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MARCHES DE TRAVAUX
INSPIRATION
CONSTRUCTION NEUVE DE 53 LOGEMENTS
19-21-23 ROUTE DE SAINT-HERBLAIN 44100 NANTES
Règlement de la Consultation
Procédure adaptée-Appel d’offre ouvert
Date et heure limites de réception des offres
Le 7 avril 2021 avant 12h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 4
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 41.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 41.3 - DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION 41.4 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION 51.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 5
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6
2.1 - DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAIS D’EXÉCUTION 62.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES OU ALTERNATIVES 62.3 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES 72.4 - MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT 72.5 – INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTÉ PAR LE TRAVAIL 7
ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 8
3.1 - MAÎTRISE D’ŒUVRE 83.1. BIS - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 83.2 - CONTRÔLE TECHNIQUE 83.3 - SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS 9
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 9
ARTICLE 5 : COMPOSITION DES RÉPONSES 10
5.1. – LES PIÈCES RELATIVES À LA CANDIDATURE (DANS UN PREMIER SOUS-DOSSIER) : 105.2. – CONTENU DES DOSSIERS OFFRES : 11- DOCUMENTS À PRODUIRE POUR L’OFFRE 12A. VARIANTES 12B. USAGE DE MATÉRIAUX DE TYPE NOUVEAU 13
ARTICLE 6 : SÉLECTION ET JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES FINALES 13
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 15
7.1 – TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 157.2 – TRANSMISSION PAPIER 18
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 18
8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 188.2 - DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES 188.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 18
ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLÉMENTAIRES 18
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ARTICLE 10 : MODALITÉS DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS 18
10.1 : CADRE RÈGLEMENTAIRE DE LA DÉMATÉRIALISATION : 1910.3 :PRÉSENTATION DES OFFRES : 19
ARTICLE 11 : DIFFERENDS 19
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne à titre principale la construction neuve de 53 logements.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent appel d'offres ouvert est une procédure adaptée avec faculté de négociation.
Délai minimal de réception des candidatures et des offres :1 à 4 semaines à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence
Il se déroulera comme suit : Détermination des candidats retenus, analyse des offres des candidats retenus, phase de négociation avec les candidats retenus et choix de l’offre retenue.
Tous les candidats retenus seront convoqués pour une phase de négociation en présence de l’architecte, afin de permettre de déterminer qui est la mieux disante sur la base des critères et sous critères prévus au règlement de consultation.
A l’issue de cette phase de négociation, chaque candidat retenu remettra son offre finale dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi du courrier indiquant la fin des négociations.
Il est ici précisé que le maître d’ouvrage se réserve le droit de désigner les candidats retenus sans négociation sur la base des offres initiales.
1.3 - Décomposition de la consultation Les travaux sont répartis en 20 lots désignés ci-dessous :
Lot DésignationN°01 -
DEMOLITIONSN°01 - DEMOLITIONS
N°02 - TERRASSEMENT
S - VRD
N°02 - TERRASSEMENTS - VRD
N°03 - PAYSAGE - PLANTATIONS
N°03 - PAYSAGE - PLANTATIONS
N°04 - GROS OEUVRE
N°04 - GROS OEUVRE
N°05 - PLAQUETTES DE
BRIQUES
N°05 - PLAQUETTES DE BRIQUES
N°06 - CHARPENTE
BOIS
N°06 - CHARPENTE BOIS
N°07 - ETANCHEITE
N°07 - ETANCHEITE
N°08 - BARDAGE - COUVERTURE
JOINTS DEBOUTS
N°08 - BARDAGE - COUVERTURE JOINTS DEBOUTS
N°09 - N°09 - METALLERIE
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METALLERIEN°10 - PORTAIL AUTOMATIQUE
N°10 - PORTAIL AUTOMATIQUE
N°11 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
N°11 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
N°12 - ISOLATION SOUFLEE - FLOCAGE
N°12 - ISOLATION SOUFLEE - FLOCAGE
N°13 - MENUISERIES INTERIEURES
N°13 - MENUISERIES INTERIEURES
N°14 - CLOISONS -
DOUBLAGES - FAUX
PLAFONDS
N°14 - CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX PLAFONDS
N°15 - REVETEMENTS
DE SOLS - PARQUET STRATIFIE
N°15 - REVETEMENTS DE SOLS - PARQUET STRATIFIE
N°16 - PEINTURES
N°16 - PEINTURES
N°17 - ELECTRICITE
N°17 - ELECTRICITE
Chacun des lots in-fine fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
1.4 - Conditions générales de participation
