loi travail éditorial nous ne lachons...

La Lettre aux Syndicats FO santé - Directeur de la Publication : Yves KOTTELAT - Impression et diffu-sion : Sarl d’édition de la Tribune Santé - 153-155, rue de Rome - 75017 PARIS Tél. : 01.44.01.06.00 N° de Commission Paritaire : 0920 S 07484 ISSN N° 1774 - 1874

UNION NATIONALE DE LA SANTE PRIVEE

SUPPLEMENT AU N° 124 juillet/août 2016 0,40 € - diffusion gratuite aux syndicats

LOI TRAVAIL NOUS NE LACHONS RIEN éditorial Au sommaire

Edito p 01

UNIFED CPB du 08/07/16 p 03

C.R.F. Avenant n°1—revalorisation du salaire minimum p 04

SYNERPA Avenant salarial n°1 p 08 Avenant salarial n°2 p 10

THERMALISME Accord de branche relatif à la formation professionnelle p 13

F.E.H.A.P. C.P. du 12/07/16 p 28

CABINETS DENTAIRES C.P.N. du 07/07/16 p 32

A l’heure où sont écrites ces lignes, les vacances se terminent. Ces congés d’été ont fait suite à un long combat suspendu après une dernière journée de mobilisation contre la Loi Travail le 5 juillet 2016. Ce bras de fer avec le Gouvernement a commencé dès le mois de février. Pendant toute cette période, il faut souligner l’unité du front syndical (FO, CGT, SUD, UNEF, UNL) qui, malgré toutes les tentatives extérieures, ne s’est jamais fissu-rée. Et dans le même temps, c’est un Gouvernement déstabilisé mais « droit dans ses bottes » que nous avons affronté et ce n’est pas fini. En effet, le 9 août 2016 et pour la troisième fois, le Gouvernement a dégainé l’arme du 49.3 pour faire adopter la Loi. Et ce après avoir fait prolonger l’état d’urgence à la suite des attentats de Nice et Rouen. Non seulement la Loi prolonge sa durée mais elle renforce les contrôles et durcit les conditions pour manifester. L’état d’ur-gence ne doit pas servir à museler la contestation dans le pays ! Cette Loi est minoritaire dans les Organisations Syndicales, chez les patrons et à l’Assemblée Nationale. Et à la sortie de l’été, les sondages dans l’opinion publique indique que 70% de per-sonnes sont contre cette Loi. Cette Loi met à mal des décennies de négociations qui ont construit les Conven-tions Collectives Nationales et le Code du Travail. Elle favorise la négociation par entreprise au détriment des accords de branches et des Conventions Collectives Nationales. Elle permet aux entreprises de déroger, par voie d’accord, sur des points aussi im-portants que la durée du travail, les heures supplémentaires, etc… Et nous ne sommes pas dupes, le blocage des négociations dans le secteur de la santé privée est directement lié à la mise en œuvre de cette Loi. Pour quels effets ? Là encore certainement pas pour augmenter les salaires, améliorer les conditions de travail, augmenter les effectifs! Aucune contrepartie n’a jamais été demandée aux patrons avec le CICE ! Comment pourrait-il en être autrement avec la Loi Travail ?

La lettre aux syndicats FO Santé – 2016 page 2

Pierre GATTAZ, le 30 août 2016 lors des Universités d’été du MEDEF, déclare que le CICE va dans le bon sens pour les entreprises, que la Loi Travail c’est une première étape ! Et il renchérit en indiquant que créer 2 millions d’emplois c’est possible mais il faut encore aller plus loin sur les contrats de travail, flexibiliser, donner de la souplesse aux entreprises et il réclame 90 milliards d’euros supplémen-taires d’exonération de charge ! De qui se moque-t-on ? Pour FORCE OUVRIERE, ça suffit des cadeaux aux entreprises ! Ce ne sont pas les cadeaux au MEDEF qui créent de l’emploi mais le carnet de commande des entreprises donc la consommation, donc les salariés ! Ce sont les services publics, la commande des services publics qui participent à la commande. Jean-Claude MAILLY l’a déclaré tout au long de l’été : « Nous ne lâchons rien ».

