master eie 2018

École Supérieure Polytechnique d’Antananarivo

UFR Sciences Economiques et de Gestion de Bordeaux

MEMOIRE DE MASTER

PARCOURS : « ÉTUDES D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX »

En co-diplômation entre

l’Université d’Antananarivo et l’Université de Bordeaux

Intitulé :

Présenté le 16 septembre 2019

par

Monsieur RATSIMBA Felana Manda

MASTER EIE 2018 – 2019

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

ANALYSE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SEQUENCE ERC

DANS LES EIE REALISEES ENTRE 2008 ET 2018 A

MADAGASCAR

École Supérieure Polytechnique d’Antananarivo

UFR Sciences Economiques et de Gestion de Bordeaux

MEMOIRE DE MASTER

Parcours : « ÉTUDES D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX »

En co-diplômation entre

L’Université d’Antananarivo et l’Université de Bordeaux

Intitulé :

Présenté le 16 septembre 2019

par

Monsieur RATSIMBA Felana Manda

Devant le Jury composé de :

Président : Monsieur RAKOTOSAONA Rijalalaina Professeur Titulaire

Examinateurs :

- Madame Sylvie FERRARI

- Monsieur ANDRIAMASIMANANA Rado

- Monsieur RABETSIAHINY

- Monsieur RAKOTOMALALA Minoson

Professeur

Maître de Conférences

Maître de Conférences

Professeur Titulaire

Encadreur pédagogique : Pr. RASOLOFOHARINORO, Enseignant chercheur,

Universités d’Antananarivo et de Toamasina

Encadreur professionnel : Guillaume CREPIN, Responsable de Filiale, Biotope

Madagascar

ANALYSE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SEQUENCE ERC

DANS LES EIE REALISEES ENTRE 2008 ET 2018 A

MADAGASCAR

i

REMERCIEMENTS

Avant tout, nous tenons à remercier Dieu Tout Puissant de nous avoir donné la santé, la force,

l’idée et l’intelligence nécessaire pour la réalisation de ce travail.

Nos plus vifs remerciements vont à l’endroit :

➢ Des autorités des deux Universités Bordeaux et Antananarivo pour avoir facilité le bon

fonctionnement de la formation, et avoir su garder la co-diplômation, notamment :

- Monsieur Le Professeur Manuel TUNON DE LARA, Président de l’Université

de Bordeaux ;

- Monsieur Le Professeur Mamy Raoul RAVELOMANANA, Président de

l’Université d’Antananarivo ;

- Monsieur Le Professeur Rijalalaina RAKOTOSAONA, Directeur de l’École

Supérieure Polytechnique d’Antananarivo ;

➢ Des deux responsables de formation :

- Madame Le Professeur Sylvie FERRARI, de l’Université de Bordeaux

- Monsieur Le Docteur ANDRIAMASIMANANA Rado, de l’Université

d’Antananarivo ;

➢ Des membres du Jury :

- Professeur Sylvie FERRARI, de l’Université de Bordeaux ;

- Docteur ANDRIAMASIMANANA Rado, Responsable pédagogique de la

formation auprès de l’École Supérieure Polytechnique d’Antananarivo ;

- Docteur RABETSIAHINY, de l’Université d’Antananarivo ;

- Professeur RAKOTOMALALA Minoson, de l’Université

d’Antananarivo ;

- Professeur RASOLOFOHARINORO, encadreur pédagogique qui a su

nous accompagner tout au long de ce travail ;

➢ De toute l’équipe pédagogique administrative du parcours EIE.

Nous adressons également notre gratitude à :

➢ Monsieur Mathieu SOUQUET, Directeur Outre-Mer Biotope et Directeur Général de

Biotope Madagascar, qui nous a accueilli en stage pour ce mémoire ;

http://fr.wikipedia.org/wiki/Manuel_Tunon_de_Lara

ii

➢ Monsieur Guillaume CREPIN, Responsable de Filiale Biotope Madagascar, encadreur

technique, qui nous a soutenu, conseillé pour l’amélioration de ce travail depuis le

commencement du stage jusqu’à la finalisation de ce mémoire ;

➢ Toute l’équipe Biotope Madagascar pour son chaleureux accueil et soutien tout au

long de notre stage.

Grand merci également à :

➢ Tous les étudiants de la promotion Master EIE 2018 – 2019 ;

➢ Mes amis et camarades ;

➢ Tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce présent mémoire.

Enfin, je tiens à remercier toute ma famille et particulièrement ma mère qui s’est battue durant

toute sa vie pour ma réussite ; sans oublier ma sœur et ma nièce qui m’ont aussi soutenu

moralement et financièrement pour l’achèvement de ce travail.

iii

SOMMAIRE

REMERCIEMENT i

SOMMAIRE iii

LISTE DES ABREVIATIONS iv

TABLE DES ILLUSTRATIONS v

LISTE DES TABLEAUX v

LISTE DES ANNEXES v

GLOSSAIRE vi

INTRODUCTION 1

PARTIE I : MISE EN CONTEXTE 2

I.1- Contexte international 2

I.2- Contexte national 5

PARTIE II : METHODOLOGIE 13

II.1- Phase préparatoire 13

II.2- Phase de consultation 13

II.3- Phase d’analyse des données 15

PARTIE III : RESULTATS ET INTERPRETATIONS 19

III.1- Présentation et interprétation des résultats 19

III.2- Réévaluation des études d’impacts 35

III.3- Analyse ERC 38

PARTIE IV : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS 41

IV.1- Synthèse des résultats 41

IV.2- Limites et enjeux 44

IV.3- Perspectives et recommandations 45

CONCLUSION 49

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 51

ANNEXES I

TABLE DES MATIERES XX

iv

LISTE DES ABREVIATIONS

AP : Aire Protégée

COMBO :

COnservation, impact Mitigation and Biodiversity Offsets

COnservation, Minimisation des impacts, et compensation au titre de la

BiOdiversité

CTE : Comité Technique d’Evaluation

DCI : Demande de Complément d’Information

DD : Développement Durable

EI : Etude d’Impact

EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social

FAPBM : Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar

HA : Hiérarchie d’Atténuation

IE : Impact Environnemental

IFDD : Institut de la Francophonie pour le Développement Durable

MEC : Mise en Conformité

MECIE : Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement

NAP : Nouvelle Aire Protégée

NG : Net Gain

NNL : No Net Lost

ONE : Office National pour l’Environnement

PN : Parc National

Pn : Parc Naturel

PREE : Programme d’Engagement Environnemental

RS : Réserve Naturelle

RSI : Réserve Spéciale Intégrale

v

TABLE DES ILLUSTRATIONS

Figure 1 : Les étapes de la séquence ERC et leurs définitions………………………………..5

Carte 1 : Aires protégées actuelles de Madagascar………………………………………….11

LISTE DE TABLEAUX

Tableau1 : Critères de réévaluation……………….…………………………………………16

Tableau 2 : Grilles d’évaluation des EI………………………………………………………17

Tableau 3 : Caractéristiques techniques générales…………………………………………...19

Tableau 4 : Répartition des projets par type de procédures………………………………….23

Tableau 5 : Principal compartiment biologique concerné par les MEC……………………..23

Tableau 6 : Existence de mesures et de suivi dans la phase de construction et dans la phase

d’exploitation…………………………………………………………………………………34

Tableau 7 : Réévaluation des dossiers d’étude d’impact…………………………………….35

LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Modelé de la matrice multicritères…………………………………………………I

Annexe II : Article 11 du Décret MECIE…………………………………………………… II

Annexe III : Directive générale pour la réalisation d’une étude d’impact environnemental à

Madagascar (ONE)………………………………………………………… ………………IV

vi

GLOSSAIRE

Biodiversité : Variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les

écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques

dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que

celle des écosystèmes (Guide EIES, 2008).

Biotope Madagascar : Bureau d’études technique (BET) spécialisé en environnement, issu

du groupe BIOTOPE.

Compensation écologique / offset : Ensemble des connaissances scientifiques et pratiques

permettant de concevoir et de mettre en œuvre des mesures compensatoires, et d’en évaluer

les résultats écologiques (FEP, 2017).

CTE ou Comité Technique d’Evaluation ad’hoc : Comité Technique d’Evaluation ad hoc

chargé de l’évaluation du dossier d’EIE prévu par le Décret MECIE (MECIE, 2004).

EIE ou Etude d’Impacts Environnementaux : « Etude qui consiste en l’analyse scientifique

et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et

en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant

d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies

disponibles à un coût économiquement acceptable » (Décret MECIE, 2015).

Environnement : Ensemble des composantes, tant naturelles qu’artificielles, déterminantes

de la vie humaine, végétale et animale qui fait intervenir des facteurs biologiques,

écologiques, socio-économiques, culturels et technologiques.

Enjeux environnementaux : Ce sont les préoccupations socio environnementales et

économiques susceptibles de favoriser ou de remettre en cause l’existence du projet ; qui se

sont déterminées à partir de l’observation des risques d’impacts sur les milieux récepteurs.

Impact environnemental (IE) : Effet négatif ou positif d’une activité sur l’environnement.

Services écosystémiques : Ce sont les bienfaits que les hommes tirent des écosystèmes

(TEEB, 2008).

Séquence ERC : La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est le fil conducteur de

l’intégration de l’environnement dans les projets, plans et programmes (ALLIGAND et al.,

2018). Elle a pour objectif d'éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont

pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être

vii

ni évités, ni suffisamment réduits. Elle s’applique aux projets et aux plans et programmes

soumis à évaluation environnementale, ainsi qu’aux projets soumis aux études d’impact.

1

INTRODUCTION

Depuis la révolution industrielle, l’ampleur des besoins financiers des hommes croit

exponentiellement. Cela se traduit par l’exploitation des ressources naturelles, des

écosystèmes, par l’artificialisation de l’espace, et bien d’autres projets dans le cadre d’un

développement intégré. Par conséquent, on constate le déclin des milieux naturels et de la

biodiversité en dépit de la mise en œuvre d’outil de projection.

La diversité biologique se trouve à présent au cœur des préoccupations de développement

durable (DD) et de conservation. A l’origine du fonctionnement des écosystèmes terrestres ou

marins, elle assure aux hommes des services dont les valeurs écologiques et économiques sont

encore sous estimées. En effet, une diversité biologique adéquate limite les effets de certains

risques environnementaux, tels que le changement climatique et les invasions de parasites.

La perte accélérée de biodiversité due à l'activité humaine a pour cause majeure la perte

d'habitat liée à la construction d’infrastructures (mines, énergie, transports, etc.), au

développement urbain et à l'expansion de l'agriculture. D’où la nécessité d’une approche plus

fonctionnelle et dynamique dans le but de préserver et restaurer des continuités écologiques et

paysagères.

Dans cette optique, les gouvernements, les bailleurs de fonds internationaux et la société

civile requièrent de plus en plus des maîtres d’ouvrage (porteur de projets) de se conformer

rigoureusement aux exigences édictées par la Hiérarchie d’Atténuation (HA) ou séquence

Eviter – Réduire – Compenser (E, R, C) dans la formulation et l’exécution de leur projet.

Le projet COMBO a été élaboré à travers un consortium entre la Wildlife Conservation

Society (WCS), Forest Trends et la Société Biotope afin d’améliorer l’adhésion et l’adoption

de la hiérarchie d’atténuation dans les quatre pays africains, qui sont : Madagascar,

Mozambique, Ouganda et Guinée (Conakry), visant une « absence de perte nette » (No Net

Lost ou NNL) et un « gain net » (Net Gain ou NG) de biodiversité, tout en générant des fonds

supplémentaires pour la conservation de la diversité biologique.

Il est donc intéressant d’analyser la question de l’effectivité de l’application de la séquence

ERC à Madagascar. C’est dans cette optique que nous avons orienté ce mémoire qui se porte

sur l’« Analyse de la prise en compte de la séquence ERC dans les EIE réalisées entre 2008 et

2018 à Madagascar ».C’est une sorte de réévaluation des EIES entre 2008 et 2018 pour avoir

un bilan de la qualité des EIES faites et pour analyser la prise en compte de l’application de la

2

séquence ERC à Madagascar, et donc de ressortir les limites et les recommandations pour

améliorer son intégration dans les études d’impacts.

Ainsi, le présent mémoire comprendra quatre grandes parties, traitant successivement la mise

en contexte, la méthodologie, les résultats et, avant de conclure, les discussions et

recommandations.

3

PARTIE I : MISE EN CONTEXTE

I.1- CONTEXTE INTERNATIONAL

I.1.1- Première législation imposant la compensation écologique

Bien que certaines législations soient entrées en application seulement des dizaines d’années

après leur instauration, l’historique des pays ayant imposé la compensation écologique en tant

qu’obligation réglementaire permet de mieux comprendre les origines de ce concept et son

développement à travers le monde.

Le concept de compensation écologique semble trouver sa première apparition dans un cadre

réglementaire en 1958 aux Etats-Unis dans le Fish and Wildlife Coordination Act.Il faut

cependant attendre le Federal Water Pollution Control Act de 1972 (plus tard rebaptisé Clean

Water Act), pour que l’application de la séquence ERC devienne obligatoire.

En parallèle, la Suisse adopte en 1966 sa Loi fédérale sur la protection de la nature et du

paysage qui, pour les impacts concernant les biotopes et paysages protégés, introduit

l’obligation de mise en œuvre de mesures dites de « remplacement », équivalentes d’un point

de vue conceptuel aux mesures compensatoires.

En 1976, la France et l’Allemagne introduisent à leur tour l’obligation d’application de la

séquence ERC pour les travaux et projets d’aménagement. Ainsi, la loi n°76-629 du 10 juillet

1976 relative à la protection de la nature introduit dans le droit français le régime des études

d’impact et précise qu’elles doivent contenir « les mesures envisagées pour supprimer,

réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l’environnement ».

En Allemagne, la loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages du 20

décembre 1976 (Bundesnaturschutzgesetz) en fait de même.

