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Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscauxBâtiment Renaissance – Boulevard Emile Jacqmain 135/2 – 1000 BruxellesTél. 32 (0)2 543 74 90 – Fax + 32 (0)2 543 74 91 – E-mail : [email protected] – www.iec-iab.be
L’IEC PRIVILÉGIELA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 5
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscauxBâtiment Renaissance – Boulevard Emile Jacqmain 135/2 – 1000 BruxellesTél. 32 (0)2 543 74 90 – Fax + 32 (0)2 543 74 91 – E-mail : [email protected] – www.iec-iab.be
L’IEC PRIVILÉGIELA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 5
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L'IEC en images 82
Les services de l’Institut 79
Jurisprudence 69
Institutions internationales 59
Événements 53
Publications 47
L’IEC en 2015 7
Le mot du président et du vice-président 4
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L'IEC en images 82
Les services de l’Institut 79
Jurisprudence 69
Institutions internationales 59
Événements 53
Publications 47
L’IEC en 2015 7
Le mot du président et du vice-président 4
Sommaire1. Le mot du président et du vice-président
2. L’IEC en 2015
– Statistiques
– Gestion
– Accès à la profession
– Exercice de la profession
Évolution du cadre réglementaire et normatif de la profession
L’action de l’Institut
– Groupes de travail et commissions
3. Publications
4. Événements
5. Institutions internationales
6. Jurisprudence
7. Les services de l’Institut
8. L’IEC en images
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Le mot du président et du vice-présidentDepuis 30 ans à vos côtés
La rédaction de ce rapport annuel nous offre comme à l’accoutumée l’opportunité de dresser un bilan de nos activités passées, de la concrétisation de nos projets, mais aussi des grands moments de l’année écoulée. Il serait toutefois erroné de résumer le rapport de cette année 2015 à une simple compilation de dates et de faits. En effet, 2015 marquait la trentième année d’existence de l’Institut. 30 ans de qualité, 30 ans de savoir-faire, 30 ans à vos côtés.
Cet anniversaire n’est donc pas uniquement l’occasion de regarder en arrière, mais aussi et surtout de faire le point sur l’évolution de nos projets, faisant de l’IEC un organisme ancré dans le présent, et résolument tourné vers l’avenir.
De nouveaux défis, des valeurs inchangées
Cette année encore, l’Institut a été confronté à des défis de taille. Prenons par exemple le cas de l’informatisation croissante de notre secteur. Qu’il s’agisse de la question des mandats électroniques, de l’utilisation de notre e-guichet ou encore de l’optimisation de la plateforme BeExcellent, l’informatique joue un rôle grandissant dans notre activité professionnelle, soulevant de nouvelles questions et exigeant la mise au point de nouvelles stratégies. De plus, l’internationalisation de notre domaine d’activité professionnelle nous pousse à revoir notre position sur la scène internationale, notamment européenne, et à nous impliquer davantage encore dans les différents projets de la FEE ou de l’IFAC.
Dans un secteur en constante évolution, l’IEC souhaite répondre à de nouveaux défis à l’aide de solutions à la fois innovantes et empreintes des valeurs fondamentales de l’Institut telles que la qualité et la transparence.
Les valeurs de l’IEC ne sont toutefois pas les seules à rester intactes dans un contexte de changement constant. Il en va de même pour notre enthousiasme et notre ténacité dans la concrétisation des six projets principaux de ce mandat.
Nous évoluons avec nos projets
En effet, l’IEC poursuit avec dynamisme le développement de ses projets stratégiques afin de répondre aux besoins actuels de la profession et de la préparer au mieux aux défis qui l’attendent à l’avenir. Le Conseil a basé son approche sur quatre concepts fondamentaux : la qualité, l’accompagnement, l’attractivité et le repositionnement de la profession. Bien plus que de la théorie, ces principes ont été traduits dans des projets concrets qui, cette année encore, ont évolué et gagné en ampleur.
– « La qualité est notre atout ». Au-delà de simples mots, il s’agit d’un principe fondamental de notre métier. C’est dans ce contexte que nous poursuivons la mise en place de la revue qualité. En effet, une première analyse de la phase pilote a été effectuée avec les rapporteurs afin d’améliorer les processus et les outils mis en place. Chaque étape de ce projet garantit un peu plus la qualité et l’existence de bonnes pratiques dans l’exercice de la profession.
– 2015 a également vu le déploiement de notre projet BeExcellent. Cette plateforme lancée en octobre 2014 nous relie aujourd’hui à près de 1 400 cabinets et nous permet de mettre à leur disposition divers documents et modèles utiles à l’organisation du cabinet et dans l’exercice de leur fonction. Nous ambitionnons de connecter davantage de professionnels afin d’améliorer encore l’accompagnement des acteurs de notre métier.
– L’organisation de formations spécifiques, qui font désormais l’objet d’une rubrique particulière sur notre site web, fait également partie de notre stratégie d’accompagnement. Nous analysons et sélectionnons notamment les meilleurs outils assurant une organisation efficace des formations de nos membres.
– Le projet de réforme du stage continue lui aussi de prendre forme. En effet, nous avons mis en place une plateforme électronique permettant aux stagiaires d’effectuer leurs examens d’admission et d’aptitude. Avec cette réforme, nous espérons convaincre les stagiaires de l’intérêt de notre métier et ainsi améliorer l’attractivité de notre profession, ce qui reste l’un des projets prioritaires de l’Institut.
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– La création par l’IEC d’une plateforme de financement reste notre projet le plus ambitieux à l’heure actuelle. Ce projet nous permettant de répondre au besoin d’aide pour le financement des entreprises a fait l’objet de discussions avec FEBELFIN et différentes banques quant aux informations requises. La phase de l’étude de faisabilité technique et financière est actuellement à l’examen. Notre volonté de lancer cette plateforme illustre clairement notre projet de renforcer l’image de notre profession en dehors de notre milieu professionnel.
– Enfin, tous ces projets ne pourraient voir le jour sans une organisation efficace au sein de l’Institut. Pour garantir cette efficacité, nous recourons à une gestion innovante des ressources humaines et à une politique IT performante qui nous permettent non seulement d’améliorer notre fonctionnement en interne, mais aussi notre service aux membres.
À suivre…
Depuis plus de 30 ans déjà, l’IEC s’engage à accompagner ses membres avec qualité et professionnalisme. Avec les années, l’Institut n’a cessé de chercher à améliorer ses services et à renforcer l’image de notre profession. C’est pourquoi nous élaborons des projets répondant aux besoins d’aujourd’hui en gardant à l’esprit les priorités de demain.
Bart Van Coile Vice-président
Benoît Vanderstichelen Président
3 962
4 557
1 043
1 208
1 656
Expert-comptable
Conseil fiscal
Expert-comptable / Conseil fiscal
Femme
Homme
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L’IEC en 2015
Statistiques et gestionStatistiques
L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, organisation professionnelle de droit public créée par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, a pour mission de veiller à la formation et d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes capables de remplir les fonctions d’expert-comptable
et de conseil fiscal, dont il peut contrôler et préciser l’organisation, avec toutes les garanties requises au point de vue de la compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle.
L’Institut veille également au bon accomplissement des missions confiées à ses membres.
Les membres de l’Institut portent le titre d’« expert-comptable » et/ou de « conseil fiscal ».
L’activité de l’expert-comptable se situe aujourd’hui lar-gement dans l’assistance en matière comptable, fiscale, juridique, financière et sociale. En tant que généraliste du conseil à l’entreprise confronté à un changement de son environnement économique, il s’est adapté en élargissant son spectre de services. Il doit être capable d’avoir une opinion sur tous les sujets qui touchent à l’entreprise et aider son client dans la prise de décisions. Aujourd’hui, l’expert-comptable, c’est tout à la fois un expert, un coach, un conseil, un auditeur contractuel, un partenaire de l’entreprise qui l’aide à conduire sa stratégie, son « œil critique »…
Quant au conseil fiscal, énoncer, comme le fait la loi, que ses activités consistent à donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales, d’une part, assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, d’autre part, et, enfin, représenter les contribuables, prend un relief particulier en raison de ce qu’est la fiscalité pour les entreprises : une matière incontournable, complexe et mouvante dont l’imprécision est susceptible de générer l’insécurité juridique.
En 2015, l’Institut comptait 6 213 membres personnes phy-siques, dont 4 304 exerçaient la profession comme indé-pendant (membres inscrits sur la sous-liste des externes) et 1 909 sous contrat d’emploi ou dans la fonction publique (membres internes).
3 539 sociétés sont agréées auprès de l’IEC.
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Gestion
Le Conseil
Le Conseil, qui assure le fonctionnement de l’Institut, dis-pose de tous les pouvoirs pour poser tout acte d’adminis-tration ou de disposition, qui n’est pas soustrait à sa com-pétence par la loi ou par les règlements et qui est attribué aux autres organes.
Le Conseil de l’Institut est composé d’un président, d’un vice-président et de douze membres. Parmi les membres sont désignés deux secrétaires, dont un assume en même temps la fonction de trésorier.
Étant donné que la loi prévoit la parité linguistique, six membres sont d’expression française et six membres d’ex-pression néerlandaise. De même, le président et le vice-
président, tout comme les deux secrétaires, appartiennent chacun à un rôle linguistique différent.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale, parmi les membres de l’Institut. Le renouvellement de leur mandat est illimité.
Seules des personnes physiques peuvent être élues.
Le Conseil s’est réuni les 13 janvier, 3 février, 3 mars, 31 mars (+ Conseil commun IEC-IRE), 5 mai, 2 juin, 14 juil-let, 1er septembre, 13 octobre, 23 octobre (Conseil commun IEC-IRE), 3 novembre et 1er décembre 2015.
Débout (de g. à d.) : Denise Bauwens, Pol Cuvelier, Hein Vandelanotte, Lucien Ceulemans, Emmanuel Degrève, Jean-Luc Kilesse (secrétaire-trésorier),
Jos De Blay (secrétaire), Vincent Delvaux, Gonda Schelfhaut, Johan De Coster
Assis (de g. à d.) : Bart Van Coile (vice-président), Joëlle Van Hecke, Benoît Vanderstichelen (président), Aurore Mons delle Roche
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Le comité exécutif
Le comité exécutif prend en charge la gestion journa-lière de l’Institut. Celle-ci comprend la conduite des af-faires courantes, la surveillance de la situation financière de l’Institut, la préparation des réunions du Conseil, la direction du personnel.
Le Conseil de l’Institut peut également déléguer certaines missions au comité exécutif, à l’exception toutefois des attributions expressément confiées par la loi ou par les règlements au Conseil ou à un autre organe.
Le comité exécutif est composé de : Benoît Vanderstiche-len (président), Bart Van Coile (vice-président), Jean-Luc Kilesse (secrétaire-trésorier francophone), Jos De Blay (secré-taire néerlandophone), Emmanuel Degrève (membre fran-cophone) et Johan De Coster (membre néerlandophone).
De g. à d. : Emmanuel Degrève, Jean-Luc Kilesse, Benoît Vanderstichelen, Bart Van Coile, Johan De Coster, Jos De Blay
Les commissaires
L’assemblée générale élit chaque année un commissaire francophone et un commissaire néerlandophone. Ce man-dat peut être renouvelé deux fois.
Les commissaires vérifient le projet des comptes annuels établi par le secrétaire-trésorier, préalablement à leur ap-probation par le Conseil. Le rapport de contrôle est soumis à l’assemblée générale pour approbation.
Les commissaires désignés sont : Yves Drapier (membre effectif francophone) et Guy De Coen (membre effectif néerlandophone).
1 750
1 154
444
1 040
Stagiaire expert-comptable
Stagiaire conseil fiscal
Femme
Homme
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Accès à la professionStatistiques
En 2015, 2 194 stagiaires étaient inscrits à l’Institut.
Commission de stage
Instituée par la loi du 22 avril 1999 et par l’arrêté royal du 8 avril 2003, la Commission de stage assure le suivi de la formation professionnelle des futurs membres et surveille le respect des obligations légales qui leur incombent.
Composition de la commission
Présidente : Christine CloquetVice-président : Leon Kerfs
Membres effectifs
Francophones NéerlandophonesDidier Bouckaert Jean-Marie HillewaereMicheline Claes Staf JongenMichel Detry Gonda SchelfhautJean-Marc Maréchal Philippe VancloosterJoëlle Van Hecke Patrick Vanderperre
Membres suppléants
Francophones NéerlandophonesMourad Chatar Albert BauwensBenoît Devaux Gert CarmansDorian Terrier Martin ClaesVéronique Thelen Chantal SmitsDino Tironi François Vermeiren
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La commission a tenu sept réunions en 2015 : les 28 jan-vier, 25 février, 19 mars, 6 mai, 17 juin, 9 septembre et 18 novembre.
Le comité exécutif de la Commission de stage, qui prépare les réunions de cette dernière, s’est, quant à lui, réuni à dix reprises : les 28 janvier, 25 février, 19 mars, 29 avril, 6 mai, 17 juin, 9 septembre, 14 octobre, 18 novembre et 9 décembre. Il est composé comme suit :
Présidente : Christine CloquetVice-président : Leon Kerfs
Membres francophonesMicheline Claes (secrétaire)Joëlle Van HeckeMourad Chatar
Membres néerlandophonesStaf Jongen (secrétaire)Albert BauwensGert Carmans
Activités de la Commission de stage
Décisions de la Commission de stage
Conformément à l’arrêté royal du 8 avril 2003, la Commission de stage est amenée à se prononcer sur différentes questions relatives au déroulement du stage. Avec l’assistance du service du stage, la Commission de stage gère ainsi toutes les questions administratives des stagiaires qui concernent : – la suspension du stage – la prolongation du stage – la démission de stagiaires – la radiation de stagiaires – la réduction de la durée du stage pour les membres de
l’IRE et de l’IPCF – la passerelle pour les stagiaires de l’IRE qui souhaitent
poursuivre le stage à l’IEC – l’analyse des dossiers de candidats qui se prévalent d’une
expérience professionnelle de sept ans
Pour chacune de ces questions, la Commission de stage a élaboré une procédure et des conditions à suivre, qui ont été approuvées par le Conseil.
Organisation des examens
1. Examen d’admission
Dans ses différentes missions reprises dans l’arrêté royal du 8 avril 2003, la Commission de stage doit organiser deux fois par an l’examen d’admission. En 2015, les dates sui-vantes ont été retenues : les 2 et 9 mai ; les 24 octobre et 7 novembre.
Le nombre de candidats qui déposent un dossier administra-tif reste important pour les différentes sessions et démontre ainsi l’intérêt des jeunes diplômés pour nos professions.
Les candidats, en fonction du diplôme obtenu, bénéficient de dispenses selon un tableau de concordance régulière-ment mis à jour par la commission, en concertation avec les hautes écoles et/ou universités concernées.
Les questions de l’examen d’admission sont rédigées par une commission composée de professeurs des hautes écoles et des universités (article 5, § 1er, A.R. 8 avril 2003). Ces derniers corrigent également les copies et procèdent à la délibération en présence, comme observateurs, de la pré-sidente et du vice-président de la Commission de stage. Les résultats sont notifiés par lettre recommandée aux candi-dats, deux mois après l’examen (article 6, A.R. 8 avril 2003).
La commission doit aussi constater l’épuisement des cinq chances d’une série de candidats stagiaires. L’article 5, § 1er, 1er alinéa, de l’arrêté royal du 8 avril 2003 prévoit la possi-bilité pour le candidat, au cours de cinq années consécu-tives, de présenter à cinq reprises les différentes matières de l’examen d’admission.
La Commission d’examen est composée comme suit :
Président : Paul BeghinVice-présidents : Jean Thilmany, Jozef Van den Bossche
MembresPaul Bellen Carine CoppensAndré Culot Catherine DendauwMichel Grignard Dominique Hermans-JacquetErmenegildo Pasqualini Chris PersynCarl Reyns Eric RigoletMieke Roggen Patrick ScarmureYvan Stempnierwsky Fabian TchekemianBernard Tilleman Inge Van de WoesteyneFrans Van Istendael Jacques VannesteLiesbet Verlinden Patrick WillePaul Windels Inès Wouters
ObservateursChristine Cloquet (présidente de la Commission de stage)Leon Kerfs (vice-président de la Commission de stage)
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2. Épreuves intermédiaires
La Commission de stage s’occupe également de l’organisa-tion des épreuves intermédiaires visées à l’article 38 de l’ar-rêté royal. La réussite de ces épreuves permet aux stagiaires de passer à l’année suivante de leur stage, pour autant que les autres obligations soient respectées (à savoir, la forma-tion continue, les 1 000 heures d’activités enregistrées dans le journal de stage, l’absence de sanction disciplinaire). Les questions de ces épreuves sont basées sur les différents séminaires donnés au cours de l’année écoulée.
Dans son souci d’encadrement et d’assistance aux stagiaires, la Commission de stage a aussi contacté les stagiaires qui ont réussi l’épreuve intermédiaire, mais qui n’ont pas le nombre suffisant d’heures de formation continue.
3. Examen d’aptitude
L’examen d’aptitude constitue une importante activité de la Commission de stage. En effet, non seulement elle rédige les questions de la partie écrite de l’examen, mais elle or-ganise aussi le planning des différents jurys chargés d’in-terroger les stagiaires lors de la partie orale de cet examen.
Afin de mieux suivre et comprendre le parcours des stagiaires, la Commission de stage propose depuis quelques années au Conseil d’admettre à l’examen d’aptitude les sta-giaires qui ont respecté les différentes obligations du stage, et notamment le nombre minimum d’heures consacrées au stage, la formation continue, l’appréciation du maître de stage, les résultats des épreuves intermédiaires et l’absence de sanction disciplinaire.
La Commission de stage a toujours été préoccupée par le taux de réussite à l’examen d’aptitude et entend clairement améliorer ce taux tout en maintenant le niveau de qualité exigé par la profession. Ainsi, des sessions d’information ont été organisées au cours de l’année, et notamment le 21 novembre 2015, afin de sensibiliser les maîtres de stage, les membres des jurys et les stagiaires sur l’importance de l’examen d’aptitude et de sa préparation.
La commission est également confrontée à la demande de certains stagiaires de prolonger la période de cinq ans pour présenter l’examen d’aptitude. Le stagiaire doit apporter la preuve de la force majeure, seule possibilité, en vertu de l’article 52, § 1er, 2e alinéa, de l’arrêté royal du 8 avril 2003, de solliciter la prolongation d’une session de cet examen.
La commission, en vue de respecter les droits du stagiaire, a mis en place une procédure pour fixer avec précision la date de fin de stage, suite à la décision du Conseil de prononcer la radiation du stagiaire. Cette décision est notifiée par pli
recommandé au stagiaire qui a la possibilité de faire appel selon les modalités prévues par les articles 48 à 51 de l’arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut.
Organisation des séminaires et conférences
La Commission de stage organise, à l’intention des stagiaires, une série de séminaires, afin de les sensibiliser aux matières essentielles à la pratique de nos professions. De plus, ces séminaires servent de base aux questions posées lors des épreuves intermédiaires. Le séminaire de déontologie ainsi que deux autres séminaires sont obligatoires pour les stagiaires.
Les sujets retenus en 2015 concernaient la TVA, l’ISOC, les droits de succession, la gestion financière, le contrôle externe et les fusions et scissions.
Groupes de travail de la Commission de stage
La Commission de stage a créé différents groupes de travail, afin de suivre et de préparer des dossiers spécifiques qui sont ensuite débattus au sein de la commission.
Les groupes de travail constitués sont les suivants : – Règlement interne et modernisation du stage – Suivi des journaux de stage – Site IEC, partie « Stage » – Comité des stagiaires – Nouvelle législation – Promotion du stage de l’IEC avec le plan « Jeunes » de
l’IEC – Séminaires, questions de l’examen d’aptitude et de
l’épreuve intermédiaire – Le groupe de travail a examiné la possibilité de réduire le
nombre de questions de l’examen d’aptitude – Formation continue et stagiaire de longue durée – Relations avec les maîtres de stage
Modifications législatives
La Commission du stage a préparé un projet de mise à jour de l’arrêté royal du 8 avril 2003. Ce projet tient compte des enseignements retenus par la commission lors de l’appli-cation des dispositions de cet arrêté depuis sa rédaction en 2003 ainsi que la volonté exprimée par le Conseil de moderniser l’organisation des examens du stage.
Le projet devrait être finalisé dans le courant de l’année 2016.
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Exercice de la profession 1. Évolution du cadre réglementaire et normatif de la profession
v Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
S’il fallait qualifier l’année 2015 sous l’angle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ter-rorisme, les adjectifs qui viennent spontanément à l’esprit pour qualifier notre mobilisation tout au long de cette an-née sont « constant » et « multiple ». À bien des égards, les réunions régulières du groupe de travail interinstituts1, l’implication du Conseil et de la Commission revue qualité ont, en effet, permis de porter la réflexion et d’agir concrè-tement dans plusieurs problématiques. Avec toujours un fil rouge : l’approche par les risques2, une dynamique au-jourd’hui en pleine montée en puissance.
