MAIRIE DE BRY SUR MARNE – 94 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011

PROCES-VERBAL L'an deux mille onze, le lundi 14 novembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 7 novembre 2011, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPILBAUER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Conseillers présents : 25

Etaient Présents : M. Jean Pierre SPILBAUER, Maire, M. ROBLIN Dominique, Mme MOULIN Marie-Sylvie, M. BOUZERAND Stéphane, Mme DUJARDIN Isabelle, M. HILDBRAND Jean, Mme DELEPAULE Nathalie, M. ANTONIO Jean-Pierre, Mme DALLEAU Isabelle, Mme COTARD Karine, Adjoints au Maire, Mme HOCHARD Monette, M. LEVET-LABRY Eric, M. BARBIER Joël, M. GILLES de la LONDE Emmanuel, Mme BROCHET Ariella, M. PINEL Vincent, Mme QUINIOU Gisèle, Mme CAZABEIL Dominique, Mme DECARD Christine, Mme MONCOIFFET Isabelle, Mme ROUSSEL Monique, M. CAMBRESY Rodolphe, M. ASLANGUL Charles, M. KAUFFMANN Thierry, Mme GENNE Josyne, Conseillers municipaux

Ont donné pouvoir :

M. Marc GUENAULT à Mme Gisèle QUINIOU. Mme Séverine BARRANDON à M. Stéphane BOUZERAND. Mme Carole PIQUET EGLY à Mme Karine COTARD. M. Pierre SIDON à M. Joël BARBIER. M. Thomas AUBRON à M. Jean Pierre SPILBAUER. M. Philippe GENEST à M. Thierry KAUFFMANN. M. Johan ANKRI à Mme Josyne GENNE.

Absents excusés : M. PHILIPPOT Claude

Secrétaire de séance : M. Joêl BARBIER, Conseiller municipal

ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2011

1 - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d’attributions : compte rendu

2 - Débat d’Orientations Budgétaires 2012

3 - Décision Modificative n°3 - Budget Principal

4 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’amicale du personnel communal

5 - Appel d’offres relatif à la location et l’installation d’une construction modulaire provisoire à usage de local d’accueil au groupe scolaire Paul Barilliet - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

6 - Marché à procédure adaptée de travaux relatif à la remise en état du choeur et repose du diorama à l’Eglise Saint-Gervais et Saint-Protais - Autorisation donnée au Maire de le signer

7 - Accord de reprise des cartouches d’encre et des téléphones portables usagés collectés dans les décheteries par l’association des syndromes de Marfan et apparentés (AFSMa) - Autorisation donnée au Maire de signer la convention

8 - Réforme de la fiscalité de l’urbanisme - Fixation du taux de la taxe d’aménagement communale

9 - Modification de la délibération n°2010/D191 du 29 novembre 2010 portant régularisation foncière - acquisition à titre gratuit d’une emprise foncière sise 5 rue des Sources - prescription du permis de construire pour mise à l’alignement

10 - Modification du tableau des effectifs de l’année 2011

11 - Approbation du programme des classes d’environnement - Année scolaire 2011/2012

12 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au collège Henri Cahn de la ville de Bry-sur-Marne

13 - Approbation de la Charte ’NetPublic’ pour la labellisation de la Médiathèque municipale Jules Verne et autorisation donnée à Monsieur Maire de la signer

14 - Approbation de la convention d’activité libérale du professeur de tennis, Monsieur Frédéric LAJOUANE, sur les terrains municipaux Léopold Bellan pour l’année sportive 2011/2012 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention

Questions diverses.

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OUVERTURE DE LA SEANCE

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2011. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2011. 2011/D161 - DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS : COMPTE RENDU EXPOSE DE Monsieur Jean Pierre SPILBAUER Maire Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu des décisions que j’ai été amenées à prendre depuis la séance du 10 octobre 2011 dans le cadre des délégations d’attributions qui m’ont été accordées le 25 janvier 2010 par délibération 2010/D8, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéro Date Résumé 20110201 21.09.2011 Droit d’entrée à l’espace Glisse Mobile durant les vacances de Toussaint

et de fin d’année 2011 (du 17 décembre 2011 au 2 janvier 2012), comme suit : - Gratuit pour les enfants et jeunes bryards justifiant de leur domiciliation ; - 2 euros/ journée pour les enfants et jeunes non bryards ; - 10 euros l’accès illimité pour chaque période scolaire susnommée, pour les enfants et jeunes non bryards.

20110202 26.09.2011 Marché subséquent relatif à la mission de « contrôle technique pour l’opération de remise en état du choeur et repose du diorama », conclu avec la société APAVE PARISIENNE et passé sur le fondement du lot n°1 « Mission de contrôle technique de l’accord cadre n°200913, pour un montant de 8 120 € HT.

20110203 26.09.2011 Marché subséquent relatif à la mission de « coordination sécurité et protection de la santé », conclu avec la société APAVE PARISIENNE, pour l’opération de remise en état du choeur et la repose du diorama, passé sur le fondement du lot n°2 « Mission de coordination SPS de l’accord cadre n°200913 » et pour un montant de 6 640 € HT.

20110204 26.09.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société «Bruno Blum - Doc Reggae, dans le cadre d’une soirée découverte musicale organisée par le Conseil Municipal des Jeunes le 30 septembre 2011, moyennant le paiement de 1 000 € TTC.

20110205 28.09.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Natural prod, dans le cadre d’une soirée découverte musicale organisée par le Conseil Municipal des Jeunes le 30 septembre 2011 de 20h30 à 23h moyennant le paiement de 1 200 € TTC.

20110206 28.09.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Studio Home, relative à la prestation de Ben1, dans le cadre d’une soirée découverte musicale organisée par le Conseil Municipal des Jeunes le 30 septembre 2011, moyennant le paiement de 207 € TTC.

20110207 29.09.2011 Convention conclue avec la Compagnie Arts en stock, pour l’organisation de 3 séances hebdomadaires de théâtre, du 29.09.2011 au 03.07.2012, dans le cadre des activités périscolaires sportives et récréatives ’les Escal’Loisirs’ 2011/2012 et pour un montant de 45 €/ séance.

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20110208 29.09.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Ollivier Renaud,

pour l’organisation d’un atelier d’initiation aux instruments de percussion, dans le cadre d’une soirée découverte musicale organisée par le Conseil Municipal des Jeunes le 30.09.2011 et moyennant le paiement de 120 € TTC.

20110209 30.09.2011 Bail d’habitation à caractère exceptionnel, temporaire, précaire et révocable consenti pour un logement communal sis 4 rue du 136ème de Ligne à Bry-sur-Marne, pour une durée d’un an non renouvelable à compter du 13 septembre 2011, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 190 € auquel il convient d’ajouter 50 € de charges mensuelles.

20110210 05.10.2011 Marché de service conclu avec la société DREDA pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision relative à la création de places en établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la Commune de Bry sur Marne, pour une durée de 100 jours à compter de la date de notification de l’ordre de service et pour un montant de 11 000 € HT.

20110211 05.10.2011 Contrat de prestation de service conclu avec la société Management et Performances pour l’animation des « Foulées Bryardes » le 02.10.2011 et moyennant le paiement de 478,40 € TTC.

20110212 05.10.2011 Contrat de prestation de service conclu avec l’association Aide aux organisateurs de courses hors stade (A.O.C.H.S), pour le chronométrage des Foulées Bryardes le 02.10.2011 et moyennant le paiement de 490 € TTC.

20110213 10.10.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec M. Thierry BOURCY, pour une intervention dans le cadre du « Prix polar des lecteurs de la médiathèque J. Verne » le 25.11.2011 et moyennnant le paiement de 236 € TTC.

20110214 10.10.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec l’association MUSIQUES ACTUELLES pour une conférence - concert avec les musiciens DANIEL BROTHIER et FREDERIC LEREYLOUP,organisée par la médiathèque Jules Verne le 26.11.2011 et moyennant le paiement de la somme de 870 € TTC.

20110215 28.09.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Natural prod, pour l’organisation d’un concert avec l’intervention du groupe « AKETE » et du groupe « OBIDAYA », dans le cadre d’une soirée découverte musicale organisée par le Conseil Municipal des Jeunes le 30.09.2011 et moyennant le paiement de 1 200 € TTC.

20110216 14.10.2011 Marché de fourniture relatif à la location de modules de skate parc mobiles, conclu avec la société OUATA RAMPS, pour les périodes de vacances scolaires d’automne et de fin d’année 2011, moyennant le paiement de 16 260,74 Euros TTC.

20110217

17.10.2011 Tarifs de la sortie piscine organisée pendant les vacances sportives d’automne 2011 fixés comme suit.

Tranches % Sortie Piscine

(Pontault Combault)

A 10% 0,30 € B 15% 0,45 € C 30% 0,90 € D 50% 1,50 € E 70% 2,10 € F 85% 2,55 € G 90% 2,70 € H 100% 3,00 €

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20110218 19.10.2011 Droits d’entrée à l’Espace Glisse mobile installé au gymnase Léopold

Bellan du 22 .10.2011 AU 02.01.2012, fixés comme suit : - Gratuit pour les enfants et jeunes bryards justifiant de leur domiciliation ; - 2 euros la journée pour les enfants et jeunes non bryards ; - 10 euros l’accès illimité pour chaque période de vacances scolaires (soit du 22 octobre 2011 au 2 novembre 2011 ou du 17 décembre 2011 au 2 janvier 2012), pour les enfants et jeunes non bryards ; - 20 euros l’accès illimité pour toute la période d’ouverture (périodes scolaires et de vacances), pour les enfants et jeunes non bryards.

20110219 19.10.2011 Approbation de l’avenant n°2 au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’oeuvre pour la remise en place du diorama et la mise en valeur intérieure de l’Eglise, conclu avec la société 2BDM Architectes, concernant la fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre pour un montant de 61 092,57 € HT.

20110220 03.11.2011 Reconduction, pour l année 2011, des contrats de maintenance des progiciels Accessite et Optenet conclus avec la Société DECALOG pour un montant de 488,20 € HT.

20110222 03.11.2011 Marché d’assistance et d’aide à la décision par téléphone avec réponses écrites, conclu avec la société SVP pour un montant forfaitaire annuel de 9 902,88 € TTC.

20110223 03.11.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Yves Martinon, pour une animation « Magie » programmée le 26.11.2011 à l’Hôpital Saint Camille et organisée par le Conseil Municipal des Jeunes, moyennant le paiement de 750 € TTC.