ALORS LE 15 SEPTEMBRE 2016 TOUS EN GREVE ET MANIFESTATION

POUR EXIGER L’ABROGATION DE LA LOI TRAVAIL DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DANS TOUTES LES CONVENTIONS COLLECTIVES


UNIFED : Union des Fédérations et Syndicats Nationaux d’Employeurs sans but lucratif du Secteur Sanitaire, Médico-Social et Social.

UNION NATIONALE

De la Santé Privée

UNIFED


C.R.F. : Convention Collective des salariés des Personnels de la Croix Rouge Française du 3 juillet 2003 – Parue au Journal Officiel le 13 janvier 2004 – applicable à partir du 1er juillet 2004.

UNION NATIONALE


C.R.F.


JORF n°0165 du 17 juillet 2016

Texte n°26

Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et ser-

vices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1619448A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSA1619448A/jo/texte

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du 16 juin 2016 ;

Vu les notifications en date des 27 et 29 juin 2016,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la

date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la Répu-

blique française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales

I. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)

Avenant n° 1 du 25 avril 2016 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l’accord cité à l’article 1er A) (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection so-

ciale - solidarités n° 16/08, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.


SYNERPA : Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées pour Personnes Agées (Annexe à la Convention Collective du 18 Avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âges privés) signée le 10 Décembre 2002

UNION NATIONALE


SYNERPA


JORF n°0165 du 17 juillet 2016 Texte n°80

Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’hospitalisa-

tion privée (n° 2264)

NOR: ETST1619426A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’avenant n° 1 du 2 mars 2016 relatif à la grille de classification, à l’annexe du 10 décembre 2002 de la conven-tion collective suvisée ; Vu l’avenant n° 2 du 2 mars 2016 relatif aux salaires à l’annexe du 10 décembre 2002, de la convention collective suvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et ac-cords), rendu lors de la séance du 30 juin 2016, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de : - l’avenant n° 1 du 2 mars 2016 relatif à la grille de classification, à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée ; - l’avenant n° 2 du 2 mars 2016 relatif aux salaires, à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée. Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les me-sures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 2 L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du pré-sent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 juillet 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collec-tives n° 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.


THERMALISME : Convention Collective du Thermalisme étendue par l'arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal Officiel du 11 mars 2000.

UNION NATIONALE


THERMALISME


JORF n°0166 du 19 juillet 2016 Texte n°39

Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention col-

lective nationale du thermalisme (n° 2104)

NOR: ETST1619750A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective natio-nale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la con-vention collective susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 avril 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conven-tions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2016, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’appli-cation de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la conven-tion collective susvisée. Le dernier alinéa de l’article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1-II du code du travail. L’article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-16 du code du tra-vail. Le 1er alinéa de l’article V-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le 4ème point du 2ème alinéa de l’article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail. L’article VIII-2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6332-3-2 du code du travail. L’alinéa 2 de l’article VIII-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


L’alinéa 3 de l’article VIII-5 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail. Les mots : « d’au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l’organisation de l’entretien du guide de l’entretien professionnel de l’annexe relative au guide de l’entretien professionnel sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail. Article 2 L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 juillet 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc


F.E.H.A.P. : Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des Etablissements Hospita-

liers et d’Aide à la Personne Privés non lucratif

COMMISSION PARITAIRE DU MARDI 12 JUILLET 2016

Etaient présents pour FORCE OUVRIERE : Catherine ROCHARD

Nathalie CALLANQUIN

Franck HOULGATTE

Pour les autres organisations étaient présentes : La CFTC La CGC La CGT La CFDT ORDRE DU JOUR 1. Politique salariale 2. Classification 3. Questions diverses

