maitre d’ouvrage sarl madofilo

SOGETI INGENIERIE INFRA

Agence Ouest : 7 rue Charles Sauria 14123 IFS - Tél : 02.31.95.21.00 - [email protected]

Siège social : 387, rue des Champs B.P. N° 509 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex - Tél : 02.35.59.49.39 - Fax : 02.35.59.84.94

Autres sites : PARIS – LILLE – REIMS

Créatrice de valeurs, notre Expertise au service de vos projets

Maitre d’ouvrage

Aménagement du lotissement « la Normandière » rue

Jean Allais à Nécy

Réalisation du dossier Loi sur l’Eau

02/04/2019

N° Affaire : offre

SARL MADOFILO

Saint-Martin – 61 160 BAILLEUL

CONVENTION D’ÉTUDE

mailto:[email protected]

SARL MADOFILO Aménagement du lotissement La Normandière à Nécy Dossier Loi sur l’Eau

Offre SOGETI INGENIERIE INFRA Avril 2019

Indice Nombre de

pages du document

Objet de l'indice Date Rédigé par Vérifié par

1 19 Création 02/04/2019 Maëliss EVRARD

Michel GASNIER

Référence SOGETI

X:\Offres\FR\ORNE\38817\ADMINISTRATIF\PROPOSITION\DONNEES SORTIE\Nécy_Lotissement DLE avril2019

.docx



SOMMAIRE

1 Objet de la mission ..................................................................................................................... 5

2 Les points forts de notre offre ..................................................................................................... 6

3 Les moyens humains mis à votre disposition ............................................................................... 7

4 Notre méthodologie ................................................................................................................. 10

4.1 Etude de perméabilité du sol ...................................................................................................... 12

4.2 Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales ................................................ 12

4.3 Donnes d’entrées indispensables pour la réalisation de l’étude ................................................ 13

4.4 Eléments restants à la charge du maître d’ouvrage (ou du maître d’œuvre) : .......................... 13

4.5 Méthode de calcul des ouvrages ................................................................................................ 13

4.6 Contenu du Dossier loi sur l’eau ................................................................................................. 14

5 Suivi de l’instruction du dossier ................................................................................................. 18

6 Prestations exclues de notre offre ............................................................................................. 18

7 Documents remis...................................................................................................................... 18

8 Réunions comprises dans la mission .......................................................................................... 18

9 Délais ....................................................................................................................................... 18

10 Rémunération et modalités de règlement ................................................................................. 19



La présente convention d’étude est établie entre ;

La SARL MADOFILO, située Saint-Martin – 61 160 BAILLEUL représentée Monsieur DOMINIQUE

TROUILLOT, gérant de la société

d’une part,

Et,

La société SOGETI Ingénierie Infra,

Agence Ouest, sise 7 rue Charles Sauria, 14123 IFS, représentée par Monsieur Michel GASNIER,

Responsable de l’Agence,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



1 OBJET DE LA MISSION

La SARL MADOFILO envisage le dépôt d’un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 15

lots, « La Normandière », situé rue Jean Allais sur la commune de Nécy.

Un dossier loi sur l’eau est à réaliser pour la gestion des eaux pluviales. La SARL MADOFILO souhaite donc

être accompagnée par un bureau d’études pour cette prestation.



2 LES POINTS FORTS DE NOTRE OFFRE

Fondé en 1946, le Bureau d’Études Techniques SOGETI défend depuis toujours les valeurs de compétence

et d’objectivité, indispensables à l’exercice des métiers de l’ingénierie. En 2002 le BET SOGETI devient

SOGETI INGENIERIE, Société par Actions Simplifiée à Conseil de Direction, répartie en 31 actionnaires (tous

salariés de l’entreprise), en totale indépendance de tout groupe industriel ou financier.

Le 1er janvier 2017, SOGETI INGENIERIE a créé 2 filiales à qui elle a transféré son personnel et ses contrats,

sur ses implantations historiques (Rouen, Paris, Lille, Caen, Reims). C’est ainsi l’opportunité d’être plus

proche de ses clients. Elles assurent sur le territoire national et à l’export les mêmes missions spécialisées

au sein d’une ingénierie globale de haut niveau.

Les 2 entités sont :

- SOGETI INGENIERIE Bâtiment

- SOGETI INGENIERIE Infra

Indépendants, pluridisciplinaires, riches d’une expérience de plus 70 ans, nous vous garantissons de vous

apporter pour cette mission… :

… Notre expertise

SOGETI Ingénierie Infra est spécialisée dans les domaines de l’hydraulique urbaine (alimentation et

traitement en eau potable, collecte et épuration des eaux usées et pluviales), le bâtiment (tout corps

d’état, génie climatique et thermique), l’aménagement, le transport et l’environnement (VRD,

électrification rurale, études réglementaires).

D’autre part, nous assurons en permanence une veille réglementaire, et environnementale de nos

projets. Aussi, nous vous assurons de vous informer des évolutions les plus récentes de la réglementation,

et de vous aider à les intégrer.

… et notre expérience

L’ingénieur responsable de projet, Maëliss EVRARD qui sera en charge de la réalisation de votre dossier

loi sur l’eau a réalisé au sein de SOGETI, depuis 11 ans, de très nombreux dossiers loi sur l’eau relatifs à

des opérations d’aménagement et des études d’impact. Le montage des dossiers réglementaires étant

son activité principale à SOGETI.

