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Université Paris V (Malakoff)

D.E.A. Droit de l’Economie Internationale et du Développement

Année Académique 1998-1999

L'UNION EUROPEENNE

ET L'AUTORITE PALESTINIENNE

Mémoire de DEA Droit de l'économie internationale et du développement

par Mademoiselle Delphine FENASSE

sous la direction du professeur Edmond JOUVE

INTRODUCTION

La politique méditerranéenne originelle de l'Europe s'est ordonnée autour d'accords

d'association avec les pays de la rive Nord, comme la Grèce et la Turquie, et d'accords

préférentiels avec la plupart des pays tiers méditerranéens, comme les accords non

préférentiels avec Israël et la Yougoslavie, qui ne comportait que des dispositions d'ordre

commercial. A compter du Sommet de Paris de 1972, la Communauté européenne met en

œuvre de façon progressive une approche globale méditerranéenne qui se traduit par divers

types d'accords de coopération, avec Israël, les pays du Maghreb, puis ceux du Machrek, et

des accords d'association avec Malte et Chypre. Il était clair que l'approche globale, qui se

traduisit par des protocoles financiers ajustables pour des périodes de cinq ans, répondait à

deux objectifs qui sont loin d'avoir perdu toute leur actualité à la date actuelle : d'une part

équilibrer l'élargissement au Nord de la Communauté européenne a partir de 1973, et d'autre

part avancer sur la voie du libre-échange, en contrepartie d'une politique d'aide par secteurs de

coopération. A compter de 1989, une fois que les élargissements de la Communauté

européenne vers le Sud ont été accomplis avec la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'approche

globale a fait l'objet de corrections selon le schéma dit de la « politique méditerranéenne

rénovée ». Elle comportait un relèvement de l'enveloppe de l'aide globale et ajoutait un appui

à l'intégration régionale, une coopération financière horizontale, l'appui à des réformes

économiques d'ajustement, l'idée d'un dialogue permanent, c'est à dire une politique de co-

développement. Où se situe la Palestine dans cette politique européenne méditerranéenne ?

Le 24 février 1997, un « accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux

échanges et à la coopération entre les Communautés européennes et l'O.L.P. pour le compte

de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza » a été signé. C'est un accord

bilatéral dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen tel que défini à la Conférence de

Barcelone de novembre 1995.

En effet, la séparation géographique de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, ainsi que le

bouclage des territoires palestiniens par Israël contraint le peuple palestinien à vivre dans une

précarité avancée1. La Palestine se situe aux frontières du Liban et de la Syrie au nord, de

1 Shaat (Nabil) : « Les besoins d’un pays à construire » Revue d’études palestiniennes n°6, 1995, p.59

Introduction

Delphine FENASSE, L’Union européenne et l’Autorité palestinienne, Mémoire DEA 1998-1999 1

l'Egypte au sud, de la Jordanie à l'est, et de la mer Méditerranée à l'ouest. Les territoires de

Gaza et de Cisjordanie sont les territoires qui constituent la Palestine telle que revendiquée

actuellement par Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne représentante du peuple

palestinien de Gaza et de Cisjordanie. La Cisjordanie est la partie centrale de la Palestine, et

n'a pas de lien frontalier avec Gaza, en bord de mer. Cet encerclement oblige les Palestiniens

à emprunter les routes israéliennes pour aller travailler, souvent en Israël d'ailleurs, où ils

n'ont pas les professions les plus enrichissantes (au sens financier et social du terme). Mais

fréquemment, le gouvernement israélien boucle ces territoires pour des raisons de sécurité, ce

qui paralyse la population palestinienne, et la condamne à vivre dans un véritable ghetto. La

pauvreté dont sont victimes les populations de Gaza et de Cisjordanie varie d'importance entre

les deux parties de la Palestine. La densité de la population est presque dix fois plus élevée à

Gaza qu'en Cisjordanie2, le PNB par habitant en 1994 était de 1230 dollars à Gaza contre

2000 dollars en Cisjordanie. Quant aux réfugiés, dont le nombre ne cesse de croître, ils

constituent les deux tiers de la population de Gaza et seulement 40% en Cisjordanie. Enfin,

Gaza est davantage dépendante d'Israël pour 1'emploi que ne l'est la Cisjordanie. Les

Palestiniens souffrent de divers maux tels qu'un chômage élevé, une infrastructure dévastée, et

un total dénuement pour 300.000 d'entre eux. De plus, plus de la moitié de ce peuple a un

statut de réfugié3. Cela engendre des conditions de vie dans des camps extrêmement difficiles.

Tout cela est dû à un conflit vieux de plusieurs siècles, et déclaré depuis 50 ans entre juifs

israéliens et arabes palestiniens, et sur lequel la Palestine s'est construit une identité, un pays

morcelé et appauvri.

Avec le retrait des forces coloniales britanniques, cette région est devenue très instable. Cette

instabilité est due pour beaucoup au conflit Israélo-Palestinien. En effet, avec le départ des

britanniques, il a fallu aux différents peuples vivant, à l'époque, en Palestine, trouver une

solution pour vivre ensemble dans un même Etat. Cet Etat était peuplé en majorité d'arabes,

mais aussi de nombreux juifs et de quelques chrétiens. Dès les années 1890 on voit apparaître

l'idéologie du sionisme4 qui vise à la restauration d'un Etat juif indépendant en Palestine. Il

s'agit non seulement d'un retour du peuple juif en terre d'Israël, mais aussi de la création d'un

véritable Etat israélien. Les Arabes, de leur côté, voient cette théorie comme une volonté de

colonisation de leur pays dont Jérusalem, la capitale, est un lieu saint de la religion 2 « Developping the occupied Territories, an investment in peace », Banque mondiale, Rapport, septembre 1993 3 Selon les sources de l’UNRWA et du HCR, il y a 3.417.688 réfugiés dont 359.005 au Liban, 356.739 en Syrie, 1.413.252 en Jordanie, 476.050 à Gaza et 542.642 en Cisjordanie

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musulmane. Il s'ensuivra, depuis lors, des conflits entre les Arabes et les Israéliens. En février

1916, les accords Sykes-Picot entre la France et la Grande-Bretagne prévoient un partage de

la Terre sainte. Le 2 novembre 1917, Lord Balfour, ministre britannique promet aux sionistes

la création d'un Foyer national juif en Palestine.

Le premier conflit commence en 1947 et la « guerre d'indépendance d'Israël ». Après deux

années de guérilla des groupes sionistes les plus actifs en Palestine contre la puissance

mandataire britannique, David Ben Gourion l'emporte, en août 1946, sur le modéré Chaïm

Weizman à la Conférence sioniste mondiale. Il lance un appel à la résistance armée contre la

politique du Livre blanc britannique de 1939 qui prévoit une Palestine arabe unitaire

indépendante avec une représentation juive appropriée. En septembre 1947, un plan de

partage est adopté par l'O.N.U., au lieu du principe d'Etat fédéré binational. Côté arabe, la

Ligue des Etats arabes, créée en 1944-1945, refuse dès septembre 1947 l'idée même de

partage de la Palestine. En effet, les Palestiniens arabes, après la Seconde Guerre mondiale, se

retrouvent doublement partagés : une partie en zone majoritairement sioniste, sur le littoral, et

une partie en Palestine très majoritairement arabe, en Galilée, au Néguev et au Centre. Ce

refus se manifestera par la prise des armes par le Jihad à partir de décembre 1947. Les

massacres de juifs sont nombreux et souvent considérés comme des représailles des meurtres

commis par la Haganah5. Les exemples les plus tristement célèbres des activités meurtrières

juives sont le dynamitage de villages entre Tel-Aviv et Jérusalem, la prise de Tibériade, le

massacre de Deïr Yasin par l'Irgoun6, la prise de Haïfa, et l'occupation militaire de Jaffa. Ces

attaques sont destinées à faire fuir les Arabes. Ils feront des milliers de réfugiés arabes7. Le 14

mai 1948 David Ben Gourion annonce la renaissance de l'Etat juif sous le nom d'Etat d'Israël.

Il se garde d'en indiquer les frontières mais les chefs de ce nouvel Etat avaient des ambitions

territoriales évidentes, particulièrement sur le Néguev et la Galilée8. De son côté, le Congrès

palestinien de Jericho vote l'annexion de la Cisjordanie à la Transjordanie le 1er décembre

1948. A la fin de 1947, la Ligue arabe essaye de coordonner les différentes armées arabes

syriennes, égyptiennes, libanaises, transjordaniennes et irakiennes, sans succès. Elle est battue

partout, plus nombreuse au début mais vite diminuée, car sous équipée comparé aux armes de

4 Lire Herzl (Théodore) « L’Etat des juifs », Paris, 1990, La Découverte, 188p. 5 Milice d’autodéfense juive 6 Organisation secrète armée juive issue du Bétar, mouvement de jeunesse sioniste de droite 7 En 1950 l’UNRWA estime qu’il y a 957.000 réfugiés palestiniens 8 Enderlin (Charles) « Paix ou guerres : les secrets des négociations israélo-arabes 1917-197 », Paris, 1997, Stock, 731p.

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pointes fournies à Israël par les Etats-Unis et l'Europe via les réseaux de la Haganah. Depuis

l'été 1948 jusqu'à la fin de la guerre, il y eut ainsi entre 60.000 et 100.000 soldats israéliens

bien armés et aguerris contre 30.000 à 40.000 soldats arabes mal entraînés. Les combats

cessent en janvier 1949.

La guerre de 1947-1949 va fixer sur le terrain le double principe de division : un Etat juif avec

une assez forte minorité palestinienne arabe, le territoire de Gaza sous administration

égyptienne directe, et la Cisjordanie intégrée au royaume de Jordanie. 6700km² de la Palestine

du plan de 1947 sont occupés. Mais Israël ne s'estime pas tenu par des résolutions non

reconnues par les Etats arabes. Israël est pourtant admis à l'O.N.U. le 11 mai 1949, mais sur la

base des frontières définies en 1947.

Le Mouvement pour la Libération de la Palestine voit le jour en 1956, fondé par Yasser Arafat

et ses compagnons de lutte. En 1959, le M.L.P. pose des principes selon lesquels il faut

supprimer « l'entité sioniste » dans ses organismes politiques économiques et militaires, en

organisant une révolte violente. Cette révolte doit devenir indépendante des Etats et des partis

politiques arabes car ne concernant que les Palestiniens. En 1959, le nouveau chef de l'Irak,

Kassem, lance l'idée d'un gouvernement palestinien à Gaza et en Cisjordanie, puis annonce

l'existence effective d'une entité palestinienne. L'idée provoque un écho considérable parmi

les Palestiniens de Gaza et de Jordanie. Il fait savoir qu'il y a déjà une armée palestinienne

entraînée à Bagdad, une armée de libération de la Palestine. Le 13 janvier 1964, Nasser

convoque un sommet arabe au Caire. Ce sommet décide de la création d'un commandement

militaire arabe unifié et d'une organisation palestinienne pour « permettre au peuple

palestinien de jouer son rôle dans la libération de son pays et de son autodétermination ». Une

représentation au sein de la Ligue arabe d'une entité palestinienne par l'O.L.P. (Organisation

de Libération de la Palestine), en tant qu'observatrice est décidée. Le premier Conseil national

palestinien se tient le 28 mai 1964.

Lévi Eshkol remplace David Ben Gourion en 1963 au poste de premier ministre israélien.

C’est un modéré qui renonce à la course aux armements et se rapproche de Nasser. Mais à

partir de 1965, le terrorisme palestinien se manifeste. Pendant les trois premiers mois de

l'année, l'Assifa, branche militaire du Fatah9, réussi une dizaine d'attentats en Israël. Ce

terrorisme fera un argument parfait pour les Israéliens pour ne pas négocier. On ne négocie

pas avec des terroristes. D'ailleurs, même encore aujourd'hui, l'O.L.P. est toujours considérée

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par le gouvernement israélien comme une organisation terroriste, ayant pour but la destruction

d'Israël10.

L'opinion israélienne est « dopée » par les discours menaçant des arabes et les extrémistes

religieux au gouvernement en profitent pour exiger la nomination de Moshé Dayan au

ministère de la défense. Dès le 1er juin 1967, une attaque est décidée pour le 5 du même mois.

Cette attaque est menée tour à tour contre l'Egypte, la Jordanie et la Syrie et durera jusqu'au

10 juin, date de la cessation des hostilités. Une fois encore, le bilan est désastreux pour les

parties arabes : perte de 70.000km² de territoire, dont les 5.500km² de la Cisjordanie et de la

bande de Gaza, c'est à dire toute la Palestine restée arabe depuis 1949. Une résolution n°242

est votée à l'O.N.U. le 22 novembre 1967 demandant l'évacuation des territoires occupés par

l'armée israélienne, l'instauration de frontières « sûres et reconnues » et le règlement du «

problème des réfugiés ». Selon la langue employée, le texte signifie retrait de territoires

occupés ou des territoires occupés, donc de certains territoires occupés ou de tous les

territoires occupés. La Syrie, l'Irak et la résistance palestinienne rejetteront cette résolution

dans sa traduction autre que française, et les Israéliens soutiendront la traduction anglaise.

Le terrorisme palestinien se manifeste à nouveau en mai 1972. Israël vit à l'heure du

terrorisme et des détournements d'avions. Ce funeste mois de mai, des palestiniens de

Septembre noir, une organisation du Fatah, prend en otages les passagers du Boeing de la

Sabena qui faisait le trajet Bruxelles-Tel Aviv. Arrivé à destination et après vingt-quatre

heures de pourparlers, un commando monte à l'assaut de l'avion. Deux pirates de l'air sont

tués, deux jeunes palestiniennes sont capturées vivantes, et les passagers sont libérés.

Quelques jours plus tard, le 31 mai 1972, trois japonais descendent d'un avion d'Air France à

l'aéroport de Lod. Ils viennent de Rome et ressemblent à des touristes tout à fait normaux.

Lorsqu'ils reçoivent leurs valises, ils en sorte deux Kalachnikov et des grenades. C'est un

véritable massacre. 24 personnes sont assassinées et il y a des dizaines de blessés. Sur les trois

terroristes, deux sont abattus et le troisième est capturé. Il appartient, comme ses camarades, à

l'Armée rouge japonaise, qui a réalisé cet attentat pour le compte du Front populaire pour la

libération de la Palestine. Mais l'année 1972 n'est pas terminée. Le 5 septembre, aux jeux

Olympiques de Münich, un commando de Septembre noir s'introduit dans l'immeuble des

athlètes israéliens. Un sportif est tué en essayant de résister et onze autres sont pris en otage. 9 Organisation palestinienne créée en 1958, entre autre par Yasser Arafat. En arabe, Fatah sont les abréviations écrites à l’envers de Mouvement de libération de la Palestine.

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Les terroristes exigent la libération de cinquante de leurs camarades emprisonnés en Israël.

Après plus d'une journée de négociation, le gouvernement bavarois autorise les Palestiniens et

leurs prisonniers à quitter le village olympique pour se rendre en hélicoptère jusqu'à l'aéroport

militaire voisin. La police allemande essaie de libérer les otages et échoue. Le bilan est très

lourd : dix israéliens, un allemand ainsi que le pilote de l'hélicoptère sont tués. Trois

palestiniens sont capturés vivants. Ils seront libérés quelques semaines plus tard suite au

détournement d'un avion de la Lufthansa. Mais les Palestiniens ne s'arrêtent pas là. Le 10

septembre, un agent du Mossad11 est assassiné, puis un journaliste syrien. Les Israéliens

ripostent par les assassinats de 3 chefs terroristes. Mais Septembre noir ripostent avec

l'assassinat d'un chef du Mossad. Cette série noire finira avec 1'intervention d'un commando

du Mossad au Liban pour supprimer d'autres chefs de Septembre noir et détruire les bâtiments

administratifs du Front de libération de la Palestine.

En 1973, la guerre du Kippour éclate. Elle a pour origine la volonté de récupération de

quelques un des territoires égyptiens et syriens occupés par Israël depuis juin 1967. Le 6

octobre, les forces égyptiennes et syriennes lancent une offensive contre les troupes

israéliennes du Sinaï et du Golan. La contre-offensive israélienne est déclenchée le 8, contre

la Syrie d'abord. Un texte de cessez-le-feu est mis au point le 22 octobre, par la résolution 338

des Nations-Unies. Les Israéliens continuent leur progression en Egypte et il faudra attendre

deux autres résolutions de l'O.N.U. du 23 et du 25 octobre pour les stopper. Des accords de

désengagement progressif des forces militaires israéliennes sont trouvé le 18 janvier 1974 et

le 4 septembre 1975.

Le sommet arabe de Rabat du 26-28 octobre 1974 proclame publiquement que l'O.L.P. est «

le seul représentant légitime du peuple palestinien sur tout territoire palestinien libéré ». A

partir de 1973, le mouvement palestinien évolue. Dès 1974, la cause palestinienne est de plus

en plus défendue au sein de l'O.N.U. Yasser Arafat est convié à l'Assemblée générale des

Nations unies, où il prononce un discours modéré qui n'évoque l'Etat unitaire démocratique

que comme un idéal à atteindre. L'O.L.P. est alors invitée à avoir à l'O.N.U. le statut

d'observateur tandis que sont proclamés, le 22 novembre 1974, par l'Assemblée générale les «

droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine » qui incluent le droit à

l'autodétermination sans interférence extérieure ainsi que le droit à l'indépendance et à la

10 Il faut préciser que dans sa Charte constitutive, l’OLP prônait la destruction de l’Etat juif. Mais récemment, Yasser Arafat, président de l’Autorité palestinienne, a fait retirer de la Charte cet article. 11 Services secrets israéliens.

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souveraineté nationale. On assiste là à une véritable révolution : la première reconnaissance

internationale officielle de l'existence d'un peuple palestinien à part entière. En conséquence

de quoi, les revendications se précisent, et par là se modèrent. En revanche, depuis la guerre

du Kippour, les colonies juives en territoire palestinien ne cessent de s'accroître12.

En 1978 apparaissent les accords de Camp David entre Israël et l'Egypte. L'accord implique la

restitution à l'Egypte en trois ans de la totalité du Sinaï, ainsi que la mise en place d'un «

Conseil administratif » en Cisjordanie et à Gaza pour une durée intérimaire de cinq ans dans

le but d'un transfert d'autorité pacifique et progressif. Les représentants du peuple palestinien

sont invités à négocier, dès les pourparlers sur la mise en place du Conseil administratif. Mais

il faut remarquer qu'il n'est pas question de souveraineté palestinienne dans ces deux accords.