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV), par lot sont :
Classification générale : 45210000-2
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N° de lot Lot CPV à adapter à chaque opération
0 PRESCRIPTIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS 45210000-2 1 DEMOLITION - DESAMIANTAGE 45111100-9 – 45262660-5 2 TERRASSEMENT/VRD 45112500-0
3 GROS ŒUVRE 45223220-4 4 RAVALEMENT 45443000-4 5 CHARPENTE BOIS 45261100-5 6 ETANCHEITE 45261420-4 7 COUVERTURE 45261210-9 8 RAVALEMENT – ENDUITS EXTERIEURS 45443000-4 9 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS 45421150-0 10 METALLERIE 45421100-5 11 PORTE DE PARKING 44221240-9 12 SERRURERIE - METALLERIE 44316500-3 13 CLOISONS/DOUBLAGES/FAUX-PLAFONDS 45421141-4 14 MENUISERIES INTERIEURES 45421000-4 15 CARRELAGE/FAIENCE 45430000-0 16 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES 45430000-0 17 PEINTURE 45442100-8 18 PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VMC 45330000-9 / 45331000-6 19 ELECTRICITE 45310000-3 20 ASCENSEUR 45313100-5 21 ESPACES VERTS 45112710-5 22 NETTOYAGE 90900000
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution Les délais d’exécution des travaux sont fixés dans le CCAP et ne peuvent en aucun cas être modifiés unilatéralement par le candidat.
Le délai global d'exécution est fixé dans le CCAP. Il sera au maximum de 18 mois à compter de l’ordre de service général.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
2.2.1 - Variantes
Les concurrents doivent impérativement présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base), et répondre à toutes les variantes imposées par le maître d’ouvrage récapitulées dans la liste des prestations supplémentaires éventuelles (PSE).
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Les concurrents peuvent en complément de leur offre de base présenter, conformément aux articles R 2151-8 et suivants du Code de la Commande Publique, une ou des offres comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes :
- Les variantes seront prises en considération dans les limites des contraintes du dossier de consultation et ne pourront pas porter sur les clauses du CCAP.
- Les variantes techniques sont autorisées, dans la mesure où elles concernent des adaptations techniques aux principes constructifs prévus au projet.
- Les éventuelles variantes, peuvent concerner les solutions techniques à mettre en œuvre, les dispositions organisationnelles et méthodologiques d’exécution, et leurs incidences financières.
- Les éventuelles variantes, ne doivent pas proposer de solutions de niveau de performance inférieur aux exigences détaillées formulées dans les différentes pièces constitutives du présent dossier de consultation.
- Les éventuelles variantes, doivent respecter : o Les délais en référence au planning DCE, o Les caractéristiques techniques des ouvrages et l’ensemble des règlementations et
règles de l’art lui étant applicableso Les caractéristiques acoustiques et thermiques des ouvrages,o Les dispositions mise en œuvre pour respecter le bon fonctionnement et la
sécurité du site.- Les éventuelles variantes, des principes constructifs prévus au projet, pourront être
proposées par les candidats dans la mesure où elles ne portent atteinte à l’architecture du projet, ni aux dimensions fonctionnelles et utiles des ouvrages.
- Les variantes proposées doivent veiller à éviter toute incidence modifiant les obligations contractuelles des autres lots de travaux. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage pourra à l’issue de ses analyses être amené à rejeter et ne pas tenir compte de la variante en objet.
En cas de variantes proposées, les candidats devront présenter séparément pour chacune des variantes :
- Les descriptions des solutions techniques envisagées en indiquant les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour l’adapter à la variante proposée ;
- Les éléments différenciant la variante par rapport à l’offre de base ;- Le coût financier de la variante présentée selon les mêmes modalités que l’offre de base ;- Compléter l’annexe à l’acte d’engagement intitulée « variantes ».
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante limitée qu'ils proposent.En cas de variante (s) retenue (s), l’acte d’engagement fera l’objet d’une mise au point
Spécifiquement pour les lots techniques, une note de dimensionnement accompagnera obligatoirement la présentation des solutions variantes
2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
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2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans le délai global de paiement de 30 jours,
à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 – Insertion des personnes en difficulté par le travail Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
L 2113-12 du Code de la Commande Publique sauf dispositions contraires stipulées aux présentes.