Au Canada, en 1986 sur la Loi sur la Pêche, le Ministère des Pêches et des Océans fixe les

conditions d’obtention de ces autorisations en publiant sa « Politique de Gestion de l’Habitat

du Poisson ». Ces conditions comprennent la mise en place de mesures d’atténuation et sinon

de compensation.

Au niveau de l’Union Européenne, la séquence ERC apparait pour la première fois dans la

directive 85/337/CEE sur l’Evaluation des Incidences sur l’Environnement (EIE) du 27 juin

1985.

En 1987, le Planning and Environment Act impose l’application de la séquence ERC dans

l’Etat de Victoria en Australie pour les impacts concernant la végétation indigène. Il en est de

4

même dans l’Etat du Queensland en 1992 pour les impacts sur les koalas et leur habitat,

conformément au Nature Conservation Agreement.

I.1.2- Les grands principes de la séquence ERC

Les impacts d’un projet, plan ou programme sur l’environnement entraînent une dégradation

de la qualité environnementale (Figure 1). La meilleure façon de préserver les milieux

naturels est de s’attacher, en premier lieu, à éviter ces impacts. Pour cela, les mesures

envisagées peuvent concerner des choix fondamentaux liés au projet (évitement géographique

et/ou technique). Il peut s’agir, par exemple, de modifier le tracé d’une route pour éviter un

site de conservation. Dès lors que les impacts négatifs sur l'environnement n'ont pu être

pleinement évités à un coût raisonnable, il convient de réduire la dégradation restante par des

solutions techniques de minimisation :

• spécifiques à la phase de chantier (comme l’adaptation de la période de réalisation des

travaux pour réduire les nuisances sonores) ;

• spécifiques à l'ouvrage lui-même (comme la mise en place de protections anti-bruit).

En dernier recours, des mesures compensatoires doivent être engagées pour apporter une

contrepartie positive si des impacts négatifs persistent, visant à conserver globalement la

qualité environnementale des milieux. En effet, ces mesures ont pour objectif l’absence de

perte nette « NNL », voire un gain écologique « NG » : l’impact positif sur la biodiversité des

mesures doit être au moins équivalent à la perte causée par le projet, plan ou programme. Pour

cela, elles doivent être pérennes, faisables (d’un point de vue technique et économique),

efficaces et facilement mesurables.

5

Figure 1 : Les étapes de la séquence ERC et leurs définitions (DEMEULENAERE, 2017)

I.2- CONTEXTE NATIONAL

I.2.1- Cadre règlementaire

❖ Les conventions internationales

En droit malgache, le contenu des Conventions internationales ratifiées par Madagascar fait

partie automatiquement de la loi nationale (Resolve C1, 2017). De plus, si le contenu de ces

Conventions internationales est plus contraignant que celui de la loi malgache, c’est le texte le

plus contraignant qui s’applique. Parmi les Conventions ratifiées, on peut citer :

- La Convention sur la Biodiversité Biologique en 1995 qui est un tournant dans le

droit international en reconnaissant pour la première fois que la conservation de la

diversité biologique est « une préoccupation commune à l’échelle de l’humanité » et

qu’elle fait partie intégrante du processus de développement ;

- La Convention sur les Zones Humides d’Importance Internationale ratifiée par

Madagascar (Loi n°98-004 du 19 février 1998), en vue de conserver les zones

humides sélectionnées en raison de leurs fonctions écologiques et de leurs valeurs

économique, scientifique, culturelle et récréative, et de permettre une utilisation

durable au bénéfice des hommes, compatible avec le maintien des propriétés naturelles

de l’écosystème ;

6

- La Convention des Nations Unies sur la Loi de la Mer (CNULM adoptée à Genève

en 1958) en octobre 2000 ;

- La Convention de Stockholm (22 mai 2001) le 24 septembre 2001 qui est un traité

mondial visant à protéger la santé humaine et l’environnement des effets des Polluants

Organiques Persistants (POPs).

❖ Charte de l’environnement Malgache actualisée

A travers la Loi n°2015-003 portant Charte de l’Environnement Malgache actualisée le

20 janvier 2015, l’Etat malgache hisse l’environnement au rang de ses préoccupations

prioritaires.

La Charte est une loi-cadre fixant les règles et les principes fondamentaux pour la gestion de

l’environnement, y compris sa conservation, sa valorisation et sa restauration. Elle précise

aussi l’importance de la biodiversité et des services écosystémiques et permet la prise en

compte de l’évolution des meilleures pratiques en gestion de l’environnement.

A travers son article 9, elle précise la responsabilisation de l’Etat, des promoteurs et toutes

personnes physique ou morale pouvant causer dommage à l’environnement. Cet article, avec

les articles 8et 10, permettent de définir les principes de NNL-NG.

• l’article 8 pose les principes de prévention et de restauration : « il est du devoir de

chacun de veiller à la protection, … la conservation… la restauration » ;

• ceci est confirmé par l’article 9 : « Toute personne physique ou morale… doit

supporter la préparation du préjudice, … réhabiliter le milieu endommagé ».

• l’article 10 confirme que : « … les frais résultant des mesures de prévention… et de

compensation… doivent être supportées par le pollueur ».

Selon l’article 13 : « Les projets d’investissements publics ou privés, qu'ils soient soumis ou

non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, ou qu'ils soient

susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Le Décret portant Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE)

fixe les règles et procédures applicables en la matière et précise la nature, les attributions

respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet. »

7

❖ Décret MECIE

Le Décret MECIE, dans son article 10, stipule que : « … les projets d’investissement publics

ou privés… susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude

d’impact. Ces études d'impact prennent la forme soit d'une étude d'impact environnemental

(EIE), soit d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE)… » selon le type de

projet.

Le Décret MECIE est défini comme étant l’instrument juridique demandant aux investisseurs

publics et privés de procéder à une étude d’impact environnemental, lorsque ces

investissements sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, en application de

l’article 10 de la Charte de l’Environnement Malgache.

Ce décret définit entre autres le champ d'application des études d'impact, les projets devant

être évalués, le processus à suivre, le contenu de l'étude, la procédure d'évaluation et la

participation du public à l’évaluation. L'étude d'impact du promoteur doit satisfaire les

exigences du décret et le projet sera évalué selon les règles qui y sont préétablies.

L’article 4et son annexe I définissent les types d’investissements soumis à une EIE. Les

activités soumises à un PREE sont définies par l’article 5 et son annexe II. Et les articles 38

et 42 définissent les projets soumis à une Mise En Conformité (MEC) dont les procédures

prévues sont celles d’une EIE ou d’un PREE.

Les articles 22 et 29 insistent sur la prévention et le maintien de l’intégrité de

l’environnement, dont la finalité est d’assurer l’absence de perte qui a la spécificité de

dépasser la seule notion de biodiversité.

Historique (ALIOICHEI, 2003) :

– En 1992, sortie du premier décret MECIE (décret n° 92-926 du 21 octobre 1992) sur l’EIE.

Il fut constaté rapidement que le système d’étude d’impact par ce dernier aboutissait à la mise

en place d’un ensemble de procédures complexes, lourdes et comportait d’assez nombreuses

lacunes, notamment en matière de normes. Il ne fixait pas de manière suffisamment claire les

attributions de l’ONE et nécessitait par ailleurs des arrêtés d’application qui faisaient défaut.

– En 1995, apparition du deuxième décret MECIE (décret 95-377 du 23 mai 1995) après une

première refonte. Bien qu’il ait fait l’objet d’un consensus au sein de l’Administration de

l’Environnement, il se révéla incomplet, imparfait et nécessitant, comme le premier décret,

des arrêtés d’application. Ce deuxième décret n’a été rendu opérationnel qu’en 1997.

8

– En 1999, sortie du troisième décret MECIE (1999) après une deuxième refonte. Ce dernier

n’a été publié que dans le journal officiel du 10 juillet 2000, il n’a donc été rendu applicable

que postérieurement à cette date.

- Les lois

La Loi n°2015-05 du 26 février 2015 portant refonte Code de gestion des Aires Protégées

(COAP) est important pour la conservation de la biodiversité et pour le principe de la mise en

place des sites de compensation (offset).

Pour une éventuelle mise en œuvre de NNL/NG-HA à Madagascar, la Loi n°2004-14 du 19

août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar est indispensable car

fournit la base légale de la Fondation des Aires Protégées (AP) et de la Biodiversité de

Madagascar (FAPBM).

La Loi n°2004-14 du 19 août 2004 relative à la Gestion Locale Sécurisée des ressources

naturelles renouvelables (GELOSE), modification de la Loi nº 96-025 du 30 septembre

1996, fournit un mécanisme de gestion communautaire susceptible d’appuyer la NNL/NG

dans ou autour des sites de conservation que sont les AP, et donc potentiellement les sites de

compensation.

La Loi n°99-022 du 19 août 1999 modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005

portant Code Minier intègre des obligations de gestion responsable, telles que la

conservation de biodiversité.

La Loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier préconise la réalisation des

Evaluations Environnementales Stratégiques (EES) et la protection des écosystèmes.

La Loi n°2005-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé (PPP) fournit des

bases de mise en place des PPP visant un objectif de NNL/NG.

La Loi n°2015-053 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture fournit le cadre de mise

en place des réserves marines liées au maintien de la biodiversité et des services

d’écosystèmes en milieu marin.

La Loi n°99-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau fournit le cadre pour le

maintien ou la mise en place des forêts pour maintenir les services écosystémiques en eau au

niveau des bassins versants.

9

❖ Arrêté interministériel portant définition et délimitation des zones sensibles

L’arrêté interministériel 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles

rend obligatoire l’étude d’impact environnemental pour les projets touchant ces zones

sensibles.

La note de présentation de cet article précise que : « … Afin d’assurer une protection

particulière de ces zones dont les fonctions écologiques sont importantes, … des études

préliminaires d’impact sur l’environnement soient exigées systématiquement à chaque fois

que ces zones seraient envisagées comme lieu d’implantation de toute activité de quelque

nature que ce soit… »

L’article 2 de cet arrêté stipule que « est dite sensible une zone constituée par un ou plusieurs

éléments de nature biologique, écologique, … une valeur spécifique et une certaine

fragilité… »

L’article 3 stipule aussi que « sont considérées comme zones sensibles : les récifs

coralliennes, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à l’érosion, les

zones arides ou semi-arides sujettes à la désertification, les zones marécageuses, les zones de

conservations naturelles, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou

souterraines, les sites paléontologiques, historiques, ainsi que leurs périmètres de

protection. »

I.2.2- Contexte géographique, environnemental, socio-économique

Madagascar est la quatrième plus grande île au monde, couvrant 587 000 km² et compte

23 millions d’habitants. Le pays est caractérisé par des taux élevés de pauvreté, de fortes

populations rurales, une agriculture de subsistance et un faible niveau industriel. Madagascar

figure parmi les pays les plus pauvres du monde, avec un PIB par habitant estimé à 392 US$

en 2010. Près de 80 % des pauvres vivent dans les zones rurales. La faible productivité

agricole combinée à une population en croissance rapide a déclenché une vaste expansion

agricole, accompagnée d’une érosion des mécanismes traditionnels de régulation et d’un

problème foncier. L’investissement croît dans le pays, en particulier dans le secteur des

industries extractives.

La situation économique et sociale reste fragile, mais la reconnaissance par la communauté

internationale du nouveau gouvernement au début de l’année 2014 a permis la reprise de

l’aide publique à Madagascar et le chantier de réhabilitation des capacités de l’Etat.

10

Madagascar est considéré comme le troisième pays africain le plus exposé aux catastrophes

climatiques, notamment les cyclones et les sécheresses.

I.2.3- Enjeux en matière de biodiversité à Madagascar

Marquée par son niveau élevé d’endémicité, la biodiversité malgache est propre à elle, ce qui

fait l’objet d’une réalité ironique de notre développement du fait que cette richesse est

inestimable pourtant la population locale demeure très pauvre.

L'île est classée parmi les pays de méga diversité (B-17), 17 pays qui concentrent à eux seuls

80 % de la biodiversité mondiale. Le pays concentre en effet un nombre élevé des espèces

végétales et animales mondiales, 85% des 12 000 plantes de Madagascar sont uniques au

monde, et dans le monde animal, la singularité est au moins aussi spectaculaire puisque, dans

certains groupes taxinomiques (animal ou végétal), on dépasse les 90% d’endémisme

(amphibiens, primates, …) : 1 000 espèces de vertébrés - mammifères, reptiles, amphibiens,

oiseaux, dont la plupart sont endémiques à la grande île (près de 10 000 pour les plantes et

près de 1 000 pour les vertébrés). Sur 170 espèces de palmier, 165 ne sont présentes que sur

l'île, Sur les huit espèces de baobab existant au monde, six sont endémiques dont la plupart

poussent sur la côte Ouest de l’île.

Les zones intertropicales, notamment Madagascar, présentent des milieux extrêmement

variés, la diversité est rencontrée dans la végétation et les paysages, du fourré épineux des

zones subarides du Sud à la luxuriante forêt sempervirente humide de l’Est, mais aussi dans

les forêts sèches de l’Ouest, les mangroves, les lacs et rivières. Sans oublier les vastes zones

transformées par l’homme, sorte de déserts herbeux parfois égayés par les rizières aux creux

des vallées humides. Les milieux “naturels”, c’est à dire ceux qui n’ont pas été transformés

par l’action de l’homme sont fragiles et lorsque les forêts brûlent, la végétation qui repousse

est pauvre, peu diversifiée et le milieu forestier ne se reconstituera que lentement.

L’île se montre riche en ressources forestières. En effet, les forêts représentent 1/15ème de la

superficie totale de l'île soit près de 10 millions d’hectares de forêts, localisées pour la plupart

sur l’escarpement de l’Est, formant ainsi un mince corridor de forêts denses humides du nord

au sud du pays. Des forêts sèches à l’Ouest et de fourrés à épineux au Sud complètent la

panoplie de variétés.