… Notre expérience relationnelle auprès des Services de l’Etat

Par nos échanges réguliers, et au travers des nombreux dossiers que nous leur avons présentés, nous

avons établi un bon relationnel avec les services instructeurs de la Police de l’Eau et de la DREAL, ainsi

qu’avec les autres services consultés lors de l’instruction tels que l’AFB et l’ARS.

A votre demande, nous n’hésiterons pas à solliciter la DREAL ou la Police de l’Eau, pour obtenir des

informations ou des conseils pour la bonne instruction du dossier.



…Notre implication pour une prestation de qualité

Dans le souci de répondre toujours mieux aux attentes de nos clients, de développer et de pérenniser

l'entreprise, notre Société s'est engagée dans une démarche qualité qui s'est concrétisée par l'obtention

en Mai 2000 du certificat ISO 9001 « Conception, études de conception et de développement, maîtrise

d'œuvre pour toute activité relative au bâtiment et aux infrastructures et environnement ». Cette

démarche s’est poursuivie par l’obtention en 2018 du certificat ISO 9001 version 2015.

Conscients de l’importance de la présentation, de la qualité de rédaction et de la qualité technique, pour

garantir l’acceptation du dossier par les services instructeurs, nous y accorderons une implication

particulière. Nous savons que les services instructeurs peuvent être parfois exigeants, et savons soigner

la qualité de nos documents.

…Une relation de proximité

Notre bureau d’études se trouve inscrit dans le grand ouest de la France par son Agence de Ifs, qui lui permet de rayonner sur les régions Normandie, Pays de la Loire et Bretagne.

3 LES MOYENS HUMAINS MIS A VOTRE DISPOSITION

Le personnel retenu pour cette étude possède une expérience solide dans les domaines suivants :

- Dossiers réglementaires (études d’impact, enquêtes publiques, dossiers de

déclaration/autorisation Loi sur l’Eau, DIG, DUP et enquête parcellaire, permis d’aménager),

- Ecologie et biodiversité, inventaires faune flore,

- Géologie et hydrogéologie, Hydrologie, hydraulique,

- Etudes hydrauliques de bassins versants,

- Conception et réalisation d’aménagements hydrauliques,

- Aménagement du territoire.

Les intervenants s'organiseront en une équipe projet volontairement regroupée autour :

- D’un Directeur de Projet : Michel GASNIER,

- D’un Responsable du Projet (interlocuteur principal) : Maëliss EVRARD, ingénieur géologue

spécialisée en environnement, dossiers réglementaires, et gestion alternative des eaux pluviales,

pour la réalisation du dossier Loi sur l’Eau

De collaborateurs pouvant venir en appui si besoin pendant l’étude :

- Mickaël HAUSSIN : maîtrise d’œuvre de projets VRD, techniques routières, gestion des eaux

(EU/EP)

- Nicolas MARIE, dessinateur projeteur, élaboration des pièces dessinées sous AUTOCAD et

COVADIS.

- Angélique Haussin, secrétaire chargée de la gestion administrative et financière,

- Armelle RUDEMARE, juriste.



Michel GASNIER

Michel GASNIER a rejoint SOGETI Ingénierie en 2001. Il est riche d’une expérience atypique. En effet, après une carrière de 5 ans en archéologie, une formation de 3ème cycle en Science du Sol lui a apporté les connaissances qui lui ont permis de s’orienter vers l’assainissement non collectif en étude et maîtrise d’œuvre. C’est ensuite avec l’appui de formations à l’Office International de l’Eau, que Michel a développé ses compétences en Maîtrise d’œuvre Eau Potable et Assainissement des eaux usées et pluviales au service des collectivités locales.

Michel dispose notamment d’une riche expérience dans le domaine de la création ou de la réhabilitation de réseaux et de stations d’épuration pour les petites collectivités (Boues Activées, bio-disques, filtres plantés de roseaux, lagunages, filtres bactériens).

Michel GASNIER est aujourd’hui le Responsable de l’Agence Ouest située à Ifs.

Maëliss EVRARD

Maëliss EVRARD a rejoint l’équipe SOGETI Ingénierie en juin 2009 en tant que chargée d’affaires Eau et Assainissement, après quelques années d’expériences acquises au sein de différents bureaux d’études. Maëliss est Ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Géologie de NANCY.

Spécialisée dans les études environnementales et la réglementation en environnement, elle assure, en collaboration avec les équipes de maîtrise d’œuvre assainissement, eau, bâtiment, VRD, la conduite des études environnementales et réglementaires de l’Agence Ouest. Elle possède une grande expérience et de très nombreuses références en Dossier de Déclaration concernant la construction ou la réhabilitation de stations d’épuration et de projets d’aménagement.

Maeliss EVRARD est responsable de projets, elle est la référente sur les sujets réglementaires et environnementaux.

Mickael HAUSSIN

Mickael HAUSSIN a rejoint SOGETI en 2004 après une expérience de 5 ans en études et conduite de travaux en entreprise de travaux publics.

Les compétences de Mickael vont de la réalisation de projets d’Aménagements urbains, à la réalisation de giratoire ou de lotissements et de ZAC, de déchetteries. Les technicités pratiquées sont les aménagements de voiries, les réseaux durs (assainissement, pluvial) et souples (électricité, gaz, télécom, eau potable).

