MECV-PNUE

Atelier d ’Abidjan sur

le Changement climatique et Mécanisme de Développement

Propre

Contribution au débatPar Dr BRANCART René Yvon

Consultant

golf hôtel - le 9 octobre 2002

Article 12 du Protocole de Kyoto

1 – Un mécanisme de développement propre, défini ci-après, est mis en place.2 – Le but de ce mécanisme est d’assister les pays non annexe I dans lapoursuite de leurs objectifs pour un développement durable, de contribuer à laréalisation de l’objectif final de la Convention, et enfin d’aider les pays del’annexe I à tenir leurs engagements de limitation et de réduction desémissions tels que stipulés dans l’Article 3 de la Convention.3 – La notion de mécanisme de développement propre sous-entend :(a) Les pays Parties non Annexe I bénéficieront de projets qui donnent lapriorité à des activités permettant la réduction certifiée des émissions; et(b) Les pays Parties de l’Annexe I pourront utiliser les réductions d’émissionscertifiées obtenues grace aux activités découlant de ces projets comme étantpartie intégrante de leurs engagements de limitation et de réduction desémissions conformément à l’Article 3, défini par la Conférence des Parties quiconstitue l’instance de réunion des pays Parties dans le cadre de ce protocole.4 – Le suivi et la gestion de ce mécanisme de développement propre sera duressort de la Conférence des Parties servant d’instance de réunion à ceProtocole, et cela se fera sur la base:(a) d’une participation volontaire de chaque Partie impliquée;(b) des bénéfices réels, mesurables et durables liés à l’atténuation des effetsdes changements climatiques; et(c) des réductions du volume des émissions qui viendront en complément detoute autre réduction obtenue en dehors des projets certifiés.

Article 12 du Protocole de Kyoto (suite)6 – Le mécanisme de développement propre servira, si nécessaire, de cadred’assistance pour l’élaboration de projets certifiés.7 La Conférence des Parties, servant d’instance de réunion aux Parties à ceProtocole devra, au cours de sa première session, élaborer les modalités etprocédures dans le but d’assurer la transparence, l’efficacité et la recevabilité grâceà un système de comptabilisation indépendant pour l’audit et la vérification de laconformité des activités par rapport au document de projet.8 – La Conférence des Parties, servant d’instance de réunion des pays Parties à ceProtocole devra s’assurer qu’une partie des fonds alloués aux projets certifiés serautilisée pour couvrir les frais administratifs et assister les pays en developpementParties qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changementsclimatiques afin de leur permettre de couvrir les coûts liés aux mesuresd’adaptation.9 – La participation dans le cadre du mécanisme de développement propre, comptetenu des activités mentionnées au paragraphe 3(a) et de la réduction certifiée desémissions, impliquera les structures privées et/ ou publiques et sera aussi soumiseà tout contrôle jugé nécessaire par l’organe éxecutif du mécanisme dedéveloppement propre.10 – Les réductions d’émissions certifiées qui seront obtenues à partir de l’an 2000et jusqu'à l’année ou entrera en vigueur le premier engagement contracté, serontcomptabilisées à l’actif des pays Parties comme étant l’accomplissement d’unepartie des engagemets pris pour cette période précise.

L'objectif du MDP est doubleL'objectif du MDP est double, puisqu'il s'agit• "d’aider les Parties ne figurant pas à l’Annexe I à parvenir à un développement

durable" • tout en aidant "les Parties visées à l’annexe I à remplir leurs engagements chiffrés

de limitation et de réduction" (Article 12 § 2). • Concrètement, les pays en développement (PED) devraient bénéficier "d’activités

exécutées dans le cadre de projets" se traduisant par des "réductions d’émissions certifiées" REC qui pourront être utilisées par les pays de l’Annexe I "pour remplir une partie de leurs engagements" (Article 12 § 3). On retrouve là, sous un nom différent, le principe de l'application conjointe Nord-Sud AC (AIJ en anglais).

• Mais le MDP, comme son nom l'indique, n'est pas qu'un simple instrument de flexibilité : la mention expresse du "développement durable" comme objectif à part entière en fait un vecteur privilégié d'association des PED à l'effort mondial de prévention du risque climatique

• Les PED, contrairement aux pays industrialisés, ne portent pas la ne portent pas la responsabilité historique de l'augmentation récente des concentrations responsabilité historique de l'augmentation récente des concentrations atmosphériques de GESatmosphériques de GES

• et n'ont donc pas eu à prendre d'engagements contraignants de d'engagements contraignants de limitation de leurs émissionslimitation de leurs émissions : pour le moment, leur contribution à la prévention du risque climatique repose sur les transferts les transferts technologiques et financiers consentis par les pays les plus riches.technologiques et financiers consentis par les pays les plus riches.

• Dans le cadre de la Convention Climat, ces derniers s'engagent ainsi non seulement à maîtriser leurs propres émissions, mais aussi à à fournir aux PEDfournir aux PED les "ressources financières nouvelles et additionnelles" nécessaires pour couvrir les surcoûts des mesures pour couvrir les surcoûts des mesures mises en oeuvre par ces derniersmises en oeuvre par ces derniers (Convention Climat, article 4 § 3).

