marche de prestations intellectuelles

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MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Acte d’Engagement (AE)

tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Objet du Marché : Marché de prestations intellectuelles de contrôle technique et de coordination de sécurité et protection de la santé concernant la conception et la réalisation d’un équipement scolaire et périscolaire et d’une salle des fêtes

Lot 1 – Contrôle technique.

Marché à procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, décret n°2006-975 en date du 4 août 2006.

Pouvoir adjudicateur: Madame Le Maire de ALEX

Adresse : Mairie de ALEX Place de l’église 74290 ALEX

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CONTRACTANT............................................................................................ . 4 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES ................................ 6 ARTICLE 3 - MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE................................................. 6 ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE....................................................... 6 ARTICLE 5 - DUREE DES INTERVENTIONS ET DELAIS D’EXECUTION.................... .... 6 ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE.........................................................................................7 ARTICLE 7 - REMUNERATION

7.1. FORME DES PRIX............................................................................................. 8 7.2. MONTANT DE L’OFFRE................................................................................... 8 7.3. DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE.........…………………………………8

ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT

8.1. AVANCE FORFAITAIRE .................................................................................. 9 8.2. ACOMPTES ET SOLDE ................................................................................... 9 8.3. VARIATION DES PRIX ..................................................................................... 9 8.4. MODALITES DE REGLEMENT ........................................................................ 9

ARTICLE 9 - ASSURANCE ................................................................................................ 9 ARTICLE 10 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE .................................................. 10 ARTICLE 11- RESILIATION DU MARCHE........................................................................ 10 ARTICLE 12 - PAIEMENTS................................................................................................ 10

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ACTE D’ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE CONTROLE TECHNIQUE

Pouvoir Adjudicateur Madame Le Maire de ALEX Mairie de ALEX, Place de l’église, 74290 ALEX Opération Equipement scolaire et périscolaire et salle des fêtes Mention pour NANTISSEMENT Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’Article 109 du Code des Marchés Publics : Madame Le Maire de ALEX Ordonnateur : Madame Le Maire de ALEX Mairie de ALEX, Place de l’église, 74290 ALEX Comptable Public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier – Centre des Finances Publiques de THÔNES (74230) -

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Article 1 – CONTRACTANT Marché conclu entre les soussignés : Le pouvoir adjudicateur Mairie de ALEX Place de l’église, 74290 ALEX Représenté par son Maire ET (Pour contractant unique) La Société

Nom : ………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… N° SIRET : ………………………………………………………………………………… N° RCS : ………………………………………………………………………………… Etant pour tout ce qui concerne l’exécution du présent Marché, représenté par : Nom : ................................................................………………………………… Fonction : ………………………………………………………………………………… Dûment habilité à cet effet

(Pour Groupement) 1er Contractant


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2ème Contractant


3ème Contractant

Nom : ………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… N° SIRET : ………………………………………………………………………………… N° RCS : ………………………………………………………………………………… Etant pour tout ce qui concerne l’exécution du présent Marché, représenté par : Nom : ................................................................………………………………… Fonction : …………………………………………………………………………………

Dûment habilité à cet effet

La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………… ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la maîtrise d’ouvrage,

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Lequel(s) : Après avoir pris connaissance du présent document tenant lieu de Cahier des

Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,

après avoir fourni les certificats, attestations et déclarations prévus aux articles 44, 45 et 46 du CMP,

M’engage (nous engageons)(1) sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après qui constituent l’offre. L’offre ainsi présentée ne vaut toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Article 2 - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES Le présent Marché est un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet une mission de contrôle technique dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire et d’une salle des fêtes. Le montant prévisionnel des travaux de bâtiment est de 3 790 000.00 € HT.

Article 3 - MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Mission de contrôle technique sur l’ensemble de l’opération :

- Mission « L », Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociable ; - Mission « PS », Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ; - Mission « SEI », Sécurité des personnes dans les ERP ou les IGH ; - Mission « Hand », Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; - Attestation constatant la conformité aux règles d’accessibilité prévue à l’article L.111-

7-4 du code de la construction et de l’habitation. - Le rapport de vérification initiale après travaux des installations électriques

Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant :

Pièces particulières o Le présent Acte d’Engagement (AE) tenant lieu de Cahier des Clauses

Administratives Particulières (CCAP).

