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DATP – REALISATION D’UN ZONAGE DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES 1

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Procédure adaptée - Articles 28.I et 26.II.2° du code des marchés publics

Pouvoir adjudicateur

Ville de Meyrargues

Avenue d’Albertas

13650 Meyrargues

04.42.57.50.09

Représentant du pouvoir adjudicateur

Madame Mireille JOUVE, Maire de la Ville de MEYRARGUES

Objet du marché

REALISATION D’UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX U SEES

Cahier des charges de la consultation valant : Dispositions Administratives et Techniques Particulières (DATP) Et Acte d’engagement (AE) N° de marché : Imputation :

DATP


Dispositions Administratives et Techniques Particulières et Acte d’Engagement

Mode de passation

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée en application des Articles 28.I et 26.II.2° d u Code des Marchés Publics.

Identifiants :

Pouvoir adjudicateur :

COMMUNE DE MEYRARGUES

Objet du marché :

REALISATION D’UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Ordonnateur :

Madame le Maire de Meyragues

Comptable public assignataire des paiements :

Monsieur le Trésorier Payeur - 7 rue Sainte Anne – 13860 PEYROLLES

DATE DE REMISE DES OFFRES : 14/06/2013 à 11 heures


Dispositions Administratives et Techniques Particulières

Sommaire

REALISATION D’UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES

Meyrargues


TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS ..................................................................................................................... 5

2. SITUATION ACTUELLE : ........................................................................................................................ 6

3- LES DOCUMENTS DISPONIBLES ........................................................................................................... 7

4- DEROULEMENT DE LA MISSION .......................................................................................................... 8

5- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS REMIS ...................................................................... 11

6- REUNIONS ......................................................................................................................................... 12

7- DELAIS................................................................................................................................................ 12

8. OBLIGATION DU TITULAIRE ............................................................................................................... 12

9- Clauses administratives ..................................................................................................................... 13

9.1.1. Paiements ............................................................................................................... 14 9.2. Pièces constitutives du marché ............................................................................... 14

9.3. Délai d’exécution ........................................................................................................ 14

9.4. Pénalités de retard ..................................................................................................... 14

9.5. Contractant(s) ............................................................................................................. 15 9.6. Offre de prix ................................................................................................................................... 18

9.6.2 Montant de créance ......................................................................................................... 19

12.8. Jugement des offres ..................................................................................................................... 21

12.9. Conduite des prestations ............................................................................................................. 21


1. CONTEXTE ET OBJECTIFS

Les élus de la Commune de Meyrargues, par délibération en date du 17 septembre 2009, ont engagé une révision totale du Plan d’Occupation des Sols (POS) pour procéder à l’élaboration d’un PLU. La phase de diagnostic a été finalisée, le PADD est en cours d’élaboration.

Elle souhaite procéder à la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées réalisé en 1998 par la société des eaux de Marseille dans le cadre du POS.

Le présent marché a donc pour objet principal d’actualiser, de mettre et de compléter les études de zonage d’assainissement précédemment réalisées, de les mettre en cohérence avec les lois en vigueur et avec le projet du Plan Local d’Urbanisme.

L’étude portera sur l’ensemble du territoire communal, un focus particulier sera exigé sur les zones urbanisées et urbanisables telles qu’elles se déduisent des perspectives d’évolution à long terme au-delà même des documents d’urbanisme.

Le bureau d’étude accomplira les démarches nécessaires auprès des services compétents étatiques et surtout de l’ARS, afin de se procurer toutes les informations disponibles en matière d’assainissement pour rendre une étude complète au maitre d’ouvrage.

Le zonage devra répondre aux objectifs du Maître d’Ouvrage (MOU), permettant de réaliser :

- l’étude détaillée de l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif, - les analyses technico-économiques par secteur (environ 4) - la rédaction du dossier de zonage d’assainissement complet à présenter dans le

cadre de la procédure d’enquête publique, -Comité de pilotage :

La direction de l’étude sera assurée par le service techniques et urbanisme de la commune de Meyrargues.