11

L’île possède également 5 000 Km de littoral, composé de mangroves et de récifs coralliens

qui produisent chaque année un excédent biologique (des poissons, des crabes, des crevettes,

des concombres de mer, des huîtres) supérieur à 300 000 tonnes.

Actuellement, 122 aires protégées (AP) ont obtenu leurs décrets de création définitive dont 43

gérées par Madagascar National Parks (MNP) et 79 des Nouvelles Aires Protégées (CI

Mada, 2016). Les aires protégées de Madagascar totalisent une superficie de 2 644 617 ha

(SAPM, 2016), dont :

➢ 7 292 320 ha de Nouvelles Aires Protégées (NAP)

➢ 2 644 617 ha d’Aire Protégée (AP) répartie comme suit :

- 334 976 ha de Réserves Naturelles (RN) ;

- 2 145 604 ha de Parcs Nationaux ;

- 111 333 ha de Réserves Naturelles Intégrales (RNI) ;

- 365 250 ha de Parcs Naturels (Pn).

Carte 1 : Aires protégées actuelles de Madagascar

Source : BD 500, FTM

La carte ci-dessous (Carte 1) montre l’étendue du système d’aires protégées actuel à

Madagascar. Plusieurs propositions d’AP manquent de financement pour être créées, et

pourraient logiquement bénéficier de financements issus de compensations, lesquels

12

pourraient être administrés par la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de

Madagascar (FAPBM) déjà créée et fonctionnelle grâce à l’appui de plusieurs bailleurs de

fonds dont pour le financement des nouvelles aires protégées.

La valeur de la biodiversité est donc inestimable, car elle est source de vie sur terre, mais

même si elle est considérée comme d’une importance gigantesque dans le fonctionnement de

l’écosystème, elle rencontre plusieurs problèmes qui vont à l’encontre de son bon

déroulement et qui mènent parfois à sa destruction et à sa disparition définitive, qu’en est-il de

ces problèmes rencontrés par la biodiversité malgache.

CONCLUSION PARTIELLE

Actuellement, le cadre règlementaire malgache au travers du Décret MECIE ne stipule pas

explicitement l’exigence de l’application de la séquence ERC dans le cadre d’une étude

environnementale. Toutefois, on trouve un cadre juridico-politique qui est a priori largement

favorable à sa progression et l’intégration des objectifs de NNL et de NG.

L’histoire montre qu’en dépit de l’ancienneté de l’intégration de ce principe dans les

règlementations, son application semble encore tâtonner dans nombreux pays. Il reste limité

par le manque persistant de méthodes, d’outils, de moyens de contrôle, et parfois de volonté.

Cependant, on a une tendance positive dans son évolution qui reste tout de même progressive.

Donc, sa mise en œuvre dans le pays est facilement adaptable au contexte malgache.

La particularité de la sensibilité écologique de Madagascar rend de plus en plus intéressant

l’application de cet outil, d’autant plus que ce pays est actuellement dans une démarche de

politique environnementale qui s’oriente de plus en plus vers l’économie de l’environnement

et des ressources naturelles en particulier, mais qui reste encore au stade de processus

théorique.

13

PARTIE II : METHODOLOGIE

II.1- PHASE PREPARATOIRE

C’est dans cette phase que se déroulent tous les travaux de réflexion sur la forme et le contenu

du mémoire. La documentation est la première étape indispensable pour la préparation de tous

travaux de recherche. Elle consiste à collecter toutes les informations nécessaires à la

réalisation de ce présent mémoire. Il s’agit ici de rassembler tous les documents

bibliographiques (livres, thèses, mémoires, revues, articles, …) et webographiques relatifs au

thème de ce mémoire et qui sont indispensables à sa rédaction.

II.2- PHASE DE CONSULTATION

Cette phase correspond à la phase de collecte de données qui s’est déroulée dans les locaux de

l’ONE, grâce à un partenariat et une coordination étroite entre l’équipe COMBO Madagascar

et l’ONE. Il s’agit ici de consulter les EIES sélectionnées grâce aux critères de sélection de

COMBO.

Il est important de souligner que tous les dossiers d’étude d’impacts mis à disposition dans le

cadre de cette étude sont les versions déposées pour instruction de l’organe instructeur qui est

l’ONE.

II.2.1- Sélection des dossiers

Avant la consultation, un tri commun de projets dans la base de données de l’ONE a été fait

pour identifier les cas qui correspondent aux critères présentés par COMBO, qui sont les

suivants :

• Projet soumis à EIES ou MEC avant instruction ;

• Projets publics et privés ;

• Pas de temps d’une dizaine d’années maximum (2008) selon les archives disponibles ;

• Ampleur variable (petits grands investissements, petite surface grande surface, durée

courte durée longue, …) ;

• Diversité de typologie de projets : urbains, agricoles, aquacoles, infrastructures de

transport (routes, pont, ports, aérodromes), énergie (barrages photovoltaïque, éoliens),

industriels, mines ;

• Situations environnementales variées : milieux terrestres, aquatiques dulcicoles,

marins (écosystèmes divers concernés) ;

• Différentes régions (si possible de façon équilibrées).

14

Pour un projet, plusieurs documents sont formalisés au cours du processus d’obtention du

permis environnemental :

o Fiche de tri ;

o Rapport de scoping et TdR EIES ;

o EIES ou MEC ;

o Permis environnemental ;

o Rapport d’évaluation par le Comité Technique d’Evaluation ou CTE (dont Rapport des

consultations publiques) ;

o Cahier des Charges Environnementales ;

o Rapports de suivi environnemental.

Ce tri commun de projets a permis de pré-identifier une soixantaine de cas. Parmi ces 60

dossiers pré-identifiés, 45 dossiers soumis avant instruction ont été retenus et analysés. Cette

quantité a été fonction du temps disponible et du volume de travail.

II.2.2- Consultation des dossiers

Les consultations se sont déroulées sur une durée 15 jours au total, dans les locaux de l’ONE,

notamment dans la salle d’information et de documentation. En moyenne, trois (03) dossiers

par jour ont été consultés, une consultation par semaine, et deux consultations par semaine en

fin de projet.

Un planning prévisionnel hebdomadaire avec une liste de documents à consulter a été envoyé

au préalable, par l’équipe COMBO, aux interlocuteurs à l’ONE afin qu’ils puissent mettre à

disposition les éléments dans les meilleures conditions.

À la suite de ces consultations, l’étude a pu disposer d’un échantillon d’EIES des 10 dernières

années (entre 2008 et 2018) représentatives des différents secteurs d’activité existants dans le

territoire malgache et dispersés dans les 22 Régions.

L’objectif a été de collecter le maximum de données et d’avoir une vision globale de la vie

des projets. Ceux-ci ont été analysés à chaque phase de sa conception jusqu’à la phase de

fermeture. Mais faute de disponibilité de données, sous clause de confidentialité, notre étude

se limitera sur les critères d’identification des projets et analyse ERC.

II.2.3- Matrice multicritères

Lors des consultations des 45 dossiers soumis avant instruction, la collecte de données s’est

faite sur la base d’une matrice multicritères, conformément à celle utilisée sur un thème

15

similaire en Nouvelle Calédonie (RESCCUE, 2016), mais qui a été adapté au contexte

national par l’équipe de Biotope Madagascar.

La matrice multicritères est l’instrument le plus adapté pour avoir une réévaluation de qualité

des dossiers consultés avant instruction de l’ONE. En effet, la matrice renseigne de façon

globale sur les grandes thématiques, sur l’enchainement logique des grandes étapes du cycle

de vie des projets et de l’évaluation environnementale associée :

1. Les caractéristiques administratives et techniques générales du projet ;

2. Phase de conception du projet et d’EIE

3. L’application de la séquence ERC dans les différentes phases du projet

(instruction, construction, exploitation).

Dans la matrice utilisée pour la réalisation de ce travail, des colonnes non-exploitables ont été

enlevées de la matrice originale, car aucune information n’a pas pu être récoltée lors des

collectes de données, donc « sans objet ».

Toutes les données restant propriétés des porteurs de projet, l’étude n’a pas pour objectif

d’utiliser les données brutes. Les noms des porteurs de projets pourront être anonymisés et

seront présentés sous leur code d’identification ID (annexe I).

II.3- PHASE D’ANALYSE DES DONNEES

Le logiciel tableur Excel est l’outil idéal pour la conception de la matrice multicritères. Des

critères de classification des études d’impacts ont été élaborés.

II.3.1- Méthode de réévaluation des études d’impacts

Les critères de réévaluation pris en considération sont basés sur les contenus et les exigences

du Décret MECIE (annexe II) et selon la Directive générale pour la réalisation d’une EIE de

l’ONE (annexe III). L’objectif est de faire un état des lieux de la réalisation des études

d’impacts déposées et consultées avant instruction de l’ONE ces dix dernières années, en

utilisant une méthode de notation simplifiée facilitant la lecture.

Chaque dossier sera noté entre une note minimum de 0 et une note maximum différente à

chaque étape du projet (1, 2, 3 ou 4). La somme totale des notes pour chaque projet

déterminera la qualité des études d’impacts de chaque projet.

Les critères utilisés pour la réévaluation des 45 projets sélectionnés et consultés avant

instruction sont présentés dans le tableau suivant.

16

Tableau 1 : Critères de réévaluation

Phases Etapes EIE Notes

0 1 2 3 4

Analyse

ERC

Analyse

ERC

Scoping Non Oui

Analyse amont de

la sensibilité

environnementale

X Analyse très

vague et

manque de

précision

Bonne analyse

bibliographique et

cartographique mais

pas de descente sur

terrain

Bonne analyse

bibliographique et

cartographique avec

présentation des

résultats des

investigations sur

terrain

Consultation

d'organismes et

personnes-

ressource

Non Oui

Identification

correcte du

contexte

réglementaire

s'appliquant au

projet

X Identification

partielle ou

incorrecte

Bonne

identification

Définition de l'aire

d'étude

X Faible Moyenne Bonne

Analyse de l'état

initial du site

d'implantation du

projet

X Approximative Correcte Experte

Qualité de la

description

technique du

projet

X Approximative Correcte Précise

Analyse des

risques et dangers

Non Oui

Analyse des

impacts des

projets

X Inexistante

catégorisation

et aucune

évaluation

claire

Faible

caractérisation et

uniquement

qualitative

Bonne

caractérisation,

qualitative et

quantitative

simplifiée

Caractérisation

qualitative et

quantitative de

qualité

Analyse des effets

cumulés avec

d'autres projets

Non Oui

Justification de la

variante retenue

Non Oui

Catégorisation des

mesures

environnementales

(E, R, C)

X Pas de

catégorisation

E, R, C

Catégorisation E, R,

C partielle et

confusions types de

mesures

Catégorisation E,

R, C dans les

grandes lignes mais

correcte en types de

mesures

Catégorisation

E, R, C claire

17

Phases Etapes EIE Notes

0 1 2 3 4

Analyse

ERC

Qualité et

précision des

mesures proposées

X Très faible

description

technique,

cohérence

faible avec les

impacts, et pas

d'estimation de

moyens

(matériel &

humain)

Description

technique,

cohérence avec les

impacts et

estimation de

moyens (matériel &

humain) faibles et

déséquilibrées

Description

technique,

cohérence avec les

impacts et

estimation de

moyens (matériel &

humain) correctes

sans plus

Description

technique,

cohérence

avec les

impacts et

estimation de

moyens

(matériel &

humain)

détaillées et

justes

Evaluation des

impacts résiduels

post mesures E&R

Non Oui (si

nécessaire)

Phase

d’instruction

Enquête publique Non Oui

Nbre de

Demandes de

Complément

d’Informations

(ONE)

2 :

nombre

maximum

de DCI

1 0

Phase de

construction,

exploitation

et de

fermeture

Existence de

mesures et de

suivis par phases

du projet

Non Oui

X : Inexistante ou pas d’information disponible

Une grille d’évaluation (tableau) différente a été préétablie pour chaque procédure d’étude

d’impacts, car certaines étapes indispensables à l’EIE ne sont pas forcément exigées dans les

procédures de MEC, qui sont les suivantes (cf. Tableau 2) :

- Scoping ;

- Analyse de la sensibilité environnementale ;

- Analyse de l'état initial du site (ou aire d'étude) d'implantation ;

- Justification de la variante retenue.

Tableau 2 : Grilles d’évaluation des EI

Procédure d’EI Faible Moyenne Bonne

EIE ≤ 17 18 à 27 28 à 36

MEC ≤ 12 12 à 24 24 à 28

La complétude de chaque phase d’étude d’impacts et la qualité de réalisation sont les bases de

cette évaluation.

18

Pour les études d’impacts proprement dites :

- Faible : - EIE se résume au strict minimum des exigences de l’article 11 du Décret

MECIE

- Etapes existantes de très faible description

- Plusieurs étapes inexistantes (scoping, enquêtes publiques, …)

- Moyenne : - Evaluation moyenne des étapes existantes

- Peu ou pas d’étape inexistante

- Bonne : Présence de toutes les étapes, de moyenne à bonne qualité de description

II.3.2- Méthode d’analyse ERC

La principale source de données utilisé pour l’analyse de la prise en compte de la séquence

ERC dans les documents étudiés, avant instruction de l’ONE, est constituée par les

informations collectées dans la matrice de collecte de données, dans la phase d’étude

d’impacts, et plus précisément dans l’analyse ERC. Une interprétation globale de ces résultats

dans chaque étape de l’étude d’impacts permettra d’avoir une vision d’ensemble sur la

démarche ERC.

