LOI N°28-07

RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE

DES PRODUITS ALIMENTAIRES

DECRET N°2-10-473pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire

des produits alimentaires

DéCRET N°2-12-389 fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires

3PRéfACE

Préface

la loi n°28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au maroc d’être doté d’une base juridique fondée sur les principes et concepts internationaux permettant aux services de contrôle de mener à bien leurs missions qui leur sont dévolues conformément aux recommandations et normes internationales. cette loi constitue un outil de travail qui introduit les principes généraux et les prescriptions permettant d’assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que l’obligation d’informer le consommateur via un étiquetage clair et complet.

ainsi, pour la mise en œuvre des principes introduits par la loi susvisée le décret n°2-10-473 été élaboré dans l’objectif de fixer :

les formes et modalités de délivrance, de suspension ou de retrait de •ïl’autorisation ou de l’agrément sanitaire pour les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ;

les conditions hygiéniques et sanitaires générales et les exigences •ïparticulières auxquelles doivent répondre ces établissements pour l’obtention de l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire ;

les modalités de mise en place, d’application et du maintien du •ïprogramme d’autocontrôle ou de guide de bonnes pratiques sanitaires ;

les conditions hygiéniques et sanitaires applicables aux véhicules et •ïautres moyens de transport destinés au transport des produits primaires et produits alimentaires ;

les conditions d’utilisation des produits de nettoyage et de •ïdésinfection;

les conditions applicables au personnel travaillant dans les •ïétablissements et entreprises du secteur alimentaire ;

les modalités du contrôle de la conformité des produits primaires, des •ïproduits alimentaires et des aliments pour animaux ;

les formes et modalités de la déclaration pour l’enregistrement des •ïexploitations et de l’identification des animaux ;

les modalités d’établissement de registre et conditions de sa tenue par •ïles producteurs des produits primaires d’origine végétales.

4 PRéfACE

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relative a la securite sanitaire

des produits alimentaires

(B.o. n° 5822 du 18 mars 2010, page 214)

en ce qui concerne les prescriptions et les exigences générales d’étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires, le décret n°2-12-389 fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires a été élaboré, conformément aux articles 16 à 20 de la loi n°28-07, pour fournir aux consommateurs toutes les informations utiles et complètes sur la dénomination, la composition, l’aspect nutritionnel et la durée de validité des produits alimentaires.

Ainsi, ce décret a pour objectif de :disposer d’une base réglementaire moderne et conforme aux •ïstandards internationaux en matière d’étiquetage des produits alimentaires ;

arrêter les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes •ïdes mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage ;

mettre en place une réglementation régissant l’étiquetage nutritionnel ; •ïinformer le consommateur, sur la présence de substances ou •ïd’ingrédients pouvant entraînés des intolérances ou des réactions allergiques.

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LOI N°28-07

relative a la securite sanitaire

des produits alimentaires

(B.o. n° 5822 du 18 mars 2010, page 214)

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Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité

sanitaire des produits alimentaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing : Le Premier Ministre ,

ABBAS EL FASSI.

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TITRE PREMIER OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION DES CONCEPTS

Chapitre premier Objet et champ d’application

Article premiersans préjudice de toute autre législation particulière relative aux

établissements insalubres, incommodes ou dangereux, l’hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l’hygiène et à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d’origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi:

établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits •ïalimentaires et des aliments pour animaux ;

détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les •ïproduits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu’il s’agisse de produits à l’état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés ;

prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le •ïmarché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d’hygiène, de salubrité, d’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d’application obligatoire ;

indique les règles obligatoires d’information du consommateur notamment •ïpar l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d’accompagnement.

Article 2

les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l’emballage, le conditionnement, le transport, l’entreposage, la distribution, l’exposition à la vente et l’exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.

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Sont exclus du champ d’application de la présente loi :les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu’à •ïla préparation, la manipulation et l’entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;

les médicaments et tous autres produits similaires à usage préventif ou •ïthérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire, ainsi que les produits cosmétiques ;

les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les psychotropes et •ïautres substances similaires qui font l’objet d’une législation spécifique.

Chapitre ii Définition des concepts

Article 3

au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

Produit primaire :1. tout produit agricole destiné à la consommation humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tel que le lait ou le miel ou les œufs et les produits de la chasse, de la pêche ou de la cueillette des espèces sauvages et mis sur le marché, en l’état, sans l’utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;

Produit alimentaire :2. tout produit végétal ou animal, brut ou totalement ou partiellement traité, destiné à la consommation humaine y compris les boissons, la gomme et tous les produits ayant été utilisés pour la production et la préparation ou le traitement des aliments. ce terme ne couvre pas les plantes avant leur récolte et les animaux vivants, à l’exception de ceux préparés en vue de la consommation humaine, en l’état, tels que les coquillages et ne couvre pas non plus les médicaments, les produits cosmétiques et le tabac ;

Aliments pour animaux :3. toute substance y compris les additifs, partiellement ou entièrement transformée ou non transformée et destinée à être consommés par les animaux par voie orale ;

Produit sûr ou substance sûre :4. tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine ou animale ;

Mise sur le marché 5. : la détention de produits primaires et/ou de produits alimentaires et/ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, de leur distribution ou de leur cession à titre gratuit ou onéreux;

Vente:6. la manipulation, le traitement et l’entreposage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux dans les points de vente ou leur livraison au consommateur final, y compris

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les terminaux de distribution, les grandes surfaces, les traiteurs, les restaurants dans leur ensemble, les commerces, les grossistes et les points de distribution ;

Danger :7. tout agent biologique, chimique ou physique présent dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux, ou un état particulier du produit primaire, du produit alimentaire ou de l’aliment pour animaux, tels que l’oxydation, la putréfaction, la contamination ou tout autre état similaire pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ;

Traçabilité:8. la capacité de retracer à travers la chaîne alimentaire, le cheminement d’un produit primaire, d’un produit alimentaire, d’un aliment pour animaux, le cheminement d’un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires, ou celui d’une substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux ;

Consommateur final :9. le dernier consommateur d’un produit primaire ou d’un produit alimentaire qui n’utilise pas celui-ci dans le cadre d’une opération productive relevant des activités d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire ;

Entreprise du secteur alimentaire :10. tout établissement public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec la chaîne alimentaire ;

Entreprise du secteur de l’alimentation animale : 11. tout établissement public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec l’alimentation animale ;

Chaine alimentaire:12. toutes les étapes de production, de manipulation, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de transport, d’entreposage, de distribution, d’exposition à la vente ou d’exportation des produits alimentaires depuis la production de produits primaires jusqu’à leur mise en vente ou leur livraison au consommateur final. Elle comprend également l’importation desdits produits primaires ou alimentaires ;

Produit impropre à la consommation :13. tout produit primaire ou produit alimentaire qui, sans être corrompu ou toxique, ne possède pas toutes les garanties requises au plan hygiénique, compte tenu de certains éléments indésirables qu’il contient, soit par contamination, soit par dégradation de sa qualité microbiologique et/ou chimique ;

Denrée préjudiciable à la santé :14. tout produit primaire ou produit alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d’un individu ou sur sa descendance, ou entrainant une sensibilité sanitaire accrue ou toute autre forme de sensibilité identifiable d’un individu ou d’une catégorie particulière d’individus à laquelle le produit primaire ou le produit alimentaire concerné est destiné ;

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Principe de précaution :15. ensemble de mesures prudentielles visant à éviter les risques pouvant être entrainés par la consommation d’un produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un aliment pour animaux, en l’absence de certitudes scientifiques absolues aux fins de garantir un niveau acceptable de sécurité dudit produit ou aliment ;

Etablissement:16. toute unité de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux;

Exploitant :17. la ou les personnes physiques ou morales appelées à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans l’établissement ou l’entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale ;

Vétérinaires mandatés:18. les vétérinaires qui ne relèvent pas du département chargé de l’agriculture auxquels les autorités compétentes ont confié des missions en matière de santé animale, de pharmacie vétérinaire et de contrôle sanitaire des denrées animales, d’origine animale et des aliments pour animaux.

TITRE II DES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ

DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Chapitre premier Des conditions générales de mise sur le marché

Article 4

aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s’il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. de même, aucun aliment pour animaux ne peut être importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s’il est dangereux.

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Article 5

Afin qu’aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale, ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en vente ou exportés, dans des conditions d’hygiène et de salubrité propres à préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire.

a cet effet, les établissements et les entreprises doivent être autorisés ou agréés, sur le plan sanitaire, par les autorités compétentes avant leur mise en exploitation, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

toutefois, les établissements et les entreprises dont l’intégralité de la production est directement destinée à un consommateur final pour sa propre consommation ne sont pas soumis à l’autorisation ou à l’agrément sus-indiqués. cependant les exploitants desdits établissements et entreprises demeurent, responsables des denrées et produits destinés à la consommation et garantissent que ceux-ci ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé des consommateurs.

Article 6

les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus sont considérés comme des produits sûrs.

toutefois, la conformité d’un produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un aliment pour animaux aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi ou de toute autre législation spécifique à la sécurité desdits produits ou aliment, n’interdit pas les autorités compétentes de prendre toutes mesures appropriées pour imposer des restrictions à son importation, à sa mise sur le marché national ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l’exportation, si lesdites autorités, en vertu du principe de précaution, ont des raisons légitimes de soupçonner que, malgré cette conformité, le produit concerné constitue ou peut constituer un danger pour la vie ou la santé des consommateurs ou des animaux.

Article 7

l’autorisation ou l’agrément, sur le plan sanitaire, prévus à l’article 5 ci-dessus, est délivré, lorsque l’établissement, l’entreprise ou le moyen de transport concerné répond aux conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

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lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues pour la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire, susmentionné, ne sont plus remplies, ladite autorisation ou agrément est suspendu pour une période déterminée au cours de laquelle le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour que ces conditions soient respectées.

si, à l’issue de la période visée ci-dessus, les mesures nécessaires n’ont pas été prises, l’autorisation ou l’agrément est retiré(e). dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l’autorisation ou de l’agrément.

Sont fixées par voie réglementaire :les modalités de contrôle de la conformité des produits primaires, des •ïproduits alimentaires et des aliments pour animaux aux dispositions de la présente loi ;

les formes et modalités dans lesquelles l’autorisation ou l’agrément, •ïsur le plan sanitaire, est délivré(e), ainsi que les mesures relatives à sa suspension ou à son retrait.

Article 8

Sont fixées par voie réglementaire, les conditions à même de permettre d’assurer la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux applicables notamment :

à l’implantation, la conception, l’aménagement, l’installation des •ïéquipements et le fonctionnement des établissements et des entreprises dans lesquels les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux sont produits, préparés, conservés, entreposés, manipulés, traités, transformés, conditionnés et exposés en vue de leur vente sur le marché national ou en vue de leur exportation ;

aux produits primaires ;•ïaux produits alimentaires destinés à être commercialisés localement ou •ïexportés, à tous les stades de leur manipulation ;

aux moyens de transport destinés au transport des produits primaires et •ïdes produits alimentaires périssables ;

au personnel des établissements et entreprises chargé d’effectuer •ïles opérations de manipulation, de conservation, d’entreposage, de traitement, de transformation, de conditionnement, d’emballage, de distribution, de commercialisation et de transport, le cas échéant.

Sont également fixées par voie réglementaire, les conditions d’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologiques.

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les textes réglementaires prévus au présent article prennent en considération la nature des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux considérés.

Article 9

les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et les exploitants des établissements et des entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent garantir que les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux qu’ils mettent sur le marché ou qu’ils destinent à l’exportation répondent aux prescriptions de la présente loi et ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé humaine ou animale.

a cet effet, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir dans leurs établissements ou entreprises un programme d’autocontrôle ou suivre un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé par les autorités compétentes. les modalités d’application dudit programme ou guide sont fixées par voie réglementaire.

toutes les procédures décidées dans le cadre de l’exécution des mesures prévues ci-dessus sont enregistrées par l’établissement ou l’entreprise dans des documents qui doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de leur établissement et que doivent être présentés à toute réquisition des agents prévus à l’article 21 de la présente loi.

Article 10

si l’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire ou d’un établissement ou d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale considère ou a des raisons de considérer qu’un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr conformément aux dispositions de la présente loi, il doit en informer, sans délai, les autorités compétentes, qui prennent toutes les mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché national ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l’exportation. dans le cas où il n’est pas procédé au retrait, les autorités compétentes procèdent au retrait dudit produit ou aliment aux frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché.

dans tous les cas, il fournit toutes informations sur les mesures qu’il a prises ou continue de prendre pour prévenir, réduire ou éliminer les risques pour le consommateur final et prend toutes les mesures permettant une

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collaboration étroite de son établissement ou entreprise avec les autorités compétentes, conformément aux procédures établies par la présente loi et les textes pris pour son application.

Article 11

Si, postérieurement à sa première mise sur le marché, il est établi que :

un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ;•ïun produit primaire ;•ïun produit alimentaire ; •ïun aliment pour animaux ;•ïun élément et/ou un additif susceptible d’être incorporé à un produit •ïprimaire, à un produit alimentaire ou à un aliment pour animaux,

présente ou peut présenter un danger pour la santé humaine ou animale, les autorités compétentes, en vertu des dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi, procèdent à sa saisie ou à sa consignation en vue de le soumettre aux investigations nécessaires pour s’assurer de sa sécurité sanitaire.

si l’animal, le produit, l’aliment, l’élément ou l’additif fait partie d’un lot, il est procédé au rappel et à la consignation en un ou plusieurs lieux, en vue du contrôle de tous les éléments constituant ledit lot.

sans préjudice des actions en responsabilité, les frais occasionnés par le rappel, la saisie, la consignation, les contrôles effectués y compris les frais de transport, d’entreposage et d’analyses ainsi que les frais de destruction éventuelle, sont à la charge de l’opérateur concerné.

Chapitre ii De l’identification des animaux et de la traçabilité des

substances, des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Article 12

la traçabilité des matières, des produits primaires, des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de produits alimentaires et de toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans un produit primaire, un produit alimentaire ou dans des aliments pour animaux, doit être établie à tous les stades de la chaîne alimentaire.

A cet effet, les exploitants doivent être en mesure d’identifier tout établissement ou toute entreprise à laquelle ils ont fourni ou cédé ainsi que

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toute personne leur ayant fourni ou cédé un produit primaire, un produit alimentaire, un aliment pour animaux ou un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des produits primaires, des produits alimentaires ou dans des aliments pour animaux.

Article 13

tout exploitant ou professionnel qui se livre à l’élevage et dont la production est exclusivement destinée à la consommation humaine doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes pour enregistrer son exploitation dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

Article 14

les détenteurs d’animaux dont la production est destinée à la consommation humaine sont tenus de procéder ou de faire procéder au marquage de leurs animaux nés sur leur exploitation ou acquis sans avoir été marqués par le détenteur d’origine.

les détenteurs concernés doivent tenir à jour et convenablement remplir, un registre d’élevage, conservé sur le lieu de détention des animaux. ledit registre est destiné à recenser chronologiquement des informations sanitaires et zootechniques de nature à faciliter l’identification des animaux vivants, leur inspection sanitaire vétérinaire ainsi que celle des denrées animales ou d’origine animale et des sous produits animaux, issus de ces mêmes animaux.

Sont fixées par voie réglementaire :

les procédures de marquage des animaux ainsi que les marques •ïd’identification et l’apposition desdites marques ;

les mentions devant figurer sur le registre d’élevage susmentionné ainsi •ïque les modalités d’établissement dudit registre et les conditions de sa tenue.

les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi ne s’appliquent pas aux élevages avicoles qui demeurent régis par la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 13 rabii ii 1423 (13 juin 2002).

Article 15

les producteurs de produit primaire d’origine végétale doivent disposer d’un registre conservé sur les lieux de production desdits produits sur lequel sont enregistrés les facteurs de production telles que les matières chimiques

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et organiques utilisées pour l’entretien et la gestion de la culture et de la plantation des produits susmentionnés.

Sont fixées par voie réglementaire les mentions devant être portées sur le registre relatif à l’entretien et la gestion de la culture des produits susmentionnées ainsi que les modalités de son établissement et les conditions de sa tenue.

Chapitre iii De l’information des consommateurs

Article 16

tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché national ou destiné à l’exportation ou importé doit disposer d’un étiquetage conforme aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique qui lui est applicable, aux fins d’en faciliter la traçabilité.

Article 17

l’étiquetage d’un produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un aliment pour animaux mis sur le marché national ou exporté doit être réalisé de manière à permettre à son utilisateur, y compris le consommateur final, de prendre connaissance de ses caractéristiques.

Article 18

les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage y compris l’étiquetage nutritionnel et les documents accompagnant les produits primaires, les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition sont fixés par voie réglementaire.

Article 19

lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité, à une indication géographique protégée ou à une appellation d’origine protégée la présentation et l’étiquetage de celle-ci doivent être conformes à la législation en vigueur.

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Article 20

sont interdites la mise sur le marché national ou l’importation de tout produit primaire, de tout produit alimentaire et de tout aliment pour animaux dont l’étiquetage n’est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour l’application de la présente loi.

lorsque l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux est reconnu non conforme, les producteurs ou les responsables de leur mise sur le marché sont tenus de procéder à leur retrait dans un délai fixé par les autorités compétentes.

si le retrait n’est pas effectué dans le délai sus-indiqué, les agents habilités cités à l’article 21 ci-dessous procèdent à la saisie du produit concerné, aux frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché et procèdent à l’instruction du dossier conformément aux dispositions prévues en la matière par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).

TITRE III DE LA COMPETENCE, DE LA RECHERCHE

ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

Article 21

Les agents habilités relevant de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont chargés de la recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sous réserve des attributions légalement dévolues aux officiers de la police judiciaire et aux autres autorités publiques. les vétérinaires mandatés peuvent, sous le contrôle dudit office, être chargés de la même mission.

Article 22

pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à l’article 21 ci-dessus peuvent accéder de jour dans les établissements et entreprises définis à l’article 3 ci-dessus. ils peuvent également accéder, de nuit, dans lesdits établissements et entreprises lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’ ils sont en exercice de leurs activités, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale.

LOI N°28-07 18

les agents habilités peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie de documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs inspections. ils peuvent recueillir tous les éléments d’information permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non des produits auprès des professionnels qui sont tenus de les leur fournir.

Article 23

les agents habilités mentionnés à l’article 21 ci-dessus peuvent procéder à la saisie, lorsqu’il s’agit de :

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïprésentant un danger pour la santé humaine ou animale ;

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïreconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïimpropres à la consommation ;

objets ou appareils propres à effectuer des falsifications. •ï

Article 24

les agents habilités mentionnes à l’article 21 ci-dessus peuvent procéder à la consignation, dans l’attente des résultats des contrôles de :

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïsusceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale;

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïsusceptibles d’être falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;

produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux •ïsusceptibles d’être impropres à la consommation humaine ou animale ;

objets ou appareils pouvant servir à effectuer des falsifications.•ïla mesure de consignation ne peut excéder une durée de 20 jours.

En cas de difficultés particulières liées à l’examen du produit en cause, le procureur du roi compétent peut renouveler cette mesure deux fois pour la même durée chacune.

LOI N°28-07 19

TITRE IV INFRACTIONS ET SANCTIONS

Article 25

sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

a mis sur le marché intérieur, importé ou exporté tout produit primaire, •ïproduit alimentaire ou aliment pour animaux dangereux pour la vie ou la santé humaine ou animale ;

a manipulé, traité, transformé, conditionné, emballé, distribué, mis sur •ïle marché ou exporté des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux provenant d’un établissement ou d’une entreprise dépourvu(e) de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire prévu à l’article 5 de la présente loi ou auxquels l’autorisation ou l’agrément a été suspendu ou retiré ;

n’a pas respecté les dispositions prévues à l’article 10 ci-dessus alors •ïqu’il avait connaissance que le produit primaire, le produit alimentaire ou l’aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr au sens de la présente loi.

Article 26

Est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque :a mis sur le marché national exporté ou importé un produit ou une denrée •ïn’ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique;

n’a pas procédé au retrait de tout produit primaire, tout produit alimentaire •ïou tout aliment pour animaux du marché national dans le délai qui lui est fixé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 20 de la présente loi.

Article 27

Est puni d’une amende de 500 à 2.000 dirhams:tout exploitant ou professionnel qui se livre à l’élevage sans procéder à •ï

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l’enregistrement de son exploitation conformément aux dispositions de

l’article 13 de la présente loi ;

tout détenteur d’animaux dont la production est destinée à la consommation •ïhumaine qui ne procède pas au marquage de ses animaux conformément

aux dispositions de l’article 14 de la présente loi.

Article 28

est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, par quelque moyen que ce soit, s’oppose au contrôle prévu à l’article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l’article 22 ci-dessus.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 29

les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale exerçant leurs activités à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour obtenir l’autorisation ou l’agrément prévu(e) à l’article 5 ci-dessus.

les personnes mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication des textes réglementaires relatifs audits articles pour s’y conformer.

Article 30

sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. les textes réglementaires qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

DéCRET N°2-10-473

du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire

des produits alimentaires

(B.o. n° 5984 du 06 octobre 2011, page 2193)

DéCRET N°2-10-473 21

DéCRET N°2-10-473

du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire

des produits alimentaires

(B.o. n° 5984 du 06 octobre 2011, page 2193)

DéCRET N°2-10-47322

Le Chef du Gouvernement,

Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, et 15;

Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l’organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 8 ;

Vu le décret n°2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime ;

Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 17 ramadan 1432 (18 août 2011).

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Décrète :

TITRE PREMIERDispositions générales

Article Premier. – conformément aux dispositions de l’article 5 de loi susvisée n°28-07 le présent décret fixe les mesures permettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et à cet effet il fixe:

les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des •ïautorisations et des agréments sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de contrôle de la conformité des produits sus mentionnés en application de l’article 7 de la loi précitée n°28-07 ;

les conditions d’hygiène et de salubrité applicables aux établissements •ïet entreprises et à leurs personnels, aux produits primaires, aux produits alimentaires et aux moyens de transport visés à l’article 8 de la loi précitée n°28-07 ainsi que les conditions d’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologique admis ;

les modalités d’application des programmes d’autocontrôle et des •ïguides de bonnes pratiques sanitaires visés à l’article 9 de la loi précitée n°28-07 par les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ;

les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la •ïloi précitée n°28-07 concernant l’information obligatoire donnée par l’exploitant de tout établissement et entreprise du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ;

les modalités de mise en œuvre de la traçabilité visée à l’article 12 de la •ïloi précitée n°28-07.

Les dispositions du présent décret fixent également :

les modalités d’enregistrement des exploitations d’élevage ainsi que •ïles conditions et modalités techniques d’identification et de suivi des animaux prévus aux articles 13 et 14 de la loi précitée n°28-07 ;

les modalités d’établissement et les conditions de tenue du registre •ïd’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale prévu à l’article 15 de la loi précitée n°28-07.

Art. 2. - Au sens du présent décret on entend par :

Additif alimentaire1. : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive,

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et dont l’adjonction intentionnelle aux produits alimentaires, dans un but technologique, à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire, a pour effet de la faire devenir elle-même ou l’un de ses dérivés, directement ou indirectement, un composant desdits produits alimentaires ;

Additif pour l’alimentation animale2. : toute substance ou préparation utilisée dans l’alimentation animale afin :

d’influer favorablement sur les caractéristiques des matières premières •ïpour l’alimentation animale ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, ou,

de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d’améliorer la •ïproduction animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des produits alimentaires donnés aux animaux, ou,

d’apporter dans l’alimentation des éléments favorables pour atteindre •ïdes objectifs nutritionnels particuliers, ou,

de répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des •ïanimaux, ou,

de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections •ïanimales ou d’améliorer l’environnement des animaux ;

aliments composés3. : Les mélanges composés de produits d’origine végétale ou animale à l’état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation ou de substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs ou des prémélanges qui sont destinés à l’alimentation animale par voie orale sous forme de produits alimentaires complets ou complémentaires. ils peuvent se présenter sous toutes les formes ;

aliments complémentaires pour animaux4. : Les mélanges d’aliments pour animaux qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments pour animaux ;

Critère microbiologique5. : un critère définissant l’acceptabilité d’un produit alimentaire, d’un lot ou d’un procédé fondé sur la base de l’absence ou de la présence ou sur le nombre de micro-organismes et/ou sur la quantité de leurs toxines/métabolites, par unité(s) de masse, de volume, de surface ou de lot ;

Eau potable :6. l’eau satisfaisant à la norme « N.M. 03.7.001 : qualité des eaux d’alimentation humaine » telle qu’homologuée par l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie et du ministre de l’équipement et du transport et du ministre de la santé n°221-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) ou toute autre norme équivalente la remplaçant ;

Eau propre :7. l’eau de mer ou saumâtre ou l’eau douce naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes ou de

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substances nocives ou toxiques en quantités susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits alimentaires ;

Hygiène des produits alimentaires 8. ci-après dénommée «hygiène» : les mesures et les conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir qu’un produit alimentaire est propre à la consommation humaine ;

Pré mélanges : 9. les mélanges d’additifs entre eux ou les mélanges d’un ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d’aliments pour animaux. au sens de cette définition, les « prémix » sont des pré mélanges ;

Produit alimentaire périssable :10. produit alimentaire qui peut devenir dangereux du fait de son instabilité micro biologique lorsque la température d’entreposage n’est pas maîtrisée ;

Système équivalent :11. système permettant de réaliser les objectifs de sécurité sanitaire des produits alimentaires visés par la loi précitée n°28-07 ;

Zoonose12. : toute maladie et/ou toute infection naturellement transmissible directement ou indirectement entre l’animal et l’homme.

Art. 3. - les dispositions du présent décret s’appliquent aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire à l’exception des producteurs qui approvisionnent directement, en petites quantités, le consommateur final ou le commerce de détail local, lesquels feront l’objet d’une réglementation particulière.

TITRE II Des autorisations et agréments sur le plan sanitaire

des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

Art. 4. - En application de l’article 5 de la loi précitée n°28-07, sont soumis, avant leur mise en exploitation :a1) l’agrément sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale dont les activités entrent dans les catégories figurant sur la liste annexée au présent décret ;

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a2) l’autorisation sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autre que ceux prévus au 1) ci-dessus.

Art. 5. - l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire sont délivrés, selon le cas :

Par le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des 1) produits alimentaires (onssa), ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux autres que les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) ci-dessous ;

par l’autorité compétente conformément au décret susvisé n°2-94-858 2) du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ou la personne désignée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine y compris les établissements et entreprises de produits dérivés de la pêche maritime telles les huiles et les farines de poisson ;

par l’autorité compétente en matière d’hygiène et de salubrité de la 3) commune ou de l’arrondissement, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur, ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective.

Art. 6. - la demande d’autorisation ou d’agrément sur le plan sanitaire établie selon le modèle réglementaire doit être adressée par l’exploitant dudit établissement ou entreprise, avant sa mise en exploitation ;

au service local de l’onssa du lieu d’implantation pour les établissements 1) et entreprises visés au 1) de l’article 5 ci-dessus ;

aux services compétents conformément aux dispositions du décret 2) précité n°2-94-858 notamment son article 8, pour les établissements et entreprises visés au 2) de l’article 5 ci-dessus ;

aux services compétents des bureaux communaux d’hygiène, pour 3) les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective visés au 3) de l’article 5 ci-dessus.

cette demande doit être accompagnée d’un dossier comportant une partie administrative et une partie technique dont la forme et les éléments constitutifs sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et, selon le cas, le ministre chargé de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime.

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pour constituer la partie technique du dossier, le demandeur doit se fonder sur les dispositions du présent décret. il peut se référer aux normes en vigueur et aux guides de bonnes pratiques sanitaires approuvés conformément à l’article 43 ci-dessous.

seules les demandes conformes au modèle sus mentionné accompagnées du dossier comportant toutes les pièces et documents requis sont recevables.

il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire, du dépôt de la demande et du dossier l’accompagnant.

Art. 7. - s’il apparaît, lors de l’examen de la demande, que le dossier l’accompagnant n’est pas complet, le service réceptionnaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite demande pour en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des pièces ou documents manquants ou non conformes.

passé le délai sus-indiqué et en l’absence d’avis adressé au demandeur, la demande et le dossier l’accompagnant sont considérés comme conformes.

Art. 8. - lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont conformes il est procédé, par les services visés à l’article 5 ci-dessus, dans un délai maximum de 45 jours, à une visite sanitaire sur place de l’établissement ou de l’entreprise pour laquelle l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire a été demandé. cette visite a pour but de contrôler la conformité de l’établissement ou de l’entreprise aux exigences prévues au titre iii ci-dessous applicables à son implantation, sa conception, son aménagement, ses installations, ses équipements et matériels ainsi que son fonctionnement envisagé.

Art. 9. - l’avis relatif aux établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine prévu à l’article 2 de la loi susvisée n°25-08 est donné par le représentant de l’onssa, ou le vétérinaire mandaté, lors de la visite prévue ci-dessus.

Art. 10. - la visite des établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective est effectuée conjointement par le représentant du bureau communal d’hygiène dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou l’entreprise, le représentant du service du ministère de la santé compétent et un ou plusieurs représentant du service local de l’onssa dont un vétérinaire ou un vétérinaire mandaté.

Art. 11. - Nonobstant le délai fixé à l’article 8 ci-dessus, la visite sur le plan sanitaire des navires de pêche doit avoir lieu en même temps que la visite de mise en service desdits navires prévue par la réglementation en vigueur

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en matière de sécurité de la navigation pour la délivrance du permis de navigation au navire concerné.

Art. 12. - a l’issue de la visite de l’établissement ou de l’entreprise, l’autorisation ou l’agrément correspondant est délivré lorsque l’implantation, la conception, l’aménagement, les installations, les équipements et les matériels ainsi que la documentation relative à son fonctionnement répondent à toutes les exigences requises pour sa mise en exploitation conformément au titre iii du présent décret.

Art. 13. - la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire donne lieu à l’attribution à l’établissement ou l’entreprise concerné d’un numéro composé de groupes de lettres et de chiffres, chaque groupe étant séparé par un point, établi, dans l’ordre, comme suit :

le code de l’activité comprenant une ou plusieurs lettres latines tel •ïqu’arrêté conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre de l’intérieur, le ministre de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime;

le code de la préfecture ou de la province d’implantation de l’établissement •ïou de l’entreprise, à l’exception des navires de pêche pour lesquels ce code est remplacé par l’indicatif du port d’attache du navire fixé par la réglementation en vigueur;

le numéro du récépissé de la demande et,•ïles deux derniers chiffres de l’année de délivrance de l’autorisation ou de •ïl’agrément sur le plan sanitaire.

Art. 14. - le numéro d’autorisation ou d’agrément attribué doit être mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les correspondances de l’établissement ou de l’entreprise bénéficiaire ainsi que dans la publicité faite pour les produits issus de ses activités et sur leurs emballages conformément aux prescriptions réglementaires d’étiquetage.

Art. 15. - dans le cas où l’établissement ou l’entreprise ne répondrait pas à toutes les exigences requises par les dispositions du présent décret, l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire n’est pas délivré et les non-conformités ou insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé, avec, le cas échéant, des recommandations de mise en conformité, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de la visite.

a l’issue de la mise en conformité de l’établissement ou de l’entreprise, il est procédé, à la demande de son exploitant, à une nouvelle visite sur place, effectuée dans les mêmes conditions.

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Art. 16. - tout établissement ou entreprise auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l’objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sont toujours remplies.

ces visites sont effectuées par les autorités ayant délivré l’autorisation ou l’agrément à l’établissement ou à l’entreprise concernée et, pour les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) de l’article 5 ci-dessus, conjointement par le service compétent selon l’activité concernée et un représentant de l’onssa ou un vétérinaire mandaté.

Art. 17. - si, à l’occasion des visites sanitaires régulières une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances sont constatées, l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire peut être suspendu conformément au deuxième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n°28-07.

la décision de suspension de l’autorisation ou de l’agrément, selon le cas, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six mois, dans lequel l’exploitant doit remédier aux dites non-conformités ou insuffisances.

a l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformitéss ou insuffisances constatées, l’autorisation ou l’agrément est retiré. Dans le cas contraire il et mis fin à la mesure de suspension.

Art. 18. - Toute non-conformité ou insuffisance constatée qui constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale entraîne le retrait immédiat de l’autorisation ou de l’agrément de l’établissement ou de l’entreprise concerné.

en cas de nécessité, l’autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, peut ordonner au vu du rapport de visite établi conformément à l’article 23 ci-dessous qui lui a été communiqué, la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou de l’entreprise concerné ou l’arrêt d’une ou plusieurs de ses activités.

Art. 19. - tout exploitant d’un établissement ou d’une entreprise auquel l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire a été retiré peut, s’il estime que ledit établissement ou l’entreprise répond aux conditions d’hygiène et de salubrité fixées par le présent décret, faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément dans les conditions fixées par le présent titre.

Art. 20. - aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de pêche, conformément aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit être de

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nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation ou aux conditions réglementaires relatives au bien être des équipages à bord dudit navire.

pour ce faire, il doit être adjoint, dans les commissions de visite de mise en service des navires de pêche, les commissions annuelles de sécurité des navires de pêche et, le cas échéant, les commissions de recours:

un représentant du service compétent conformément au décret précité •ïn°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ;

un vétérinaire de l’onssa pour donner l’avis sanitaire visé à l’article 2 de •ïla loi précitée n°25-08.

Art. 21. - les visites sanitaires régulières doivent être effectuées selon un plan préalablement établi par les services concernés. elles doivent être programmées de telle sorte à éviter toute perturbation qui porte préjudice aux activités de l’établissement ou de l’entreprise.

l’exploitant ne peut pas soustraire son établissement ou entreprise aux visites sanitaires auxquelles il est soumis. il doit faciliter et garantir l’exécution efficace desdites visites et, à cet effet, il doit notamment donner accès à tous les bâtiments, locaux, installations ou équipements et présenter tous les documents et registres requis en vertu du présent décret.

Art. 22. - les visites sanitaires régulières des navires de pêche doivent être programmées en même temps que les visites prévues par la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation.

Art. 23. - chaque visite sanitaire donne lieu à l’établissement par les personnes l’ayant effectuée d’un rapport sur lequel sont mentionnés notamment, les éléments d’identifications de l’établissement ou de l’entreprise concerné et de son exploitant, le descriptif des bâtiments, locaux, installations et matériels contrôlés ainsi que des documents et registres vérifiés. Ce rapport doit également mentionner, le cas échéant les non-conformités ou insuffisances constatées et les recommandations faites.

ces recommandations peuvent comprendre notamment l’obligation d’effectuer des travaux, des opérations de nettoyage, des actions de formations des personnels concernés, un renforcement du système d’autocontrôle de l’établissement ou de l’entreprise et plus généralement la prise de toute mesure corrective nécessaire à la mise en conformité dudit établissement ou entreprise.

en cas de retrait immédiat de l’autorisation ou de l’agrément conformément à l’article 18 ci-dessus, mention doit en être faite sur le rapport sus indiqué.

Art. 24. - chaque visite sanitaire régulière doit être mentionnée sur un registre établi à cet effet par l’exploitant selon le modèle arrêté conjointement par

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le ministre chargé de l’agriculture et le ministre concerné par l’activité sur lequel sont consignées notamment, la date de chaque visite avec l’identité des personnes l’ayant effectuée, les références du rapport correspondant et les recommandations faites ou la mention qu’il n’y en a pas.

Art. 25. - les autorités concernées établissent et tiennent à jour la liste des établissements et des entreprises auxquels elles ont délivré ou retiré l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire.

cette liste doit notamment indiquer le nom, l’adresse et le numéro d’autorisation ou d’agrément des établissements ou des entreprises ainsi que les activités concernées. elle doit être disponible à tout moment auprès desdites autorités et peut être communiquée par voie électronique.

Art. 26. - en cas de changement d’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise, le nouvel exploitant doit se déclarer auprès du service ayant délivré l’autorisation ou l’agrément concerné en vue de son actualisation.

Art. 27. - sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et, selon les activités des établissements et entreprises concernés, le ministre de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime, les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et d’actualisation des autorisations et agréments sur le plan sanitaire, le modèle de l’autorisation et de l’agrément ainsi que les modalités selon lesquelles leurs services compétents procèdent aux visites sanitaires prévues au présent titre.

TITRE IIIDes conditions permettant d’assurer la qualité

et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Art. 28. - Le présent titre fixe les exigences auxquelles doivent répondre les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale en vertu des dispositions des articles 12 et 16 ci-dessus pour bénéficier d’une autorisation ou d’un agrément sur le plan sanitaire.

Chapitre premier Des conditions d’hygiène et de salubrité applicables

aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

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Art. 29. - les conditions d’hygiène et de salubrité visées au premier paragraphe du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07 applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sont fixées par le présent chapitre.

Art. 30. -les exploitants des établissements et entreprises producteurs de produits primaires et ceux qui effectuent des opérations connexes, telles que le transport, l’entreposage et la manipulation desdits produits primaires sur le lieu de production, le transport des animaux vivants, le transport des produits primaires d’origine végétale et des produits de la pêche et de la chasse depuis leur lieu d’obtention jusqu’à un établissement ou une entreprise de traitement, de transformation, de conditionnement ou de distribution, doivent :

veiller à la protection desdits produits primaires contre toute contamination, •ïquelle qu’en soit l’origine;

prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des végétaux et à •ïla préservation de la santé des animaux;

tenir un registre relatif aux mesures prises permettant la maîtrise des •ïdangers et sur lequel ont notamment été consignées toutes les informations concernant les semences et plants, les matières chimiques et biologiques, l’apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et des maladies, les résultats de toutes les analyses pratiquées.

a cet effet les exploitants qui produisent ou récoltent des produits végétaux et les exploitants qui élèvent, pêchent ou chassent les animaux ou qui produisent des produits primaires d’origine animale doivent respecter les exigences applicables à :

l’hygiène des installations y compris les lieux d’entreposage et de 1) stockage des produits végétaux et les lieux d’élevage des animaux, les équipements, les caisses et conteneurs, les véhicules de transport des produits sur les lieux de production et des lieux de production vers les autres établissements ou entreprises ;

l’utilisation des matières chimiques et biologiques, des additifs dans 2) l’alimentation des animaux et des médicaments vétérinaires ;

l’hygiène des personnes manipulant les produits primaires sur leur lieu 3) de production et durant leur transport;

l’utilisation de l’eau potable et de l’eau propre pour leurs activités ;4)

la lutte contre les animaux et les organismes nuisibles aux fins d’éviter 5) toute contamination.

Art. 31. - les mesures à prendre par les producteurs en vue de respecter

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les exigences mentionnées à l’article 30 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu’elles concernent les établissements et les entreprises ayant des activités relatives aux produits de la pêche maritimes ou de l’aquaculture marine.

Art. 32. - les établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que ceux visés à l’article 30 ci-dessus doivent:

etre implantés dans un lieu qui ne constitue pas une source de •ïcontamination pour les produits alimentaires;

etre approvisionnés en eau potable par les réseaux publics •ïd’approvisionnement ou par des dispositifs de l’établissement ou de l’entreprise permettant d’obtenir de l’eau potable;

assurer, lors des opérations successives de travail, une progression du •ïproduit alimentaire vers l’avant de la ligne de fabrication, sans retour en arrière, depuis le produit le moins élaboré vers le produit le plus élaboré, depuis le produit le moins sain vers le produit le plus sain ;

Ne pas permettre l’entrecroisement des différentes files de production ;•ïassurer la séparation du secteur sain et du secteur souillé ; •ïpermettre l’évacuation immédiate, directe et rapide des déchets produits •ïà chaque étape de fabrication vers les locaux réservés à cet effet.

les locaux doivent, par leur implantation, leur conception, leur construction, leurs aménagements, leurs dimensions, leur agencement et leurs installations et équipements, répondre aux exigences suivantes :

Pouvoir être entretenus, nettoyés et/ou désinfectés si nécessaire. A cet 1) effet, les surfaces doivent être lisses et les revêtements doivent être constitués de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques, faciles à nettoyer et/ou à désinfectés. Elles doivent notamment permettre de prévenir la contamination des produits alimentaires quelle qu’en soit l’origine durant toutes les opérations effectuées sur lesdits produits. les ouvertures doivent être lisses et constituées de matériaux non absorbants, lavables et non toxiques. elles doivent être équipées d’écran de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage ;

Offrir un espace de travail suffisant aux fins de permettre l’exécution 2) hygiénique de toutes les opérations effectuées sur les produits alimentaires;

prévenir la contamination des produits alimentaires, quelle qu’en soit 3) l’origine ;

Disposer d’un éclairage naturel ou artificiel adéquat compte tenu de 4) l’affectation des lieux concernés ;

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disposer de systèmes de ventilation naturelle ou mécanique adéquats 5) et suffisants selon l’affectation des lieux et conçus de façon à éviter tout flux d’air d’un lieu contaminé vers un lieu sain. Ces systèmes doivent pouvoir être facilement nettoyés, entretenus et remplacés si nécessaire;

permettre la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène sanitaires 6) en vigueur ;

lutter contre les organismes nuisibles ;7)

disposer de lieux de manutention et d’entreposage adaptés et, le 8) cas échéant, offrir des conditions de manutention et d’entreposage des produits alimentaires adéquats, notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir lesdits produits à des températures appropriées pouvant être vérifiées et si nécessaire enregistrées ;

disposer de lieux distincts pour l’entreposage des matériaux de 9) conditionnement et d’emballage ;

disposer, pour le personnel, de sanitaires constitués d’équipements 10) appropriés, en nombre suffisant, constamment propres et disponibles, situés dans des lieux adéquats ne donnant pas accès aux lieux dans lesquels les produits alimentaires sont manipulés. ces sanitaires doivent être maintenus dans un bon état d’entretien ;

disposer de lieux particuliers pour l’entreposage des produits de 11) nettoyage et de désinfection séparés des zones où les denrées alimentaires circulent ou sont stockées ;

disposer de systèmes d’évacuation des eaux résiduaires adéquats pour 12) satisfaire aux exigences normales des activités de l’établissement ou de l’entreprise et pour faire face à des situations inhabituelles. ces systèmes doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des produits alimentaires ;

disposer de lieux adéquats réservés aux personnels et adaptés à l’effectif 13) employé, en veillant à la séparation des genres ;

mettre en place des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection 14) et l’entreposage des outils et des équipements de travail. ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion et doivent être faciles à nettoyer.