Mickaël est également riche d’une solide expérience en réseaux d’assainissement (création et réhabilitation), postes de refoulement, stations d’épuration rurales, ainsi qu’en réseaux d’eau potable.

Mickaël HAUSSIN est pluridisciplinaire, il est aussi un référent en aménagements.

Nicolas MARIE

Dessinateur - Projeteur, Nicolas MARIE a intégré SOGETI Ingénierie en 2014, après 9 années d’expériences acquises au sein de différents bureaux d’études. Titulaire d’un BTS en Conception de produits industriels, il a également obtenu au cours de sa formation une Licence PRO en Gestion de production et qualité.

Sa maîtrise de la CAO et de la DAO (en 2D comme en 3D) dans les domaines de l’eau et de l’assainissement (stations et réseaux) mais aussi en VRD/Aménagement sera un atout majeur pour votre opération.

Nicolas MARIE est assistant d’études, dessinateur-projeteur très expérimenté et polyvalent.



Angélique HAUSSIN

Assistante de l’Agence Ouest, Angélique HAUSSIN a rejoint l’équipe de SOGETI Ingénierie en 2010 à mi-temps et à temps complet en 2014, après une riche expérience d’Autoentrepreneur pendant 10 ans entant que Secrétaire Indépendante.

Ses principaux domaines de compétence sont : l’assistanat commercial et administratif des différents services de l’Agence, la constitution et la mise en place des dossiers de candidatures et d’offres, la gestion et le suivi des contrats, la constitution des Dossiers de Consultation des Entreprises (rédaction et mise en ligne des avis de publicité…), ainsi que les diverses tâches de secrétariat courant.

Angélique prendra en charge la gestion administrative de chaque opération.

Armelle RUDEMARE

Titulaire d’un DEA – Droit des affaires et d’un Mastère en management juridique de l’Entreprise (Université Paris I Panthéon Sorbonne et ESC de Rouen), Armelle RUDEMARE sera associée à toutes les démarches législatives de l’opération, elle sera notamment l’interlocutrice privilégiée du service administratif de la collectivité afin que l’ensemble des procédures établies par le Maître d’Ouvrage soient respectées.

Armelle est impliquée dans les procédures d’Assistance Contrat de Travaux, notamment dans le cadre de l’élaboration des Dossiers de Consultation des Entreprises et de l’analyse des offres dans le respect du Règlement de la Consultation.

Armelle RUDEMARE interviendra sur tous les aspects juridiques.



4 NOTRE METHODOLOGIE

La rubrique concernée est :

Titre 2 : REJETS Rubrique 2.1.5.0. : Rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet :

Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation

Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha Déclaration

A priori, la surface de l’aménagement totalise environ 1,8 hectare et il ne reçoit pas d’écoulements

extérieurs. Le régime applicable pour cette rubrique est le régime de déclaration.

Si le bassin versant du projet est plus grand que l’emprise même du projet, le régime peut être

l’autorisation.

La présente proposition concerne la réalisation du dossier de déclaration loi sur l’eau, pour la rubrique

2150.

Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est inclus dans la prestation.

Zones humides

A priori, selon la cartographie prédictive des zones humides de la DREAL, le secteur n’est pas une zone

humide.

Notre proposition n’inclue donc pas de diagnostic des zones humides dans l’emprise du projet.

Extrait de la carte des zones humides de la DREAL de Normandie

http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZH/61303ZH.pdf

PROJET DE LOTISSEMENT

http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZH/61303ZH.pdf



Sites Natura 2000

Le site du projet ne se trouve pas dans un site Natura 2000, ni à proximité.

http://natura2000.eea.europa.eu/#

Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000

Projet de

lotissement

Site Natura 2000 « Haute vallée de l'Orne et affluents » (SiteCode: FR2500099)

3,8 km

http://natura2000.eea.europa.eu/



4.1 ETUDE DE PERMEABILITE DU SOL

Les tests de perméabilité ont été réalisés pendant l’étude géotechnique. Nous utiliserons ces données

dans le dossier loi sur l’eau.

Notre mission ne comprend donc pas de mesures de la perméabilité du sol.

4.2 DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’objectif de cette étude est de proposer au maître d’ouvrage, un ensemble d’aménagements de gestion

des eaux pluviales du site, adapté à la fois aux contraintes du milieu, et aux contraintes intrinsèques du

projet (aspect financier, contraintes d’entretien, impact paysager, volonté de réaliser un projet à forte

valeur environnementale etc.)

Les techniques alternatives seront privilégiées (noues, espaces verts creux, systèmes d’infiltration,

bassin d’infiltration) par rapports aux techniques classiques (réseaux enterrés).

Un schéma général d’aménagement pluvial de la zone à aménager sera proposé, en utilisant au maximum

ces solutions alternatives.

Nous nous appuyons sur les dernières connaissances en matière de gestion alternative des eaux pluviales

et suivront les recommandations des organismes comme l’OIEAU, le SETRA, le CERTU et les documents

élaborés par les grandes agglomérations (Grand-Lyon, Seine-Saint-Denis etc.).

