manuel de procédure juridique

7/26/2019 Manuel de Procdure Juridique

1/18

Socit anonyme :

- Acte de proprit, contrat de bail enregistr (*) ou

attestation de domiciliation auprs dune personne

morale (2 exemplaires dont 1 original et 1 copiecertifie conforme) ;

- tatuts signs par les associs, enregistrs et

lgaliss(*) (! exemplaires) ;

- Acte de nominations ("rsident, commissaire aux

comptes, administrateurs) enregistr (*) (!

exemplaires) ;

- Attestation de blocage des fonds (le #uart du

capital minimum)($ exemplaires dont 1 original et 2

copies certifies conformes) ;

- %apport du commissaire aux apports le cas

c&ant (2 exemplaires) ;

- 'iste des souscripteurs mentionnant le nombre

dactions souscrites et les sommes erses par

c&acun deux (2 exemplaires) ;

- claration de souscription et de ersement (2

exemplaires) ;

- ulletin des souscripteurs (2 exemplaires) ;

- "&otocopie de la pice didentit des personnes

lies + ladministration (sil sagit de personnes

morales, copies des inscriptions modle dlires

par le secrtaire greffier du ribunal comptent) (2

exemplaires)

- Annonce au .ournal dAnnonces 'gales (1

exemplaire) ;

- /ertificat ngatif ($ exemplaires) ;

- i lactiit est rglemente, copie de

lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire +

lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant (!

exemplaires) ;

Socit responsabilit limite :

- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*) ouattestation de domiciliation auprs dune personne

morale ( exemplaires dont 1 originale et $ copies

certifies conformes);

- tatuts signs par les associs, lgaliss et

enregistrs (*) (! exemplaires dont 2 originaux et $

copies certifies conformes);

- i le grant nest pas nomm dans les statuts, "3

de lAssemble 4nrale 5rdinaire enregistr (*) (!

exemplaires dont 2 originaux et $ copies certifies

conformes);

- "ice d6identit du grant;

- Attestation de blocage de 17777 8 minimum ($

exemplaires dont 1 originale et 2 copies certifies

conformes);

- %apport du commissaire aux apports (le cas

c&ant) (2 exemplaires dont 1 originale et 1 copies

certifies conformes);

- "&otocopie de la /9: du grant (pour les trangers

rsidents une p&otocopie de la carte

dimmatriculation et pour les trangers non rsidents

une p&otocopie du passeport) (! copies certifies

conformes);


exemplaire + dposer auprs du tribunal aprs

constitution de la socit);

- emande dinsertion de lais de la constitution de

la socit au ulletin 5fficiel (en arabe), aprsconstitution de la socit au /%9;

- /ertificat ngatif ($ exemplaires dont 1 original et

2 copies certifies conformes);

- ormulaire uni#ue


2/18

ocdure de cration :


3/18

ocit en nom collectif

- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*)

ou attestation de domiciliation auprs dune

personne morale (2 exemplaire dont 1 original et 1

copie certifie conforme);


enregistrs (*) (! exemplaires dont 2 originaux et $

copies certifies conformes);

- "ices didentit de tous les associs (!

exemplaires);

- i un des associs est tranger il faut produire un

extrait de lacte indi#uant son rgime matrimonial

(2 exemplaires);

- Autorisation du ribunal si un des associs est

mineur (2 exemplaires);

- claration anticipe de ma=orit si un des

associs est mineur (2 exemplaires)

- /ertificat ngatif ($ exemplaires dont 1 original et

2 copies certifies conformes);

- claration de conformit (2 exemplaires);


exemplaire);

- emande dinsertion de lais de la constitution

de la socit au ulletin 5fficiel (en arabe)




exemplaires) ;

ocit en commandite par action

- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*) ou

attestation de domiciliation auprs dune personne

morale (1 exemplaire) ;


enregistrs (*) (! exemplaires) ;

- "ices didentit du grant et des associs

commanditaires ( exemplaires) ;

- 'autorisation prue par la loi si les

commanditaires sont mineurs au regard de la loi

marocaine (2 exemplaires) ;