Constatons d’emblée que les actions et réflexions ainsi menées en 2015 s’inscrivent manifestement dans la logique déployée au cours des récentes années pour comprendre et analyser de manière continue et permanente les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et y faire face par des politiques et mesures adéquates : aspects réglementaires et didactiques, textes et plusieurs outils pratiques, site internet dédicacé à la LAB, 146 séminaires de formation LAB/FT en quatre ans, publications régulières d’articles, mise à disposition rapide et systématique des documents de la CTIF (rapports annuels, typologies, avertissements, liste des pays et des territoires non coopératifs…). Dans cette même optique, toute une méthodologie a été développée pour rencontrer efficacement l’obligation de classer les clients en fonction de leur degré d’exposition au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce afin de prendre les mesures adéquates de vigilance et assurer le suivi du profil de risque, notamment et entre autres au travers de la détection et du traitement des opérations atypiques.
Observons ensuite qu’en décembre 2013, la Belgique a produit une première analyse nationale de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce document toujours confidentiel nous a toutefois été communiqué en juin 2014 et a servi de socle de réflexion pour établir3 l’analyse sectorielle des professions économiques. Un document, également toujours confidentiel, ensuite communiqué début octobre 2014 à la CTIF pour être joint aux documents transmis au GAFI dans le cadre des travaux de la 4e évaluation de la Belgique.
Ce petit état des lieux de la situation fin 2014 ainsi établi, passons en revue les avancées 2015 en les envisageant, pour des raisons de clarté, sous un triple angle d’analyse :
1. Ce qui résulte, en termes d’explications et argumenta-tions, de la publication et de la procédure de suivi du rapport de la 4e évaluation de la Belgique par le GAFI.
2. Ce qui contribue à la formation et à l’information des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
3. Ce qui s’inscrit dans le cadre des obligations de contrôle de l’IEC sur la base de l’article 39 de la loi du 11 jan-vier 1993 : revues ordinaires et revues thématiques LAB, cette dernière matière étant davantage développée dans le compte rendu des activités de la Commission revue qualité, en page 22 et suivantes du présent rapport annuel.
Ce faisant, tout en respectant le caractère nécessairement synthétique des textes de ce rapport annuel, nous nous efforçons de dresser le panorama le plus exhaustif de ce que fut notre engagement « LAB » au cours de l’année 2015, tout en balisant déjà largement les pistes de réflexion pour l’avenir.
1 Sous la présidence de Jos De Blay, ce groupe de travail tient des réunions régulières pour rencontrer plusieurs objectifs : préparation des réponses aux
différents questionnaires, mises à jour des documents LAB (manuel, circulaire), réponses aux membres, FAQ… Il est composé des membres suivants,
respectivement pour les trois instituts : IEC (Jos De Blay, Roger Lassaux et Patrick Van Haudt) ; IRE (Thierry Dupont, Victor Yangandi et Laurence Vanderelst) ;
IPCF (J.-M. Conter, Maria Ploumen et Frank Haemers).2 Principe directeur de l’exercice de l’obligation de vigilance, cette approche était déjà largement documentée et explicitée dans la circulaire (pt 6.1) ainsi
que dans le chapitre 5 de notre manuel de procédures internes du cabinet, deux documents mis dès 2012 déjà à la disposition des membres. Quatre types
de risques (géographique ; client – transparence réduite ; secteur ; type de services) ont ainsi été identifiés, avec des critères concrets et la mention des
circonstances susceptibles d’accroître ou de réduire le risque.3 Ce document intègre les enseignements de l’analyse nationale de risques, mais également les différentes typologies des rapports annuels de la CTIF ainsi
que toute une série de données statistiques et qualificatives qui nous ont été communiquées par la CTIF dans ce cadre : taille et composition du secteur en
Belgique, types de clientèle qui sollicitent les services des professionnels…
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1. Explications – argumentations : 4e évaluation de la Belgique par le GAFI et 4e directive AML
a) Comme on le sait, la Belgique a récemment fait l’objet d’une évaluation4 par le GAFI. Au cours de l’année 2014 et même pendant les premiers mois de l’année 2015, les échéances se sont ainsi succédé à un rythme rapide : – réponse au questionnaire en matière de conformité
technique, – communication d’information sur l’effectivité, – visite du GAFI en Belgique, – réception des premiers projets de rapport d’évaluation
mutuelle (REM), – finalisation du REM, – défense du rapport par la Belgique lors de la plénière
du GAFI de février 2015 et publication du rapport5 sur le site du GAFI,
– communication d’un plan d’action dans le cadre de l’établissement d’un premier rapport de suivi.
Au final ?6 La Belgique a obtenu sept cotes « modéré » sur onze pour les résultats immédiats (RI – effectivité) et onze cotes (sur quarante) « partiellement conformes » pour les recommandations (conformité technique).
Conclusion ? Actuellement dans un processus de suivi, la Belgique devra présenter à partir de 2016 un rapport de suivi annuel pendant cinq ans. En fonction de toutes les réponses délivrées par la Belgique – en ce compris par les instituts des professions économiques – aux défaillances identifiées par le GAFI, la Belgique pourra demander des upgrades de ses cotes à partir du deuxième rapport de suivi (en principe, à compter de 2020, donc).
Suite à la communication du plan d’action pour l’élabora-tion du premier rapport de suivi par la CTIF, les réunions du groupe de travail interinstituts antiblanchiment ont été largement mises à profit pour préparer les informations de-mandées et autres statistiques requises et communiquer nos engagements. En substance, il nous était demandé
d’indiquer concrètement la situation actuelle et les actions planifiées, et qu’elles soient en ligne avec les constats7 du rapport d’évaluation mutuelle. Ainsi rédigé et argumenté, le document a été soumis au Conseil en sa séance de jan-vier 2016 et communiqué à la CTIF avant le 29 janvier 2016, avec les ajouts de l’IPCF et de l’IRE, sous la forme d’un do-cument commun émanant des professions économiques, comme requis par le plan de travail. Ce document sera exa-miné en juin 2016 à l’assemblée générale plénière du GAFI8.
b) Vous n’ignorez pas davantage que l’année 2015 fut éga-lement marquée par la publication de la 4e directive AML. Cette directive9, qui s’ajoute à d’autres initiatives interna-tionales pour accroître la transparence des structures et des transactions et renforce également l‘approche par les risques, devra être adoptée par les différents États membres au plus tard le 26 juin 2017. Les cotes concernant la confor-mité technique sont largement tributaires de la 4e directive de l’Union européenne sur le blanchiment de capitaux.
En tout état de cause, dans les mois qui viennent, c’est donc avec intérêt que nous suivrons et participerons autant que de besoin aux prochains travaux parlementaires, notam-ment pour ce qui est des modalités de mise en place, au niveau de chaque État, d’un registre central qui identifiera les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de sociétés et d’autres entités juridiques et, dans certaines circonstances, de trusts, afin d’empêcher de fausses socié-tés de transférer de l’argent sale.
2. Informations – publications – formations
Documents de la CTIFComme chaque année, les documents publiés sur le site de la CTIF – www.ctif-cfi.be (listes des pays et territoires non coopératifs, rapports annuels, avertissements et autres alertes…) ont été systématiquement mis à disposition de nos membres dans les meilleurs délais.
4 En pratique, s’il s’agissait de vérifier la conformité technique des lois, arrêtés royaux… aux 40 recommandations du GAFI. Mais surtout de vérifier l’effectivité
des systèmes mis en place : en l’occurrence sur la base de l’article 39 de la loi du 11 janvier 1993, l’efficience du dispositif de contrôle par l’IEC du respect
par les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes des obligations visées aux articles 7 à 20, 23 à 30 et 33, ainsi que celles prévues par les
arrêtés royaux, règlements ou autres mesures d’exécution de la loi du 11 janvier 1993.5 4e rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique. Ce rapport présente un résumé des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme (LBC/FT) en vigueur en Belgique au moment de la visite sur place (30 juin – 15 juillet 2014). Il analyse le niveau de conformité avec les
40 recommandations du GAFI et d’efficacité du dispositif belge de LBC/FT, et émet des recommandations en vue de renforcer ce dispositif.6 Pour plus de détails, voyez « Le GAFI publie le 4e rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique en matière de LBC/FT », sous la rubrique « Publications
– Editoriaux 2015 » de notre site web.7 L’essentiel, il faut le souligner, est de donner, lors de la remise du premier rapport de suivi, en juin 2016, des signes positifs, des signes qui démontrent la
prise de conscience des problèmes et la volonté concrète de les résoudre par des mesures adéquates.8 Le deuxième rapport devra être remis au GAFI en 2017. Le troisième rapport (2018) devra avoir intégré la 4e directive de l’Union sur le blanchiment de
capitaux. Une révision technique sur des points spécifiques est uniquement possible à partir du deuxième rapport, donc à partir de 2017. En 2020, une
nouvelle évaluation aura lieu après une visite in situ et le rapport final sera présenté. Si la Belgique est déclarée conforme, elle sortira du processus de suivi (oui
ou non) renforcé. Si la Belgique manque l’exercice, l’impact au plan international ne touchera pas seulement le Fédéral, mais également les entités fédérées.9 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Journal officiel de l’Union européenne, 25/11/2015
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S’agissant plus particulièrement du rapport annuel, l’at-tention a été attirée sur les statistiques de déclarations de soupçon, mais également sur les différentes typologies de blanchiment de capitaux qui y sont identifiées et commen-tées. Référence est régulièrement faite aux lignes directrices dans nos publications, notamment pour ce qui est des te-nants et aboutissants de l’obligation de déclaration, en ce compris dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, une problématique qui a animé plusieurs débats au cours des récentes années, comme on le sait…
Enquêtes, publicationsUne enquête (annuelle) sur le déroulement, le rôle, les problèmes rencontrés dans les deux volets du questionnaire (organisation du cabinet et dossier individuel, en ce compris les questions LAB) a été réalisée durant l’année 2015 auprès des rapporteurs de la revue qualité, et ses résultats furent débattus début novembre lors du débriefing des rapporteurs.
Début 2015, quelques mois avant sa publication, un premier décryptage des enjeux10 de la 4e directive AML a été proposé aux membres. Sur les plans didactique et prospectif, un effort particulier a été ensuite réalisé dans le cadre de l’analyse des risques sous la forme d’un dossier spécial pratique et prospectif dans notre revue trimestrielle. Ce dossier spécial11 de 70 pages anticipe également les changements attendus dans le double cadre de l’implémentation en droit belge de la 4e directive AML12 et de la 4e évaluation de la Belgique par le GAFI.
Dans un souci d’actualisation, différentes modifications ont également été apportées au manuel de procédures et à la circulaire : elles sont consultables sur la plateforme BeExcellent ainsi que sur notre site web. Enfin, même si elle n’a pas été mise à jour en 2015 – l’analyse nationale de risque fait actuellement l’objet d’une révision via la CTIF –, plusieurs éléments clés ont été intégrés dans le nouveau questionnaire LAB 2015, ce dans le cadre d’une prise en compte plus accentuée de l’approche par les risques, sous la forme de questions complémentaires spécifiques RBA. Une mise à jour de l’analyse sectorielle de risque de nos professions sera effectuée en 2016.
Formations – événementsDepuis plusieurs années, autant l’Institut que les associa-tions professionnelles régionales et locales ont développé de manière récurrente et constante des efforts de forma-tion et de sensibilisation aux obligations antiblanchiment, avec partage des nombreux outils et autres documen-tations éditées par l’Institut et dont est garantie la perti-nence et l’actualisation, notamment via notre plateforme BeExcellent ainsi que sur notre site web.
L’année 2015 fut ainsi particulièrement mise à profit13 par l’Institut sur le plan des formations largement orientées Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dès les mois de février et mars, une formation rassembla ainsi les rapporteurs. Ensuite, une cinquantaine de membres externes ont suivi une formation préparatoire à la revue qualité, notamment pour ce qui a trait au volet antiblanchiment. Fin octobre, les sept nouveaux rapporteurs francophones recrutés en 2015 ont été formés, en ce compris sur les aspects antiblanchiment de la revue.
De plus, le 9 novembre 2015 a été organisée la première édition du débriefing annuel des rapporteurs. Cette procé-dure a permis de fructueux échanges d’expérience sur les modalités de contrôle, les profils de risques et les vulnérabi-lités de la profession au vu de l’expérience des revues qua-lité effectuées.
Enfin, sur un plan plus événementiel, toutes les opportunités où un grand nombre d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux sont réunis ont été mises à profit pour informer et délivrer des messages dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des exposés sur la politique d’acceptation et de suivi des clients, l’approche par les risques et l’organisation interne adéquate du cabinet ont ainsi été donnés à l’occasion des trente ans de l’Institut, le 6 octobre 2015, ainsi que dans le cadre des dix séances du roadshow organisées dans toutes les provinces, de décembre 2015 à mars 2016.
3. Contrôles thématiques et ordinaires : revue qualité – sanctions
Dans la mesure où le contrôle LAB visé à l’article 39 consti-tue un volet important de la revue qualité, il était logique de traiter cet aspect particulier dans le cadre de la partie du rapport qui dresse l’état des lieux 2015 de la Commission revue qualité, en page 22 et suivantes du rapport annuel.
10 Voyez sur le sujet, R. Lassaux, 4e directive AML : quels impacts opérationnels pour la profession ?, sous la rubrique « Publication – Editoriaux 2015 »
de notre site web.11 R. Lassaux, Dossier spécial : L’approche par les risques, nerf de la guerre contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Accountancy
& Tax n° 3/2015.12 R. Lassaux, 4e directive AML : quels impacts opérationnels pour la profession ?, rubrique « Publications – Editoriaux 2015 » de notre site web.13 Dans le futur, l’Institut accordera une attention particulière à la formation LAB des stagiaires, par exemple par l’augmentation du nombre d’heures
obligatoires de formation LAB dispensées aux stagiaires.
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v Exigibilité de la TVA : mobilisation de l’IEC
Au cours des derniers mois de l’année 2015, l’IEC a déve-loppé d’intenses concertations avec le cabinet du ministre des Finances pour obtenir une simplification drastique des règles en matière d’exigibilité de la TVA.
Pour bien comprendre, sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que ces règles déterminent quand la TVA doit être payée et quand la TVA grevant des frais peut être déduite. Bien qu’il s’agisse de règles très techniques, elles n’en restent pas moins fort importantes pour la pratique. Appliquées correctement, ces règles permettent aux entreprises d’éviter des intérêts de retard ou un rejet de la déduction de la TVA.
Profondément modifiées au début de l’année 2013 par la loi du 17 décembre 2012, les nouvelles règles TVA mettaient la facture complètement hors-jeu, comme cause anticipée d’exigibilité. Qui plus est, un acompte ne pouvait plus être facturé. La facture ne pouvait être délivrée qu’une fois le paiement encaissé. Faut-il ici alors encore souligner qu’un tel système n’est pas acceptable dans la pratique. Les entreprises ne paient pas si elles n’ont pas reçu de facture. La facture joue depuis des décennies un rôle crucial dans les échanges commerciaux. Sans oublier la charge administrative supplémentaire qu’un tel système imposait aux entreprises et à leurs conseillers, parmi lesquels aussi nos membres.
Régimes administratifs : transitoires et définitifs…
Afin de tempérer les conséquences pratiques de ces nou-velles règles, un premier régime administratif transitoire fut prévu pour 2013 (décision n° E.T.123.563 du 19 décembre 2012), autorisant, pour l’essentiel, le maintien de l’appli-cation des anciennes règles pour les opérations locales. Il fut ensuite prolongé de douze mois jusqu’en fin 2014, avec l’instauration d’une tolérance complémentaire (décision n° E.T.124.705 du 22 novembre 2013). À compter du 1er jan-vier 2015 est ensuite entré en vigueur le régime définitif (Décision E.T.126.003 du 7 octobre 2014). Étant toutefois entendu que les régimes transitoires de 2013 et 2014 pou-vaient encore être appliqués jusqu’au 30 juin 2015 (décision E.T.127.191 du 25 novembre 2014), voire même davantage encore, tant qu’un nouveau régime ne sera pas entré en vigueur (décision n° E.T.128.109 du 17 avril 2015).
Conséquences ? Un enchevêtrement pratiquement inextri-cable de règles et de dérogations à ces règles.
Lorsqu’une loi ne rencontre pas d’adhésion dans la pratique, elle se doit d’être adaptée !
C’est pourquoi au cours des derniers mois de 2015, l’IEC a entrepris des démarches visant à simplifier radicalement les règles.
Début novembre 2015, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54 1311/001-004). La nouvelle règle se veut claire et limpide : la TVA doit être reprise dans la déclaration qui suit l’émission correcte de la facture, que la facture soit émise avant ou après la livraison ou la prestation de services importe peu.
Bien entendu, dans le cadre nécessairement restreint de ce rapport annuel, il n’est pas possible d’expliciter en détail ce nouveau projet. Mais à l’heure où nous terminons ces lignes, tout indique que les règles en matière de facturation s’avéreront être beaucoup plus simples. Jugez-en, à la lec-ture de ces trois axes essentiels :
– Dès le 1er janvier 2016, la facture constituera le principal critère d’exigibilité de la TVA dans le contexte B2B. Il en sera ainsi non seulement en cas d’émission d’une facture d’acompte, mais aussi lorsque la facture sera émise après la livraison ou la prestation de services.
– Les nouvelles règles prévoient également un nouveau régime de l’encaissement pour les livraisons de biens et les prestations de services fournies à des personnes de droit public (transactions B2G), tout comme dans le cas des opérations conclues avec des particuliers (transactions B2C). Autrement dit ? La TVA ne devient exigible qu’au moment de la réception du paiement par l’organisme public, ce qui permet d’éviter le pré-financement de la taxe par les fournisseurs concernés.
– Pour les opérations intracommunautaires, toutes les dispositions demeurent inchangées, conformité à la directive oblige.
Bref, un retour (indispensable) à la pratique et au bon fonctionnement administratif des entreprises dont il y a tout lieu de se féliciter, d’autant plus que nous n’y sommes pas manifestement étrangers…
vActivités de benchmarking (Décision du Conseil du 3 novembre 2015)
L’Institut reçoit de plus en plus de questions de membres désireux de savoir s’il leur est permis d’exercer des activi-tés dites de benchmarking. Il convient d’entendre par là la fourniture à des entreprises, contre rémunération, d’ana-
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lyses d’informations obtenues sur d’autres entreprises ac-tives dans un même secteur, grâce à la fourniture à ces dernières de services d’expert-comptable (tenue de comp-tabilité ou autres).
Les données d’information obtenues sur des entreprises à partir de la fourniture de prestations d’expert-comptable peuvent être exploitées en vue d’une analyse comparative de techniques de gestion et de modes d’organisation.
La fourniture de cette analyse comparative fait également partie de l’activité des experts-comptables à titre de l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises, de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises et d’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques, conformément aux articles 34, 2° et 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Il s’ensuit que, si cette activité est exercée par un membre par l’intermédiaire d’une société, cette société doit être agréée par l’Institut.
Aucune autorisation préalable de l’Institut n’est donc re-quise en vue de l’exercice d’activités de benchmarking au sens de l’article 31, 1°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Il convient toutefois, lors de l’exercice de ces activités, de tenir compte des principes généraux de déontologie, notamment des principes de dignité, de probité et de délicatesse, de la compatibilité avec le respect dû aux confrères/consoeurs et avec l’indépendance qui caractérise l’exercice d’une profession libérale, du secret professionnel et du devoir de discrétion, ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le secret professionnel imposé par l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales interdit la publication d’informations relatives aux clients.
Ces informations doivent donc être anonymisées, de façon à ce que les clients, dont les données sont analysées, ne puissent plus être identifiés. Mais l’anonymisation ne suf-fit pas. L’analyse des données ne peut en outre s’appuyer que sur des moyennes relatives à un nombre suffisamment élevé de clients, de façon à ce que les clients individuels ne soient pas reconnaissables. Pour certaines catégories de clients, il ne sera donc parfois pas possible de réaliser des analyses approfondies, à défaut d’un nombre suffisant de clients individuels, et il faudra donc intégrer ces clients dans des catégories plus larges à des fins de comparaison.
L’expert-comptable doit également tenir compte du risque de conflit d’intérêts au sens des articles 9 et 11 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, que comporte l’exercice d’activi-tés de benchmarking. L’expert-comptable pourrait devenir dépendant de clients producteurs de données importantes utilisées par l’expert-comptable dans le cadre de ses acti-vités de benchmarking. Si, pour une raison quelconque, l’expert-comptable était contraint de mettre un terme à sa collaboration avec un client déterminé, il perdrait égale-ment une source importante d’informations qu’il ne pour-rait plus utiliser dans le cadre de ses activités de benchmar-king, ce qui risquerait également d’avoir une influence sur ses revenus.