L’agence de l’eau, la DDTM, le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance, la CPA, le SPANC, le conseil général, le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLU (cabinet Luyton), les responsables du canal ASA, ainsi que tout autre organisme associé par la Commune devront être associés au suivi de cette étude. Ces partenaires devront être invités à chaque réunion d’étape du schéma de zonage sur proposition du Maître d’œuvre.

La société des Eaux de Marseille, délégataire du service d’assainissement des eaux usées et d’adduction d’eau potable, devra être associée aux études.


2. SITUATION ACTUELLE :

Meyrargues est une commune d’environ 3500 habitants qui se situe au Nord-Est du département des Bouches du Rhône, à une vingtaine de kilomètres d’Aix-en-Provence.

La commune est bordée au Nord par la Durance et à l’Est par la forêt communale de Peyrolles en Provence. Le canal de l’EDF traverse la commune d’Est en Ouest et borde le centre du village au Nord. L’autoroute A51 ainsi que la route nationale RN96, traversent la commune.

Le territoire communal se partage en 3 ensembles géographiques :

_ Le quart Nord occupé par la plaine alluviale de la Durance, à 200 m d’altitude,

_ A l’Ouest, la topographie est marquée par de faibles reliefs (< 300m),

_ Au Sud-Est, les reliefs s’accentuent en direction du Nord-Est et forment le versant sud du massif du Concors. (Altitude entre 300 et 500m).

Ce secteur est entaillé par un réseau de ravins et torrents qui drainent les eaux de ruissellement ; la plupart de ces cours d’eau alimentent le Grand Vallat qui traverse Meyrargues avant de se jeter dans la Durance.

- Une nouvelle station d’épuration d’une capacité de 4 000EH devrait être fonctionnelle en 2014 et sera située sur les Près d’Eigadis. ( BET SAFEGE)

- Le schéma directeur pluvial est en cours de lancement

2.1 Climatologie

La commune bénéficie d’un climat de type méditerranéen caractérisé par des étés chauds et secs et des hivers doux.

Les précipitations sont irrégulières; il y a moins de 100 jours de pluie par an et elles tombent surtout sous forme d'averses brutales, principalement en automne et au printemps. La pluviométrie totale est de l’ordre de 500 mm/an.

Les vents dominants sont ceux de secteurs Ouest et Nord-Ouest (Mistral) en fréquence et en intensité. Ensuite, viennent les vents dits marins de secteur Est et Sud-Est qui apportent généralement des pluies durables.

2.2 Contraintes règlementaires et milieu naturel

2.2.1 ZNIEFF


La désignation de certaines zones en ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique faunistique et Floristique), a pour objectif de participer au maintien des espèces animales et végétales rares.

La commune de Meyrargues est comprise en partie dans 3 sites classés en ZNIEFF :

�La basse Durance du pont de Pertuis au pont de Cadenet (ZNIEFF terrestre de type I) ;

�Le massif de Concors (avec le plateau de Peyrolles, la montagne des Ubacs et le bois du Ligoures), (ZNIEFF terrestres de type II) ;

�La basse Durance (ZNIEFF terrestres de type II).

2.2.2 Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à la préservation de la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne.

Dans le cadre de la « Directive Oiseaux » du 2 avril 1979, la basse vallée de la Durance dont fait partie la commune, a été classée en :

�ZICO : Zone importante pour la Conservation des Oiseaux ;

�ZPS : Zone de Protection Spéciale.

Ces mesures visent à protéger les habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérées comme rares ou menacées à l'échelle de l'Europe.

De plus, la commune accueille 2 sites éligibles ou pSIC (proposition de Site d’Importance Communautaire) :

�La basse Durance et ses ripisylves de Cadarache à la confluence du Rhône ;

�La montagne Sainte Victoire (avec la forêt de Peyrolles, la montagne des Ubacs et la montagne d’Artigues).

Issue de la loi du 2 mai 1930, la protection des sites est à présent organisée par le titre IV chapitre 1er du code de l'environnement.

Cette législation a pour but d'assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l'intérêt général.