20110224 03.11.2011 Contrat de prestation de service conclu avec M. Thierry SIBRA, guide spécialisé, dans le cadre de l’exposition « Eclats de photographies », du 25.10 au 15.12.2011 et moyennant le paiement de 3 000 € TTC,

20110226 03.11.2011 Fixation du tarif de vente du catalogue ’ Eclats de Photographie » : 20 € TTC.

Discussions - G. QUINIOU demande une explication supplémentaire sur la nature de l’étude évoquée dans la décision n°20110210. K. COTARD répond qu’il s’agit là d’un marché d’étude qui va permettre de connaître le coût de la création de 100 places de crèche. - Au sujet de la décision n°20110216, G. QUINIOU souhaiterait avoir des explications pratiques à propos des modules de skate parc mobile mis en place, durant les congés d’automne et de fin d’année 2011. Elle souhaiterait aussi savoir s’il y a un lien entre cet acte et la décision n°20110218. N. DELEPAULE répond que ces 2 actes sont effectivement liés puisqu’il a été nécessaire de proposer de nouveaux tarifs d’accès au skate parc mobile (DM n°20110218) ouvert uniquement pendant les vacances scolaires, suite à la fermeture pour travaux du skate parc du parc des sports. E. GILLES de la LONDE demande si cette structure est déjà en place. Madame DELEPAULE répond par l’affirmation. Elle précise que la location des modules était prévue pour les vacances d’automne puis pour celles de fin d’année. Le prestataire ayant décidé de ne pas les démonter entre les 2 périodes, il a été possible de laisser l’accès au skate parc mobile. Madame QUINIOU souhaiterait aussi savoir où en est la procédure pour la remise en état du skate parc de l’Espace glisse. Madame DELEPAULE répond que l’expertise initiée, dans le cadre du référé en justice, n’étant pas encore à son terme la structure ne doit en aucun cas être utilisée.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités territortiales,

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Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de la délibération exposée ci-dessus. 2011/D162 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2012 EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint

OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LEGALES Le débat d’orientations budgétaires, une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités territoriales. Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape de ce cycle. Les objectifs du D.O.B Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

• de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Les obligations légales du D.O.B La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L4311-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entâchée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury). Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses). Par ailleurs, comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse doit leur être adressée au moins 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes. L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige néanmoins l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la Collectivité. Cette obligation était auparavant prévue par décret (décret n° 97-175 du 20 février 1997). Préambule Le projet de budget 2012 vous sera présenté lors de la séance du 15 décembre 2011. Son élaboration reposera sur des hypothèses qui pourraient être remises en cause par la loi de finances pour 2012 actuellement en discussion au Parlement et en fonction du montant des bases fiscales qui ne seront communiquées qu’à la mi-février 2012 par les services

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fiscaux. Ce budget devrait également tenir compte d’un autofinancement pour financer les investissements de la Ville. Ainsi, ce budget 2012 que j’envisage de vous présenter le 15 décembre 2011 sera donc essentiellement un budget basé sur des recettes certaines (fiscalité bases 2011, DGF 2011 et recettes des services en fonction des prévisions) et sur des dépenses indispensables.

Ce budget 2012 sera ajusté lors de l’adoption de la première décision modificative de fin mars en fonction de nos recettes réelles transmises par les services fiscaux dès la mi-février 2012. Par ailleurs, le budget 2012 ne tiendra donc pas compte du résultat de fonctionnement dégagé en 2011, ni des reports de crédits d’investissements 2011. Il s’agira donc d’un budget de reconduction. Ces données budgétaires seront reprises au cours de l’exercice 2012 dans le budget 2012.

Quelles seront nos orientations budgétaires pour 2012 ? Au budget 2012, comme en 2011, vous seront proposés des investissements lourds. Pour faire face à ces investissements, notamment la reconstruction du centre de loisirs Paul Barilliet, la construction d’un atelier au centre technique en remplacement de l’atelier du dépôt de la Montagne, la construction d’un local archives, les travaux de modernisation de l’Eglise, un achat éventuel de terrains sur les sites de l’Ina et la SFP, le financement du budget 2012 nécessitera de faire appel à des emprunts.

Ces investissements ne pourront être inscrits qu’au regard de nos possibilités de recettes (subventions – contributions,.) et de nos capacités d’emprunts 2012.

A noter que la recette prévisionnelle 2011 d’un montant de 843 771 € concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été notifiée pour un montant de 729 093 €, soit une réduction de 114 678 €. De plus, dans le cadre du système de péréquation lié à la réforme de la taxe professionnelle, la ville de Bry-sur-Marne pourrait avoir à verser une contribution d’environ 350 000 €, en 2012 cette somme venant en déduction de nos recettes de fonctionnement. Ces évolutions nous obligent ainsi à être prudents dans ce budget 2012 sur le niveau de nos dépenses et à poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’amélioration de la qualité de nos services à la population. Toutefois, la contrainte liée aux charges de personnel évolue mécaniquement et à périmètre équivalent très sensiblement compte tenu de l’effet cumulé du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), et des augmentations de traitements décidées par l’Etat. Cette évolution pourrait se situer à environ 3 à 4 % d’augmentation (comparativement à 2011 qui se situait à 5 %). En second lieu, nous serons amenés à faire des choix dans nos investissements afin de limiter notre endettement qui a sensiblement augmenté (+45 %) suite aux emprunts de 2010 (5 750 000 €). Toutefois, l’augmentation des frais de fonctionnement (charges de personnel et des services) va impacter l’investissement en réduisant l’autofinancement.

Enfin, nous maîtriserons l’impôt en appliquant, aucune évolution du produit fiscal attendu, tant au niveau de la revalorisation des bases décidées par l’Etat qu’au niveau des taux. Concernant l’augmentation des tarifs des services rendus, il apparaîtrait, là aussi, logique de les faire fluctuer en fonction de nos coûts, étant rappelé que les activités les plus utilisées bénéficient de l’application du quotient familial.

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De son côté, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra équilibrer le service, ce qui pourrait conduire en fonction de l’évolution des bases et compte tenu de l’évolution du coût du service à augmenter en mars prochain le taux au-delà de l’inflation. Il est proposé de continuer à financer autant que possible le fonctionnement et l’investissement par la recherche systématique de subventions. Quelles seront les grandes priorités en 2012 ? Les efforts en matière d’aide à la réalisation de logements sociaux seront poursuivis. Il vous sera donc proposé que la ville continue ses actions en direction des bailleurs sociaux (surcharges foncières, participations complémentaires,…). Concernant nos investissements, nos choix devraient notamment se porter sur les équipements suivants :

- la reconstruction du Centre de Loisirs Barilliet et de la restauration - l’entretien des écoles et des autres bâtiments municipaux - la construction d’un local d’archives - le transfert d’un atelier au Centre Technique Municipal

Dans le domaine de la Voirie et de l’éclairage public :

- Réfection de la chaussées…, - Divers autres travaux d’entretien et de modernisation - Travaux d’enfouissement des réseaux - Modernisation de l’éclairage public

Tous ces travaux devront faire l’objet d’une réflexion en matière de développement durable et environnementale. A noter que nous devrons prévoir également des crédits pour engager toutes les études nécessaires à nos investissements futurs.

En ce qui concerne le budget d’assainissement, les investissements nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la quote part de la Ville en liaison avec notre prestataire. Pour replacer les orientations budgétaires dans le contexte de la situation financière et fiscale de la ville, je vous propose de prendre connaissance des principaux indicateurs suivants : Recettes de fonctionnement

• Fiscalité directe locale : Compte tenu des incertitudes en matière de fiscalité directe locale, il est souhaitable de se baser sur le maintien du produit fiscal inscrit au budget primitif 2011, augmenté de 200 000 €. Le produit fiscal raisonnable proposé à l’équilibre du budget primitif 2012 sera donc de l’ordre de 15 476 000 €.

Les éventuelles recettes supplémentaires seront prises en compte lors de la première décision modificative en mars 2012. Il convient de souligner que les données comparées de 2011 relatives aux taux fiscaux votés par les communes du Département en 2011 placent la commune de Bry-sur-Marne aux rangs suivants sur 47 villes :

Taxe d'habitation 2011 Taxe foncière (bâti) 2011

Taux de Bry

*Rang de Bry Taux le plus élevé dans le département

Taux le plus faible dans le département

Taux de Bry

Rang de Bry

Taux le plus élevé dans le département

Taux le plus faible dans le département

20,00 25ème (/47) 32,57 (1) 6,99 (47) 21,75 14ème (/47)

30,86 6,75

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Taxe foncière (non bâti) 2010 CFE 2010

Taux de Bry

Rang de Bry Taux le plus élevé dans le département

Taux le plus faible dans le département

Taux de Bry

Rang de Bry

Taux le plus élevé dans le département

Taux le plus faible dans le département

26,17 39ème (/47) 137,59 9,98 26,69 - 39,86 -

* 1er = taux de taxe le plus élevé et 47ème = taux le plus faible

Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le budget primitif 2012 fera appel à un produit de 2 106 647 € identique à 2011. Il appartiendra au Conseil Municipal de voter le taux de cette taxe en mars 2012. Les bases de cette taxe pour l’année 2012 (établies en 2011 à 25 320 283 €) seront notifiées par l’administration fiscale dans le courant du mois de mars.

• Evolution des bases d’imposition :

A titre de rappel, nos bases d’imposition ont augmenté globalement de 5,90 % de 2009 à 2010, avec la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle.

Taxe Bases 2010 Bases 2011 Progression des bases

en + ou -

Taxe d'Habitation 33 443 000 34 469 000 1 026 000

Taxe Foncière Bâtie 24 113 000 26 079 000 1 966 000

Taxe Foncière Non Bâtie 91 900 80 000 -11 900

CFE 4 902 963 5 455 000 552 037

TOTAL 62 550 863 66 083 000 3 532 137 A noter que les allocations compensatrices 2011 enregistrent une forte augmentation par rapport à 2010, soit 124 334 €.

Produits inscrits au

BP 2011 Notification 2011 Inscrites au B.S.

