l'igf, au service des pouvoirs publics
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LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 118 - 15 MARS 2012
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Clap de fin pour la XIIIème législature
Le droit de contester les contraventions porté devant la CEDH
L'Europe, tous azimuts !
Les aides versées à Boeing sont illégales
Lancement d’un Plan export jeu vidéo
La loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique est parue au JO
Rapport d'activité 2011 de la DAJ
L'IGF, AU SERVICE DES POUVOIRS PUBLICS
Marie-Christine Lepetit, Chef du service de l'Inspection générale des finances
Depuis lundi dernier, me voici à la tête de l’Inspectiongénérale des finances. J’ai beaucoup entendu «formidable, une femme à la tête de l’inspection généraledes finances ».
Directrice depuis plus de huit ans, je peine cependant à comprendre cet engouement. Les femmes prennent une place croissante chez les cadres supérieurs, dans le privé comme dans le public. Affaire de motivation personnelle, d’organisation, d’opportunités et de compétences, d’évolution aussi du qu’en dira-t-on. L’inspection n’est un endroit, ni plus, ni moins sexiste qu’ailleurs. C’est pour moi un non événement.
Et ce n’est donc pas ce que j’ai envie de retenir. Plutôt la formidable occasion qui m’est donnée, des années après ma « tournée », d’animer un service entièrement rénové dans son recrutement et ses pratiques professionnelles par mes prédécesseurs, en particulier Jean-Pierre Jouyet et Jean Bassères, et qui est tout prêt à déployer sa capacité à contrôler, bien sûr, mais aussi désormais, et à titre principal, à conseiller et à assister les pouvoirs publics au niveau ministériel comme interministériel.
Notre pays traverse une crise économique et budgétaire grave. C’est aussi une crise sociale, sans doute une crise du lien social lui-même. Demain, elle sera environnementale. Il paraît trop souvent ignorer qu’il vit sur une planète qui dépasse ses frontières. L’inspection est un lieu qui, par sa transversalité, permet d’aborder la globalité de cette situation, un lieu dont l’indépendance autorise une pensée dégagée des contingences, à la fois documentée et audacieuse.
Avec l’ensemble des directions de ce ministère, et au-delà, je compte sur la mobilisation de cette force de travail et de proposition. De la même manière que Claire Waysand dans ce même édito la quinzaine passée, c'est-à-dire avec humilité, ouverture et détermination.
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Page 1 of 1Editorial
15/03/2012file://K:\COREL\COMMUNCOREL\POLE ETUDES\LETTRE DE LA DAJ\Numéro...
Lois
Protection de l'identité
Mardi 6 mars, l'Assembléenationale a adopté, en lecturedéfinitive, la proposition de loirelative à la protection del'identité. Le texte prévoitnotamment la mise en placed’un fichier centralisé dedonnées biométriques pourlutter contre l’usurpationd’identité et la fraude. LeConseil constitutionnel a étésaisi par les députés etsénateurs de l’opposition.
Majoration de 30% desdroits à construire
Mardi 6 mars, l'Assembléenationale a adopté, en lecturedéfinitive, le projet de loirelatif à la majoration desdroits à construire. Le texteprévoit la majoration de 30 %des droits à construire pourpermettre l’agrandissement oula construction de bâtiments àusage d’habitation. La lois’applique dans les communesdotées d'un plan locald'urbanisme (PLU), d'un pland'occupation des sols (POS) oud'un plan d'aménagement dezone. Toutefois, les communesou les EPCI qui ne souhaitentpas appliquer cette dispositionpourront y renoncer, aprèsconsultation de la population etdélibération de l'assembléecompétente.
Election
Président du Conseileuropéen
Le 1er mars 2012, les chefsd'État ou de gouvernementdes 27 États membres del'Union ont réélu, àl'unanimité, M. Herman VanRompuy, président du Conseileuropéen. Ce secondmandat, de deux ans et demi,débutera le 1er juin 2012, pours’achever le 30 novembre2014.
LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 118 - 15 MARS 2012
Clap de fin pour la XIIIème législature
Le mercredi 7 mars, l’Assemblée nationale a suspendu sestravaux, en séance plénière, en raison de l'ouvertureprochaine de la campagne électorale. La XIVème législaturedébutera le mardi 26 juin, à la suite des élections législativesdes 10 et 17 juin. Le bilan de la XIIIème législature a étéprésenté mardi 6 mars : au total, 264 textes de loi ont étéadoptés, dont 89 propositions de loi entre 2007 et 2012(contre 237 lois, dont 61 propositions lors de la XIIèmelégislature). Durant ces cinq années, deux commissionspermanentes supplémentaires ont été créées : la commissiondu développement durable et de l’aménagement du territoireet la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Lalégislature a également été marquée par l’augmentationsubstantielle du nombre de rapports (89 contre 35 lors de laXIIème législature), tant sur l’application des lois qued’information et d’évaluation. De même, trois fois plus depropositions de loi de l’opposition ont été examinées au coursde ses séances d’initiative et le rôle des commissions a étésignificativement renforcé.
Jurisprudence
Assignation à résidenced'un étranger placé enrétention administrative
L'assignation à résidence n'estpas expressément prévue parle code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile, dans le cas d'unenouvelle saisine du juge deslibertés et de la détention. Elleest cependant possible dans lamesure où aucune dispositionn'interdit au juge judiciaire,gardien de la libertéindividuelle, de la prononcer àtout moment de la procédure.Cass. 1ère Civ., 29 février2012, n°11-30085
Peines plancher
Les peines plancher sontdéfinies par référence auxpeines encourues au titre dudélit poursuivi : plus la peineencourue par le récidivistepour le délit commis estsévère, plus la peine plancherest élevée. La circonstanceaggravante de récidive ne doitcependant pas être prise encompte pour déterminer lequantum de la peine plancherapplicable. Seule la peineprévue au texte répressif serapportant à l’infractionpoursuivie doit permettre dedéterminer la peine minimaleapplicable. Cass. Crim., mardi6 mars 2012, n°11-84711
Autorisation de mise sur lemarché
Lorsqu'il est saisi d’unedemande d’autorisation demise sur le marché d’unproduit phytopharmaceutique,le ministre de l'agriculture doitprocéder à une évaluationcomplète des risques que ceproduit peut présenter pour lasanté ou pourl’environnement, tenantcompte, le cas échéant, deseffets synergiques entre lasubstance active et les autressubstances contenues. Le CE adonc annulé la décision derefus d’abrogation del’autorisation du RoundupExpress, car il a jugé que leministre n'avait pas assez prisen compte la présence d'unesubstance inscrite sur la listecommunautaire des"substances actives". CE, 7mars 2012, n° 332804, 332805et 332806
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Le droit de contester les contraventions porté devantla CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a étésaisie par deux justiciables français : ceux-ci soutenaient quela déclaration d'irrecevabilité, par un commissaire de police, deleurs demandes d'exonération constituait une violation del'art. 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l'Homme. La Cour rappelle que le droit d'accès à untribunal peut connaitre des limitations, concernant notammentles conditions de recevabilité d’un recours, dès lors que ceslimitations n'atteignent pas ce droit d’accès "dans sasubstance même".En l'espèce, elle a jugé que le commissaire de police, dont lepouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilitéformelle de la contestation, a excédé ses pouvoirs, enestimant que la contestation n'était pas motivée. Aucun"tribunal", au sens de l’article 6 § 1 de la convention EDH dela Convention, n'a pu examiner le fondement de cescontestations. Le droit d’accès à un tribunal ayant été atteintdans sa substance même, la CEDH a donc conclu à la violationpar la France de l'art. 6 § 1 de la Convention EDH.CEDH, 8 mars 2012, Cadène c. France et Célice c. France, req.n°12039/08 et 14166/09
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Loi de finances
Première LFR pour 2012
La loi n° 2012-354 de financesrectificative pour 2012 a été
publiée au JO du 14 mars. Letexte voté prévoit la hausse dutaux normal de TVA à 21,2%(contre 19,6% actuellement)et la suppression de lacotisation famille patronalejusqu'à 2,1 SMIC (puispartiellement jusqu'à 2,4SMIC) au 1er octobre 2012. Laloi crée également une taxesur les transactionsfinancières, à l’exclusion decelles réalisées sur le marchésecondaire, et prévoitl’extension de la réductiond'impôt pour les sociétés autitre des dons à desorganismes d'aide à lacréation, à la reprise ou audéveloppement de PME. Enfin,la LFR renforce les sanctionspénales prévues en cas defraude fiscale.
