marche de services

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OBJET DU MARCHE :

PRESTATIONS DE SECURITE (SSIAP et APS)

POUR LES MANIFESTATIONS

DE LA CITE DES ARTS

MARCHE DE : PRESTATIONS DE SERVICES

CAHIER DES CHARGES

Marché à procédure adaptée

(Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES :

Au plus tard le : Vendredi 18 Août 2017 à 12h00 locales

Le présent cahier des charges comprend 2 parties :

- La 1ère partie a trait aux règles régissant la phase de consultation des candidats

(cette partie n’a pas de valeur contractuelle)

- La 2ème partie a trait aux règles régissant l’exécution contractuelle (cette partie a

valeur contractuelle)

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1ère PARTIE :

REGLES REGISSANT LA PHASE DE CONSULTATION DES

CANDIDATS

(cette 1ère partie n’a pas de valeur contractuelle)

ARTICLE 1- INFORMATIONS GENERALES

Coordonnées du Pouvoir adjudicateur :

Territo'arts

Société Publique Locale au capital de 300 000 €

Adresse : 23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion

Téléphone : 02 62 92 09 90 - Télécopie : 02 62 92 92 42

SIRET : 812 084 762 00010 - APE : 9001Z

Représentée par M. René-Louis PESTEL en sa qualité de Président Directeur Général

Point de contact :

Cité des Arts - Direction Administrative et Financière

23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion


Email : [email protected]

Objet du marché, caractéristiques principales et obligations contractuelles :

Cf. article 9 du cahier des charges.

Allotissement :

Ce marché est décomposé en 2 lots :

1/ Lot 1 – Prestations de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP)

2/ Lot 2 – Prestations de prévention et de sécurité (APS)

ARTICLE 2- PROCEDURE

Marché à procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux mar-

chés publics). Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat n°380821 du 18 septembre

2015, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats dont la

candidature est agréée. Cette négociation pourra se faire par télécopie (ou à défaut par email si le

candidat ne dispose pas d’un télécopieur) et/ou par courrier, et pourra porter sur tous les éléments

de l'offre (et notamment le prix si le prix est un critère de jugement des offres). La négociation

pourra aussi modifier de manière non substantielle des caractéristiques ou des conditions d'exé-

cution du marché telles qu'elles sont définies initialement dans les documents de la consultation.

mailto:[email protected]

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En tout état de cause, le Pouvoir adjudicateur, en fonction des offres reçues, se réserve la possi-

bilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

ARTICLE 3- VARIANTE

Les variantes ne sont pas autorisées. En cas de variante présentée, celle-ci sera écartée. Seule

l’offre de base sera analysée, à condition d’être bien dissociée de la variante.

ARTICLE 4- DUREE DU MARCHE OU DELAI D’EXECUTION

Cf. article 10 du cahier des charges.

ARTICLE 5- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE

JUGEMENT DES OFFRES

L’appréciation des candidatures et des offres se fera comme suit :

5.1 Critères de sélection des candidatures (conditions de participation) pour les lots 1 et 2 :

Les candidatures complètes seront évaluées au regard de l’aptitude à exercer l’activité

professionnelle, de la capacité économique et financière, des capacités techniques et

professionnelles du candidat, et ce au regard des pièces énumérées à l’article 7.1 du cahier des

charges. Les candidatures qui ne seront pas satisfaisantes au regard des éléments précités seront

éliminées.

5.2 Critères de jugement des offres pour les lots 1 et 2:

Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères pondérés

énoncés ci-dessous.

Critère 1 : valeur technique de l'offre (50%)

La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du mémoire argumentaire fourni par le

candidat, et fera l'objet d'une notation sur 20 (N1) résultant de la somme des points attribués pour

chaque sous-critère suivant la répartition ci-dessous.

Valeur technique Note minimale Note maximale

Sous-critère 1 :

Organisation des moyens

humains et matériels

affectés à l'exécution du

marché, étayée par un

organigramme fonctionnel

0 15

Sous-critère 2 :

Démarche qualité sociale,

étayée par les mesures

proposées pour l'insertion

professionnelle de personnes

en difficulté

0 5

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Critère 2 : prix de l'offre (50%)

Le prix des prestations fera l'objet d'une notation sur 20 (N2) calculée de la manière suivante :

N2 = (Md/P) x 20

Où Md est le prix le moins-disant et P le prix de l'offre notée.

Classement des offres :

Le classement global des offres résulte d'une pondération entre la valeur technique (50%) et le

prix (50%).

Chaque offre reçoit une note globale (NG), somme de la note « valeur technique » (N1) affectée

d'un coefficient de 0,50 et de la note « prix » (N2) affectée d'un coefficient de 0,50.

Note globale : NG = (0,50 x N1) + (0,50 x N2) L'offre économiquement la plus avantageuse est celle dont la note globale est la plus élevée.