Pièces générales o Norme NF P 03-100 : critères généraux pour la contribution du contrôle

technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. ;

o Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux prestations intellectuelles, issu de l’arrêté du 16 septembre 2009.

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Article 5 - DUREE DES INTERVENTIONS ET DELAIS D’EXECUTION Les interventions du contrôleur technique s’achèvent à l’issue de la réception de tous les marchés de travaux assortie de toutes les levées de réserve, telle qu’elle est définie à l’Article 41 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux. Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant : Projet – Permis de Construire, juillet 2016 DCE et passation des marchés de travaux, 4ème trimestre 2016 Etudes d’exécution, préparation chantier, 1er trimestre 2017 Exécution des travaux, à partir de mars 2017 Réception, été 2018

Délai d’établissement des documents à fournir par le titulaire :

Liste des documents Délais d’établissement

Fait générateur

Rapport sur APD 2 semaines

Transmission de l’APD par la maitrise d’ouvrage

Rapport sur DCE 2 semaines

Transmission du DCE par la maitrise d’ouvrage

Rapport de vérification finale 1 mois Après achèvement des travaux

Article 6 - SOUS-TRAITANCE Le contrôleur technique

n'envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations. envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Entreprise donneur d’ordre

Nature de la prestation

Sous-traitant devant exécuter la prestation

Montant de la prestation

HT TTC

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En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être cédée ou nantie par le titulaire ou chaque membre du groupement (si groupement solidaire dans la mesure où le groupement indique la répartition des prestations entre les cotraitants) est de : Titulaire unique ou mandataire :…………………………………………………… TTC 2ème co-traitant : …………………………………………………………………… TTC 3ème co-traitant :……………………………………………………………………. TTC

Article 7 – REMUNERATION 7.1. FORME DES PRIX Les prix sont révisables selon les modalités prévues à l’article 10-3. 7.2. MONTANT DE L’OFFRE

Montant HT ........................................................................................................... € Montant de la TVA ........................................................................................... € Montant TTC ........................................................................................... € Soit en lettres (TTC) ........................................................................................... ……………………………………………………………………………………. €

7.3 – DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE Ce tableau indique au candidat les phases du projet. A chaque phase le soumissionnaire doit produire un rapport tenant compte de l’ensemble des missions. La production des rapports déclenche le paiement de la phase selon les modalités précisées dans l’article 8 du présent Acte d’Engagement selon le tableau suivant.

Phase de mission TOTAL

1 - Conception Rapport sur APD, Rapport sur DCE.

40% de la somme indiquée par le candidat dans l’acte d’engagement sur rapport APD et 10% sur rapport DCE

2 – Visa documents d’exécution. 20% de la somme indiquée par le candidat dans l’acte d’engagement

3 – Suivi de chantier 20% de la somme indiquée par le candidat dans l’acte d’engagement

4 - Vérifications finales 20% de la somme indiquée par le candidat dans l’acte d’engagement

Total

100 %

Les rapports relatifs à la phase conception et vérifications finales seront réglés à la remise du document. Les missions suivies de chantier et documents d’exécution seront réglées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