TP(748314) 0 78 153 78 153 TP(74833) 90 000 84 408 - 54 134 TF (74834) 35 000 44 788 + 14 691 TH (74835) 100 000 135 490 + 85 624 Total 225 000 349 334 + 124 334

• Evolution des taux d’imposition : A titre de rappel, les taux d’imposition sont restés inchangés de 2005 à 2007. Ce taux a subi une augmentation en 2008 de 1,50 % et 1% en 2010. Il n’y a pas eu d’augmentation des taux en 2011.

Taux 2 008 2009 2010 2008/2010 2011

Taxe d'habitation 12,11% 12,11% 12,23 % 1,00% 20,00 %

Foncier bâti 21,53% 21,53% 21,75 % 1,00% 21,75 %

Foncier non bâti 24,71% 24,71% 24,95 % 1,00% 26,17 %

Taxe professionnelle 17,58 % 17,58% Cotisation foncière des entreprises

17,75 % 26,69 %

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• Une vision Rétrospective et Prospective de la dette :

Rétrospective de la dette de 2004 à 2010 :

Année de la

date de

début

d'exercice

CRD début

d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total

CRD fin

d'exercice*

2004 8 433 390,27 € 833 910,52 € 460 213,37 € 1 294 123,90 € 7 603 669,93 €

2005 7 603 669,93 € 882 285,09 € 412 535,79 € 1 294 820,88 € 9 980 504,63 €

2006 9 980 504,63 € 1 131 173,88 € 460 059,95 € 1 591 233,83 € 9 843 913,01 €

2007 9 843 913,01 € 1 196 830,55 € 422 168,16 € 1 618 998,72 € 8 642 778,32 €

2008 8 642 778,32 € 1 219 798,24 € 392 099,59 € 1 611 897,83 € 9 182 980,08 €

2009 9 182 980,08 € 1 249 002,42 € 383 096,16 € 1 632 098,58 € 9 933 977,66 €

2010 9 933 977,66 € 1 263 853,59 € 329 206,70 € 1 593 060,29 € 14 420 124,07 €

total 7 776 854,29 € 2 859 379,72 € 10 636 234,01 €

Perspective de la dette de 2010 à 2014 (sans emprunts nouveaux) :

Année de la

date de

début

d'exercice

CRD début

d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total

CRD fin

d'exercice

2011 14 420 124,07 € 1 626 603,18 € 438 813,09 € 2 065 416,27 € 12 793 520,89 €

2012 12 793 520,89 € 1 346 354,05 € 389 620,64 € 1 735 974,69 € 11 697 166,84 €

2013 11 697 166,84 € 1 287 783,65 € 350 694,43 € 1 638 478,08 € 10 409 383,19 €

2014 10 409 383,19 € 1 119 133,08 € 316 413,03 € 1 435 546,11 € 9 290 250,11 €

total 5 379 873,96 € 1 495 541,19 € 6 875 415,15 €

*CRD : capital restant dû.

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RATIOS 2009 :

• Pour situer la ville de Bry-sur-Marne par rapport aux villes de même strate :

RATIOS DGCL France entière

De 10 000 à moins de 20 000

hab.

Bry-sur-Marne 2010

Bry-sur-Marne 2011

Dépenses réelles de fonctionnement/population

977,00 1 081,00 1 573,70 1 693,01

Produit des impositions directes/population

446,00 498,00 614,21 620,95

Recettes réelles de fonctionnement/population

1 166,00 1 269,00 1 848,30 1 745,70

Dépenses d'équipement brut/population

342,00 322,00 729,57 493,20

Encours de la dette/population 907,00 974,00 955,40 773,05

Dotation globale de fonctionnement/population

253,00 254,00 302,55 302,51

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement

51,6 % 56,3 % 55,77 % 54,00 %

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

69,5 % 88,3 % 104,09 % 107,00 %

Dépenses réelles de fonctionnement et

remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles

de fonctionnement

91,2 % 92,3 % 90,00 % 103,00 %

Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de

fonctionnement 29,3 % 25,4 % 39,00 % 28,00 %

Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement

77,8 % 76,7 % 51,70 % 44,00 %

• Evolution des dépenses de fonctionnement de 2004 à 2010

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

17 914k€ 18 963 k€ 19 677 k€ 21 376 k€ 23 066 k€ 23 261 k€ 24 164 k€

• Evolution des recettes de fonctionnement de 2004 à 2010

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20 882 k€ 21 980 k€ 24 060 k€ 27 267 k€ 26 928 k€ 28 595 k€ 28 380 k€

• Ratios de la Dette de 2004 à 2011

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 36,05 41,73 40,49 31,60 34,10 34,73 51,70

Dotation Globale de Fonctionnement : Par prudence, il convient de reporter le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement 2011, soit 4 584 926 €. Une croissance nulle des dotations de l’Etat est prévue en 2012 afin d’associer les collectivités à l’effort de maitrise des dépenses publiques.

• Les autres recettes de fonctionnement : Les recettes des services municipaux devraient connaître une hausse d’environ 3,15 %.

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1. La taxe sur l’électricité restant stable, aucune augmentation n’est envisagée

(280 000 €). 2. Les droits de mutations pourraient augmenter de 100 000 € par rapport à 2011

(800 000 €). 3. Les recettes CAF (Accueil de la petite enfance, enfance, jeunesse) continuent de

baisser. Dépenses de Fonctionnement :

• Les charges à caractère général : Ce chapitre regroupe certaines dépenses de fonctionnement des services telles que les dépenses de fluides, d’entretien des bâtiments, de maintenance des équipements, de fournitures administratives, d’affranchissements,… ainsi que tous les contrats conclus avec des entreprises pour des prestations de services. Il convient de souligner que, malgré une attention particulière, les dépenses relatives à ce chapitre budgétaire devrait enregistrer une augmentation de l’ordre de 6,5 % voire 7 % en 2012. La hausse attendue en 2012 s’explique cependant par la hausse du coût des fluides, par l’entretien du nouveau bâtiment (Centre administratif : + 60 000 €). L’ensemble des marchés 2011 montre une hausse sensible, notamment une augmentation des dépenses d’entretien des espaces verts, suite à une mise à jour des surfaces à entretenir. Globalement, la révision des prix de nos contrats sont en hausse d’environ 7 %.

• Les charges de personnel : Ce chapitre devrait connaître une hausse en 2012 de plus de 3 à 4 % (glissement vieillesse technicité).

• Le contingent d’incendie : Il est reconduit à hauteur de 80 000 € pour la section d’investissement et 250 000 € pour la section de fonctionnement.

• Intérêts de la dette : Les intérêts de la dette devraient s’établir en 2012 à 390 000 €.

• Les autres charges de gestion courante :

Le montant total des subventions est en hausse depuis 2011 suite au transfert de la gestion du secteur social sur le budget du CCAS. Pour 2012, une attention particulière sera portée à l’évolution des subventions à hauteur de l’inflation, tout en répondant à leurs besoins indispensables. Recettes d’investissement :

• Fonds de Compensation de la TVA (F.C.T.V.A.) : Autrefois versé avec un décalage de 2 ans, le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités teritoriales, nous permet de bénéficier du versement du fonds de compensation de la TVA au titre de 2011 en 2012. Ce montant est estimé à 850 000 €.

• Taxe locale d’équipement : Le montant de la taxe locale d’équipement est reconduit à 300 000 €.

• Subventions d’équipement : Les subventions d’équipement inscrites dans le cadre de ce budget primitif

concernent :

- Subvention CAF : 500 000 € estimé pour le Centre de Loisirs - Cession Appartement à Humanisme & Habitat : 400 000 € - Cession Parcelle chemin de la Montagne : 651 960 € - Cession de véhicules : 124 000 €

• Emprunt :

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Un emprunt d’équilibre sera nécessaire comme en 2011 (pour 2012, il ne devrait pas être supérieur à 4 millions) en fonction des arbitrages et des décisions qui interviendront d’ici au vote du budget. L’emprunt 2011 devrait être d’environ 2 millions.

Dépenses d’investissement :

• Remboursement du capital de l’emprunt : Le montant du capital inscrit au budget primitif 2012 s’élève à 1 346 354 €, en diminution par rapport à 2011 (1 493 270 €) soit : 146 916 € de moins.

• Le programme d’investissement de l’année 2012 qui sera décidé par le Conseil Municipal devra s’établir aux alentours de 7 à 8 millions €.

� Participations à la construction de logements sociaux : 277 500 € Le budget primitif 2012 prévoit les inscriptions pour surcharges foncières se décomposant comme suit :

- 157 500 € pour le 99 Quai Ferber - 120 000 € pour le 72/78 boulevard Galliéni

Voilà brossées les perspectives et réflexions sur le budget 2012. Si vous en êtes d’accord,

elles nous serviront à préparer le Budget qui vous sera présenté et soumis le 15 décembre 2011. Discussions : - A. BROCHET demande si le taux de la taxe d’habitation pour 2012 est bien porté à 20% ? D. ROBLIN répond par la positive en précisant qu’il correspond la somme des taxes de la Ville et du Département, fusionnées dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et précise que cela n’entraîne pas d’augmentation pour les Bryards. - E. LEVET-LABRY intervient afin de faire remarquer que, depuis le début du mandat, le Conseil municipal déclare que les impôts ne seront pas augmentés au-delà du taux d’inflation. Il ajoute que cela est présenté de plus en plus comme une fatalité alors que, parallèlement, les salaires, pensions et autres rétributions n’augmentent pas. Monsieur LEVET-LABRY demande alors comment, dans de telles conditions économiques, la Commune peut, malgré tout, envisager d’augmenter les impôts et risquer d’appauvrir les ménages. Il souhaiterait donc que celle-ci fasse preuve de plus de rigueur, en évitant des erreurs, et essaie de restreindre ses dépenses inutiles, permettant ainsi de communiquer favorablement en direction de la population et de ne plus imposer de hausses d’impôts, aussi faibles soient-elles. Monsieur le MAIRE répond qu’il ne faut pas oublier que l’Etat, par manque de moyens, demande régulièrement aux collectivités territoriales de prendre en charge des dépenses qu’elles ne devraient pas avoir à assumer. De leurs cotés, la Région et le Département restreignent aussi leurs budgets laissant les communes, en bout de chaîne, assumer encore plus de prestations à destination de la population. Il déclare trouver normal que la population ne souhaite pas subir de hausses des impôts au regard des salaires qui n’évoluent pas, mais précise que celle-ci exige, dans un même temps, que beaucoup de services publics soient assurés ou même complétés. Ces différents services constituent une grande diversité des demandes, mais aussi des dépenses publiques supplémentaires qui, pour certains, peuvent paraître inutiles. Cependant, Monsieur le MAIRE propose à Monsieur LEVET-LABRY de lister et chiffrer les dépenses supposées inutiles afin qu’elles soient étudiées. Au sujet des dépenses dues à des « bêtises », selon ce dernier, il déclare qu’aucune collectivité n’est à l’abri d’impondérables, plus ou moins graves, nécessitant des acquittements imprévus. Il déclare donc être évidemment favorable à la réduction de certaines dépenses publiques, tout en restant très prudent sur les conséquences engendrées pour la population. Monsieur le Maire précise, de nouveau, au sujet des impôts, que dans l’avis d’imposition figure non seulement la part de la Ville, mais aussi celles de l’Etat, de la Région et du Département qui, eux, procèdent régulièrement à certaines augmentations, tout en n’assumant plus certains services à la population et en imposant, par voie de conséquence, du travail supplémentaire aux communes et à leurs personnels. Etablir un équilibre entre les demandes de plus en plus importantes, en termes

