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Organisation de l’aviation civile internationale Approuvé par le Secrétaire général et publié sous son autorité Manuel du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité Surveillance continue Quatrième édition — 2014 Doc 9735 AN/960

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Organisation de l’aviation civile internationale

Approuvé par le Secrétaire généralet publié sous son autorité

Manuel du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité — Surveillance continue

Quatrième édition — 2014

Doc 9735

AN/960

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Doc 9735 AN/960

Manuel du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité — Surveillance continue

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Approuvé par le Secrétaire généralet publié sous son autorité Quatrième édition — 2014

Organisation de l’aviation civile internationale

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Publié séparément en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe par l’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE 999, rue University, Montréal (Québec) H3C 5H7 Canada Les formalités de commande et la liste complète des distributeurs officiels et des librairies dépositaires sont affichées sur le site web de l’OACI (www.icao.int). Première édition, 2000 Quatrième édition, 2014 Doc 9735, Manuel du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité — Surveillance continue Numéro de commande : 9735 ISBN 978-92-9249-674-6 © OACI 2015 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de stocker dans un système de recherche de données ou de transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, un passage quelconque de la présente publication, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

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III

AMENDEMENTS

La parution des amendements est annoncée dans les suppléments au Catalogue des publications. Le Catalogue et ses suppléments sont disponibles sur le site web de l’Organisation à l’adresse suivante : www.icao.int. Le tableau ci-dessous est destiné à rappeler les divers amendements.

INSCRIPTION DES AMENDEMENTS ET DES RECTIFICATIFS

AMENDEMENTS RECTIFICATIFS

No Date Inséré par No Date Inséré par

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V

AVANT-PROPOS Le présent manuel est le principal document de référence publié dans le cadre du Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité (USOAP). Il contient la politique, des procédures, des renseignements et des orientations concernant la gestion et l’exécution des activités du Programme conformément à la méthode de surveillance continue (CMA). Les procédures de l’USOAP CMA ont été conçues en fonction de la mise en œuvre des concepts et des méthodologies de la CMA dans le cadre de l’USOAP. Pour l’USOAP CMA, des processus et procédures normalisés ont été mis en place pour décrire les activités et garantir que celles-ci sont planifiées, exécutées et qu’il en est rendu compte de manière systématique, cohérente, objective et établie. La première édition du Manuel d’audits de supervision de la sécurité (Doc 9735) a été élaborée à la suite de la Résolution A32-11 de la 32e session de l’Assemblée de l’OACI (22 septembre – 2 octobre 1998) et de la décision du Conseil de l’OACI de mettre en œuvre l’USOAP obligatoire en l’appliquant aux audits de supervision de la sécurité de l’OACI à compter de janvier 1999. La deuxième édition est devenue nécessaire suite à une décision prise pendant la 35e session de l’Assemblée de l’OACI (28 septembre – 8 octobre 2004). La Résolution A35-6 de l’Assemblée porte sur la transition du Programme à une approche systémique globale pour la réalisation des audits de supervision de la sécurité et a élargi la portée de ces audits afin d’y inclure les dispositions relatives à la sécurité de toutes les Annexes à la Convention qui touchent à la sécurité. La troisième édition a été élaborée en vue de la transition de l’USOAP à une méthode de surveillance continue conformément à la Résolution A36-4 de l’Assemblée — Application d’une méthode de surveillance continue pour le Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) de l’OACI au-delà de 2010 — et à la Résolution A37-5 — Méthode de surveillance continue du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP). La quatrième édition du présent manuel donne des indications sur les outils, processus et orientations supplémentaires qui ont été mis en œuvre pour appuyer l’USOAP CMA et en assurer le succès. Elle rend aussi compte du rôle essentiel de l’USOAP CMA dans la fourniture de paramètres à l’OACI pour surveiller la réalisation par les États des objectifs énoncés dans le Plan pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP). Le contenu de ce manuel a été élaboré avec la participation du Bureau de la surveillance et de la supervision (MO), du personnel cadre de l’USOAP CMA et des bureaux régionaux (RO) de l’OACI. Il a été soumis à un examen par les pairs et tient compte des observations recueillies. La présente édition est publiée sous l’autorité du Secrétaire général et remplace toutes les éditions précédentes. Tous les États membres de l’OACI et les autres parties intéressées sont invités à faire part de leurs observations sur le manuel au : Secrétaire général Organisation de l’aviation civile internationale 999, rue University Montréal (Québec) H3C 5H7 Canada

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VII

TABLE DES MATIÈRES

Page Avant-propos ........................................................................................................................................................ V Chapitre 1. Introduction .................................................................................................................................... 1-1 1.1 Objet .................................................................................................................................................... 1-1 1.2 Références .......................................................................................................................................... 1-1 1.3 Définitions et terminologie ................................................................................................................... 1-2 1.4 Sigles et abréviations .......................................................................................................................... 1-4 Chapitre 2. L’USOAP de l’OACI ........................................................................................................................ 2-1 2.1 Historique ............................................................................................................................................ 2-1 2.2 Transition à la CMA ............................................................................................................................. 2-2 2.3 Principes de l’USOAP CMA ................................................................................................................. 2-3 2.4 Principes d’audit .................................................................................................................................. 2-4 2.5 Éléments cruciaux ............................................................................................................................... 2-5 2.6 Domaines d’audit ................................................................................................................................. 2-5 2.7 Questions de protocole de l’USOAP CMA ........................................................................................... 2-5 2.8 Auto-évaluation à partir des PQ .......................................................................................................... 2-6 2.9 Constatation de PQ ............................................................................................................................. 2-7 2.10 Préoccupation significative de sécurité................................................................................................ 2-8 2.11 Demande d’information obligatoire ...................................................................................................... 2-8 2.12 Plan d’action correctrice ...................................................................................................................... 2-9 2.13 Mise en œuvre effective ...................................................................................................................... 2-9 2.14 Questionnaire sur les activités aéronautiques de l’État ....................................................................... 2-10 2.15 Listes de vérification de conformité (CC)/EFOD .................................................................................. 2-10 Chapitre 3. La méthode de surveillance continue (CMA) ............................................................................... 3-1 3.1 Objectif ................................................................................................................................................ 3-1 3.2 Activités de l’USOAP CMA .................................................................................................................. 3-1 3.3 Le concept de l’USOAP CMA .............................................................................................................. 3-2 3.4 Collecte des renseignements sur la sécurité ....................................................................................... 3-3 3.5 Détermination du profil de risque de sécurité de l’État ........................................................................ 3-4 3.6 Priorisation et réalisation des activités de l’USOAP CMA .................................................................... 3-5 3.7 Actualisation du taux EI et de l’état des SSC ...................................................................................... 3-6 3.8 Analyse de sécurité liée à la mise en œuvre effective ......................................................................... 3-7 Chapitre 4. Gestion du programme .................................................................................................................. 4-1 4.1 Généralités .......................................................................................................................................... 4-1 4.2 Rôles et responsabilités au sein du secrétariat de l’OACI ................................................................... 4-1 4.3 Rôles et responsabilités des États membres ....................................................................................... 4-5 4.4 Rôles et responsabilités des organisations reconnues ........................................................................ 4-6 4.5 Rôles et responsabilités des organisations régionales de supervision de la sécurité .......................... 4-6

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision VIII de la sécurité — Surveillance continue

Page

4.6 Protocole d’accord ............................................................................................................................... 4-7 4.7 Planification et établissement du calendrier ........................................................................................ 4-7 4.8 Dossiers du Programme ...................................................................................................................... 4-9 4.9 Gestion de la qualité du Programme ................................................................................................... 4-10 4.10 Confidentialité ...................................................................................................................................... 4-10 4.11 Langues ............................................................................................................................................... 4-11 4.12 Résolution des différends .................................................................................................................... 4-12 Chapitre 5. Cadre en ligne de la CMA .............................................................................................................. 5-1 5.1 Aperçu ................................................................................................................................................. 5-1 5.2 Modules pour la soumission des informations par les États ................................................................ 5-1 5.3 Modules pour l’obtention des informations par les États ..................................................................... 5-2 5.4 Modules d’administration et de soutien ............................................................................................... 5-3 Chapitre 6. Équipes d’activité USOAP CMA .................................................................................................... 6-1 6.1 Composition des équipes d’activité USOAP CMA ............................................................................... 6-1 6.2 Formation des spécialistes et des auditeurs ........................................................................................ 6-1 6.3 Membres d’équipe ............................................................................................................................... 6-3 6.4 Chefs d’équipe .................................................................................................................................... 6-4 6.5 Compétences ...................................................................................................................................... 6-5 6.6 Caractéristiques personnelles ............................................................................................................. 6-7 Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA....................................................................... 7-1 7.1 Phases des activités de l’USOAP CMA sur le terrain .......................................................................... 7-1 7.2 La phase préparatoire — activités sur le terrain .................................................................................. 7-1 7.3 La phase d’exécution — activités sur le terrain ................................................................................... 7-5 7.4 La phase de validation et de production du rapport — activités sur le terrain ..................................... 7-9 7.5 Phases des activités de validation hors site USOAP CMA .................................................................. 7-12 7.6 La phase préparatoire — activités de validation hors site ................................................................... 7-12 7.7 La phase d’exécution — activités de validation hors site ..................................................................... 7-13 7.8 La phase de compte rendu — activités de validation hors site ............................................................ 7-13 Appendice A. Échéanciers des activités de l’USOAP CMA sur le terrain .................................................... App A-1 Appendice B. Protocole d’accord .................................................................................................................... App B-1 Appendice C. (En anglais seulement) SSC procedure and SSC process flowchart .................................... App C-1 Appendice D. Orientations destinées aux États pour l’élaboration des CAP .............................................. App D-1

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1-1

Chapitre 1

INTRODUCTION

1.1 OBJET 1.1.1 L’objet principal du présent manuel est de présenter la méthode de surveillance continue (CMA) du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) et de fournir des orientations aux États membres de l’OACI (ci-après désignés États membres ou États), aux organisations reconnues, aux chefs d’équipe, membres d’équipe, spécialistes et au personnel de soutien qui participent à la planification, la préparation et l’exécution des activités de l’USOAP CMA ainsi qu’à l’établissement des rapports sur ces activités. 1.1.2 Il renseigne également sur l’historique et l’évolution de l’USOAP CMA et fournit une explication de sa gestion et de ses diverses composantes ainsi que des procédures et processus normalisés qui garantissent l’exécution systématique et cohérente des activités de l’USOAP CMA.

1.2 RÉFÉRENCES 1.2.1 Afin d’appuyer l’USOAP CMA, l’OACI a publié et continuera de publier des documents supplémentaires contenant des orientations sur les procédures et du matériel didactique. 1.2.2 L’USOAP CMA contient des références à la Convention relative à l’aviation civile internationale (Doc 7300, ci-après désignée la Convention), aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l’OACI qui figurent dans toutes les Annexes à la Convention concernant la sécurité ainsi qu’aux éléments indicatifs connexes, y compris, mais sans s’y limiter : a) Doc 9734 — Manuel de supervision de la sécurité : Partie A — Mise en place et gestion d’un système national de supervision de la sécurité ; Partie B — Établissement et gestion d’une organisation régionale de supervision de la sécurité ; b) Doc 9859 — Manuel de gestion de la sécurité. 1.2.3 Le manuel renvoie à d’autres références, notamment la norme ISO 19011 — Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management. 1.2.4 Pris ensemble, ces documents décrivent les exigences et les lignes directrices pour la mise en œuvre d’un système efficace de supervision de la sécurité par les États. Cette mise en œuvre sera surveillée de manière continue au titre de l’USOAP CMA et vérifiée lors des activités de l’USOAP CMA. Note.— Le Catalogue des publications de l’OACI donne accès à la liste complète des éléments indicatifs de l’OACI pour aider à la mise en application des dispositions des Annexes à la Convention.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 1-2 de la sécurité — Surveillance continue

1.3 DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE Absence de mise en œuvre effective (LEI). Mesure du manque de capacité d’un État à assurer la supervision de la

sécurité, calculée pour chaque élément crucial, pour chaque domaine d’audit ou comme valeur générale. La LEI est exprimée en pourcentage. Voir aussi les définitions de Mise en œuvre effective (EI), Éléments cruciaux (ÉC) et Domaine d’audit.

Activité à base de recouvrement des coûts. Activité USOAP CMA payée par l’État demandeur. Activité de validation hors site. Activité USOAP CMA durant laquelle une équipe de spécialistes de l’OACI, au siège

de l’OACI et sans visite dans l’État concerné, évalue les mesures correctrices qu’il a mises en œuvre et valide la preuve à l’appui de ces mesures.

Adéquat. Qui répond aux exigences minimales ; satisfaisant ; acceptable ; suffisant. Audit. Activité USOAP CMA sur le terrain, durant laquelle l’OACI évalue la mise en œuvre effective des éléments

cruciaux (ÉC) d’un système de supervision de la sécurité et procède à un examen systématique et objectif du système de supervision de la sécurité d’un État pour vérifier la conformité de l’État avec les dispositions de la Convention ou des règlements nationaux et sa mise en œuvre des normes et pratiques recommandées (SARP) de l’OACI, procédures et meilleures pratiques de sécurité de l’aviation. Voir aussi la définition d’Éléments cruciaux (ÉC).

Audit de sécurité. Audit de l’USOAP CMA qu’un État demande et paye (sur la base du recouvrement des coûts). L’État

détermine la portée et la date de l’audit de sécurité. Voir aussi la définition d’Audit. Constatation. Produite dans le cadre d’une activité USOAP CMA en cas de non-respect d’articles de la Convention, de

résolutions de l’Assemblée de l’OACI, de dispositions relatives à la sécurité figurant dans les Annexes à la Convention ou de procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), ou en cas de non-application d’éléments indicatifs de l’OACI ou de bonnes pratiques de sécurité aéronautique. Voir aussi la définition de Constatation de question de protocole (PQ).

Constatation de question de protocole (PQ). Dans le cadre de l’USOAP CMA, chaque constatation est produite et

exprimée en fonction d’une question de protocole (PQ). L’établissement d’une constatation de question de protocole fait passer à « non satisfaisant » l’état correspondant à cette question. Voir aussi les définitions de Constatation et Question de protocole (PQ).

Constatation et recommandation (F&R). Dans le cadre de l’USOAP CSA, chaque constatation était produite et

exprimée en fonction d’une ou de plusieurs (généralement plusieurs) questions de protocole et comprenait des recommandations de l’OACI à l’État pour remédier à la constatation. Voir aussi les définitions de Constatation et Constatation de question de protocole (PQ).

Domaine d’audit. L’un des huit domaines d’audit suivants de l’USOAP : législation aéronautique de base et règlements

d’aviation civile (LEG) ; organisation de l’aviation civile (ORG) ; délivrance des licences et formation du personnel (PEL) ; exploitation technique des aéronefs (OPS) ; navigabilité des aéronefs (AIR) ; enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (AIG) ; services de navigation aérienne (ANS) ; aérodromes et aides au sol (AGA).

Éléments cruciaux (ÉC). Les éléments cruciaux d’un système de supervision de la sécurité englobent toute la gamme

des activités d’aviation civile. Ils constituent les fondements sur lesquels repose un système efficace de supervision de la sécurité. Le niveau de mise en œuvre effective des ÉC est une indication de la capacité d’un État à assurer la supervision de la sécurité.

Évaluation. Analyse de procédures ou d’opérations reposant largement sur l’expérience et le jugement professionnel.

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Chapitre 1. Introduction 1-3

Inspection. Examen d’un titulaire (ou demandeur) de licence, certificat, approbation ou autorisation aéronautiques, effectué par des inspecteurs de la sécurité de l’aviation dans le but de confirmer le respect des conditions applicables à la licence, au certificat, à l’approbation ou à l’autorisation émis (ou en cours d’émission) par l’État.

Liste de vérification de conformité (CC). Pour aider l’État à vérifier le niveau de mise en œuvre des normes et pratiques

recommandées (SARP) de l’OACI et à déterminer toute différence qui peut exister entre les règlements et pratiques nationaux et les dispositions pertinentes des Annexes à la Convention.

Mesure d’atténuation. Mesure immédiate prise pour résoudre une préoccupation significative de sécurité (SSC). Mise en œuvre effective (EI). Mesure de la capacité d’un État à assurer la supervision de la sécurité, calculée pour

chaque élément crucial, pour chaque domaine d’audit ou comme valeur générale. L’EI est exprimée en pourcentage. Voir aussi les définitions d’Absence de mise en œuvre effective (LEI), d’Éléments cruciaux (ÉC) et de Domaine d’audit.

Mission. Activité qui exige qu’une ou plusieurs personnes se rendent dans un État afin d’y effectuer une activité sur le

terrain. Mission de validation coordonnée de l’OACI (ICVM). Activité USOAP CMA sur le terrain, durant laquelle une équipe

de spécialistes de l’OACI recueille et évalue la preuve fournie par l’État pour démontrer qu’il a appliqué des mesures correctrices (ou des mesures d’atténuation, dans le cas de préoccupations significatives de sécurité) pour éliminer la cause de constatations formulées précédemment ; l’OACI valide la preuve et l’information recueillies. Voir aussi les définitions de Constatation et Constatation de question de protocole (PQ).

Organisations reconnues. Entités comprenant les organisations, comités ou organes nationaux, régionaux, supranationaux

et internationaux avec lesquels l’OACI a signé un protocole d’accord en vue du partage d’informations au titre de l’USOAP CMA.

Plan d’action correctrice (CAP). Plan d’action pour remédier à une carence ou une constatation. Portée. Domaines d’audit et questions de protocole englobés et traités dans une activité USOAP CMA. Préoccupation significative de sécurité (SSC). Préoccupation occasionnée lorsque l’État permet au titulaire d’une

autorisation ou d’une approbation d’exercer les privilèges qui y sont rattachés alors que les exigences minimales établies par l’État et par les normes des Annexes à la Convention ne sont pas remplies, ce qui entraîne un risque immédiat pour la sécurité de l’aviation civile internationale.

Preuve objective. Information vérifiable, qui confirme l’existence d’un système documenté et indique que le système

produit les résultats souhaités. Procédure. Série d’étapes systématiques permettant d’exécuter une activité ou un processus, décrivant ce qui devrait

être fait, quand et par qui, où et comment chaque étape devrait être accomplie, quelles informations, quelle documentation et quelles ressources devraient être utilisées, et comment tous ces éléments devraient être contrôlés.

Processus. Ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie.

Les processus d’un organisme ou d’un programme sont généralement planifiés et mis en œuvre dans des conditions maîtrisées afin d’apporter une valeur ajoutée.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 1-4 de la sécurité — Surveillance continue

Question de protocole (PQ). Outil principal utilisé dans le cadre de l’USOAP pour évaluer le niveau de mise en œuvre effective d’un système national de supervision de la sécurité fondé sur les éléments cruciaux, les dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale, les normes et pratiques recommandées (SARP), les procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) et les éléments indicatifs connexes de l’OACI.

Risque de sécurité. Probabilité et gravité prévues des conséquences ou résultats d’un danger. Sécurité. État dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant, ou appuyant directement,

l’exploitation des aéronefs sont réduits et limités à un niveau acceptable. Supervision. Contrôle actif de l’industrie aéronautique et des prestataires de services par les autorités de

réglementation compétentes pour vérifier que les obligations internationales et exigences nationales de l’État sont remplies grâce à la mise en place d’un système fondé sur les éléments cruciaux.

Système de gestion de la qualité (SGQ). Système de gestion pour orienter et contrôler les activités d’une organisation

concernant la qualité. Validation. Confirmation que les informations communiquées indiquent l’existence d’une constatation de question de

protocole ou les progrès réalisés pour y remédier. Voir aussi la définition de Constatation de question de protocole (PQ).

1.4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAC Autorité de l’aviation civile AGA Aérodromes et aides au sol AIG Enquête sur les accidents et incidents d’aviation AIR Navigabilité des aéronefs ANB Direction de la navigation aérienne ANS Services de navigation aérienne AOC Permis d’exploitation aérienne CAP Plan d’action correctrice CC Liste de vérification de conformité CMA Méthode de surveillance continue C/OAS Chef de la Section des audits de supervision de la sécurité et de la navigation aérienne CSA Approche systémique globale DD/MO Directeur adjoint de la surveillance et de la supervision ÉC Élément crucial EFOD Système de notification électronique des différences EI Mise en œuvre effective FAO Formation assistée par ordinateur F&R Constatation et recommandation GASP Plan pour la sécurité de l’aviation dans le monde HLSC Conférence de haut niveau sur la sécurité HQ Siège ICVM Mission de validation coordonnée de l’OACI ISO Organisation internationale de normalisation iSTARS Système intégré d’analyse et de compte rendu des tendances de la sécurité LEG Législation aéronautique de base et règlements d’aviation civile LEI Absence de mise en œuvre effective MIR Demande d’information obligatoire

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Chapitre 1. Introduction 1-5

MOU Protocole d’accord NCMC Coordonnateur national de surveillance continue OAS Section des audits de supervision de la sécurité et de la navigation aérienne OLF Cadre en ligne OPS Exploitation technique des aéronefs ORG Organisation de l’aviation civile OSU Groupe du soutien de la supervision PANS Procédures pour les services de navigation aérienne PEL Délivrance des licences et formation du personnel PH Responsable de portefeuille PNS Programme national de sécurité PQ Question de protocole RCMC Coordonnateur régional de surveillance continue RO Bureau régional RSOO Organisation régionale de supervision de la sécurité SAAQ Questionnaire sur les activités aéronautiques de l’État SARP Normes et pratiques recommandées SGQ Système de gestion de la qualité SGS Système de gestion de la sécurité SME Spécialiste SPO Administrateur des normes et procédures SSC Préoccupation significative de sécurité TCB Direction de la coopération technique TL Chef d’équipe TM Membre de l’équipe TO Expert USOAP Programme universel d’audits de supervision de la sécurité

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2-1

Chapitre 2

L’USOAP DE L’OACI

2.1 HISTORIQUE 2.1.1 Le 7 juin 1995, le Conseil de l’OACI a approuvé le Programme volontaire d’évaluation de la supervision de la sécurité de l’époque ainsi que les mécanismes correspondants de contributions financières et techniques. Ce programme a par la suite été entériné par l’Assemblée, à sa 31e session, et il est devenu opérationnel en mars 1996. Il consistait à évaluer sur une base volontaire la mise en œuvre par un État des SARP de l’OACI. Les rapports d’évaluation n’étaient communiqués qu’aux États évalués. Les autres États membres ne recevaient qu’un rapport sommaire des différences constatées par l’équipe d’évaluation. 2.1.2 Au cours de ses deux premières années d’existence, le Programme OACI d’évaluation de la supervision de la sécurité a permis de détecter de nombreuses carences dans l’établissement de programmes efficaces de supervision de la sécurité dans les États membres. En conséquence, le Conseil de l’OACI a reconnu la nécessité critique de porter une plus grande attention à la sécurité de l’aviation dans le monde, qui a été le principal sujet examiné lors de la Conférence des directeurs généraux de l’aviation civile sur une stratégie mondiale de supervision de la sécurité (DGCA/97), qui s’est tenue à Montréal du 10 au 12 novembre 1997. 2.1.3 À la suite de la Conférence DGCA/97, le Conseil de l’OACI a fait un examen préliminaire des conclusions et recommandations de la Conférence et a demandé au Secrétaire général de produire un plan d’action pour y répondre. 2.1.4 Le 6 mai 1998, le Conseil a examiné le plan d’action soumis par le Secrétaire général et a décidé de recommander à l’Assemblée, à sa 32e session, que soit institué un USOAP de l’OACI. 2.1.5 À sa 32e session (22 septembre – 2 octobre 1998), l’Assemblée a examiné les recommandations du Conseil et adopté la Résolution A32-11 — Établissement d’un Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) afin de suivre le respect des obligations de supervision de la sécurité de toutes les entités étatiques dans la mise en œuvre des SARP de l’OACI relatives à la sécurité. 2.1.6 L’Assemblée, à sa 33e session (22 septembre – 5 octobre 2001), a reconnu le succès de la mise en œuvre des audits obligatoires de l’USOAP et a adopté la Résolution A33-8 qui élargissait l’USOAP à l’Annexe 11 — Services de la circulation aérienne, à l’Annexe 14 — Aérodromes, de même qu’à d’autres domaines touchant à la sécurité, notamment l’Annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation. 2.1.7 Donnant suite à la recommandation du Secrétariat et de la Commission de navigation aérienne, le Conseil a décidé de reporter l’élargissement de l’USOAP et a proposé à l’Assemblée, à sa 35e session, la transition du Programme vers une approche systémique globale (CSA). 2.1.8 C’est ainsi que l’Assemblée, à sa 35e session, a adopté la Résolution A35-6 qui demandait que l’USOAP soit élargi dès 2005 de manière à inclure les dispositions relatives à la sécurité figurant dans toutes les Annexes à la Convention liées à la sécurité. Cette résolution, qui remplaçait la Résolution A33-8 de l’Assemblée, demandait en outre au Secrétaire général de restructurer l’USOAP de façon à mettre en œuvre la CSA et de restructurer les rapports d’audit de supervision de la sécurité pour qu’ils reflètent les éléments cruciaux d’un système de supervision de la sécurité, qui sont présentés dans le Manuel de supervision de la sécurité (Doc 9734), Partie A — Mise en place et gestion d’un système national de supervision de la sécurité. Dans le cadre de la CSA, tous les États membres seraient audités au moins une fois au cours d’une période de six ans.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 2-2 de la sécurité — Surveillance continue