À titre de mesure de sauvegarde face à la menace pour l’indépendance, il ne sera permis d’analyser les informations de clients à des fins de benchmarking qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite des clients à cet effet ou, à tout le moins, après avoir notifié aux clients que leurs données allaient être traitées à de telles fins.
En tout état de cause, les données relatives à une entre-prise obtenues à l’occasion d’une mission d’assurance1 ne pourront être exploitées dans le cadre d’activités de benchmarking (articles 9, 11 et 13, § 2, du règlement de déontologie ; points 290.7 et s., 290.124 et s., 291.6 et s. et 291.119 et s. du Code de déontologie des profession-nels comptables de l’IFAC).
1 Mission d’assurance : mission dans laquelle un professionnel comptable exerçant en cabinet exprime une conclusion destinée à renforcer le degré de
confiance des utilisateurs présumés, autres que la partie responsable, quant au résultat d’une évaluation ou d’une mesure d’un sujet par rapport à des critères
(Code de déontologie des professionnels comptables adopté par l’International Federation of Accountants).
Une mission d’assurance peut avoir pour objet un état financier (p. ex., comptes annuels).
Exemples de missions d’assurance visant un état financier : contrôle volontaire des comptes annuels demandé par l’organe de gestion avant approbation par
l’assemblée générale, contrôle des comptes d’une entreprise destiné à un tiers autre que le client (établissements de crédit, personnel de l’entreprise, fonds
de garantie, fournisseurs...), missions spéciales de contrôle prévues par le Code des sociétés, contrôle des comptes au nom d’un actionnaire individuel...
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vCommunications commerciales : respect de la déontologie dans le contenu et les modalités
Depuis la prise d’effets de la directive européenne 2006/12 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l’interdiction visant la publici-té n’est plus d’actualité pour les experts-comptables et conseils fiscaux.
Cette directive vise à réaliser un marché libre et concurren-tiel des services offerts par les professions réglementées.
Elle élimine les interdictions totales faites aux titulaires de professions réglementées de recourir à une ou plusieurs formes de communication commerciale.
Par ailleurs, toute réglementation des communications commerciales pratiquées par les titulaires de professions réglementées doit être, selon la directive, justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée.
Il n’est donc plus interdit à un expert-comptable ou un conseil fiscal d’utiliser une forme de communication com-merciale afin de promouvoir son image ou ses services.
Par communication commerciale, on entend, notamment, la publicité, le démarchage ou marketing direct, l’offre de services…
L’expert-comptable ou le conseil fiscal usant d’une forme de communication commerciale n’est toutefois pas dispensé de respecter la déontologie dans le contenu et les modalités de la communication.
Ainsi, notamment, la communication commerciale ne peut placer l’expert-comptable ou le conseil fiscal dans une situation portant atteinte à son indépendance dans l’exercice des missions.
La communication commerciale ne peut nuire au renom de la profession ou d’une partie de ses titulaires.
De même, le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle doivent être respectés.
Le membre de l’Institut veillera en outre à se conformer à la réglementation des pratiques du marché et de la pro-tection du consommateur relatives aux professions libérales (Livre XIV du Code de droit économique). Ainsi, notam-ment, toute publicité agressive, trompeuse ou dénigrante est interdite.
vConfidentialité des avis écrits des membres externes et internes
La confidentialité des avis émis par les experts- comptables et les conseils fiscaux procède du même fonde-ment que le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle.
En effet, dans l’intérêt général d’une correcte application du droit comptable et du droit fiscal, les experts-comptables et les conseils fiscaux doivent, dans les avis et conseils qu’ils fournissent à leurs clients (pour les membres externes) ou à leur employeur (pour les membres internes en entreprise), pouvoir librement émettre, à l’égard d’une opération envisagée, des réserves ou un avis défavorable.
Or, si l’avis ou le conseil de l’expert-comptable et du conseil fiscal était susceptible d’être utilisé contre le client (pour le membre externe) ou l’employeur (pour le membre interne en entreprise), dans le cadre d’une procédure judiciaire, fiscale, administrative ou autre, il est évident que ces avis et conseils perdraient leur intérêt pour ces derniers. Partant, ceux-ci ne seraient plus enclins à les solliciter.
De même, à défaut de confidentialité de leurs avis ou conseils, l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal ne serait qu’un vœu pieux. En effet, dans ces conditions, leur jugement professionnel serait influencé par le souci d’éviter de nuire à leur client (pour le membre externe) ou à leur employeur (pour le membre interne en entreprise).
Enfin, sans confidentialité des avis et conseils des experts- comptables et des conseils fiscaux externes et internes, leur secret professionnel et leur devoir de discrétion profession-nelle respectifs perdraient leur raison d’être. En effet, un client (pour le membre externe) ou un employeur (pour le membre interne en entreprise) n’a pas intérêt à consulter son expert-comptable ou son conseil fiscal en lui confiant des faits de nature confidentielle, si ces faits, fondant l’avis sollicité, peuvent être révélés par la divulgation de l’avis lui-même.
Le secret professionnel et le devoir de discrétion profession-nelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, d’une part, et la nature confidentielle de leurs avis et conseils, d’autre part, sont des conséquences indissociables de la même nécessité d’intérêt général de voir les entreprises consulter librement des professionnels indépendants sur la correcte exécution de leurs obligations comptables et fiscales.
Dans un article paru dans sa revue Accountancy & Tax (2015/1, p. 39), l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux a engagé ses membres, lorsqu’ils l’estiment
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nécessaire, à marquer du sceau de la confidentialité les avis et conseils écrits qu’ils adressent à leurs clients (pour les membres externes) ou à leur employeur (pour les membres internes en entreprise).
vObligation d’informer le client sur les honoraires en l’absence de lettre de mission
Le Code de droit économique reprend, aux articles III.74 à 79, les articles de l’ancienne loi du 26 mars 2010 sur les services qui traitaient des obligations d’information et de transparence incombant aux prestataires de services à l’égard de leurs clients.
Au regard de ces obligations, la notion de prestataire de services est remplacée, dans le Code de droit économique, par celle d’entreprise.1
La notion d’entreprise est définie par le Code de droit économique comme « toute personne physique ou per-sonne morale poursuivant de manière durable un but économique ».2
Cette notion englobe les titulaires d’une profession libérale et donc les membres de l’Institut.
En vertu de l’article III.77 du Code de droit économique, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit conclu avec le client, l’expert-comptable ou le conseil fiscal est tenu de lui com-muniquer des informations sur les honoraires, au plus tard avant la prestation du service.
Selon la ou les méthodes utilisées pour fixer le montant des honoraires, cette communication au client doit avoir pour objet :
– les montants forfaitaires appliqués par l’expert- comptable ou le conseil fiscal (article III.74, 12°, du Code de droit économique),
– et/ou les tarifs horaires appliqués par l’expert-comptable ou le conseil fiscal (article III.76, 1°, du Code de droit économique).
La communication desdites informations au client peut prendre, selon le choix de l’expert-comptable ou du conseil fiscal, une des formes suivantes (article III.75 du Code de droit économique) :
– la communication individuelle au client, – l’affichage dans les locaux du cabinet auquel le client a
accédé, – la publication sur un site web dont l’adresse a été
communiquée au client, – la remise d’un prospectus au client, lequel peut contenir,
en outre, une présentation détaillée des activités.
La charge de la preuve de la communication des informa-tions requises repose sur l’expert-comptable ou le conseil fiscal (article III.78 du Code de droit économique).
v La LCE n’est pas applicable aux titulaires d’une profession libérale exerçant leur activité sous la forme d’une société
Dans son arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE) n’est pas discriminatoire en ce que l’article 4 LCE dispose que la loi n’est pas applicable aux sociétés civiles à forme commerciale qui ont la qualité de titulaire d’une profession libérale ou sous la forme de laquelle des titulaires d’une profession libérale exercent leur activité.
Les indépendants – non titulaires d’une profession libérale – qui exercent leur activité dans une société civile à forme commerciale ne sont pas exclus du champ d’application de la LCE par l’article 4 de ladite loi. Par un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a posé une question préjudicielle à ce propos à la Cour constitutionnelle.
Dans son arrêt du 12 mars 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que la différence de traitement entre les indépendants titulaires d’une profession libérale exercée sous la forme d’une société civile à forme commerciale et tout autre indépendant opérant sous cette forme est suffisamment justifiée par les caractéristiques particulières propres à l’exercice d’une profession libérale. La Cour estime par conséquent que le principe d’égalité consacré par la Constitution n’est pas violé par l’article 4 LCE et que les titulaires d’une profession libérale – peu importe qu’ils exercent leur activité en personne physique ou sous la forme d’une société – sont par conséquent exclus du champ d’application de la LCE.
1 Chambre, 8 avril 2013, projet de loi, DOC. 53 2741/001, p. 23 et 24.2 Article I.1, 1°, du Code de droit économique.
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v�LCE : une étape importante !
En 2015, une étape importante a été franchie dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Le pro-jet définitif de recommandation interinstituts a été transmis pour approbation au Conseil supérieur des professions éco-nomiques (CSPE).
La LCE, entrée en vigueur le 1er avril 2009, a été modifiée à plusieurs reprises. Les changements apportés par la loi du 27 mai 2013 (M.B., 22.07.2013) – entrée en vigueur le 1er août 2013 – ont notamment confié plusieurs nouvelles missions aux experts-comptables externes et aux conseils fiscaux externes.
Depuis lors, d’innombrables actions ont déjà été entreprises par l’Institut et le comité interinstituts (IEC-IRE-IPCF) pour souligner l’importance du rôle renforcé des titulaires de professions économiques dans le cadre de la LCE.
L’IEC, l’IRE et l’IPCF ont élaboré une recommandation com-mune concernant ces missions. Cette dernière a pour but d’établir clairement la portée de ce qui est attendu du pro-fessionnel intervenant auprès des entreprises en difficulté (LCE).
Cette recommandation est le résultat d’une intense colla-boration au sein des groupes de travail interinstituts. Elle a été approuvée une première fois par le Conseil de l’IEC en date du 3 mars 2015 et par les Conseils de l’IRE et de l’IPCF en date du 27 février 2015. Elle a ensuite été officiellement transmise au CSPE et au SPF Économie et, d’une manière informelle, expliquée de manière plus détaillée.
Conformément à l’article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises, cette (ce projet de) recommandation doit faire l’objet d’une consultation publique organisée par l’IRE. Le texte – éventuellement amendé – doit ensuite être soumis par l’IRE à l’approbation du CSPE et du SPF Économie. Pour l’IEC et l’IPCF, un avis sur cette recommandation doit être demandé au CSPE.
Cette recommandation ne sera définitivement d’application pour les membres de l’IRE qu’ultérieurement, mais les professionnels pourront l’utiliser comme fil conducteur dans leurs travaux dès le début de la consultation publique.
Cette (ce projet de) recommandation, accompagnée d’un Executive summary, a été publiée dans la revue Accountan-cy & Tax n° 1-2015. Cet Executive summary et le tableau récapitulatif y annexé augmentent l’accessibilité des textes grâce à une représentation schématique des paragraphes applicables en fonction de la mission considérée.
La consultation publique à propos du projet de recom-mandation a été menée par l’IRE entre le 6 mars et le 6 juin 2015. Dans ce contexte, l’IEC, l’IRE et l’IPCF ont orga-nisé une réunion d’information et de concertation avec la magistrature dans les bâtiments de l’Institut, à laquelle ont également participé des représentants du CSPE et du SPF Économie. Nous reviendrons plus en détail sur ce point dans une contribution distincte (voy. page 55).
Au terme de la consultation publique, les commentaires reçus, ainsi que plusieurs éléments importants avancés par les magistrats, ont été évalués et expliqués conjointement par les trois instituts. Des propositions d’adaptation du projet de recommandation ont été formulées lorsque cela s’avérait nécessaire. Un résumé de cette évaluation, de ces commentaires et de ces propositions a été transmis au CSPE, après approbation par les conseils respectifs.
Le projet de recommandation, les commentaires reçus à l’occasion de la consultation publique et les adaptations proposées ont été analysés en détail à l’occasion d’une réunion informelle organisée par le CSPE, après quoi les textes définitifs ont été rédigés et présentés en concertation avec les différents services juridiques et d’étude internes des instituts et du CSPE.
Les textes définitifs de la recommandation interinstituts ont ensuite été approuvés par le Conseil de l’IRE le 27 novembre 2015, par le Conseil de l’IPCF le 4 dé-cembre 2015 et par le Conseil de l’IEC le 8 décembre 2015. Le 22 décembre 2015, cette recommandation interinstituts, accompagnée d’un courrier commun, a été transmise au CSPE pour approbation en ce qui concerne l’IRE et pour avis à l’IEC et à l’IPCF. L’IRE a également transmis le projet de recommandation pour information au vice-Premier ministre et au ministre de l’Économie Kris Peeters.
Il s’agit là d’une étape importante dans l’élaboration de la recommandation interinstituts qui a vu le jour au terme d’une longue et intense collaboration entre l’IEC, l’IRE et l’IPCF. L’Institut remercie de tout cœur tous ceux qui y ont contribué.
En principe, le CSPE entendra les instituts et se prononcera sur le projet de recommandation dans un délai de trois mois. Compte tenu du soutien important apporté à l’élaboration du projet de recommandation, l’IEC espère pouvoir recevoir un avis positif du CSPE d’ici le printemps 2016.
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v Implémentation de la nouvelle directive comptable européenne
2015 a été une année historique pour le droit comptable belge qui fêtait son 40e anniversaire ! En exécution de la di-rective européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (directive comptable), la Belgique a été contrainte en 2015 d’adapter son droit comptable – introduit par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
La directive comptable vise avant tout la simplification et la réduction des charges administratives des entreprises, en particulier celles qui pèsent sur les PME. L’objectif premier de la directive qui était de parvenir à une meilleure harmo-nisation européenne n’est cependant pas atteint, sachant que la directive comptable prévoit une centaine d’options pour les États membres.
Comme vous pouvez le lire dans l’article consacré à la Commission des normes comptables (CNC), depuis 2014, l’Institut a été associé très étroitement à l’implémentation de cette directive comptable, et ce, dans des domaines et à des niveaux très divers. Il y a notamment eu des ré-unions de concertation au niveau (inter)national, des réu-nions de concertation interinstituts, des journées d’étude, l’étude des projets de texte, des négociations au cabinet du vice-Premier ministre Kris Peeters, des contacts avec des représentants des divers organes de concertation (CNC, Conseil central de l’Économie (CCE), etc.), la collaboration à des présentations…
Le droit comptable a fait ses preuves au cours des 40 der-nières années et l’implémentation de la directive comptable s’apparente dès lors davantage à une évolution qu’à une révolution. Le législateur belge a essentiellement opté pour une transposition pragmatique qui tend à préserver l’équi-libre entre les intérêts des entreprises et ceux de toutes les parties prenantes (actionnaires, créanciers, travailleurs, pouvoirs publics, etc.).
Mais il a surtout tenu compte d’un autre principe consacré par la directive comptable, à savoir le principe think small first (priorité aux PME). La Belgique a dès lors opté pour l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises : les microsociétés. Les microsociétés sont les sociétés qui ne dé-passent pas plus d’une des limites suivantes : chiffre d’af-faires de € 700 000, total du bilan de € 350 000 et dix tra-vailleurs occupés en moyenne annuelle. Plus de 83 % des sociétés belges sont des microsociétés. Ces sociétés pour-ront introduire une annexe aux comptes annuels très sim-plifiée et bénéficier de mesures d’aide ciblées, fiscales ou autres.
La directive comptable a été implémentée par la loi et l’ar-rêté royal du 18 décembre 2015, qui sont entrés en vi-gueur le 1er janvier 2016. La nouvelle législation comptable
s’applique aux exercices qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016.
Le 11 décembre 2015, l’Institut a participé à la journée d’étude organisée par l’IRE sous le titre La comptabilité et l’audit en Belgique : (R)évolution suite aux réformes euro-péennes et impact pour les entreprises et les professions du chiffre. Le vice-président Bart Van Coile a fait un exposé sur Les modifications du droit comptable (règles d’évaluation et présentation) et a participé à la discussion du panel. Le vice-Premier ministre Kris Peeters a commenté les – très ré-centes, car votées la veille au parlement – modifications de loi et a fait part de ses options politiques en vue de la trans-position de la directive sur l’audit en 2016.
L’IEC continuera bien entendu à suivre de près l’évolution du droit comptable.
v�Bonnes pratiques pour les PME
Au cours de l’année écoulée, l’IEC a décidé de publier, sur son site internet, la checklist Bonnes pratiques pour les PME.
Ce document est une traduction de la checklist Good Practice checklists for Small Business de l’International Federation of Accountants (Fédération internationale des experts-comptables et des réviseurs d’entreprises, ci-après : IFAC), et plus particulièrement de son comité SMP (Comité des cabinets d’experts-comptables et cabinets de révision de petite et moyenne taille), mais adaptée, dans la mesure où cela est nécessaire, au contexte belge.
La traduction, effectuée à l’origine par les membres de la Commission SME/SMP de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, a été adaptée par l’Institut des Réviseurs d’entreprises, en collaboration avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
L’objectif de la checklist est de fournir aux titulaires de professions économiques un outil de promotion auprès de leurs clients (PME), à savoir une liste des questions importantes que doit se poser un entrepreneur pour gérer ses activités. Le cas échéant, le professionnel peut proposer de parcourir la checklist avec son client et d’intervenir lors de diverses étapes.
La checklist contient une série de questions importantes portant sur les tâches financières, les tâches de gestion stratégique, de gestion environnementale, les exigences réglementaires et les affaires personnelles du propriétaire de l’entreprise.
Nous vous invitons à consulter cette checklist et à l’utiliser auprès de vos clients PME (voy. www.iec-iab.be/Publications/Au cœur de l’actualités 2015/Publication de la checklist Bonnes pratiques pour les PME, 29/06/2015).
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v�Modernisation du stage et des examens
Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil assisté par la Com-mission de stage, a entamé une réflexion sur la réforme du stage. Cette réforme du stage et des examens d’admission et d’aptitude doit être opérée de façon progressive et sous contrôle. Les objectifs de cette réforme permettent d’ob-jectiver les résultats, de s’adapter au changement tout en maintenant le niveau qualitatif, d’assister les jeunes candi-dats et de profiter des opportunités issues des nouvelles technologies.
Cette réflexion a pris différents axes : – Modifications à apporter à l’arrêté royal du 8 avril 2003 – Introduction des notions d’expérience et de spécialisation
à l’examen d’aptitude – Prise en compte dans l’examen d’aptitude des matières
réussies des épreuves intermédiaires – Informatisation de l’examen d’admission
La Commission de stage rédige un projet de modification de l’arrêté royal du 8 avril 2003, qui devrait être prêt dans le courant de l’année 2016.
L’introduction des notions d’expérience et de spécialisation a déjà été réalisée à partir de l’édition 2014 de l’examen d’aptitude. Cette introduction a fait l’objet d’un suivi de la Commission de stage par l’analyse des résultats des stagiaires ayant utilisé cette opportunité.
La prise en compte dans l’examen d’aptitude des matières réussies des épreuves intermédiaires fera encore l’objet d’analyse au cours de l’année 2016.
L’informatisation de l’examen d’admission sera effective pour sa première session 2016. Un groupe de travail a ana-lysé les différents programmes du marché et a retenu celui de la société TELEVIC que l’université de Louvain (KUL) uti-lise pour tous ses examens. À partir de la session 2016, les candidats stagiaires pourront réserver des plages horaires pour passer les différentes matières de l’examen d’admis-sion. Une salle sera spécialement aménagée à cet effet dans les locaux de l’Institut.
La rédaction des questions a également été adaptée à ce système.
Une réunion a eu lieu avec les présidents des jurys d’exa-men « expert-comptable et conseil fiscal » afin de vérifier si les adaptations décidées à la partie orale de l’examen d’aptitude atteignaient les buts souhaités. Il s’agissait en effet de modifier le formulaire rempli lors de cet examen afin de vérifier la maturité du candidat à exercer les acti-vités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ainsi que
sa bonne connaissance des règles déontologiques qui en-cadrent la profession. Ces modifications ont été dans leur ensemble largement approuvées par les présidents des ju-rys d’examen.
v�Revue qualité (compte rendu d’activité)
1. Programme de revue annuel
La phase pilote lancée en juin 2014 a été poursuivie en 2015. Elle a pour objectif de tester minutieusement les procédures de revue existantes et les questionnaires utilisés par les rapporteurs avant d’entamer les revues régulières. Durant cette phase pilote, l’ensemble des rapporteurs, des membres de la Commission revue qualité et des membres du Conseil sont soumis à une revue qualité.
En 2015, sur la base des appréciations finales1 rendues par la Commission revue qualité, le Conseil a formulé des ap-préciations définitives concernant la revue qualité réalisée auprès de 29 cabinets, soit au total 90 membres externes. Au total, 119 appréciations finales ont été rendues.