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de service public de la part de la population, et la baisse des dépenses n’en est donc que plus compliqué et constitue un gros travail. Enfin, il rappelle que la prudence sera de mise, en matière de budget, l’année prochaine, en raison des difficultés et incertitudes économiques nationales qui auront forcément des répercussions en matière budgétaire au niveau local.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi d’orientation budgétaire n°92-125 du 6 février 1992 et notamment son article 11, Vu l’exposé ci-dessus de Monsieur le Maire, ARTICLE UNIQUE : DONNE acte à Monsieur le Maire de la présentation et de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2012. 2011/D163 - DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint Après le vote du Budget primitif 2011 le 13 décembre 2010, l’adoption des décisions modificatives des 6 juin et 14 septembre 2011, il est proposé au conseil municipal par le biais de la présente décision modificative de procéder à quelques ajustements de crédits budgétaires tant en recettes qu’en dépenses, et d’effectuer quelques modifications de crédits sur le budget 2011. Ces inscriptions concernent essentiellement des mouvements de compte à compte suite à des erreurs d’imputation budgétaire. En dépenses : - Des crédits en fonctionnement pour la location d’un bâtiment modulaire à usage d’office de réchauffage, de réfectoire, de locaux d’accueil au groupe scolaire Paul Barilliet : 7 884,37 €. Cette dépense est financée par le transfert des crédits inscrits initialement à la section d’investissement au budget primitif sur l’opération du Centre de Loisirs. - Il convient également de procéder à l’inscription d’une ligne budgétaire pour des honoraires d’avocats pour un montant de 27 729,63 €, ainsi qu’une somme de 20 000 € pour la remise aux normes de jeux à l’école maternelle Paul Barilliet. - De plus, des crédits complémentaires pour un montant de 5 000 € sont nécessaires pour le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel en vue de l’organisation de la réception des vœux au personnel communal.

En recettes : - Il s’agit de rôles supplémentaires liés à la taxe foncière 2010 pour un montant de 3 828 € ; - du remboursement par l’assurance des frais d’expertises liés à la construction du centre administratif pour un montant de 27 729,63 € ; - cette décision modificative prend également en compte la cession d’un véhicule FORD pour la somme de 6 500 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°3 du Budget Principal 2011, aux conditions précitées.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants, Vu le Budget Primitif 2011 adopté par délibération du 13 décembre 2010, Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération le 6 juin 2011,

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Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération le 14 septembre 2011, Vu l’avis de la commission n°1 « Finances, urbanisme, voirie et bâtiments communaux, juridique » du 3 novembre 2011, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’inscription de nouveaux crédits budgétaires tant en recettes qu’en dépenses et d’effectuer quelques ajustements de crédits sur le budget 2011. Après en avoir délibéré et à la majorité par 28 voix pour et 4 abstentions (Messieurs Genest, Ankri, Kauffmann et Madame Genne), ARTICLE UNIQUE : ADOPTE par chapitre la décision modificative n°3 de 2011 du budget général de la commune telle que présentée et s’élevant à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Libellés Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 23 654,00 € 65 Autres charges de gestion courante 11 600,00 € 67 Charges exceptionnelles 5 360,00 € 023 Virement à la section d’investissement - 9 056,37 € 73 Impôts et taxes 3 828,00 € 77 Produits exceptionnels 27 729,63 € TOTAL 31 557,63 € 31 557,63 €

SECTION INVESTISSEMENT Chapitres Libellés Dépenses Recettes

20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 € 23 Immobilisations en cours 8 606,39 € 23 Op.200901

Immobilisation en cours -76 490,76 €

16 Emprunts et dettes assimilés -5 328,00 € 021 Virement de la section de

fonctionnement 9 056,37 €

024 Produits des cessions 6 500,00 € TOTAL -7 884,37 € -7 884,37 € Dépenses Recettes

TOTAL DES DEUX SECTIONS 23 673,26 € 23 673,26 € 2011/D164 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DU PERSONNEL

COMMUNAL EXPOSE DE Monsieur Jean HILDBRAND Adjoint au Maire La manifestation des vœux au personnel communal gérée par le service Animation et Vie locale ne correspond plus aux attentes du personnel communal. Jusqu’alors, les vœux au personnel communal se déroulait dans les salons de l’Hôtel de Malestroit et étaient suivis d’un diner au restaurant « le Joyau de la Marne ». Monsieur le Maire a souhaité revoir cette organisation et propose, dès 2012, une nouvelle formule : - dans un premier temps, une réception d’échanges de vœux et mise à l’honneur des agents médaillés de la fonction publique territoriale, suivie d’un cocktail dinatoire, sera organisée. Cette réception aura lieu en présence des agents municipaux (sans les conjoints, à l’exception des conjoints des personnes mise à l’honneur) et sera programmée la veille des vœux à la population ;

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- dans un deuxième temps, Monsieur le Maire sollicite l’Amicale du personnel pour l’organisation d’une soirée festive.

Aussi, afin d’organiser cette soirée, l’Amicale percevra une subvention d’un montant de 9 600 € qui sera versée en 2 fois, soit 5 000 € sur le budget 2011, et le solde, soit 4 600 €, sur le budget 2012. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la demande de subvention de l’Amicale du personnel. Discussions : - Monsieur le MAIRE demande s’il y a une différence financière entre l’ancienne et la nouvelle formule de vœux au personnel, évoquée ici. J. HILDBRAND répond que cela impliquerait une baisse du coût d’environ 30%. - R. CAMBRESY souhaiterait savoir si ces différentes modifications de formules étaient envisagées afin de faire une économie ou bien afin d’apporter une amélioration à cette manifestation ? Monsieur HILDBRAND répond que cela est motivé par une raison financière, d’une part, mais aussi en raison du manque d’intérêt marqué, un peu plus chaque année, par l’absentéisme des agents au diner organisé dans le cadre des vœux de Monsieur le Maire au personnel. Il précise qu’un avis sur l’opportunité d’un changement de formule a été pris auprès des représentants du personnel et au travers d’une enquête réalisée auprès de tous les agents. Il conclu en déclarant que, si la formule 2012 ne s’avère pas concluante, elle sera de nouveau réétudiée. T. KAUFFMANN demande combien de personnes participent à la manifestation ? Monsieur HILDBRAND répond que 400 personnes environ sont présentes (agents, élus et leurs conjoints). - Monsieur le MAIRE précise que les questions posées aux représentants du personnel étaenit de savoir pourquoi les agents ne venaient plus, d’une part, et s’il était toujours opportun de faire perdurer l’invitation des conjoints au diner, chose se pratiquant de moins en moins dans les autres collectivités et occasionnant une dépense plus importante.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu la décision modificative n°3 de 2011, Vu la demande du Maire, Vu l’avis de la commission n°1 « Finances, Urbanisme, Voirie et Bâtiments communaux, Juridique » du 3 novembre 2011, Considérant qu’il y a lieu de verser un acompte de 5 000 € à l’Amicale du personnel communal afin de préparer l’organisation d’une soirée festive, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer une subvention de 5 000 € à l’Amicale du personnel communal, sise 1 Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360). ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget lors du vote de la Décision Modificative n°3, aux chapitre et article correspondants. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme correspondante dès que la présente délibération sera exécutoire.

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2011/D165 - APPEL D’OFFRES RELATIF A LA LOCATION ET L’INSTALLATION D’UNE

CONSTRUCTION MODULAIRE PROVISOIRE A USAGE DE LOCAL D’ACCUEIL AU GROUPE SCOLAIRE PAUL BARILLIET - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE

EXPOSE DE Madame Marie-Sylvie MOULIN Adjointe au Maire La commune de Bry-sur-Marne a lancé un marché pour la reconstruction du centre de loisirs situé au 27 rue du 2 décembre 1870. Pendant les travaux, l’accueil péri-scolaire doit se faire, par manque de surface, dans un bâtiment modulaire provisoire sur le terrain du groupe scolaire Paul Barilliet. La location d’un bâtiment modulaire a été choisie pendant la durée des travaux du centre de loisirs estimée entre 12 et 18 mois, pour une surface d’environ 90 m². Le bâtiment sera conçu en une salle de 90 m² (15m x 6m) pouvant être divisée en deux salles de 45 m² par des cloisons amovibles. Ce bâtiment accueillera 49 enfants de maternelles et d’élémentaires, avec une accessibilité à toutes personnes, pour un classement du bâtiment en type R de 5ème catégorie. S’agissant d’une opération en vue de location et de livraison d’un bâtiment « clés en main », l’entrepreneur devra assurer tous les travaux de finition et de raccordement nécessaires à la parfaite utilisation et installation des occupants sans autre intervention ultérieure. Le présent marché a pour objet de confier la conception, la programmation, le pilotage de l’aménagement et l’installation du bâtiment modulaire provisoire dont l’étude devra porter sur les points suivants :

- Analyse de l’implantation et de l’aménagement disponibles en fonction des besoins,

- Recherche des exigences fonctionnelles et techniques, - Installation du bâtiment en tenant compte du Plan Local d’Urbanisme de la ville, - Recherche sur les conditions de maintenance et de fonctionnement, - Etablissement d’un échéancier des différentes phases de réalisation, - Etablissement du coût de l’installation et d’aménagement du bâtiment

(location), - Implantation du bâtiment (livraison, installation et restitution), - Raccordement avec tous les réseaux, - Etablissement du coût de restitution du bâtiment.