2.2 TRANSITION À LA CMA 2.2.1 En septembre 2007, l’Assemblée, à sa 36e session, a adopté la Résolution A36-4 dans laquelle elle chargeait le Conseil d’examiner diverses options pour la poursuite de l’USOAP au-delà de 2010, et notamment la possibilité d’adopter une nouvelle approche fondée sur le concept de surveillance continue. En application de cette résolution, le Conseil a demandé au Secrétariat d’examiner l’avenir du Programme au-delà de 2010, afin d’y incorporer l’analyse des facteurs de risque pour la sécurité, d’adopter une approche plus proactive, d’utiliser de manière plus efficace et plus efficiente les ressources de l’OACI et d’accroître le rôle des autres directions de l’OACI et des bureaux régionaux. À cet effet, en juillet 2008, le Secrétariat a institué un groupe d’étude pour examiner la possibilité d’adopter une CMA. 2.2.2 Le groupe d’étude a retenu six options à examiner pour la poursuite de l’USOAP au-delà de 2010, comprenant des indications détaillées sur les objectifs particuliers, exigences, avantages, contraintes et coûts associés de chacune d’entre elles. Sur la base d’une analyse comparative des avantages, contraintes et coûts de mise en œuvre de chaque option, le groupe d’étude a décidé que, pour des raisons d’efficacité, de durabilité à long terme et de rentabilité, il convenait de donner la préférence à l’application d’une CMA pour la poursuite de l’USOAP au-delà de 2010. 2.2.3 Le Conseil a examiné les recommandations du Secrétariat au cours de sa 187e session, et a chargé le Secrétaire général d’élaborer la méthodologie et les outils requis pour mettre en œuvre une CMA, y compris les orientations détaillées nécessaires à l’intention des États membres. Le Conseil a également chargé le Secrétaire général d’effectuer des missions de validation coordonnées de l’OACI (ICVM) ciblées au cours de la phase de transition. Les activités à mener dans le cadre de l’USOAP CMA devaient être introduites progressivement, avec réalisation de projets pilotes dans des États membres choisis. 2.2.4 La Conférence de haut niveau de 2010 sur la sécurité (HLSC/2010) (29 mars – 1er avril 2010) qui s’est tenue à Montréal, et a rassemblé 551 participants de 117 États membres et des observateurs représentant 32 organisations internationales, est convenue que l’USOAP représentait une réalisation majeure pour la sécurité de l’aviation et a appuyé pleinement l’évolution du Programme vers l’USOAP CMA. La Conférence HLSC/2010 est également convenue que les États devraient s’engager à appuyer l’USOAP CMA en fournissant à l’OACI des renseignements pertinents sur la sécurité et que le Conseil devrait suivre les progrès réalisés au cours de la période de transition et, au besoin, en ajuster la durée. Les participants ont également indiqué que l’OACI devrait conclure de nouvelles ententes et amender les ententes en vigueur concernant la communication des renseignements confidentiels sur la sécurité aux entités et organisations internationales afin de réduire le fardeau que font peser sur les États des audits répétitifs ainsi que le chevauchement systématique des activités de surveillance. 2.2.5 L’Assemblée, à sa 37e session (septembre – octobre 2010), a adopté la Résolution A37-5, affirmant que le passage de l’USOAP à la CMA devrait continuer d’être une haute priorité de l’OACI pour veiller à ce que les renseignements sur les performances de sécurité des États membres soient communiqués aux autres États membres et aux voyageurs de manière permanente. Cette amélioration vitale de la supervision de la sécurité de l’aviation internationale exigeait la participation et le soutien de tous les États membres, en particulier au cours de la période de transition pendant laquelle les outils et les éléments indicatifs requis pour l’USOAP CMA étaient élaborés et mis au point. 2.2.6 La transition de deux ans à l’USOAP CMA s’est déroulée en 2011 et 2012, et le programme a été lancé de manière intégrale le 1er janvier 2013, selon le calendrier initialement prévu et approuvé par le Conseil à la 197e session, en novembre 2012. Le plan de transition à la CMA prévoyait de nombreuses activités : communications avec les États et les parties prenantes, élaboration et lancement du cadre en ligne ainsi que de ses nombreux outils et modules, élaboration de la documentation d’appui et des orientations, mise à niveau du système de gestion de la qualité (SGQ) de l’USOAP CMA, documentation des processus et des procédures, formation d’auditeurs et de spécialistes, exécution d’activités CMA sur le terrain et établissement et élargissement d’accords avec les partenaires concernés pour promouvoir la coordination et la coopération. 2.2.7 Durant la transition, l’OACI est passée d’une approche produisant des constatations et des recommandations (F&R) à une approche produisant des constatations de questions de protocole. Elle a aussi modifié la

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Chapitre 2. L’USOAP DE L’OACI 2-3

formule pour calculer le taux de mise en œuvre effective (EI) afin d’augmenter la précision du pourcentage de mise en œuvre effective (EI). Voir les paragraphes 2.9 et 2.13. 2.2.8 Le lancement du cadre en ligne de l’USOAP CMA (https://soa.icao.int/usoap/) a également eu lieu le 1er janvier 2013, avec la mise à disposition des outils redéfinis et intégrés nécessaires à l’exécution des activités CMA. Afin de favoriser une transition sans discontinuité au cadre en ligne pour les États, l’OACI a mis au point un plan par étapes pour la migration des données des États concernant les constatations de questions de protocole et les plans d’action correctrice (CAP) de l’ancienne plateforme, à savoir le Système intégré d’analyse et de compte rendu des tendances de la sécurité (iSTARS), à la plateforme en ligne. La migration des données s’est déroulée tout au long de 2013. Note.— La version 2.0 de iSTARS, appelée SPACE, a été lancée en 2013. 2.2.9 À propos de l’USOAP CMA, la 37e session de l’Assemblée a aussi chargé le Conseil d’évaluer comment les renseignements relatifs aux préoccupations significatives de sécurité (SSC) pourraient être partagés avec le public, sous une forme permettant à celui-ci de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à la sécurité du transport aérien. À ses 195e et 197e sessions, le Conseil a examiné la question de la divulgation des SSC au public et a approuvé l’affichage des SSC sur le site web public de l’OACI à compter de janvier 2014. La 38e session de l’Assemblée (septembre – octobre 2013) a entériné ce processus. Les renseignements sur l’existence et la nature d’une SSC non résolue sont désormais affichés à côté des renseignements spécifiques à l’État, qui sont déjà disponibles sur le site web public de l’OACI (www.icao.int). 2.2.10 L’Annexe 19 — Gestion de la sécurité a été adoptée par le Conseil en février 2013 et est devenue applicable le 14 novembre 2013. Les SARP de l’Annexe 19 sont destinées à aider les États à gérer les risques de sécurité de l’aviation et à soutenir l’évolution continue d’une stratégie proactive pour améliorer la performance en matière de sécurité. Un plan de lancement a été publié en avril 2013 qui indique les modifications à apporter aux outils de l’USOAP CMA pour appliquer intégralement les nouvelles SARP de l’Annexe 19.

2.3 PRINCIPES DE L’USOAP CMA 2.3.1 Souveraineté. Chaque État membre a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire. En conséquence, l’OACI respecte pleinement la responsabilité et l’autorité d’un État souverain en matière de supervision de la sécurité, et notamment son pouvoir de décision quant à la mise en œuvre de mesures correctrices liées aux carences constatées. 2.3.2 Universalité. Tous les États membres seront soumis à des activités de surveillance continue de la part de l’OACI, conformément aux principes, méthodes, processus et procédures établis pour l’exercice de ces activités, et sur la base du protocole d’accord signé par l’OACI et chaque État membre. 2.3.3 Transparence et divulgation. Les activités de l’USOAP CMA seront entreprises dans le cadre d’un processus qui est pleinement transparent et avec droit de regard de toutes les parties concernées. Il y aura divulgation complète des résultats définitifs des activités l’USOAP CMA qui fourniront suffisamment de renseignements pour que les États membres prennent des décisions éclairées au sujet de la capacité de supervision de la sécurité d’autres États membres. 2.3.4 Ponctualité. Les résultats des activités de l’USOAP CMA seront produits et affichés par l’OACI en temps utile, conformément à un échéancier d’établissement et de soumission de ces résultats. Les États membres communiqueront les mises à jour, leurs observations, leurs plans d’action et toute la documentation nécessaire, conformément aux délais prescrits à l’Appendice A et dans le protocole d’accord. Les renseignements pertinents seront publiés par l’OACI de manière systématique.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 2-4 de la sécurité — Surveillance continue

2.3.5 Caractère global. La portée de l’USOAP CMA comprend les SARP de l’OACI figurant dans toutes les Annexes à la Convention liées à la sécurité, les procédures pour les services de navigation aérienne (PANS), les éléments indicatifs et les procédures et pratiques connexes. 2.3.6 Caractère systématique, cohérence et objectivité. L’USOAP CMA sera exécutée de façon systématique, cohérente et objective. La normalisation et l’uniformité de la portée, du degré de détail et de la qualité des activités de l’USOAP CMA seront assurées grâce à l’emploi d’auditeurs formés et qualifiés et de spécialistes, à l’utilisation de questions de protocole normalisées et à la fourniture d’éléments indicatifs pertinents. 2.3.7 Équité. Les activités de l’USOAP CMA seront exécutées de telle manière que les États membres aient tout le loisir de suivre ces activités, de présenter leurs observations et de donner suite aux processus de la CMA. 2.3.8 Qualité. La qualité des activités de l’USOAP CMA sera assurée par l’affectation d’auditeurs formés et qualifiés et de spécialistes pour réaliser ces activités, ainsi que par la mise en œuvre et la tenue d’un SGQ documenté qui suit et évalue en permanence le retour d’information reçu des parties prenantes de l’USOAP CMA afin de s’assurer de leur satisfaction continue.

2.4 PRINCIPES D’AUDIT 2.4.1 Les principes d’audit ci-après s’appliquent aux activités de l’USOAP CMA et sont conformes à la norme ISO 19011:2011 — Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management. L’USOAP CMA a adopté la norme ISO 19011, notamment les principes d’audit, la gestion d’un programme d’audit et l’exécution des audits des systèmes de gestion, ainsi que les orientations relatives à l’évaluation des compétences des personnes participant au processus d’audit. Note.— Le terme « audit » utilisé ci-dessous s’applique aux activités de l’USOAP CMA en général. a) L’éthique : fondement du professionnalisme. La confiance, l’intégrité, la confidentialité et la discrétion

sont essentielles à l’accomplissement des activités de l’USOAP CMA. b) Présentation impartiale : obligation de rendre compte de manière honnête et précise. Les

constatations et conclusions d’audit, les rapports d’activité et les SSC refléteront de manière honnête et précise les activités de l’État en matière de sécurité. Les obstacles importants rencontrés pendant l’activité et les problèmes non résolus qui résultent d’opinions divergentes entre une équipe de mission de l’USOAP CMA et l’État visité sont signalés.

c) Conscience professionnelle : attitude diligente et avisée dans l’accomplissement des activités de

l’USOAP CMA. Les membres de l’équipe agiront en accord avec l’importance des tâches qu’ils accomplissent et la confiance que leur ont donnée les États membres et les autres parties intéressées. Posséder les compétences nécessaires est fondamental.

d) Indépendance : fondement de l’impartialité des activités de l’USOAP CMA et de l’objectivité des

conclusions. Les membres de l’équipe seront indépendants de l’activité auditée et n’auront ni parti pris ni conflit d’intérêt. Ils sont tenus de conserver un état d’esprit objectif tout au long du processus pour s’assurer que les constatations et conclusions d’audit sont uniquement fondées sur les preuves évaluées.

e) Approche fondée sur la preuve : méthode rationnelle pour parvenir à des conclusions d’audit fiables et

reproductibles dans un processus systématique. La preuve d’un audit sera vérifiée et s’appuiera sur des échantillons des informations disponibles. La confiance qui peut être accordée aux conclusions d’audit est étroitement liée à l’utilisation appropriée de l’échantillonnage.

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Chapitre 2. L’USOAP DE L’OACI 2-5

2.5 ÉLÉMENTS CRUCIAUX 2.5.1 Les éléments cruciaux (ÉC) sont essentiellement des moyens de préserver la sécurité prévus par un système national de supervision de la sécurité ; ils sont nécessaires à la mise en œuvre effective des normes, politiques et procédures connexes touchant la sécurité. Chaque État membre devrait traiter tous les éléments cruciaux dans ses efforts pour établir et mettre en œuvre un bon système de supervision de la sécurité qui reflète le partage des responsabilités entre l’État et la communauté aéronautique. Les éléments cruciaux d’un système de supervision de la sécurité englobent toute la gamme des activités d’aviation civile, notamment la délivrance des licences du personnel, l’exploitation technique des aéronefs, la navigabilité des aéronefs, les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, les services de navigation aérienne et les aérodromes. Le niveau de mise en œuvre effective des éléments cruciaux est une indication de la capacité d’un État en matière de supervision de la sécurité. 2.5.2 Les éléments cruciaux d’un système de supervision de la sécurité d’un État sont décrits dans le Doc 9734, Manuel de supervision de la sécurité, Partie A — Mise en place et gestion d’un système national de supervision de la sécurité et dans l’Annexe 19 — Gestion de la sécurité, Appendice 1.

2.6 DOMAINES D’AUDIT Les huit domaines d’audit ci-après ont été établis dans l’USOAP : 1) législation aéronautique de base et règlements d’aviation civile (LEG) ; 2) organisation de l’aviation civile (ORG) ; 3) délivrance des licences et formation du personnel (PEL) ; 4) exploitation technique des aéronefs (OPS) ; 5) navigabilité des aéronefs (AIR) ; 6) enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (AIG) ; 7) services de navigation aérienne (ANS) ; 8) aérodromes et aides au sol (AGA).

2.7 QUESTIONS DE PROTOCOLE DE L’USOAP CMA 2.7.1 Les questions de protocole (PQ) sont le principal outil d’évaluation du niveau de mise en œuvre effective d’un système national de supervision de la sécurité. Elles sont fondées sur les SARP, les PANS et des documents de l’OACI, de même que d’autres orientations, et elles tiennent compte des ÉC. Les PQ sont classées par domaines d’audit. 2.7.2 L’utilisation de PQ normalisées assure la transparence, la qualité, la cohérence, la fiabilité et l’équité de la conduite et de la mise en œuvre de l’USOAP CMA. 2.7.3 Les PQ sont fondées sur la Convention, les SARP relatives à la sécurité qui sont contenues dans les Annexes à la Convention et les éléments indicatifs correspondants. Cela étant, chaque PQ est suffisamment flexible

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 2-6 de la sécurité — Surveillance continue

pour permettre une évaluation appropriée compte tenu de la portée et de la complexité des activités aéronautiques de chaque État. 2.7.4 Les PQ sont tenues à jour et disponibles en ligne, de sorte que l’état correspondant à chacune puisse être continuellement actualisé sur la base des renseignements et preuves communiqués par les États et validés par la Section des audits de supervision de la sécurité et de la navigation aérienne (OAS). 2.7.5 Tout changement de l’état correspondant à une PQ entraîne une actualisation du taux EI de l’État. 2.7.6 La section OAS modifie et met à jour les PQ de façon périodique afin de tenir compte des plus récents amendements apportés aux dispositions de l’OACI et aux Annexes à la Convention ainsi que des problèmes émergents en aviation civile, et aussi dans le but d’harmoniser et d’améliorer les références et le contenu des PQ. Les modifications intègrent des apports de la Direction de la navigation aérienne (ANB) de l’OACI, des bureaux régionaux, des membres des équipes de mission de l’USOAP et de parties prenantes externes. 2.7.7 La modification de PQ pourrait avoir une légère incidence sur les taux EI de tous les États. En effet, les éléments cruciaux visés par les PQ ont peut-être changé, et certaines PQ pourraient être combinées avec d’autres, divisées ou supprimées. L’état correspondant aux nouvelles PQ sera « indéterminé » tant que l’on n’aura pas répondu à ces questions dans le cadre d’une activité USOAP CMA.

2.8 AUTO-ÉVALUATION À PARTIR DES PQ 2.8.1 Les États sont tenus d’indiquer l’état correspondant à chaque PQ et de le tenir à jour en utilisant le cadre en ligne. En particulier, eu égard à l’adoption de l’Annexe 19 — Gestion de la sécurité, les États sont encouragés à s’auto-évaluer. Les États doivent procéder à une auto-évaluation en priorité : a) à partir des PQ qui ont révélé une situation non satisfaisante lors d’une activité précédente de

l’USOAP ; b) à partir des PQ créées suite à des modifications. L’état correspondant à ces PQ sera « indéterminé »

tant que la situation correspondante n’aura pas été évaluée dans le cadre d’une activité USOAP CMA ;

c) à partir des PQ modifiées, si les modifications ont une incidence sur l’état correspondant ; d) si des modifications sont apportées à leur système aéronautique, leurs règlements et/ou leurs

procédures, pour déterminer si ces modifications ont une incidence sur l’état correspondant à des PQ. 2.8.2 À compter de novembre 2014, et conformément à l’objectif à moyen terme du GASP qui demande à tous les États de réaliser la mise en œuvre complète des programmes nationaux de sécurité (PNS) et des systèmes de gestion de la sécurité (SGS), les États affichant un taux de mise en œuvre effective supérieur à 60 % sont tenus d’effectuer une auto-évaluation à partir des PQ nouvelles ou modifiées portant sur les dispositions de l’Annexe 19. Les autres États seront encouragés à faire de même à mesure que leur PNS mûrit. Voir le paragraphe 2.13. 2.8.3 L’auto-évaluation à partir des PQ est un outil important pour les États se préparant à une activité USOAP CMA. Chaque PQ contient des informations sur les références de l’OACI qui permettent de déterminer la norme ou la disposition de l’OACI visée par la PQ. Chacune comprend aussi des éléments indicatifs pour l’examen et des exemples de ce que l’État doit établir et mettre en œuvre pour se conformer à la disposition de l’OACI correspondant à la PQ ; ces éléments donnent aussi une indication du type de preuve que recherchera l’équipe USOAP CMA durant une activité.

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Chapitre 2. L’USOAP DE L’OACI 2-7

L’ÉC lié à chaque PQ est aussi une indication pour les États : les ÉC 1 à 5 indiquent que les États doivent adopter la disposition de l’OACI visée par la PQ, et les ÉC 6 à 8, que l’État doit mettre en œuvre la disposition adoptée. 2.8.4 Effectuées régulièrement, les évaluations basées sur les PQ permettent aussi aux États de suivre activement l’état de leur système d’aviation et d’en rendre compte de manière continue. Les États peuvent utiliser les auto-évaluations pour effectuer les audits internes prévus de leur système de supervision de la sécurité. Les États peuvent ainsi surveiller activement leur propre système de façon proactive afin de détecter et de résoudre les carences en matière de supervision de la sécurité.

2.9 CONSTATATION DE PQ 2.9.1 Lorsque l’OACI ne peut pas obtenir de preuve indiquant la conformité, une carence est relevée et une constatation de PQ est produite dans au moins l’un des cas suivants : a) absence de conformité du système de supervision de la sécurité de l’État par rapport à la Convention ; b) absence de mise en œuvre des SARP et des PANS de l’OACI ; c) absence d’application des éléments indicatifs et des pratiques de sécurité pertinentes d’usage général

dans l’industrie de l’aviation pour appuyer la mise en œuvre des SARP et des PANS de l’OACI. La production d’une constatation fait passer à « non satisfaisant » l’état correspondant à la PQ concernée et réduit le taux de mise en œuvre effective de l’État, comme il est décrit au paragraphe 2.13 et au Chapitre 3, paragraphe 3.7. 2.9.2 Une constatation de PQ est produite lorsqu’il n’y a pas de preuve que le système de sécurité de l’aviation de l’État est conforme aux dispositions. Une telle preuve peut être obtenue durant une activité sur le terrain ou hors site de l’USOAP CMA, si l’État ne fournit pas une réponse acceptable à une demande d’information obligatoire (MIR) ; voir le paragraphe 2.11. Voir aussi le Chapitre 3, paragraphe 3.2, pour les activités de l’USOAP CMA. 2.9.3 Chaque constatation doit être fondée sur une PQ. Chaque PQ étant liée à un ÉC, une PQ correspondant à un état « non satisfaisant » est prise en compte dans les résultats d’audit de l’ÉC concerné. 2.9.4 Une constatation de PQ contient : a) la PQ correspondant à un état « non satisfaisant » ; b) l’ÉC concerné ; c) une description de la carence constatée. 2.9.5 Pour que l’OACI clôture une constatation, l’État doit remédier à la situation correspondant à la PQ concernée en résolvant la carence visée dans la constatation. Note.— Pour que l’OACI clôture une constatation et recommandation (F&R) formulée dans le cadre du cycle USOAP CSA, l’État doit résoudre toutes les PQ associées à la constatation et recommandation. Voir la définition de Constatation et recommandation au Chapitre 1, paragraphe 1.3.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 2-8 de la sécurité — Surveillance continue

2.10 PRÉOCCUPATION SIGNIFICATIVE DE SÉCURITÉ 2.10.1 En novembre 2006, le Conseil a approuvé un mécanisme pour traiter les préoccupations significatives de sécurité (SSC) constatées lors des audits de supervision de la sécurité. Le mécanisme des SSC est un processus de l’USOAP CMA utilisé pour notifier à un État des carences détectées qui peuvent constituer un risque immédiat de sécurité pour l’aviation civile internationale. 2.10.2 Une SSC peut être constatée par une équipe d’activité USOAP CMA lors de l’exécution d’une activité USOAP CMA sur le terrain (voir le Chapitre 3, paragraphe 3.2) ou par l’OACI à n’importe quelle étape du processus de surveillance continue. 2.10.3 Si une SSC est confirmée, le coordonnateur national de surveillance continue (NCMC) de l’État en est informé, de même que de la date limite à laquelle l’État doit avoir pris des mesures d’atténuation. Une notification est également envoyée au bureau régional (RO) de l’OACI. Note.— À la demande de l’État, le bureau régional de l’OACI peut apporter une assistance sur la façon d’élaborer et de soumettre des mesures d’atténuation immédiates pour résoudre la SSC. 2.10.4 Si l’État ne prend pas de mesures d’atténuation ou de mesures correctrices appropriées pour résoudre la SSC avant la date spécifiée, la SSC sera affichée à l’intention de tous les États membres sur le cadre en ligne (OLF) de l’OACI. Si l’État ne résout pas la SSC dans un délai de 90 jours après l’affichage sur le cadre en ligne, elle sera également affichée sur le site web public de l’OACI. La SSC restera affichée jusqu’à sa résolution. Le processus de traitement des SSC est décrit à l’Appendice C [SSC Procedure and SSC Process Flowchart (Illustration de la procédure et le processus de traitement des SSC)].

2.11 DEMANDE D’INFORMATION OBLIGATOIRE 2.11.1 La section OAS peut envoyer une demande d’information obligatoire (MIR) à un État pour obtenir des renseignements ou des documents qui sont nécessaires à un examen et une validation dans le cadre de l’USOAP CMA. Une MIR peut être émise : a) lorsqu’un État n’a pas communiqué et/ou actualisé son SAAQ, ses CC et/ou ses PQ remplis et à jour ; b) lorsqu’un État n’a pas communiqué et/ou actualisé son plan d’action correctrice ; c) lorsque des renseignements figurant dans le SAAQ, les CC et/ou les PQ fournis par l’État sont en

contradiction avec des renseignements trouvés dans d’autres documents ou fournis par d’autres parties prenantes ;

d) lorsqu’on constate un changement important dans l’organisation chargée de la supervision de la

sécurité de l’aviation d’un État ; e) lorsque des preuves indiquent une carence ou une préoccupation significative de sécurité potentielle et

que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour confirmer ce qu’il en est — cela donne à l’État l’occasion de clarifier la question ;

f) lorsque des renseignements sont nécessaires sur un incident ou un accident d’aéronef ; g) lorsque des renseignements sont nécessaires en plus d’une visite du bureau régional de l’OACI ;

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Chapitre 2. L’USOAP DE L’OACI 2-9

h) lorsque les informations recueillies durant une activité USOAP CMA sont incomplètes ou insuffisantes. 2.11.2 Si l’État ne donne pas suite à la demande d’information obligatoire en fournissant des informations complètes, claires et pertinentes, ou s’il n’y donne pas suite dans les délais impartis, l’OACI peut produire une constatation de PQ, voire une SSC.