En 1982 se déroule au Liban une troisième guerre israélo-palestinienne. C'est durant cette

guerre que se déroulent les massacres de Sabra et Chatila, deux camps de réfugiés palestiniens

au sud Liban, massacré organisés par l'A.L.S. (Armée du Liban-Sud) sous les yeux des

israéliens qui laissent faire13. Le nombre de victimes de ce massacre n'a jamais pu être

déterminé avec certitude mais on parle de mille à cinq mille morts, femmes et enfants. Cette

guerre est particulière car pour la première fois, une offensive israélienne massive dans un

pays arabe ne provoque pas de réponse militaire arabe coalisée. Il y a plutôt une solidarité

arabo-israélienne de facto contre l'O.L.P. installée au Liban.

En 1987, éclate l'Intifada qui signifie soulèvement en arabe. Il s'agit d'un sursaut palestinien à

l'intérieur même des territoires occupés par Israël. L'enjeu est clair : le rétablissement de la

souveraineté palestinienne sur la Cisjordanie et Gaza, dans ses frontières de 1949, mais pas

sur Israël. Ce mouvement est conduit par des jeunes de toutes classes. Les actions sont

populaires et la violence limitée. Il n'y a aucune arme si ce n'est des pierres et des bouteilles

incendiaires artisanales. S'ajoute à cela des actions de résistance passive telles que le boycott

des produits israéliens, le refus de payer les taxes et les impôts, et des grèves quasi-générales.

L'administration militaire et civile israélienne réagit par des arrestations administratives de

très jeunes gens de plusieurs mois, avec tortures attestées. Un couvre-feu est établit, les

maisons suspectées d'héberger des terroristes sont dynamitées ou murées... La fermeture

d'écoles ou de centres universitaires est imposée, et les ripostes armées sont meurtrières. Les

Arabes d'Israël se solidarisent avec leurs voisins palestiniens. A la fin de l'été 1988, une

tendance d'inspiration islamiste fondamentaliste fait son apparition à Gaza sous le nom de 12 En 1987, on dénombrait déjà 60.000 colons en Cisjordanie, 2500 dans la Bande de Gaza, et 8000 au Golan.

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Hamas14. Cette apparition aura, entre autres conséquences, la renonciation de la Jordanie à sa

souveraineté sur la Cisjordanie, revendication pourtant permanente depuis le début des

hostilités en 1948.

Le 15 novembre 1988, le Conseil national palestinien se réunit à Alger et proclame un Etat

indépendant en Palestine. Pour le Conseil, cela induit l'acceptation d'Israël en tant qu'Etat du

Proche-Orient, la condamnation du terrorisme, et la volonté de participer à des négociations

de paix dans le cadre d'une conférence internationale15. En décembre 1988, cet Etat

palestinien est également reconnu par une soixantaine d'Etats, ceux de la Ligue arabe

principalement.

Le 30 octobre 1991, une conférence de paix se tient à Madrid. Elle décide de la tenue de

réunions futures entre Israéliens, Jordaniens, Syriens et Libanais. C'est l'amorce d'un

processus de paix durable. En janvier 1993, Israël abolit sa loi interdisant aux israéliens tout

contact avec l'O.L.P. Des négociations secrètes se tiennent près d'Oslo dès le 20 janvier 1993.

Les 9 et 10 septembre 1993, ces négociations aboutissent à une reconnaissance mutuelle entre

Israël et l'O.L.P. S'en suivra la signature d'une déclaration de principe le 13 septembre 1993 à

Washington. Cette reconnaissance marque le début d'un règlement d'un conflit vieux de

plusieurs siècles. Cela signifie également la volonté d'Israël de cesser l'occupation de la

Cisjordanie et de Gaza, et de ne plus contrôler le destin d'un autre peuple. Le 29 août 1994, le

transfert des pouvoirs civils à l'Autorité autonome dans l'ensemble des territoires palestiniens

est effectué. Le 4 novembre 1995, un des instigateurs de la paix, Ytzhak Rabin, est assassiné

par un extrémiste juif israélien. Le 20 janvier 1996, les premières élections palestiniennes se

déroulent sous le contrôle d'observateurs internationaux. Arafat est plébiscité Président du

Conseil d'autonomie avec 89% des voix. Les 88 membres de ce Conseil sont

démocratiquement élus.

En mai 1996, Benjamin Netanyahu est élu Premier ministre en Israël. De nombreuses

personnalités et spécialistes de la région prédisent un échec futur du processus de paix. A

cette époque, 151.000 colons vivent dans les implantations juives de Cisjordanie et de Gaza.

1999 est une année événement. En mai 1999, Ehoud Barak est à son tour élu Premier ministre

de l’Etat d’Israël. C’est un travailliste, ami d’Ytzhak Rabin. Mais c’est aussi un militaire pour

qui la sécurité d’Israël passe avant tout. En mai également, Yasser Arafat devait déclarer 13 Enderlin (Charles), op.cit. pp.460 à 467 14 Sigle de Mouvement de la résistance islamique. Née en 1987 au début de l’Intifada, elle n’est pas membre de l’OLP et a rejeté les accords de Washington de 1993.

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l’Etat de Palestine. Mais il a préféré différer cette déclaration pour laisser se dérouler les

élections israéliennes dans la sérénité.

Cette paix s'est fait dans le sang des deux camps, mais grâce également aux interventions

extérieures au conflit. Ainsi des américains par exemple, qui ont encadré le processus de paix

de Washington, et dont on peut même dire que cette région est leur « domaine réservé ».

Mais l'Europe n'est pas en reste, même si son rôle se situe davantage sur un plan d'aide

technologique et financier que sur un plan politique et diplomatique. En effet, l'Europe a

toujours été écartée des négociations de paix entre Israël et l'OLP. En 1996, lors du sommet

de Washington, l'Europe n'a pu avoir une place dans la tentative de relance du dialogue

israélo-palestinien, malgré tous ces efforts. L'Europe avait demandé un co-parrainage avec les

Etats-Unis dans le processus de paix. Ce à quoi les Etats-Unis ont répondu par l'intermédiaire

de leur porte-parole du département d'Etat Nicholas Burns : « Les Israéliens et les

Palestiniens nous ont demandé d'être leur intermédiaire. La décision leur appartient et nous

la respecterons : les Etats-Unis resteront donc le seul pays (tiers) à participer aux

négociations en cours ». Pourtant, la proposition de co-parrainage européen était soutenue par

les pays arabes et surtout par l'Autorité palestinienne de Yasser Arafat.

Le président de la République Jacques Chirac, lors d'un voyage au Proche-Orient en octobre

1996 a précisé que la priorité politique de l'Union européenne était la construction de la paix

dans cette région, que cette paix passait par une aide financière et technologique de l'Union

européenne, mais que cette dernière ne saurait être uniquement un bailleur de fonds. En effet,

l'Union européenne est le premier donneur d'aide à l'économie palestinienne, et cela dans une

perspective constante depuis la déclaration de Venise16 de 1980 de soutenir le peuple

palestinien. Elle doit apporter également sa contribution politique au processus de paix. Le

président de la République n'a d'ailleurs cesser de rappeler le rôle déterminant de l'Union

européenne dans la préparation et la supervision des élections législatives palestiniennes de

janvier 199617.

Depuis 1973 et la Déclaration de Bruxelles18, l'Europe communautaire a analysé le problème

sous l'angle des résolutions 242 et 338 des Nations-Unies, notamment à propos du caractère 15 Cf Réunion entre les Palestiniens et les juifs américains à Stockholm en novembre 1988. 16 Bull. CE. 6-1980. Elle pose les fondements essentiels de la position européenne sur la question palestinienne et définit une série de principes tels que la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien (point 4), son droit à l’autodétermination (point 6), l’association de l’OLP à toute négociation (point 7), l’illégalité des colonies de peuplement et des modifications démographiques et immobilières (point 9). 17 Discours de Jacques Chirac, Université du Caire, 08/04/1996 18 Bull. CE. 10-1973, point 2.5.0.2., p.115

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inacceptable de l'acquisition des territoires par la force et la demande d'un retrait total d'Israël

des territoires occupes depuis 1967.

Mais cette politique d'aide au peuple palestinien a posé plusieurs difficultés, comme celle de

l'harmonisation des Etats membres de l'Europe communautaire sur la question. En effet, la

France a toujours eu une conception plutôt pro-arabe du conflit, alors que la Grande-Bretagne

ne voulait pas se désolidariser des américains, et que l'Allemagne s'est toujours gardée de se

prononcer en faveur de l'une ou l'autre partie dans un souci diplomatique du à la

responsabilité de l'Allemagne dans l'Holocauste (il ne faut pas oublier que l'Etat hébreu s'est

aussi construit, en partie, par rapport aux génocides et pogroms dont la communauté juive a

été victime depuis des siècles). Les divergences d'appréciation du conflit se vérifient par le

montant des subventions des Etats membres de l'Europe à la Cisjordanie et à Gaza. Par

exemple, pour 1994, le montant de ces subventions en millions de dollars était de 46,1 au

Danemark, 40,60 en Allemagne, 21,2 aux Pays-Bas, 21,1 pour la France, 19,0 pour la Suède,

17,3 en Italie, 16,19 pour la Grèce, 13,9 en Espagne, 8,800 au Portugal, 4,6 en Belgique, 3,19

pour l'Autriche, et 0,3 en Irlande. Comment construire une politique commune avec des

visions si différentes du conflit israélo-arabe ? La difficulté qui se pose à l'Europe est donc

d'obtenir le consensus des Etats membres dans le cadre de la coopération.

Il faut ajouter une autre difficulté. En effet, l'article 238 du Traité de l'Union européenne

dispose que « La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations

internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations

réciproques, des actions en commun et des procédures particulières ». Comment alors

pouvoir contracter avec un Etat qui n'en est pas un de jure, même s'il l'est de facto ? L'Europe

communautaire a toujours refusé de reconnaître un Etat palestinien, bien qu'elle l'ait toujours

soutenu implicitement et indirectement. C'est tout le sens de la visite de Jacques Chirac en

Palestine en 1996. Elle s'est déroulée avec un protocole de visite d'un chef d'Etat à un autre

chef d'Etat. Yasser Arafat est d'ailleurs traité comme un chef d'Etat. Pour remédier au

problème de l'inexistence de l'Etat palestinien, on instaurera un cadre de Partenariat euro-

méditerranéen et de dialogue euro-arabe avec la Ligue arabe dont est membre l'Autorité

palestinienne.

De plus, les domaines relevant de la compétence communautaire sont du ressort de la

Commission, laquelle est habilitée à mener les discussions après avoir reçu l'autorisation du

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Conseil. Il se pose donc également le problème de la coordination entre les organes relevant

de l'instance communautaire et ceux relevant de la coopération politique.

On constate donc un « atypisme » des relations euro-palestiniennes. Le premier caractère

atypique se situe dans le fait que l'Europe puisse dialoguer ou coopérer avec un partenaire qui

n'est pas un Etat et qu'elle se refuse à reconnaître comme tel. Malgré cette difficulté, elle à

réussi à nouer des liens avec les Territoires palestiniens de façon à ne pas perdre totalement

pied dans cette région du monde. Le second caractère atypique est qu'une entité juridique

composée d’Etats membres ayant des positions aussi divergentes sur le conflit au Moyen-

Orient, ait tout de même réussi à être un partenaire économique incontournable dans la région.

Mais ce qui rend cette relation particulière, c'est qu'elle a malgré tout aboutit à des résultats

concrets, tels que les Conférence de Barcelone en 1995, celle de Malte de 1998 et celle de

Stuttgart d'avril 1999 à laquelle a participer pleinement l'Autorité palestinienne. Ces

conférences ont été tenues dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen et ont aboutît à des

accords tel que celui cité au début de l'introduction.

Le plan sera donc organisé comme suit. Dans une première partie nous étudierons le cadre des

relations euro-palestinienne, en examinant dans un premier chapitre la difficile harmonisation

des Etats membres sur la question palestinienne depuis la Coopération Politique européenne

jusqu'à la Politique Méditerranéenne rénovée, puis, dans un second chapitre, nous aborderons

le Partenariat euro-méditerranéen. Dans une seconde partie, nous étudierons le contenu des

relations euro-palestiniennes, en particulier les réalisations concrètes de ces relations euro-

palestiniennes, et les accords commerciaux passés entre les deux parties.

Partie 1-. Le cadre des relations euro-palestiniennes

Chapitre 1-. Une prise de position commune difficile : de la Coopération

Politique Européenne (C.P.E.) à la Politique Méditerranéenne Rénovée

(P.M.R.).

Pour la majorité de la population européenne, l'idée d'établir une relation privilégiée avec les

pays arabes est née avec le conflit israélo-arabe d'octobre 1973. Cela est dû aux conséquences

de ce conflit : multiplication par quatre du prix du pétrole, réduction des livraisons, embargo à

l'égard de certains pays...

Mais cette idée n'est pas complètement vraie car l'intérêt de la Communauté pour cette région

du monde est antérieur à ces événements, et des accords étaient déjà en vigueur avec Israël ou

avec ses voisins arabes.

I-. L'adoption des premières déclarations des Etats membres sur la question

Palestinienne

Dans les années 1970, les positions des Etats membres sur le conflit israélo-arabe diffèrent

selon les Etats: la politique française favorable aux thèses arabes est appuyée par les

gouvernements britanniques et italiens mais jugée inacceptable par les Pays-Bas et

l'Allemagne fédérale.

Des efforts seront faits en 1971 dans le cadre de la Coopération politique européenne. pour

harmoniser les points de vue.

A-. La Coopération politique européenne (CPE)

1 Chapitre 1-. Une prise de position commune difficile


Cette Coopération Politique Européenne est décidée lors de la Conférence des chefs d'Etat ou

de gouvernement à La Haye en décembre 1969 et mise au point dans le cadre du Rapport

Davignon19 adopté le 27 octobre 1970. Il s'agit de traiter les questions internationales au

niveau intergouvernemental. Elle est distincte de l'activité communautaire et s'ajoute à celle-

ci. La première réunion ministérielle visant à mettre en œuvre la CPE s'est tenue le 19

novembre 1970 à Munich20. Elle devait amorcer l'harmonisation des positions des Etats

membres sur le conflit israélo-arabe. C'est dans ce cadre que vont être prises les trois

premières positions communes européennes sur la question du Moyen-Orient que sont le

Document Schuman, la Déclaration de Bruxelles et la Déclaration de Londres.

1-. Le « Document Schuman » de 1971

Une première prise de position informelle, connue sous le nom de « Document Schuman » est

adopté le 17 mai 197121. Ce document trace les grandes lignes de la position européenne sur

le conflit israélo-arabe. Il est fait mention de la résolution 242 du Conseil de sécurité des

Nations-Unies qui déclare l'acquisition de territoires par la force inacceptable et demande le

retrait total d'Israël des territoires occupés depuis 1967.

Ne pouvant influencer, faute d'unanimité, un règlement politique, l’Europe s'emploie, à partir

de 1972, à définir une politique méditerranéenne, basée sur « une approche globale et

équilibrée ». Cette politique est décidée lors de la Conférence des chefs d’Etat ou de

gouvernement à Paris les 19 et 21 octobre 197222. Elle est conçue comme substitut

économique à une impossible démarche politique. L'idée est de contribuer à la paix et à la

stabilité de la région moyen-orientale en facilitant son développement économique et en

proposant à tous les Etats riverains une sorte de relation privilégiée. Quatre premiers éléments

composeront l'approche globale : remplacer la pluralité d’accords conclus avec des Etats

méditerranéens, la nouvelle politique ne doit pas se faire au détriment des autres pays avec

lesquels la Communauté a déjà des accords préférentiels, cette politique ne doit pas entraver

la politique globale mise en œuvre pour la coopération au développement à l'échelle

mondiale, et cette approche devra être équilibrée.

19 Ou rapport de Luxembourg, Bull.CE., 11-1970 p.9 20 Première conférence des ministres des affaires étrangères sur l’union politique, Bull.CE., 11-1970, p.9 21 Seconde conférence des ministres des affaires étrangères sur la coopération politique, Bull.CE., 6-1971, .30 22 Point 12 du dispositif de la déclaration précitée.



Mais cette « approche globale et équilibrée » est jugée trop modeste par certains anciens

associés, particulièrement le Maghreb, et trop régionaliste par plusieurs Etats membres,

surtout la Grande-Bretagne qui subordonne son accord à l'adoption d'une politique d'aide

globale au développement.

2-. La « Déclaration de Bruxelles » de 1973

Le 17 octobre 1973, pour répondre à Israël et aux Etats-Unis, les producteurs arabes de

pétrole décident, outre l'augmentation des prix affichés du baril, une réduction nette de 5% de

la production par mois. De plus, la guerre de Kippour éclate au même moment. La France et

surtout le président Georges Pompidou réclame l'adoption d’une position européenne

commune. Il est soutenu dans sa démarche par la Grande-Bretagne et l'Italie.

Le 6 novembre 1973, les Neuf adoptent la « Déclaration de Bruxelles ». Elle constitue l'une

des premières tentatives d’harmonisation des positions des Etats membres sur le conflit au

Moyen-Orient. Les principales positions retenues, en dehors de celles mentionnées à propos

du document Schuman, sont :

- "la reconnaissance que, dans l'établissement d'une paix juste et durable, il devra être tenu

compte des droits légitimes des palestiniens

- le respect des résolutions 338 et 242 du Conseil de sécurité des Nations- Unies

- le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de tous les Etats

de la région et leur droit de vivre en paix dans des frontières sures et reconnues ».

Il s'agit là de la première manifestation solidaire des Neuf sur un problème de politique

internationale qui les divise. De plus, l'adoption de cette déclaration est généralement

considérée comme un début de penchant de la position communautaire en faveur des thèses

arabes. En effet, pour la première fois, l’Europe mentionne les « droits légitimes des

palestiniens ».

D'ailleurs, réunis à Alger du 26 au 29 novembre 1973, les chefs d’Etat arabes analysent cette

position comme l'amorce d’une évolution européenne en faveur de leurs thèses. Dans la

déclaration « à l'intention de l’Europe occidentale » qu'ils publient le 28, ils accueillent la

position des Neuf comme « la première manifestation d’une meilleure compréhension de la

cause arabe » mais souhaitent en outre que la CEE « œuvre par tous les moyens en vue de



l'évacuation par Israël de tous les territoires arabes occupés, en premier lieu Jérusalem, et du

rétablissement du peuple palestinien dans ses droits nationaux ».