- claration anticipe de ma=orit pour les

commanditaires mineurs (2 exemplaires) ;

- %gime matrimonial pour les associs

commanditaires (2 exemplaires) ;

- "3 enregistr (*) de lA45 #ui nomme le grant

et tous les membres du conseil de sureillance ainsi

#ue le commissaire ou les commissaires aux

comptes (! exemplaires) ;

- 'iste des souscripteurs mentionnant le nombre

dactions souscrites et les sommes erses par

c&acun deux (2 exemplaires) ;

- claration de souscription et de ersement (2

exemplaires);

- ulletin des souscriptions (2 exemplaires) ;

- /opie de lannonce au .ournal dannonces lgales

(1 exemplaire) ;

- "arution dans le ulletin 5fficiel ou

entuellement demande cac&ete auprs du 5 (1

exemplaire) ;

- claration de conformit (2 exemplaires) ;

- /ertificat ngatif ($ exemplaires) ;





4/18

ocit en commandite simple

"ices + fournir dans le cas d6une socit en

commandite simple >



personne morale (1 exemplaire);


enregistrs (*) (! exemplaires);

- /ertificat ngatif ($ exemplaires);

- "ices didentit des grants et des associs

commanditaires ( exemplaires);

- 'autorisation prue par la loi si les

commanditaires sont mineurs au regard de la loi


- claration anticipe de ma=orit pour les

commanditaires mineurs (2 exemplaires) ;


- /opie de lannonce au .ournal dannonces lgales

(1 exemplaire) ;



exemplaire) ;

- i un des associs est tranger il faut produire un

extrait de lacte indi#uant son rgime matrimonial

(2 exemplaires) ;




exemplaires) ;

uccursale de socit trangre



personne morale (1 exemplaire);

- "3 enregistr (*) de lA4? portant cration de la

succursale ou de lagence et dsignation du grant

(! exemplaires);


- /opie de la pice didentit du grant (!

exemplaires);

- /ertificat dimmatriculation de la socit mre ou

toute autre pice en tenant lieu ($ exemplaires);

- tatuts de la socit mre ou tout autre document

en tenant lieu (! exemplaires);

- /opie du .A' o@ est annonc la cration de la

succursale ou de lagence (1 exemplaire) ;



exemplaire);



lautorisation , du dipl0me ou du titre ncessaire +

lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant ($

exemplaires) ;


5/18

uccursale de socit nationale

"ices + fournir dans le cas d6une succursale de

socit nationale >

- Acte de proprit, contrat de bail

enregistrs(*) ou attestation de domiciliation

auprs dune personne morale (1 exemplaire) ;

- "3 enregistr (*) de lA4? portant cration

de la succursale ou de lagence et dsignation

du grant (*) (! exemplaires);

- /ertificat ngatif ($ exemplaire);

- /opie de la pice didentit du grant (!exemplaires) ;

- /opie du .A' o@ est annonc la cration de la

succursale ou de lagence (1 exemplaire);


entuellement demande cac&ete auprs du

5 (1 exemplaire) ;

- Attestation des inscriptions modle n

dlire par le ecrtaire 4reffier o@ est situ lesige social (2 exemplaires) ;



lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire

+ lexercice de lactiit entreprise, le cas

c&ant ($ exemplaires)

4roupement dintrBt conomi#ue

"ices + fournir dans le cas d6un groupement

d6intrBt conomi#ue >

- /ontrat de bail enregistr ou attestation de

domiciliation auprs dune personne morales (1

exemplaire);

- /ontrat de groupement (! exemplaires);


- claration de conformit (2 exemplaires);

- /opie des pices didentits des membresdorganes dadministration, de direction ou de

gestion et du contr0le des comptes (

exemplaires) ;

- /opie des inscriptions modle pour c&a#ue

personne membre du groupement ($

exemplaires) ;

- /opie de lannonce au .ournal dAnnonces

'gales (1 exemplaire) ;


entuellement demande cac&ete auprs du

5 (1 exemplaire) ;




c&ant ($ exemplaires)