2.12 PLAN D’ACTION CORRECTRICE 2.12.1 Lorsque l’OACI émet une constatation, c’est-à-dire lorsque la situation visée par une PQ est « non satisfaisante » à l’issue d’une activité USOAP CMA, l’État doit y répondre en élaborant un plan d’action correctrice (CAP), comme l’exige le protocole d’accord relatif à la CMA (voir le Chapitre 4, paragraphe 4.6, et l’Appendice B). L’État doit mettre au point un CAP acceptable et le présenter à la section OAS au moyen du cadre en ligne de l’USOAP CMA (voir le Chapitre 5 pour une présentation du cadre en ligne). 2.12.2 L’État doit établir et mettre en œuvre des CAP qui répondent à certains critères. Les plans proposés doivent remédier pleinement aux PQ concernées et aux carences détectées. Les éléments indicatifs et les critères à appliquer par les États pour l’élaboration des CAP sont énoncés à l’Appendice D. Note.— À la demande de l’État, le bureau régional de l’OACI peut apporter une assistance sur la façon d’élaborer et de soumettre un CAP. 2.12.3 Une fois les CAP de l’État acceptés par la section OAS, l’État commence à mettre en œuvre les actions correctrices. La section OAS assure un suivi régulier des progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ses CAP au moyen du cadre en ligne jusqu’à ce que chaque CAP soit entièrement exécuté. Des renseignements supplémentaires sur la soumission, l’évaluation, la mise en œuvre et la validation des CAP figurent au Chapitre 7, paragraphes 7.4.15 à 7.4.21 et 7.8.3. 2.12.4 Si un État ne soumet pas son CAP dans le délai imparti, la section OAS assurera une coordination avec le bureau régional et les autres sections concernées de l’OACI puis présentera un rapport au Directeur adjoint de la surveillance et de la supervision (DD/MO) en vue de la détermination d’autres mesures, selon qu’il convient.

2.13 MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE 2.13.1 La mise en œuvre effective (EI) est une mesure de la capacité de supervision de la sécurité d’un État. Un taux élevé de mise en œuvre indique que le système de supervision de la sécurité de l’État présente une grande conformité aux dispositions de l’OACI. 2.13.2 Le taux de mise en œuvre effective est calculé pour tout groupe de PQ applicables sur la base de la formule suivante :

Nombre de PQ correspondant à un état « satisfaisant »

EI (%) = ————————————————————— x 100 Nombre total de PQ applicables

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 2-10 de la sécurité — Surveillance continue

La mise en œuvre effective peut ainsi être calculée pour chaque ÉC, chaque domaine d’audit et comme valeur générale. En plus du taux de mise en œuvre effective, on peut aussi calculer l’absence de mise en œuvre effective (LEI) dans le cadre de certaines analyses. Le calcul se fait simplement comme suit :

LEI (%) = 100 – EI (%) Note.— La façon de calculer l’EI a été modifiée dans le cadre de la CMA afin d’obtenir une mesure plus précise à des fins d’analyse. Ce changement a été appliqué uniformément à tous les États et a eu une incidence minime sur les EI des États. Il n’a pas eu d’incidence sur l’interprétation générale des résultats ou la priorisation et l’exécution des activités de l’USOAP CMA pour les États.

2.14 QUESTIONNAIRE SUR LES ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES DE L’ÉTAT 2.14.1 Le questionnaire sur les activités aéronautiques de l’État (SAAQ) est conçu pour recueillir des informations complètes et précises sur les activités aéronautiques de chaque État, notamment sur la législation, la réglementation, l’organisation, l’exploitation et les aspects techniques et administratifs. Chaque État remplira et tiendra à jour son SAAQ afin d’aider le Bureau de la surveillance et de la supervision à suivre le niveau de l’activité aéronautique de l’État dans chaque domaine d’audit, et à prioriser et planifier les activités de l’USOAP CMA. 2.14.2 L’OACI révisera régulièrement le SAAQ. Les États sont tenus d’actualiser leur SAAQ régulièrement.

2.15 LISTES DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ (CC)/EFOD 2.15.1 Le protocole d’accord de l’USOAP CMA (voir le Chapitre 4, paragraphes 4.3.1, 4.3.2 et 4.6) exige des États qu’ils notifient leurs différences par rapport aux normes et pratiques recommandées en remplissant et tenant à jour des listes de vérification de conformité (CC). Elles contiennent de l’information concernant la mise en œuvre de dispositions précises des Annexes pertinentes à la Convention. L’établissement des listes de vérification de conformité par les États membres donnera une vue d’ensemble du niveau de mise en œuvre des normes de l’OACI aux utilisateurs autorisés. 2.15.2 Les États doivent fournir les renseignements au moyen du système de notification électronique des différences (EFOD) sur le cadre en ligne de la CMA (http://www.icao.int/usoap/). En remplissant les listes de vérification de conformité au moyen du système EFOD, les États peuvent utiliser le système EFOD comme autre moyen de notifier à l’OACI leur conformité et leurs différences.

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Chapitre 3

LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE (CMA)

3.1 OBJECTIF La méthode de surveillance continue (CMA) du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) assure un mécanisme permettant à l’OACI de recueillir des renseignements relatifs à la sécurité auprès des États membres et des autres parties prenantes et de les analyser afin d’identifier et de prioriser les activités de supervision et de surveillance appropriées qui doivent être menées par l’OACI. Il s’agit d’une stratégie qui adopte une approche basée sur les risques pour mesurer et surveiller les capacités de supervision de la sécurité et pour améliorer de façon continue les performances de sécurité des États et de l’aviation mondiale.

3.2 ACTIVITÉS DE L’USOAP CMA 3.2.1 Les activités suivantes peuvent être menées dans le cadre de l’USOAP CMA pour détecter les carences dans un État et pour évaluer la résolution des constatations et des SSC, le cas échéant : a) audit de l’USOAP CMA ; b) audit de sécurité ; c) ICVM ; d) activité de validation hors site. 3.2.2 L’objectif d’un audit de l’USOAP CMA est de déterminer la capacité d’un État en matière de supervision de la sécurité en évaluant la mise en œuvre effective des éléments cruciaux (ÉC) du système de supervision de la sécurité et le niveau de mise en œuvre par l’État de toutes les SARP de l’OACI liées à la sécurité ainsi que des procédures connexes, éléments indicatifs et meilleures pratiques de sécurité. Les audits sont adaptés à la complexité du système d’aviation civile de l’État. 3.2.3 L’objectif et la méthodologie d’un audit de sécurité sont les mêmes que ceux d’un audit de l’USOAP CMA. La différence réside dans le fait que pour un audit de l’USOAP CMA, l’OACI établit la nécessité de l’audit, en détermine la portée et paie pour sa réalisation ; tandis que dans le cas d’un audit de sécurité, un État membre demande un audit de son système actuel de supervision de la sécurité, détermine la portée de l’audit et paie pour sa réalisation sur la base du recouvrement des coûts. 3.2.4 L’objectif d’une ICVM est d’évaluer et de valider les CAP (ou les mesures d’atténuation, dans le cas de SSC) mis en œuvre par un État pour éliminer les causes de constatations formulées précédemment, y compris les SSC. Au cours d’une ICVM, l’équipe de spécialistes de l’OACI peut aussi fournir à l’État des orientations sur le terrain au sujet de la résolution des constatations et des carences. Note 1.— Certaines ICVM sont prévues et menées expressément pour évaluer et valider la résolution des SSC par un État.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 3-2 de la sécurité — Surveillance continue

Note 2.— Un État pourrait demander à l’OACI de mener une ICVM, auquel cas l’OACI programmera et mènera une ICVM sur la base du recouvrement des coûts, comme il est décrit au Chapitre 4, paragraphes 4.7.6 et 4.7.7. Même si cela ne s’inscrit pas dans les objectifs des ICVM, les spécialistes peuvent relever des SSC préliminaires pendant la réalisation de l’ICVM. 3.2.5 L’objectif d’une activité de validation hors site est d’évaluer et de valider les CAP mis en œuvre par un État pour remédier à certaines constatations de PQ sans mener d’activité sur le terrain, soit un audit ou une ICVM. Les CAP qui portent habituellement sur des constatations de PQ liées aux ÉC 1 à 5 (collectivement désignés comme les ÉC concernant « l’établissement ») conviennent mieux à une activité de validation hors site, si l’État présente des preuves de leur mise en œuvre complète. Cette activité est réalisée au siège de l’OACI. Note 1.— Les ÉC 1 à 5 concernent « l’établissement », c’est-à-dire qu’ils indiquent que les dispositions visées doivent être intégralement et efficacement établies dans le système de supervision de la sécurité de l’État. Les ÉC 6 à 8 portent sur « la mise en œuvre », c’est-à-dire qu’ils indiquent que les dispositions visées doivent être intégralement et efficacement mises en œuvre dans le système de supervision de la sécurité de l’État. Note 2.— Les CAP liés à la plupart des constatations de PQ associées aux ÉC 6, 7 et 8 (collectivement désignés comme les ÉC relatifs à « la mise en œuvre ») ne répondent pas aux critères d’une activité de validation hors site et doivent être évalués et validés au moyen d’une activité sur le terrain. Note 3.— Si la réponse d’un État à une MIR n’est pas acceptable, la section OAS génère une activité de validation hors site pour faire passer de « satisfaisant » à « non satisfaisant » l’état correspondant aux PQ concernées. Dans ce cas, l’État doit soumettre à la section OAS des CAP en réponse aux PQ correspondant à un état « non satisfaisant », comme il est décrit au Chapitre 7, paragraphes 7.8.3 et 7.4.16 à 7.4.21. Ces activités sont également définies au Chapitre 1, section 1.3. La portée de chaque type de ces activités est déterminée dans le processus de planification et d’établissement du calendrier, exposé au Chapitre 4, paragraphe 4.7. De plus amples détails sur les phases et le déroulement de chaque type d’activité figurent dans le Chapitre 7.

3.3 LE CONCEPT DE L’USOAP CMA 3.3.1 L’USOAP CMA comprend les quatre composantes principales suivantes : a) collecte des renseignements sur la sécurité ; b) détermination du profil de risque de sécurité de l’État ; c) priorisation et réalisation des activités de l’USOAP CMA ; d) actualisation du taux EI et de l’état des SSC. Ces composantes, sans ordre particulier, permettent à l’OACI de suivre de manière continue les capacités de supervision de la sécurité des États membres. La Figure 3-1 représente les composantes de l’USOAP CMA.

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Chapitre 3.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 3-4 de la sécurité — Surveillance continue

3.4.4 Les parties prenantes internes comprennent l’ensemble du Secrétariat de l’OACI (siège et bureaux régionaux). Ces parties prenantes fournissent à l’USOAP CMA des renseignements qui seront recueillis et partagés à l’interne au moyen du Système intégré d’analyse et de compte rendu des tendances de la sécurité (iSTARS version 2.0 lancée sous le nom SPACE en 2013) et du cadre en ligne de la CMA. 3.4.5 Les parties prenantes externes comprennent les organisations nationales, régionales, supranationales et internationales. Sur la base des ententes conclues avec l’OACI, ces parties prenantes recueillent des renseignements confidentiels sur la sécurité et les communiquent à l’OACI et/ou partagent des informations qui peuvent être utilisées pour compléter les données dont dispose déjà l’OACI. Le partage d’informations réduit le chevauchement des efforts et le double emploi des ressources pour l’OACI et les organisations reconnues, améliore l’efficacité des activités de supervision et allège le fardeau qu’imposent aux États des inspections, des activités de surveillance et des audits répétitifs.

3.5 DÉTERMINATION DU PROFIL DE RISQUE DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT 3.5.1 Le profil de risque de sécurité de l’État est fondé sur divers indicateurs de risque pour la sécurité qui signalent ou soulignent des renseignements précis concernant un État et dont il faudra tenir compte dans la détermination et la priorisation des activités de l’USOAP CMA. Ces indicateurs de risque pour la sécurité comprennent, sans s’y limiter : a) le taux EI (déterminé au cours d’une activité antérieure de l’USOAP CMA) ; b) l’existence de SSC ; c) le niveau des activités aéronautiques de l’État dans chaque domaine audité, par exemple le nombre

de mouvements d’aéronefs (c’est-à-dire arrivées et départs), de licences du personnel délivrées/ validées, de permis d’exploitation aérienne délivrés, d’aéronefs immatriculés ainsi que d’incidents graves et d’accidents d’aviation ;

d) la croissance prévue de la circulation aérienne et des activités aéronautiques de l’État ; e) la capacité de l’État de soumettre des CAP qui sont jugés acceptables par l’OACI ; f) le niveau de progrès réalisé par l’État dans la mise en œuvre de son CAP pour résoudre les carences

constatées dans chaque domaine d’audit ; g) les changements importants dans la structure organisationnelle de l’autorité de l’aviation civile de l’État ; h) les projets d’assistance en cours ou prévus ; i) les progrès de l’État dans l’atteinte de l’objectif du GASP relatif à la gestion de la sécurité ; j) les carences dans le domaine de la navigation aérienne ; k) les rapports de mission des bureaux régionaux. 3.5.2 Le profil de risque de sécurité de l’État sera suivi de manière continue par le siège de l’OACI. Dans le cas où le processus de l’USOAP CMA indique qu’un État n’a pas fourni ou actualisé les rapports d’avancement dans le cadre en ligne, qu’il n’avance pas dans la résolution des constatations et/ou des SSC formulées, ou si les

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Chapitre 3. La méthode de surveillance continue (CMA) 3-5

renseignements recueillis indiquent que le système de supervision de la sécurité dans un État s’est détérioré, l’OACI peut prendre l’une des mesures ci-après sur la base du profil de risque de sécurité de l’État : a) intensifier la surveillance de l’État en menant une activité USOAP CMA ; b) fournir ou faciliter l’assistance ; c) réévaluer ou suivre de plus près les projets d’assistance technique existants.

3.6 PRIORISATION ET RÉALISATION DES ACTIVITÉS DE L’USOAP CMA 3.6.1 Dans le cadre de l’USOAP CMA, le Bureau de la surveillance et de la supervision et les bureaux régionaux de l’OACI ont recours à des critères définis pour sélectionner les États et établir un ordre de priorité pour l’exécution du type d’activité USOAP CMA qui convient. Ces activités, définies à la section 3.2, s’inscrivent dans la stratégie visant à mesurer et à faciliter l’amélioration de la sécurité de l’aviation dans le monde sur une base continue. L’ordre de priorité des États est déterminé au moyen du processus de planification et d’établissement du calendrier décrit au Chapitre 4, section 4.7. 3.6.2 Les critères utilisés pour sélectionner un État en vue d’un audit comprennent : a) le profil de risque de sécurité de l’État, en particulier le taux LEI par rapport à la circulation aérienne ; b) la date du dernier audit ; c) les changements importants apportés à l’un des domaines d’audit au sein du système d’aviation civile

de l’État ; d) les informations soumises par l’État au moyen de l’auto-évaluation à partir des PQ ; e) les recommandations du bureau régional ou des sections de l’ANB ; f) les informations communiquées par des organisations internationales reconnues ; g) l’équilibre régional. 3.6.3 Les critères utilisés pour sélectionner un État en vue d’une ICVM comprennent : a) le profil de risque de sécurité de l’État, en particulier le taux LEI par rapport à la circulation aérienne ; b) la préparation de l’État, indiquée par les progrès signalés dans la mise en œuvre des CAP ; c) les progrès de l’État dans la résolution des SSC constatées ; d) les informations soumises par l’État au moyen de l’auto-évaluation à partir des PQ ; e) les recommandations de bureau régional ou des sections de l’ANB ; f) les informations communiquées par des organisations internationales ; g) l’équilibre régional.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 3-6 de la sécurité — Surveillance continue

3.6.4 Les critères utilisés pour sélectionner un État en vue d’une activité de validation hors site incluent la question de savoir si : a) des constatations de PQ liées à un ÉC 1 à 5 ont été formulées pour l’État ; b) au moins 50 % des CAP correspondants de l’État répondent aux trois conditions suivantes : • ils remédient entièrement aux constatations de PQ ; • ils sont intégralement mis en œuvre ; • l’État a soumis toutes les preuves relatives à la mise en œuvre au moyen du cadre en ligne de

l’USOAP CMA ; c) les informations ont été soumises par l’État au moyen de l’auto-évaluation à partir des PQ. 3.6.5 Une demande expresse de l’État ou une recommandation par un bureau régional peut également donner lieu à une activité USOAP CMA. Si l’État est à l’origine de la demande, l’activité se fera sur la base du recouvrement des coûts, comme il est décrit au Chapitre 4, paragraphes 4.7.6 et 4.7.7. 3.6.6 L’activité ou les activités pour chaque État membre sont priorisées et menées en fonction des ressources disponibles et conformément aux politiques, rôles, responsabilités et procédures décrits dans le présent manuel et dans le système de gestion de la qualité du Bureau de la surveillance et de la supervision. La portée et le calendrier de l’activité de l’USOAP CMA qu’il convient de mener dans un État sont déterminés au moyen du processus de planification et d’établissement du calendrier décrit au Chapitre 4, section 4.7.

3.7 ACTUALISATION DU TAUX EI ET DE L’ÉTAT DES SSC 3.7.1 La réalisation des activités de l’USOAP CMA et la validation des renseignements sur la sécurité qui ont été recueillis permettent à l’OACI d’actualiser en continu (c’est-à-dire à la hausse ou à la baisse) le taux de mise en œuvre effective de la capacité de supervision de la sécurité de chaque État. 3.7.2 Les changements du taux EI et de l’état des SSC découlent d’une modification de l’état correspondant aux PQ, résultant soit de : a) la réalisation d’un audit de l’USOAP CMA ; b) l’exécution d’une ICVM ou d’une activité de validation hors site ; c) la validation par le siège de l’OACI de renseignements sur la sécurité reçus des États (p. ex. au

moyen des MIR), des bureaux régionaux de l’OACI (dans le cadre de visites réalisées par les bureaux régionaux), des organisations reconnues et des autres parties prenantes (au moyen de leurs audits et/ou inspections).

3.7.3 Le processus d’audit montre l’état actuel du système de supervision de la sécurité de l’aviation civile dans l’État et peut produire un nouvel ensemble de constatations de PQ et, potentiellement, des préoccupations significatives de sécurité (SSC), c’est-à-dire que l’état correspondant à des PQ pourrait passer de « satisfaisant » ou « indéterminé » à « non satisfaisant ». Le taux EI est actualisé à la suite de chaque audit réalisé. 3.7.4 Les processus pour la réalisation des ICVM et des activités de validation hors site peuvent faire passer de « non satisfaisant » à « satisfaisant » l’état correspondant aux PQ, comme suite aux progrès accomplis par l’État pour

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Chapitre 3. La méthode de surveillance continue (CMA) 3-7

résoudre les constatations de PQ existantes et à la mise en œuvre effective des CAP. Les mesures prises par un État pour résoudre des SSC, s’il y a lieu, sont aussi examinées durant l’ICVM et communiquées au siège de l’OACI pour qu’il soit déterminé si les SSC ont été résolues et si l’on peut faire passer de « non satisfaisant » à « satisfaisant » l’état correspondant aux PQ. 3.7.5 Pour la validation des renseignements sur la sécurité d’un État, le Bureau de la surveillance et de la supervision examine tous les renseignements sur la sécurité relatifs à une PQ, notamment les preuves documentées fournies par l’État (p. ex. les règlements et procédures). Si les preuves satisfont aux dispositions d’une PQ, la section OAS fait passer de « non satisfaisant » à « satisfaisant » l’état correspondant à la PQ, ce qui se traduit par une actualisation du taux EI. En l’absence d’une telle preuve, la validation des renseignements sur la sécurité par la section OAS peut aboutir à une nouvelle constatation de PQ ou à une nouvelle SSC.

3.8 ANALYSE DE SÉCURITÉ LIÉE À LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE 3.8.1 Pour permettre une analyse intégrée de la sécurité, l’OACI a lancé en 2009 le projet iSTARS (Système intégré d’analyse et de compte rendu des tendances de la sécurité) en vue de combiner dans un seul système basé sur le web différents ensembles de données liés à la sécurité, notamment sur les accidents, le trafic et les résultats de l’USOAP. 3.8.2 En 2013, la version 2.0 de iSTARS, appelée SPACE, a été lancée par l’intermédiaire du portail sécurisé en ligne de l’OACI. À partir de son catalogue, il offre aux utilisateurs une gamme d’applications liées à la sécurité. Note.— La version 2.0 de iSTARS, c’est-à-dire SPACE, peut être consultée à partir du portail sécurisé en ligne de l’OACI à l’adresse : http://portal.icao.int — nom du groupe SPACE. Aucune installation n’est requise. SPACE fonctionne entièrement en ligne et peut être visualisé sur les téléphones portables et les tablettes. 3.8.3 SPACE et le cadre en ligne de la CMA sont des systèmes différents, mais connectés. SPACE est conçu pour que tous les professionnels de l’aviation des États consultent et analysent les renseignements sur la sécurité, incluant, sans s’y limiter, les renseignements liés à l’USOAP, tandis que le cadre en ligne est principalement destiné aux NCMC pour qu’ils fassent parvenir à l’OACI les renseignements relatifs à l’USOAP. Les deux systèmes sont synchronisés pour afficher exactement la même information en tout temps. 3.8.4 SPACE offre une gamme d’applications liées à l’USOAP qui permettent aux utilisateurs : a) de trouver les taux de mise en œuvre actuels de quelque État que ce soit, c’est-à-dire les taux EI ou

LEI ; b) d’étudier l’état actuel correspondant aux PQ pour quelque État que ce soit en consultant et en faisant

un zoom avant par élément crucial ou par domaine d’audit sur les PQ correspondant à un état « non satisfaisant » ;

c) de comparer les taux de mise en œuvre de quelque État que ce soit aux moyennes régionales et/ou

mondiales, ainsi qu’aux taux de mise en œuvre d’autres États ; d) de combiner les taux de mise en œuvre d’un État avec d’autres facteurs, tels que les statistiques

d’accidents ou le trafic pour effectuer une analyse des risques ; e) de générer des tableaux, des graphiques et des cartes à l’aide des taux de mise en œuvre pour les

incorporer à des exposés, des documents et des rapports ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 3-8 de la sécurité — Surveillance continue

f) d’effectuer des recherches sur chaque PQ par groupe d’États et de calculer les taux de mise en œuvre pour chaque PQ.

______________________

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4-1

Chapitre 4

GESTION DU PROGRAMME

4.1 GÉNÉRALITÉS 4.1.1 Afin d’assurer une gestion efficace et de garantir le succès de l’USOAP CMA, le présent chapitre définit clairement toutes les composantes du Programme, notamment les rôles et responsabilités de chaque entité, les ressources nécessaires et les procédures. 4.1.2 La mise en œuvre effective de l’USOAP CMA dépend des partenariats, de la communication et de l’échange de renseignements entre l’OACI, les États membres et les organisations internationales, régionales et supranationales, qui ont tous un rôle spécifique et défini. 4.1.3 Le système de gestion de la qualité (SGQ) appliqué dans le cadre de l’USOAP CMA prévoit les mécanismes pour une mise en œuvre effective des processus et procédures établis, pour le suivi et l’examen des composantes de l’USOAP CMA, la détermination de la nécessité de mesures correctrices ou préventives, et l’identification des possibilités d’amélioration. Il permet également à l’OACI de recueillir et d’analyser des données pour mesurer le degré de satisfaction des parties prenantes envers l’USOAP CMA et de prendre des mesures appropriées pour améliorer les processus, les procédures et les composantes de l’USOAP CMA. Note.— Les rôles et responsabilités énoncés dans le présent chapitre ne concernent que les processus de l’USOAP CMA et ne sont pas censés être une description exhaustive des rôles et responsabilités de personnes, d’entités et d’organisations au-delà du champ d’application du présent manuel et de l’USOAP CMA.

4.2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS AU SEIN DU SECRÉTARIAT DE L’OACI 4.2.1 Dans le cadre de l’USOAP CMA, le Directeur adjoint de la surveillance et de la supervision (DD/MO) est chargé de la supervision de la gestion adéquate du Programme, de la présidence du comité de validation des SSC et de l’approbation de tous les rapports finaux d’activités de l’USOAP CMA. 4.2.2 Le Bureau de la surveillance et de la supervision est une entité au sein de la Direction de la navigation aérienne (ANB). Il comprend la Section des audits de supervision de la sécurité et de la navigation aérienne (OAS) et le Groupe du soutien de la supervision (OSU). Le Bureau, en coordination avec les autres sections et bureaux régionaux concernés, est chargé de la gestion de l’USOAP CMA.

Rôles et responsabilités du Bureau MO 4.2.3 Le Bureau de la surveillance et de la supervision est chargé de gérer l’élaboration, la mise en œuvre, l’actualisation et la qualité de l’USOAP CMA de manière générale, et notamment, mais sans s’y limiter, les fonctions suivantes :

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-2 de la sécurité — Surveillance continue

a) suivre le profil de risque de sécurité des États afin d’identifier et de prioriser les activités de l’USOAP CMA qui s’imposent ;

b) coordonner le calendrier des activités de l’USOAP CMA avec les bureaux régionaux de l’OACI ; c) notifier aux États en temps utile les activités programmées ; d) fournir aux États des orientations et des informations pour qu’ils se préparent à la réalisation des

activités de l’USOAP CMA ; e) choisir, en coordination avec les bureaux régionaux concernés, les chefs d’équipe et les membres

d’équipe ayant les qualifications appropriées pour mener les activités de l’USOAP CMA sur le terrain ; f) gérer la réalisation des activités de l’USOAP CMA ; g) élaborer et appliquer les outils et les processus requis pour mettre en œuvre les composantes de

l’USOAP CMA et mener les activités ; h) surveiller l’état des constatations et/ou des SSC ; i) évaluer les mesures correctrices et mesures d’atténuation proposées par les États ; j) actualiser le taux EI des États ; k) communiquer aux organes directeurs de l’OACI des rapports périodiques sur la mise en œuvre de

l’USOAP CMA et sur les progrès réalisés dans la résolution des carences constatées et dans l’amélioration de l’EI à l’échelle mondiale ;

l) faciliter et coordonner les fonctions d’appui pour toutes les activités de l’USOAP CMA. 4.2.4 Le Bureau de la surveillance et de la supervision suit l’exécution de toutes les tâches de l’USOAP CMA afin de veiller à ce qu’elles soient effectuées de manière efficace, et il définit les mesures correctrices ou préventives nécessaires.