3-. La « Déclaration de Londres »

Cette déclaration, qui date de juin 197723 est une étape importante dans l'évolution de la

position européenne sur la question palestinienne. Non seulement la déclaration reprend le

communiqué de la Commission générale de Tunis du 12 février 1977 et les déclarations

antérieures où les Palestiniens sont considérés comme un « peuple avec une identité

nationale », mais il ajoute que ce peuple a « besoin d'une patrie » et que cette patrie est une

condition indispensable à « une paix juste et durable ». La déclaration appelle de ses vœux la

tenue de négociations avec la participation de « toutes les parties au conflit, y compris les

représentants du peuple palestinien qui doivent participer aux négociations d'une manière

appropriée » et « en consultation avec toutes les parties intéressées ». Il n'est cependant pas

question d’un « Etat palestinien », mais le fait de mentionner la nécessité d'une « patrie pour

le peuple palestinien » constitue une étape importante.

Au-delà de cette déclaration, des décisions limitées seront prises sur le plan économique: sept

études et deux colloques seront lancés. De plus les Neuf ont donné un accord jugé très mitigé

par la partie Arabe sur la conclusion d’un accord commercial cadre régional non préférentiel

entre la CEE, et les pays de la Ligue arabe. En effet, cet accord se situe bien en-deçà de la

demande de la partie arabe qui voit là une preuve supplémentaire du manque de volonté de

l’Europe de s'engager dans un dialogue que ses partenaires voudraient « global ».

B-. Le Dialogue Euro-Arabe (DEA)

On prête la paternité du terme « dialogue euro-arabe » à Michel Jobert et au président

Georges Pompidou. La demande de dialogue est, du côté arabe, à l'ordre du jour bien avant la

guerre d'octobre 1973, même si celle-ci en sera le catalyseur. Mais le vrai point de départ du

DEA est le sommet européen de Copenhague. Et malgré les obstacles que ce dialogue va

23 Bull. CE., 6-1977, point 2.2.3., p.67.



rencontrer, il réussira tout de même à mettre en place des structures de dialogue et aura des

retombées concrètes pour les Palestiniens.

1-. Le sommet européen de Copenhague

Ce sommet des 14 et 15 décembre 1973 va conduire à la mise en place d’une procédure

d’urgence en cas de crise. En effet les chefs d’Etat ou de gouvernement déclarent qu’ils

« attachent la plus grande importance à ce que les institutions communautaires fonctionnent

pleinement et que les décisions nécessaires y soient prises en temps utiles », qu’« ils sont

convenus également de se réunir à tout moment quand la situation internationale l'exige », et

qu' « ils sont convenus que les ministres des affaires étrangères des Etats membres devraient,

lors de leur prochaine réunion, arrêter les moyens par lesquels une attitude commune

pourrait être développée rapidement en temps de crise ». La question du Moyen-Orient va

ainsi favoriser l'harmonisation progressive des politiques étrangères européennes et permettre

la création de mécanismes de concertation suffisamment souples. En effet, il faut noter, tout

au long du communiqué final la volonté des Neuf de « parler d’une même voix dans les

grandes affaires du monde », ou de réaffirmer « la position commune de leurs gouvernements

sur la question du Moyen-Orient, telle qu'elle est contenue dans la déclaration du 6

novembre ». Enfin, la déclaration rappelle sa conviction que le problème du Proche-Orient ne

pourra se faire que par le respect de la résolution 242 des Nations-Unies et par la prise en

considération des droits légitimes des Palestiniens.

C'est également à Copenhague que le D.E.A. est lancé.

En effet, lors de ce sommet, quatre ministres arabes, délégués par le Sommet arabe d'Alger,

sont reçus par le président en exercice de la Communauté. Il est décidé de développer, entre

les deux zones, une coopération financière, technologique, économique et culturelle à long

terme. Les chefs d’Etat des Neuf affirment « l'importance qu’ils attachaient à l'ouverture

avec les pays arabes de négociations sur un régime global comprenant une coopération

étendue en vue du développement économique et industriel de ces pays, d'investissements

industriels et de l'approvisionnement stable des Etats membres de la Communauté en énergie,

à des prix raisonnables ».

Le 11 février 1974, une décision du Conseil des Communautés Européennes accepte le

principe du DEA et habilite son président, de concert avec la Commission, en ce qui concerne



les matières relevant de la compétence des Communautés, à engager des pourparlers avec la

partie arabe.

Mais déjà des difficultés apparaissent.

2-. Les obstacles au D.E.A.

Malheureusement, ce dialogue part sur de mauvaises bases dans la mesure où les deux parties

sont en désaccord sur le but du DEA.

Du côté européen, la préoccupation première porte sur les fluctuations du prix du baril de

pétrole et sur l'approvisionnement régulier de la Communauté en énergie. La partie arabe au

DEA insiste, elle, sur le volet politique. Ce dernier répond à deux objectifs : aider le peuple

palestinien à recouvrer ses droits d’une part, et préserver la stabilité dans la région d'autre

part. Mais l’Europe, tout en ne reniant pas le caractère politique naturel du DEA, cherche à le

limiter à ses aspects économiques et commerciaux. D'ailleurs, les Danois et les Néerlandais

posaient comme préalable à leur accord sur le principe d'un DEA, la levée de l'embargo

pétrolier par les pays producteurs. Les Britanniques pour leur part, bloquaient le dossier dans

l'espoir de resserrer le dialogue avec les Etats-Unis qui avaient largement désapprouvé

l'initiative des Neuf. Encore, les Arabes, voulaient que la CEE prenne position sur le conflit

israélo-arabe en général et sur la question palestinienne en particulier. Cela présupposait la

reconnaissance de l'OLP comme seul représentant légitime du peuple palestinien, celle du

droit au retour des réfugiés palestiniens, et le droit des palestiniens à l'autodétermination dans

un Etat. Les Etats membres sont embarrasser devant cette exigence. Le compromis de Dublin

intervient alors. Il stipule qu’on ne participe plus au dialogue en tant qu’Etats mais en tant que

groupe, chacun étant libre de choisir ses délégués. C'est une formule boiteuse mais qui permet

tout de même de commencer le dialogue.

Mais on ne peut pas affirmer de façon catégorique que les Arabes veulent parler de la

Palestine et les Européens du pétrole. En effet, comme le démontre le précédent paragraphe,

les Européens n'ont pas attendu 1973 pour s'intéresser à la question palestinienne et à la

stabilité du Proche-Orient. Jusqu’en 1975, l’Europe a donc une position ambiguë.

En 1975, les Européens reconnaissent que la question palestinienne est centrale pour la partie

arabe au dialogue. Ils reconnaissent aussi, petit à petit les droits du peuple palestinien. En

quelques années, on passe de l'évocation de la question des « réfugiés », aux « droits légitimes



des Palestiniens »24,puis au « droit légitime du peuple palestinien a donner une expression

effective à son identité nationale », pouvant impliquer « la nécessité d’une patrie pour le

peuple palestinien »25 « à la reconnaissance du droit du peuple palestinien à

l'autodétermination » qui doit être exercée « selon une formule appropriée à déterminer dans

le cadre d’un règlement pacifique global »26. Bien sur, la Communauté ne reconnaît pas

l'OLP en tant que seul représentant légitime du peuple palestinien, mais demande que

« L'OLP soit associée »27 aux négociation et « qu'elle "doit participer aux négociations »28.

En outre, la CEE évite d’évoquer un Etat palestinien.

Entre 1981 et 1988, de nombreux événements constituent un frein au Dialogue tels que

l'assassinat du président Sadate le 06 octobre 1981, le raidissement des relations est-ouest

avec l'arrivée de R. Reagan à la présidence des Etats-Unis, le début de la décennie du

Président français François Mitterrand qui est connu pour ses amitiés avec Israël, l'invasion

israélienne. du Liban en juin 1982, ou encore le déclenchement de l'Intifada en décembre

1987.

Entre 1989 et 1992, le DEA reprend de la vigueur. Mais la crise du Golfe viendra stopper le

processus. Le 2 août 1990, l'armée irakienne envahit le Koweït. Les Douze condamnent cette

violation du droit international le jour même et exigent le retrait immédiat des troupes

irakiennes de ce pays29. Les dirigeants palestiniens et l'opinion publique palestinienne, vont,

quant à eux, soutenir Saddam Hussein. Le coût de cet engagement en faveur de l'Irak sera très

élevé : perte du soutien financier des pays du Golfe, expulsion des travailleurs palestiniens du

Koweït, et situation de faiblesse dans les négociations de paix de Madrid de 1991 orchestrées

par les Etats-Unis. La Déclaration de Luxembourg est très sévère : « Compte tenu des

nombreux messages de soutien de M. Arafat, président de l'OLP, à l'agresseur Saddam

Hussein, les ministres des affaires étrangères des Douze sont convenus, lors de leur réunion

du 4 février 1991 à Bruxelles, de ne pas prévoir, dans les présentes circonstances, un contact

à haut niveau entre la présidence et l'OLP. Cette décision ne met aucunement en question ni

le rôle de l'OLP ni les droits du peuple palestinien ».

24 Déclaration de Bruxelles de 1973. 25 Déclaration de Londres de juin 1977. 26 Déclaration de Venise de 1980. 27 Idem. 28 Déclaration de Madrid de 1991 29 Déclaration commune du 04/08/1990, Bull. CE. 7/8-1990, points 1.5.11 et 1.5.14



Mais si la mention d’un Etat palestinien ne semble plus faire problème, aucun des pays de la

CEE n’a reconnu l’Etat palestinien proclamé par Yasser Arafat le 15 novembre

1988.Pourtant, la récente visite de Jacques Chirac en Cisjordanie s'est effectuée avec le même

protocole que pour une visite officielle de chef d’Etat à chef d'Etat, ce qui montre une

reconnaissance implicite de cet Etat.

3-. Le cadre institutionnel du DEA

Lors d’une réunion d'experts au Caire du 10 au 14 juin 1975, les principes, les objectifs, et les

domaines du DEA sont mis au point. Les deux parties conviennent que le dialogue doit porter

sur les domaines de coopération que sont l'industrialisation, l'infrastructure de base,

l'agriculture et le développement rural, la coopération financière, le commerce, la coopération

scientifique et technique ainsi que les questions culturelles et sociales et les problèmes de

main d’œuvre.

L'effacement des Etats pour ne plus laisser apparaître que des parties, résulte du problème de

la représentation palestinienne. En effet, les Européens refusent de reconnaître l'OLP, devenue

membre de la Ligue arabe en 1974. Le compromis de Dublin va résoudre le problème en ne

faisant siéger qu’une seule délégation arabe et une seule délégation européenne, avec le choix

de ses membres.

Il n'y a pas de structure permanente propre, les réunions n’ont pas de siège fixe et se tiennent

alternativement dans une capitale européenne ou une capitale arabe.

a-. La Commission générale

La Commission générale est l'organe suprême du dialogue. Elle est composée de délégués des

deux parties arabe et européenne, y compris des officiels ayant rang d'ambassadeurs ou un

rang équivalent et les co-présidents de chaque comité de travail.

Elle assure les volets économiques, techniques, sociaux et culturels. Sa fonction est de décider

de la composition des comités, de définir leurs tâches spécifiques et les règles de procédure.

Elle doit orienter et contrôler la tâche des comités de travail et leur allouer les fonds

nécessaires à l'exécution de celle-ci.



Enfin, elle approuve les projets qui lui sont présenté. Elle fera rapport à la Troïka ministérielle

et lui soumettra des recommandations.

La présidence de la Commission est assurée conjointement par les chefs des délégations

arabes et européennes. Les décisions sont prises par consensus.

b-. Les comités de travail

Ces comités sont au nombre de trois : économique, technique, social et culturel. Le premier,

économique, a la tâche des domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de l'industrie

et la promotion commerciale. Le deuxième, technique, a la tâche des domaines du transfert de

technologie, de l'environnement, du transport et des communications. Enfin le troisième,

social et culturel, a la tâche des domaines de la formation technique et professionnelle, la lutte

contre la drogue et les questions sociales et culturelles.

Chaque comité de travail comprend des experts des deux parties. Des personnes qualifiées,

quelles proviennent des secteurs publics ou privés concernés, peuvent être consultées. Les

parties désignent pour chaque comité un co-président, un co-vice président, un co-rapporteur

et un co-rapporteur ad hoc pour des projets spécifiques, quand nécessaires. La durée du

mandat des co-présidents et des co-vice présidents est de trois ans renouvelable une seule fois.

c-. La troïka ministérielle

Le volet politique du dialogue est assuré par une réunion ministérielle institutionnalisée en

formation de troïka. La réunion se tient une fois par an, alternativement dans une capitale

européenne ou arabe. La troïka étudiera les questions politiques d'intérêt commun et donnera

l'impulsion nécessaire aux volets économique, technique, social et culturel. Elle peut

organiser de sa propre initiative des conférences ministérielles plénières.

II-. De la Déclaration de Venise à la Politique méditerranéenne rénovée

L’année 1980 marque un tournant dans l'évolution de la position communautaire concernant

le conflit israélo-arabe. Cela commence en mars 1980 avec le voyage de Valery Giscard



d’Estaing dans les pays du Golfe. Dans ses multiples déclarations, le président français aborde

le droit des Palestiniens à l'autodétermination et insiste tout particulièrement sur un processus

de négociations auquel devraient participer toutes les parties concernées notamment le peuple

palestinien, ce qui implique la participation de l’OLP.

A la suite des accords de paix israélo-égyptiens, la CEE va reprendre l'initiative en adoptant,

le 13 juin 1980, la Déclaration de Venise30.

A-. La Déclaration de Venise

Elle constitue l’élément essentiel de base de la politique moyen-orientale de la Communauté

européenne ainsi que le point de départ d’une réelle volonté commune de prendre position

dans ce conflit.

1-. Le contexte d’adoption

La Déclaration de Venise est considérée comme le point culminant dans l'approche

communautaire du conflit israélo-arabe. Elle contient, en effet, les fondements essentiels de la

position européenne sur la question palestinienne et définit une série de principes dont les

principaux sont :

- « Le droit à l'existence et à la sécurité de tous les Etats de la région, y compris Israël, et la

justice pour tous les peuples, ce qui implique la reconnaissance des droits légitimes du peuple

palestinien » (point 4)

- « Le problème palestinien qui n'est pas un simple problème de réfugiés, doit enfin trouver

une juste solution. Le peuple palestinien, qui a conscience d'exister en tant que tel, doit être

mis en mesure, par un processus approprié défini dans le cadre du règlement global de paix,

d'exercer pleinement son droit à l'autodétermination » (point 6)

- « (...) Ces principes (…) s'imposent à toutes les parties concernées, donc au peuple

palestinien, et à l’OLP qui devra être associée à la négociation » (point 7)

30 Bull. CE. 6/1980. Point 1.1.6.



- « ( … ) Les Neuf soulignent qu'ils n'acceptent aucune initiative unilatérale qui ait pour but

de changer le statut de Jérusalem et que tout accord sur le statut de la ville devrait garantir le

droit de libre accès pour tous aux lieux saints » (point 8)

- « (...) Les Neuf considèrent que ces colonies de peuplement, ainsi que les modifications

démographiques et immobilières dans les territoires arabes occupés, sont illégales au regard

du droit international » (point 9).

La nouveauté dans la Déclaration de Venise réside dans une plus grande précision des termes

employés. On n’use plus de termes qui peuvent se prêter à des interprétations diverses.

Dans les faits, cette déclaration se traduit par une participation financière accrue de la CE au

développement des activités et des infrastructures économiques et sociales en Cisjordanie et

dans la Bande de Gaza. Petit à petit, des secteurs prioritaires sont déterminés. Il s'agit

notamment de l'hygiène et la santé, de l'éducation. L'accent est également mis sur toutes les

activités pouvant de donner une plus grande autonomie alimentaire aux Palestiniens ou

favorisant la création d’emplois locaux.

2-. Les conséquences

La Déclaration de Venise donne une nouvelle impulsion à la volonté déclarée des Etats

membres de nouer des liens directs avec les représentants de la population palestinienne.

Ainsi, la position communautaire se précise. Rien d'étonnant alors que la Déclaration de

Venise ai suscité une vive réaction de la part des dirigeants israéliens. Lors d’une rencontre

avec les chefs de la diplomatie européenne, le 7 octobre 1980, le premier ministre israélien

Yitzhak Shamir ne fait pas preuve de diplomatie : « Il existe un certain lien entre la position

européenne et le terrorisme antisémite »31. Paradoxalement, l'OLP, qui est pourtant nommée

dans le texte, est déçue. Elle s'attendait à une reconnaissance pure et simple. Les Américains

critiquent vivement la déclaration de Venise. Ils considèrent que les Européens outrepassent

leurs engagements et usent trop souvent des déclarations unilatérales sans consultation

préalable.

Malgré ces critiques, à partir de 1981, la Communauté européenne tente de développer une

coopération plus ambitieuse. Les aides transitent par le biais d’institutions jordaniennes

31 Bichara (Khader) « Israël et l’avenir du dialogue euro-arabe », Revue française d’études politiques méditerranéennes, 11 novembre 1975, pp.27-35



implantées en Cisjordanie avant 196732. Ce n'est qu'à la fin de l'année 1986 que la

Communauté met en place une aide directe en faveur de la population palestinienne33. Cette

aide financière, qui totalise 139 millions d'écus pour la période 1987-1993, vise à encourager

l'emploi dans l'agriculture, la santé, les petites industries, l'éducation, la formation technique

et professionnelle. Elle aide aussi au renforcement des institutions palestiniennes locales telles

que les municipalités ou les universités. Il s'agit surtout de compléter l'aide. traditionnelle par

des projets à long terme. Deux lignes budgétaires sont adoptées afin de mettre en œuvre cette

aide.

Partout en Europe, l'Intifada suscite une vive émotion, tant au niveau des Etats qu'au niveau

des opinions publiques. Yasser Arafat est invité dans les capitales européennes, notamment

Rome du 3 au 4 novembre 1988, mais l'OLP n'est toujours pas reconnu comme seul

représentant du peuple palestinien.