NB : Pour le marché (ou chaque lot si le marché est alloti) et dans le cas où la valeur technique

est un critère de jugement des offres, un sous-critère de la valeur technique non renseigné par le

candidat se traduira par la note de 0. Plus les éléments par sous-critère seront détaillés et perti-

nents, meilleure sera la note. En cas de non renseignement de l’ensemble des sous-critères de la

valeur technique, l’offre sera éliminée car équivaudra à l’absence de remise d’un mémoire ar-

gumentaire.

NB : Pour la formule de notation du critère prix, si le prix est un critère de jugement et si un prix

égal à zéro euro est proposé par un candidat et que son offre n’est pas éliminée pour cause d’offre

anormalement basse non justifiée, il sera ajouté, pour la comparaison des offres de prix, +1 euro

à chacune des offres comparées (et donc +1 au numérateur et au dénominateur de la formule de

notation du prix).

NB : Règles de correction en cas d'erreur constatée

Si les prestations sont à prix forfaitaire, la disposition suivante s’applique : le montant total

général de l'offre, réputé intangible, sera considéré comme le résultat de la consultation et pré-

vaudra sur toute autre indication dans l’offre. S’il est demandé aux candidats de fournir une

décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et si la DPGF remise comporte des erreurs

de multiplication, d'addition ou de report, la DPGF sera modifiée en conséquence. En cas de

refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence.

Si les prestations sont à prix unitaires, la disposition suivante s’applique : en cas de discordance

ou d’erreur de prix constatée dans l’offre du candidat, les prix unitaires sont réputés intangibles

et les indications portées dans le bordereau de prix unitaires (BPU) prévaudront. Le(s) mon-

tant(s) total(aux) indiqué(s) éventuellement dans les autres pièces de l’offre seront modifiés en

conséquence. Le Pouvoir adjudicateur pourra demander au candidat d’effectuer les corrections.

En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence. S’il est

demandé aux candidats de remettre un détail quantitatif estimatif dans leur offre, les candidats

devront répondre sur les quantités qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les

quantités sous peine de voir cette offre déclarée irrégulière : toutefois, par dérogation à cette

sanction de principe, dans le cas où la modification d’une ou plusieurs quantités résulterait ma-

nifestement d’une erreur purement matérielle (par exemple : erreur matérielle dans le report ou

dans la retranscription de la bonne quantité sur le DQE remis par le candidat, le candidat ayant

par exemple travaillé le DQE sur son propre fichier informatique en omettant par erreur de

reprendre la bonne quantité fournie initialement), le Pouvoir adjudicateur pourra demander

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au(x) candidat(s) concerné(s) de confirmer les prix unitaires du BPU réputés intangibles, en

appliquant à ces prix les bonnes quantités du DQE soumises initialement à la consultation. En

cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour irrégularité.

Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, la seule exception qui sera admise au

caractère intangible du prix unitaire (si le marché est à prix unitaires) ou du montant total

général (si le marché est à prix global et forfaitaire) est le cas prévu par la jurisprudence du

Conseil d'Etat n°349149 du 21 septembre 2011, où il sera permis à titre exceptionnel de rectifier

une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne

foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION DES

ENTREPRISES (DCE)

1) Le formulaire DC1 (lettre de candidature)

2) Le formulaire DC2 (déclaration du candidat)

3) Le présent cahier des charges

4) Le bordereau de prix unitaires

5) Une note de présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général

NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence à des

normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.

ARTICLE 7- CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES PIECES PAR LES

CANDIDATS

7.1 Contenu des pièces à remettre par les candidats :

Chaque dossier de candidature et d’offre devra être composé des pièces suivantes :

7.1.1 Les pièces de candidature :

A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l’honneur

justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 45 de l’ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à

L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

B) Justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt

de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'ins-

cription, ou équivalent

Pour l’appréciation de capacité économique et financière :

C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les

trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début

d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires

sont disponibles

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NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les

renseignements demandés par le Pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité

économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le Pouvoir

adjudicateur.

Pour l’appréciation de la capacité technique et professionnelle :

D) Déclaration du candidat indiquant l’effectif moyen annuel et l'importance du personnel

d'encadrement pour la dernière année

E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de

marchés de même nature

F) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années,

indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont

prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur

économique

G) Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique ou des cadres de

l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle

du marché.

NB : Pour justifier de ses conditions de participation, le candidat, même s'il s'agit d'un

groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres

opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces

opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ces opérateurs économiques (en

produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux exigés des

candidats par le Pouvoir adjudicateur) et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché

(cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement

écrit de l'opérateur économique).

NB : En cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des

pièces demandées énumérées dans le présent document.

NB : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées

(création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et

notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle de leur(s)

responsable(s).

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IMPORTANT

1/ Conformément à l’article 49-I du décret susvisé, l’acheteur accepte que le candidat présente

sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au

modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour

le document unique de marché européen, reprenant les documents ou renseignements de

candidature réclamés ci-dessus.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a

déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui

y figurent sont toujours valables.

