2013

Protection Sociale Entreprises

MÉMENTO SOCIAL & FISCAL

RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE

Total Employeur Salarié Assiette mensuelle*

Sécurité sociale

• Maladie, maternité, invalidité, décès Régime Alsace-Moselle• CSAPAH**• Vieillesse• Vieillesse déplafonnée• Allocations familiales

• Accidents du travail

13,55

15,450,30

14,951,705,40

12,80

12,800,308,301,605,40

0,75

1,50-

6,650,10

-

Sur totalité du salaire

Sur totalité du salaireSur totalité du salaireDe 0 à 3 086 eSur totalité du salaireSur totalité du salaire brutSur totalité du salaire

CSG non déductibleCSG déductibleCRDS

2,405,100,50

---

2,405,100,50

Sur 98,25 % du salaire brut

Retraites complémentaires

Cadres• ARRCO• AGIRC• AGIRC• APEC• Assurance décès obligatoire• AGFF• AGFF• CETNon cadres• ARRCO• ARRCO• AGFF• AGFF

7,5020,3020,300,061,502,002,200,35

7,5020,002,002,20

4,5012,60

0,0361,501,201,300,22

4,5012,001,201,30

3,007,70

0,024-

0,800,900,13

3,008,000,800,90

De 0 à 3 086 eDe 3 086 à 12 344 eDe 12 344 à 24 688 eDe 3 086 à 12 344 eDe 0 à 3 086 eDe 0 à 3 086 eDe 3 086 à 12 344 eDe 0 à 24 688 e

De 0 à 3 086 eDe 3 086 à 9 258 eDe 0 à 3 086 eDe 3 086 à 9 258 e

Chômage

• ASSEDIC - Assurance chômage• AGS

6,400,30

4,000,30

2,40-

De 0 à 12 344 eDe 0 à 12 344 e

Construction - Logement

• Construction (au moins 20 salariés)• FNAL (tout employeur)• FNAL (à partir de 20 salariés)

0,45

0,100,40

0,45

0,100,40

---

Sur totalité du salaireDe 0 à 3 086 eSur totalité du salaire

Taxe d’apprentissage (entre-prises de moins de 250 salariés)

0,50 0,50 - Sur totalité du salaire

variable selon entreprise et branche

répartition libre

TA TB TC

De 1 à 3 086 e De 3 086 à 4 plafonds De 12 344 à 8 plafonds

T2

Plafonds 1 2 3 4 5 6 7 8

Mensuel 3 086 e 12 344 e 24 688 e

Annuel 37 032 e 148 128 e 296 256 e

Tranches de salairesPlafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 37 032 e soit 3 086 e mensuel

Total Employeur Salarié

Taux 0,06 0,036 0,024

Cotisation forfaitaire annuelle pour cadres présents dans l’entreprise au 31 mars

20,77 12,46 8,31

APEC

Formation professionnelle

• Entreprise de moins de 10 salariés • Entreprise de 10 à 19 salariés• Entreprise de 20 salariés et plus

0,55

1,051,60

0,55

1,051,60

-

--

Sur totalité du salaire

Sur totalité du salaireSur totalité du salaire

Taxe pour les transports(entreprises de 10 salariés et plus dans certaines agglomérations)

Taux variables selon départements

Taxe sur les salaires

• Employeurs non assujettis à la TVA

4,258,5013,620

4,258,5013,620

----

Jusqu’à 7 604 eDe 7 604 à 15 185 eÀ partir de 15 185 eAu-delà de 150 000 e

Forfait social***(entreprises dont l’effectif > 9)

8,00 8,00 - Sur cotisation patronale de prévoyance

*Sauf si précision annuelle.**Contribution de Solidarité pour l’Autonomie des Personnes Agées et Handicapées.***Suppression de la taxe de prévoyance au profit du forfait social.

Catégorie Taux contractuel Assiette

ARRCO Non cadres

Cadres

6,00 %16,00 %6,00 %

Tranche ATranche BTranche A

AGIRC Cadres 16,24 % Tranches B et C

Retraite complémentaire

Nombre de points/an

Cotisation mensuelle Part employeur Part salarié

120 69,64 e 40,74 e 24,90 e

AGIRC : Garantie Minimale des Points (GMP)Salaire charnière 2013 : 40 911,96 e à l’année soit 3 409,33 e par mois