3- LES DOCUMENTS DISPONIBLES - Etude de zonage de l’assainissement collectif et non collectif (S.E.M. octobre 1998) ; - Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées (Sogreah et Apave novembre

2005) - Plan d’occupation des sols (ADEPT novembre 2000)

Supports informatiques disponibles :

- Cadastre vectorisé de la commune (CPA). - Carte IGN 1/25 000 (CPA)


- Données France Raster jusqu’au 1/5 000 (CPA) - Ortho photo (CPA) - MNT au format X, Y, Z précision 15 cm (CPA)

En fonction des éléments disponibles et des besoins, le bureau d’études complètera les listes des documents et plans nécessaires.

4- DEROULEMENT DE LA MISSION 4.1 La mission et le périmètre s’articuleront comme suit :

Le marché sera exécuté en trois phases :

Phase 1 Recueil des données

La phase 1 comprend, par tous les moyens, la collecte et la mise à jour de données visant à quantifier et à décrire, en regard de l’assainissement des eaux usées, les éléments suivants :

- population actuelle et future, résidente et non résidente, établissements agricoles, industriels et commerciaux permanents et non permanents, établissements institutionnels et culturels permanents et non permanents,

- taille des parcelles, PLU et données cadastrales, - projets d’urbanisation, densité de l’habitat, type d’habitat (primaire, secondaire), - l’emplacement des réseaux de transport d’énergie et de fluides existants et

équipements connexes, voies de circulation existantes et projetées, - consommations d’eau potable, quantités de flux polluants rejetés, conditions de

collecte et d’épuration des eaux, - écoulements et réservoirs d’eau naturels permanents et non permanents, objectifs de

qualité, état initial, chronique des débits et étiage, - zones remarquables (captages, périmètres et prescriptions, inondations, etc..), - formations géologiques, - conditions climatiques et météorologiques, - état des installations d’assainissement collectif ou non, d’après les informations

transmises par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix.

La phase 1 comprend également, par les moyens propres au titulaire (sondages, tests et reconnaissance sur le terrain), la collecte et la mise à jour de données visant à quantifier et décrire, en regard de l’assainissement non collectif des eaux usées, les éléments suivants :

- caractéristiques pédologiques des sols, hydromorphie, profondeur du substratum et de la nappe phréatique, (30 sondages à la tarière)

- perméabilité, (30 tests type Porchet) - déclivité, stabilité, hydrologie, - position des bâtiments par rapport à la parcelle, position des parcelles par rapport à

l’emprise publique.

Les sondages et tests de perméabilité seront effectués en deux étapes ; la première étape permettra d’établir une carte d’aptitude des sols selon un maillage grossier. La seconde étape permettra d’affiner les informations issues de la première étape selon un


maillage plus serré notamment en ce qui concerne la perméabilité des sols dans des secteurs où la perméabilité apparaît limitée voire insuffisante.

Chaque fosse pédologique, trou à la tarière et test de perméabilité fera l’objet d’une fiche spécifique numérotée avec un report sur la carte de synthèse de la phase 3

Toutes les anomalies fonctionnelles constatées devront être répertoriées dans des fiches signalétiques numérotées avec un report sur une carte spécifique de la phase 2.

Phase 2 Analyse et propositions

Le marché comprend la réalisation des prestations suivantes :

- établissement d’une carte représentative des contraintes de l’Habitat à savoir; densité, contraintes parcellaires, possibilités de regroupement, zones d’assainissement collectif existantes, etc…

- établissement d’une carte représentative de la Qualité des sols, à savoir ; caractéristiques pédologiques, hydrogéologique, hydrographique, pentes, perméabilité, hydromorphie, épaisseur utilisable, déclivité. La carte affichera une représentation multicritères synthétique des conditions rencontrées accompagnée d’une légende précise et permettra d’établir une classification progressive des sols en fonction de leur aptitude à l’assainissement non collectif. La carte montrera, en les référençant, l’emplacement des sondages pédologiques et des tests de perméabilité effectués. La carte montrera les profils-types des sols rencontrés lors des sondages.