Les différentes étapes sont :

L’examen des esquisses du projet fournies par le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre) et

la définition des contraintes du projet ;

La définition du niveau de protection retenu (pluie de référence, définie en concertation avec

la Police de l’Eau et le maître d’ouvrage : cette période de retour conditionne la taille des

ouvrages à créer. Les ouvrages doivent être d’autant plus conséquents qu’ils permettent de

stocker des pluies arrivant rarement. Aussi, l’équilibre est recherché entre la protection des

biens et de personnes et du milieu naturel, et les capacités financières de la collectivité qui

réalise le projet) ;

L’estimation du volume à stocker pour l’ensemble du projet (par la méthode des pluies) ;

L’étude des possibilités d’infiltration et de gestion des eaux pluviales au plus près de leur

source ;

Les volumes résiduels à stocker, et les aménagements particuliers à prévoir pour préserver le

milieu récepteur ;

Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la base des esquisses

fournies par le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre) :

Calcul du volume à stocker dans les différents ouvrages ;

Calcul des caractéristiques des ouvrages (localisation, emprise, profondeur, volume) ;

Elaboration des coupes et schémas de principe des ouvrages définitifs (profondeur et largeurs

de noues préconisées, profondeur de puisard nécessaire etc.) au stade esquisse (nous ne

représenterons pas les profils précis, avec cotes topographiques cotes de surverse, cotes fils

d’eau) ;



Fourniture de préconisations d’entretien des ouvrages hydrauliques et des espaces verts.

Ce dimensionnement comportera les caractéristiques générales des ouvrages (volume, emprise,

profondeur, matériaux à utiliser), il servira de base au maître d’œuvre qui assura l’élaboration des

coupes, profils et plans précis des ouvrages définitifs.

4.3 DONNES D’ENTREES INDISPENSABLES POUR LA REALISATION DE L’ETUDE

Le maître d’ouvrage, doit fournir au début de la mission les éléments suivants, qui conditionnent

l’élaboration de l’étude de dimensionnement :

Le plan de masse du projet, au format compatible avec AUTOCAD (en DWG), distinguant les

différents revêtements des surfaces imperméabilisées (bâtiments, voirie, allées piétonnes,

espaces verts etc.). Ce document doit permettre le calcul des différentes surfaces

concernées,

Le plan topographique du terrain avant aménagement, et le plan topographique du projet

(avec cotes projet). Ces informations sont indispensables pour vérifier la faisabilité des

ouvrages (vérification de la profondeur des ouvrages nécessaires en fonction des linéaires à

créer, vérification de l’altimétrie du système de gestion des eaux pluviales),

Le résultat des mesures de perméabilité si l’infiltration doit être prise en compte.

4.4 ELEMENTS RESTANTS A LA CHARGE DU MAITRE D’OUVRAGE (OU DU MAITRE D’ŒUVRE) :

Prise en compte de données géotechniques ;

Dimensionnement et implantation du réseau de collecte (diamètre des canalisations,

longueur etc.) ;

Coupes, plans et profils précis des ouvrages (seules des coupes de principes sont réalisées) ;

Positionnement des grilles, buses, regards, caniveaux, bordures sur le plan de masse ;

Chiffrage de l’opération.

4.5 METHODE DE CALCUL DES OUVRAGES

Les ouvrages seront dimensionnés selon les méthodes de calculs préconisées par l’OIEAU. En particulier,

nous utiliserons la méthode des pluies.

Le principe de la méthode des pluies, est de calculer le volume d’eau à gérer pour différents évènements

pluvieux. Le volume d’eau à gérer est la différence entre l’eau de pluie qui tombe, et l’eau qui est évacué

dans le sol ou par les ouvrages d’évacuation (débit de fuite). Le volume à gérer est le volume

correspondant à la pluie la plus pénalisante.

Les notices hydrauliques de calcul des ouvrages seront fournies au maître d’ouvrage.

Si la solution retenue par le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre) ne permet pas un stockage suffisant

ou si les solutions proposées ne sont pas appropriées, nous pourrons étudier de nouvelles solutions.

Cependant, une rémunération supplémentaire sera demandée pour toute modification importante du

projet impliquant de refaire toutes les simulations de calcul.



4.6 CONTENU DU DOSSIER LOI SUR L’EAU

4.6.1 Etat initial du site et de son environnement

Ce chapitre décrit les éléments constitutifs de l'environnement ou du cadre de vie à une échelle adaptée

aux impacts à prendre en compte. Ces éléments sont :

Géographie, paysage, environnement foncier

L’étude du patrimoine paysager du secteur, et du voisinage nous permet de déterminer la nécessité

d’une insertion paysagère particulière, de conditions d’accès spécifiques ou de précautions à prendre lors

des travaux.

Géologie : l’étude de la géologie du secteur permet d’apprécier la pédologie et le sous-sol au niveau du

projet. Les possibilités d’infiltration conditionnent l’orientation du projet : une bonne perméabilité va

permettre la création d’ouvrages peu étendus, une perméabilité faible implique de très grandes surfaces

d’infiltration.