93 % des cabinets ont fait l’objet d’une appréciation fi-nale positive et seuls 7 % sont tenus de soumettre un plan d’amélioration. En ce qui concerne les revues réalisées au-près des membres externes, 76 % des revues ont don-né lieu à une appréciation finale positive et 24 % de ces membres externes se sont vu imposer l’établissement d’un plan d’amélioration.
Tableau des appréciations finales
2015 Cabinets Membres externes Total
Appréciation positive 19 63 82
Appréciation positive avec recommandations
8 5 13
Appréciation négative avec plan d’amélioration
2 22 24
En 2015, 31 cabinets, soit au total 166 membres externes, ont été effectivement revus. Pour certaines de ces revues, la procédure était toujours en cours fin 2015, de sorte que les appréciations finales ne seront rendues qu’en 2016.
Par ailleurs, il a également été décidé d’organiser pour la première fois des revues thématiques portant sur les obli-gations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Compte tenu du résultat de la 4e évaluation réalisée par le
1 Concernant les revues organisées en 2014 et 2015.
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Groupe d’action financière (GAFI), lié à l’OCDE, et ayant abouti à la mise en place du processus de suivi pour la Bel-gique et à l’obligation pour cette dernière de soumettre un rapport de suivi dans les cinq prochaines années (voir notre contribution en page 13 : Lutte contre le blanchiment...), l’Institut s’est en effet vu contraint d’intervenir dans ce domaine. En décembre, un premier cabinet comptant 50 membres externes au total a ainsi été revu. Une appré-ciation finale ne pourra être formulée qu’en 2016, après analyse des rapports.
Au total, 32 cabinets et 216 membres externes ont finale-ment été revus en 2015.
2. Nouveau rapporteurs
Début 2015, la commission comptait 38 rapporteurs néer-landophones et 14 francophones. Afin de pouvoir réaliser un nombre suffisant de revues, un appel à candidature vi-sant à recruter de nouveaux rapporteurs francophones a été organisé. Au terme d’un screening approfondi, 8 rap-porteurs ont été convoqués à un entretien de sélection qui a eu lieu dans le courant du mois de mai. Le 14 juillet 2015, sur proposition de la Commission revue qualité, le Conseil a nommé 7 nouveaux rapporteurs pour un mandat de 3 ans.
Ces rapporteurs ont ensuite tous suivi une formation spé-cialement conçue pour eux, au cours de laquelle ils ont pu se familiariser avec la procédure à suivre et les question-naires à utiliser pour effectuer la revue. Au cours de cette formation, l’accent a une fois de plus été mis sur l’approche d’accompagnement à mettre en place pendant les revues.
3. Formation des rapporteurs
Vu la pression exercée au niveau international, il était es-sentiel d’organiser à l’intention des rapporteurs une for-mation supplémentaire concernant les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ils seront ainsi en mesure de tirer des conclusions pertinentes sur la base des questionnaires à parcourir durant une revue, de donner au besoin davantage d’explications aux confrères/consœurs revus et d’assurer à ces derniers un meilleur accompagne-ment. Les obligations en matière de formation continue, telles que prévues par la norme de 2012, y sont également été abordées de manière approfondie.
Cette formation a eu lieu en février pour les rappor-teurs francophones et en mars pour les rapporteurs néerlandophones.
4. Premières conclusions concernant la phase pilote
Comme nous l’avons déjà précisé, la phase pilote sert es-sentiellement de programme d’apprentissage. L’expérience ainsi acquise, tant par les rapporteurs, les cabinets revus et les membres externes que par l’Institut lui-même, a déjà
permis d’apporter une série d’adaptations aux procédures et aux outils utilisés dans le cadre de la revue qualité.
À l’issue d’une revue, le cabinet concerné est toujours in-vité à réagir par le biais d’un formulaire d’évaluation. Celui-ci contient des questions concernant le déroulement et l’organisation de la revue, l’équipe chargée de la réali-ser, les questionnaires utilisés ainsi que le secrétariat de la Commission revue qualité. Les formulaires en question ont révélé que les délais prévus pour la réalisation de la revue posaient parfois problème. Pour le reste de la procédure, les réactions ont toutefois été extrêmement positives, surtout en ce qui concerne les contacts et l’approche adoptée par les rapporteurs.
Une grande enquête menée en octobre a par ailleurs per-mis de connaître le point de vue des rapporteurs quant au déroulement de la revue et aux questionnaires utilisés.
Les résultats de cette enquête ont été analysés avec les rapporteurs durant la journée de débriefing organisée le 9 novembre. Lors de cette rencontre, un certain nombre d’aspects ont également été approfondis dans le cadre de workshops. Ce débriefing a permis de conclure que la plu-part des rapporteurs sont satisfaits de leur rôle et consi-dèrent comme positive la possibilité d’offrir au besoin un accompagnement à leurs confrères/consœurs. L’échange, entre rapporteur et membre revu, de nouvelles expériences dans le domaine de l’organisation du cabinet et des mé-thodes de travail appliquées aux dossiers est perçu comme particulièrement enrichissant. Autre point important : les questionnaires ont été examinés minutieusement. Sur la base des propositions d’adaptation soumises par les rap-porteurs, la Commission revue qualité a élaboré des ques-tionnaires ciblés, tant pour l’organisation du cabinet que pour les dossiers et les questionnaires préalables. Ces ques-tionnaires adaptés ont été approuvés par le Conseil début 2016 et pourront dès lors être utilisés dans le courant de cette année.
5. Formation préparatoire
Dès le lancement du projet de revue qualité, le Conseil de l’Institut a privilégié une approche d’accompagnement. Il est ici essentiel de sensibiliser aux défis liés à la profession, mais aussi et surtout aux solutions susceptibles d’être ap-portées. Une bonne organisation au sein du cabinet consti-tue le fondement d’une prestation de services de qualité et d’une gestion optimale des risques.
Le 4 février 2014, le Conseil a décidé d’organiser au cours des prochaines années une formation préparatoire destinée aux cabinets qui ne s’estiment pas encore prêts à faire l’objet d’une revue qualité. Cette formation développe tous les aspects de l’organisation du cabinet visés par la revue. Les membres externes sélectionnés pour une revue qualité peuvent décider de suivre cette formation avant de mettre en œuvre les mesures et procédures requises au sein de
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leur cabinet. S’ils suivent au moins quatre des sept modules prévus, ils peuvent être dispensés de la revue qualité durant maximum un an.
Les modules, d’une demi-journée, portent sur les thèmes suivants :
– MODULE 1 : Gestion de la qualité en matière de déontologie
– MODULE 2 : Services fournis par le cabinet– MODULE 3 : Organigramme et gestion du personnel– MODULE 4 : Politique d’acceptation des clients et
poursuite des relations avec le client– MODULE 5 : Gestion du temps– MODULE 6 : Procédures internes destinées au suivi
permanent de la qualité– MODULE 7 : Introduction à la gestion professionnelle
des risques au sein des cabinets d’experts-comptables et conseils fiscaux
En septembre 2015, la commission a organisé pour la pre-mière fois ces modules en langue néerlandaise. Nous avons enregistré 35 participants en moyenne par module. L’ob-jectif est de proposer des séances interactives et de don-ner aux participants l’occasion de poser des questions aux conférenciers. En novembre, la formation a été assurée en français. Elle a attiré en moyenne 39 personnes par module. Vu la longue liste d’attente qui a dû être constituée, une formation supplémentaire en néerlandais a été organisée en février 2016 afin de répondre à la demande. Les parti-cipants étaient au nombre de 39 en moyenne par module.
À la question de savoir s’ils recommanderaient le module à un confrère/consœur, près de 100 % des participants néerlandophones ont répondu par l’affirmative pour cinq des sept modules. Les participants francophones ont éga-lement répondu dans ce sens pour cinq des sept modules. Plus de 85 % des participants, francophones et néerlan-dophones, recommanderaient néanmoins aussi les deux autres modules.
6. Procédures et mesures élaborées par la Commission revue qualité
La norme relative à la revue qualité prévoit que les rappor-teurs doivent s’engager à ne pas accepter des missions pour les clients des cabinets revus par eux, et ce, durant une pé-riode de trois ans (Point IV, 4, A) :
« ... s’engager par écrit à refuser, dans un délai de trois ans à partir de la revue, toute mission d’un client du bureau su-pervisé, même à la demande du client ... ».
Étant donné qu’en principe, les rapporteurs n’ont pas accès à la liste intégrale des clients et que la revue est limitée à deux ou trois dossiers par membre externe revu, le Conseil a décidé le 3 février 2015, sur proposition de la Commission
revue qualité, que sur ce point, la norme devait être inter-prétée comme suit : « toute mission d’un client du bureau supervisé » implique que « le rapporteur ne peut accepter des missions pour des clients dont le dossier a été revu. Tous les clients du cabinet ne sont donc pas visés ».
2. L’action de l’Institut
v Le service desk : un nouveau service aux membres
La numérisation de la profession monte en puissance de manière continue. L’IEC se devait de suivre cette nouvelle tendance en vous guidant pas à pas dans la numérisation de l’organisation de votre cabinet et de l’exercice de la profession.
À cette fin, les membres et stagiaires de l’IEC ont obtenu en 2009 un accès totalement gratuit à Companyweb. Grâce à cet outil incontournable, des décisions tant stratégiques que d’ordre financier peuvent être prises dans l’accompa-gnement et le suivi des clients.
En 2012, l’IEC a mis en place l’e-guichet, permettant à tout un chacun de consulter et modifier à tout moment son dos-sier électronique. Tant pour le personnel de l’IEC que pour les membres, la mise à disposition de cet outil efficace per-met un gain de temps considérable.
En 2013, le site web Excel for Accountancy comprenant tous les modèles de documents IEC sous format Excel a vu le jour. Pour les plus petits cabinets, l’utilisation de ces modèles est une première étape dans la numérisation.
Le 6 octobre 2014, l’IEC a mis à disposition des membres et des collaborateurs de leur cabinet la plateforme BeExcellent. Cette application web contient, au-delà des modèles et manuels IEC, également toutes les normes, ré-glementations, recommandations et avis liés à la profession, les outils fiscaux, l’antiblanchiment, et bien plus encore. En plus de sa structure claire et de son puissant moteur de re-cherche, il vous est possible d’adapter les manuels et mo-dèles selon les besoins de votre cabinet. De plus, l’IEC vous tient informés des mises à jour et du nouveau contenu.
Le stage évolue également vers la numérisation. Les futurs stagiaires pourront ainsi dès 2016 s’inscrire par voie électro-nique pour présenter leurs examens en ligne.
Au-delà de l’offre de diverses applications IEC, l’Institut souhaite également pouvoir vous guider dans leur utilisa-tion. C’est à cette fin qu’a été inauguré, le 6 octobre 2015, le service desk, l’interface entre l’Institut et ses membres et stagiaires. Ce point de contact vous guidera dans l’utili-sation de toutes les applications IEC et est à votre écoute en cas de problème technique et pour répondre à toutes
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vos questions sur l’utilisation de l’e-guichet, BeExcellent, Excel for Accountancy, Companyweb ainsi que le site web de l’IEC.
Le service desk élabore aussi divers supports (manuels, vi-déos…) pour que vous puissiez mieux encore appréhender les fonctionnalités des applications IEC.
Mais ce n’est pas tout ! Nous savons que dans le cadre de votre profession, vous utilisez chaque jour toute une série d’autres applications qui ne sont pas liées à l’IEC, telles que Biztax, Tax-on-web, Intervat.
Nous n’ignorons pas que le call center du SPF Finances est souvent inondé d’appels téléphoniques lorsqu’il y a un pro-blème technique avec l’une de leurs applications. Consé-quence : de longues minutes s’écoulent avant d’obtenir enfin un interlocuteur en ligne. On peut d’autant plus le re-gretter que cela se produit souvent à des moments où nous
ne pouvons absolument pas nous permettre de perdre du temps et peut s’avérer très irritant.
Pour tout problème rencontré avec les applications propres au SPF Finances, vous pouvez également vous faire aider par le service desk de l’IEC.
Notre collaborateur au sein du service desk prendra alors les mesures nécessaires afin de rassembler les plaintes et re-marques des membres pour les transmettre ensuite à notre personne de contact au sein du SPF Finances de manière à ce qu’une solution soit rapidement trouvée et que les membres puissent poursuivre sereinement leurs activités.
N’hésitez pas à contacter le service desk au 02 221 10 00 pendant les heures de bureau, tant lors de l’utilisation des applications de l’IEC que des applications externes. Nous vous aiderons avec plaisir.
v L’e-guichet fait peau neuve et est intégré dans la plateforme d’information et d’échanges !
La nouvelle plateforme d’information et d’échanges vous donnant accès à différentes outils et applications de l’Insti-tut a été lancée le 21 janvier 2016.
Cette plateforme rassemble tous les outils et applica-tions essentiels de l’Institut. Vous pouvez ainsi accéder à l’e-guichet, la formation continue, le journal de stage, BeExcellent, Companyweb, Excel for Accountancy…
L’e-guichet existe depuis trois ans déjà et avait besoin d’être rénové. Outre la résolution des problèmes connus, le lay-out a été revu en profondeur. L’application peut désormais aussi tourner sur les smartphones et les tablettes.
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Que faut-il savoir ?
L’e-guichet se compose de plusieurs rubriques, dont les principales sont Mon profil, Société(s), Cabinet(s) et BeExcellent.
Sous la rubrique Mon profil, vous pouvez gérer et consul-ter vos données. Il est important que vous validiez sous
cette rubrique votre adresse électronique, qui est uti-lisée pour la communication avec l’Institut. La valida-tion de votre adresse électronique est une obligation à l’égard de l’Institut et a été approuvée par l’assemblée générale du 25 avril 2015.
Sous la rubrique Société(s), vous trouverez toutes les so-ciétés IEC dont vous êtes le gérant/représentant perma-nent et/ou associé. Cette rubrique vous permet de savoir si une société est ou non une société de management et l’adresse électronique est également validée.
Seule la personne de contact principale, responsable des contacts avec l’IEC, peut gérer les données de la ou des so-ciétés. La désignation de cette personne, qui ne peut être qu’un gérant ou un représentant permanent, se fait sous la rubrique Cabinet(s).
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Sous la rubrique Cabinet(s), vous trouverez tous les cabi-nets IEC dans lesquels vous êtes actif. Ici, un gérant/re-présentant permanent peut se désigner lui-même, ou un autre gérant/représentant permanent, comme per-sonne de contact principale. Cette personne est non seulement responsable des contacts avec l’IEC, mais éga-lement de l’exactitude des données du cabinet. Sans cette personne de contact principale, vous ne pouvez pas gé-
rer les données de votre société ou de votre cabinet. En outre, vous pouvez adapter la composition du cabinet et, si nécessaire, désigner un responsable antiblanchiment et un responsable de la qualité.
Sous la rubrique BeExcellent, vous pouvez souscrire un abonnement qui vous donne accès à la plateforme interactive de l’IEC pour l’organisation de votre cabinet.
vCréation de la « Commission d’aide aux fiduciaires »
En 2015, notre Institut est parti du constat que de nom-breux cabinets gagneraient en efficacité s’ils disposaient d’outils méthodologiques facilitant au quotidien leurs mis-sions fiscales, comptables ou en droit des sociétés. Il a donc paru nécessaire d’apporter aux membres un soutien tech-nique et très pratique.
C’est dans cet esprit qu’a été constituée, en 2015, une nou-velle commission dont le rôle est de dégager les principaux besoins et de répondre aux attentes des cabinets.
Cette commission, composée de praticiens chevronnés, s’est déjà réunie quelquefois en 2015. En 2016, la commis-sion sera présidée par Pierre-François Coppens.
Sa vocation première est de permettre la production de mo-dèles de calcul ou de documents juridiques, de tableaux, de lettres types ou de check-lists utiles, dont certains figurent déjà sur notre plateforme BeExcellent.
Il est entendu que ces modèles sont avant tout destinés à aider les membres et ne sont pas le reflet d’une position of-ficielle de l’Institut.
Les travaux de cette nouvelle commission permettront aussi à l’IEC de mieux connaître le ressenti du terrain.
L’Institut rappelle que tout membre peut d’initiative enri-chir la base de données par ses propres modèles ou for-mulaires types, en les adressant par courrier électronique à [email protected].
v�Les membres internes de l’IEC
L’IEC compte 1 992 membres (situation en décembre 2015) qui ne sont pas inscrits sur la sous-liste des membres ex-ternes : ils représentent 31 % des 6 213 membres per-sonnes physiques de l’Institut.
Ces membres exercent leur activité au sein du cabinet d’un titulaire de profession économique, dans une entreprise ou sont actifs d’une autre manière : – 877 membres travaillent dans un cabinet – 831 membres travaillent dans une entreprise
Nous comptons aussi actuellement 99 membres à la retraite.
Ce bilan résulte en partie de l’enquête menée en 2014/2015 auprès des membres internes. De très nombreux membres ont également complété spontanément ces informations dans l’e-guichet.
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1 21 février 2005 – Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
L’IEC gère son fichier de membres à l’aide d’un système CRM. Un champ permettant d’indiquer si le membre est actif au sein d’un cabinet ou en entreprise y a été ajou-té en 2015. Le but est d’affiner encore davantage cet enregistrement. L’Institut prendra en effet davantage d’initiatives axées sur certains groupes de membres et entend encourager le réseautage entre membres, prin-cipalement entre les membres experts-comptables et/ou conseils fiscaux actifs en entreprise.
Experts-comptables et/ou conseils fiscaux actifs en entreprise – Enquête
En 2014/2015, une enquête a été envoyée à 2 137 mem-bres internes (situation en juillet 2015) : 933 membres ont réagi, ce qui représente un taux de réponses de 45 % ; 882 membres ont répondu à toutes les questions :
Total Cabinets Entreprises
933 484 449
100 % 51,88 % 48,12 %
Un peu moins de la moitié, à savoir 48,12 %, de ces membres internes travaillent dans une entreprise.
Dans quelles entreprises ? – Grandes entreprises (plus de 250 travailleurs) : 55,5 % – Moyennes entreprises (50-250 travailleurs) : 19,2 % – Petites entreprises (maximum 50 travailleurs) : 24,3 %
Dans quels secteurs ? – Économie et finance (y compris la banque et les
assurances) : 25 % – Industrie (y compris la chimie) : 21,3 % – Commerce : 11,4 % – Construction : 7,6 % – Transport et logistique : 5,6 % – IT et télécoms : 4,5 % – Public : 3,3 % – Secteur pharmaceutique : 2,7 % – Enseignement : 2,2 % – Non marchand : 1 % – Autres (tels que agriculture, agro-industrie, alimentation,
énergie, médias, édition, HR, culture, soins de santé…) : 15 %
À quel niveau ? – Direction : 21 % – Cadre supérieur : 32,6 % – Cadre moyen : 26,8 % – Cadre inférieur : 7,8 % – Inconnu : 12 %
53,6 % des membres occupent une fonction de direction ou de cadre supérieur ; 26,8 % une fonction de cadre moyen ; 7,8 % une fonction de cadre inférieur.
En conclusion
Vous êtes environ 1 000 membres au sein de l’IEC à tra-vailler en entreprise, le plus souvent à un niveau élevé. Expert-comptable interne et/ou conseil fiscal interne, votre engagement au quotidien démontre aux yeux des entre-prises la plus-value de nos activités professionnelles. Par-mi celles-ci, l’accompagnement de l’entrepreneur monte en puissance et répond à des besoins pluriels. Combiné avec votre expérience, votre savoir s’inscrit logiquement dans cette tendance lourde, porteuse de nombreuses opportunités.
Un premier événement de réseautage est organisé début février 2016 par la Commission des experts-comptables et conseils fiscaux internes en entreprise, laquelle est com-posée d’experts-comptables en entreprise et de conseils fiscaux en entreprise. Cet événement remplace les sémi-naires organisés chaque année – avec succès, d’ailleurs – par cette commission.
Pour en savoir plus sur cette commission, voir page 36 du rapport annuel.
v L’expert-comptable et le conseil fiscal en tant que médiateur de conflits agréé
La loi ayant inséré la médiation dans le Code judiciaire1 a été adoptée il y a dix ans déjà. Or, nous constatons dans la pratique que le rôle de l’expert-comptable et du conseil fiscal dans cette médiation alternative en matière de litiges reste toutefois très limité. Seule une poignée d’experts-comptables et/ou conseils fiscaux ont été agréés par la Commission fédérale de médiation, mais certains confrères/consoeurs pratiquent probablement la médiation sans avoir obtenu l’agrément requis.
Que prévoit la réglementation et quels sont les avantages de l’agrément ?
L’agrément est soumis à quelques conditions qui ne devraient normalement pas constituer un défi majeur pour les professionnels de notre secteur, à savoir :
– Diplôme de niveau bachelor au minimum (aucune orientation spécifique n’est requise) ;
– Ou une expérience adaptée à la pratique de la résolution de conflits de minimum cinq ans ;
– Une formation de base auprès d’une instance de formation agréée comprenant un minimum de 90 heures ;
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– Une formation de spécialisation (conflits familiaux, matières civiles, commerciales ou sociales) de minimum 30 heures ;
– Un certain nombre de conditions secondaires relatives au type de conflit, à la personnalité du médiateur, à l’en-gagement de respecter le code de déontologie et à la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle de l’activité de médiateur.