19

PARTIE III : RESULTATS ET INTERPRETATIONS

III.1- PRESENTATION ET INTERPRETATION DES RESULTATS

La matrice multicritère utilisée lors de la collecte de données se décline sous trois thématiques

particulières répondant aux objectifs attendus et selon l’enchaînement logique des grandes

étapes du cycle de vie des projets :

1. Caractéristiques techniques générales du projet ;

2. Phase de conception du projet ;

3. Enchaînement du processus ERC ;

4. Depuis la phase d’instruction jusqu’au terme de l’exploitation.

III.1.1. Caractéristiques techniques générales des projets étudiés

Le tableau suivant renseigne sur les informations techniques du projet, sur le porteur de

projet, sur le type de procédure d’étude d’impacts et le type de prestataire qui l’a réalisé.

Tableau 3 : Caractéristiques techniques générales

Caractéristiques techniques générales

ID

Porteur

de

projet

Type de

prestataire

Année

du

projet

Région (unique

ou principale)

Grand

secteur

d'activité

Type de

Procédure

d'EI

Principal

comparti

ment

biologique

concerné

Référence(s) à

des standards

Internationaux

ou internes

Biodiversité

1 Privé BE 2009 Amoron'i Mania Mine EIE Terrestre Aucune

2 Privé BE 2009 Vatovavy

Fitovinany Aquaculture EIE Non traité Aucune

3 Privé NM 2009 Vakinankaratra Mine EIE Non traité Aucune

4 Privé BE 2010 Multirégions Agriculture EIE Terrestre Aucune

5 Public BE 2010 Atsimo

Atsinanana Agriculture EIE Non traité

Standards

internes

spécifiques

6 Privé NM 2010 Ihorombe Mine EIE Non traité Aucune

7 Privé NM 2010 Analamanga Eau EIE Non traité Aucune

8 Privé CI 2011 Vatovavy

Fitovinany Tourisme MEC Non traité Aucune

9 Privé BE 2012 Alaotra Mangoro Telecom MEC Non traité Aucune

10 Privé CI 2012 Atsimo

Andrefana Pêche EIE

Marin et

littoral Aucune

11 Privé NM 2012 Bongolava Industrie EIE Terrestre Aucune

12 Privé CI 2012 Diana Tourisme MEC Non traité Aucune

13 Public BE 2012 Menabe Déchets EIE Non traité Aucune

14 Privé NM 2013 Analamanga Déchets EIE Non traité Aucune

15 Privé NM 2013 Analamanga Eau EIE Non traité Aucune

16 Privé NM 2013 Anôsy Aquaculture EIE Non traité Aucune

20

Caractéristiques techniques générales

ID

Porteur

de

projet

Type de

prestataire

Année

du

projet

Région (unique

ou principale)

Grand

secteur

d'activité

Type de

Procédure

d'EI

Principal

comparti

ment

biologique

concerné

Référence(s) à

des standards

Internationaux

ou internes

Biodiversité

17 Privé BE 2013 Boeny Energie EIE Terrestre Aucune

18 Privé BE 2014 Anôsy Agriculture MEC Terrestre Aucune

19 Privé CI 2014 Atsimo

Atsinanana Telecom EIE Terrestre Aucune

20 Privé BE 2014 Betsiboka Mine EIE Non traité Aucune

21 Privé BE 2014 DIANA Tourisme MEC Non traité Aucune

22 Privé NM 2015 Vakinankaratra Mine MEC Non traité Aucune

23 Privé NM 2015 Analanjirofo Tourisme EIE Marin et

littoral Aucune

24 Privé BE 2015 Multirégions Telecom EIE Non traité Aucune

25 Public BE 2015 Haute Matsiatra Déchets EIE Non traité Aucune

26 Privé BE 2015 Atsimo

Andrefana Mine EIE Terrestre

Standards

internationaux

27 Privé BE 2015 SAVA Aquaculture EIE Marin et

littoral Aucune

28 Privé BE 2015 Menabe Industrie EIE Terrestre Aucune

29 Privé NM 2015 Sofia Industrie EIE Non traité Aucune

30 Privé NM 2015 Betsiboka Mine EIE Terrestre Aucune

31 Privé BE 2016 Boeny Elevage EIE Marin et

littoral Aucune

32 Privé BE 2016 Multirégions Energie EIE Terrestre Standards

internationaux

33 Public BE 2016 Analanjirofo Infrastructure EIE Terrestre

Standards

internes

spécifiques

34 Privé NM 2016 Atsinanana Déchets EIE Non traité Aucune

35 Privé NM 2016 Itasy Mine EIE Terrestre Aucune

36 Privé BE 2016 Androy Mine EIE Non traité Aucune

37 Privé BE 2017 Boeny Elevage EIE Terrestre

Standards

internes

spécifiques

38 Public BE 2017 Analamanga Infrastructure EIE Non traité Standards

internationaux

39 Privé CI 2017 Vatovavy

Fitovinany Mine EIE

Aquatique

continental Aucune

40 Privé BE 2017 Atsinanana Pêche EIE Marin et

littoral Aucune

41 Public NM 2017 Diana Mine EIE Terrestre Aucune

42 Privé BE 2018 Multirégions Energie EIE Marin et

littoral

Standards

internes

spécifiques

43 Public BE 2018 Multirégions Infrastructure EIE Terrestre Aucune

44 Privé NM 2018 Sava Industrie MEC Non traité Aucune

45 Privé BE PID Melaky Mine EIE Terrestre Aucune

BE : Bureau d’Etude EIE : Etude d’Impacts Environnementaux

CI : Consultant Individuel MEC : Mise En Conformité

NM : Non Mentionné PID : Pas d’information disponible

21

❖ Année du projet

Nous notons une répartition plus ou moins équilibrée des années de projet selon le critère

temporel de sélection de dossier (pour rappel, pas de temps d’une dizaine d’années maximum

selon les archives disponibles) dans le panel sélectionné.

❖ Identification de porteur de projet

La majorité des projets analysés sont portés par des privés, qui représentent 84 % des cas. Le

Gouvernement malgache a depuis des années mis en œuvre diverses réformes, visant

notamment à améliorer le climat d’affaires afin d’attirer des investisseurs à Madagascar.

❖ Type de prestataire ayant réalisé l’EI

Plus de la moitié des dossiers traités avant instruction de l’ONE (soit 55% des dossiers) ont

été élaborés par des bureaux d’études, censés être spécialistes en études d’impacts

environnementaux. 33% des dossiers traités n’ont pas mentionné le prestataire qui a rédigé

l’EIES.

Dans le Décret MECIE, il n’est point mentionné une exigence sur le type de prestataire

pouvant réaliser une EIES, ni le bureau ayant réalisé l’étude d’impacts dans le rapport EIES.

0

2

4

6

8

10

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Année du projet

55%

12%

33%

Type de prestataire ayant réalisé EIES

Bureau d'étude Consultant individuel Non mentionné

22

❖ Localisation des projets

La majorité des projets sont axés dans la Région Analamanga, puis dans les Régions DIANA,

Boeny et Vatovavy Fitovinany. Le développement des projets dans les autres régions, telles

que Sofia, Amoron’i Mania, Haute Matsiatra, Ihorombe, Androy et Itasy, reste faible.

Ce panel de dossiers montre qu’il y a plus de projets sélectionnés à Analamanga que dans les

autres régions. Toutefois, pour respecter la représentativité de chaque secteur d’activité, nous

nous sommes restreints au maximum à 4 projets par région. En gros, notre échantillon est bien

représentatif de la diversité géographique des projets.

❖ Grands secteurs d’activité

Dans l’ensemble, l’échantillon retenu représente toutes les variétés d’activités dans toutes les

régions et dans leur répartition respective, ce qui offre un panel intéressant pour analyser la

prise en compte de la séquence ERC, qui peut parfois être différente pour chaque secteur.

La figure suivante présente les secteurs d’activité concernés par l’étude.

DIANA

SAVA

Itasy

Analamanga

Vakinankaratra

Bongolava

Sofia

Boeny

Betsiboka

Melaky

Alaotra MangoroAtsinananaAnalanjirofoAmoron'iMania

Haute Matsiatra

Vatovavy Fitovinany

Atsimo Atsinanana

Ihorombe

Menabe

Atsimo Andrefana

Androy

Anôsy

Multirégions

Régions concernées

23

À noter que les secteurs « biodiversité » et « forêt » représentant des projets à création d’aires

protégées et de reboisement n’ont pas été traités dans cette étude.

❖ Type de procédure d’étude d’impacts

Selon le critère de sélection susmentionné, les projets soumis à une EIE ou à une MEC ont été

analysés, et dont la répartition est représentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Répartition des projets par type de procédures

Types de procédure Nombre Pourcentage

EIE 38 84

MEC 7 16

Total général 45 100

La grande majorité des dossiers étudiés avant instruction (84 %) sont soumis à EIE, le reste

soumis à MEC. A noter une certaine homogénéité de toutes les caractéristiques, quel que soit

le type de procédure du projet.

Tableau 5 : Principal compartiment biologique concerné par les MEC

Type de procédure Principal compartiment

biologique concerné Nombre Pourcentage

MEC

Non traité 6 84

Terrestre 1 16

Total général 7 100

Agriculture7%

Aquaculture7%

Déchets9%

Eau4%

Elevage4%

Energie7%

Industrie9%Infrastructure

7%

Mine26%

Pêche4%

Telecom7%

Tourisme9%

Grands secteurs d'activité

24

36%

2%13%

49%

Principal compartiment biologique

Terrestre

AquatiquecontinentalMarin etlittoralNon traité

Toutefois, d’après le tableau ci-dessus, à l’exception d’un seul dossier, on constate que les

projets soumis à une MEC avant instruction ne décrivent pas forcément le principal milieu

biologique concerné par le projet, voire ne le traitent pas. Ces 6 dossiers, œuvrant

principalement dans le secteur tourisme, représentent environ le 1/3 des dossiers qui n’ont pas

pris en compte la biodiversité dans ses études.

❖ Principal compartiment biologique concerné

Les dossiers traités avant instruction

touchent principalement le milieu

biologique terrestre (en l’occurrence les

projets d’infrastructure routière, de

télécommunication, d’agriculture et

majoritairement les projets miniers). S’en

suit le milieu biologique marin et littoral

représenté par les activités de pêche,

d’aquaculture, et d’énergie (Investigations géophysiques offshore).

Presque la moitié des projets avant instruction (soit 49 %) n’a pas pris en compte le volet

biodiversité dans son analyse et par la suite n’a pas réalisé un état initial du volet biologique.

❖ Référence à des standards internationaux ou internes en matière de biodiversité

La majorité (soit 84 %) des dossiers étudiés avant instruction ne font aucun référentiel de

bonnes pratiques, que ce soit spécifique en interne, ou à des standards internationaux. Ensuite,

les standards internes spécifiques, représentant 9 % des cas, sont appliqués notamment par des

7%

9%

84%

Référence à des standards en matièrede biodiversité

Application de standardsinternationaux

Application de standards internesspécifiques

Aucun autre référentiel de bonnespratiques

25

grandes entreprises, ou de groupement d’entreprises, ou par exemple des entreprises dans le

domaine marin ayant leurs propres exigences internes.

Généralement imposés par les bailleurs de fonds, les standards internationaux sont appliqués

plutôt par les grands projets publics d’infrastructure (exemple : Nouvelle Rocade

d'Antananarivo de M2PATE) ou privés (exemples : Madagascar Oil, Toliara Sands), mais

avec un faible pourcentage (7 %).

III.1.2. Phase de conception du projet et de l’EI

Cette phase correspond à toutes les démarches en amont indispensables pour le rapport

d’étude d’impacts, et regroupe les informations sur le projet.

❖ Identification du contexte règlementaire

Pour comprendre l’objet de l’étude d’impacts, il est important que le contexte et le cadre

réglementaires soient posés. Ce n’est qu’à cette seule condition que le champ de l’étude

d’impacts peut être délimité, éclairant l’ONE et le porteur du projet sur la décision ultérieure à

prendre vis-à-vis du projet.

En l’occurrence, la plupart des études d’impacts analysées avant instruction (47% des

dossiers) présentent bien le contexte réglementaire à l’origine de ce dossier.

Une grande proportion de ces dossiers avant instruction (53 %) présente une identification

partielle ou incorrecte (40 %) et 13 % n’ont pas réalisé d’identification du contexte. Or le

contenu des procédures règlementaires est susceptible de conditionner le niveau d’analyse à

porter selon les compartiments de l’environnement concerné.

13%

47%

40%

Qualité d'identification du contexte règlementaire

Absence d'identification

Bonne identification

Indentification partielle ouincorrecte

26

66%

30%

5%

Consultation d'organismes et personnes-ressource

Oui

Non

Non mentionnée dansl'étude d'impact

❖ Qualité de la description technique du projet

La description technique du projet est essentielle à l’identification des activités sources

d’impacts du projet. Si le projet est mal décrit techniquement, cela sous-entend que le

prestataire ayant réalisé l’EIE n’a pas bien maîtrisé le domaine d’étude du projet. Et

progressivement, s’il y a faible description technique du projet, les activités sources d’impacts

ne seront pas clairement identifiées et ne pourront pas être à la suite analysées correctement.

Avant instruction, la description technique est correcte sans plus pour la majorité des dossiers

traités et représente 42 % des cas. 27 % ont fait une description bien précise, et a fait une

description approximative dans les 31 % des cas (ce dernier, le plus délicat, désigne ceux qui

n’ont pas décrit suffisamment leur projet ou ceux qui ont été vagues dans la description).

❖ Consultation d’organismes et personnes ressources hors prestataires

Le décret MECIE souligne l’importance d’impliquer le public dans la démarche d’une EIES.

Ce point est fondamental dans

le cadre de l’établissement

d’un état initial de

l’environnement représentatif

des spécificités et sensibilités

environnementales d’un site

donné sur la base de l’état des

connaissances disponibles.

Dans les dossiers traités avant instruction de l’organe instructeur (ONE), on a qualifié les

dossiers « non mentionné dans l’étude d’impact » ceux qui ont mentionné qu’ils ont réalisé

31%

42%

27%

Qualité de la description technique du projet

Approximative

Correcte

Précise

27

17%

83%

Analyse de risque et de danger

Non

Oui

une consultation d’organismes/personnes ressources hors prestataires mais n’ont pas présenté

dans l’EIES le résultat de la rencontre avec lesdits organismes ou personnes ressources.