Le marché a été lancé le 22 septembre 2011 sur le site du BOAMP et JOUE avec mise en ligne du DCE et de l’annonce sur le profil acheteur de la commune achatpublic.com et le site de la ville pour téléchargement par les prestataires. La remise des offres était prévue le 2 novembre 2011 à 16h. Les cinq entreprises suivantes ont remis une offre :

- PREF’AUB sise Route de Brienne à CRENEY (10150) ; - SERMAT sise 19 Rue de Vouillac à PUYMOYEN (16400) ; - OBM CONSTRUCTION sise Rue des Sablons à SAINT JEAN DE LA RUELLE (45146) ; - LOXAM MODULE sise 89 Avenue de la Grande Armée à PARIS (75219) ; - SFC sise 10 Rue Jean Cocteau à PONTAULT-COMBAULT (77340).

Rappel des critères de jugement des offres :

Libellé %

1 Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat dans son offre.*

45

2 Prix des prestations, apprécié au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire fournie par le candidat

40

3 Délai de livraison et de mise en service, apprécié au regard du délai inscrit dans son offre par le candidat

15

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*Le mémoire technique doit porter sur :

o Les caractéristiques techniques du bâtiment proposé ; o Les moyens mis en œuvre par le candidat pour la mis en place du

bâtiment. La Direction des Services Techniques sera en charge de l’analyse des offres et de sa présentation lors de la Commission d’Appel d’Offres du 8 novembre 2011. Au vu de cette analyse, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 8 novembre 2011, a proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la société SERMAT, sise 19 Rue de Vouillac à PUYMOYEN (16400), d’un montant de 25 660 € HT. Ce prix comprend l’installation des modules, la location pendant 12 mois et la désinstallation. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir entre la commune et l’entreprise choisie par la Commission d’Appel d’Offres. Discussions : - R. CAMBRESY intervient afin de faire remarquer que la Commission n°1 a émis un avis réservé au sujet de cette délibération car certains membres de cette même commission n’ont pas compris, au regard de leur connaissance de la situation de l’accueil périscolaire au groupe scolaire P. Barilliet, pourquoi il était nécessaire de conclure un nouveau marché, et donc d’engager une nouvelle dépense, pour l’installation d’une autre construction modulaire. Il précise, en effet, que, pour les membres de la Commission n°1, le système d’accueil, tel qu’il est déjà en place depuis la rentrée de septembre 2011, semblait bien fonctionner. Monsieur le MAIRE répond que, face à une telle problématique, il serait peut-être souhaitable que les membres de la commission se déplacent, afin de prendre toute la mesure de la situation et émettent un avis éclairé. Dans ce cas précis, cela aurait permis de constater les conditions dans lesquelles déjeunent les enfants et travaillent le personnel. Il explique que certaines contraintes n’avaient pas été perçues lors de la 1ère installation et posent aujourd’hui des problèmes majeurs en termes de place pour la restauration et les activités, de fonctionnement, d’hygiène et de sécurité. Enfin, Monsieur le MAIRE précise que des infiltrations d’eau, d’une part, et le retard de livraison du nouveau centre de loisirs, d’autre part, ne font que justifier plus encore la nécessité d’installer rapidement une nouvelle construction modulaire. C. ASLANGUL souhaite faire une mise au point en précisant qu’il n’est pas question ici de remettre en question les mauvaises conditions d’accueil des enfants et de travail du personnel, mais seulement de mettre en avant un certain nombre d’erreurs de jugement préalables des services communaux et du Conseil municipal, qui occasionnent pour y remédier, par la suite, des dépenses supplémentaires impactant à chaque fois le budget de la Ville. Monsieur le MAIRE répond que si certains impondérables de ce type se produisent, évidemment indépendants de la volonté de chacun et souvent dus à des problèmes techniques et/ou administratifs non prévisibles, la plupart des opérations menées par la Commune se déroulent de façon favorable, ne donnent pas lieu à des frais additionnels et méritent aussi d’être remarquées favorablement par chacun. Il met aussi en garde les jugements hâtifs et les mises en cause que le personnel et les services communaux peuvent entendre, induisant un jugement négatif de leur travail, et appelle les élus à assumer aussi certaines responsabilités quand il y a des erreurs.

DELIBERATION Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21 et L. 2122-21-1, Vu le Code des Marchés Publics, issu du Décret n°2011-1000 modifié du 25 août 2011, Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication au BOAMP et au JOUE, Vu les propositions des candidats,

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Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres, Vu l’avis réservé de la Commission n°1 « Finances/ Urbanisme/ Voirie et bâtiments communaux/ Juridique » en date du 3 novembre 2011, Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 8 novembre 2011, Considérant que, durant les travaux du centre de loisirs Paul Barilliet, il a été décidé que l’accueil du péri-scolaire doit se faire, par manque de surface, dans un bâtiment modulaire provisoire sur le terrain du groupe scolaire Paul Barilliet, Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les marchés, Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a choisi la proposition de la société ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation, Après en avoir délibéré et à la majorité par 28 voix, 3 abstentions (Messieurs Guénault, Cambrésy et Aslangul) et 1 vote contre (Madame Quiniou),

ARTICLE 1ER : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la location et l’installation d’une construction modulaire provisoire à usage de local d’accueil au groupe scolaire Paul Barilliet à intervenir avec la société SERMAT, sise 19 avenue de Vouillac à PUYMOYEN (16400), ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 25 660,00 € HT. ARTICLE 2 : PRECISE que le marché sera signé par le pouvoir adjudicateur dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : PRECISE que ce marché est conclu pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa notification. ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du marché et notamment celles relatives à sa résiliation. ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2012 aux chapitres et articles correspondants. 2011/D166 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX RELATIF A LA REMISE EN ETAT DU

CHOEUR ET REPOSE DU DIORAMA A L’EGLISE SAINT-GERVAIS ET SAINT-PROTAIS - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LE SIGNER

EXPOSE DE Madame Marie-Sylvie MOULIN Adjointe au Maire La première phase de travaux sur l'église porte sur la remise en état du chœur. Elle a pour objectif principal d'accompagner la repose du diorama à son emplacement ancien dans les conditions de présentation voulues par Louis Daguerre. Ainsi, la verrière zénithale sera rouverte, et la couverture de l'extension du diorama sera refaite en zinc, selon dispositions visibles sur les photographies anciennes. À l'intérieur, les deux fenêtres de l'abside seront refermées, les lambris et les décors de faux marbre ou de faux bois seront restaurés dans leur état du XIXe siècle, et les rideaux et autres écrans menuisés accompagnant le diorama seront rétablis d'après les vestiges en place et les descriptions anciennes. Les travaux permettront également une meilleure accessibilité et un meilleur usage du monument. Pour cela, le sol du chœur sera ramené au niveau de celui de la nef, et l'issue de secours de la chapelle seigneuriale sera élargie et portée à une unité de passage. Enfin, les installations techniques seront refaites ou mises aux normes. Il s’agit d’un marché de travaux comprenant 7 lots répartis comme tels :

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Lot Désignation

1 Maçonnerie - pierre de taille

2 Charpente - couverture

3 Restauration de menuiserie

4 Décors peints

5 Tapisserie

6 Electricité

7 Chauffage - ventilation

Le marché a été lancé le 16 septembre 2011 sur le site du BOAMP avec mise en ligne du DCE et de l’annonce sur le profil acheteur de la commune achatpublic.com et sur le site de la ville pour téléchargement par les prestataires. La remise des offres était prévue le 28 octobre 2011 à 16h. Le tableau suivant indique le nombre de candidat pour chaque lot :

Lot Désignation Nombre de plis

Entreprises

1 Maçonnerie - pierre de taille 2 H.CHEVALLIER / BROUSSAIL & CIE

2 Charpente - couverture 3 A2TF / SNCP / UTB

3 Restauration de menuiserie Aucune offre

4 Décors peints 4 ATELIER ARCOA / ATELIER MAURY /

ATELIER ESCHLIMANN / ARIEL BERTRAND

5 Tapisserie Aucune offre

6 Electricité 2 SEEI / MAINTENANCE SYSTEME

7 Chauffage - ventilation 4 FRISE / BOSIO & FILS / BRISSET /

AXIMA SEITHA

Rappel des critères de jugement des offres :

Libellé %

1 Valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique, d’une note environnementale, de la capacité de l’entreprise et sur ses références.

60

2 Prix des prestations apprécié au regard du détail estimatif formant état de prix forfaitaire fourni par le candidat

40

Le cabinet 2BDM Architectes, mandaté par la commune pour être maîtrise d’œuvre du projet, est en charge de l’analyse des offres et de sa présentation lors de la Commission Informelle du 9 novembre 2011. Au vu de cette analyse, la Commission Informelle, lors de sa séance du 9 novembre 2011, a proposé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les sociétés suivantes :

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Lot Désignation Société Montant en € HT

