lundi 7 mai 2012 11 ème leçon

Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT)

- Partie IV. La recherche -

L'expérimentation animale (EXPA)

Lundi 7 mai 2012

11ème leçon

RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)2

Où en sommes-nous?

A

La revue de presse (I)

La revue de presse (II)

La revue de presse (IV)

La revue de presse (V)


Plan de cette leçon

Partie A. Les définitionsLes enjeuxLes chiffres

Partie B. Les bases légales Les grands principes et mesuresLes principales autorités


Pourquoi ce thème? • Sujet hautement controversé.

– Politique, terrorisme. – Plusieurs initiatives populaires.

• Loi assez récente: entrée en vigueur en septembre 2008.– Déjà en révision: message en septembre 2011 (ici et AP).

• Sujet en lien:– avec la recherche, en particulier pharmaceutique.– avec les universités et les EPF.

• Enjeux éthiques.

A

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/6505.pdf



Pourquoi ce thème? • Réglementation suisse jugée particulièrement stricte.

– Une réglementation très dense, exhaustive.– Complétée encore par de nombreuses "ordonnances administratives"

• Contraste avec la LPTh/OClin/LRH.

• Peu de jurisprudence.– Exception récente (2009): EPFZ et UZH – 2C_421/2008 & 2C_422/2008

• Peu de doctrine.

A

Partie A. Les définitionsLes enjeux & les chiffres

A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

Partie A.1. Les définitions

RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)A

Définition• Une définition large à l'art.3 lit. c LPA (cf. aussi OPA 2.2.c)

A RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

Partie A.2. Les enjeux et débats


Questions scientifiques (I)

• A quoi sert l'EXPA? Qui l'impose?– Pas que pour l'homme. Autres animaux. Nature. – Convergence parfois des intérêts: bien traité = plus fiable.

• L'EXPA produit-elle des résultats fiables? ou trompeurs?• Est-elle correctement effectuée? Utilisée ensuite à bon escient?• Ralentit-elle le développement de produits?• Quelles alternatives à l'EXPA, notamment en médecine?• Trop d'animaux d'EXPA sont-ils produits?• L'EXPA est-elle admissible dans l'enseignement ?• Quelle influence sur la place de la recherche suisse?• Quel rôle pour les revues scientifiques?• La connaissance circule-t-elle suffisamment vite?

– Pas de registre comme pour les produits chimiques ou les essais cliniques !

Quelques questions éthiques (II)

• L'homme a-t-il le droit d'utiliser / d'exploiter l'animal? Jusqu'où?– Quelle priorité? Quelle importance doit revêtir la recherche?– Faut-il distinguer entre la recherche fondamentale et l'appliquée?– Comment tenir compte des autres utilisations de l'animal (se nourrir, se

vêtir)?– A-t-on le droit de modifier génétiquement l'animal? Jusqu'où?

• Comment faut-il réglementer?– Niveau de précision.

• Ex: au moins 2 poissons rouges. Interdiction de couper la queue des chiens. De pêcher les poissons et les remettre à l'eau. De gaver la volaille.

• Faut-il imposer la "cohérence" aux anti-vivisectionistes?• Comment envisager l'EXPA liée aux cosmétiques ou aux produits

de luxe?– ASS dit "non".

RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

Enjeux juridiques (III)• Quel risque d'inciter au transfert des études dans des juridictions plus

"accueillantes"? D'inciter au recyclage d'animaux?• Peut-on utiliser (importer) en Suisse des produits obtenus grâce à de

l'EXPA étrangère qui ne satisfait pas aux critères suisses?• Un chercheur dans une institution a-t-il le droit de refuser de participer à

de l'EXPA? (clause de conscience)• Quel accès aux données accorder aux organisations de défense des

animaux?– Jusqu'où faut-il informer le public?

