Loi sur l’enfance et la jeunesseConférence de presse

Mercredi 9 novembre 2005

Genèse de la loi

• 1er avant-projet de loi en 1975, sans suite

• Motion Cyril Brügger 1978

• Motion Michel Jordan 1989• Constitution de diverses commissions et

groupes de travail entre 2003-2004, suite à des interventions parlementaires notamment la Commission chargée d’établir une politique familiale globale

• Nouvelle Constitution fribourgeoise

Commission chargée d’élaborer un avant-projet de loi sur la jeunesse

•Président Quéru Stéphane,chef du service de l’enfance et de la jeunesse, Fribourg

•Aerschmann Joseph, chef de service adjoint du service de l’enfance et de la jeunesse, Alterswil

•Bourqui François, enseignant et médiateur CO Marly, Treyvaux•Currat Amélie, ancienne membre du Conseil des jeunes, Barberêche•Herren Hans-Jürg, secrétaire général de la Direction de la santé publique et des affaires sociales, Morat

•Jordan Michel, ancien directeur de l'Ecole supérieure de travail social de de Fribourg, La Corbaz

•Monney Jean-Paul, secrétaire général auprès de la Direction des finances, Dompierre

•Sapin Elisabeth, syndique d'Attalens, membre de l'Association des communes fribourgeoises, Attalens

•Wider Laure, ancienne membre du Conseil des jeunes, Rossens.

Objectifs de la loi

• Coordonner les efforts entrepris par les collectivités publiques

• Donner un cadre permettant un développement harmonieux de l’enfance et de la jeunesse

• Mettre sur pied et renforcer les structures d’aide, de conseil et de traitement

• Faire un pas vers la mise en œuvre d’une politique familiale globale

Responsabilités

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POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

Les parents(père et mère)

Résultats de la consultation

• Sur 47 organismes consultés, une grande majorité accepte le principe d’édicter une loi

• Les éléments relatifs à la protection de l’enfance sont soutenus quasi unanimement

• 32 organismes approuvent la constitution d’un organisme interdépartemental

• 24 organismes soutiennent la constitution d’un observatoire

• 30 organismes approuvent les lignes directrices de la politique de la jeunesse définies dans la loi

Quelques remarques

• Le projet n’accorde pas assez de place à la prévention

• Le projet ne tient pas compte suffisamment de la nouvelle Constitution

• Divergences quant à la nécessité d’être plus contraignant

• Divergences quant à la nécessité de créer de nouveaux organes

Notions «d’enfant» et de « jeune »

L’enfant est la personne âgée de moins de 18 ans. Cette personne a droit à une protection imprescriptible. Le ou la jeune est la personne âgée de 13 à 25 ans.

Droit de participation

Art. 4 Droit de participation des enfants et des jeunes

Extraits de la Convention des nations unies relatives aux droits de l’enfant

Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (art. 12)

Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

Politique de l’enfance et de la jeunesseExtraits Art. 9Les collectivités publiques mènent une politique qui permet d’assurer à chaque enfant et à chaque jeune protection, éducation et instruction.

Cette politique doit permettre également à chaque enfant et à chaque jeune de développer ses propres facultés, de s’ouvrir au monde, d’acquérir son autonomie et le sens des responsabilités.

Organes à constituer

• Commission de l’enfance et de la jeunesse (conseil à l’Etat – soutien au/à la délégué/e – coordination des actions – étude de questions liées à la jeunesse - propositions de réalisation)

• Conseil des jeunes (participation des jeunes aux processus de décision)

• Délégué/e à l’enfance et à la jeunesse (réalisation concrète des projets et coordination entre les différents acteurs impliqués)

Incidences financières 2007

• 1 poste de délégué/e

• 0.5 poste de secrétariat

• Budget global de CHF 250’000.- (fonctionnement bureau et commission, financement projets)

• Total : CHF 375’000.-

Protection de l’enfance

Art. 19. al.1

Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social d’enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec les parents.

Les thèmes relatifs à la protection de l’enfance• Mise en œuvre d’actions socio-éducatives • Tâches de protection civiles et pénales

(majoritairement réglées par des législations spéciales sur le plan cantonal et fédéral)

• Prise en charge dans des milieux d’accueil

• Aide aux enfants victimes d’infractions

Organigramme du SEJ

Secteur de l’action sociale directe (SASD)

Secteur des milieux d’accueil (SMA)

Centre de consultation LAVI pour enfants et

adolescents

Interventions avec mandats de protection de l’enfantpar les Justices de paixpar les Tribunaux civils de districtpar la Chambre pénale des mineurs

Interventions sans mandat officiel

Enquêtes sociales en vue de l’autorisation des milieux d’accueilStrutures d’Accueil de la Petite EnfanceParents nourriciers(familles d’accueil) Parents nourriciers en vue de l’adoption

Surveillance des milieux d’accueil

Tâches générales dans le domaine de l’accueil extrafamilial

Aide immédiate

Aide à long terme

Conseils

Service spécialiséQuelques missions du Service de l’enfance et de la jeunesse

• Mise en œuvre d’actions socio-éducatives d'entente avec les parents ou les représentants légaux

• Exécution des mesures civiles et pénales de protection de l’enfant ordonnées par les autorités tutélaires ou judiciaires