Rôles et responsabilités des autres sections de la Direction de la navigation aérienne

4.2.5 D’autres sections au sein de la Direction de la navigation aérienne fournissent un appui technique à l’USOAP CMA : a) en apportant une contribution à l’amendement des PQ ; b) en apportant une contribution à l’élaboration d’éléments indicatifs liés à l’USOAP CMA ; c) en assurant des consultations pour l’examen et la confirmation des constatations et des SSC, au besoin ; d) en identifiant les indicateurs de risque pour la sécurité ; e) en élaborant des outils pour suivre le profil de risque de sécurité de chaque État membre ; f) en mettant au point et en actualisant le cadre en ligne pour la CMA ;

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Chapitre 4. Gestion du programme 4-3

g) en fournissant des renseignements sur les projets d’assistance ; h) en coordonnant la formation, les séminaires et les ateliers liés à l’USOAP CMA.

Rôles et responsabilités des bureaux régionaux de l’OACI 4.2.6 Les bureaux régionaux de l’OACI participent activement à l’USOAP CMA et au processus de surveillance continue et, plus précisément, ils contribuent à l’efficacité des communications entre le siège de l’OACI et les États. Cela permet à l’OACI de suivre la mise en œuvre et l’état des CAP et/ou des mesures d’atténuation en ce qui concerne les constatations et les SSC produites. 4.2.7 Dans le cadre de l’USOAP CMA, les responsabilités clés des bureaux régionaux de l’OACI à l’égard des États auprès desquels ils sont accrédités comprennent, sans s’y limiter, les fonctions suivantes : a) communiquer au Bureau de la surveillance et de la supervision des renseignements pertinents sur la

sécurité ; b) apporter des informations au profil de risque de sécurité des États ; c) faciliter l’échange d’informations entre le Bureau de la surveillance et de la supervision et les États ; d) fournir aux États des orientations concernant la mise en œuvre de l’USOAP CMA ; e) apporter une contribution au Bureau de la surveillance et de la supervision pour la sélection et la

priorisation des activités de l’USOAP CMA ; f) contribuer à la mise en œuvre effective de l’USOAP CMA dans leur région ; g) coordonner la mise en œuvre régionale de l’USOAP CMA avec le siège de l’OACI ; h) surveiller l’état de l’EI pour les États et pour la région ; i) envoyer aux États les lettres de notification et de confirmation pour les ICVM et les projets de rapport

et les rapports finaux sur l’ICVM. 4.2.8 Dans le cadre de leurs activités régionales courantes, le personnel technique qualifié et les spécialistes provenant des bureaux régionaux procèdent et participent aussi à des ICVM de l’USOAP CMA en qualité de chefs d’équipe et de membres d’équipe et aux audits de l’USOAP CMA en tant que membres d’équipe.

Rôles et responsabilités des coordonnateurs régionaux de surveillance continue (RCMC) de l’OACI

4.2.9 Afin d’appuyer la coordination et la mise en œuvre régionales de l’USOAP CMA, chaque bureau régional est chargé de désigner au moins un coordonnateur régional de surveillance continue (RCMC) pour faire office de principal point de contact pour toutes les questions d’ordre technique et opérationnel de l’USOAP CMA à l’échelle régionale. 4.2.10 Les principales responsabilités des RCMC en ce qui concerne la mise en œuvre régionale de l’USOAP CMA comprennent, sans s’y limiter, les fonctions suivantes :

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-4 de la sécurité — Surveillance continue

a) appuyer et informer les États de la région en communiquant avec les NCMC pour des questions relatives à l’USOAP CMA, notamment l’élaboration de CAP acceptables, la réalisation d’auto-évaluations à partir de PQ, le suivi des SSC et les réponses aux MIR ;

b) proposer au Bureau de la surveillance et de la supervision le type et le calendrier qui conviennent

pour les activités de l’USOAP CMA ; c) suivre les progrès réalisés par les États dans la présentation et l’actualisation des renseignements

requis, notamment les SAAQ, les CC/EFOD et l’auto-évaluation à partir des PQ ; d) assurer le suivi auprès des États pour qu’ils soumettent et actualisent leurs CAP en temps voulu ; e) évaluer l’acceptabilité des CAP soumis par les États ; f) suivre les progrès réalisés par les États dans la mise en œuvre de leurs CAP ; g) aider le Bureau de la surveillance et de la supervision en ce qui concerne la planification, la

coordination et la réalisation des activités de l’USOAP CMA dans la région ; h) communiquer les informations pertinentes disponibles aux chefs d’équipe des activités de l’USOAP

CMA durant la phase préparatoire des activités ; i) veiller à ce que les États pour lesquels une activité USOAP CMA est prévue mettent en œuvre

intégralement leurs CAP et soumettent les informations, la documentation et les preuves requises, en préparation pour l’activité à venir ;

j) veiller à ce que les administrateurs régionaux soient au fait des processus et des activités de l’USOAP

CMA ; k) animer les cours de formation, séminaires et ateliers sur l’USOAP CMA ; l) appuyer la mise en œuvre du SGQ de l’USOAP CMA au niveau des bureaux régionaux. 4.2.11 Dans le cas où un RCMC a besoin d’aide pour s’acquitter d’une des tâches énumérées ci-dessus, les responsables de portefeuilles fournissent le soutien nécessaire.

Affectation des responsables de portefeuilles 4.2.12 Les États membres participant à l’USOAP CMA sont répartis en portefeuilles par région de l’OACI. Chaque portefeuille d’États membres est géré par un responsable de portefeuille. 4.2.13 Les responsables de portefeuilles peuvent se voir confier la tâche d’aider les RCMC pour toutes les questions ayant trait aux États compris dans leur portefeuille. Leurs principales responsabilités comprennent toutes celles indiquées pour les RCMC au paragraphe 4.2.10. Note.— Le responsable de portefeuille assume principalement des fonctions relevant des bureaux régionaux de l’OACI. Toutefois, au besoin, le Bureau de la surveillance et de la supervision apportera son aide et son soutien aux bureaux régionaux de l’OACI en s’acquittant des tâches et devoirs des responsables de portefeuilles grâce à son pool d’experts et de spécialistes détachés à long terme.

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Chapitre 4. Gestion du programme 4-5

4.3 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ÉTATS MEMBRES 4.3.1 Le succès de l’USOAP CMA dépend de la coopération des États et de leur participation au programme. Les États membres signeront un protocole d’accord avec l’OACI afin de confirmer leur plein appui au processus de l’USOAP CMA et de s’engager à participer activement à toutes les activités de l’USOAP CMA, notamment la fourniture de renseignements en temps voulu par l’intermédiaire du cadre en ligne de la CMA. 4.3.2 Conformément au protocole d’accord, les États doivent : a) actualiser en continu l’état de conformité aux PQ au moyen d’une auto-évaluation à partir des PQ ; b) actualiser et mettre en œuvre les CAP donnant suite à des PQ correspondant à un état « non

satisfaisant » ; c) fournir des preuves relatives à la conformité aux PQ et à la mise en œuvre des CAP ; d) prendre des mesures appropriées et opportunes pour résoudre les SSC ; e) répondre rapidement aux MIR formulées par l’OACI ; f) remplir et actualiser continuellement le SAAQ et les CC ; g) fournir d’autres renseignements pertinents sur la sécurité, à la demande de l’OACI. 4.3.3 Chaque État membre facilitera les activités de l’USOAP CMA sur le terrain en acceptant les dates et la portée des activités de l’USOAP CMA et en mettant à disposition du personnel compétent de son autorité de l’aviation civile ou d’autres entités concernées pour des entretiens avec l’équipe de mission de l’USOAP CMA, selon les besoins. Chaque État facilitera également les travaux de l’équipe de mission de l’USOAP CMA en fournissant les ressources, documents et renseignements nécessaires et en assurant les fonctions administratives et fonctions d’appui nécessaires. 4.3.4 Les États membres devraient garantir les ressources nécessaires pour remplir toutes les conditions figurant dans le protocole d’accord. 4.3.5 Les États membres sont encouragés à détacher des experts auprès de l’OACI à court terme à titre d’auditeurs et de spécialistes pour mener les activités de l’USOAP CMA et à long terme (pour un minimum de deux ans) pour appuyer la mise en œuvre de l’USOAP CMA.

Rôles et responsabilités des coordonnateurs nationaux de surveillance continue

4.3.6 Afin d’appuyer l’USOAP CMA et de faciliter les activités qui y sont associées, il incombe à chaque État de désigner un ou plusieurs coordonnateurs nationaux de surveillance continue (NCMC) qualifiés qui serviront de principaux points de contact pour tous les processus et activités de l’USOAP CMA. 4.3.7 Le NCMC est chargé de la soumission, de la gestion et/ou de l’actualisation des renseignements que l’État doit communiquer au Bureau de la surveillance et de la supervision sur une base permanente, y compris, sans s’y limiter : a) l’état de conformité des PQ au moyen de l’auto-évaluation à partir des PQ ; b) les CAP ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-6 de la sécurité — Surveillance continue

c) les mesures d’atténuation prises par l’État pour donner suite aux SSC ; d) les SAAQ ; e) les CC ; f) les réponses aux MIR ; g) d’autres renseignements pertinents sur la sécurité, à la demande de l’OACI.

4.4 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ORGANISATIONS RECONNUES 4.4.1 Pour que l’USOAP CMA atteigne son efficacité maximale, il est important que les renseignements sur la sécurité soient partagés entre l’OACI et les autres entités qui participent à l’audit des activités de l’aviation internationale. Ces entités comprennent les organisations nationales, régionales, supranationales, et internationales, et les organisations de l’aviation civile. 4.4.2 Dans le cadre d’accords avec l’OACI et pour appuyer l’USOAP CMA, les organisations peuvent convenir de : a) coopérer avec l’OACI pour examiner et développer des outils d’audit, notamment des applications

logicielles, et des questionnaires et méthodologies d’audit pour faciliter le partage des renseignements ; b) définir et tenir à jour des renvois entre les outils d’audit/de surveillance qu’elles utilisent et ceux utilisés

par l’USOAP CMA ; c) fournir des renseignements concernant l’état correspondant aux PQ obtenus dans le cadre de leurs

propres activités d’inspection et/ou d’audit d’États spécifiques, en vue de leur validation par l’OACI ; d) fournir leur programme périodique d’activités afin de faciliter l’élimination des chevauchements inutiles

d’activités de surveillance et la mise en place effective d’un réseau mondial plus rentable pour la surveillance de la sécurité.

4.4.3 L’OACI peut également conclure des accords avec des organisations régionales, supranationales et internationales pour le détachement à long terme ou à court terme d’auditeurs et de spécialistes pour les activités de l’USOAP CMA.

4.5 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ORGANISATIONS RÉGIONALES DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ

4.5.1 L’OACI appuie la mise en place d’organisations régionales de supervision de la sécurité (RSOO) qui effectuent des activités liées à la supervision de la sécurité au nom d’un groupe d’États membres. Les activités réalisées par ces organisations peuvent comprendre : a) l’harmonisation de la législation et des règlements ; b) l’élaboration de procédures complètes et détaillées ;

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Chapitre 4. Gestion du programme 4-7

c) la sélection et la formation d’un noyau régional d’inspecteurs qualifiés et expérimentés pour accomplir toute une gamme d’activités de supervision de la sécurité au nom des États participants.

4.5.2 Si une RSOO ou toute autre entité accomplit des activités liées à la sécurité au nom d’un État, l’OACI, avec le consentement de cet État, peut choisir de conclure un arrangement de travail avec cette RSOO ou cette entité, selon le cas, afin de faciliter la surveillance de cet État. Cela pourrait inclure la contribution des RSOO aux activités de l’USOAP CMA. Note.— Le Doc 9734 — Manuel de supervision de la sécurité, Partie B — Mise en place et gestion d’une organisation régionale de supervision de la sécurité, contient des orientations détaillées sur la mise en place d’une organisation régionale de supervision de la sécurité.

4.6 PROTOCOLE D’ACCORD 4.6.1 Un protocole d’accord signé entre chaque État membre et l’OACI constitue l’accord officiel qui décrit les attributions et les responsabilités de l’État membre et de l’OACI dans la mise en œuvre effective et l’actualisation de l’USOAP CMA et l’exécution des activités de l’USOAP CMA. L’Appendice B contient le protocole d’accord générique. 4.6.2 Pour que l’OACI mène une activité USOAP CMA dans un État, celui-ci doit renvoyer à l’OACI une copie signée du protocole d’accord. Les États membres qui ne le font pas seront signalés au Conseil de l’OACI. Tous les autres États membres seront également informés du refus de l’État de signer le protocole d’accord et de participer à l’USOAP CMA.

4.7 PLANIFICATION ET ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER 4.7.1 Sur la base des critères définis au Chapitre 3, section 3.6, le Bureau de la surveillance et de la supervision sélectionne les États et établit un ordre de priorité en appliquant un processus de planification et d’établissement du calendrier et en se servant des contributions des bureaux régionaux de l’OACI. L’OACI publie un calendrier périodique des activités de l’USOAP CMA pour les États sélectionnés, conformément à l’Appendice A et en coordination avec les organisations reconnues, qui dresse une liste des États membres où auront lieu des activités de l’USOAP CMA sur le terrain. Le calendrier du programme et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués aux États par des bulletins électroniques affichés sur l’ICAO-NET et le cadre en ligne de la CMA. 4.7.2 L’OACI détermine la portée de l’activité en examinant les informations présentées par l’État au moyen de l’auto-évaluation à partir des PQ et les actualisations concernant la mise en œuvre des CAP. La portée de l’activité détermine le choix de l’équipe de mission de l’USOAP CMA, la durée de l’activité et la quantité de travail qui sera exécutée sur le terrain. Note.— Les États peuvent demander à l’OACI de modifier la portée d’une activité uniquement dans des circonstances extrêmes et en donnant à l’OACI une explication valide. 4.7.3 La portée d’un audit USOAP CMA programmé s’étend à tous les domaines d’audit et toutes les PQ qui s’appliquent à l’État. Certains audits pourraient cependant avoir une portée limitée en fonction : a) de l’ampleur des changements apportés au système de supervision de la sécurité de l’aviation de

l’État ; b) des résultats d’une activité antérieure de l’USOAP CMA ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-8 de la sécurité — Surveillance continue

c) du niveau d’activité aéronautique de l’État. Note.— Pour les États qui affichent un taux de mise en œuvre effective supérieur à 60 %, la portée des audits de l’USOAP CMA s’étend aussi aux dispositions relatives à la gestion de la sécurité qui figurent dans l’Annexe 19. 4.7.4 La portée d’une ICVM programmée englobe les domaines d’audit et les PQ pertinentes et applicables de chaque domaine d’audit qui seront traitées durant une ICVM et déterminées sur la base des éléments ou conditions ci-après : a) le nombre de PQ correspondant à un état « non satisfaisant » et qui doivent être évaluées sur le

terrain ; b) si l’État a entièrement mis en œuvre les CAP associés à ces PQ ; c) le niveau d’activité aéronautique de l’État. 4.7.5 La portée d’une activité de validation hors site est déterminée sur la base des éléments et conditions ci-après : a) le nombre de CAP admissibles, c’est-à-dire les CAP qui visent à résoudre les constatations de PQ

liées aux ÉC 1 à 5 (certaines de ces constatations exigent tout de même une activité sur le terrain) ; b) si l’État a entièrement mis en œuvre les CAP associés à ces PQ ; c) si l’État a présenté les preuves complètes et pertinentes de la mise en œuvre du CAP. Note.— Dans certains cas, l’OACI pourrait être en mesure d’examiner certaines constatations de PQ associées aux ÉC 6, 7 et 8 dans le cadre d’une activité de validation hors site. 4.7.6 En plus des activités de l’USOAP CMA du calendrier périodique, l’OACI examinera des demandes précises des États concernant des activités menées sur la base du recouvrement des coûts. Les États qui demandent de telles activités devront normalement fournir une assistance logistique en organisant les déplacements de l’équipe et se charger de toutes les dépenses liées aux déplacements, le transport sur place et l’indemnité journalière de subsistance. Note.— L’indemnité journalière de subsistance est fondée sur les taux établis par l’Organisation des Nations Unies et comprend le logement, les repas et les frais accessoires. 4.7.7 La portée d’une activité menée sur la base du recouvrement des coûts est laissée à la discrétion de l’État et elle est déterminée à sa demande. La méthode suivie pour la réalisation des activités de l’USOAP CMA sera la même, indépendamment de la portée définie. 4.7.8 Au moyen d’une lettre de notification officielle, l’OACI informera les États sélectionnés de l’activité USOAP CMA sur le terrain prévue, conformément aux délais prescrits à l’Appendice A. Les États doivent accuser réception de la lettre de notification et confirmer leur acceptation de l’activité USOAP CMA dans les délais prescrits à l’Appendice A. 4.7.9 Conformément au protocole d’accord, les États membres sont instamment priés d’accepter les activités de l’USOAP CMA prévues, sans changements, à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de ne pas le faire. Toutefois, si des changements s’imposent, des ajustements peuvent être apportés au calendrier du Programme pour assurer l’efficacité et l’efficience globales de l’USOAP CMA.

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Chapitre 4. Gestion du programme 4-9

4.7.10 Si un État veut apporter une modification au calendrier du Programme, il est tenu d’informer l’OACI dans les délais prescrits à l’Appendice A qu’il lui est impossible d’accepter une activité programmée. En outre, l’État indiquera clairement les raisons impérieuses du refus ou du report de l’activité USOAP CMA initialement prévue. 4.7.11 Tous les efforts possibles seront faits pour maintenir le calendrier des activités, mais des dates d’activité peuvent devoir être modifiées en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’OACI. En outre, une fois qu’un chef d’équipe et des membres d’équipe sont affectés à une activité, tous les efforts seront faits pour conserver la composition initiale de l’équipe de l’USOAP CMA, en particulier le chef d’équipe. 4.7.12 L’OACI présentera des demandes pour la mise à disposition d’auditeurs et de spécialistes détachés à court terme par des États ou des organisations de soutien, conformément aux délais prescrits à l’Appendice A. Afin de faciliter la planification et la programmation, tous les auditeurs et spécialistes seront invités à communiquer le plus tôt possible les dates auxquelles ils ne seront pas disponibles.

4.8 DOSSIERS DU PROGRAMME 4.8.1 Tous les documents justificatifs, la correspondance, les notes, les dossiers et autres renseignements concernant les activités de l’USOAP CMA sont obtenus, gérés et classés dans le cadre d’un système établi et contrôlé. 4.8.2 Au cours d’une activité USOAP CMA sur le terrain, les membres de l’équipe ne feront pas de copie personnelle de tous documents qui leur ont été fournis par l’État, et aucun renseignement figurant dans ces documents ne sera partagé avec quiconque à part le chef d’équipe, les membres de l’équipe, les responsables de l’État et homologues concernés, et cela uniquement dans le but de faciliter la mission de l’USOAP CMA. 4.8.3 À la fin de chaque mission, tous les membres de l’équipe, y compris les auditeurs et spécialistes en détachement pour une courte durée qui ne sont pas basés au siège de l’OACI, remettront tous les documents justificatifs et les notes de la mission au chef d’équipe. Les auditeurs et spécialistes en détachement à court terme veilleront également, à la fin de la mission et avant leur départ, à ce que tous les renseignements sous forme électronique soient supprimés de leurs ordinateurs. 4.8.4 Les membres de l’équipe sont responsables de leur propre documentation jusqu’à ce qu’elle soit remise au chef d’équipe, qui est également responsable de ses notes et de sa documentation pour l’activité USOAP CMA, et de celles qui lui ont été remises par les membres de l’équipe, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’elles soient présentées à la section OAS. 4.8.5 À la fin de la mission, le chef d’équipe remettra les documents et dossiers ci-après à la section OAS (de préférence sous forme électronique) pour traitement et classement conformément aux procédures établies : a) les projets de PQ dûment remplies par le chef d’équipe et les membres de l’équipe ; b) le projet de rapport d’activité sur le terrain (les parties appropriées étant remplies) ; c) les projets de SSC préliminaires, s’il y a lieu ; d) les preuves et les documents justificatifs soumis par l’État, notamment la législation aéronautique de

base et les règlements d’aviation ; e) les documents de travail et les formulaires ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-10 de la sécurité — Surveillance continue

f) tous les autres documents pertinents utilisés lors de la préparation et de la réalisation de la mission, tel qu’il est prévu par le SGQ du Bureau de la surveillance et de la supervision.

4.8.6 Le Bureau de la surveillance et de la supervision conserve les documents justificatifs, notes et dossiers concernant les activités de l’USOAP CMA pendant au moins cinq ans. Les rapports sur les activités de l’USOAP CMA sont gardés sous forme électronique pour une période indéfinie.

4.9 GESTION DE LA QUALITÉ DU PROGRAMME 4.9.1 À sa 33e session, l’Assemblée (Résolution A33-8, remplacée par la Résolution A35-6 de l’Assemblée) a demandé au Secrétaire général d’entreprendre une étude sur la mise en place d’un mécanisme indépendant d’assurance de la qualité pour suivre et évaluer la qualité de l’USOAP. En conséquence, un système interne de gestion de la qualité a été intégré dans la structure de l’USOAP, conformément à la norme ISO 9001 pour le management de la qualité, ce qui renforce la confiance de tous les États membres dans la gestion de l’USOAP. 4.9.2 Le Bureau de la surveillance et de la supervision est certifié ISO 9001 depuis 2002 par un organisme indépendant accrédité, ce qui veut dire qu’il satisfait à toutes les exigences de la norme. Le SGQ du Bureau de la surveillance et de la supervision fait l’objet d’audits annuels par l’organisme de certification, qui vérifie que le système continue d’être mis en œuvre, tenu et amélioré de manière effective. 4.9.3 Le SGQ du Bureau de la surveillance et de la supervision comprend des procédures contrôlées et documentées, ainsi que divers mécanismes pour la surveillance et l’amélioration des processus de l’USOAP CMA, pour faire en sorte que les activités de l’USOAP CMA soient menées conformément aux dispositions définies et que les exigences de toutes les parties prenantes soient satisfaites. Le SGQ bénéficie du plein soutien et de l’engagement total de la direction de l’OACI. 4.9.4 Le SGQ prévoit que le Bureau de la surveillance et de la supervision suivra le niveau de satisfaction des États membres où des activités de l’USOAP CMA ont eu lieu, grâce à un formulaire d’évaluation qui permet aux États de présenter leurs observations et leurs plaintes, et de faire des suggestions pour l’amélioration du système en ce qui concerne la planification, la coordination et l’exécution de l’activité USOAP CMA en question. Le chef d’équipe, à la fin de l’activité USOAP CMA, remettra au NCMC de l’État un formulaire confidentiel d’évaluation, en demandant à l’État de le remplir et de le renvoyer au DD/MO. 4.9.5 Le Bureau de la surveillance et de la supervision obtient également un retour d’information sur les activités de l’USOAP CMA par le biais des formulaires d’évaluation que remplissent les chefs d’équipe et les membres d’équipe : ces formulaires contiennent des observations et des renseignements sur le déroulement des activités de l’USOAP CMA, de la planification jusqu’à la conclusion de l’activité, et ils aident le Bureau à améliorer les procédures et processus de l’USOAP CMA. 4.9.6 Le Bureau de la surveillance et de la supervision tient un registre de tous les formulaires d’évaluation remplis par les États, les chefs d’équipe et les membres d’équipe, ainsi que des recommandations connexes et mesures prises par le Bureau pour donner suite aux questions et préoccupations exprimées.

4.10 CONFIDENTIALITÉ 4.10.1 Tous les éléments utilisés lors des activités de l’USOAP CMA resteront confidentiels, y compris les notes personnelles et les projets de rapport préparés par l’équipe. Lorsqu’ils effectuent des activités sur le terrain, les membres de l’équipe ne laisseront sur les lieux aucune note imprimée ou manuscrite, et ils en disposeront de manière appropriée.

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Chapitre 4. Gestion du programme 4-11

4.10.2 Au cours d’activités de l’USOAP CMA sur le terrain, les membres de l’équipe ne feront pas de copie personnelle des documents qui leur ont été fournis par l’État, ni ne partageront de renseignements qui y figurent avec quiconque à part les parties intéressées. À cet égard, comme pour toutes questions concernant la confidentialité des activités de l’USOAP CMA, les membres de l’équipe devraient respecter les dispositions du Code du personnel de l’OACI (Doc 7350/9), article I, paragraphe 1.8, qui stipule :

Les fonctionnaires doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions officielles. Ils ne doivent communiquer à qui que ce soit un renseignement dont ils ont eu connaissance du fait de leur situation officielle et qui n’a pas été rendu public, sauf dans l’exercice de leurs fonctions ou avec l’autorisation du Secrétaire général. Ils ne doivent en aucune circonstance utiliser un tel renseignement dans leur intérêt propre. La cessation de service ne les dégage pas de ces obligations.