- établissement d’une carte représentative de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome par type de dispositif d’assainissement préconisé, ou de leur inaptitude. Cette carte fera apparaître en légende la typologie précise et motivée des dispositifs (filières) d’assainissement non collectif préconisés en fonction de chaque type de sol rencontré.

- établissement des scenarii d’assainissement collectif/non collectif. Cette partie doit permettre d’évaluer l’intérêt économique de la commune à réaliser ou non un assainissement collectif dans les secteurs où un choix est possible ou dans les secteurs où l’assainissement collectif est seul possible (zonage d’urbanisme ou motif sanitaire).

Les évaluations devront prendre en compte les aides financières éventuellement disponibles en assainissement collectif comme en assainissement non collectif.

Toutes les cartes devront en outre comporter:

- le cadastre - le zonage du PLU - le nom des lieux dits - les écoulements et réservoirs naturels permanents et non permanents - les voies de circulation - les réseaux de transport d’énergie et de fluides existants - les courbes isométriques - une légende précise.


Toutes les cartes devront être réalisées et remises au maître d’ouvrage.

L’échelle utilisée sera le 1/5000ème. Les secteurs étudiés seront le cas échéant séparés en plusieurs planches. Le plan d’assemblage sera indiqué sur chaque cartouche.

Les tirages se feront en A0.

Le titulaire constituera un rapport d’étude récapitulant, le rappel réglementaire, les méthodes constructives adaptées à chaque type de sol, les informations recueillies, l’analyse effectuée, les supports cartographiques (habitat, sols, filières), et comporteront les propositions de zonage d’assainissement.

Ce rapport d’étape sera remis en cinq exemplaires et un exemplaire en version informatique sur support numérique

Une présentation par fichier PowerPoint devra être présentée aux élus, au cabinet en charge du PLU et aux agents impactés par le projet.

Phase 3 Formalisation

Après validation des études et détermination des scenarii retenus par la commune, le prestataire rédigera un rapport définitif.

La première partie du rapport comprend la rédaction du dossier de zonage d’assainissement complet devant être présenté sans modification ni complément au vote de l’assemblée délibérante municipale puis soumis à l’enquête publique. Ce travail inclut, entre autres, la préparation d’une carte de zonage ainsi que la préparation d’une note de synthèse non technique prévue à l’article R224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et comprenant les éléments d’information prévus à l ‘article R123.6 du Code de l’Environnement.

La seconde partie comprendra la constitution du dossier de zonage d’assainissement :

- rapport de présentation de l’étude : chronologie, contraintes, analyses, résultats, scénarii proposés et retenus, zonage…

- carte de synthèse : aptitude des sols, filière d’assainissement et points de captage d’eau destinée à l’AEP ainsi que leurs périmètres de protection

- programme de travaux - annexes au rapport : données brutes, relevés des sondages et des tests,

développement des explications techniques et des calculs, compilation des cartes, description des filières d’assainissement, liste exhaustive des références hydrauliques, hydrologiques, géologiques, météorologiques utilisées, rappel réglementaire .

Une version informatique interactive du rapport définitif sera remise en trois exemplaires. Cette version permettra, sans achat de logiciel, l’édition à volonté, à partir de


n’importe quelle imprimante, de cartes et de fiches des dispositifs d’assainissement ainsi que l’information et la communication à partir de bornes interactives ou d’internet.

L’échelle des cartes utilisée sera le 1/5000ème. Les secteurs étudiés seront le cas échéant séparés en plusieurs planches. Le plan d’assemblage sera indiqué sur chaque cartouche.

Les tirages se feront en A0.

Le titulaire constituera un rapport d’étude récapitulant, le rappel réglementaire, les méthodes constructives adaptées à chaque type de sol, les informations recueillies, l’analyse effectuée, les supports cartographiques (habitat, sols, filières),

Le rapport comportera les propositions de zonage d’assainissement et un règlement sur l’assainissement pour l’ensemble de la commune.

Une présentation par fichier PowerPoint devra être présentée aux élus, au cabinet en charge du PLU et aux agents impactés par le projet.