• Activités dans les commissions cantonales opaques.• L'examen par les commissions cantonales est-il suffisamment strict?• Comment lutter contre l'éco-terrorisme?• Peut-on contraindre à l'échange des résultats?• Ces tests peuvent-ils servir d'alibi / défense dans des procès intentés par

des patients lésés?

userhec

Définition du principe de précaution proposée par Bachmann: "afin d'éviter des dangers qui menacent l'homme et l'environnement, l'Etat est habilité à prendre des mesures préventives appropriées, qui peuvent limiter la liberté des entprerises et de la ercherche, même s'il n'existe aucune certitude scientifiquement fondée.""En cas de menaces de dommages graves et irréversibles à long terme pour l'homme et l'environnement, l'absence de connaissances scientifiques sûres ne [peut] pas constituer un motif pour empêcher l'Etat de prendre les mesures régulatrices appropriées afin d'éviter ou de diminuer les risques correspondants."Conséquences du principe de précaution au sens dit fort:"le fardeau de la preuve est renversé: ce n'est pas à l'Etat mais au partisan de la nouvelle technologie à risque (producteur) d'apporter la preuve de son innocuité (comme c'est le cas dans le domaine des médicaments et des additifs alimentaires)""dans le doute, il faut s'abstenir: tout activité susceptible d'entraîner (à long terme) des dommages graves pour l'environnement ou l'homme doit être interdite."

Enjeux économiques (IV)

• Est-ce que l'EXPA est organisée de manière efficiente?– Possibilités:

• de regrouper les animaleries?• de mieux échanger les résultats d'expérience (pour éviter de les

dupliquer).– Vote dans le canton de Vaud: refus. – Voir le rapport du Contrôle fédéral des finances (ici).

• L'EXPA doit-elle être davantage encouragée par les pouvoirs publics?– Quel financement par le FNS?


http://www.efk.admin.ch/pdf/6311_ZF_f.pdf

userhec

Définition du principe de précaution proposée par Bachmann: "afin d'éviter des dangers qui menacent l'homme et l'environnement, l'Etat est habilité à prendre des mesures préventives appropriées, qui peuvent limiter la liberté des entprerises et de la ercherche, même s'il n'existe aucune certitude scientifiquement fondée.""En cas de menaces de dommages graves et irréversibles à long terme pour l'homme et l'environnement, l'absence de connaissances scientifiques sûres ne [peut] pas constituer un motif pour empêcher l'Etat de prendre les mesures régulatrices appropriées afin d'éviter ou de diminuer les risques correspondants."Conséquences du principe de précaution au sens dit fort:"le fardeau de la preuve est renversé: ce n'est pas à l'Etat mais au partisan de la nouvelle technologie à risque (producteur) d'apporter la preuve de son innocuité (comme c'est le cas dans le domaine des médicaments et des additifs alimentaires)""dans le doute, il faut s'abstenir: tout activité susceptible d'entraîner (à long terme) des dommages graves pour l'environnement ou l'homme doit être interdite."

Partie A.3. Quelques chiffres


Les plus récents (ici)

• 2010: 761'675 animaux utilisés (+7,9%; + 55 571 pr 2009). • EXPA à contrainte élevée (=G3) = -14,1 % (15 046). • Quelques expériences pour des cosmétiques.• 2/5 des animaux utilisés par l’industrie, 1/3 dans les Hautes

écoles et les hôpitaux. • baisse des animaux provenant d’élevages indigènes (- 86 000; -

30%), hausse des importations (+ 85 000; + 35%). • 74% des animaux d'EXPA = des rongeurs. • En 2010, autorisations cantonales en cours de validité = 3560 ;

– 1197 nouvelles autorisations délivrées (+14%), • dont la moitié assorties de charges; • 12 demandes ont été rejetées par l’autorité cantonale.


Les plus récents


Seulement génétiquement modifiés

Quelques chiffres pour 2009• 706'104 animaux utilisés (-3,5% par rapport à 2008);

– Baisse: secteur non médical: 20'000 animaux de moins, (surtout poules) + recherche fondamentale: 5000 animaux de moins.

– Augmentation: éco-toxicologie: + 6000 poissons de plus.– Pas d'EXPA à des fins cosmétiques.

• Davantage d'EXPA à contrainte élevée: 17'518 (+12%). • Moitié des expériences dans l'industrie (- 5%), un tiers dans les

universités et les hôpitaux (- 5 %).• Types d'animaux:

– 79% des animaux sont des rongeurs de laboratoire; – 8%: oiseaux, principalement de la volaille.– Reste: poissons, animaux domestiques et de rente, de lapins,

d'amphibiens, de primates et d'autres mammifères.


Quelques chiffres pour 2009• Autorisations cantonales:

– En cours de validité = 3329 – Nouvelles = 1051 (+19%), – Refus = 10 demandes.

• Dépenses EXPA: non connues.• Coûts actuels publics (Confédération et cantons) de

fonctionnement des animaleries EPF et Universités: 82 millions/an. – 52 sites différents !