6/18

"ersonnes p&Csi#ues (grance libre)

"ices + fournir dans le cas de personnes

p&Csi#ues (grance libre) >

- /ontrat de location ou de grance libre sign

et enregistr (*) (! exemplaires) ;

- "arution au .ournal dAnnonces 'gales de

lacte de grance (1 exemplaire) ;

- "arution dans le ulletin 5fficiel de lacte de

grance (1 exemplaire) ;

- /opie du /9: du locataire en grance libre (!

exemplaires) ;

- /opie des inscriptions modle n dlire au

nom du bailleur, par le secrtaire greffier du

ribunal comptent, le cas c&ant (!

exemplaires);


lautorisation , du dipl0me ou du titre

ncessaire + lexercice de lactiit entreprise,

le cas c&ant (! exemplaires) ;

(*) i cette formalit nest pas assure par le

centre

"ersonnes p&Csi#ues (commerDants)

- Acte de proprit ou contrat de bail enregistr

(*) (2 exemplaires) ;

- 'e certificat ngatif dans le cas du c&oix duneenseigne ou dun nom commercial ($

exemplaires dont 1 original et 2 copies certifies

conformes) ;




c&ant (! exemplaires) ;

- Attestation sur l&onneur comme #uoi le

commerDant na =amais sollicit dinscription au

registre de commerce ni traaillant dans le

secteur public (1exemplaire) ;

- /opie de la pice didentit pour le fond du

pouoir de lassu=etti aCant procuration (!

exemplaires dont 1 original et copies certifies

conformes) ;

- ?xtrait de lacte indi#uant le rgime

matrimonial pour les commerDants trangers (2exemplaires) ;

- 'autorisation prue par la loi si le

commerDant est mineur au regard de la loi


- claration anticipe de ma=orit si le

commerDant est mineur (2 exemplaires) ;

"ersonnes p&Csi#ues (succursales de commerDants)

"ices + fournir dans le cas des personnes

p&Csi#ues (succursales de commerDants) >

- /opie de la pice didentit ( exemplaires) ;

- Acte de proprit ou contrat de bail enregistrs (*)

( exemplaires) ;

- /ertificat ngatif (sil C a lieu) ($ exemplaires);

- /opie des inscriptions modle dlire par le

secrtaire greffier o@ est situ ltablissement

principal (2 exemplaires);


lautorisation , du dipl0me ou du titre ncessaire +

lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant ($

exemplaires


7/18

Changement dobjet social :

Etape de lopration Caractristique de ltape

- prise de contact avec le client

La premire des choses signale

que les 2 oprations sont motives par

raisons tout ait contradictoire!

changement de lo"#et est caus de prin

par la non renta"ilit de lo"#et initial ce

pousse lentrepreneur chercher le gai

travers une autre activit$ Cependant lede laventure nest pas ignorer notam

quand lmergence dun secteur incite

ches dentreprises s% situer! alors

lextension d&nit tou#ours lentreprise

son climat initial$ 'l est pertinent de repre

ses explications au client lors d s

rencontre$ Ceci dit il convient de passer

procdure #uridique suivre et qui

identique dans les deux scnarios$

Les documents ncessaireslopration devant (tre remis

clientle pour signature et lgalisa

sont les suivants :

- P) *2originaux+- ,utorisation *quand lactivit souhai

est soumise une autorisation+

- dpt au tribunal des documents ncessaires

laugmentation de capital titre de premier dpt, et

lacquittement des taxes judiciaires

Les pices sus mentionnes dans la ru"ri

qui prcde serviront de premier dpt

a#outant un certi&cat de dpt$ .achantles deux oprations vont caus

modi&cation des statuts dans ce cadre c

au client que viendra le choix d

actualisation des statuts ou non$

Deuxime dptau tribunal de commerce

- /acturation des rais et d"ours au client

- 0claration modi&cative- 0claration de conormit- 1,L

$3

En se "asant sur lensem"le des rai


8/18

d"ours engags$

- ublicit lgale

Pu"licit lgale :