Le rapport d’étape sera remis en cinq exemplaires et un exemplaire en version informatique sur support numérique

LES RELEVES ET PRESCRIPTIONS DE L’ETUDE DEVRONT OBLIGATOIREMENT PRENDRE EN COMPTE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LES SERVICES DE L’ETAT (ET NOTAMMENT DE L’ARS) ET ETRE SOUMIS A LEUR APPROBATION AVANT REDACTION DEFINITIVE DE LA NOTE DE SYNTHESE A PRESENTER A L’ENQUETE PUBLIQUE.

Périmètre de l’étude :

Zones UA : 7.7 ha

Zones UD : 50 ha

Zones NA : 118 ha

Zones NB : 114 ha

Zones NC : 882 ha

5- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS REMIS

Le prestataire ne pourra se prévaloir dans l’exercice de sa mission d’une quelconque ignorance des textes administratifs nationaux ou locaux et d’une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l’exécution du présent marché.


Il sera mis à la disposition du prestataire, le fichier cadastral de la commune de Meyrargues issu de PCI image et géoréférencé (Lambert III). Les planches seront nettoyées et assemblées. Par parcelle, un label sera positionné et codifié (n° de section + n° de parcelle). Les images sont au format TIFF et au format SHAPE.

Il sera également remis pour consultation, les documents visés à l’article 3 du présent document.

6- REUNIONS Le chargé d’études sera tenu d’assurer une réunion de lancement et 3 réunions de présentation des résultats et de l’avancement de l’étude : Ces quatre réunions seront organisées de la façon suivante :

� une réunion de lancement avec l’ensemble des partenaires et intervenants qui permettra de définir le niveau d’intervention, de collecter les diverses informations disponibles et de planifier le programme des investigations,

� une réunion à l'issu de la phase 1 � une réunion à l’issu de la phase 2 � une réunion à l’issu de la phase 3

une réunion finale de présentation des résultats de l’ensemble de l’étude, présenter une synthèse des résultats de modélisation et des scénarii retenus

7- DELAIS

Délai d’exécution de la mission est de: 5 mois à co mpter de l’ordre de service hors délais d’acquisition des planches et délais de vali dation du maitre d’ouvrage

Le délai minimum de validité des offres est de : 6 mois. La date de début du délai de six mois est la date d e remise des offres figurant en page de garde des présentes DATP.

8. OBLIGATION DU TITULAIRE

8.1 Secret professionnel et obligation de discrétio n

Le chargé de l’étude se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente étude. Il s’interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord du Maire. Le responsable de l’étude s’engage, pour lui-même et ses collaborateurs pendant la période de l’étude, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d’organismes privés, à l’exécution de travaux d’urbanisme ou d’architecture sur l’ensemble du territoire intéressé par l’étude sans avoir obtenu l’accord du Maire.


8.2 Utilisation des résultats

Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent marché seront la propriété exclusive du maître d’ouvrage. L’équipe ne pourra utiliser tout ou partie du résultat des études faisant l’objet du présent contrat, qu’avec l’accord du maître d’ouvrage. La propriété intellectuelle s’appliquera à l’équipe. Toute utilisation, communication ou présentation publique fera mention des auteurs. Livraison des données Le bureau d'études chargé de la présente mission devra fournir, à l'appui de l’étude et dans toutes les phases de réalisation, les documents graphiques numériques nécessaires au travail effectué.

Ces documents devront être compatibles avec les formats de données du SIG communautaire.