• Dépenses publiques pour animaleries: 70-80 millions pour 2009-2013.


Aperçu (I)


http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00777/03586/index.html?lang=fr

Partie B. Les bases légalesLes grands principesLes principales mesuresLes animaux GM Les principales autorités

RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)B

Partie B.1. Les bases légales


Aperçu du droit national


Les principaux textes nationaux• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS

455), surtout sa section 6 (art. 17-20);• Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn:

455.1), surtout son chapitre 6 (art. 112-149); • Ordonnance de l'OVF du 12 avril 2010 concernant la détention des

animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale; "OXPA"; RS 455.163);

• Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA; 455.61)

Aussi :• Loi sur la chasse; • Loi sur la pêche;• Loi sur les épizooties.

Des règlements cantonaux (ex: Genève ici).RNT - Prof. Junod - Leçon 11 (7.5.2012)

Structure de l'OXPA• Section 1: Objet• Section 2: Détention des animaux d'EXPA• Section 3: Production, élevage et détentions d'animaux

d'EXPA GM ou MPI• Section 4: Caractérisation et documentation de la contrainte• Section 5: Détermination du degré de gravité de la

contrainte• Section 6: EXPA effectuées dans plusieurs cantons• Section 7: Demandes et déclarations relatives aux

animaleries et aux EXPA• Section 8: Entrée en vigueur

Les principaux textes internationauxAussi très important:• Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux

vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (avec annexes) (RS 0.457);

• Protocole du 22 juin 1998 d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (RS 0.457.1).

Plus secondaire:• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453).


Fondements constitutionnels

La LPA: aperçu des étapes

Une loi récemment révisée:• Révision et adoption des ordonnances.

– OXPA entrée en vigueur le 1er mai 2010.• Loi entrée en vigueur le 1er septembre 2008• Vote du Parlement le 16 décembre 2005• Débats parlementaires (objet 02.092): 2003-2005 (ici)• Message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 (ici).• Résultat de la procédure de consultation• Consultation des milieux intéressés (septembre-décembre 2001)• Projet et rapport explicatif• Ancienne loi de 1978 (abrogée).


http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20020092


La révision 2010-201?: les étapes à ce jour• Mai-août 2010: consultation des milieux intéressés sur l'avant-

projet (ici) et le rapport (ici).

• Janvier 2011: résultats de la consultation (ici).

• Septembre 2011: Message du Conseil fédéral (ici) et projet (ici).– But: notamment améliorer la transparence dans les chiffres et

les résultats d'EXPA (cf. nouvel art. 20a).

• Dès novembre 2011: débats parlementaires – objet 11.060 (ici)


http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1848/Vorlage_TSchG.pdf

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1848/Bericht_TSchG.pdf$

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1848/Rapport_consultation_LPA_fr.pdf



http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110060

Déjà révisé: le Code civil (les étapes ici)

"Les animaux ne sont pas des choses" (CC 641a.1)• Mars 1997: avant-projet et avis de la commission

parlementaire.• Avril 2001: message du Conseil fédéral.• Octobre 2002: vote du Parlement révisant le CC, CO, LP.• Avril 2003: entrée en vigueur de la révision du CC (ici).

– Thèmes: testament "en faveur" d'un animal; attribution du droit de garde en cas de litige; valeur affective prise en compte lors d'un dommage causé à un animal; insaisissabilité des animaux dans la LP; autorité cantonale pour les animaux trouvés.


Champ d'application de la LPA et des O.• Inclus:

– Les vertébrés, y compris oiseaux et poissons [LPA 2.1]. • Sous-classification:

– domestiques ou sauvages [OPA 2.1.a et 2.1.b] – de rente / de compagnie / d'expérience [OPA 2.2]

Mais aussi si EXPA: [LPA 2.1. et OPA 1, 112]

– Dernier tiers gestation [OPA 112.c]. Stade larvaires des poissons et amphibiens [OPA 112.d]

– Les céphalopodes (pieuvres, calamars, seiches) [OPA 1]

– Les décapodes marcheurs (crabes, araignées de mer, langoustes, homards) [OPA 1]

• Donc pas: Insectes; bactéries• Hors champ: pure observation [cf. OPA 136].


Partie B.2. Les grands principes


Les buts

• Protéger la dignité et le bien-être de l'animal [LPA 1].