Art. 33. - outre, les conditions sus indiquées relatives à leurs locaux, les établissements et entreprises visés à l’article 32 ci-dessus doivent appliquer les mesures suivantes :

I°/ les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être:

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fabriqués, réalisés et entretenus de manière à faciliter leur entretien, 1) leur nettoyage et au besoin leur désinfection pour réduire les risques de contamination des denrées alimentaires ;

installés de manière à permettre un nettoyage convenable des 2) équipements et de la zone environnante ;

Nettoyés et, le cas échéant, désinfectés, à une fréquence suffisante pour 3) éviter tout risque de contamination ;

etre munis, le cas échéant d’un dispositif de contrôle approprié pour 4) garantir l’hygiène des produits alimentaires ;

II°/ les déchets alimentaires, les sous-produits non comestibles et les autres déchets doivent être éliminés de façon hygiénique et dans le respect de l’environnement, conformément à la législation applicable en matière de gestion des déchets. ils ne doivent pas constituer une source de contamination directe ou indirecte des produits alimentaires. A cet effet :

les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres 1) déchets doivent pouvoir être retirés rapidement des locaux où se trouvent des denrées alimentaires aux fins d’éviter leur accumulation. Ils doivent être déposés dans des conteneurs dotés d’une fermeture ou tout autre type de contenant semblable. en cas d’utilisation d’autres systèmes d’évacuation de déchets, ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter si nécessaire ;

des mesures adéquates doivent être prévues pour l’entreposage et 2) l’élimination desdits déchets ;

les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de 3) manière à pouvoir être maintenues propres en permanence et demeurer exemptes d’animaux et de parasites ;

III°/ L’alimentation en eau doit s’effectuer comme suit :

les installations doivent permettre une alimentation en eau potable en 1) quantité suffisante compte tenu de l’utilisation qui doit en être faite ;

de l’eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche et de 2) l’aquaculture entiers. de l’eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage extérieur. toutefois, lorsque de l’eau propre est utilisée, des installations d’alimentation adéquates doivent être disponibles ;

l’eau recyclée utilisée ne doit présenter aucun risque de contamination. 3) Elle doit satisfaire à la norme obligatoire fixée pour l’eau potable ;

lorsque de l’eau non potable est utilisée, par exemple pour la lutte contre 4) l’incendie ou pour d’autres raisons semblables, celle-ci doit circuler dans

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des systèmes séparés dûment identifiés. L’eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d’eau potable ni pouvoir refluer dans ces systèmes ;

la glace entrant en contact avec les produits alimentaires doit être 5) fabriquée à partir d’eau potable. toutefois, lorsque la glace est utilisée pour réfrigérer les produits de la pêche et de l’aquaculture entiers, elle peut être fabriquée à partir d’eau propre. elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination des denrées alimentaires ;

la vapeur d’eau utilisée directement en contact avec les produits 6) alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé humaine ou susceptible de contaminer lesdits produits alimentaires ;

lorsque le traitement thermique est appliqué à des produits alimentaires 7) contenus dans des récipients hermétiquement clos, l’eau utilisée pour le refroidissement de ceux-ci ne doit pas constituer une source de contamination desdits produits alimentaires.

Art. 34. - lorsque l’établissement ou l’entreprise du secteur alimentaire est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre aux conditions d’hygiène et de salubrité visées aux articles 32 et 33 ci-dessus et mettre en place un programme d’autocontrôle conforme à la norme marocaine « NM 08.0.002 : système de management HACCP – Exigences » homologuée par arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications n°386-03 du 19 hija 1423 (21 février 2003) ou toute autre norme la remplaçant ou tout système équivalent.

Art. 35. - les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale producteurs de produits primaires d’aliments pour animaux doivent, conformément aux conditions arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture:

veiller à gérer leurs activités de manière à prévenir, éliminer ou réduire les •ïdangers pouvant compromettre la sécurité sanitaire des aliments pour animaux ;

protéger les produits primaires destinés à l’alimentation animale produits, •ïpréparés, nettoyés, emballés, conditionnés, entreposés et transportés sous leur responsabilité contre toute contamination quelle qu’en soit l’origine ou détérioration ;

tenir un registre sur lequel sont notamment consignées toutes les •ïinformations concernant les semences, les produits chimiques et biologiques utilisés, l’apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et des maladies, les résultats de toutes les analyses

DéCRET N°2-10-473 37

pratiquées ainsi que les mouvements d’entrée et de sortie des aliments pour animaux.

Art. 36. - les établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale autres que ceux visés à l’article 35 ci-dessus doivent répondre aux exigences suivantes :

I°/ les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses et les véhicules pour la transformation et l’entreposage des aliments pour animaux et leurs environs immédiats doivent être maintenus en état de propreté et des programmes efficaces de lutte contre les organismes nuisibles doivent être mis en œuvre ;

II°/ par leur conception, leur construction, leurs dimensions et leur agencement, les locaux, les installations et les équipements doivent :

pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés si nécessaire ;1)

Disposer d’un éclairage naturel et/ou artificiel adapté et suffisant ;2)

permettre de réduire au minimum le risque d’erreur ;3)

eviter la contamination, la contamination croisée et, d’une manière 4) générale, tout effet néfaste sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits ;

prévenir l’invasion par des organismes nuisibles ;5)

prévoir des systèmes d’évacuation des eaux résiduaires adaptés à 6) l’usage auxquels ils sont destinés. a cet effet, ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des aliments pour animaux ;

permettre l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de manière 7) à préserver les équipements et la qualité des aliments pour animaux ;

III°/ les installations et équipements servant aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent être appropriées aux mélanges qui doivent être effectués. Elles doivent faire l’objet de vérifications régulières et adéquates, conformément aux instructions du fabricant. Notamment:

les balances et autres dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication 1) des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée régulièrement ;

les dispositifs de mélange utilisés dans la fabrication des aliments pour 2) animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent pouvoir fabriquer des mélanges et des dilutions homogènes ;

DéCRET N°2-10-47338

iV°/ l’eau utilisée dans la fabrication des produits alimentaires pour animaux doit être d’un niveau de qualité adéquat et les conduites d’eau doivent être fabriquées avec des matériaux inertes ;

V°/ les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent être conçus et construits de manière à empêcher l’encrassement et à réduire la condensation, l’apparition de moisissures et le déversement de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments pour animaux ;

VI°/ les espaces réservés aux aliments pour animaux doivent être séparés des matières premières et des additifs. ces espaces doivent être conçus, adaptés et entretenus de manière à assurer de bonnes conditions d’entreposage.

Art. 37. - les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.

A cet effet :

des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être 1) prises pour éviter ou limiter la contamination croisée et les erreurs ;

Des moyens suffisants et appropriés doivent être en place pour effectuer 2) des vérifications au cours de la fabrication ;

Une surveillance doit être assurée aux fins de détecter la présence dans 3) les aliments pour animaux, de substances interdites ou de contaminants et des stratégies de contrôle appropriées visant à réduire les risques au minimum doivent être mises en place ;

les déchets et les matières indésirables pour l’alimentation animale 4) doivent être isolés et identifiés. Notamment, toutes les matières contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants ou présentant d’autres risques, doivent être éliminées d’une manière appropriée et détruites ;

la traçabilité des produits doit être assurée ;5)

les documents relatifs aux matières premières utilisées pour la fabrication 6) des aliments pour animaux doivent être conservés par le fabricant et tenus à la disposition des agents visés à l’article 21 de la loi précitée n°28-07.

Art. 38. - dans les établissements et les entreprises du secteur de l’alimentation animale, les aliments pour animaux doivent être entreposés

DéCRET N°2-10-473 39

et transportés dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture, permettant de maintenir la qualité des produits et d’assurer leur traçabilité.

Art. 39. - lorsque l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation animale est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre aux conditions d’hygiène et de salubrité prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus et disposer d’un système d’autocontrôle fondé sur les principes du système Haccp.

Art. 40. - les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d’enregistrement et de traitement des réclamations et un système de rappel rapide des produits se trouvant dans les réseaux de distribution, approuvés par l’autorité ayant délivrée l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire.

Art. 41. - le programme d’autocontrôle, visé à l’article 9 de la loi précitée n°28-07, à mettre en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale conformément aux dispositions du présent chapitre doit être basé sur les principes du système de l’analyse des risque et la maîtrise des points critiques conforme à la norme précitée nm 08.0.002 (Haccp) ou toute norme la remplaçant ou tout autre système équivalent permettant d’atteindre les mêmes objectifs.

Art. 42. - les analyses prévues par les systèmes d’autocontrôles peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l’entreprise ou avec lesquelles elle dispose d’un contrat aux fins desdites analyses. Ces laboratoires internes ou sous contrats doivent être reconnus selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

Art. 43. - les guides de bonnes pratiques prévus à l’article 9 de la loi précitée n°28-07 sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques générales et spécifiques réglementaires et le cas échéant en se référant aux codes d’usage pertinents du codex alimentarius.

ils sont approuvés par arrêté du ministre de l’agriculture après avis du ministre intéressé selon la nature de l’activité concernée.

Art. 44. - les exigences particulières nécessaires à la pleine application des dispositions du présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture et le ou les ministres concernés en tenant dûment compte des activités des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale et notamment des activités relatives

DéCRET N°2-10-47340

à la production primaire, aux produits animaux et d’origine animale, aux produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine, à la restauration collective et à la vente au détail.

Chapitre ii Dispositions applicables aux produits primaires

et aux produits alimentaires

Art. 45. - les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits primaires et aux produits alimentaires visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, quel que soit le stade de leur manipulation avant leur commercialisation ou leur exportation ainsi que lors de leur mise en vente sur le marché local.

Art. 46. - les exploitants du secteur alimentaire doivent, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire :

veiller à ce que les produits primaires, les produits alimentaires et 1) leurs ingrédients soient entreposés et conservés dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration. ils doivent les protéger contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé ;

mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les animaux 2) et les organismes nuisibles et pour empêcher les animaux domestiques d’avoir accès aux lieux où des produits alimentaires sont préparés ;

utiliser les méthodes et températures adéquates permettant la bonne 3) conservation des produits et veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture de la chaîne de froid ;

veiller à la stricte séparation des produits, conformément aux exigences 4) réglementaires applicables ;

n’utiliser, pour les diverses opérations effectuées sur les produits que 5) des procédés et des méthodes admis en tenant compte du produit et de l’opération envisagée aux fins d’éviter sa contamination et sa détérioration ;

n’utiliser que des matériaux et des méthodes de conditionnement et 6) d’emballage adéquats et adaptés au produit concerné ;

se conformer aux dispositions règlementaires d’étiquetage applicables 7) au produit concerné.

DéCRET N°2-10-473 41

Art. 47. - les producteurs de produits alimentaires ne doivent accepter que des produits primaires, des ingrédients et tout autre matériau utilisé pour le traitement ou la transformation desdits produits qui sont :

dûment étiquetés conformément à la réglementation en vigueur, et, •ïlorsqu’il s’agit de produits animaux ou d’origine animale, ils ne doivent accepter que ceux présentant les marques de salubrité réglementaires ;

importés dans les conditions visées à l’article 48 ci-dessous ou qui •ïproviennent d’un établissement ou d’une entreprise autorisé ou agréé conformément aux dispositions du présent décret ;

dont ils sont assurés de l’origine par le système de traçabilité et dont •ïils peuvent supposer qu’ils sont exempts de toute contamination par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères ou dépassant les limites maximales autorisées.

lorsqu’il s’agit des produits de l’aquaculture marine et de la pisciculture continentale, ils ne doivent accepter que des produits en provenance de zones ou de lieux non soumis à des restrictions sanitaires. a cet effet, pour ce qui concerne les produits de l’aquaculture marine, les zones maritimes sont classées par le ministre chargé de la pêche maritime en catégories, du point de vue de la salubrité desdits produits dans leur milieu.

Art. 48. - Afin de garantir qu’un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux, importé en vue de sa mise sur le marché national est sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n°28-07, l’importateur dudit produit ou aliment doit, préalablement à son importation, s’assurer que le produit ou l’aliment :

provient d’un pays, d’une zone ou d’une région non soumise à des •ïrestrictions sanitaires ou phytosanitaires ;

répond aux exigences d’hygiène et de salubrité prévues par le présent •ïdécret et autres réglementations spécifiques au produit ou aliment ;

est issu d’un établissement ou d’une entreprise ayant mis en place un •ïsystème d’autocontrôle Haccp ou un système équivalent ;

est accompagné de documents ou autres certificats exigés par une •ïréglementation spécifique au produit ou aliment délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation et attestant, notamment, qu’il est conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale.

l’importateur doit disposer d’un plan de rappel lui permettant en cas d’alerte sanitaire portant sur le produit ou l’aliment pour animaux qu’il a importé de rappeler celui-ci après son admission sur le territoire national.

DéCRET N°2-10-47342

Art. 49. - les produits primaires et produits alimentaires doivent être entreposés, présentés et exposés à la vente dans des conditions d’hygiène permettant de garantir leur salubrité. ils doivent demeurer à l’abri de toute source de pollution, de souillures ou de contamination.

Art. 50. - tous les matériels et ustensiles utilisés et susceptibles d’entrer en contact avec les produits primaires ou les produits alimentaires doivent être tenus propres, lavés et désinfectés après chaque utilisation et à la fin de journée de travail.

Art. 51. - les produits primaires et les produits alimentaires livrés aux consommateurs doivent être conditionnés ou emballés exclusivement dans des matériaux à usage alimentaire adaptés aux produits concernés.

Art. 52. - les produits alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés doivent respecter les prescriptions du présent décret, sauf s’il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.

lorsque les dispositions d’un accord bilatéral conclu entre le maroc ou un pays tiers sont applicables, les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux exportés vers ce pays tiers doivent respecter les dispositions dudit accord.

Art. 53. - les produits primaires et les produits alimentaires sont conformes lorsqu’ils:

proviennent d’un établissement ou d’une entreprise autorisé ou agréé 1) conformément au présent décret ;

ne renferment pas de substances interdites administrées aux animaux 2) d’élevage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

ne renferment pas d’additifs alimentaires autres que ceux figurant sur la 3) liste et dans les limites autorisées ;

ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, 4) phytosanitaires et de contaminants de la chaîne alimentaire au-delà des limites maxima autorisées ;

sont conformes aux critères micro biologiques et toxicologiques dans les 5) limites autorisées ;

sont emballés ou conditionnés dans des emballages ou conditionnements 6) composés de matériaux destinés à entrer en contact avec des produits alimentaires dont la composition et l’emploi sont fixés par arrêté

DéCRET N°2-10-473 43

conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la pêche maritime, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie et du commerce ;

sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.7)

les listes et limites visées aux 3), 4) et 5) du présent article sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la santé.

Art. 54. - Les aliments pour animaux sont conformes lorsqu’ils :

proviennent d’un établissement ou d’une entreprise agréé ou autorisé 1) conformément au présent décret ;

ne referment pas de substances indésirables dont la liste et les teneurs 2) maximales dans l’alimentation des animaux sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, 3) phytosanitaires et de contaminants au delà les limites maxima autorisées, arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé ;

ne renferment pas d’additifs, de prémélanges, d’aliments composés et 4) d’aliments complémentaires pour animaux non autorisés ou dépassant les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.5)

Chapitre iii Des conditions d’hygiène et de salubrité applicables aux moyens de transport destinés au transport des produits

alimentaires périssables

Art. 55. - les moyens de transport des produits alimentaires périssables visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07 doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits alimentaires de toute source susceptible de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport.

ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, le cas échéant, et être aptes à transporter les produits alimentaires dans les conditions d’hygiène et de température permettant une bonne conservation desdits produits durant leur transport.

Art. 56. - les produits alimentaires en vrac à l’état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportés dans des contenants réservés

DéCRET N°2-10-47344

exclusivement au transport de produits alimentaires et adaptés aux produits concernés. sur ces contenants une mention relative à leur utilisation pour le transport des produits alimentaires doit être inscrite de manière claire, visible, lisible et indélébile, en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères, si nécessaire.

Art. 57. - lorsque des contenants ont été utilisés pour transporter des produits alimentaires différents, un nettoyage efficace doit être effectué entre les deux chargements pour éviter tout risque de contamination.

Art. 58. - lors de leur transport, les aliments pour animaux transformés doivent être transportés dans des conteneurs appropriés et maintenus en état de propreté. ils doivent être maintenus séparés des matières premières non transformées et des additifs afin d’éviter toute contamination croisée.

Art. 59. - sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de l’industrie:

les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des •ïproduits alimentaires et des aliments pour animaux ;

les conditions de conception, d’équipement et d’hygiène des moyens de •ïtransport ;

les dispositions complémentaires et spécifiques relatives au transport •ïdes produits pouvant s’altérer ou non stables à température ambiante ;

les états et températures maximales de transport des denrées •ïpérissables ;

les dispositions spécifiques à certains moyens de transport des produits •ïalimentaires ou des aliments pour animaux.

Chapitre iV Des exigences applicables au personnel manipulant

les produits alimentaires

Art. 60. - en application du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07, quiconque, dans la chaîne alimentaire est amené à manipuler des produits alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter une tenue adaptée aux travaux effectués.

Art. 61. - les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale doivent disposer d’un personnel suffisant en nombre et possédant les compétences et les qualifications

DéCRET N°2-10-473 45

nécessaires compte tenu des travaux qui doivent être effectués dans la chaîne alimentaire.

Art. 62. - il peut être exigé pour certaines catégories d’établissement ou d’entreprise, la présence parmi les effectifs permanents des établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, d’un responsable de production justifiant avoir suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire et/ou justifiant d’une expérience adéquate compte tenu de l’activité de l’établissement ou de l’entreprise concerné.

les catégories d’établissements et d’entreprises concernées ainsi que le contenu et la durée de la formation et/ou de l’expérience exigée sont arrêtés selon le cas, par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime ou le ministre de la santé.

Art. 63. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à :ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés 1) et disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité professionnelle ;

ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien du 2) système Haccp ou de tout système équivalent ou de la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques, selon le cas, aient reçu une formation appropriée à cet effet.

Art. 64. - il est interdit à quiconque atteint d’une maladie susceptible d’être transmise ou porteur d’une telle maladie ou ayant des plaies infectées ou des lésions cutanées, de manipuler des produits alimentaires ou de pénétrer dans une zone de manutention de produits alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu’il existe un risque de contamination directe ou indirecte desdits produits.

Art. 65. - les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale de leur personnel.

Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la santé, les formes et modalités de cette surveillance médicale ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de contaminer les produits alimentaires.

Chapitre V Des conditions d’utilisation des produits de nettoyage

et de désinfection dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale

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Art. 66. - en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ne doivent utiliser que des produits conformes à la réglementation en vigueur pour nettoyer et désinfecter les surfaces, les installations, les équipements, le matériel et tout objet. les produits de nettoyage et de désinfection utilisés ne doivent laisser aucune trace ou résidu susceptible d’altérer les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ou porter atteinte à la santé des personnes ou des animaux.

sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime, les caractéristiques d’efficacité, de toxicité et de pureté des produits sus-indiqués ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés.

Art. 67. - les produits de nettoyage et de désinfection doivent être détenus dans des locaux réservés à cet effet et strictement séparés des locaux dans lesquels se trouvent des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. ces locaux ne doivent être accessibles qu’aux personnes désignées à cet effet.

Art. 68. - les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale doivent mettre en place et suivre un plan de nettoyage et de désinfection pour les surfaces, les installations, les équipements et les objets de leur établissement ou entreprise. ce plan précise notamment les produits utilisés, leur concentration et la fréquence d’utilisation. ces données doivent être consignées dans des fiches tenues à jour quotidiennement.

ces plans doivent être présentés, lors des visites sanitaires régulières visées à l’article 16 ci-dessus.

Chapitre Vi Des modalités du contrôle de la conformité des produits

primaires, produits alimentaires et des aliments pour animaux

Art. 69. - le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux visé au premier paragraphe du quatrième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n°28-07 est effectué selon des méthodes et techniques appropriées tels que la vérification, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse.

DéCRET N°2-10-473 47

ces méthodes et techniques sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture en tenant notamment compte de la nature du produit, de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et des étapes suivies par le produit dans la chaîne alimentaire.

Art. 70. - lorsque des analyses sont nécessaires au contrôle de la conformité des produits sus mentionnés, celles-ci doivent être effectuées selon des méthodes d’échantillonnage et d’analyse normalisées par des laboratoires officiels ou des laboratoires privés agréés à cet effet par l’ONSSA.

L’agrément sus indiqué aux fins d’effectuer les analyses visées ci-dessus est délivré aux laboratoires privés répondant à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’échantillonnage et d’essais » telle qu’homologuée par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n°406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la remplaçant.

Art. 71. - la demande d’agrément est déposée par le propriétaire ou le gestionnaire du laboratoire, selon le cas, auprès de l’onssa, accompagnée d’un dossier constitué des pièces et documents permettant d’identifier le demandeur et de vérifier, suite à une visite effectuée sur place, que le laboratoire pour lequel l’agrément est demandé répond à la norme précitée NM ISO/CEI 17025.

Tout laboratoire bénéficiant de l’agrément fait l’objet de contrôles réguliers au moins une fois par an aux fins de vérifier sa conformité à ladite norme.

l’agrément est retiré s’il est constaté, lors d’un contrôle, que le laboratoire concerné ne répond plus à la norme sus indiquée ou si des anomalies ont été relevées dans les résultats des analyses effectuées par ledit laboratoire.

Art. 72. - des laboratoires de référence sont désignés par le ministre chargé de l’agriculture après avis du ministre chargé de la santé parmi les laboratoires officiels aux fins :

d’apporter à l’ONSSA une assistance scientifique et technique de haut •ïniveau dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;

de procéder à un réexamen des résultats des analyses en cas de •ïcontestation de celles-ci par les exploitants des établissements ou entreprises concernés et le laboratoire ayant effectué lesdites analyses.

Art. 73. - pour être désigné en tant que laboratoire de référence celui-ci doit répondre à la norme NM ISO/CEI 17025 précitée et remplir les exigences techniques et disposer des compétences nécessaires selon la nature des analyses qu’il est amené à effectuer.

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Art. 74. - la liste, tenue à jour, des laboratoires agréés et des laboratoires de références prévus au présent chapitre est arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture et publiée au Bulletin officiel.

Chapitre Vii De la traçabilité, du retrait et du rappel des produits

Art. 75. - en application de l’article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le but d’assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle que définie à l’article 3, point 8 de ladite loi, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale doivent :

disposer de systèmes et de procédures permettant d’identifier les •ïfournisseurs directs en relation avec un animal, un produit, une denrée ou une substance utilisée comme intrant ;

mettre en œuvre des procédés d’étiquetage ou d’identification des produits •ïcommercialisés par l’exploitant ou le premier importateur, de façon à en permettre et faciliter la traçabilité lorsqu’ils sont mis sur le marché national et lorsqu’ils entrent dans l’entreprise cliente ;

disposer de systèmes et de procédures permettant d’identifier les divers •ïclients professionnels en relation avec les produits, denrées ou substances sortants ;

mettre en œuvre une procédure de retrait et/ou de rappel de produits. •ï

les informations sus indiquées doivent être mises à la disposition des agents visés à l’article 21 de la loi précitée n°28-07 et des services ayant délivrés les autorisations et agréments sur le plan sanitaire prévus au présent décret.

Art. 76. - en application de l’article 10 de la loi précitée n°28-07, l’exploitant de tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré doit, s’il a des raisons de considérer que son produit ne peut être qualifié de produit sûr, en informer immédiatement le service ayant délivré l’autorisation ou l’agrément ainsi que toute autre autorité compétente en matière de santé publique conformément à la législation en vigueur.

il doit immédiatement fournir auxdits services et autorités les renseignements suivants :

toutes les informations permettant d’identifier les produit concernés tels •ïson nom, numéros de code ou de lot, numéro de l’établissement, date

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de production, date d’importation ou d’exportation, et, s’il y a lieu, toutes autres informations utiles ;

les quantités concernées, ventilées comme suit : •ïquantité totale que l’entreprise avait à l’origine en sa possession ; −•quantité totale distribuée avant le rappel ;−•quantité totale restant en la possession de l’entreprise ;−•

l’aire de distribution dudit produit, par région, par préfecture ou province, •ïet par pays dans le cas d’un produit exporté, ainsi que le nom et l’adresse des détaillants et des grossistes ;

des informations sur tout autre produit qui pourrait présenter les mêmes •ïrisques.

au vu des informations sus indiquées les autorités compétentes, peuvent prendre les mesures de santé publique nécessaires, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, et, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi précitée n°28-07 procéder elles-même ou faire procéder par l’exploitant concerné au retrait des produits.

l’exploitant peut, s’il le juge nécessaire, sans attendre la mise en place du retrait sus-indiqué, procéder lui-même au rappel des produits et/ou lots concernés, en informant les services et autorités sus mentionnés des raisons de ce rappel.

TITRE IVDispositions relatives à l’enregistrement des exploitations

d’élevage, à l’identification et au suivi des animaux

Chapitre premier De l’enregistrement des exploitations d’élevage

Art. 77. - l’exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à l’article 13 de la loi précitée n°28-07, est la personne physique ou morale autre que celle visée à l’article 5 de la même loi dont l’établissement ou l’entreprise est soumis à autorisation ou agrément sur le plan sanitaire.

Art. 78. - la déclaration pour l’enregistrement des exploitations d’élevage visées à l’article 13 de la loi n°28-07 doit être faite auprès du service vétérinaire local de l’onssa selon le modèle fourni par ledit service accompagné d’un dossier composé de pièces et documents permettant l’identification du déclarant et de son ou de ses élevages.

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il est remis immédiatement récépissé du dépôt de la déclaration et du dossier sus mentionnés.

il est attribué un numéro appelé « code d’enregistrement » par exploitation déclarée.

Art. 79. - le registre d’élevage visé à l’article 14 de la loi n°28-07 précitée doit être établi par les détenteurs des animaux vivants dont la production est destinée à la consommation humaine, qu’ils soient ou non propriétaires desdits animaux, selon le modèle fourni par le service réceptionnaire de la déclaration visée à l’article 78 ci-dessus et comportant notamment :

les mentions d’identification de l’exploitation d’élevage ;•ïl’identité du détenteur des animaux vivants ;•ïles données d’identification des animaux des espèces animales figurant •ïsur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

les médicaments ou produits médicamenteux administrés aux animaux •ïou tous soins vétérinaires y compris la vaccination et le dépistage des maladies animales ;

les aliments donnés aux animaux, le cas échéant ;•ïles mortalités constatées ;•ïles entrée et sortie des animaux à partir de l’exploitation.•ï

le registre d’élevage doit être coté et paraphé par le détenteur des animaux et tenu sur le lieu de détention de ceux-ci. le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités du service local de l’onssa auprès duquel l’exploitation est enregistrée.

toutes les visites de l’exploitation effectuées par les services de l’onssa et par les vétérinaires privés doivent être mentionnées sur le registre avec la date de chacune d’elle, le nom et la signature de la personne l’ayant effectuée et le cas échéant la mention des actes pratiqués et des constatations faites en relation avec l’état sanitaire des animaux.

Chapitre ii De l’identification et du suivi des animaux

Art. 80. - Le système national d’identification des animaux producteurs dont la production est destinée à la consommation humaine comprend les éléments suivants:

des moyens permettant l’identification avec certitude de l’animal ; a)

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des passeports individuels ou des documents de circulation, le cas b) échéant, selon l’espèce animale conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l’agriculture ;

des bases de données informatisées reprenant toutes les informations c) relatives à l’identification et aux mouvements des animaux ;

des registres d’élevage établis par les détenteurs des animaux vivants d) conformément à l’article 79 ci-dessus.

Art. 81. - Une fois apposé sur l’animal, le moyen d’identification ne peut être éliminé ou remplacé que s’il est conforme aux dispositions du présent chapitre.

Art. 82. - Une base de données nationale de l’identification des animaux est mise en place et gérée par l’onssa. les modalités de fonctionnement et de gestion de la base de données nationale sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

Art. 83. - les animaux appartenant aux espèces dont la production est destinée à la consommation humaine ne peuvent quitter l’exploitation dans laquelle ils se trouvent que si:

cette exploitation est enregistrée et dispose d’un code d’enregistrement •ïconformément à l’article 78 ci-dessus ;

Les animaux sont dûment identifiés conformément au présent chapitre. •ï

Art. 84. - les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l’identification de chaque espèce animale ainsi que les conditions de déplacement et de mouvement des animaux sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

Art. 85. - L’opération d’identification des animaux est exécutée par l’onssa ou sous son contrôle par les vétérinaires mandatés ou des organismes publics ou des personnes morales du droit privé auxquels elle a délégué cette attribution conformément à l’article 2 de la loi précitée n°25-08.

DéCRET N°2-10-47352

TITRE VDes modalités d’établissement et des conditions de tenue du registre d’entretien et de gestion des produits primaires

d’origine végétale

Art. 86. - le registre d’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale visé à l’article 15 de la loi précitée n°28-07 doit être établi par les exploitants et doit être conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l’agriculture.

Il comporte notamment les mentions d’identification de l’exploitation et de son exploitant, les semences et plants utilisées ainsi que, le cas échéant, l’origine et la qualité des eaux d’irrigation, les fertilisants utilisés, les produits chimiques et biologiques utilisés et la destination des produits primaires.

Art. 87. - le registre susmentionné doit être coté et paraphé par l’exploitant et tenu à jour sur le lieu de l’exploitation. il doit rester accessible à tout moment aux agents du service local de l’onssa.

TITRE VIDispositions finales

Art. 88. - Sont abrogés, à compter de la date d’effet du présent décret :l’arrêté du 9 mai 1942 portant réglementation de la fabrication des extraits •ïde viande et bouillons concentrés,

l’arrêté du 13 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle des •ïproduits alimentaires ;

l’arrêté du 25 février 1946 portant réglementation de la fabrication et de •ïla vente des produits de charcuterie de bœuf ;

l’arrêté du 1er chaabane 1372 (15 avril 1953) relatif à la préparation, •ïl’entreposage, l’importation et la vente des viandes conditionnées sous emballage ;

les titres v, vi et vii ainsi que l’annexe du décret n°2-98-617 du 17 •ïramadan 1419 (5 janvier 1999) pris en application du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;

les articles 2, 3 (alinéas 2), 5, 6,7,8,9 et 10 ainsi que le titre ii du décret •ïn°2-97-177 du 5 hijja 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables ;

DéCRET N°2-10-473 53

les titres ii et iii du décret n°2-99-89 du 18 moharram 1420 (5 mai 1999) •ïrelatif au contrôle des produits de charcuterie;

les articles 5 et 6 du décret n°2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre •ï2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers ;

les titres v, vi, vii et viii du décret n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 •ïdécembre 2004) pris pour l’application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles ;

l’article 4 et l’annexe ii du décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 •ïdécembre 2005) relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d’eau douce.

demeurent toutefois en vigueur jusqu’à leur abrogation, les textes réglementaires dûment publiés pris pour leur application, ainsi que les dispositions des textes pris pour l’application des législations particulières relatives à la répression des fraudes sur les marchandises et à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale non expressément visées ci-dessus.

a compter de la date d’effet du présent décret les dispositions de l’article 2 du décret précité n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ne s’appliquent plus aux établissements et entreprises de production et de commercialisation des produits avicoles lesquels sont soumis aux dispositions du présent décret, à l’exception des élevages avicoles.

Art. 89. - le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l’intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l’équipement et des transports et le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

fait à rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

ABBAS EL FASSI

Pour contreseing :

le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.

le ministre de l’intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

la ministre de la santé, YASMINA BADOU.

le ministre de l’équipement et des transports, KARIM GHELLAB.

le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, AHMED REDA CHAMI.

DéCRET N°2-10-47354

ANNEXE au décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour

l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

CATégORIES D’éTAbLISSEMENTS ET D’ENTREPRISES SOUMIS à L’AgRéMENT SUR LE PLAN SANITAIRE

Etablissements et entreprises dont les activités concernent les I- animaux ou d’origine animale suivantes :

Viandes d’ongulés domestiques : a) abattoirs et ateliers de découpe; -

Viandes de volaille et de lagomorphes : b) abattoirs et ateliers de découpe; -

Viandes de gibier d’élevage : c) abattoirs et ateliers de découpe ;-

Viandes de gibier sauvage : d) tout établissement et entreprise de préparation et de - manipulation des viandes de gibier sauvage

Viandes hachées : e) tout établissement et entreprise de préparation de viandes - hachées et viandes séparées mécaniquement ;

Produits à base de viandes : f) tout établissement et entreprise de préparation des produits à - base de viande (charcuteries, Khliaa, marinade, assaisonnement, etc. ...)

Produits de la pêche et de l’aquaculture : g) tout établissement et entreprise de production, de traitement, - de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de la pêche, les halles aux poissons des lieux de débarquement et les marchés de gros, les navires de pêche ayant un système de congélation des captures et/ou pratiquant des opérations de traitement ou de transformation à bord, tout établissement et entreprise de conditionnement et ou de - purification des coquillages.

lait et produits laitiers h) tout établissement et entreprise de conditionnement, de - traitement et de fabrication de produits laitiers.

Œufs et ovo-produitsi) tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication - des produits à base d’œufs à l’exception des centres de conditionnement des œufs ;

DéCRET N°2-10-473 55

Escargots terrestres traités :j) tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication - des produits à base d’escargots terrestres à l’exception des centres de conditionnement des escargots vivants.

Graisses animales fondues et cretons :k) tout établissement et entreprise de production de graisses - animales fondues et/ou de cretons.

Estomacs vessies et boyaux : l) tout établissement et entreprise manipulant et ou traitant les - estomacs, les vessies et les boyaux.

Gélatine : m) tout établissement et entreprise-

Collagène : n) tout établissement et entreprise-

Protéines animales transformées : o) tout établissement et entreprise-

Les établissements de restauration collective suivants :II-

les cuisines centrales ;a) les traiteurs disposants de cuisines.b)

Les établissements entreposant les produits animaux ou d’origine III- animale sous température dirigée :

tout établissement et entreprise dotés de système de production - de froids pour l’entreposage des produits animaux et d’origine animale à des températures positives et/ou négatives.

Les établissements ou entreprises du secteur de l’alimentation animale IV- pratiquant une des activités suivantes :

la fabrication et/ou la mise sur le marché des additifs pour l’alimentation a) animale.la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges et/ou de b) suppléments nutritionnels préparés à l’aide d’additifs.la fabrication pour la mise sur le marché ou la production pour les c) besoins exclusifs de leur exploitation des alimentaires composés utilisant les additifs ou les prémélanges contenant des additifs.

Les établissements ou entreprises du secteur des produits végétaux et V- d’origine végétale pratiquant une des activités suivantes :

jus et nectars ;a) huiles alimentaires issues des graines oléagineuses ;b) conserves végétales soumises à un traitement thermique y compris c) les sauces et les assaisonnements;produits vitivinicoles.d)

DéCRET N°2-10-47356

DéCRET N°2-12-389

du 11 Joumada ii 1434 (22 avril 2013)

fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires

(Bo n°6152 du 16 mai 2013, page 1936)

DéCRET N°2-12-389 57

DéCRET N°2-12-389

du 11 Joumada ii 1434 (22 avril 2013)

fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires

(Bo n°6152 du 16 mai 2013, page 1936)

DéCRET N°2-12-38958

Le Chef du Gouvernement,

Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ;

Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53 ;

Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 9 joumada I 1434 (21 mars 2013),

DéCRET N°2-12-389 59

Décrète :

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

Article Premier. - le présent décret détermine les prescriptions et exigences générales d’étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires permettant de garantir l’information due au consommateur sur lesdits produits.

Il fixe, en application des dispositions de l’article 18 de la loi susvisée n°28-07, les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage desdits produits y compris l’étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition.

Art.2. - Au sens du présent décret, on entend par :Etiquetage :1) les mentions, indications, marques, images, dessins, logos ou tous autres signes se rapportant à un produit primaire ou à un produit alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à ce produit ;

Etiquetage nutritionnel :2) toute mention ou autre indication visant à informer le consommateur sur les propriétés nutritionnelles d’un produit. L’étiquetage nutritionnel comporte deux éléments : les informations relatives aux éléments nutritifs et les renseignements nutritionnels complémentaires ;

Produit préemballé : 3) l’unité de vente constituée d’un produit alimentaire et de l’emballage dans lequel il est conditionné pour sa présentation à la vente, de telle façon que son contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage ne subisse une ouverture ou une modification ;

Lot :4) un ensemble d’unités de vente d’un produit alimentaire qui a été produit, fabriqué ou conditionné dans des circonstances semblables ;

Ingrédient :5) toute substance y compris l’eau et les additifs alimentaires utilisée dans la fabrication ou la préparation d’un produit alimentaire et qui reste dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;

Ingrédient primaire :6) tout ingrédient qui constitue plus de 50 % d’un produit alimentaire qui est habituellement associé à la dénomination de ce produit par le consommateur.

Allégation nutritionnelle:7) tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu’un produit alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :

soit en raison de l’énergie (valeur calorique) qu’il fournit ou ne −•fournit pas ou qu’il fournit à un taux réduit ou accru ;

DéCRET N°2-12-38960

soit en raison des éléments nutritifs qu’il contient ou ne contient −•pas ou qu’il contient en proportion réduite ou accrue.

Ne constitue pas une allégation nutritionnelle les mentions relatives :aux substances indiquées dans la liste des ingrédients du −•produit ;aux éléments nutritifs en tant qu’éléments obligatoires de −•l’étiquetage nutritionnel ;à la qualité ou à la quantité de certains éléments nutritifs ou −•ingrédients lorsque celles-ci sont prescrites par la réglementation en vigueur;

Allégation de santé: 8) tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de produits alimentaires ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ;

Nutriment :9) les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l’une de ces catégories;

Enzyme alimentaire :10) toute substance obtenue par extraction à partir de végétaux ou d’animaux ou par un procédé de fermentation de micro-organismes qui contient un ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique et qui est ajoutée aux produits alimentaires en tant qu’auxiliaire technologique ;

Champ visuel:11) toutes les surfaces d’un emballage pouvant être lues à partir d’un angle de vue unique;

Champ visuel principal :12) le champ visuel d’un emballage le plus susceptible d’être vu au premier coup d’œil par les consommateurs lors de l’achat du produit et permettant à ces derniers d’identifier immédiatement ce produit en fonction de ses caractéristiques et de sa nature et, le cas échant, de sa marque commerciale. si un emballage comporte plusieurs champs visuels identiques, le champ visuel principal est celui choisi par l’exploitant concerné du secteur alimentaire;

Restauration collective:13) tout établissement, tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des produits alimentaires prêts à être consommés par le

consommateur final sont préparés.

Art.3. - le présent décret s’applique aux produits primaires et aux produits alimentaires, ci-après appelés « produits », importés ou mis sur le marché national, y compris ceux distribués à titre gratuit et ceux livrés ou servis dans la restauration collective ainsi qu’à tout importateur et tout producteur ou exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire.

DéCRET N°2-12-389 61

il s’applique sans préjudice de toute autre disposition d’étiquetage prévue par toute législation ou réglementation particulière à certains produits notamment en raison de leur nature, de leur qualité ou de leur origine ou de leur mode de production.

