mars 2012 formation n4 ctd29 daniel mathiot cadre réglementaire des activités de plongée

Mars 2012Mars 2012Formation N4 CTD29 Daniel Formation N4 CTD29 Daniel

MATHIOT MATHIOT

Cadre Réglementaire Cadre Réglementaire des activités de Plongéedes activités de Plongée


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Réglementation Fédérale et NiveauxRéglementation Fédérale et Niveaux

N1N1 N2N2 N3N3 N4N4 MF1MF1Prérogatives du Prérogatives du niveauniveau

infosinfos

infos et infos et évaluation évaluation

clubclub infos et infos et évaluation évaluation

clubclubCours et Cours et examen examen

CTRCTR

UC1 toute la UC1 toute la réglementation réglementation

et examen et examen

Milieu et matérielMilieu et matériel

Responsabilités Responsabilités règles autonomie, règles autonomie, équipement sécuéquipement sécu

Licence, certif Licence, certif med, assurance, med, assurance, accès P5 & E2 & accès P5 & E2 & E3, gonflage et E3, gonflage et bateaux, bateaux, fonctionnement fonctionnement fede,fede,


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Sources dSources d’’informationsinformationsSites internet:Sites internet: CTNCTN:: http://www.ctn.ffessm.fr

CTRCTR: : http://www.ctrbpl.org/

FFESSMFFESSM: : http://www. ffessm.fr (commission juridique)(commission juridique)

CIBPLCIBPL: : http://www.cibpl.fr

Ministère des sportsMinistère des sports: : http://www. sports.gouv.fr/

Ministère MerMinistère Mer http://www.developpement-http://www.developpement-durable.gouv.frdurable.gouv.fr

Textes de loisTextes de lois:: http://www.legifrance.gouv.fr/ Codep29 Codep29 http://www.plongee29.net http://www.plongee29.net

http://www.ctn.ffessm.fr/

http://www.ctrbpl.org/

http://www.ctn.ffessm.fr/

http://www.cibpl.fr/

http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/


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Sources dSources d’’informationsinformations

Manuel de formation technique (CTN)Manuel de formation technique (CTN)

Textes officiels: lois, décrets, arrêtés Textes officiels: lois, décrets, arrêtés (Com. Juridique, CTN, JO, legifrance)(Com. Juridique, CTN, JO, legifrance)

Guide juridique de la plongée Guide juridique de la plongée

(Alain Delmas- Laurence Véziat)(Alain Delmas- Laurence Véziat) (Editions Amphora) (Editions Amphora) épuisé et dépasséépuisé et dépassé


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LL’’organisation fédérale organisation fédérale FFESSMFFESSM

& Le Sport en France& Le Sport en France


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Fédérations délégatairesFédérations délégataires

Une seule fédération par discipline (pour 4 ans = 1 Une seule fédération par discipline (pour 4 ans = 1 olympiade)olympiade)

Organise les compétitions-->titres Organise les compétitions-->titres Int,Nat,Rég,DépInt,Nat,Rég,Dép

Définit les règles techniques et administratives Définit les règles techniques et administratives propres à sa disciplinepropres à sa discipline

Fixe les règles dFixe les règles d’’organisation des compétitionsorganisation des compétitions


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La DDCSLa DDCS

Direction Départementale de la Cohésion Direction Départementale de la Cohésion Sociale (regroupement interministériel)Sociale (regroupement interministériel)

Représente le Ministère chargé des sports dans Représente le Ministère chargé des sports dans le département: simplifier les relations entre le département: simplifier les relations entre ll’’Administration et les Associations, ainsi que les Administration et les Associations, ainsi que les procédures dprocédures d’’aideaide

Ses missions:Ses missions: Métiers/FormationMétiers/Formation Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité)Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité) Politique JeunessePolitique Jeunesse


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La DDCSLa DDCS

Ses missions (suite):Ses missions (suite): Politique sportivePolitique sportive Vie associative: formation de bénévoles….Vie associative: formation de bénévoles…. Informer et conseillerInformer et conseiller

Ses moyens:Ses moyens: Ressources en personnel,Ressources en personnel, CNDSCNDS Fonds du Conseil généralFonds du Conseil général


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Commissions nationalesCommissions nationales

SPORTIVESCULTURELLES DIVERS TECHNIQUE

Audiovisuelle

Environnement et Biologie

P.Souterraine

Archéologie S.

Plongée libre

Rando/apnée

Médicale et de

prévention

consultatives

Nage palmes

Pêche s/m

Hockey S.

Tir sur cible S.

Nage eau vive

Orientation S.

Plongée scaphandre


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La commission technique nationaleLa commission technique nationale

Composée des présidents des Composée des présidents des commissions techniques régionales et des commissions techniques régionales et des instructeurs nationaux (réunis en collège)instructeurs nationaux (réunis en collège)

Élabore les contenus des brevets pour les Élabore les contenus des brevets pour les différents niveaux de plongée sous-marinedifférents niveaux de plongée sous-marine

Présidée par Présidée par Jean-Louis BlanchardJean-Louis Blanchard depuis depuis 20012001


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La commission technique régionaleLa commission technique régionale

Composée des présidents de commissions Composée des présidents de commissions techniques départementales et des instructeurs techniques départementales et des instructeurs nationaux et régionaux (réunis en collège)nationaux et régionaux (réunis en collège)

Organise les examens régionaux et autorise les Organise les examens régionaux et autorise les stages.stages.