$3 : envois du courrier de pu"licit

lattention de 4onsieur le directeur

limprimerie ainsi que le texte pu"lier!

pa%ant les rais$

1ournal dannonces lgales :

pu"lication au #ournal ,l "a%ane ainsi

lachat du numro s% rapportant

- !cuprer le model " cest un mo%en pour sassurer d

ralisation de lopration mais auss

plus pour le client$

- !emise du dossier client lintress 5ne lettre de transmission est rdi

en cette guise comportant les pi

#ointes clairement dtaills! que ce

pour les dates ou les rais

Changement de dnomination :



9/18

- prise de contact a#ec le client

La dnomination sociale est d

grande valeur vis--vis de la clientle

un signe distincti de la socit en quest

cependant la dnomination peut (tre cha

pour une raison quelconque! en cette gui

est ncessaire de vri&er auprs du clientdtient un certi&cat ngati dat dau m

une anne! comme on devra lui remettre

P) signer moins quil ait dpos

signature dans larrondissement$

-dpt au tribunal des documents ncessaires

lapprobation des comptes et lacquittement des taxes

judiciaires

- 2 P) *originaux+- Certi&cat ngati dat au moins du- 67 08 de taxe #udiciaire- 0claration modi&cative *9

exemplaires+- 0claration de conormit *2 origina

- ublicit lgale

Pu"licit lgale :

$3 : envois du courrier de pu"licit

lattention de 4onsieur le directeur

limprimerie ainsi que le texte pu"lier!

pa%ant les rais$

1ournal dannonces lgales :

pu"lication au #ournal ,l "a%ane ainsi

lachat du numro s% rapportant

- /acturation des rais et d"ours au client

En se "asant sur lensem"le des rais

engags titre de d"ours! m(me si

dans lopration appro"ation de

comptes ces derniers sont minimes

- emise du dossier client lintress

5ne lettre de transmission est rdige

en cette guise comportant les pices

#ointes clairement dtaills! que ce soit

pour les dates ou les rais


10/18



$l con#ient de porter laccent sur la di%rence entre

les oprations de cessions de parts entre des assoc

et entre un associ et un tiers,

our le premier cas :

remise des documents lgaliser et signer sous

&orme dune lettre de transmission :

- Copie des anciens statuts- 'cte de cession pour chaque transaction

our le deuxime cas:

remise des documents lgaliser et signer sous

&orme dune lettre de transmission :

- ( dassemble- 'cte de cession pour chaque transaction


lapprobation des comptes et lacquittement des

taxes judiciaires

- Copie des anciens statuts- 'cte de cession pour chaque transaction

'cquittement des taxes judiciaires

- Dclaration modi)cati#e *+ exemplaires

Droit denregistrement Cessions de parts dans les groupements dint

conomique, dactions ou de parts sociales dans

socits autres que celles #ises aux articles +-+/01-$$

+2

3ont soumis au droit de mutation titre onre

selon la nature des biens concerns, la cession par

associ qui a apport des biens en nature

groupement dintr.t conomique ou une soci

des parts ou actions reprsentati#es des bi

prcits dans le dlai de quatre *4 annes comp

de la date de lapport desdits biens

ublicit lgale "'5678

- 9acturation des &rais et dbours au client

n se basant sur lensemble des &rais enga

titre de dbours, m.me si dans loprat

approbation de comptes ces derniers s

minimes

Cession de parts sociales :


11/18

'ugmentation de capital :



Cette tape se caractrise par la remise

rception des documents sui#ants:

ar crances liquide et exigible : :

- ( ';

- tats de crances

ar apport en numraire:

