1 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

L’Observatoire de la corruption

et du développement de la

Transparence au Maroc

DU 16 AU 22 FEVRIER 2013

N° 251

Dans ce numéro :

MAROC 2 - 9

INTERNATIONAL 10

A SAVOIR 11

Projet financé par Transparency International Association reconnue d’utilité publique

2 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

La polémique autour des deux propositions de loi sur le droit d’accès à l’information, déposées simultanément au Parlement par l’Union socialiste des forces populaires et le Mouvement populaire, l’étude du Conseil de la concurrence sur les professions libérales règlementées, ainsi que la condamnation de Touafik Ibrahimi à cinq ans de prison ferme dans l’affaire Comanav par la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Rabat constituent l’essentiel de cette revue de presse. Le « A Savoir » de cette semaine reprend quelques observations du rapport 2011 de la Cour des comptes concernant la « maîtrise et sécurisation du domaine privé de l’Etat. »

Durant la semaine du 16 au 22 février2013, le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC) a reçu 17 plaintes, dont 16 à Rabat et une à Fès. Ces plaintes concernent principalement la police (une plainte), la santé (une plainte) et l’autorité locale (deux plaintes). « Au moment où le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi sur le droit d’accès à l’information (DAI), le groupe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) à la Chambre des représentants a présenté dernièrement, lors d’une réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l’homme, une proposition de loi sur le DAI. En réaction à l’initiative socialiste, le groupe du Mouvement populaire a lui aussi annoncé avoir déposé une proposition de loi similaire au bureau du Parlement. Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le cadre de la Constitution de 2011, qui valorise l’initiative des parlementaires qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Dans ce sens, les groupes parlementaires de deux blocs sont habilités à programmer chaque mois la discussion d’une proposition de loi. Pour sa part, l’opinion publique s’interroge aujourd’hui sur l’opportunité de ces deux initiatives, alors qu’il existe un projet de loi gouvernemental sur le DAI, prêt à être soumis au débat public. Face à cette nouvelle donne, quelle voie empruntera le gouvernement pour légiférer dans ce domaine ? *…+ »

MAROC

FOCUS : LOI SUR LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATION : LE PARLEMENT

TERGIVERSE, LE GOUVERNEMENT RASSURE,

LA SOCIETE CIVILE S’INQUIETE

SPECIAL CENTRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE

ANTI CORRUPTION(CAJAC)

Accès à l’information

25/01/2010

25/01/2010

18/02/2013 Législation : polémique autour de deux propositions de loi

relatives au droit d’accès à l’information

3 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

« “Le débat autour du projet de loi sur le droit d’accès à l’information (DAI) est très sain, cela démontre l’intérêt de la société marocaine ainsi que de ses forces vives pour la consolidation de l’État de droit au Maroc, d’où l’attente pour la concrétisation de ce projet de loi qui est une réelle charpente pour le renforcement de la démocratie. Par ailleurs, ce projet de loi sur le DAI s’inscrit dans le cadre du programme du gouvernement adopté et validé par le Parlement, ainsi que dans son programme législatif qui sera présenté incessamment aux deux Chambres”, a souligné, Abdeladim El Guerrouj, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. Et d’ajouter : «L’approche du gouvernement est participative, afin que ce projet de loi puisse répondre aux attentes objectives de toutes les parties prenantes. Le gouvernement, aujourd’hui, a un projet de loi prêt et qui va être soumis à consultation et à concertation avec la société civile, le secteur privé, les institutions de la gouvernance et tous les acteurs concernés.»

« Comment concilier entre le projet de loi gouvernemental dont l’élaboration a été réalisée en concertation avec des experts internationaux, tels que Toby Mendel, directeur du Centre for Law and Democracy (CLD), et les deux nouvelles propositions de loi déposées par l’USFP et le MP, jugées inconstitutionnelles par certains, car leurs dispositions interdisent l’accès à l’information au niveau du gouvernement ? Pour Abdallah Harsi, professeur de droit public et membre du conseil national de Transparency Maroc, «la loi sur le DAI doit préciser notamment les organes assujettis et qui doivent fournir l’information de manière simple, rapide et au moindre coût. Conformément aux normes et pratiques internationales, le droit d’accès à l’information et aux documents administratifs doit être reconnu de la manière la plus large. Ce qui signifie que les exceptions doivent être limitées et interprétées de manière stricte. Interdire l’accès à l’information relative aux travaux des conseils du gouvernement ou des conseils des ministres serait contraire à l’article 27 de la Constitution qui ne fait pas référence à ces deux domaines de manière expresse.»