A noter : cette loi n'a pas étédéférée au Conseilconstitutionnel.
Décret
Réduction d'impôt enfaveur de l'investissementlocatif
Le décret n° 2012-305 du 5
mars 2012 fixe le niveau deperformance énergétiqueglobale et les plafonds de prixde revient par mètre carré desurface habitable pris encompte pour le calcul de laréduction d'impôt deslogements éligibles à laréduction d'impôt sur lerevenu en faveur del'investissement locatif,dispositif dit « Scellier ». La loide finances pour 2012 avaitréduit l'avantage fiscal de 22%à 13% du prix de revientplafonné de l'opération. Ledécret fixe les plafonds de prixpar mètre carré de surfacehabitable retenus pour le calculde l'avantage fiscal. A Paris, leplafond par mètre carré estfixé à 5 000 euros dans lalimite du plafond global de 300000 euros par logement et paran (soit 13 000 euros pour un20m²).
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L’Europe, tous azimuts !
Plan de sauvetage grec, épisode II
Le 12 mars, les ministres des Finances de la zone euro ontdonné leur accord au deuxième plan d’aide pour la Grèce.Cette décision permettra le versement d’une aide financière,pouvant aller jusqu’à 130 Milliards d’euros. Ce programmes’accompagne de mesures d’assainissement budgétaire, afinde ramener le ratio de la dette publique grecque à 120,5 % duPIB d'ici 2020. La mise en œuvre des réformes en Grèces’effectuera sous un contrôle renforcé.
La règle d’or pour retrouver l’âge d’or ?
Le 2 mars, lors du Conseil européen, 25 des 27 Etatsmembres de l’Union (sauf le Royaume-Uni et la Républiquetchèque) ont signé le traité sur la stabilité, la coordination etla gouvernance au sein de l'union économique et monétaire.Ce traité prévoit que les budgets nationaux doivent être enéquilibre ou en excédent. De même, les États devrontcommuniquer leurs plans nationaux d'émissions de dettepublique et coordonner leurs grandes réformes économiques.Le traité entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par, aumoins, douze États membres de la zone euro, et les Étatsmembres de l'UE autres que les États parties pourront yadhérer.
Le mécanisme européen de stabilité sur les rails
Le 8 mars, la loi autorisant la ratification du traité instituant lemécanisme européen de stabilité a été publiée au Journalofficiel, après avoir été adoptée dans les mêmes termes parl’Assemblée nationale et le Sénat. Le traité devrait entrer envigueur en juillet 2012, lorsque les 17 Etats auront procédé àla ratification.
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Consommation
Respecter les droits desabonnés fixe et mobile
La Commission nationale del'informatique et des libertés(CNIL) publie un guide pourprotéger la vie privée desutilisateurs de téléphonie fixe etmobile. Vous avez souscrit unabonnement de téléphonie fixeou mobile ? A cette occasion,vous communiquez desinformations à votre opérateur,qui les exploite pour gérer votreabonnement ou vous proposerdes services. Quellesinformations a-t-il le droit dedétenir ? Comment exploite-t-ilces données ? Comment ne plusêtre démarché par téléphone ?Pouvez-vous ne pas figurer dansles annuaires ?