2/ Conformément à l’article 53 du décret susvisé, les candidats sont informés qu’ils sont

dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le

chiffre d’affaires, les références professionnelles, les effectifs, les moyens matériels…) à

condition :

- soit que le Pouvoir adjudicateur puisse obtenir directement ces documents ou renseignements

par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un

organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figu-

rer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce sys-

tème ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit pour le Pouvoir adjudicateur ;

- ou soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis au Pouvoir adjudicateur

dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candi-

dats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore va-

lables).

7.1.2 Les pièces relatives à l'offre :

a) Le présent cahier des charges complété (si le candidat se présente en groupement conjoint,

l’offre du candidat indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des

membres du groupement s’engage à exécuter)

b) Le bordereau de prix unitaires, dûment complété et signé à partir du cadre fourni

c) Un mémoire argumentaire faisant état des éléments mentionnés à l'article 5.2 pour l'analyse de

la valeur technique

d) La copie des cartes professionnelles des agents proposés pour l’exécution du marché

e) Les attestations suivantes :

- attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales et sociales

- attestation sur l’honneur d'être en règle au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du

code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

NB : Si un mémoire argumentaire est réclamé ci-avant, le mémoire est contractuel dans son

ensemble.

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7.2 Conditions de remise des pièces par les candidats :

Les candidats devront faire parvenir leurs plis contenant les pièces énumérées à l’article 7.1 du

cahier des charges, rédigées en langue française et l’offre formulée en euros, au plus tard avant

la date et heure indiquées en page 1 du cahier des charges.

Pour la remise des candidatures et des offres par les candidats :

Il est spécifié aux candidats que leur candidature et leur offre doivent être transmises :

- soit par voie papier à l’adresse du Pouvoir adjudicateur mentionnée à l'article 1 du cahier des

charges (point de contact : direction administrative et financière), sous pli cacheté avec

indication de l’objet du marché soumissionné sur ce pli (il y a possibilité de remettre le pli

contre délivrance d’un récépissé) ;

- soit par voie électronique : les candidats peuvent également transmettre leur candidature et

leur offre selon le processus décrit ci-après.

Les candidatures et les offres sont alors à transmettre à l’adresse mail suivante :

[email protected] Les documents transmis par les soumissionnaires au Pouvoir adjudicateur devront obligatoire-

ment être aux formats texte ou tableau ou PDF (et compatibles pour une lecture sur un matériel

informatique de type PC).

IMPORTANT : Le candidat qui effectue une transmission de sa candidature et de son offre par

voie électronique peut parallèlement transmettre, à titre de copie de sauvegarde, les documents

précités (candidature et offre) sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé

USB, etc…) ou sur support papier, à condition de les faire parvenir dans les délais impartis pour

la remise des candidatures et des offres.

Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant les mentions lisibles

suivantes obligatoires :

- « le titre du marché concerné »

- « copie de sauvegarde »

IMPORTANT : CONCERNANT LA SIGNATURE DU CAHIER DES CHARGES (qui

n’est plus obligatoire au stade du dépôt de l’offre)

Afin de simplifier le dépôt des offres, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus obligation

à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer

l’offre présentée.

Le candidat peut signer le cahier des charges dès la remise de son offre s’il le souhaite. En tout

état de cause, la signature du cahier des charges ne sera exigée qu’au terme de la procédure

du seul candidat déclaré attributaire afin de formaliser le marché conclu, avec en appui le

justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (attention : une simple

attestation sur l’honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat ne sera pas

acceptée. Le justificatif devra être probant, comme par exemple les statuts ou mandat…).


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ARTICLE 8- AUTRES INFORMATIONS

8.1 Personne à contacter pour obtenir tout renseignement :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de

leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 07 jours avant la date limite de remise

des offres une demande écrite à :

TERRITO’ARTS

Direction Administrative et Financière

23 rue Léopold Rambaud - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Réunion


Email : [email protected]

Une réponse sera alors apportée à tous les candidats au plus tard 04 jours avant la date limite de

remise des offres.

8.2 Montant prévisionnel estimé du marché à titre indicatif :

A titre indicatif, le montant prévisionnel estimé :

Lot 1 : 20 000 euros HT

Lot 2 : 35 000 euros HT

8.3 Pièces à remettre par l'attributaire uniquement :

Conformément à l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est précisé qu’il ne pourra

être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne

pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et

moyens de preuve mentionnés à l’article 51 dudit décret.

Attestations d’assurance :

Dans le cas uniquement où les personnes sont soumises à l’obligation d’assurance décennale

(voir notamment art. 241-1, R.243-1 et suivants et du code des assurances), les candidats sont

informés que préalablement à la signature du marché, le Pouvoir adjudicateur réclamera à

l’attributaire également l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue L.243-2 du

code des assurances (en cas de refus de produire ces documents ou de production de documents

non valables, l’offre sera éliminée).


