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LSFin et LEFin ainsi que Mifid 2Impacts sur les «External Asset Managers» en Suisse

Alex Geissbühler, PartnerGenève, 2 septembre 2014

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Agenda

I Situation initiale

II

LSFin1. Un aperçu2. Obligation d’informer3. Adéquation et caractère approprié4. Obligation de produire une documentation et de rendre des

comptes5. Organisation appropriée6. Prétentions de droit civil

IIILEFin1. Nouveau régime de surveillance2. Coûts estimés

IV

Mifid 21. Pertinence pour les EAMs en Suisse2. Comparaison avec la LSFin3. Réglementation des pays tiers

V Observations finales3 August 2014

I. SITUATION INITIALE


Situation initiale«Distribution de produits financiers» 2010 et «Règles applicables à ladistribution» 2012

August 20145


Situation initialeLa publication du rapport LSFin

August 20146


Situation initialeLes projets de mise en consultation LSFin et LEFin

August 20147

II. LSFIN1. UN APERÇU


LSFin: Un aperçuUniformisation des règles de concurrence et protection de la clientèle

August 20149

• Règles de conduite• Organisation• Standard de qualité des gérants financiers• Offres d’instruments financiers• Prétentions de droit civil


LSFin: Un aperçuExtension du champ d’application

August 201410

• L’achat ou la vente d’instruments financiers• La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments

financiers• La gestion de fortune• Le conseil en placement• La garde de valeurs patrimoniales pour le compte de clients et la tenue

de compte• L’octroi de crédit Lombard

Prestataire de services financiers/gérant financier

II. LSFIN2. OBLIGATION D’INFORMATION


LSFin: Obligation d’informationPrincipes

Information sur:• Prestataire de services financiers (statut d’autorisation, champ d’activité);• les relations économiques avec des tiers;• Offre de services (valorisation et risques, évolution historique de la valeur,

bénéfices prévus); • Lieu d’exécution; • la possibilité d’engager une procédure d’arbitrage auprès d’un organe de

médiation;• Coûts et tarifs complémentaires (direct et indirect)

August 201412

˗ Avant la prestation de services, respectivement avant conclusion du contrat˗ Par écrit ou sur site internet˗ Simple, compréhensible, sans équivoque ni confusion˗ A distinguer clairement des mesures de marketing


LSFin: Obligation d’informationConseil en placement et gestion de fortune (I)

Les prestataires indiquent dans les meilleurs délais si:• le service est réalisé de manière indépendante;• l’adéquation des instruments financiers est évaluée régulièrement;• une analyse de marché en relation avec le service est effectuée.

August 201413


LSFin: Obligation d’informationConseil en placement et gestion de fortune (II)

Indépendance:• Considération et évaluation d’un nombre suffisant d’offres de marché;• aucune limitation des instruments des prestataires de service qui soit

fondée sur ses propres directives ou celles d’un émetteur qui soit proche du prestataire;

• aucune acceptation d’avantages de tiers (ex: rétrocession), qui ne soit pas transmises aux clients.

August 201414

II. LSFIN3. ADÉQUATION ET CARACTÈRE APPROPRIÉ


LSFin: Adéquation et caractère appropriéCaractère approprié: connaissance et expérience

Vérification de «connaissance et expérience»:• pour tous types de prestation concernés (sauf si il s’agit d’un dépôt ou d’un compte);• référence aux produits et prestations spéciales;• avant chaque transaction

August 201416

• Si C+E ne sont pas suffisant, les clients doivent être notifiés.

• Impérativement documenter !


LSFin: Adéquation et caractère appropriéAdéquation: Conseil en placement et gestion de fortune

Vérification:• des connaissances et expériences• des moyens financiers, incluant:

˗ revenus;˗ fonds, incluant les biens immobiliers;˗ obligations financières;˗ besoins de liquidités.

• des objectifs de placement˗ horizon temps des placements˗ conscience des risques, capacité de risque et propension au risque

August 201417

˗ Définir le profil de risque˗ Décider de la stratégie d’investissement˗ Exécuter seulement si les transactions sont appropriées!


LSFin: Adéquation et caractère appropriéIT solution (I)

August 201418

Convenance/Adéquation(Suitability)

Produits(KYP)

Monitoring du produit

Profilage du produit

Asset Allocation

Classification du risque

Portfolio stratégie

Risque de change

...

...

Catégorie des clients

Connaissance

Profil du risque

...

...

...

