l’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra- communalité ?

L’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra-communalité ? Olivier Dubois

1. L’impôt foncier, un impôt automatiquement local ?2. Que nous dit la théorie économique ?3. Le précompte immobilier et la théorie économique 4. Financer la supra-communalité par l’impôt foncier ? Trois exemples.5. Et la péréquation cadastrale ?6. Conclusions


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1940 1945 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 20050,0

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50,0Autres (€ de 2004)Fonds (€ de 2004)Série4Part des Fonds dans le total

Mions d'€de 2004

%


Rentes différentielles

Centre de la ville

Rente sur le terrain agricole

Coût de viabilisation

Rente absolue

Prix des terrains


Le revenu cadastral s’entend comme le « revenu moyen normal net annuel des propriétés foncières bâties et non bâties et du matériel et de l'outillage, fixé pour une période de référence déterminée par la loi »

Revenu et non valeur foncière : captation des plus-values ? Influence de la non péréquation cadastrale Intégration du foncier et du bâti dans le calcul du revenu.

Mode de calcul et théorie de la rente

PRI = 1,25*RC + [(1,25*CAprov)*RC] + [(1,25*CAcom)*RC]

Une certaine adéquation entre la théorie et la pratique

CONCLUSIONS : • Une base à revoir ?• Une architecture multiniveaux à garder ?


Organiser le financement de la supra-communalité au départ de l’impôt foncier ? Trois possibilités (parmi d’autres) ...

1. Agglomérations et Fédérations de communes• Loi de 1971 incluse au CDLD (articles Art. L2111-1 et suivants)• Outils supra-communaux dotés de la personnalité juridique• Election directe des représentants• Peut lever des centimes additionnels au PRI et à l’IPP (Art. L2131-1, §4. Les

dispositions légales qui concernent les privilèges en matière de contributions directes au profit de l’Etat sont rendues applicables aux impositions directes des agglomérations et des fédérations de communes)

Avantages : cadre formel de fonctionnement, autonomie de décision dans le cadre des compétences attribuées, autonomie fiscale propre

Inconvénients : structure lourde à mettre en place, logique top-down, concurrences au sein des collectivités locales, complexification de l’architecture institutionnelle belge, partenariats public/privé ?



2. Création de fonds provinciaux de la supra-communalité• Création de structures supra-communales souples (asbl, décret à venir, ...)• Utilisation de la compétence fiscale provinciale • Accroissement des recettes fiscales additionnelles au PRI par glissement

de centimes additionnels communaux afin d’alimenter des Fonds provinciaux de soutien à la supra-communalité

On peut imaginer de procéder de même avec la Région également

Avantages : Utilisation de l’architecture existante, formalisation « financière » du rôle de coordination voulu pour les provinces, souplesse, double solidarité territoriale.

Inconvénients : lien entre prélèvement de l’impôt et biens et services publics locaux créés.

Question: Rôle politique des provinces dans le processus ?



3. Financement par dotations communales • Création de structures supra-communales souples (asbl, décret à venir, ...)• Par convention, financement par dotation des communes, selon des

critères à définir qui intègrent des éléments du foncier (qui peuvent ouvrir un soutien régional)

• Pas de changement nécessaire au niveau des prélèvements fiscaux respectifs des communes et provinces

Avantages : grande souplesse, adaptation aux spécificités locales et du projet adapté à des processus pilotes

Inconvénients : manque de transparence, sécurité et stabilité du système dans le temps ?


Et la péréquation cadastrale ?

Mise à jour des valeurs cadastrales en principe tous les 10 ansPlus de péréquation depuis 1980 sur base des valeurs locatives de 1975 Iniquités de l’obsolescence des valeurs cadastrales Une mise à jour serait-elle de nature à favoriser la solidarité territoriale ?

1. La péréquation n’est pas un outil de financement de la supra-communalité. Les additionnels (communaux) restant perçus par la commune de localisation des biens, opposition entre équité et attractivité (fiscale) des centres et stabilité des finances locales nécessité de mesures d’accompagnement

2. Quels seront les effets observés ? Sont-ils conformes aux effets attendus ?



Moy reg = 100 RC actuels Nouveaux RC Rapport (a)/(b)zone Bruxelles (BW) 148 181 1,221ere couronne 242 280 1,162e couronne 110 134 1,22

zone Hainaut 76 83 1,09Villes 101 113 1,12Axe industriel 73 77 1,05Communes rurales 65 91 1,40

zone Est (Liège) 91 84 0,92Liège 86 68 0,79Autres villes 102 78 0,76Axe industriel 82 84 1,02Communes rurales 80 92 1,15

Estimation de l’évolution de la position relative des valeurs foncières entre 1975 et 2000

Source : CPDT, 2001



Mise à jour des valeurs cadastrales en principe tous les 10 ansPlus de péréquation depuis 1980 sur base des valeurs locatives de 1975 Iniquités de l’obsolescence des valeurs cadastrales Une mise à jour serait-elle de nature à favoriser la solidarité territoriale ?

1. La péréquation n’est pas un outil de financement de la supra-communalité. Les additionnels (communaux) restant perçus par la commune de localisation des biens, opposition entre équité et attractivité (fiscale) des centres et stabilité des finances locales nécessité de mesures d’accompagnement

2. Quels seront les effets observés ? Sont-ils conformes aux effets attendus ?

3. Effectivité des rééquilibrages après la péréquation ?


Conclusions

Financement de la supra-communalité est une question importante si on veut doter ces structures d’une capacité d’investissements et de produire des biens et services locaux

Utiliser les références au foncier paraît cohérent au regard de la théorie économique

Quel instrument ? dépend du degré d’intégration et de la souplesse voulue

Quelle référence au foncier ?- Le RC paraît, pour plusieurs raisons, relativement inadapté vers une nouvelle

assiette de calcul ?- La répartition multiniveau paraît cohérente avec la littérature économique.

Merci de votre attention


l’impôt foncier peut-il devenir un outil de financement de la supra- communalité ?

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