18/02/2013 El Guerrouj : « le débat autour du projet de loi sur le droit

d’accès à l’information est très sain »

18/02/2013 Abdallah Harsi, membre de Transparency Maroc : «la loi

sur le DAI doit préciser notamment les organes assujettis, qui doivent fournir l’information de manière simple, rapide et au moindre coût »

4 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

« Le bras de fer entre le PAM et le PJD est toujours au rendez-vous. L’affrontement entre les deux partis au Parlement a atterri, cette fois-ci, au conseil d’arrondissement de Yacoub Al Mansour, dont la présidence est assurée par Hakim Benchemach. Dans un communiqué récent, le secrétariat local du PDJ dénonce ce qu’il considère être des irrégularités dans la gestion de l’arrondissement par son président. Les critiques ont notamment concerné la gestion financière de l’arrondissement, qui aux yeux des élus du PJD, serait irresponsable et manquerait de transparence. Les élus du PJD avancent l’anarchie caractérisant les dépenses, surtout que celles-ci demeurent sans effet sur le terrain. Le volume des dépenses dépasse de loin les maigres réalisations qui ne répondent pas aux attentes de la population… Le secrétariat local du PJD appelle le ministère de l’intérieur à procéder à l’audit du compte administratif de l’arrondissement au titre de l’année 2012. Hakim Benchemach réfute ces accusations. Contacté par Le Matin, il souligne : “pour mettre en évidence toutes ces accusations, je leur demande d’apporter une seule preuve matérielle de ces irrégularités”. » Plusieurs agents d’autorité, notamment les moqadems et les cheikhs, ont reçu des correspondances du ministère de l’intérieur leur demandant de déclarer leur patrimoine en soumettant leurs dossiers aux cours régionales des comptes. Les agents d’autorité doivent remplir des formulaires qui contiennent des informations notamment sur leurs biens immobiliers, leurs comptes bancaires, leurs actions ainsi que les biens de leurs enfants mineurs *…+.

Le président de la commune rurale de Imi N’tlit (province d’Essaouira), convoqué et auditionné par le juge d’instruction de la cour d’appel de Marrakech, devrait comparaître devant le tribunal le 27 mars 2013. Il est accusé de dissipation de deniers publics à la suite d’une plainte déposée par des conseillers communaux.

MAROC

DIVERS

19/02/2013 Arrondissement de Yacoub Al Mansour : la polémique

enfle autour de la gestion financière

Collectivités territoriales

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18/02/2013 Essaouira : le président de la commune rurale de Imi

N’tlit accusé de dissipation de deniers publics

16-17/02/2013 Le ministère de l’intérieur demande aux cheikhs et

aux moqadems de déclarer leur patrimoine

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Le tribunal de première instance de Settat a condamné deux agents d’autorité de la commune rurale de Riah (province de Berrechid), impliqués dans une affaire de corruption et de chantage, à quatre mois de prison ferme. Les accusés avaient reçu un pot-de-vin de 10 000 dirhams d’un investisseur de la région. A la suite d’une plainte de ce dernier, les fonctionnaires avaient été arrêtés en flagrant délit grâce au piège tendu par la gendarmerie en coordination avec la victime.