La CNIL répond à ces questionspar des fiches pratiquescontenant conseils et mises engarde pour les consommateurssur les fichiers détenus par lesopérateurs, les annuaires, lecontrôle du téléphone parl’employeur, les nouveauxservices disponibles sur lesmartphone ou bien encore ledémarchage commercial.
Colloque
3ème Forum de TransEurope Experts *
Organisé avec le soutien duministère de la Justice et desLibertés et du ministère desAffaires européennes, ce forumabordera deux thèmes : lesnouvelles gouvernances et lesrégulations en Europe. Il auralieu le 30 mars à la Chambre decommerce et d’industrie de Paris- 27 avenue de Friedland - Paris
8e.
*L'association Trans EuropeExperts (TEE)a été créée en2009 par cinq universitairesfrançais désireux d'améliorer laparticipation des juristes dansl'élaboration du droit européen.
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Les aides versées à Boeing sont illégales
La décision rendue le 12 mars par l’Organe d’appel del’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aidesaccordées par les Etats-Unis à Boeing confirme leur illégalité.L'organe a même condamné certaines subventions qui nel’avaient pas été en première instance. Le gouvernement françaiss'en félicite, car les aides versées à l'avionneur américain pour unmontant de 5 à 6 milliards de dollars US ont causé un préjudiceimportant à Airbus. L'ensemble de ces mécanismes de soutiendevra être supprimé : aides à la recherche et au développementoctroyé par la NASA et le département de la défense, incitationsfiscales de plusieurs Etats. La bataille juridique entre les deuxgéants de l'air n'est pas encore terminée, mais les Etats Unisdevront opérer une mise en conformité complète pour septembre2012.
Aides d'Etat
La Sernam doit reverser 642 millions d’euros
Après enquête, la Commission européenne conclut que les conditions encadrantson autorisation d'une aide à la restructuration de 503 millions d'euros en faveurde Sernam, n'ont pas été respectées par la France et que cette aide estincompatible avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat.
L'enquête de la Commission révèle également que la privatisation de la Sernama donné lieu à de nouvelles aides pour près de 100 millions d'euros. Elless'ajoutent aux 41 millions d'euros d'aides jugées incompatibles dans uneprécédente décision d'octobre 2004, non récupérés à ce jour, renforçant ainsi ladistorsion de concurrence constatée. Les autorités françaises devront recouvrerles aides illégales versées à la Sernam auprès de la Financière Sernam et sesfiliales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de laSNCF et la Financière Sernam et ses filiales. Ces dernières ont conservé lajouissance effective de l’avantage concurrentiel tiré du bénéfice des aidesoctroyées à l'ancienne filiale de la SNCF.
Concurrence
L'Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne des ententes dans lesecteur de la farine
Dans sa décision du 13 mars, l'ADLC sanctionne deux ententes. La premièreconcerne un cartel entre meuniers allemands et français dont l’objectif était delimiter les importations et les exportations de farine en sachet à un niveauprédéterminé (15 000 t) entre la France et l'Allemagne. Cette entente horizontalea favorisé le cloisonnement des marchés français et allemand. Les sanctionsinfligées aux membres de l'entente atteignent 95,5 millions d’euros. Le meunierWerhahn, qui particpait à l'entente mais l'a dénoncé, a été totalement exonéréde sanction au titre de la clémence, alors qu'il encourait une sanction de 16,66millions d'euros. Les sociétés France Farine et Bach Mühle, qui ont joué le rôle demeneur, ont vu leurs sanctions majorées de 10%. La société Bindewald, qui aucontraire, a tenté durablement de perturber le fonctionnement de l'entente a vusa sanction - symétriquement - réduite de 10%.