Dans la réalisation des études d’impacts, la majorité de ces projets (74 %) ont eu recours à

une ou des consultations d’organismes et de personne-ressources dans le cadre de

l’établissement d’un état initial de l’environnement. Étant une démarche fondamentale, sa

réalisation est plus ou moins systématique par les prestataires.

❖ Analyse des risques et dangers

Cette analyse permet de prémunir des mesures préventives pour minimiser les risques et les

dangers que le projet pourra engendrer.

Selon ce graphe, dans la grande majorité des

dossiers consultés avant instruction, on note la

présence d’une analyse des risques et dangers.

Toutefois, en analysant par secteur, seuls les

secteurs suivants ont réalisé une analyse de

risques et de dangers : aquaculture, mine,

déchets et télécom. Le secteur mine détient la

majorité des dossiers réalisant cette analyse.

III.1.3. Enchaînement du processus ERC

Cette phase étant le cœur même de l’étude, elle mérite d’être étudiée isolément même si elle

incluse à part entière à la phase de conception d’EI. L’analyse du processus ERC débute

depuis le scoping (s’il est présent dans l’EI) et jusqu’à l’analyse des mesures compensatoires

des projets, mais encore selon les données disponibles pour faire l’analyse.

❖ Dossier ayant recours à un scoping

Le scoping est une étape d’échange entre service instructeur (ONE), maître d’ouvrage, et

parfois le bureau d’étude pour délimiter le cadre et le contenu des demandes d’autorisation

d’un projet d’aménagement. Cette étape permet de recueillir un avis de principe des services

instructeurs sur les conditions de faisabilité d’un projet d’aménagement et de dresser les TdR

de l’EIE.

La majorité des projets consultés avant instruction, soit 93% des EIES analysées, n’ont pas eu

recours à la phase de « scoping ». Il n’est nullement mentionné dans la directive de

l’élaboration d’une EIES (ONE) l’obligation d’un scoping dans le dossier d’EIES à fournir

28

par le promoteur, même si l’importance de cette phase est inéluctable pour la précision de

l’étude environnementale.

Les projets (7%) qui ont réalisé le scoping avant instruction de l’ONE sont notamment des

dossiers soumis à des standards internationaux. Dans tous les cas traités, il n’est nullement

mentionné un échange avec l’ONE en amont de la conception du dossier, notamment durant

le scoping.

❖ Analyse en amont de la sensibilité environnementale

L’objectif a été de savoir si l’EIES a réalisé une analyse en amont de la sensibilité

environnementale (Inexistante = il n’y a pas d’analyse en amont de la sensibilité

environnementale ; information non disponible = l’EIES mentionne qu’ils ont réalisé une

analyse en amont de la sensibilité mais n’a pas présenté le résultat dans l’EIES). Si cette

analyse est présente, une évaluation de la qualité de l’analyse a été réalisée (bonne, moyenne,

faible).

Les dossiers d’étude d’impacts étudiés déposées pour instruction font rarement mention d’une

analyse de la sensibilité environnementale. Cette démarche si elle s’avère nécessaire n’est pas

dans les pratiques courantes des prestataires et quand elle est réalisée (dans les 13 % des cas),

la qualité de l’analyse est jugée « moyenne ».

La grande majorité des dossiers consultés avant instruction du service instructeur, c’est-à-dire

(76% de cas inexistante) n’ont pas analysé en amont la sensibilité environnementale. 13 % en

information non disponible où les dossiers mentionnent qu’ils ont réalisé une analyse de la

sensibilité environnementale mais ne présentent pas les résultats dans l’EIE ; c’est également

le cas d’une MEC.

76%

11%

13%

Analyse amont de la sensibilité environnementale

Inexistante

Information nondisponible

Moyenne

29

42%

31%

14%

13%

Etat inital du site

Approximative

Correcte

Experte

Pas d'informationdisponible

L’inexistence de cette analyse signale déjà la qualité de l’état initial et de l’évaluation des

impacts.

❖ Analyse de l’état initial du projet

On a une analyse de l’état initial du site et de l’environnement du projet structurée de manière

similaire et correcte pour 31 % des dossiers traités, voire experte à 14 %. Une approche

appropriée y est adoptée de manière à traiter des compartiments de l’environnement en

rapport avec les sensibilités du milieu ou les impacts pressentis du projet.

Pour le reste, c’est plus délicat. Dans

la grande majorité des dossiers

déposés pour instruction, la pratique

de l’analyse de l’état initial du site

reste approximative (42 % de cas).

La plupart des dossiers réalisent des

études bibliographiques et font du

copier-coller des plans communaux

de développement ou de la

monographie qui sont soit très

vagues et datés pour décrire l’état

initial, soit généralisés seulement pour l’ensemble de la Commune ou de la région entière et

ne reflètent généralement pas la réalité ponctuelle du site du projet et de son environnement.

L’information non disponible correspond surtout aux projets où les données ne sont pas

exhaustives, mais pas nécessairement absentes.

Si on additionne l’analyse approximative et les dossiers n’ayant pas d’information disponible,

cela représente plus de la moitié des dossiers traités (55 %). La pratique de l’état initial est

encore relativement faible et d’une manière général négligé. Or c’est une étape cruciale pour

avoir une analyse des impacts corrects.

30

❖ Analyse des impacts du projet

Cette partie diffère très souvent dans l’approche méthodologique d’un prestataire à l’autre.

L’angle d’approche par le prestataire pour analyser les impacts varie :

● En fonction de la phase de vie du projet (analyse des impacts par phase du projet en

miroir avec les milieux environnemental traités dans l’état initial), et réalise des énumérations

simples des impacts ;

● en majorité des cas, les prestataires énumèrent une liste des impacts vis-à-vis des

activités du projet sources des impacts, et regroupent ces impacts par milieux impactés

(milieu physique, biologique et humain) en utilisant la « matrice de Léopold ». Cette matrice

est la plus utilisée par les prestataires, de la simple qualification à l’élaboration d’une matrice

de cotation des impacts en fonction de critères prédéterminés (intensité, durée, étendue du

projet).

Dans ce cas, l’ensemble de l’analyse est mené de manière correcte (47 % bonne

caractérisation qualitative et quantitative simplifiée, et 22 % caractérisation qualitative et

quantitative de qualité).

Néanmoins, il n’est généralement pas spécifié le caractère direct ou indirect, et la temporalité

(temporaire ou permanente) d’un impact.

❖ Justification de la variante retenue

Ce point est également important dans le processus de l’évaluation environnementale.

La justification de la variante est dans la logique de privilégier l’évitement comme mesure

prioritaire de la séquence ERC. Cette partie n’est pas bien présente dans la majorité des

47%

22%

24%

7%

Analyse des impacts

Bonne caractérisation, qualitatif et quantitatifsimplifié

Caractérisation qualitatif et quantitatif dequalité

Faible caractérisation et uniquementqualitative

Inexistante de catégorisation et aucuneévaluation claire

31

93%

7%

Analyse des effets cumulés

Non

Oui

dossiers étudiés, soit 69 % des dossiers n’ont pas donné des « raisons des choix du projet ».

Les justifications au regard des préoccupations environnementales font souvent défaut.

31 % des dossiers justifient le choix du projet dans les études d’impacts, la justification ne se

fait que rarement au regard des préoccupations environnementales. Cette partie résume

davantage les variantes techniques et économiques s’appliquant au projet, et les alternatives

pour répondre au besoin environnemental ne sont quasiment jamais présentées.

Ainsi, l’analyse d’alternatives au projet n’est jamais abordée et les éventuelles variantes sont

présentes dans peu de dossiers. Même si un porteur de projet a souhaité intégrer sur le plan

environnemental son projet, il est très difficile d’en apprécier les efforts dans les dossiers

étudiés.

❖ Analyse des effets cumulés avec d'autres projets

À l’exception de 3 projets, la quasi-exclusivité des dossiers étudiés avant instruction ne

prennent pas en compte le caractère d’effet cumulé entre projets d’aménagement.

Cette absence doit avoir plusieurs raisons, et

en premier lieu, l’analyse n’a aucune raison

d’être car aucun projet d’aménagement est

présent dans l’environnement proche du

projet, qui pourrait entrer en synergie avec

le projet.

Cet exercice nécessite un encadrement bien structuré de la part de l’ONE et bien sûr nécessite

la disponibilité d’informations pour permettre d’aider les prestataires à identifier les projets à

intégrer dans le périmètre d’analyse. Encore faut-il que les prestataires en aient fait la

démarche également. Le résultat est que l’analyse des effets cumulés ne peut pas être

considérée comme pratiquée et intégrée dans les études d’impacts selon le panel de projets

étudiés avant instruction.

❖ Catégorisation des mesures environnementales (E, R, C)

La suite logique veut que la catégorisation des mesures environnementales dépende de la

qualité de la prise en compte et de la pertinence des études amont, telles que l’analyse de

l’état initial, la justification de la variante, les analyses des impacts, etc. Cette partie diffère

souvent de l’approche méthodologique d’un prestataire à l’autre. Pour près de 50 % des

32

projets étudiés avant instruction du service instructeur, les mesures proposées n’ont pas été

catégorisées selon la séquence Éviter – Réduire – Compenser.

À l’exception d’un seul projet où la catégorisation ERC est claire, les mesures proposées ne

sont que rarement bien catégorisées (28 % des cas) selon les termes de la séquences ERC.

Près de 75 % de ces dossiers d’étude d’impacts ne présentent pas les mesures de manière

catégorisée selon la séquence ERC, bien qu’elles puissent être classées en mesures

d’atténuation. Il n’y a pas toujours une correspondance claire entre les impacts identifiés et les

mesures proposées. La qualification des mesures reste confuse et ambigüe. Et encore la

plupart confond les sémantiques (réduction, évitement, compensation, etc.).

La majorité de ces études d’impacts ont eu une qualité et précision des mesures proposées très

faibles ou faibles représentant 63 % des cas étudiés.

25%

2%

24%

49%

Catégorisation ERC

Catégorisation E, R, C partielle etconfusions types de mesures

Catégorisation E, R, C claire

Catégorisation E, R, C dans les grandeslignes mais correcte en types de mesures

Pas de catégorisation E,R,C

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%


Prestataire ayant réalisé des catégorisation ERC

Catégorisation E, R, C partielle etconfusions types de mesures

Catégorisation E, R, C claire

Catégorisation E, R, C dans lesgrandes lignes mais correcte entypes de mesures

Pas de catégorisation E,R,C

33

Il n’y a pas de différence notable pour les types de prestataires (bureau d’étude ou consultant

individuel) dans la manière de catégoriser les mesures. On note juste que c’est le bureau

d’étude qui a réalisé une catégorisation ERC claire.

❖ Analyse de la compensation à la suite d’une analyse des impacts résiduels

Avant instruction, la grande majorité (soit 84 % des projets) n’ont pas fait d’analyse d’impacts

résiduels.

11 % des dossiers auraient pu réaliser une analyse des impacts résiduels, car les impacts bruts

restent discutables.

Un seul dossier a réalisé une compensation volontaire (le rédacteur du projet n’a pas réalisé

une analyse des impacts résiduels). Le porteur du projet a réalisé de façon volontaire ses

mesures compensatoires.

Dans le panel de projets étudiés, un seul projet a réalisé une mesure compensatoire.

L’échantillon est faible pour réaliser une analyse globale, ce qui reviendrait à une étude de cas

néanmoins convergente l’objectif de l’étude.

Le dossier qui a entamé la démarche de compensation a opté pour la gestion conservatoire

d’aire protégée en appui aux associations locales dans la protection des NAP. Pour le

dimensionnement des mesures, la méthode avec équivalence écologique démontrée a été

préférée. Aune information n’est disponible ni sur la sécurisation du foncier pour la mesure

compensatoire, ni sur la distance de cette mesure compensatoire à l'impact.

2%

84%

11%

2% Si compensation, volontaire ou imposée ?

Volontaire

Information non disponible car par d'analyse desimpacts résiduels

Impacts résiduels pourraient être discutés

Pas de compensation requise à l'issue del'analyse des impacts résiduels

34

42%

56%

2% Enquête publique

Oui

Non

Pas d'informationdisponible

III.1.4. Phase d’instruction

La phase d’instruction est une étape d’échange entre promoteur, prestataire, services

instructeurs et la population locale. Le résultat de ces échanges permet d’alimenter le rapport

d’étude d’impacts à soumettre, donc indispensable pour l’étude.

❖ Enquête publique

Faute d’échange avec les services instructeurs, seules les données collectées sur les « enquêtes

publiques » ont été suffisamment exploitables.

Dans le contexte malgache, on note une

légère différence dans la définition du terme

consultation publique et enquête publique.

Le premier étant défini comme une

consultation au préalable des autorités

locales, les parties prenantes locales sur le

projet. Un avis de consultation publique est systématiquement émis par le service instructeur

local après le dépôt de dossier à l’ONE. Cependant, l’enquête publique est un dispositif

d'information et de recueil des avis de la population locale sur le projet.

Plus de la moitié des projets étudiés n’ont pas été soumis à une enquête publique. Seul un

projet n’a pas pu être établi s’il est soumis ou non à enquête publique.

Toutefois, les 45 dossiers étudiés ont fait objet de consultation publique.

III.1.5. Phase de construction et d’exploitation

L’existence de mesures et de suivi à chaque phase du projet font l’objet d’étude dans cette

phase, car selon la directive générale pour la réalisation d’EIE de l’ONE, les mesures

d’atténuation des impacts négatifs devraient être proposées par phase d’activités.

Tableau 6 : Existence de mesures et de suivi dans la phase de construction

et dans la phase d’exploitation

Existence de mesures et

de suivis

Phase de construction Phase d’exploitation

Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage

Oui 34 76 36 80

Non applicable 6 13 8 18

Non 5 11 0 0

Total 45 100 45 100

35

D’après ce tableau, on constate que presque tous les dossiers déposés avant instruction ont

proposé des mesures d’atténuation à chaque phase du projet même si certaines (13 % et 18 %)

ne sont pas forcément applicables.