Acquisition

Prestataire

Reporting

Ouverture

Clients(KYC)Advisory

ProcessusProcessus du

Produit)TestingPr

ofil

des

clie

nts

Port

folio

Fréquence

Reporting

Automatisation

Documentation

Testing

Règle & Algorithmes


LSFin: Adéquation et caractère appropriéIT Solution (II)

August 201419


LSFin: Adéquation et caractère appropriéIT Solution (III)

August 201420

II. LSFIN4. OBLIGATION DE PRODUIRE UNE DOCUMENTATION

ET DE RENDRE DES COMPTES


LSFin: Obligation de produire une documentation et de rendre des comptes

Documentation écrite:• des prestations prévues, du profil de risque et des objectifs de placement;

• des informations sur les clients (notamment sur les vérifications d’adéquation et du caractère approprié);

• des conséquences en cas de défaut d’adéquation ou du caractère approprié (mise en garde, refus de tout conseil financier ou de toute gestion de patrimoine);

• des raisons de recommandation des produits ou prestations.

August 201422

Remise d’une copie de la documentation au client et information concernant˗ les transactions exécutées;˗ la composition, évolution et développement du portefeuille;˗ les coûts afférents aux prestataires.

II. LSFIN5. ORGANISATION APPROPRIÉE


LSFin: Organisation appropriéeCorporate Governance

Respect de la LSFin :• des directives;

• processus pour la prestation de services;

• la formation des collaborateurs;

• la gestion du risque et SCI;

• l’absence des bénéfices inappropriés pour les collaborateurs.

August 201424


LSFin: Organisation appropriéeConflits d’intérêts (I)

Éviter les conflits d’intérêts• Organisation prudente;• Intérêts particuliers et intérêts des collaborateurs contre les intérêts des clients;• Intérêts des clients contre intérêts d’autres clients;• Interdiction de faire du «front running», du «parallel running» ainsi que du

« churning »;• Déclaration des conflits d’intérêts existants.

August 201425


LSFin: Organisation appropriéeConflits d’intérêts (II)

Acceptation d’avantages financiers (notamment rétrocessions):• Si les avantages financiers sont transmis dans leur totalité au client; ou• Si le client a renoncé expressément au préalable à ces avantages;

˗ seulement si le client connait l’objet et le montant des avantages;˗ communication des critères de calcul et des ordres de grandeur.

• pour tous types de prestations (notamment conseil en placement et gestion de fortune ).

August 201426


LSFin: Organisation appropriéeCompétence des conseillers clientèle

Obligation de formation et de perfectionnement• Connaissance suffisante des règles de conduite de la LSFin;

• autres connaissances fondamentales conformément au champ d’activité spécifique (tel LBA; connaissance des produits, etc…).

August 201427

Inscription impérative dans le registre des conseillers clientèle˗ Assurance responsabilité professionnelle ou garantie financière équivalente;˗ Connexion à un bureau fédéral de médiation;˗ pas de mention essentielle au casier judiciaire.

II. LSFIN6. PRÉTENTIONS DE DROIT CIVIL


LSFin: Prétentions de droit civilProcès civil

Protection de la clientèle à travers• la mise à disposition des documents;

• l’inversion du fardeau de la preuve;

• l’obligation de s’enregistrer auprès dun organe de médiation avec l’obligation de participer et de contribuer financièrement;

• d’un Tribunal arbitral ou un d’un fonds pour les frais de procès.

August 201429

III. LEFIN1. NOUVEAU RÉGIME DE SURVEILLANCE


LEFin: Nouveau régime de surveillanceSystème d’autorisation en cascade

August 201431

• Banques

• Maisons de titres

• Gestionnaires de fortune qualifiés

• Gestionnaires de fortune


LEFin: Nouveau régime de surveillanceConditions des autorisations: Principe (I)

August 201432

Tous les prestataires de services financiers:• Règles adéquates pour la conduite de l’entreprise;

• Organisation adéquate;

• Système de contrôle interne (SCI) efficace conformément aux risques exposés;˗ identifier, mesurer, gérer et surveiller les risques

• la direction effective de l’établissement financier doit se situer en Suisse;

• Garantie d’une activité irréprochable.


LEFin: Nouveau régime de surveillanceConditions des autorisations: Principe (II)

August 201433

Conformité taxe fiscale• Vérification qu’il existe un risque important que les valeurs du client soient non

taxées;

• Investigation supplémentaire en cas d’indice de risque élevé de non-conformité fiscale;

• pas de vérification lorsque le client est assujetti à l’impôt dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord concernant l’échange automatique de renseignements.