1 Maçonnerie - pierre de taille Guy BROUSSAIL & Cie 90 762,00 € HT

2 Charpente - couverture Sté NORMANDE DE

COUVERTURE - PLOMB 32 082,00 € HT

3 Restauration de menuiserie Lot déclaré infructueux

4 Décors peints ARIEL BERTRAND 131 046,00 € HT

5 Tapisserie Lot déclaré infructueux

6 Electricité MAINTENANCE

SYSTEMES 76 960,00 € HT

7 Chauffage - ventilation AXIMA SEITHA 24 799,20 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir entre la commune et les entreprises choisies par la Commission Informelle. Discussions : - Monsieur le MAIRE précise que ce marché devrait être inférieur de 50 000 € par rapport a l’enveloppe prévue. Il ajoute que 2 lots, spécifiques, ont été déclarés infructueux, permettant désormais à l’architecte de négocier directement avec les entreprises et d’avoir la totalité des intervenants prêts pour commencer les travaux dès janvier 2012 et de les terminer en septembre de la même année, au plus tard. Il ajoute qu’en octobre normalement, débuteront les travaux de la nef de l’église qui devraient durer jusqu’en juin 2013. Enfin, il restera à exécuter les travaux extérieurs de l’église, en grande partie de l’éclairage, qui seront effectués en 2014, mais qui devront être financés par du sponsoring et du mécénat. - E. LEVET-LABRY demande comment les lots 3 et 5 seront attribués. Monsieur le MAIRE répond qu’ils feront l’objet d’une négociation menée par l’architecte avec des entreprises spécialisées dans ce type de travaux. - Il précise que ces travaux sont menés en coopération avec la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles), service déconcentré de l’Etat, qui a choisi l’architecte au regard de la spécificité des travaux. E. GILLES de la LONDE demande à combien étaient estimés les 2 lots non attribués ? Monsieur le MAIRE répond qu’ils représentent à peu près 100 000 € HT. Monsieur GILLES de la LONDE déclare donc que ces travaux auront un coût global d’environ 354 000 € HT. - G. QUINIOU demande en quoi consistent les lots n°3 « restauration de menuiserie » et n°5 « tapisserie » ? Elle souhaiterait aussi savoir comment l’architecte va obtenir des réponses à ces 2 lots, alors que la mairie n’en a pas eues ? Monsieur le MAIRE répond qu’il y a beaucoup de bois et donc un travail de rénovation des menuiseries assez important dans le chœur de l’église ; quant au lot « Tapisserie », il concerne l’ancien système de rideau qui va être remis en place pour un bon éclairage du diorama. Enfin, à la 2nde question de Madame QUINIOU, concernant le choix des entreprises pour ces 2 lots, Monsieur le MAIRE explique que ces travaux demandant une certaine spécificité, l’architecte, spécialiste dans ce type de rénovation, aura une meilleure expertise pour choisir les entreprises les plus adaptées. Il ajoute que, même si les 2 lots n’ont pas été attribués lors de la commission informelle, les travaux ne prendront, normalement, aucun retard. - T. KAUFFMANN demande pourquoi un critère « environnemental » apparait dans ce type de marché, en libellé ? Monsieur le MAIRE répond que cela revêt une certaine importance en termes d’éclairage (remplacement des halogènes par un éclairage basse consommation), de chauffage (installation d’une chaudière à condensation), de son,…

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21 et L. 2122-21-1, Vu le Code des Marchés Publics, issu du Décret n°2011-1000 modifié du 25 août 2011, Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication au BOAMP et au JOUE, Vu les propositions des candidats, Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres, Vu l’avis de la Commission n°1 « Finances / Urbanisme / Voirie et bâtiments communaux / Juridique » en date du 3 novembre 2011, Vu le procès-verbal de la Commission Informelle du 9 novembre 2011, Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer les travaux relatif à la remise en état du chœur et la repose du diorama à l’église Saint-Gervais et Saint-Protais, Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés, Considérant que la Commission Informelle a choisi les propositions des sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses au vu des critères pondérés de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec :

- Pour le lot n°1 « Maçonnerie - pierre de taille » : l’entreprise Guy BROUSSAIL & Cie,

sise 105 avenue Foch à SAINT-MAUR (94100), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 90 762 € HT.

- Pour le lot n°2 « Charpente – couverture » : l’entreprise Sté NORMANDE DE COUVERTURE-PLOMB, sise 5 rue de la Terrasse à BOISSY-SAINT-LEGER (94470), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 32 082 € HT.

- Pour le lot n°4 « Décors peints » : l’entreprise ARIEL BERTRAND, sise 28 rue de Tourtille à PARIS (75020), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 131 046 € HT.

- Pour le lot n°6 « Electricité » : l’entreprise MAINTENANCE SYSTEMES, sise 15 rue Langlier Renaud à SAINT DENIS LA PLAINE (93210), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 76 960 € HT.

- Pour le lot n°7 « Chauffage – ventilation » : l’entreprise AXIMA SEITHA, sise 33 rue des Clotais à BRY-SUR-MARNE (94364), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 24 799,20 € HT.

ARTICLE 2 : PRECISE que les lots n°3 « Restauration de menuiserie » et n°5 « Tapisserie » sont déclarés infructueux. ARTICLE 3 : PRECISE que les marchés seront signés par le pouvoir adjudicateur dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution des marchés et notamment celles relatives à leur résiliation. ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2011, aux chapitres et articles correspondants et seront également imputés sur le budget 2012.

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2011/D167 - ACCORD DE REPRISE DES CARTOUCHES D’ENCRE ET DES TELEPHONES

PORTABLES USAGES COLLECTES DANS LES DECHETERIES PAR L’ASSOCIATION DES SYNDROMES DE MARFAN ET APPARENTES (AFSMA) - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

EXPOSE DE Madame Isabelle DALLEAU Adjointe au Maire Afin de remplacer la société D2i Département ABCartouches, qui facture désormais toute erreur de tri, il vous est proposé de signer une convention avec l’Association Française des Syndromes de Marfan et apparentées (AFSMa), pour la reprise à titre gratuit des cartouches d’encre et des téléphones portables usagés de la mairie et de la déchèterie mobile. L’AFSMa est une association loi 1901, créée en 1995. Elle travaille en lien avec son Conseil scientifique et médical qui regroupe des spécialités concernées par cette maladie génétique (le syndrome de Marfan). L’objectif de l’AFSMa est avant tout d’améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes touchées par le syndrome en informant et en soutenant les familles. Sur un appel téléphonique, l’AFSMa s’engage à venir chercher à la mairie et au centre administratif les cartouches d’encre et les téléphones portables usagés et à les faire recycler. Tout autre déchet collecté et ne pouvant être recyclé par ses soins sera déposé dans la déchèterie mobile par l’association à titre gratuit. La périodicité de cette collecte sera en fonction des besoins de la ville. Chaque deuxième samedi du mois, l’AFSMa viendra également collecter, à titre gratuit et en accord avec la société Veolia Propreté, les cartouches d’encre et les téléphones portables déposés à la déchèterie mobile, afin de les faire recycler. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de collecte de cartouches d’encre et de téléphones portables usagées à intervenir avec l’Association Française des Syndromes de Marfan et apparentées. Discussions : Monsieur le MAIRE profite de cette délibération pour remercier le dynamisme de T. AUBRON pour le bon fonctionnement de la déchetterie mobile.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis de la Commission n°1 « Finances/ Urbanisme/ Voirie et bâtiments communaux/ Juridique » en date du 3 novembre 2011, Vu l’accord de reprise proposé dans la convention annexée, Considérant que l’Association des Syndromes de Marfan et apparentés reprend à titre gratuit les cartouches d’encre et les téléphones portables usagés et les fait recycler, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE de conclure un accord de reprise des cartouches d’encre et des téléphones portables usagés, à titre gratuit, avec l’Association FSMa, sise 13, allée des Terrasses – Torcy (77200), pour une durée annuelle, reconductible par accord tacite. ARTICLE 2 : PRECISE que la convention peut-être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée ou lettre simple remise en mains propres, dans un délai d’un mois. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

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2011/D168 - REFORME DE LA FISCALITE DE L’URBANISME - FIXATION DU TAUX DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT COMMUNALE EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint Adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme créé un nouveau dispositif qui permettra de promouvoir un usage économe des sols et de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, d’une part, et d’inciter à la création de logements, d’autre part. Il s’agit de la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale complémentaire à la TLE en région Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines. La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Il existe des exonérations de taxe d’aménagement, notamment pour les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, les constructions réalisées dans les périmètres des zones d’aménagement concerté (ZAC) ou opérations d’intérêt national (OIN), les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP), les constructions dont la surface est inférieure à 5 m², etc. L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par la valeur déterminée forfaitairement au m² de la surface de la construction. En Ile de France, cette valeur forfaitaire est de 748 €. La SHON étant réformée, la nouvelle surface à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafonds supérieure à 180 cm, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des trémies et vides. Pour tenir compte de situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50 % est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers m² et aux constructions abritant des activités économiques. Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est donc le suivant :

Surface X Valeur forfaitaire X Taux (communal, départemental, régional)

Il appartient aux communes de fixer le taux de la part communale d’aménagement, dont la fourchette des taux est fixée entre 1% et 5%, avant le 30 novembre 2011. A défaut, dans les communes où la taxe est instituée de plein droit, le taux de 1 % s’appliquera. Il appartient donc au Conseil Municipal, dans le cadre de la présente délibération, de fixer le taux de la taxe d’aménagement, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012. Au vu des simulations qui ont été faites et de l’enquête diligentée auprès des communes limitrophes (Le Perreux, Nogent, Villiers-sur-Marne), il apparait que la fixation d’un taux de 5 % permettrait de compenser les recettes liées à la TLE.

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, Vu l’avis de la commission n°1 en date du 3 novembre 2011, Considérant que, dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme créé un nouveau dispositif qui permettra de promouvoir un usage économe des sols et de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain d’une part, et d’inciter à la création de logements d’autre part, Considérant que le dispositif se compose de la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ; Considérant que la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale complémentaire à la TLE en région Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE), Considérant que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, Considérant que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme, Considérant qu’il appartient aux communes de fixer le taux de la part communale d’aménagement, dont la fourchette des taux est fixée entre 1% et 5%, avant le 30 novembre 2011, Considérant qu’à défaut de délibération prise par le Conseil Municipal, dans les communes où la taxe est instituée de plein droit, le taux de 1 % s’appliquera, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, dans le cadre de la présente délibération, de fixer le taux de la taxe d’aménagement, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012, Considérant qu’au vu des simulations qui ont été faites et de l’enquête diligentée auprès des communes limitrophes, il apparait que la fixation d’un taux de 5 % permettrait de compenser les recettes liées à la TLE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE de fixer à 5 % le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Commune de Bry-sur-Marne. ARTICLE 2 : PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du 2ème mois suivant son adoption. 2011/D169 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2010/D191 DU 29 NOVEMBRE 2010

PORTANT REGULARISATION FONCIERE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE EMPRISE FONCIERE SISE 5 RUE DES SOURCES - PRESCRIPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MISE A L’ALIGNEMENT

EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint Le 29 novembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition du terrain d’assiette nécessaire à l’élargissement de la rue des Sources, formé des parcelles cadastrées section Y 341 et 343, d’une contenance respective de 22 et 12 m².