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2ème PARTIE :

REGLES REGISSANT L’EXECUTION CONTRACTUELLE

(cette 2ème partie, ayant trait aux relations entre le titulaire et la

SPL TERRITO’ARTS, a valeur contractuelle)

ARTICLE 9- OBJET DU MARCHE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

9.1 Objet du marché :

Prestations de sécurité des manifestations de la Cité des Arts.

Il s’agit d’un marché à bons de commande sans minimum ni maximum.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

9.2 Caractéristiques principales du marché :

Le présent marché a pour objet l’exécution de prestations de sécurité des manifestations de la

Cité des Arts. Il se décompose en deux lots :

1/ Lot 1 – Prestations de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP)

2/ Lot 2 – Prestations de prévention et de sécurité (APS)

Présentation du site :

Le site de la Cité des Arts s'étend sur près d' 1,7 hectare, dont près de 7 000 mètres carrés de

locaux bâtis répartis dans plusieurs bâtiments au sein d'une même enceinte.

Il est exploité par la SPL Territo'arts qui y emploie un effectif permanent de 32 personnes.

La Cité des Arts est un établissement classé en ERP (Etablissement Recevant du Public) de 1ère

catégorie de type PA.

La fréquentation maximale instantanée autorisée sur le site est de 2 025 personnes.

Une présentation de la Cité des Arts assortie d'un plan général est jointe au présent dossier de

consultation.

Contenu général des prestations :

LOT 1- Prestations de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP)

Rôle de veille et de prévention des risques pendant les manifestations, assurer les premiers gestes

de secours.

Les agents SSIAP assureront une présence aux dates et horaires indiqués sur le bon de commande.

En fonction des manifestations, pourront être sollicités :

- Agent(s) de sécurité incendie SSIAP 1

- Chef(s) d’équipe de sécurité incendie SSIAP 2

- Chef(s) de service de sécurité incendie SSIAP 3

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Le titulaire devra également fournir les accessoires de secours et moyens techniques nécessaires

à l’exécution des prestations.

LOT 2- Prestations de prévention et de sécurité

Rôle de surveillance et de sûreté qui consistera principalement en des rondes à effectuer dans

l’enceinte de la Cité des Arts (CDA), à l’intérieur des bâtiments et au niveau des parkings attenant

à la CDA, et en un contrôle du respect des consignes de sécurité.

Les agents de prévention et de sécurité assureront une présence aux dates et horaires indiqués sur

le bon de commande.

En fonction des manifestations, pourront être sollicités :

- Agent(s) de prévention et de sécurité

- Agent(s) de prévention et de sécurité avec chien

Ils seront chargés notamment de :

- Assurer le service d’ordre général : assurer le filtrage et le contrôle des entrées (accueil

et l’aiguillage des visiteurs,…) et veiller au bon déroulement de la manifestation

- Assurer la sécurité des personnes, des biens meubles et immeubles ainsi que la prévention

de tous types de risques (veiller à prévenir tout acte de malveillance dans l’enceinte du

bâtiment, à l’intérieur et au niveau des parkings)

- Assister et secourir les personnes en danger ou menacées d’agression

- Appréhender ou faire appréhender le ou les auteurs d’un délit flagrant

- Assurer la légitime défense d’eux-mêmes et d’autrui

- Assurer la protection rapprochée des personnes

- Contrôler les installations par des rondes si nécessaire

- Mettre en place, surveiller, ouvrir et fermer des barrières fournies par la SPL

TERRITO’ARTS aux abords du lieu de la manifestation

- Défendre l’accès des zones piétonnes aux véhicules divers

- Tenir les registres récapitulant tous les incidents survenus au cours du service

- Accompagner / protéger les hôtes(esses) d’accueil-caissiers(ières) lors des encaissements

pendant les manifestations

- Avertir les services de police en cas de besoin

- Evacuer le public à la fin de la manifestation

- Evacuer le public sans panique si besoin.

Modalités d'exécution des prestations :

Désignation d’un interlocuteur unique :

Le titulaire devra communiquer les coordonnées d’un interlocuteur unique joignable 7 jours sur

7 et 24 heures sur 24.

Une réunion préalable au début de l’exécution du marché aura pour objet la remise des consignes

et des instructions relatives aux prestations sus détaillées.

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Mise à disposition de personnel expérimenté et qualifié :

La sécurité des manifestations de la Cité des Arts doit être assurée par la présence d’agents qua-

lifiés.

Le titulaire est responsable de la qualification, de la formation et du choix de sa main d’oeuvre,

la qualification de tout personnel intervenant sur le site devant pouvoir être vérifiée à tout mo-

ment par le Pouvoir adjudicateur.

Le titulaire doit s’attacher à sélectionner des personnes déjà expérimentées dans ce domaine,

présentant des qualités de sérieux et de rigueur, et disposant des qualifications suffisantes et re-

connues dans la profession pour pourvoir exercer correctement les missions qui leur sont con-

fiées.