« Le Maroc est le premier pays en termes de restrictions imposées à l’accès aux professions libérales. Voici en gros le principal constat qui ressort de l’étude réalisée par le Conseil de la concurrence. L’enquête traite des cas des avocats, des notaires, des experts-comptables, des comptables agréés, des architectes, des pharmaciens et des médecins privés. D’après les résultats de l’étude rendue publique mercredi 20 février à Rabat, le Royaume détient la première note (27,25/30) en termes d’indice global des barrières à la concurrence. Une position qui a pour conséquence logique de limiter le taux de croissance et de compétitivité dans les secteurs étudiés. Ce positionnement trouve son explication, selon le Conseil de la concurrence, dans le durcissement exagéré des conditions d’accès aux formations relatives à ces métiers. Outre cette difficulté, les futurs professionnels n’accèdent pas au marché directement, puisqu’il faut suivre d’abord une longue période de stage, ce qui dissuade bon nombre d’étudiants d’emprunter ce chemin… Ces critères de restriction draconienne ont fait que le Maroc est placé avant même la France, l’Italie, l’Espagne, la Hollande et la Grande Bretagne en termes de faible pénétration à ces professions. […] »

« C’est une vidéo qui fait trembler tout le corps de la magistrature dans le pays. Tournée à El Jadida par un anonyme, elle montre un juge affirmant (en substance) que “tous les magistrats du pays sont corrompus”. Une déclaration qui a valu au juge jdidi une convocation en bonne et due forme devant l’inspection générale du ministère de la justice pour les besoins d’une enquête administrative. L’auteur de la vidéo affirme, quant à lui, avoir obtenu ces déclarations du juge après avoir été injustement débouté à plus d’une reprise dans des affaires de droit commun. »

Justice

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15-21/02/2013 Le bal des corrompus

Concurrence

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21/02/2013 Etude du Conseil de la

concurrence : l’accès aux professions libérales reste désespérément verrouillé

22/02/2013 Berrechid : deux agents d’autorité condamnés à

quatre mois de prison pour corruption

6 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

Des avocats membres du forum des jeunes avocats à Agadir ont mis en place un centre d’assistance juridique pour protéger les victimes, les témoins et les dénonciateurs de la corruption. Lors d’une conférence de presse, tenue vendredi 15 février 2013, l’instance constitutive du centre a déclaré que « ce centre a pour but d’apporter un soutien et une assistance juridique aux victimes de la corruption, de lutter contre ce fléau en recueillant les plaintes des citoyens victimes de la corruption. Les dossiers des plaignants seront étudiés, puis soumis aux avocats du centre qui se chargeront de conseiller et d’orienter les victimes. »

La défense de l’ancien directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a déclaré lors de l’audience du 21 février que son client, qui a occupé la fonction de directeur général de la CNSS entre 1972 et 1991, est atteint de la maladie d’Alzheimer et ne peut plus se souvenir de tous les détails que la cour sollicite. A la suite de cette demande, la cour d’appel de Casablanca a décidé de reporter l’audience au 28 février afin d'effectuer une expertise médicale pour s’assurer de la véracité des déclarations de la défense. Dans ce dossier, 25 accusés sont poursuivis en liberté provisoire pour dissipation de deniers publics.

« La direction actuelle de la société Roca Maroc a déposé récemment devant le tribunal de première instance de Casablanca une plainte contre l'ancien DG, l'espagnol Enrique Egea Paradel, selon une source médiatique (Aujourd’hui Le Maroc). Ce dernier, selon la plainte déposée, est accusé de faux, usage de faux et abus de bien sociaux. Il aurait, toujours selon ce document, accompli des actes de gestion même après avoir quitté l'entreprise. Et durant l'exercice de ses fonctions, il aurait engagé des projets et des investissements avec des budgets exagérés, notamment dans l'aménagement de certains showroom de la marque. Pour rappel, il a été licencié en décembre 2011. »

Secteur privé

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22/02/2013 Roca Maroc : l'ancien DG poursuivi en justice pour faux,

usage de faux et abus de biens sociaux

22/02/2013 Agadir : un centre d’assistance pour les victimes

et les dénonciateurs de la corruption créé par des avocats

Santé-médicaments-mutuelles

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22/02/2013 Affaire CNSS : report du procès au 28 février à

cause de la maladie de l’accusé principal

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Dans un entretien accordé à Finances News du 21 février, Zakaria Fahim, membre de Transparency Maroc et président de la commission éthique de la CGEM, interrogé sur l’évolution de la bonne gouvernance au gré des mutations économiques, souligne : « [...] Le Maroc a un partenariat public-privé, nous avons des codes de bonne gouvernance et un conseil développé de PME. C’est une première dans la région MENA. Ces codes, nous les avons intégrés dans un projet pragmatique, orienté et utile pour la PME. On dit qu’il y a une bonne gouvernance quand les process de fonctionnement et de contrôle sont clairs tout au long de la chaîne. De telle sorte que tout le monde sait qui fait quoi ; il y a une reddition *des comptes+, c’est-à-dire que ceux qui agissent pour le compte des autres doivent comprendre que tout doit être parfaitement fait, sinon des sanctions sont prévues… Ainsi, la bonne gouvernance est un ensemble de règles transparentes, mais surtout un état d’esprit qui veut que les process soient plus forts que les individus.. *…+ »