Le 15 novembre 1988, Yasser Arafat proclame devant le Conseil national palestinien réuni à

Alger « l'établissement de l’Etat palestinien sur notre terre palestinienne avec, pour capitale,

la Jérusalem sainte ». Les Douze réagissent à cette proclamation, dans le cadre de la CPE, par

une déclaration publiée à Bruxelles le 21 novembre 1988 : « Les Douze attachent une

importance particulière aux décisions adoptées par le Conseil national palestinien à Alger

qui reflètent la volonté du peuple palestinien à affirmer son identité nationale et qui comporte

des pas positifs vers le règlement pacifique du conflit israélo-arabe ».

En 1989, les Douze saisissent l'occasion de la tenue de la Conférence de Madrid le 27 juin

pour faire une longue déclaration sous la forme d’un « appel pressant aux autorités

israéliennes pour quelles mettent fin aux mesures répressives, qu’elles appliquent les

résolutions 605, 607, et 608 du Conseil de Sécurité, qu'elles respectent les dispositions de la

Convention de Genève », et appellent à la tenue d’élections dans les territoires occupés. Pour

la première fois, les Douze estiment que l'OLP doit non seulement être associée au processus

de paix mais y « participer ». 32 Dupla (thomas) « the role of the European Community », Economic aspects of political sttlement in the Middle-East, 18-21 avril 1990, VU University Press, Amsterdam, 191, pp.181-184 33 Cette nouvelle approche a été définie par le Conseil européen autour de quatre grands principes concernant l’attitude à adopter vis à vis des Territoires palestiniens occupés : - l’aide de la Communauté concerne la population palestinienne de Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza - l’aide est mise en œuvre sans que la Communauté ne recherche l’approbation des autorités israéliennes - l’aide de la Communauté ne doit pas couvrir les besoins en infrastructure relevant de la responsabilité de la puissance occupante



B-. La Politique méditerranéenne rénovée (PMR)

La chute du Mur de Berlin et les évolutions politiques de 1989 dans la région Proche-

Orientale viennent renforcer la nécessité de reconsidérer les relations entre l'Union

européenne et les pays tiers méditerranéens, et donc avec les Palestiniens. Les protocoles

financiers bilatéraux ne seront pas abandonnés mais une Politique Méditerranéenne Rénovée

est engagée. En 1990, l'adoption de la PMR a renforcé la coopération avec les pays tiers

méditerranéens. Ce renforcement se fera par l'augmentation des protocoles financiers et en

apportant un soutien au processus de réformes économiques engagé par certains partenaires.

Les concessions à l'égard des exportations agricoles ont aussi été élargies.

1-. Le contenu de la Politique Méditerranéenne Rénovée

La politique originelle de la Communauté comportait l'octroi de concessions commerciales et

une coopération financière classique. La politique dite rénovée entendait y ajouter un soutien

aux réformes économiques et à l'ajustement structurel ainsi qu’un appui à la coopération

régionale et aux formes nouvelles de coopération décentralisée. En ce sens, le projet de

partenariat s'inscrit dans la continuité d'une évolution déjà amorcée.

La PMR est dotée d'une enveloppe budgétaire de 1,3 milliards d’écus d'aide directe sur la

période 1992-1996, et de 3,6 milliards d’écus pour les prêts pour la même période. Elle

comprend plusieurs volets de coopération :

- l'accompagnement au processus d’ajustement économique

- l'encouragement à l'investissement privé et la facilitation de l'accès au marché

communautaire pour les produits en provenance des Pays Tiers Méditerranéens (PTM)

- le renforcement du dialogue économique et politique et notamment la diffusion des droits et

valeurs fondamentales à caractère universel

- le développement de la coopération décentralisée, c'est à dire la coopération entre

collectivités locales et régionales (Med-Urbs), la coopération entre universités (Med-

- les programmes en matière d’infrastructure doivent être considérés au cas par cas seulement s’ils sont proposés par des organisations palestiniennes et au seul bénéfice de la population palestinienne.



Campus), entre PME et agents locaux de développement (Med-Invest), entre les

professionnels des Médias (Med-Médias).

La PMR apporte plusieurs innovations. Tout d’abord, l'effort financier pour la période 1992-

1996 a enregistré une augmentation de 50% par rapport aux moyens prévus dans les

protocoles financiers précédents. Ensuite, un saut qualitatif important a été effectué avec le

lancement d'une coopération régionale. Encore, au travers de programmes de coopération

décentralisée qui agissent au cœur même de la société civile, la voie à une véritable relation

de partenariat a été ouverte. Enfin, un appui à un ajustement structurel a été introduit pour

certains pays méditerranéens engagés dans un processus d'ouverture et de réforme

économique.

2-. Financement de la Politique Méditerranéenne Rénovée

Cette nouvelle politique, en application à partir de 1992, a permis une nette augmentation des

ressources financières (elles ont été multipliées par trois) et l'ouverture de nouveaux domaines

à la coopération, avec notamment un appui à l'ajustement structurel, doté de 300 millions

d’écus. L'Union européenne peut ainsi accompagner le processus de réformes économiques en

contribuant au financement des secteurs sociaux.

a-. Les subventions indirectes

L'aide indirecte de l’Union européenne aux Palestiniens se manifeste de deux façons : soit par

l'aide aux réfugiés à travers l’UNRWA, Office de secours et de travaux des Nations-Unies

pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, soit par un système de cofinancement

avec les ONG européennes.

En ce qui concerne l'aide à l’UNRWA, la coopération avec l’Union européenne a été fixée par

des conventions formelles. Celles-ci dirigent les contributions directement vers le budget

ordinaire de l’UNRWA pour ses programmes d'éducation, de santé et d’aide alimentaire.

Cette aide s'est élevée à 338,6 millions d'écus entre 1987 et 1994 pour les réfugiés palestiniens

dans la région. La Commission européenne apporte 32 millions d'écus en 1995 au budget de

l’UNRWA pour l'aide alimentaire (12,9 millions en 1994).



En ce qui concerne le cofinancement avec les ONG européennes, de 1979 à 1992, la somme

totale apportée par la Commission européenne a été de 12,8 millions d'écus, ce qui correspond

à une contribution de 38,6% pour un ensemble de projets chiffré à plus de 33 millions d’écus.

b-. La Banque Européenne d’Investissement (BEI)

La Banque Européenne d’Investissement a pour mandat d’accorder des prêts pour soutenir les

projets d’investissement entrepris dans les Territoires palestiniens et de financer le

développement des PME. L'intervention de la BEI, située a Luxembourg est considérée

comme essentielle aussi bien par les donateurs que par les bénéficiaires. « Le peuple

palestinien a besoin de l'aide de la BEI » a affirmé Yasser Arafat durant une visite d’officiels

de l’Union européenne à Gaza. Après l'approbation par les procédures légales de la BEI du

prêt aux Palestiniens, demande a été faite à la banque d'effectuer un prêt de 250 millions

d'écus entre 1995 et 1998 pour la réhabilitation des infrastructures et pour les PME. La BEI

travaille en étroite coopération avec la Commission européenne, la Banque mondiale et les

autres donateurs, afin de compléter au mieux les subventions de l’UE et les autres aides avec

les crédits qu’elle accorde. Une étude de projet, permettant d’accorder des crédits directs aux

Territoires palestiniens, est en cours et concerne notamment le regroupement de prêts pour la

réhabilitation de petites infrastructures. La BEI a également l'intention d’utiliser les subsides

offerts par le METAP (Mediterranean environment program). Pour accélérer le

développement de l'activité économique, la BEl a été chargée d’étudier l'ouverture d’une

banque de développement ou de toute autre forme d’intermédiaire financier.

Jusqu’à la mise en place de ces institutions, la BEI examine le passage des fonds destinés aux

PME en fournissent des possibilités de crédits en coopération avec les banques arabes, servant

alors d'intermédiaires avec les entreprises palestiniennes.

Avec son expérience dans le financement de projets transfrontaliers, réalisés dans l’Union

européenne et dans les pays tiers méditerranéens, la BEI joue également un rôle dans le

financement de projets régionaux, tels que la transmission d'électricité. Ce type de projets

peut être financé par le dispositif de prêts horizontaux de la banque, s'élevant à 1,8 billions

d'écus, débloqués pour des .projets dans les pays tiers pro méditerranéens.

Les exemples de résultats concrets sont multiples, comme par exemple les tours de Nusseirat

à Gaza pour construire des logements pour les petits et moyens revenus ou l'hôpital Khan



Younis dans le sud de la bande de Gaza, ou encore la mise en place d’un ramassage et d'une

élimination des ordures ménagères à Rafah au sud de Gaza.

Cette aide financière européenne est la plus importante de tous les pays donateurs. L’Europe

est le premier « bailleur de fonds » du processus de paix au Moyen-Orient, expression issue

de la deuxième Conférence internationale des pays donateurs qui s'est déroulée à Washington

le 30 novembre 1998 (la première conférence des pays donateurs s'est déroulée en octobre

1993 à la suite des accords d’Oslo). A cette occasion, l’Union européenne s'est engagée à

accorder aux Palestiniens une aide de 400 millions d’écus (environ 2,6 milliards de francs) au

cours de cinq prochaines années, le premier programme d’aide (1993-1998) venant à

échéance à la fin de l'année 1998.

Cette nouvelle approche va très vite déboucher sur le partenariat euro-méditerranéen, adopté à

Barcelone en 1995.

1 Chapitre 2-. Le partenariat euro-méditerranéen


Chapitre 2-. Le partenariat euro-méditerranéen

C'est en 1992 qu'a commencé à germer l'idée d'un projet plus global avec la proposition

espagnole de libre-échange. Le concept de partenariat est mis en avant, en juin 1992, au

Conseil européen de Lisbonne face à l'inopérance des réformes entreprises dans plusieurs

Etats et au défi sécuritaire découlant des pressions démographiques et migratoires. Ensuite,

l'objectif d'établir un partenariat euro-méditerranéen a été affirmé notamment aux Conseils

européens d'Essen de décembre 1994, de Corfou les 24 et 25 juin 1994 et de Cannes en juin

1995, et finalement agréé par toutes les parties à la conférence de Barcelone en novembre

1995. Le terme « partenariat » est retenu dans la communication de la Commission du

19 octobre 1994. La politique ambitieuse de partenariat repose sur le renforcement de la

démocratie et le respect des droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel des

relations euro-méditerranéennes. Ce Partenariat servira de cadre aux relations entre la

Communauté européenne et l’OLP d’abord. Elle servira de lieu de dialogue politique et

économique entre les deux parties.

I-. Un partenariat novateur

Les grandes orientations de ce partenariat ont été définies à Cannes en juin 1995 et

approuvées avec les pays méditerranéens lors de la Conférence de Barcelone en novembre

1995. Cette nouvelle approche, plus globale, de la coopération euro-méditerranéenne,

s'articule autour de trois volets : un volet politique et de sécurité, un volet économique et

financier, et enfin, un volet social et humain.

Les instruments de coopération sont également modifiés. Ainsi, les protocoles financiers

bilatéraux disparaissent et sont remplacés par un règlement financier unique, MEDA, tandis

que les accords de coopération liant l'UE aux Pays Tiers Méditerranéens doivent, petit à petit,

laisser la place à de nouveaux accords, plus complets, les accords euro-méditerranéens

d'association.



A-. La première participation de l'Autorité palestinienne en tant que « partenaire à part

entière »

En novembre 1988, lors de la XIXème session du Conseil National Palestinien, Yasser Arafat

proclame l'établissement d'un « Etat arabe de Palestine » ayant Jérusalem pour capitale.

L'Etat de Palestine a été reconnu par près d'une centaine de pays. Cette entité nationale, cet

Etat en devenir, n'a pas formellement été reconnu par la Communauté et ses Etats membres.

Pourtant, dans la déclaration de Londres du 29 juin 1977 les Etats membres ont toutefois

souligné la nécessité d'une « patrie » pour le peuple palestinien : « Les Neuf sont convaincues

qu'une solution du conflit au Moyen-Orient ne sera possible que si le droit légitime du peuple

palestinien à donner une expression effective à son identité nationale se trouve traduit dans la

réalité ce qui tiendrait compte de la nécessité d'une patrie pour le peuple palestinien ».

Aux termes de l'accord sur la bande de Gaza et de la zone de Jéricho du 4 mai 1994 et

conformément à la Déclaration de principes israélo-palestinienne : « L'Autorité palestinienne

n'aura pas de pouvoirs et de responsabilités dans le domaine des relations extérieures. (…)

Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, l'OLP peut mener les négociations et

conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales au profit de

l'Autorité palestinienne dans les seuls cas suivants :

1) accords économiques, dûment spécifiés à l'annexe IV du présent accord ;

2) accords avec les pays donateurs destinés à mettre en place des arrangements en matière

d'aide à l'Autorité palestinienne ;

3) accords pour la mise en application des plans de développement régional détaillés à

l'annexe IV de la Déclaration de principes ou dans les accords entrant dans le cadre des

négociations multilatérales (…) »

A Barcelone, « L'Autorité palestinienne, représentée par M. Arafat, président de l'Autorité

palestinienne » est invitée à participer en tant que partenaire à part entière à la Conférence

interministérielle euro-méditerranéenne. Mais la Déclaration de Barcelone précise toutefois

que "cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et

initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région,

mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès. Les participants appuient à la réalisation d'un

règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, y compris le principe « des

territoires contre la paix avec tout ce que cela implique ». De plus, la Déclaration de



Barcelone contient, dans le cadre du volet relatif au partenariat politique et sécurité une

déclaration de principes qui se réfère notamment au respect de l'égalité de droits des peuples

et leur droit à disposer d'eux-mêmes. Après de nombreux débats, toute référence au principe

d'autodétermination a toutefois été écartée et ce malgré les demandes syrienne et

palestinienne. L'apparition du terme « Palestine » en décembre 1996, c'est à dire après les

premières élections générales palestiniennes est toutefois à noter.

B-. Les trois volets de la Conférence de Barcelone

1-. Le volet politique et de sécurité : la définition d'un espace commun de paix et de stabilité

« Les participants expriment leur conviction que la paix, la stabilité et la sécurité de la région

méditerranéenne sont un bien commun qu'ils s'engagent à promouvoir et à renforcer par tous

les moyens dont ils disposent. A cet effet, ils conviennent de mener un dialogue politique

renforcé et régulier, fondé sur le respect des principes essentiels du droit international et

réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en matière de stabilité interne et

externe ».

Il s'agit de promouvoir des mécanismes visant à la stabilité régionale, y compris la possibilité

d'un pacte de stabilité, à travers un dialogue politique renforcé et sur la base de quelques

grands principes acceptables par tous les partenaires, notamment le respect des libertés

fondamentales, la construction d'un Etat de droit etc.

Ce volet s'inspire, sur le plan instrumental, de l'expérience de l'Organisation sur la Sécurité et

la Coopération en Europe. Par exemple, si certaines dispositions ont un caractère purement

relationnel, d'autres s'attachent aux structures internes des Etats comme l’Etat de droit et la

démocratie, le pluralisme politique et social, le respect des droits de l'homme. Les questions

de sécurité sont approfondies, comme dans l'OSCE à travers quelques lignes directrices, dont

la limitation des forces militaires dans les Etats de la région, l'adhésion aux régimes existants

en matière de non-prolifération des armes ABC.

a-. Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit



Tous les Etats parties doivent adopter des règles de comportement national en conformité

avec celles reconnues par la Communauté internationale. Cela signifie que les partenaires

s'engagent à agir conformément à la Charte des Nations-Unies et à la Déclaration Universelle

des Droits de l'Homme ainsi qu'aux obligations résultant des Déclarations et accords

internationaux dans ce domaine par lesquels ils sont liés. Chaque partenaire s'engage par

ailleurs à prendre des mesures concrètes pour l'application effective des libertés

fondamentales et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'exercice

de ces droits et libertés.

Chaque partenaire doit pouvoir s'engager aux développements de l'Etat de droit et de la

démocratie dans son système politique intérieur. Cela signifie des élections régulières et libres

des instances dirigeantes et de représentation, une justice indépendante, l'équilibre des

pouvoirs (chaque partenaire s'engage à respecter la diversité et le pluralisme dans sa société),

une bonne gestion des affaires publiques.

La stabilité interne des Etats est considérée comme une composante à moyen terme de la

stabilité de l'ensemble de l'espace euro-méditerranéen.

b-. Stabilité, sécurité, relation de bon voisinage

La paix et la stabilité de la région méditerranéenne sont un bien commun, qu'ils s'engagent à

préserver et à renforcer par tous les moyens à leur disposition. A cette fin, les partenaires

s'engagent à respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur

souveraineté, conformément au droit international d'une part, et à s'abstenir de toute

intervention directe ou indirecte contraire aux normes du droit international dans les affaires

intérieures d'un autre partenaire et à respecter son intégrité territoriale, d'autre part. Encore, les

partenaires renoncent à recourir, dans leurs relations mutuelles, à la menace ou à l'emploi de

la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre partenaire, ou de

toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies, et s'engagent à étudier des

mécanismes communs de diplomatie préventive et à régler leurs différends par des moyens

pacifiques.

Les partenaires s'engagent aussi à coopérer pour prévenir et combattre la menace d'activités

terroristes par la ratification et l'application des instruments internationaux et des

engagements auxquels ils souscrivent à cet égard, à exécuter leurs engagements dans les



conventions de désarmement et de non-prolifération des armes, et à développer entre eux des

relations de bon voisinage.

2-. Le volet économique et financier : construire une zone de prospérité partagée

Il s'agit de fonder progressivement un espace économique euro-méditerranéen de libre-

échange dans le respect des règles de l'OMC. En parallèle, renforcer la coopération financière,

et notamment le soutien à la modernisation économique en favorisant les investissements, en

particulier ceux du secteur privé. Ce volet repose sur trois éléments :

- l'instauration progressive d'une zone de libre-échange pour les biens et la libéralisation

progressive des échanges de services.

- la mise en œuvre d'une coopération et d'une concentration économique appropriées dans les

domaines concernées.

- l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires.

a-. Zone de libre-échange euro-méditerranéenne

Les partenaires s'engagent à établir un espace euro-méditerranéen fondé sur le libre-échange

d'ici 2010. Cet espace couvrirait l'essentiel des échanges, en se fondant sur les possibilités

offertes et sur les obligations imposées par l'Organisation Mondiale du Commerce. Dans cette

zone, les produits manufacturés circuleraient librement sans obstacle tarifaire et non tarifaire.