Art.4. - tout importateur et tout producteur ou exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire est responsable de l’étiquetage des produits qu’il commercialise et garantit que cet étiquetage est réalisé conformément au présent décret.

A cet effet il:

veille à la présence et à l’exactitude de l’étiquetage de ses produits et à 1) la conformité des documents accompagnant lesdits produits ;

Ne modifie pas les informations accompagnant ses produits si une telle 2) modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit, ou à réduire le niveau de protection dudit consommateur. dans tous les cas, cet importateur, producteur ou exploitant demeure responsable de toute modification apportée ;

ne commercialise pas un produit dont il sait ou a des raisons de savoir, 3) notamment en raison des informations auxquelles il a accès en tant que professionnel, qu’il ne correspond pas à son étiquetage ou qu’il ne répond pas aux exigences et prescriptions édictées par la loi précitée n°28-07 et le décret susvisé n°2-10-473;

s’assure, dans le cas d’un produit non préemballé destiné au 4) consommateur final ou destiné à être distribué ou livré à la restauration collective, que les informations relatives audit produit sont transmises à l’exploitant ou à l’entreprise réceptionnaire aux fins de lui permettre de disposer de toute l’information nécessaire conformément au présent décret ;

veille, dans le cas où les produits préemballés sont commercialisés à un 5) stade antérieur à leur vente à un consommateur final ou lorsqu’ils sont destinés à être distribués ou livrés à la restauration collective, à ce que les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessous apparaissent sur le préemballage desdits produits ou sur une étiquette y attachée ainsi que sur les documents commerciaux l’accompagnant. en outre, il veille à ce que les mentions visées aux 1), 4), 5), 7), 8) et 14) de ce même article 11 figurent sur l’emballage extérieur desdits produits préemballés lors de leur commercialisation.

dans tous les cas l’importateur, le producteur ou l’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire veille à fournir à tout exploitant ou entreprise réceptionnaire, suffisamment d’informations pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent article.

DéCRET N°2-12-38962

Art.5. - conformément à l’article 16 de la loi précitée n°28-07, tout produit importé ou mis sur le marché national, doit être étiqueté conformément aux dispositions du présent décret et doit être accompagné, à toutes les étapes de sa commercialisation ou de sa distribution des documents sanitaires et commerciaux correspondant sur lesquels figurent les informations relatives notamment à sa nature, son identité, sa quantité et à son pays ou son lieu de provenance conformes à son étiquetage.

CHAPITRE II :Prescriptions et exigences générales d’étiquetage

Art.6. - l’étiquetage de tout produit doit être effectué de telle sorte qu’il donne à tout acheteur y compris un consommateur final des informations sur :

l’identité, les propriétés, la composition et toute autre caractéristique a) dudit produit;

la protection de la santé humaine et l’usage sûr du produit notamment b) les informations relatives à:

sa composition pouvant avoir un effet néfaste sur la santé de −•certains groupes de consommateurs;

sa durée de validité, ses conditions de conservation et son −•utilisation;

ses incidences éventuelles sur la santé y compris les risques et −•conséquences liés à une consommation inappropriée ou abusive dudit produit.

les caractéristiques permettant au consommateur y compris celui c) qui doit suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

ces informations doivent être fournies et rendues facilement accessibles à tous les stades de commercialisation des produits. en particulier, dans le cas des produits préemballés, ces informations doivent figurer directement sur l’emballage desdits produits ou sur une étiquette attachée à ceux-ci.

Art.7. - l’étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas tromper l’acheteur y compris le consommateur final ni créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit. ces informations doivent être claires, précises et facilement compréhensibles. Elles ne doivent pas :

DéCRET N°2-12-389 63

induire en erreur sur les caractéristiques du produit concerné et en −•particulier sur sa nature, son identité, ses qualités, sa composition, sa quantité, sa durée de validité, ou sur le pays d’origine ou le lieu de provenance dudit produit, ou sur son mode de fabrication ou d’obtention ;

attribuer au produit des effets, des caractéristiques ou des −•propriétés particulières qu’il ne possède pas ;

faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison −•d’une maladie, sauf en cas d’application d’une réglementation spécifique relative aux produits non médicamenteux destinés à une alimentation particulière ;

faire croire que le produit possède des caractéristiques −•particulières alors que tous les produits similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant sur la présence ou l’absence de certains ingrédients dans ledit produit;

suggérer notamment au moyen de l’apparence, de la description −•ou d’une représentation graphique, la présence d’un ingrédient déterminé alors qu’il s’agit en fait d’un produit dans lequel cet ingrédient est naturellement présent ou normalement utilisé pour remplacer tout autre ingrédient.

les dispositions du présent article s’appliquent également à la présentation des produits, notamment à leur forme ou leur aspect ou à leur emballage et aux supports d’étiquetage, ainsi qu’à la publicité qui leur est faite et à l’environnement dans lequel ils sont exposés.

Art.8. - les informations sur les produits doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs autres langues sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation particulière au produit concerné ou par les dispositions des conventions internationales auquel le royaume du maroc est partie.

peuvent être dispensés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’utilisation de la langue arabe au niveau de leur étiquetage, certains produits importés ou destinés à une clientèle particulière et certaines boissons fabriquées localement.

Art.9. - toute information relative à des propriétés particulières du produit qui sont en lien avec ses conditions d’obtention ne peut être portée sur son étiquetage que si ce produit a été obtenu dans les conditions prévues par la législation spécifique applicable auxdites propriétés.

DéCRET N°2-12-38964

CHAPITRE III :Dispositions relatives aux informations obligatoires

sur les produits

Section 1 : Produits primaires

Art.10. - Une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié d’étiquetage doit être apposé sur tout produit primaire ou à proximité immédiate de celui-ci de manière à permettre son identification exacte sans risque de confusion.

Cet écriteau, affiche ou tout autre moyen doit comporter la mention de la dénomination de vente, du pays d’origine ou lieu de provenance et le cas échéant la mention du lot.

en cas de vente à distance y compris par voie électronique et, sans préjudice de l’application de toute législation ou réglementation relative à ce type de vente, ces mentions doivent figurer sur la proposition de vente et être accompagnées de toutes autres informations nécessaires à l’identification du produit concerné, de ses caractéristiques principales ainsi que de son pays d’origine ou de son lieu de provenance.

Section 2 : Produits préemballés

Art.11. - l’étiquetage de tout produit préemballé doit, sous réserve des exceptions prévues à la présente section, comporter les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination du produit ;1)

la liste des ingrédients; 2)

le nom de tout ingrédient ou auxiliaire technologique susceptible de 3) provoquer une allergie ou une intolérance ou toute substance dérivée de ceux-ci figurant à l’annexe I du présent décret ;

la quantité nette du produit et de certains ingrédients ou catégories 4) d’ingrédients le composant;

la durée de validité lorsque cette mention est exigée par la législation 5) en vigueur ;

les conditions particulières de conservation;6)

le nom ou la raison sociale et l’adresse du producteur ou de l’exploitant 7) de l’établissement ou de l’entreprise du secteur alimentaire concerné, selon le cas, et pour les produits importés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’importateur ;

DéCRET N°2-12-389 65

le pays d’origine ou8) le lieu de provenance du produit;

le mode d>emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un 9) usage approprié du produit ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d>utilisation notamment les précautions d>emploi;

le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 10) 1,2 % d’alcool en volume;

les informations nutritionnelles lorsque celles-ci sont obligatoires en 11) vertu d’une réglementation en vigueur ou lorsqu’il est fait référence à une allégation nutritionnelle ou de santé sur le produit ou dans la publicité le concernant;

l’indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement 12) auquel appartient le produit préemballé;

les mentions obligatoires complémentaires figurant sur la liste fixée à 13) l’annexe ii du présent décret pour les produits appartenant aux types ou catégories mentionnés dans ladite annexe;

le n° de l’autorisation ou de l’agrément visé à l’article 14 du décret précité 14) n°2-10-473 et toute autre mention obligatoire prévue, le cas échéant, par les dispositions réglementaires particulières au produit considéré.

l’apposition des mentions obligatoires sus-indiquées doit être faite conformément aux dispositions des articles 12 à 29 ci-dessous.

Art.12. - outre les caractéristiques mentionnées à l’article 7 ci-dessus, les informations faisant l’objet des mentions obligatoires visées à l’article 11 doivent être lisibles et visibles notamment en utilisant une typographie et des éléments de contraste adéquats.

elles sont exprimées au moyen de mots et de chiffres et peuvent comprendre des pictogrammes ou des symboles lorsque l’utilisation de ceux-ci ne nuit pas à la bonne compréhension des informations qu’ils expriment.

ces mentions obligatoires doivent être imprimées dans un corps de caractère dont la hauteur telle que définie à l’annexe III du présent décret :

de la lettre •• lorsqu’il s’agit de la langue arabe, doit être égale « مع» ميمou supérieure à 1 mm, sauf le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés (cm2) pour lesquels une hauteur inférieure à 1mm pourra être admise sans qu’elle ne puisse être inférieure à 0,7 mm.

de la lettre « x » lorsqu’il s’agit d’une langue étrangère doit être égale ••ou supérieure à 1,2mm, sauf le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés (cm2) pour lesquels une hauteur inférieure à 1,2 mm pourra être admise sans qu’elle ne puisse être inférieure à 0,9 mm.

DéCRET N°2-12-38966

Art.13. - les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessus doivent être apposées en utilisant un procédé permettant de les rendre indélébile et doivent être placées dans un endroit apparent de manière à être immédiatement visibles.

ces mentions ne doivent pas être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées les unes des autres par d’autres éléments interférents.

sous réserve des dispositions du iii°- b) de l’article 14 ci-dessous, les mentions obligatoires visées aux 1), 3), 4) et 8) de l’article 11 ci-dessus doivent être placées dans le même champ visuel principal.

Art.14. - Par dérogation aux dispositions de l’article 11 ci-dessus :

i°- la liste des ingrédients n’est pas requise dans l’étiquetage des produits suivants :

a) les fruits et légumes frais y compris les pommes de terre qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou de tout autre traitement similaire;

b) les eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique;

c) les vinaigres de fermentation s’ils proviennent exclusivement d’un seul produit de base et pour autant qu’aucun autre ingrédient n’ait été ajouté;

d) les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que n’aient pas été ajoutés d’autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication;

e) les produits ne comportant qu’un seul ingrédient, à condition que la dénomination dudit produit soit identique au nom de l’ingrédient ou permette de déterminer la nature de l’ingrédient sans risque de confusion.

ii°- la mention des constituants indiqués ci-dessous n’est pas obligatoire dans la liste des ingrédients d’un produit, sauf ceux visés au 3) de l’article 11 ci-dessus:

a) les constituants qui, au cours du processus de fabrication, ont été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale;

b) les additifs et enzymes alimentaires:

dont la présence dans un produit alimentaire est uniquement due −•au fait qu’ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de

DéCRET N°2-12-389 67

ce produit et à la condition qu’ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ou,

qui sont utilisés en tant qu’auxiliaires technologiques;−•

c) les substances utilisées aux doses strictement nécessaires tels que les solvants ou les supports pour les substances nutritionnelles, les additifs alimentaires et les arômes sauf si ces substances sont connues pour provoquer des allergies ;

d) les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée sauf si ces substances sont connues pour provoquer des allergies ;

e) l’eau lorsqu’elle est utilisée lors du processus de fabrication uniquement pour permettre la reconstitution, dans son état d’origine, d’un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ou lorsqu’elle est utilisée en tant que simple liquide de couverture et n’est normalement pas consommée;

III°- certaines mentions obligatoires ne sont pas requises dans les cas suivants :

les bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de a) manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette peuvent ne comporter que les mentions énumérées aux 1), 3), 4), 5) et 11), dudit article 11 ;

les emballages et les récipients dont la face la plus grande a une b) surface inférieure à 10 cm2, les mentions énumérées aux 1, 3), 4) et 5) dudit article 11 sont les seules mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage ou l’étiquette .les mentions visées au 2)de ce même article 11, doivent être fournies par d’autres moyens ou doivent être mises à la disposition du consommateur à sa demande ;

les mentions visées aux 2) et 11) dudit article 11, ne sont pas obligatoires c) pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ;

IV°- l’indication du lot visée au 12) de l’article 11 ci-dessus n’est pas requise dans les cas suivants :

Produits qui, au départ de l’exploitation sont :1)

vendus ou livrés à des stations d’entreposage, de conditionnement ou a) d’emballage ;

acheminés vers des organisations de producteurs ;b)

collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de c) préparation ou de transformation ;

DéCRET N°2-12-38968

produits présentés sur les lieux de vente directement au consommateur 2) final qui :

ne sont pas préemballés, même s’ils sont ensuite emballés à la a) demande de l’acheteur ;

sont préemballés en vue de leur vente immédiate ;b)

doses individuelles de glaces alimentaires. toutefois l’indication du lot 3) doit figurer sur les emballages de groupage ;

les produits préemballés comportant un code barre conforme aux 4) normes reconnus en la matière.

Art.15. - la dénomination d’un produit visée au 1) de l’article 11 ci-dessus est celle fixée par la réglementation en vigueur ou, à défaut, par le codex alimentarius.

en l’absence de réglementation ou de dénomination du codex alimentarius, cette dénomination doit consister en une description du produit et, si nécessaire, de son utilisation. Cette description doit être suffisamment précise pour permettre à l’acheteur de connaître la nature réelle du produit et de le distinguer de tout autre produit avec lequel il pourrait être confondu.

la dénomination d’un produit protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle ou d’une législation particulière audit produit, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination dudit produit établi conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.

Art.16. - la dénomination du produit doit être suivie d’une indication de l’état physique dans lequel il se trouve ou du traitement spécifique qu’il a subi, tels que : « en poudre », «lyophilisé» , « pasteurisé », « stérilisé », «reconstitué», «concentré», «fumé», «salé», «séché», «cuit», « surgelé», «congelé» ou «décongelé», chaque fois que l’omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur.

toutefois, l’exigence de la mention « décongelé » ne s’applique pas dans le cas des produits qui ont été congelés avant la vente et sont vendus décongelés, lorsque la congélation est une étape technique nécessaire du processus de production.

l’étiquetage des produits traités par rayonnement ionisant doit porter la mention «irradié» ou «traité par rayonnements ionisants» et toute autre mention prévue par la réglementation applicable en la matière.

les dispositions techniques particulières relatives à la dénomination des produits, et aux mentions dont elle doit être assortie ainsi que les modalités de son établissement et de son indication sur l’étiquetage desdits produits sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

DéCRET N°2-12-389 69

Art.17. - la liste des ingrédients visée au 2) de l’article 11 ci-dessus doit être assortie d’un intitulé ou précédé d’une mention comprenant le terme « ingrédient ».

elle doit comporter l’indication de tous les ingrédients du produit dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication dudit produit.

les ingrédients doivent être désignés par leur dénomination conformément aux règles établis à l’article 15 ci-dessus et selon les modalités techniques arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

lorsqu’un ou plusieurs ingrédients sont utilisés en tant qu’aromatisant ne sont pas issus d’une substance naturelle, leur dénomination ou leur représentation graphique doit être accompagnée des termes :« aromatisants artificiels».

tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingrédients avec l’indication de leur nom suivi du mot [nano] entre crochets.

Art.18. - pour chacun des additifs alimentaires faisant partie de la liste des ingrédients l’indication du nom de la catégorie à laquelle appartient ledit additif suivi de son nom spécifique ou de son numéro d’identification établis conformément à la réglementation en vigueur en la matière est obligatoire.

Art.19. - le nom des ingrédients ou des auxiliaires technologiques prévu au 3) de l’article 11 ci-dessus doit être mis en évidence dans l’étiquetage par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients, notamment au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond utilisé.

dans le cas où le produit est dispensé de la liste des ingrédients conformément à l’article 14 ci-dessus, l’indication des mentions visées au 3) dudit article 11 comporte le terme «contient» suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l’annexe i du présent décret.

lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d’un produit proviennent d’un seul produit ou substance énuméré à l’annexe i sus mentionnée, l’étiquetage doit mentionner ce produit ou cette substance pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.

Art.20. - la mention de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit est obligatoire lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d’ingrédients :

figure dans la dénomination du produit ou est généralement associée à a) cette dénomination par le consommateur;

est mis en relief dans l’étiquetage par des mots, des images ou une b) représentation graphique ;

DéCRET N°2-12-38970

est essentiel pour caractériser un produit et le distinguer des produits c) avec lesquels il pourrait être confondu en raison de sa dénomination ou de son aspect.

toutefois, la mention de cette quantité n’est pas obligatoire dans le cas où l’ingrédient ou la catégorie d’ingrédients est utilisé exclusivement à faible dose en tant qu’aromatisant.

Art.21. - la mention de la quantité nette d’un produit visée au 4) de l’article 11 ci-dessus doit être indiquée selon le système métrique (unités du système international) en utilisant selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou le kilogramme ou le gramme, comme suit :

en unités de volume pour les produits liquides ;a)

en unités de masse pour les produits solides ;b)

en poids ou en volume pour les produits pâteux ou visqueux. c)

cette quantité peut être exprimée en nombre de pièces pour certains produits particuliers tels que les œufs. toutefois, l’indication de la quantité nette en nombre de pièces doit s’accompagner d’une mention de quantité en poids ou en volume exprimée conformément au présent article, chaque fois que cela est possible.

la mention de la quantité nette d’un produit n’est pas obligatoire pour les produits préemballés dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millilitres, à l’exception toutefois des épices et des plantes aromatiques.

Art.22. - lorsqu’un produit est présenté dans un liquide de couverture le poids net égoutté de ce produit doit être indiqué sur l’étiquette de celui-ci.

on entend par liquide de couverture, les liquides seuls ou en mélange, présents dans le produit de manière accessoire par rapport aux éléments essentiels le composant, tels que: l’eau, les solutions aqueuses de sels, les saumures, les solutions aqueuses des acides alimentaires, le vinaigre, les solutions aqueuses de sucre, les solutions aqueuses d’autres substances ou les matières édulcorantes ainsi que les jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes en conserves.

Art.23. - les modalités de mise en œuvre des articles 20, 21 et 22 ci-dessus ainsi que les cas particuliers éventuels dans lesquels une ou plusieurs des mentions prescrites audits articles peuvent ne pas figurer dans l’étiquetage d’un produit sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture en tenant compte de la catégorie spécifique du produit concerné.

Art.24. - la durée de validité visée au 5) de l’article 11 ci-dessus doit être exprimée dans l’étiquetage conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

DéCRET N°2-12-389 71

Art.25. - la mention du pays d’origine ou du lieu de provenance visée au 8) de l’article 11 ci-dessus s’applique sans préjudice de l’étiquetage requis en vertu de la réglementation particulière applicable en matière d’indication géographique ou d’appellation d’origine d’un produit.

lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’un produit n’est pas le même que celui de ce produit, le pays d’origine ou le lieu de provenance de cet ingrédient primaire doit également être indiqué dans l’étiquetage, conformément aux prescriptions arrêtées à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture.

Art.26. - les informations nutritionnelles visées au 11) de l’article 11 ci-dessus doivent comprendre la liste et les quantités de tous les éléments nutritifs composant le produit concerné.

l’indication dans l’étiquetage de ces informations doit être effectuée conformément aux prescriptions et modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la santé. elles doivent être présentées dans un même champ visuel.

les produits mentionnés dans l’annexe iv du présent décret sont dispensés de mentions nutritionnelles dans leur étiquetage même s’ils font l’objet d’une allégation nutritionnelle ou de santé.

Art.27. - les modalités d’indication du lot visée au 12) de l’article 11 ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.

Art.28. - lorsque les produits préemballés font l’objet d’une vente à distance y compris par voie électronique, les informations obligatoires visées à l’article 11 ci-dessus doivent être fournies avant la conclusion du contrat à l’exception de celle prévue au 5) dudit article qui peut être présentée lors de la livraison.

Ces informations doivent figurer sur le support de la vente à distance et peuvent être transmises par tout moyen approprié faisant preuve de la réception clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire concerné. dans ce cas, cette transmission doit être faite sans frais supplémentaires pour le consommateur.

dans tous les cas, toutes les mentions obligatoires doivent être fournies au moment de la livraison.

Art.29. - toute information sur le produit autre que les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessus et fournie à titre volontaire par les exploitants d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire doit répondre aux prescriptions générales visées au chapitre ii du présent décret.

DéCRET N°2-12-38972

Section 3 : Dispositions diverses

Art.30. - la mise en conformité de l’étiquetage des produits qui, pour des raisons techniques ou commerciales ne peuvent disposer d’un étiquetage conforme à certaines dispositions du présent décret, peut être accordée aux détenteurs desdits produits sur leur demandes selon les formes et modalités fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

les non conformités d’étiquetage des produits visés ci-dessus pouvant faire l’objet d’une mise en conformité ainsi que les prescriptions et modalités à suivre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Art.31. - Les types ou catégories et les listes des produits alimentaires et/ou des ingrédients figurant aux annexes I, II et IV du présent décret peuvent être modifiées et complétées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après avis, selon le cas, du ministre chargé de la santé, aux fins de tenir compte des progrès scientifiques et techniques et des connaissances sur lesdits produits ou ingrédients en relation avec la protection de la santé des consommateurs ou l’utilisation sûre desdits produits.

CHAPITRE IV :Dispositions transitoires et finales

Art.32. - le présent décret entrera en vigueur un (1) an après la date de sa publication au Bulletin officiel.

toutefois, les produits étiquetés et mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur sus-indiquée et dont l’étiquetage n’est pas conforme aux prescriptions du présent décret pourront continuer d’être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

Art.33. - sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :

le décret n°2-01-1016 du 22 rabii i 1423 (4 juin 2002) réglementant −•les conditions d’étiquetage et de présentation des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;

l’arrêté du 24 juin 1930 (26 moharrem 1349) portant réglementation −•nouvelle de la protection des conserves alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété;

l’arrêté du 2 janvier 1915 précisant les conditions dans lesquelles −•les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises, tel qu’il a été modifié et complété.

DéCRET N°2-12-389 73

dans les textes en vigueur, les références aux dispositions des textes mentionnés ci-dessus sont réputées faites aux dispositions correspondantes du présent décret.

Art.34. - le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

fait à rabat, le 11 joumada ii 1434 (22 avril 2013)

Le Chef du Gouvernement, Abdelilah BENKIRAN

Pour contreseing :

le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, Aziz AKHANNOUCH

le ministre de la santé, El Houssaine LOUARDI

Le ministre de l’économie et des finances, Nizar BARAKA

DéCRET N°2-12-38974

ANNEXE I

INgREDIENTS OU AUXILIAIRES TECHNOLOgIqUES SUSCEPTIbLES DE PROVOqUER UNE ALLERgIE OU UNE INTOLéRANCE

( 3) de l’article 11 ci-dessus)

1- Céréales contenant du gluten : blé (Triticum), seigle (Secale cereale l.), orge (Hordeum vulgare), avoine(avena sativa), épeautre (Triticum spelta), kamut (Triticum turgidum ssp. turanicum )ou leurs souches hybridées et produits à base de ces céréales, à l’exception des:

sirops de glucose à base de blé y compris le dextrose a) (1);

maltodextrines à base de blé b) (1);

sirops de glucose à base d’orge;c)

céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques y compris d) d’alcool éthylique d’origine agricole.

Crustacés et produits à base de crustacés ;2.

Œufs et ovo-produits ;3.

Poissons et produits à base de poissons, à l’exception de4. :

la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de a) vitamines ou de caroténoïdes;

la gélatine de poisson ou de l’ichtyocolle utilisée comme agent de b) clarification dans la bière et le vin.

Arachides et produits à base d’arachides ;5.

Soja 6. (Glycine max(L)Messill) et produits à base de soja, à l’exception:

de l’huile et de la graisse de soja entièrement raffinéesa) ;

des tocophérols mixtes naturels (e306), du d-alpha-tocophérol naturel, b) de l’acétate de d-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de d-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja;

des phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de c) soja;

de l’ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles d) végétales de soja.

DéCRET N°2-12-389 75

7. Lait et produits à base de lait y compris le lactose à l’exception:

du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats alcooliques a) y compris d’alcool éthylique d’origine agricole ;

du lactitol.b)

8. fruits à coque: amandes (Amygdalus communis l.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de macadamia ou du queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits à l’exception des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats alcooliques y compris d’alcool éthylique d’origine agricole.

Céleri et produits à base de céleri 9. ;

Moutarde et produits à base de moutarde 10. ;

graines de sésame 11. (Sesamum indicum) et produits à base de graines de sésame ;

Anhydride sulfureux et sulfites12. en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre en termes de SO2 total pour les produits proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions du fabricant ;

Lupin et produits à base de lupin ;13.

Mollusques et produits à base de mollusques marins.14.

DéCRET N°2-12-38976

ANNEXE II

PRODUITS DONT L’éTIqUETAgE DOIT COMPORTER UNE OU PLUSIEURS MENTIONS ObLIgATOIRES COMPLEMENTAIRES

(13) de l’article 11 ci-dessus)

tyPe ou cAtégorie de Produits mentions

1. Produits embAllés dAns certAins gAz

1.1 produits dont la durabilité a été prolongée par des gaz d’emballage.

«conditionné sous atmosphère protectrice».

2. Produits contenAnt des édulcorAnts

2.1 produits contenant un ou plusieurs édulcorants .

la dénomination du produit est assortie de la mention «avec édulcorant(s)».

2.2 produits contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou plusieurs édulcorants .

la dénomination du produit est assortie de la mention «avec sucre(s) et édulcorant(s)».

2.3 Produits contenant de l’aspartame/sel d’aspartame-acésulfame

«contient une source de phénylalanine»«Contient de l’aspartame (source de phénylalanine)» cette mention apparaît sur l’étiquette si l’aspartame ou le sel d’aspartame-acésulfame ne figure dans la liste des ingrédients que par référence à un numéro précédé de la lettre e.«Contient une source de phénylalanine». Cette mention apparaît sur l’étiquette si l’aspartame ou le sel d’aspartame-acésulfame est désigné dans la liste des ingrédients par son nom spécifique.

2.4 produits dans lesquels des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10 %.

«une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs».

3. Produits contenAnt de l’Acide glycyrrhizinique ou son sel d’Ammonium

3.1 Confiseries ou boissons contenant de l’acide glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium à la suite de l’ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à une concentration égale ou supérieure à 100 mg/kg ou 10 mg/l.

la mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination du produit. en l’absence de liste d’ingrédients la dénomination du produit est assortie de cette mention.

3.2 Confiseries contenant de l’acide glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium à la suite de l’ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à des concentrations égale ou supérieure à 4 g/kg.

la mention «contient de la réglisse — les personnes souffrant d’hypertension doivent éviter toute consommation excessive» doit être ajoutée juste après la liste des ingrédients. en l’absence de liste d’ingrédients la dénomination du produit doit être assortie de cette mention.

DéCRET N°2-12-389 77

tyPe ou cAtégorie de Produits mentions

3.3 Boissons contenant de l’acide glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium à la suite de l’ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/l ou à des concentrations égales ou supérieures 300 mg/l dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d’alcool (1)

la mention «contient de la réglisse — les personnes souffrant d’hypertension doivent éviter toute consommation excessive» est ajoutée juste après la liste des ingrédients.

en l’absence de liste d’ingrédients, la dénomination du produit doit être assortie de cette mention.

4. boissons à teneur élevée en cAféine

4.1 Boissons, à l’exception de celles à base de café, de thé, ou d’extrait de café ou de thé, dont la dénomination comporte le terme «café» ou «thé» :

destinées à être consommées – en l’état et contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l, ou

se présentant sous forme – concentrée ou déshydratée et, après reconstitution, contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l.

la mention «teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination de la boisson, suivie, entre parenthèses et dans le respect des conditions prévues aux articles 7 et 13 du présent décret, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes pour 100 millilitres (mg /100 ml).

4.2 produits autres que des boissons auxquels la caféine est ajoutée à des fins physiologiques.

la mention «contient de la caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit, suivie, entre parenthèses d’une référence à la teneur en caféine exprimée en mg pour 100g/ml dans le respect des conditions prévues aux articles 7 et 13 du présent décret.

dans le cas de compléments alimentaires, la teneur en caféine est exprimée en fonction de la portion journalière recommandée par l’étiquetage.

(1)La teneur indiquée s’applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.

DéCRET N°2-12-38978

tyPe ou cAtégorie de Produits mentions

5. Produits Avec Adjonction de Phytostérols, esters de Phytostérol, PhytostAnols ou esters de PhytostAnol

5.1.produits ou ingrédients avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol.

1. la mention «contient des stérols végétaux ajoutés» ou «contient des stanols végétaux ajoutés» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit ;

2. la teneur en phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol ajoutés exprimée en % ou en grammes de stérols végétaux/stanols végétaux libres pour 100 g ou 100 ml de produit doit être indiqué dans la liste des ingrédients;

3. il doit être mentionné que le produit alimentaire est destiné exclusivement aux personnes souhaitant abaisser leur taux de cholestérol sanguin;

4. il doit être mentionné que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical;

5. il doit être mentionné que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans;

6. une recommandation doit mentionner que le produit doit être utilisé dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et varié comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes;

7.dans le même champ visuel que la mention visée au 3. ci-dessus, il doit être indiqué que la consommation d’une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée;

8. une définition d’une portion du produit ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou en millilitres) doit être incluse, avec la mention de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion dudit produit.

6- viAndes congelées, PréPArAtions de viAndes congelées et Produits de lA Peche congeles et non trAnsformés

6.1.viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la pêche congelés et non transformés

date de congélation ou date de première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises, conformément à la réglementation en vigueur relative à la durée de validité.

DéCRET N°2-12-389 79

ANNEXE III

DEfINITION DE LA HAUTEUR DU CARACTERE DE REfERENCE

(Article 12 ci-dessus)

مفتاح امللحق

خط ت�صاعدي1

خط التن�صيف2

خط متو�صط3

خط اأ�صا�صي4

خط تنازيل5

علو احلرف6

خا�صية الكتابة 7

Légende

1 Ligne ascendante 2 Ligne des capitales 3 Ligne médiane 4 Ligne de base 5 Ligne descendante 6 Hauteur de x 7 Corps de caractère

DéCRET N°2-12-38980

ANNEXE IV

PRODUITS AUXqUELS NE S’APPLIqUE PAS L’ObLIgATION DE MENTIONS NUTRITIONNELLES DANS LEUR éTIqUETAgE

(Article 26 ci-dessus)

les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une 1. seule catégorie d’ingrédients ;

les produits transformés ayant seulement été soumis à une maturation 2. et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients ;

les eaux destinées à la consommation humaine y compris celles dont les 3. seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes ;

les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges ;4.

le sel et les succédanés de sel ;5.

les édulcorants de table ;6.

les produits relevant de la réglementation relative au commerce du café, 7. de la chicorée et du thé ;

les infusions aux plantes ou aux fruits ainsi que les thés, thés décaféinés, 8. thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé ;

les vinaigres de fermentation et leurs succédanés y compris ceux dont 9. les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes ;

les arômes ;10.

les additifs alimentaires ;11.

les auxiliaires technologiques ;12.

les enzymes alimentaires ;13.

la gélatine ;14.

Les substances de gélification ;15.

les levures ;16.

les gommes à mâcher ;17.

les produits conditionnés dans des emballages ou récipients dont la face 18. la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ;

les produits y compris de fabrication artisanale fournis directement 19. par le fabricant, en faibles quantités, au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.

80 مر�صوم رقم 2.12.389

IV امللحق رقم

املنتجات التي ل تطبق عليها �رشورة اللتزام بالبيانات الغذائية يف عنونتها

)املادة 26 اأعاله(

املنتج�ت غري املحولة التي ت�صتمل على مكون واحد اأو فئة واحدة من املكون�ت؛ .12. املنتج�ت املحولة التي خ�صعت، فقط، لن�صج والتي ت�صتمل على مكون واحد اأو فئة

واحدة من املكون�ت؛

اأوك�صيد ث�ين فقط على التي حتتوي تلك فيه� مب� الب�رضي، لال�صتهالك املعدة املي�ه .3الك�ربون و/اأو املنكه�ت كمكون�ت م�ص�فة؛

4. النب�ت�ت املنكهة اأو التوابل اأو خليطه�؛ امللح وم�صتخل�ص�ت امللح؛ .5

6. حملي�ت امل�ئدة؛.7. املنتج�ت التي تخ�صع للتنظيم�ت املتعلقة بتج�رة النب والهندب�ء وال�ص�ي؛

�رضيع ال�ص�ي ك�فيني، بدون ال�ص�ي ال�ص�ي، وكذا للفواكه(، اأو )للنب�ت�ت النقيع .8اأو ذائب اأو الذوب�ن �رضيع �ص�ي ال�ص�ي، م�صتخل�ص�ت اأو الذائب اأو الذوب�ن

م�صتخل�ص�ت ال�ص�ي بدون ك�فيني، دون مكون�ت اأخرى م�ص�فة غري املنكه�ت التي

ال تغري من القيمة الغذائية لل�ص�ي؛

خل خممر وم�صتق�ته، مب� فيه تلك التي ت�ص�ف اإليه� املنكه�ت وحده� كمكون�ت؛ .910. املنكه�ت؛

امل�ص�ف�ت الغذائية؛ .11امل�ص�عدات التكنولوجية؛ .12

13. االأنزمي�ت الغذائية؛14. اجليالتني؛

15. مواد التجميد؛اخلمرية؛ .16

17. العلك�ت؛ ؛

218. املنتج�ت املوظبة يف تلفيف اأو اأوعية تكون م�ص�حة واجهته� االأكرب اأقل من 25 �صم

بكمي�ت امل�صنع مب��رضة من طرف تب�ع التي تقليدي�، امل�صنعة فيه� مب� ، املنتج�ت .19امل�صتهلك مب��رضة تزود التي ب�لتق�صيط البيع ملوؤ�ص�ص�ت اأو النه�ئي للم�صتهلك قليلة

النه�ئي.

79 مر�صوم رقم 2.12.389

IIIامللحق رقم

حتديد علو احلرف املرجعي )املادة 12 اأعاله(

dEfINItION dE LA HAutEur du CArACtErE dE rEfErENCE

)Article 12 ci-dessus)

مفتاح امللحق

خط ت�ص�عدي1

خط التن�صيف2

خط متو�صط3

خط اأ�ص��صي4

خط تن�زيل5

علو احلرف6

خ��صية الكت�بة 7

Légende

1 Ligne ascendante 2 Ligne des capitales 3 Ligne médiane 4 Ligne de base 5 Ligne descendante 6 Hauteur de x 7 Corps de caractère

78 مر�صوم رقم 2.12.389

البي�ن�ت نوع اأو فئة املنتجات

اإ�شافة الفيتو�شرتول واإ�شرت الفيتو�شرتول و الفيتو�شتانول اأو اإ�شرت الفيتو�شتانول مع منتجات .5

ا�صتريول على »حتتوي بي�ن يظهر اأن يجب .1نب�تي ا�صت�نول على »حتتوي اأو م�ص�ف« نب�تي

م�ص�ف« يف نف�ص جم�ل روؤية ت�صمية املنتوج؛

اأو الفيتو�صرتول ن�صبة اإىل ي�ص�ر اأن يجب .2اإ�صرت اأو الفيتو�صت�نول اأو الفيتو�صرتول اإ�صرت

الفيتو�صت�نول امل�ص�ف )يعرب عنه� ب�لن�صبة املئوية

النب�تي/اال�صت�نول اال�صتريول من ب�لغرام اأو

النب�تي املتحرر ب 100 غرام اأو 100 مللرت من

املنتوج املعني( يف ق�ئمة املكون�ت؛

موجه املنتوج اأن اإىل االإ�ص�رة تتم اأن يجب .3ن�صب الراغبني يف خف�ص لالأ�صخ��ص خ�صي�ص�

الكول�صرتول يف الدم؛

الذين املر�صى اأن اإىل االإ�ص�رة تتم اأن يجب .4لعدم مدعوون هيبوكول�صرتوملي�ن من يع�نون

ا�صتهالك املنتوج اإال حتت اإ�رضاف طبي؛

ال قد املنتوج ب�أن االإ�ص�رة تتم اأن يجب .5الن�ص�ء احلوامل الغذائية، مع الن�حية يتالئم، من

عن عمرهم يقل الذين واالأطف�ل واملر�صع�ت

خم�ص �صنوات؛

املنتوج اأن اإىل ت�صري تو�صية تدرج اأن يجب .6يجب اأن ي�صتعمل يف اإط�ر حمية غذائية متوازنة

للفواكه منتظم� ا�صتهالك� ت�صمل ومتنوعة،

واخل�رض لتثبيت م�صتوي�ت الكرت�نويد؛

7. يف نف�ص جم�ل روؤية البي�ن امل�ص�ر اإليه يف الفقرة 3 اأعاله، يجب االإ�ص�رة اإىل جتنب ا�صتهالك كمية النب�تي م�ص�فة النب�تي/االإ�صت�نول االإ�صتريول من

تفوق 3 غرام لليوم؛

اأو املنتوج اأن ي�ص�ف تعريف جزء من 8. يجب اأن يكون الغذائي املعني )ي�صتح�صن من املكون

ب�لغرام اأو املللرت( اإىل االإ�ص�رة اإىل كمية االإ�صرتول

النب�تي/االإ�صت�نول النب�تي الذي يحتوي عليه كل

جزء من املنتوج املعني.

الفيتو�سرتول اإ�سافة اأو مكونات مع 1.5 منتجات اإ�سرت اأو والفيتو�ستانول الفيتو�سرتول واإ�سرت

الفيتو�ستانول

وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات ال�شيد املجمدة وغري املحولة جممد حلم .6مت اإذا االأول التجميد ت�ريخ اأو التجميد ت�ريخ

للتنظيم�ت طبق� متعددة، مرات املنتوج جتميد

اجل�ري به� العمل املتعلقة مبدة ال�صالحية.

1.6. حلم جممد وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات ال�سيد املجمدة وغري املحولة

77 مر�صوم رقم 2.12.389

البي�ن�ت نوع اأو فئة املنتجات

عرق على »حتتوي بي�ن ي�ص�ف اأن يجب

يع�نون الذين االأ�صخ��ص على يجب ال�صو�ص-

من ارتف�ع ال�صغط اجتن�ب كل ا�صتهالك مفرط«

بعد ق�ئمة املكون�ت. يف غي�ب ق�ئمة املكون�ت،

يجب اأن حتتوي ت�صمية املنتوج على هذا البي�ن.

3.3 م�رشوبات حتتوي على حام�س غلي�سرييزينيك اأو ملحه الأمونيومي بعد اإ�سافة نف�س املادة اأو املواد

يعادل برتكيز اأو عرق �سو�س »غلي�سرييز كالبرا’’

يفوق اأو يعادل برتكيز اأو ملغ/ليرت 50 يفوق اأو

على املحتوية للم�رشوبات بالن�سبة ملغ/ليرت 300اأكرث من 1,2 يف املائة من احلجم الكحول1.

حتتوي على ن�شبة عالية من الكافيني م�شروبات .4

يجب اأن يظهر بي�ن »يحتوي على ن�صبة ع�لية من

احلوامل والن�ص�ء لالأطف�ل به ين�صح ال الك�فيني

ت�صمية روؤية جم�ل نف�ص يف « املر�صع�ت اأو

امل�رضوب، متبوع� بني قو�صني بن�صبة الك�فيني معرب

لل�رضوط طبق� مللرت، 100 لكل ب�مللغرام عنه�

هذا من و13 7 امل�دتني يف عليه� املن�صو�ص

املر�صوم.

القهوة من امل�ستقة تلك با�ستثناء امل�رشوبات، 1.4اأو ال�ساي اأو من م�ستخل�سات القهوة اأو ال�ساي التي

يحتوي ا�سمها على عبارة »قهوة« اأو »�ساي«:

على واملحتوية حالتها على لال�ستهالك املوجهة -

150 تفوق بن�سبة امل�سدر، كان مهما الكافيني،

ملغ/ليرت، اأو

- املعرو�سة للبيع ب�سكل مركز او جاف والتي، بعد

كان مهما الكافيني، على حتتوي ت�سكيلها، اإعادة

ليرت. ملغ/ امل�سدر، بن�سبة تفوق 150

الك�فيني، ال بي�ن »يحتوي على اأن يظهر يجب

نف�ص يف احلوامل« والن�ص�ء لالأطف�ل به ين�صح

قو�صني بني متبوع� املنتوج، ت�صمية روؤية جم�ل

100 لكل ب�مللغرام عنه� معرب الك�فيني بن�صبة

غرام/مللرت، طبق� ملقت�صي�ت امل�دتني 7 و13 من

هذا املر�صوم. ب�لن�صبة للتكملة الغذائية، ف�إن ن�صبة

الك�فيني يعرب عنه� ح�صب القدر اليومي املن�صوح

به يف العنونة.