« Selon Mohamed Ouzzine, ministre de la jeunesse et des sports, qui était lundi 18 février à la Chambre des conseillers et mardi 19 février au Forum de la MAP, le sport national souffre d’un manque de gouvernance, de transparence et de démocratie. Il a aussi déploré l’échec du système sport-étude et la faiblesse de la base de pratiquants. *…+»

Voir le lien : http://bit.ly/YzxFOt

« Les deux anciens athlètes marocains, Nawal El Mouatawakil, vice-présidente du Comité international olympique (CIO), et Hicham El Guerrouj, qui en est membre, pourraient bien avoir été approchés dans le passé par le gendre du roi d’Espagne, Iñaki Urdangarin, qui voulait, révèle la radio espagnole Cadena Ser, le 20 février, influencer leurs votes pour la désignation du pays organisateur des Jeux olympiques d’été 2016. Iñaki Urdangarin, époux de la fille cadette du roi, et ancien champion de handball, est actuellement au cœur d’une enquête pour corruption en Espagne, impliquant également la famille royale. Avec son associé, Diego Torres, il est soupçonné d’avoir détourné plusieurs millions d’euros par le biais d’une institution à but non lucratif dénommée Noos... Au cours de l’enquête, la défense de Diego Torres a fourni au juge José Castro, chargé de l’affaire, près de 200 courriers électroniques dont certains révèlent que le gendre, qui jouait le rôle de lobby pour la commission chargée du projet Madrid 2016, aurait usé de ses relations pour faire valoir la candidature espagnole auprès du CIO, à qui revient la décision finale. Dans l’un de ces courriers électroniques, le duc affirme s’être vu proposer les contacts des deux seuls membres marocains du

Sport

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20/02/2013 Mohamed Ouzzine, ministre de la

jeunesse et des sports : « le sport national manque de gouvernance et de transparence »

21/02/2013 Zakaria Fahim, membre de Transparency Maroc : « la bonne

gouvernance est un ensemble de règles transparentes, mais surtout un état d’esprit… »

22/02/2013 JO 2016 : deux Marocains impliqués dans une affaire de

corruption avec le gendre du roi d’Espagne ?

8 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

CIO, Hicham El Guerrouj et Nawal El Mouatawakil… Ont-ils effectivement été approchés par le gendre du roi d'Espagne ? Se sont-ils laissés convaincre ? L'histoire ne le dit pas. » Voir le lien : http://bit.ly/YggAJw

« C’était la bête noire de beaucoup de gendarmes marocains, le “Sniper de Targuist” a finalement dévoilé sa vraie identité pour nos confrères de Hespress. A peine sorti de l’anonymat, Mounir Agueznai, puisque c’est son nom, a demandé la protection judiciaire par peur des pressions du Makhzen. On apprend également que Mounir est membre du PJD et a même été candidat aux dernières élections, puisqu’il a été troisième sur la liste locale d’Al Hoceima présentée par le parti de Benkirane. Celui que certains qualifient déjà de “Robin des Bois marocain” bénéficie déjà d’un large capital sympathie auprès des Marocains et les réseaux sociaux pullulent de groupes appelant à le soutenir et à le protéger. Mounir Agueznai qui, il y a quelques années, avait été la terreur de la gendarmerie royale, avait poussé indirectement des gendarmes en prison, après avoir posté sur YouTube des vidéos les montrant en flagrant délit de corruption.