Le commerce des produits agricoles seront progressivement libéralisé par l'accès préférentiel

réciproque, et le droit d'établissement des sociétés, la prestation de services transfrontaliers et

les mouvements de capitaux seront progressivement libéralisés, en tenant compte de l'accord

GATS.

D'autre part, afin de faciliter les échanges, les partenaires devront adopter des règles d'origine

largement similaires qui passent par un développement de la coopération douanière entre

l'ensemble des partenaires. Ils devront également améliorer les systèmes de certification en

vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des certifications de conformité et, à plus long

terme, une harmonisation des normes. Ils devront enfin adopter des normes optimales de

protection de la propriété intellectuelle et des règles de concurrence analogues.



b-. La coopération

Les partenaires soulignent la grande importance pour le développement économique de

l'investissement, de l'élimination progressive des obstacles à l'investissement et de

l'instauration d'un environnement propice aux investissements étrangers directs. Ils

reconnaissent que la coopération régionale constitue un facteur clé pour favoriser

l'instauration d'une zone de libre-échange. Encore, les partenaires soulignent leur

interdépendance en matière d'environnement, qui impose une approche régionale et une

coopération renforcée. Enfin, ils reconnaissent l'importance de la coopération dans les

domaines de l'agriculture, du développement des infrastructures, des technologies de

l'information et des Télécommunications.

3-. Le volet social, humain et culturel

Il s'agit de développer la dimension humaine des relations, notamment par le moyen d'une

coopération décentralisée, en œuvrant en faveur de l'éducation, de la formation, de la

jeunesse, de la culture et des médias, des populations migrantes et de la santé. Une

coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est également envisagée

pour lutter contre le trafic des stupéfiants, le terrorisme, l'immigration clandestine et la

criminalité internationale

a-. Le domaine social

Dans les domaines de l'éducation et de la formation, les partenaires encouragent l'échange de

toutes les informations disponibles sur les systèmes, les politiques et les actions dans le

domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que le développement des programmes de

formation professionnelle en mettant l'accent sur le secteur privé. Les partenaires encouragent

également la promotion des réseaux de coopération entre universités et l'encouragement de la

mobilité entre chercheurs et enseignants, le renforcement des liaisons entre l'enseignement et

les entreprises, ainsi que le développement de l'enseignement en mettant l'accent sur

l'éducation des jeunes filles et l'alphabétisation des adultes. En fin les partenaires encouragent



le développement des programmes de formation des cadres de l'entreprise et de

l'administration.

En ce qui concerne le développement social, les partenaires reconnaissent l'importance du

développement social qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement économique.

Ils attachent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

b-. Le domaine pénal

Les partenaires conviennent de la nécessité d'une approche coordonnée en ce qui concerne le

trafic de stupéfiants. Ils soulignent la nécessité d'une coopération étroite tant policière que

douanière. En ce qui concerne le terrorisme, les partenaires reconnaissent l'importance de le

prévenir et de le combattre. Pour cela, il faut renforcer la coopération afin de lutter plus

efficacement contre cette menace. Sur la criminalité internationale, les partenaires

reconnaissent qu'il est nécessaire de prévenir et lutter plus efficacement ensemble contre la

criminalité internationale à la mesure du développement de leur partenariat. Pour régler tous

ces problèmes, les partenaires s’entendent sur le développement indispensable d’une

coopération judiciaire. Cela implique une amélioration des procédures d'extradition, de la

politique des commissions rogatoires internationales et des échanges de magistrats et

d'informations.

Enfin, les partenaires conviennent d'une volonté de lutter contre le racisme et la xénophobie,

ainsi que la corruption.

C-. Le financement du partenariat : le programme MEDA

Dès le début des années 60, la Communauté européenne, par la signature d'accords de

coopération, a fait des pays du bassin méditerranéen des partenaires commerciaux privilégiés.

Cette coopération, mise en œuvre par le biais de privilèges commerciaux comme les

réductions tarifaires ou le libre-accès et de protocoles financiers quinquennaux composés de

dons budgétaires et de prêts de la BEI, ne correspondait pas à une approche globale des

relations euro-méditerranéennes. Une nouvelle orientation a commencé à se dessiner en 1992

lors de l'adoption de la PMR. Cela se traduisit par un doublement du montant global des



protocoles financiers et la constitution de deux nouveaux outils de coopération : une ligne

horizontale constituée de prêts BEI destinée au financement de projets de coopération

régionale entre les pays tiers méditerranéens, ainsi que des réseaux de coopération MED-

CAMPUS, MED-MEDIA, MED-URBS et MED-INVEST dans le cadre de la politique

méditerranéenne décentralisée.

Au Conseil européen de Cannes de 1995, les chefs d'Etats et de gouvernements ont manifesté

leur ambition en matière de coopération avec les Pays Tiers Méditerranéens en annonçant une

augmentation substantielle des crédits alloués à cette région. Quelques mois plus tard, à

Barcelone, la tendance à la globalisation et à l'intégration des instruments de partenariat a été

confirmée. A partir du 1er janvier 1997 en effet, un seul règlement, MEDA, se substituant aux

différents protocoles bilatéraux, servira de cadre unique à la coopération entre l'UE et les

PTM. Par ailleurs, les Etats ont affirmé lors de cette même conférence leur volonté de faire

évoluer leurs relations de la coopération vers le partenariat. Le règlement MEDA devrait donc

accompagner la mise en application des accords d'association déjà signés, comme avec la

Tunisie en avril 1995, Israël en novembre 1995, le Maroc en février 1996 ou l'OLP en février

1997.

Le programme MEDA a pour objectif de créer une zone euro-méditerranéenne de libre-

échange à l'horizon 2010. La création de cet espace commercial commun entre les PTM et

l'UE a pour but de stimuler, dans ces pays, la réforme des structures en général et de

l'industrie en particulier, afin qu'ils puissent résister à la concurrence européenne. Les

Européens y trouvent, au travers de l'ouverture des marchés, de nouveaux débouchés pour

leurs produits et une nouvelle zone d'investissement.

Il a été prévu que 10 % de l'enveloppe de MEDA soient consacrés au financement de projets

réalisés dans le cadre de la coopération régionale, principalement par l'intermédiaire des

programmes MED.

II-. Les programmes MED

Réseaux de coopération décentralisée, les programmes MED mettent directement en contact

les opérateurs économiques et les animateurs de la société civile des pays de l'UE et des

partenaires méditerranéens. Ils visent à promouvoir les contacts, la compréhension et les



échanges de savoir-faire et d'expérience entre des personnes, des groupes et des organisations

et institutions des deux rives de la Méditerranée.

A-. Définition des programmes

Un programme MED fournit un cadre au sein duquel sont réalisés les projets. Chaque projet

fait partie d'un « réseau de coopération ». Actuellement, quatre programmes MED sont en

fonctionnement : MED-URBS, qui s'adresse aux conseils municipaux et aux autorités locales,

MED-CAMPUS, qui concerne les universités et les institutions similaires, MED-MEDIA,

destiné aux professionnels des médias et MED-INVEST, pour les petites et moyennes

entreprises. Ces programmes sont ouverts aux particuliers, aux groupes et aux organisations

cherchant à travailler avec d'autres dans le même champ d'activité et à échanger expériences,

savoir-faire et informations. Ils travaillent sur des projets communs dans le cadre de ces

réseaux.

1-. MED-URBS

Ce programme veut contribuer à améliorer la qualité de vie dans les villes méditerranéennes

et à renforcer la démocratie locale, en stimulant la coopération décentralisée entre les autorités

locales de l'Union européenne et de ses partenaires méditerranéens. Il s'agit d'échanger les

expériences en matière de la gestion des villes et de leur développement social et économique.

En 1995, un total de 48 réseaux ont été sélectionné. On peut citer deux exemples de

programmes :

- INSER MED II : pour stimuler le développement urbain, social et économique, en

organisant des cours de formation pour les administrateurs locaux originaires des partenaires

méditerranéens et pour les jeunes au chômage ainsi qu'en créant un centre d'artisanat.

- Gestion intégrée de l'eau : pour mettre en place un système intégré de purification des eaux

usées et pour développer une stratégie de purification favorisant le développement socio-

économique de sous-produits en les intégrant dans le développement local. L'exemple du

projet d'évacuation des eaux usées de Rafah, ville de la bande de Gaza, illustre parfaitement le

but du programme MED-URBS.



2-. MED-CAMPUS

Le programme MED-CAMPUS vise à promouvoir la coopération dans les études supérieures

en subventionnant des projets de collaboration entre les campus et les entreprises tout autour

de la Méditerranée. MED-CAMPUS cherche également à souligner la compréhension entre

l'UE et ses partenaires méditerranéens dans le domaine culturel.

Concrètement, ce programme contribue à créer ou à renforcer des réseaux d'universités et

d'autres institutions d'enseignement supérieur qui fonctionneront comme des filières

permettant de rassembler les expériences et de transférer le savoir-faire de l'UE vers ses

partenaires et au sein de ceux-ci.

On peut trouver trois types principaux d'actions MED-CAMPUS :

- Action 1 : "Former les enseignants", en essayant d'améliorer la technique et les méthodes du

personnel universitaire des partenaires méditerranéens. Les champs d'action dans ce domaine

sont la technologie et la législation concernant l'environnement, la conservation de l'énergie,

les nouvelles technologies, la gestion, l'enseignement des langues et la traduction, les mass-

médias et les communications, les techniques bancaires et les marchés financiers.

- Action 2 : Formation continue des cadres administratifs et techniques de l'administration

publique et des entreprises privées. Les champs d'action prioritaires sont l'environnement, le

tourisme, l'enseignement supérieur, les services sanitaires et sociaux, les collectivités locales

et les municipalités, la qualité de production en général et les petites et moyennes entreprises.

- Action 3 : La formation euro-méditerranéenne post-universitaire. Cette action est destinée

aux jeunes diplômés des partenaires méditerranéens et propose un cours unique de troisième

cycle sur les problèmes spécifiques à la Méditerranée dans les domaines des relations

politiques, juridiques, et socio-économiques au niveau euro-méditerranéen, dans les domaines

de l'environnement, et enfin dans les domaines des technologies de l'information et de la

communication.

3-. MED-INVEST



Le programme MED-INVEST vise à stimuler le développement des PME chez les partenaires

méditerranéens et à leur fournir les ressources techniques dont elles ont besoin pour être

compétitives et pour établir et maintenir le contact entre elles.

Une phase pilote a été engagée en 1992 et une phase de consolidation a été lancée en 1996.

Actuellement, MED-INVEST comprend deux sections :

- La section A s'attache à étendre les programmes de l'UE à ses partenaires méditerranéens en

établissant des contacts qui sont susceptibles de se transformer en structures de coopération.

L'accent est mis à cet égard sur le partenariat entre les entreprises.

- La section B comprend des projets expérimentaux destinés à fournir les instruments

nécessaires à la croissance et au développement de sociétés existantes ou à la création de

nouvelles sociétés chez les PM.

4-. MED-MEDIA

Des médias de qualité, qu'il s'agisse de la presse, de la radio ou de la télévision, contribuent au

développement politique, économique, social et culturel des populations auxquelles ils

s'adressent. Ce programme vise à étendre la coopération entre les professionnels, en créant

des réseaux de médias d'un haut niveau technique et professionnel. Il permet aux

professionnels des médias des partenaires méditerranéens de profiter de l'expérience et du

savoir-faire de leurs homologues de l'Union européenne. Il permet également aux

professionnels des médias d'échanger leurs expériences et de comprendre le contexte

politique, culturel et quotidien de leurs partenaires grâce aux contacts établis entre eux. De

plus, tout en élevant les niveaux professionnels des médias et en améliorant les conditions de

travail de leurs partenaires méditerranéens, MED-MEDIA tend à stimuler la compréhension

mutuelle et à encourager les contacts à long terme entre les professionnels des médias. En

1993-1994 a débuté une phase pilote comprenant 31 projets. En 1995, 35 projets ont été

sélectionnés. On peut citer comme exemple de réalisation, le film de Hanan Ashrawi "A

woman of her time". Ce film est un portrait intimiste de Hana Ashrawi, porte-parole

palestinienne, militante des droits de l'homme et figure de premier plan dans la formation du

nouvel Etat palestinien.



5-. MED-TECHNO

Le programme MED-TECHNO vise à améliorer l'application de technologies performantes

chez les partenaires méditerranéens, en encourageant la coopération et l'échange de savoir-

faire entre les PM et les pays de l'UE. Dans un même temps, le programme cherche à

promouvoir la coopération entre les différents PM devant faire face à des défis similaires et

veut les inciter à développer des approches communes aux problèmes. Il y a deux types

d'actions :

- Type 1 : Projets de développement communs à l'échelle du laboratoire ou de petits projets

pilotes comprenant l'adaptation des technologies existantes et mise au point de solutions

innovatrices, la sélection et la formation de personnel approprié pour la réalisation et la

supervision du projet, l'estimation socio-économique et, concernant l'environnement, l'examen

du rapport coûts/bénéfices et du potentiel d'application, évaluation des obstacles possibles et

considération de l'impact et des conséquences à long-terme.

- Type 2 : Réseaux de scientifiques, d'experts techniques, d'industries, d'administrations et de

collectivités, d'organisations non-gouvernementales et d'autres institutions, qui sont actives

dans le domaine indiqué.

B-. L'après Barcelone

Comment poursuivre la coopération euro-méditerranéenne, tant dans le domaine politique

qu'économique, alors que le processus de paix au Moyen-Orient est gravement menacé ? Tel

est le redoutable défi qu'ont eu à surmonter les deuxième et troisième conférence euro-

méditerranéenne. La deuxième réunion se tiendra à Malte, les 15 et 16 avril 1997, avec les

ministres des affaires étrangères des 27 pays partenaires, et la troisième à Stuttgart en avril

1999.

1-. La deuxième conférence interministérielle euro-méditerranéenne de Malte d'avril 1997

a-. Bilan du partenariat



Dans le domaine politique et de sécurité, les hauts fonctionnaires chargés du suivi de la mise

en œuvre du partenariat se sont réuni à six reprises depuis la Conférence de Barcelone. Si les

résultats demeurent fragiles. la Commission européenne dans sa communication du 19 février

1997 soulignait toutefois que « Ce dialogue constitue aujourd'hui un forum sans équivalent de

discussion des problèmes politiques et stratégiques entre l'ensemble de la région et l'Union ».

Selon Manuel Marin commissaire européen, « beaucoup de progrès ont été réalisés, en

particulier concernant la préparation d'une Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la

stabilité », qui serait le mécanisme institutionnel de dialogue et de prévention des crises. Ce

projet de Charte représente aujourd'hui l'objectif principal du volet politique et de sécurité du

partenariat euro-méditerranéen.

Dans les domaines économique et financier, des progrès considérables ont été accomplis dans

la négociation des accords d'association euro-méditerranéens, préalables indispensables à

l'instauration, à plus long terme, d'une zone de libre échange. Depuis la Conférence de

Barcelone, quatre nouveaux accords de ce type ont été signés, avec la Tunisie, Israël, le

Maroc et l’OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne. Les négociations sont très

avancées avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban. Avec l'Algérie, les négociations ont

commencé le 4 mars dernier à Bruxelles. Quant à la Syrie, les contacts exploratoires se

poursuivent

Dans les domaines social, culturel et humain, le partenariat a ouvert la voie à un certain

nombre de projets communs comme le patrimoine culturel, les transports maritimes… Mais

les résultats ne sont pas pour l'instant à la hauteur des ambitions de la Conférence de

Barcelone. Lors d’un voyage à Tunis, Manuel Marin a été clair : « En plus du développement

économique, il est temps de définir des objectifs plus concrets pour le volet humain de notre

partenariat ». Parmi les priorités à mettre en œuvre figurent les échanges entre jeunes de part

et d'autre de la Méditerranée, ainsi que la culture et l'information : 17 projets de coopération

associant à chaque fois plusieurs pays méditerranéen dans de multiples domaines comme la

protection des sites archéologiques sous-marins et terrestres, l’inventaire des musiques

traditionnelles arabes, ont été présélectionnés. Enfin, côté diffusion de l'information, un site

Internet a été ouvert à l'occasion de la deuxième conférence euro-méditerranéenne. Les pays

méditerranéens ont un meilleur accès à l'information en général : l'Union européenne a

cofinancé la mise en place du service arabe de la chaîne télévisée d'informations continues



Euronews. L'inauguration de ce programme coïncidera justement avec la tenue de la

conférence de Malte.

b-. Le contexte d'adoption

Le 29 mai 1996, Benjamin Netanyahu, le principal opposant aux accords avec les

palestiniens, remporte les élections israéliennes à la Knesset pour quatre ans. Le chef du

Likoud a bénéficié du soutien de l'ensemble de la communauté orthodoxe, ainsi que de tous

les mouvements de droite et d'extrême droite.

Le 14 janvier 1997, il conclut un accord avec Yasser Arafat pour un redéploiement de l'armée

israélienne hors des quatre cinquièmes de la ville d'Hébron et trois retraits supplémentaires de

Cisjordanie. Mais des retards et des difficultés s'accumulent. M. Netanyahu exerce une

politique du refus d'application des accords. L'Union européenne et son Conseil s'en

inquiètent et dénoncent les obstacles : la poursuite et l'intensification de la colonisation, le

bouclage de la Cisjordanie et de Gaza dont les effets sont dévastateurs tant pour l'économie

palestinienne que pour le « climat de confiance », l'absence de mise en ouvre des accords

économiques israélo-palestiniens, notamment la création d'une voie de passage sûr entre la

Cisjordanie et Gaza, la création d'un port et d'un aéroport à Gaza. Toutes ces difficultés

maintiennent la Cisjordanie et Gaza dans un statut de dépendance et de marchés captifs

israéliens. Ces territoires se transforment en un gouffre financier. En effet, l'aide économique

sert avant tout à payer les fonctionnaires et à combler un budget que l'Autorité ne peut

équilibrer faute d'activité économique.