La seconde entente, organisée par les meuniers français au travers des sociétéscommunes France Farine et Bach Mühle, a éliminé toute concurrence sur lemarché français de la farine, particulièrement de marque Francine, en organisantde manière centralisée la fixation du prix de ce produit, la limitation de saproduction et la répartition de la clientèle de la farine en sachet entre la grandeet moyenne distribution et les enseignes du hard discount en France. L'Autorité arelevé la gravité de cette entente qui a permis aux meuniers français en cause demanipuler les principaux paramètres de la concurrence (prix, marque, allocationsdes clients et des marchés ainsi que de la production), causant auxconsommateurs français un dommage important, notamment du fait de sa duréetrès longue. Sept meuniers ont été sanctionnés pour un montant total de 146,9millions d’euros.
Formalités desentreprises
Régime fiscal del'entreprise individuelle àresponsabilité limitée(EIRL)
L’instruction du 9 mars 2012 4A-4-12 définies les règlesfiscales applicables aux EIRL.
Créé par la loi du 15 juin2010, le régime juridique del’entreprise individuelle àresponsabilité limitée,distingue le patrimoineprofessionnel du patrimoinepersonnel, sans qu’il y aitnéanmoins création d’unepersonne morale.
S’agissant des règles fiscales :
- l’entreprise individuelle àresponsabilité limitée estassimilée, sur le plan fiscal, àune entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée(EURL) ou, lorsque l’activitéest de nature agricole, à uneexploitation agricole àresponsabilité limitée (EARL)dont l’associé unique seraitl’entrepreneur individuelayant constitué le patrimoineaffecté ;
- l’assimilation de l’EIRL à uneEURL ou EARL résultedorénavant d’une optionirrévocable de l’entrepreneurqui vaut également optionpour l’impôt sur les sociétés.
Droit des sociétés
La mention manuscrite quiprécède la signature d’unecaution est obligatoire
La Cour de cassation juge quele non-respect de l'articleL341-2 du Code de laconsommation, qui exige defaire précéder d’une mentionmanuscrite la signature d’unengagement par acte sousseing privé en qualité decaution envers un créancierprofessionnel, ne peut êtrejustifié par le fait que lescautions ont qualité d’associéset de gérants des associés.Elle casse l’arrêt de la Courd’appel de Caen et annule latransaction.
Cass. Civ, 8 mars 2012, n°09
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Lancement d’un Plan export jeu vidéo
Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle en France. Ilreprésente en France un chiffre d’affaires de 2,7 Mds etdépassera en 2014 l’industrie du cinéma. L’importanceéconomique de ce secteur n’est plus à démontrer mais les 300entreprises qui le composent sont à 75 % des très petitesentreprises (TPE). C’est pourquoi le secrétaire d’Etat chargé ducommerce extérieur a souhaité la mise en place d'un pland'actions export du jeu vidéo français qui rassemble tous lesministères (Affaires étrangères et européennes, Culture etCommunication, Industrie, Commerce extérieur) et les opérateurspublics compétents (Institut français, Centre national de lacinématographie et de l'image animée, Ubifrance, AgenceFrançaise pour les Investissements Internationaux, Oséo, Cofaceet Comité National des Conseillers du Commerce extérieur de laFrance). Le plan d'actions s'articule autour de 3 thèmes : la miseen avant de l'excellence française au travers d'une imagecollective unique, le développement des exportations notammentpar l'amélioration de l'accès des PME aux dispositifs de soutien àl'export et enfin le développement des investissements enFrance, par la communication sur l'image économique etl'attractivité de la France auprès des entreprises du jeu vidéo.
Energie et matière première
Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs de vente del’électricité est confirmé
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête du syndicat intercommunal de lapériphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication quidemandait l’annulation du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifsde vente de l’électricité.
Les dispositions de l’article 2 du décret, qui permettent une différenciation destarifs fondée soit sur la différence de service rendu, soit sur la différence desituation entre les consommateurs, ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, leprincipe d’égalité devant le service public.
Par ailleurs, les dispositions des articles 3 et 5 du décret ne méconnaissent pasl’exigence de transparence prévue par l’article 3 de la directive 2003/54/CE duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 applicable lorsque les Etatsmembres imposent aux entreprises du secteur de l’électricité, des obligations deservice public portant notamment sur le prix de la fourniture, dans l’intérêtéconomique général.