« L’affaire de l’association Souss du diabète continue à faire des mécontents, à la suite des irrégularités de gestion administrative et financière. Les adhérents accusent le responsable de cette structure d’assistance aux patients atteints de diabète. En effet, des soupçons pèsent sur le responsable, qui préside aux destinées de cette association depuis 2004, en ce qui concerne la régularité des comptes. C’est, en fait, le sort de 300 000 DH et de divers biens (5 réfrigérateurs, 5 bureaux, une voiture offerte par un mécène, une motocyclette…), ainsi que les fonds des sociétés donatrices dont plus de 80 000 Dh, qui semble agacer les membres. Le responsable aurait déposé les montants des médicaments dans son propre compte bancaire au lieu de les verser dans celui de l’association. Les adhérents qui l’accusent d’abus de biens sociaux, aurait déposé une plainte et le dossier serait entre les mains du juge d’instruction. *…+ »

20/02/2013 Agadir : des irrégularités dans la gestion de l’association

Souss du diabète

Société civile

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15-21/02/2013 Coming-out : le sniper se dévoile

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« Touafik Ibrahimi, ancien PDG de la Comanav a été condamné à cinq ans de prison ferme, mercredi 20 février, par la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la cour d’appel de Rabat. Principal accusé dans l’affaire Comanav et qualifié par le juge de “tête pensante du réseau”, Ibrahimi a toutefois été blanchi des chefs d’inculpation de “constitution de bande criminelle et divulgation du secret professionnel”. Il a été inculpé pour “sabotage d’établissements publics *ports et bateaux, ndlr+ et entrave à la liberté du travail”... Ibrahimi était poursuivi en même temps que cinq autres individus qui ont été pour certains acquittés et pour d’autres condamnés à des peines moins lourdes que le principal accusé. L’ex directeur central des ressources humaines de la compagnie et un ancien attaché à l’Institut scientifique de la pêche maritime, poursuivis pour complicité, ont été condamnés à trois ans de prison ferme. Mohamed Chemchati, ancien secrétaire général du syndicat des marins, a été condamné à deux ans de prison, tandis que Said El Hairech, secrétaire général du syndicat des dockers, s’en sort avec une peine d’un an. » Voir le lien : http://bit.ly/11XjskC

Transports

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21/02/2013 Affaire Comanav : Taoufik Ibrahimi condamné à 5 ans de prison ferme

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« L'ancien premier ministre égyptien et candidat à la présidentielle, Ahmed Shafiq, a été déféré in absentia mardi 19 février à la cour d'assises du Caire pour corruption et blanchiment d'argent, a rapporté l'agence de presse officielle MENA. M. Shafiq, dernier premier ministre en exercice sous l'ancien président Hosni Moubarak, a quitté l'Egypte pour les Emirats arabes unis après sa défaite à l'élection présidentielle face à Mohamed Morsi. M. Shafiq, ses filles et dix autres suspects sont accusés d'avoir illégalement gaspillé des fonds publics et des terres de la Cooperative Housing Association for Military Pilots (CHAMP). L'ancien candidat à la présidentielle a présidé le conseil de la CHAMP dans les années 1990. Les suspects ont été transférés par le ministère de la justice à la cour d'assises pour corruption, gaspillage de fonds publics, fraudes, mercantilisme et blanchiment d'argent. M. Shafiq a été placé sur la liste des personnes recherchées à l'aéroport de sorte qu'il soit arrêté s'il rentrait en Egypte. »

Voir le lien : http://bit.ly/13fk0gZ

« L'ampleur de la corruption dans l'armée russe a plus que doublé en 2012, représentant au total 7,5 milliards de roubles (187 millions d'euros), a indiqué jeudi 21 février le département militaire du comité d'enquête russe, cité par l'agence publique Ria-Novosti. Selon cet organisme, le nombre de cas enregistrés l'an dernier a augmenté de 8,4% mais le total des sommes en jeu a été multiplié par 2,5. La progression du nombre de cas recensés "suscite une préoccupation particulière", a déclaré le directeur de ce département, le général Alexandre Sorotchkine, cité par l'agence. En 2011, le préjudice porté par les crimes liés à la corruption s'était établi à environ trois milliards de roubles (75 millions d'euros), selon le parquet militaire russe. Les scandales de corruption, notamment au sein des forces de l'ordre, se sont multipliés en Russie ces derniers temps. Le plus retentissant a abouti en novembre au limogeage du ministre de la défense, Anatoli Serdioukov, éclaboussé par une affaire de fraude lors de la vente de biens publics, d'un montant de plus de 6 milliards de roubles (150 millions d'euros). »