L'Europe réagit par des déclarations fermes, mais sans effets réels. Elle nomme, en octobre

1996, M. Miguel Angel Moratinos envoyé spécial au Proche-Orient, chargé d'aider au

rapprochement des parties et de relever les violations des accords signés. Lors du sommet

européen d'Amsterdam de juin 1997, l’Europe soutient le « droit des palestiniens à

l'autodétermination sans exclure la possibilité d'un Etat ». Enfin, elle soumet aux deux

parties, au printemps 1997, un « code de bonne conduite » : la partie palestinienne

s'engagerait à tout faire pour assurer la sécurité d'Israël, la partie israélienne respecterait le

statu quo démographique et territorial et l'ensemble des accords économiques. Toutes ces

initiatives restent lettre morte. Impuissante, acceptant dans les faits que seuls les Etats-Unis



soient en mesure de régler les problèmes politiques, l'Europe accepte son rôle

« complémentaire ».

Ces évolutions négatives du processus de paix compliquent le déroulement de la Conférence

de Malte en 1997. En effet, les deux représentant d'Israël et de l'Autorité palestinienne se

refuse à se rendre à la conférence. Il faudra l'intervention de M. Hans van Mierlo, ministre

néerlandais des affaires étrangères et président en exercice du Conseil des ministres de l'UE

pour que les deux protagonistes se rencontre alors qu'aucun échange entre eux ne s'était plus

produit depuis plusieurs semaines. Son insistance permet une reprise de contact pendant une

heure, pendant lesquelles MM. Lévy et Arafat énumèrent leurs griefs réciproques et rappelle

leurs exigences respectives, mais le ministre israélien plaide pour que cette rencontre soit la

première d'une série afin « de montrer que nous avons la capacité de surmonter les

obstacles ». Le chef de l'Autorité palestinienne souhait que tout soit fait pour éviter une

« explosion de la situation au Proche-Orient ».

Les pays arabes, de leur côté, entendaient « tester la crédibilité du processus de Barcelone »,

en réclamant une prise de position nette contre la politique du premier ministre Netanyahu,

non par référence à un quelconque lien entre ce processus et le processus de paix mais au nom

des principes retenus dans la déclaration signée par les 27 participants en novembre 1995 à

Barcelone. Ils exigent que le préambule de la déclaration finale condamne implicitement

Israël en rejetant « la politique du fait accompli » et « toute attitude négative » ainsi que

« toute initiatives unilatérales ». Ils se heurtent d'abord à une fin de non-recevoir européenne,

anticipant un refus israélien. M. van Mierlo, représentant de l’Union européenne dans les

Territoires occupés, était même disposé à faire un constat d'échec en conclusion, et à rendre

publiques les divergences entre participants. Il faudra l'intervention personnelle du chef de la

diplomatie française, Hervé de Charrette, pour que les Arabes renoncent à leur ambition

d'isoler l'Etat juif.

Finalement, le document final mentionne la nécessité de revenir au processus de paix « tel que

convenu à Madrid le 31 octobre 1991 ».

2-. Les conférences euro-méditerranéennes de Palerme et de Stuttgart

a-. La session ministérielle informelle euro-méditerranéenne de Palerme



La session informelle euro-méditerranéenne s'est déroulée les 3 et 4 juin 1998 dans la capitale

sicilienne. Elle avait pour objectif de relancer le processus de Barcelone dont les résultats sont

décevants. La première tentative de relance de Malte ayant échoué en avril 1997 suite au

blocage du processus de paix au Moyen-Orient. Depuis Malte, malgré de nombreuses

réunions sectorielles, aucun progrès véritable n’avait été enregistré. Certains pays arabes

avaient même annulé des réunions déjà programmées en refusant d'accueillir une délégation

officielle d'Israël. Les discussions sur chacun des trois volets du partenariat se sont présentées

de façon suivante :

- Le volet politique et de sécurité

Les ministres ont procédés à un réexamen de fond et repris leurs discussions sur de nouvelles

bases en vue d'élaborer une charte commune et un plan d'action. Le groupe arabe dans son

ensemble a annoncé le dépôt d'un projet spécifique dont leurs ministres des affaires étrangères

débattent pendant leur réunion interne à Beyrouth. Des propositions sont faites en vue d'un

plan d'action concerté et de réunions d'experts en matière de prévention du terrorisme ou de la

violence.

- Le volet économique

Plusieurs actions sont en cours dans ce cadre, mais la plupart sont antérieures au processus de

Barcelone (énergie, télécommunications, etc.). Une longue liste reste soumise à

l'approbation ; les projets qu'elle contient concernent pratiquement tous les domaines de

l'activité économique : bourses des valeurs, investissements, agricultures et agro-industrie,

etc. La Commission européenne a toutefois reconnu que la prolifération de projets n'était pas

fructueuse et elle a appelé de ses vœux une rationalisation du travail en commun : de son côté,

la Tunisie a proposé l'étude de règles de conduite strictes afin de lutter contre la multiplication

incontrôlable de projets. L'essentiel des débats a été centré autour du projet de zone de libre-

échange, accueilli avec scepticisme et appréhension par plusieurs pays tiers méditerranéens.

La Commission européenne compte clarifier ses intentions en vue d'enregistrer des progrès

significatifs lors de la prochaine session formelle de Stuttgart.

- Le volet social et culturel

On observe en ce domaine aussi un foisonnement de projets qui ne correspondent pas souvent

à un intérêt régional global mais concernent un nombre limité de pays. Plusieurs pays ont

souhaité une remise en ordre afin de mieux cibler la détermination d'actions communes.



De leur côté, les pays arabes ont préparé soigneusement cette rencontre. Avant que ne

s'ouvrent les travaux de la conférence, les pays arabes avaient manifesté clairement leur

intention de ne pas accepter que le processus de paix au Moyen-Orient ne soit traité qu'en

marge. Après avoir coordonné leurs positions en se réunissant pendant deux jours à Beyrouth,

ces pays ont désigné le ministre libanais comme leur coordinateur et porte-parole. Il avait

souligné que les problèmes étaient globaux et que le partenariat euro-méditerranéen

représente un tout. Selon lui, il fallait exclure pour le moment tout ce qui impliquerait une

collaboration avec Israël, et il a reproché aux Européens de « parler de paix et de sécurité à

chaque conférence sans envisager les moyens de les obtenir ». La partie arabe n’a pas

demandé à l'Union européenne d'épouser sa position mais de se prononcer. Par exemple, selon

le chef de la diplomatie égyptienne, M. Amr Moussa, les Quinze devraient soutenir

formellement l'initiative commune de MM. Moubarak et Chirac sur une conférence

internationale sur le Moyen-Orient. L’invitation fut suivie par les Quinze.

La conférence a donc clos ses travaux par une décision de relance « tranquille et dans la

sérénité » du processus engagé à Barcelone en novembre 1995. Cette appréciation, venant

d'un délégué communautaire, confirme que les vingt-sept pays membres du processus sont

parvenus à éviter l'échec, et à faire en sorte que la question du processus de paix n'ait pas une

influence décourageante sur le processus euro-méditerranéen. « Au contraire, nous attendons

du processus de Barcelone qu'il ait une influence positive sur celui du Moyen-Orient » a

affirmé le ministre espagnol Abel Matutes lors des débats de la première journée. M. Kinkel a

dit son espoir de parvenir à une relance effective lors de la 3ème session formelle fixée au mois

d'avril 1999 à Stuttgart.

La session de Palerme étant informelle, elle ne s'est pas terminée par des conclusions

officielles.

b-. La troisième conférence interministérielle euro-méditerranéenne de Stuttgart d’avril 1999

Cette troisième conférence s’est réunie dans un contexte politique particulier. D’une part, elle

se tenait quelques semaines avant les élections législatives anticipées en Israël qui ont eu lieu

le 17 mai 1999. D’autre part, le 4 mai 1999 correspondait à une éventuelle déclaration de

l’instauration de l’Etat palestinien, que Yasser Arafat a finalement décidé de différer pour

laisser les élections israéliennes se dérouler dans de bonnes conditions. La Conférence de



Stuttgart s’est donc déroulée dans une période de grande incertitude pour le processus de paix.

A cette troisième Conférence interministérielle euro-méditerranéenne, il s’agissait de

capitaliser sur les progrès de Palerme, c’est à dire de pérenniser le mode de fonctionnement

du Partenariat dans ses points positifs, et d’en corriger certains autres, ainsi que de réfléchir à

son évolution.

En ce qui concerne le chapitre politique et de sécurité les partenaires ont fait part de leur

volonté d’une coopération concrète contre le terrorisme. Sur la Charte pour la paix et la

stabilité, les hauts fonctionnaires ainsi que le réseau des Instituts de Politique Etrangère

EuroMeSCo travaillent à définir le contenu et le cadre institutionnel dans lequel pourrait être

approuvée la Charte.

En ce qui concerne le chapitre économique et financier, l’objectif était de confirmer la

stratégie sur le libre échange, la transition économique, et l’investissement privé, et de mieux

cibler les efforts des partenaires en fonction des réalités observées. Il a été souligné le

caractère essentiel d’accélérer la négociation en cours des accords d’association et la

ratification des accords déjà conclus.

Enfin, en ce qui concerne le chapitre culturel, social et humain, un bilan a été présenté.

Un cadre ayant été posé, l’Union européenne et les Palestiniens vont pouvoir mettre à profit

cette possibilité de coopération. Des projets vont être mis en place et réalisés, tant dans les

domaines économique, politique, social, et culturel.

2 Chapitre 1-. L’Europe, premier ‘bailleur de fonds’ du processus de paix au Moyen-Orient


Partie 2-. Le contenu des relations euro-palestiniennes

Le cadre mis en place, l’Europe se retrouve « premier bailleur de fonds du processus de paix

au Moyen-Orient », partenaire économique incontournable pour les Palestiniens ainsi que le

premier partenaire commercial d’Israël. L’Europe a pris le problème de son rôle au Moyen-

Orient à l’envers. Ne pouvant prendre une place politique de premier plan, monopole des

Etats-Unis, elle se réserve une place économique qui la rend incontournable dans la région.

D’ailleurs, le 3 juillet 1997, la Commission européenne propose un nouveau Règlement du

Conseil pour poursuivre l'assistance financière et technique en Cisjordanie et dans la bande de

Gaza. Elle propose de lancer un programme d'une durée de huit ans, de 1999 à 2006 à

réexaminer dans un délai de deux ans, et au plus tard d'ici le 31 décembre 2000. En 1997, un

accord d'association est signé avec l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne. L’Europe

est la première région occidentale à passer des accords commerciaux avec les Palestiniens

directement, sans passer par la Ligue arabe ni par les Israéliens.

Chapitre 1-. L'Europe, premier « bailleur de fonds » du processus de

paix au Moyen-Orient

Le 9 janvier 1996, les donateurs et organisations internationales, réunis à Paris en conférence

ministérielle sur l'assistance technique aux territoires palestiniens, ont promis aux Palestiniens

quelques 1,365 milliards de dollars pour 1996. L'Union européenne a annoncé qu'elle

contribuerait à cet effort à hauteur de 200 millions d'écus pour la période 1996-1998 répartis

comme tel : 50 millions d'écus mis chaque année à la dispositions des Palestiniens depuis les

accords d'Oslo de 1993, auxquels s'ajoutent 15 millions pour combler le déficit budgétaire de

1996 de l'Autorité palestinienne, 5 millions en faveur des projets de développement en

Cisjordanie et à Gaza, et enfin des prêts à long terme de la Banque Européenne

d’Investissement. L’intervention de l’Union européenne se situe aux plans politique,

économique et social.



I-. Dans les domaines politiques et économiques

A-. Le soutien économique

Ce soutien s’est concrétisé par la construction d’un aéroport et par une aide en faveur des

entreprises palestiniennes.

1-. L'aéroport de Gaza

Lors de la Conférence de donateurs de Washington du 30 novembre 1998, l'Union européenne

s'est félicitée de l'ouverture de l'aéroport de Gaza, le 24 novembre 1998. Cet événement a été

qualifié d’« historique » par les Palestiniens, qui bénéficient ainsi pour la première fois d'un

lien direct avec le reste du monde. L'aéroport devrait être un poumon économique pour

l'économie palestinienne, en ouvrant d'importantes possibilités d'exportations et en offrant une

porte d'entrée pour les investisseurs. Les autorités israéliennes pourront toutefois contrôler les

mouvements de passagers et de marchandises, au nom de la sécurité de l'Etat hébreu.

L'ouverture de cet aéroport international avait été retardée depuis deux ans en raison de

différends entre Israël et l'Autorité palestinienne sur le rôle de la sécurité israélienne. C'est

finalement lors du sommet de Wye Plantation en octobre 1995 qu'Israéliens et Palestiniens

ont établi un protocole définissant les modalités du fonctionnement de l'aéroport. Jusqu’à

présent, seuls des vols d'inauguration ont eu lieu, le calendrier de l'ouverture des lignes

internationales restant à fixer. Premières destinations desservies : Le Caire, Amman et Jeddah

en Arabie Saoudite. Les pays de l'UE, en particulier l'Espagne, l'Allemagne et la Suède ont

participé notamment au financement de l'aéroport pour l’équipement du site, la formation des

employés... Les Pays-Bas ont pour leur part fait don de deux avions aux lignes palestiniennes.

2-. Le développement des entreprises

L’Union européenne soutient aussi le développement des entreprises dans les territoires

palestiniens. Cela peut prendre la forme d'un financement ayant un impact direct sur les

affaires. Dès 1991, des prêts ont été accordés à de petites entreprises, y compris à des



organisations travaillant dans l'exportation. Cela peut aussi impliquer le soutien d'initiatives se

répercutant sur le secteur économique dans son ensemble. 12200 écus ont été ainsi attribués

au Centre de développement des affaires de l'université de Bethléem, qui développe et

actualise les programmes d'économie politique et de gestion, enseignés à la faculté

d'administration des affaires, et stimule les contacts entre l'université et le monde des affaires

au niveau du campus et des entreprises.

Le 27 octobre 1986, le Conseil des ministres de la Communauté européenne adopte le

règlement 3363/86, sur une proposition de la Commission européenne, concernant le régime

tarifaire applicable aux importations, des produits originaires des territoires occupés.

B-. Le soutien politique

En septembre 1993, un accord israélo-palestinien est signé à Washington. Suite à cet accord,

un régime d'autonomie est mis en place à Gaza et à Jéricho avec le retrait de l'armée et de

l'administration israéliennes, à l'exception des colonies de peuplement juives. L'Autorité

palestinienne s'installe à Gaza et est présidée par Yasser Arafat. En 1995, cette autonomie est

étendue aux principales villes de Cisjordanie et en 1996, les premières élections

palestiniennes désignent le Conseil de l'Autonomie palestinienne et son président, Yasser

Arafat. Ce Conseil fera office de Parlement.

L'UE a joué un rôle de premier plan dans l'organisation de ces élections. En effet, la

Communauté internationale a confié à l'UE le soin de coordonner l'observation de ces

élections générales. Les Quinze avaient déployé beaucoup d’efforts pour que ces élections

puissent se dérouler. Elle a consacré, depuis début 1994, 5,5 millions d'écus au soutien

logistique nécessaire à la tenue de ce scrutin tel que l’équipement des bureaux de vote, une

aide à la Commission palestinienne chargée d'établir les listes électorales, etc. Une « unité

électorale » européenne, s'appuyant sur 700 observateurs internationaux dont 300 européens,

aura scruté au jour le jour la régularité de la préparation et de la tenue de l'élection des 88

membres du Conseil palestinien.

Malgré les quelques irrégularités constatées lors de la préparation de la loi électorale des

élections et du dépouillement des bulletins (changements perpétuels du calendrier électoral,

absence de publicité dans les médias pour certains candidats indépendants, présence massive

de la police israélienne aux abords des bureaux de postes où devaient voter les Palestiniens de



Jérusalem-Est, arrestation de six Palestiniens dans un bureau de vote…), les observateurs

européens ont jugé globalement correctes ces élections. La Présidence italienne a publié la

déclaration suivante au nom de l'Union européenne : « L'Union européenne se déclare

profondément satisfaite du succès des premières élections générales palestiniennes. Elle

félicite tous les candidats élus au Conseil palestinien ainsi que M. Arafat, élu Président du

Conseil, et elle adresse ses vœux les plus sincères à ces représentants dûment élus du peuple

palestinien à l'occasion de leur entrée en fonctions. L'Union européenne félicite également le

peuple palestinien pour la maturité politique dont il a fait preuve à l'égard de la démocratie

et de l'élection du Conseil palestinien et du président de celui-ci. Elle applaudit à la manière

dont la grande majorité des candidats et des agents électoraux se sont acquittés de leurs

obligations pendant le processus électoral. Elle se félicite du fait que les élections proprement

dites se soient déroulées dans un climat généralement pacifique, qui n'a pas été assombri par

des incidents risquant d'entraîner des troubles ou des divisions ou de donner lieu à des

tension ou à des actes de violence de nature à compromettre le processus démocratique.

L'Union européenne souligne l'importance que revêt le succès des élections palestiniennes

pour l'ensemble du processus de paix au Moyen-Orient. Ces élections n'ont pas seulement

conféré une légitimité démocratique à l'Autorité palestinienne ; elles ont aussi confirmé

l'attachement du peuple palestinien et de ses dirigeants démocratiquement élus au volet

palestinien du processus de paix et au règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient. Elles

ont confondu les opposants au processus de paix au Moyen-Orient, qui cherchent à saper ce

processus par la violence et la terreur. L'Union européenne est fière d'avoir joué un rôle de

premier plan dans les opérations d'observation internationale des élections palestiniennes ».

Un autre événement politique majeur illustre le rôle politique de l’Union européenne. Le 7

juillet 1998, l’Assemblée générale des Nations-Unies a élevé le statut de la délégation

palestinienne. De simple observateur depuis 1974, elle devient « super-observateur ». en vertu

de la résolution, la délégation palestinienne est désormais en mesure de co-parrainer les

résolutions relatives à la question palestinienne et au Proche-Orient. Elle peut également

participer aux débats de l’assemblée générale, s’exprimer après le dernier membre inscrit sur

les question de Palestine et du Proche-Orient, exercer un droit de réponse, présenter des points

d’ordre, siéger à l’Assemblée générale après les Etats non membres mais avant certains

observateurs. Mais la délégation palestinienne n’a ni le droit de vote, ni la possibilité de

présenter des candidats aux divers postes.



