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20/2/2015 Memoire Online - Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabili té - Said OURCHAKOU

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Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de lavérification de comptabilité   ( Télécharger le fichier original ) par   Said OURCHAKOUUniversité Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques 2006

Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques  > Droit Fiscal 

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§ 2 : Les obligations des vérificateurs

1- Obligations communes au personnel de la fonction publique

Les inspecteurs vérificateurs sont avant tout des fonctionnaires de l'Etat, sont soumis aux obligationsgénérales régissant la fonction publique consignés par le dahir n°1-58-008 de 1958 portant statutgénéral de la fonction publique. Sont tenus d'assurer la bonne marche du service, sont responsablesdans l'exécution des taches qui leurs sont confiées, soumis à la discrétion professionnelle...

2- Secret professionnel

Compte tenu des prérogatives largement conférées à l'administration fiscale, notamment avec le droitde communication, de constatation et de vérification et des obligations déclaratives ; le législateur 

avait instauré la règle du secret professionnel8(*)  , en vue de protéger les contribuables et leurs

intérêts.

En outre, le législateur fiscal a manifestement référé, en cas de violation du principe, au droit pénal.

3- Obligation du rendement

Malgré la diversité des enjeux du contrôle fiscal, la contrainte du rendement est significative pour levérificateur, dont le travail est  évalué principalement en fonction des dossiers réalisés et surtout enfonction des chiffres réalisés (redressements et recouvrements).

En outre, étant donné qu'une partie de sa rémunération est tributaire du chiffre affiché, la contraintedu rendement structure de manière contraignante son travail, qui le mène progressivement à ignorer 

les autres contraintes tels que la qualité du contrôle, le nombre de contentieux, la régularité desdossiers rendus.

Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal

La connaissance formelle de la structure administrative du contrôle fiscal ne permet pas, dans laréalité des faits, de comprendre le fonctionnement de son organisation. Elle se distingue de toutes les

autres structures, par une originalité9(*)  due pour une bonne part à deux éléments : lescaractéristiques, plus ou moins, spécifiques des fonctions de la vérification et du rôle du vérificateur d'une part, et les conséquences de la prééminence de la logique du rendement dans l'évaluation ducontrôle fiscal d'autre part.

§ 1 : Les caractéristiques des fonctions du vérificateur : un pouvoir informel

Tout examen approfondi du fonctionnement des structures administratives chargées du contrôlefiscal, met en évidence une réalité qui se résume par la reconnaissance d'une place centrale au

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vérificateur, dont le travail comporte des caractéristiques de compétence et d'indépendance.

La technicité du vérificateur est communément reconnue. Son travail exige des compétencesimportantes : la maîtrise du droit et techniques fiscales, la comptabilité des sociétés, le droitcommercial, le droit civil, l'informatique... La détection de la fraude et l'identification de ses formesdeviennent de plus en plus un travail délicat et complexe. La conduite d'une vérification nécessite unapprentissage spécifique du fait de la complexité de la réglementation. L'image du vérificateur estdonc associée à celle d'un expert, et cette expertise constitue pour lui une source de pouvoir.

Le pouvoir d'expert du vérificateur est renforcé par son indépendance, qui dépasse de loin celle quilui a été conférée par le statut de la fonction publique. Certes le contrôle hiérarchique etorganisationnel est omniprésent, mais l'indépendance du vérificateur est plus importante : il gèrelibrement son emploi du temps et la répartition de ses taches, est seul responsable du déroulementde ses vérifications à condition de remplir ses objectifs annuels de rendement.

 A cela, s'ajoute l'importance de la zone des compétences du vérificateur, il dispose lui seul d'unmonopole quasiment absolu sur les informations concrètes des dossiers dont il est en charge devérifier.

* 8 Article 246 du CGI.

* 9 M. LOROY. Le contrôle fiscal : une approche cognitive de la décision administrative. Harmattan 1993.

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