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Madame et Monsieur DE SOUSA, propriétaires d’un terrain sis 5 rue des Sources à Bry-sur-Marne, se sont vus délivrer, le 18 juin 2001, le permis de construire n°PC 94 015 01 N1014, préalable à la construction d’un pavillon, à la condition de céder gratuitement à la Commune de Bry-sur-Marne, une emprise foncière, d’une superficie initialement évaluée à 34 m², nécessaire à l’élargissement de la rue des Sources. Cette prescription du permis de construire s’appliquait conformément aux articles L.332-6-1 et R.332.15 du code de l’Urbanisme au titre desquels la cession gratuite d’un terrain peut être exigée lors de la délivrance d’un permis de construire en vue, notamment, de l’élargissement des voies publiques, à la condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10% de la surface totale du terrain faisant l’objet de la demande. Cependant, le Conseil constitutionnel par décision en date du 22 septembre 2010 a abrogé l’article L.332-6-1-e du code de l’Urbanisme en précisant que toute cession gratuite, dont le transfert de propriété n’a pas été effectué à la date de sa décision, doit faire l’objet d’une indemnisation au profit des propriétaires. La cession desdites emprises foncières à titre gratuit est donc dépourvue de base légale et, par conséquent, il convient d’indemniser Monsieur et Madame DE SOUSA, propriétaires desdites parcelles, sur la base de l’évaluation délivrée par France Domaine, pour un montant de 9 180 €. Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition de ces emprises cadastrées section Y 341 et 343, d’une contenance respective de 22 et 12 m², pour un montant de 9 180 € et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais d’actes (frais de géomètre et frais notariés) nécessaires à la régularisation de cette opération restent à la charge de la Commune de Bry-sur-Marne. Discussions : - Monsieur ROBLIN précise que la mise à l’alignement concerne beaucoup de rues de la Commune et que cette disposition du Conseil constitutionnel, abrogeant la possibilité de procéder à des cessions de parcelles de terrain à titre gratuit, induira de grosses dépenses. - Madame MONCOIFFET demande si, grâce à cette acquisition rue des Sources, les trottoirs seront élargis. Monsieur GILLES de la LONDE répond que cela sera impossible mais qu’il sera nécessaire, assez rapidement, de procéder à une réfection totale de cette rue, en la liant peut-être au chemin des Sources. En effet, il précise que, outre que son caractère très peu esthétique, elle pose aussi un problème d’accessibilité, notamment des bennes à ordures. - E. LEVET LABRY demande, dans ces conditions, à quoi sert cette acquisition ? Monsieur le MAIRE répond que la « lenteur » du travail de certains notaires et, parallèlement, la décision du Conseil constitutionnel, font que la Commune se trouve aujourd’hui dans l’obligation de payer pour cette acquisition qui, à l’origine, aurait dû se faire à titre gratuit. Monsieur ROBLIN déclare que, pour ce cas, la mise en cause du travail du notaire sera vérifiée. Parallèlement, pour les autres mises à l’alignement, il indique que certaines parcelles sont proches de la prescription de 30 ans et ne nécessiteront pas de contrepartie financière. - R. CAMBRESY déclare trouver étonnant que l’on parle ici de rétroactivité, concernant cette régularisation foncière, puisque la cession à titre gratuit a bien été décidée le 18 juin 2001. Monsieur ROBLIN répond que le terrain a effectivement été cédé, mais n’a pas été inséré dans le cadastre à la date de décision de Conseil constitutionnel.

DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21-7, Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-33 en date du 22 septembre 2010, Vu la délibération n°2010/D191 en date du 29 novembre 2010, Vu le document d’arpentage n°1548X portant division des parcelles intialement cadastrées section Y 146 et 147, et signé par les parties dûment habilitées, Vu l’avis du Service des Domaines en date du 7 octobre 2011,

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Considérant qu’il y a lieu de procéder au transfert dans le domaine public communal du terrain d’assiette, nécessaire à l’élargissement de la rue des Sources, d’une surface de 34 m², formant emprise sur les parcelles cadastrées Y 146 et 147, propriété de Madame et Monsieur DE SOUSA, Considérant qu’en vu de cette acquisition, un géomètre a été mandaté afin de procéder à la division des parcelles cadastrées Y 146 et 147 en quatre parcelles distinctes dont deux, désormais cadastrées Y 340 et 342 restent la propriété de Madame et Monsieur DE SOUSA et les deux autres, assiette foncière du projet d’élargissement de la rue des Sources, désormais cadastrées Y 341 et 343 doivent être acquises par la Commune, Considérant que, dans ce cas, la cession des parcelles à titre gratuit est dépourvue de base légale, Considérant qu’il convient d’indemniser Monsieur et Madame DE SOUSA, propriétaires desdites parcelles, sur la base de l’évaluation délivrée par France Domaine, pour un montant de 9 180,00 €, Considérant que, sous le contrôle du Conseil Municipal et du représentant de l’Etat, Monsieur le Maire est chargé de passer les actes d’acquisition, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : ABROGE les articles 1 et 6 de la délibération n°2010/D191 en date du 29 novembre 2010 portant régularisation foncière - acquisition à titre gratuit d’une emprise foncière sise 5 rue des Sources, et de les remplacer par les articles suivants. ARTICLE 2 : APPROUVE l’acquisition du terrain d’assiette nécessaire à l’élargissement de la rue des Sources, formé des parcelles cadastrées en section Y 341 et 343, d’une contenance respective de 22 et 12 m², pour un montant de 9 180,00 € conformément à l’évaluation délivrée par France Domaine. ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires au paiement de ladite opération sont inscrits au budget 2010 aux article et chapitre correspondants. ARTICLE 4 : PRECISE que les autres articles de la délibération n°2010/D191 du 29 novembre 2010 restent inchangés. 2011/D170 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L’ANNEE 2011 EXPOSE DE Monsieur Jean HILDBRAND Adjoint au Maire Le tableau des effectifs pour l’année 2011, adopté lors du Conseil municipal du 13 décembre 2010 et modifié lors des Conseils municipaux des 4 juillet et 10 octobre 2011, doit être à nouveau modifié pour permettre le recrutement d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique, au sein de l’école municipale de musique, suite à la démission d’un professeur de musique non titulaire. Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs pour l’année 2011 en créant ce poste à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2123-18 et R.2123-22-1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,

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Vu sa délibération n° 2010/D211 du 13 décembre 2010 relative au tableau des effectifs pour l’année 2011, modifiée par les délibérations n° 2011/D102 du 4 juillet 2011 et n° 2011/D156 du 10 octobre 2011, Vu l’avis de la commission n° 4 « Personnel Communal – Etat Civil/Elections – Affaires Générales » du 8 novembre 2011, Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs aux besoins des services municipaux en créant un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet - 15h hebdomadaires. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel pour l’année 2011 par la création d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet - 15h hebdomadaires (échelle indiciaire 320/638). ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2011 sous les différents articles du chapitre 012. 2011/D171 - APPROBATION DU PROGRAMME DES CLASSES D’ENVIRONNEMENT - ANNEE

SCOLAIRE 2011/2012 EXPOSE DE Madame Ariella BROCHET Conseillère Municipale Depuis 2009, le service Enfance dispose d’un budget de 186 500 € pour organiser des classes d’environnement en faveur des élèves des écoles publiques de Bry-sur-Marne.

Après concertation auprès des directeurs des écoles maternelles et élémentaires pour connaître les orientations et les choix des enseignants en matière de séjours en classes d’environnement, la Commission n°5 propose au Conseil Municipal d’adopter le programme des classes d’environnement pour l’année scolaire 2011/2012.

Ce programme concerne l’organisation des séjours suivants :

- trois séjours thématiques dont : o un sur le thème de l’équitation au centre de Chevillon (Yonne) de cinq jours pour

deux classes élémentaires de l’école Paul Barilliet, o un sur les thèmes du cirque et du milieu marin au centre le Frémur à Lancieux (Côtes

d’Armor) de cinq jours pour deux classes de l’école élémentaire de la Pépinière, 2 classes à l’école élémentaire Paul Barilliet et 2 classes à l’école élémentaire Louis Daguerre,

o Un sur le thème de la ferme de Saint- Yvière à Montmerrei (Orne) de cinq jours pour 2 classes de l’école Louis Daguerre.

- deux séjours à la mer : o pour 2 classes à l’Ile d’Oléron (Charente Maritime) de l’école élémentaire de la

Pépinière, o Pour 5 classes à Blainville-sur-Mer (Manche) au Sénéquet de l’école Henri Cahn.

Ce programme représente un total de 2 320 journées / enfants, pour 17 classes et pour un coût évalué à 172 883.55 €, dépense prévisionnelle sous réserve d’arrivées ou de départs d’élèves. Il appartiendra au Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif 2012, de prévoir les crédits consacrés à cette activité et de permettre, le cas échéant, le financement de séjours supplémentaires, étant précisé que ce programme ne tient pas compte des éventuelles classes « Image » pour lesquelles la Commune en négocie actuellement les modalités avec l’Ina.

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Il est également proposé au Conseil Municipal d’établir à 40 % du coût du séjour la fourchette à l’intérieur de laquelle Monsieur le Maire est autorisé à fixer la participation des familles dans le cadre de ses délégations d’attributions. Discussions : V. PINEL tient à souligner sa grande satisfaction pour cette évolution du nombre de classes d’environnement qui va permettre à un grand nombre d’enfants de la Commune de partir.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n°2010/D91 du 31 mai 2010 prévoyant une refonte du quotient familial, Vu les propositions de la commission n°5 du 25 octobre 2011 concernant le programme des classes d’environnement pour l’année scolaire 2011/2012, Considérant qu’il y a lieu d’adopter le programme des classes d’environnement pour en prévoir l’organisation, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE le programme des classes d’environnement pour l’année scolaire 2011/2012, tel qu’annexé à la présente délibération, et faisant ressortir une dépense totale prévisionnelle d’un montant de 172 883 €. ARTICLE 2 : S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2012 aux chapitre et article correspondants. ARTICLE 3 : ETABLIT à 40% du coût du séjour la fourchette à l’intérieur de laquelle le Maire est autorisé à fixer la participation des familles dans le cadre de ses délégations d’attributions dans l’hypothèse d’un changement de lieu de séjour, les marchés offrant des solutions alternatives. ARTICLE 4 : PRECISE que les familles bénéficieront de l’application du barème du quotient familial pour fixer le montant de leur participation et que celle-ci sera versée avant le départ des enfants et réduite à 50% pour les enfants d’enseignants qui accompagneraient leurs parents durant le séjour. ARTICLE 5 : DECIDE que les familles domiciliées à Bry sur Marne, et dont les enfants fréquentent des classes de perfectionnement dans les communes voisines, pourront également, en cas de séjours en classes d’environnement de leurs enfants, bénéficier d’un remboursement par la commune. Le remboursement correspondra à l’abattement sur leur participation auquel leur donnerait droit l’application du quotient familial. ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes titulaires des marchés les conventions de réservation correspondantes dés que la délibération sera exécutoire. 2011/D172 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE HENRI CAHN

DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE EXPOSE DE Madame Monette HOCHARD Conseillère Municipale Le collège Henri Cahn a créé une classe d’orchestre pour les élèves de 5ème sur l’année scolaire 2010/2011. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’égalité des chances, de mixité sociale et de citoyenneté et a répondu aux attentes du collège dans l’évolution des comportements et des résultats scolaires.