Le titulaire devra communiquer au Pouvoir adjudicateur la liste nominative des personnes affec-

tées à l'exécution du marché, et pour chacune d'elles un extrait n°3 de casier judiciaire de moins

d’un mois et la photocopie de leur(s) diplôme(s). La communication de ces documents devra

impérativement intervenir dans les 15 jours suivant la notification du marché.

Cette liste sera mise à jour chaque fois que nécessaire.

Lien fonctionnel avec le SSIAP 2 en poste permanent au PC de sécurité générale

L’intervention des agents devra être coordonnée avec le SSIAP 2 en poste permanent au PC de

sécurité générale de la Cité des arts.

Respect de la législation en vigueur :

Le titulaire est tenu de respecter les règles en vigueur régissant sa profession, ainsi que celles

relevant de la législation du travail. En particulier, il doit se conformer à la loi du 12 juillet 1983

modifiée et à ses décrets d’application sur les entreprises de gardiennage, ainsi qu’à la convention

collective nationale du personnel des entreprises de prévention et de sécurité.

Rappel important : les personnels du titulaire demeurent, à tous égards, les salariés de ce dernier

(législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements...). Notamment, tout accident

ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant l'exécution des prestations est entiè-

rement pris en charge par le titulaire. En cas d’accident du travail survenant sur place, le repré-

sentant de la SPL Territo'arts en informe le titulaire, lequel, en sa qualité d’employeur, est juridi-

quement chargé des déclarations.

Repas du personnel affecté aux prestations :

Le titulaire prendra en charge les repas de son personnel affecté aux prestations conformément à

la convention applicable à son secteur d’activité.

Prise de fonction et rotation du personnel :

Le titulaire s’engage à garantir la présence des agents aux dates et horaires indiqués sur le bon

de commande. Il lui appartient à cette fin d’organiser la rotation et le remplacement de son per-

sonnel, dans le respect de la législation du travail en vigueur. En cas d’absence exceptionnelle ou

de départ inopiné d’un agent, le titulaire doit prendre toutes les dispositions pour pourvoir à son

remplacement dans un délai maximum d'une heure, sous peine d’application des pénalités pré-

vues à l’article 13 du cahier des charges.

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Port de vêtements de travail et d’une carte professionnelle :

Le port de vêtements de travail identifiables et adaptés aux prestations est obligatoire. Ces vête-

ments de travail sont fournis par le titulaire.

Les agents affectés aux prestations doivent obligatoirement être porteurs pendant l’exercice de

leurs fonctions d’une carte professionnelle mentionnant leur nom, prénom et qualité, ainsi que la

raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui les emploie.

Cette carte doit par ailleurs être munie de la photographie du détenteur, et faire mention de l’auto-

risation administrative.

La présentation de la carte professionnelle et le port de la tenue identifiable conditionnent l’accès

au site.

Obligation de discrétion et de confidentialité :

Le personnel du titulaire doit faire preuve de la plus grande correction et se conformer aux exi-

gences du Pouvoir adjudicateur en matière de discrétion et de confidentialité.

En particulier, en raison des activités spécifiques de l'établissement, les agents sont tenus à une

obligation de réserve, de discrétion et de confidentialité, y compris au-delà de la période de pres-

tation. Une attestation sur l'honneur de discrétion et de confidentialité sera signée par chaque

agent affecté à l'exécution des prestations.

Obligation de discipline :

Les règlements intérieurs et de sécurité propres au Pouvoir Adjudicateur doivent être respectés

par le personnel du titulaire, à qui il appartient de veiller à ce que ses agents en prennent connais-

sance, ainsi que des consignes particulières du site. Ces règlements et consignes sont disponibles

auprès du Directeur technique de l'établissement.

Il est précisé notamment qu’il est interdit au personnel du titulaire de :

- utiliser les moyens du site (matériel informatique, téléphonique, de reprographie, etc.) à des fins

personnelles ;

- introduire ou consommer des boissons alcoolisées sur le site, et pénétrer sur le site en état

d'ivresse;

- provoquer du désordre sur le site ;

- manquer de respect au personnel du Pouvoir adjudicateur et aux usagers du site.

Remplacement du personnel du titulaire à la demande du Pouvoir adjudicateur :

Pendant la durée du marché, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tout mo-

ment au titulaire le remplacement d’un ou de plusieurs membre(s) du personnel affecté(s) à l'exé-

cution des prestations, voire de refuser l'accès total ou partiel au site, dès lors qu’elle constaterait

:

- un défaut des capacités exigées,

- un manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité,

- un manquement en matière de comportement ou de discipline,

- un abandon de poste,

- l’état d’ébriété pendant le service,

- la non-respect des consignes

- négligence dans l’application des consignes et dans l’exécution du service.