Taux contractuel

Taux d’appel

Taux global

Employeur Salarié

ARRCO 6,00 % 125,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 %

ARRCO 16,00 % 125,00 % 20,00 % 12,00 % 8,00 %

AGIRC 16,24 % 125,00 % 20,30 % 12,60 % 7,70 %

Répartition des cotisations

2009 2010 2011 2012

Salaire de référence

14,2198 e 14,4047 e 14,7216 e 15,0528 e

Valeur du point

1,1799 e 1,1884 e 1,2135 e 1,2414 e

Points acquis - Valeur des points ARRCO

2009 2010 2011 2012

Salaire de référence

4,9604 e 5,0249 e 5,1354 e 5,2509 e

Valeur du point

0,4186 e 0,4216 e 0,4223 e 0,4330 e

Points acquis - Valeur des points AGIRC

2009 2010 2011 2012 2013

Mensuel 2 859 e 2 885 e 2 946 e 3 031 e 3 086 e

Annuel 34 308 e 34 620 e 35 352 e 36 372 e 37 032 e

Plafonds de la Sécurité sociale des 5 dernières années

TA TB TC

De 1 à 3 086 e De 3 086 à 4 plafonds De 12 344 à 8 plafonds

T2

Plafonds 1 2 3 4 5 6 7 8

Mensuel 3 086 e 12 344 e 24 688 e

Annuel 37 032 e 148 128 e 296 256 e

Total Employeur Salarié

Taux 0,06 0,036 0,024

Cotisation forfaitaire annuelle pour cadres présents dans l’entreprise au 31 mars

20,77 12,46 8,31

Catégorie Taux contractuel Assiette

ARRCO Non cadres

Cadres

6,00 %16,00 %6,00 %

Tranche ATranche BTranche A

AGIRC Cadres 16,24 % Tranches B et C

Nombre de points/an

Cotisation mensuelle Part employeur Part salarié

120 69,64 e 40,74 e 24,90 e

Taux contractuel

Taux d’appel

Taux global

Employeur Salarié

ARRCO 6,00 % 125,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 %

ARRCO 16,00 % 125,00 % 20,00 % 12,00 % 8,00 %

AGIRC 16,24 % 125,00 % 20,30 % 12,60 % 7,70 %

2009 2010 2011 2012

Salaire de référence

14,2198 e 14,4047 e 14,7216 e 15,0528 e

Valeur du point

1,1799 e 1,1884 e 1,2135 e 1,2414 e

2009 2010 2011 2012

Salaire de référence

4,9604 e 5,0249 e 5,1354 e 5,2509 e

Valeur du point

0,4186 e 0,4216 e 0,4223 e 0,4330 e

REMBOURSEMENTS MÉDICAUX

Références des Régimes Obligatoires

• Convention Collective Nationale des Cadres du 14/3/1947 AGIRC

• Accord du 8/12/1961 ARRCO / UNIRS• Accord du 6/6/1973 ARRCO / Cadres

• L’article 7 de la C.C.N.C. de 1947 instaure une obligation de cotisation de 1,5 % sur TA pour le décès des cadres

Tarifs des consultations du médecin traitant (applicables depuis le 1er janvier 2013)

Médecin consulté Tarifs Base de

remboursementTaux de

remboursementMontant

remboursé (1)

Généraliste Secteur 1

23 e 23 e 70 % 15,10 e

Généraliste Secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e

Spécialiste Secteur 1

25 e 25 e 70 % 16,50 e

Spécialiste Secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e

Tarifs des consultations du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste conventionnés

Médecin consulté Tarifs Base de

remboursementTaux de

remboursementMontant

remboursé

Chirurgien-dentiste 21 e 21 e 70 % 14,70 e

Chirurgien-dentiste spécialisé en traitement ODF

23 e 23 e 70 % 16,10 e

Médecin stomatologiste exerçant en secteur 1

28 e 28 e 70 % 18,60 e (1)

Médecin stomatologiste exerçant en secteur 2

Honoraires libres

23 e 70 % 15,10 e (1)

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés

(1) Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 e retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’Etat. Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 e par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par bénéficiaire.A noter que la participation forfaitaire de 1 e ne s’applique pas aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste.

Actes et majorations Tarifs conventionnels

C : consultation au cabinet

MCG : majoration de coordination (secteur 1)

RMT : rémunération spécifique annuelle pour un patient en A.L.D. (secteur 1)

V : visite à domicile

ID : indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite

N : majoration de nuit pour visite à domicile non justifiée de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00

F : majoration de dimanche et jour férié pour visite à domicile non justifiée

FPE : forfait pédiatrique pour les enfants de 0 à 2 ans

MNO : majoration pour les enfants de 0 à 2 ans

MGE : majoration pour les enfants de 2 à 6 ans

MU : majoration d’urgence

K : acte technique

23,00 e

3,00 e

40,00 e

23,00 e

3,50 e

35,00 e

19,06 e

5,00 e

5,00 e

3,00 e

22,60 e

1,92 e

Tarifs des médecins généralistes en France métropolitaine

Prothèse dentaire Tarif Base du

remboursementTaux du

remboursementMontant

remboursé (1)

Couronne (2)

Inlay-core

Appareil dentaire (1 à 3 dents)

Appareil dentaire complet (14 dents)

Bridge de trois éléments [2 dents piliers + 1 élement intermédiaire pour remplacer une dent absente] (3)

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

honoraires libres

107,50 e

122,55 e

64,50 e

182,50 e

279,50 e

70 %

70 %

70 %

70 %

70 %

75,25 e

85,78 e

45,15 e

127,75 e

195,65 e

Exemples de tarifs et remboursements des prothèses dentaires

Actes et majorations Tarifs conventionnels

CS : consultation au cabinet

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS (secteur 1)

CNPSY : consultation pour les psychiatres, neuro-psychiatres, neurologues

MPC : majoration forfaitaire transitoire applicable à la CNPSY (secteur 1)

RMT : rémunération spécifique annuelle du médecin traitant pour un patient en A.L.D.