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Pour cette nouvelle année scolaire 2011/2012, cette classe d’orchestre va se poursuivre avec le même groupe d’élèves passés en 4ème et avec pour objectif, selon les recueils de partenariats possibles, de se poursuivre également jusqu’à la fin de la 3ème. Comme l’an dernier où la ville avait déjà soutenu le démarrage de cette classe d’orchestre avec le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 700 €, le collège sollicite de nouveau la ville pour un soutien équivalent, correspondant à 132 € de subvention par élève participant. Cette aide permettra de supporter une partie du coût global de fonctionnement de la classe d’orchestre comprenant la rémunération et les frais de déplacements des professeurs de musique, l’entretien des instruments et les frais généraux divers. En contrepartie, l’orchestre produira 3 à 4 concerts par an. Compte tenu du coût global prévisionnel de cette classe d’orchestre pour l’année scolaire 2011/2012, soit 14 000 €, il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au collège Henri Cahn pour cette classe et pour cette nouvelle année scolaire d’un montant de 3 700 €. Discussions : - Monsieur le MAIRE tient à féliciter le travail de cette classe d’orchestre en rappelant que, l’an dernier, presque aucun élève ne savait jouer d’un instrument de musique, mais qu’ils ont, grâce à leur travail, donné un concert de qualité à la fin de cette même année. - Madame HOCHARD souligne son désir d’être informée de la date du prochain concert qui, l’an dernier, n’avait pas été communiquée. Madame DELEPAULE déclare que ces invitations étaient à l’initiative de Madame Dusseau, Principale du collège. - T. KAUFFMANN demande si, comme cette classe d’orchestre concerne des élèves de classe de 5è jusqu’en classe de 3è, cette initiative sera renouvelée ? Monsieur le MAIRE répond que cela dépend de la volonté de l’enseignante.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L212-29, Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu la sollicitation du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de les aider aux frais de fonctionnement de leur classe d’orchestre, Vu le budget primitif 2011 de la commune de Bry-sur-Marne, Vu l’avis de la commission n°5 du 25 octobre 2011, Considérant l’intérêt que représente ce projet citoyen de classe d’orchestre pour la commune regroupant de jeunes Bryards, Considérant qu’il a donc lieu d’aider financièrement le collège Henri Cahn afin de participer aux frais de fonctionnement de cette classe d’orchestre, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle dun montant de 3 700 € au collège Henri Cahn, sis au 26 boulevard Galliéni à Bry-sur-Marne, afin de les aider aux frais de fonctionnement de leur classe d’orchestre. ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2011, aux chapitre, nature et fonction correspondants. ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à procéder au versement de la somme correspondante dès que la présente délibération sera exécutoire.

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2011/D173 - APPROBATION DE LA CHARTE ’NETPUBLIC’ POUR LA LABELLISATION DE LA

MEDIATHEQUE MUNICIPALE JULES VERNE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR MAIRE DE LA SIGNER

EXPOSE DE Madame Isabelle DUJARDIN Adjointe au Maire Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche par l’entremise de la Délégation aux Usagers de l’Internet propose un label aux structures disposant d’un espace dédié à internet et dispensant des formations à internet et au multimédia auprès du public. Ce label est accordé après signature d’une charte appelée « Charte NetPublic ». La médiathèque pourra ainsi :

- bénéficier du label national « NetPublic », - être répertoriée dans la base nationale des lieux d’accès public à internet, - obtenir une formation à distance diplômante pour les animateurs des espaces

NetPublic, - avoir un accès gratuit à l’ensemble du catalogue de vidéo-formation (Vodeclic), - délivrer un Passeport Internet et Multimedia au grand public.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la le projet de Charte Netpublic telle qu’annexée, Vu l’avis de la Commission n°5 du 25 octobre 2011, Considérant que la Délégation aux Usagers de l’Internet (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) a pour mission de proposer les mesures nécessaires à l’amplification du développement de la société de l’information au bénéfice de tous et partout, Considérant la mise en place d’ateliers d’initiation à l’internet et aux nouvelles technologies au sein de la Médiathèque municipale Jules Verne, Considérant que, pour obtenir la labellisation, il faut signer la charte « NetPublic » qui fixe les missions de la médiathèque en matière informatique et d’usage à l’internet comme l’initiation et l’accompagnement des utilisateurs dans leur découverte de la bureautique et des multiples usages de l’internet afin que chacun maîtrise au mieux ces outils et usages, se les approprient et soient conscients, non seulement de toutes leurs potentialités, mais aussi des risques qu’ils peuvent présenter, Considérant que cette charte a aussi pour objectifs d’encourager la mise en valeur des usages publics de l’internet, de favoriser une meilleure intégration des lieux d’accès du public à l’internet dans l’aménagement numérique du territoire, d’améliorer la visibilité de ces lieux et de leur activité pour permettre à toute la population d’en bénéficier, Considérant que la médiathèque pourra bénéficier du label national « NetPublic », d’être répertoriée dans la base nationale des lieux d’accès public à Internet, d’obtenir une formation à distance diplômante pour les animateurs des espaces NetPublic, d’avoir un accès gratuit à l’ensemble du catalogue de vidéos-formation (Vodeclic) et de délivrer un Passeport Internet et Multimedia au grand public, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le projet de charte « NetPublic » à intervenir entre l’Etat (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche), représenté par B. Benhamou, Délégué aux usages de l’internet, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

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2011/D174 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ACTIVITE LIBERALE DU PROFESSEUR DE

TENNIS, MONSIEUR FREDERIC LAJOUANE, SUR LES TERRAINS MUNICIPAUX LEOPOLD BELLAN POUR L’ANNEE SPORTIVE 2011/2012 ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSE DE Madame Ariella BROCHET Conseillère Municipale Suite à l’acquisition par la Ville de Bry-sur-Marne des terrains de tennis le 16 décembre 2005, et après signature de la convention annuelle d’occupation du domaine public et de mise à disposition d’équipements et de locaux municipaux pour la saison sportive 2011/2012, entre la Ville et l’association « Tennis Club de Bry », la ville élabore également en début de saison sportive des conventions d’activités libérales pour les professeurs de tennis rattachés à cette même association. Ces conventions permettent aux professeurs diplômés d’État, également éducateurs au sein de l’association « Tennis Club de Bry » pour l’encadrement de l’école de tennis et pour lequel ils sont rémunérés directement par le club, de pouvoir exercer leur activité libérale en proposant aux adhérents la possibilité de bénéficier de cours individuels ou de stages collectifs, sachant que le club ne souhaite pas prendre à sa charge l‘organisation, ni l’administration desdits cours ou stages. Dans ce cadre, le Conseil Municipal a déjà approuvé le 10 octobre 2011 des conventions tripartites, entre la ville, l’association « Tennis Club de Bry » et les professeurs de tennis, Olivier Verges et Édouard Decelle, qui définissent les conditions de mise à disposition de terrains de tennis nécessaires à la pratique de leur enseignement libéral et pour lequelle les professeurs perçoivent une rémunération directe auprès des élèves. En échange, une redevance d’occupation du domaine public est versée à la ville par les enseignants. Cette redevance est calculée forfaitairement ou à l’heure selon le nombre de leçons dispensées et est versée trimestriellement. Ces conventions sont signées pour l’année sportive, soit du 1er septembre au 31 août, afin d’être plus proche de la réalité des pratiques professionnelles. Le club ayant un nouveau professeur de tennis, il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver la nouvelle convention d’activité libérale à intervenir avec Frédéric Lajouane, du 1er septembre 2011 jusqu’au 31 août 2012, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la délibération n°2011/D159 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2011 approuvant la convention tripartite entre la Commune, l’association Tennis Club de Bry et les professeurs de tennis diplômés d’État, Mrs Verges et Decelle, pour la mise à disposition de terrains de tennis dans le cadre de leur activité libérale de professeur de tennis, courant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, Vu la nécessité d’élaborer une nouvelle convention entre la Commune, l’association Tennis Club de Bry et le professeur de tennis diplômé d’État, Frédéric Lajouane, pour la mise à disposition de terrains de tennis communaux sur cette même période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, Vu le projet de convention tripartites entre la Commune, l’association Tennis Club de Bry et le professeur de tennis concerné, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission n°5 du 25 octobre 2011, Considérant que l’association Tennis Club de Bry est autorisée par convention à utiliser les terrains de tennis, équipements et locaux situés au 67 avenue de Rigny à Bry-sur-Marne,

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Considérant que lesdits équipements sont des dépendances du domaine public communal en raison de leur affectation à un service public, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les conditions relatives à l’utilisation des équipements par des professeurs de tennis diplômés d’État afin de prodiguer l’enseignement du tennis en toute indépendance, que ce soit dans le cadre de leçons individuelles ou de stages collectifs, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention d’occupation du domaine public entre la Commune, l’association Tennis Club de Bry et le professeur de tennis, Frédéric Lajouane, du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, relative à son activité libérale de professeur de tennis diplômé d’État, sur les terrains de tennis municipaux Léopold Bellan, et ce, moyennant le versement d’une redevance. ARTICLE 2 : PRECISE que la redevance, calculée à l’heure, est facturée sur une base de 8,60 € le taux horaire et est versée trimestriellement. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention précitée dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 4 : DIT que les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget, aux chapitre et article correspondants. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le MAIRE informe les membres du Conseil municipal de l’ouverture de l’épicerie solidaire de Bry, le 4 octobre dernier. Il informe, au sujet du projet « BRY 2018 », qu’un comité de pilotage et trois groupes de travail ont été mis en place : un groupe sur « Daguerre », l’autre sur « le contrat de développement territorial et le schéma de développement territorial », pour lequel le Préfet de Région a accepté que les services de l’Etat, DRIEA (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), viennent exposer le contenu des contrat et schéma de développement territorial, et le dernier sur « l’aménagement ». Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire,

Jean Pierre SPILBAUER. PUBLIE le 17.11.2011