• => additionnalitéadditionnalité

Une approche théorique : cas par cas et analyse financièreUne approche théorique : cas par cas et analyse financière

L'une des fonctions du MDP est d'inciter les investisseurs à re d'inciter les investisseurs à re formuler leurs projets dans le sens d'une meilleure prise en compte formuler leurs projets dans le sens d'une meilleure prise en compte du risque climatdu risque climat. Les crédits « Carbone » octroyés viennent compenser le surcoûtcompenser le surcoût consenti par l'investisseur pour réduire les émissions au-delà de ce pour réduire les émissions au-delà de ce qui était prévu à l'originequi était prévu à l'origine.

Si l'on s'inscrit dans cette approche, l'existence d'un complément de complément de financement spécifiquement destiné à améliorer le bilan du projet en financement spécifiquement destiné à améliorer le bilan du projet en termes d'émissionstermes d'émissions est le garant de l'additionalité l'additionalité environnementaleenvironnementale des réductions revendiquées par l'investisseur. La référence retenue pour calculer les réductions réalisées correspond alors à la situation (scénario de la ligne de base ou de référence)qui prévaudrait en l'absence de ce financement additionnel

A baseline shall be established:

(a) By project participants in accordance with provisions for the use of approved and new methodologies, contained in decision 17/CP.7, the present annex and relevant decisions of the COP/MOP;

(b) In a transparent and conservative manner regarding the choice of approaches, assumptions, methodologies, parameters, data sources, key factors and additionality, and taking into account uncertainty;

(c) On a project-specific basis;

(d) In the case of small-scale CDM project activities which meet the criteria specified in decision 17/CP.7 and relevant decisions by the COP/MOP, in accordance with simplified procedures developed for such activities;

(e) Taking into account relevant national and/or sectoral policies and circumstances, such as sectoral reform initiatives, local fuel availability, power sector expansion plans, and the economic situation in the project sector.

• Interviennent dans ce processus :– Les organes de Gouvernance du MDP : CoP – Conseil Exécutif –

Entités Opérationnelles

– Gouvernement du pays hôte du Projet, Bailleurs de Fonds et Investisseur Privé

• Il est donc indispensable que les partenaires soient identifiés convenablement au départ.

– Un organe de centralisation (Gouvernement) des projets MDP pour les enregistrer officiellement

– Des Entités Privées (études - certification – conduite du Projet – etc.)

– Un Comité de Suivi au sein duquel seront représentés les OSC et les administrations

– éventuellement des Bailleurs de fonds si le Promoteur (Privé ou Public) s’en accorde

Conclusions

Le MDP peut aider les PED à se développer dans une perspective d’échangesentre les obligations des PI découlant des engagements du Protocole deKyoto et des projets environnementalement sains implantés dans les PED surfinacement par la PI. Ce faisant, en effet, il permet de satisfaire dans les PEDhôtes, dans un partenariat Nord Sud, de respecter l’objectif deDéveloppement Durable de ces pays.

Sa mise en œuvre pose cependant un certain nombre de problèmes :Conception des projets : depuis l’idée de projet matérialisée par une noted’initiation de projet (NIP) jusqu’à son approbation, les investissementsintellectuels et en investigations sont légion. Peu de PED disposent descapacités humaines appropriées, et des données fiables de base (statistiques,études spécifiques, structures adaptées, cadre juridique et réglementaire, etc.)-La définition du « Projet de référence » ou « ligne de base » permet d’arrêterpour un projet considéré l’addirtionnalité environnementale, objet final de latransaction Carbone. Elle suppose la disponibilité d’une importante quantitéde spécialistes et de données. Elle donne alors le volume de Carbone duscenario « laisser faire ». Le projet qui va générer des additionalités proposedes réductions d’émissionsde ce Carbone, qu’il faut justifier par le calcul. Lechiffrage des coûts additionnels parachève la démarche préliminaire, endéduisant un coût unitaire du Carbone, objet de la transaction commercialed’un nouveau genre qui aboutit à l’investissement dans le Projet. On valideraalors le Projet puis il sera certifié par des organisations spécialisées.

Conclusions (suite)• Validation et certification : Il s’agit d’apporter une caution

indiscutable aux Unités de Réduction de Carbone estimées dans le Projet de la ligne de base et dans le Projet additionnel : seuls des organismes spécialisés et agréés par les instances du pays hôte d’une part et par les organes de Gouvernance d’autre part peuvent être habilités. Pour l’instant il n’en existe pas dans les PED africains

Conclusions (fin)

• => Pour la bonne exploitation du processus MDP , il y a l y a déficit de structures et de capacités dans les PED :déficit de structures et de capacités dans les PED :

• => un plan de renforcement des capacités est indispensable => un plan de renforcement des capacités est indispensable pour fortifier la création des partenariats et produire des pour fortifier la création des partenariats et produire des spécialistes locaux (individuels et collectifs ou en PME- spécialistes locaux (individuels et collectifs ou en PME- PMIPMI

• => la désignation par la Puissance Publique des pays hôtes => la désignation par la Puissance Publique des pays hôtes d’entités de Suivi , de réglementation et d’enregistrement d’entités de Suivi , de réglementation et d’enregistrement des Projets MDP est un préalabledes Projets MDP est un préalable

• Je vous remercieJe vous remercie