4.10.3 L’article 1.4 du Règlement du personnel stipule que : Les fonctionnaires doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux. Il s’applique à tous les membres d’équipe, et notamment aux auditeurs et spécialistes en détachement de courte durée, pendant toute la durée de leurs affectations en qualité de membres de l’équipe des activités de l’USOAP CMA, et s’applique à tous les renseignements reçus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de leur association avec l’USOAP CMA. 4.10.4 Les résultats de toute activité USOAP CMA seront tenus confidentiels entre l’État, le Bureau de la surveillance et de la supervision et le bureau régional accrédité auprès de l’État, jusqu’à l’achèvement du processus de production du rapport, décrit au Chapitre 7, section 7.4.

4.11 LANGUES 4.11.1 Les activités de l’USOAP CMA se dérouleront en anglais, en espagnol ou en français. Les États membres indiqueront dans quelle langue ils préfèrent que ces activités soient menées et celle qu’ils comptent utiliser pour communiquer avec le Bureau de la surveillance et de la supervision. 4.11.2 Pour les États qui utilisent comme langue de travail l’une des trois autres langues de travail de l’OACI (arabe, chinois ou russe), l’OACI s’efforcera d’assurer qu’au moins un membre de l’équipe maîtrise cette langue. Dans ces cas, les résultats et les rapports de l’activité USOAP CMA seront traduits et communiqués à l’État dans la langue OACI de son choix, conformément aux délais prescrits à l’Appendice A. 4.11.3 Les activités de l’USOAP CMA dans les États membres dont la langue n’est pas l’une des langues de travail de l’OACI peuvent être menées avec l’assistance d’un interprète, et les résultats de l’audit seront communiqués en anglais. Note.— Il appartient à l’État de recourir à des interprètes pour les activités de l’USOAP CMA sur le terrain dans le but de faciliter la communication entre l’État et l’équipe d’activité USOAP CMA. 4.11.4 Les services d’interprétation et de traduction fournis durant les activités de l’USOAP CMA sur le terrain seront assurés par les États membres. 4.11.5 Afin qu’ils puissent être examinés en temps opportun et de manière efficace, tous les documents remis par un État au Bureau de la surveillance et de la supervision, notamment la législation aéronautique et les règlements d’aviation, devraient être dans l’une des langues de travail de l’OACI, mais de préférence en anglais.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 4-12 de la sécurité — Surveillance continue

4.11.6 Le rapport final d’une activité USOAP CMA sera publié dans la langue de travail de l’OACI choisie par l’État. S’il est nécessaire de le traduire dans une langue de travail OACI autre que la langue de l’activité, un délai supplémentaire sera accordé, conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Si le rapport final est publié dans une langue autre que l’anglais, une traduction en anglais des constatations sera communiquée.

4.12 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 4.12.1 Dans l’accomplissement des fonctions liées à l’USOAP CMA, tout le personnel concerné s’efforcera d’éviter les différends en travaillant étroitement avec ses homologues de l’État, de manière aussi transparente et juste que possible. 4.12.2 Les différends survenant au cours du processus de l’USOAP CMA et qui ne peuvent être résolus par le personnel concerné seront signalés au Directeur adjoint de la surveillance et de la supervision (DD/MO) par l’intermédiaire du Chef de la Section des audits de supervision de la sécurité et de la navigation aérienne (C/OAS). 4.12.3 Si le Directeur adjoint de la surveillance et de la supervision ne peut résoudre le différend, la question sera renvoyée à l’autorité compétente de l’OACI en vue de sa résolution.

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5-1

Chapitre 5

CADRE EN LIGNE DE LA CMA

5.1 APERÇU 5.1.1 Le cadre en ligne de la CMA (http://www.icao.int/usoap/) offre à l’OACI, aux États membres et aux autres utilisateurs autorisés une suite d’applications web intégrées qui permet une surveillance continue ainsi que la communication des renseignements et de la documentation sur la sécurité reçus de différentes sources. Cela renforce l’efficacité et l’efficience de l’USOAP CMA pour la détection des carences et des risques de sécurité associés. 5.1.2 Les applications qu’offre le cadre en ligne facilitent l’administration et la gestion des PQ, des constatations de PQ, des préoccupations significatives de sécurité, des demandes d’informations obligatoires, des CAP, des questionnaires sur les activités aéronautiques de l’État et des listes de vérification de conformité / système de notification électronique des différences. 5.1.3 De nombreux modules du cadre en ligne sont divisés ainsi : a) modules permettant aux États de fournir et de soumettre des informations à l’OACI ; b) modules permettant aux États d’obtenir de l’OACI des informations et des données et d’y avoir accès ; c) modules d’administration et de soutien.

5.2 MODULES POUR LA SOUMISSION DES INFORMATIONS PAR LES ÉTATS

Auto-évaluation 5.2.1 Ce module permet aux États de réaliser des auto-évaluations à partir des PQ en indiquant l’état correspondant aux PQ, en fournissant les preuves et documents connexes et en faisant régulièrement des mises à jour de ces informations. Effectuées régulièrement, les évaluations basées sur les PQ permettent aussi aux États de suivre l’état de leur système d’aviation et d’en rendre compte de manière continue. Voir le Chapitre 2, section 2.8.

CAP 5.2.2 Ce module permet aux États de soumettre à l’OACI les CAP qu’ils élaborent pour remédier aux constatations de PQ. L’OACI utilise ce module pour évaluer les CAP et déterminer s’ils sont jugés acceptables pour remédier aux constatations. Une fois que l’État indique qu’un CAP a été entièrement mis en œuvre et qu’il a soumis les preuves justificatives, l’OACI se sert de ce module pour valider les preuves et la mise en œuvre du CAP. Voir le Chapitre 2, section 2.12.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 5-2 de la sécurité — Surveillance continue

Questionnaire sur les activités aéronautiques de l’État (SAAQ) 5.2.3 Ce module permet aux États de remplir le SAAQ et de continuer à l’actualiser régulièrement. Voir le Chapitre 2, section 2.14.

Liste de vérification de conformité/système de notification électronique des différences 5.2.4 Ce module permet aux États de remplir les listes de conformité, de signaler des différences et de continuer à les mettre à jour. Voir le Chapitre 2, section 2.15.

Protocole d’accord 5.2.5 Ce module permet aux États de remplir le protocole d’accord de l’USOAP CMA et de le soumettre. Voir le Chapitre 4, paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 et section 4.6.

5.3 MODULES POUR L’OBTENTION DES INFORMATIONS PAR LES ÉTATS

State dashboard (Tableau de bord des États)

5.3.1 Ce module permet aux États de consulter des statistiques et des tableaux en temps réel illustrant par exemple leur état général, l’état correspondant aux PQ et les pourcentages EI/LEI. Ces informations aident les États à suivre les progrès qu’ils réalisent dans le cadre de l’USOAP CMA. 5.3.2 Ce module connecte les utilisateurs à l’application iSTARS 2.0 SPACE et permet aux États de consulter plusieurs tableaux en temps réel ainsi que des analyses des données de l’USOAP à une échelle mondiale, régionale ou propre à un État. Voir le Chapitre 3, section 3.8.

Significant safety concerns (Préoccupations significatives de sécurité)

5.3.3 Ce module présente en détail les SSC non résolues et les CAP soumis par l’État. Voir le Chapitre 2, paragraphe 2.10.

USOAP reports (Rapports de l’USOAP)

5.3.4 Ce module donne accès aux rapports finaux publiés concernant les activités de l’USOAP.

E-supplements (Suppléments électroniques)

5.3.5 Ce module indique les différences notifiées par rapport aux Annexes à la Convention. Seuls les États qui ont notifié leurs différences par voie électronique et au moyen du système EFOD ont accès à ces informations.

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Chapitre 5. Cadre en ligne de la CMA 5-3

5.4 MODULES D’ADMINISTRATION ET DE SOUTIEN

Access control (Contrôle d’accès)

5.4.1 Ce module permet aux États de gérer les droits d’accès de leurs utilisateurs au cadre en ligne. L’OACI donne un accès total aux NCMC des États qui gèrent ensuite les comptes d’utilisateur pour l’État, notamment l’ajout de nouveaux comptes et la désactivation des comptes arrivés à expiration.

CMA library (Bibliothèque CMA)

5.4.2 Ce module contient des documents, des références, des informations supplémentaires et des mises à jour concernant la mise en œuvre, les processus et les outils de l’USOAP CMA.

Tutorials and help (Didacticiels et aide)

5.4.3 Ce module contient des manuels d’utilisateur et des vidéos tutorielles sur les modules du cadre en ligne.

Feedback (Retour d’information)

5.4.4 Ce module permet aux États de donner leur avis à l’OACI ou de signaler leurs problèmes ou leurs préoccupations concernant le cadre en ligne.

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6-1

Chapitre 6

ÉQUIPES D’ACTIVITÉ USOAP CMA

6.1 COMPOSITION DES ÉQUIPES D’ACTIVITÉ USOAP CMA 6.1.1 Les équipes d’activité USOAP CMA sont formées d’un chef et de plusieurs membres, selon les besoins, et couvrent toute l’étendue de l’activité USOAP CMA à réaliser. Les membres de l’équipe peuvent être des auditeurs ou des spécialistes. Les équipes d’audit se composent d’auditeurs, et les équipes d’ICVM peuvent être composées d’auditeurs et de spécialistes. 6.1.2 Le Bureau de la surveillance et de la supervision tient à jour une liste d’auditeurs et de spécialistes USOAP CMA qualifiés provenant de l’OACI ou d’autres organisations reconnues. Les membres de chaque équipe d’activité USOAP CMA sont choisis sur cette liste, en fonction de leur disponibilité, du caractère actuel de leur formation et du maintien de leurs connaissances pour réaliser les activités USOAP CMA. L’affectation d’auditeurs et de spécialistes qualifiés à une activité USOAP CMA est faite en coordination avec leurs organisations et autorités respectives et conformément aux accords de coopération applicables. 6.1.3 La liste des auditeurs et des spécialistes qualifiés fournit des informations sur les qualifications et les rôles de chaque expert (comme auditeur, spécialiste ou chef d’équipe), les domaines d’audit et les langues. Elle fait également l’historique de leur formation initiale, en cours d’emploi, périodique et spécialisée, ainsi que des activités USOAP exécutées par chacun. De plus, elle facilite l’attribution des rôles qui conviennent à chaque membre d’équipe et aide à déterminer les besoins de formation supplémentaire, selon le cas. Le lieu géographique où se trouve chaque expert est également indiqué afin de faciliter la planification et l’établissement du calendrier, et de réduire au minimum les frais de déplacement pour chaque activité sur le terrain. Note 1.— Tous les membres d’une équipe d’activité USOAP CMA sur le terrain, y compris les auditeurs et les spécialistes provenant d’organisations reconnues et ceux qui sont détachés par des États, sont régis par le Code du personnel de l’OACI (Doc 7350) et ils représentent uniquement l’OACI durant l’ensemble de l’activité. Tous les membres d’équipe non-OACI ont droit aux privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de l’OACI en mission. Note 2.— À l’occasion, l’État peut souhaiter inclure des observateurs ou des conseillers dans l’activité USOAP CMA sur le terrain. Ces personnes peuvent observer le déroulement de l’activité, mais elles ne participent pas en tant que membre d’équipe. Si l’OACI souhaite inclure un observateur, l’État doit en être informé avant le début de l’activité sur le terrain et donner son accord. Les observateurs ne participent pas à l’activité à titre officiel de membre de l’équipe et ils observeront uniquement les interactions entre les autres membres de l’équipe et leurs homologues nationaux. Les observateurs non-OACI ne sont pas mis au courant des informations confidentielles de l’État et n’ont pas droit aux privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires qui représentent l’OACI lorsqu’ils sont en mission.

6.2 FORMATION DES SPÉCIALISTES ET DES AUDITEURS 6.2.1 Conformément à la Résolution A37-5 de l’Assemblée, les États et les organisations reconnues sont invités à présenter la candidature d’experts pour détachement à l’OACI afin d’appuyer l’USOAP CMA en qualité d’auditeur ou de spécialiste pour des périodes longues ou courtes. De plus, le siège de l’OACI et les bureaux régionaux désigneront

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 6-2 de la sécurité — Surveillance continue

également des experts techniques qui seront formés comme auditeurs et spécialistes et exerceront les fonctions de membre et de chef d’équipe. Les procédures de formation USOAP CMA définissent et établissent les critères correspondant aux qualifications acceptables pour les auditeurs et les spécialistes, en tenant compte de manière globale de leur instruction, leur expérience de travail, leurs connaissances techniques et leur formation. 6.2.2 Le Bureau de la surveillance et de la supervision choisit les candidats dans le pool d’experts proposés en se fondant sur leurs qualifications, leur expérience et les besoins du programme. Les candidats sélectionnés reçoivent une formation appropriée, et ceux qui la terminent avec succès sont qualifiés comme auditeurs ou spécialistes USOAP CMA. 6.2.3 L’OACI dispense la formation requise pour les auditeurs et les spécialistes à l’aide de programmes de formation assistée par ordinateur (FAO), qui comprennent les quatre parties suivantes : 1) éléments de base des audits ; 2) modules des audits USOAP ; 3) modules des ICVM ; 4) modules des domaines d’audit. 6.2.4 Comme première étape pour se qualifier comme auditeur ou spécialiste USOAP CMA, le candidat doit terminer avec succès les quatre parties de la FAO. Note.— L’OACI offre aussi une FAO à l’USOAP CMA aux États qui souhaitent que leurs fonctionnaires de l’aviation civile se familiarisent avec la méthode et les activités USOAP CMA. 6.2.5 Le Bureau de la surveillance et de la supervision procède à des entrevues techniques avec les candidats qui ont terminé la FAO pour vérifier leurs qualifications et leur expérience et pour déterminer s’ils ont besoin d’une formation supplémentaire dans le domaine d’audit considéré. 6.2.6 Les candidats qui satisfont aux critères de l’entrevue technique sont inscrits pour participer à une activité USOAP CMA qui convient. Avant l’activité, le Bureau de la surveillance et de la supervision fait en sorte que le candidat se familiarise avec la méthode, les processus et les outils relatifs à l’activité et avec les PQ du domaine d’audit. 6.2.7 Au cours de l’activité sur le terrain, les stagiaires reçoivent une formation en cours d’emploi assurée par un auditeur ou un spécialiste USOAP CMA expérimenté. Ce dernier évalue la compétence et la capacité du stagiaire à exécuter les tâches qui lui sont assignées et rend compte des résultats de la formation en cours d’emploi au Bureau de la surveillance et de la supervision. Le formateur sur le terrain fait une recommandation au Bureau de la surveillance et de la supervision dans laquelle il indique si le stagiaire est prêt à participer à une activité future comme membre d’équipe et précise toute formation supplémentaire qui pourrait être requise. 6.2.8 La section OAS examine la contribution du stagiaire aux résultats de l’activité et au projet de rapport et elle décide si le stagiaire suivra une formation supplémentaire. Le Bureau de la surveillance et de la supervision peut dispenser la formation supplémentaire requise soit avant la prochaine activité sur le terrain prévue pour le stagiaire sous la forme d’une familiarisation soit au cours de la prochaine activité sous la forme d’une autre formation en cours d’emploi. 6.2.9 Le Bureau de la surveillance et de la supervision agrée les stagiaires qui ont terminé l’ensemble de la familiarisation et de la formation et il ajoute leur nom à la liste des auditeurs et spécialistes agréés. Les dossiers de formation et de formation en cours d’emploi sont pris en compte dans les décisions futures sur l’affectation des membres d’équipe à des activités USOAP CMA.

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Chapitre 6. Équipes d’activité USOAP CMA 6-3

6.2.10 Les procédures de formation USOAP CMA établissent les mécanismes pour le maintien et l’amélioration des compétences et des caractéristiques personnelles des membres d’équipe USOAP CMA. Le Bureau de la surveillance et de la supervision exige des auditeurs et des spécialistes qu’ils maintiennent et/ou améliorent leurs qualifications et leurs performances par une formation périodique ou d’appoint, notamment une FAO nouvelle ou actualisée, une formation de recyclage sur les processus et la méthode USOAP et divers ateliers et séminaires. Les auditeurs et spécialistes agréés se conformeront à ces exigences pour garder leurs compétences à jour et conserver leur agrément. 6.2.11 L’OACI contribuera aussi au maintien et à l’amélioration continue des compétences des auditeurs et spécialistes USOAP CMA en les affectant régulièrement à la réalisation d’activités USOAP CMA. Note.— Le processus pour former et qualifier les chefs d’équipe pour les activités USOAP CMA est décrit dans la présente section. Toutefois, les candidats à la formation de chef d’équipe sont des auditeurs ou des spécialistes déjà qualifiés et ils n’ont pas à faire l’entrevue technique indiquée au paragraphe 6.2.5. La formation en cours d’emploi pour les chefs d’équipe est assurée par un chef d’équipe USOAP CMA expérimenté dans la préparation, la réalisation et la validation des activités USOAP CMA et la préparation des rapports sur celles-ci. Voir la section 6.4.

6.3 MEMBRES D’ÉQUIPE 6.3.1 Les responsabilités des auditeurs et des spécialistes dans le cadre des activités de l’USOAP CMA sur le terrain comprennent les fonctions suivantes : a) déterminer l’état correspondant aux PQ et rédiger les constatations de PQ dans leur domaine d’audit

(dans le cas des audits) ; b) évaluer et documenter les progrès réalisés par les États pour donner suite aux constatations et aux

SSC et mettre en œuvre les CAP (dans le cas des ICVM) ; c) recueillir, évaluer et présenter des preuves ; d) documenter les résultats de l’activité et remplir les listes de vérification et formulaires applicables ; e) contribuer au projet de rapport sur l’activité ; f) procéder à l’assurance de la qualité des contributions des membres de l’équipe aux PQ et des

preuves recueillies par l’équipe ; g) assurer la coordination avec les autres membres de l’équipe et leur prêter assistance ; h) coopérer avec le chef d’équipe et lui prêter assistance à tout moment pendant la préparation, la

réalisation et la conclusion de l’activité USOAP CMA ; i) participer et contribuer à toutes les séances d’information et réunions, notamment aux comptes

rendus quotidiens sur l’état d’avancement des travaux dans les différents domaines d’audit ; j) tenir une réunion-bilan avec les homologues nationaux et leur faire connaître le processus et les

exigences de l’USOAP CMA ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 6-4 de la sécurité — Surveillance continue

k) remettre toutes les preuves, contributions, notes et informations et tous les documents et formulaires au plus tard aux échéances précisées par le chef d’équipe à la conclusion de l’activité, en conformité avec les prescriptions du SGQ du Bureau de la surveillance et de la supervision ;

l) répondre aux demandes d’information de la section OAS durant le processus de production du

rapport ; m) dispenser la formation en cours d’emploi aux membres de l’équipe en formation, au besoin. 6.3.2 Bien qu’il incombe au chef d’équipe de veiller de manière générale à ce que les tâches soient menées à bien au moment approprié pendant l’activité, tous les membres d’équipe doivent être vigilants et appuyer le chef d’équipe, et s’appuyer entre eux pour atteindre les buts et objectifs des activités USOAP CMA. Le Chapitre 7 contient des informations et des détails supplémentaires sur les tâches et les obligations des membres d’équipe.

6.4 CHEFS D’ÉQUIPE 6.4.1 Des auditeurs et des spécialistes de l’OACI qui connaissent bien l’USOAP et ont des qualités éprouvées de leadership ainsi que de solides aptitudes en communication et en matière de relations interpersonnelles sont sélectionnés par le Bureau de la surveillance et de la supervision pour suivre une formation de chef d’équipe pour l’exécution des activités USOAP CMA. Note.— Les chefs d’équipe d’audit sont des fonctionnaires du Bureau de la surveillance et de la supervision, et les chefs d’équipe d’ICVM, des fonctionnaires de l’OACI, provenant soit du Bureau de la surveillance et de la supervision soit des bureaux régionaux. 6.4.2 Le chef d’équipe assume la responsabilité globale de l’exécution de l’activité et il est responsable de la coordination de toutes les tâches et questions techniques s’y rapportant, en conformité avec les orientations et instructions fournies par le Bureau de la surveillance et de la supervision et avec celles qui sont énoncées dans le présent manuel. 6.4.3 Les responsabilités d’un chef d’équipe USOAP CMA comprennent aussi, sans s’y limiter, les fonctions suivantes : a) se préparer à l’activité et coordonner les modalités connexes avec le Bureau de la surveillance et de

la supervision et les NCMC ; b) préparer un plan d’activité propre à l’État ; c) communiquer avec l’État au sujet des questions techniques, administratives et logistiques ; d) assurer la liaison avec les bureaux régionaux ou les organisations de l’aviation civile régionales durant

la phase préparatoire, s’il y a lieu ; e) communiquer avec les membres affectés à l’équipe et leur donner des informations au sujet de la

phase préparatoire et d’autres éléments pertinents ;

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Chapitre 6. Équipes d’activité USOAP CMA 6-5

f) tenir une séance d’information préparatoire à l’intention des membres de l’équipe avant la réunion/séance d’ouverture avec les autorités de l’aviation civile de l’État ;

g) tenir les réunions/séances d’ouverture et de clôture avec les autorités de l’aviation civile de l’État ; h) gérer la charge de travail de l’équipe et les progrès en vue de mener à bien l’activité ; i) diriger, orienter et appuyer les membres de l’équipe en tout temps pendant l’activité sur le terrain ; j) coordonner et communiquer avec les représentants de l’État au cours des réunions-bilans

quotidiennes durant le déroulement de l’activité ; k) recueillir les contributions des membres de l’équipe et en faire la synthèse pour la préparation des

résultats de l’activité et la production du projet de rapport sur l’activité ; l) veiller à la qualité des contributions des membres de l’équipe et des preuves recueillies ; m) veiller à l’exactitude et à la qualité du contenu du projet de rapport ; n) recueillir auprès des membres de l’équipe toutes les preuves, contributions, notes et informations et

tous les documents et formulaires, et les présenter au Bureau de la surveillance et de la supervision ; o) remplir les listes de vérification et formulaires applicables et les présenter au Bureau de la surveillance

et de la supervision ; p) veiller au respect des échéances fixées et des exigences du SGQ et du Bureau de la surveillance et

de la supervision ; q) dispenser la formation en cours d’emploi aux chefs d’équipe et aux membres d’équipe en formation ; r) fournir à la section OAS des informations supplémentaires et des précisions durant la phase de

validation et de production du rapport, s’il y a lieu. 6.4.4 Chaque chef d’équipe se voit aussi confier (en fonction de ses compétences) un (ou plusieurs) des domaines d’audit visés par l’activité USOAP CMA sur le terrain, sauf dans les cas où la taille et la complexité de l’État exigent une grande équipe d’activité et un chef d’équipe qui se consacre uniquement à son rôle de chef. Le Chapitre 7 contient des informations et des détails supplémentaires sur les tâches et les obligations des chefs d’équipe.

6.5 COMPÉTENCES 6.5.1 Les chefs d’équipe et les membres d’équipe posséderont les compétences requises pour réaliser les activités USOAP CMA, accomplir les tâches connexes et mettre en application les outils et procédures USOAP CMA. Les compétences requises comprendront notamment les fonctions suivantes : a) mettre en application les principes et techniques d’audit ; b) exécuter les responsabilités et fonctions de chefs d’équipe et de membres d’équipe ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 6-6 de la sécurité — Surveillance continue

c) se conformer aux procédures USOAP CMA et remplir les formulaires concernant l’exécution des activités USOAP CMA ;

d) relever et formuler des constatations ; e) relever et signaler des SSC ; f) utiliser le cadre en ligne USOAP CMA. 6.5.2 Les auditeurs et les spécialistes sont censés avoir : a) une expérience de travail récente dans une organisation en qualité d’inspecteur, d’auditeur ou

d’enquêteur sur des accidents d’aviation dans l’un quelconque des domaines d’audit ci-après relevant de l’USOAP CMA :

1) délivrance des licences du personnel ; 2) exploitation technique des aéronefs (OPS), certification et surveillance ; 3) navigabilité des aéronefs (AIR) ; 4) enquêtes et prévention des accidents (AIG) ; 5) services de navigation aérienne (ANS), y compris gestion du trafic aérien, météorologie,

systèmes d’information aéronautique, recherches et sauvetage, communications, navigation et surveillance ;

6) certification et exploitation des aérodromes ; b) une expérience de l’industrie de l’aviation, par exemple avec un exploitant aérien, un organisme de

formation aéronautique, un organisme agréé de conception, de production ou de maintenance, un prestataire de services de la circulation aérienne, un exploitant d’aérodrome ou des organisations analogues ;

c) une connaissance pratique de la Convention, de ses Annexes et des éléments indicatifs connexes ; d) une connaissance et une expérience pratiques se rapportant aux lois et règlements d’aviation civile,

ainsi qu’une bonne connaissance des systèmes réglementaires internationalement reconnus ; e) une connaissance pratique des systèmes nationaux de supervision de la sécurité et des responsabilités

des organisations nationales, régionales et supranationales de supervision de la sécurité ; f) une maîtrise de l’anglais, de l’espagnol ou du français écrit et parlé ; g) une aptitude à rédiger clairement et avec concision ; h) une aptitude à utiliser du matériel de bureautique et des logiciels récents.

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Chapitre 6. Équipes d’activité USOAP CMA 6-7

6.5.3 Il est souhaitable que les auditeurs et spécialistes aient : a) une connaissance de l’organisation, des fonctions et des activités de l’OACI ; b) une maîtrise d’une autre langue de l’USOAP CMA (anglais, espagnol ou français) ; c) une connaissance de l’une des autres langues de travail de l’OACI (arabe, chinois ou russe) ; d) un agrément préalable comme auditeurs de l’OACI dans l’un des domaines d’audit de l’USOAP CMA

et/ou une certification comme auditeurs du SGQ.