- ( ';- 'ttestation de blocage

ar apport en nature

- ( ';- !apport commissaire aux apport

eut importe le mo


12/18


5a rduction du capital dune socit

action ou dune 3'!5 peut .tre dcide pour

des + principales raisons sui#antes : annulati

pertes, remboursement pour rduction dun cjug trop le#, annulation de ses propres

sociales ou de ses propres actions7 Cette explic

na pas dintr.t au ni#eau du tribunal puisq

procdure est identique peu importe le mod

rduction7 Ce qui nous importe cest dclair

point dans la rdaction du ( et de remett

client ( a)n de les lgaliser et les enregistrer7


laugmentation de capital titre de premier dpt, etlacquittement des taxes judiciaires

5es pices sus mentionnes dans la rubriqu

prcde ser#iront de premier dpt7 abstra&aire du mode de rduction

- ublicit lgale

ublicit lgale :

678 : en#ois du courrier de publicit ' lattenti

@onsieur le directeur de limprimerie ainsi q

texte publier, en pa


13/18

- !emise du dossier client lintress ?ne lettre de transmission est rdig

cette guise comportant les pices j

clairement dtaills, que ce soit pou

dates ou les &rais

,ppro"ation des comptes :

tape de lopration Caractristique de ltape


- remise des documents lgaliser et sisous &orme dune lettre de transmission :

- ( ';8'

- 'ttestation sur lhonneur

- rception du client des tats de s


14/18

- !emise du dossier client lintress

?ne lettre de transmission est rdig

cette guise comportant les pices joi

clairement dtaills, que ce soit pour

dates ou les &rais

Procdure de dissolution et de liquidation :

3pration /ormalits rences

#uridiques

Contenu du dossier

Dissolution

1er dpt auEC7

'rticle F>de laloi n/= - F0

?n procs #erbal de '; pour dissolution de lasocit dument signs, lgalis et enregistr danslequel il est dsign un ou plusieurs liquidateursa#ec leurs domiciles et le sige de liquidationG

?n exemplaire du rapport de grant dumentsign, lgalis et enregistr montrant les raisonsde dissolution et la situation )nancire de lasocit7

+ exemplaires de dclaration de modi)cation et

de radiation G B dclarations de con&ormit et de rgularit G

Certi)cat de dpt lgal au !C7

5a publicit'rticle F>de laloi n/=-F0

ublicit au "'5 et au 68 de la dcision dedissolution7

Beme Dpt auEC

'rticle F>dela loi n/=-F0

xemplaire du journal dannonces lgales G

?n a#is de publicit au 68 G

!cupration

Huittance de rglement de la taxe judiciaire G Dclaration de modi)cation dument signe et

cachete par le greIer7

Certi)cat de dpt lgal au !C dument signeet cachete par le greIer7

5e dlai delopposition

le Eribunal decommercede @arraJech

le Eribunaldecommercede@arraJech

1= jours sui#ant la date de publication de la#is depublicit au 687

Con&ection du

cachet


15/18

5a liquidation

1erdpt'rticle F>dela loi n/=-F0

B exemplaires du rocs #erbal de l'; dumentsigns, lgaliss et enregistrs7

+ exemplaires de dclaration de modi)cation etde radiationG

B dclarations de con&ormit et de rgularit G

?n rapport du liquidateur dument signs,lgalis et enregistr G

Certi)cat de dpt lgal au !C75a publicit 'rticle F4

dela loin/=KF0

ublicit au "'5 et au 68 de la dcision deliquidation7

Beme Dpt auEC

xemplaire du journal dannonces lgales G

?n a#is de publicit au 68 G

!cupration Huittance du rglement de la taxe judiciaire G Dclaration de modi)cation dument signe et

cachete par le greIer7

Certi)cat de dpt lgal au !C dument signeet cachete par le greIer7

!adiation au!C aprs 1=jours dedpt

Dpt au EC + dclarations de radiation au !C

!adiation aurle de la E

Dpt dudossier auximpts

?ne demande G

?ne copie de ( de liquidation de socit G

?ne dclaration de radiation au !C portant le

cachet du secrtaire greIer7


16/18

Procdure de transert de sige de ville en ville :

Etape delopration

Caractristique de ltape

Demande desin&ormations et

documents

L 5e contrat de 6ail ou de prestation de ser#ices de B4 moisou bien le certi)cat de proprit7