1. POLITIQUE SALARIALE La FEHAP revient sur la rencontre qu’elle a eu avec le Ministère concernant l’augmentation annoncée par celui-ci de 0.6% en juillet et 0.6% en février 2017de la valeur du point d’indice dans la fonction publique. Celle-ci a deman-dé au Ministère si des crédits supplémentaires seraient accordés pour cette augmentation. Aucune augmentation de crédits n’est officielle, il n’y a pas de crédit dédié à cette augmentation pour 2016 ni de crédits non renouve-lable, donc la FEHAP n’accorde pas d’augmentation de salaires pour 2016. FORCE OUVRIERE et la CGT font lecture d’une lettre ouverte commune à la FEHAP (Cf. annexe). La CGC et la CFTC en accord avec la déclaration FO et CGT, les salariés ne parlent que de salaire depuis plusieurs années. Commentaire FORCE OUVRIERE : La FEHAP, comme toujours, joue les bons élèves face au Gouvernement et ne défend en aucun cas la valeur ajou-tée que représentent les salariés de notre secteur. Nous avons réaffirmé que nous ne serions pas l’organisation qui participera à l’application de la politique d’austérité dans ce pays.10 ans de gel de la valeur du point, ça suffit.

2. CLASSIFICATIONS La FEHAP indique qu’elle met fin au groupe technique dont la dernière séance a eu lieu en matinée. La discussion, selon la FEHAP, doit revenir en Commission Paritaire et doivent être abordés : les nouveaux métiers, la majoration sur points DU (Diplôme Universitaire) et la question des promotions. La FEHAP a fait des propositions de coefficients pour les nouveaux métiers lors de ce groupe de travail et ne peut proposer qu’une adaptation ponctuelle sur certaines situations, la FEHAP n’a pas les moyens de faire sur l’en-semble des classifications.

UNION NATIONALE


F.E.H.A.P.


FORCE OUVRIERE revient sur sa proposition et sur l’importance de mettre en place une cohérence filière et interfi-lière. FORCE OUVRIERE rappelle que le dernier groupe de travail sur les classifications date de 2003, aujourd’hui la FEHAP nous dit que ce que nous proposons n’est pas possible, est inacceptable. Dire qu’il faut attendre encore 5 ou 6 ans est inacceptable, ni «entendable». FORCE OUVRIERE ne portera jamais le discours de l’austérité, ce groupe de travail n’était qu’un marché de dupe dès le départ, comme nous l’avions annoncé. La FEHAP n’a la volonté que d’intégrer les nouveaux métiers à moindre coût. S’il faut aller jusqu’au bout et que la FEHAP subisse la colère des salariés pour négocier, alors on va y aller. Chacune des Organisations exprime son mécontentement face à cette décision de la FEHAP de clore le groupe de travail sur les classifications. La FEHAP propose de remettre en place les groupes de travail sur les classifications.

3. QUESTIONS DIVERSES Calendrier : rappel des prochaines dates ; 14 septembre 2016 : groupe de travail classifications et Commission Paritaire. 30 novembre 2016 : groupe de travail classifications et Commission Paritaire.

Point sur complémentaire santé : La FEHAP informe qu’un compte rendu sur la complémentaire santé sera fait en novembre car ils auront les

chiffres définitifs fin septembre. La CFTC a une question d’interprétation sur les jours pour événements familiaux pour les concubin(s/es). Ceux-ci ont-ils les mêmes droits que les personnes pacsés ou mariés. La FEHAP répond que sur le principe oui.

Prochaine Commission Paritaire le 14 septembre 2016


Lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la Fédération patronale FEHAP

6 ans de blocage des salaires, 4 coefficients, 42 métiers en-dessous du SMIC :

ÇA SUFFIT ! Depuis le 1er décembre 2010, la valeur du point est bloquée dans la CCNT du 31.10.1951 alors que dans la Fonc-tion Publique, le Gouvernement vient d’octroyer 1,2 % d’augmentation de la valeur du point en deux temps (0,6 % le 01.07.2016 et 0.6 % le 01.02.2017). Bien évidemment, une telle « augmentation « ne saurait compenser la perte du pouvoir d’achat subie par les salariés depuis 15 ans. Lors de la Commission Paritaire du 3 mai 2016, vous indiquiez en substance :

« que si vous accordiez une augmentation identique aux services hospitaliers publics, cela représenterait 120

millions d’euros. La FEHAP n’aurait pas les budgets pour le faire ».

En 2012, vous avez détruit un certain nombre de droits conventionnels au prétexte de dégager des marges de ma-

nœuvre dont les salariés n’ont pas vu un centime !