La formation constitue le principal défi pour le médiateur souhaitant obtenir l’agrément. Or, il s’agit là d’un élément essentiel pour cette spécialisation. La formation est basée sur les aspects techniques, dont les professionnels de notre secteur ont généralement une bonne maîtrise, mais s’arti-cule aussi autour d’éléments tels que les facteurs psycholo-giques, (le rétablissement de) la communication entre les parties, le rôle spécifique du médiateur ainsi que les diffé-rentes techniques d’intervention dont il dispose.
La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Commission fédérale de médiation et accompagnée d’un dossier devant répondre aux conditions de forme imposées et contenir les pièces justificatives requises.
L’intervention d’un médiateur agréé représente une plus- value pour les parties en conflit, dès lors que l’accord de mé-diation ainsi obtenu peut être soumis pour homologation au tribunal. À l’issue de cette procédure, l’accord acquiert la même force exécutoire qu’un jugement. Par ailleurs, dans le cadre d’une médiation judiciaire, seul un médiateur agréé peut être désigné par les tribunaux.
Dans la pratique, les experts-comptables et les conseils fis-caux peuvent intervenir dans différents types de conflits. Il peut s’agir de conflits survenant dans la relation client- fournisseur, de conflits opposant des associés au sein de PME familiales ou encore de conflits ayant un impact fis-cal, comptable ou financier. En outre, les parties qui, pour résoudre leur conflit, privilégient une approche construc-tive proposent généralement elles-mêmes des solutions. Un accord auquel elles ont toutes deux contribué sera en ef-fet (psychologiquement) plus supportable qu’un jugement prononcé par le juge.
Pour davantage d’informations concernant le médiateur, n’hésitez pas à consulter le site de la Commission fédérale de médiation (http://www.fbc-cfm.be/).
Si, en tant qu’expert-comptable ou conseil fiscal, vous avez suivi la formation de médiateur, n’hésitez pas à nous le faire savoir à l’adresse suivante : [email protected].
Les membres IEC ayant obtenu l’agrément comme médiateur de conflits – Micheline Claes (FR) – Claudia De Groot (NL) – Joseph Dorthu (FR) – Hilde Gaublomme (NL) – Liliane Gepts (NL) – Guy Hendrickx (NL) – Henri Ubfal (FR) – Betty Van Nieuwenhove (FR)
vCertification pour l’exercice de mandat d’administrateur indépendant : formation
L’IEC a renouvelé son initiative de l’année précédente. Deux séances de formation (40 heures réparties sur cinq jours) ont été organisées pour les francophones à Namur et à Bruxelles. Pour le régime néerlandophone, elles ont été or-ganisées au printemps à Gand et à l’automne au siège de l’Institut.
En 2015, 79 membres de l’IEC ont obtenu le certificat (liste consultable sur notre site web, sous la rubrique Faire ap-pel à un expert-comptable ou un conseil fiscal – Qui fait quoi ? – Exercice du mandat d’administrateur indépendant).
Cette formation a pour but principal de préparer le membre de l’Institut à devenir administrateur indépendant ou ex-terne en respectant les conditions déontologiques*. Mais les participants l’apprécient surtout parce qu’elle les aide à appréhender le fonctionnement global de l’entreprise et leur donne une vision plus concrète du fonctionnement de ses organes et de la gestion de la communication inter-personnelle. Ils comprennent mieux les besoins de la PME. Ils améliorent leur conseil pour ses dirigeants. En effet, ils communiquent mieux sur les états financiers, la gestion de la trésorerie, les différents risques courus par l’entreprise, même celle du secteur associatif, et les moyens de préven-tion. Chaque orateur est évalué par les participants qui ont apprécié leur connaissance du terrain dans leur domaine de spécialisation. Globalement, ils estiment qu’au moyen de cette formation, l’IEC donne la réponse exacte à leur besoin et offre une formation de qualité.
Il est à noter que l’IEC possède l’agrément comme pres-tataire de formation délivré par les pouvoirs régionaux de Flandre et de Wallonie.
* Tout membre ne peut accepter un mandat qu’en demandant l’autorisation préalable à l’IEC et à condition de justifier des connaissances requises ou de
disposer d’un certificat établissant d’avoir suivi une formation suffisante (voir notre site web, rubrique Votre statut de membre / personnes physiques /
membres externes).
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v�La diversité au sein de la profession
Dans le cadre de la diversité des genres, des séances de Lunch & Learn présentées par des oratrices chevronnées et de talent ont été organisées dans les locaux de l’IEC.
Les workshops des 3 et 11 décembre 2015 étaient animés respectivement par Patricia Soler (pour la session franco-phone) et par Hélène Feuillat (pour la session néerlando-phone). Ces séances étaient essentiellement consacrées aux différents styles de leadership et aux caractéristiques mas-culines et féminines en la matière. Les caractéristiques des deux genres se retrouvent chez les hommes et les femmes et conviennent à des situations différentes. Il n’y a en effet pas un style de leadership qui convient pour toutes les si-tuations possibles.
Les workshops des 5 et 17 février 2016, qui étaient res-pectivement animés par Isabelle Pujol (pour la session fran-cophone) et par Pernette van der Werff-Masson (pour la session néerlandophone), portaient sur la communication professionnelle entre les hommes et les femmes.
En collaboration avec Jump1, l’IEC a amplement communi-qué au sujet des workshops et de ce thème en général, non seulement via des mailings, mais aussi sur son site web et les médias sociaux.
vMesures fiscales anti-abus : séances d’information
LuxLeaks, SwissLeaks, meilleure transparence et lutte contre l’évasion fiscale, nouvelle gouvernance fiscale, har-monisation de l’assiette et des taux d’imposition entres États membres de l’Union européenne, Agressive tax plan-ning, échange international de renseignements, adaptation des politiques de ruling, abus fiscal, etc.
Chaque jour, de nombreux articles ou analyses nous inondent de ces expressions avec plus ou moins de nuances.
Tant sur le plan interne qu’international, les États multiplient aujourd’hui leurs efforts et proposent diverses solutions en vue d’éradiquer toutes les techniques possibles de destruc-tion de base imposable ou de dissimulation de revenus.
Le législateur belge a introduit, année après année, de nou-velles dispositions diverses anti-abus à caractère général ou spécifique.
L’Administration fiscale peut, par exemple, invoquer l’abus fiscal à l’encontre de certaines opérations fiscales (ar-ticle 344, § 1er, du CIR 92).
L’abus fiscal suppose que le contribuable choisisse un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques qui lui per-mettent de se placer dans une situation qui est contraire aux objectifs d’une disposition du Code des impôts sur les revenus et dont le but essentiel est l’obtention de l’avan-tage fiscal.
Dans un tel contexte, l’Institut se devait de faire œuvre pé-dagogique et a proposé, à l’intention de ses membres (in-ternes ou externes, y compris les stagiaires), une session intitulée L’expert-comptable ou le conseil fiscal face aux mesures fiscales anti-abus.
Cette session fut déclinée cinq fois, entre avril et juin 2015.
Elle a été animée en néerlandais par Philippe Salens (Partner Cnockaert en Salens) et en français par Pierre-François Coppens (conseil fiscal et chargé d’études à l’IEC).
Par ailleurs, l’IEC a demandé à quatre spécialistes de la ma-tière de rédiger, dans le numéro de juin 2015 de notre re-vue Accountancy & Tax, une contribution écrite relative à l’abus fiscal.
Le premier article, de la plume de Jean-Marie Cougnon, expert-comptable et conseil fiscal (Cabinet Cougnon), a pour objet de définir la notion d’abus fiscal et de la confron-ter aux notions d’évasion fiscale, de simulation ou de fraude fiscale.
Ensuite, Gert De Greeve, Partner chez Van Havermaet Groenweghe, nous fait comprendre ce qu’il faut entendre par violation des objectifs d’une disposition fiscale au tra-vers de deux exemples : l’usufruit et l’échange d’actions sui-vi d’une réduction de capital.
Peter Meeuwssen et Anne-Sophie Van den Bosch, respec-tivement Partner Tax et Manager Tax & Legal chez Moore Stephens, traitent quant à eux de la question des plus- values internes à la lumière de l’article 344 du CIR 92 et de l’approche du service des décisions anticipées.
Enfin, le dernier article écrit par Thierry Servais, Partner BDO, se penche sur les conditions d’application de l’article 344, § 1er, du CIR 92, et en particulier sur la manière d’ap-préhender la notion d’opérations qui est reprise dans cette disposition.
Ces contributions de qualité furent un prolongement par-fait des séances d’information données sur ce sujet.
1 JUMP œuvre pour plus de croissance économique et de compétitivité des entreprises par la meilleure utilisation de tous les talents disponibles, en particulier
ceux des femmes. JUMP œuvre aussi pour que chaque individu, homme ou femme, utilise tous ses talents et ses atouts dans son projet personnel et
professionnel, indépendamment de son sexe et des stéréotypes associés.
L’IEC en 2015 2
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v�BeExcellent franchit un premier cap !
Le 6 octobre 2014, l’IEC lançait la plateforme BeExcellent. Depuis lors, chaque cabinet dispose de sa propre URL sur laquelle il reçoit toute la documentation de l’IEC et qu’il gère ensuite comme bon lui semble. La documentation qui n’est pas utile au cabinet peut être (temporairement) dé-sactivée et des modèles et procédures propres peuvent être ajoutés parallèlement à ceux de l’IEC.
En l’espace d’un an à peine, plus de 1 000 cabinets ont demandé un accès à la plateforme BeExcellent. Le projet a remporté un franc succès. Plusieurs membres internes en entreprise et stagiaires se sont également vu offrir un accès en lecture seule (version read only) à la plateforme BeExcellent. Ils peuvent ainsi eux aussi consulter tous les documents de l’IEC.
À partir de 2016, le contenu du manuel Organisation des cabinets et procédures et les modèles ne seront plus mis à disposition que sur BeExcellent (dans les catégories vertes), et plus via le site web de l’IEC. Qui plus est, tous les ques-tionnaires (tels que le questionnaire LAB et les question-naires pour la revue qualité) ne seront plus publiés que sur BeExcellent. Les membres ont ainsi l’assurance de toujours disposer des dernières versions.
En 2015, plusieurs mises à jour ont eu lieu, notamment celle du Manuel de procédures internes (LAB), et les conven-tions de stage ont également été revues (en profondeur). BeExcellent continuera d’être alimenté en 2016.
Afin de familiariser les membres aux fonctionnalités de BeExcellent, l’IEC a organisé plusieurs workshops en 2015. Le workshop module 3 sera quant à lui organisé à partir de 2016. Vous y apprendrez, à partir d’exemples concrets, comment élaborer des procédures pour votre cabinet dans BeExcellent.
Vous n’avez pas encore d’accès à la plateforme BeExcellent ? Allez dans la rubrique BeExcellent de votre e-guichet et remplissez le formulaire d’inscription. Si cette rubrique n’apparaît pas, contactez le service desk au 02 221 10 00 ou envoyez un courriel à [email protected].
Pour de plus amples informations à propos des fonctionna-lités, vous pouvez également vous rendre sur www.beex-cellent.be. Dans la rubrique Support, vous pourrez visionner plusieurs vidéos d’instructions et lire les FAQ.
Vous souhaitez partager un de vos modèles ou une de vos listes de contrôle avec vos confrères et consœurs via la plateforme BeExcellent ? Envoyez dès lors un courriel à [email protected].
vConcertation avec le SPF Finances : groupes de travail tax-cification durable
Le principe de la concertation entre les professions écono-miques, le monde des entreprises et l’Administration, enta-mé avec le ministre des Finances Koen Geens et poursuivi par son successeur le ministre Johan Van Overtveldt, per-met aux différentes parties concernées d’analyser les de-mandes et d’échanger des idées sur une série de probléma-tiques liées à l’exercice de nos professions.
Sur le principe, il s’agit de mettre en place une plateforme de concertation visant à améliorer la confiance entre l’Ad-ministration, les entreprises et leurs conseillers – nos profes-sionnels –, avec la présence des représentants du cabinet du ministre, afin de construire un climat de respect mutuel, une ambiance de concertation bien comprise et une volon-té partagée d’aboutir sur des sujets d’intérêt commun à des positions de consensus…
En pratique, trois groupes de travail ont réuni les différents acteurs :
– Groupe de travail 1 : représentation du contribuable et la notion de bonne foi
– Groupe de travail 2 : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Groupe de travail 3 : l’applicabilité des lois fiscales
Afin d’organiser le travail, ces groupes ont été eux-mêmes scindés en sous-groupes.
Le groupe de travail 1 a été scindé en quatre sous-groupes :
– Sous-groupe 1 : la création d’un mandat unique. La pro-blématique du mandat unique dans les différentes appli-cations électroniques du gouvernement a été analysée, et notamment l’influence des enregistrements erronés. Dans ces discussions, les problèmes rencontrés par nos membres sont joints à ceux d’autres professions, par exemple les avocats.
– Sous-groupe 2 : l’échange de courriers entre l’Adminis-tration et les contribuables et leurs mandataires a fait l’objet de discussions, et surtout de la part de l’IEC qui entend clairement établir une différence entre les man-dataires professionnels – nos membres – et les autres professionnels pas nécessairement reconnus. L’applica-tion MyMinfin devrait être utilisée dans ce cas.
– Sous-groupe 3 : monitoring horizontal et audit fiscal: Sous cette notion, il s’agit de voir si des accords préa-lables aux contrôles peuvent être discutés entre l’Admi-nistration et le contribuable. Une étude d’impact et de faisabilité a été entreprise et les résultats seront bientôt connus.
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– Sous-groupe 4 : facilités relatives aux mandats et aux pé-riodes de déclaration. Ce groupe, sous la direction de l’IEC, s’est concentré sur la notion de mandat et les pé-riodes de déclaration. Différents principes ont guidé la réflexion : l’entreprise s’organise elle-même en quali-té de contribuable et reste libre d’externaliser ou non certains services, nos membres ont de très nombreuses obligations, toutes les parties sont à la recherche d’une simplification et de facilités. Ainsi, le groupe a fait la pro-position au ministre des Finances de prévoir un mandat professionnel pour nos membres et un mandat ordinaire pour les professionnels non reconnus qui travailleraient pour des entreprises.
La différence essentielle réside dans l’utilisation du nu-méro d’entreprise du membre reconnu par nos instituts pour tous ses clients (mandat professionnel) et l’utilisa-tion du numéro d’entreprise du contribuable par le pro-fessionnel non reconnu (mandat ordinaire). Le membre reconnu par nos instituts peut donc utiliser son numéro pour le client dont il a le mandat, tandis que le profes-sionnel non reconnu ne pourra faire les déclarations de l’entreprise qu’en utilisant le numéro de cette entreprise.
Le titulaire du mandat professionnel pourra recevoir les co-pies des courriers en fonction de l’étendue de son mandat, tandis que le professionnel non reconnu ne recevra aucune copie de courrier, seule l’entreprise contribuable dans ce cas recevra les courriers.
Des périodes de déclarations ont également fait l’objet de discussions tant pour les déclarations TOW que pour les autres déclarations. Toutes les discussions sur les délais de déclaration posaient comme préalable indispensable que les applications électroniques et les calculs soient à la dispo-sition des professionnels au plus tard le 1er avril de chaque année.
Le groupe de travail 2, qui se concentre sur la lutte antiblan-chiment, s’est penché sur la très délicate définition de la no-tion de fraude fiscale grave, organisée ou non. Le groupe attend la position du ministre sur cette question.
Le groupe de travail 3 sur l’applicabilité des lois fiscales a analysé la possibilité d’harmoniser le système des amendes en exécution de l’accord du gouvernement sur ce point. L’harmonisation des obligations issues de la législation comptable avec celles de la législation fiscale doit aussi être envisagée par le groupe de travail.
vActions menées conjointement avec d’autres organisations
Unizo
La collaboration avec l’Unizo, l’Union des entrepreneurs in-dépendants, s’est poursuivie en 2015 sur différents terrains. Les points suivants ont notamment figuré à l’ordre du jour des réunions du Groupe de travail fiscal :
– Contrôle budgétaire – Tax shift – Transposition de la directive comptable – Commission de ruling – Tax-cification – Problématique de l’indemnité de procédure – Inventaire de la législation inutile – Modernisation de la TVA sur le commerce électronique
transfrontalier
Plusieurs représentants ont également participé à divers événements organisés conjointement par l’Unizo et la Fe-deratie Vrije Beroepen (voir ci-dessous), tels que la confé-rence du Nouvel An de l’Unizo en présence de la commis-saire européenne Marianne Thyssen, l’enquête sectorielle, l’événement de lancement de l’année de fonctionnement 2015-2016 et d’autres événements.
L’IEC est régulièrement représenté dans les différents groupes de travail et lors des différentes initiatives par Bart Van Coile et Daniël Maes.
Federatie Vrije Beroepen
L’IEC entretient une collaboration intense avec la Federa-tie Vrije Beroepen (FVB), notamment par sa participation active aux réunions de la Concertation professions écono-miques et juridiques. Monsieur Johan De Leenheer – pré-sident honoraire de l’IEC – dirige ces réunions en sa qualité de président de la FVB. Les points suivants ont notamment été abordés lors de ces réunions de concertation :
– Note de politique du ministre de la Justice, Koen Geens – Transposition de la directive comptable – Réforme du Code des sociétés – Rôle des professions économiques dans le cadre
de la LCE – Projets de numérisation des organisations
professionnelles – Explication du cabinet du ministre de la Justice – Exigibilité de la TVA – Mesures fiscales (e.a. réserve de liquidation spéciale) – Définition de profession libérale
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L’Institut a par ailleurs été largement représenté à la Jour-née de la profession libérale du 28 avril 2015 qui avait pour thème Uw orde, nog aan de orde? (Votre ordre est-il tou-jours à l’ordre du jour ?), ainsi qu’à d’autres événements organisés par la Federatie Vrije Beroepen.
L’Institut a également collaboré avec la FVB sur le projet CONNECT, dont-il sera question plus en détail ci-après.
Le vice-président de l’Institut, Bart Van Coile, est membre du conseil d’administration et siège également à l’assem-blée générale de la Federatie Vrije Beroepen. L’IEC est éga-lement représenté au sein de divers groupes de travail de la FVB par Daniël Maes et Toon Van Wint.
Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen – Projet CONNECT
L’IEC collabore de manière à la fois très étroite et très in-tense avec la Vlaams Agentschap Innoveren & Onderne-men, la Federatie Vrije Beroepen, l’IPCF et l’IRE sur le projet CONNECT qui fut lancé en 2014 et a pris forme concrète en 2015.
CONNECT vise à assister les titulaires de professions éco-nomiques dans leur rôle de conseiller au service de leurs clients, en les informant à propos des aides publiques qui existent en Flandre en faveur des entrepreneurs, de façon à ce qu’ils puissent conseiller leurs clients en la matière.
En décembre 2014, la Federatie Vrije Beroepen, en collabo-ration avec les trois instituts des professions économiques (IEC, IPCF et IRE) et l’Agentschap Ondernemen, a mené une enquête sur le rôle des titulaires de professions écono-miques en matière de subsides et de mesures de finance-ment. Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle collaboration structurelle mise en place entre les instituts des professions économiques, l’Agentschap Ondernemen et la Federatie Vrije Beroepen, sous le nom de CONNECT. Sur la base de cette enquête, l’équipe CONNECT a élaboré un plan d’action dont l’implémentation se poursuivra en 2015 et 2016.
En 2015, un nouveau site portail (www.connect.vlaande-ren) a été créé à l’usage des titulaires de professions écono-miques, qui doit aider ces derniers à s’y retrouver parmi les différents subsides, mesures d’aide, services de conseil et mesures d’accompagnement proposés en Flandre.
Le projet CONNECT vise également à faire connaître la nou-velle banque de données des subsides du Gouvernement flamand auprès des titulaires de professions économiques. C’est la raison pour laquelle l’IEC a dédié un workshop au projet CONNECT dans le cadre des séances de roadshow
organisées dans la partie néerlandophone du pays. Lors de ce workshop, Julie Pieters de la Federatie Vrije Beroepen accorde au site portail et à la banque de données des subsides l’attention qu’ils méritent.
Daniël Maes et Stéphane De Bremaeker représentent l’IEC au sein de l’équipe CONNECT ; le premier assure le sup-port, tandis que le second se charge des aspects relatifs à la communication.
Dyzo – Indépendants en difficulté : Le titulaire de profession économique, conseiller ou agent de police ?
Dyzo accompagne l’entrepreneur indépendant en difficul-té et lui montre la voie vers des solutions pratiques. Dyzo accueille tous les entrepreneurs de Flandre, qu’ils soient membres d’une association professionnelle ou non.
