AVIS

Réf. : CWEDD/06/AV.151

Liège, le 30 janvier 2006

Objet : Demande de permis d’environnement pour une unité de traitement et de valorisation de sous-produits d’abattoirs d’une capacité de traitement de 25.000 tonnes/an pour la société SEVA à MOUSCRON

Avis EIE – SEVA à Mouscron – 30/01/2006

Avis du CWEDD portant sur la demande de permis d’environnement pour une

unité de traitement et de valorisation de sous-produits d’abattoirs d’une capacité de traitement de 25.000 tonnes/an pour la société SEVA à MOUSCRON

L’avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement, - la qualité du résumé non technique, - l’opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE

Projet : Exploitation d’une unité de traitement et de valorisation de sous-produitsd’abattoirs d’une capacité de traitement de 25.000 tonnes/an

Demande: Permis d’environnement Catégorie: 6 – Gestion des déchets Demandeur : SEVA s.a, Mouscron Auteur de l’étude : SGS BELGIUM s.a., Les Isnes Autorité compétente : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Mouscron Plan de secteur : Zone d’activité économique industrielle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement (E.I.E.) en tant que : - « Installation de prétraitement de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 1 tels que respectivement définis à

l’article 5, points b) à g), §1er, et à l’article 4, §1er, points a) à d) et f), du Règlement n°1774/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine» (rubrique 90.22.08) ;

- « Installation de traitement de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 1 tels que respectivement définis àl’article 5, points b) à g), §1er, et à l’article 4, §1er, points a) à d) et f), du Règlement n°1774/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine» (rubrique 90.23.08) ;

- « Installation d’incinération de sous-produits animaux de catégorie 2 ou 1 tels que respectivement définis àl’article 5, points b) à g), §1er, et à l’article 4, §1er, points a) à d) et f), du Règlement n°1774/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine» (rubrique 90.24.07).

Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’auteur et le demandeur a eu lieu le 16 janvier 2006.

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Remarque préliminaire : Conformément à l’article R. 81 du Livre Ier du Code de l’Environnement, le dossier soumis à l’avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l’étude d’incidences sur l’environnement, - l’ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l’article R.79 du Livre Ier du

Code de l’Environnement.

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2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE

Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L’autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - L’utilisation judicieuse des éléments contenus dans l’étude d’incidences sur

l’environnement réalisée par ARIES Consultants pour la demande de permis d’une installation d’essai de traitement de déchets d’abattoir par pyrolyse (22 mars 2004) ;

- La présence d’un point intitulé « Difficultés rencontrées par l’auteur de l’étude », qui

permet de se rendre compte du contexte de travail du bureau d’études ; - La description précise des procédés et des alternatives mises en place pour améliorer le

projet initial. A ce propos, le tableau présenté au point 3.5 résumant les alternatives est particulièrement utile ;

- L’utilisation des données des réseaux de mesure de la qualité de l’air en Région

flamande ; - Le chapitre concernant la sismicité de la région ; - La présence d’un tableau reprenant une synthèse des questions formulées lors de la

réunion de consultation du public, ainsi que la réponse apportée par l’étude. Cependant, le Conseil regrette qu’il ait été impossible à l’auteur de présenter un bilan énergétique de l’entreprise (alors que des compteurs ont été placés par SEVA dans le cadre de la demande d’octroi de certificats verts). De la même façon, aucun bilan d’émission de gaz à effet de serre n’est présenté alors qu’il est signalé que l’oxydateur thermique produit de tels gaz. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présence, en début de chaque chapitre, de la table des matières de celui-ci ainsi que

de la liste des figures, tableaux et annexes, ce qui permet de retrouver rapidement l’information recherchée ;

- Le caractère clair et lisible du texte ; - La présence de conclusions claires en fin de chaque chapitre. Toutefois, le Conseil regrette : - L’absence de reportage photographique des alentours du site et des procédés ; - La non actualisation de la carte d’implantation du site (figure 2.3.) ; - La présence de certaines imprécisions au niveau des codes déchets.

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3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE

Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur d’avoir une bonne vue synthétique de l’étude technique et des recommandations qu’elle propose et de se forger une opinion. Toutefois, le Conseil estime que celui-ci présente les mêmes problèmes que l’étude. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET

Le Conseil regrette que SEVA ne respecte pas différentes exigences légales qui lui sont appliquées, notamment : - Certaines recommandations de l’AFSCA ; - La durée du permis d’essai, qui est arrivé à échéance en novembre 2004 ; - Le prélèvement des échantillons représentatifs des produits traités et de la tenue de

registres d’entrée, que SEVA estime ne pas devoir tenir ; - L’autorisation de rejet d’eaux usées dont le renouvellement devait être introduit 3 mois

avant l’expiration du permis d’essai. Le Conseil recommande à l’exploitant d’envisager la mise en place d’un système de management environnemental tel que le système ISO 14000 ou EMAS afin d’obtenir une meilleure garantie du respect strict des impositions réglementaires et d’une manière générale, afin d’assurer une amélioration continue de la situation environnementale du site. De plus, tant qu’il existe des incertitudes au niveau du fonctionnement des installations (dimensionnement des installations de traitement de fumées, ajout ou non de réactif…), le Conseil recommande de limiter le permis à 16.000 tonnes/an (soit la capacité nécessaire pour traiter les sous-produits issus des abattoirs Goemaere et Euro-Abattoir). A ces conditions, le Conseil remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet. Le Conseil fait siennes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - Réaliser, préalablement à la remise en fonctionnement de toutes les installations, une

campagne d’analyse complète de tous les polluants étudiés dans l’étude pour vérifier que les données d’émission évaluées dans l’étude sont correctes ;

- Installer un conteneur étanche de 85 m³ afin de pouvoir récolter les eaux usées

industrielles générées par l’installation pour le cas où l’oxydateur thermique tomberait en panne ;

- Mettre en place un comité d’accompagnement.