6.6 CARACTÉRISTIQUES PERSONNELLES 6.6.1 Afin de veiller à ce que les principes d’audit établis pour l’USOAP CMA, tels qu’ils sont définis au Chapitre 2, paragraphe 2.4, soient pleinement respectés et mis en pratique par les auditeurs et les spécialistes, l’OACI recrutera du personnel : a) enthousiaste, constructif, objectif, curieux et analytique ; b) ayant un comportement éthique, faisant preuve d’équité, de vérité, de sincérité, d’honnêteté et de

discrétion ; c) patient et capable de bien écouter, pouvant communiquer à tous les niveaux sans se disputer ; d) à l’esprit ouvert et désireux d’envisager d’autres idées ou points de vue ; e) ayant une personnalité forte mais diplomatique, faisant preuve de tact avec les autres, capable de

prendre des décisions impopulaires et de conserver le respect des autres du fait de ses décisions avisées ;

f) ayant le sens de l’observation, perspicace et conscient de l’environnement, des activités et des

situations ; g) polyvalent, souple et capable de s’ajuster facilement à différentes situations ; h) sans parti pris et peu susceptible d’être influencé, et respecté de tous ; i) tenace, persévérant et concentré sur la réalisation des objectifs ; j) déterminé et capable de parvenir à des conclusions opportunes sur la base de raisonnements et

d’analyses logiques ; k) autonome et indépendant, tout en étant capable d’interagir et de travailler efficacement avec d’autres ; l) capable d’entretenir des relations de travail harmonieuses dans un environnement multiculturel et de

comprendre les différences culturelles et d’y être attentif ; m) plaisant, amical et capable d’établir rapidement de bonnes relations avec les collègues et les

représentants de l’État.

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7-1

Chapitre 7

PHASES ET PROCÉDURES DES ACTIVITÉS USOAP CMA

7.1 PHASES DES ACTIVITÉS DE L’USOAP CMA SUR LE TERRAIN 7.1.1 Les activités de l’USOAP CMA sur le terrain, soit les audits et les ICVM, sont divisées en trois phases, comme suit : a) la phase préparatoire ; b) la phase d’exécution sur le terrain ; c) la phase de validation et de production du rapport. Les activités de l’USOAP CMA sur le terrain sont définies au Chapitre 3, section 3.2.

7.2 LA PHASE PRÉPARATOIRE — ACTIVITÉS SUR LE TERRAIN 7.2.1 Durant cette phase, l’OACI se prépare à l’activité en faisant ce qui suit : a) confirmer la portée et la durée de l’activité ; b) confirmer les affectations du chef d’équipe et de tous les membres de l’équipe ; c) demander la mise à disposition de tous les membres de l’équipe, y compris les auditeurs et

spécialistes détachés pour de courtes périodes qui ne sont pas des fonctionnaires de l’OACI ; d) examiner les informations et les documents soumis par l’État, y compris, mais sans s’y limiter, les

CAP et les preuves connexes, le SAAQ, les CC (soumises au moyen du système EFOD), les résultats de l’auto-évaluation (au moyen des PQ en ligne) et les informations sur le PNS, s’il y a lieu ;

e) préparer le plan d’activité propre à l’État et coordonner ce plan avec les membres de l’équipe, l’État et

le bureau régional accrédité, le cas échéant ; f) organiser les déplacements ; g) gérer diverses questions administratives ; h) tenir une séance d’information de l’équipe.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-2 de la sécurité — Surveillance continue

7.2.2 L’État se préparera à l’activité en faisant ce qui suit : a) procéder à une auto-évaluation au moyen des PQ ; b) veiller à ce que le SAAQ et les CC soient actualisés et dûment remplis ; c) veiller à ce que les CAP se rapportant à des PQ correspondant à un état « non satisfaisant » et

entrant dans le cadre de l’activité soient intégralement mis en œuvre et actualisés dans le cadre en ligne CMA (dans le cas des ICVM) ;

d) préparer, mettre à jour et organiser les preuves et les documents à présenter à l’équipe d’activité, y

compris les lois, les règlements d’exploitation, les manuels et/ou les procédures, les dossiers, etc. ; e) communiquer en temps opportun avec le chef d’équipe et lui fournir toutes les informations et la

documentation requises ; f) appuyer le chef d’équipe pour ce qui est des questions et des informations administratives et

concernant les déplacements et le transport.

Confirmation de la portée et de l’équipe d’activité 7.2.3 Le chef d’équipe confirme la portée et le nombre de jours prévus pour l’activité, établis dans le cadre du processus de planification et d’établissement du calendrier, comme il est décrit au Chapitre 4, paragraphe 4.7, afin de veiller à ce que l’équipe affectée soit en mesure d’atteindre les objectifs de l’activité. S’il le faut, le chef d’équipe peut demander au Bureau de la surveillance et de la supervision des ajustements de la durée de l’activité ou l’affectation de membres d’équipe supplémentaires. 7.2.4 Les États seront informés de la composition de l’équipe avant le début de l’activité planifiée, conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A (sauf dans le cas des audits de sécurité, où les délais sont ajustés au cas par cas). Plus précisément, l’État sera informé des noms du chef d’équipe et des membres de l’équipe, et des domaines d’audit assignés à ces derniers. 7.2.5 Le chef d’équipe assure également le suivi de la mise à disposition des auditeurs et des spécialistes par les organisations où ils sont employés.

Examen des documents 7.2.6 Le chef d’équipe, avec le soutien du personnel technique de la section OAS, procédera à un examen de la documentation et des informations associées à l’activité USOAP CMA planifiée, qui auront été fournies par l’État et/ou les organisations reconnues. Les documents et informations à analyser peuvent comprendre : a) un SAAQ rempli et actualisé ; b) des CAP actualisés contenant des informations sur la suite donnée aux constatations ou SSC

existantes ; c) l’auto-évaluation faite par l’État au moyen des PQ ; d) les CC remplies par l’État par le biais du système EFOD ;

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-3

e) les plus récentes informations concernant le PNS, s’il y a lieu ; f) les résultats des activités USOAP précédentes ; g) d’autres documents pertinents, notamment des informations obtenues des bureaux régionaux de

l’OACI, de la Direction de la coopération technique et d’organisations reconnues. 7.2.7 Au besoin, le chef d’équipe peut demander à l’État de fournir d’autres documents pertinents ou nécessaires pour la préparation de l’activité. Il communiquera et coordonnera, avec le NCMC, ces demandes de documents ou d’informations supplémentaires entrant dans le cadre de l’activité, qui peuvent comprendre des lois pertinentes propres à l’État, des règlements d’exploitation et/ou des procédures. 7.2.8 Avant le début de l’activité USOAP CMA, chaque responsable de portefeuille, avec le soutien des SPO, examinera le contenu des documents fournis par l’État et vérifiera que ceux-ci sont complets avant de les remettre au chef d’équipe désigné. Le responsable de portefeuille communique aussi les dernières informations sur les PQ correspondant à un état « non satisfaisant » et sur la mise en œuvre des CAP. Une fois que le responsable de portefeuille a remis les documents au chef d’équipe, c’est à ce dernier qu’il appartient d’examiner les mises à jour supplémentaires fournies par l’État. Le rôle du responsable de portefeuille est défini au Chapitre 4, paragraphes 4.2.12 et 4.2.13. 7.2.9 Le chef d’équipe communiquera tous les éléments et documents disponibles et pertinents aux membres de l’équipe avant l’activité USOAP CMA sur le terrain, afin qu’ils aient suffisamment de temps pour les examiner et se préparer.

Préparation du plan d’activité propre à l’État 7.2.10 Le chef d’équipe, avec le soutien du responsable de portefeuille, des SPO et des membres de l’équipe, élabore un plan d’activité propre à l’État qui, accompagné d’autres informations pertinentes, est transmis au NCMC pour coordination avec les autorités de l’État, conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Le chef d’équipe communique aussi à tous les membres affectés à l’équipe le plan d’activité propre à l’État. Note.— Les plans d’audit sont communiqués au NCMC par la section OAS et les plans d’ICVM, par le bureau régional de l’OACI. 7.2.11 Le plan d’activité propre à l’État comprend un programme de travail quotidien et des informations sur le déroulement de l’activité sur le terrain et des visites des installations et des entités autres que l’autorité de l’aviation civile. Si des modifications du plan d’activité propre à l’État s’imposent, le chef d’équipe coordonnera ces modifications avec le NCMC. 7.2.12 Le plan d’activité propre à l’État contient d’autres informations, notamment : a) les dates prévues pour les réunions ou les séances d’ouverture et de clôture ; b) la langue à utiliser pour l’activité sur le terrain et les rapports ; c) la portée des tâches à réaliser sur le terrain ; d) le nombre de PQ correspondant à un état « non satisfaisant » qui doivent être traitées (ICVM) ; e) les noms des membres de l’équipe et les domaines d’audit qui leur sont assignés ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-4 de la sécurité — Surveillance continue

f) les noms, postes et coordonnées du NCMC et des homologues du système d’aviation civile de l’État ; g) des informations sur les visites auprès des industries et/ou des prestataires de services ; h) les dispositions prises pour le transport quotidien sur place ; i) l’itinéraire de déplacement du chef d’équipe et des membres de l’équipe. Note.— Conformément aux Règles administratives de l’OACI, les membres de l’équipe d’activité OACI ne sont pas autorisés à accepter une offre d’un État concernant la prise à sa charge des dépenses d’hébergement. 7.2.13 Le chef d’équipe coordonne avec le NCMC les visites de l’équipe d’activité auprès des industries ou des prestataires de services. L’État est responsable de l’organisation et de la coordination des déplacements internes et du paiement des dépenses de transport connexes.

7.2.14 Le chef d’équipe, en coordination avec le NCMC, déterminera si des services d’interprétation sont nécessaires ; la prestation de tels services relève de la responsabilité de l’État. Séance d’information de l’équipe d’activité 7.2.15 Avant le début de l’activité, le chef d’équipe tient une séance d’information avec tous les membres de l’équipe en un endroit pratique sur place. L’objectif de cette séance est d’établir une synergie entre les membres de l’équipe, faire mieux connaître aux membres de l’équipe les processus et les outils relatifs à l’activité et s’assurer que tous les membres de l’équipe sont au courant des informations pertinentes. Le chef d’équipe examine avec l’équipe les éléments ci-après :

a) les objectifs de l’activité et la méthode suivie ;

b) les domaines d’audit assignés à chaque membre de l’équipe ;

c) les tâches, responsabilités et résultats attendus du chef d’équipe et des membres de l’équipe ;

d) les lignes directrices régissant le comportement des membres de l’équipe ;

e) la teneur du dossier de mission fourni par la section OAS ;

f) le processus relatif aux SSC ;

g) le plan d’activité propre à l’État et les tâches à exécuter sur le terrain ;

h) les échéances pour la présentation du projet de listes de vérification et du projet de constatations (audits), du projet de listes de vérification (ICVM), des preuves (par l’État) et des projets de rapport au chef d’équipe ;

i) la coordination nécessaire pour la production du projet de rapport et pour la communication à l’État du projet de résultats de l’activité ;

j) les lignes directrices sur la façon de traiter avec les homologues nationaux et les entités externes (comme les médias, les journalistes et les syndicats) ;

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-5

k) la confidentialité des informations ;

l) l’assurance que tous les membres de l’équipe sont capables d’ouvrir les listes de vérification d’audit ou d’ICVM et de travailler avec ces listes.

Les membres de l’équipe sont également censés examiner leurs dossiers de mission et être prêts chaque jour à l’exécution de leurs tâches.

7.3 LA PHASE D’EXÉCUTION — ACTIVITÉS SUR LE TERRAIN 7.3.1 Durant cette phase, l’équipe USOAP CMA se rend dans l’État pour exécuter l’activité USOAP CMA choisie correspondant au cadre établi et : a) fait une évaluation systématique et objective du système de supervision de la sécurité de l’État en se

servant des PQ USOAP CMA et recommande que soient émises de nouvelles constatations et/ou SSC pour prendre en compte les carences du système de supervision de la sécurité de l’État qui ont été constatées (audits) ;

b) recueille et documente les preuves fournies par l’État qui appuient la mise en œuvre des CAP et

recommande au siège de l’OACI de déclarer closes toutes les constatations et/ou SSC préexistantes qui, d’après les preuves fournies, ont été résolues (ICVM) ;

c) informe l’État des résultats de l’audit ou de l’ICVM au cours d’une réunion ou d’une séance de clôture

entre l’équipe de l’OACI et les autorités de l’État. 7.3.2 Durant cette phase, l’État : a) veille à ce que ses représentants, ses homologues et ses fonctionnaires qui participent à l’activité

soient disponibles pour des entretiens et des discussions avec l’équipe d’activité ; b) met à la disposition de l’équipe d’activité les preuves, informations et documents qu’elle a demandés

et les lui présente en temps opportun ; c) facilite et organise les visites auprès des industries et/ou des prestataires de services ; d) offre à l’équipe d’activité un environnement de travail approprié ; e) organise le transport quotidien et se charge des questions administratives, selon les besoins.

Réunion/séance d’ouverture 7.3.3 Le chef d’équipe tient une réunion d’ouverture (dans le cas des audits) ou une séance d’information (dans le cas des ICVM), avec les représentants de l’État et tous les membres de l’équipe, le premier jour de l’activité sur le terrain, pour examiner et expliquer le processus et la portée de l’activité et confirmer le programme de travail figurant dans le plan d’activité. La date et l’heure de la réunion/séance d’ouverture seront fixées à l’avance et indiquées dans le plan d’activité.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-6 de la sécurité — Surveillance continue

7.3.4 La réunion/séance d’ouverture peut être présidée conjointement par le chef d’équipe et un haut fonctionnaire de l’État, qui peuvent également souhaiter donner des informations à l’équipe d’activité USOAP CMA. 7.3.5 La réunion/séance d’ouverture traite au moins des éléments suivants : a) présentation des membres de l’équipe, des responsables nationaux et des représentants de l’autorité

de l’aviation civile ; b) résumé de la portée et des objectifs de l’activité USOAP CMA ; c) résumé des outils utilisés et des procédures suivies pour l’exécution de l’activité sur le terrain ; d) procédures pour les communications officielles entre l’équipe d’activité et les responsables nationaux ; e) plan d’activité, incluant la date et l’heure de la réunion/séance de clôture.

Déroulement de l’activité sur le terrain — Généralités 7.3.6 Le déroulement des activités sur le terrain varie selon le type d’activité. Dans le cas des audits, l’équipe d’audit évalue la capacité de supervision de la sécurité de l’État. Dans le cas des ICVM, l’équipe d’ICVM recueille des preuves objectives sur les progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre des CAP et des mesures d’atténuation afin de donner suite aux constatations et aux SSC. 7.3.7 Toute modification du plan d’activité ou des tâches confirmées à exécuter sur le terrain doit faire l’objet d’une coordination entre le chef d’équipe et le NCMC. 7.3.8 Bien que plusieurs PQ aient pu être examinées lors de la phase préparatoire de l’activité, l’état correspondant à ces PQ est revu pendant l’activité sur le terrain. 7.3.9 Pendant le déroulement de l’activité USOAP CMA, et selon sa portée, l’équipe d’activité examine les dispositions législatives et réglementaires de l’État, la mise en œuvre des SARP et PANS de l’OACI et l’application des éléments indicatifs et des pratiques de sécurité applicables qui sont utilisées dans l’industrie de l’aviation. 7.3.10 Pendant l’activité sur le terrain, l’État présentera les preuves qui conviennent pour satisfaire aux exigences de l’activité USOAP CMA effectuée. L’équipe USOAP CMA, sous la direction du chef d’équipe, recueille des preuves et des informations objectives en examinant les dossiers, en consultant les documents et les éléments pertinents, en visitant des installations, en examinant des équipements et des outils, et en procédant à des entrevues. La collecte de preuves est systématique et objective et se fait au moyen des PQ propres à l’État. Le chef d’équipe indique à l’État une date limite pour la présentation des preuves à examiner pendant l’activité sur le terrain. 7.3.11 L’équipe d’activité fait des renvois clairs et concis aux preuves objectives qui étayent les mesures prises par l’État pour donner suite aux constatations et aux SSC formulées. 7.3.12 Pendant l’activité USOAP CMA, l’équipe peut faire des visites auprès d’industries et/ou de prestataires de services sélectionnés. Les visites des industries seront effectuées en compagnie de représentants de l’autorité de l’aviation civile et sur la base du plan de mission propre à l’État déjà convenu. Ces visites servent à déterminer la capacité de supervision de la sécurité de l’État ou la mise en œuvre par l’État des CAP ou des mesures d’atténuation. Les préoccupations de sécurité éventuellement constatées au cours de ces visites peuvent être identifiées uniquement comme constatation ou SSC portant sur le système d’aviation civile de l’État et non pas sur les industries ou les prestataires de services.

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-7

7.3.13 Pour aider l’État à trouver des solutions aux carences constatées, le chef d’équipe convoque des séances d’information quotidiennes avec les membres de l’équipe, le NCMC et les homologues nationaux pour donner des informations, évaluer la progression des tâches à effectuer sur le terrain (dans le cas des ICVM) et discuter du projet de constatations (dans le cas des audits). 7.3.14 Tous les membres de l’équipe doivent également assister aux séances d’information quotidiennes à leur intention, qui sont programmées et tenues par le chef d’équipe, avec pour objectif de : a) passer en revue les progrès quotidiens de l’équipe ; b) donner suite et remédier aux problèmes potentiels et aux retards survenant dans l’exécution des

tâches quotidiennes ; c) répertorier les domaines de préoccupation, y compris les SSC préliminaires ; d) déterminer les changements qui s’imposent dans le programme de travail (s’il y a lieu) ; e) coordonner les domaines d’intérêt commun, p. ex. les PQ LEG et ORG ; f) renforcer la coordination et le soutien de l’équipe. 7.3.15 Toute rencontre entre l’équipe d’activité et les médias au cours d’une activité USOAP CMA n’aura lieu qu’en présence des autorités de l’État, et seules des informations limitées aux objectifs et aux activités générales de l’USOAP CMA seront abordées. Les membres de l’équipe ne fourniront aux médias aucune information concernant les résultats d’une activité spécifique de l’État ou d’autres États mais renverront la question aux autorités de l’État ou au chef d’équipe, qui est autorisé à répondre. 7.3.16 Au cours des activités sur le terrain, les équipes USOAP CMA peuvent se trouver dans des situations qui révèlent une SSC constituant un risque immédiat pour la sécurité de l’aviation civile internationale. Le mécanisme institué afin de régler ces SSC en priorité est décrit au Chapitre 2, paragraphe 2.2.10. 7.3.17 Dès qu’une SSC préliminaire est constatée, le chef d’équipe, après coordination avec la section OAS, la porte à l’attention de l’État pour lui permettre d’entreprendre immédiatement des mesures correctrices. Le chef d’équipe fournit toutes les informations pertinentes sur la SSC préliminaire au Chef de la section OAS. À ce stade, la SSC est considérée comme préliminaire jusqu’à sa validation et sa confirmation par le comité de validation des SSC. Voir le Chapitre 2, section 2.10.

Déroulement de l’activité sur le terrain — Audits 7.3.18 Pendant le déroulement des audits, les membres de l’équipe prennent des notes détaillées et évaluent les PQ applicables ; ces éléments seront utilisés pour la rédaction du projet de rapport, y compris les constatations. 7.3.19 Chaque constatation est liée à une PQ pertinente. L’équipe d’audit consigne la constatation, note comme « non satisfaisant » l’état correspondant à la PQ concernée et indique clairement comment et pourquoi la constatation a été faite. Une absence de preuves sera normalement indiquée comme une constatation. L’État est tenu de proposer un CAP pour donner suite à chaque constatation. 7.3.20 Les membres de l’équipe communiqueront leurs projets de constatations au chef d’équipe, accompagnés de preuves objectives et de documents pertinents. L’équipe d’audit examinera toutes les constatations présentées pour vérifier qu’elles sont objectives, claires et concises, et qu’elles sont associées à la PQ pertinente.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-8 de la sécurité — Surveillance continue

Déroulement de l’activité sur le terrain — ICVM 7.3.21 Pendant une ICVM, l’équipe d’ICVM recueille des preuves liées aux progrès de l’État dans la mise en œuvre de ses mesures correctrices pour donner suite aux constatations formulées et aux mesures d’atténuation pour donner suite aux SSC, selon le cas. 7.3.22 Au moyen des preuves recueillies, l’équipe d’ICVM documente et évalue le niveau des progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ses CAP. Si l’État présente des preuves d’une mise en œuvre intégrale et effective d’un CAP qui donne suite à une PQ correspondant à un état « non satisfaisant », l’équipe d’ICVM recommande à la section OAS de faire passer cet état de « non satisfaisant » à « satisfaisant » et de clore la constatation et/ou la SSC qui y correspond. 7.3.23 Si l’État n’a pas mis en œuvre intégralement un CAP qui donne suite à une PQ correspondant à un état « non satisfaisant », cet état demeure inchangé jusqu’à ce que soit réalisée une future ICVM ou activité de validation hors site, selon le cas. L’équipe d’ICVM documente les progrès réalisés par l’État ainsi que les domaines et questions pour lesquels l’État doit encore mettre en œuvre intégralement et effectivement ses mesures correctrices. La future activité USOAP CMA pour l’État sera concentrée sur ces domaines.

Réunion/séance de clôture 7.3.24 À la fin de la phase sur le terrain d’une activité USOAP CMA, le chef d’équipe convoque une réunion de clôture (dans le cas des audits) ou une séance de clôture (dans le cas des ICVM) avec les représentants de l’État et tous les membres de l’équipe afin de leur communiquer des informations concernant les résultats préliminaires de l’activité. 7.3.25 La réunion/séance de clôture comprend au moins ce qui suit : a) un bref aperçu de l’objectif et de la portée de l’activité menée à bien ; b) la présentation des résultats préliminaires de l’audit et du projet de constatations (dans le cas des

audits) ; c) la présentation de l’évaluation préliminaire des progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de

ses mesures correctrices ou d’atténuation (dans le cas des ICVM) ; d) la présentation des SSC préliminaires, s’il y a lieu (dans le cas des audits et des ICVM) ; e) des informations sur les mesures post-activité à prendre par l’OACI et l’État. 7.3.26 À la réunion de clôture de l’audit, le chef d’équipe présente aux autorités de l’État un projet contenant les constatations formulées. Durant la réunion, les carences de sécurité les plus significatives sont identifiées et un aperçu est donné de l’efficacité du système et des capacités de supervision de la sécurité de l’État. Le chef d’équipe rappelle clairement aux autorités de l’État que les résultats préliminaires de l’audit sont présentés uniquement pour permettre à l’État de commencer à travailler sur ses mesures correctrices. Le projet de constatations de l’audit fera l’objet d’un examen technique et une révision rédactionnelle par la section OAS avant d’être communiqué à l’État comme projet de rapport d’audit afin qu’il présente ses observations conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Voir les paragraphes 7.4.6 à 7.4.11. 7.3.27 À la séance de clôture de l’ICVM, le chef d’équipe présente aux autorités de l’État les résultats préliminaires de l’ICVM. Ces résultats incluent l’évaluation faite par l’équipe d’ICVM des progrès réalisés par l’État dans

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-9

la mise en œuvre des mesures correctrices ou d’atténuation. Ces informations seront validées et feront l’objet d’un examen technique par la section OAS avant d’être communiquées à l’État comme projet de rapport d’ICVM afin qu’il présente ses observations conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Voir les § 7.4.6 à 7.4.11. 7.3.28 S’il y a lieu, le chef d’équipe présente aux autorités de l’État un projet contenant les SSC préliminaires au cours de la réunion/séance de clôture et il leur explique que le comité de validation des SSC du siège de l’OACI examinera et confirmera la validité de toute SSC préliminaire. Il rappelle clairement aux autorités de l’État que le projet de SSC préliminaires est présenté uniquement pour permettre à l’État de commencer à travailler sur ses mesures d’atténuation. L’OACI fera un examen technique des SSC préliminaires avant de les finaliser et de les communiquer à l’État. Le processus applicable aux SSC est défini à la section 2.10 du Chapitre 2. 7.3.29 À la fin de la réunion/séance de clôture, le chef d’équipe donne un aperçu du processus de production du rapport et des délais correspondants. Il rappelle aussi aux autorités de l’État les mesures que doit prendre l’État selon les termes du protocole d’accord, notamment les échéanciers figurant dans l’Appendice A, concernant l’établissement et la soumission de ses CAP et la communication de ses observations sur le projet de rapport sur l’activité. 7.3.30 La réunion/séance de clôture devrait être une revue des questions déjà traitées lors des séances d’information quotidiennes avec les homologues nationaux. Toutes les carences détectées et toutes les constatations formulées (dans les audits) ou le niveau général des progrès réalisés par l’État (dans les ICVM) devraient déjà avoir fait l’objet de discussions lors des séances d’information quotidiennes et être bien compris par tous les participants à la réunion/séance de clôture. Les SSC préliminaires devraient aussi avoir fait l’objet de discussion et être bien comprises par tous avant la réunion/séance de clôture. Bien que l’État puisse choisir de prolonger les discussions ou d’avancer des arguments concernant les constatations formulées et les carences détectées, en particulier les SSC préliminaires, durant la réunion/séance de clôture, il devrait toutefois avoir déjà présenté les preuves disponibles à l’équipe d’activité. Celle-ci a déjà examiné toutes les preuves qui lui ont été présentées pendant le déroulement de l’activité.