غري امل�رشوبات امل�ساف اإليها اأخرى منتجات 2.4الكافيني لأغرا�س فيزيولوجية

1 - تطبق الن�صبة على املنتج�ت كم� هي معدة لالإ�صتهالك اأو املع�د ت�صكيله� طبق� لتعليم�ت امل�صنعني.

76 مر�صوم رقم 2.12.389

II امللحق رقم

املنتجات التي يجب اأن تت�سمن عنونتها بيانا اأو جمموعة من البيانات

الإلزامية التكميلية )البند 13 من املادة 11 اأعاله (

البي�ن�ت نوع اأو فئة املنتجات

1 . املنتجات امللففة يف بع�ض الغازات» وظبت يف جو حممي« غاز بوا�سطة �سالحيتها مدة امتدت منتجات 1.1

التلفيف

منتجات حتتوي على حمليات .2ي�ص�ف اإىل ت�صمية املنتوج بي�ن »مع حملي�ت«. 1.2 منتجات غذائية حتتوي على حملي اأو حمليات

ال�صكر »مع بي�ن املنتوج ت�صمية اإىل ي�ص�ف

واملحلي�ت«.

وعلى امل�ساف ال�سكر على حتتوي منتجات 2.2حملي اأو حمليات معا.

»حتتوي على م�صدر فينيالالنني «

» حتتوي على االأ�صربط�م )م�صدر فينيالالنني(«.

تتم مل اإذا العنونة بط�قة يف البي�ن هذا اإىل ي�ص�ر

- اأو االأ�صربط�م ملح اأو االأ�صربط�م اإىل االإ�ص�رة

م�صبوق برقم اإال املكون�ت ق�ئمة االأ�زسولف�م يف

. E بحرف

اإىل ي�ص�ر . فينيالالنني« م�صدر على حتتوي «

اإىل االإ�ص�رة اإذا متت العنونة بط�قة البي�ن يف هذا

االأ�صربط�م اأو ملح االأ�صربط�م اأو - االأ�زسولف�م يف

ق�ئمة املكون�ت ب��صمه اخل��ص.

3.2 منتجات حتتوي على الأ�سربطا/ملح الأ�سربطام اأو - الأ�زسولفام

»ا�صتهالك مفرط ميكن اأن ي�صبب يف االإ�صه�ل«. 4.2 منتجات اأدمج فيها البوليول بن�سبة تفوق 10 يف املائة

حتتوي على حام�ض غلي�شرييزينيك اأو ملحه الأمونيومي منتجات . 3بعد ال�صو�ص« عرق على »حتتوي بي�ن ي�ص�ف

عب�رة اإىل االإ�ص�رة متت اإذا اإال املكون�ت ق�ئمة

»عرق ال�صو�ص« يف ق�ئمة املكون�ت اأو يف ت�صمية

اأن يجب املكون�ت، ق�ئمة غي�ب يف املنتوج.

حتتوي ت�صمية املنتوج على هذا البي�ن.

حام�س على حتتوي م�رشوبات اأو حلويات 1.3غلي�سرييزينيك اأو ملحه الأمونيومي بعد اإ�سافة نف�س

املادة اأو املواد اأو عرق �سو�س ‘’غلي�سرييزا كالبرا’’

ملغ/ 10 اأو 100ملغ/كلغ يفوق اأو برتكيزيعادل

ليرت.

عرق على »حتتوي بي�ن ي�ص�ف اأن يجب

يع�نون الذين االأ�صخ��ص على يجب ال�صو�ص-

من ارتف�ع ال�صغط اجتن�ب كل ا�صتهالك مفرط«

بعد ق�ئمة املكون�ت. يف غي�ب ق�ئمة املكون�ت،

يجب اأن حتتوي ت�صمية املنتوج على هذا البي�ن.

غلي�سرييزينيك حام�س على حتتوي حلويات 2.3اأو ملحه الأمونيومي بعد اإ�سافة نف�س املادة اأو املواد

اأو عرق �سو�س »غلي�سرييز كالبرا’’ برتكيزيعادل اأو

يفوق 4 غرام/ كلغ.

75 مر�صوم رقم 2.12.389

الفيتو�صتريول واإ�صرت الفيتو�صتريول امل�صتق�ت من زيت ال�صوي� النب�تي؛ ج(

اإ�صتري االإ�صت�نول النب�ين املنتج انطالق� من االإ�صتريول امل�صتق من زيت ال�صوي� د(

النب�تي.

احلليب ومنتجات م�ستقة من احلليب مبا فيها اللكتوز با�ستثناء: 7 .

الكت�رضوم امل�صتعمل ل�صنع نت�ج التقطري الكحويل، مب� فيه الكحول االأتيلية من اأ(

اأ�صل زراعي؛

الكتيتول. ب(

البندق ، 8 .)Amygdalus communis L.( اللوز ق�رشية: فواكه

،(Juglans regia( اجلوز ،)Corylus avellana(

جوزة ، )Anacardium occidentale(البالذر جوزة

البيك�ن [Carya illinoinensis )Wangenh.( K. Koch، جوزة الربازيل

امل�ك�دامي� جوزة ، )Pistacia vera ( ف�صتق ،)Bertholletia excelsa(

هذه من امل�صتقة واملنتج�ت ، )Macadamia ternifolia( الكوي�صالند اأو

الفواكه، ب��صتثن�ء الفواكه الق�رضية ال�صلبة امل�صتعملة ل�صنع نت�ج التقطري الكحويل، مب�

فيه الكحول االأتيلية من اأ�صل زراعي؛

كرف�س ومنتجات م�ستقة من الكرف�س؛ 9 .

اخلردل ومنتجات م�ستقة من اخلردل؛ 10 .

حبوب اجللجالن ومنتجات م�ستقة من حبوب اجللجالن؛ 11 .

الأندريد �سلفيتي و�سلفيت برتكيز اأكرث من 10 ملغ/ كلغ اأو 10 ملغ/ليرت من SO2. 12 الكامل

بالن�سبة للمنتجات املقرتحة لكي ت�ستهلك اأو اأعيد ت�سكيلها طبقا لتعليمات ال�سانع؛

ترم�س ومنتجات م�ستقة من الرتم�س؛ 13 .

. رخويات ومنتجات م�ستقة من الرخويات البحرية. 14

74 مر�صوم رقم 2.12.389

I امللحق رقم

مكونات اأو م�ساعدات تكنولوجية قد ت�سبب ح�سا�سية اأو عدم مالءمة

)البند 3 من املادة 11 اأعاله(

1 .)Secale cereale واجل�ودار )Triticum(غلوتني :القمح على حتتوي حبوب

)Avena sativa( واخلرط�ل )vulgare Hordeum(وال�صعري L.(

)Triticum turgidum ssp.والك�موت ،)Triticum spelta( والعل�ص

هذه من اأ�صله� يكون التي واملنتج�ت الهجينة، �صالالته� اأو turanicum (

احلبوب ب��صتثن�ء:

(؛1�رضاب الغلوكوز من القمح، مب� فيه الدك�صرتوز اأ(

؛1م�لتو ديك�صرتين من القمح ب(

�رضاب الغلوكوز من ال�صعري؛ ج(

حبوب ت�صتعمل ل�صنع نت�ج التقطري الكحويل، مب� فيه الكحول االأتيلية من اأ�صل د(

زراعي.

ق�رشيات ومنتجات م�ستقة من الق�رشيات. 2 .

البي�س وم�ستقاته. 3 .

ال�سمك ومنتجات م�ستقة من ال�سمك، با�ستثناء: 4 .

جيالتني ال�صمك امل�صتعمل كداعم لتهيئي الفيت�مين�ت اأو الكروتينويد؛ اأ(

اجلعة يف للت�صفية كعن�رض امل�صتعمل ال�صمك غراء اأو ال�صمك جيالتني ب(

واخلمر.

الفول ال�سوداين ومنتجات م�ستقة من الفول ال�سوداين. 5 .

ال�سويا (Glycine max(L)Messill(. 6 ومنتجات م�ستقة من ال�سويا، با�ستثناء:

؛2زيت ودهون ال�صوي� ت�مة ال�صف�ء اأ(

ا�صت�ت طبيعي، د األف� توكوفريول ،)E306( طبيعي خمتلط توكوفريول ب(

توكوفريول األف� د الطبيعي و�صك�صن�ت توكوفريول األف� د الطبيعي امل�صتقة من

ال�صوي� ؛

1- املنتج�ت امل�صتقة، م� دام اأن التحويل الذي تعر�صت له غري ق�بل للرفع من م�صتوى احل�ص��صية املقدر ب�لن�صبة للمنتوج االأ�ص��صي امل�صتقة منه.

2- تطبق الن�صبة على املنتج�ت كم� هي معدة لال�صتهالك اأو املع�د ت�صكيله� طبق� لتعليم�ت امل�صنعني.

73 مر�صوم رقم 2.12.389

بتنظيم �رضوط عنونة املواد الغذائية وتقدميه�، كم� مت تعديله وتتميمه؛

( يف جعل �ص�بط جديد لوق�ية القرار ال�ص�در يف 26 حمرم 1349 )24 يونيو 1930••

املرقدات الغذائية، كم� مت تعديله وتتميمه؛

(ب�صم�ن ال�صدق يف البيع وتعيني القرار ال�ص�در يف 15 �صفر 1333 )2 ين�ير1915••

ال�رضوط الالزمة لعر�ص املح�صوالت على الن��ص، كم� مت تعديله وتتميمه.

اإليه� امل�ص�ر الن�صو�ص العمل، على مقت�صي�ت به� الن�صو�ص اجل�ري االإح�الت، يف تعترب

اأعاله مبث�بة اإح�الت على املقت�صي�ت املط�بقة له� يف هذا املر�صوم.

املادة 34: ي�صند تنفيذ هذا املر�صوم الذي ين�رض يف اجلريدة الر�صمية اإىل وزير الفالحة وال�صيد البحري ووزير ال�صحة ووزير االقت�ص�د وامل�لية، كل واحد منهم� يف م� يخ�صه.

وحرر ب�لرب�ط، يف 11 من جم�دى االأخرة 1434 )22 اأبريل 2013(

رئيـ�س احلكــومــة، عبد الإله ابن كريان

وقعه ب�لعطف :

وزير الفالحة وال�صيد البحري، عزيز اأخنو�س

وزير ال�صحة، احل�سني الوردي

وزير االقت�ص�د وامل�لية، نزار بركة

72 مر�صوم رقم 2.12.389

يف كل االأحوال، يجب تقدمي كل البي�ن�ت االإلزامية االأخرى وقت الت�صليم.

املادة 29: يجب اأن ت�صتجيب كل املعلوم�ت املتعلقة ب�ملنتج�ت غري البي�ن�ت االإلزامية امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 11 اأعاله واملدىل به� ب�صفة اإرادية من قبل م�صتغلي موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف القط�ع

الغذائي للقواعد الع�مة امل�ص�ر اإليه� يف الب�ب الث�ين من هذا املر�صوم.

الفرع الثالث : اأحكام خمتلفة

املادة 30 : ميكن، وفق االأ�صك�ل والكيفي�ت املحددة بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة، منح مط�بقة عنونة املنتج�ت امل�صتوردة اأو املوجهة للت�صدير التي، اعتب�را الأ�صب�ب تقنية اأو جت�رية، ال

ميكنه� االمتث�ل لبع�ص مقت�صي�ت هذا املر�صوم مل�صتوردي ومل�صدري املنتج�ت املذكورة بطلب

منهم.

حتدد، بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة، عدم مط�بق�ت عنونة املنتج�ت امل�ص�ر اإليه� اأعاله التي

ميكن اأن تكون مو�صوع مط�بقة وكذا القواعد والكيفي�ت الواجب التقيد به�.

املبينة يف املكون�ت و/اأو املنتج�ت وقوائم فئ�ت اأو اأنواع اإمت�م اأو تغيري ميكن :31 املادة املالحق I وII وIV بهذا املر�صوم، بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة، بعد ا�صتطالع راأي، ح�صب

احل�لة، الوزير املكلف ب�ل�صحة، ق�صد االأخذ بعني االعتب�ر التقدم العلمي والتقني واملع�رف

االآمن اال�صتعم�ل اأو امل�صتهلكني �صحة بحم�ية ارتب�ط� املكون�ت اأو املنتج�ت هذه حول

للمنتج�ت املذكورة.

الباب الرابع : اأحكام انتقالية وختامية

املادة 32: يدخل هذا املر�صوم حيز التنفيذ بعد �صنة )1( واحدة من ت�ريخ ن�رضه يف اجلريدة الر�صمية.

اأنه، ميكن اال�صتمرار يف ت�صويق املنتج�ت التي متت عنونته� وعر�صه� يف ال�صوق قبل غري

ت�ريخ دخول حيز التنفيذ امل�ص�ر اإليه اأعاله والتي ال تط�بق عنونته� القواعد املن�صو�ص عليه�

يف هذا املر�صوم اإىل غ�ية نف�ذ املخزون.

املادة 33: تن�صخ كل املقت�صي�ت املخ�لفة لهذا املر�صوم وال�صيم� :

) املر�صوم رقم 2.01.1016 ال�ص�در يف 22 من ربيع االأول 1423 )4 يونيو2002••

71 مر�صوم رقم 2.12.389

املادة 23: حتدد بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة كيفي�ت تطبيق املواد 20 و21 و22 اأعاله وكذا احل�الت املحتملة التي ميكن فيه� اأال يظهر يف عنونة منتوج م� بي�ن اأو عدة بي�ن�ت من

البي�ن�ت املقررة يف املواد املذكورة، اأخذا بعني االعتب�ر الفئة اخل��صة ب�ملنتوج املعني.

املادة 24: يجب اأن يعرب عن مدة ال�صالحية امل�ص�ر اإليه� يف البند 5( من امل�دة 11 اأعاله يف العنونة طبق� للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل يف هذا املج�ل.

املادة 25: يطبق بي�ن بلد املن�ص�أ اأو املك�ن املت�أتى منه املنتوج امل�ص�ر اإليه يف البند 8( من امل�دة 11 اأعاله دون االإخالل ب�لعنونة املطلوبة مبوجب الن�صو�ص اخل��صة التنظيمية اخل��صة املطبقة

يف جم�ل البي�ن اجلغرايف اأو ت�صمية من�ص�أ منتوج م�.

عندم� ال يكون بلد املن�ص�أ اأو املك�ن املت�أتى منه املكون االأويل ملنتوج م� لي�ص هو نف�صه ب�لن�صبة

لهذا املنتوج، وجبت االإ�ص�رة، يف العنونة، اإىل بلد املن�ص�أ اأو املك�ن املت�أتى منه هذا املكون االأويل

طبق� للقواعد املحددة لهذا الغر�ص من طرف الوزير املكلف ب�لفالحة.

املادة 26: يجب اأن تت�صمن املعلوم�ت الغذائية امل�ص�ر اإليه� يف البند 11( من امل�دة 11 اأعاله ق�ئمة وكمي�ت كل العن��رض املغذية املكونة للمنتوج املعني.

يجب اأن تتم االإ�ص�رة، يف العنونة، اإىل هذه املعلوم�ت طبق� للقواعد والكيفي�ت املحددة بقرار

م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صحة. ويجب اأن تعر�ص يف نف�ص جم�ل

الروؤية.

تعفى املنتج�ت املبينة يف امللحق رقم IV بهذا املر�صوم من البي�ن�ت الغذائية يف عنونته� واإن

ك�نت ت�صكل مو�صوع ادع�ء غذائي اأو �صحي.

املادة 27: حتدد بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة كيفي�ت االإ�ص�رة اإىل احل�صة امل�ص�ر اإليه� يف البند 12( من امل�دة 11 اأعاله.

الطريقة ذلك يف مب� بعد، عن بيع مو�صوع امللففة املنتج�ت ت�صكل عندم� :28 املادة اإمت�م قبل اأعاله 11 امل�دة يف اإليه� امل�ص�ر االإلزامية املعلوم�ت تبلغ اأن يجب االإلكرتونية،

العقد، ب��صتثن�ء تلك املن�صو�ص عليه� يف البند 5( من امل�دة 11 املذكورة و التي ميكن االإدالء

به� عند الت�صليم.

و�صيلة بكل تر�صل اأن وميكن بعد عن البيع دع�مة على املعلوم�ت هذه تظهر اأن يجب

الغذائي املعني. يف هذه احل�لة، مالئمة تثبت اال�صتالم يو�صحه� بدقة امل�صتغل يف القط�ع

يتم هذا االإر�ص�ل، دون تك�ليف اإ�ص�فية على ح�ص�ب امل�صتهلك.

70 مر�صوم رقم 2.12.389

املادة 20 : يجب بي�ن كمية مكون اأو فئة من املكون�ت امل�صتعملة يف ت�صنيع اأو تهيئ منتوج م� عندم� يكون هذا املكون اأو فئة املكون�ت:

الت�صمية؛ ب�إ�رضاكه� يف هذه امل�صتهلك يقوم اأو املنتوج ت�صمية مت�صمنة يف اأ(

ب�رزة يف العنونة ب�أ�صم�ء اأو �صور اأو رموز مكتوبة؛ ب(

اأن يختلط معه� التي ميكن املنتج�ت م� ومتييزه عن منتوج اأ�ص��صية الإبراز خ��صية ج(

مظهره. اأو ت�صميته ب�صبب

غري اأنه، ال تعترب االإ�ص�رة اإىل هذه الكمية اإلزامية عندم� ي�صتعمل املكون اأو فئة املكون�ت،

ح�رضي�، كمنكه بن�صبة �صعيفة.

املادة 21 : يجب االإ�ص�رة اإىل بي�ن الكمية ال�ص�فية للمنتوج امل�ص�ر اإليه� يف البند 4( من امل�دة 11 اأعاله ح�صب النظ�م املرتي )وحدات النظ�م الدويل( ب��صتعم�ل اللرت اأو ال�صنتليرت اأو امليللرت

اأو الكيلوغرام اأو الغرام، ح�صب احل�لة، على النحو الت�يل :

ال�ص�ئلة؛ للمنتج�ت ب�لن�صبة احلجم، وحدات اأ(

ال�صلبة؛ للمنتج�ت ب�لن�صبة الكتلة، وحدات ب(

اللزجة . اأو ب�لن�صبة للمنتج�ت املعجنة اأو احلجم، الوزن وحدات ج(

ميكن التعبري على هذه الكمية بعدد القطع ب�لن�صبة لبع�ص املنتج�ت اخل��صة ك�لبي�ص . غري

اأنه، يجب اأن ترفق االإ�ص�رة اإىل.الكمية ال�ص�فية املعرب عنه� بعدد القطع ببي�ن الكمية املعرب

عنه� ب�لوزن اأو ب�حلجم يعرب عنه طبق� لهذه امل�دة كلم� اأمكن ذلك.

ال تعترب االإ�ص�رة اإىل الكمية ال�ص�فية ملنتوج م� اإلزامية ب�لن�صبة للمنتج�ت التي مت تلفيفه� والتي

تقل كميته� ال�ص�فية عن خم�صة غرام�ت اأو خم�صة مللرتات، ب��صتثن�ء التوابل واالأع�ص�ب

املنكهة.

املادة 22: عندم� يتم عر�ص منتوج يف �ص�ئل تغطية، يجب االإ�ص�رة اإىل الوزن ال�ص�يف املقطر لهذا املنتوج يف بط�قة عنونته.

عن��رض مع مق�رنة املنتوج يف الث�نوية خمتلطة، اأو وحده� ال�صوائل، التغطية ب�ص�ئل يراد

املح�ليل اأو اململح امل�ء اأو للملح امل�ئية املح�ليل اأو امل�ء مثل: له املكونة االأ�ص��صية حت�صريه

امل�ئية لالأحم��ص الغذائية اأو اخلل اأو املح�ليل امل�ئية لل�صكر اأو املح�ليل امل�ئية ملواد اأخرى اأو

املواد املحلية وكذا ع�صري الفواكه اأو اخل�رض ب�لن�صبة للفواكه اأو اخل�رض امل�صربة.

69 مر�صوم رقم 2.12.389

املنتج�ت، بت�صمية املتعلقة اخل��صة التقنية املقت�صي�ت ب�لفالحة املكلف للوزير بقرار حتدد

املنتج�ت عنونة يف وبي�نه� اإعداده� كيفي�ت وكذا به� ترفق اأن يجب التي وب�لبي�ن�ت

املذكورة.

املادة 17: يجب اأن ترفق ق�ئمة املكون�ت امل�ص�ر اإليه� يف البند 2( من امل�دة 11 اأعاله بعنوان

اأو م�صبوقة ببي�ن يت�صمن عب�رة »مكون«.

ويجب اأن تت�صمن هذه الق�ئمة االإ�ص�رة اإىل كل مكون�ت املنتوج مرتبة تن�زلي� ح�صب اأهمية وزن

كل مكون خالل ت�صنيع املنتوج املذكور.

يجب االإ�ص�رة اإىل املكون�ت ب��صتعم�ل ت�صميته� طبق� للقواعد املحددة يف امل�دة 15 اأعاله ووفق

الكيفي�ت التقنية املحددة من قبل الوزير املكلف ب�لفالحة.

اإرف�ق طبيعية، وجب م�دة من منكه مبث�بة ي�صتعمل مكون�ت عدة اأو مكون يت�أتى ال عندم�

ت�صميته� اأو ر�صمه� البي�ين بعب�رة » منكه ا�صطن�عي«.

ق�ئمة ن�نومرتية م�صنوعة يف مواد �صكل التي على املكون�ت اإىل كل بو�صوح االإ�ص�رة يجب

املكون�ت مع بي�ن ا�صمه� متبوع� بكلمة »ن�نو« بني معقوفتني.

املادة 18: تعترب �رضورية االإ�ص�رة، ب�لن�صبة لكل م�ص�ف من امل�ص�ف�ت الغذائية املنتمية اإىل ق�ئمة

املكون�ت، اإىل ا�صم الفئة التي ينتمي اإليه� متبوع� ب��صمه اخل��ص اأو رقم تعريفه يتم اإعداده طبق�

للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل يف هذا املج�ل.

التكنولوجية امل�ص�عدات اأو املكون�ت ا�صم العنونة بو�صوح يف يبني اأن يجب :19 املادة

املن�صو�ص عليه� يف البند 3( من امل�دة 11 اأعاله بوا�صطة طب�عة متيزه بو�صوح عن بقية ق�ئمة

املكون�ت، وال�صيم� بوا�صطة �صكل احلرف اأو اأ�صلوبه اأو لون اخللفية امل�صتعمل.

اإذا ك�ن املنتوج معفى من ق�ئمة املكون�ت طبق� للم�دة 14 اأعاله، ف�إن االإ�ص�رة اإىل البي�ن�ت

امل�ص�ر اإليه� يف البند 3( من امل�دة 11 ال�ص�لفة الذكر تت�صمن كلمة »حتتوي« متبوعة ب��صم امل�دة

اأو املنتوج املبني يف امللحق رقم I بهذا املر�صوم.

عندم� تت�أتى عدة مكون�ت اأو م�ص�عدات تكنولوجية ب�لن�صبة ملنتوج م� من منتوج واحد اأو م�دة

واحدة وردت يف امللحق رقم I املذكور، يجب اأن ت�صري العنونة اإىل املنتوج املذكور اأو امل�دة

املذكورة ب�لن�صبة لكل مكون اأو م�ص�عد تكنولوجي معني.

68 مر�صوم رقم 2.12.389

املنتج�ت املعرو�صة يف اأم�كن البيع املب��رض للم�صتهلك النه�ئي، التي: 2 )

امل�صتهلك؛ تلفيفه� الحق� بطلب من تلفيفه�، واإن مت يتم مل اأ(

ب( يتم تلفيفه� بغر�ص البيع الفوري.

تلفيف احل�صة على اإىل االإ�ص�رة اأنه، يجب الغذائية. غري للمثلج�ت الفردية املق�دير 3 )

املجموعة؛

املعرتف القي��صية للموا�صف�ت الت�صفري.مط�بق �رضيط على املحتوية امللففة املنتج�ت 4 )

به� يف هذا املج�ل.

املادة 15: تعترب ت�صمية منتوج م� امل�ص�ر اإليه� يف البند 1( من امل�دة 11 اأعاله هي الت�صمية تلك اأو، يف ح�لة عدم وجوده�، العمل به� اجل�ري التنظيمية الن�صو�ص املحددة مبوجب

املحددة يف املدونة الغذائية.

تتمثل هذه اأن الغذائية، يجب املدونة ت�صمية حمددة يف اأو تنظيمية ن�صو�ص غي�ب يف ح�ل

الت�صمية يف و�صف املنتوج و، عند ال�رضورة، ا�صتعم�له. ويجب اأن يكون هذا الو�صف دقيق� مب�

فيه الكف�ية حتى ميكن امل�صرتي من معرفة طبيعة املنتوج احلقيقية ومييزه عن ب�قي املنتج�ت التي

قد يختلط معه�.

ال ميكن لت�صمية منتوج حممية يف اإط�ر امللكية الفكرية اأو يف اإط�ر ت�رضيع خ��ص ب�ملنتوج املذكور اأو

لعالمة جت�رية اأو لت�صمية متخيلة اأن حتل حمل ت�صمية املنتوج املعدة طبق� ملقت�صي�ت الفقرتني اأعاله.

: يجب اأن تكون ت�صمية املنتوج متبوعة ب�الإ�ص�رة اإىل ح�لته الفزي�ئية التي يوجد املادة 16 عليه� اأو اإىل املع�جلة اخل��صة التي خ�صع له�، من قبيل » م�صحوق« اأو »جمفف« اأو »مب�صرت«

اأو اأو »مطبوخ« اأو »ج�ف« اأو »مملح« اأو »مدخن« اأو »مركز« اأو »م�صكل« اأو »معقم«

»جممد« اأو»مذاب بعد التجميد« كلم� ك�ن من �ص�أن اإغف�ل هذه االإ�ص�رة اأن يخلق التب��ص� لدى

امل�صرتي.

غري اأنه، ال تتم املط�لبة ب�الإ�ص�رة اإىل بي�ن » مذاب بعد التجميد« ب�لن�صبة للمنتوج�ت التي ك�نت

جممدة قبل البيع ومت بيعه� مذابة بعد التجميد، عندم� ي�صكل التجميد مرحلة تقنية �رضورية يف

عملية االإنت�ج.

اأو»مع�لج م�صع« « عب�رة االأيونية ب�الإ�صع�ع�ت املع�جلة املنتج�ت عنونة تت�صمن اأن يجب

ب�الإ�صع�ع�ت االأيونية« وكل البي�ن�ت االأخرى املن�صو�ص عليه� يف الن�صو�ص التنظيمية املطبقة

يف هذا املج�ل.

67 مر�صوم رقم 2.12.389

التي ت�صتعمل كم�ص�عدات تكنولوجية؛

الغذائية للمواد ب�لن�صبة الدع�ئم اأو ك�ملذيب�ت �رضورية مبق�دير امل�صتعملة املواد ج(

املواد ت�صبب ح�ص��صية م�؛ اإذا ك�نت هذه اإال الغذائية واملنكه�ت وامل�ص�ف�ت

غ�ية ولنف�ص طريقة بنف�ص ت�صتعمل اأنه� غري غذائية، م�ص�ف�ت لي�صت التي املواد د(

يف ولو النه�ئي املنتوج يف دائمة ب�صفة تتواجد والتي التكنولوجية امل�ص�عدات

اإذا ك�نت هذه املواد ت�صبب ح�ص��صية م�؛ اإال �صكل معدل،

ت�صكيل ب�إع�دة فقط ال�صم�ح بهدف الت�صنيع، عملية ي�صتعمل، خالل عندم� امل�ء ه(

احل�لة اال�صلية ملكون م� مت ا�صتعم�له يف �صكله املركز اأو اجل�ف اأو عندم� ي�صتعمل

اإعتي�دي. ب�صكل ا�صتهالكه يتم ومل للتغطية ك�ص�ئل

مطلوبة يف احلالت الآتية: الإلزامية البيانات بع�س تعترب ل -III

ي�صعب ب�صكل طبعت والتي ا�صتعم�له� الإع�دة املوجهة الزج�جية الق�رورات اأ(

حموه والتي، لهذا ال�صبب، ال حتمل بط�قة اأو خ�مت� اأو طوق� ال ميكن اأن حتتوي اإال

11 ال�ص�لفة 1( و3( و4 ( و5( و11( من امل�دة على البي�ن�ت املحددة يف البنود

الذكر؛

10 عن تقل م�ص�حة ذات الكربى واجهته� تكون التي واالأواين التلفيف ب(

امل�دة من 1( و3( و4( و5( البنود املحددة يف البي�ن�ت وتعد مربعة �صنتميرتات

البط�قة. اأو التلفيف على و�صعه� يجب التي الوحيدة هي الذكر ال�ص�لفة 11ويجب اأن تقدم البي�ن�ت امل�ص�ر اإليه� يف البند 2( من نف�ص امل�دة 11 بكل و�صيلة

اإ�ص�رة امل�صتهلك بن�ء على طلب منه؛ اأن تو�صع رهن اأو اأخرى

اإلزامية 11 امل�دة نف�ص من و11( )2 البندين يف اإليه� امل�ص�ر البي�ن�ت تعترب ال ج(

يف الكحول من امل�ئة يف 1،2 من اأكرث على حتتوي التي للم�رضوب�ت ب�لن�صبة

احلجم.

يف مطلوبة اأعاله املادة11 من )12 البند يف اإليها امل�سار احل�سة اإىل الإ�سارة تعترب ال -IVاحلالت التالية:

( 1 املنتج�ت التي، يف بداية اال�صتغالل،:

التلفيف؛ اأو والتو�صيب التخزين ت�صلم ملحط�ت اأو تب�ع اأ(

ب( توجه نحو منظم�ت املنتجني؛

ج ( جتمع من اأجل ا�صتعم�له� الفوري يف عملية التهييء اأو التحويل.

66 مر�صوم رقم 2.12.389

املادة 13 : يجب اأن تو�صع البي�ن�ت االإلزامية امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 11 اأعاله ، ب��صتخدام طريقة جتعله� غري ق�بلة للزوال يف مك�ن ب�رز حيث ت�صهل روؤيته� على الفور.

يجب اأال يتم اإخف�ء هذه البي�ن�ت اأو حجبه� اأو ف�صله� اأو تفرقته� عن بع�صه� البع�ص بعن��رض

اأخرى متداخلة.

البي�ن�ت اأن تو�صع 14 بعده، يجب امل�دة III البند )ب( من الفقرة مع مراع�ة مقت�صي�ت

اإليه� يف البنود 1( و3( و4( و8( من امل�دة 11 اأعاله يف نف�ص جم�ل الروؤية االإلزامية امل�ص�ر

الرئي�صي.

املادة 14: ا�صتثن�ء من مقت�صي�ت امل�دة 11 اأعاله:

I- ل تتم املطالبة بقائمة املكونات يف عنونة املنتجات الآتية:

الفواكه واخل�رض الطرية، مب� فيه� البط�ط�ص غري املق�رضة اأو املجزاأة اأو التي تعر�صت اأ(

اأخرى مم�ثلة؛ الأية مع�جلة

اخل��صية؛ توفره� على هذه ت�صميته� تبني التي الغ�زية املي�ه ب(

اإ�ص�فة تتم اأال على واحدة اأ�ص��صية م�دة من ح�رضي�، يت�أتى، عندم� التخمري خل ج(

اأي مكون اآخر له؛

اآخر اأي مكون اإ�ص�فة تتم اأال االأجب�ن والزبدة واحلليب والق�صدة املخمرة، على د(

ال�رضورية الدقيقة الك�ئن�ت وزراعة الغذائية واالأنزمي�ت احلليبية املنتج�ت غري

لل�صنع اأو، يف ح�لة اجلنب غري اجلنب الطري اأو الذائب، امللح ال�رضوري ل�صنعه؛

املنتوج ت�صمية تط�بق اأن �رضيطة واحد، مكون على اإال حتتوي ال التي املنتج�ت ه(

اأو متكن من حتديد طبيعة املكون دون التب��ص. املذكور ا�صم املكون،

II- ل يعترب بيان العنا�رش املكونة امل�سار اإليها بعده �رشوريا يف قائمة مكونات منتوج ما، با�ستثناء تلك امل�سار اإليها يف البند 3( من املادة 11 اأعاله:

تتم اأن على الت�صنيع، عملية خالل موؤقت�، اإزالته� متت التي املكونة العن��رض اأ(

االأ�صلي؛ املحتوى تتج�وز بكمي�ت ال اإ�ص�فته� الحق�

الغذائية: واالأنزمي�ت امل�ص�ف�ت ب(

التي يكون وجوده� يف املنتوج الغذائي ن�جت فقط عن تواجده� يف مكون اأو اأكرث من مكون�ت املنتوج املذكور، �رضيطة اأال تعد له� اأية وظيفة تكنولوجية يف املنتوج

النه�ئي اأو

65 مر�صوم رقم 2.12.389

للمنتوج، من��صب ال�صتعم�ل �رضوري� البي�ن هذا يكون عندم� اال�صتعم�ل، طريقة 9 )

وكذا ال�رضوط اخل��صة ب�ال�صتعم�ل، وال �صيم� احتي�ط�ت اال�صتعم�ل؛

يف 10 )1،2 من اأكرث ن�صبته� تفوق التي للم�رضوب�ت ب�لن�صبة للكحول احلجمية الن�صبة

امل�ئة من الكحول من حيث احلجم؛

به� اجل�ري التنظيمية الن�صو�ص مبوجب اإلزامية تكون عندم� الغذائية، املعلوم�ت 11 )

العمل اأو عندم� ت�صكل مرجع� الدع�ء غذائي اأو لل�صحة على املنتوج اأو يف االإ�صه�ر

املتعلق به؛

االإ�ص�رة اإىل ح�صة االإنت�ج اأو الت�صنيع اأو التو�صيب التي ينتمي اإليه� املنتوج امللفف؛ 12 )

البي�ن�ت االإلزامية التكميلية املحددة يف الق�ئمة املبينة يف امللحق رقم II( 13 بهذا املر�صوم،

ب�لن�صبة للمنتج�ت املنتمية الأنواع اأو الفئ�ت املبينة ب�مللحق املذكور؛

الذكر ال�ص�لف املر�صوم 14( 14 من امل�دة املن�صو�ص عليه يف اأو االعتم�د رقم الرتخي�ص

رقم 2.10.473 وكل بي�ن اإلزامي اأخر من�صو�ص عليه، عند االقت�ص�ء، يف املقت�صي�ت

التنظيمية اخل��صة ب�ملنتوج املعني.

يجب اأن تو�صع البي�ن�ت االإلزامية امل�ص�ر اإليه� اأعاله طبق� ملقت�صي�ت املواد من 12 اإىل 29

اأدن�ه.

املادة 12: عالوة على اخل�ص�ئ�ص امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 7 اأعاله، يجب اأن تكون املعلوم�ت ووا�صحة، مقروءة اأعاله امل�دة11 اإليه� يف امل�ص�ر االإلزامية البي�ن�ت مو�صوع ت�صكل التي

ال�صيم� ب��صتعم�ل الطب�عة وو�ص�ئل التب�ين املن��صبة.

ويعرب عنه� بوا�صطة الكلم�ت واالأرق�م وميكن اأن حتتوي على اإ�ص�رات التنبيه اأو رموز عندم�

ال يخل ا�صتعم�ل هذه االإ�ص�رات اأو الرموز ب�لفهم اجليد للمعلوم�ت املعرب عنه�.

يجب اأن تطبع هذه البي�ن�ت االإلزامية، وفق م� مت حتديده يف امللحق رقم III بهذا املر�صوم،

ب�أحرف:

يكون فيه� علو احلرف )ميم( عندم� يتعلق االأمر ب�للغة العربية، يع�دل اأو يفوق ملمرت ••واحد، م� عدا ب�لن�صبة للح�الت التي يكون فيه� التلفيف اأو االأواين التي يكون فيه�

اجل�نب االأكرب يقل عن 80 �صنتيمرت مربع )�صم2( حيث ميكن ال�صم�ح بعلو يقل عن 1

ملمرت واحد دون اأن يقل عن 0،7 ملمرت؛

ويكون فيه� علو احلرف )اإك�ص x( عندم� يتعلق االأمر بلغة اأجنبية ، يع�دل اأو يفوق 1،2••

ملمرت، م� عدا ب�لن�صبة للح�الت التي يكون فيه� التلفيف اأو االأواين التي يكون فيه�

اجل�نب االأكرب يقل عن 80 �صنتيمرت مربع )�صم2( حيث ميكن ال�صم�ح بعلو اأقل من 1،2

ملمرت دون اأن يقل عن 0،9 ملمرت.

64 مر�صوم رقم 2.12.389

الباب الثالث :

مقت�سيات تتعلق باملعلومات الإلزامية اخلا�سة باملنتجات

الفرع الأول : املنتجات الأولية

املادة 10 : يجب اأن يو�صع اإعالن اأو الفتة اأو اأية و�صيلة اأخرى من��صبة للعنونة على كل منتوج اأويل اأو مبح�ذاته بحيث ميكن التعرف عليه ب�صكل دقيق ودون لب�ص.

اأو املك�ن اأية و�صيلة اأخرى بي�ن ا�صم البيع وبلد املن�ص�أ اأو اأو االإعالن اأن تت�صمن الالفتة يجب

املت�أتى منه املنتوج، وعند االقت�ص�ء بي�ن احل�صة.

البيع عن بعد، مب� فيه عرب الو�ص�ئل االإلكرتونية ودون االإخالل بتطبيق كل الن�صو�ص يف ح�لة

الت�رضيعية والتنظيمية املتعلقة بهذا النوع من البيع، يجب اأن تبني هذه البي�ن�ت على عر�ص البيع

وبخ�ص�ئ�صه املعني ب�ملنتوج للتعريف ال�رضورية االأخرى املعلوم�ت بكل مرفوقة تكون واأن

الرئي�صية وكذا ببلد من�ص�أه وب�ملك�ن املت�أتى منه.

الفرع الثاين : املنتجات امللففة

املادة 11 : مع مراع�ة اال�صتثن�ءات املن�صو�ص عليه� يف هذا الفرع، يجب اأن تت�صمن عنونة كل منتوج ملفف البي�ن�ت االإلزامية الت�لية :

( 1 ت�صمية املنتوج؛

( 2 ق�ئمة املكون�ت ؛

( 3 ا�صم كل مكون اأو م�ص�عد تكنولوجي من �ص�أنه اأن ي�صبب ح�ص��صية اأو عدم مالئمة اأو

كل م�دة م�صتقة منهم، مت�صمنة يف امللحق رقم I بهذا املر�صوم؛

( 4 الكمية ال�ص�فية للمنتوج وبع�ص مكون�ته اأو بع�ص فئ�ت مكون�ته؛

( 5 مدة ال�صالحية، عندم� يكون هذا البي�ن مفرو�ص� مبوجب الن�صو�ص الت�رضيعية اجل�ري

به� العمل؛

( 6 ال�رضوط اخل��صة ب�حلفظ؛

( 7 ا�صم املنتج اأو م�صتغل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف القط�ع الغذائي املعني اأو ا�صمه التج�ري

اأو امل�صتوردة، الغذائية للمنتج�ت ب�لن�صبة امل�صتورد، واإ�صم احل�لة، وعنوانه، ح�صب

ا�صمه التج�ري وعنوانه ؛

( 8 بلد املن�ص�أ اأو املك�ن املت�آتى منه املنتوج؛

63 مر�صوم رقم 2.12.389

متنح املنتوج اآث�ر اأو خ�ص�ئ�ص اأو مميزات خ��صة ال يتوفر عليه�؛ ••تربز خ��صي�ت للوق�ية من مر�ص اأو عالجه اأو ال�صف�ء منه، م� عدا يف ح�لة تطبيق تنظيم ••

خ��ص يتعلق ب�ملنتج�ت غري الدوائية املعدة لتغذية خ��صة؛

جتعل االعتق�د ي�رضي ب�أن املنتوج يتوفر على مميزات خ��صة، يف حني اأن جميع املنتج�ت ••املم�ثلة تتوفر على نف�ص املميزات، ال�صيم� ب�لت�أكيد على وجود بع�ص املكون�ت اأو غي�به�

يف املنتوج املعني ؛

توحي، ال�صيم� من خالل املظهر، اأو الو�صف اأو ر�صم بي�ين، بوجود مكون معني يف ••حني اأن االأمر يتعلق مبنتوج يوجد فيه هذا املكون ب�صكل طبيعي اأو ي�صتعمل فيه ع�دة

لتعوي�ص كل مكون اآخر.

تطبق مقت�صي�ت هذه امل�دة اأي�ص� على تقدمي املنتج�ت، ال�صيم� يف �صكله� اأو مظهره� اأو تلفيفه�

وعلى دع�ئم العنونة، وكذا على اإ�صه�ره� وعلى املحيط الذي يتم عر�صه� فيه.