Suite au projet de recommandation interinstituts concer-nant le rôle des titulaires de professions économiques dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE), Dyzo, en collaboration avec l’IEC, l’IRE et l’IPCF, a organisé cinq séminaires exclusifs sous le titre Le titulaire de profession économique : conseiller ou agent de police ?. Cette formation s’adressait essentiellement aux titulaires de professions économiques et traitait des tâches et responsa-bilités de l’expert-comptable, du réviseur d’entreprises et du comptable dans le cadre de la LCE.
Cinq sessions d’une après-midi ont été organisées respec-tivement à Bruges, Gand, Anvers, Hasselt et Bruxelles. Ces sessions ont été conçues de manière interactive avec deux orateurs, à savoir le vice-président Bart Van Coile et l’avo-cat Bert Bekaert. Un panel composé d’un magistrat près du tribunal de commerce local, d’un représentant de l’IEC, de l’IRE et de l’IPCF, et du juge délégué Thierry Gernay, égale-ment président honoraire de l’Union des juges consulaires de Belgique (UJCB), avait été convié sur chaque site. Les représentants de l’IEC au sein du panel étaient : Johan De Coster (membre du Conseil et du comité exécutif) à Has-selt, Luc Ceulemans (membre du Conseil) à Anvers et Da-niël Maes (conseiller au service d’étude) à Bruges, Gand et Bruxelles.
L’approche interactive a clairement été très appréciée par tous et chaque session a débouché sur une discussion ani-mée – qui fut très enrichissante pour tous – entre les ora-teurs, le panel et les participants. Le taux de participation à ces sessions et le bilan dressé à leur issue furent très positifs et pourraient nous amener à renouveler cette initiative à la fois multidisciplinaire et interactive.
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Projet PWO Rol van de accountant als dienst-verlener (Le rôle de prestataire de services de l’expert-comptable)
Démarré en 2013 par la Haute École de Gand (HoGent) en collaboration avec l’Institut, le projet Praktijkgericht We-tenschappelijk Onderzoek (Recherche axée sur la pratique) De dienstverlenende rol van de accountant a pris forme en 2014 grâce au lancement d’une enquête, menée sous le même nom, auprès des experts-comptables et/ou conseils fiscaux externes.
Cette enquête visait à cerner les attentes et besoins des clients et à déterminer comment les cabinets pouvaient y répondre au mieux, principalement dans l’optique de l’évo-lution future du contenu de notre profession. Une enquête similaire a été menée auprès des entrepreneurs, clients des cabinets.
Les résultats provisoires de cette enquête ont été approfon-dis et affinés grâce à des interviews détaillées avec les en-trepreneurs et aux discussions du comité d’experts. Après des tests supplémentaires, une analyse approfondie et une
valorisation des résultats, ces résultats provisoires ont été évalués plus en détail en 2015 par le comité d’experts, au sein duquel l’IEC était représenté par André Bert et Daniël Maes.
Au printemps de l’année 2015, HoGent a publié un rapport intermédiaire dans un article scientifique, qui a été présenté lors d’un congrès à Glasgow.
Pour conclure ce projet de recherche, un symposium a été organisé en date du 15 septembre 2015. À cette occasion, Bart Van Coile, vice-président de l’IEC, a fait un exposé in-titulé Le rôle de l’expert-comptable en 2015 lors duquel il s’est exprimé sur l’évolution de la profession dans le pas-sé, la situation en 2015, et sa (r)évolution à l’avenir. Les ré-sultats de l’enquête ont ensuite été présentés, puis com-mentés de façon critique par un panel d’experts, dont Petra Schietecatte et Jeroen Van de Walle, membres de l’IEC.
Dans le n° 1/2016 de la revue Accountancy & Tax, les thèses soumises au panel lors du symposium sont pas-sées en revue et les résultats de l’enquête sont brièvement commentés.
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Groupes de travail et commissionsTechniques professionnelles
vComité interinstituts IEC-IRE-IPCF
Le Comité interinstituts, créé par l’article 53 de la loi du 22 avril 1999, réunit les présidents, vice-présidents et direc-teurs des trois instituts.
Au cours de l’année 2015, et sous la présidence tournante de l’IRE, quatre réunions ont eu lieu : les 11 mars, 17 juin, 16 septembre et 23 novembre.
Dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, différentes réunions spéciales ont été fixées afin de finaliser une recommandation à l’intention de nos membres sur les missions prévues par la loi.
L’ordre du jour des réunions, à l’exception des réunions spéciales, se subdivise en trois grandes rubriques :
– Nouvelles des institutsDans cette rubrique, chaque institut présente les éléments essentiels de son activité au cours de la période écoulée.
– Actualités législatives Au cours de l’année 2015, les trois instituts ont suivi l’évolution législative dans les domaines suivants :
º Loi sur la continuité des entreprises
º Transposition des directives comptables et audit
º Loi antiblanchiment, concept de fraude fiscale grave, organisée ou non, et feedback de la visite du GAFI avec analyse des premiers rapports en concertation avec la CTIF
º Tax-cification : les différents groupes de travail consti-tués se sont réunis avec les représentants des instituts et les représentants de l’Administration
º Loi sur l’expertise judiciaire et l’implication pour les membres des professions économiques
º Réforme du Code des sociétés – constitution d’un groupe de travail
º Checklist de bonnes pratiques pour les PME
º Escroquerie au paiement en concertation avec les banques, la police fédérale
– Autres questions d’intérêt commun
º Contacts avec les gouvernements fédéraux et régionaux
º Collaboration avec le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE)
º Réunions avec le SPF Finances
º Forum for the Future – préparation de l’édition 2015
º Congrès de l’Ordre des experts-comptables français en 2016 – préparation
º Organisation de la profession au Canada
vCommission des normes comptables : une année particulière
La Commission des normes comptables (CNC) a eu une an-née 2015 pour le moins intense ! Cette année fut en effet principalement marquée par la transposition en droit belge de la nouvelle directive comptable européenne. À la de-mande du ministre en charge de l’Économie Kris Peeters, la CNC a préparé les textes législatifs et réglementaires desti-nés à transposer cette directive – importante à la fois pour la profession et pour les entreprises – en droit comptable belge. L’Institut a été associé très étroitement aux travaux de la CNC. L’implémentation de cette directive comptable est abordée plus en détail dans une contribution distincte (voir page 21).
La CNC contribue, par voie d’avis et de recommandations, au développement de la doctrine comptable et à la formu-lation des principes d’une comptabilité régulière, et ce, tant à l’égard des entreprises et sociétés qu’à l’égard des asso-ciations (internationales) sans but lucratif et des fondations. Cette mission légale, elle l’accomplit tantôt à la demande du gouvernement ou du parlement, tantôt d’initiative. Les avis de la CNC peuvent être consultés librement et pour recevoir automatiquement les actualités publiées sur son site web, il suffit de compléter un formulaire de contact en ligne.
La CNC est composée de dix-sept membres, parmi lesquels Jan Verhoeye – expert-comptable et conseil fiscal – a été nommé président, sur proposition du ministre de l’Écono-mie. Les membres ont été renommés en 2013 pour une période de six ans, sur proposition des instituts des pro-fessions économiques, des partenaires sociaux, des organi-sations représentatives des entreprises, des institutions pu-bliques concernées et des ministres compétents. L’IEC est représenté au sein de la CNC par Ludo Goubert.
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En 2015, la CNC a publié les (projets d’)avis suivants sur son site web :
º Traitement comptable du tax shelter dans le chef de l’investisseur (conventions-cadre conclues à partir du 1er janvier 2015) (avis 2015/1) ;
º Traitement comptable de la réserve de liquida-tion (Loi-programme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation (avis 2015/2) ;
º Obligation d’établissement et de publication des comptes annuels par l’association apporteuse dans le cadre d’une pseudo-fusion (avis 2015/3) ;
º Location-financement (avis 2015/4 – cet avis remplace les avis 144/1, 144/2, 144/2bis, 144/3 et 144/5) ;
º Droits réels sur biens immeubles : usufruit – droit de superficie – droit d’emphytéose – servitude (avis 2015/5) ;
º Traitement comptable de la réserve de liquidation vi-sée à l’article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spéciale sur la réserve spé-ciale de liquidation) (avis 2015/6) ;
º Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadre signées à partir du 1er janvier 2015) (avis 2015/7) ;
º Traitement comptable de l’acquisition d’un bien im-meuble destiné à la vente (avis 2015/8) ;
º Traitement comptable des intérêts intercalaires portés à l’actif (avis 2015/9) ;
º Exemption de sous-consolidation : la société de droit commun (avis 2015/10) ;
º Traitement comptable de dividendes échus non récla-més de titres au porteur ou de titres nominatifs (pro-jet d’avis) ;
º Opérations relatives aux droits de souscription (pro-jet d’avis) ;
º Traitement comptable de subsides reçus pour l’acqui-sition d’immobilisations mises à disposition (projet d’avis).
En outre, la CNC a publié des communications, commen-taires et avis divers à la demande de diverses organisations (inter)nationales (EFRAG, IASB, Conseil central de l’éco-nomie (CCE)…). La CNC a également publié sur son site web les rapports de ses réunions plénières, ses bulletins et d’autres annonces. Le 15 septembre 2015, la CNC a annon-cé la publication de son Annuaire 2015, que les membres de l’IEC peuvent commander à des conditions spéciales.
Le 18 novembre 2015, la CNC a organisé sa quatrième Journée de la CNC qui – comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement en cette année particulière – a été entière-ment placée sous le signe de la Transposition de la directive comptable européenne : aperçu des modifications à partir du 1er janvier 2016. Le vice-Premier ministre Kris Peeters et le ministre de la Justice Koen Geens se sont adressés au pu-blic venu en nombre ! Les présentations de cette journée d’étude très intéressante peuvent être téléchargées depuis le site web de la CNC, de même que les autres avis, com-munications… publiés.
L’Institut a travaillé en étroite collaboration avec la CNC, multipliant les contacts avec son représentant auprès de la CNC et avec le service d’étude, et encourageant la concer-tation avec les autres instituts… Sur ce plan également, l’année 2015 fut une année à la fois intense et particulière pour l’IEC.
vCommission des experts-comptables et conseils fiscaux internes en entreprise
L’enquête entamée fin 2014, et dont vous trouverez une analyse plus avant dans ce rapport annuel, a été clôturée au cours des premiers mois de 2015.
Les fondements du caractère confidentiel des avis et conseils écrits émis par les experts-comptables et conseils fiscaux externes et internes en entreprise ont été publiés dans notre revue Accountancy & Tax n° 1/2015. L’importance capitale de cette garantie pour les employeurs des membres internes en entreprise a été à nouveau précisée dans notre bulletin d’information électronique (e-zine) du 15/04/2015.
Le 24 mars 2015, lors de la réunion PAIB (IFAC), Daniël Maes a fait une présentation intitulée Professional accountants in business in the Belgian context. Cette intervention a été très appréciée par les participants (internationaux).
Dans le cadre de la réunion des CFO du 17 juin 2015, Aurore Mons delle Roche a commenté, sous le titre de Perspective and Challenges of a Chartered Profession, les qualités des experts-comptables et conseils fiscaux internes en entreprise. Elle a mis l’accent sur l’intégrité, l’objectivité, et le comportement professionnel, ainsi que sur la compétence et les diligences professionnelles. Elle a également insisté sur la confidentialité des conseils émis par l’expert-comptable et le conseil fiscal internes en entreprise.
Après analyse des résultats issus des enquêtes menées, il a été proposé au Conseil d’organiser des workshops suivis d’actions de réseautage. Ces workshops peuvent être orga-nisés sur la base des différentes fonctions (direction, cadres supérieurs et cadres moyens) ou des différents secteurs. Les CFO et les dirigeants d’entreprise doivent y être impliqués autant que possible.
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Pour conclure, nous nous réjouissons de constater que la notion en entreprise est de plus en plus reconnue et que, grâce aussi à l’évolution numérique, la collaboration entre externes et internes en entreprise sera de plus en plus importante.
Composition de la commission
PrésidentRobert Moreaux
Vice-présidenteSabine Mahy
Membres francophonesJean BaetenRoger LassauxPascale Minet
Membres néerlandophonesJohan NelisRoland RoelsValère SomersHilde WampersHarold Van Koeckhoven (secrétaire)
Représentante du Conseil : Aurore Mons delle Roche
Communication
vCommission consultative des associations professionnelles
La Commission consultative des associations profession-nelles est compétente pour adresser des avis et des propo-sitions au Conseil, pour discuter et consulter dans tous les domaines qui touchent la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal ou l’activité de l’Institut, pour organiser la concertation entre les associations professionnelles concer-nant leur fonctionnement, leurs membres et/ou l’exercice de la profession. La commission est l’intermédiaire privilégié entre le Conseil et les associations professionnelles. Sa com-position est la suivante :
Président : Robert MoreauxVice-président : Christian RonsseSecrétaire néerlandophone : Jean-Claude DekeyserSecrétaire francophone : Christian Depauw
En 2015, la commission s’est réunie à quatre reprises. Les points principaux à l’ordre du jour de ces réunions sont résumés ci-après.
19 janvier 20151) Points d’action à l’égard du monde politique (ministre des Finances, PME, Économie tant au niveau fédéral que de la Région flamande) :
º TVA sur factures d’acompte contenant une mention préimprimée et contrôle en la matière uniquement en cas de présomption de fraude grave
º Description de la fraude fiscale grave
º Mise en place d’une plateforme de financement
º Préoccupations concernant l’évolution de la mission d’expert judiciaire
º Obligation de publication pour les microentités, de la BNB au tribunal de commerce
º Kmo-portefeuille : faire appel aux membres de l’IEC pour examiner les demandes, sous le contrôle de l’IEC
2) Mi-mandat : évolution des projets
º Revue qualité : phase pilote 2015
• 52 revues, 208 membres externes à revoir
• organisation contrôle LAB début 2015
º Plateforme BeExcellent : au 06/01/2015, déjà 388 demandes ; formation prévue pour les membres entre mars et juin
º Réforme du stage : informatisation du stage ; analyse des examens
º Formations spécifiques : administrateur indépendant, mesures anti-abus, rapport de contrôle dissolution.
16 mars 2015
º E-invoicing et impact sur la profession. Les membres sont appelés à se préparer à l’intégration ou au traite-ment de la facturation électronique dans leur comp-tabilité. L’IEC souhaite participer au groupe de tra-vail qui sera chargé de développer la technicité de l’e-invoicing.
º Vers une nouvelle déontologie ? Le code de déonto-logie actuel est dépassé, le Conseil supérieur insiste pour qu’il soit revu et adapté au code d’éthique de l’IFAC.
º Assemblée générale : précisions concernant la com-munication électronique et le motif de l’augmenta-tion de la cotisation.
º Confidentialité des avis émis par des membres in-ternes en entreprise.
14 septembre 2015
º Brève présentation des activités à venir : 6 octobre – 30 ans de l’IEC – Forum for the Future et roadshow.
º Rapport concernant les progrès de la Tax-cification. L’objectif est d’aboutir à un accord de coopération entre les professions économiques et le SPF Finances.
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º Dans le cadre de la législation antiblanchiment, nous nous sommes vu imposer une série d’obligations et, par conséquent, une responsabilité accrue. Il est dès lors examiné la possibilité de réserver les obligations TVA et ISOC aux professionnels reconnus.
18 novembre 2015
º Tax-cification : mise à jour
• Le mandat concernant la copie électronique des courriers adressés au client par l’Administration est réservé aux professions économiques, aux avocats et aux notaires.
• Délai d’introduction de la déclaration :
– IPP format papier : 30/06 ; partie 1 IPP élec-tronique : 31/07, et ensuite fin août et fin septembre ;
– Biztax : toujours le 31/10 ;
– Accord à la double condition suivante : étale-ment de l’introduction des déclarations ; l’Ad-ministration doit mettre les outils à disposition au plus tard le 01/04.
º Commission paritaire 336 : cette commission pa-ritaire a été créée en juin 2009 ; certains confrères/ consoeurs sont néanmoins toujours inscrits auprès de la CP 200. La CP 336 fixe les conditions de rémunéra-tion et de travail pour les professions libérales.Elle prévoit le financement destiné à la formation de nos collaborateurs et à l’éventuelle réorientation au sein de la profession. L’affiliation à cette CP est su-bordonnée à une description de fonction ; les salaires minimums peuvent être fixés sur la base d’une classi-fication de fonctions.
º Questionnaire LAB : chaque cabinet devra sou-mettre une analyse des risques concernant ses clients et les secteurs dans lesquels ces derniers sont actifs.Un nouveau formulaire sera envoyé aux membres dans le cadre de la revue qualité.Des outils seront mis à la disposition des petits cabi-nets sur la plateforme BeExcellent ; des documents et procédures propres pourront ainsi y être complétés ou éventuellement retranscrits.
Cette commission est perçue comme une excellente plate-forme de communication entre l’Institut et ses membres, et ce, par l’intermédiaire des associations professionnelles.
vGroupe de discussion belgo-néerlandais
Deux fois par an, les instituts belges – l’IEC et l’IRE – ren-contrent la Nederlandse Beroepsorganisatie van Accoun-tants (NBA ou Organisation professionnelle néerlandaise des experts-comptables). Ces rencontres sont l’occasion de discuter des problèmes actuels et de l’évolution des profes-sions dans les deux pays. La délégation de l’IEC est com-posée de Bart Van Coile (vice-président), André Bert (pré-sident honoraire), Johan De Coster (membre du comité exécutif) et Fabienne Cleymans (directrice adjointe).
En 2015, l’IEC a repris la présidence du groupe de discussion pour deux ans. Lors des réunions des 26 mars et 22 octobre, les points suivants ont notamment été abordés :
– Bilan de la Surveillance horizontale exercée par le Belastingdienst Nederland (administration fiscale néerlandaise)
En janvier 2015, la NBA publiait son Handreiking 1121 Horizontaal toezichtconvenant voor Accountant optre-dend als Fiscaal Dienstverlener (Recueil 1121 Convention relative à la surveillance horizontale à l’usage de l’expert- comptable agissant en qualité de prestataire de services fis-caux). Dans ce recueil, la NBA explique de quelle manière l’expert-comptable public, qui agit en qualité de prestataire de services fiscaux, peut interpréter les dispositions de la convention lorsqu’il exécute également une mission de com-pilation pour son client. La NBA fait le lien entre la convention et la réglementation professionnelle applicable à l’expert- comptable. Elle explique également ce qui est attendu des experts-comptables dans le cadre de la convention.
Elle dit dans la convention que l’Administration fiscale attend de l’expert-comptable – prestataire de services fiscaux – qu’il dispose d’un système de contrôle de la qualité, comprenant une revue périodique interne de la qualité des processus et produits des cabinets.
– Transposition de la directive européenne sur les comptes annuels des microentités
La directive a été implémentée aux Pays-Bas le 1er no-vembre 2015 et sera d’application à partir de l’exercice 2015.
Les limites pour la publication sont portées au maximum autorisé ; les critères applicables aux microentreprises sont les mêmes qu’en Belgique (350 000 EUR pour le total du bilan, 700 000 EUR pour le chiffre d’affaires, dix pour le nombre de travailleurs).
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Les comptes annuels qui devraient être déposés sont extrê-mement limités. La réponse à la question de savoir si l’éta-blissement des comptes annuels de ces microentités devra encore faire l’objet d’une mission de compilation n’est pas claire et demeure controversée. Le cas échéant, la conven-tion relative à la surveillance horizontale devra être adaptée. La discussion menée à ce propos au sein de la NBA tourne autour de la question de savoir si la norme ISRS 4410 doit être adaptée de manière à ce qu’elle s’applique égale-ment aux microentités. Le problème est que les nouveaux comptes annuels limités ne peuvent plus être un outil pour le management et qu’à l’avenir, ils pourront être complétés par n’importe qui.
– Crowdfunding : le rôle de l’expert-comptableL’IEC est en discussion avec le secteur bancaire concernant l’élaboration d’une plateforme de financement sur laquelle les demandes de crédit ne pourraient être introduites que sur la base de la norme ISRS 4410.
La question est posée de savoir quelle est la position des Pays-Bas à l’égard du crowdfunding. En Belgique, ce type de financement n’est soumis à aucun contrôle. C’est éga-lement le cas aux Pays-Bas. Néanmoins, si la demande de financement s’appuie sur un rapport établi par un expert-comptable, les chances d’obtenir un financement sont beaucoup plus élevées. Il y a donc, aux Pays-Bas, une certaine forme de régulation du marché. Mais, pour le reste, rien n’est formalisé. Le crowdfunding ne figure pas à l’ordre du jour des débats de la NBA. Le ministère des Affaires économiques a lancé une phase pilote du projet Fink (Financieringslink ou lien vers les financements) afin d’insuffler un souffle nouveau au financement des PME. Il s’agit d’une plateforme sur laquelle le demandeur peut di-rectement voir auprès de quels financiers il a ses chances.