7.4 LA PHASE DE VALIDATION ET DE PRODUCTION DU RAPPORT — ACTIVITÉS SUR LE TERRAIN 7.4.1 Cette phase commence une fois la réunion/séance de clôture terminée. Au cours de cette phase : a) le chef d’équipe présente le projet de rapport sur l’activité USOAP CMA, rédigé à partir des

contributions et des notes de chaque membre de l’équipe ; b) pour les audits, la section OAS procède à un examen de la qualité et de l’aspect technique des

résultats de l’audit (à savoir les constatations faites par chaque membre de l’équipe) et des contributions de chaque membre de l’équipe au projet de rapport ;

c) pour les ICVM, la section OAS valide les résultats de l’ICVM (à savoir les recommandations de

chaque membre de l’équipe sur la modification de l’état correspondant aux PQ) et les preuves recueillies par l’équipe d’ICVM, et elle procède à un examen de la qualité et de l’aspect technique des contributions de chaque membre de l’équipe au projet de rapport ;

d) la section OAS produit le projet de rapport et l’envoie à l’État pour observations ; e) sur réception des observations de l’État, la section OAS les examine en vue de leur intégration dans

le rapport ; f) à la fin de cette phase, l’OACI envoie à l’État le rapport final sur l’activité ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-10 de la sécurité — Surveillance continue

g) l’OACI publie le rapport final sur le cadre en ligne USOAP CMA ; h) pour les audits, la section OAS évalue les CAP présentés par l’État pour s’assurer qu’ils sont

acceptables et qu’ils répondent pleinement aux constatations de PQ correspondantes. 7.4.2 Dans cette phase de l’activité sur le terrain, l’État : a) élaborera un CAP acceptable pour donner suite aux constatations de l’audit (dans le cas des audits) ; b) présentera les CAP à l’OACI au moyen du cadre en ligne USOAP CMA dans les 45 jours civils suivant

la date de l’envoi par l’OACI du projet de rapport d’audit (dans le cas des audits) ; c) au moyen du cadre en ligne, continuera d’actualiser ses CAP existants qui donnent suite à des PQ

correspondant encore à un état « non satisfaisant » (dans le cas des ICVM) ; d) mettra au point des mesures d’atténuation pour remédier aux SSC, s’il y a lieu (dans le cas des audits

et des ICVM) ; e) présentera des observations sur le projet de rapport. Préparation des rapports d’activité sur le terrain — Généralités 7.4.3 Un projet de rapport et un rapport final seront produits pour chaque activité USOAP CMA sur le terrain. 7.4.4 Les rapports d’audit et d’ICVM contiennent : a) un aperçu de la portée de l’activité, de la composition de l’équipe et des visites auprès des industries

et/ou des prestataires de services, s’il y a lieu ; b) un résumé analytique incluant les priorités à court, moyen et long terme répertoriées par l’OACI pour

aider l’État à prioriser ses mesures correctives ; c) une analyse détaillée des résultats de l’audit ou de l’ICVM en fonction des ÉC 1 à 4 et des domaines

techniques d’audit (PEL, OPS, AIR, AIG, ANS et AGA), incluant la comparaison du taux EI avant et après l’activité et les principaux aspects de la mise en œuvre effective et de l’absence de mise en œuvre effective.

7.4.5 Le chef d’équipe, en coordination avec la section OAS, a la responsabilité de vérifier le contenu technique et de garantir l’exactitude générale du rapport. Au cours du processus de production du rapport, la section OAS tiendra des consultations avec le chef d’équipe au sujet de questions ou de précisions liées au contenu du rapport.

Préparation du projet de rapport 7.4.6 Le projet de rapport est rédigé par le chef d’équipe sur la base des contributions des membres de l’équipe. Ceux-ci sont censés préparer chaque jour leurs notes destinées au rapport lors des activités sur le terrain. Avant le retour des membres d’équipe dans leur pays d’origine ou leur lieu d’affectation à la fin d’une activité sur le terrain, le chef d’équipe passe en revue et coordonne la contribution de chacun et il en discute avec le membre de l’équipe concerné pour vérifier la qualité générale et assurer l’uniformité du rapport.

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-11

7.4.7 Après cet examen et cette coordination, le chef d’équipe soumet le projet de rapport à la section OAS pour un nouvel examen technique et une nouvelle révision rédactionnelle. 7.4.8 Dans le cadre de la production du projet de rapport d’audit, la section OAS procède à un examen technique des résultats d’audit et des informations contenues dans le projet de rapport d’audit, y compris : a) les preuves recueillies par l’équipe d’audit ; b) les constatations de PQ formulées par l’équipe d’audit. 7.4.9 Dans le cadre de la production du projet de rapport d’ICVM, la section OAS procède à la validation des résultats de l’ICVM et des informations contenues dans le projet de rapport, y compris : a) les preuves recueillies par l’équipe ICVM ; b) les recommandations des membres de l’équipe sur le changement de « non satisfaisant » à

« satisfaisant » de l’état correspondant aux PQ, selon les progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ses mesures correctrices et d’atténuation.

7.4.10 Le projet de rapport est communiqué à l’État, qui présentera ses observations conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Le projet de rapport est un rapport officiel de l’activité et il ne sera communiqué qu’à l’État visité. L’État peut partager le projet de rapport avec d’autres, à sa seule discrétion. Note.— Le bureau régional de l’OACI communique les projets de rapport d’ICVM et la section OAS, les projets de rapport d’audit. 7.4.11 Si l’État ne communique pas d’observation ou n’accuse pas réception du projet de rapport dans les délais indiqués, la section OAS commencera automatiquement le processus de production du rapport final.

Préparation du rapport final 7.4.12 Une fois qu’elle a reçu les observations de l’État, la section OAS les intègre dans le projet de rapport pour produire le rapport final, qui est communiqué au Directeur adjoint, Surveillance et supervision, pour approbation. 7.4.13 Le rapport final est envoyé à l’État conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A et il est publié aussi sur le cadre en ligne USOAP CMA. Les constatations de l’audit sont également affichées sur le cadre en ligne. Note.— Le bureau régional de l’OACI communique les rapports finaux d’ICVM et la section OAS, les rapports finaux d’audit. 7.4.14 S’il faut une traduction du rapport final dans une langue de travail de l’OACI autre que la langue de l’activité, un délai supplémentaire sera accordé, conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A. Si le rapport final est publié dans une langue autre que l’anglais, les constatations de l’audit seront traduites en anglais et publiées sur le cadre en ligne USOAP CMA.

Présentation, évaluation, mise en œuvre et validation des CAP 7.4.15 Comme suite aux constatations de l’audit, soit les PQ correspondant à un état « non satisfaisant », l’État doit préparer des CAP et les présenter à la section OAS dans les 45 jours civils suivant la date de l’envoi par la section OAS du projet de rapport sur l’activité USOAP CMA, conformément à l’échéancier figurant dans l’Appendice A.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-12 de la sécurité — Surveillance continue

7.4.16 Afin que la section OAS puisse examiner et valider les CAP, l’État doit présenter et mettre en œuvre des CAP qui répondent à certains critères. Les CAP proposés doivent remédier pleinement aux PQ concernées et à toutes les carences constatées. Ils doivent indiquer l’entité chargée de prendre chaque mesure correctrice et la date prévue pour la mise en œuvre de chaque mesure. L’Appendice D contient à l’intention des États des orientations sur l’élaboration des CAP et les critères auxquels ils doivent répondre. 7.4.17 Au moyen du cadre en ligne, la section OAS évalue les CAP proposés pour vérifier qu’ils remédient aux constatations de PQ correspondantes. Elle détermine si les CAP sont acceptables par rapport aux critères définis et informe l’État du degré d’acceptabilité des CAP. Si un CAP remédie pleinement à la constatation de PQ, l’État met en œuvre la mesure correctrice en conformité avec le plan qu’il a présenté. Si un CAP ne remédie pas pleinement à la constatation de PQ ou qu’il n’y répond que partiellement, la section OAS demande à l’État de réviser le CAP et de le présenter de nouveau. 7.4.18 Une fois que la section OAS a accepté les CAP, l’État commence à mettre en œuvre les mesures correctrices décrites dans chaque CAP. 7.4.19 Si l’État apporte des modifications au CAP qu’il a proposé au départ, il doit présenter une mise à jour du CAP au moyen du cadre en ligne. 7.4.20 Au moyen du cadre en ligne, la section OAS contrôle périodiquement les progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ses CAP jusqu’à ce que chacun soit intégralement mis en œuvre. 7.4.21 Pour démontrer qu’un CAP est intégralement mis en œuvre, l’État doit présenter à la section OAS au moyen du cadre en ligne USOAP CMA des preuves pertinentes et complètes de la mise en œuvre. Si la section OAS confirme que l’État a présenté toutes les preuves de la mise en œuvre, elle peut alors évaluer et valider la mise en œuvre intégrale du CAP au moyen de l’activité USOAP CMA qui convient, afin de faire passer de « non satisfaisant » à « satisfaisant » l’état correspondant à la PQ concernée.

7.5 PHASES DES ACTIVITÉS DE VALIDATION HORS SITE USOAP CMA 7.5.1 Les activités de validation hors site USOAP CMA sont divisées en trois phases, comme suit : a) la phase préparatoire ; b) la phase d’exécution de la validation hors site ; c) la phase de compte rendu. Les activités de validation hors site USOAP CMA sont définies au Chapitre 3, section 3.2.

7.6 LA PHASE PRÉPARATOIRE — ACTIVITÉS DE VALIDATION HORS SITE 7.6.1 Durant cette phase, l’OACI se prépare à l’activité faisant ce qui suit : a) confirmer la portée de l’activité ; b) confirmer les affectations de tous les membres de l’équipe ;

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Chapitre 7. Phases et procédures des activités USOAP CMA 7-13

c) examiner les informations et les documents soumis par l’État, y compris, mais sans s’y limiter, les CAP et les preuves connexes, le SAAQ, les CC (soumises au moyen du système EFOD), les résultats de l’auto-évaluation (au moyen des PQ en ligne) ;

d) demander à l’État de fournir tout autre document pertinent ou nécessaire entrant dans le cadre de

l’activité, s’il y a lieu. 7.6.2 L’État se préparera pour l’activité en faisant ce qui suit : a) procéder à une auto-évaluation au moyen des PQ, en particulier celles correspondant à un état

indéterminé ; b) veiller à ce que tous les CAP en rapport avec des PQ correspondant à un état « non satisfaisant » et

visées par l’activité soient intégralement mis en œuvre et actualisés dans le cadre en ligne CMA ; c) préparer, mettre à jour et organiser les preuves et les documents à présenter à l’équipe d’activité, y

compris les lois, les règlements d’exploitation, les manuels et/ou les procédures, les dossiers, etc. ; d) communiquer en temps opportun avec la section OAS et lui fournir toutes les informations et la

documentation requises.

7.7 LA PHASE D’EXÉCUTION — ACTIVITÉS DE VALIDATION HORS SITE 7.7.1 Durant cette phase, une équipe d’experts de l’OACI examine les documents et les preuves présentés par l’État pour étayer la mise en œuvre de certains CAP et elle évalue le niveau des progrès réalisés par l’État dans la mise en œuvre de ces CAP. L’équipe d’activité fait des renvois clairs et concis aux preuves objectives qui étayent les mesures prises par l’État pour donner suite aux constatations formulées. Si l’État présente des preuves d’une mise en œuvre intégrale et effective d’un CAP qui donne suite à une PQ correspondant à un état « non satisfaisant », l’équipe de validation hors site fait passer cet état de « non satisfaisant » à « satisfaisant » et clôt la constatation qui y correspond. 7.7.2 Au cours de cette phase, l’État continue de fournir à l’équipe d’activité les preuves, informations et documents demandés, le cas échéant. 7.7.3 Si l’État n’a pas mis en œuvre intégralement un CAP qui donne suite à une PQ correspondant à un état « non satisfaisant », celui-ci demeure inchangé jusqu’à ce que soit réalisée une future ICVM ou activité de validation hors site, selon le cas. La section OAS confirme aussi les PQ correspondant à un état « non satisfaisant » qui peuvent être résolues uniquement par une ICVM.

7.8 LA PHASE DE COMPTE RENDU — ACTIVITÉS DE VALIDATION HORS SITE 7.8.1 Durant cette phase, la section OAS produit le rapport d’activité, l’envoie à l’État et le publie dans le cadre en ligne USOAP CMA. 7.8.2 Le rapport d’activité de validation hors site contient : a) un aperçu de l’objectif et de la portée de l’activité et de la composition de l’équipe ; b) l’EI par élément crucial et par domaine d’audit ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision 7-14 de la sécurité — Surveillance continue

c) la liste des PQ dont l’état correspondant est passé de « non satisfaisant » à « satisfaisant » ; d) la liste des PQ qui continuent de correspondre à un état « non satisfaisant » en raison de preuves

inadéquates ou de CAP qui n’ont pas été mis en œuvre intégralement ; e) la liste des PQ dont l’état correspondant est passé de « non satisfaisant » à « sans objet » ; f) la liste des PQ dont l’état correspondant est resté « non satisfaisant » et qui doivent être évaluées au

cours d’une ICVM.

Présentation, évaluation, mise en œuvre et validation des CAP 7.8.3 Si la réponse d’un État à une MIR n’est pas acceptable, la section OAS fait passer de « satisfaisant » à « non satisfaisant » l’état correspondant aux PQ dans le cadre d’une activité de validation hors site. Dans un tel cas, et pour donner suite aux PQ correspondant à un état « non satisfaisant », l’État doit préparer des CAP et les présenter à la section OAS dans les 45 jours civils suivant la date de l’envoi par l’OACI du rapport sur l’activité hors site. Les paragraphes 7.4.16 à 7.4.21 contiennent des renseignements détaillés sur la présentation, l’évaluation, la mise en œuvre et la validation des CAP.

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App A-1

Appendice A

ÉCHÉANCIERS DES ACTIVITÉS DE l’USOAP CMA SUR LE TERRAIN Plusieurs phases et tâches clés du processus de l’USOAP CMA sont assujetties à des contraintes de temps et devraient être entamées et achevées dans les délais impartis, présentés dans les Tableaux A-1 et A-2.

Tableau A-1. Échéanciers des activités de l’USOAP CMA sur le terrain (avant le début de l’activité sur le terrain)

RESPONSABILITÉS/TÂCHES DÉLAIS SELON L’ACTIVITÉ

(les jours indiqués ci-dessous sont des jours civils)

OACI État ICVM Audits

ICVM sur la base du

recouvrement des coûts

Audits de sécurité (sur la base du

recouvrement des coûts)

Publication/affichage du calendrier de l’USOAP CMA

Périodique (généralement 12 mois) L’OACI et

l’État membre conviennent mutuellement des dates et échéanciers pour les ICVM sur la base du recouvrement des coûts au cas par cas.

L’OACI et l’État membre conviennent mutuellement des dates et échéanciers pour les audits de sécurité au cas par cas. (Note.— Les audits de sécurité sont des audits sur la base du recouvrement des coûts.)

Notification aux États concernant l’activité sur le terrain

120 jours avant le début de l’activité sur le terrain

Accusé de réception de la notification

30 jours après la réception de la notification

Confirmation aux États de la portée de l’ICVM

90 jours avant le début de l’ICVM

S.O.

Accusé de réception de la confirmation

30 jours après la réception de la notification

S.O.

Actualisation des CAP

Présentation sur une base continue des actualisations du CAP au moins 90 jours avant le début de l’ICVM

S.O.

Date limite pour apporter des changements à l’activité programmée

60 jours avant le début de l’ICVM

90 jours avant le début de l’audit

Présentation des demandes de détachement à court terme d’auditeurs et de spécialistes aux organisations qui les parrainent

60 jours avant le début de l’ICVM

90 jours avant le début de l’audit

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App A-2 de la sécurité — Surveillance continue

RESPONSABILITÉS/TÂCHES DÉLAIS SELON L’ACTIVITÉ

(les jours indiqués ci-dessous sont des jours civils)

OACI État ICVM Audits

ICVM sur la base du

recouvrement des coûts

Audits de sécurité (sur la base du

recouvrement des coûts)

Préparation d’un plan d’activités (comprend la notification aux États de la composition de l’équipe d’activité)

45 jours avant le début de l’activité sur le terrain

Tableau A-2. Échéanciers des activités de l’USOAP CMA sur le terrain (après l’achèvement de l’activité sur le terrain)

RESPONSABILITÉS/TÂCHES DÉLAIS SELON L’ACTIVITÉ

(les jours indiqués ci-dessous sont des jours civils)

OACI État ICVM Audits

ICVM sur la base du

recouvrement des coûts

Audits de sécurité (sur la base du

recouvrement des coûts)

Communication d’un projet de rapport à l’État

90 jours après le dernier jour de l’activité sur le terrain

Communication d’observations sur le projet de rapport

45 jours à compter de la réception du projet de rapport

Publication du rapport final 30 jours à compter de la réception des observations de l’État

Traduction du rapport Jours supplémentaires au besoin

Présentation du CAP S.O. 45 jours à compter de l’envoi par l’OACI du projet de rapport à l’État

S.O. 45 jours à compter de l’envoi par l’OACI du projet de rapport à l’État

______________________

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App B-1

Appendice B

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE [NOM COMPLET DE L’ÉTAT] ET L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI)

RELATIF À LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE DANS LE PROGRAMME UNIVERSEL D’AUDITS DE SUPERVISION

DE LA SÉCURITÉ Considérant que l’objectif premier de l’Organisation reste de veiller à la sécurité de l’aviation civile inter-nationale à l’échelle mondiale ; Considérant qu’à sa 32e session, dans sa Résolution A32-11, l’Assemblée de l’OACI a chargé le Conseil de créer le Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité (USOAP), prévoyant des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés réalisés par l’OACI, et qu’elle a décidé que ce programme s’appliquerait à tous les États contractants et que les résultats des audits feraient l’objet d’une plus grande transparence et d’une divulgation accrue ; Considérant qu’à sa 32e session l’Assemblée a prié instamment tous les États contractants de signer un protocole d’accord bilatéral avec l’Organisation, pour accepter que des audits soient effectués à l’initiative de l’OACI, mais toujours avec le consentement de l’État concerné, ce protocole exposant les règles d’exécution des audits ; Considérant que la Conférence DGCA/06 a formulé des recommandations visant à ce que le public puisse accéder aux informations appropriées des audits de supervision de la sécurité et à ce qu’un mécanisme supplémentaire soit établi pour résoudre rapidement les préoccupations significatives de sécurité (SSC) détectées par l’USOAP ; Considérant qu’à sa 36e session l’Assemblée a chargé le Secrétaire général d’examiner des options pour la poursuite de l’USOAP au-delà de 2010, et notamment la possibilité d’adopter une méthode de surveillance continue (CMA) ; Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a chargé le Secrétaire général d’orienter l’USOAP vers une CMA qui intégrera l’analyse des facteurs de risque pour la sécurité et sera appliquée de façon universelle afin de mesurer les capacités de supervision des États ; Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a chargé le Secrétaire général de veiller à ce que la CMA préserve les éléments essentiels des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’Annexe 1 — Licences du personnel, l’Annexe 6 — Exploitation technique des aéronefs, l’Annexe 8 — Navigabilité des aéronefs, l’Annexe 11 — Services de la circulation aérienne, l’Annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation et l’Annexe 14 — Aérodromes ; Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a prié instamment tous les États contractants de soumettre à l’OACI, en temps opportun, et de tenir à jour tous les renseignements et documents demandés par l’OACI, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’USOAP CMA ;

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App B-2 de la sécurité — Surveillance continue

Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a prié instamment tous les États contractants de coopérer avec l’OACI et d’accepter, dans toute la mesure possible, les activités de surveillance continue planifiées par l’Organisation, y compris les audits et les missions de validation, afin de faciliter le bon déroulement de de l’USOAP CMA ; Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a chargé le Secrétaire général de mettre à la disposition de tous les États contractants tout renseignement lié à la supervision de la sécurité produit par la CMA, sur le site web à accès restreint de l’OACI ; Considérant qu’à sa 37e session l’Assemblée a chargé le Secrétaire général de continuer à encourager la coordination et la coopération entre l’USOAP et les programmes d’audits d’autres organisations liés à la sécurité de l’aviation, en vue du partage de renseignements confidentiels sur la sécurité, afin de réduire le fardeau qu’imposent aux États des audits ou inspections répétitifs et de diminuer le chevauchement des activités de suivi ; Rappelant que la transparence et la mise en commun des renseignements sur la sécurité sont des principes fondamentaux d’un système de transport aérien sûr ; Reconnaissant que la confiance mutuelle entre les États ainsi que la confiance du public dans la sécurité du transport aérien dépendent de l’accès à des renseignements adéquats sur la sécurité. IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

PARTIE I — ACTIVITÉS DE L’USOAP CMA (GÉNÉRALES) 1. En application de la Résolution A37-5, [nom complet de l’État], ci-après désigné [nom abrégé de l’État], convient par le présent protocole de participer entièrement à l’USOAP CMA en prenant part à toutes les activités de l’USOAP CMA et en s’engageant à fournir des renseignements relatifs à l’instauration et la mise en œuvre de son système de supervision de la sécurité de façon continue, dans la mesure du possible au moyen du cadre en ligne pour la CMA. Les activités de l’USOAP CMA se rapporteront aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944) et aux dispositions liées à la sécurité qui figurent dans ses Annexes. 2. [Nom abrégé de l’État] et l’OACI acceptent que toutes les mesures prises par les parties ou activités menées au titre de l’USOAP CMA s’effectueront conformément aux lignes directrices et aux principes énoncés dans la troisième édition du Manuel de surveillance continue du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (Doc 9735) de l’OACI. 3. [Nom abrégé de l’État] convient de faciliter l’USOAP CMA en désignant une ou plusieurs personnes compétentes comme coordonnateurs nationaux de surveillance continue (NCMC) à titre permanent. Les NCMC agiront à titre de facilitateurs et de points principaux de contact pour l’ensemble des processus et activités de l’USOAP CMA. Il incombera aux NCMC de fournir à l’OACI des mises à jour et des renseignements de façon continue, soit en communiquant à l’OACI des copies des mises à jour et renseignements pertinents, soit en entrant directement les renseignements au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA. 4. Les renseignements que les NCMC fourniront et actualiseront régulièrement au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA incluront les réponses aux Questionnaires sur les activités aéronautiques de l’État (SAAQ), la situation des questions sur les protocoles de l’USOAP, les réponses aux demandes d’informations obligatoires (MIR), les renseignements relatifs aux SSC, les actualisations du CAP de l’État, y compris des renseignements sur l’état de la mise en œuvre et, autant que possible, tous autres renseignements pertinents sur la sécurité demandés par l’OACI. Des précisions sur le rôle des NCMC et la communication de renseignements au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA sont données dans le Doc 9735 de l’OACI.

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Appendice B. Protocole d’accord App B-3

5. [Nom abrégé de l’État] convient de remplir et tenir à jour des listes de vérification de conformité, donnant des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions spécifiques des Annexes pertinentes à la Convention de Chicago. Toutes les fois que ce sera possible, l’État fournira ces renseignements au moyen du système de notification électronique des différences (EFOD). 6. Sur la base des renseignements obtenus au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA, le siège de l’OACI pourra émettre des MIR, des Constatations et recommandations (F&R) et/ou des avis de SSC s’appliquant à [nom abrégé de l’État]. Ces MIR, F&R et/ou avis de SSC seront notifiés à l’État au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA, ou par lettre, et l’État y donnera suite dans les délais indiqués dans la Partie III du présent Protocole. 7. Tous les renseignements liés à la sécurité résultant des activités de l’USOAP CMA seront mis à la disposition de tous les États membres de l’OACI au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA. Un rapport uniformisé, approuvé par le Conseil, portant sur le niveau de mise en œuvre effective du système de supervision de la sécurité de [nom abrégé de l’État] sera affiché sur le site web public de l’OACI. 8. Si une organisation régionale de supervision de la sécurité (RSOO) ou tout autre organisme mène des activités liées à la sécurité pour le compte de [nom abrégé de l’État], l’OACI, avec le consentement de [nom abrégé de l’État], pourra choisir de conclure un arrangement de travail avec cette RSOO ou cet organisme, pour faciliter la surveillance de l’État.