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Article 8 - MODALITES DE REGLEMENT Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres. Ce mois est appelé « mois zéro ». 8.1. AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance forfaitaire n’est versée au Titulaire. 8.2. ACOMPTES ET SOLDE Les sommes dues au Titulaire seront réglées par acomptes périodiques. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne représentant le pouvoir adjudicateur en considération de l’avancement et sur la base d’une demande d’acompte présentée par le contrôleur technique. L’acompte correspond au montant des sommes dues au contrôleur technique pour l’intervalle compris entre deux mémoires successifs. Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera son projet de décompte à l’issu de la réception de tous les marchés de travaux assortie de toutes les levées de réserve. 8.3. VARIATION DES PRIX Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après : Le montant d’un acompte ou du solde, sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement, par application de la formule définie ci-après: C = 0,15 + (0,85 x Im/Io) dans laquelle Im représente le dernier index Ingénierie connu au mois m d’exécution et Io l’index Ingénierie au mois zéro défini ci-avant. A l’appui des demandes d’actualisation, le titulaire devra transmettre les calculs détaillés nécessaires à une vérification aisée, avec les références explicites des indices correspondants. 8.4. MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues au titulaire s’effectuera par mandat administratif. Conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des sommes dues ne peut excéder 30 jours. Le point de départ du délai de paiement est fixé à la date de la réception de la demande de paiement du titulaire du marché, accompagnée des justifications nécessaires. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points En cas de désaccord sur le montant, le mandatement sera effectué sur la base provisoire de sommes admises par le Maître d’Ouvrage. Si les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, un mandatement complémentaire interviendra.

Article 9 – ASSURANCE Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du Marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire du marché doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité obligatoire en application de l’Article L241-1 du Code des Assurances. Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du Marché aux frais et risques du contrôleur technique.

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Article 10 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE L’option applicable pour l’utilisation des résultats des prestations est l’option A définie aux articles A20, A21, A22 et A27 DU CCAG-PI.

Article 11 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent Marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.

Article 12 – PAIEMENTS Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché selon la répartition définie ci-dessous par : virement établi à l'ordre du titulaire ou des membres du groupement conjoint (joindre les RIB)

DESIGNATION DE L'ENTREPRISE (Y COMPRIS SOUS-TRAITANT)

PRIX TTC

Nom de l'entreprise ………………………………………………….. Sous le numéro Clé RIB ………………………………..………… Banque:……………………………………………………...………... Code Banque Code Guichet…………………………………………



Fait en un seul original, A , le A Alex, le Signature(s) du titulaire, mandataire(ou des) prestataire(s) Le pouvoir adjudicateur, Mentions manuscrites LU et APPROUVE Le Maire,

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ANNEXE 1 - A L'ACTE D'ENGAGEMENT - TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION ET REPARTITION DES

HONORAIRES PAR PHASE DE MISSION

Désignation de l'opération :

EQUIPEMENT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET SALLE DES FÊTES

Décomposition du temps prévisionnel d'intervention (en nombre de jours)

PHASE DE

MISSION INGENIEUR TECHNICIEN TOTAL

jour honoraires jour honoraires jour honoraires

1 - Conception

Rapport sur APD

Rapport sur DCE

2 - Visa des

documents

d’exécution

3 - Suivi de chantier

4 - Vérifications

Finales

TOTAL

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ANNEXE 2 - CADRE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE

Annexe à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.

Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement en cours de marché. L’exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité a-t-il été restitué ? Oui Non

MAITRE DE L’OUVRAGE : ...................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................

- Personnes habilitées à donner les renseignements sur l'état d'avancement du marché du sous-traitant : ................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. - Organisme chargé des paiements : ................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. MARCHE :

- Objet : .................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. - Titulaire : .............................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

- Nature : ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. - Montant HT : ....................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................. - Montant TVA comprise : ..................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................. SOUS-TRAITANT :

- Nom, raison ou dénomination sociale : ............................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................. - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : ..............................................................................................................

- Immatriculée à l’INSEE :

Numéro SIRET :………………………………………….

Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… - Adresse ............................................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................. - Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) ................................................................. .................................................................................................................................................................................................................

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CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

- Modalités de calcul et de versement des acomptes :...................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................. - Date (ou mois) d'établissement des prix : ......................................................................................................................................... - Modalités de variation des prix : ........................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................................. - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : ................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. CAPACITES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES DU SOUS-TRAITANT : …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………

A …………………………………………., le ………………………………………………… Le titulaire du marché ou le mandataire du groupement : ........................................................................................................ A …………………………………………., le ………………………………………………… Le représentant de la personne publique : ........................................................................................................ Pièces à joindre à l’acte spécial :

- Déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics ; - …………………………

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