Le rôle de l’Europe dans l’adoption de cette résolution a été considérable. En effet, les pays

arabes et les Non-alignés avaient réclamé une session extraordinaire de l’Assemblée générale

de l’ONU afin de donner à la délégation palestinienne à l’ONU un statut proche de celui d’un

Etat membre. Selon le projet de résolution arabe, les Palestiniens devaient garder leur statut

d’observateur, mais pourraient participer pleinement » à toutes les activités et conférences de

l’ONU. Cela leur permettrait par exemple de présenter des textes, d’être assis dans la salle

avec les autres délégations, mais ils n’auraient pas le droit de vote. Immédiatement Benyamin

Netanyahou affirmait que cette initiative « risque de provoquer l’effondrement du processus

de paix ». Ayant appris que l’Union européenne avait nouer des contacts avec l’autorité

palestinienne pour parvenir à un compromis permettant d’élever le niveau cette

représentation, Israël s’est livré à un intense lobbying auprès des dirigeants européens pour

qu’ils ne joignent pas leurs voix à celle des pays arabes et Non-alignés qui disposaient déjà

d’une majorité à l’Assemblée générale. Le directeur général du ministère israélien des

Affaires étrangères, Eyran Bentsur, pris des contacts avec l’Autriche, qui assurait la

présidence de l’Union européenne depuis le 1er juillet 1998. Le but israélien de ces entretiens

est d’empêcher l’élévation du niveau de représentation palestinienne à l’ONU. Mais après des

hésitations, l’Union européenne se ralliera à la thèse du super-observateur, contre les Etats-

Unis, Israël, les îles Marshall, et la Micronésie.

II-. Dans les domaines sociaux

Il s’agit de voir quels projets ont été réalisés dans ce domaine, ainsi que d’étudier les

différentes aides européennes aux réfugiés palestiniens.

A-. Les projets réalisés

Dans la mesure du possible, les projets financés par l'Union européenne s'attaquent aux

problèmes sociaux les plus urgents de la région dans le but d'améliorer la vie des Palestiniens.



C'est pourquoi l'Union européenne a investi des fonds dans des programmes comme celui des

Tours de Nusseirat à Gaza, pour construire des logements pour les petits et moyens revenus

d'une région où les appartements sont rares et chers. Ces Tours peuvent accueillir en tout 2160

personnes.

L'Union européenne considère également l'amélioration de l'état sanitaire comme une priorité,

ce qui suppose la construction d'hôpitaux, l'extension des installations et la mise en place d'un

système de soins de base. Ainsi, l'hôpital Khan Younis dans le sud de la bande de Gaza a été

financé avec 60 millions d'écus. Il compte 232 lits et, tout comme le projet de logement, il

permettra de créer des emplois. Les premières hospitalisations étaient prévues pour le

printemps 1996.

On peut également citer le projet d'élimination des ordures à Rafah, ville de la bande de Gaza.

L'Union européenne a investi 1,5 millions dans ce projet qui facilite considérablement la vie

des 45000 palestiniens qui dépendent de la municipalité de Rafah et des 60000 qui vivent

dans le camp de réfugié de la ville. Ce projet inclut un programme de grand nettoyage, la mise

en place d'un ramassage public des ordures, une décharge contrôlée et son fonctionnement

dans de bonnes conditions sanitaires. Des programmes de formation et d'éducation sanitaire,

un renforcement des institutions dans la municipalité de Rafah et la création de systèmes de

planification adéquats, sont également prévus.

De tels projets sont conçus pour améliorer la santé et l'environnement et en tirer des bénéfices

économiques. En créant 48 emplois immédiats et un total de 90 postes permanents et en

mettant la population à contribution, le projet de Rafah a fourni des emplois absolument

nécessaires et une prise de conscience civique qui peut mener à une ville aux conditions

sanitaires saines fin 95. Un suivi aide Rafah à faire face au défi du doublement de sa

population d'ici l'an 2000. Le projet complémentaire de l'évacuation des eaux usées de Rafah

va également permettre d'améliorer la situation sanitaire.

Ces quelques exemples d’action de reconstruction ne doivent pas occulter les difficultés que

l’aide européenne rencontre pour arriver sur le terrain : fournitures bloquées par les douanes

israéliennes, frais de stockage demandés par ces mêmes douanes aux donateurs européens…

Début 1995, la Commission européenne estimait que ces entraves représentaient une

proportion « significative » de l’aide européenne.



B-. L'aide aux réfugiés palestiniens

L’aide de l’Union européenne aux Palestiniens se situe à deux niveaux. Au niveau européen,

l’Union est présente dans le cadre de son programme d’aide humanitaire ECHO. Au niveau

international, l’Union est le premier donateur à l’UNRWA, office de secours des Nations-

Unies pour les réfugiés palestiniens.

1-. Le rôle de l'Union européenne dans l'Office de secours des Nations-Unies aux réfugiés

palestiniens (UNRWA)

La coopération avec l'UNRWA a débuté en 1971. L'assistance de l’Union européenne a été et

est encore d'une très grande importance dans le budget de l'UNRWA. La Communauté

européenne et ses Etats membres fournissent 43 % du budget total de cette organisation.

Depuis 1972, l'Union européenne et l'UNRWA ont signé dix conventions34. Celles-ci

régissent les contributions de l'Europe au budget ordinaire et au budget d'aide alimentaire de

l'Office. Chaque convention a fixé la contribution au budget ordinaire pour les trois années

suivantes, c'est à dire les programmes d'éducation, de santé de secours et de services sociaux.

Elles ont prévu également la négociation annuelle de la contribution au budget d'aide

alimentaire. Cette aide concerne les réfugiés palestiniens dans cinq régions, à savoir la

Jordanie, la Syrie, le Liban, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Cette aide s'est élevée à 338,6

millions d'écus entre 1987 et 1994 pour les réfugiés palestiniens. L’Union européenne apporte

32 millions d'écus en 1995 au budget de l'UNRWA pour l'éducation et la santé.

L'aide de l'UNRWA aux réfugiés palestiniens se décompose, entre autre, en deux programmes

d’éducation et de santé.

34 Convention CE-UNRWA 1972-74, JO n° L 304 du 31/12/1972, p.24. Convention CE-UNRWA 1975-78, JO n° L 203 du 28/07/1976, p.40. Convention CE-UNRWA 1979-80, JO n° L 108 du 26/04/1980, p.56. Convention CE-UNRWA 1981-83, JO n° L 392 du 31/12/1981, pp.3-6. Convention CE-UNRWA 1984-86, JO n° L 188 du 16/07/1984, pp.8-19. Convention CE-UNRWA 1987-89, JO n° l 136 du 26/05/1987, p.43. Convention CE-UNRWA 1990-92, JO n° L 118 du 09/05/1990, p.36. Convention CE-UNRWA 1993-1995, JO n° L 9/16 du 13/01/1994. Convention CE-UNRWA 1996-98.



a-. Le programme d'éducation

L'UNRWA assure un enseignement à plus de 40.000 élèves palestiniens. Ce programme

d’éducation a pour objectif de répondre aux besoins fondamentaux de formation des réfugiés

palestiniens et de leur fournir un accès élargi à tous les niveaux du système éducatif. Pour

réaliser cet objectif, le programme prévoit des mesures en faveur de l'enseignement général,

de la formation des professeurs et de la formation professionnelle et technique. Les écoles de

l'UNRWA sont gérées d'une manière économique et comptaient en moyenne en 1995 40,3

élèves par professeur au niveau primaire et 30,3 au niveau préparatoire. Le coût annuel par

élève inscrit est relativement faible par rapport aux normes régionales et internationales, soit

en moyenne 266 dollars par élève au niveau primaire et 371 dollars par élève au niveau

préparatoire Ce programme d'éducation de l'UNRWA représente son programme le plus

lourd, absorbant près de la moitié de son budget total. Mais le nombre de réfugiés augmentant

d'environ 3,5 %, il est nécessaire d'accroître sensiblement le nombre de professeur afin de

pouvoir faire face à l'augmentation de la population scolaire.

b) Le programme général de santé

Le programme de santé de l'UNRWA privilégie les soins de santé primaires, complétés,

lorsque les moyens financiers le permettent, par quelques soins de santé secondaires et

tertiaires.

Le nombre de réfugiés qui vivent dans les camps a doublé depuis les 25 dernières années. La

forte densité de population dans les camps ne fait qu'accroître la nécessité de services

d'hygiène que l'UNRWA fournit dans les camps en coopération avec les Etats et municipalités

d'accueil. L'augmentation du nombre de réfugiés, en particulier des enfants et des personnes

âgées, catégories qui sollicitent le plus le programme de santé, entraîne une augmentation du

coût de la fourniture des soins de santé primaires, de même d'ailleurs que la forte demande

d'hospitalisation. L'Office s'efforce par tous les moyens de maîtriser ses dépenses afférentes

aux soins de santé secondaires et tertiaires.

Tout en maintenant la fourniture de services de santé générale, le programme de santé prévoit

d'autres mesures, notamment un sous-programme renforcé de protection maternelle et

infantile portant entre autres sur le planning familial, le développement de programmes pour



le contrôle des maladies non transmissibles, ainsi que des mesures en vue de maîtriser les

coûts des services hospitaliers, un programme d'hygiène et un sous-programme nutritionnel et

d'alimentation supplémentaire.

2-. L’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO)

Cet Office humanitaire de la Communauté européenne a été fondé en 1992 pour superviser et

coordonner les opérations d’aide humanitaire menées par l’Union européenne dans les pays

non membres. Durant ses cinq années d’existence, il a acheminé de l’aide d’urgence et de

l’aide à la reconstruction dans des régions en crise de plus de 60 pays du monde. En 1997,

l’aide d’urgence, l’aide alimentaire et l’aide aux personnes réfugiées et déplacées qu’il a

distribué a atteint près de 442 millions d’écus. ECHO travaille en partenariat avec les

organisations non gouvernementales, les agences spécialisées des Nations-Unies et d’autres

organismes internationaux tel que le Comité international de la Croix-Rouge et contribue ainsi

à atténuer les effets des crises de tout ordre, des catastrophes naturelles aux conflits ethniques.

Un règlement adopté le 20 juin 199635 définit la base juridique du rôle d’ECHO et de son

mandat. Ce règlement dispose que l’aide doit être distribuée en toute indépendance et

impartialité et qu’elle doit être gérée dans un esprit d’ouverture et de transparence. Le mandat

d’ECHO est de :

- sauver et préserver des vies humaines dans des situations d’urgence et de posturgence

immédiate lors de catastrophes naturelles ou causées par l’homme,

- apporter l’assistance et les secours nécessaires aux populations touchées par les crises de

plus longue durée telles que des guerres civiles,

- financer l’acheminement de l’aide et s’assurer que l’aide bénéficie bien à tous ceux auxquels

elle est destinée,

- venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le pays ou dans la région où ils

ont trouvé refuge, et les aider à se réinstaller dans leur pays d’origine,

- réaliser des opérations de réhabilitation et de reconstruction à court terme pour aider les

victimes à retrouver un minimum d’autosuffisance en prenant en compte, lorsque cela est

possible, les objectifs du développement à long terme,

35 Règlement du Conseil des ministres n° 1257/96 du 20 juin 1996



- assurer la préparation aux catastrophes, notamment en mettant en place des systèmes

d’alerte rapide et en finançant des mesures de prévention dans les régions à haut risque.

Mais ECHO n’a pas seulement pour rôle de fournir de l’aide, il doit aussi :

- réaliser des études de faisabilité pour ses opérations humanitaires,

- faire le suivi des projets humanitaires et œuvrer à la mise en place de mécanismes de

coordination,

- réaliser des programmes de formation et fournir une assistance technique à ses partenaires,

- financer des actions humanitaires de déminage, notamment en sensibilisant les populations

locales aux dangers des mines antipersonnel,

- sensibiliser l’opinion publique aux problèmes humanitaires en Europe et dans les pays tiers.

Pour l’année 1997, les moyens financiers d’ECHO provenaient de la Convention de Lomé

(article 254) pour 7.420.000 d’écus, et de la Communauté européenne pour 441.611.954 écus

divisés entre les différents programmes d’ECHO. Plus spécifiquement, pour l’aide aux Etats

d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient dont ont bénéficié les Palestiniens, elle s’est élevée à

18,150 millions d’écus en 1997

2 Chapitre 2-. Les accords et règlements commerciaux et financiers


Chapitre 2-. Les accords et règlements commerciaux et financiers

Deux catégories de décisions seront prises par l’Union européenne pour développer ses

contacts commerciaux avec la Palestine : des règlements du Conseil et un accord intérimaire

d’association.

I-. Les règlements

A-. Le règlement d’octobre 1986 « Concernant le régime tarifaire applicable aux

importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés »36.

Lors de sa session du 27 octobre 1986, le Conseil européen a décidé de mesures en faveur des

populations palestiniennes de la rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza portant à

la fois sur l’assistance financière et sur le régime commercial. Sur le plan commercial, les

mesures visent à accorder aux produits originaires des Territoires occupés un régime analogue

à celui accordé aux pays limitrophes qui sont liés à l’Union européenne par des accords de

coopération préférentiels. Le régime prévoit l’accès en franchise au marché de l’Union pour

tous les produits industriels ainsi que des concessions tarifaires, le cas échéant assorties de

calendriers, pour un certain nombre de produits agricoles. Un système de règles d’origines

adaptées à la situation spécifique des Territoires occupés, a été mis en place.

Par conséquent, en 1986, la Communauté européenne est leader dans l'ouverture des marchés

aux produits palestiniens, soutenant ainsi les entreprises dont le rôle est aujourd'hui primordial

à la mise en place d'une économie viable par l'Autorité palestinienne.

L'adoption de ce règlement a deux conséquences. Au niveau économique, il implique

l'insertion des Territoires palestiniens occupés dans le schéma commercial préférentiel euro-

méditerranéen. Au niveau politique, il s'agit d'une reconnaissance implicite d'une « entité

palestinienne autonome ». La réaction israélienne face à l'adoption de ce règlement autonome

36 Règlement du Conseil n° 3363/86 du 27 octobre 1986, JOCE, n° L 306 du 01/11/1986



ne se fait pas attendre. Des mesures sont adoptées par le gouvernement israélien pour différer

la mise en œuvre du programme d'exportation.37 Ce dernier exige que la commercialisation

des produits agricoles palestiniens se fasse via les compagnies israéliennes sous label israélien

et que les exportateurs palestiniens utilisent les ports et aéroports de l'Etat hébreu. La

Commission prévient alors les autorités israéliennes que le Parlement européen peut ne pas

donner son avis conforme à la conclusion de trois nouveaux protocoles devant compléter

l'accord CE-Israël de 1975. Le début de l'Intifada en décembre 1987 va toutefois amener le

Parlement européen à différer son vote mais, le 9 mars 1988, aucun des trois protocoles

n'obtient l'avis conforme. A la suite de ce blocage, les autorités israéliennes concluent

finalement, le 10 octobre 1988, et ce après de nombreuses discussions, un accord avec les

exportateurs palestiniens et, dans la foulée, le Parlement européen donne son avis conforme

aux trois protocoles.

B-. Le règlements« Relatif à la coopération financière et techniques avec les Territoires

occupés » de juillet 199438

Ce règlement permet aux Palestiniens de bénéficier d’une aide bilatérale relativement

similaire à celle octroyée aux PTM dans le cadre des protocoles financiers quinquennaux.

L’objectif est de mettre en œuvre « une coopération financière et technique avec les

Territoires occupés en vue de contribuer à leur développement économique et social durable

dans le cadre d’un programme d’une durée de cinq ans ».

Quant aux types d’actions susceptibles d’être financées au titre de cette coopération

financière, l’article 2 stipule qu’elles portent par priorité sur les domaines suivants :

« Infrastructures, développement urbain et rural, enseignement, santé, environnement,

service, commerce extérieur, mise en place et renforcement des institutions nécessaires au

bon fonctionnement de l’administration publique et à la promotion de la démocratie et des

droits de l’homme ».

Les financements de la Communauté peuvent prendre la forme d’études de faisabilité, de

projets d’investissement, d’actions d’assistance technique ou de formation. La Banque

37 Israël bénéficiait d’un monopole d’Etat en matière de produits agricoles, et la commercialisation 38 Règlement du Conseil n° 1734/94 du 11 juillet 1994, JOCE n° L 182 du 16/07/94 p.4



européenne d’investissement participe également à certains financements sur ses ressources

propres.

Il sera complété par Le règlement « Relatif à la coopération financière et technique avec les

Territoires occupés modifiant le règlement n° 1763/92 relatif à la coopération financière

intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens »39 Il étend les actions de coopération

financière et technique régionales et multilatérales mises en œuvre dans le cadre de la PMR.

II-. L'accord intérimaire de 1997

Les élections palestiniennes, qui ont conféré une légitimité démocratique aux nouvelles

Autorités palestiniennes, ont ouvert la voie à la conclusion d'un accord euro-palestinien, dans

le cadre du processus de Barcelone.

Il faut, tout d'abord, souligner la rapidité des négociations euro-palestiniennes. En effet, à la

suite de la conclusion de l'accord intérimaire Israël-OLP le 28 septembre 199540, le Conseil de

l'Europe a invité, le 2 octobre 1995 « la Commission à entamer des conversations

exploratoires avec l'Autorité palestinienne en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord euro-

méditerranéen d'association dès que les circonstances le permettront »41.

Il faut ensuite souligner les difficultés auxquelles les négociateurs ont dû faire face. Ils ont du,

à la fois, résoudre les problèmes juridiques soulevés par la non reconnaissance de la Palestine

comme un Etat souverain et indépendant, et respecter les dispositions de l'accord intérimaire

israélo-palestinien sur la bande de Gaza et la zone de Jéricho du 4 mai 1994. Mais après avoir

surmonter toutes ces difficultés, comme nous l'avons déjà vu plus haut, l'accord a été signé.

Les principales différences entre l'accord CE-OLP et les accords d'association euro-

méditerranéens d'association, outre les fondements juridiques, l'intitulé de l'accord, l'absence

de titre consacré au dialogue politique, proviennent de la structure de ce dernier ainsi que des

modalités de gestion des échanges.

Cette question de la reconnaissance d'un Etat palestinien a posé problème lors de la

conclusion des accords bilatéraux euro-palestiniens conclu dans le cadre du processus de 39 Règlement du Conseil n° 1735/94 du 11 juillet 1994, JOCE n° L 182 du 16/07/94 p.6 des produits agricoles palestiniens était réalisée via les compagnies israéliennes AGREXCO et Citrus Marketing Board. 40 Appelé "accord de Taba" ou "Oslo II



Barcelone. En effet, contrairement aux accords euro-méditerranéens d'association, il était

difficile, en raison de l'absence d'Etat palestinien indépendant et souverain, bénéficiant de

compétences en matière de politique étrangère et disposant de frontières reconnues par

l'ensemble de la Communauté internationale, de fonder ces accords sur l'article 238 de

l’Union européenne qui stipule que « la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs

Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par

des droits et des obligations réciproques, des actions en commun et des procédures

particulières ». Un accord fondé sur l'article 238 aurait en effet, en principe, impliqué la

reconnaissance, au moins implicite, d'un Etat palestinien.