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Rapport d’incident :

Tout incident ou anomalie enregistré dans le cadre de l'exécution du marché devra faire l’objet

d’un rapport d’incident transmis par tout moyen (fax, mail, dépôt…) au Pouvoir adjudicateur

dans un délai de 8 heures maximum à compter du constat. A défaut, la pénalité prévue à l'article

13 du cahier des charges pourra s'appliquer.

Contrôle de l’exécution des prestations :

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents affectés à l'exécution des prestations reçoivent leurs

consignes du Directeur général, du Directeur technique ou du Régisseur général de la Cité des

Arts. Ils doivent impérativement s’y conformer.

Le contrôle des prestations est notamment effectué à partir des documents suivants mis en place

par le titulaire :

- main courante retraçant l’ensemble des incidents et événements ayant eu lieu au cours de la

prestation, les incidents survenus, les interventions réalisées, les premiers secours... ;

- cahier de liaison permettant la communication entre le personnel du titulaire et la direction de

l'établissement.

Le contrôle de l'exécution des prestations est concrétisé par :

- des réunions périodiques de suivi, organisées trimestriellement et faisant l’objet d’un compte-

rendu cosigné par le titulaire et la direction de l'établissement, la périodicité pouvant varier en

fonction des circonstances ;

- des contrôles inopinés par la direction de l'établissement.

En cas de dysfonctionnement grave ou répété, le titulaire est convoqué par le Pouvoir adjudica-

teur afin de constater les manquements intervenus dans l’exécution des prestations. Ces manque-

ments sont consignés dans un compte-rendu signé contradictoirement par les deux parties.

9.3 Les documents contractuels (par ordre de priorité décroissante) :

Pièces particulières

La 2ème partie du présent cahier des charges et document(s) en annexe(s), notamment le

formulaire DC1 sur l’identité

Le bordereau de prix unitaires

Le mémoire argumentaire

Attention : Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au représentant du Pouvoir

adjudicateur les modifications survenant en cours d’exécution, qui se rapportent notamment :

- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;

- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;

- à l'adresse du siège de l'entreprise ;

- au capital social de celle-ci et généralement toutes les modifications importantes du fonction-

nement de l'entreprise.

Pièces générales

Le CCAG applicable au présent contrat : le nouveau Cahier des Clauses Administratives

Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services (CCAG-FCS). Le présent

document général, réputé public, n’est pas joint au dossier de consultation.

15

NB : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par référence à des

normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l’équivalence est acceptée.

ARTICLE 10- DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION

La durée du marché est fixée à quatre mois, à compter de la date de notification de l'ordre de

service prescrivant le début d'exécution des prestations.

A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 1er septembre

2017.

NB : Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du

dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de

quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier

jour de la durée prévue.

ARTICLE 11- GARANTIES EXIGEES

11.1 Garanties financières :

Néant.

11.2 Autres garanties :

Si un CCAG est mentionné comme document contractuel à l’article 9.3 du cahier des charges,

les garanties de ce CCAG s’appliquent.

ARTICLE 12- AVANCE

En application de l’article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

une avance pourra être versée selon les conditions suivantes :

1° Dans le cas où il s'agit d'un marché (qui n'est pas à bons de commande) ou d'une tranche

affermie (qui n'est pas à bons de commande) qui comporte un délai d’exécution supérieur à un

mois : l'avance est fixée à 10% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la

tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure

à douze mois, l'avance est égale à 10% d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-

dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

2° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum

supérieur à 20 000 euros HT : l'avance sera accordée en une seule fois sur la base de ce montant

minimum et elle est fixée à 10% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou

égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10% d'une

somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;

3° Dans le cas où il s'agit d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni

maximum, ou comportant seulement un maximum, ou qui comporte un minimum et/ou un

16

maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros

HT et d'une durée d'exécution supérieure à un mois : l'avance est fixée à 10% du montant du bon

de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ;

si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10% d'une somme égale à douze

fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci

exprimée en mois.

NB : Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation

de prix.

ARTICLE 13- MESURES COERCITIVES

En cas d’inexécution totale ou partielle ou de résultat insuffisant, le Pouvoir adjudicateur se

réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’établir les pénalités suivantes :

- 100 euros HT pour non port des vêtements de travail et/ou de la carte professionnelle

- 100 euros HT pour tout retard de transmission d'un rapport d'incident (le rapport devant être

transmis dans un délai maximum de 8 heures après constat de l'incident)

- 150 euros HT pour tout retard supérieur à 15 minutes lors de la prise de service

- 300 euros HT par absence constatée et non remplacée dans un délai d'une heure

- 1 000 euros HT pour toute absence totale de prestation

Ces pénalités sont cumulables sans toutefois pouvoir excéder 15% du montant mensuel des

prestations.

Autre pénalité :

Tout autre non-respect d’une disposition contractuelle ou engagement du titulaire figurant aux

documents contractuels visés à l’article 9.3 du cahier des charges qui ne donne pas déjà lieu à

l'application d'une pénalité par ailleurs, donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de

100 euros HT par constat et après mise en demeure préalable. Si l’infraction se prolonge dans le

temps, l’application de la pénalité de 100 euros HT se fera de manière journalière après nouvelle

mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 14- PRIX DES PRESTATIONS

A/ L’offre de prix est établie en euros conformément au bordereau de prix unitaires : Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant

obligatoirement la prestation.