• Que veut dire "dignité"? Pour une fois, une définition… large

– Contrainte. Abrégé "D/M/D/A" = douleurs, maux, dommages et anxiété.• Pour une définition exhaustive: OPA 136; pour la classification: OXPA 24.


Aspects du bien-être et de la dignité• Souffrances, douleurs, maux (D/M/D)

• Anxiété

• Pratiques sociales (comportement)

• Avilissement

• Modifications génétiques (cf. phénotype invalidant)

• Utilisation / instrumentalisation


Pour en savoir plus (ici)

Des interdictions• Causer de manière injustifiée des D/M/D/A ou porter atteinte à

leur dignité [LPA 4.2]. • Maltraiter, négliger ou surmener inutilement [LPA 4.2, pénal: 26.1.a]. • Interdiction d'importer des peaux de chat ou de chien [LPA 14.2].• Interdiction d'un transport de plus de 6 heures [LPA 15.1].• Interdiction des interventions causant des douleurs si sans

anesthésie [LPA 16].• EXPA si les D/M/D/A

– sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté de connaissances [LPA 19.4].

– sont non-indispensables (but pouvait être atteint d'une autre manière) [LPA 26.1.d, pénal].

• Cf. aussi OPA 137 sur les EXPA avec contraintes indispensables.


Principe de diligence - Pas de douleur inutiles• Toute personne ayant la charge d'un animal est tenue de le

traiter au mieux et de veiller à son bien-être [LPA 4.1].• Interdiction des contraintes D/M/D/A injustifiées [LPA 4.2].

– Liste des pratiques interdites: OPA 16-24. – Détention doit être appropriée: nourriture [OPA 4], détention-

logement-abri [OPA 3, 6-8; Annexes], bruit [OPA 12], éclairage [OPA 33], soins [OPA 5; 135.4], activités- mouvements, contacts sociaux [LPA

6.1; OPA 9, 13]. • Anesthésie en cas d'interventions douloureuses [LPA 16, OPA 15].

– Plus spécifiquement si EXPA: cf. OPA 135.5.


Principe de subsidiarité: multiples déclinaisons1. Si contraintes EXPA seulement si indispensable

[LPA 17; 19.2: le CF précise; OPA 137; détermination du degré de contrainte: OXPA 24].2. Puis: appréciation bénéfice-risque: EXPA interdite si les douleurs (au

sens large) excèdent le bénéfice escompté [LPA 19.4]. Pesée des intérêts.

3. Puis: douleurs (au sens large) admissibles seulement si inévitables pour le but de l'expérience [LPA 20.1].

4. Le moins possible d'animaux. Le moins longtemps possible.5. Subsidiarité entre espèces: utiliser si possible les animaux de rang

inférieur [LPA 20.2].6. Dérogation à l'OPA si indispensable pour atteindre le but et

autorisée [LPA 113]. 7. Pour les animaux GM: cf. OPA 125.8. Normes pénales pour renforcer: LPA 26.1.d.

Gros plan sur les articles LPA sur la subsidiarité

Gros plan sur l'OPA & la subsidiarité

Certaines EXPA toujours interdites

• Mise en œuvre du principe de subsidiarité.

Sur le niveau de contrainte

Sur la pesée des intérêts selon l'ASS


Les principes 3R

Concept: Reduce – Refine – Replace•Réduire le nombre d'animaux utilisés. •Minimiser les contraintes qu'ils subissent. •Favoriser les tests in vitro.

– Obligatoire ou facultatif?– Quel fiabilité? Quelle reconnaissance?

•Test directement sur l’homme en tant qu’alternative?•Renonciation au produit?•Principes promus par la Fondation 3R


Formation, formation continue

• La Confédération encourage la recherche tendant à la protection des animaux [LPA 22.1]. – Notamment les méthodes de remplacement [LPA 22.2].

• Les personnes qui s'occupent d'animaux à titre professionnel doivent avoir une formation appropriée [LPA 5].– Différents grades:

• Gardiens d'animaux [LPA 9].• Tendance: appliquer des exigences de formation aussi aux

privés (citoyens). – Ex: cours pour propriétaire de chiens.


Transparence• La Confédération doit informer [LPA 5.2].• Une statistique précise des EXPA doit être tenue + rendue

publique [LPA 36; OPA 147].