9- Clauses administratives

9.1 Modalités de règlement

Avant toute notification du marché le MOU se laisse le droit de pouvoir négocier avec les candidats

Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application du prix global et forfaitaire. Ce prix est ferme actualisable

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo fixé dans l'acte d'engagement. - L’index de référence choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix est l’index : ING. Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date (ou le mois) d'établissement du prix initial et la date contractuelle de commencement d'exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (C1) donné par la formule : lNG(m – 3) C1 = --------------- INGo dans laquelle : ING0 = Index ingénierie du mois mO Etudes (mois de remise des offres) lNG(m - 3) = Index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois «m» contractuel de commencement des études. Ce mois «m» est celui de l'accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché


La rémunération sera réglée au fur et à mesure de l'avancement constaté des phases d'un mémoire soit :

9.1.1. Paiements

% DE REMUNERATION

Lors du rendu phase 1 :

Recueil des données 35 %


Analyse et propositions 30 %


Modélisation, analyse et propositions 35 %

9.2. Pièces constitutives du marché

- Les présentes dispositions administratives et techniques particulières (DATP), signées par le représentant légal de l’entreprise, valant acte d’engagement.

- Le mémoire technique fourni par le candidat

Les prestations seront réglées par application du Prix Global et Forfaitaire ci-après.

9.3. Délai d’exécution

La présente mission devra être réalisée en 5 mois à compter de l’OS notifiant le début de la prestation, pour l’ensemble des phases.

Le délai de 5 mois ne tiens pas compte des délais de validation du Maitre d’Ouvrage ou des sujétions complémentaires décidées par lui.

Le candidat devra pour chaque phase donner un délai de réalisation qui deviendra contractuel dès la notification

Chaque phase fera l’objet d’un déclenchement par OS et sera validé explicitement ou tacitement par le maître d’ouvrage (En cas de silence, pendant un mois, le travail est réputé accepté).

9.4. Pénalités de retard

Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI les pénalités seront de 100 € HT par jour de retard


Ce retard s’entend sur chaque phase.

9.5. Contractant(s)

Nom et prénom :…… ……………………………………………………….

Agissant en qualité de : ……… ………………………….

A compléter au choix, selon la nature de la société :

Agissant en mon nom personnel

Domicilié à : ……………………………………………………………………..…………………………………..

…………………………………………………………………………………………..……..………

Téléphone :…………………………………….…… Fax :……………………….……………..

ou

Agissant au nom et pour le compte de la société (1) :

……… ……..…

Ayant son siège social à

………

…

Téléphone : …………… Fax : ………………

Immatriculé(e) à l’I.N.S.E.E. : …………………

N° d’identité d’établissement (SIRET) :

Code d’activité économique principale (APE) :… ………………...……………………..


N° d’inscription au Registre du Commerce et des Soc iétés (2) ……..

(1) Intitulé complet et forme juridique de la société

(2) Remplacer, s’il y a lieu « Registre du Commerce et des Sociétés » par « Répertoire des métiers »

Nom et prénom :…… …………………………………………….

Agissant en qualité de : ……… ………………….

A compléter au choix, selon la nature de la société :

Agissant en mon nom personnel

Domicilié à :

………..………………

…………………………………..……..………

Téléphone :… ……….…… Fax :……………………….……………..

Ou

Agissant au nom et pour le compte de la société (1) :

……………………………………………………………………………………………..……..…

Ayant son siège social à

………………………………………………………………………………………….………..…

………………………..……………………………………………..…..………………..………

Téléphone : …………………………….………… Fax : ………………………………..………

Immatriculé(e) à l’I.N.S.E.E. : …………………


N° d’identité d’établissement (SIRET) :

Code d’activité économique principale (APE) :… ………………...……………………..

N° d’inscription au Ordre National des Architectes (2) ……..

(1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s’il y a lieu « Registre du Commerce et des Sociétés » par « Répertoire des métiers »

En cas de contractants multiples, remplir autant de formulaire que de contractant.

FORME JURIDIQUE choisie par le groupement :

NB : Il est rappelé aux candidats que la forme juridique que devra revêtir le groupement des prestataires attributaires du marché (le cas échéant) est le GROUPEMENT SOLIDAIRE, chacun des membres du groupement étant engagé pour la totalité du marché.

En cas de groupement, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, le MANDATAIRE du groupement solidaire est :

...................................... ………....

- après avoir pris connaissance du présent document ;

- après avoir fourni le mémoire technique dont le contenu m'engage ;

- et après avoir produit les documents, certificats , attestations ou déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics ;

M’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus : - à exécuter les prestations dans les conditions définies dans les DATP.