– Suivi et mesures Rapport GAFI 2015 Belgique et Pays-Bas
La Belgique est actuellement en phase de suivi et doit, avec l’aide de l’IEC et l’IRE, faire un rapport annuel sur les me-
sures qui sont prises et la manière dont les sanctions sont implémentées. En Belgique, les instituts sont chargés de la surveillance. Mais leur approche est surtout axée sur l’ac-compagnement. Nos organes disciplinaires peuvent léga-lement infliger une amende qui sera perçue par l’État. La revue qualité accorde également une attention particulière au contrôle de l’application de la LAB au sein des cabinets. Nous devons aussi accorder davantage d’attention à l’ana-lyse des risques. Fin 2015, un nouveau questionnaire LAB a été envoyé à tous les membres externes qui ont dû indi-quer si leurs clients tiraient plus de 3 % de leur chiffre d’af-faires d’un secteur à risque déterminé. Ce suivi constitue évidemment une charge supplémentaire pour les membres, puisque la profession est soumise à la déontologie et à la réglementation.
Aux Pays-Bas, toute personne – et non pas seulement les professions agréées – qui exécute des missions comparables pour le compte de tiers relève du champ d’application de la réglementation Wwft (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme ou Loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme) et fait l’objet d’une surveillance externe. En Belgique, n’importe qui peut faire de la fiscalité ; seul le titre de conseil fiscal est protégé, pas les activités.
Aux Pays-Bas, le respect de la Wwft est contrôlé dans le cadre de la revue qualité (l’identification, par exemple, mais pas si un signalement est fait ou pas). La NBA rend toutefois des avis sur l’opportunité de faire un signalement.
– Conséquences de la numérisation pour les cabinets en Belgique et aux Pays-Bas
Tant les instituts belges que la NBA accordent énormé-ment d’importance à cette thématique qui sera assurément approfondie en 2016. En la matière aussi, nos deux pays peuvent partager leurs idées et leurs expériences.
Conseil Consultatif des Jeunes
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vConseil consultatif des jeunes (CCJ)
En 2014, le nouveau Conseil consultatif des jeunes pré-sentait ses ambitions et objectifs. L’année 2015 serait par conséquent placée sous le signe de la concrétisation et de la réalisation de ces ambitions. À cet effet, une politique de communication visant à promouvoir le caractère à la fois jeune et dynamique du groupe a été définie.
La création d’un nouveau logo a été la première initiative du Conseil consultatif des jeunes en ce début d’année. Ce logo devait préserver l’image de l’IEC tout en exprimant la dynamique de la Génération Y. Elle fut suivie par la ré-alisation d’une brochure et d’une bannière que vous aurez certainement pu remarquer lors des séances du roadshow organisées par l’IEC. Lors de ce tour des provinces, le CCJ a été présenté par l’un de ses membres aux confrères et consoeurs présents. Les membres du CCJ ont également présenté la profession à des étudiants de hautes écoles et d’universités. Ils espèrent ainsi faire connaître la profession sous toutes ses facettes auprès du grand public !
Outre ces différentes initiatives, le Conseil consultatif des jeunes a également créé sa propre page sur Facebook et sur LinkedIn, que de nombreux membres, stagiaires, can-didats stagiaires et étudiants ont rapidement rejointe. Cer-tains même posent des questions auxquelles les membres du CCJ se chargent de répondre. Ces derniers entendent ainsi se rapprocher des membres de l’IEC et mieux com-prendre ce qui les anime. Les groupes Facebook et LinkedIn ne s’adressent pas seulement aux membres de moins de 37 ans, leurs aînés y sont également les bienvenus. Pour re-joindre ces groupes, rendez-vous sur www.facebook.com/IECIAB.CCJ.JAR ou sur https://www.linkedin.com/compa- ny/iec-iab.
En 2016, le CCJ continuera à promouvoir la profession, non seulement à l’occasion du Forum for the Future, mais aus-
si dans les hautes écoles et les universités. La possibilité de développer une plateforme sur laquelle toutes les en-treprises logicielles pourraient présenter leurs produits, les faire tester et même les proposer à un prix préférentiel aux membres sera aussi examinée.
Le Conseil consultatif des jeunes est composé d’un pré-sident, d’un coprésident et de 22 membres, selon une ré-partition linguistique équilibrée.
Président : Maurizio D’Auria
Coprésident : Jan Van den Panhuyzen
Membres francophonesMourad Chatar Morgane DepriezSandrine Duquenne Mohamed El BakkaliJean-Michel Fossé Denis HignyPeter Koumellis Fabian LepenneNathalie Leveque Anthony MauroGregory Van Michel
Membres néerlandophonesDomien Claeys Laurent GhijsensDimitri Lemaire Bert MesdomWouter Pieters Gilles TackMichèle Van Maele Francis VandenbergheWladimir Vanderbauwede Philippe VandevoordeDavina Verbeeck
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Qualité
vCommission d’accompagnement et de surveillance : priorité à l’accompagnement !
Après une année 2014 exceptionnelle avec plus de 1 000 rapports – établis essentiellement dans le cadre de la dissolution de sociétés –, le nombre de rapports de contrôle est retombé, en 2015, à son niveau de 2012 et 2013.
En 2015, 400 rapports de contrôle au total ont été intro-duits – dont 254 par 121 membres néerlandophones –, tan-dis que 84 membres francophones ont introduit 146 dos-siers. Comme chaque année, la grande majorité (79 %) des dossiers introduits concerne la dissolution de sociétés dans le cadre de l’article 181 du Code des sociétés (C. soc.), à sa-voir 315 dossiers, dont 193 néerlandophones et 122 franco-phones. Parallèlement, 80 rapports de contrôle ont été éta-blis dans le cadre de la transformation de sociétés, tel que prévu à l’article 777 C. soc. Enfin, 5 rapports de contrôle ont été introduits dans un autre contexte.
Les dossiers introduits sont répartis entre les membres néerlandophones et les membres francophones de la com-mission, en fonction du rôle linguistique. Ces derniers passent les rapports en revue en préparation de la séance plénière. Afin de garantir l’uniformité de leur traitement, tous les dossiers sont ensuite traités lors des séances plé-nières mensuelles.
Cet accompagnement a porté ses fruits, comme on peut sans doute l’inférer de la forte augmentation du nombre de rapports de contrôle pour lesquels la commission n’a for-mulé aucune remarque. La part de ces dossiers est passée de 43 % en 2014 à plus de 50 % en 2015. La commission a par contre dû envoyer une lettre de commentaires aux membres concernés pour 35 % des dossiers introduits et a convoqué les membres pour moins de 15 % des rapports
de contrôle. Ces entrevues se sont à chaque fois déroulées dans une ambiance constructive et cordiale et ont prouvé leur valeur ajoutée. En 2015, la commission n’a dû recom-mander au Conseil aucun renvoi devant la Commission de discipline.
Dans le cadre de son rôle d’accompagnement, la com-mission a organisé, au printemps 2015, des formations pratiques interactives à l’intention de groupes restreints d’experts-comptables externes qui exécutent de telles mis-sions de contrôle. Lors de ces formations, les participants travaillaient sur la base d’un dossier pratique type, très détaillé, concernant un rapport de contrôle établi dans le cadre de la dissolution d’une société (article 181 C. soc.). À l’avenir, ce dossier type sera également disponible sur la plateforme BeExcellent. Les formations spécifiques ba-sées sur les expériences de la commission se poursuivront à l’avenir et seront étendues à d’autres rapports de contrôle, notamment aux rapports établis dans le cadre de la trans-formation de sociétés (article 777 C. soc.).
Dans le cadre de la vérification des rapports de contrôle, la commission utilise notamment des check-lists afin de garantir une certaine uniformité dans l’exécution de sa mission de contrôle. Ces check-lists sont en cours d’ac-tualisation et d’adaptation. À l’avenir, elles figureront éga-lement parmi les modèles disponibles sur la plateforme BeExcellent. Les membres pourront ainsi les utiliser comme fil conducteur et comme instrument de travail dans le cadre de l’exécution de leur mission de contrôle et de l’établisse-ment de leur rapport. La commission est convaincue que cette approche contribuera à améliorer encore davantage la qualité des rapports de contrôle.
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Les deux points d’action – formation et documentation – démontrent que la commission entend maintenir la ten-dance positive quant à la qualité des rapports de contrôle.
L’accompagnement est donc une priorité pour la commis-sion, y compris pour l’avenir.
Composition de la commission
Président : Johan De CosterVice-président : Gérard Delvaux
Membres francophonesBaudouin AlenPierre ChapauxAndré CnuddeRaymond GhyselsTrâm Nguyen
Membres néerlandophonesLucien CeulemansFilip DergentJacques HellinJacques LievensMarc Van Gysel
vCommission de formation continue
Comme les années précédentes, la Commission de for-mation continue s’est consacrée corps et âme à ses tâches en matière de suivi de l’obligation légale qu’a tout expert-comptable et/ou conseil fiscal de parfaire constam-ment ses connaissances. Le marché comme la législation sont en effet en évolution constante. Ce sont deux secteurs dans lesquels les modifications se succèdent à un rythme tel qu’elles en deviennent difficiles à suivre. Il est essentiel que tous les membres continuent d’apprendre tout au long de leur vie, de façon à se tenir au fait de l’évolution de la société actuelle. C’est là la seule façon d’améliorer d’emblée le fonctionnement et la compétitivité du cabinet de tout professionnel.
Principales tâches de la Commission de formation continue
– Le suivi du respect par les membres de leur obligation d’atteindre un nombre suffisant d’heures de formation continue dans les domaines pertinents pour leur pratique professionnelle (soit un minimum de 120 heures sur une
période de trois années civiles consécutives, avec un minimum de 20 heures par année civile) ;
– L’agrément et le suivi des opérateurs et des activités de formation.
La commission se réunit sur une base bimestrielle et se compose comme suit :
Président : Jean-Luc KilesseVice-président : Rolf Declerck
Membres francophonesJean-Marc BehaghelEtienne ClaesValérie CochauxBernard DenysRaymond GhyselsYves MottetSandrine Seghers
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Membres néerlandophonesDenise BauwensHerman De CnijfIvan MassinFreddy NotermanLudo Van Den BosscheDirk Vandendaele
Au sein de la Commission de formation continue, il existe également un comité exécutif qui se réunit sur une base mensuelle en vue de préparer les réunions bimestrielles de la commission. Ce comité se compose comme suit :
Président : Jean-Luc KilesseVice-président : Rolf Declerck
MembresDenise BauwensHerman De CnijfBernard DenysYves MottetFreddy NotermanSandrine Seghers
En phase avec les priorités des années précédentes, le sui-vi individuel du respect par les membres de leur obliga-tion de formation continue a été intensifié en 2015, plus précisément :
– le suivi du rapport de gestion électronique pour l’année civile 2014 (qui devait parvenir à l’IEC au plus tard pour le 28 février 2015) ;
– le suivi des membres qui n’ont pas atteint un nombre suffisant d’heures de formation continue sur les années civiles 2012, 2013 et 2014.
La Commission de formation continue se réjouit de consta-ter que ses efforts soutenus ont conduit à de très bons ré-
sultats. En 2014, un peu plus de 90 % des membres – sur un total de près de 6 000 membres fin 2015 – étaient en règle par rapport à leur obligation d’établissement d’un rapport de formation continue. La commission a multiplié les efforts à l’égard des membres négligents – elle leur a notamment envoyé des courriers électroniques et lettres de rappel – afin de les encourager à se conformer à cette obli-gation légale importante. Chez certains, cette négligence a conduit à des sanctions administratives (amendes). Quant à ceux qui n’ont pas réagi ou qui ont refusé de collaborer, la commission a été contrainte de les renvoyer devant la Com-mission de discipline.
En ce qui concerne l’agrément des opérateurs et des activi-tés de formation, la fin de l’année 2015 fut essentiellement marquée par un renouvellement massif des opérateurs de formation existants dont l’agrément triennal arrivait à échéance. Pour le reste, les divers membres de la Commis-sion de formation continue ont rendu de nombreuses visites de contrôle à plusieurs opérateurs de formation agréés, afin de pouvoir évaluer le respect des exigences qualitatives aux-quelles doivent répondre les formations dispensées, tant en termes de contenu qu’en termes d’organisation.
À l’avenir, la commission souhaite continuer à se concentrer sur ses priorités stratégiques que sont le suivi du respect par les membres de leur obligation de formation continue et l’agrément et le contrôle des opérateurs et des activités de formation. En ce qui concerne le contrôle du respect par les membres de leur obligation de formation continue, un glissement est attendu, qui fera que ce contrôle sera de plus en plus exercé par la Commission revue qualité. Le suivi de la formation continue des membres sera également inté-gré aux activités de cette dernière. La formation continue n’est en effet pas seulement une obligation, c’est aussi une nécessité absolue en vue de pouvoir garantir la qualité des services de tout confrère/consœur.
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vCommission revue qualité
La Commission revue qualité est chargée d’organiser la revue qualité au sein de l’Institut, conformément à la norme du même nom.
Fonction
La commission élabore :
º des propositions de procédures et d’instructions et les soumet pour approbation au Conseil ;
º les instruments de travail nécessaires afin d’exercer ses activités de manière optimale ;
º un programme de revue annuel qu’elle soumettra à l’approbation du Conseil. Sur la base des revues réalisées et des rapports rédigés par les rapporteurs, la commission rend à chaque fois une appréciation finale.
Elle est également responsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs tâches.
Composition de la commission
Président : André BertVice-présidente : Micheline Claes
Membres francophonesChristine Cloquet Pol Cuvelier Nadine Defrene Raymond Ghysels Sindy Maenhout Yun-Hee MottintEric Nicolet Yves Souris
Observateur francophoneDominique Kestermans
Membres néerlandophonesIves Amerijckx Erwin Boumans Luc Ceulemans Geert Dilles Jan LammensJos LeroyRudi Leys Bart Van Coile
Observateur néerlandophoneHein Vandelanotte
Le mandat des membres de la Commission revue qualité court jusqu’au 31 mai 2016.
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Publications 3
PublicationsPlateforme BeExcellent
BeExcellent est l’environnement en ligne de l’IEC disponible via le nom de domaine beexcellent.be. L’IEC (environnement mère) offre à tous ses membres l’accès à cet environnement en ligne via une URL privée sécurisée (environnement fille) dans le cadre de leur cabinet. Cette URL est constituée d’une abréviation du nom du cabinet, suivie du nom de domaine beexcellent.be (Exemple : https://nomdecabinet.beexcellent.be).
Les membres de l’IEC qui ont déjà accès à la plateforme y trouvent toute une série de manuels, d’outils, de check-lists, de modèles, etc. L’IEC a publié sur son site web en 2011 le manuel Organisation des cabinets et procédures – un travail de longue haleine qui n’est pas complètement terminé. L’IEC a mis ce manuel, mais aussi d’autres manuels et modèles, à dispo-sition des membres sur son site web en format Word. Cette option n’a pas manqué de soulever des problèmes, notamment par rapport à la communication des mises à jour.
C’est pourquoi l’IEC a lancé la plateforme en ligne BeExcellent, afin que chaque utilisateur soit certain de disposer de la der-nière version des documents. Parce que l’IEC veut non seulement fournir des documents et modèles pour améliorer la qualité au sein de votre cabinet, mais aussi le logiciel ou l’outil nécessaire pour utiliser le contenu de manière optimale.
En 2016, le manuel de procédures internes a été mis à jour, les conventions de stage ont été complètement remaniées. En outre, deux chapitres ont été ajoutés au manuel Organisation des cabinets et procédures et le questionnaire antiblanchi-ment a été introduit.
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Publications 3
Guide de la déclaration à l’impôt des personnes physiques 2015 et Recueil de chiffres utiles 2015 / M. DE MEY
Ce guide pour l’optimisation de votre déclaration, édité par Kluwer, a également été envoyé cette année à tous les membres et stagiaires, accompagné du très pratique recueil de chiffres utiles dont la version 2015 a également été publiée sur la plateforme BeExcellent.
CodAC 2015 – CodAC de l’expert-comptable et du conseil fiscal
Le CodAC est un recueil de toute la législation essentielle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Il comprend non seulement la législation relative à la fiscalité, la comptabilité et la profession, mais aussi le Code de droit économique, le Code civil, la législation sur les faillites, la LCE, etc. Bref, plus de 2 500 pages de textes légaux, complé-tés de nombreuses annotations.
Parmi les nouveautés de l’édition 2015, l’introduction du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregis-trement distincts pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Ce recueil est un outil destiné en ordre principal aux stagiaires qui ont reçu en 2015 un exemplaire gratuit. En effet, les sta-giaires apprennent durant leur stage à connaître toutes les facettes de la profession et de sa déontologie. Ils sont formés pour devenir un expert-comptable et/ou conseil fiscal à part entière et doivent assimiler pas mal de réglementations. Le CodAC est donc l’outil de travail idéal pour les accompagner dans cette tâche.
Les membres de l’IEC peuvent également acquérir ce codAC auprès de l’éditeur en bénéficiant, qui plus est, d’une réduction sur le prix standard.
Il sera aussi d’une grande utilité pour les écoles et les universités, pour tous les praticiens non-membres ou pour toutes les personnes désireuses de rejoindre notre profession.
Outre la version papier, le CodAC est également disponible gratuitement sous forme électronique (eBook).
Toutes les informations pratiques peuvent être consultées en ligne sur le site web de l’IEC spécialement dédié : www.codac.be.
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Publications 3
Accountancy & Tax
En 2015, quatre numéros de la revue Accountancy & Tax ont été publiés. Centrés sur les activités de l’Institut, à l’exemple de l’assemblée générale, la célébration des 30 ans de l’IEC, et sur plusieurs thématiques particulièrement intéressantes, au cœur de la profession.
Du premier numéro, nous retiendrons avant tout que les tâches purement comptables ne représenteront plus, d’ici dix ans, que 10 % de ce qu’elles sont encore aujourd’hui. Mais pas seulement : dans ce même numéro, l’IEC a engagé ses membres, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, à marquer du sceau de la confidentialité les avis et conseils écrits qu’ils adressent à leurs clients (pour les membres externes) ou à leur employeur (pour les membres internes en entreprise).
Le second numéro comporte le traditionnel compte rendu de l’assemblée générale de l’IEC, que des orateurs de marque – notre Premier ministre Charles Michel et Hein Lannoye, collaborateur au cabinet du vice-Premier ministre Kris Peeters – ont rehaussé de leur présence. Mais aussi : dans le cadre d’un séminaire organisé par l’IEC sur le thème des mesures fiscales anti-bus, il a été demandé à quatre spécialistes de la matière de rédiger, pour ce numéro, une contribution relative à l’abus fiscal.
Le troisième numéro était entièrement consacré à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous la forme d’un dossier spécial. L’Institut a ainsi voulu soulever tous les aspects de cette thématique, allant de la théorie à la pratique. Résultat : un numéro prospectif et pratique qui comptait pas moins de 70 pages.
Numéro spécial consacré aux 30 ans de l’IEC, le dernier numéro comportait une synthèse des différentes conférences ani-mées par des orateurs de marque présents à l’événement du 6 octobre 2015 organisé dans le cadre de cette commémoration. Y figuraient également un avant-goût des interventions de l’IEC au Forum for the Future du 24 mars 2016 et le programme du roadshow 2015 – 2016.
Ces articles apportent des réflexions prospectives et des informations directement opérationnelles, en ce compris la position de l’Institut.
À tous ceux qui souhaitent les relire, nous rappelons que les numéros de la revue sont disponibles sur www.iec-iab.be, sous la rubrique Publications.
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Publications 3
E-zine
À un rythme hebdomadaire, l’e-zine propose un condensé des informations publiées sur notre site web, sous les rubriques Au coeur de l’actualité – Parole d’experts – Radar fiscal.
L’éditorial, notre rendez-vous hebdomadaire incontournable avec les membres, bé-néficie d’une attention particulière : ce document décrit, par le détail, les tenants et aboutissants des choix stratégiques, des mesures corrélatives et les actions concrètes menées, en prenant soin d’illustrer les propos par des liens hypertextes.
Afin d’en garantir une visibilité optimale, le courriel qui introduit l’e-zine fait explicite-ment référence au contenu de l’éditorial.
En outre, une fois publiés, les éditoriaux sont regroupés dans un onglet spécifique de la rubrique Publications, afin que chacun puisse en permanence saisir le comment du pourquoi des positions de l’Institut.
46 éditoriaux consultables en ligne, sous la rubrique Publications, ont ainsi été publiés en 2015.
Parcours qualité – brochures 2015
º Service desk Conscient que la numérisation exige des investissements de la part de ses membres, que ce soit en temps, en organisation ou en res-sources, l’IEC ne se contente pas de proposer des applications, mais offre dorénavant le support nécessaire dont les membres ont be-soin : un service desk.
L’objectif de ce nouveau service est d’aider concrètement les membres à utiliser les outils digitaux mis à leur disposition par l’IEC. Ils pourront ainsi les intégrer plus facilement à leur cabinet et à l’exercice de la profession au quotidien.