B/ Le présent marché est passé à prix unitaires appliqués aux quantités réellement

exécutées. Ces prix sont fermes et définitifs.

C/ Modalités d'actualisation (si le marché est à prix ferme) ou de variation (si le marché est

à prix révisable) :

Sans objet.

17

D/ Mois d’établissement des prix du marché :

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois

« mois zéro » soit le mois de la date limite de réception des offres.

E/ Sous-traitance :

Les conditions de recours à la sous-traitance sont précisées à l’article 133 et suivants du décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics et à l’article 62 de

l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Attention : cette rubrique ne s'applique pas à un marché de fournitures, la sous-traitance étant

interdite pour de la fourniture qui ne comporte pas des prestations de services ou des travaux de

pose ou d'installation.

Il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes et pour les montants

figurant au tableau ci-après :

Nature de la prestation Sous-traitant devant Montant de la prestation

et cotraitant concerné exécuter la prestation en € TTC

NB : En application de l'article 57-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est demandé aux

candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des

tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Com-

mission du 6 mai 2003 ou à des artisans au sens de l’article 19 de la loi du 05 juillet 1996

modifiée.

En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être présenté en nantissement ou

cédé par le candidat est de :

……………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

ARTICLE 15- CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte

bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article 183 du décret n°2016-360 du 25

mars 2016 (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces

justificatives du service fait. En particulier devront être mentionnés le nom et l'adresse du titulaire,

le nom et l'adresse du Pouvoir adjudicateur, la nature de la prestation accomplie, le tarif

correspondant, les coordonnées du compte bancaire ou postal.

Pour le calcul des intérêts moratoires éventuellement applicables, il sera fait application des

dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

18

Modalités de versement des acomptes :

Rappel de l’article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société

coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une

société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce

maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et

de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

ARTICLE 16- OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les factures seront transmises à la SPL Territo'arts, soit sur papier recyclé, soit par courrier

électronique à : [email protected].

ARTICLE 17- CLAUSES DE REEXAMEN OU D'OPTION

17.1 Décision de poursuivre :

En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dans le cas où il s’agit

de prestations à prix unitaires et où le montant de ces prestations exécutées atteint le montant

prévu par le marché avant son terme, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être

effectuée par avenant ou être décidée unilatéralement par le Pouvoir adjudicateur (décision de

poursuivre), dans la limite de 25% maximum d’augmentation du montant initial, sans toutefois

pouvoir excéder le seuil des procédures formalisées. Les prix unitaires figurant dans le marché

initial seront appliqués sans modification ou ajout de prix nouveaux, et augmentés le cas échéant

en application de la clause de variation des prix si une telle clause figure au contrat.

17.2 Cas de remplacement d'un titulaire :

En application de l’article 139-1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra être procédé à

la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées ci-après :

Par cession du contrat, on entend tout remplacement du titulaire par un tiers au contrat en cours

d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs (notamment

par scission ou fusion), qui entraîne un changement de la personnalité morale du titulaire.

La cession doit s’entendre par la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l’ensemble des

droits et obligations résultant du présent contrat. Elle ne saurait être assortie d’une remise en

cause des éléments essentiels du contrat initial tels que la durée, le prix, la nature des prestations.

Toute cession du contrat est interdite, à moins d’une autorisation préalable expresse de la SPL

Territo'arts qui vérifie, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties

professionnelles et financières pour assurer les prestations.

La SPL Territo'arts dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer, à compter de la réception

de la demande d’agrément de cession qui doit être formulée par le titulaire par lettre

recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le

titulaire ne peut se prévaloir d’aucune acceptation tacite.

19

Un avenant de transfert signé conjointement par la SPL Territo'arts, l’ancien titulaire et le

cessionnaire du contrat, viendra matérialiser les conditions de cet accord.

En cas de refus de la SPL Territo'arts d’agréer le cessionnaire, la SPL Territo'arts peut mettre le

titulaire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de trente jours calendaires.

Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus motivé de la SPL Territo'arts, si le titulaire procède

néanmoins à la cession, il peut être considéré comme défaillant et la résiliation du marché peut

être prononcée à ses torts, avec exécution à ses frais et risques.

En application de l’article 139-4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il pourra aussi être

procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire et dans les conditions

mentionnées ci-avant.

ARTICLE 18- DEROGATIONS AU CCAG APPLICABLE

L'article 13 du cahier des charges déroge à l'article 14 du CCAG-FCS.

ARTICLE 19- EXECUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DU

TITULAIRE

Le Pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers, le cas échéant, à l'exécution des

prestations prévues au marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce

dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard, soit en cas de résiliation

du marché prononcée aux torts du titulaire.