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5. REMARQUES GENERALES POUR L’AUTORITE COMPETENTE

Le Conseil attire l’attention de l’autorité sur les conditions de stockage de sous-produits. En effet, au cours de l’étude, il est signalé que SEVA ne réalise pas de stockage des sous-produits, celui-ci étant réalisé par l’abattoir Goemaere. Ce stockage peut cependant faire l’objet de nuisances et l’auteur d’étude émet des recommandations à son égard (par exemple, s’assurer que le stockage des sous-produits sera bien réalisé dans des conteneurs étanches, que les eaux de ruissellement ne se chargent pas en matière organique…). Le Conseil attire également l’attention de l’autorité compétente sur la nécessité de vérifier la gestion des eaux usées (industrielles, domestiques et des riverains) en collaboration avec l’intercommunale.

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Annexe – Brève description du projet

Le site est localisé au nord-est de la Ville de Mouscron, au sein d’un parc industriel comprenant des entreprises essentiellement orientées vers l’agro-alimentaire (dénommé Mouscron II) et géré par l’intercommunale IEG. Le site est entièrement implanté sur la commune de Mouscron. Les communes flamandes de Menin et de Courtrai sont à proximité (respectivement 2 km au nord et moins d’1 km au nord-ouest). Quant à la frontière française, elle est située à 3,5 km au sud-ouest du site. Dans le parc, le bâtiment est entouré au nord par l’abattoir GOEMAERE, à l’ouest par d’autres entreprises du parc et au-delà par une voie de chemin de fer, au sud par des terres agricoles et au-delà par une zone résidentielle, et à l’est, par un bassin d’orage et d’autres entreprises du parc industriel. Les zones habitées proches du site sont principalement celles de la périphérie de Mouscron, au sud et à l’est du parc industriel. Au plan de secteur, le site se situe en zone d’activité économique industrielle. Une Zone d’aménagement communal concerté se situe à 300 mètres au sud de SEVA. Un schéma directeur, de 1989 l’affecte en Zone d’activité économique mixte à vocation de services et d’artisanat. L’ensemble de zones vertes le plus étendu de la commune, constitué par la zone humide de la Fontaine Bleue, se trouve à environ 1 km à l’ouest du site. Cette zone étant désignée comme zone centrale au PCDN représente un enjeu de conservation prioritaire pour la commune. L’objectif premier de la création de SEVA s.a. est de traiter des sous-produits d’abattoirs, dont ceux générés par les abattoirs GOEMAERE et EURO-ABATTOIR. Elle est implantée à proximité directe de ces établissements, dans un bâtiment construit en février 2004. Vu les résultats des premiers essais réalisés, il s’avère que les installations peuvent également traiter plus de sous-produits que ceux issus des 2 abattoirs précités. SEVA est la seule société à valoriser les sous-produits d’abattoirs de cette façon en Wallonie, ce qui est tout à fait innovant par rapport à l’incinération. Globalement, SEVA comporte trois unités: - Les activités de séchage, d’extraction et de clarification des graisses, qui permettent la

récupération d’une part, de farines animales, et d’autre part, de graisse animale clarifiée ; - L’activité de pyrolyse, qui utilise les farines et les graisses comme matières premières et

produit de la chaleur et de la vapeur, utilisée dans les abattoirs. Cette unité comporte outre le four à pyrolyse et une chaudière, un oxydateur thermique et une chaudière permettant le traitement des buées issues du séchage, d’une partie de l’air extrait du bâtiment, des percolats du biofiltre et du laveur de gaz ;

- L’activité de production d’électricité composée d’un moteur à combustion interne utilisant

les graisses animales comme carburant et d’une génératrice. Une installation de traitement des odeurs comprenant un laveur de gaz et un biofiltre a été mise en place à l’extérieur du bâtiment.

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Un permis pour un établissement d’essai a été accordé à SEVA en mai 2004 pour une durée de 6 mois. Suite à d’importantes nuisances, le procédé a été adapté, notamment au niveau du traitement des odeurs et des rejets d’eaux usées. Initialement, les buées issues du séchage étaient condensées et les condensats rejetés dans le réseau d’égouttage vers la station d’épuration. Fortement chargés en matières organiques, ces condensats engendraient des problèmes d’odeurs pour les riverains et des problèmes de traitement pour le gestionnaire de la station d’épuration. Les gaz incondensables contenus dans ces buées, également fortement odorants, étaient traités dans le biofiltre. Depuis la fin mai 2005, une installation de traitement thermique de ces buées (oxydateur thermique) a été construite. En conséquence, l’eau issue des buées n’est plus rejetée dans le réseau d’égouttage et les non condensables ne sont plus envoyés dans le biofiltre. Actuellement, dans l’attente de l’installation des procédés de traitement de fumée de la pyrolyse et du moteur à combustion, seule l’unité de séchage et d’extraction fonctionne et les farines et graisses produites sont envoyées en cimenterie.