Pour 2017, une nouvelle diminution des budgets est annoncée, ce qui prouve que ni la FEHAP, ni le Gouvernement

n’ont la volonté de rémunérer les salariés à la hauteur de la valeur de leur travail.

Vous ne pouvez continuer à vous réfugier derrière les décisions gouvernementales ! A poursuivre ainsi, vous en-couragez la négociation entreprise par entreprise, comme le préconise la FHP et les fédérations patronales des cliniques privées à but lucratif, avec comme corollaire l’inutilité de la négociation de branches et donc de votre représentativité ! Pour la CGT et FO, ceci est parfaitement inacceptable. En agissant ainsi, vous ouvrez la voie à la disparition pro-grammée de la CCNT 51 au profit d’accords d’entreprise au rabais comme le prévoit le projet de « Loi El Khomri ».

Les salariés n’en peuvent plus d’attendre d’hypothétiques augmentations. Cela fait des années qu’au nom

des restrictions budgétaires, les salaires sont attaqués !

Depuis 4 mois, majoritairement les salariés soutenus par leurs syndicats FO et CGT refusent la mise en œuvre de la « Loi Travail ». Vous n’ignorez pas que cette colère intègre aussi la question des augmentations de salaires. Avec l’écrasante majorité des salariés de notre secteur, nous exigeons dans les plus brefs délais :

une augmentation significative de la valeur du point CCNT du 31.10.1951 ;

de véritables négociations sur l’ensemble des classifications avec une cohérence entre les filières et inter-filières, afin d’obtenir une classification égale à niveau de diplôme égal.

Fait à Paris, le 12 juillet 2016

Les négociateurs CGT et FO

APPEL COMMUN

CGT - FO


NOM PRENOM FONCTION ENTREPRISE SIGNATURE

APPEL COMMUN

CGT - FO


CABINETS DENTAIRES : Convention Collective Nationale du 17 Janvier 1992 – Etendue par arrêté du 2 Avril 1992.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

DU JEUDI 7 JUILLET 2016

Etaient présents pour FORCE OUVRIERE Marie CONCETTA MARCHESIELLO Etaient présentes pour les Organisations Syndicales F.N.I.S.P.A.D. C.F.D.T. C.G.T. Etaient présents pour les employeurs C.N.S.D. F.S.D.L. U.J.C.D. ORDRE DU JOUR 1) Approbation du compte rendu de la commission du 21 avril 2016 2) Négociations salariales 3) Proposition CNSD de mise en conformité « durée du travail / CCN » 4) AG2R-La Mondiale : taux de cotisation pour la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes salariés

cadres 5) Compte-rendu du conseil d’administration de l’APCDL du 28 avril 2016 6) Commission d’interprétation 7) Questions diverses I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 21 AVRIL 2016. Le compte rendu est adopté. FORCE OUVRIERE s’est abstenue n’étant pas représentée à la séance du 21 avril 2016. Avant d’évoquer le point 2 de l’ordre du jour, Madame Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI évoque la réunion du 23 juin 2016 avec le Cabinet RISKO ACTUARIAT. Les propos portent sur comment gérer les 2% des fonds sociaux. 3 possibilités sont à étudier : a. Laisser gérer l’AG2R et bénéficier de tout ce que fait AG2R. b. Créer une Association de gestion pour gérer les 2% (moyenne d’âge de 44 ans). c. Confier la gestion des fonds sociaux à l’APCDL (voire signer un avenant).