• Evaluation, autorisation et surveillance de milieux d’accueil extrafamiliaux

• Responsabilité d’autorité centrale cantonale dans le domaine de l’adoption 

• Consultation des victimes au sens de la législation sur l’aide aux victimes d’infractions 

• Information à toute la population sur les moyens d’aide aux enfants et aux jeunes, en coordination avec le ou la délégué-e

Actions socio-éducatives (1)

Extrait Art. 22

Structures qui offrent une intervention ciblée et spécifique relative à une problématique donnée

Particularités des actions socio-éducatives• Se font avec ou sans mandat d’une autorité

tutélaire ou d'une autorité judiciaire• Sont coordonnées par la DSAS• Peuvent être soutenues financièrement par l’Etat• Relèvent de mandats de prestations• Leurs résultats sont évalués périodiquement• Sont non remboursables• Peuvent être prolongées au-delà de la majorité

Actions socio-éducatives (2)

Subventions accordées par l’Etat en 2005

Subventions pour situations difficiles ou cas spéciaux

CHF 75’000.-

Point Rencontre fribourgeois CHF 45’000.-

Activités intermédiaires en matière d’adoption CHF 15’000.-

Projet de prévention Choice CHF 410’000.-

Maison de la petite enfance CHF 10’000.-

Groupe interprofessionnel contre la maltraitance et les abus sexuels sur les enfants

CHF 20’000.-

TOTAL CHF 575’000.-

Actions socio-éducatives (3)

Autres projets soutenus par divers financements en 2005

Action éducative en milieu ouvert CHF 170’000.-

Education familiale CHF 200’000.-

TOTAL CHF 370’000.-

Les familles d’accueil

Les familles d’accueil professionnelles sont reconnues au titre de la loi du 20 mai 1986 d’aide aux institutions spécialisées.

L’ Etat met en place un réseau de familles d’accueil non professionnelles :

en mettant sur pied des cours d’information et de formation

en édictant des tarifs de rémunération en établissant des règles pour la prise en charge des frais

accessoires

Les types d’accueil

• Accueil d’urgence (AU)

• Accueil de dépannage (AD)

• Accueil permanent (AP)

• Accueil week-end et/ou vacances (ressource - AR)

Accueil d’urgence

•Placement imprévu et/ou imprévisible •Notion d’urgence et dans la plupart des cas, un besoin aigu de protection . Un mandat est souvent nécessaire •A la demande du représentant légal (parents, curateur de représentation ou tuteur)

Les lieux d’accueil Transit - Le Bosquet - Les familles d’accueil professionnelles.

Accueil de dépannage

•Placement prévu et/ou prévisible d’une durée de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois dans la parenté (durée limitée)

•Correspond à un besoin de garde momentanée. Il n’y pas de notion d’urgence ni de protection

•Se fait à la demande des parents et nécessite leur collaboration

Les lieux d’accueil La famille élargie - les amis - les connaissances et les familles d’accueil inscrites au SMA.

Selon les critères légaux (-3 mois, -6 mois), ce type de placement n’est pas soumis à autorisation ni à surveillance.

Accueil permanent

•Placement prévu et/ou prévisible de plus de 3 mois ou de plus de 6 mois dans la parenté (durée limitée ou illimitée)

•Correspond à un besoin d’éducation et/ou de protection. Il n’y a pas de notion d’urgence

•Les parents peuvent être ou non en accord avec le placement. Ce genre de placement se fait à la demande du représentant légal (parents, curateur de représentation ou tuteur). Ce placement doit être au moins ratifié

Les lieux d’accueil Les institutions- la famille élargie - les amis - les connaissances - les familles d’accueil professionnelles - les familles d’accueil non professionnelles.Selon les critères légaux (+3 mois, +6 mois), une évaluation sociale doit être effectuée. Ce type de placement est soumis à autorisation et à surveillance.

Accueil week-end et/ou vacances

•Placement prévu et/ou prévisible pour les week-ends et /ou les vacances sur une période de plus de 3 mois ou de plus de 6 mois dans la parenté (à durée limitée ou illimitée)

•Correspond à un besoin de soutien, d’apport éducatif, de changement d’environnement ou de contexte. Il n’y a pas de notion d’urgence ni de protection

•Peut se faire à la demande des parents, de l’enfant/du jeune, sur proposition ou conseil d’un professionnel, du représentant légal (curateur de représentation ou tuteur)

Les lieux d’accueil La famille élargie- les amis- les connaissances - les familles d’accueil professionnelles - les familles réseaux rattachées aux institutions - les familles d’accueil non professionnelles inscrites au SMA.

Selon les critères légaux (+3 mois, +6 mois), une évaluation sociale doit être effectuée. Ce type de placement est soumis à autorisation et à surveillance.

Conclusion

• La loi sur la jeunesse concerne près de 78’000 enfants et jeunes dans le canton (soit 32% de la population)

• Elle fixe les bases nécessaires pour un développement harmonieux de notre jeunesse

• Elle réalise en cela un objectif prioritaire du Conseil d’Etat

• Elle correspond aux dispositions de la nouvelle Constitution cantonale

Le mot de la fin

Il faut tout un village pour éduquer un enfant