يجب اأن حترر املعلوم�ت املكتوبة على املنتج�ت ب�للغة العربية و، عند االقت�ص�ء، : املادة 8 يف عليه� املن�صو�ص تلك غري اأخرى اخت�ص�رات ا�صتعم�ل دون اأخرى لغ�ت اأو بلغة

اإليه� ان�صمت التي الدولية االتف�قي�ت يف اأو املعني ب�ملنتوج اخل��صة التنظيمية الن�صو�ص

اململكة املغربية.

ميكن، بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة، اأن تعفى بع�ص املنتج�ت امل�صتوردة اأو املوجهة لفئة

معينة من الزب�ئن وبع�ص امل�رضوب�ت امل�صنعة حملي�، من ا�صتعم�ل اللغة العربية يف عنونته�.

املادة 9: ال ميكن اأن ت�صمن كل معلومة تتعلق ب�ملميزات اخل��صة للمنتوج له� ارتب�ط ب�رضوط احل�صول عليه يف عنونته اإال اإذا مت احل�صول على هذا املنتوج وفق ال�رضوط املن�صو�ص عليه� يف

الن�صو�ص الت�رضيعية اخل��صة املطبقة على هذه املميزات.

62 مر�صوم رقم 2.12.389

املادة 5 : طبق� ملقت�صي�ت امل�دة 16 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07، يجب عنونة كل منتوج م�صتورد اأو معرو�ص يف ال�صوق الوطنية طبق� ملقت�صي�ت هذا املر�صوم واأن يرفق، خالل

جميع مراحل ت�صويقه اأو توزيعه، ب�لوث�ئق ال�صحية والتج�رية املط�بقة التي تت�صمن املعلوم�ت

املتعلقة، على اخل�صو�ص، بطبيعته وتعريفه وكميته والبلد اأو املك�ن املت�أتي منه والتي تط�بق

عنونته.

الباب الثاين :

القواعد واملتطلبات العامة للعنونة

املادة 6: يجب اأن تتم عنونة كل منتوج غذائي ب�صكل ي�صمح لكل م�صرتي، مب� فيه امل�صتهلك النه�ئي ب�الإطالع، على املعلوم�ت املتعلقة:

االأخرى؛ وتركيبته وكل خ�ص�ئ�صه ومميزاته، املذكور، ب�ملنتوج ب�لتعريف اأ(

املتعلقة: املعلوم�ت ال�صيم� للمنتوج، االآمن واال�صتعم�ل االإن�ص�ن �صحة بحم�ية ب(

برتكيبته التي قد تكون له� اآث�ر م�رضة ب�صحة بع�ص فئ�ت امل�صتهلكني؛

مبدة �صالحيته و�رضوط حفظه وا�صتعم�له؛

اآث�ره املحتملة على ال�صحة، مب� فيه� االأخط�ر والنت�ئج املرتبطة ب��صتهالك غري مالئم اأو مفرط للمنتوج املذكور.

اخل�ص�ئ�ص التي متكن امل�صتهلك، مب� فيه من يتبع نظ�م� غذائي� خ��ص�، من االإختي�ر ج(

ت�مة. وهو على معرفة

املنتج�ت. ت�صويق مراحل جميع يف اإليه� الولوج وتي�صري املعلوم�ت هذه توفري يجب

مب��رضة امللففة، املنتج�ت ح�لة يف اخل�صو�ص على املعلوم�ت، هذه تظهر اأن ويجب

به�. املل�صقة البط�قة اأو على املذكورة املنتج�ت تلفيف على

امل�صتهلك فيه مب� امل�صرتي، وفقه� تتم التي والكيفي�ت العنونة توقع اأال 7 : يجب املادة النه�ئي، يف اخلط�أ واأال حتدث لديه لب�ص� مع اأي منتوج اآخر. ويجب اأن تكون هذه املعلوم�ت

وا�صحة ودقيقة و�صهلة الفهم. ويجب اأال:

توقع يف اخلط�أ حول خ�ص�ئ�ص املنتوج املعني، وخ��صة حول طبيعته وتعريفه ومميزاته ••وتركيبته وكميته ومدة �صالحيته اأو حول البلد اأو املك�ن املت�أتي منه اأو حول طريقة

�صنعه اأو احل�صول عليه؛

61 مر�صوم رقم 2.12.389

ب�لعنونة يتعلق اآخر مقت�صى بكل االإخالل دون اأي�ص�، املر�صوم هذا مقت�صي�ت تطبق كم�

من�صو�ص عليه يف ن�صو�ص ت�رضيعية اأو تنظيمية خ��صة، على بع�ص املنتج�ت، خ��صة، ب�صبب

طبيعته� اأو جودته� اأو م�صدره� اأو طريقة اإنت�جه�.

املادة 4 : يعترب كل م�صتورد وكل منتج اأو كل م�صتغل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف القط�ع الغذائي م�صوؤوال عن عنونة املنتج�ت التي يت�جر فيه� وي�صمن اإجن�ز العنونة املذكورة طبق� ملقت�صي�ت هذا

املر�صوم.

ولهذا الغر�ص:

ي�صهر على وجود عنونة منتج�ته ودقته�، وكذا على مط�بقة الوث�ئق املرافقة للمنتوج�ت 1 )

املذكورة؛

امل�صتهلك يوقع اأن التغيري هذا �ص�أن من ك�ن اإذا ملنتج�ته املرافقة املعلوم�ت يغري ال 2 )

اأو يقل�ص من م�صتوى حم�ية اآخر اأو يحدث لديه لب�ص� مع منتوج النه�ئي يف اخلط�أ

االأحوال، امل�صتغل، يف جميع اأو املنتج اأو امل�صتورد هذا ويظل املذكور. امل�صتهلك

م�صوؤوال على كل تغيري مت اإدخ�له؛

ال يت�جر يف منتوج يعلم اأو لديه اأ�صب�ب، ال �صيم� ب�صبب املعلوم�ت التي ميكن له ب�صفته 3 )

مهني� الولوج اإليه�، جتعله يعلم اأن منتوج� م� ال يط�بق عنونته اأو ال ي�صتجيب للمتطلب�ت

والقواعد املن�صو�ص عليه� يف الق�نون امل�ص�ر اإليه اأعاله رقم 28.07 واملر�صوم امل�ص�ر

اإليه رقم 2.10.473؛

يت�أكد، اإذا تعلق االأمر مبنتوج مل يتم تلفيفه موجه للم�صتهلك النه�ئي اأو موجه للتوزيع 4 )

اإىل املذكور ب�ملنتوج املتعلقة املعلوم�ت اإر�ص�ل من اجلم�عية، للمط�عم للت�صليم اأو

امل�صتغل اأو اإىل املق�ولة املوجه له� املنتوج ق�صد متكينه� من التوفر على كل املعلوم�ت

ال�رضورية طبق� ملقت�صي�ت هذا املر�صوم؛

للم�صتهلك بيعه� ت�صبق مراحل امللففة خالل املنتج�ت ت�صويق يحر�ص، يف ح�لة 5 )

النه�ئي اأو عندم� تكون موجهة للتوزيع اأو الت�صليم للمط�عم اجلم�عية، على اأن تظهر

البي�ن�ت ال�رضورية امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 11 اأدن�ه على تلفيف هذه املنتج�ت اأو على

البط�قة املل�صقة به� وعلى الوث�ئق التج�رية املرافقة له�. عالوة على ذلك، يحر�ص على

اأن تظهر البي�ن�ت امل�ص�ر اإليه� يف البنود 1( و4( و5( و7( و8( و14( من نف�ص امل�دة

11 على التلفيف اخل�رجي للمنتج�ت امللففة املذكورة خالل ت�صويقه�.يف كل االأحوال، يحر�ص امل�صتورد اأو املنتج اأو م�صتغل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف القط�ع الغذائي

على اأن يزود كل م�صتغل اأو كل مق�ولة ت�صلم له� املنتج�ت ب�ملعلوم�ت الك�فية ق�صد متكينه�

من اال�صتج�بة لاللتزام�ت املفرو�صة عليه� مبقت�صى هذه امل�دة.

60 مر�صوم رقم 2.12.389

- اأو ب�صبب العن��رض املغذية التي يحتوي اأو ال يحتوي عليه� اأو يحتوي عليه� بن�صبة اإم� خمف�صة اأو مرتفعة.

ال ت�صكل ادع�ء غذائي� البي�ن�ت املتعلقة مب� يلي:

املواد املبينة يف ق�ئمة مكون�ت املنتوج؛ العن��رض املغذية ب�عتب�ره� عن��رض اإجب�رية للعنونة الغذائية؛

جودة اأو كمية بع�ص العن��رض الغذائية اأو املكون�ت اإذا مت التن�صي�ص عليه� يف الن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل؛

كل خط�ب اأو تقدمي يقر اأو يوحي اأو يفرت�ص وجود عالقة بني �صنف من ادعاء �شحي: ( 8

املنتج�ت الغذائية اأو اأحد مكون�ته�، من جهة، وال�صحة، من جهة ث�نية ؛

الربوتين�ت وال�صكري�ت والدهني�ت واالألي�ف الغذائية وال�صوديوم والفيت�مين�ت غذاء: ( 9

واالأمالح املعدنية، وكذا املواد الت�بعة الإحدى هذه الفئ�ت اأو املكونة له�؛

كل م�دة يح�صل عليه� عن طريق ا�صتخراجه� من النب�ت�ت اأو احليوان�ت اأنزمي غذائي: ( 10

اأو عن طريق تخمري الك�ئن�ت الدقيقة والتي حتتوي على اأنزمي اأو عدة اأنزمي�ت ق�درة

الغذائية املنتج�ت اإىل اإ�ص�فته� تتم والتي خ��ص بيوكمي�ئي تف�عل اإحداث على

كم�ص�عد تكنولوجي؛

جمال الروؤية: كل واجه�ت التلفيف التي ميكن قراءته� من زاوية روؤية واحدة؛( 11

جم�ل روؤية التلفيف الذي ميكن للم�صتهلك اأن يراه منذ الوهلة جمال الروؤية الرئي�شي: ( 12

االأوىل عند �رضاء املنتوج والذي ميكنه، على الفور، من التعرف على املنتوج املذكور

التلفيف واإذا ك�ن التج�رية. االقت�ص�ء، عالمته من خالل خ�ص�ئ�صه وطبيعته، وعند

الذي املج�ل الرئي�صي هو الروؤية ف�إن جم�ل مم�ثلة، للروؤية يحتوي على عدة جم�الت

يخت�ره امل�صتغل املعني يف القط�ع الغذائي ؛

كل موؤ�ص�صة مثل املطعم اأو املطعم املدر�صي اأو املدر�صة اأو امل�صت�صفى اأو مطاعم جماعية: ( 13

خدمة اإطع�م، مب� يف ذلك و�صيلة النقل اأو من�صدة البيع، �صواء ك�نت ث�بتة اأو متحركة،

قبل لال�صتهالك من معدة منتج�ت غذائية ن�ص�ط مهني، اإط�ر فوقه�، يف تهيئ التي

امل�صتهلك النه�ئي.

املادة 3 : تطبق مقت�صي�ت هذا املر�صوم على املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية، وامل�ص�ر اإليه� بعده ب »املنتج�ت«، امل�صتوردة اأو املعرو�صة يف ال�صوق الوطنية، مب� فيه� تلك املوزعة جم�ن� وتلك

امل�صلمة اأو املقدمة يف املط�عم اجلم�عية، وكذا على كل م�صتورد وكل منتج اأو م�صتغل موؤ�ص�صة اأو

مق�ولة يف القط�ع الغذائي.

59 مر�صوم رقم 2.12.389

ر�صم ما يلي :

البـاب الأول : اأحكــام عــامـــة

املادة الأوىل: يحدد هذا املر�صوم القواعد واملتطلب�ت الع�مة لعنونة املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية التي متكن من �صم�ن اإعالم امل�صتهلك ب�ص�أن املنتج�ت املذكورة.

ويحدد، تطبيق� ملقت�صي�ت امل�دة 18 من الق�نون امل�ص�ر اإليه اأعاله رقم 28.07، العن��رض املكونة

واخل�ص�ئ�ص واأ�صك�ل البي�ن�ت والكت�ب�ت التي يجب اأن تبني على دع�ئم عنونة هذه املنتج�ت،

مب� فيه� العنونة الغذائية وكذا �رضوط وكيفي�ت و�صعه�.

املادة 2: يراد، يف مدلول هذا املر�صوم، ب�مل�صطلح�ت الت�لية م� يلي:

هي البي�ن�ت واالإ�ص�رات والعالم�ت وال�صور والر�صوم والرموز اأو اأية عالمة عنونة: ( 1

اأخرى تتعلق مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي ومبينة على كل تلفيف اأو وثيقة اأو الفتة اأو

بط�قة اأو خ�مت اأو طوق مرفق اأو متعلق بهذا املنتوج؛

ب�ص�أن امل�صتهلك اإعالم اإىل تهدف اأخرى اإ�ص�رات اأو بي�ن كل الغذائية: ( 2 العنونة

اخل�ص�ئ�ص الغذائية ملنتوج م�. وتت�صمن العنونة الغذائية عن�رضين: املعلوم�ت املتعلقة

ب�لعن��رض املغذية واملعلوم�ت الغذائية التكميلية؛

الوحدة املعرو�صة للبيع املكونة من منتوج غذائي والتلفيف الذي و�صب منتوج ملفف: ( 3

فيه ق�صد عر�صه للبيع، بحيث ال ميكن تعديل حمتوى هذه الوحدة دون فتح التلفيف

اأو تعديله؛

اأو اإنت�جه مت غذائي منتوج من املكونة للبيع املعرو�صة الوحدات جموعة م( 4 : ح�شة

�صنعه اأو تو�صيبه يف ظروف مم�ثلة ؛

تهييئ اأو �صنع يف ت�صتعمل الغذائية، وامل�ص�ف�ت امل�ء ذلك يف مب� م�دة، كل مكون: ( 5

منتوج غذائي وتظل متواجدة يف املنتوج النه�ئي، عند االقت�ص�ء، يف �صكل معدل؛

مكون اأويل: كل مكون ي�صكل اأكرث من 50( 6 ب�مل�ئة من املنتوج الغذائي اأو الذي ي�رضكه

امل�صتهلك، ع�دة، يف ت�صمية هذا املنتوج؛

كل خط�ب اأو تقدمي يقر اأو يوحي اأو يفرت�ص اأن منتوج� غذائي� يحتوي ادعاء غذائي: ( 7

على مميزات غذائية معينة:

- �صواء ب�صبب الط�قة )قيمة ال�صعرات احلرارية( التي مينحه� اأو ال مينحه� اأو مينحه� بن�صبة اإم� خمف�صة اأو مرتفعة؛

58 مر�صوم رقم 2.12.389

رئيـس احلكــومــة،

الغذائية، للمنتجات الصحية بالسالمة املتعلق 28.07 رقم القانون على بناء منه؛ 26 واملادة وال سيما املواد من 16 إلى 20

1432 شوال 7 في الصادر 2.10.473 رقم املرسوم وعلى بالسالمة املتعلق 28.07 رقم القانون مقتضيات بعض بتطبيق )2011 سبتمبر 6(

الصحية للمنتجات الغذائية، والسيما املادة 53 منه؛

1434 األولى جمادى وبعد املداولة في مجلس احلكومة املنعقد بتاريخ 9 )21 مارس 2013(،

57 مر�صوم رقم 2.12.389

مر�شوم رقم 2.12.389

�ضادر يف 11 من جمادى الأخرة 1434 )22 اأبريل 2013(

بتحديد �رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية

)ج ر رقم 6149 بتاريخ 6 ماي 2013، �ض 3812(

56 مر�صوم رقم 2.10.473

ك- ال�صحوم احليوانية املذابة وبق�ي�ه� :

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تنتج ال�صحوم احليوانية املذابة اأو بق�ي�ه� اأو هم� مع�؛ -•ل- املعدات واملث�نة واالأمع�ء:

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تن�ول و/اأو تع�لج املعدات واملث�نة واالأمع�ء؛ -•م- اجللتني:

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة؛ -•ن- الكوالجني :

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة؛ -•ص- املنتج�ت الربوتينية املحولة :

كل املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت. -•

التالية: اجلماعية املطاعم موؤ�س�سات - 2أ- املط�بخ املركزية؛

ب- ممولو احلفالت الذين يتوفرون على مط�بخ.

اأ�سل حيواين حتت درجة حرارة من اأو احليوانية املنتجات بتخزين تقوم التي املوؤ�س�سات - 3متحكم فيها:

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تتوفر على نظ�م تربيد ق�صد تخزين املنتج�ت احليوانية اأو من اأ�صل ••حيواين �صمن درج�ت حرارة اإيج�بية اأو �صلبية اأو هم� مع�؛

متار�س ن�ساطا من الأن�سطة التالية: التي احليوانات تغذية قطاع مقاولت اأو موؤ�س�سات - 4أ- �صنع اأو عر�ص امل�ص�ف�ت ب�لن�صبة للتغذية احليوانية يف ال�صوق اأو هم� مع�؛

طريق عن املعدة الغذائية املكمالت و/اأو امل�صبق اخلليط عر�ص و/اأو ب- �صنع

امل�ص�ف�ت يف ال�صوق؛

ج- �صنع املواد الغذائية املركبة التي ت�صتعمل فيه� امل�ص�ف�ت اأو اخلليط امل�صبق الذي

احل�جي�ت لتلبية اإنت�جه� اأو ال�صوق يف عر�صه� ق�صد م�ص�ف�ت على يحتوي

احل�رضية ال�صتغاللي�ته�؛

من ن�ساطا متار�س التي نباتي اأ�سل وذات النباتية املنتجات قطاع ومقاولت موؤ�س�سات - 5الأن�سطة التالية:

أ- الع�صري والنكت�ر ؛

ب- الزيوت الغذائية امل�صتقة من احلبوب الزيتية؛

ج- املعلب�ت النب�تية اخل��صعة للمع�جلة احلرارية مب� فيه� املرق واملتبالت،

د- منتج�ت العنب والكروم.

55 مر�صوم رقم 2.10.473

I امللحق

باملر�سوم رقم 2.10.473 ال�سادر يف 7 �سوال 1432

)6 �سبتمرب 2011( بتطبيق بع�ض مقت�سيات القانون رقم 28.07

املتعلق بال�سالمة ال�سحية للمنتجات الغذائية

فئات املوؤ�ش�شات واملقاولت اخلا�شعة لالعتماد على امل�شتوى ال�شحي

التي تن�سط يف املنتجات احليوانية اأو ذات الأ�سل احليواين واملقاولت املوؤ�س�سات - 1أ- احل�فري�ت:

املج�زر وموؤ�ص�ص�ت التقطيع؛ -•ب- حلوم الدواجن واالأرانب:

املج�زر وموؤ�ص�ص�ت التقطيع؛ -•ج- حلوم طرائد الرتبية:

املج�زر وموؤ�ص�ص�ت التقطيع؛ -•د- حلوم طرائد الوح�صية:

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تعد وتن�ول حلوم الطرائد الوح�صية؛ -•ه- اللحوم املفرومة:

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تعد اللحوم املفرومة واللحوم املف�صلة ميك�نيكي� -•و- منتج�ت اأ�ص��صه� اللحوم:

اأ�ص��صه� اللحوم )اللحوم امل�صتح�رضة، كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تعد منتج�ت -•اخلليع، اللحم املنقوع يف امللح، اللحم املتبل.(

ز- منتج�ت ال�صيد واالأحي�ء امل�ئية:

املنتج�ت وحتفظ وتو�صب وحتول وتع�لج تنتج ومق�ولة موؤ�ص�صة كل -•واأ�صواق تفريغه ب�أم�كن ال�صمك بيع واأ�صواق لل�صيد، الث�نوية واملنتج�ت

امل�صط�دات و/اأو تربيد نظ�م تتوفر على التي ال�صيد ب�جلملة و�صفن البيع

تقوم بعملي�ت املع�جلة والتحويل على منت ال�صفن؛

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تقوم بتو�صيب اأو بتنقية ال�صدفي�ت اأو هم� مع�؛ -•ح- احلليب وم�صتق�ته :

ومع�جلته� احلليب م�صتق�ت بتو�صيب تقوم ومق�ولة موؤ�ص�صة كل -•وت�صنيعه�؛

ط- البي�ص وم�صتق�ته :

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تقوم مبع�جلة م�صتق�ت البي�ص وت�صنعه� ب��صتثن�ء مراكز -•تو�صيب البي�ص؛

ي- احللزون االأر�صي املع�لج :

كل موؤ�ص�صة ومق�ولة تقوم مبع�جلة م�صتق�ت احللزون االأر�صي وت�صنيعه�، -•ب��صتثن�ء مراكز تو�صيب احللزون احلي؛

54 مر�صوم رقم 2.10.473

امل�دة الرابعة وامللحق ب�ملر�صوم رقم 2.97.1003 ال�ص�در يف 29 من �صوال 1426••

)2 دي�صمرب 2005( املتعلق ب�ملراقبة ال�صحية واجليدة ملنتج�ت البحر واملي�ه العذبة.

غري اأنه، تظل مقت�صي�ت الن�صو�ص التنظيمية املن�صورة وال�ص�درة بتنفيذه� وكذا مقت�صي�ت

الب�ص�ئع يف الغ�ص بزجر املتعلقة اخل��صة الت�رضيعية الن�صو�ص لتطبيق املتخذة الن�صو�ص

وب�لتفتي�ص ال�صحي واجليد للحيوان�ت احلية واملنتوج�ت احليوانية اأو ذات اأ�صل حيواين غري

الواردة �رضاحة اأعاله �ص�رية املفعول اإىل حني ن�صخه�.

14 ال�ص�در يف 2.04.684 رقم الذكر ال�ص�لف املر�صوم من 2 امل�دة مقت�صي�ت تطبق ال

املر�صوم حيز ت�ريخ دخول هذا من ابتداء ،)2004 دي�صمرب 27( 1425 القعدة من ذي

التنفيذ، على موؤ�ص�ص�ت ومق�والت اإنت�ج وت�صويق منتج�ت الدواجن اخل��صعة ملقت�صي�ت

هذا املر�صوم، م� عدا تربية الدواجن.

املادة 89 : ي�صند تنفيذ هذا املر�صوم الذي يعمل به ابتداء من ت�ريخ ن�رضه يف اجلريدة الر�صمية اإىل وزير الفالحة وال�صيد البحري ووزير الداخلية ووزيرة ال�صحة ووزير التجهيز والنقل

ووزير ال�صن�عة والتج�رة والتكنولوجي�ت احلديثة، كل واحد منهم يف م� يخ�صه.

وحرر ب�لرب�ط، يف 7 �صوال 1432 )6 �صبتمرب 2011(

عبا�س الفا�سي

وقعه ب�لعطف :

وزير الفالحة و ال�صيد البحري، عزيز اخنو�س

وزير الداخلية، الطيب ال�رشقاوي

وزيرة ال�صحة، يا�سمينة بادو

وزير التجهيز والنقل، كرمي غالب

وزير ال�صن�عة و التج�رة و التكنولوجي�ت احلديثة، اأحمد ر�سى �سامي

53 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 87 : يجب اأن يقوم امل�صتغل برتقيم ال�صجل املذكور اأعاله وتوقيعه واأن يتم حتيينه يف مك�ن اال�صتغاللية. ويجب اأن يو�صع، يف كل حني، رهن اإ�ص�رة االأعوان املوؤهلني الت�بعني

للم�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية.

الق�شم ال�شاد�ض اأحكام ختامية

املادة 88 : تن�صخ ابتداء من ت�ريخ دخول هذا املر�صوم حيز التنفيذ:

القرار ال�ص�در يف 9 م�ي 1942•• بتنظيم �صنع م�صتخل�ص�ت اللحوم واملرق املركز؛

املواد مراقبة ب�ص�أن ) ••1944 �صتنرب )ف�حت 1363 رم�ص�ن من 13 ال�ص�در يف القرار

الغذائية؛

القرار ال�ص�در يف 25 فرباير 1946•• بتنظيم �صنع وبيع م�صتح�رضات حلوم البقر؛

وتخزين حت�صري ب�ص�أن ) ••1953 ابريل 15( 1372 �صعب�ن ف�حت يف ال�ص�در القرار

وا�صترياد وبيع اللحوم امللفوفة ؛

االأق�ص�م اخل�م�ص وال�ص�د�ص وال�ص�بع و كذا امللحق ب�ملر�صوم رقم 2.98.617•• ال�ص�در

يف 17 من رم�ص�ن 1419 )5 ين�ير 1999( بتنفيذ الظهري ال�رضيف مبث�بة ق�نون رقم

24 من �صوال 1397 )8 اأكتوبر 1977( يتعلق بتدابري التفتي�ص بت�ريخ 1.75.291من حيث ال�صالمة واجلودة ب�لن�صبة للحيوان�ت احلية واملواد احليوانية اأو ذات االأ�صل

حيواين؛

املواد 2 و3 )الفقرة الث�نية( و5 و6 و7 و8 و9 و10•• وكذا الق�صم الث�ين من املر�صوم

1999( يتعلق بنقل 1419 )23 م�ر�ص 5 ذي احلجة 2.97.177 ال�ص�در يف رقم

املواد ال�رضيعة التلف؛

الق�صم�ن الث�ين والث�لث من املر�صوم رقم 2.99.89 ال�ص�در يف 18 من حمرم 1420••

)5 م�ي 1999( يتعلق مبراقبة منتج�ت اللحوم امل�صتح�رضة؛

امل�دتني اخل�م�صة وال�ص�د�صة من املر�صوم رقم 2.00.425 ال�ص�در يف 10•• من رم�ص�ن

1421 )7 دي�صمرب 2000( يتعلق مبراقبة اإنت�ج وت�صويق احلليب وم�صتق�ته؛االأق�ص�م اخل�م�ص وال�ص�د�ص وال�ص�بع والث�من من املر�صوم رقم 2.04.684•• ال�ص�در يف

14 من ذي القعدة 1425 ) 27 دي�صمرب 2004( بتطبيق الق�نون رقم 49.99 املتعلق ب�لوق�ية ال�صحية لرتبية الطيور الداجنة ومبراقبة اإنت�ج وت�صويق منتوج�ته�؛

52 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 82 : يعد املكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية ق�عدة وطنية للبي�ن�ت للبي�ن�ت الوطنية الق�عدة عمل كيفي�ت حتدد بتدبريه�. ويقوم احليوان�ت برتقيم اخل��صة

وتدبريه� بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة.

لال�صتهالك اإنت�جه� املوجه لالأ�صن�ف املنتمية احليوان�ت تغ�در اأن ميكن ال : 83 املادة الب�رضي اال�صتغاللية التي تتواجد فيه� اإال:

اإذا ك�نت اال�صتغاللية م�صجلة وتتوفر على رمز ت�صجيل طبق� للم�دة 78•• اأعاله؛

اإذا ك�نت احليوان�ت مرقمة ب�صكل �صحيح طبق� ملقت�صي�ت هذا الب�ب. ••

املادة 84 : حتدد الكيفي�ت التقنية والتنظيمية للقي�م برتقيم كل �صنف من احليوان�ت وكذا �رضوط نقل احليوان�ت وحترك�ته� بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة .

ترقيم بعملية الغذائية للمنتج�ت ال�صحية لل�صالمة الوطني املكتب يقوم : 85 املادة اأ�صخ��ص اأو عمومية هيئ�ت اأو املفو�صون البي�طرة مراقبته، حتت ينجزه�، اأو احليوان�ت

ملقت�صي�ت طبق� ال�صالحية هذه املكتب له� فو�ص والتي اخل��ص للق�نون معنوية خ��صعة

امل�دة 2 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 25.08.

الق�شم اخلام�ض

كيفيات اإعداد �شجل �شيانة وتدبري املنتجات الأولية

من اأ�شل نباتي و�شروط م�شكه

املادة 86 : يجب اأن يعد امل�صتغلون �صجل �صي�نة وتدبري املنتج�ت االأولية من اأ�صل نب�تي امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 15 من الق�نون ال�ص�لف ذكره رقم 28.07. ويجب اأن يكون مط�بق�

للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة.

واالأغرا�ص والبذور وم�صتغله� اال�صتغاللية تعريف بي�ن�ت اخل�صو�ص، على ويت�صمن،

واملواد امل�صتعملة واالأ�صمدة وجودته� الري مي�ه م�صدر االقت�ص�ء، عند وكذا، امل�صتعملة

الكيمي�ئية واحليوية امل�صتعملة ووجهة املنتج�ت االأولية.

51 مر�صوم رقم 2.10.473

فيه� مب� بيطرية عالج�ت كل اأو للحيوان�ت املو�صوفة العالجية املواد اأو االأدوية ••التلقيح والك�صف عن االأمرا�ص احليوانية؛

املواد املقدمة لتغذية احليوان�ت، عند االقت�ص�ء؛ ••اأنواع االأعالف املقدمة للحيوان�ت؛ ••

الوفي�ت املع�ينة؛ ••دخول احليوان�ت اإىل اال�صتغاللية وخروجه� منه�.••

يجب اأن يرقم ح�ئز احليوان�ت �صجل تربية امل��صية واأن يوقع عليه واأن يحتفظ به يف مك�ن

االأعوان اإ�ص�رة رهن حني، كل يف ال�صجل، ي�صع اأن ويجب املعنية. احليوان�ت حي�زة

الغذائية للمنتج�ت ال�صحية لل�صالمة الوطني للمكتب املحلية للم�صلحة الت�بعني املوؤهلني

امل�صجلة عنده� اال�صتغاللية.

لل�صالمة الوطني املكتب به� م�ص�لح تقوم التي الزي�رات ال�صجل كل اأن تدون يف يجب

وا�صم منه� واحدة كل ت�ريخ بي�ن من اخلوا�ص البي�طرة اأو الغذائية للمنتج�ت ال�صحية

ال�صخ�ص الذي ق�م به� وتوقيعه و، عند االقت�ص�ء، االإ�ص�رة اإىل االأعم�ل املنجزة واملع�ين�ت

التي اأجريت يف م� يخ�ص احل�لة ال�صحية للحيوان�ت.

الباب الثاين

ترقيم احليوانات وتتبعها

املادة 80 : ي�صمل النظ�م الوطني لرتقيم احليوان�ت املنتجة واملخ�ص�ص اإنت�جه� لال�صتهالك الب�رضي العن��رض الت�لية:

أ( الو�ص�ئل التي متكن من ترقيم احليوان ب�صكل دقيق ؛

مط�بقة احليوان �صنف ح�صب االقت�ص�ء، عند التنقل، وث�ئق اأو فردية ب( جوازات

للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة؛

ج( قواعد بي�ن�ت معلوم�تية ت�صمل كل املعطي�ت املتعلقة برتقيم احليوان�ت وتنقالته� ؛

�صجالت تربية امل��صية معدة من قبل ح�ئزي احليوان�ت احلية طبق� للم�دة 79د( اأعاله.

املادة 81 : ال ميكن نزع الو�صيلة التعريفية بعد و�صعه� على احليوان اأو تغيريه� اإال اإذا ك�نت مط�بقة ملقت�صي�ت هذا الب�ب.

50 مر�صوم رقم 2.10.473

به� العمل واأن تقوم، بنف�صه� اأو عن طريق امل�صتغل املعني ب�صحب املنتج�ت طبق� ملقت�صي�ت

امل�دتني 10 و11 من الق�نون ال�ص�لف ذكره رقم 28.07.

ميكن لهذا امل�صتغل اأن يقوم، اإذا راأى �رضورة يف ذلك، بتجميع املنتج�ت اأو الكمي�ت املعنية

اأو هم� مع�، ويخرب امل�ص�لح وال�صلط�ت امل�ص�ر اإليه� اأعاله ب�أ�صب�ب ذلك.

الق�شم الرابع

مقت�شيات تتعلق بت�شجيل ا�شتغالليات تربية املا�شية

وترقيم احليوانات وتتبعها

الباب الأول

ت�سجيل ا�ستغالليات تربية املا�سية

املادة 77 : يعترب امل�صتغل اأو املهني اخل��صع لالإ�صع�ر املن�صو�ص عليه يف امل�دة 13 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07، ال�صخ�ص الذاتي اأو املعنوي غري ذالك امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 5 من

نف�ص الق�نون واخل��صعة موؤ�ص�صته اأو مق�ولته للرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي.

املادة 78 : يجب اأن يتم االإ�صع�ر من اأجل ت�صجيل ا�صتغاللي�ت تربية امل��صية امل�ص�ر اإليه� يف الوطني الت�بعة للمكتب البيطرية املحلية امل�دة 13 من الق�نون رقم 28.07 لدى امل�صلحة

النموذج امل�صلم من لدن امل�صلحة املذكورة، الغذائية ح�صب لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت

مرفق� مبلف مكون من م�صتندات ووث�ئق متكن من التعرف على امل�رضح وعلى ا�صتغالليته اأو

ا�صتغاللي�ته. وي�صلم فورا و�صل ب�إيداع االإ�صع�ر وامللف املن�صو�ص عليهم�.

ومينح لكل ا�صتغاللية مت االإ�صع�ر به� رقم ي�صمى »رمز الت�صجيل«.

املادة 79 : يجب اأن يعد �صجل تربية امل��صية، امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 14 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07 من قبل ح�ئزي احليوان�ت احلية التي يوجه اإنت�جه� لال�صتهالك الب�رضي،

الت�رضيح تتلقى التي امل�صلحة لدن امل�صلم من النموذج اأم ال، ح�صب م�لكيه� �صواء ك�نوا

امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 78 من هذا املر�صوم وي�صتمل، على اخل�صو�ص، على:

بي�ن�ت تعريف ا�صتغاللية تربية امل��صية؛ ••هوية ح�ئز احليوان�ت احلية؛ ••

املحددة الق�ئمة يف املبينة احليوانية واالأ�صن�ف احليوان�ت تعريف حول معطي�ت ••بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة؛

49 مر�صوم رقم 2.10.473

و�صع طرق لعنونة وتعريف املنتج�ت التي يتم ت�صويقه� من قبل امل�صتغل اأو امل�صتورد ••االأول ب�صكل ي�صمح وي�صهل تتبعه� عند عر�صه� يف ال�صوق الوطنية وعندم� ت�صل اإىل

املق�ولة الزبون؛

التوفر على اأنظمة واإجراءات ت�صمح ب�لتعرف على خمتلف الزب�ئن املهنيني الذين لهم ••عالقة ب�ملنتج�ت واملواد اخل�رجة؛

و�صع اإجراء ل�صحب املواد اأو جتميعه� اأو هم� مع�. ••

يجب اأن تو�صع املعلوم�ت املن�صو�ص عليه� اأعاله رهن اإ�ص�رة االأعوان امل�ص�ر اإليهم يف امل�دة

21 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07 وامل�ص�لح التي منحت الرتخي�ص واالعتم�د على امل�صتوى ال�صحي.

28.07، يجب الذكر رقم ال�ص�لف الق�نون 10 من امل�دة ملقت�صي�ت تطبيق� : 76 املادة على م�صتغل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف القط�ع الغذائي اأو يف قط�ع تغذية احليوان�ت، منح له

الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي، اأن يخرب فورا امل�صلحة التي منحته الرتخي�ص

اأو االعتم�د املذكور وكذا كل �صلطة خمت�صة يف جم�ل ال�صحة العمومية طبق� للت�رضيع اجل�ري

به العمل اأن لديه اأ�صب�ب� جتعله يعترب اأن منتوجه ال ميكن و�صفه مبنتوج �صليم.

ويجب عليه اأن يقدم فورا للم�ص�لح وال�صلط�ت املذكورة املعطي�ت الت�لية:

جميع املعلوم�ت املتعلقة ب�ملنتوج املعني: اال�صم ورقم الرمز اأو احل�صة ورقم املوؤ�ص�صة ••وت�ريخ االإنت�ج وت�ريخ اال�صترياد اأو الت�صدير، عند احل�جة، كل املعلوم�ت املفيدة؛

الكمي�ت املعنية، مق�صمة ك�الآتي: ••الكمية االإجم�لية التي ك�نت املوؤ�ص�صة تتوفر عليه� يف االأ�صل؛ -•

الكمية االإجم�لية املوزعة قبل التجميع؛ -•الكمية االإجم�لية املتبقية عند املوؤ�ص�صة؛ -•

يتعلق عندم� والبلد اأواالإقليم والعم�لة اجلهة ح�صب املذكور املنتوج توزيع منطقة ••االأمر مبنتوج م�صدر وكذا ا�صم وعنوان الب�ئعني ب�لتق�صيط والب�ئعني ب�جلملة؛

معلوم�ت حول كل منتوج اآخر قد ي�صكل نف�ص االأخط�ر. ••

االإجراءات اأعاله، اإليه� امل�ص�ر املعلوم�ت على بن�ء تتخذ، اأن املخت�صة لل�صلط�ت ميكن

ال�رضورية التي تقت�صيه� ال�صحة العمومية، يف اإط�ر الن�صو�ص الت�رضيعية والتنظيمية اجل�ري

48 مر�صوم رقم 2.10.473

متكن من التعرف على �ص�حب الطلب والتحقق ، بعد زي�رة اإىل عني املك�ن، من اأن املخترب

.NM ISO/CEI 17025 الذي طلب االعتم�د لف�ئدته ي�صتجيب للموا�صفة القي��صية

ق�صد ال�صنة، مرة يف االأقل منتظمة، على ملراقب�ت االعتم�د ي�صتفيد من يخ�صع كل خمترب

التحقق من مط�بقته للموا�صفة القي��صية املذكورة.

للموا�صفة ي�صتجيب يعد مل املعني املخترب اأن املراقبة، اأثن�ء ثبت، اإذا االعتم�د، ي�صحب

القي��صية امل�ص�ر اإليه� اأعاله اأو اإذا بدت عيوب يف نت�ئج التح�ليل التي ينجزه�.

املادة 72 : يعني الوزير املكلف ب�لفالحة املختربات املرجعية من بني املختربات الر�صمية، بعد ا�صتطالع راأي الوزير املكلف ب�ل�صحة ق�صد :

ال�صحية للمنتج�ت ال�صالمة تقدمي م�ص�عدة علمية وتقنية من م�صتوى ع�ل يف جم�الت ••االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت؛

القي�م ب�إع�دة فح�ص نت�ئج التح�ليل اإذا ن�زع فيه� م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت اأو املق�والت املعنية ••واملخترب الذي اأجنزه�.

القي��صية للموا�صفة مرجعي�، اعتب�ره خمتربا ليتم املخترب، ي�صتجيب اأن 73 : يجب املادة املوؤهالت على يتوفر واأن التقنية وللمتطلب�ت املذكورة NM ISO/CEI 17025

ال�رضورية ح�صب طبيعة التح�ليل املزمع القي�م به�.

واملختربات املعتمدة املختربات ق�ئمة ب�لفالحة املكلف للوزير بقرار حتدد : 74 املادة املرجعية، التي يتم حتيينه�، املن�صو�ص عليه� يف هذا الب�ب وتن�رض اجلريدة الر�صمية.

الباب ال�صابع

تتبع املنتجات و�سحبها وجتميعها

يلتزم ،28.07 رقم الذكر ال�ص�لف الق�نون من 12 امل�دة ملقت�صي�ت تطبيق� : 75 املادة يلي، مب� احليوان�ت تغذية قط�ع الغذائي ويف القط�ع واملق�والت يف املوؤ�ص�ص�ت م�صتغلو

ق�صد �صم�ن تتبع املنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت، كم� هو معرف يف البند

8 من امل�دة 3 من الق�نون ال�ص�لف الذكر:

عالقة يف املب��رضين املمونني على ب�لتعرف ت�صمح واإجراءات اأنظمة على التوفر ••بحيوان اأو منتوج اأو م�دة ت�صتعمل كعن�رض داخل يف االإنت�ج؛

47 مر�صوم رقم 2.10.473

: يجب اأن يعد م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع املادة 68 واملعدات والتجهيزات واملن�ص�آت الواجه�ت وتطهري لتنظيف خمطط� احليوان�ت تغذية

وكل االأ�صي�ء االأخرى املتعلقة مبوؤ�ص�ص�تهم اأو مق�والتهم واأن يتبعوه. ويبني هذا املخطط،

على اخل�صو�ص، املواد امل�صتعملة وتركيزاته� ووترية ا�صتعم�له�. وت�صمن هذه املعطي�ت يف

بط�ق�ت حتني يومي�.

يجب اأن تقدم هذه املخطط�ت خالل كل الزي�رات ال�صحية املنتظمة امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة

16 اأعاله.