L 5e dossier juridique de la socit7

3ignature de lettre demission plus le

tableau des &rais etdbours7

' &aire en Deux exemplaires

Demander un modle"

5tablissement et la

prparation desdocuments juridiques transmettre auclient a#ec courrierde transmission poursignature etlgalisation75es documentsen#o


17/18

dument signs lgaliss et timbrs7Demande de trans&ert

du dossier et laradiation linscription

au rle de la taxepro&essionnelle

Demandedinscription au rle

des patentes

N?ne demande signe et cachete par le client GL?ne copie de procs #erbal enregistr dcidant le trans&ert GL?ne copie de contrat de bail enregistr GL?ne copie de lancienne taxe pro&essionnelle GL5a#is de trans&ert de sige social sign et cachet en deux

exemplaires G?ne copie de la lettre de rsiliation de lancien sige7

N ?ne demande signe et cachete par le client7N '#is de trans&ert du sige social portant le cachet de la subdi#isionde lancien sige social7N ?ne copie de procs #erbal de 5';7N ?ne copie de contrat de bail ou de prestation de ser#ices7N ?ne copie de la lettre de rsiliation de lancien sige sign par lemanager7

5a publicit au "'5 Mau 68

5es textes insrer

5a prparation dedossier dposer autribunal de commercede la #ille de dpart

LB copies originales plus une copie simple de procs #erbal GL1 copie originale plus une copie simple de contrat de bail GL+ exemplaires de dclarations de modi)cation GNBexemplaires originaux enregistrs des statuts mis jours7L?ne copie originale plus une copie simple de la nou#elle taxepro&essionnelle GL?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GLB exemplaires de certi)cat de dpt lgal au registre de commercedument timbr G

Lrcupration dedocuments autribunal decommerce7

L certi)cat de dpt lgal au registre de commerceL?ne copie de dclaration de modi)cation signe et cachete par lesecrtaire greIer7

rparation dedossier dposer au

E7C de la #illedarri#e7

LB exemplaires plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie originale de contrat de bail GLBexemplaires de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 exemplaires de dclarations dimmatriculation au !C signe etlgalise GLune copie originale plus une copie de certi)cat dinscription lanou#elle taxe pro&essionnelle de nou#eau sige G

N Bexemplaires des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GL1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbrs G

!cupration au ECde la #ille de larri#e

!cuprer une copie de la dclaration dimmatriculation au !C


18/18

Demande decerti)cat de

radiation au !C pourlancien sige social

Demande plus un timbre de B Dhs

N?ne copie de la dclaration dimmatriculation au !C rcupre au ECde la #ille darri#e7

!adiation du rle dela taxe

pro&essionnelle de la#ille de dpart

N?ne demande sign et cachete par le client GN?ne copie con&orme de certi)cat de radiation dli#re par le gre%e deEC de dpart ,

?ne copie de certi)cat dinscription au rle de la taxe pro&essionnellede la #ille darri#e

Ooti)cations par #oie

dun courrier menudun dossier juridique

N Ooti)cation du trans&ert la CO33N Ooti)cation du trans&ert la banque

N Ooti)cation du trans&ert la conser#ation &oncire7

5e dossier :L1 exemplaire plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie de contrat de bail GL1 copie de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 copie de dclarations dimmatriculation au !C signe et lgalise GLune copie de certi)cat dinscription la nou#elle taxepro&essionnelle de nou#eau sige GN une copie des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 G

L1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbre

Eransmission dedossier au client enparallle a#ec lerecou#rement totaldes onoraires &raiset dbours

LB exemplaires plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie originale de contrat de bail GLBexemplaires de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 exemplaires de dclarations dimmatriculation au !C signe etlgalise GLune copie originale plus une copie de certi)cat dinscription lanou#elle taxe pro&essionnelle de nou#eau sige GN Bexemplaires des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GL1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbre

@ise jours des!egistres lgaux

de dlibrations

Lachat de 3original

Demander au 6ureau de !abat

manuel de procédure juridique

Documents