Les données sont collectées depuis :

- La carte géologique du BRGM - Le site InfoTerre - Les études SOGETI antérieures dans le même secteur - Les études géotechniques éventuelles

Hydrogéologie et usage de la ressource en eau souterraine

La présence d’une nappe affleurante peut limiter la profondeur des ouvrages. La vulnérabilité de la nappe

implique des mesures de protection (confinement, procédures d’intervention), ou des prétraitements

spécifiques (zones enherbées, décantation etc.). Nous étudions également les usages de la ressource en

eau souterraine.

Les données consultées sont :

- La carte hydrogéologique du secteur (caractérisation des différentes nappes) ; - Le rapport d’étude géotechnique (proximité de la nappe, données piézométriques) - Demande de localisation des périmètres de protection de captage à l’ARS du département - Recensement des puits privés de la banque de données du sous-sol du BRGM sur le site InfoTerre - Informations recueillies lors de la visite du site



Hydrologie et usage de la ressource en eau superficielle

La sensibilité du milieu récepteur conditionne la conception du projet et en particulier le choix du débit

de fuite en fonction du débit du cours d’eau, la nécessité de prétraitement etc.

Nous étudions le bassin versant du projet et du cours d'eau, son hydrologie (débits caractéristiques crue

- étiage, débit de référence, éventuelles régulations...) et ses usages (AEP, baignade, loisirs, pêche…).

Les directions d’écoulement à l’état initial sont déterminées par lecture de la carte IGN, par les

observations de terrain, et par la lecture du plan topographique fourni. Cela permet d’implanter les

ouvrages en cohérence avec les écoulements superficiels.

Les normes de rejet ou le débit de fuite sont définis en cohérence avec les outils réglementaires de gestion

de l’eau (SDAGE ou SAGE applicable, arrêtés de protection de biotope, objectif de qualité des cours d’eau).

Patrimoine naturel

A l’aide des services en ligne de la DREAL, et en complément des observations de terrain, nous

déterminons les potentialités écologiques du secteur et les enjeux environnementaux :

- Délimitation des sites classés au titre du code de l’environnement. - Zones d’inventaires naturels (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de

type 1 ou 2, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) - Caractérisation des zones naturelles réglementaires (réserve naturelle, Natura 2000, Espace

Naturel Sensible...) - Caractérisation écologique du site : faune, flore, habitats, zone humide... - Pré-identification des zones humides.

Risque naturel

Nous vérifions que l’implantation du projet et le choix du débit de fuite n’aggravent pas les risques

naturels existants. Le cas échéant, la période de retour de l’évènement pluvieux (protection décennale,

centennale etc.) peut être adaptée. Le risque naturel existant est étudié à l’aide de l’Atlas des zones

inondables de la DREAL et les PPRI éventuels.

4.6.2 Description du projet

La description du projet s’appuie sur les informations fournies par le maître d’ouvrage. Nous utiliserons

les plans et rendus graphiques, éventuellement remis en forme pour les besoins de l’étude.

- Vocation du site (lotissement, zone d’activités, zone commerciale etc.) - Plan de masse - Activités attendues, infrastructures particulières - Description des réseaux de desserte (EU, EDF, AEP, France Télécom) - Gestion des eaux usées



Notice paysagère fournie par le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre) s’il elle existe

4.6.3 Raisons du choix du projet

Ce paragraphe expose les raisons qui ont conduit à la réalisation du projet, et notamment les raisons pour

lesquelles d’autres solutions étudiées n’ont pas été retenues.

4.6.4 Impacts sur l'environnement

Ce chapitre décrit l'impact du projet, sur le milieu aquatique en évoquant en particulier les points sensibles

recensés lors de l’analyse de l’état initial.

Il étudie leur compatibilité avec les exigences du milieu récepteur et les exigences réglementaires.

L'analyse comparative des différentes variantes envisagées permettra de montrer la prise en compte des

contraintes environnementales dans le projet.

- Incidences sur les eaux superficielles : incidences du rejet sur le milieu récepteur cours d’eau, fossé ou autre plan d’eau (matières en suspension, pollution à l’aval, température, faune, flore, débit…),

- Incidences sur les eaux souterraines : risque de pollution de la nappe, compatibilité avec les usages existants,

- Incidences sur les eaux humides : cette partie doit être traitée de manière particulièrement approfondie lorsque la rubrique 3.3.1.0 est concernée.

- Gestion des pollutions accidentelles (en particulier dans les zones de protection de captage), - Incidences lors de la phase de travaux.

4.6.5 Evaluation des incidences Natura 2000

L’étude d’incidence sur les sites Natura 2000 est obligatoire même pour les projets n’ayant aucune

emprise sur un site Natura 2000. Au minimum, le dossier doit ainsi comporter une description du site

Natura 2000 (nature, espèces présentes, habitats présents), et une cartographie précisant simplement

l’éloignement du projet par rapport au site. Dans la situation la plus défavorable (projet situés dans le site

Natura 2000, espèce protégée à proximité du site et susceptible d’être perturbée), le dossier doit évaluer

les impacts du projet sur les espèces et les habitats, ce qui nécessite des compétences en écologie

poussées.

Le projet n’est pas situé à proximité d’un site Natura 2000, l’analyse des incidences sera a priori simplifiée.

Nous fournirons simplement :

- Localisation et description du plan, projet : (description du projet, carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés),

- Un exposé sommaire mais argumenté des incidences des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernés.