A noter qu’aucune autre donnée suffisante pour être analysée sur ces phases n’a pu été

récupérée au travers de l’étude de cas, pour les projets concernés et qui sont en phase

opérationnelle.

III.2- REEVALUATION DES ETUDES D’IMPACTS

Le tableau ci-après montre les résultats de la réévaluation des 45 dossiers étudiés, déposés à

l’ONE pour instruction.

Tableau 7 : Réévaluation des dossiers d’étude d’impacts

ID Année du

projet

Type de

Procédure

Type de

prestataire Note totale Qualité EI

26

2009

EIE Bureau d'étude 17 Moyenne

33 EIE Bureau d'étude 22 Moyenne

40 EIE Non mentionné 14 Faible

14

2010



37 EIE Non mentionné 26 Moyenne


8 2011 MEC Consultant

individuel 10 Faible

9

2012

MEC Bureau d'étude 17 Faible

10 EIE Consultant

individuel 24 Moyenne


31 MEC Consultant

individuel 16 Faible

36 EIE Bureau d'étude 17 Faible

5

2013

EIE Non mentionné 15 Faible




4

2014

MEC Bureau d'étude 24 Moyenne

25 EIE Consultant



43 MEC Bureau d'étude 25 Moyenne

13

2015

MEC Non mentionné 16 Faible




36

ID Année du

projet

Type de

Procédure

Type de

prestataire Note totale Qualité EI

27

2015






6

2016

EIE Bureau d'étude 12 Faible


17 EIE Bureau d'étude 30 Bonne




3

2017

EIE Bureau d'étude 16 Faible


15 EIE Consultant




1

2018



12 MEC Non mentionné 17 Faible

38 Pas

d’information EIE Bureau d'étude 30 Bonne

Avec les grilles suivantes :

Procédure d’EI Faible Moyenne Bonne

EIE ≤ 17 18 à 27 28 à 36

MEC ≤ 12 12 à 24 24 à 28

❖ Qualité des études d’impacts

4%

56%

40%

Qualité des études d'impact

Bonne

Moyenne

Faible

37

Avec un pourcentage de 56 %, les dossiers étudiés avant instruction ont majoritairement une

qualité « moyenne » dans la réalisation de leur étude d’impact. Seuls 4 % de ces dossiers ont

été qualité de « bonne », et le reste « faible ».

D’après le tableau de réévaluation, deux types d’analyse peuvent être faites :

- selon l’année du projet ;

- et selon le type de prestataire ayant réalisé l’étude d’impact.

III.2.1- Selon l’année du projet

On constate une certaine homogénéité archaïque de la qualité des EI des 45 dossiers étudiés,

et on constate que la courbe de tendance est assez constante avec une évolution positive ces

trois dernières années.

0

5

10

15

20

25

30

35

Evaluation de la qualité des EI (2009-2018)

Note d'évaluation des EIES

Courbe de tendance

38

III.2.2- Selon le type de prestataire

En général, ce graphe montre une allure à peu près identique à chaque niveau de qualité

d’étude d’impacts pour les types de prestataire.

Toutefois, force est de constater que lesdites études d’impact de « bonne » qualité sont rares et

sont réalisées par des bureaux d’études. Toutefois, ce résultat ne suppose pas implicitement

une dévalorisation de la qualité de travail des consultants individuels.

Il faut aussi souligner que les dossiers ont été analysés et réévalués de la même façon, même

ceux n’ayant pas fait mention du type de prestataire ayant effectué d’étude d’impacts dans

leur rapport.

III.3- ANALYSE ERC

Dans l’application de la séquence ERC, toutes les étapes de l’élaboration du dossier d’étude

d’impacts sont interdépendantes.

Depuis la phase d’instruction, le type de prestataires réalisant d’EI constitue un socle

fondamental dans la façon dont l’étude va être conduite que ce soit en termes de

méthodologie, de technique ou en termes de compétence et d’expertise apportée à l’étude.

Toutefois, on remarque un caractère homogène dans la considération de l’application la

hiérarchie d’atténuation quel que soit le type de prestataire.

Dans la majorité des dossiers, la biodiversité n’est pas spécialement prise en compte. Il n’y a

pas généralement de méthodologie bien décrite pour sa prise en compte et elle est souvent

limitée à un inventaire d’espèces rarement poussé avec un listing (à base bibliographique) qui

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Faible Moyenne Bonne

Qualité des EI selon les types de prestataire


39

ne reflètent pas forcément la réalité sur terrain et peuvent biaiser l’analyse ultérieure des

impacts. La précision de cette démarche peut apporter des éléments de précision dans la

décision des types de mesures appropriés.

A la base de l’application du processus ERC, l’identification et l’analyse de la sensibilité

environnementale du projet est inexistante dans la grande majorité (près de 75 %) des cas.

Ce n’est pas la garantie non plus d’une démarche « d’évitement » correctement prise en

compte et réussie. Encore, la catégorisation E, R, C des mesures proposées n’est pas faite dans

la moitié des dossiers étudiées et donc porte à confusion la hiérarchisation des mesures.

Dans ce sens, la hiérarchisation des mesures n’est pas encore une démarche systématisée dans

la réalisation de l’étude environnementale. Cela ne laisse exclure qu’elle est quand-même

présente dans près de 45 % des dossiers étudiés soumis avant instruction même si elle reste

seulement dans les grandes lignes ou confuse dans certains cas.

Dans ce panel de dossiers soumis avant instruction du service intructeur, seul un dossier à

proposer des mesures compensatoires dans ces 10 dernières années, sans avoir réalisé

l’analyse des impacts résiduels. En général, on ne retrouve l’application de la séquence ERC

que dans les projets de grand investissement, lié probablement aux exigences imposées par

les bailleurs en se référant à des standards internationaux.

CONCLUSION PARTIELLE

Durant ces dix dernières années, on n’a pas vraiment constaté une évolution ou une régression

flagrante sur la qualité des EI dans les 45 dossiers soumis avant instruction de l’ONE. On

constate, un manque de rigourosité dans la réalisation des dossiers d’EI qui se limitent

souvent seulement aux étapes exigées clairement par le Décret MECIE et par la Directive

générale de réalisation des études d’impact de l’ONE.

On a une certaine homogénéité dans la réalisation des dossiers quelle que soit la taille du

projet et le type de prestataire l’ayant réalisé. Un projet de grande envergure soumis à des

exigences de standard international n’a pas forcément une étude d’impacts de bonne qualité

quel que soit le type de prestataire qui a réalisé l’étude.

Non exigée par le Décret MECIE, la hiérarchisation des mesures selon la séquence ERC n’est

pas une démarche systématique dans la proposition des mesures environnementales. Les

données recueillies sur cette thématique sont insuffisantes pour permettre une analyse de

l’application de chaque étape de la séquence : évitement, réduction, compensation.

40

Cependant, même si on retrouve généralement une catégorisation ERC partielle et avec

confusion de type de mesures, les mesures d’évitement sont généralement claires et présentes,

même dans les dossiers qui n’ont pas fait la catégorisation ERC. A noter toute de même que

seul un projet sur les 45 a eu recours à la compensation écologique, ce qui représente un

pourcentage très faible.

41

PARTIE IV : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

IV.1- SYNTHESE DES RESULTATS

L’étude a pu disposer de 45 dossiers d’études d’impacts déposés avant instruction à l’ONE

qui sont représentatifs des différents secteurs d’activité existants sur le territoire malgache,

répartis dans les 22 régions et pas de temps d’une dizaine d’années.

Majoritairement (à 84 %) portés par des privés, les projets sont généralement soumis à des

EIES, le reste (soit 16 % des dossiers) soumis à des MEC. Le secteur mine est le plus

représenté et est présent presque dans toutes les régions de l’île, ce qui reflète bien les efforts

du Gouvernement dans la dynamisation de ce secteur, qui est l’un des piliers de l’économie

malgache.

Même mentionné dans la Directive de réalisation d’EIE de l’ONE, la participation du public

n’est pas appliquée systématiquement par les promoteurs, alors qu’ils reçoivent des avis de

consultation publique de la part de l’ONE après avoir déposé leur dossier aux bureaux de

l’ONE.

Tout projet doit, en amont de conception même, faire l’objet d’un scoping pour un bon

cadrage de l’étude environnementale à mener. Il conviendrait aux porteurs de projet de mettre

à disposition les résultats de ce scoping dans les dossiers d’impacts. Pourtant, il semblerait

que cette étape ne relève d’une pratique courante et est rarement (7 %) mise en œuvre sur la

totalité des projets étudiés. Dans le Décret MECIE, il n’est pas stipulé précisément

l’obligation d’un scoping dans le dossier d’EIES. Par ailleurs, la première étape d’un bon

cadrage repose sur la définition pertinente d’une aire d’étude qui a priori semble faite dans

la grande majorité des dossiers (93 %). Un bon cadrage du projet est la première étape

conditionnant a minima la pertinence de l’analyse ultérieure des impacts et l’application

sereine de l’évitement.

Toujours en phase amont du processus, l’analyse de la sensibilité environnementale de la

zone envisagée d’implantation du projet semblerait être inexistante dans les ¾ des projets

étudiés. Ce qui laisse supposer que dans la pratique courante la faisabilité et la conception du

projet ne sont pas basées sur la sensibilité environnementale.

Dans le cadre de l’élaboration de l’étude d’impacts, la consultation des personnes ou

organismes-ressources est une démarche complémentaire aux travaux d’analyse des impacts.

42

Dans l’échantillon étudié, seulement 64 % des projets affichent l’avoir fait : soit elle a été

faite mais pas valorisée dans le dossier, soit il n’y a effectivement pas de consultation.

Il est à souligner que même s’il n’est pas règlementairement attendu, les rédacteurs des études

d’impacts ont identifié le contexte règlementaire s’appliquant au projet et, dans la plupart

des cas, l’identification est jugée « bonne ». Cette démarche est légitime puisque le contenu

des procédures est susceptible de conditionner le niveau d’analyse à porter selon les

compartiments de l’environnement.

L’analyse de l’état initial de l’environnement est effectuée de manière approximative en

général, mais traitée de manière homogène, quel que soit le rédacteur de l’étude d’impacts

(bureau d’étude ou consultant individuel). Tout de même, il est à noter une légère nuance

entre la qualité d’analyse des bureaux d’étude et des consultants individuels. Il revient à une

synthèse bibliographique (monographie) des données socio-économiques généralement et à

un inventaire d’espèces rarement poussé (listing des espèces dans la région) et qui peuvent

biaiser l’analyse ultérieure des impacts. La difficulté pour le porteur de projet est bien

d’identifier l’aire d’influence du projet et de porter par la suite une responsabilité sur une zone

élargie, qu’il n’a pas pu bien définir et dont il n’a pas la maîtrise.

Le type de mesure à mettre en œuvre de la séquence ERC va découler de la pertinence de

l’identification de la caractérisation des impacts du projet qui est une étape cruciale de la

séquence. La caractérisation des impacts est faite suivant une description qualitative ou une

description quantitative. Dans l’ensemble, la caractérisation qualitative est présente et elle est

plutôt bonne. En revanche, la description qualitative n’est pas courante pour les projets de

moyen et de petit investissement. Néanmoins, seuls 3% des études d’impacts analysées

présentent une analyse des effets cumulés entre projets connus. Cette pratique rarement faite

vise à étudier l’addition, dans le temps ou dans l’espace, d’effets directs ou indirects issus

d’un ou de plusieurs projets et concernant la même entité (ressources, populations ou

communautés humaines ou naturelles, écosystèmes, activités...). Elle inclut aussi la notion de

synergie entre effets.

Une fois les impacts d’un projet connus, il est important de mettre en perspective la variante

retenue par le projet. Dans l’optique de privilégier l’évitement comme mesure prioritaire de

la séquence ERC, sa justification est très importante. Cette partie semble être inexistante dans

31% des projets étudiés et, si elle est présente, les justifications au regard des préoccupations

environnementales font néanmoins souvent défaut. En ce sens, cette partie est utilisée comme

moyen pour montrer que les conditions de faisabilité ne permettraient l’intégration

43

environnementale dans ce dernier. Sur ces points, une hypothèse peut être émise comme quoi

l’orientation technique et stratégique des projets penche sur des choix économiques aux

dépens d’un projet de moindre impact environnemental. En bref, même si un porteur de projet

a souhaité intégrer sur le plan environnemental son projet, il est difficile de dire que c’est un

facteur pesant dans sa faisabilité.

Dans presque la moitié (49%) des projets étudiés, les mesures proposées ne sont pas

caractérisées selon les termes de la séquence E, R, C. À l’exception d’un dossier où la

caractérisation est claire, elle est soit partielle et confuse, soit faite dans les grandes lignes

mais reste correcte. Ce point démontre clairement la difficulté pour les rédacteurs des études

d’impacts d’appréhender correctement la délimitation des termes de cette séquence et de leur

qualification concrète sur un projet donné. Les mesures proposées relèvent majoritairement

(58% des dossiers analysés) de mesures de réduction concernant la mise en œuvre d’un

chantier respectueux de l’environnement. Seul un projet parmi les 45 projets étudiés a fait état

de mesure compensatoire « volontaire » tout en en omettant la réalisation d’une analyse des

impacts résiduels dans le dossier d’EIE.

Le type de mesure choisi par le promoteur est la gestion conservatoire d'aire protégée en

appui avec les Associations locales dans la protection des NAP, accompagnée des activités de

reboisement dans d'autres endroits équivalent à la surface détruite, de récupérer des espèces

de faune en difficulté. La stratégie de compensation est basée sur équivalence écologique

démontrée, l'identification d'une zone prioritaire dans la zone de conservation (critère de

localisation biophysique).