Le SIPPEREC avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de cette exigenceà propos de l’inclusion d’une marge raisonnable, destinée notamment à dégagerles ressources nécessaires à la réalisation d’investissements utiles audéveloppement du service public et d’un dispositif d’ajustement du tarif aux coûts
résultant d’une augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics.
CE, 15 février 2012, SIPPEREC n°332640
Tarifs sociaux du gaz et de l'électricité
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 automatise, pour les bénéficiaires de lacouverture maladie universelle (CMU) complémentaire, la procédure d'attributiondes tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. Les fournisseurs d’énergie ont entaméles démarches pour assurer cette automaticité dès le 1er janvier 2012 et toutes
les consommations depuis le début de l’année bénéficieront du rabais social.
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Jurisprudence
L’administration doitgarantir ses agents sanslimitation de durée
Le principe selon lequell'administration doit garantirses agents contre lesdommages qu'ils peuvent subirdans l'accomplissement de leurservice, s'appliqueindistinctement auxfonctionnaires en activité et àceux qui ne le sont plus. Lesagents radiés des cadrespeuvent ainsi prétendre à laprise en charge des honorairesmédicaux et frais directementexposés à la suite d'unemaladie professionnelle oud'un accident reconnuimputable au service, ycompris les frais exposés à cetitre postérieurement à leurmise en retraite.
CE, Avis, 1er mars 2012,n°354898
Un licenciement pourabsence en raison d'unedétention provisoire estconforme à la CEDH
La législation d’un Etat quiautorise un employeur àlicencier un employé faisantl’objet d’une mesure dedétention provisoire, en sefondant sur un élémentobjectif, à savoir l’absenceprolongée de celui-ci dutravail, et non pas sur desconsidérations liées à saculpabilité ne viole pas le droità la présomption d'innocenceprotégé par la ConventionEDH.
CEDH, 6 mars 2012, Tripon c.Roumanie, n° 27062/04
Les frais professionnelsdoivent être remboursésau salarié
Les frais qu'un salarié exposepour les besoins de sonactivité professionnelle et dansl'intérêt de l'employeur,doivent être remboursés, sansqu'ils puissent être imputéssur la rémunération qui lui estdue. Il n'en est autrement ques'il a été contractuellementprévu qu'il en conserverait lacharge, moyennant leversement d'une sommeforfaitaire fixée à l'avance et àla condition que larémunération proprement ditedu travail reste, chaque mois,au moins égale au SMIC.
Cass. soc., 7 mars 2012,n°10-18118
LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 118 - 15 MARS 2012
La loi sur la résorption de l'emploi précaire dans lafonction publique est parue au JO
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploititulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agentscontractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à lafonction publique a été publiée au JORF. La loi permettra à 100000 agents contractuels des trois fonctions publiques d’accéder àun CDI et donnera à 50 000 autres la possibilité de se fairetitulariser. Elle encadrera désormais plus strictement les cas derecours à des agents contractuels. Par ailleurs, les dispositionsrelatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et lesfemmes et à la lutte contre les discriminations instaurent desquotas de 40% de nomination de femmes aux emploisd’encadrement supérieur et dirigeant et dans les conseilsd’administration des établissements publics administratifs d’ici2018. La loi contient aussi des nombreuses dispositions relatives àla mobilité des membres des juridictions administratives etfinancières.
La Lettre de la DAJDirectrice de la publication : Catherine Bergeal – Rédactrice en chef : Annick Biolley-Coornaert – Adjointe : Agnès Zobel – Rédaction : Vincent Fargier, Catherine
Longé-Maille, Antonin Nguyen, Jaroslaw Rysinski
N°ISSN : 1957 - 0001 – Direction des Affaires Juridiques – Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss –75703 Paris Cedex 13. – Courriel :
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