En cas d’indications concrètes d’évasion fiscale:˗ Refuser l’acceptation des valeurs patrimoniales;˗ Récuser toute nouvelle relation; ˗ Annuler les relations existantes.


LEFin: Nouveau régime de surveillanceConditions des autorisations: Gestionnaire de fortune (I)

August 201434

Fonctions• Gestion individuelle des portefeuilles indépendants;

• Conseil en placement;

• Analyse de portefeuille;

• Distribution d’instruments financiers.

Garantie financière adéquate ou assurance responsabilité professionnelle • En cours de réalisation par conseil fédéral;

• Principe de proportionnalité.

Un gestionnaire de fortune qui achète/vend des effets sur un compte/dépôt propre, est considéré comme une maison de titres et a besoin d’une autorisation correspondante!


LEFin: Nouveau régime de surveillanceConditions des autorisations: Gestionnaire de fortune (II)

August 201435

Besoin d’aucune autorisation (“Grandfathering”):• si l’activité est exercée depuis 15 années à l’entrée en vigueur de la LEFin;

• si aucun nouveau client n’est accepté dans le futur.

Toutes les règles de conduite (notamment la LSFin) doivent être respectées!

Principe:Autorisation valide dans un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de de la LEFin (prévu le 1er janvier 2017)


LEFin: Nouveau régime de surveillanceAutorité de surveillance compétente

August 201436

ou

Organisme de surveillance semi-étatique piloté

III. LEFIN2. COÛTS ESTIMÉS


LEFin: Coûts estimésde 1 à 3 collaborateurs

August-201438

EAM (en cas 1-3 collaborateurs) COÛTS INITIAUX [CHF] Coûts net

compléter & adresser la demande d’autorisation 672

émolument d’autorisation de FINMA 7'500audit d’autorisation & prestation de conseil rémunéré 45'000 conditions d’autorisations personnelles 948 conditions d’autorisation organisationnelle 15'000 conditions d’autorisations financières 308 TOTAL 69'428

EAM (en cas 1-3 collaborateurs) COÛTS RÉCURRENTS [CHF] Coûts net

conditions d’autorisation organisationnelle 5'000 obligation d’information en cours/pendant l’année 1'250 taxe de surveillance annuelle 1'000 Audit prudentiel 11'905 reporting prudentiel 336 TOTAL 19'491

Source: Analyse d’impact de la réglementationzhaw, 6 mai 2014


LEFin: Coûts estimésde 4 à 10 collaborateurs

August-201439 A

EAM (en cas 4-10 collaborateurs) COÛTS INITIAUX [CHF] Coûts net


émolument d’autorisation de FINMA 16‘250 Audit d’autorisation & prestation de conseil rémunéré 57‘500 conditions d’autorisations personnelles 1’506 conditions d’autorisation organisationnelle 20’000 conditions d’autorisations financières 392 TOTAL 96‘320

EAM (en cas 4-10 collaborateurs) COÛTS RÉCURRENTS [CHF] Coûts net

conditions d’autorisation organisationnelle20'000

l’obligation d’information en cours/pendant l’année 1'250 taxe de surveillance annuelle 1'000 audit prudentiel 17‘633 reporting prudentiel 336 TOTAL 40‘219



LEFin: Coûts estimésen cas plus de 10 collaborateurs

August-201440

EAM (en cas >10 collaborateurs) COÛTS INITIAUX [CHF] Coûts net


émolument d’autorisation de FINMA 25’000 audit d’autorisation & prestation de conseil rémunéré 70‘000 conditions d’autorisations personnelles 2’063 conditions d’autorisation organisationnelle 30’000 conditions d’autorisations financières 476 TOTAL 128’211

EAM (en cas >10 collaborateurs) COÛTS RÉCURRENT [CHF] Coûts net

conditions d’autorisation organisationnelle 30’000 l’obligation d’information en cours/pendant l’année 1’250 taxe de surveillance annuelle 1'000 Audit prudentiel 23‘361 reporting prudentiel 336 TOTAL 55‘947


IV. MIFID 21. PERTINENCE POUR LES « EAM » EN SUISSE


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en SuisseImpacts de la réglementation en Suisse

August 201442


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en Suisse Activité «cross-border» comme point de départ

August 201443

Principe:

Activités, prestations et offres de produits fournis par des prestataires des services financiers en Suisse pour des clients domicilés dans un pays tiers:

Le conseiller financier passe la frontière Le client passe la frontière La prestation passe la frontière


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en SuisseAggravation de l’accès au marché: La Suisse en quarantaine