Dans sa globalité, les informations recueillies pour les phases de construction et d’exploitation

sont trop peu suffisantes pour faire une analyse par phase de projet, faute de RSE et d’échange

avec les services instructeurs. Des mesures plus ou moins catégorisées ERC et les suivis sont

généralement faites pour chacune de ces phases. L’absence d’information disponible (dans

59 % des cas dans les deux phases) ne permet pas de statuer sur l’existence de compétence de

suivi interne des projets. Dans ces dossiers, il est important de signaler qu’il peut y avoir des

risques de confusion entre les termes de la séquence E, R, C et les principes dans les mesures

d’atténuation (principe de remise en état, de réduction, de réhabilitation). À titre d’exemple,

les réhabilitations dans la phase de fermeture des projets miniers sont associées à des mesures

d’évitement mais non pas à des mesures de compensation.

44

IV.2- LIMITES ET ENJEUX

IV.2.1- Limites des consultations

Telle que présentée et définie avec l’ONE, l’analyse se doit d’être conforme au contexte local

et devrait se baser sur les documents disponibles suivant :

➢ analyse en lien avec le contenu des EIES MECIE ;

➢ le bilan 2002 associé ;

➢ la Directive sur les EIES en vigueur ;

➢ les guides sectoriels existants ;

➢ éléments de l’évènement 20 ans de MECIE ;

➢ les résultats de la cartographie des EE en cours ;

➢ les travaux menés par l’Institut de la Francophonie pour le Développement Durable

(IFDD).

Toutefois, les dossiers sus mentionnés n’ont pas été disponibles durant la période d’étude

pour être analysé par l’équipe COMBO.

Des problèmes logistiques et techniques ont parfois limité le temps de consultation et de

collecte de données (salle de documentation non disponible, prise électrique non disponible),

la préparation des dossiers à consulter nécessitant une mobilisation certaine (plusieurs jours)

des agents de l’ONE également mobilisés dans leurs tâches courantes ;

Par ailleurs, à l’issue de l’analyse de cas, il aurait été souhaitable de pouvoir échanger avec

l’équipe d’évaluation afin de collecter leur opinion sur le projet étudié. Cela n’a pas pu être

réalisé, faute de temps et de la disponibilité des cadres instructeurs concernés.

IV.2.2- Limites techniques et administratives

Bien que le Décret MECIE et les approches sectorielles stipulent l’élaboration d’une EIES

suivant la directive de l’ONE, cette directive n’est pas systématiquement suivie par les

rédacteurs d’études d’impacts. La plupart des dossiers qui ont été déposés pour instruction, et

traités dans le cadre de cette étude ne suivent pas cette directive forcément (on a même

rencontré un dossier qui n’a pas de PGE).

Par ailleurs, il n’existe pas à ce jour de système de validation de compétences des

prestataires en évaluation environnementale. Les études d’impacts traités sont réalisées par

des bureaux d’études, des consultants individuels, et par le porteur du projet lui-même. Cela

45

amène à une hétérogénéité de la qualité des dossiers à instruire malgré la disponibilité de la

directive générale de l’élaboration d’une étude d’impacts mise à disposition par l’ONE.

Pour rappel, la moitié (49 %) des dossiers déposés pour instruction n’a pas traité le volet

biologique, 36 % traitent le volet biologique terrestre et 13 % le marin et littoral. La moitié

des prestataires n’a pas réalisé un état initial de biodiversité et donc n’ont pas pris en compte

le volet biodiversité dans son analyse. Or, la phase de screening a sans équivoque identifié

des enjeux environnementaux qui a nécessité la catégorisation du projet en EIE.

Avant instruction, une part importante des dossiers a réalisé une analyse règlementaire

partielle et incorrecte. La plupart des dossiers énumère seulement le décret MECIE et la

charte de l’environnement, et ne font pas une analyse des textes règlementaires liés à leurs

projets.

IV.2.3- Freins à la mise en œuvre de la séquence ERC d’après les dossiers étudiés

❖ Contexte règlementaire

Même si la plupart des dossiers d’étude d’impacts analysés ont fait une bonne identification

du contexte règlementaire en général, la réglementation ERC n’est pas stipulée

explicitement et laisse le jeu d’acteurs fixer les modalités concrètes d’application. Tout de

même, on trouve un cadre juridico-politique qui est largement favorable à la progression de la

HA et l’intégration d’objectif de NNL et de NG.

Rappelons en effet que les lois de la nature sont contextuelles, répondent à des logiques

locales et sont par conséquent contraires à la standardisation. En revanche, une

règlementation trop souple, dont nombre des modalités n’ont pas de caractère contraignant,

peut aussi conduire à une négligence dans l’application des mesures ERC, voire à leur non-

respect. Par ailleurs, on peut déplorer la tendance des études d’impacts à quantifier de manière

simpliste les impacts. Cela n’est pas valable que pour la compensation, comme nous avons pu

le voir.

❖ Etat initial

La pratique de l’état initial est encore relativement faible et d’une manière générale négligée

dans le panel de dossiers déposés pour instruction à l’ONE sélectionnés. Or c’est une étape

cruciale pour avoir une analyse des impacts correcte. Le manque de données

environnementales (délimitation des aires protégées, systèmes physiques, climatologie,

hydrographie, biodiversité et habitats critiques, populations et structures, zones d’activités

46

diverses et sectorielles, etc…) de base accessible à différentes échelles territoriales peut être

un facteur bloquant de non prise en compte de l’état initial dans les études d’impacts.

❖ Identification et caractérisation des impacts

La caractérisation et la hiérarchisation des impacts peuvent varier significativement d’un

dossier à l’autre : de la simple qualification à l’élaboration d’une matrice de cotation des

impacts en fonction de critères prédéterminés (fréquence, gravité). Il n’est généralement pas

spécifié le caractère direct ou indirect, positif ou négatif et la temporalité (temporaire ou

permanent) d’un impact.

❖ Mesures environnementales

Près de 75 % des cas ne catégorisent pas correctement donc les mesures. La qualité des

dossiers, même ceux qui sont estimés être instruits de manière convenable (correcte dans les

grandes lignes), n’a pas très abouti sur certains aspects particuliers et notamment sur la

structuration « ERC ».

Ce point démontre la difficulté pour les rédacteurs des études d’impacts d’appréhender

correctement la délimitation des termes de cette séquence et de leur qualification concrète sur

un projet donné.

47

IV.3- PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

A travers les collectes et après analyses des données sur le panel de projets étudiés, quelques

propositions d’amélioration peuvent être recommandées. Toutes les parties prenantes sont

impliquées dans la bonne intégration de l’application de cette stratégie à mettre en place.

IV.3.1- Sur les règlementations internes

La flexibilité laissée aux acteurs locaux due à l’absence de règlementation ERC dans les

textes règlementaires semble préférable à une réglementation rigide qui empêcherait

l’adaptation aux situations particulières des espaces naturels. Une règlementation trop souple,

à caractère non-contraignant, peut conduire à une négligence, voire à un non-respect de

l’application des mesures ERC. Aussi, la validité des dossiers appliquant la séquence ERC est

déterminée par un jeu d’acteurs plus que par des textes réglementaires, ce qui laisse la place à

l’appréciation au cas par cas.

A travers les études d’impacts analysées, nous avons pu constater que tous les prestataires ont

suivi la Directive de l’ONE et les exigences du Décret MECIE. Ce qui montre la volonté des

promoteurs à se fier aux exigences imposées. De ce fait, une mise à jour de la Directive

d’élaboration d’une EIE et du Décret MECIE (si nécessaire) serait une démarche plus que

logique pour améliorer la prise en compte de la séquence ERC.

IV.3.2- Sur le contenu et la réalisation des études d’impacts

Indépendamment aux suggestions d’amélioration du cadre règlementaire, une mise à jour des

outils associés à l’élaboration d’une EIE (matrice d’analyse des impacts, checklist

d’évaluation plus strict, etc.) est également à produire et à mettre à disposition de tous les

acteurs impliqués dans une EIE afin d’améliorer généralement sa qualité.

Sur le contenu des études d’impacts, une certaine homogénéité dans la structure et sur la

réalisation de chaque étape de l’EI (état initial de qualité, évaluation des impacts correcte et

proposition de mesures structurées suivant la séquence ERC, etc.) est recommandée.

IV.3.3- Sur les parties prenantes

Toutes les parties prenantes impliquées dans la réalisation d’une étude d’impacts doivent être

sur un même niveau d’information afin d’avoir un dossier de qualité et conforme aux

exigences règlementaires. Cela nécessiterait la mise en place d’une plateforme dynamique et

multisectorielle accessible à tous, dans laquelle on retrouve toutes les informations

48

indispensables à la réalisation d’une étude de qualité, en complément du site de l’ONE

(www.pnae.mg).

Parallèlement, la mise en place d’un système d’accréditation ou équivalent s’avère

indispensable pour avoir un niveau d’expertise suffisant pour avoir une EI de qualité et

homogène.

Et enfin, engager un programme de renforcement de capacité à l’endroit des nombreux

acteurs impliqués dans une EIES : CTE, bureau d’étude, consultant, et surtout les

responsables de suivi environnemental qui vont mettre en application les mesures

environnementales.

IV.3.4- Sur l’évaluation des impacts et le suivi des mesures environnementales

Réaliser une contre-évaluation des impacts surtout pour les projets ayant des impacts

résiduels. Parmi les dossiers étudiés, nous avons remarqué que des prestataires d’études

d’impacts réalisent des sous-estimations de l’évaluation des impacts résiduels afin d’éviter les

compensations.

Consolider un système de suivi strict des mesures environnementales et favoriser les

échanges entre les services instructeurs et le porteur du projet durant toutes les phases du

projet (construction, exploitation et fermeture).

L’organisation d’une réunion avec le promoteur et les responsables de suivi

environnemental (ou les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures

environnementales) après l’obtention du permis environnemental, est recommandée afin

de discuter en amont des mesures exigées dans le Cahier de Charges Environnementales

(CCE) et de faciliter ainsi les actions de suivi par le service instructeur.

49

CONCLUSION

L’étude que nous avons réalisée est basée sur l’analyse des versions déposées pour instruction

à l’ONE des 45 projets sélectionnés selon les critères de sélection projet COMBO. Les

données restant propriété des porteurs de projet, l’étude n’a pas pour objectif d’utiliser les

données brutes. La répartition des dossiers est équilibrée dans le temps et dans l’espace, avec

tous les secteurs d’activité existants sur le territoire bien représentés. On a donc un panel le

plus représentatif possible des situations et enjeux de conservation dans le cadre du

développement de Madagascar.

La réévaluation des dossiers a permis de faire un état des lieux de la qualité des dossiers d’EI

déposés pour instruction ces 10 dernières années. On a constaté une homogénéité sur la

qualité des EI dans le panel de dossiers étudié, quel que soit le type de prestataire qui a réalisé

l’étude. A l’exception de deux dossiers, les dossiers analysés ont été qualifiés de « faibles » et

plus de la moitié qualifiée de « moyens » selon les grilles d’évaluation mises en place. Dans la

réalisation des études d’impacts, les prestataires se sont limités aux exigences stipulées par le

Décret MECIE et par la Directive de l’ONE, sans plus pour la majorité.

L’itérativité d’une étude d’impacts exige la réalisation des étapes préliminaires, telles que le

scoping, l’identification en amont de la sensibilité environnementale, consultation de

personnes ou organismes ressources, etc. qui permettent une identification de la sensibilité

environnementale d’un site et les processus de conduite du projet. Une bonne identification de

impacts permet est aussi la base.

Le cadre règlementaire malgache ne stipule pas explicitement l’exigence de l’application de la

séquence ERC dans le cadre de la réalisation d’une étude environnementale. Toutefois, on

trouve un cadre juridico-politique qui est a priori largement favorable à sa progression et

l’intégration des objectifs de NNL et de NG. Les mesures proposées ne sont que rarement

catégorisées selon les termes de la séquence E, R, C et leur qualification reste confuse et

ambigüe. De fait, la hiérarchisation des mesures n’est une démarche systématique dans la

proposition des mesures environnementales et cela démontre clairement la difficulté pour les

rédacteurs des études d’impacts d’appréhender correctement la délimitation des termes de

cette séquence et de leur qualification concrète sur un projet donné. Toutefois, l’application de

la séquence ERC dans les mesures proposées n’implique pas forcément une EI de meilleure

qualité. Toutes les étapes sont interdépendantes et non négligeables. L’insuffisance de

50

données recueillies sur cette thématique n’a pas permis de faire une analyse poussée de la

pratique de chaque phase de la séquence : Evitement, Réduction et Compensation.

Les recommandations portent ainsi sur les aspects techniques et réglementaires de la

réalisation des études d’impacts, sur l’information et le renforcement de capacité de toutes les

parties prenantes concernées, sur les outils et la méthodologie de réalisation des EI, et enfin

sur le système évaluation et suivi environnementale de chaque projet.

51

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Documents

1- ALIOICHEI M., 2003. Spatialisation des études d’impacts environnementaux réalisées à

Madagascar entre 1997 et 2002. Mémoire de fin d’étude pour l’obtention du Diplôme

d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS), Option : Outils d’observation de la terre et de

gestion des informations pour l’environnement. Ecole Supérieure Polytechnique

d’Antananarivo. 10p.

2- ALLIGAND G., HUBERT S., LEGENDRE T., MILLARD F., MÜLLER A., 2018.

Evaluation environnementale - Guide d’aide à la définition des mesures ERC. Théma Balises.

Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable.

3- BIGARD C., REGNERY B., PIOCH S., John D. Thompson, 2018. De la théorie à la

pratique de la séquence Eviter – Réduire – Compenser (ERC) : éviter ou légitimer la perte de

biodiversité ? Développement durable et territoires, Vol. 9, n°1. Journal OpenEdition.

Association DD&T.

