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Les aspects juridiques des accords de collaboration générés dans le cadre du clusteringDidier MATRAY

Ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Liège, inscrit aux barreaux de Cologne et ParisChargé de Cours à la Faculté de Droit de l’Université de LiègeRégent de la Banque nationale de Belgique

Namur, le 11 juin 2008

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I. Introduction

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Qui peut faire partie d’un cluster peut regrouper ?

A) Des entreprises ayant une activité en Région wallonne

B) Et le cas échéant des institutions universitaires, des centres de recherche, des centres de formation

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Pq constituer un cluster ?

A) Pour briser l’isolement dont sont victimes certaines PME → plus d’ouverture sur l’extérieur

B) Pour faciliter l’accès des PME aux sources de connaissances permettant d’évoluer dans des marchés globalisés → vendre de meilleurs produits et rendre de meilleurs services

C) Pour donner aux PME les avantages de la grande taille en conservant leur spécificité de souplesse et de flexibilité

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Quel est l’objet d’un accord de clustering ?

Mettre en place un cadre de coopération autour d’activités liées :

→ chaque entreprise conserve son indépendance et son pouvoir de décision

→ caractère normalement réversible des opérations effectuées (≠ fusion par exemple) ;Développer des relations de complémentarité verticales ou horizontales, marchandes ou non marchandes, …

..

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Quelle est la forme juridique que doit adopter un cluster ?

 → voir décret du 18 janvier 2007 : le cluster peut être

une association de fait

une ASBL

un GIE ou un GEIE

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II. Comment conclure un accord de clustering ?

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Caractéristiques principales :

► L’accord doit s’inscrire dans la durée

→ configuration particulière de l’accord : importance des clauses relatives à la durée, à la résiliation, à la sortie, à la non concurrence, à la résolution des conflits → exclusion de certains formes de contrat dont l’objet se concilie mal avec l’idée de la durée Ex. : société momentanée

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► L’accord doit se fonder sur la complémentarité des interventions

→importance de la définition de l’apport, de l’activité de chacun et du partage des résultats

►Conclusion : les accords de clustering exigent souvent une négociation approfondie ≠ utilisation de contrats modèles → il faut du sur mesure

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Quelques remarques et conseils pratiques sur la conclusion de tels accords

► Soigner la rédaction d’écrits et d’accords lors de la phase exploratoire :

Lettre d’intentionContrat de confidentialitéContrat de réservation

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► Soigner plus encore la conclusion des accords de recherche développement et notamment

Organiser et garantir la confidentialité des informations échangées ;

Répartir les travaux, les coûts et rappeler les droits de propriété intellectuelle dont les participants sont déjà titulaires

Définir le budget

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Organiser les modalités pratiques comme le nombre de personnes affectées à chaque stade du projet, mise à disposition d’un équipement, faire rapport aux autres de l’état d’avancement des recherches, maintien de la confidentialité pendant toute la durée du contrat, exclusivité, obligation de ne pas participer avec d’autres à un contrat similaires, etc…

Préciser le statut des résultats des recherches qui vont être effectuées pendant la collaboration.

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Envisager d’ores et déjà la phase d’exploitation, d’industrialisation et de commercialisation

Dire comment on va y procéder

Déterminer les droits de propriété intellectuelle de chacun et tirer les conséquences des droits attribués (brevets, marques, modèles, savoir faire, droit d’auteur, le propriétaire, le déposant, licences …)

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Définir les normes de qualité, les procédures de contrôle ,

Clauses de non concurrence, la confidentialité, l’interdiction d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour d’autres besoins que ceux de l’accord de coopération, etc…

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III. Remarques finales

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a) Les clauses types

b) Le recours à une personnalité juridique distincte

c) La stimulation de l’innovation ne doit pas être limitée au domaine technique