ARTICLE 20- IDENTITE SOUMISSIONNAIRE ET SIGNATURES

En cas de candidature unique :

Je soussigné

M ..........................................................................................................................................

agissant au nom et pour le compte de...................................................................................

Forme sociale .................................. Capital.........................................................................

ayant son siège social (ou son adresse) à...............................................................................

…...........................................................................................................................................

et immatriculé au RCS de......................................................................................................

sous le n°...............................................................................................................................

Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés,

Accepte sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges, dont

l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL Territo'arts fait

seul foi.

OU

20

En cas de groupement :

Nous soussignés, cotraitants, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, sous

la forme d’un groupement solidaire / conjoint (veuillez rayez la mention inutile) :

1er cocontractant et mandataire du groupement : M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

2ème cocontractant M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

3ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

4ème cocontractant éventuel M ..........................................................................................................................................




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

5ème cocontractant éventuel1 M ..........................................................................................................................................

1 Le nombre 5ème n’est donné qu’à titre indicatif. Le candidat est libre de composer le groupement avec autant de

cotraitants qu’il le souhaite. Si le groupement comporte plus de 5 membres, il appartient au candidat de compléter

le présent document en ce qui concerne le nombre et l’identité des cotraitants.

21




…...........................................................................................................................................


sous le n°...............................................................................................................................

et étant pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représentés par

…...........................................................................................................................................

dûment mandaté(e) à cet effet, solidaire / conjoint (veuillez rayer la mention inutile) de chacun

des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du Pouvoir

adjudicateur,

Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés,

Acceptons sans réserve les documents contractuels mentionnés dans le cahier des charges, dont

l’exemplaire original de chaque document conservé dans les locaux de la SPL Territo'arts fait

seul foi.

Et m’engage (ou nous nous engageons), conformément aux clauses et conditions visées ci-dessus,

à exécuter les prestations demandées au prix indiqué au cahier des charges.

Lu et approuvé par le candidat,

Je (le candidat) déclare sur l’honneur par la présente n’entrer dans aucun des cas mentionnés à à

l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment être en règle au regard

des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs

handicapés (si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement doit

attester sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir).

Mon offre me lie pour la durée de validité des offres qui est de 120 jours à compter de la réception

des offres.

A , le

SIGNATURE PAR LE CANDIDAT :

CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR UN COMPTE UNIQUE :

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES

PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement dans

les meilleurs délais) :

……………………………………………

…………………………………………….

22

CAS OU LE PAIEMENT DOIT ETRE VERSE SUR PLUSIEURS COMPTES EN

RAISON DE REPARTITION DES PAIEMENTS ENTRE COTRAITANTS :

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL POUR LE PAIEMENT DES

PRESTATIONS (joindre notamment un RIB ou RIP en original pour permettre le paiement dans

les meilleurs délais) :

MANDATAIRE et COTRAITANT 1 :

……………………………………………

…………………………………………….

COTRAITANT 2 :

……………………………………………

…………………………………………….

…………………………………………….

COTRAITANT 3 :

……………………………………………

…………………………………………….

…………………………………………….

ETC....

(le candidat est invité à compléter autant que de besoin)

Acceptation de l’offre par le représentant du Pouvoir adjudicateur :

A Sainte-Clotilde, le

Le Président Directeur Général (Signature),

PARTIE RESERVEE A LA SPL TERRITO'ARTS

L’offre du candidat est acceptée par le Pouvoir adjudicateur :

□ ………………..pour le marché global

OU

□ ………………..pour le(s) lot(s) n° :…………………….

23

ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES

Demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément de conditions de paiement (art.133 et suivants du CMP)

(ATTENTION, LA SOUS-TRAITANCE N’EST POSSIBLE QUE POUR LES MARCHES DE TRA-VAUX, SERVICES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IL EST INTERDIT DE SOUS-TRAITER

UN MARCHE DE FOURNITURES QUI NE COMPORTE PAS DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DES TRAVAUX DE POSE OU D’INSTALLATION)

Le formulaire DC4 ci-après est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)

C - Objet de la déclaration du sous-traitant.

La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)

une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. .

24

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

E - Identification du sous-traitant.

Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom,

prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article

115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées.

Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

25

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………

Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement.

Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)

Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)

H - Capacités du sous-traitant.

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

…………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………

I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.

Le sous-traitant déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et notamment :

Condamnation définitive :

26

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire

prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / discrimination :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ou à l’article 225-1 du code du pénal ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid





























27

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

- que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.

(Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

OU

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

OU

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

A , le A , le Le sous-traitant :

Le candidat ou le titulaire :

28

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice : NB : si la déclaration de sous-traitance est remise au moment du dépôt de l’offre, la signature du marché et sa notification vaudra agrément du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement, en application des dispositions de l’article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, même si le présent formulaire n’est pas signé par le Pouvoir adjudicateur.

marche de services

Documents