CSC : consultation pour les cardiologues

K : autres actes de spécialité

KC (seulement pour les stomatologistes et les chirurgiens maxillo-faciaux)

ORT : orthodontie - PRO : prothèse

MA : majoration de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés

MG : majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement pour le premier acte lié à la surveillance et pour les soins spécialisés des nouveaux-nés réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés

F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié

U : valeur de la majoration de nuit (sauf pour le pédiatre)

P : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 20 h 00 à 00 h 00 et de 6 h 00 à 8 h 00

S : valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 00 h 00 à 6 h 00

23,00 e

2,00 e

34,30 e

2,70 e

40,00 e

45,73 e

1,92 e

2,09 e

2,15 e

150,00 e

228,68 e

19,06 e

25,15 e

35,00 e

40,00 e

Tarifs des médecins spécialistes en France métropolitaine

(1) Le montant remboursé ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 e éventuellement retenue si les soins de prothèses dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.Pour rappel, la participation forfaitaire de 1 e ne s’applique pas aux consultations, actes et soins réalisés par un chirurgien-dentiste.

(2) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique (couronne entièrement métallique, couronne céramo-métallique…).

(3) Si les conditions d’attribution sont remplies : les dents piliers doivent être délabrées.

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS

Régime à adhésion obligatoire Prévoyance et Frais de Santé

Dispositions fiscales Dispositions sociales

Pour l’entrepriseLes cotisations patronales sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable de l’entreprise dans les conditions de l’article 39 du Code Général des Impôts.Les cotisations patronales ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires dans les conditions et les limites de l’article 83.2 du Code Général des Impôts (Les entreprises redevables de la TVA bénéficient d’une dispense de la taxe sur les salaires).Les cotisations patronales sont exonérées de la taxe d’apprentissage et des participations (formation professionnelle, effort à la construction assises sur les salaires, dans les mêmes limites que celles édictées à l’article D-242 du code de la Sécurité sociale, à savoir : au titre de chaque salarié pour une fraction n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Toutefois, dans cette fraction la part des contributions destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les salariésL’article 83-2 du Code général des impôts autorise les salariés à déduire du montant brut de leur rémunération les contributions patronales et salariales aux régimes de retraite et de prévoyance :

La nouvelle règleLa nouvelle règle donne pour la prévoyance 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (2 592 € pour 2013) + 3 % du salaire brut, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS* (soit 8 887 € pour 2013).Pour information et en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les cotisations déductibles sont fixées dans une fourchette comprise entre 4 % et 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS, soit pour 2013 entre 11 850 € et 23 700 €.Pour être déductible, la cotisation doit être obligatoire et uniforme pour toute la catégorie du personnel concerné (objectivement définie), comporter une participation de l’employeur.

*PASS au 01/01/2013 : 37 032 €

Pour l’entrepriseComme pour le fiscal, le législateur scinde la partie des retraites (complémentaires et supplémentaires) de la partie prévoyance.Il existe un seuil spécifique d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, aux régimes destinés à la couverture de frais de santé, couverture des risques invalidité, incapacité, décès et dépendance.

Le seuil applicable au 1er janvier 2013 est égal à la somme de 6 % du PASS (2 221 € pour 2013) et de 1,5 % de la rémunération, déduction faite de la part des contributions patronales de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut dépasser 12 % du PASS (4 443 € pour 2013).

Les cotisations patronales entrent dans l’assiette de la CSG (au taux de 7,5 %) et de la CRDS (au taux de 0,5 %).Elles sont également intégrées au forfait social sur la prévoyance (article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale). En sont toutefois exonérées :• les entreprises employant jusqu’à 9 salariés ;• la part de cotisation affectée au maintien obligatoire de la rémunération du salarié, tel qu’il résulte de l’obligation née de l’application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. L’exonération est ainsi limitée à la fraction de cotisation couvrant au plus les trois premières années du maintien de salaire, tant que le contrat de travail n’est pas rompu et tant que le salarié demeure indemnisé par la Sécurité sociale.

Pour les salariésLes cotisations salariales supportent, en tant qu’éléments de la rémunération, les charges sociales, AGIRC, ARRCO, CSG et CRDS.

ALPTIS ASSURANCESIntermédiaire d’assurance25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 e - RCS Lyon 335 244 489 - N° ORIAS : 07 005 850 - www.orias.frAssurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances

Pour plus d’informations : Délégation aux Entreprises

pro.alptis.org

Mem

DAE_

0313

_Dep

_21x

29,7

- Ré

alis

atio

n :S

ervi

ce C

omm

unic

atio

n Al

ptis

- ©

Foto

lia. C

ode

Herm

ès.9

FDPM

E000

1.