UNION NATIONALE


CABINETS DENTAIRES


Il est également évoqué de demander au Cabinet RISKEO d’établir un tableau des prestations, de voir les mesures individuelles spécifiques qui correspondent à la branche ainsi que les mesures collectives. Ces propositions et questions seront débattues lors de la prochaine CPN du 9 septembre en présence du Cabinet RISKEO. II NEGOCIATIONS SALARIALES Le collège patronal propose une augmentation de 0,8% sur les postes qualifiés. La F.N.I.S.P.A.D. propose 1,5% d’augmentation. La C.G.T. propose 1,8% d’augmentation sur l’ensemble de la grille de salaires. C.F.D.T. propose 5% d’augmentation sur le SMIC avec maintien des écarts. FORCE OUVRIERE propose 3% d’augmentation sur l’ensemble de la grille des salaires précisant que le pourcentage de négociation ne descendra pas en dessous de 1,8% toujours pour l’ensemble de la grille. FORCE OUVRIERE met en avant que les Cabinets Médicaux ont obtenu 1,8% d’augmentation sur les salaires. La négociation n’a pas abouti à un accord. Le collège salarial fait part de sa déception. III PROPOSITION CNSD DE MISE EN CONFORMITE « DUREE DU TRAVAIL / CCN » Par voix majoritaire des représentants présents à la CPN, à l’exception de la CFDT qui s’est abstenue, décision est prise de choisir la rédaction suivante : « 10 heures de travail effectif », la notion d’amplitude de travail est définitivement abandonnée. Les modifications sur la nouvelle rédaction des avenants à l’accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, à l’accord du 18 mai 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, à l’accord collectif du 28 février 2014 sont signées par le collège employeurs et la F.N.I.S.P.A.D.. Pour les Organisations Syndicales dont les représentants n’ont pas mandat, les modifications sont envoyées à leurs Fédérations respectives pour signature de l’accord avec délai de réponse de 15 jours. IV AG2R-LA MONDIALE : TAUX DE COTISATION POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SALARIES CADRES La discussion porte sur les contestations d’employeurs qui refusent d’appliquer le taux de 10% de cotisation à l’ ARRCO pour les Chirurgiens-Dentistes salariés d’un praticien libéral. Il est soulevé que la CPN n’est pas compétente pour se prononcer sur ce sujet. Une réponse est adressée, en ce sens, à l’AG2R car, en effet, les Chirurgiens-Dentistes salariés sont exclus de la CC.N.. V COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’APCDL DU 28 AVRIL 2016 Le compte-rendu est lu par Monsieur Gérard DANIEL (CGT) élu Président du Conseil d’Administration de l’APCDL le 4 juin 2015. Les comptes de l’année 2015 sont approuvés à l’unanimité. Il est précisé que chaque Organisation Syndicale signataire recevra dorénavant le rapport annuel d’activités de l’APCDL. La prochaine date pour un point financier est fixée au 27 octobre 2016. Après lecture du rapport, il est évoqué la création d’un site internet qui possèderait un niveau d’information ac-cessible facilement aux questions des éventuels candidats… qui permettrait, entre autre, de redonner une forma-tion aux salariés de l’APCDL car toute la partie certification va être abandonnée avec le nouveau décret du Minis-tère… qui proposerait de donner des explications sur le rôle de la CPN à tous les centres de formation… il serait


possible d’y inscrire les formations… Un COPIL sera à valider à la rentrée pour mettre en place la création de ce site internet. VI COMMISSION D’INTERPRETATION A/ SELARL BERANGER La réponse tardive de Maître Valérie THOMAS, Avocat de la SELARL BERANGER, fait remettre à la rentrée de sep-tembre la décision de la CPN. B/ TRAVAUX DE SECRETARIAT DOCTEUR GATEAU La CPN s’en tient aux textes de la CCN relatifs aux travaux de secrétariat. Une réponse rédigée en ce sens sera adressée au Docteur GATEAU. VII QUESTIONS DIVERSES A/ DROIT A LA PRIME SECRETARIAT Il est demandé à l’Assistante de se rapprocher de la CCN où les articles relatifs aux tâches de secrétariat sont clai-rement mentionnées. Les articles lui seront indiqués dans le courrier que la CPN lui adressera. B/ A LA SUITE D’UN CONTROLE URSSAF Il sera rappelé dans le courrier que la CPN adressera : Les textes de la CCN et les articles relatifs aux tâches de secrétariat. La prime de secrétariat représente 10% du salaire de base de l’Assistante. De voir les tâches stipulées dans le Contrat de Travail.

C/ REUNION DU 15 JUIN 2016 AU MINISTERE Il est proposé de rappeler au Ministère que les négociations doivent se dérouler avec les délégations des diffé-rents. La CPN soumet le référentiel d’activités de l’Assistante Dentaire corrigé au Ministère dans le cadre de l’Article 120 de la Loi de Santé afin de le consolider et de le stabiliser.

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