Assure la formation des cadresAssure la formation des cadres Diffuse lDiffuse l’’information de la CTN vers les CTD, les information de la CTN vers les CTD, les

moniteurs et les Clubsmoniteurs et les Clubs


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La commission technique régionaleLa commission technique régionale

Transmet et propose à la CTN les Transmet et propose à la CTN les évolutions souhaitées par les techniciens évolutions souhaitées par les techniciens de sa Régionde sa Région

Dynamise, développe lDynamise, développe l’’enseignement de la enseignement de la plongée et contribue à le faire évoluer en plongée et contribue à le faire évoluer en collaboration avec le Collège des collaboration avec le Collège des InstructeursInstructeurs

Organise les stages de formation de TIVOrganise les stages de formation de TIV


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LICENCELICENCE


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Le Certificat MédicalLe Certificat Médical


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Le Certificat MédicalLe Certificat Médical

Par un médecin généraliste (N1) et liste Par un médecin généraliste (N1) et liste des contre indications des contre indications (voir certificat)(voir certificat)

Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes des contre indications des contre indications (voir certificat)(voir certificat)


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Notions de Notions de responsabilitéresponsabilité


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Responsabilité CivileResponsabilité Civile

Règles juridiques qui permettent à la victime Règles juridiques qui permettent à la victime dd’’un fait dommageable dun fait dommageable d’’obtenir réparation du obtenir réparation du préjudice subit:préjudice subit: Un dommage matériel, physique ou moralUn dommage matériel, physique ou moral Un tiers responsableUn tiers responsable Lien de causalité entre action du tiers et dommageLien de causalité entre action du tiers et dommage

Contractuelle: obligation de résultatContractuelle: obligation de résultat Délictuelle: obligation de moyensDélictuelle: obligation de moyens AssurableAssurable Concerne personne physique ou moraleConcerne personne physique ou morale


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Responsabilité PénaleResponsabilité Pénale Suppose une faute pénale: Suppose une faute pénale: infraction (ou violation) à la infraction (ou violation) à la

réglementation ou à un coderéglementation ou à un code Non respect dNon respect d’’une obligation ou interdiction, par une obligation ou interdiction, par

omission ou actionomission ou action Pas forcément de sinistre, simple constat de lPas forcément de sinistre, simple constat de l’’infraction infraction

par un agent de la force publique (doit résulter dpar un agent de la force publique (doit résulter d’’un acte un acte positif ou négatif, pas simplement intention)positif ou négatif, pas simplement intention)

Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne physique responsable de ses actes, personne morale physique responsable de ses actes, personne morale capacité juridique du Président (assistance juridique capacité juridique du Président (assistance juridique assurable)assurable)

Amendes et contraventions ( éventuellement prison)Amendes et contraventions ( éventuellement prison) Dommages aux tiers assurables sauf exclusionDommages aux tiers assurables sauf exclusion


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Assurances fédéralesAssurances fédérales

2 conditions

Le Club assure en Responsabilité Civile

Membre licencié

Responsabilité Civile au tiers

Assurances individuelles complémentaires

automatique

Cat. Bronze, argent ,or, senior, piscine

Couverture individuelle

Garanties d’assistance


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LE BAVU


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Equipements sous Equipements sous pressionpression


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Equipements sous pression Equipements sous pression Règle généraleRègle générale

P Service X Volume > 200 bar. litre concernés P Service X Volume > 200 bar. litre concernés par la règlementation (requalification périodique)par la règlementation (requalification périodique)

Exception si V < 1 litre et P < 1000 barsException si V < 1 litre et P < 1000 bars

Inspection périodique sous responsabilité de Inspection périodique sous responsabilité de ll’’exploitantexploitant

Requalification périodique 10 ans pour Requalification périodique 10 ans pour équipements fixes équipements fixes

DP N5DP N5

Guide de palanquée (expérience mini 15 Guide de palanquée (expérience mini 15 plongées en GP), licence, certificat médical….plongées en GP), licence, certificat médical….

Evaluation continue Club sur compétences , Evaluation continue Club sur compétences , Choix du site,Choix du site, Organiser et planifier lOrganiser et planifier l’’activité,activité, Sécurité et prévention,Sécurité et prévention, Communication, accueil, attention, Communication, accueil, attention, Tenue des documents…..Tenue des documents…..

Qualification par responsable du Club, Qualification par responsable du Club, déclaration CTRdéclaration CTR


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Devenir MF1Devenir MF1

Licence, certif med, permis bateau…Licence, certif med, permis bateau… Guide de Palanquée,Guide de Palanquée, Formation dans le cadre CTR par ordre Formation dans le cadre CTR par ordre

chrono:chrono: Stage initial 6 jours,Stage initial 6 jours, Stage situation : 55 séances pratiques et 17 Stage situation : 55 séances pratiques et 17

séances théorie, 12 participations à séances théorie, 12 participations à organisation et sécuritéorganisation et sécurité

Stage final 5 jours et examen finalStage final 5 jours et examen final


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mars 2012 formation n4 ctd29 daniel mathiot cadre réglementaire des activités de plongée

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