الباب ال�صاد�س

كيفيات مراقبة مطابقة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية

واملواد املعدة لتغذية احليوانات

لتغذية املعدة الغذائية واملواد االأولية واملنتج�ت املنتج�ت مراقبة مط�بقة تتم : 69 املادة ال�ص�لف الق�نون 7 من امل�دة الرابعة من الفقرة االأول من البند اإليه� يف امل�ص�ر احليوان�ت

العين�ت واأخذ والتفتي�ص ك�لتحقيق مالئمة وتقني�ت من�هج وفق ،28.07 رقم الذكر

والتح�ليل.

وحتدد املن�هج والتقني�ت املذكورة بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة، اعتب�را، خ��صة، لطبيعة

امل�دة ون�ص�ط املق�ولة اأو املوؤ�ص�صة املعنية ومراحل املنتوج �صمن ال�صل�صلة الغذائية.

املنتج�ت مط�بقة ملراقبة �رضورية تكون عندم� التح�ليل، تنجز اأن يجب : 70 املادة امل�ص�ر اإليه� اأعاله، وفق من�هج اأخذ العين�ت والتح�ليل املعرية من قبل املختربات الر�صمية اأو

املختربات اخل��صة املعتمدة لهذا الغر�ص من قبل املكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت

الغذائية.

مينح االعتم�د املذكور اأعاله ق�صد القي�م ب�لتح�ليل امل�ص�ر اإليه� اأعاله للمختربات اخل��صة التي

ت�صتجيب للمعي�رNM ISO/CEI 17025 » املتطلب�ت الع�مة املتعلقة بكف�ءة خمتربات

اأخذ العين�ت والتج�رب « كم� هي م�ص�دق عليه� بقرار لوزير ال�صن�عة والتج�رة وت�أهيل

االقت�ص�د رقم 406.06 ال�ص�در يف 28 من حمرم 1427 )27 فرباير 2006( اأو كل موا�صفة

قي��صية اأخرى تقوم مق�مه�.

املكتب لدى االعتم�د احل�لة، طلب م�صريه، ح�صب اأو املخترب م�لك يودع : 71 املادة الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية، مرفق� مبلف ي�صتمل على م�صتندات ووث�ئق

46 مر�صوم رقم 2.10.473

اأن يتوفر امل�صوؤولون عن و�صع نظ�م HACCP. 2 اأو كل نظ�م مع�دل و�صي�نته اأو عن

تطبيق دالئل اال�صتعم�الت اجليدة، ح�صب احل�لة، على تكوين مالئم لهذه الغ�ية.

املادة 64 : مينع على كل �صخ�ص م�ص�ب مبر�ص قد يكون معدي� اأو ح�مل له اأو له جروح املنتج�ت �صحن اأم�كن اإىل الولوج اأو الغذائية املنتج�ت من�ولة جلدية، قروح اأو ملتهبة

الغذائية املنتج�ت لتلوث خطر هن�ك يكون عندم� ك�نت، �صفة ب�أي وتفريغه�، الغذائية

بطريقة مب��رضة اأو غري مب��رضة.

املادة 65 : يجب على م�صتغلي املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي، �صم�ن مراقبة طبية، على نفقتهم، لف�ئدة م�صتخدميهم.

حتدد بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صحة اأ�صك�ل وكيفي�ت هذه

املراقبة الطبية وكذا ق�ئمة االأمرا�ص والتعفن�ت التي من �ص�أنه� اأن تلوث املنتج�ت الغذائية.

الباب اخلام�س

�رشوط ا�ستعمال مواد التنظيف والتطهري يف املوؤ�س�سات واملقاولت

يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات

رقم الذكر ال�ص�لف الق�نون من 8 امل�دة من الث�نية الفقرة ملقت�صي�ت تطبيق� : 66 املادة 28.07، يجب اأال ي�صتعمل م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع االأ�صي�ء وكل واملعدات والتجهيزات واملن�ص�آت الواجه�ت لتنظيف احليوان�ت، تغذية

االأخرى، اإال املواد املط�بقة للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل. ويجب اأال ترتك مواد

التنظيف والتطهري اأي اأثر اأو بق�ي� من �ص�أنه� اأن تف�صد املنتج�ت الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية

احليوان�ت اأو تلحق �رضرا ب�صحة االإن�ص�ن اأو احليوان.

املكلف والوزير ب�ل�صحة املكلف والوزير ب�لفالحة املكلف للوزير م�صرتك بقرار وحتدد

اإليه� اأعاله و�صف�ت ت�صممه� ونق�ئه� وكذا ب�ل�صيد البحري خ�ص�ئ�ص فع�لية املواد امل�ص�ر

ظروف ا�صتعم�له� اعتب�را لال�صتعم�ل املعدة له.

املادة 67 : يجب اأن تو�صع مواد التنظيف والتطهري يف اأم�كن خم�ص�صة لذلك وبعيدة مت�م� عن االأم�كن التي تتواجد فيه� املنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت. وال يلج

هذه االأم�كن اإال االأ�صخ��ص املعينون لهذا الغر�ص.

45 مر�صوم رقم 2.10.473

الغذائية واملواد املنتج�ت املطبقة على نقل ال�صحية ب�لنظ�فة املتعلقة التقنية ال�رضوط ••املعدة لتغذية احليوان�ت؛

اخل��صة ال�صحية ب�لنظ�فة املتعلقة تلك النقل وجتهيزه� وكذا و�ص�ئل ت�صميم �رضوط ••به�؛

املقت�صي�ت التكميلية واخل��صة املتعلقة بنقل املنتج�ت التي قد تف�صد اأو غري امل�صتقرة ••يف درجة احلرارة املحيطة؛

احل�الت ودرج�ت احلرارة العلي� لنقل املنتج�ت الغذائية الق�بلة للتلف ؛ ••املقت�صي�ت اخل��صة املتعلقة ببع�ص و�ص�ئل نقل املنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية ••

احليوان�ت.

الباب الرابع

املتطلبات املطبقة على امل�ستخدمني املكلفني مبناولة املنتجات الغذائية

ال�ص�لف ذكره رقم الق�نون 8 من امل�دة الفقرة االأوىل من 5 من للبند تطبيق� : 60 املادة يقوم مبن�ولة املنتج�ت الغذائية، خالل ال�صل�صلة الغذائية، اأن من كل على يجب ،28.07

يلتزم مب�صتوى ع�ل من النظ�فة ال�صخ�صية واأن يرتدي زي� مالئم� لالأ�صغ�ل التي ينجزه�.

تغذية قط�ع ويف الغذائي القط�ع يف واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت على يجب : 61 املادة واملوؤهالت الكف�ءات على يتوفرون امل�صتخدمني من ك�ف عدد على التوفر احليوان�ت

ال�رضورية اعتب�را لالأ�صغ�ل التي يجب القي�م به� �صمن ال�صل�صلة الغذائية.

املادة 62 : ميكن اإلزام بع�ص فئ�ت املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت، ب�رضورة تواجد، �صمن ط�قمه� الدائم، م�صئول عن االإنت�ج يثبت خ�صوعه

لتكوين خ��ص يف جم�ل النظ�فة ال�صحية الغذائية و/اأو توفره على جتربة من��صبة اعتب�را لن�ص�ط

املق�ولة اأو املوؤ�ص�صة املعنية.

والوزير البحري ب�ل�صيد املكلف والوزير ب�لفالحة املكلف للوزير م�صرتك بقرار حتدد

و/اأو ومدته التكوين حمتوى وكذا املعنية واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت فئ�ت ب�ل�صحة املكلف

التجربة املطلوبة، ح�صب احل�لة.

املادة 63 : يجب على م�صتغلي قط�ع التغذية ال�صهر على:

اأن يكون عم�ل �صحن املنتج�ت الغذائية موؤطرين ويتوفرون على تعليم�ت اأو تكوين 1 .

يف جم�ل النظ�فة ال�صحية الغذائية يالءم ن�ص�طهم املهني اأو هم� مع�؛

44 مر�صوم رقم 2.10.473

ال حتتوي على م�ص�ف�ت واأخالط م�صبقة ومواد غذائية مركبة ومواد غذائية تكميلية 4 .

املكلف للوزير بقرار املقررة احلدود تفوق اأو به� م�صموح غري احليوان�ت لتغذية

ب�لفالحة ؛

معنونة طبق� للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل. 5 .

الباب الثالث

النظافة ال�سحية وال�سالمة املطبقة على و�سائل النقل

املعدة لنقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف

اإليه� يف للتلف امل�ص�ر الق�بلة الغذائية املنتج�ت اأن ت�صمم و�ص�ئل نقل يجب : 55 املادة البند 4 من الفقرة االأوىل من امل�دة 8 من الق�نون ال�ص�لف ذكره رقم 28.07 وجتهز ب�صكل

ميكنه� من حم�ية املنتج�ت الغذائية من اأي م�صدر من �ص�أنه اأن يلوثه� اأو يف�صده� خالل مدة

النقل.

نقل على ق�درة تكون واأن االقت�ص�ء، عند والتطهري، التنظيف �صهلة تكون اأن ويجب

املنتج�ت على احلف�ظ على ت�ص�عد حرارة ودرجة �صحية ظروف يف الغذائية املنتج�ت

املذكورة يف ح�لة جيدة خالل مدة نقله�.

املادة 56 : يجب اأن يتم نقل املواد الغذائية غري املعلبة ال�ص�ئلة اأو على �صكل حبيب�ت اأو م�صحوق يف ح�وي�ت خم�ص�صة، ح�رضي�، لنقل املنتج�ت الغذائية ومالئمة للمنتج�ت املعنية.

ويجب اأن تكتب، ب�صكل وا�صح ومرئي ومقروء وغري ق�بل للمحو، على هذه احل�وي�ت،

اإذا اأكرث اأو واحدة اأجنبية وبلغة العربية ب�للغة الغذائية املواد لنقل ا�صتخدامه� تبني اإ�ص�رة

ا�صتلزم االأمر ذلك.

ا�صتعم�ل ح�لة يف �صحنة كل عقب للح�وي�ت جيد بتنظيف القي�م يجب : 57 املادة احل�وي�ت املذكورة لنقل منتج�ت غذائية خمتلفة، تف�دي� الأي خطر تلوث.

ح�وي�ت ا�صتعم�ل املحولة، احليوان�ت لتغذية املعدة املواد نقل اأثن�ء يجب، : 58 املادة مالئمة ونظيفة. ويجب ف�صل املواد املذكورة عن املواد االأولية غري املحولة وعن امل�ص�ف�ت،

ق�صد جتنب اأي تلويث لبع�صه� البع�ص.

املادة 59 : حتدد بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�لنقل والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري والوزير املكلف ب�ل�صن�عة:

43 مر�صوم رقم 2.10.473

املنتج�ت على وجب اأخرى، ودولة املغرب بني اأبرم ثن�ئي اتف�ق بنود تطبيق ح�لة يف

االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت امل�صدرة اإىل هذا البلد احرتام بنود

االتف�ق املذكور.

املادة 53 : تعترب املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية مط�بقة اإذا ك�نت:

مت�أتية من موؤ�ص�صة اأو مق�ولة مرخ�ص له� اأو معتمدة طبق� ملقت�صي�ت هذا املر�صوم؛ 1 .

ال حتتوي على مواد مينع تقدميه� للحيوان�ت التي تتم تربيته� واملحددة ق�ئمته� بقرار 2 .

للوزير املكلف ب�لفالحة؛

ال حتتوي على م�ص�ف�ت غذائية غري تلك املحددة يف الق�ئمة و�صمن احلدود امل�صموح 3 .

به�؛

ال حتتوي على بق�ي� املنتج�ت ال�صيدلية ومواد تتعلق ب�ل�صحة النب�تية وملوث�ت ال�صل�صلة 4 .

الغذائية تفوق احلدود الق�صوى امل�صموح به�؛

امل�صموح احلدود التك�صيكولوجية �صمن واملع�يري امليكروبيولوجية للمع�يري مط�بقة 5 .

به�؛

الغذائية واملحددة تركيبته� وا�صتعم�له� ب�ملنتج�ت لتت�صل لفت وو�صبت مبواد معدة 6 .

بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري والوزير املكلف

ب�ل�صحة والوزير املكلف ب�ل�صن�عة والتج�رة؛

معنونة طبق� للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل. 7 .

حتدد القوائم واحلدود امل�ص�ر اإليه� يف البنود 3( و4( و5( من هذه امل�دة بقرار م�صرتك للوزير

املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري والوزير املكلف ب�ل�صحة.

املادة 54 : تعترب املواد املعدة لتغذية احليوان�ت مط�بقة اإذا ك�نت:

مت�أتية من موؤ�ص�صة اأو مق�ولة مرخ�ص له� اأو معتمدة طبق� ملقت�صي�ت هذا املر�صوم؛ 1 .

تغذية يف الق�صوى ون�صبه� ق�ئمته� حتدد فيه� مرغوب غري مواد على حتتوي ال 2 .

احليوان�ت بوا�صطة قرار للوزير املكلف ب�لفالحة؛

ال حتتوي على بق�ي� املنتج�ت ال�صيدلية ومواد تتعلق ب�ل�صحة النب�تية وامللوث�ت تفوق 3 .

ب�لفالحة املكلف للوزير م�صرتك بقرار واملحددة به� امل�صموح الق�صوى احلدود

والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري والوزير املكلف ب�ل�صحة؛

42 مر�صوم رقم 2.10.473

احليوان�ت لتغذية معدة م�دة اأو غذائي� منتوج� اأو اأولي� منتوج� اأن ل�صم�ن : 48 املادة م�صتوردة ق�صد عر�صه� يف ال�صوق الوطنية ال ت�صكل خطرا على حي�ة اأو �صحة االإن�ص�ن

على يجب ،28.07 رقم ذكره ال�ص�لف الق�نون من 4 امل�دة ملقت�صي�ت طبق� احليوان اأو

امل�صتورد اأن يت�أكد، قبل عملية اال�صترياد، من اأن املنتوج اأو امل�دة املذكورة :

مت�أتية من بلد اأو منطقة اأو جهة غري خ��صعة لقيود �صحية اأو �صحية نب�تية؛ ••املر�صوم هذا يف عليه� املن�صو�ص وال�صالمة ال�صحية النظ�فة ملتطلب�ت �صتجيب ت••

والن�صو�ص التنظيمية االأخرى اخل��صة ب�ملنتوج اأو امل�دة؛

نظ�م اأو ••HACCP الذاتية للمراقبة نظ�م تتوفر على مق�ولة اأو موؤ�ص�صة مت�أتية من

يع�دله؛

مرفوقة ب�لوث�ئق اأو ال�صه�دات االأخرى املطلوبة مبوجب الن�صو�ص التنظيمية اخل��صة ••على تثبت، والتي امل�صدر البلد يف املخت�صة ال�صلطة ت�صلمه� امل�دة اأو ب�ملنتوج

�صحة على خطرا ت�صكل وال العمل به اجل�ري للت�رضيع مط�بقة ب�أنه� اخل�صو�ص،

االإن�ص�ن اأو احليوان�ت.

يجب على امل�صتورد اأن ي�صع خمطط� لتجميع املنتوج اأو امل�دة املعدة لتغذية احليوان�ت، ميكن،

يف ح�لة ط�رئ �صحي يهم املنتوج اأو امل�دة املذكورة، من جتميعه� بعد ال�صم�ح له� بدخول

الرتاب الوطني.

املادة 49 : يجب تخزين املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية املقدمة واملعرو�صة للبيع يف ظروف �صحية ت�ص�عد على �صم�ن �صالمته�. ويجب اأن تظل يف من�أى عن م�ص�در التلوث

واالأو�ص�خ اأو العدوى.

املادة 50 : يجب اأن تنظف املعدات واالأدوات امل�صتعملة التي قد تت�صل ب�ملنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية وتغ�صل وتطهر بعد كل ا�صتعم�ل وعند نه�ية كل يوم عمل.

املادة 51 : تو�صب املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية وتلف، ح�رضي�، يف مواد معدة لال�صتعم�ل الغذائي ومالئمة للمنتج�ت املذكورة.

املادة 52 : يجب اأن تراعي املنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت امل�صدرة اأو التي اأعيد ت�صديره� مقت�صي�ت هذا املر�صوم، م� مل يتقرر خالف ذلك من قبل �صلط�ت البلد

اأو مبوجب القوانني واالأنظمة واملوا�صف�ت القي��صية ومدون�ت املم�ر�صة وغريه� امل�صتورد

من االإجراءات الت�رضيعية واالإدارية املعمول به� يف البلد امل�صتورد.

41 مر�صوم رقم 2.10.473

يف وحفظه� ومكون�ته� الغذائية واملنتج�ت االأولية املنتج�ت تخزين على العمل 1 .

ظروف مالئمة متنع تدهوره�. ويجب عليهم حم�يته� من كل تلوث قد يجعله� غري

�ص�حلة لال�صتهالك الب�رضي وخطرية على ال�صحة؛

االأليفة من ولوج احليوان�ت ال�ص�رة ومنع االأج�ص�م من��صبة ملك�فحة من�هج . 2 تطوير

االأم�كن التي تعد فيه� املنتج�ت الغذائية؛

املنتج�ت يف ح�لة جيدة وال�صهر اأ�ص�ليب ودرج�ت حرارة من��صبة حلفظ ا�صتخدام 3 .

على اأال يقع اأي انقط�ع يف �صل�صلة التربيد؛

ال�صهر على ف�صل املنتج�ت يف م� بينه� وفق� للمتطلب�ت التنظيمية املطبقة؛ 4 .

الطرائق �صوى املنتج�ت، على التي جترى العملي�ت ا�صتخدام، خالل خمتلف عدم 5 .

واملن�هج امل�صموح به� اعتب�را للمنتوج والعملية املزمعة القي�م به� ق�صد جتنب تلوثه�

وتدهوره�؛

عدم ا�صتخدام �صوى اأدوات ومن�هج التو�صيب والتلفيف املن��صبة واملالئمة للمنتوج 6 .

املعني؛

. 7 االمتث�ل للمقت�صي�ت التنظيمية املطبقة على عنونة املنتوج املعني.

واملنتج�ت االأولية املنتج�ت اإال يقبلوا اأال الغذائية املواد منتجي على يجب : 47 املادة واملكون�ت وكل و�صيلة اأخرى ت�صتعمل يف مع�جلة املنتج�ت املذكورة وحتويله� والتي :

تتم عنونته� طبق� للتنظيم اجل�ري به العمل. واإذا تعلق االأمر مبنتج�ت حيوانية اأو ذات ••به� طبق� املعمول ال�صالمة التي حتمل عالم�ت املنتج�ت اإال يقبلوا اأال اأ�صل حيواين

للتنظيم اجل�ري به العمل؛

مت ا�صترياده� وفق ال�رضوط املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 48•• بعده اأو من موؤ�ص�صة اأو مق�ولة

مرخ�ص له� اأو معتمدة طبق� ملقت�صي�ت هذا املر�صوم؛

ت�أكدوا من م�صدره� عن طريق نظ�م التتبع والتي قد يفرت�صون اأنه� غري ملوثة ب�لطفيلي�ت ••احلدود تتج�وز اأو االأجنبية اأو املتحللة ال�ص�مة املواد اأو امل�رضة املجهرية واالأج�ص�م

الق�صوى امل�صموح به�.

عندم� يتعلق االأمر مبنتج�ت تربية االأحي�ء وتربية االأحي�ء امل�ئية الق�رية، يجب عليهم اأال يقبلوا

اإال املنتج�ت املت�أتية من من�طق اأو اأم�كن غري خ��صعة لقيود �صحية. ولهذه الغ�ية، ترتب املن�طق

البحرية، ب�لن�صبة ملنتج�ت تربية االأحي�ء البحرية، من قبل الوزير املكلف ب�ل�صيد البحري وفق

فئ�ت اعتب�را لنظ�فة املنتج�ت املذكورة داخل و�صطه�.

40 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 42 : ميكن اإجراء التح�ليل املن�صو�ص عليه� يف اأنظمة املراقبة الذاتية داخل خمتربات داخلية ت�بعة للمق�ولة اأو يف خمتربات يربطه� ب�ملق�ولة عقد ب�ص�أن اإجراء التح�ليل املذكورة.

ويجب اأن تكون املختربات الداخلية الت�بعة للمق�ولة اأو التي يربطه� ب�ملق�ولة عقد معرتف

به� ح�صب الكيفي�ت املحددة بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة ق�صد اإجراء هذه التح�ليل.

: تعد وتن�رض املنظم�ت املهنية الع�ملة يف قط�ع التغذية وقط�ع تغذية احليوان�ت املادة 43 دالئل اال�صتعم�الت ال�صحية اجليدة املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 9 من الق�نون ال�ص�لف الذكر

واخل��صة الع�مة ال�صحية النظ�فة ومتطلب�ت ال�صحية املتطلب�ت على بن�ء 28.07 رقم

الق�نونية و،عند االقت�ص�ء، ب�ال�صتن�د اإىل مدون�ت اال�صتعم�ل االأمثل للد�صتور الغذائي.

وي�ص�دق عليه� بقرار لوزير الفالحة بعد ا�صتطالع راأي الوزير املعني ح�صب طبيعة الن�ص�ط

املعني.

املعنيني الوزراء اأو والوزير ب�لفالحة املكلف للوزير م�صرتك بقرار حتدد : 44 املادة االعتب�ر بعني االأخذ مع الب�ب هذا ملقت�صي�ت الك�مل للتنفيذ الالزمة اخل��صة املتطلب�ت

ال�صيم� احليوان�ت، تغذية قط�ع ويف الغذائي القط�ع يف واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت اأن�صطة

االأن�صطة املت�صلة ب�الإنت�ج االأويل واملنتج�ت احليوانية واملنتج�ت من اأ�صل حيواين ومنتج�ت

والبيع اجلم�عية ب�ملط�عم املتعلقة واالأن�صطة البحرية امل�ئية االأحي�ء وتربية البحري ال�صيد

ب�لتق�صيط.

الباب الثاين

املقت�سيات املطبقة على املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية

املادة 45 : تطبق اأحك�م هذا الب�ب على املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية امل�ص�ر اإليه� 28.07 رقم ذكره ال�ص�لف الق�نون من 8 امل�دة من االأوىل الفقرة من و3 2 البندين يف

اأعاله، خالل جميع مراحل ال�صل�صلة الغذائية مهم� ك�نت مرحلة من�ولته� قبل ت�صويقه� اأو

ت�صديره� وكذا عند عر�صه� للبيع يف ال�صوق املحلية.

املادة 46 : يجب على م�صتغلي املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي خالل جميع مراحل ال�صل�صلة الغذائية :

39 مر�صوم رقم 2.10.473

املعدة املواد ملوث�ت يف اأو مواد حمظورة الك�صف عن وجود ق�صد املراقبة �صم�ن 3 .

لتغذية احليوان�ت، ف�صال عن وجوب اإعداد ا�صرتاتيجي�ت للمراقبة تهدف اإىل التقليل

من اخلطر اإىل احلد االأدنى ؛

ينبغي عزل وحتديد النف�ي�ت واملواد غري املرغوب فيه� من تغذية احليوان�ت. ويجب، 4 .

من خطرية كمي�ت على حتتوي التي املواد جميع من التخل�ص اخل�صو�ص، على

االأدوية البيطرية اأو من امللوث�ت اأو متثل اأخط�ر اأخرى ب�صكل من��صب وتدمريه�؛

�صم�ن تتبع املنتج�ت؛. 5 .

املواد امل�صتعملة يف �صن�عة االأولية ب�ملواد املتعلقة ب�لوث�ئق امل�صنع اأن يحتفظ يجب 6 .

املعدة لتغذية احليوان�ت واأن ي�صعه� رهن اإ�ص�رة االأعوان امل�ص�ر اإليهم يف امل�دة 21 من

الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07.

تخزين احليوان�ت، تغذية قط�ع يف واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت داخل يجب، : 38 املادة املواد املعدة لتغذية احليوان�ت ونقله� وفق ال�رضوط املحددة بقرار للوزير املكلف ب�لفالحة

واله�دفة اإىل املح�فظة على جودة املنتج�ت و�صم�ن تتبعه�.

املادة 39 : يجب اأن ت�صتجيب املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف قط�ع تغذية احليوان�ت اخل��صعة يف عليه� املن�صو�ص وال�صالمة ال�صحية النظ�فة ل�رضوط ال�صحي امل�صتوى على لالعتم�د

امل�دتني 36 و37 اأعاله واأن يتوفر على نظ�م للمراقبة الذاتية يرتكز على اأ�ص��ص مب�دئ نظ�م

.HACCP

املادة 40 : يجب اأن يعد م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف قط�ع تغذية احليوان�ت نظ�م� لت�صجيل ال�صك�وى ومع�جلته� ونظ�م� للتجميع الفوري للمنتج�ت املتواجدة لدى �صبك�ت التوزيع

امل�ص�دق عليه� من قبل ال�صلطة التي منحت الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي.

يجب اأن يرتكز نظ�م املراقبة الذاتية امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 9 من الق�نون ال�ص�لف : املادة 41 تغذية قط�ع يف واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت عليه تتوفر اأن يجب والذي 28.07 رقم الذكر

احليوان�ت طبق� ملقت�صي�ت هذا الب�ب على مب�دئ نظ�م حتليل االأخط�ر والتحكم يف النق�ط

احلرجة مط�بق للموا�صفة القي��صية ال�ص�لفة الذكر رقم )NM 08.0.002 )HACCP اأو

اأية موا�صفة اأخرى تقوم مق�مه� اأو اأي نظ�م اآخر مم�ثل ميكن من حتقيق نف�ص االأهداف.

38 مر�صوم رقم 2.10.473

ال�صحي ومي�ه االأمط�ر ب�صكل ميكن من ال�رضف التخل�ص من مي�ه ت�ص�عد على اأن 7 .

املح�فظة على التجهيزات وعلى جودة املواد املعدة لتغذية احليوان�ت.

اأو �صنع يف عملي�ت خلط امل�صتخدمة والتجهيزات املن�ص�آت تكون اأن يجب - IIIبه. القي�م الواجب للخليط اعتب�را من��صبة مع� هم� اأو احليوان�ت لتغذية املعدة املواد

وينبغي اأن تكون مو�صوع مراقبة منتظمة ومن��صبة طبق� لتعليم�ت امل�صنع، وال�صيم�:

. 1 يجب اأن تكون املوازين وغريه� من اأجهزة القي��ص امل�صتخدمة يف ت�صنيع املواد املعدة

دقته� مراقبة ويجب االأحج�م. اأو االأوزان من ملجموعة من��صبة احليوان�ت لتغذية

ب�نتظ�م؛

احليوان�ت لتغذية املعدة املواد ت�صنيع امل�صتخدمة يف اأن تكون و�ص�ئل اخللط يجب 2 .

من��صبة ملجموعة من االأوزان اأو االأحج�م التي يتم خلطه�. ويجب اأن تكون ق�درة

على اإنت�ج اأخالط وخمفف�ت متج�ن�صة؛.

املي�ه امل�صتخدمة يف �صن�عة املواد املعدة لتغذية احليوان�ت ذات اأن تكون IV - يجب جودة من��صبة، ويجب اأن تتكون قنوات املي�ه م�صنوعة من مواد ع�زلة؛

وت�صيده� املعلقة والتجهيزات ال�صقوف و�صبه ال�صقوف ت�صميم يتم اأن يجب - Vاأن ت�رض التي ميكن التعفن�ت وتدفق اجلزيئ�ت ب�صكل مينع االت�ص�خ والتكثيف وظهور

ب�صالمة وجودة املواد املعدة لتغذية احليوان�ت؛

VI - يجب ف�صل االأم�كن املخ�ص�صة للمواد املعدة لتغذية احليوان�ت عن اأم�كن املواد االأولية وامل�ص�ف�ت. ويجب اأن ت�صمم هذه االأم�كن وتكييفه� و�صي�نته� ل�صم�ن ظروف

تخزين جيدة.

املادة 37 : يجب اأن ي�صهر م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف قط�ع تغذية احليوان�ت على

تنفيذ خمتلف مراحل االإنت�ج ح�صب االإجراءات والتعليم�ت املكتوبة واملعدة م�صبق� واله�دفة

اإىل حتديد النق�ط احلرجة يف �صل�صلة الت�صنيع والتحقق منه� والتحكم فيه�.

ولهذه الغ�ية :

يجب اتخ�ذ تدابري تقنية اأو تنظيمية لتجنب اأو احلد من التلوث املتق�طع واالأخط�ء؛ 1 .

يجب اإعداد و�ص�ئل ك�فية ومن��صبة الإجراء عملي�ت التحقيق خالل الت�صنيع؛ 2 .

37 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 35 : يجب على م�صتغلي املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف قط�ع تغذية احليوان�ت املنتجة للوزير بقرار املحددة لل�رضوط طبق� احليوان�ت، لتغذية املعدة للمواد االأولية للمنتج�ت

املكلف ب�لفالحة :

مت�ص قد التي االأخط�ر من الوق�ية من ميكن ب�صكل اأن�صطتهم تدبري على ال�صهر ••ب�ل�صالمة ال�صحية للمواد املعدة لتغذية احليوان�ت وجتنبه� واحلد منه�؛

حم�ية املنتج�ت االأولية املعدة لتغذية احليوان�ت والتي يتم اإنت�جه� واإعداده� وتنظيفه� ••وتلفيفه� وتو�صيبه� وخزنه� ونقله� حتت م�صوؤوليتهم من اأي تلوث مهم� ك�ن م�صدره

ومن اأي تدهور؛

واملواد ب�لبذور املتعلقة املعلوم�ت كل اخل�صو�ص، على فيه، تدون �صجل م�صك ••الكيم�وية واحليوية وظهور اجل�صيم�ت امل�رضة و�رضوط تدمريه� واالأمرا�ص ونت�ئج كل

التح�ليل املنجزة وكذا كل عملي�ت دخول املواد املعدة لتغذية احليوان�ت وخروجه�.

املادة 36 : يجب على املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف قط�ع تغذية احليوان�ت غري تلك املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 35 اأعاله، اأن ت�صتجيب للمتطلب�ت الت�لية:

واملركب�ت وال�صن�ديق واحل�وي�ت والتجهيزات املن�ص�آت على املح�فظة يجب - Iلتحويل املواد املعدة لتغذية احليوان�ت وخزنه� وعلى حميطه� املب��رض يف ح�لة من النظ�فة.

كم� يجب اإعداد برامج فع�لة ملك�فحة اجل�صيم�ت امل�رضة؛

وبن�ئه� ت�صميمه� بحكم والتجهيزات، واملن�ص�آت املح�ل ت�صتجيب اأن يجب - IIواأبع�ده� وترتيبه�، مل� يلي :

تنظيفه� وتطهريه� بكيفية مالئمة، عند احل�جة؛ 1 .

التوفر على اإ�ص�ءة طبيعية اأو ا�صطن�عية مالئمة ومن��صبة اأو هم� مع�؛ 2 .

اأن متكن من التقلي�ص اإىل اأق�صى حد من ه�م�ص اخلط�أ؛ 3 .

اأن متكن من جتنب التلوث والتلوث املتق�طع وعموم� جتنب اأي ت�أثري �صلبي على جودة 4 .

و�صحة املنتج�ت؛

اأن متكن من الوق�ية من اجتي�ح جل�صيم�ت ال�ص�رة؛ 5 .

التوفر على اأنظمة ت�رضيف املي�ه الع�دمة من��صبة لال�صتخدام م�صممة من اأجله. ولهذه 6 .

الغ�ية، يجب اأن يتم ت�صميمه� وبن�وؤه� ب�صكل ميكن من تف�دي اأي خطر تلوث للمواد

املعدة لتغذية احليوان�ت؛

36 مر�صوم رقم 2.10.473

. 7 يجب اأن تكون من�طق تخزين النف�ي�ت م�صممة وتدبر ب�صكل يجعله� نظيفة ب�صفة

دائمة وخ�لية من احليوان�ت والطفيلي�ت؛

III- يجب اأن تخ�صع االإمدادات ب�مل�ء ال�ص�لح لل�رضب لل�رضوط الت�لية:

ال�ص�لح لل�رضب بكمي�ت ك�فية اعتب�را اإمدادات ب�مل�ء اأن متكن املن�ص�آت من يجب 8 .

ال�صتخدام�ت هذه املي�ه؛

. 9 ميكن ا�صتخدام املي�ه النظيفة ملنتج�ت ال�صيد وتربية االأحي�ء امل�ئية غري املعدلة. وميكن

كذلك ا�صتخدام املي�ه النظيفة للغ�صل اخل�رجي. غري اأنه، عند ا�صتخدام املي�ه النظيفة،

يجب التوفر على من�ص�آت اإمداد من��صبة؛

. 10 يجب اأال ت�صكل املي�ه املع�د ا�صتعم�له� اأي خطر تلوث. ويجب اأن ت�صتجيب هذه

املي�ه للموا�صفة القي��صية االإجب�رية املحددة ب�لن�صبة للم�ء ال�ص�لح لل�رضب؛

اأو املث�ل يف مك�فحة احلرائق ال�ص�حلة لل�رضب، على �صبيل املي�ه غري ا�صتخدام . 11 عند

عليه� التعرف ي�صهل منف�صلة قنوات يف تتدفق اأن يجب اأخرى، مم�ثلة الأ�صب�ب

ب�صكل �صحيح. ويجب عدم ربط �صبك�ت امل�ء غري ال�ص�لح لل�رضب ب�صبك�ت املي�ه

ال�ص�حلة لل�رضب وعدم ال�صم�ح ب�لتدفق فيه�،

يجب اأن ي�صنع الثلج املالم�ص للمنتج�ت الغذائية من امل�ء ال�ص�لح لل�رضب. غري اأنه، 12 .

عندم� ي�صتخدم الثلج لتربيد منتج�ت ال�صيد وتربية االأحي�ء امل�ئية غري املعدلة، ميكن

اأن ي�صنع من املي�ه النظيفة. ويجب ت�صنيع الثلج ومن�ولته وتخزينه يف ظروف حتول

دون اأي تلوث للمنتج�ت الغذائية؛

. 13 يجب اأال يحتوي بخ�ر املي�ه امل�صتعملة املالم�ص مب��رضة للمنتج�ت الغذائية اأي م�دة

ميكن اأن ت�صكل خطرا على �صحة االإن�ص�ن اأو من �ص�أنه� اأن تلوث هذه املنتج�ت؛

. 14 عند تطبيق املع�جلة احلرارية على املنتج�ت الغذائية املوجودة يف اأواين مغلقة ب�إحك�م،

يجب اأال ت�صكل املي�ه امل�صتعملة لتربيد هذه االأواين م�صدر تلوث للمنتج�ت الغذائية

املذكورة.

تخ�صع التي الغذائي القط�ع يف املق�ولة اأو املوؤ�ص�صة ت�صتجيب اأن بجب : 34 املادة

امل�دتني يف اإليه� امل�ص�ر وال�صالمة ال�صحية النظ�فة ل�رضوط ال�صحي امل�صتوى على العتم�د

املغربية القي��صية للموا�صفة مط�بق� الذاتية للمراقبة نظ�م� تعد واأن اأعاله و33 32"وزير بقرار عليه� امل�ص�دق املتطلب�ت« - HACCPنظ�م تدبري« NM 08.0.002 رقم

ال�صن�عة والتج�رة واملوا�صالت رقم 386.03 ال�ص�در يف 19 من ذي احلجة 1423 )21 فرباير

2003( اأو اأية موا�صفة قي��صية تقوم مق�مه� اأو اأي نظ�م مع�دل.

35 مر�صوم رقم 2.10.473

التوفر على اأم�كن من��صبة خم�ص�صة للم�صتخدمني تالءم عددهم مع ال�صهر على الف�صل 13 .

بني اجلن�صني ؛

و�صع و�ص�ئل ك�فية لتنظيف اأدوات وجتهيزات العمل وتعقيمه� وتخزينه�. ويجب اأن 14 .

تكون هذه الو�ص�ئل م�صنوعة من مواد مق�ومة للت�آكل واأن تكون �صهلة التنظيف.

املادة 33 : عالوة على ال�رضوط امل�ص�ر اإليه� اأعاله املتعلقة مبج�ل املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 32 اأعاله، يجب على املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت املذكورة اأن تطبق

التدابري الت�لية:

I- يجب اأن تكون االأدوات والتجهيزات واملن�ص�آت التي تالم�ص املنتج�ت الغذائية على النحو الت�يل:

م�صنعة ومنجزة وم�ص�نة ب�صكل ي�صهل �صي�نته� وتنظيفه� وعند احل�جة تطهريه� للحد 1 .

من خم�طر تلوث املنتج�ت الغذائية؛

من�ص�أة بكيفية متكن من تنظيف من��صب للتجهيزات واملنطقة املحيطة به�؛ 2 .

منظفة و، عند االقت�ص�ء، مطهرة بوترية ك�فية لتف�دي اأي خطر للتلوث؛ 3 .

للمنتج�ت ال�صحية النظ�فة ل�صم�ن من��صب جه�ز على االقت�ص�ء، عند متوفرة، 4 .

الغذائية؛

النف�ي�ت الغذائية واملخلف�ت الث�نوية غري ال�ص�حلة لال�صتهالك التخل�ص من II- يجب تدبري املطبقة يف للت�رضيع�ت وفق� للبيئة احرتام نظيفة ويف بطريقة االأخرى والنف�ي�ت

النف�ي�ت. وال ينبغي اأن ت�صكل م�صدرا لتلوث مب��رض اأو غري مب��رض للمنتج�ت الغذائية.

ولهذه الغ�ية:

يجب اإزالة النف�ي�ت الغذائية واملخلف�ت الث�نوية غري ال�ص�حلة لال�صتهالك والنف�ي�ت 5 .

االأخرى على الفور من املح�ل حيث توجد املنتج�ت الغذائية ق�صد جتنب تراكمه�.

اآخر مم�ثل من احل�وي�ت. اأي نوع اأو اأن تودع يف ح�وي�ت مغلقة ب�إحك�م ويجب

هذه تكون اأن يجب النف�ي�ت، من للتخل�ص اأخرى اأنظمة ا�صتخدام ح�لة ويف

والتطهري التنظيف و�صهلة جيدة بطريقة وم�ص�ن من��صب ب�صكل م�صممة االأنظمة

عند ال�رضورة؛

. 6 يجب اتخ�ذ تدابري من��صبة لتخزين هذه النف�ي�ت والتخل�ص منه� ؛

34 مر�صوم رقم 2.10.473

م�ص��صة وق�بلة للغ�صل وغري �ص�مة و�صهلة التنظيف اأو التطهري اأو هم� مع�. كم� يجب

كل م�صدره خالل ك�ن مهم� الغذائية املنتج�ت تلوث من الوق�ية على ت�ص�عد اأن

العملي�ت املنجزة على املنتج�ت املذكورة. ويجب اأن تكون الفتح�ت مل�ص�ء وتتكون

من مواد غري م�ص��صة وق�بلة للغ�صل وغري �ص�مة وجمهزة بواقي�ت من احل�رضات ي�صهل

حتريكه� ق�صد التتنظيف؛

توفري م�ص�حة عمل ك�فية للقي�م بجميع العملي�ت التي جترى على املنتج�ت الغذائية 2 .

ب�صكل �صحي؛

الوق�ية من تلوث املنتج�ت الغذائية مهم� ك�ن م�صدره؛ 3 .

االأم�كن له خ�ص�صت مل� اعتب�را مالئمة ا�صطن�عية اأو طبيعية اإ�ص�ءة على التوفر 4 .

املعنية؛

التوفر على نظ�م تهوية طبيعية اأو ميك�نيكية مالئمة وك�فية ح�صب تخ�صي�ص االأم�كن 5 .

وم�صمم ب�صكل مينع تدفق الهواء من املنطقة امللوثة اإىل املنطقة ال�صحية. ويجب اأن

يكون نظ�م التهوية املذكور �صهل التنظيف وال�صي�نة واال�صتبدال عند ال�رضورة؛

اإمك�نية تطبيق املم�ر�ص�ت ال�صحية اجليدة اجل�ري به� العمل ؛ 6 .

. 7 مك�فحة اجل�صيم�ت امل�رضة؛

التوفر على م�ص�ح�ت من��صبة لل�صحن والتخزين، وعند االقت�ص�ء، على �رضوط من��صبة 8 .

الك�فية والقدرة احلرارة درجة �صبط وال�صيم� الغذائية، املنتج�ت وتخزين ل�صحن

للحف�ظ على املنتج�ت املذكورة يف درجة حرارة من��صبة ميكن مراقبته� و،اإذا ا�صتلزم

االأمر، ت�صجيله�؛

التوفر على اأم�كن منف�صلة لتخزين مواد التو�صيب والتلفيف؛ 9 .

التوفر على املرافق ال�صحية للم�صتخدمني تتكون من املعدات املن��صبة وب�أعداد ك�فية 10 .