Article 3 : Les intervenants
3.1 - Maîtrise d’œuvre La maîtrise d’œuvre est assurée par :
Atelier d’Architecture : JBA
1 RUE BISSON 44100 NANTES
BET FLUIDES : SOLAB
12 CHEMIN DU VIGNEAU44800 SAINT-HERBLAIN
BET STRUCTURES : IBA
373 ROUTE DE CLISSON44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
ECONOMISTE :ECMS
44 rue de la Maladrie44120 VERTOU
La mission du maître d’oeuvre se compose des éléments de mission suivants : - ESQUISSE - AVANT PROJET SOMMAIRE- AVANT PROJET DEFINITIF - DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE- PROJET DE CONCEPTION/PLANS DE VENTE- DOSSEIR DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - MISE AU POINT DES MARCHES DE TRAVAUX
3.1. bis - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par :
OPC : ++
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3.2 - Contrôle technique Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 dans les conditions du C.C.A.P.
3.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau I de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
- Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la SantéLes entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
Article 4 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Règlement de consultation et ses annexes
- Les imprimés DC1 et DC2 - DC 1 - dernière version (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf)
(à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
- Le modèle d’acte d’engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
- Le Référentiel Technique NF & HQE v9.0
- Le tableau des surfaces
- La notice de présentation du projet
- Les études thermiques
- Les déclarations de travaux
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) propre à chaque lot et ses annexes propres
- Le rapport d’études géotechnique
- Le plan général de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGC SPS)
- Les plans et pièces graphiques, selon le tableau de ventilation des pièces
- Le RICT établi par le bureau de contrôle
- Le dossier permis de construire
Le dossier de consultation des entreprises sera téléchargeable gratuitement sur le site : www.ao-groupecif.com
Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les candidats peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest tel. : 02 99 55 02 05 ou [email protected]
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Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite pour la remise des offres. Ce délai court à compter de la date d’envoi par le Maître d’ouvrage des modifications (non compris le jour d’envoi des modifications et la date limite de remise des offres). Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 : Composition des réponses
La transmission des plis par voie électronique est obligatoire.
Le dossier à remettre par chaque candidat devra être déposé sur la plateforme suivante : www.ao-groupecif.com.
Pour chaque dossier (sous forme de fichiers zippés), il faudra indiquer clairement l’intitulé et le n° de lot, ce dernier comprendra les pièces suivantes réparties en deux sous-dossiers :
la candidature de l’entreprise (Exemple : candidature.zip) l’offre (Exemple : offrecifcooperative.zip)
Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest [email protected] ou par téléphone au 02 99 55 02 05.
Il est recommandé de contacter le support Synapse en cas de problème technique le plus tôt possible et de ne pas attendre le dernier moment.
La transmission de votre pli par voie électronique est OBLIGATOIRE, une offre reçue par papier sera considérée comme irrégulière.
Ce pli devra être déposé sur la plateforme www.ao-groupecif.com avant le 7 avril 2021 à 12h00
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par l’horloge du serveur de la plateforme. Cette référence de temps fera foi en termes de qualification des plis « hors délais » qui ne seront pas retenus. Les plis sont hors-délai si leur téléchargement se termine après la date et heure limite fixée. La transmission des offres par mail n’est pas autorisée.
5.1. – Les pièces relatives à la candidature (dans un premier sous-dossier) :
Les pièces relatives à la candidature devront permettre d’évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat.
1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2142-1 et suivants du Code de la Commande Publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
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handicapés 2° Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l’article L 2142-1 du Code de la Commande Publique savoir :
- Certificats de qualifications professionnelles : ou références équivalentes. Qualibat, Qualifelec…
- La preuve de la capacité du candidat sera apportée par des références d’interventions attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les références consistent à la présentation d’une liste d’au moins 3 références pour des prestations similaires appuyée d’attestations de bonne exécution. Les attestations indiquent le montant, l’époque, le lieu d’exécution des prestations, les missions, les coordonnées du maître d’ouvrage et précisent si elles ont été effectuées dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
3° Le chiffre d’affaires HT des trois dernières années ou réalisés sur les exercices clos en cas de création de l’activité depuis moins de 3 ans
4° DC 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ou lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
5° DC 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
6° Une attestation sur l'honneur du candidat aux termes de laquelle il certifiera que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail.