Un site web


http://www.tv-statistik.bvet.admin.ch/

Aperçu des espèces, des contraintes et des cantons

Gros plan sur le type d'expériences

Partie B.3. Les principales mesures


Autorisations et notifications

• Autorisation cantonale requise:– Toute personne qui produit, détient, commercialise ou utilise

des animaux GM [LPA 11; pénal 28.1.c; OPA 122].– Toute personne qui fait des EXPA (au sens large) [LPA 18.1; OXPA 30].– Toute personne qui exploite une animalerie [OPA 122; OXPA 28, 29].

• Notification cantonale requise:– Toute personne qui produit une lignée ou une souche animale

GM avec une phénotype invalidant [OPA 126; 145.1]. – Toute personne qui produit ou élève des animaux GM [OPA 145.1].

• Annonce cantonale:– La fin d'une expérience [OPA 145.2.a].– Les expériences de l'année [OPA 145.2.b].


Les derniers chiffres

Trois situations pour les animaux GM: aperçu


Conditions d'autorisation (I)

• Présence d'un responsable d'animalerie [OPA 114, 115]

• Présence d'un directeur d'expérimentation dûment formé [OPA 129-130; OXPA 30.e]

• Présence d'un directeur d'expérience dûment formé [OPA 131, 132; OXPA 30.e]

• Présence d'expérimentateurs dûment formés [OPA 133, 134; OXPA 30.e]

• Formation adéquate du personnel : un tiers de gardiens d'animaux pour ceux qui donnent des soins [OPA 116; OXPA 8, 30.f].

• Conditions par rapport aux locaux et enclos (cf. lumière, température, humidité, aération, taille des cages, nourriture, interactions sociales) [OPA 117; 128; OXPA 2]

• Provenance des animaux (suisse ou équivalent, mais des exceptions) [OPA 118]


Aperçu pour les locaux


Conditions d'autorisation (II)

• Accoutumer les animaux aux conditions d'expérience [OPA 119, 135.2].• Les marquer le moins douloureusement possible [OPA 120; OXPA 5]

• Respect des interactions sociales [OPA 119.2& 3; OXPA 3].• Pas de bruits excessifs ou soudains [OPA 119.4].• Surveillance, en principe journalière, des animaux [OPA 121; OXPA 2]

• Définir des critères d'arrêts de l'expérience [OPA 135.1; 140.1.d]

• Les animaux doivent être en état au départ [OPA 135.3].• Mise à mort si trop de souffrances [OPA 135.7]. Pas de réutilisation

sauf si très faibles souffrances globales [OPA 135.8].• Subsidiarité & Pesée des intérêts: bénéfices pour l'homme (voire

l'animal et l'environnement) et inconvénients pour l'animal d'EXPA [OPA 140.1; OXPA 30.n].– Gradation de la contrainte: 0 (aucune) à 3 (sévère) [OXPA 24].


Gros plan sur OPA 135 (extraits)

Aperçu de la classification

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00781/00795/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx_hGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00781/00795/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx_hGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Conditions d'autorisation (III)

• Obligation d'établir une documentation, des cahiers des charges [OXPA 7].

• Obligation de tenir un procès-verbal de chaque EXPA [OPA 144].• Obligation de soumettre un rapport de résultats (formulaire C). • Obligation de tenir un registre pour l'animalerie [LPA 18.5; OPA 143].

– Données séparées pour animaux GM et MPI [OPA 143.2].• Charges et conditions peuvent être imposées par l'autorité [LPA

18.4; OPA 141.4].• Autorisation accordée au nom du directeur de l'expérimentation

animale [OPA 141.1].• Durée de validité limitée: 3 ans [LPA 18.4; OPA 141.2].


Procédure d'autorisation

• Formulaire fédéral soumis électroniquement [OPA 139.1].• Formulaire et pièces examinés par l'autorité cantonale• L'autorité cantonale consulte sa commission (cantonale ou jointe)

pour les expériences sur les animaux (fonction consultative; préavis) [LPA 18.3, 34; OPA 139.4; 149].– Composition: spécialistes indépendants [OPA 149-1], y compris

représentants des organisations de protection des animaux. • Choix de ces représentants controversé?

– Genève: 3 sur 7. • Formation minimale à suivre [OPA 149.3].

• L'office vétérinaire fédéral est informé et peut intervenir.• Décision finale sujette à recours, y compris par l'OVF [LPA 25.1].