4.6.6 Mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur l’environnement

Les mesures d’évitement et de réduction des effets, sont distinguées des mesures compensatoires qui ne

sont mises en place que lorsque les premières sont insuffisantes et que l’effet négatif ne peut être évité.

Les mesures de prévention ou de réduction des effets peuvent être :

Procédés permettant de limiter les impacts :

- Limitation et régulation du débit de rejet, - Dispositifs de traitement adaptés au risque de pollution (chronique, accidentelle), - Gestion des pollutions au plus près de leur source, - Procédures d’entretien, - Procédures d’intervention en cas de pollution (cloisonnement).

Moyens de contrôle mis en œuvre :

- Pour vérifier le bon fonctionnement des ouvrages - Pour garantir le respect des valeurs réglementaires du rejet,

Les mesures compensatoires proposées seront préalablement étudiées avec le maître d’ouvrage. Il

pourra s’agir de :

- Mise en place d’une surveillance de la qualité des milieux (eau souterraine, eau superficielle), - Aménagements favorables à la biodiversité etc.

4.6.7 Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et les documents de planification

Un chapitre particulier sera dédié à l’étude de la compatibilité du projet avec les documents de

planification existants :

- Le PLU ou le POS, - Le SCOT - Le SDAGE du bassin Seine-Normandie, - Le SAGE s’il a été approuvé, - Les arrêtés de protection de biotope, - Les plans de prévention des risques.

Dans un premier temps, nous analyserons les règlements des différents documents, pour vérifier que le

projet n’y est pas contradictoire. Dans un second temps, nous rédigerons un argumentaire expliquant

pour chaque type de document, de quelle manière le projet répond aux objectifs fixés.



5 SUIVI DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER

Informations de procédures

Dès le démarrage de la mission, nous vous récapitulerons les différentes étapes de la procédure, et

présenterons le calendrier de l’instruction. Nous identifierons rapidement les interlocuteurs des services

de l’état qui examineront le dossier (référent pour l’instruction du dossier à la DDTM).

Le dépôt du dossier de demande

Nous vous fournirons tous les exemplaires nécessaires lors du dépôt du dossier, y compris une version

informatique des rapports. Nous vous assisterons pour la transmission des documents, par des modèles

de courriers préparés, intitulés aux adresses des interlocuteurs adéquats.

A votre demande, nous pourrons prendre régulièrement des nouvelles auprès de l’instructeur du dossier.

6 PRESTATIONS EXCLUES DE NOTRE OFFRE

Toute prestation non décrite dans la présente offre est exclue, notamment les prestations annexes

comme un levé topographique, une étude géotechnique.

7 DOCUMENTS REMIS

Le dossier loi sur l’eau vous sera fourni en 4 exemplaires papiers et également en version PDF (transmise

par mail ou CD-ROM).

8 REUNIONS COMPRISES DANS LA MISSION

Aucune réunion n’est prévue dans notre mission.

9 DELAIS

L’engagement de SOGETI INGENIERIE sur les délais de remise de l’étude ne porte que sur la mission

confiée. Les délais n'intègrent pas les demandes particulières du maître d’ouvrage, la remise des

documents ou l’instruction de dossiers par les Services de l’Etat.

Elaboration du dossier loi sur l’eau 2 mois

Suivi de l’instruction du dossier loi sur l’eau Selon délais d’instruction

CG-2013V2 du 15/03/2013 – SOGETI INGENIERIE

CONDITIONS GENERALES SOGETI INGENIERIE - CG-2013V2 du 15/03/2013

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute Commande de Missions passée par le Client auprès de SOGETI INGENIERIE. La signature des Conditions Particulières décrivant la Mission emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Toutes conditions contraires posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à SOGETI INGENIERIE à défaut d'une acceptation expresse par la signature d'un membre du Conseil de Direction ou d’une personne ayant reçu délégation de signature de la part d’un membre du Conseil de Direction. Le Client et SOGETI INGENIERIE sont collectivement dénommés ci-après « les Parties » ou individuellement « la Partie ». Article 1 – Activités concernées SOGETI INGENIERIE est un Bureau d’Etudes et d’Ingénierie exerçant des fonctions technique et économique. Il a notamment pour objet d’apporter son savoir-faire dans l’accompagnement de projets dans les secteurs du Bâtiment, de l’Eau et de l'Assainissement et de l’Aménagement, du Transport et de l'Environnement. Article 2 - Définitions Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est attribué ci-dessous : « Conditions Particulières » désigne le document précisant la nature des Missions confiées par le Client à SOGETI INGENIERIE. « Client » : désigne la personne physique ou morale qui confie à SOGETI INGENIERIE la Mission, objet du Contrat. « Mission » désigne l’ensemble des interventions et/ou des prestations d’études et d’ingénierie, objet du Contrat, confiées à SOGETI INGENIERIE. « Programme » : désigne le document à fournir par le Client à SOGETI INGENIERIE décrivant les attentes du Client ainsi que toutes données juridiques et techniques et toutes études antérieures, nécessaires à la réalisation de la Mission. Article 3 – Documents contractuels Le Contrat est constitué de l’ensemble des documents contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : • les Conditions Particulières et ses annexes • les Conditions Générales, En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. De convention expresse entre les Parties, les correspondances, conditions générales d’achat du Client, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le Contrat n’ont pas de valeur contractuelle. Article 4 – Nature des Missions Le Client doit initialement fournir à SOGETI INGENIERIE son Programme et définir ses attentes. Les termes et conditions spécifiques à chaque Mission confiée par le Client à SOGETI INGENIERIE sont décrits dans les Conditions Particulières. Les Missions réalisées par SOGETI INGENIERIE en application du Contrat sont limitées à la réalisation de ces Missions conformément aux dispositions dudit Contrat. Par la signature des documents contractuels, le Client reconnaît avoir choisi ces Missions en fonction de ses attentes, en avoir pleine connaissance, et accepter les Missions concernées et leurs conditions associées. Article 5 – Modalités de souscription Le Client souscrit son engagement par l’envoi de l’ensemble des documents contractuels signés par courrier ou fax. SOGETI INGENIERIE souscrit son engagement par la réception des documents contractuels envoyés par le Client, sauf si SOGETI INGENIERIE conteste ces documents dans les 8 jours ouvrés de leur réception en adressant un mail ou un fax au Client. Article 6 – Durée Le Contrat entre en vigueur à compter de la souscription par SOGETI INGENIERIE de son engagement conformément à l’article 5, pour la durée de la Mission. Article 7 : Exécution des Missions 7.1 Durée de la Mission