PARTIE II — ACTIVITÉS DE L’USOAP CMA SUR LE TERRAIN 9. Les activités de l’USOAP CMA sur le terrain comprennent les audits de l’approche systémique globale (CSA) ainsi que les missions de validation coordonnées de l’OACI (ICVM) et les audits de sécurité. Les audits de sécurité sont effectués sur une base de recouvrement des coûts, à la demande de [nom abrégé de l’État]. Lorsqu’elle est demandée par [nom abrégé de l’État], une ICVM peut aussi être effectuée sur une base de recouvrement des coûts. 10. À l’exception des audits de sécurité et des ICVM avec recouvrement des coûts, où tous les coûts sont assumés par [nom abrégé de l’État], l’OACI prendra en charge les frais de transport à destination et en provenance de [nom abrégé de l’État], ainsi que les indemnités journalières de subsistance des membres de l’équipe. 11. Un calendrier périodique des activités de l’USOAP CMA sur le terrain sera publié conformément au Doc 9735 de l’OACI, avec les dates des audits de sécurité convenues entre l’OACI et les États concernés, au cas par cas. 12. À moins que, pour des raisons valables, les parties ne conviennent de dates de rechange, [nom abrégé de l’État] est censé accepter les activités sur le terrain prévues dans le calendrier. 13. La notification d’activités de l’USOAP CMA sur le terrain sera donnée à l’État par l’OACI avec un préavis d’au moins 120 jours civils. Lorsque ce sera nécessaire ou utile, [nom abrégé de l’État] et l’OACI pourront s’entendre réciproquement sur un délai de préavis moindre pour toute activité de l’USOAP CMA sur le terrain. 14. Aucun changement dans le calendrier périodique d’audits de CSA de l’USOAP ne sera admis au cours de la période de quatre-vingt-dix jours civils précédant la date du commencement de l’audit de l’État, et aucun changement d’une ICVM programmée ne sera admis au cours de la période de soixante jours civils précédant la date du commencement de l’ICVM, si ce n’est pour des raisons impérieuses soumises au Président du Conseil de l’OACI pour son appréciation. Tout changement apporté par l’État aux dates d’un audit de sécurité programmé s’effectuera au cas par cas, et l’État concerné aura à sa charge tous les coûts liés à l’ajournement ou l’annulation.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App B-4 de la sécurité — Surveillance continue

15. L’ampleur de toutes les activités de l’USOAP CMA sur le terrain sera déterminée par l’OACI en fonction des renseignements recueillis et elle sera communiquée à l’État avant le commencement des activités, conformément aux délais stipulés dans le Doc 9735 de l’OACI. 16. Toutes les équipes d’ICVM et d’audit de l’OACI comprendront des experts des disciplines liées aux domaines visés par l’audit ou l’ICVM. La composition de l’équipe (noms et domaines de compétence) sera communiquée à l’État au moins quarante-cinq jours civils avant l’exécution d’un audit de CSA de l’USOAP ou d’une ICVM. Dans le cas des audits de sécurité, on s’efforcera de communiquer la composition de l’équipe à l’État au moins quarante-cinq jours à l’avance ; toutefois, ce délai pourra varier selon les circonstances. 17. Les activités de l’USOAP CMA sur le terrain seront menées en anglais, en français ou en espagnol, selon la demande de l’État. Si la langue de l’État, notifiée à l’OACI, est une des trois autres langues de travail de l’OACI, on s’efforcera d’assurer qu’au moins un membre de l’équipe participant à l’activité de l’USOAP CMA sur le terrain maîtrise cette langue de travail de l’OACI. 18. L’équipe OACI élaborera un plan de mission spécifique à l’État pour chaque activité de l’USOAP CMA sur le terrain [en nom abrégé de l’État], incluant des renseignements sur la réalisation de l’activité programmée. Le plan sera communiqué aux NCMC avant l’activité, afin de faciliter la coopération et la coordination. Toute modification du plan de mission spécifique à l’État pourra être convenue entre l’OACI et l’État lors de la réunion d’ouverture. 19. [Nom abrégé de l’État] convient de faciliter les activités de l’USOAP CMA sur le terrain : a) en assurant l’accès aux organismes sélectionnés liés aux activités de l’aviation civile et au personnel

s’occupant de la gestion ou de la délivrance des licences du personnel, des services de transport aérien, de la maintenance et de la navigabilité des aéronefs, des services de navigation aérienne, de l’exploitation d’aérodromes ainsi que des enquêtes sur les accidents et les incidents d’aviation, de la manutention et de l’expédition de marchandises dangereuses par la voie aérienne et de toute autre activité connexe prescrite par les dispositions liées à la sécurité figurant dans les Annexes à la Convention de Chicago ;

b) en mettant tous les documents, dossiers et renseignements pertinents à la disposition de l’équipe

OACI ; c) en fournissant l’accès aux installations et zones réglementées des services de circulation aérienne,

des aérodromes et d’autres secteurs sur lesquels l’audit ou l’ICVM est censé porter. 20. [Nom abrégé de l’État] convient de fournir un soutien aux activités de l’USOAP CMA sur le terrain : a) en assurant des services d’interprétation pendant la durée de l’activité sur le terrain, ou selon la

demande de l’équipe OACI ; b) en prenant des dispositions d’hébergement de l’équipe OACI pour la durée de l’activité sur le terrain ; c) en prenant à sa charge les frais de transport dans les cas où des visites à différents emplacements

dans l’État sont requises dans le cadre du plan de mission spécifique à l’État ; d) en fournissant à l’équipe OACI des locaux de travail lui garantissant un espace privé satisfaisant ; e) en donnant l’accès à une imprimante, une photocopieuse, un numériseur et un fax, s’il en existe ; f) en fournissant l’accès à l’Internet, s’il existe.

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Appendice B. Protocole d’accord App B-5

21. Au cours d’un audit de CSA ou d’un audit de sécurité, l’équipe OACI examinera les dispositions législatives et réglementaires de l’État, examinera archives, documentation, installations et services, équipements et outils, et elle procédera à des entrevues pour déterminer l’instauration et la mise en œuvre d’un système efficace de supervision de la sécurité, y compris la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées (SARP) et des procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) de l’OACI, ainsi que l’application des éléments indicatifs et des pratiques pertinentes de sécurité en usage général dans l’industrie de l’aviation, comme il est indiqué dans ces textes. 22. Au cours d’une ICVM, l’équipe OACI pourra se livrer à toutes les activités mentionnées dans le paragraphe 21 afin de faciliter la validation des progrès réalisés par l’État pour remédier aux carences relevées en matière de supervision de la sécurité. 23. Une fois achevée l’activité de l’USOAP CMA sur le terrain, l’équipe OACI tiendra une réunion de clôture au cours de laquelle elle fournira aux responsables du gouvernement, désignés par le NCMC, un résumé des résultats de l’activité. Ces responsables pourront inclure du personnel de direction de l’Autorité de l’aviation civile (AAC) et d’autres autorités nationales responsables des domaines inclus dans le champ de l’activité. L’équipe OACI fournira aussi un exposé sur les étapes suivantes du processus de l’USOAP CMA. Si c’est nécessaire et approprié, la réunion de clôture servira aussi à notifier à l’État toutes SSC préliminaires constatées au cours de l’activité. 24. Dans le cas d’audits de CSA et d’audits de sécurité, l’équipe OACI fournira à l’État des projets de F&R avant de quitter l’État. Une notification écrite officielle de toutes SSC identifiées au cours de l’activité sera fournie à [nom abrégé de l’État] dans les quinze jours civils faisant suite à la réunion de clôture. 25. L’OACI s’engage à remettre à [nom abrégé de l’État] un projet de rapport final sur toute activité de l’USOAP CMA sur le terrain dans les quatre-vingt-dix jours civils faisant suite à la réunion de clôture. Si la langue de travail OACI de l’État n’est pas celle de l’activité, le projet de rapport final sera traduit dans cette langue et le délai sera ajusté en conséquence. [Nom abrégé de l’État] s’engage à communiquer à l’OACI ses observations sur le projet de rapport final dans les quarante-cinq jours civils faisant suite à la réception du rapport dans la langue de travail OACI de son choix. Toutes observations reçues seront examinées par l’OACI avant d’être incorporées dans le rapport final. 26. L’OACI communiquera le rapport final à [nom abrégé de l’État] dans les 165 jours civils faisant suite à la date de la réunion de clôture. Toutefois, s’il est nécessaire de le traduire dans une langue de travail OACI autre que la langue de l’activité, ce délai sera ajusté en conséquence. Le rapport final sera alors mis à la disposition de tous les États membres de l’OACI, du moins en anglais, au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA. 27. Sans préjudice des autres privilèges et immunités applicables à l’OACI en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies et à son personnel, tous les membres de l’équipe d’activité de l’USOAP CMA sur le terrain jouiront d’une immunité de procédures judiciaires à l’égard de paroles et d’écrits et de tous actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

PARTIE III — CARENCES ET MESURES CORRECTIVES 28. Si une SSC est notifiée à [nom abrégé de l’État] à la suite d’une activité de l’USOAP CMA sur le terrain ou à tout autre moment, l’OACI accordera à [nom abrégé de l’État] un court délai pour résoudre la SSC par des mesures correctives immédiates. Si la SSC demeure non résolue à la fin du délai prescrit, la SSC sera communiquée à tous les États membres de l’OACI au moyen du cadre en ligne pour l’USOAP CMA. 29. Si des carences sont constatées, [nom abrégé de l’État] s’engage à présenter à l’OACI une proposition de CAP dans les quarante-cinq jours civils suivant la date à laquelle les F&R ont été signalées dans le cadre en ligne pour l’USOAP CMA ou suivant la date de notification des F&R au moyen d’un projet de rapport final. Le CAP devrait indiquer

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App B-6 de la sécurité — Surveillance continue

des mesures précises et des dates estimatives de mise en œuvre, ainsi qu’une entité responsable de prendre des mesures pour corriger les carences décrites dans les F&R. Si aucun CAP n’est soumis, l’OACI contactera [nom abrégé de l’État] afin d’en déterminer la raison et elle rendra compte de ses constatations au Conseil. 30. L’OACI donnera à [nom abrégé de l’État] un retour d’information sur l’acceptabilité de toute proposition de CAP. Si les mesures correctives proposées ne recouvrent pas entièrement les F&R correspondantes, l’État en sera avisé.

PARTIE IV — RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 31. Tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole d’accord sera résolu par voie de négociation entre les parties concernées.

Pour l’Organisation de l’aviation civile internationale

Pour l’autorité compétente de [nom officiel de l’État]

Raymond Benjamin Secrétaire général

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______________________

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App C-2 de la sécurité — Surveillance continue

3.3 The SSC Validation Committee is chaired by the Deputy Director of Monitoring and Oversight (DD/MO) and comprised of the C/OAS, the SSC Focal Point, the team leader (TL), if available, and a subject matter expert (SME) or Standards and Procedures Officer from the OAS Section (SPO/OAS) of the relevant audit area. This committee is responsible for the review, confirmation and validation of the SSC and its resolution. A minimum of three members is required for the Committee to convene and proceed.

4.0 Definitions / Abbreviations Significant Safety Concern (SSC): Occurs when a Member State allows the holder of an authorization or

approval to exercise the privileges attached to it, although the minimum requirements established by the State and by the Standards set forth in the Annexes are not met, resulting in an immediate safety risk to international civil aviation.

An SSC poses an immediate safety risk to international civil aviation and requires immediate attention. C/OAS: Chief of the Safety and Air Navigation Oversight Audit Section CAP: Corrective Action Plan CE: Critical Element CMA: Continuous Monitoring Approach DD/MO: Deputy Director of Monitoring and Oversight EB: Electronic Bulletin HQ: Headquarters MARB: Monitoring and Assistance Review Board MIR: Mandatory Information Request MO: Monitoring and Oversight Office NCMC: National Continuous Monitoring Coordinator OAS: Safety and Air Navigation Oversight Audit Section OSU: Oversight Support Unit PH: Portfolio Holder PQ: Protocol Question RCMC: Regional Continuous Monitoring Coordinator RD: Regional Director RO: Regional Office SME: Subject Matter Expert SPO: Standards and Procedures Officer SSC: Significant Safety Concern TL: Team Leader TM: Team Member TO: Technical Officer USOAP: Universal Safety Oversight Audit Programme 5.0 Procedure There are four main steps to the SSC process: 1. Identification of a preliminary SSC; 2. Confirmation or dismissal of the SSC by the SSC Validation Committee (within 15 days of

identification);

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Appendix C. SSC Procedure and SSC Process Flowchart App C-3

3. Determination of whether actions taken by the State resolve the SSC; and 4. On-going assessment of an unresolved SSC. 5.1 Identification of preliminary SSC 5.1.1 A preliminary SSC can be identified by one of two scenarios: Scenario 1 – During an on-site USOAP CMA activity Team members (TMs) report a preliminary SSC to the team leader (TL) as soon as it is

identified. The TL discusses the details with C/OAS. The process continues with step 5.1.2. Scenario 2 – As part of the continuous monitoring process A preliminary SSC may be identified by a PH (either at MO or RO), SPO/OAS, TO/OAS,

USOAP auditor or SME (either from ICAO HQ or RO) based on evidence and information collected from the State or other sources during the continuous monitoring process. The matter is discussed with the SPO of the relevant audit area.

If the SPO agrees there is a concern, he/she discusses it with C/OAS and if C/OAS agrees,

the SPO submits a MIR to the State. The SPO reviews the evidence presented by the State in response to the MIR and if the preliminary SSC still exists, then the process continues with step 5.1.2. If not, on-going continuous monitoring by the MO continues.

5.1.2 C/OAS evaluates the information and evidence collected for the preliminary SSC. C/OAS

may consult with an SPO/OAS or SME with experience in the audit area. The initiator of the preliminary SSC must clearly indicate the immediate safety risk that the

preliminary SSC may pose to international civil aviation and must submit the following information to C/OAS:

a) audit area(s) and applicable PQ(s) and CE(s); b) name of State; c) name of the initiator (e.g. on-site team, SPO/OAS, RO, etc.); d) if on-site activity (Scenario 1 in 5.1.1), reference to existing PQ finding – if other origin

(Scenario 2 in 5.1.1), reference to MIR; e) the draft SSC based upon the applicable PQ(s); f) draft recommendations for resolution of the preliminary SSC.

5.1.3 If C/OAS agrees that a preliminary SSC exists, he/she contacts the SSC Focal Point to convene the SSC Validation Committee. The process continues with step 5.2.

5.1.4 If C/OAS disagrees with the severity of the concern and does not agree that a preliminary

SSC exists:

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App C-4 de la sécurité — Surveillance continue

• If the concern was raised by a TL during an on-site activity (Scenario 1 in 5.1.1), C/OAS informs the TL to not proceed with the preliminary SSC. The TL raises a PQ finding instead and continues with the on-site activity.

• If the concern was raised as part of continuous monitoring (Scenario 2 in 5.1.1), no

further action is required. 5.2 Confirmation or dismissal of the SSC by the SSC Validation Committee 5.2.1 The SSC Validation Committee reviews the information and evidence. 5.2.2 If the committee confirms the SSC, the SSC focal point finalizes the text of the SSC initial

notification letter and sends it to the State. The letter includes a due date (maximum of 15 days) by which the State must undertake its corrective actions or mitigating measures to resolve the SSC. The letter is sent to the State through the fastest means and ensuring that the State has received it.

Typical mitigating measures expected from States include actions to limit, suspend or cancel

the non-compliant authorisation(s), approval(s), license(s) and/or certificate(s), as applicable. 5.2.3 If the committee does not confirm the SSC, C/OAS takes the same actions as outlined

in 5.1.4. The preliminary SSC may not be confirmed due to a number of reasons, including: a) the preliminary SSC is vague; b) evidence is insufficient to substantiate the preliminary SSC; or c) the finding is valid, but does not pose an immediate safety risk to international civil

aviation. 5.3 Determination of whether actions taken by the State resolve the SSC 5.3.1 The States submits corrective actions, mitigating measures, CAPs and comments to ICAO.

Upon receiving the SSC initial notification letter and by the due date specified in the letter, the State submits the following information and documents:

a) State’s comments and observations; b) description of corrective actions and/or mitigating measures taken; c) documented evidences of corrective actions and/or mitigating measures taken with

reference to the associated PQs; d) action office(s) identified for implementation of each corrective action and/or mitigating

measures; and e) estimated implementation date for each detailed step. The State submission must be forwarded to the SSC Focal Point.

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Appendix C. SSC Procedure and SSC Process Flowchart App C-5

5.3.2 The SSC Focal Point convenes the SSC Validation Committee to review the State’s responses and submissions to determine if:

• the supporting evidences and information are complete and relevant to the actions taken; and • if the SSC is resolved. 5.3.3 If the evidence provided by the State confirms the SSC has been resolved, the SSC Focal

Point records the result of the review, prepares an SSC resolution letter and sends it to the State.

5.3.4 If the evidence shows that the actions taken by the State are not acceptable or not sufficient

to resolve the SSC, the SSC Focal Point prepares an SSC confirmation letter and sends it to the State. The SSC Focal Point posts the SSC and State’s proposed corrective actions on the USOAP CMA online framework (http://www.icao.int/usoap) to inform all Member States. The SSC Focal Point also publishes an Electronic Bulletin (EB) in all ICAO working languages to inform all Member States that an SSC has been identified and remains unresolved. If the SSC has not been resolved by the State within 90 days after it is posted on the USOAP CMA online framework, it will be posted on the ICAO public website. The SSC will remain posted online until it is resolved.

The SSC Focal Point emails the EB to the NCMC of the State and the RCMC at the ICAO

RO. C/OAS refers the State to the Monitoring and Assistance Review Board (MARB). 5.4 On-going assessment of unresolved SSCs 5.4.1 The State advises ICAO that the SSC has been resolved. The State completes a self-assessment checklist which is validated by the appropriate

SPO/OAS. If the SPO agrees that the checklist is complete and the submitted information supports the

State’s claim that the SSC has been resolved, the SPO recommends to C/OAS if an ICVM is required to assess the resolution of the SSC. If C/OAS determines that an ICVM is required, he/she coordinates with the Oversight Support Unit (OSU) to schedule the ICVM. The process continues with step 5.4.2. Otherwise, C/OAS contacts the SSC Focal Point to convene the SSC Validation Committee. The process continues with step 5.4.3.

If the SPO disagrees, he/she coordinates with the relevant PH to obtain additional

information from the State. This may require the State to continue to update progress of its CAPs and advise ICAO when ready.

5.4.2 If the ICVM team agrees that the SSC has been resolved, the TL notifies C/OAS who

contacts the SSC Focal Point to convene the SSC Validation Committee. The process continues with step 5.4.3. Otherwise, the State continues to update progress of its CAPs and advise ICAO when ready (see 5.4.1).

5.4.3 The SSC Focal Point convenes the SSC Validation Committee to review the actions taken by

the State and the supporting evidence.

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App C-6 de la sécurité — Surveillance continue

5.4.4 If the SSC Validation Committee determines that the SSC has been resolved, the SSC Focal Point prepares an SSC resolution letter to be sent to the State. The SSC Focal Point publishes an Electronic Bulletin (EB) announcing the resolution of the SSC and removes the posted SSC from both the ICAO public website and the USOAP CMA online framework.

The SSC Focal Point emails the EB to the NCMC and RCMC. C/OAS reports the SSC resolution to the MARB. The MO continues with its ongoing

continuous monitoring of the State. 5.4.5 If the SSC Validation Committee determines that the SSC has not been resolved, the SSC

Focal Point prepares an SSC letter to notify the State that the SSC remains unresolved and posted on website. The State continues to update progress of its CAPs and advise ICAO when ready (see 5.4.1).

6.0 Quality records 6.1 SSC letters (initial notification, confirmation and resolution) Note 1 — All letters are signed by the DD/MO and a copy is sent to RD/RO. 6.2 Notes to File regarding SSC Validation Committee decisions Note 2 — The SSC Focal Point records all decisions of the SSC Validation Committee in Notes to File

and forwards these to OAS for filing. 6.3 SSCs posted on the USOAP CMA online framework

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Appendix C.

SSC Proceddure and SSC

Process Flowcchart AApp C-7

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App C-8 de la sécurité — Surveillance continue

NOTES 1) Composition of SSC Validation Committee: DD/MO (Chair), C/OAS, SSC Focal Point, TL, SPO/OAS or SME of

the relevant audit area. A minimum of three members must be present for the committee to convene. 2) State forwards its response (and related information) to the SSC Focal Point. See Block 2 for details. 3) Preliminary SSC may be identified by a PH (either at MO or RO), SPO/OAS, TO/OAS, USOAP auditor or ICVM

SME (either form ICAO HQ or RO) based on evidence and information collected from the State or other sources during the continuous monitoring process.

4 MIR: Mandatory Information Request. 5) All SSC letters are signed by DD/MO. 6) MARB: Monitoring and Assistance Review Board. 7) The SPO/OAS may coordinate with the relevant PH (either at MO or RO) obtain additional information from the

State. This may require the State to continue to update their CAPs progress and resubmit a new checklist at a later date.

8) If the State fails to meet the deadline to respond or to take appropriate action, the SSC Validation Committee will process the SSC as unresolved.

9) EB: Electronic Bulletin. SSC Focal Point e-mails the EB to NCMC for the State and RCMC at the RO.

Block 1 – Preliminary SSC Information a) Identify audit area(s) and applicable PQ number(s) and

CE(s) b) Name of State c) Name of the initiator (e.g. on-site team, SPO/OAS, etc.) d) If from on-site activity – reference to existing PQ

finding; if from HQ – reference to MIR e) Draft preliminary SSC based on selected PQ(s) f) Draft recommendation for resolution of the preliminary

SSC

Block 2 – Response(s) from State a) State’s comments and observations b) Corrective actions and/or mitigating measures taken c) Documented evidence of corrective actions and/or mitigating measures

taken d) Action office(s) identified for implementation of each corrective action and/or

mitigating measures and detailed steps e) Estimated implementation date for each detailed step

______________________

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App D-1

Appendice D

ORIENTATIONS DESTINÉES AUX ÉTATS POUR L’ÉLABORATION DES CAP

Afin que le Bureau de la surveillance et de la supervision puisse examiner et valider un CAP et ainsi faire passer de « non satisfaisant » à « satisfaisant » l’état correspondant à la PQ concernée, les États doivent soumettre à l’OACI des CAP qui répondent à certains critères. En suivant les conseils et les suggestions présentées dans ces orientations, les États pourront élaborer des CAP plus efficaces qui pourront répondre aux critères d’admissibilité de l’OACI. Note.— Si l’État conteste les constatations produites par l’OACI et ne soumet pas de CAP pour donner suite à la constatation, il doit fournir un motif clair et l’expliquer en détail dans le champ réservé aux observations des États.

Généralités • Veiller à ce que les renseignements requis pour chaque volet du CAP soient saisis dans les bons

champs du module CAP du cadre en ligne de l’USOAP CMA.

Étapes du CAP et mesures proposées • Veiller à ce que les mesures proposées pour un CAP remédient directement et entièrement à la

constatation de PQ produite par l’OACI. • Au besoin, décomposer les mesures de grande envergure en étapes plus petites et plus gérables. • Décrire chaque mesure proposée de manière claire et détaillée. • Dresser une liste des mesures correctrices étape par étape dans le bon ordre séquentiel et/ou

chronologique (p. ex., établir une exigence préalablement à sa mise en œuvre). • Prévoir un plan de travail clair et approprié et donner suffisamment de détails pour la mise en œuvre

de chaque mesure proposée. • Fournir les précisions nécessaires sur les exigences et les procédures de mise en œuvre en ce qui

concerne les constatations de PQ associées aux ÉC 6, 7 et 8, c’est-à-dire les ÉC de « mise en œuvre ».

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Manuel du Programme universel d’audits de supervision App D-2 de la sécurité — Surveillance continue

Bureau chargé des mesures à prendre • Veiller à ce que le bureau chargé des mesures à prendre soit indiqué pour chaque étape des mesures

correctrices. • Si plus d’une organisation ou entité est mise à contribution pour chaque étape, il convient de désigner

et de noter clairement chacune. • Veiller à ce que les bureaux chargés des mesures à prendre identifiés pour chaque étape des

mesures correctrices aient les pouvoirs nécessaires pour mener à bien la mesure, en particulier en ce qui concerne la promulgation de législation et/ou de règlements.

• Indiquer le nom de l’entité compétente pour mener à bien la mesure, dans le cas des mesures

correctrices de haut niveau, telles que la promulgation d’une législation aéronautique de base. • Écrire au long le nom du bureau chargé des mesures à prendre la première fois qu’il est utilisé dans le

CAP, utiliser l’acronyme par la suite.

Références pour les preuves • Mentionner clairement le document contenant les preuves. • Faire référence de manière claire et précise à la page, la section ou le paragraphe du document qui

contient les renseignements que le fonctionnaire de l’OACI chargé de la validation doit examiner et valider.

• Éviter les références générales et vagues à un long document. Il convient d’être aussi précis que

possible.

Dates prévues de mise en œuvre • Pour pouvoir sauvegarder le CAP, il faut saisir une date prévue de mise en œuvre (est. imp. date ou

EID) pour chaque étape. • Veiller à ce que la date prévue de mise en œuvre soit réaliste par rapport à la mesure. • Veiller à ce que la date prévue de mise en œuvre soit adaptée au niveau de risque associé à la

constatation. • La date prévue de mise en œuvre devrait correspondre à la date d’achèvement de la mesure.

Réponse à l’évaluation de l’OACI • Si l’OACI évalue initialement qu’un CAP ne remédie que partiellement ou pas du tout à la constatation

d’une PQ, revoir le CAP et s’assurer qu’il remédie aux lacunes mises en évidence par l’OACI.

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Appendice D. Orientations destinées aux États pour l’élaboration des CAP App D-3

ACTUALISATION DES CAP • Veiller aussi à actualiser les CAP en continu en indiquant : a) le niveau d’avancement de chaque mesure au fur et à mesure de sa mise en œuvre ; b) la date d’achèvement pour chaque mesure menée à bien. • Si la date prévue de mise en œuvre initiale est dépassée et que la mesure n’a pas été menée à bien,

il convient de donner une nouvelle date.

— FIN —

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