- à fournir dans le délai de 8 jours, les certificats fiscaux et sociaux ainsi que les pièces administratives visées à l’article R324-4 du Code du travail, à compter de la date de réception du courrier m’informant que mon offre a été retenue,


9.6. Offre de prix

Le règlement du marché inclue toutes les prestations nécessaires au projet, notamment les visites sur site, les réunions de présentation ou d’ajustement, les participations éventuelles à des réunions de présentation. Il est inclusif de toutes dépenses de déplacement, restauration, etc. pour lesquelles aucun supplément ne pourra être demandé.

- MONTANT HORS TVA, ………………………………………………………….……………….Euros

(en chiffres)

- TVA au taux de 19,6 %, …………...……………………………………………………...…Euros

(en chiffres)

- MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES, ………………………………………………..Euros

(en chiffres)

………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………… ;Euros

(en toutes lettres)

Mention(s) manuscrite(s)

9.6.1 Montant sous-traité désigné au marché

Les annexes DC4 à joindre au présent contrat indiquent le nom du/des sous-traitant(s), la nature et le montant des prestations que le titulaire fait exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe (DC4) constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces annexes (DC4) est de :

Montant hors TVA …………… €

TVA ……… % soit …………… €

Montant TVA incluse : …………… €

Montant TVA incluse : ………………………………………………………..euro (en lettres).


9.6.2 Montant de créance

Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de .......................................... Euros T.T.C. soit en lettres ..................................................................................................................................................................................

9.7. Pièces constitutives du marché

La Commune est engagée dans une démarche de développement durable.

A ce titre,

- Les candidats remettront leur proposition papier avec impression recto/verso.

- La commune sera également sensible à ce que les candidats utilisent du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Les candidatures et les offres seront transmises sous pli clos, permettant d’assurer la confidentialité et devront porter l’indication de la consultation.

Les plis contiendront une enveloppe également cachetée, contenant :

au niveau des candidatures :

A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; b) qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ; cette interdiction de concourir

résulte des articles 43-44 et 44.1 du CMP.

c) qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 L 8221-2 L 8221-3 et L 8221-5 L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L 8241-2 du code du travail.

Les formulaires du Ministère des Finances, DC1 et DC2, pourront être utilisés et seront

alors signés par une personne habilitée à engager la société.

L’enveloppe portera l’adresse et les mentions suivantes :

Offre pour : Commune de Meyrar gues

Hôtel de Ville Avenue d’Albertas


13650 Meyrargues

REALISATION D’UN ZONAGE DES EAUX USEES DE LA COMMUN E DE MEYRARGUES

NE PAS OUVRIR

Ce pli devra être remis contre récépissé, avant la date et l’heure limites de réception des

offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse géographique suivante: Commune de Meyrargues

Hôtel de Ville

Avenue d’Albertas

13650 MEYRARGUES ou, s’il est envoyé par la poste devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites

de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document, le cachet de la poste faisant foi, et ce à l’adresse postale suivante : Commune de Meyrargues

Hôtel de Ville

Avenue d’Albertas

13650 MEYRARGUES

Les plis qui seraient délivrés après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation

Pièces particulières :

� Présentes D.A.T.P , dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi,

� Annexe technique dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi,

� Cadre de décomposition du prix global forfaitaire complété par l’entreprise � Attestation de visite des lieux .

Pièces générales :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini en page de garde du présent document :

� Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.


C) Pièces périodiques Conformément à l’article 46-I-1° du CMP, le titulai re du marché produit tous les six mois les pièces prévues aux articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail, et ce jusqu’à la fin de travaux du marché.

12.8. Jugement des offres

Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des marchés

publics.