La liste des sous-traitants ou cotraitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'agrément du Maître d'Ouvrage. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre l'annexe à l’acte d’engagement DC 4.
Critères de sélection des candidatures :
1. En application de l'article L 2142-1 et des articles R 2142-1 et suivants du Code de la Commande Publique le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités sont insuffisants par rapport aux critères imposés par le maître d’ouvrage sera éliminé.
Tout dossier de candidature incomplet sera retourné au candidat (et son offre ne sera pas analysée), sauf décision du maître d’ouvrage d’appliquer les dispositions de l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique en demandant à tous les candidats concernés de compléter leurs dossiers dans un délai approprié identique pour tous.
Chaque candidat devra être inscrit sur la plateforme attestation légale pour justifier du suivi de la mise à jour de ses documents administratifs durant la durée de son marché.
5.2. – Contenu des dossiers offres : Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
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Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
- Documents à produire pour l’offre Chaque candidat aura à produire, dans l’enveloppe offre, deux dossiers complets comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces à remettre
Un projet de marché comprenant :
1. LA DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE. 2. UNE NOTE TECHNIQUE METHODOLOGIQUE relative aux modalités de réalisation des
travaux et aux modalités de conception comprenant les renseignements suivants :
a. les dispositions d'organisation que l’entreprise envisage de mettre en place pour mener à bien le chantier et pour en assurer le bon déroulement
b. les moyens humains prévus par le candidat pour respecter les objectifs de délai demandés au dossier de consultation
c. les moyens techniques prévus par le candidat pour respecter les objectifs de délai demandés au dossier de consultation
d. les procédures d’exécution des travaux et durées prévisionnelles d’intervention de l’entreprise pour respecter le planning
e. l’organisation des contrôles internes et les méthodes de validations entre l’entreprise et ses fournisseurs, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre
f. les dispositions d’organisation prévues par l’entreprise en matière de gestion des interfaces avec les autres entreprises
g. les dispositions prévues par l’entreprise définissant les procédures en matière de respect de l’environnement et en particulier le suivi et la traçabilité de l'évacuation des déchets de chantier,
h. les moyens d’étude internes ou externes à l’entreprise qu’elle envisage de mettre en place pour mener à bien le chantier,
3. UN MEMOIRE TECHNIQUE illustrant les dispositions prévues par l’entreprise pour respecter le descriptif du cahier des charges et précisant le choix des matériaux et matériels retenus (marques, modèles, références, caractéristiques). Ce mémoire comprendra notamment la liste des matériaux et matériels proposés dans son offre pour tous les postes de fourniture chiffrés dans l’offre.
CE MEMOIRE TECHNIQUE SERA UNE PIECE CONTRACTUELLE DU DOSSIER MARCHE
4. LE DOSSIER « VARIANTES », le cas échéant Les candidats devront fournir impérativement une note technique, détaillant d’une part, les caractéristiques, les avantages techniques et économiques correspondant à leur solution variante.
a. Variantes Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu’ils proposent de répertorier dans un index.
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Ces sous dossiers comporteront :- une note sur les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base,- une note sur les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées
au cahier des charges.
b. Usage de matériaux de type nouveau Sans objet.
5. L’acte d’engagement, le calendrier prévisionnel d’exécution et le CCAP signés
L’offre finale faisant suite à la phase de négociation devra être présentée de la même manière et selon les mêmes modalités que l’offre initiale dans un seul dossier.
Article 6 : Sélection et jugement des candidatures et des offres finales
6.1 – Sélection des candidatures
Les critères de sélection des candidats dont l’offre sera étudiée sont les suivants :
- Qualification professionnelle - Capacité financière et capacité professionnelle à réaliser la prestation
6.2 – Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R 2152-6 et suivants du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à l’offre sont :
La valeur technique de l’offre et le prix des prestations
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Critères PondérationValeur technique de l’offre appréciée au regard :
- Pertinence des mesures que l’entreprise projette d’adopter pour mener à bien le chantier et assurer son bon déroulement, en particulier les points suivants : organisation mise en place (organigramme, encadrement, etc.), moyens humains prévus par le candidat pour respecter les objectifs de délai et les moyens techniques prévus par le candidat pour respecter les objectifs de délai :
20%
- Pertinence des procédures d’exécution des travaux : durées prévisionnelles d’intervention de l’entreprise, organisation des contrôles internes, gestion des interfaces et dispositions environnementales :
20%
- Pertinence des moyens d’études internes ou externes à l’entreprise qu’elle envisage de mettre en place pour mener à bien le chantier :
10%
- Pertinence et qualité des dispositions prévues par l’entreprise pour respecter le cahier des charges et des choix retenus (marques, modèles, références, caractéristiques, …) :
10%
Prix des prestations.40 %
Les critères et sous critères seront notés de 1 à 10 puis pondérés selon les % indiqués. Les offres seront classées selon les notes obtenues de la note la plus haute pour la première à la note la plus basse pour la dernière.