Par contre, l'article 113, qui constitue le fondement de la politique commerciale commune,

dispose en son troisième paragraphe que "si des accords avec un ou plusieurs Etats ou

organisations internationales doivent être négociés, la Commission présente des

recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires". Le terme

d'Etat apparaît donc clairement et force est de constater que l'OLP et l'Autorité palestinienne

ne sont pas des "organisations internationales". L'OLP est un mouvement de libération

nationale et l'Autorité palestinienne fonctionne véritablement comme un gouvernement. Faut-

il en déduire que le fait de recourir à l'article 113 à défaut du 238, soit une reconnaissance

implicite de l'existence d'un Etat palestinien tel qu'il a été proclamé par Yasser Arafat en 1988

? La réponse est négative car l'Union a passé des accords avec la Principauté d'Andorre en

1990, alors que les ambiguïtés sur son statut n'ont été levées qu'en 1993.

Mais la possibilité d'une reconnaissance implicite de l'Etat de Palestine n'est sans doute pas

l'unique raison du rejet du recours aux articles 238 et 113. Ce rejet est compréhensible en

raison de la situation particulière des Territoires palestiniens, les aléas du processus de paix et

la sensibilité de la question palestinienne, y compris au sein même de l'Union européenne.

A-. La structure de l'accord

En ce qui concerne cette structure, les négociateurs ont cherché à établir une certaine

similarité avec celle des accords euro-méditerranéens d'association même si l'accord CE-OLP

présente certaines caractéristiques propres. L'accord est composé de six titres et de soixante- 41 Bull. CE. 10-95 point 1.4.84



quinze articles, contre huit titres et quatre-vingt seize articles pour l'accord CE-Tunisie ou

neuf titres et quatre-vingt articles pour l'accord CE-Israël.

1-. Le préambule de l'accord

Il souligne « l'importance des liens existants entre la Communauté et le peuple palestinien de

Cisjordanie et de la bande de Gaza » en précisant qu'il s'agit de « renforcer ces liens et (d')

établir des relations durables fondées sur le partenariat et la réciprocité ».

En ce qui concerne la notion de partenariat, il s'agit bien entendu de faire référence à l' "esprit

de partenariat" du processus de Barcelone tout en mettant en exergue le caractère privilégié

de la relation. Quant à la réciprocité, elle est notamment induite par le respect des obligations

du GATT/OMC lors de l'établissement d'une zone de libre-échange et ce, conformément au

respect du principe de mise en conformité.

Le respect des principes de la Charte des Nations-Unies, en particulier le respect des droits de

l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques est considéré

comme le fondement même des relations euro-palestiniennes.

Les objectifs généraux de l'accord sont au nombre de six :

- fournir un cadre approprié à un dialogue global entre les parties, afin de permettre le

renforcement de leurs relations,

- établir les conditions propres à la libéralisation des échanges,

- promouvoir, à travers le dialogue et la coopération, le développement de relations

économiques et sociales équilibrées entre les parties,

- contribuer au développement social et économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,

- encourager le coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la

stabilité politique et économique,

- promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

2-. Les titres

Le titre I est relatif à la « Libre circulation des marchandises ». Il comprend trois chapitres :

« Produits industriels », « Produits agricoles et produits de la pêche », « Dispositions

communes ».



Le titre II est, quant à lui, consacré aux « Paiements, capitaux, concurrence, propriété

intellectuelle et marchés publics ». On remarquera que l'article 33 de cet accord stipule que

« les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété

intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards

internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir leurs droits ».

Le titre III de l'accord CE-OLP concerne la « Coopération économique et développement

social ». Les dispositions de cet article s'attachent essentiellement à reconnaître

« l'importance du développement social qui doit aller de pair avec le développement

économique » les partie signalant qu'elles attachent une attention particulière « au respect des

droits fondamentaux ». Un certain nombre de mesures concernant la promotion de l'égalité

entre hommes et femmes - le développement de la planification familiale – l'amélioration du

système de protection sociale et la satisfaction des besoins de santé – l'amélioration des

conditions de vie dans les zones défavorisées et le respect des droits de l'homme et des

principes démocratiques notamment par la voie du « dialogue socioprofessionnel », est par

ailleurs mentionné.

De plus le titre III contient une série de dispositions portant sur la coopération industrielle

(article 38) qui vise, entre autres, à « soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts de

modernisation et de diversification de l'industrie ». Une déclaration commune relative à un

programme de soutien à l'industrie palestinienne dans laquelle l’Union européenne reconnaît

« la nécessité, pour l'industrie palestinienne de rechercher des marchés à l'étranger » a

également été annexée à l'accord traduisant ainsi dans les faits l'attribution du pouvoir

économique tel qu'il était envisagé dans la communication d'octobre 1995 sur « l'aide

économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à Gaza ». Des dispositions en

matière de promotion et de protection des investissements (article 39), concernant la

normalisation et l'évaluation de la conformité (article 40) ou encore relatives aux transports

(article 46), aux télécommunications et technologies de l'information (article 47) sont

également introduites.

La coopération scientifique et technologique (article 49) doit notamment « ouvrir aux

institutions palestiniennes l'accès aux programmes communautaires de recherche et de

développement technologique ». Les questions environnementales (article 50), la coopération

douanière (article 52) et la coopération en matière de politique économique (article 54) font

aussi l'objet d'articles spécifiques.



La coopération régionale (article 55) constitue, quant à elle « un élément important du soutien

apporté par la Communauté au développement de la région dans son ensemble ». Les actions

prioritaires en la matière consisteront à promouvoir le commerce intra-régional, développer la

coopération régionale en matière d'environnement, encourager la création de l'infrastructure

de communication nécessaire au développement économique de la région, renforcer le

développement de la coopération des jeunes avec les pays voisins.

Le titre IV est consacré à la coopération dans les secteurs de l'audiovisuel, de la culture, de

l'information et de la communication. On y trouve des mesures visant à associer l'Autorité

palestinienne aux initiatives de la communauté dans le secteur de l'audiovisuel (article 56), à

encourager la coopération culturelle (article 57) et à améliorer la situation de l'éducation et de

la formation professionnelle (article 58).

Le titre V, relatif à la coopération financière, définit les grandes orientations de la coopération

financière euro-palestinienne. Il s'agit notamment de « réagir aux effets économiques

qu'exerce, sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'instauration progressive d'une zone de

libre échange (…) ».

Le titre VI est consacré aux « Dispositions constitutionnelles, générales et finales ». Ces

dispositions institutionnelles ont été simplifiées. A la différence des accords euro-

méditerranéens, il n'y a en effet pas de Conseil d'association (niveau ministériel) ni de Comité

de l'association (niveau fonctionnaires) mais un « comité mixte pour le commerce et la

coopération » composé de représentants de l’Union européenne et de l'Autorité palestinienne

qui se réunit une fois par an et qui dispose d'un pouvoir de décision (art.63 § 1) et peut

formuler des résolutions recommandations ou avis (art 63 § 2). Aux termes de l'article 67

« chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou

l'interprétation de l'accord ».

Enfin, il faut signaler que l'accord CE-OLP comporte 11 déclarations communes, trois

annexes concernant le régime des échanges de produits industriels, deux protocoles relatifs

aux produits agricoles et un troisième protocole qui s'attache à définir la notion de « produits

originaires » et les méthodes de coopération administrative de l'accord CE-OLP.

L'accord CE-OLP ne contient pas d'articles relatifs à la coopération en matière de drogue et de

terrorisme mais des actions en la matière sont toutefois prévues, au niveau régional, par la

Déclaration de Barcelone.



B-. Les modalités de gestion des échanges commerciaux : vers une zone de libre échange

euro-palestinienne

L'objectif de la création d'une zone de libre échange euro-palestinienne, d'ici le 31 décembre

2001, constitue l'un des éléments clé de l'accord CE-OLP. La création d'une telle zone de libre

échange, si elle s'inscrit naturellement dans le cadre de la création d'un Espace Economique

Euro-Méditerranéen (EEEM), composé de trois unions douanières (Chypre, Malte, Turquie)

et des huit zones de libre échange à établir, en principe, d'ici 2010 (Algérie, Egypte, Israël,

Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie), est un cas un peu à part étant donné la situation

économique de l'entité palestinienne : taille et morcellement du marché, dépendance vis à vis

de son voisin israélien…

1-. Les produits industriels

En ce qui concerne ces produits, il convient tout d’abord de souligner que les Territoires

palestiniens exportent peu de produits industriels. L'accord prévoit qu'aucun nouveau droit de

douane, ni taxe d'effet équivalent, n'est introduit dans les échanges entre l’Union européenne

et la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de

Gaza sont admis à l'importation dans l’Union européenne en exemption de droits de douane et

taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent (article 5

et 6).

Pour un certain nombre de produits agricoles transformés comme le maïs ou le chocolat, la

Communauté maintient un élément agricole à l'importation des marchandises palestiniennes

dans la Communauté. Pour quelques produits européens comme les pâtes alimentaires, le

couscous), l'Autorité palestinienne peut conserver, pour la durée de l'accord, les droits de

douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent dont le niveau ne dépasse pas ceux en

vigueur au 1er juillet 1996.

2-. Les produits agricoles



Il faut constater que le régime dont bénéficient les Territoires palestiniens, et ce jusqu'à

l'entrée en vigueur de l'accord CE-OLP, est un régime autonome (pouvant donc être abrogé

par la Communauté européenne unilatéralement à tout moment) particulièrement favorable.

L'accord CE-OLP permet de contractualiser sur une base réciproque ce régime autonome dans

la mesure où les dispositions du régime du régime actuel ont été, pour l'essentiel, transposées

dans le cadre du premier protocole d'accord.

L'accord permettra aux Palestiniens d'exporter leurs produits agricoles sans droits de douane

et sans limites quantitatives à l'exception toutefois de certains produits sensibles, tels que les

fraises et les fleurs coupées, pour lesquels les droits de douane sont supprimés dans la limite

de contingents tarifaires (respectivement 1200 et 1500 tonnes par an). Certains produits

exemptés de droits de douane sont également soumis à des quantités de références. C'est le

cas, par exemple des tomates (1000 tonnes par an), des aubergines (3000 tonnes par an) ou

encore des oranges (25000 tonnes par an).

Conclusion


CONCLUSION

La politique israélienne à l’égard des territoires occupés transforme l’aide au développement

en simple ballon d’oxygène pour les Palestiniens. Elle permet ainsi à Israël de continuer sa

politique d’occupation, de colonisation et d’asphyxie des territoires sans avoir à en supporter

le coût économique et social.

Sans reconnaître officiellement un Etat palestinien, (bien qu’elle le fera dès que Yasser Arafat

l’aura proclamé), l’Union européenne est indéniablement, compte tenu du contexte, allée

aussi loin qu’elle le pouvait. Elle a exploité les possibilités offertes par les dispositions

relatives à la politique de coopération au développement. Les autorités israéliennes elles-

mêmes ont reconnu, en la regrettant, la portée politique de l’accord intérimaire de 1997. En

effet, l’ambassadeur d’Israël à Bruxelles a déclaré que « l’accord intérimaire conclu par

Israël et l’OLP le 28 septembre 1995 indique très clairement que l’Autorité palestinienne n’a

pas le pouvoir de signer un accord politique. Cet accord avec l’Union européenne donne un

statut international à l’Autorité palestinienne que nous ne sommes pas prêts à reconnaître ».

Il s’agit d’une nouvelle illustration de la (trop) timide affirmation politique de l’Union

européenne sur l’échiquier moyen-oriental face au leadership diplomatique américain. Certes,

l’Union européenne ne peut se permettre de rivaliser avec les Etats-Unis en l’absence d’une

politique de défense commune et d’un « bras armé » crédible. Elle peut toutefois exiger d’être

mieux associée aux différents volets du processus de paix et consultée sur une base plus

régulière. L’action de l’envoyé spécial de l’Union européenne eu Moyen-Orient pourrait, à cet

égard, contribuer à mettre en œuvre une stratégie plus ambitieuse fondée sur la médiation. Les

résultats sont encore minces, la principale difficulté étant de convaincre Israël et les Etats-

Unis de la crédibilité de la démarche européenne. Mais les Américains ont-ils vraiment intérêt

à ce que l’Europe communautaire s’émancipe politiquement afin d’affirmer son identité sur la

scène internationale ?

L’Union européenne peut jouer un rôle de premier plan dans cette région du monde. Elle

dispose aujourd’hui de son statut de puissance économiques, politiques et diplomatiques

nécessaires. En matière économique, elle est le premier partenaire commercial d’Israël devant

les Etats-Unis. L’Europe pourrait, comme en 1986, utiliser son rôle économique pour faire

Conclusion


plier Israël. Par exemple, elle pourrait « geler » de façon conditionnelle l’accord économique

dit « intérimaire » en cours avec Israël tant que ce pays ne respecte pas ses engagements

politiques et économiques et les droits de la personne humaine, comme le prévoit l’accord lui-

même. L’arrêt de toutes les formes de colonisation, l’ouverture de la voie de passage prévue

entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la levée du bouclage, la construction du port et

l’ouverture de l’aéroport, l’arrêt de la torture et la libération des prisonniers politiques

permettraient au fur et à mesure à Israël de bénéficier des avantages de l’accord. Il ne s’agit

pas là de promouvoir une politique d’embargo tel que celui imposé à l’Irak. Il ne s’agit pas

non plus d’un blocus tel que celui qu’Israël impose à la population palestinienne. Il s’agit

simplement de faire valoir les atouts européens (et ils sont nombreux) pour s’affirmer comme

partenaire incontournable dans la région moyen-orientale.

Bibliographie


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site du CEPII : www.cepii.fr

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http://www.ipsjps.org/rdp/

http://europa.eu.int/

http://www.diplomacy.edu/euromed

http://www.cepii.fr/

Table des matières


Table des matières

INTRODUCTION 0

Partie 1-. Le cadre des relations euro-palestiniennes 11 Chapitre 1-. Une prise de position commune difficile : de la Coopération Politique Européenne (C.P.E.) à la Politique Méditerranéenne Rénovée (P.M.R.). 11

I-. L'adoption des premières déclarations des Etats membres sur la question Palestinienne 11 A-. La Coopération politique européenne (CPE) 11

1-. Le « Document Schuman » de 1971 12 2-. La « Déclaration de Bruxelles » de 1973 13 3-. La « Déclaration de Londres » 14

B-. Le Dialogue Euro-Arabe (DEA) 14 1-. Le sommet européen de Copenhague 15 2-. Les obstacles au D.E.A. 16 3-. Le cadre institutionnel du DEA 18

a-. La Commission générale 18 b-. Les comités de travail 19 c-. La troïka ministérielle 19

II-. De la Déclaration de Venise à la Politique méditerranéenne rénovée 19 A-. La Déclaration de Venise 20

1-. Le contexte d’adoption 20 2-. Les conséquences 21

B-. La Politique méditerranéenne rénovée (PMR) 23 1-. Le contenu de la Politique Méditerranéenne Rénovée 23 2-. Financement de la Politique Méditerranéenne Rénovée 24

a-. Les subventions indirectes 24 b-. La Banque Européenne d’Investissement (BEI) 25

Chapitre 2-. Le partenariat euro-méditerranéen 27 I-. Un partenariat novateur 27

A-. La première participation de l'Autorité palestinienne en tant que « partenaire à part entière » 28 B-. Les trois volets de la Conférence de Barcelone 29

1-. Le volet politique et de sécurité : la définition d'un espace commun de paix et de stabilité 29 a-. Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit 29 b-. Stabilité, sécurité, relation de bon voisinage 30

2-. Le volet économique et financier : construire une zone de prospérité partagée 31 a-. Zone de libre-échange euro-méditerranéenne 31 b-. La coopération 32

3-. Le volet social, humain et culturel 32 a-. Le domaine social 32 b-. Le domaine pénal 33

C-. Le financement du partenariat : le programme MEDA 33 II-. Les programmes MED 34

A-. Définition des programmes 35 1-. MED-URBS 35 2-. MED-CAMPUS 36 3-. MED-INVEST 36 4-. MED-MEDIA 37 5-. MED-TECHNO 38

B-. L'après Barcelone 38 1-. La deuxième conférence interministérielle euro-méditerranéenne de Malte d'avril 1997 38

Table des matières


a-. Bilan du partenariat 38 b-. Le contexte d'adoption 40

2-. Les conférences euro-méditerranéennes de Palerme et de Stuttgart 41 a-. La session ministérielle informelle euro-méditerranéenne de Palerme 41 b-. La troisième conférence interministérielle euro-méditerranéenne de Stuttgart d’avril 1999 43

Partie 2-. Le contenu des relations euro-palestiniennes 45 Chapitre 1-. L'Europe, premier « bailleur de fonds » du processus de paix au Moyen-Orient 45

I-. Dans les domaines politiques et économiques 46 A-. Le soutien économique 46

1-. L'aéroport de Gaza 46 2-. Le développement des entreprises 46

B-. Le soutien politique 47 II-. Dans les domaines sociaux 49

A-. Les projets réalisés 49 B-. L'aide aux réfugiés palestiniens 51

1-. Le rôle de l'Union européenne dans l'Office de secours des Nations-Unies aux réfugiés palestiniens (UNRWA) 51

a-. Le programme d'éducation 52 2-. L’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) 53

Chapitre 2-. Les accords et règlements commerciaux et financiers 55 I-. Les règlements 55

A-. Le règlement d’octobre 1986 « Concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés ». 55 B-. Le règlements« Relatif à la coopération financière et techniques avec les Territoires occupés » de juillet 1994 56

II-. L'accord intérimaire de 1997 57 A-. La structure de l'accord 58

1-. Le préambule de l'accord 59 2-. Les titres 59

B-. Les modalités de gestion des échanges commerciaux : vers une zone de libre échange euro-palestinienne 62

1-. Les produits industriels 62 2-. Les produits agricoles 62

CONCLUSION 64