Voir le lien : http://bit.ly/Yc0QJh

INTERNATIONAL

19/02/2013 Egypte : l'ancien premier ministre référé aux assises

pour corruption

Egypte

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Russie

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21/02/2013 Russie : l'ampleur de la corruption dans l'armée a plus que doublé en 2012

11 Revue de presse N° 251 du 16 au 22 février 2013

Extraits du rapport 2011 de la Cours des comptes concernant la « maîtrise et

sécurisation du domaine privé de l’Etat »

« Le législateur marocain n’a pas donné de définition juridique au domaine privé de l’Etat.

Dans la pratique, le domaine privé de l’Etat est constitué des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et ne faisant pas partie du domaine public régi par le dahir du 1er juillet 1914, ou du domaine forestier soumis au dahir du 30 Octobre 1917. Dans sa gestion, le domaine privé de l’Etat est soumis au droit commun. La direction des domaines de l’Etat (DDE) relevant du ministère de l’économie et des finances, gère un patrimoine foncier estimé à près de 1 566 816 Ha (49 132 immeubles domaniaux) pour une valeur approximative de 500 milliards Dhs. 68% de ce patrimoine est situé en milieu rural, 25% dans le périmètre suburbain et 7% dans le périmètre urbain. Par origine de propriété, le patrimoine privé de l’Etat est essentiellement constitué d’immeubles anciennement domaniaux et des terres récupérées dans le cadre du dahir du 02 Mars 1973, soit respectivement près de 42% et 22% de la superficie globale. La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a porté sur les aspects relatifs à la maîtrise et la sécurisation du domaine privé de l’Etat. Elle a touché les services centraux et certaines délégations provinciales de la DDE et a abouti » à deux observations majeures, à savoir :

1. Carence en matière de maîtrise de l’assiette foncière du domaine privé de l’Etat ; 2. Insuffisances en matière d’apurement de la situation juridique.

Sur la « carence en matière de maîtrise de l’assiette foncière du domaine privé de l’Etat », la Cour des comptes souligne : « la maîtrise de l’assiette foncière du patrimoine privé de l’Etat consiste en le recensement, l’identification et la connaissance de sa consistance exacte. L’appréciation de cet aspect a permis de relever que cette mission n’est pas complètement accomplie. En effet, à fin 2011, la DDE n’est pas en mesure d’identifier le patrimoine qu’elle gère, de produire un inventaire précis et de se prononcer sur le foncier disponible. Sa base de données du portefeuille immobilier n’est pas exhaustive et ne reflète pas avec précision la consistance de ce patrimoine. » Selon la Cour des comptes, cette situation provient essentiellement de plusieurs facteurs, entre autres :

- « Non achèvement de l’apurement de la situation juridique du patrimoine privé de l’Etat. A fin 2011, seulement la moitié des biens est immatriculée. Les immeubles en cours d’immatriculation constituent près de 40%, mais bloqués, depuis plusieurs années, au niveau des différentes phases de la procédure d’immatriculation… ;

- Non assainissement du patrimoine mobilisé dans la cadre de la réforme agraire, d’une superficie de plus de 300 000 Ha, et ce depuis 1966. En effet, certains attributaires n’ont pas encore régularisé leurs situations vis-à-vis de la DDE alors que les contrats de cession des lots attribués remontent à plus de 40 ans. De plus, un certain nombre de lots n’a pas encore fait l’objet d’immatriculation au nom des bénéficiaires.

- Non suivi de l’utilisation réelle du patrimoine foncier affecté aux administrations publiques notamment par l’établissement d’un inventaire physique des aménagements et extensions opérées. Certains immeubles affectés ne sont plus utilisés, d’autres ont changé d’objet ou de destination. Les départements affectataires se comportent en tant que propriétaires de ces immeubles et préfèrent les garder pour d’éventuelles autres utilisations. Il s’agit notamment des immeubles affectés au ministère de l’agriculture et au ministère de l’éducation nationale. Etc.»

A savoir