En ce qui concerne le prix des prestations, l’offre la moins chère (hors offre « anormalement basse ») obteindra la note de 10, les autres offres obtenant une note calculée comme suit : 10 x Offre la plus basse/montant de l’offre
L’OFFRE DE L’ENTREPRISE CLASSEE PREMIERE SERA RETENUE.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres dans la décomposition du prix global forfaitaire et reportées à l’acte d’engagement (total général) prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d’un prix forfaitaire figurant dans l’offre d’un candidat, il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
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Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations règlementairement prévus. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours.
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
Si le candidat retenu ne pouvait produire les pièces obligatoires en vue de la signature de son marché, le maître d’ouvrage, s’il décide de poursuivre son projet, pourra contracter avec le candidat ayant présenté l’offre classée en deuxième position et ainsi de suite
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
7.1 – Transmission par voie électronique
La transmission des plis par voie électronique est imposée (article R 2132-7 du Code de la Commande Publique), voir infra.
Le dossier à remettre par chaque candidat devra être déposé sur la plateforme suivante : www.ao-groupecif.com dans le délai indiqué page 1.
Pour chaque dossier (sous forme de fichiers zippés), il faudra indiquer clairement l’intitulé et le n° de lot, ce dernier comprendra les pièces suivantes réparties en deux sous-dossiers :
la candidature de l’entreprise (Exemple : candidature.zip) l’offre (Exemple : offrecifcooperative.zip)
Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest [email protected] ou par téléphone au 02 99 55 02 05.
Il est recommandé de contacter le support Synapse en cas de problème technique le plus tôt possible et de ne pas attendre le dernier moment.
La transmission de votre pli par voie électronique est OBLIGATOIRE, une offre reçue par papier sera considérée comme irrégulière.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par l’horloge du serveur de la plateforme. Cette référence de temps fera foi en termes de qualification des plis « hors délais » qui ne seront pas retenus. Les plis sont hors-délai si leur téléchargement se termine après la date et heure limite fixée. La transmission des offres par mail n’est pas autorisée.
Copie de sauvegarde
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Article R2132-7 Code de la Commande Publique
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
Article R2132-11
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, annexé au présent code.
Nota : pour se prémunir des risques liés aux fichiers que sont la présence d'un virus ou l'impossibilité de lire un fichier, il est recommandé d'envoyer une copie de sauvegarde sur support papier et non sur support physique électronique.
Virus
Tout document relatif à l’offre contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Formats des fichiers
Les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants :
- Portable Document Format (*.pdf); - Applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf); - Images (*.jpg, *.gif); - Plans (*.dwg, *.dxf)
Il est préférable de ne pas mettre de caractères spéciaux tels que les accents dans le nom des fichiers.
Afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le soumissionnaire : *.exe, *.vbs, *.com, *.bat, *.scr, *.tar.
Les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
Signature électronique
Par application des dispositions du Code de la Commande publique, la signature des documents de la consultation au stade de la remise n’est pas obligatoire (la signature électronique du fichier ou
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du document représentant l’Acte d’Engagement est facultative) ; il est ici rappelé que le maître d’ouvrage exige que les documents constituants l’offre soient signés comme il est dit ci-dessus.
Les opérateurs économiques peuvent toutefois signer électroniquement les fichiers constituant leur candidature et/ou leur offre en présentant un certificat de signature électronique. (Conforme à l’Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique) En cas d’absence de signature électronique de l’acte d’engagement, l’attributaire signera son offre soit électroniquement soit par papier. Dans le deuxième cas, l’offre sera re-matérialisée.