August 201444


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en Suisse Aggravation de l’accès au marché: l’exemple Allemand (I)

August 201445

Activités bancaires

• Acceptation de fonds

• Crédits

• Paiement par chèque ou cartesde crédit

• Prestation garantie

• Émission

Prestations de services financiers

• Intermédiation financière

• Conseil financier

• Gestion de portefeuilles financiers

Ban

ques

Ges

tion

de fo

rtun

e

Activités soumises à autorisation


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en Suisse Aggravation de l’accès au marché: l’exemple Allemand (II)

August 201446

Liberté passive de prestation


Mifid 2: Pertinence pour les « EAM » en Suisse Convention Lugano

August 201447

Jugement de la Cour de cassation allemande du 6 mars 2012 contre un gestionnaire de fortune Suisse:

• Clients des gestionnaires de fortune sont consommateurs dans le sens de la CL

• Convention du for est caduque• Tribunal allemand a été reconnu comme

compétent

IV. MIFID 22. COMPARAISON AVEC LA LSFIN


Mifid 2: Comparaison avec la LSFinEléments de protection de la clientèle

August 201449

Mifid

Best Execution

Avantages financiers

TransparenceProduits

Classification des clients

Caractèreapproprié/

Adéquation

Structurerisque,

Organisation

Conflit d’intérêt

PrestationCross-border

INFORMATION / DOCUMENTATION / REPORTING


Mifid 2: Comparaison avec la LSFinAvantages financières (notamment rétrocessions)

Interdiction :• en cas de conseil financier indépendant;• en cas de gestion de fortune.

˗ Avantages monétaires ou non monétaires;˗ Petits montants sont exclus, s’ils améliorent la qualité du service à la

clientèle et ne provoquent pas de conflits d’intérêts (signaler les conflits d’intérêts à la clientèle).

August 201450

En cas de conseil financier dépendant; l’acceptation des rétrocessions continue d’être possible:• L’existence, l’objet et le montant de l’avantage financier

doivent être determinés avant de fournir la prestation;• Les pays membres peuvent prévoir des restrictions

supplémentaires.


Mifid 2: Comparaison avec la LSFinObligation d’enregistrement

Enregistrement et archivage de la communication clientèle• Conversation téléphonique et communication électronique:

˗ Téléphone, mobile, e-mails, chats, etc. (aussi les appareils privés!);˗ Acceptation, transmission et exécution des commandes clientèles;˗ Même si la prestation n’est finalement pas exécutée.

• Procès-verbal par écrit pour les rencontres physiques• Notification impérative avant que la rencontre ne soit effective• Les enregistrements doivent être à la disposition de tous les clients• Obligation de stockage des enregistrements pendant 5 années (jusqu’à

7 années maximum)

August 201451

IV. MIFID 23. RÉGLEMENTATION DES PAYS TIERS


Mifid 2: Réglementation des pays tiersClientèle « retail »

Pays membre régularise l’accès au marché• Principe: Prestations de service d’un pays tiers subordonnent les

directives du pays membre• Si le pays membre demande l’établissement d’une succursale:

˗ Autorisation de l’autorité de surveillance nécessaire;˗ Directives FATF doivent être acceptées dans le pays tiers;˗ Accord de coopération entre les autorités impliquées;˗ Directives sur les fonds;˗ Garantie d’activité irréprochable;˗ Echange automatique de renseignements fiscaux conformément à l’Art. 26

OECD est garanti.

August 201453

Équivalence de surveillance


Mifid 2: Réglementation des pays tiersClientèle professionnelle

L’accès au marché sans établissement d’une succursale est possible• Obligation d’enregistrement

• A travers la décision d’ESMA

• Équivalence de surveillance des pays tiers˗ Obligation d’admission et de surveillance;˗ Fonds propres;˗ Systèmes de contrôles internes;˗ Directives sur les comportements (MIFID est l’une d’entre elle!);˗ Eviter les abus de marché;˗ Accord de coopération concernant l’échange automatique des renseignements

fiscaux.

• Tribunaux compétents dans les pays de l’UE/EEEAugust 201454

V. OBSERVATIONS FINALES


Observations finales

August 201456

Reconsidérer le «Business Model»:• Désinvestissement ou investissement?• Solitaire ou coopération?• Outsourcing?• Indépendance ou contrat de travail?• Fermeture du Business?

Ê T E S - V O U S P R Ê T P O U R L S F i n / L E F i n !?(1 janvier 2017)

M E S U R E S

lsfin et lefin ainsi que mifid 2...rendre des comptes documentation écrite: • des prestations...

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