اإىل ب�لولوج مب��رضة اأم�كن من��صبة ال ت�صمح ونظيفة ومتوفرة ب�صفة دائمة وتقع يف

االأم�كن التي يتم فيه� تن�ول املنتج�ت الغذائية. ويجب احلف�ظ على مثل هذه املرافق

يف ح�لة جيدة من ال�صي�نة؛

التوفر على اأم�كن خ��صة لتخزين مواد التنظيف والتطهري منف�صلة عن املن�طق حيث 11 .

تروج املنتج�ت الغذائية اأو تخزن؛

التوفر على اأنظمة التخل�ص من املي�ه الع�دمة مالئمة لتلبية احل�جي�ت الع�دية الأن�صطة 12 .

املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة وملواجهة كل االحتم�الت غري االعتي�دية. ويجب اأن ت�صمم هذه

االأنظمة وت�صنع ب�صكل ميكن من تف�دي كل خم�طر تلوث املنتج�ت الغذائية؛

33 مر�صوم رقم 2.10.473

. 1 النظ�فة ال�صحية للمرافق، مب� فيه� امل�صتودع�ت واأم�كن تخزين املنتج�ت النب�تية واأم�كن

تربية احليوان�ت والتجهيزات وال�صن�ديق واحل�وي�ت وعرب�ت نقل املنتج�ت داخل اأم�كن

االإنت�ج ومن اأم�كن االإنت�ج نحو املوؤ�ص�ص�ت اأو املق�والت االأخرى؛

االأدوية وكذا احليوان�ت تغذية يف وامل�ص�ف�ت واحليوية الكيم�وية املواد ا�صتخدام 2 .

البيطرية؛

. 3 النظ�فة ال�صحية لالأ�صخ��ص الذين ين�ولون املنتج�ت االأولية داخل مك�ن اإنت�جه� واأثن�ء

نقله�؛

ا�صتخدام امل�ء ال�ص�لح لل�رضب واملي�ه النقية الأن�صطته� ؛ 4 .

مك�فحة احليوان�ت واجل�صيم�ت امل�رضة ق�صد جتنب كل تلوث. 5 .

املادة 31 : حتدد بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري املتطلب�ت امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 30 اأعاله، عندم� يتعلق االأمر ب�ملوؤ�ص�ص�ت واملق�والت التي

ترتبط اأن�صطته� مبنتج�ت ال�صيد البحري وتربية االأحي�ء البحرية.

املادة 32 : يجب على املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي غري تلك امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 30 اأعاله م� يلي :

اأن تتواجد يف منطقة ال ت�صكل م�صدر تلوث للمنتج�ت الغذائية؛ ••اأن تتزود ب�مل�ء ال�ص�لح لل�رضب عن طريق الربط ب�ل�صبك�ت العمومية اأو بطرق اأخرى ••

خ��صة ب�ملوؤ�ص�صة اأو املق�ولة، متكن من احل�صول على م�ء �ص�لح لل�رضب؛

اأن ت�صمن، خالل العملي�ت املتت�لية، تقدم� نحو مقدمة �صل�صلة الت�صنيع، دون الرجوع ••اإىل الوراء، انطالق� من املنتوج االأقل ت�صنيع� اإىل املنتوج االأكرث ت�صنيع� وبدءا من املنتوج

االأقل �صالمة اإىل املنتوج االأكرث �صالمة؛

اأال ت�صمح بتق�طع خطوط االإنت�ج املختلفة؛ ••اأن تقوم ب�لف�صل بني القط�ع النظيف والقط�ع امللوث؛ ••

اأن ت�صمح ب�لتخل�ص الفوري واملب��رض وال�رضيع من النف�ي�ت املنتجة يف كل مرحلة من ••مراحل الت�صنيع وو�صعه� يف اأم�كن خم�ص�صة لهذا الغر�ص.

يجب اأن ت�صتجيب املح�ل، بحكم موقع تواجده� وت�صميمه� وت�صييده� وتهيئته� واأحج�مه�

وتركيبته� ومن�ص�آته� وجتهيزاته� للمتطلب�ت الت�لية :

اإمك�نية �صي�نته� وتنظيفه� و/اأو تطهريه� اإذا ا�صتلزم االأمر ذلك. ولهذه الغ�ية، يجب 1 .

وغري منفذة غري مواد من م�صنوعة اخل�رجية واأغلفته� مل�صة ال�صطوح تكون اأن

32 مر�صوم رقم 2.10.473

الق�شم الثالث

ال�شروط الكفيلة ب�شمان جودة وتاأمني ال�شالمة ال�شحية للمنتجات الأولية

واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات

املادة 28 : يحدد هذا الق�صم املتطلب�ت التي يجب اأن ت�صتجيب له� املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت مبوجب مقت�صي�ت امل�دتني 12 و16 اأعاله

ق�صد اال�صتف�دة من الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي.

الباب الأول

�رشوط النظافة ال�سحية وال�سالمة املطبقة على املوؤ�س�سات واملقاولت

يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات

البند يف اإليه� امل�ص�ر وال�صالمة ال�صحية النظ�فة �رضوط الب�ب هذا يف حتدد : 29 املادة على املطبقة 28.07 رقم الذكر ال�ص�لف الق�نون من 8 امل�دة من االأوىل الفقرة من )1

املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت.

االأولية للمنتج�ت املنتجة واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت م�صتغلي على يجب :30 املادة واملوؤ�ص�ص�ت واملق�والت التي تعمل يف جم�ل ذي �صلة مثل، نقل املنتج�ت االأولية املذكورة

اأ�صل من املنتج�ت ونقل احلية احليوان�ت ونقل االإنت�ج مك�ن يف ومن�ولته� وتخزينه�

نب�تي ومنتج�ت ال�صيد والقن�ص من مك�ن اإنت�جه� و�صيده� وقن�صه� اإىل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة

للمع�جلة والتحويل والتو�صيب والتوزيع:

ال�صهر على حم�ية املنتج�ت االأولية املذكورة من كل تلوث مهم� ك�ن م�صدره ؛ ••اتخ�ذ جميع التدابري الالزمة لوق�ية النب�ت واملح�فظة على �صحة احليوان ؛ ••

على فيه، تدون والذي املخ�طر يف للتحكم املتخذة ب�لتدابري يتعلق �صجل م�صك ••واحليوية الكيم�وية واملواد واالأغرا�ص ب�لبذور املتعلقة املعلوم�ت اخل�صو�ص، جميع

وظهور اجل�صيم�ت امل�رضة و�رضوط تدمريه� واالأمرا�ص ونت�ئج كل التح�ليل املنجزة.

النب�تية والذين اأو جني املنتج�ت ب�إنت�ج الذين يقومون الغ�ية، يجب على امل�صتغلني ولهذه

اأ�صل حيواين املنتج�ت االأولية من ب�إنت�ج اأو اأو قن�ص احليوان�ت اأو ا�صطي�د يقومون برتبية

احرتام املتطلب�ت املطبقة على:

31 مر�صوم رقم 2.10.473

يدون فيه، على اخل�صو�ص، ت�ريخ كل زي�رة مع حتديد هوية االأ�صخ��ص الذين ق�موا به� ومراجع

التقرير املتعلق ب�لزي�رة والتو�صي�ت ال�ص�درة اأو االإ�ص�رة اإىل انعدامه�.

املادة 25 : تعد ال�صلط�ت املعنية وتقوم بتحيني ق�ئمة املوؤ�ص�ص�ت اأو املق�والت التي ت�صلم له� الرتخي�ص اأو االعتم�د اأو ت�صحبه منه�.

املق�ولة وعنوانه� ورقم اأو املوؤ�ص�صة ا�صم اإىل الق�ئمة، على اخل�صو�ص، اأن ت�صري هذه يجب

جميع يف االإ�ص�رة رهن تو�صع اأن ويجب املعنية. االأن�صطة وكذا اعتم�ده� اأو ترخي�صه�

االأوق�ت لدى ال�صلط�ت ال�ص�لفة الذكر. وميكن اإر�ص�له� بطريقة اإلكرتونية.

املادة 26 : يف ح�لة تغيري م�صتغل املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة، يجب على امل�صغل اجلديد اأن ي�رضح بنف�صه لدى امل�صلحة التي �صلمت الرتخي�ص اأو االعتم�د املعني من اأجل حتيينه.

املادة 27 : يحدد بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صحة ووزير الداخلية والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري، ح�صب اأن�صطة املوؤ�ص�ص�ت اأو املق�والت املعنية،

كيفي�ت ت�صليم الرتخي�ص واالعتم�د على امل�صتوى ال�صحي اأو تعليقه اأو �صحبه اأو حتيينه ومنوذج

املن�صو�ص ال�صحية ب�لزي�رات املخت�صة قي�م م�ص�حله� اأو االعتم�د وكذا كيفي�ت الرتخي�ص

عليه� يف هذا الق�صم.

30 مر�صوم رقم 2.10.473

ولهذا الغر�ص، يجب اأن ت�صم جلنة فح�ص ال�رضوع يف ا�صتخدام �صفن ال�صيد واللجن ال�صنوية

ل�صالمة �صفن ال�صيد و، عند االقت�ص�ء، جلن الطعن:

ممثال عن امل�صلحة املخت�صة طبق� ملقت�صي�ت املر�صوم ال�ص�لف الذكر رقم 2.94.858••

ال�ص�در يف 18 من �صعب�ن 1415 )20 ين�ير1995(؛

بيطري� ت�بع� للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية من اأجل اإبداء الراأي ••ال�صحي امل�ص�ر اإليه يف امل�دة 2 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 25.08.

املادة 21 : يجب اأن تتم الزي�رات ال�صحية املنتظمة وفق خمطط معد م�صبق� من طرف امل�ص�لح املعنية. ويجب اأن تربمج ب�صكل يتف�دى كل خلل ي�رض ب�أن�صطة املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة.

يجب على امل�صتغل اأال يتف�دى خ�صوع موؤ�ص�صته اأو مق�ولته للزي�رة ال�صحية املنتظمة الواجبة

عليه�. ويجب عليه اأن ي�صهل وي�صمن التنفيذ الفع�ل للزي�رات املذكورة. ولهذه الغ�ية يجب

عليه اأن ي�صمح، ال�صيم�، ب�لولوج اإىل كل البن�ي�ت واملح�ل واملن�ص�آت والتجهيزات واأن يقدم

كل الوث�ئق وال�صجالت املطلوبة مبوجب هذا املر�صوم.

املادة 22 : يجب اأن تربمج الزي�رات ال�صحية املنتظمة ل�صفن ال�صيد ب�ملوازاة مع الزي�رات املن�صو�ص عليه� يف الن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل يف جم�ل �صالمة املالحة.

املادة 23 : يتم، عقب كل زي�رة �صحية، اإعداد تقرير من قبل االأ�صخ��ص الذين ق�موا به�. وي�صري هذا التقرير اإىل عن��رض تعريف املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة املعنية وم�صتغله� ويقدم و�صف� للبن�ي�ت

واملح�ل واملن�ص�آت واملعدات التي خ�صعت للزي�رة و كذا الوث�ئق وال�صجالت التي مت التحقق

منه�. كم� يجب اأن ي�صري، اأي�ص� عند االقت�ص�ء، اإىل ح�الت عدم املط�بقة واأوجه الق�صور املع�ينة

وكذا التو�صي�ت ال�ص�درة يف �ص�أنه�.

ميكن اأن ت�صتمل هذه التو�صي�ت، على اخل�صو�ص، على �رضورة القي�م ب�أ�صغ�ل وعملي�ت النظ�فة

للمق�ولة اأو للموؤ�ص�صة الذاتية املراقبة نظ�م وتقوية املعنيني للم�صتخدمني تكوينية ودورات

وعموم� اتخ�ذ كل اإجراء ت�صحيحي �رضوري جلعل املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة مط�بقة.

يجب اأن ي�ص�ر يف التقرير امل�ص�ر اإليه اأعاله اإىل �صحب الرتخي�ص اأو االعتم�د فورا طبق� ملقت�صي�ت

امل�دة 18 اأعاله.

املادة 24 : يجب اأن ي�ص�ر اإىل كل زي�رة �صحية منتظمة يف �صجل يعده امل�صتغل لهذا الغر�ص وفق النموذج املحدد بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املعني ب�لن�ص�ط والذي

29 مر�صوم رقم 2.10.473

اأو للموؤ�ص�صة اأو االعتم�د الرتخي�ص �صلمت التي ال�صلط�ت قبل املذكورة من الزي�رات تتم

املق�ولة املعنية؛ اأم� ب�لن�صبة للموؤ�ص�ص�ت اأو املق�والت امل�ص�ر اإليه� يف البندين 2( و3( من امل�دة

5 اأعاله، فتتم ب�صفة م�صرتكة من قبل امل�صلحة املخت�صة ح�صب الن�ص�ط املعني وممثل عن املكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية املنتج�ت الغذائية اأو بيطري مفو�ص.

املادة 17 : اإذا ثبت، من خالل الزي�رات ال�صحية املنتظمة، وجود ح�الت عدم املط�بقة اأو اأوجه الق�صور، اأمكن تعليق الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي طبق� للفقرة الث�نية من

امل�دة 7 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07.

ي�صري قرار تعليق منح الرخ�صة اأو االعتم�د، ح�صب احل�لة، اإىل ح�الت عدم املط�بقة اأو اأوجه

الق�صور املع�ينة مع االإ�ص�رة اإىل تو�صي�ت ت�صحيح االختالالت وكذا االأجل الذي يجب على

امل�صتغل، خالله، ت�صحيح ح�الت عدم املط�بقة واأوجه الق�صور املذكورة والذي ال ميكن اأن

يتج�وز �صتة اأ�صهر.

اإذا مل يتم ت�صحيح ح�الت عدم اأو االعتم�د عند ان�رضام االأجل املذكور، ت�صحب الرخ�صة

املط�بقة اأو اأوجه الق�صور املع�ينة. ويف ح�لة العك�ص، يتم اإنه�ء اإجراء التعليق.

توؤدي كل ح�لة من ح�الت عدم املط�بقة اأو اأوجه الق�صور املع�ينة التي قد ت�صكل املادة 18 : خطرا على حي�ة اأو �صحة االإن�ص�ن اأو احليوان اإىل ال�صحب الفوري للرخ�صة اأو االعتم�د امل�صلم

للموؤ�ص�صة اأو املق�ولة املعنية.

ميكن لل�صلطة املخت�صة طبق� للن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل، اأن ت�أمر، اإذا ا�صتلزم االأمر

ذلك، بن�ء على حم�رض الزي�رة املعد طبق� للم�دة 23 بعده والذي تو�صلت به، ب�إغالق كلي اأو

جزئي للموؤ�ص�صة اأو املق�ولة املعنية اأو اإيق�ف ن�ص�ط اأو اأكرث من اأن�صطته�.

اعتم�ده� على اأو ترخي�صه� �صحب مت مق�ولة اأو موؤ�ص�صة م�صتغل لكل 19 : ميكن املادة امل�صتوى ال�صحي، اإذا اعترب اأن املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة املذكورة ت�صتجيب ل�رضوط النظ�فة ال�صحية

وال�صالمة املحددة مبوجب هذا املر�صوم، اأن يتقدم بطلب جديد للح�صول على رخ�صة جديدة

اأو اعتم�د جديد وفق ال�رضوط املحددة مبوجب هذا الق�صم.

اأو تو�صية تقدمت به� �صفينة �صيد طبق� ملقت�صي�ت اأي مطلب يوؤثر اأال املادة 20 : يجب امل�دتني 15 و17 اأعاله على �صالمة املالحة اأو على ال�رضوط التنظيمية املتعلقة بظروف اإق�مة

ط�قمه� على متنه�.

28 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 12 : مينح الرتخي�ص اأو االعتم�د املن��صب عند انته�ء زي�رة املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة عندم� املتعلقة الوث�ئق اإن�ص�ءه� وت�صميمه� وتهيئته� ومن�ص�آته� وجتهيزاته� ومعداته� وكذا اأن يتبني

بعمله� ت�صتويف كل ال�رضوط الالزمة من اأجل ا�صتغالله� طبق� للق�صم الث�لث من هذا املر�صوم.

املادة 13 : يرتتب عن ت�صليم منح الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي منح املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة املعنية رقم� يتكون من جمموع�ت من احلروف واالأرق�م، يتم ف�صل كل جمموعة منه�

عن االأخرى بنقطة، معد ح�صب الرتتيب الت�يل :

قرار م�صرتك �صيحدده اأو عدة حروف التينية كم� ي�صتمل على حرف الن�ص�ط رمز ••املكلف والوزير ب�ل�صحة املكلف والوزير الداخلية ووزير ب�لفالحة املكلف للوزير

ب�ل�صيد البحري؛

رمز العم�لة اأو االإقليم، مك�ن اإن�ص�ء املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة، ب��صتثن�ء �صفن ال�صيد التي يتم، ••ب�ص�أنه�، ا�صتبدال هذا الرمز برمز مين�ء ت�صجيل ال�صفينة املن�صو�ص عليه يف التنظيم اجل�ري

به العمل؛

رقم و�صل اإيداع الطلب؛ و؛ ••الرقم�ن االأخريان ل�صنة ت�صليم الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي. ••

اأو الوث�ئق املكتوبة اأو االعتم�د امل�صلم يف اإىل رقم الرتخي�ص اأن ي�ص�ر 14 : يجب املادة االإلكرتونية للموؤ�ص�صة اأو املق�ولة امل�صتفيدة ويف كل مرا�صالته� وكذلك يف اإ�صه�ر املنتج�ت

الن�جتة عن اأن�صطته� يف تلفيف املنتج�ت املذكورة وفق� للقواعد التنظيمية للعنونة.

ا�صتج�بة ال�صحي يف ح�لة عدم امل�صتوى اأو االعتم�د على الرتخي�ص ي�صلم املادة 15 : ال اإ�صع�ر ويتم املر�صوم. هذا مقت�صي�ت مبوجب املطلوبة ال�رضوط لكل املق�ولة اأو املوؤ�ص�صة

املعني ب�الأمر ب�أوجه عدم املط�بقة واأوجه الق�صور وكذا، عند االقت�ص�ء، التو�صي�ت لت�صحيح

االإختالالت يف اأجل اأق�ص�ه 15 يوم� من اأي�م العمل يبتدئ من ت�ريخ الزي�رة.

بعد ت�صحيح اختالالت املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة، يتم القي�م بزي�رة جديدة اإىل عني املك�ن بن�ء على

طلب امل�صتغل وفق نف�ص ال�رضوط .

املادة 16 : تخ�صع كل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة ح�صلت على ترخي�ص اأو اعتم�د على امل�صتوى ال�صحي لزي�رات �صحية منتظمة تهدف اإىل التحقق من اأن كل ال�رضوط الالزمة التي �صلم على

اأ�ص��صه� الرتخي�ص اأو االعتم�د م� تزال م�صتوف�ة.

27 مر�صوم رقم 2.10.473

ال تقبل اإال الطلب�ت املط�بقة للنموذج امل�ص�ر اإليه اأعاله م�صحوبة مبلف يحتوي على الوث�ئق

وامل�صتندات الالزمة.

ت�صلم، فورا، امل�صلحة التي تتلقى الطلب و�صال ب�إيداع الطلب وامللف املرفق به.

املادة 7 : اإذا تبني، من خالل فح�ص الطلب، اأن امللف املرافق له غري ت�م، تتوفر امل�صلحة التي تلقت الطلب على اأجل �صهر يبتدئ من ت�ريخ التو�صل به الإ�صع�ر �ص�حب الطلب بذلك بكل

الو�ص�ئل التي تثبت التو�صل، م�صرية اإىل الوث�ئق وامل�صتندات الن�ق�صة اأو غري املط�بقة.

عند ان�رضام االأجل امل�ص�ر اإليه اأعاله ويف ح�لة عدم توجيه االإ�صع�ر اإىل �ص�حب الطلب، يعترب

الطلب وامللف املرفق به مقبولني.

املادة 8 : تقوم امل�ص�لح امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 5 اأعاله، عند قبول الطلب وامللف املرفق به، داخل اأجل ال يتعدى 45 يوم�، بزي�رة �صحية ميدانية للموؤ�ص�صة اأو املق�ولة التي طلبت احل�صول

مدى مراقبة اإىل الزي�رة هذه وتهدف ال�صحي. امل�صتوى على االعتم�د اأو الرتخي�ص على

مط�بقة هذه املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة للمتطلب�ت املن�صو�ص عليه� يف الق�صم الث�لث اأدن�ه واملطبقة

على اإن�ص�ئه� وت�صميمه� وتهيئته� ومن�ص�آته� وجتهيزاته� ومعداته� وكذا عمله� املرتقب.

املادة 9 : يبدي ممثل املكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية اأو البيطري املفو�ص البحري ال�صيد اأن�صطته� منتج�ت التي تهم ب�ملوؤ�ص�ص�ت واملق�والت املتعلق ال�صحي الراأي

وتربية االأحي�ء امل�ئية البحرية وامل�ص�ر اإليه يف امل�دة 2 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 25.08

خالل الزي�رة املن�صو�ص عليه� اأعاله.

املادة 10 : يقوم، ب�صفة م�صرتكة، ممثل مكتب حفظ ال�صحة وممثل اأو اأكرث للم�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية من بينهم بيطري اأو بيطري مفو�ص

واملط�عم ب�لتق�صيط البيع ومق�والت املوؤ�ص�ص�ت بزي�رة ال�صحة بوزارة املخت�صة وامل�ص�لح

اجلم�عية.

املادة 11 : ب�رضف النظر عن االأجل املن�صو�ص عليه يف امل�دة 8 اأعاله، يجب اأن تتم، على امل�صتوى ال�صحي، زي�رة �صفن ال�صيد ب�لتزامن مع زي�رة ال�رضوع يف ا�صتخدام ال�صفن املذكورة

املن�صو�ص عليه� يف الن�صو�ص التنظيمية اجل�ري به� العمل يف جم�ل �صالمة املالحة ملنح رخ�صة

املالحة لل�صفينة املعنية.

26 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 5 : ي�صلم الرتخي�ص واالعتم�د على امل�صتوى ال�صحي ح�صب م� يلي:

من قبل املدير الع�م للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية اأو ال�صخ�ص 1 .

الذي يفو�صه لهذا الغر�ص ب�لن�صبة للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت غري تلك املن�صو�ص عليه�

يف البندين 2( و3( بعده والتي تهم اأن�صطته� املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد

املعدة لتغذية احليوان�ت؛

من قبل ال�صلطة املخت�صة طبق� للمر�صوم امل�ص�ر اإليه اأعاله رقم 2.94.858 ال�ص�در يف 18. 2

من �صعب�ن 1415 )20 ين�ير 1995( اأو ال�صخ�ص الذي تفو�صه لهذا الغر�ص، ب�لن�صبة

للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت التي تهم اأن�صطته� منتج�ت ال�صيد البحري وتربية االأحي�ء امل�ئية،

مب� فيه� موؤ�ص�ص�ت ومق�والت املنتج�ت امل�صتقة من منتج�ت ال�صيد البحري ك�لزيوت

ودقيق ال�صمك؛

من قبل ال�صلطة املخت�صة يف جم�ل النظ�فة ال�صحية وال�صالمة ب�جلم�عة اأو الدائرة، ح�صب 3 .

لهذا تفو�صه الذي ال�صخ�ص اأو العمل به� اجل�ري التنظيمية للن�صو�ص طبق� احل�لة،

الغر�ص، ب�لن�صبة ملوؤ�ص�ص�ت ومق�والت البيع ب�لتق�صيط واملط�عم اجلم�عية.

املادة 6 : يجب اأن يوجه م�صتغل املوؤ�ص�صة واملق�ولة املذكورة طلب الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي املعد ح�صب النموذج الق�نوين، قبل ال�رضوع يف ا�صتغالله�:

اإىل امل�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية مبك�ن تواجد 1 .

للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت ب�لن�صبة ب�العتم�د، اأو ب�لرتخي�ص املعنية املق�ولة اأو املوؤ�ص�صة

املن�صو�ص عليه� يف البند 1( من امل�دة 5 اأعاله؛

اإىل امل�ص�لح املخت�صة طبق� ملقت�صي�ت املر�صوم امل�ص�ر اإليه اأعاله رقم 2.94.858. 2 وال�صيم�

امل�دة 8 منه، ب�لن�صبة للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت املن�صو�ص عليه� يف البند 2 ( من امل�دة 5

اأعاله؛

اإىل امل�ص�لح املخت�صة ملك�تب حفظ ال�صحة ب�لن�صبة ملوؤ�ص�ص�ت ومق�والت البيع ب�لتق�صيط 3 .

واملط�عم اجلم�عية املن�صو�ص عليه� يف البند 3 ( من امل�دة 5 اأعاله.

�صكله يحدد والذي وتقني، اإداري جزاأين، من يت�ألف مبلف الطلب هذا يرفق اأن يجب

والعن��رض املكونة له، بقرار م�صرتك للوزير املكلف ب�لفالحة والوزير املكلف ب�ل�صحة ووزير

الداخلية والوزير املكلف ب�ل�صيد البحري، ح�صب احل�لة.

يجب على �ص�حب الطلب اأن ي�صتند اإىل مقت�صي�ت هذا املر�صوم لتكوين اجلزء التقني للملف.

وميكن اأن يتخذ، كمرجع، املوا�صف�ت القي��صية اجل�ري به� العمل ودليل اال�صتعم�الت ال�صحية

اجليدة امل�ص�دق عليه طبق� للم�دة 43 اأدن�ه.

25 مر�صوم رقم 2.10.473

املاء النقي:. 7 م�ء البحر اأو امل�ء امل�لح اأو امل�ء العذب الطبيعي، ا�صطن�عي� ك�ن اأو م�صفى ال

يحتوي على جراثيم اأو مواد م�رضة اأو �ص�مة بكمي�ت من �ص�أنه� اأن يكون له� ت�أثري على

اجلودة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية؛

التدابري :« ال�شحية . 8 النظافة اإليها بعده ب« ي�شار الغذائية، للمنتجات ال�شحية النظافة

غذائي منتوج �صالحية و�صم�ن االأخط�ر التحكم يف اأجل من ال�رضورية وال�رضوط

لال�صتهالك الب�رضي؛

خليط م�شبق:. 9 خلط امل�ص�ف�ت فيم� بينه� اأو خلط م�ص�ف اأو اأكرث مع مواد ت�صكل دع�م�ت

ل�صنع املواد املعدة لتغذية احليوان�ت. ويعترب م�دة »prémix«، يف مدلول هذا التعريف،

خليط� م�صبق�؛

ب�صبب عدم ي�صبح خطريا اأن الذي ميكن الغذائي املنتوج للتلف:. 10 منتوج غذائي قابل

ا�صتقراره اجلرثومي عندم� ال يتم �صبط درجة حرارة تخزينه؛

نظ�م ي�صمح بتحقيق اأهداف ال�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية امل�ص�ر نظام معادل: . 11

اإليه� يف الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07 ؛

مر�ض متنقل عن طريق العدوى بني احليوان والإن�شان:. 12 كل مر�ص اأو كل عدوى اأو هم�

مع� تنتقل طبيعي�، ب�صفة مب��رضة اأو غري مب��رضة، بني احليوان واالإن�ص�ن.

املادة 3 : تطبق مقت�صي�ت هذا املر�صوم على املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت يف كل مراحل ال�صل�صلة الغذائية، ب��صتثن�ء املنتجني الذين ميونون مب��رضة،

�صيخ�صعون ب�لتق�صيط والذين للبيع املحلية ال�صوق اأو النه�ئي امل�صتهلك بكمي�ت �صغرية،

لتنظيم خ��ص.

الق�شم الثاين

الرتخي�ض والعتماد على امل�شتوى ال�شحي للموؤ�ش�شات واملقاولت

يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات

املادة 4 : تخ�صع، تطبيق� ملقت�صي�ت امل�دة 5 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07، قبل ال�رضوع يف ا�صتغالله�:

املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع لالعتماد على امل�شتوى ال�شحي: . 13تغذية احليوان�ت التي تندرج اأن�صطته� �صمن الفئ�ت املحددة ق�ئمته� يف )امللحق I( بهذا

املر�صوم؛

للرتخي�ض على امل�شتوى ال�شحي:. 14 املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع

تغذية احليوان�ت غري تلك املن�صو�ص عليه� يف البند1 اأعاله.

24 مر�صوم رقم 2.10.473

املادة 2 : يراد يف مدلول هذا املر�صوم ب�مل�صطلح�ت الت�لية:

م�شاف غذائي :. 1 كل م�دة ال ت�صتهلك ع�دة يف حد ذاته� كم�دة غذائية وال ت�صتعمل ع�دة

كمكون مميز يف التغذية قد تتوفر على قيمة غذائية اأو ال، والتي اإذا اأ�صيفت عمدا اإىل

املنتج�ت الغذائية، لغ�ية تكنولوجية، يف اأية مرحلة من مراحل ال�صل�صلة الغذائية قد ت�صبح

اأو قد ي�صبح اأحد م�صتق�ته�، مب��رضة اأو بطريقة غري مب��رضة، مكون� للمنتج�ت الغذائية

املذكورة؛

م�شافات لتغذية احليوانات:. 2 املواد اأو التح�صريات التي ت�صتعمل يف التغذية احليوانية من

اأجل:

تثمني مميزات املواد االأولية املوجهة لتغذية احليوان�ت اأو االأعالف املركبة للحيوان�ت اأو ••املواد احليوانية؛ اأو

•• تلبية احل�جي�ت الغذائية للحيوان�ت اأو حت�صني االإنت�ج احليواين، ال�صيم� بتثمني الك�ئن�ت احلية يف اجله�ز اله�صمي اأو ت�صهيل ه�صم املنتج�ت الغذائية املقدمة للحيوان�ت؛ اأو

•• تقوية التغذية بو�ص�ئل جيدة لتحقيق اأهداف مغذية خ��صة؛ اأو اال�صتج�بة للح�جي�ت الغذائية اخل��صة واملوؤقتة للحيوان�ت؛ ••

الوق�ية اأو التخفيف من االأ�رضار الن�جتة عن روث احليوان�ت؛ اأو ••حت�صني البيئة احليوانية؛ ••

اخلليط املركب من مواد ذات اأ�صل نب�تي اأو حيواين يف ح�لة طبيعية اأو علف مركب : . 3

طرية اأو معبئة اأو من م�صتق�ت حتويله� اأو من مواد ع�صوية اأو غري ع�صوية ت�صتمل اأو ال

ت�صتمل على م�ص�ف�ت اأو خليط م�صبق توجه للتغذية احليوانية عن طريق الفم يف �صكل

مواد غذائية ك�ملة اأو مكملة. وميكن اأن يقدم العلف املركب يف اأ�صك�ل خمتلفة؛

تغذية تكميلية للحيوانات:. 4 خليط املواد املعدة لتغذية احليوان�ت والتي ال توؤمن، بحكم

تركيبته�، الق�صط اليومي اإال اإذا اأ�صيفت له� مواد اأخرى معدة لتغذية احليوان�ت؛

معيار جرثومي:. 5 معي�ر يحدد قبول منتوج غذائي اأو كمية اأو طريقة يرتكز على اأ�ص��ص

انعدام اأو تواجد اأو على عدد من اجلراثيم و/اأو على كمية �صمومه�/االأي�ص�ت ح�صب

الكتلة اأو احلجم اأو امل�ص�حة اأو احل�صة؛

املاء ال�شالح لل�شرب: م�ء ي�صتجيب للموا�صفة القي��صية املغربيةNM 03.7.001. 6 املتعلقة

بجودة مي�ه التغذية الب�رضية كم� هي م�ص�دق عليه� ب�لقرار امل�صرتك لوزير ال�صن�عة والتج�رة

التكنولوجي�ت احلديثة ووزير التجهيز والنقل ووزير ال�صحة رقم 221.06 ال�ص�در يف 3

حمرم 1427 )2 فرباير 2006( اأو كل موا�صفة قي��صية مم�ثلة اأخرى تقوم مق�مه�؛

23 مر�صوم رقم 2.10.473

ر�صم ما يلي :

الق�شم الأول

اأحكام عامة

املادة الأوىل : يحدد هذا املر�صوم، طبق� ملقت�صي�ت امل�دة 5 من الق�نون امل�ص�ر اإليه اأعاله رقم على جودة املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد ب�حلف�ظ الكفيلة ال�رضوط ،28.07

املعدة لتغذية احليوان�ت و�صم�ن �صحته� و�صالمته�. ولهذه الغ�ية يحدد :

وتعليقهم� ال�صحي امل�صتوى على واالعتم�د الرتخي�ص ت�صليم وكيفي�ت اأ�صك�ل ••و�صحبهم�، وكذا كيفي�ت مراقبة مدى مط�بقة املواد املذكورة اأعاله، تطبيق� ملقت�صي�ت

امل�دة 7 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07؛

واالأ�صخ��ص واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت على املطبقة وال�صالمة ال�صحية النظ�فة �رضوط ••الع�ملني به� واملنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية وو�ص�ئل النقل امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 8

من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07 وكذا �رضوط ا�صتخدام مواد التنظيف والتطهري

امل�صتعملة وم�صتوي�ت امللوث�ت الفيزي�ئية والكيمي�ئية والبيولوجية امل�صموح به�؛

كيفي�ت تطبيق برامج املراقبة الذاتية ودالئل اال�صتعم�الت ال�صحية اجليدة امل�ص�ر اإليه� ••املوؤ�ص�ص�ت م�صتغلي من طرف 28.07 رقم الذكر ال�ص�لف الق�نون من يف امل�دة 9

واملق�والت يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت؛

املتعلقة ••28.07 رقم الذكر ال�ص�لف الق�نون من 10 امل�دة مقت�صي�ت تنفيذ �رضوط

ب�الإخب�ر املفرو�ص على م�صتغلي كل موؤ�ص�صة ومق�ولة يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع

تغذية احليوان�ت؛

كيفي�ت تنفيذ م�صطرة التتبع امل�ص�ر اإليه� يف امل�دة 12•• من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم

28.07 ؛

وحتدد كذلك مقت�صي�ت هذا املر�صوم :

كيفي�ت ت�صجيل ا�صتغاللي�ت تربية امل��صية وكذا ال�رضوط والكيفي�ت التقنية لرتقيم وتتبع ••ال�ص�لف 28.07 رقم الق�نون من و14 13 امل�دتني يف عليه� املن�صو�ص احليوان�ت

الذكر؛

كيفي�ت اإعداد و�رضوط م�صك �صجل �صي�نة وتدبري املنتج�ت االأولية ذات االأ�صل النب�تي ••املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 15 من الق�نون ال�ص�لف الذكر رقم 28.07.

22 مر�صوم رقم 2.10.473

رئيس احلكومة،

الغذائية للمنتجات الصحية بالسالمة املتعلق 28.07 رقم القانون على بناء صفر من 26 بتاريخ 1.10.08 رقم الشريف الظهير بتنفيذه الصادر و14 و13 و12 و10 و9 و8 و7 5 املواد سيما ال ،)2010 فبراير 11( 1431

و15 منه ؛

الصحية للسالمة الوطني املكتب بإحداث القاضي 25.08 رقم القانون وعلى صفر من 22 بتاريخ 1.09.20 رقم الشريف الظهير بتنفيذه الصادر الغذائية للمنتجات

املادة 2 منه؛ السيما ،)2009 فبراير 18( 1430

1415 شعبان من 18 في الصادر 2.94.858 رقم املرسوم وعلى البحري والصيد الفالحة وزارة وتنظيم اختصاصات بتحديد )1995 يناير 20(

واملالحة التجارية، والسيما املادة 8 منه؛

1428 القعدة ذي 4 في الصادر 2.07.1274 رقم املرسوم وعلى )15 نوفمبر 2007( املتعلق باختصاصات وزير الفالحة والصيد البحري؛

1432 رمضان من 17 بتاريخ املنعقد احلكومة مجلس في املداولة وبعد )18 أغسطس 2011(.

21 مر�صوم رقم 2.10.473

مر�شوم رقم 2.10.473

�ضادر يف 7 �ضوال 1432 )6 �ضبتمرب 2011(

بتطبيق بع�ض مقت�ضيات القانون رقم 28.07 املتعلق

بال�ضالمة ال�ضحية للمنتجات الغذائية

)ج ر عدد 5982 بتاريخ 29 �ضتنرب 2011، �ض 4796(

قانون رقم 28.07 20

19قانون رقم 28.07

املادة 28

يع�قب ب�حلب�ص من خم�صة ع�رض)15( يوم� اإىل �صتة )6( اأ�صهر وبغرامة من 5.000 اإىل 100.000

درهم اأو ب�إحدى ه�تني العقوبتني فقط، كل من عمل، ب�أية و�صيلة ك�نت، على مع�ر�صة املراقبة

املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 7 اأعاله اأو عرقلة البحث عن املخ�لف�ت لهذا الق�نون اأو اإثب�ته�، وذلك

بخرق اأحك�م امل�دة 22 اأعاله.

الباب اخلام�س

اأحكام انتقالية

املادة 29

مينح للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت الع�ملة يف القط�ع الغذائي ويف قط�ع تغذية احليوان�ت املزاولة

الأن�صطته� ت�ريخ دخول هذا الق�نون حيز التنفيذ اأجل �صنة واحدة للح�صول على الرتخي�ص اأو

االعتم�د املن�صو�ص عليهم� يف امل�دة 5 اأعاله.

ومينح لالأ�صخ��ص املذكورين يف املواد 13 و14 و15 من هذا الق�نون اأجل �صنتني ابتداء من

ت�ريخ �صدور الن�صو�ص التنظيمية اخل��صة بهذه املواد من اأجل تنفيذ مقت�صي�ته�.

املادة 30

وتبقى له. املخ�لفة املقت�صي�ت كل التنفيذ حيز الق�نون هذا دخول ت�ريخ من ابتداء تلغى

يتم اأن اإىل املفعول �ص�رية الق�نون هدا مقت�صي�ت مع تتع�ر�ص ال التي التنظيمية الن�صو�ص

ن�صخه� وذلك يف اأجل اأق�ص�ه ثم�نية ع�رض )18( �صهرا ابتداء من ت�ريخ �صدور هذا الق�نون

ب�جلريدة الر�صمية.

قانون رقم 28.07 18

الق�شم الرابع:

املخالفات والعقوبات

املادة 25

على املطبقة اخل��صة القوانني اأو اجلن�ئية امل�صطرة ق�نون جمموعة مبقت�صي�ت االإخالل دون

اأ�صهر و بغرامة م�لية من 50.000 املنتج�ت، يع�قب ب�حلب�ص من �صهرين )2( اإىل �صتة )6(

درهم اإىل 100.000 درهم اأو ب�إحدى ه�تني العقوبتني فقط، كل من:

عر�ص اأو قدم يف ال�صوق الداخلية اأو ا�صتورد اأو �صدر اأي منتوج اأويل اأو اأي منتوج غذائي اأو اأية ••م�دة معدة لتغذية احليوان�ت ت�صكل خطرا على حي�ة اأو �صحة االإن�ص�ن اأو احليوان ؛

ن�ول اأو ع�لج اأو حول اأو لفف اأو و�صب اأو وزع اأو عر�ص للبيع اأو �صدر منتوج� اأولي� اأو منتوج� ••غذائي� اأو م�دة معدة لتغذية احليوان�ت مت�أتية من موؤ�ص�صة اأو مق�ولة غري متوفرة على الرتخي�ص اأو

االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي املن�صو�ص عليهم� يف امل�دة 5 من هذا الق�نون اأو التي مت تعليق اأو

�صحب الرتخي�ص اأو االعتم�د منه� ؛

مل يراع االأحك�م املن�صو�ص عليه� يف امل�دة 10•• اأعاله، رغم علمه ب�أن املنتوج االأويل اأو املنتوج

الغذائي اأو امل�دة املعدة لتغذية احليوان�ت ال ت�صتجيب لل�رضوط التي ت�صمح بو�صفه� م�دة اأو منتوج�

�صليم� مبقت�صى هذا الق�نون .

املادة 26

يع�قب بغرامة م�لية من 5.000 درهم اإىل 20.000 درهم ، كل من:

مط�بقة عنونة على تتوفر ال م�دة اأو منتوج� ا�صتورد اأو �صدر اأو الوطنية ال�صوق عر�ص يف ••اأو طبق� الأي الق�نون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه اأحك�م هذا لل�رضوط املطبقة عليه� مبوجب

ن�ص ت�رضيعي اأو تنظيمي خ��ص؛

مل يقم ب�صحب كل منتوج اأويل اأو كل منتوج غذائي اأو كل م�دة معدة لتغذية احليوان�ت من ••20 من امل�دة املخت�صة طبق� ملقت�صي�ت ال�صلط�ت الذي حتدده االأجل الوطنية خالل ال�صوق

هذا الق�نون.