4- Comité de pilotage du FFEM, 2014. Compensation des dommages aux écosystèmes et à la

biodiversité. Note d'Engagement de Projet (NEP), Version finale. AFD. 35p.

5- DEMEULENAERE L., 2017. La séquence « éviter, réduire, compenser », un dispositif

consolidé. Théma Essentiel. pp.1-2.

6- FENOMILA H., 2010. L’importance de la biodiversité malgache dans le développement

du pays. Mémoire pour l’obtention du diplôme de Maîtrise ès- Sciences Economiques.

Maîtrise option « Développement ». Département Economie. Faculté de Droit, d’Economie,

de Gestion et de Sociologie. Université d’Antananarivo. 31p.

7- LANDAIS E., LUCE M., VAN ROSSUM H., 2016. La séquence Eviter – Réduire –

Compenser en Ile-de-France : Etat des lieux et perspectives. Mémoire bibliographique.

Ingénierie des services écologiques (INGS). pp.8-9.

8- RAHELIARIVOLASOA S., 2010. Capitalisation des expériences en Etudes d’Impacts

Environnementaux à travers l’évaluation des travaux de recherche de 10 années d’existence

de la formation DESS. EIE : Bilan et recommandations. Mémoire de diplôme d’Etudes

Supérieures Spécialisées (DESS), Option : « Etudes d’Impacts Environnementaux »,

Université d’Antananarivo et Université Montesquieu-Bordeaux IV.

52

9- REGNERY B., 2017. La compensation écologique. « Une absence de perte nette de

biodiversité » est-elle vraiment possible ? Les notes de la FEP. La Fondation de l’Ecologie

Politique (FEP).

10- RESCCUE, 2018. Renforcer la hiérarchie d’atténuation dans les Etats et Territoires

Insulaires Océaniens. Utiliser la hiérarchie d’atténuation pour réduire les impacts. Note

d’information. The Biodiversity Consultancy.

11- SOUQUET M. (Biotope), DULAU J. (DEAL Réunion), GERBEAUD-MAULIN F.

(CETE Méditerranée), 2013. Eviter – Réduire – Comment Compenser les impacts résiduels

sur la biodiversité. Guide méthodologique pour l’île de La Réunion. DEAL Réunion. 35p.

12- THIEVENT P., 2016. La compensation écologique à travers le monde : source

d’inspiration ? MISSION ECONOMIQUE DE LA BIODIVERSITE. Le cahier de

BIODIV’2050 : COMPRENDRE. pp. 5-22.

Textes et lois règlementaires

13- Gouvernement malgache : Lois n°2015-003 portant Charte de l’Environnement

Malgache. Assemblée Nationale du 20 janvier 2015.

14- Loi n°98-004 du 19 février 1998 sur la Convention sur les Zones Humides d’Importance

Internationale.

15- Loi n°2015-05 du 26 février 2015 portant refonte du Code de gestion des Aires Protégées.

16- Loi n°2004-14 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.

17- Loi n°2004-14 du 19 août 2004 relative à la Gestion Locale Sécurisée des ressources

naturelles renouvelables (GELOSE), modifiée par la loi 96-025.

18- Loi n°99-022 du 19 août 1999 modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant

Code Minier.

19- Loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier.

20- Loi n°2005-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé (PPP).

21- Loi n°2015-053 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

22- Loi n°99-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau.

53

23- DECRET MECIE (4è version : décret MECIE (2004) après refonte de la 3è version.)

Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements

avec l’Environnement (MECIE), modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004.

24- Arrêté interministériel 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles.

WEBOGRAPHIE

25- https://www.youtube.com/watch?v=SRJQcMcwiMY&t=954s :La biodiversité au cœur de

l’aménagement du territoire ? Consulté le 18/07/2019.

26- http://www.labex-cemeb.org/fr/la-sequence-erc-un-dispositif-favorisant-lemergence-de-

projets-damenagement-finalite : Séquence ERC : Un dispositif favorisant l’émergement de

projets d’aménagement à finalité environnementale. Consulté le 24/07/2019.

27- http://bezombes-lucie.e-monsite.com/blog/intervention-au-colloque-sur-la-sequence-erc-

30-31-mars-2017-montpellier.html : Colloque sur la séquence ERC- 30/31 mars 2017 –

Montpellier. Consulté le 03/08/2019.

https://www.youtube.com/watch?v=SRJQcMcwiMY&t=954s

http://www.labex-cemeb.org/fr/la-sequence-erc-un-dispositif-favorisant-lemergence-de-projets-damenagement-finalite

http://www.labex-cemeb.org/fr/la-sequence-erc-un-dispositif-favorisant-lemergence-de-projets-damenagement-finalite

http://bezombes-lucie.e-monsite.com/blog/intervention-au-colloque-sur-la-sequence-erc-30-31-mars-2017-montpellier.html

http://bezombes-lucie.e-monsite.com/blog/intervention-au-colloque-sur-la-sequence-erc-30-31-mars-2017-montpellier.html

I

ANNEXES

ANNEXE I : MODELE DE LA MATRICE MULTICRITERE

• Caractéristiques administratives et techniques générales

Caractéristiques administratives et techniques générales

ID Public / Privé Type de

prestataire (EI) Année du projet

Région (unique ou principale)

Grand secteur d'activité

Type de Procédure d'EE

Principal compartiment

biologique concerné

Référence(s) à des standards

Internationaux ou internes Biodiversité

1

2

3

…

• Conception de l’EI

En phase de conception et d'EIE

ID Scoping

Analyse amont de la sensibilité

environnementale (scoping ou étude

préalable ?)

Consultation d'organismes

et personnes-ressource

(hors prestataires)

Identification correcte du

contexte réglementaire s'appliquant

au projet

Définition de l'aire d'étude

Analyse de l'état initial du

site (ou aire d'étude)

d'implantation du projet

Qualité de la description

technique du projet

(caractéristiques de l'opération)

Analyse des

risques et

dangers

Analyse des

impacts du

projets

Analyse des

effets cumulés

avec d'autres projets

Justification de la

variante retenue

Catégorisation des mesures

environnementales (E, R, C)

Qualité et précision

des mesures

proposées

Evaluation des

impacts résiduels

post mesures E

& R

Compensation volontaire

Surface totale

impactée par le

projet + description

1

2

3

...

• A chaque phase du projet

Phases du projet

Instruction Construction (uniquement pour les EIES) Exploitation (si différent de la phase construction)

ID Enquête publique

Autre forme de participation du

public

Nbre de demandes de compléments d'information

ONE

Existence de mesures et de suivis en phase construction (PGES construction)

Existence de mesures et de suivis en phases d'exploitation (PGES exploitation)

1

2

3

…

II

ANNEXE II : ARTICLE 11 DU DECRET MECIE

CHAPITRE II

DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES POUR LA MISE

ENCOMPATIBILITE

DES INVESTISSEMENTS AVEC L'ENVIRONNEMENT

SECTION I

Des modalités de l'étude d'impact

Article 11 (nouveau) :

L’EIE, telle que visée aux articles 3 et 7, est effectuée aux frais et sous la responsabilité du

promoteur. Son contenu est en relation avec l’importance des travaux et aménagements

projetés et avec leurs incidences possibles sur l’environnement.

Une directive générale précise le contenu d’une EIE qui doit au moins comprendre :

1. Un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet ;

2. Une description du projet d’investissement ;

3. Une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le

projet ; cette analyse doit aboutir à un modèle schématique faisant ressortir les

principaux aspects (statique ou dynamique, local ou régional) du système

environnemental, en particulier ceux susceptibles d’être mis en cause par

l’investissement projeté ;

4. Une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit,

des interventions projetées ;

5. Un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) ;

6. Un résumé non technique rédigé en malagasy et en français, afin de faciliter la prise

de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude ; ce résumé

joint à l’étude et qui en fait partie intégrante, indiquera en substance en des termes

accessibles au public, l’état initial du site et de son environnement, les

modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux

conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement.

Les EIE des activités prévues sur un lieu concerné par un schéma d’aménagement ou

des outils de planification locale ou régionale, dûment officialisés par des textes en vigueur,

devront se conformer à ces schémas ou à ces documents de planification.

III

L’EIE, rédigée en malgache ou en français, doit faire ressortir en conclusion les

mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour supprimer,

réduire et éventuellement, compenser les conséquences dommageables de l’investissement sur

l’environnement. Ces mesures seront intégrées dans un Plan de Gestion Environnementale du

Projet (PGEP) ci-dessus.

IV

ANNEXE III : DIRECTIVE GENERALE POUR LA REALISATION D’UNE

ETUDED’IMPACT ENVIRONNEMENTALA MADAGASCAR (ONE)

XX

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1

PARTIE I : MISE EN CONTEXTE .......................................................................................... 3

I.1- CONTEXTE INTERNATIONAL ............................................................................... 3

I.1.1- Première législation imposant la compensation écologique ................................ 3

I.1.2- Les grands principes de la séquence ERC ............................................................ 4

I.2- CONTEXTE NATIONAL .......................................................................................... 5

I.2.1- Cadre règlementaire ............................................................................................. 5

I.2.2- Contexte géographique, environnemental, socio-économique............................. 9

I.2.3- Enjeux en matière de biodiversité à Madagascar ............................................... 10

CONCLUSION PARTIELLE .................................................................................................. 12

PARTIE II : METHODOLOGIE ............................................................................................. 13

II.1- PHASE PREPARATOIRE ........................................................................................ 13

II.2- PHASE DE CONSULTATION ................................................................................ 13

II.2.1- Sélection des dossiers ......................................................................................... 13

II.2.2- Consultation des dossiers ................................................................................... 14

II.2.3- Matrice multicritères .......................................................................................... 14

II.3- PHASE D’ANALYSE DES DONNEES .................................................................. 15

II.3.1- Méthode de réévaluation des études d’impacts .................................................. 15

II.3.2- Méthode d’analyse ERC ..................................................................................... 18

PARTIE III : RESULTATS ET INTERPRETATIONS .......................................................... 19

III.1- PRESENTATION ET INTERPRETATION DES RESULTATS ............................ 19

III.1.1. Caractéristiques techniques générales des projets étudiés ................................. 19

III.1.2. Phase de conception du projet et de l’EI ............................................................ 25

III.1.3. Enchaînement du processus ERC ....................................................................... 27

III.1.4. Phase d’instruction ............................................................................................. 34

III.1.5. Phase de construction et d’exploitation .............................................................. 34

III.2- REEVALUATION DES ETUDES D’IMPACTS ..................................................... 35

III.2.1- Selon l’année du projet ....................................................................................... 37

III.2.2- Selon le type de prestataire ................................................................................. 38

III.3- ANALYSE ERC ........................................................................................................ 38

CONCLUSION PARTIELLE .................................................................................................. 39

PARTIE IV : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS .................................................. 41

XXI

IV.1- SYNTHESE DES RESULTATS ............................................................................... 41

IV.2- LIMITES ET ENJEUX ............................................................................................. 44

IV.2.1- Limites des consultations ................................................................................... 44

IV.2.2- Limites techniques et administratives ................................................................ 44

IV.2.3- Freins à la mise en œuvre de la séquence ERC d’après les dossiers étudiés ..... 45

IV.3- PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS ....................................................... 47

IV.3.1- Sur les règlementations internes ......................................................................... 47

IV.3.2- Sur le contenu et la réalisation des études d’impacts ......................................... 47

IV.3.3- Sur les parties prenantes ..................................................................................... 47

IV.3.4- Sur l’évaluation des impacts et le suivi des mesures environnementales .......... 48

CONCLUSION ........................................................................................................................ 49

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ................................................................................. 51

ANNEXES...…………………………………..……………….……………………………….I

TABLE DES MATIERES…………………………………………………………………..XX

Auteur : RATSIMBA Felana Manda

Adresse mail : [email protected]

Titre : « ANALYSE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA SEQUENCE ERC DANS LES

EIE REALISEES ENTRE 2008 ET 2018 A MADAGASCAR »

Nombre de pages : 53 Nombre de figure : 1 Nombre de carte : 1

Nombre de tableaux : 7 Nombre d’annexes : 2

RESUME

Dans le cadre de l’étude de cas du projet COMBO, à travers sa composante 4, 45 projets soumis à

l’ONE pour instruction ont été étudiés afin de tirer des leçons apprises permettant d’améliorer la

conception et l’application des meilleures pratiques en la matière dans le contexte malgache. Ce travail

a été mené en parallèle dans le but de dresser un bilan de la réalisation des EIE faites à Madagascar

depuis 2008 et pour en analyser l’application de la séquence ERC dans les mesures proposées. Cette

étude met aussi en évidence des lacunes sur le plan règlementaire et administratif, un manque de

moyen technique et de volonté de la part des prestataires. Aussi, des recommandations sont proposées

au niveau de chaque limite identifiée afin d’avoir une meilleure qualité d’EIE, impliquant

l’amélioration de l’application de la séquence ERC.

Mots-clés : Séquence ERC –Hiérarchie d’atténuation des impacts – Compensation écologique – Etude d’impacts

environnementaux – Madagascar

ABSTRACT

As part of the COMBO project case study, through its component 4, 45 projects submitted to ONE for

examination were studied in order to draw lessons learned to improve the design and application of

best practices in the Malagasy context. This work was conducted in parallel with the aim of taking

stock of the implementation of EIAs carried out in Madagascar since 2008 and to analyze the

application of the ERC sequence in the proposed measures. This study also highlights regulatory and

administrative shortcomings, a lack of technical means and willingness on the part of service

providers. In fact, recommendations are proposed for each identified boundary in order to have a

better quality of EIA involving the improvement of the application of the ERC sequence.

Keywords : Impact mitigation hierarchy – environmental impact assessment – Offset– Madagascar

Encadreur pédagogique Professeur

RASOLOFOHARINORO

Enseignant-Chercheur - Universités

d’Antananarivo et de Toamasina

Mail [email protected]

Encadreur professionnel M. CREPIN Guillaume Chef de filiale Biotope Madagascar

Mail [email protected]