Le jugement des offres sera effectué en fonction des critères suivants :

Critères pondérés suivants

Prix : 60 %

Valeur technique : 40 % dont :

� 70% moyens et méthodes envisagés � 30% composition de l’équipe projet

(Pluridisciplinarité, références)

12.9. Conduite des prestations

Au sein du pouvoir adjudicateur, est (sont) désignée(s) pour assurer le suivi de l’exécution des prestations la (les) personne(s) suivante(s) :

Monsieur David Gravel, Directeur des services techniques :

tél : 06.10.87.78.62 ;

fax : 04.42.63.46.12.

e-mail : [email protected]


12.10 Attestation de visite

OBJET :

REALISATION DU M.A.P.A. :

MEYRARGUES – REALISATION DU ZONAGE DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES

Monsieur Gravel David directeur des services techniques à la mairie de Meyrargues, atteste que

Monsieur, Madame …………………………………………………………………..................

représentant de l’entreprise …………………………………………………………………….

a effectué le …………………………….……………………. la visite, objets de la présente consultation.

Signature Entreprise : Signature D.S.T. :

Tél : 04.42.57.58.09

Fax : 04.42.63.46.12

Affaire suivie par : Mr Gravel

Tél : 06.10.87.78.62


Fait en un seul original

Signature de l’entrepreneur

A .......................................... Porter la mention manuscrite

Le .......................................... Lu et approuvé

ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Est acceptée la présente offre pour valoir

acte d’engagement

Madame le Maire représentante du pouvoir

adjudicateur

A ..........................................

Le ..........................................

DATE D’EFFET DU MARCHE

Reçu notification du marché signé Le .........................................

(date d’apposition de la signature ci-après)

Le ..........................................

par le titulaire destinataire Madame le Maire représentante du pouvoir

adjudicateur


Commune de MEYRARGUES ZONAGE DES EAUX USEES

Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

Unité Prix unitaire (€HT)

Phase 1 Recueil des données

101

Recueil des données générales population actuelle et future, activités commerciales et industrielles ou autres, relief, pédologie, hydrologie superficielle et souterraine, géologie, climat, Les informations cadastrales essentielles et détaillées concernant l'urbanisation actuelle et future de la commune seront collectées auprès du service de l'Urbanisme de la commune

Forfait

102

Recueil des données particulières (réseaux, consommations, pollutions, collecte et épuration des eaux usées états des eaux naturels qualité, état initial, chronique des débits et des étiages, zones remarquables)

Forfait

103

Sondages Caractéristiques pédologiques des sols, hydromorphie, profondeur du substratum et de la nappe phréatique (20 sondages à la tarière + 2 sondages profonds mécanisés)

Forfait

104 Test de perméabilité (20 tests type Porchet) Forfait

105

Visite des installations, repérage sur le terrain déclivité, stabilité, hydrologie, position des bâtiments par rapport à la parcelle, position des parcelles par rapport à l’emprise publique.

Forfait

106 Etablissement du Rapport de phase 1 - Forfait

107 Reprographie (inclut la reproduction en un exemplaire du document complet définitif du rapport de phase 1)

Unité

108 Réunions initiale et de phase 1 Unité

Phase 2 Analyse et proposition

201 Etablissement contraintes de l’habitat) Forfait

202 Etablissement d’une carte représentative de la Qualité des sols (avec sondages) Forfait

203

Etablissement d’une carte représentative de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome par type de dispositif d’assainissement préconisé, ou de leur

Forfait


inaptitude

204 Etablissement des scenarii d’assainissement collectif/non collectif Forfait

205 Etablissement du Rapport de phase 2 Forfait

206 Reprographie (inclut la reproduction en un exemplaire du document complet du rapport de phase 2)

Unité

207 Réunion avec présentation PPT Unité

Phase 3 Formalisation

301

Etablissement du Rapport de phase 3 (inclut deux volets: ZONAGE.+ RAPPORT Le volet ZONAGE inclut l'établissement des documents réglementaires y compris le projet de règlement d'assainissement Le volet RAPPORT inclut le programme de travaux et les différents scénarii)

Forfait

302 Reprographie (inclut la reproduction en un exemplaire du document complet définitif du rapport de phase 3)

Unité

303 Réunion avec présentation PPT Unité

marche public de prestations datp … · datp – realisation d’un zonage des eaux usees de la...

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