املادة 27

يع�قب بغرامة م�لية من 500 اإىل 2.000 درهم كل:

م�صتغل اأو مهني يتع�طى لرتبية احليوان�ت مل يقم بت�صجيل ا�صتغالليته طبق� ملقت�صي�ت امل�دة 13••

من هذا الق�نون؛

برتقيم حيوان�ته طبق� يقم مل الب�رضي لال�صتهالك اإنت�جه� موجه� يكون التي م�لك حيوان�ت ••ملقت�صي�ت امل�دة 14 من هذا الق�نون.

17قانون رقم 28.07

ميكن لالأعوان املوؤهلني طلب االإطالع على الوث�ئق مبختلف اأنواعه� اأو القي�م بحجزه� اأينم�

للقي�م ال�رضورية الو�ص�ئل القي�م مبه�مهم، وو�صع ت�صهل عملية اأن �ص�أنه� ك�نت، والتي من

بعملي�ت التفتي�ص رهن اإ�ص�رتهم. وميكنهم احل�صول على كل عن��رض املعلوم�ت الكفيلة بتقييم

الط�بع اخلطري اأو غري اخلطري للمنتج�ت املوجودة عند املهنيني الواجب عليهم تزويدهم به�.

املادة 23

ميكن لالأعوان املوؤهلني امل�ص�ر اإليهم يف امل�دة 21 اأعاله القي�م ب�حلجز، عندم� يتعلق االأمر:

مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي اأو مب�دة معدة لتغذية احليوان�ت ت�صكل خطرا على �صحة ••االإن�ص�ن اأو احليوان؛

مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي اأو مب�دة معدة لتغذية احليوان�ت ثبت اأنه� مزيفة اأو ف��صدة ••اأو �ص�مة اأو منتهية ال�صالحية؛

مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي اأو مب�دة معدة لتغذية احليوان�ت غري �ص�حلة لال�صتهالك ؛ ••ب�الأدوات اأو االآالت التي ت�صتعمل يف التزييف. ••

املادة 24

ميكن لالأعوان املوؤهلني امل�ص�ر اإليهم يف امل�دة 21 اأعاله اأن يقوموا يف انتظ�ر نت�ئج املراقبة،

ب�إيداع اأي:

لتغذية احليوان�ت قد ت�صكل خطرا على اأو م�دة معدة اأو منتوج غذائي اأويل منتوج ••�صحة االإن�ص�ن اأو احليوان؛

منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو م�دة معدة لتغذية احليوان�ت ميكن اأن ت�صبح مزيفة اأو ••ف��صدة اأو �ص�مة اأو منتهية ال�صالحية ؛

ت�صبح غري �ص�حلة قد احليوان�ت لتغذية معدة م�دة اأو منتوج غذائي اأو اأويل منتوج ••لال�صتهالك الب�رضي اأو احليواين؛

االأدوات اأو االآالت التي ميكن اأن ت�صتعمل يف التزييف. ••

ال تتعدى اإجراءات االإيداع ع�رضين )20( يوم�. ويف ح�لة وجود �صعوب�ت خ��صة مرتبطة

بفح�ص املنتوج امل�صبوه، ميكن لوكيل امللك املخت�ص اأن يجدد هذا االإجراء مرتني لنف�ص املدة.

قانون رقم 28.07 16

املادة19

عندم� ي�صري اإ�صه�ر منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اإىل عالمة املط�بقة للموا�صف�ت القي��صية اأو اإىل

عالمة اجلودة الفالحية اأو اإىل بي�ن جغرايف حممي اأو اإىل ت�صمية من�ص�أ حممية، ف�إن تقدميه وعنونته

يجب اأن تكون مط�بقة ملقت�صي�ت القوانني اجل�ري به� العمل.

املادة 20

مينع العر�ص يف ال�صوق الوطنية اأو ا�صترياد كل منتوج اأويل وكل منتوج غذائي وكل م�دة معدة

لتغذية احليوان�ت اإذا ك�نت العنونة التي حتمله� غري مط�بقة الأحك�م هذا الب�ب وللن�صو�ص

املتخذة لتطبيق هذا الق�نون.

اإذا ك�نت عنونة املنتج�ت االأولية اأو املنتج�ت الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوان�ت غري

مط�بقة، يجب على املنتجني اأو امل�صوؤولني عن عر�صه� يف ال�صوق �صحبه� خالل اأجل حتدده

ال�صلط�ت املخت�صة.

اإذا مل يتم ال�صحب داخل االأجل امل�ص�ر اإليه اأعاله، يقوم االأعوان املوؤهلون الوارد بي�نهم يف امل�دة

21 بعده بحجز املنتوج املعني على نفقة املنتج اأو امل�صوؤول عن عر�صه يف ال�صوق وي�رضعون يف درا�صة امللف طبق� للتدابري املحددة يف هذا املج�ل مبوجب الق�نون رقم 13.83 املتعلق ب�لزجر

عن الغ�ص يف الب�ص�ئع ال�ص�در بتنفيذه الظهري ال�رضيف رقم 1.83.108 بت�ريخ 9 حمرم 1405

)5 اأكتوبر1984 (.

الق�شم الثالث:

الخت�شا�ض والبحث عن املخالفات ومعاينتها

املادة 21

يكلف االأعوان املوؤهلون الت�بعون للمكتب الوطني لل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية مبهمة

البحث عن املخ�لف�ت الأحك�م هذا الق�نون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه واإثب�ته� مع مراع�ة

االخت�ص��ص�ت املخولة ق�نون� ل�صب�ط ال�رضطة الق�ص�ئية ولل�صلط�ت العمومية االأخرى. كم�

ميكن للبي�طرة املفو�صني القي�م بنف�ص املهمة حتت مراقبة املكتب ال�ص�لف الذكر.

املادة 22

من اأجل البحث عن املخ�لف�ت لهذا الق�نون وللن�صو�ص املتخذة لتطبيقه ومع�ينته�، ميكن لالأعوان

امل�ص�ر اإليهم يف امل�دة 21 اأعاله الولوج خالل النه�ر للموؤ�ص�ص�ت واملق�والت املحددة يف امل�دة

3 اأعاله. وميكنهم اأي�ص� ولوج هذه املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت خالل الليل عندم� تكون مفتوحة يف وجه العموم اأو اأثن�ء قي�مه� ب�أن�صطته� مع مراع�ة اأحك�م جمموعة ق�نون امل�صطرة اجلن�ئية.

15قانون رقم 28.07

البي�ن�ت التي يجب اأن ت�صمن يف ال�صجل اخل��ص برتبية امل��صية امل�ص�ر اإليه اأعاله وكذا ••كيفي�ت اإعداده و�رضوط م�صكه.

تبقى خ��صعة التي الدواجن تربية الق�نون على 13 و14 من هذا امل�دتني اأحك�م تطبق ال

اإنت�ج وت�صويق الداجنة ومبراقبة الطيور ال�صحية لرتبية ب�لوق�ية املتعلق 49.99 للق�نون رقم

منتوج�ته� ال�ص�در بتنفيذه الظهري ال�رضيف رقم 1.02.119 بت�ريخ ف�حت ربيع االآخر 1423

)13 يونيو 2002(.

املادة 15

يجب على منتجي املنتج�ت االأولية من اأ�صل نب�تي اأن يتوفروا على �صجل يحفظ يف مك�ن

اإنت�جه� تدون فيه عوامل االإنت�ج من مواد كيم�وية وحيوية م�صتعملة يف �صي�نة وتدبري زراعة

وغر�ص املنتج�ت امل�ص�ر اإليه� اأعاله.

وحتدد بن�ص تنظيمي البي�ن�ت التي يجب اأن ت�صمن يف ال�صجل اخل��ص ب�صي�نة وتدبري زراعة

وغر�ص املنتج�ت امل�ص�ر اإليه� اأعاله وكذا كيفي�ت اإعداده و�رضوط م�صكه.

الباب الثالث:

اإعالم امل�ستهلك

املادة 16

يجب اأن يتوفر كل منتوج غذائي اأو م�دة معدة لتغذية احليوان�ت معرو�صة يف ال�صوق الوطنية

اأو �صيتم عر�صه� اأو موجهة للت�صدير اأو م�صتوردة على عنونة مط�بقة لل�رضوط املطبقة عليه�

مبوجب اأحك�م هذا الق�نون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه اأو طبق� الأي ن�ص ت�رضيعي اأو تنظيمي

خ��ص يطبق عليه� بهدف ت�صهيل عملية التتبع.

املادة17

احليوان�ت لتغذية املعدة امل�دة اأو الغذائي املنتوج اأو االأويل املنتوج عنونة تنجز اأن يجب

املعرو�صة للبيع يف ال�صوق الوطنية اأو امل�صدرة ب�صكل ي�صمح مل�صتعمليه�، مب� يف ذلك امل�صتهلك

النه�ئي، اأن يطلع على خ�ص�ئ�صه�.

املادة 18

حتدد بن�ص تنظيمي العن��رض املكونة واخل�ص�ئ�ص واأ�صك�ل البي�ن�ت والكت�ب�ت التي يجب اأن

تبني على دع�ئم العنونة مب� فيه� العنونة الغذائية والوث�ئق املرافقة للمنتج�ت االأولية اأو املنتج�ت

الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوان�ت وكذا �رضوط وكيفي�ت و�صعه�.

قانون رقم 28.07 14

الباب الثاين:

ترقيم احليوانات وتتبع املواد واملنتجات الأولية واملنتجات الغذائية

واملواد املعدة لتغذية احليوانات

املادة 12

لتغذية املعدة الغذائية واملواد االأولية واملنتج�ت املواد واملنتج�ت تتبع م�ص�ر يتم اأن يجب

ق�بلة اأو تدمج لكي موجهة م�دة وكل الغذائية للمنتج�ت املنتجة واحليوان�ت احليوان�ت

مراحل احليوان�ت يف كل لتغذية معدة م�دة اأو غذائي منتوج اأو اأويل منتوج لالإدم�ج يف

ال�صل�صة الغذائية.

اأو مق�ولة ق�درين على معرفة كل موؤ�ص�صة اأن يكونوا امل�صتغلني يتعني على الغر�ص، ولهذا

زودوه� اأو ب�عوا له� وكذا كل �صخ�ص زودهم اأو ب�عهم منتوج� اأولي� اأو منتوج� غذائي� اأو

م�دة معدة لتغذية احليوان�ت اأو حيوان� منتج� للمنتج�ت االأولية اأو املنتج�ت الغذائية اأو كل

م�دة موجهة لكي تدمج اأو ق�بلة لالإدم�ج يف منتج�ت اأولية اأو منتج�ت غذائية اأو مواد معدة

لتغذية احليوان�ت.

املادة 13

يجب على كل م�صتغل اأو مهني يتع�طى لرتبية احليوان�ت التي يكون اإنت�جه� موجه� خ�صي�ص�

لال�صتهالك الب�رضي اأن ي�صعر ال�صلط�ت املخت�صة من اأجل ت�صجيل ا�صتغالليته ح�صب ال�صكلي�ت

والكيفي�ت املحددة بن�ص تنظيمي.

املادة 14

يتعني على م�لكي احليوان�ت التي يكون اإنت�جه� موجه� لال�صتهالك الب�رضي ترقيم اأو القي�م

برتقيم حيوان�تهم املولودة يف �صيع�تهم اأو املكت�صبة دون اأن تكون مرقمة من طرف امل�لك

االأ�صلي.

بطريقة امل��صية حمني ويعب�أ برتبية يتوفروا على �صجل خ��ص اأن املعنيني امل�لكني يجب على

مت�صل�صل تدوين اإىل ال�صجل هذا ويهدف احليوان�ت. اأم�كن وجود ويحفظ يف �صحيحة

على ب�لتعرف ي�صمح ب�صكل وتدجينه� احليوان�ت برتبية واملتعلقة ال�صحية للمعلوم�ت

احليوان�ت احلية وتفتي�صه� ال�صحي البيطري وكذا املواد احليوانية اأو من اأ�صل حيواين واملواد

احليوانية الث�نوية املح�صل عليه� من هذه احليوان�ت.

وحتدد بن�ص تنظيمي:

اإجراءات ترقيم احليوان�ت وكذا عالم�ت الرتقيم وو�صع هذه العالم�ت ؛ ••

13قانون رقم 28.07

عليه اأن يخرب فورا ال�صلط�ت املخت�صة التي تتخذ كل التدابري املن��صبة لفر�ص قيود على عر�صه�

يف ال�صوق الوطنية اأو من اأجل فر�ص �صحبه� منه� اأو منع ت�صديره�. يف ح�لة اإذا مل يتم ال�صحب،

تقوم ال�صلط�ت املخت�صة ب�صحب املنتوج اأو امل�دة على نفقة املنتج اأو امل�صوؤول عن عر�صه� يف

ال�صوق.

ويف كل احل�الت يتعني عليه اأن يديل بكل املعلوم�ت املتعلقة ب�لتدابري التي اتخذه� اأو التي

يوا�صل اتخ�ذه� لوق�ية امل�صتهلك النه�ئي من االأخط�ر اأو التقلي�ص منه� اأو اإزالته� ويتخذ كل

التدابري التي ت�صمح ب�لتع�ون الوثيق ملوؤ�ص�صته اأو ملق�ولته مع ال�صلط�ت املخت�صة، طبق� للم�ص�طر

املحددة يف هذا الق�نون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه.

املادة 11

اإذا تبني الحق� عند و�صعه للبيع الأول مرة اأن:

حيوان� منتج� للمواد االأولية اأو املنتج�ت الغذائية؛ ••منتوج� اأولي� ؛ ••

منتوج� غذائي� ؛ ••م�دة معدة لتغذية احليوان�ت ؛ ••

اأو عن�رضا اأو م�ص�ف� اأو هم� مع� ق�بال الأن يدمج يف منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو م�دة ••معدة لتغذية احليوان�ت؛

ي�صكل اأو ميكن اأن ي�صكل خطرا على �صحة االإن�ص�ن اأو احليوان، تقوم ال�صلط�ت املخت�صة

طبق� الأحك�م امل�دتني 23 و24 من هذا الق�نون، بحجزه اأو اإيداعه من اأجل اإخ�ص�عه للمراقبة

ال�رضورية للت�أكد من �صالمته ال�صحية.

اإذا ك�ن احليوان اأو املنتوج اأو امل�دة اأو العن�رض اأو امل�ص�ف ي�صكل جزءا من ح�صة، ف�إنه يجمع

هذه ت�صكل التي العن��رض كل مراقبة اأجل من االأم�كن من جمموعة اأو مك�ن يف ويودع

احل�صة.

التجميع عن الن�جمة امل�ص�ريف املعني الف�عل يتحمل امل�صوؤولية، بدع�وى االإخالل دون

واحلجز واالإيداع وعملي�ت املراقبة املنجزة مب� فيه� م�ص�ريف النقل والتخزين والتح�ليل وكذا

م�ص�ريف االإتالف املحتملة.

قانون رقم 28.07 12

اإن�ص�ء واإعداد وتهييئ واإق�مة التجهيزات و�صري املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت التي تنتج فيه� ••و االأولية املنتج�ت وتعر�ص وتو�صب وحتول وتع�لج وتن�ول وتخزن وحتفظ وتعد

املنتج�ت الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوان�ت ق�صد عر�صه� يف ال�صوق الوطنية اأو

ت�صديره� ؛

املنتج�ت االأولية؛ ••املنتج�ت الغذائية املوجهة للت�صويق حملي� اأو املوجهة للت�صدير يف كل مراحل من�ولته�؛ ••

و�ص�ئل النقل املعدة لنقل املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية الق�بلة للتلف؛ ••االأ�صخ��ص الع�ملني ب�ملوؤ�ص�ص�ت واملق�والت املكلفني بعملي�ت املن�ولة واحلفظ والتخزين ••

واملع�جلة والتحويل والتو�صيب والتلفيف والتوزيع والت�صويق والنقل عند االقت�ص�ء.

كم� حتدد بن�ص تنظيمي �رضوط ا�صتعم�ل مواد التنظيف والتطهري وم�صتوي�ت امللوث�ت الفيزي�ئية

والكيمي�ئية والبيولوجية.

ت�أخذ الن�صو�ص التنظيمية املن�صو�ص عليه� يف هذه امل�دة بعني االعتب�ر طبيعة املنتج�ت االأولية

اأو املنتج�ت الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوان�ت املعنية.

املادة 9

يجب اأن ي�صمن م�صتغلو املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت الع�ملة يف القط�ع الغذائي وم�صتغلو موؤ�ص�ص�ت

ومق�والت قط�ع تغذية احليوان�ت اأن املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي اأو املواد املعدة لتغذية

احليوان�ت التي يعر�صونه� للبيع اأو يوجهونه� للت�صدير، ت�صتجيب الأحك�م هذا الق�نون وال

ت�صكل اأي �رضر على حي�ة اأو �صحة االإن�ص�ن اأو احليوان.

ولهذا الغر�ص، يجب على امل�صتغلني املذكورين و�صع برن�مج للمراقبة الذاتية يف موؤ�ص�ص�تهم

اأو مق�والتهم يطبقونه ويح�فظون عليه اأو يتبعون دليال لال�صتعم�الت ال�صحية اجليدة موافق

عليهم� من طرف ال�صلط�ت املخت�صة. وحتدد كيفي�ت تطبيق هذا الربن�مج وهذا الدليل بن�ص

تنظيمي.

وت�صجل املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة كل االإجراءات املقررة يف اإط�ر تنفيذ التدابري املن�صو�ص عليه�

اأعاله يف وث�ئق يجب اأن حتفظ ملدة ال تقل عن 5 �صنوات ابتداء من ت�ريخ اإعداده� ويجب اأن

تقدم عند كل طلب لالأعوان املن�صو�ص عليهم يف امل�دة 21 من هذا الق�نون.

املادة 10

اإذا اعترب م�صتغل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة تعمل يف القط�ع الغذائي اأو موؤ�ص�صة اأو مق�ولة يف قط�ع

تغذية احليوان�ت اأو ك�نت لديه اأ�صب�ب العتب�ر اأن منتوج� اأولي� اأو منتوج� غذائي� اأو م�دة معدة

لتغذية احليوان�ت ال ت�صتجيب لل�رضوط التي ت�صمح بو�صفه� �صليمة، طبق� الأحك�م هذا الق�نون،

11قانون رقم 28.07

املادة 6

تعترب املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت املعرو�صة يف ال�صوق

اأعاله، منتج�ت 5 امل�دة املقت�صي�ت املحددة، طبق� الأحك�م التي حترتم امل�صدرة اأو الوطنية

�صليمة.

اإال اأن مط�بقة منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو م�دة معدة لتغذية احليوان�ت للمقت�صي�ت اخل��صة

املطبقة عليه� وفق� الأحك�م هذا الق�نون اأو الأي ن�ص ت�رضيعي اآخر خ��ص ب�صالمة املنتوج اأو

امل�دة املذكورة، ال مينع ال�صلط�ت املخت�صة من اتخ�ذ كل التدابري املن��صبة لفر�ص قيود على

ا�صترياده� اأو عر�صه� يف ال�صوق الوطنية اأو فر�ص �صحبه� منه� اأو منعه� من الت�صدير اإذا ك�نت

ال�صلط�ت املخت�صة املذكورة، ومبقت�صى مبداأ االحتي�ط، تتوفر على اأ�صب�ب م�رضوعة للت�صكيك

ي�صكل خطرا على حي�ة و�صحة قد اأو ي�صكل املذكورة، املط�بقة املعني، رغم املنتوج ب�أن

امل�صتهلكني اأو احليوان�ت.

املادة 7

ي�صلم الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي املن�صو�ص عليهم� يف امل�دة 5 اأعاله عندم�

تكون املوؤ�ص�صة اأو املق�ولة اأو و�صيلة النقل املعنية م�صتوفية لل�رضوط املن�صو�ص عليه� يف امل�دتني

8 و9 من هذا الق�نون.

اإذا مل يعد �رضط اأو اأكرث من ال�رضوط املن�صو�ص عليه� لت�صليم الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى

ال�صحي امل�ص�ر اإليهم� اأعاله م�صتوفي�، يتم تعليق الرتخي�ص اأو االعتم�د املذكورين ملدة معينة

يتوجب على امل�صتفيد منهم� خالله� اتخ�ذ التدابري الالزمة الحرتام ال�رضوط املذكورة.

اإذا مل تتخذ التدابري الالزمة عند ان�رضام املدة املذكورة اأعاله، ي�صحب الرتخي�ص اأو االعتم�د.

ويف ح�لة العك�ص، يتم اإنه�ء التدابري املتعلقة بتعليق الرتخي�ص اأو االعتم�د.

وحتدد بن�ص تنظيمي:

لتغذية املعدة واملواد الغذائية واملنتج�ت االأولية املنتج�ت مط�بقة مراقبة كيفي�ت ••احليوان�ت ملقت�صي�ت هذا الق�نون ؛

امل�صتوى على االعتم�د اأو الرتخي�ص ت�صليم وفقه� يتم التي وال�صكلي�ت الكيفي�ت ••ال�صحي وكذا التدابري املتعلقة بتعليقهم� اأو �صحبهم� .

املادة 8

حتدد بن�ص تنظيمي ال�رضوط الكفيلة ب�صم�ن �صحة و�صالمة املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية

واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت املطبقة خ�صو�ص� على:

قانون رقم 28.07 10

ال�صخ�ص اأو االأ�صخ��ص الذاتيون اأو املعنويون الواجب عليهم احرتام اأحك�م امل�شتغل: . 17

هذا الق�نون ون�صو�صه التطبيقية، داخل موؤ�ص�صة اأو مق�ولة تعمل يف جم�ل القط�ع الغذائي

اأو قط�ع تغذية احليوان�ت؛

تكلفهم الذين ب�لفالحة املكلف للقط�ع الت�بعني غري البي�طرة املفو�شون: . 18 البياطرة

ال�صلط�ت املخت�صة مبه�م تتعلق مبج�ل ال�صحة احليوانية وال�صيدلة البيطرية واملراقبة ال�صحية

للمنتج�ت الغذائية احليوانية وذات االأ�صل احليواين واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت.

الق�شم الثاين:

�شروط عر�ض املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات يف ال�شوق

الباب الأول:

ال�رشوط العامة للعر�ض يف ال�سوق

املادة 4

ال ميكن عر�ص اأو تقدمي اأي منتوج اأويل اأو منتوج غذائي يف ال�صوق الداخلية اأو ا�صترياده اأو

اأية م�دة اأو �صحة االإن�ص�ن، كم� ال ميكن ا�صترياد اإذا ك�ن ي�صكل خطرا على حي�ة ت�صديره

معدة لتغذية احليوان�ت اأو عر�صه� يف ال�صوق الداخلية اأو ت�صديره� اأو تقدميه� له� اإذا ك�نت

خطرية.

املادة 5

لكي ال ي�صكل اأي منتوج اأويل اأو اأي منتوج غذائي اأو اأية م�دة معدة لتغذية احليوان�ت خطرا

على حي�ة اأو �صحة االإن�ص�ن و احليوان، يجب اأن يتم اإنت�جه� ومن�ولته� ومع�جلته� وحتويله�

وتلفيفه� وتو�صيبه� ونقله� وخزنه� وتوزيعه� وعر�صه� للبيع اأو ت�صديره� وفق �رضوط النظ�فة

ال�صحية وال�صالمة التي من �ص�أنه� احلف�ظ على جودته� و�صم�ن �صالمته� ال�صحية.

ولهذه الغ�ية، يجب على املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت اأن تكون مرخ�صة اأو معتمدة على امل�صتوى

والكيفي�ت لل�صكلي�ت طبق� ب��صتغالله� القي�م قبل املخت�صة ال�صلط�ت من طرف ال�صحي

املحددة بن�صو�ص تنظيمية.

م�صتهلك اإىل ومب��رضة ب�لك�مل اإنت�جه� موجه� يكون التي واملق�والت املوؤ�ص�ص�ت اأن غري

نه�ئي ال�صتهالكه الذاتي ال تخ�صع للرتخي�ص اأو االعتم�د ال�ص�لفي الذكر. يف حني اأن م�صتغلي

املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت املذكورة يظلون م�صوؤولني عن املواد واملنتج�ت املوجهة لال�صتهالك

وي�صمنون اأنه� ال ت�صكل خطرا على حي�ة و�صحة امل�صتهلكني.

9قانون رقم 28.07

لتغذية معدة م�دة اأو منتوج غذائي اأو اأويل منتوج م�ص�ر تتبع على لقدرة ا. 8 التتبع:

احليوان�ت، اأو م�ص�ر حيوان منتج للمواد االأولية اأو املنتج�ت الغذائية، اأو م�ص�ر م�دة

موجهة لكي تدمج اأو ق�بلة لالإدم�ج يف منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو م�دة معدة لتغذية

احليوان�ت، وذلك عرب ال�صل�صلة الغذائية؛

امل�صتهلك االأخري ملنتوج اأويل اأو ملنتوج غذائي الذي ال ي�صتعمله يف امل�شتهلك النهائي: . 9

اإنت�جية تدخل يف جم�ل ن�ص�ط موؤ�ص�صة اأو مق�ولة تنتمي لقط�ع املنتج�ت اإط�ر عملية

الغذائية؛

كل موؤ�ص�صة عمومية اأو �صبه عمومية اأو مق�ولة خ��صة تقوم، مقاولة يف القطاع الغذائي: . 10

�صواء بهدف الربح اأم ال، ب�أن�صطة مرتبطة اأو ذات عالقة ب�ل�صل�صلة الغذائية؛

ل موؤ�ص�صة عمومية اأو �صبه عمومية اأو مق�ولة خ��صة مقاولة يف قطاع تغذية احليوانات: ك. 11

تقوم، �صواء بهدف الربح اأم ال، ب�أن�صطة مرتبطة اأو ذات عالقة بتغذية احليوان�ت؛

كل مراحل اإنت�ج املنتج�ت الغذائية ومن�ولته� ومع�جلته� وحتويله� ال�شل�شلة الغذائية: . 12

وتلفيفه� وتو�صيبه� ونقله� وخزنه� وتوزيعه� وعر�صه� للبيع اأو ت�صديره� انطالق� من

اإنت�ج املنتج�ت االأولية حتى عر�صه� للبيع اأو ت�صليمه� اإىل امل�صتهلك النه�ئي. وت�صمل

اأي�ص� ا�صترياد املنتج�ت االأولية و املنتج�ت الغذائية املذكورة ؛

كل منتوج اأويل اأو كل منتوج غذائي، دون اأن يكون ف��صدا منتوج غري �شالح لال�شتهالك: . 13

اأو �ص�م�، ال يتوفر على كل ال�صم�ن�ت املطلوبة على امل�صتوى ال�صحي، ب�لنظر اإىل بع�ص

العن��رض غري املرغوب فيه� التي يحتوي عليه�، �صواء ب�صبب التلوث، اأو نتيجة تدهور

جودته امليكروبيولوجية اأو الكيم�وية اأو هم� مع�؛

كل منتوج اأويل اأو منتوج غذائي له اآث�ر �ص�مة فورية اأو حمتملة على منتوج م�شر بال�شحة: . 14

املدى القريب اأو املتو�صط اأو البعيد على �صحة الفرد اأو فروعه، اأو ي�صبب ح�ص��صية �صحية

مفرطة اأو اأي �صكل اآخر من احل�ص��صية التي ميكن ك�صفه� والتي ت�صيب فردا اأو فئة معينة

من االأفراد املوجه اإليهم املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي املعني؛

جمموعة من التدابري الوق�ئية املتخذة لتجنب االأخط�ر املمكن اأن ترتتب مبداأ الحتياط: . 15

عن ا�صتهالك منتوج اأويل اأومنتوج غذائي اأو م�دة معدة لتغذية احليوان�ت، يف غي�ب

دالئل علمية ث�بتة ت�صمن م�صتوى مقبوال من �صالمة هذا املنتوج اأو هذه امل�دة ؛

كل وحدة تقوم ب�إنت�ج اأو مع�جلة اأو حتويل اأو تلفيف اأو تو�صيب اأو توزيع اأو املوؤ�ش�شة: . 16

خزن اأو حفظ املنتج�ت الغذائية مب� يف ذلك املج�زر وملحق�ته� واأورا�ص تقطيع وتلفيف

وتو�صيب اللحوم واأ�صواق ال�صمك ب�جلملة وبواخر ال�صيد والنق�الت امل�ئية وحمالت

املط�عم اجلم�عية وكذا وحدات مع�جلة املنتج�ت الث�نوية احليوانية و�صنع املواد املعدة

لتغذية احليوان�ت ؛

قانون رقم 28.07 8

االأدوية وكل املنتج�ت االأخرى امل�ص�بهة ذات اال�صتعم�ل الوق�ئي اأو ال�صحي يف جم�ل ••الطب الب�رضي اأو البيطري وكذا مواد التجميل؛

التبغ واملواد امل�صتخل�صة منه واملنتج�ت ذات الت�أثري النف�صي وكذا املواد االأخرى امل�ص�بهة ••التي تخ�صع لقوانني خ��صة.

الباب الثاين:

تعريف املفاهيم

املادة 3

يراد يف مدلول هذا الق�نون والن�صو�ص التطبيقية له مب� يلي:

كل منتوج زراعي موجه لال�صتهالك الب�رضي متت زراعته اأو قطفه اأو جنيه املنتوج الأويل: . 1

وكذا كل منتوج ا�صتخل�ص من احليوان�ت ك�حلليب اأو الع�صل اأو البي�ص ومواد القن�ص

وال�صيد اأو قطف االأ�صن�ف الربية واملعرو�صة يف ال�صوق، على ح�لته�، دون ا�صتعم�ل

و�ص�ئل خ��صة للتهييئ من اأجل حفظه� غري التربيد؛

كل منتوج نب�تي اأو حيواين خ�م اأو مع�لج كلي� اأو جزئي� موجه لال�صتهالك منتوج غذائي: . 2

الب�رضي مب� يف ذلك امل�رضوب�ت والعلك وكل املواد امل�صتعملة يف اإنت�ج وتهييئ اأو مع�جلة

االأغذية. وال ي�صمل هذا املفهوم النب�ت�ت قبل ح�ص�ده� واحليوان�ت احلية ب��صتثن�ء تلك

املهي�أة من اأجل اال�صتهالك الب�رضي على ح�لته� ك�ل�صدفي�ت. وال ي�صمل كذلك هذا

املفهوم االأدوية ومواد التجميل والتبغ؛

كل م�دة ، مب� فيه� امل�ص�ف�ت، حمولة كلي� اأو جزئي� اأو غري املواد املعدة لتغذية احليوانات: . 3

حمولة واملوجهة لتغذية احليوان�ت عن طريق الفم؛

لتغذية معدة م�دة اأو غذائي منتوج اأو اأويل منتوج كل �شليمة: . 4 مادة اأو �شليم منتوج

احليوان�ت ال ت�صكل اأي خطر على �صحة االإن�ص�ن اأو احليوان؛

حي�زة املنتج�ت االأولية و/اأو املنتج�ت الغذائية و/اأو املواد املعدة العر�ض يف ال�شوق: . 5

لتغذية احليوان�ت بغر�ص بيعه� اأو توزيعه� اأو تفويته� ب�ملق�بل اأو ب�ملج�ن؛

من�ولة ومع�جلة وتخزين املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية البيع: . 6

احليوان�ت بنقط البيع اأو ت�صليمه� للم�صتهلك النه�ئي، مب� فيه� مراكز التوزيع واملحالت

الكربى ومنظمو احلفالت واملط�عم اجلم�عية واملت�جر وب�ئعو اجلملة ونقط التوزيع؛

كل عن�رض بيولوجي اأو كيمي�ئي اأو فيزي�ئي يوجد يف منتوج اأويل اأو يف منتوج اخلطر: . 7

غذائي اأو يف م�دة معدة لتغذية احليوان�ت، اأو ح�لة خ��صة ملنتوج اأويل اأو ملنتوج غذائي

اأو مل�دة معدة لتغذية احليوان�ت، ك�الأك�صدة والتعفن والتلوث اأو اأي ح�لة اأخرى م�ص�بهة

ميكن اأن توؤثر ب�صكل �صلبي على ال�صحة؛

7قانون رقم 28.07

الق�شم الأول:

الأهداف ونطاق التطبيق وتعريف املفاهيم

الباب الأول:

الأهداف ونطاق التطبيق

املادة الأوىل

دون االإخالل ب�لقوانني اخل��صة املتعلقة ب�ملوؤ�ص�ص�ت امل�رضة وغري املالئمة اأو اخلطرية، وب�ل�صحة

العمومية، وبزجر الغ�ص يف الب�ص�ئع، وب�رضوط النظ�فة والتفتي�ص ال�صحي والنوعي للحيوان�ت

احلية واملواد احليوانية اأو من اأ�صل حيواين وبت�صويق منتج�ت ال�صيد البحري وتربية ال�صمك

وب�ملواد املعدة لتغذية احليوان�ت، ف�إن هذا الق�نون:

لتغذية املعدة واملواد الغذائية للمنتج�ت ال�صحية لل�صالمة الع�مة املب�دئ ي�صع ••احليوان�ت؛

يحدد ال�رضوط التي يجب وفقه� اإنت�ج املنتج�ت االأولية واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة ••لتغذية احليوان�ت ومن�ولته� ومع�جلته� وحتويله� وتلفيفه� وتو�صيبه� ونقله� وخزنه�

وتوزيعه� وعر�صه� للبيع اأو ت�صديره� لتكون �صليمة �صواء تعلق االأمر مبنتج�ت طرية اأو

حمولة، كيفم� ك�نت الو�ص�ئل واالأنظمة امل�صتعملة للحفظ والتحويل وال�صنع؛

ين�ص على املقت�صي�ت الع�مة التي تهدف اإىل عدم ال�صم�ح اإال بت�صويق املنتج�ت ال�صليمة، ••وا�صتعم�ل ال�صحية وال�صالمة ب�ل�صحة املتعلقة الع�مة القواعد و�صع على �صيم� وال

مواد التنظيف والتطهري وحتديد م�صتوي�ت امللوث�ت امل�صموح به� يف املنتج�ت االأولية

واملنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت التي يجب التقيد به�، مب� يف ذلك

املع�يري ذات الط�بع االإجب�ري؛

يبني القواعد االإلزامية الإعالم امل�صتهلك، خ�صو�ص� بوا�صطة عنونة املنتج�ت االأولية و ••املنتج�ت الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت وحتديد الوث�ئق املرافقة له�.

املادة 2

املعدة الغذائية واملنتج�ت االأولية املنتج�ت اإنت�ج مراحل كل الق�نون هذا اأحك�م ت�صمل

لال�صتهالك الب�رضي واملواد املعدة لتغذية احليوان�ت ومن�ولته� ومع�جلته� وحتويله� وتلفيفه�

وتو�صيبه� ونقله� وخزنه� وتوزيعه� وعر�صه� للبيع اأو ت�صديره�.

ي�صتثنى من نط�ق تطبيق هذا الق�نون:

املنتج�ت االأولية املوجهة لال�صتعم�ل املنزيل اخل��ص، وكذا لتهييئ املنتج�ت الغذائية ••ومن�ولته� وتخزينه� ب�ملنزل من اأجل اال�صتهالك اخل��ص؛

قانون رقم 28.07 6

ظهري �شريف رقم 1.10.08 �صادر يف 26 من �صفر 1431 )11فرباير 2010(

بتنفيذ القانون رقم 28.07 املتعلق بال�شالمة ال�شحية للمنتجات الغذائية

احلمد لله وحده،

الطابع الشريف - بداخله :)محمد بن احلسن بن محمد بن يوسف الله وليه(

يعلم من ظهيرنا الشريف هذا، أسماه الله وأعز أمره أننا :بناء على الدستور والسيما الفصلني 26 و58 منه،

أصدرنا أمرنا الشريف مبا يلي :

28.07 رقم القانون هذا، الشريف ظهيرنا عقب الرسمية، باجلريدة وينشر ينفذ املستشارين مجلس عليه وافق كما الغذائية، للمنتجات الصحية بالسالمة املتعلق

ومجلس النواب.

وحرر بطنجة يف 26 من �صفر 1431 )11 فرباير 2010(.

وقعه ب�لعطف :

الوزير الأول،

الإم�ساء : عبا�س الفا�سي.

5قانون رقم 28.07

قانون رقم 28.07

يتعلق بال�ضالمة ال�ضحية للمنتجات الغذائية

ال�ضادر بتنفيده الظهري ال�رشيف رقم 1.10.08

بتاريخ 26 �ضفر 1431 )11 فرباير 2010(

)ج ر عدد 5822 بتاريخ 18 مار�ض 2010، �ض 1101(

مقدمة4

ب�لن�صبة للمقت�صي�ت واملتطلب�ت الع�مة لعنونة املنتج�ت االأولية واملواد الغذائية، فقد مت، طبق�

للمواد 16 اإىل 20 من الق�نون رقم 28.07، اإعداد املر�صوم رقم 2.12.389 الذي يحدد �رضوط

وكيفي�ت العنونة للمنتج�ت الغذائية وذلك من اأجل تزويد امل�صتهلكني بكل املعلوم�ت املفيدة

وال�ص�ملة حول الت�صمية واملكون�ت واجل�نب الغذائي ومدة �صالحية املنتج�ت الغذائية.

وعليه، يهدف هذا املر�صوم اإىل :

املنتج�ت الدولية يف جم�ل عنونة للمع�يري ق�نونية حديثة ومط�بقة ق�عدة التوفر على ••الغذائية ؛

حتديد العن��رض املكونة واخل�ص�ئ�ص واأ�صك�ل البي�ن�ت والكت�ب�ت الواجب تبي�نه� على ••دع�ئم العنونة ؛

و�صع مقت�صي�ت تنظم العنونة الغذائية ؛ ••

عدم اأو ح�ص��صية له ت�صبب قد مكون�ت اأو عن��رض وجود حول امل�صتهلك، اإخب�ر ••مالءمة.

3 مقدمة

مقدمة

�صمح الق�نون رقم 28.07 املتعلق ب�ل�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية للمغرب ب�أن تكون له

ق�عدة ق�نونية ت�صتند على املب�دئ واملف�هيم الدولية متكن م�ص�لح املراقبة من القي�م ب�مله�م املنوطة

الع�مة اأداة للعمل ت�صمل املب�دئ الق�نون به� وفق� للتو�صي�ت واملع�يري الدولية. ي�صكل هذا

واملقت�صي�ت التي ت�صمن ال�صالمة ال�صحية للمنتج�ت الغذائية وكذا �رضورة اإعالم امل�صتهلك

من خالل و�صع عنونة وا�صحة و�ص�ملة.

وب�لت�يل، من اأجل العمل ب�ملب�دئ التي اأدخله� الق�نون ال�ص�لف الذكر مت و�صع املر�صوم رقم

2.10.473 بهدف حتديد :

ب�لن�صبة ال�صحي اأو االعتم�د الرتخي�ص اأو �صحب تعليق اأو ت�صليم اأ�صك�ل وكيفي�ت ••للموؤ�ص�ص�ت وللمق�والت الت�بعة للقط�ع الغذائي ولقط�ع التغذية احليوانية ؛

هذه ت�صتوفيه� اأن يجب التي اخل��صة واملتطلب�ت الع�مة وال�صحة النظ�فة �رضوط ••املوؤ�ص�ص�ت من اأجل احل�صول على الرتخي�ص اأو االعتم�د على امل�صتوى ال�صحي؛

ال�صحية املم�ر�ص�ت دليل اأو الذاتية املراقبة برن�مج وتفعيل تطبيق اأو كيفي�ت و�صع ••اجليدة؛

�رضوط النظ�فة وال�صحة املطبقة على العرب�ت وو�ص�ئل النقل االأخرى املخ�ص�صة لنقل ••املنتج�ت االأولية واملواد الغذائية؛

�رضوط ا�صتعم�ل مواد التنظيف والتطهري؛ ••

للقط�ع الت�بعة املوؤ�ص�ص�ت واملق�والت الع�ملني يف االأ�صخ��ص املطبقة على ال�رضوط ••الغذائي؛

كيفي�ت مراقبة مدى مط�بقة املنتج�ت االأولية اأو املواد الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية ••احليوان�ت؛

اأ�صك�ل وكيفي�ت الت�رضيح من اأجل ت�صجيل اال�صتغاللي�ت وترقيم احليوان�ت؛ ••

كيفي�ت اإعداد ال�صجل و�رضوط م�صكه من طرف منتجي املنتج�ت االأولية ذات االأ�صل ••النب�تي.

قانون رقم 28.07

يتعلق بال�صالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية

مر�سوم رقم 2.10.473

بتطبيق بع�ض مقت�ضيات القانون رقم 28.07 املتعلق

بال�ضالمة ال�ضحية للمنتجات الغذائية

مر�سوم رقم 2.12.389

بتحديد �رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية