memento social et fiscal
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Memento social et fiscalTRANSCRIPT
2011PROTECTIONSOCIALEENTREPRISES®
MEMENTO
SOCIAL
ET FISCAL
RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE
Total Employeur Salarié Assiette mensuelle*
Sécurité sociale
• Maladie, maternité, invalidité, décès Régime Alsace-Moselle• CSAPAH**• Vieillesse• Vieillesse déplafonnée• Allocations familiales• Accidents du travail
13,8515,450,30
14,951,705,40
13,1013,100,308,301,605,40
0,750,75 + 1,60
-6,650,10
-
Sur totalité du salaireSur totalité du salaireSur totalité du salaireDe 0 à 2 946 €Sur totalité du salaireSur totalité du salaireSur totalité du salaire
CSG non déductibleCSG déductibleCRDS
2,405,100,50
---
2,405,100,50
Sur 97 % du salaireSur 97 % du salaireSur 97 % du salaire
Retraites complémentaires
Cadres• ARRCO• AGIRC• AGIRC• APEC• Assurance décès obligatoire• AGFF• AGFF• CETNon cadres• ARRCO• ARRCO• AGFF• AGFF
7,5020,3020,300,061,502,002,200,35
7,5020,002,002,20
4,5012,60
0,0361,501,201,300,22
4,5012,001,201,30
3,007,70
0,024-
0,800,900,13
3,008,000,800,90
De 0 à 2 946 €De 2 946 à 11 784 €De 11 784 à 23 568 €De 2 946 à 11 784 €De 0 à 2 946 €De 0 à 2 946 €De 2 946 à 11 784 €De 0 à 23 568 €
De 0 à 2 946 €De 2 946 à 8 838 €De 0 à 2 946 €De 2 946 à 8 838 €
Chômage
• ASSEDIC - Assurance chômage• AGS
6,400,40
4,000,40
2,40-
De 0 à 11 784 €De 0 à 11 784 €
Construction - Logement
• Construction (au moins 20 salariés)• FNAL (tout employeur)• FNAL (à partir de 20 salariés)
0,450,100,40
0,450,100,40
---
Sur totalité du salaireDe 0 à 2 946 €Sur totalité du salaire
Taxe d’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés)
0,50 0,50 - Sur totalité du salaire
Taxe additionnelle• Contribution au développement de l’apprentissage• Régime Alsace-Moselle
0,180,26
0,180,26
--
Sur totalité du salaire
Charges sociales sur salaire (en %)
variable selon entreprise et branche
répartition libre
*Sauf si précision annuelle. **Contribution de Solidarité pour l’Autonomie des Personnes Agées et Handicapées.
RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE (suite)
TA TB TC
De 1 à 2 946 € De 2 946 à 4 plafonds De 11 784 à 8 plafonds
T2
Plafonds 1 2 3 4 5 6 7 8
Mensuel 2 946 11 784 23 568
Annuel 35 352 141 408 282 816
Tranches de salairesPlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 35 352 € soit 2 946 € mensuel
Total Employeur Salarié
Taux 0,06 0,036 0,024
Cotisation forfaitaire annuelle pour cadres présents dans l’entreprise au 31 mars
20,77 12,46 8,31
APEC
Total Employeur Salarié Assiette mensuelle*
Formation professionnelle
• Entreprise de moins de 10 salariés • Entreprise de 10 à 19 salariés• Entreprise de 20 salariés et plus
0,551,051,60
0,551,051,60
---
Sur totalité du salaireSur totalité du salaireSur totalité du salaire
Taxe pour les transports(entreprises de 10 salariés et plus dans certaines agglomérations)
taux variable Sur totalité du salaire
Taxe sur les salaires
• Employeurs non assujettis à la TVA 4,258,5013,6
4,258,5013,6
---
Jusqu’à 7 491 €De 7 491 à 14 960 €A partir de 14 960 €
Taxe prévoyance(entreprises dont l’effectif > 9)
8,00 8,00 - Sur cotisation patronale de prévoyance
Charges sociales sur salaire (en %)
*Sauf si précision annuelle.
2007 2008 2009 2010 2011
Mensuel 2 682 € 2 773 € 2 859 € 2 885 € 2 946 €
Annuel 32 184 € 33 276 € 34 308 € 34 620 € 35 352 €
Plafonds de la Sécurité sociale des 5 dernières années
RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE (suite)
Catégorie Taux contractuel Assiette
ARRCO Non cadres
Cadres
6,00 %16,00 %6,00 %
Tranche ATranche BTranche A
AGIRC Cadres 16,24 % Tranches B et C
Retraite complémentaire
Nombre de points/an Cotisation mensuelle Part employeur Part salarié
120 62,81 € 38,48 € 23,52 €
AGIRC : Garantie Minimale des Points (GMP)Salaire charnière 2011 : 39 064,92 € à l’année soit 3 255,41 € par mois
Taux contractuel
Taux d’appel
Taux global
Employeur Salarié
ARRCO 6,00 % 125,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 %
ARRCO 16,00 % 125,00 % 20,00 % 12,00 % 8,00 %
AGIRC 16,24 % 125,00 % 20,30 % 12,60 % 7,70 %
Répartition des cotisations
2006 2007 2008 2009 2010
Salaire de référence 13,03 € 13,51 € 13,97 € 14,2198 € 14,4047 €
Valeur du point 1,13 € 1,15 € 1,16 € 1,1799 € 1,1884 €
Points acquis - Valeur des points ARRCO
2006 2007 2008 2009 2010
Salaire de référence 4,54 € 4,71 € 4,87 € 4,9604 € 5,0249 €
Valeur du point 0,40 € 0,41 € 0,41 € 0,4186 € 04216 €
Points acquis - Valeur des points AGIRC
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS
Régime à adhésion obligatoire Prévoyance et Frais de Santé
Dispositions fi scales Dispositions sociales
Pour l’entrepriseLes cotisations patronales sont exclues de l’assiette du bénéfi ce imposable de l’entreprise dans les conditions de l’article 39 du Code Général des Impôts.Les cotisations patronales ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires dans les conditions et les limites de l’article 83.2 du Code Général des Impôts (Les entreprises redevables de la TVA bénéfi cient d’une dispense de la taxe sur les salaires).Les cotisations patronales sont exonérées de la taxe d’apprentissage et des participations (formation professionnelle, effort à la construction assises sur les salaires, dans les mêmes limites que celles édictées à l’article D-242 du code de la Sécurité sociale, à savoir : au titre de chaque salarié pour une fraction n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Toutefois, dans cette fraction la part des contributions destinée au fi nancement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les salariésL’article 83-2 du Code Général des Impôts autorise les salariés à déduire du montant brut de leur rémunération les contributions patronales et salariales aux régimes de retraite et de prévoyance :
La nouvelle règleLa nouvelle règle donne pour la prévoyance 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (2 475 € pour 2011) + 3 % du salaire brut, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS* (soit 8 484 € pour 2011).Pour information et en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les cotisations déductibles sont fi xées dans une fourchette comprise entre 4 % et 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS, soit pour 2011 entre 11 312 € et 22 625 €.Pour être déductible, la cotisation doit être obligatoire et uniforme pour toute la catégorie du personnel concerné (objectivement défi nie), comporter une participation de l’employeur.
*PASS au 01/01/2011 : 35 352 €
Pour l’entrepriseComme pour le fi scal, le législateur scinde la partie des retraites (complémentaires et supplémentaires) de la partie prévoyance.Il existe désormais un seuil spécifi que d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, aux régimes destinés à la couverture de frais de santé, couverture des risques invalidité, incapacité, décès et dépendance.
Le seuil applicable au 1er janvier 2011 est égal à la somme de 6 % du PASS (2 121 € pour 2011) et de 1,5 % de la rémunération, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut dépasser 12 % du PASS (4 242 € pour 2011).
Les cotisations patronales entrent dans l’assiette de la CSG (au taux de 7,5 %) et de la CRDS (au taux de 0,5 %) après abattement des 3 %.Les cotisations patronales sont également assujetties à la taxe de 8 % sur la prévoyance (articles L. 137-1 à 4 du Code de la Sécurité sociale). En sont toutefois exonérées :• les entreprises employant jusqu’à 9 salariés ;• la part de cotisation affectée au maintien obligatoire de la rémunération du salarié, tel qu’il résulte de l’obligation née de l’application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. L’exonération est ainsi limitée à la fraction de cotisation couvrant au plus les trois premières années du maintien de salaire, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et tant que le salarié demeure indemnisé par la Sécurité sociale.
Pour les salariésLes cotisations salariales supportent, en tant qu’éléments de la rémunération, les charges sociales, AGIRC, ARRCO, CSG et CRDS.
REMBOURSEMENTS MÉDICAUX
Références des Régimes Obligatoires
• Convention Collective Nationale des Cadres du 14/3/1947 AGIRC
• Accord du 8/12/1961 ARRCO / UNIRS• Accord du 6/6/1973 ARRCO / Cadres
• L’article 7 de la C.C.N.C. de 1947 instaure une obligation de cotisation de 1,5 % sur TA pour le décès des cadres
Tarifs des consultations du médecin traitant (applicables depuis le 1er janvier 2011)
Médecin consulté Tarifs Base de
remboursementTaux de
remboursementMontant
remboursé (1)
Généraliste Secteur 1
23 € 23 € 70 % 15,10 €
Généraliste Secteur 2
Honoraires libres
23 € 70 % 15,10 €
Spécialiste Secteur 1
25 € 25 € 70 % 16,50 €
Spécialiste Secteur 2
Honoraires libres
23 € 70 % 15,10 €
Tarifs des consultations du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste conventionnés
Médecin consulté Tarifs Base de
remboursementTaux de
remboursementMontant
remboursé
Chirurgien-dentiste 21 € 21 € 70 % 14,70 €
Chirurgien-dentiste spécialisé en traitement ODF
23 € 23 € 70 % 16,10 €
Médecin stomatologiste exerçant en secteur 1
28 € 28 € 70 % 18,60 € (1)
Médecin stomatologiste exerçant en secteur 2
Honoraires libres
23 € 70 % 15,10 € (1)
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés
(1) Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 €
retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéfi ciaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’Etat. Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par bénéfi ciaire.A noter que la participation forfaitaire de 1 € ne s’applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste.
REMBOURSEMENTS MÉDICAUX (suite)
Actes et majorations Tarifs conventionnels
C : consultation au cabinet
MCG : majoration de coordination (secteur 1)
RMT : rémunération spécifi que annuelle pour un patient en A.L.D. (secteur 1)
V : visite à domicile
ID : indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite
N : majoration de nuit pour visite à domicile non justifi ée de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00
F : majoration de dimanche et jour férié pour visite à domicile non justifi ée
FPE : forfait pédiatrique pour les enfants de 0 à 2 ans
MNO : majoration pour les enfants de 0 à 2 ans
MGE : majoration pour les enfants de 2 à 6 ans
MU : majoration d’urgence
K : acte technique
22,00 €
3,00 €
40,00 €
22,00 €
3,50 €
35,00 €
19,06 €
5,00 €
5,00 €
3,00 €
22,60 €
1,92 €
Tarifs des médecins généralistes en France métropolitaine
Actes et majorations Tarifs conventionnels
CS : consultation au cabinet
MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS (secteur 1)
CNPSY : consultation pour les psychiatres, neuro-psychiatres, neurologues
MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CNPSY (secteur 1)
RMT : rémunération spécifi que annuelle du médecin traitant pour un patient en A.L.D.
CSC : consultation pour les cardiologues
K : autres actes de spécialité
KC (seulement pour les stomatologistes et les chirurgiens maxillo-faciaux)
ORT : orthodontie - PRO : prothèse
MA : majoration de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés
MG : majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement pour le premier acte lié à la surveillance et pour les soins spécialisés des nouveaux-nés réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés
F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié
U : valeur de la majoration de nuit (sauf pour le pédiatre)
P : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00
S : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 00 h 00 à 6 h 00
23,00 €
2,00 €
34,30 €
2,70 €
40,00 €
45,73 €
1,92 €
2,09 €
2,15 €
150,00 €
228,68 €
19,06 €
25,15 €
35,00 €
40,00 €
Tarifs des médecins spécialistes en France métropolitaine
REMBOURSEMENTS MÉDICAUX (suite)
Prothèse dentaire Tarif Base du remboursement
Taux du remboursement
Montant remboursé (1)
Couronne (2)
Inlay-core
Appareil dentaire(1 à 3 dents)
Appareil dentaire complet (14 dents)
Bridge de trois éléments [2 dents piliers + 1 élement intermédiaire pour remplacer une dent absente] (3)
honoraires libres
honoraires libres
honoraires libres
honoraires libres
honoraires libres
107,50 €
122,55 €
64,50 €
182,50 €
279,50 €
70 %
70 %
70 %
70 %
70 %
75,25 €
85,78 €
45,15 €
127,75 €
195,65 €
Exemples de tarifs et remboursements des prothèses dentaires
(1) Le montant remboursé ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins de prothèses dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.Pour rappel, la participation forfaitaire de 1 € ne s’applique pas aux consultations, actes et soins réalisés par un chirurgien-dentiste.
(2) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique (couronne entièrement métallique, couronne céramo-métallique, etc).
(3) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées.
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