Aperçu du formulaire A (aussi disponible commentaire sur le formulaire: ici)

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00777/00779/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx4gGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00777/00779/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx,e2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Partie B.4. Les modifications génétiques


Les dispositions applicables

La section 3 de l'OPA.Applicable aussi bien:

– Animaux génétiquement modifiés (AGM)

– Mutants présentant un phénotype invalidant (MPI)


Quels animaux?

• Le ver nématode• La mouche du vinaigre• Le poisson-zèbre• La souris

Les règles• Pour l'application de la section 3: la descendance d'un AGM est

présumée aussi AGM [OPA 123]

• Rappel: Pas de D/M/D/A injustifiés. • La contrainte infligée à l'animal doit être caractérisée /

documentée et autant que possible diminuée [OPA 124, 125; OXPA 12-21]

– Gradation de 0 à 3 [OXPA 25 si AGM]. – Identification et évaluation des contraintes et troubles subis [OPA 124.1].

• Décider si invalidant ou non. • Production d'AGM interdite si buts non-scientifiques [OPA 138.2].

Les autorisations

• Autorisation cantonale: production, élevage, détention, commercialisation, utilisation, y compris si pour la recherche [LPA

11.1]. – Procédure simplifiée si production d'AGM selon méthode

reconnue [OPA 142; OXPA 9, annexe 1].

• Notification cantonale des lignées de MPI [OPA 126]. – Pesée des intérêts pour l'admissibilité [OPA 127.1].

• Avis de la commission cantonale consultative [OPA 127.2].– Obligatoire si contrainte causée [OPA 139.4].

– Annonces supplémentaires [OPA 145]. – Registre des MPI tenu par l'OVF [OPA 146].


Gros plan sur la définition: OPA 2.3

«La production d'un animal génétiquement modifié est considéré comme une expérimentation animale et doit donc être autorisée - à l'exception de certaines manipulations bien testées, reconnues par l'OVF. […]Les nouveaux animaux génétiquement modifiés ou les lignées qui semblent présenter des caractéristiques invalidantes subissent une observation détaillée, la caractérisation phénotypique. Les chercheurs font des tests de comportements, examinent l'anatomie des animaux, recherchent d'éventuelles pathologies ou des problèmes de reproduction. Les contraintes doivent être signalées à l'office vétérinaire cantonal qui décide avec la commission cantonale pour l'expérimentation animale si la lignée peut être utilisée et sous quelles conditions. La dignité de l'animal est aussi prise en considération.» (source: site de l’OVF, ici)

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00777/03582/index.html?lang=fr

Partie B.5. Les principales autorités


Liste au niveau fédéral• Office fédéral de la santé publique (OFSP): très partiellement. • Office du vétérinaire fédéral (OVF): principalement. • Commission fédérale pour les expériences sur les animaux [LPA 35.1;

OPA 148]

– comportent des représentants des cantons, des spécialistes de l'EXPA et de la protection des animaux.

– conseille l'OVF et les cantons. • Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le

domaine non humain [LPA 35.2; OPA 148.4].• Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique• Fondation 3R

– financée par la Confédération et les cantons.– finance des projets 3R (plus de CHF 500'000 par an).


Au niveau cantonal• Office vétérinaire cantonal (VD ici; GE: direction générale de la santé)

• Une commission consultative pour l'expérimentation animale [LPA 34; OPA 149].– doit être indépendante de l'autorité cantonale délivrant les

autorisations. – doit compter des représentants d'organisations de protection des

animaux.– formation obligatoire pour les membres.– Ex. GE: Rapport 2010:

• 107 demandes sur 51'875 animaux. – 30 du secteur privé (donc 14 en G3); 77 de public (dont 19 en G3)

• 33 préavis favorables et 74 demandes de complément d'informations.

• Contrôles inopinés. Problèmes constatés: locaux, mises à mort.

Page web du vétérinaire fédéral

http://www.bvet.admin.ch/index.html?lang=fr

Informations sur la CFEA


http://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/index_10077.html

Page web CENH


http://www.ekah.ch/fr/

Page web de la fondation 3R

Nombreuses autres ressources

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/02220/index.html?lang=fr

http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/01552/index.html?lang=de

Au niveau cantonal: Vaud


Au niveau cantonal: Genève

http://ge.ch/dares/service-consommation-affaires-veterinaires/commissions-919-3174.html

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lundi 7 mai 2012 11 ème leçon

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