Conseils pratiques importants pour la dématérialisation de vos offres :
1/ Vérification de votre email et de vos coordonnées inscrites dans votre profil « utilisateur sur www.synapse-ouest.com
2/ Pensez notamment à vérifier que l'adresse email renseignée sur votre profil sur la plateforme est correcte.
Voir guides mis à disposition sur http://www.synapse-ouest.com/espace-entreprises/guides-et-tests et que vous recevez correctement les messages émis par la plateforme.
Merci de mettre les adresses [email protected] et [email protected] en adresses de confiance auprès de votre anti-spam.
3/ Temps de téléchargement des fichiers :Transmettre une offre électronique nécessite un temps incompressible lié au téléchargement de vos fichiers constitutifs de votre offre. Ce temps de téléchargement est lié au poids (en Mo) de vos fichiers et de la vitesse de votre connexion Internet (upload).A titre d’exemple, avec de l’adsl classique, un fichier de 30 mo sera téléchargé en 10-15 minutes.Il est donc de votre responsabilité de prévoir le temps de téléchargement de vos fichiers. Vous pouvez commencer à préparer votre offre en téléchargeant les différents fichiers de votre offre au fur et à mesure qu’ils sont prêts. (La veille par exemple).La procédure de transmission d’une offre s’effectue en 2 temps : le téléchargement de vos fichiers + la soumission de l’offre
(voir guide à l’adresse http://www.synapse-ouest.com/espace-entreprises/guides-et-tests)
4/L’heure de réception de votre offre est celle de fin d’action de la soumission. (Dernière étape).Vous disposez de procédures « tests » pour vous entrainer préalablement et valider que les pré-requis de la plate-forme sont compatibles avec votre environnement informatique. Il vous appartient donc de vérifier avant les 2 dernières heures limites de soumission que la procédure de dépôt est compatible avec votre ordinateur.
Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest [email protected] ou au 02 99 55 02 05
Le pli précité doit contenir respectivement deux sous-dossiers, le 1er contenant les pièces de la candidature et le 2ème l’offre proprement dite (en format pdf) dont les contenus sont définis au présent règlement de la consultation.
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L’offre finale faisant suite à la phase de négociation devra être présentée et transmise de la même manière et selon les mêmes modalités que l’offre initiale mais dans un dossier unique.
7.2 – Transmission papier
La transmission des offres par voie postale est interdite
Article 8 : Renseignements complémentaires
8.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s)&
CIF PROMOTIONMme Géraldine LIPREAU
10 rue de Bel Air -CS 5320544032 NANTES CEDEX 1
[email protected]él : 02 40 99 40 59
Renseignement(s) technique(s) :
JBABenoit GUYER1 RUE BISSON 44100 NANTES
[email protected] 40 35 03 28
07 80 99 66 71
Une réponse sera alors adressée, par écrit, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
8.2 - Documents complémentaires
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
Article 9 : Clauses complémentaires
Sans objet .
Article 10 : Modalités de dématérialisation des marchés publics
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10.1 : Cadre règlementaire de la dématérialisation :
La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Aucune réponse ne pourra être remise sur support papier par les candidats (à l’exclusion de l’éventuelle copie de sauvegarde). Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique via le site Internet accessible à l’adresse : Il pourra être téléchargé gratuitement par tous les candidats retenus sur le site :
www.ao-groupecif.com
10.2 : Modalités de téléchargement des DCE :
Pour tout renseignement relatif à l’usage de la plate-forme, les candidats peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest tel : 02 99 55 02 05 ou [email protected]
10.3 :Présentation des offres :
Les documents contenus devront être présentés dans l’un des formats suivants :- format Word («.doc ») (version Word 2003 et antérieures)- format Acrobat («.pdf ») (version acrobat 7 et antérieures)- format excel («.xls ») (version excel 2003 et antérieures)- format RTF («.rtf »)
Ces documents seront nommés « nom_fichier.extension », où :- « nom_fichier » correspond au libellé du document - exemple : DC1, DC2,
memoire_technique, … Les libellés ne devront contenir ni espace (remplacé par le signe _ en utilisant la touche 8 du clavier), ni accent.
- «.extension » correspond au format utilisé - exemple : .pdf, .doc, …
Article 11 : DIFFERENDS
En cas de litige, le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent.
Toute contestation intervenant dans le cadre du concours devra en premier lieu être soumise au maître d’ouvrage, préalablement à toute saisine du tribunal.
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