La durée de la Mission est fixée au Contrat sous forme d’un calendrier prévisionnel figurant dans les Conditions Particulières. 7.2 Modifications de la Mission Toute modification dans la consistance de la Mission, toute remise en cause du Programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, demandée par le Client, donne lieu à l’établissement d’un avenant et emporte une évolution des honoraires. Si le Client fait part à SOGETI INGENIERIE de sa volonté de modifier la Mission ou le Programme, SOGETI INGENIERIE proposera en retour au Client un avenant aux Conditions Particulières au Contrat indiquant les incidences des modifications en termes de délais, et de rémunération. Les modifications demandées par le Client seront réalisées par SOGETI INGENIERIE à compter de la signature de l’avenant par les deux Parties. 7.3 Fin de la Mission: La Mission prend fin à l'achèvement de la dernière phase prévue dans les Conditions Particulières. Si le Client estime que toutes les obligations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit à SOGETI INGENIERIE les prestations qu'il estime non exécutées. A défaut, trente jours après la date de remise des documents relatifs à la dernière phase, SOGETI INGENIERIE est réputé avoir satisfait à toutes ses obligations. Article 8 – Obligations des Parties 8.1 Obligations de SOGETI INGENIERIE : SOGETI INGENIERIE se comporte en conseiller loyal de son Client, dont il est tenu de défendre les intérêts légitimes. Il organise le suivi de sa Mission. A cet effet, il désigne un responsable de Projet, interlocuteur du Client dans les relations avec ce dernier, et il s'oblige à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement des études et/ou des travaux. 8.2 Obligations du Client Le Client doit initialement fournir à SOGETI INGENIERIE son Programme et définir ses attentes. Il met à la disposition de SOGETI INGENIERIE toutes les informations indispensables à la bonne réalisation de sa Mission ou susceptibles de lui en faciliter l'exécution. Article 9 –Rémunération La rémunération des Missions et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrites dans les Conditions Particulières. Les prix indiqués dans les Conditions Particulières sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation Article 10 – Modalités de paiement – Pénalités Tous les règlements sont effectués par chèque ou virement. Les paiements doivent être reçus, au plus tard, dans les trente jours suivant la date de facture. Le défaut ou retard de paiement entraînera l’application, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 11 – Assurances SOGETI INGENIERIE souscrira et maintiendra tant qu’il sera nécessaire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ses responsabilités civiles et professionnelles et notamment une police de responsabilité civile décennale. Article 12 – Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle des documents remis au Client dans le cadre de la Mission lui est transférée au jour du paiement complet des honoraires dus par celui-ci. Le Client pourra pour ses seuls besoins internes d'exploitation de l'ouvrage, reproduire et diffuser les plans et études réalisés par SOGETI INGENIERIE. En revanche, SOGETI INGENIERIE est propriétaire exclusif de tout brevet, modèle, programme de calcul ou procédé mis en œuvre par lui pour réaliser la Mission. SOGETI INGENIERIE pourra inclure dans ses références, avec éventuellement des photographies, la Mission réalisée au bénéfice du Client, après en avoir informé celui-ci. Article 13 - Confidentialité Les Parties s'interdisent de faire usage, à d'autres fins que celles du Contrat, des renseignements qui leur sont fournis par l’autre Partie et

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s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels. Le Client s'engage en particulier à garder le secret le plus absolu sur les méthodes et procédés utilisés par SOGETI INGENIERIE et dont il aurait pu avoir connaissance. Article 14 - Responsabilité 14.1 SOGETI INGENIERIE s'engage à exécuter sa Mission dans le respect des règles de l'art applicables, en accord avec les lois et règlements en vigueur et conformément à la déontologie de la profession. Il est responsable de ses études et interventions, dans la limite des Missions qui lui sont confiées, sans qu'aucune solidarité ne le lie aux intervenants concourant à la réalisation de l'ouvrage objet de la Mission, sauf convention contraire. 14.2 SOGETI INGENIERIE assumera les conséquences pécuniaires des dommages affectant l’ouvrage objet de sa Mission lorsque sa responsabilité sera engagée sur le fondement des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil, dans les limites de la Mission qui lui est confiée. 14.3 Pour les dommages autres que ceux visés à l’article 14.2 des présentes, la responsabilité de SOGETI INGENIERIE est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Elle est limitée aux dommages matériels directs et l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant de sa responsabilité est limité à 50% du montant des honoraires effectivement perçus par lui. 14.4 La responsabilité de SOGETI INGENIERIE ne pourra être recherchée pour les dommages résultant d'erreurs provenant des documents ou informations fournis par le Client ou pour des ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. Il n'est pas non plus responsable des dommages résultant des décisions prises seules par le Client, tel que choix d’un prestataire au sujet duquel il n'a pas été consulté ou qui a fait l'objet d'observations défavorables de sa part. De plus, dans le cas de prestations d’études, les conclusions et recommandations présentées par SOGETI INGENIERIE rendent compte d’une situation à un instant donné. SOGETI INGENIERIE réalise son étude en application de la réglementation en vigueur sur le territoire concerné à cette date. D’éventuels évènements ultérieurs (interventions humaines, phénomènes naturels) ne sauraient engager la responsabilité de SOGETI INGENIERIE, tout comme les conséquences engendrées par le non respect ou l’interprétation erronée de ses recommandations. Article 15 – Suspensions 15.1 Suspension à l’initiative du Client Si la mission de SOGETI INGENIERIE est suspendue temporairement à la demande du Client, la rémunération pour les prestations exécutées et/ou commencées est réglée par le Client à SOGETI INGENIERIE dans les trente jours qui suivent la notification de cette suspension nonobstant toute condition de paiement stipulée par ailleurs. De plus, une indemnité couvrant les conséquences de la dite suspension (notamment les frais de démobilisation ou d'immobilisation du personnel et/ou matériels) sera réglée à SOGETI INGENIERIE. Cette indemnité ne pourra dépasser 10 % des sommes restant dues au titre de la Mission. La décision de suspension devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à SOGETI INGENIERIE. 15.2 Suspension à l’initiative de SOGETI INGENIERIE En cas de retard de paiement supérieur à 60 jours, SOGETI INGENIERIE pourra suspendre l’exécution de la Mission jusqu’au paiement des honoraires dus. La décision de suspension devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client qui ne pourra prétendre au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit du fait de cette suspension. Article 16 Résiliation Dans tous les cas de résiliation mentionnés ci-dessous, cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de précision complémentaire, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de la notification. 16.1 Résiliation aux torts de l’une des Parties En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations à sa charge, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la Partie qui résilie, la rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée à SOGETI INGENIERIE. 16.2 Résiliation pour interruption, suspension ou r eport du début de la Mission Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à six mois, le Contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. La rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée à SOGETI INGENIERIE. En cas de report de plus de six mois du début de la Mission, non imputable à SOGETI INGENIERIE, celui-ci se réserve la possibilité de résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client. 16.3 Dépassement des délais non imputables à SOGETI INGENIERIE En cas de dépassement du calendrier prévisionnel non imputable à SOGETI INGENIERIE, et qui n’a pas fait l’objet d’un accord de prolongation/indemnisation, SOGETI INGENIERIE peut résilier le Contrat, avant l’expiration de la phase en cours. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être accordés, la rémunération de SOGETI INGENIERIE sera liquidée sur la base des honoraires prévus correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation. 16.4 Résiliation à l’initiative du Client En cas de résiliation sur l’initiative du Client, que ne justifierait pas le comportement fautif de SOGETI INGENIERIE, ce-dernier a droit au paiement des honoraires dus par le Client au jour de cette résiliation, conformément à ce qui est prévu dans les Conditions Particulières, et d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés en complément si sa Mission n’avait pas été prématurément interrompue. Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de SOGETI INGENIERIE, seule l’indemnité de 20% n’est pas due. 16.5 Résiliation à l’initiative de SOGETI INGENIERI E La résiliation du présent contrat peut intervenir sur l’initiative de SOGETI INGENIERIE pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple - la perte de confiance manifestée par le Client, - l’impossibilité pour SOGETI INGENIERIE de respecter les règles

de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ; - le choix par le Client d’un prestataire ou d’une entreprise ne

présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de la prestation ou de l’ouvrage

En cas de résiliation sur l’initiative de SOGETI INGENIERIE, celui-ci a droit au paiement des honoraires dus par le Client au jour de cette résiliation, conformément à ce qui est prévu dans les Conditions Particulières. De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du Client, SOGETI INGENIERIE a droit au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés en complément si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. Dans tous les cas de résiliation, les sommes déjà perçues par SOGETI INGENIERIE lui resteront acquises. Article 17 – Force Majeure SOGETI INGENIERIE ne pourra être tenu responsable, vis-à-vis du Client, de la non exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure, résultant de tout évènement ou circonstance lui étant extérieur , de nature irrésistible ou imprévisible et insurmontable. Article 18 – Attribution de compétence Pour l’application des présentes conditions générales, le droit français est seul applicable. Les contestations qui surviendraient entre le Client et SOGETI INGENIERIE, qui ne pourraient être résolues à l'amiable, seront réglées en portant le litige devant la juridiction compétente du lieu du siège social de SOGETI INGENIERIE.