Mais pas seulement : vous utilisez chaque jour toute une série d’autres applications qui ne sont pas liées à l’IEC (Biztax, Tax-on-web, Intervat, etc.), mais qui résident au coeur de votre mé-tier. Le service desk ambitionne de vous aider aussi à mieux ap-préhender ces outils tiers, en commençant par les outils phares de l’Administration fiscale.
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Publications 3
º Ensemble, changeons l’image de notre professionLe CCJ est né de la volonté du Conseil d’offrir davantage d’espace d’initiatives aux jeunes de notre institution. Dans le même temps, l’Institut estimait que nous devions attirer plus de jeunes diplômés vers nos professions. Ces deux préoccupations donnèrent nais-sance en 2013 au Conseil consultatif des jeunes experts-comp-tables et conseils fiscaux (CCJ).
Le CCJ dispose d’un lieu de rencontre et d’un programme destinés aux jeunes générations. Il souhaite mettre en place une politique de communication à la fois jeune et moderne entre l’Institut et les jeunes membres stagiaires. Cette brochure présente les objectifs et les projets proposés.
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Événements 4
ÉvénementsRencontre avec les maîtres de stage (28 mars 2015)
La Commission de stage a rencontré les maîtres de stage au cours de la réunion annuelle. La commission entend ain-si confirmer le rôle essentiel de nos professionnels qui se dévouent à la formation des futurs confrères et consœurs.
La Commission de stage a d’abord présenté quelques sta-tistiques quant au nombre de stagiaires présents tant à l’examen d’admission (770 inscriptions) qu’à l’examen d’ap-titude (partie écrite : 350 ; partie orale : 400). Les épreuves intermédiaires sont l’occasion de rencontrer les stagiaires de 1re et de 2e année (830 candidats présents). La commis-sion a profité de l’occasion pour rappeler aux maîtres de stage non seulement les différents séminaires organisés au cours de l’année, mais aussi l’obligation pour les stagiaires d’en suivre au moins deux et, parmi ceux-ci, celui relatif à la déontologie.
La Commission de stage suit ainsi 1 266 stagiaires répar-tis sur les trois premières années du stage. 915 autres sta-giaires sont en attente de la réussite de l’examen d’aptitude. La commission et le service du stage gèrent ainsi plus de 2 000 stagiaires.
Les travaux des différents groupes créés au sein de la com-mission permettent de rencontrer les problèmes que les maîtres de stage vivent et de leur apporter une solution.
La commission a également expliqué les critères qu’elle retient afin de permettre aux stagiaires de passer d’une
année à l’autre (1 000 heures de stage, 20 heures au mini-mum par an de formation continue, le suivi des séminaires et les résultats des épreuves intermédiaires).
Les maîtres de stage ont également pris connaissance des critères retenus par la commission pour autoriser les sta-giaires à présenter l’examen d’aptitude (1 000 heures de stage par an, 20 heures au minimum par an de formation continue et 120 heures sur une période de trois ans, les séminaires obligatoires, les résultats des épreuves intermé-diaires, l’appréciation du maître de stage et l’absence de sanction disciplinaire).
L’introduction dans notre loi du 22 avril 1999 de l’expérience professionnelle de sept ans a été brièvement rappelée.
Notre outil BeExcellent a fait l’objet d’une présentation afin de convaincre également les maîtres de stage de son utilité.
Une attention toute particulière a été accordée au rôle du maître de stage, à son approche de mentor ou de coach et à son implication dans le développement de son stagiaire.
Les sujets présentés ont couvert non seulement les travaux et le suivi de la Commission de stage et du service du stage, mais aussi la place importante que prend le maître de stage.
La commission, en agissant de la sorte, formule le souhait de rencontrer encore plus de maîtres de stage à sa pro-chaine réunion en 2016.
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Événements 4
Assemblée générale (25 avril 2015)
Samedi 25 avril 2015, plus de 600 membres se sont rendus au Square Brussels Meeting Centre, pour participer à l’as-semblée générale de l’Institut.
Après que le président et le vice-président leur eurent sou-haité la bienvenue et expliqué la procédure de vote, et après la désignation des scrutateurs, le point relatif aux élections a été abordé. Seuls candidats, Guy De Coen et Yves Dra-pier ont été automatiquement nommés commissaires. De même, unique candidat, Jean-Claude Loiselet a été nommé membre suppléant de la chambre francophone de la Com-mission d’appel.
D’emblée, le président et le vice-président ont mis l’accent sur le défi de 2025 : en effet, cette année-là, 94 % des ac-tivités comptables pourraient avoir disparu. À tour de rôle, comme l’an dernier, ils ont fait rapport sur les activités de l’IEC en 2014 et le programme stratégique de 2015. Ont notamment été abordés : les réalisations et projets dans le cadre de la revue qualité, de la modernisation du stage, des formations internes dispensées par l’IEC aux membres, la procédure d’évaluation et la politique informatique au sein de l’Institut, ainsi que le projet de plateforme de fi-nancement. En outre, les orateurs ont explicité les actions du Conseil en faveur des membres de l’Institut, évoquant entre autres l’expertise judiciaire, la confidentialité des avis, le nouveau code de déontologie qui est en chantier, les ini-tiatives prises en faveur des entreprises (directive comptable et audit, LCE, loi antiblanchiment…), et les groupes de tra-vail (notamment le projet Tax-cification). Ils ont conclu leur rapport par une synthèse des initiatives prises par l’Institut sur le plan des relations internationales, dans le cadre de l’IFAC et de la FEE.
Après la présentation des comptes annuels par le trésorier, Jean-Luc Kilesse, et leur approbation par l’assemblée, le rapport des commissaires, et la décharge donnée au tré-sorier et aux membres du Conseil, une proposition de frais de procédure et de frais administratifs a été soumise à l’as-semblée générale qui, tout comme en 2014, l’a approuvée.
Jos De Blay a informé l’assemblée des derniers développe-ments relatifs à la lutte antiblanchiment, et des suites du rapport du Groupe d’action financière (GAFI). Faisant la synthèse des efforts déployés par l’Institut depuis 2010, il conclut que le GAFI n’a pas suffisamment tenu compte des efforts accomplis par l’Institut, et qu’à l’avenir, les membres devront se plier davantage au contrôle de la loi antiblanchi-ment, à défaut de quoi une instance fédérale de contrôle sera créée pour les avocats et les titulaires des professions économiques.
Le trésorier a présenté la proposition de budget et de coti-sation pour 2015, qui a été approuvée par l’assemblée gé-nérale. Ensuite, Jean-Luc Kilesse a demandé aux membres réunis en assemblée générale – et obtenu – que soit adop-tée une proposition de communication de l’Institut par voie électronique qui prend cours le 1er janvier 2016.
Johan De Coster, président de la Commission d’accompa-gnement et de surveillance et membre du comité exécutif et du Conseil, a pris à son tour la parole pour présenter les formations spécifiques dispensées aux membres par l’Ins-titut. Emmanuel Degrève, également membre du comité exécutif et du Conseil, lui a succédé afin d’exposer la straté-gie de communication de l’Institut et rappeler, entre autres,
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Événements 4
que la promotion du label expert-comptable et conseil fis-cal est toujours d’actualité.
Le Premier ministre nous a fait l’honneur de participer à la séance académique, organisée conjointement avec l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Dans son allocution, celui-ci a détaillé les actions engagées par son gouvernement en fa-veur de nos professions. Le Premier ministre a affirmé clai-
rement que, pour nos professionnels, dont le statut requiert une indépendance absolue, le secret professionnel doit être préservé, et, d’une manière générale, a montré une réelle implication dans les préoccupations de nos deux instituts. À sa suite, M. Hein Lannoye, collaborateur au cabinet du vice-Premier ministre Kris Peeters, a expliqué ce qu’avait en-trepris ce cabinet dans le cadre de la directive comptabilité et audit.
Rencontre avec la magistrature sur le thème de la LCE (30 avril 2015)
Le 30 avril 2015, l’IEC a organisé, en collaboration avec l’IRE et l’IPCF, une réunion d’information et de concertation avec la magistrature. Le thème de cette réunion était le projet de recommandation interinstituts concernant les missions des titulaires de professions économiques dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE). En page 20 du rapport annuel, une contribution est consacrée à l’élabora-tion de cette recommandation interinstituts.
Le but de cette rencontre était d’exposer aux représentants de la magistrature, du Conseil supérieur des professions économiques (CSPE) et du SPF Économie les choix effectués dans la recommandation interinstituts, en particulier ceux concernant les travaux à réaliser et la déclaration à établir. Cette rencontre nous a également permis de mieux cerner les attentes de la magistrature à l’égard de nos membres, y compris dans le cadre de la phase préventive de la LCE.
Après le discours de bienvenue, le projet de recomman-dation interinstituts a été présenté de manière générale. Les différentes étapes de son élaboration ont ensuite été retracées et plusieurs points ont fait l’objet d’une explica-tion. Après ces interventions, le bien-fondé du recours à la
norme ISRS 44101 dans le cadre de la recommandation in-terinstituts a été exposé sous le titre La mission de com-pilation dans le cadre de la LCE. Enfin, l’attention a égale-ment été attirée sur le rôle du commissaire dans le cadre de la LCE. Tous les participants à la réunion ont reçu un dossier d’information contenant, entre autres, la présen-tation Rencontre avec la magistrature et les articles ex-traits de notre revue Accountancy & Tax n° 4/2014 et n° 1/2015.
S’en est suivi un débat constructif où plusieurs éléments importants ont été mis en avant par les magistrats. Le pro-jet de recommandation a globalement été accueilli favora-blement par la magistrature et les représentants du CSPE. La question – déjà soulevée lors des réunions du groupe de travail interinstituts – de l’exécution de missions par plu-sieurs professionnels dans une entreprise en difficulté a aussi été évoquée. L’accent a également été mis sur le fait que la procédure de réorganisation judiciaire vise essentiel-lement à protéger les activités rentables de l’entreprise – ou la branche d’activité viable – et pas nécessairement la per-sonne (morale) elle-même.
1 International Standard on Related Services (ISRS) 4410 (Revised) ‘Compilation Egagements’, développée par l’International Auditing and Assurance Standards
Board(IAASB) et publiée par l’International Federation of Accountants (IFAC) en mars 2012.
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Événements 4
Nous avons également pris bonne note de l’appel de la ma-gistrature à une plus grande implication des professionnels dans les entreprises en difficulté, et ce, principalement dans la phase préventive. Cet appel a été lancé à plusieurs re-prises, y compris lors de la discussion informelle qui a suivi cette rencontre.
Et il a été entendu ! L’Institut s’engage à continuer d’attirer l’attention sur cet important rôle sociétal que le législateur a confié aux titulaires de professions économiques dans le cadre de la LCE.
Les 30 ans de l’IEC (6 octobre 2015)
Le 6 octobre 2015, l’IEC a fêté son 30e anniversaire en met-tant sur pied un grand événement auquel tous ses membres étaient conviés. Vers 13 heures, les invités ont été accueillis dans la Wild Gallery à Bruxelles. Ils ont ensuite pu participer à des workshops inspirants. Au programme : six workshops francophones et six workshops néerlandophones organisés dans les étages du bâtiment.
Les invités francophones avaient le choix entre les thèmes suivants : Cinq éléments dispensables pour la stratégie de votre cabinet ; Optimiser la rentabilité de votre cabinet ; New technology : les effets sur l’organisation de votre cabi-net ; La gestion de la diversité des talents ; Organisation des cabinets d’ici 2020 ; La politique d’acceptation des clients.
Les invités néerlandophones, quant à eux, pouvaient choisir entre les workshops suivants : Rentabiliteit van een kabi-net ; Interessante software voor het beroep ; Nieuwe tech-nologieën ; Diversiteit aan talent ; De organisatie van een kantoor in de toekomst ; Klantenacceptatiebeleid.
Les membres étaient ensuite conviés à la session plénière lors de laquelle des intervenants renommés, que Hans Ko-
ning, Gauthier Roussel, François Fornieri et Philip Vande-nabeele, ont captivé l’auditoire. Notre président, Benoît Vanderstichelen, et notre vice-président, Bart Van Coile, ont également pris la parole pour évoquer en détail l’his-toire et l’avenir de l’Institut.
L’événement était suivi d’un cocktail au cours duquel les confrères et consœurs, les partenaires, les sponsors et les autres participants ont pu entrer en contact afin d’étendre leur réseau.
La soirée s’est clôturée par un dîner de gala d’exception au restaurant Midi Station.
Les workshops, la session plénière et le cocktail ont rem-porté un franc succès, avec pas moins de 650 membres pré-sents. Le dîner de gala a également ravi plus d’un partici-pant, puisque la capacité maximale de 250 personnes était atteinte.
Last but not least, un numéro spécial de la revue Accoun-tancy & Tax a été dûment consacré à cet événement.
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Événements 4
Forum for the Future 2015 (26 novembre 2015 – reporté)
En raison de la menace terroriste, le congrès annuel du Forum for the Future 2015, prévu initialement le 26 no-vembre 2015, a été annulé. La nouvelle date de l’événement a été fixée au 24 mars 2016.
L’IEC avait prévu différents workshops sur la publicité et le marketing des cabinets, l’avenir de la profession et la colla-boration entre confrères et consoeurs. Une conférence plé-
nière était aussi programmée, en présence du ministre Johan Van Overtveldt, des présidents de l’Unizo, du Voka, de l’UCM, de la FEB et des présidents de l’IEC, l’IRE et l’IPCF.
Dans la mesure du possible, le programme initial est main-tenu le 24 mars 2016, ce, en fonction des disponibilités des intervenants.
Roadshow 2015-2016 (Premières séances : 10 et 15 décembre 2015)
Toujours dans le cadre du 30e anniversaire de l’IEC, nous avons repris la route, en décembre 2015, pour notre déjà bien connu tour des provinces. Comme lors des précé-dentes éditions, l’Institut a en effet souhaité rencontrer ses membres pour leur communiquer des informations de pre-mier plan.
Les deux thèmes au programme des séances francophones sont l’optimisation de la rentabilité des cabinets (Domi-nique Deliège) et les nouvelles technologies et les ef-fets sur l’organisation d’un cabinet (Emmanuel Degrève). Du côté néerlandophone, les événements sont axés sur le projet Connect de l’Agentschap Ondernemen (par Ju-lie Pieters – FVB) et la rentabilité des cabinets (par Johan Van Haeverbeke). Le président, le vice-président et le comi-té exécutif exposeront brièvement les défis qui attendent la profession et aborderont des thèmes actuels brûlants, comme la plateforme BeExcellent, la tax-cification durable, la législation antiblanchiment, la politique d’acceptation
des clients... L’Institut multiple les efforts pour l’obtention de nouveaux mandats en faveur de la profession et mise sur de nouveaux canaux de communication, essentielle-ment électroniques. Ces thèmes sont largement abordés pendant le roadshow.
Les deux premières séances du roadshow ont déjà eu lieu. La séance francophone de 2015 s’est déroulée à Louvain-la-Neuve le 10 décembre : 140 membres se sont réunis au Cercle du Lac et furent conviés, à l’issue de la séance, à un cocktail dînatoire, l’occasion idéale de rencontres confrater-nelles et d’échanges dans une ambiance amicale.
Pour la première session néerlandophone, 160 membres se sont réunis à la Thomas More Hogeschool à Malines. La séance a également été suivie d’un événement de networ-king autour d’un cocktail dînatoire.
Le roadshow se poursuit en 2016 à Anvers, Hasselt, Liège, Gand, Namur, Courtrai, Bruxelles et Mons.
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Institutions internationales 5
Institutions internationalesFédération des Experts-comptables européens (FEE)
La FEE, qui a fêté en 2012 ses 25 ans d’existence, repré-sente en 2015 50 instituts professionnels de l’expertise comptable et de l’audit provenant de 37 pays européens, dont les 28 membres de l’Union européenne, soit plus de 875 000 professionnels.
La FEE a entamé au cours de l’année écoulée une réflexion sur le Future of Corporate Reporting et a expliqué les tra-vaux lors de la réunion tenue à Amsterdam le 22 septembre 2015.
L’avenir de la profession au sens large demeure une préoc-cupation importante de la FEE qui, à ce titre, entend aussi créer un groupe de travail autour de l’attractivité de la pro-fession auprès des plus jeunes. Notre Institut, qui a installé un Conseil consultatif des jeunes, a bien entendu répondu positivement à cette demande.
L’évolution de la technologie a également, lors de la réu-nion d’Amsterdam, été mise en avant afin de ne pas la voir comme une menace, mais plutôt comme une réelle assis-tance à l’exécution de nos différentes missions.
L’IEC participe aux autres activités de la FEE via ses repré-sentants dans les groupes de travail qui concernent les mis-sions des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux.
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de leurs travaux.
Nous profitons également de l’occasion pour les remercier de suivre ces groupes de travail et de défendre les intérêts de nos professionnels sur la scène européenne.
Tax Policy Group et VAT Task Force
TAX POLICY GROUP
L’objectif du Tax Policy Group est d’identifier, de présenter et de défendre des prises de position ayant un impact sur le regard porté par le public sur la profession et sur l’évolution de celle-ci dans une perspective à long terme.
La position de la FEE sur plusieurs problématiques (touchant les impôts directs) est décrite ci-dessous.
I. La FEE est en faveur des principes du nouveau projet d’amendements, approuvé par le Conseil européen du
6 octobre 2015, à la directive relative à l’échange auto-matique obligatoire d’informations en matière de fiscalité (directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal), qui avait déjà été modifiée par la directive 2014/107 du 9 décembre 2014 afin de permettre l’échange de renseignements financiers.
Ce nouveau projet définit les concepts de décision fiscale anticipée transfrontière ainsi que d’accord préalable en ma-tière de prix de transfert. La directive garantira que lors-qu’un État membre délivre une décision fiscale anticipée ou conclut un accord en matière de prix de transfert, tout autre État membre concerné aura la possibilité de suivre la situation et l’éventuel impact sur ses recettes fiscales. Dès lors, de telles décisions ou de tels accords devront faire l’ob-jet d’une communication, limitée dans son contenu, vers tous les États membres. Les nouvelles règles devront s’ap-pliquer à partir du 1er janvier 2017. En attendant, les obli-gations existantes d’échange d’informations entre les États membres seront maintenues.
Concernant les décisions et accords pris auparavant, ceux qui ont été émis, modifiés ou renouvelés depuis le 1er jan-vier 2012 sont susceptibles de devoir être communiqués.
Cette initiative est la réaction de la Commission de l’UE suite au Luxleaks.
II. La FEE a participé à la consultation publique relative à la Transparence améliorée en matière d’impôt des socié-tés. Dans ce cadre, elle a fait valoir que l’UE devait avancer au même rythme que les développements internationaux (OCDE, ONU) et a soutenu le principe de la communica-tion publique de rapports d’activité pays par pays (Country by country reporting). Est visée, l’obligation pour certaines grandes entreprises et entités d’intérêt public de publier un rapport par pays contenant les informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l’imposition des bénéfices ou aux pertes, ainsi qu’aux subventions pu-bliques perçues.
Elle a présenté un argumentaire des avantages et inconvé-nients au sujet des diverses options envisageables.
La FEE recommande que les entreprises dévoilent leur poli-tique de gestion fiscale sur une base volontaire uniquement.
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Institutions internationales 5
III. La FEE suit et suivra de près les développements en ma-tière de réactivation de la proposition de directive instau-rant une Assiette commune consolidée à l’impôt des socié-tés (ACCIS), au sujet de laquelle la Commission de l’UE a initié une consultation publique.
Pratiquement, la Commission planifie deux propositions : un premier instrument énoncera les termes d’une Assiette commune (non consolidée, ou ACIS) à l’impôt des sociétés, tandis que le second ajoutera des éléments liés à la consoli-dation. Une fois que ce nouveau cadre législatif sera adopté par la Commission, celle-ci retirera son actuelle proposition de directive.
Selon la Commission, une ACCIS complète offrira une récu-pération transfrontalière des pertes fiscales comme consé-quence automatique de la consolidation des assiettes fis-cales de deux ou de plusieurs membres d’un groupe. Pour compenser l’absence de consolidation dans un premier temps, il est prévu d’instaurer une faculté de récupération temporaire des pertes transfrontalières. Sur cette base, les groupes pourraient compenser leurs profits dans un État membre avec les pertes encourues dans un autre État membre, jusqu’à ce que le membre du groupe ayant subi des pertes redevienne bénéficiaire.
VAT TASK FORCE
Au cours de l’exercice 2015, le Tax Policy Group et le VAT Task Force de la FEE ont commenté et analysé quelques thèmes importants dont un résumé est donné ci-après.
Nous avons aussi examiné et analysé les conséquences transfrontalières des nombreux dossiers de la CEJ en ma-tière de TVA.
Enfin, le 21 octobre 2015, nous avons aussi tenu notre Table ronde annuelle sur la TVA à Bruxelles, sous le titre Destina-tion : one stop shop? The potential impact of changing the VAT place of supply rules.
Régime de TVA définitifLe groupe a exprimé son large soutien aux travaux tendant à mettre en place un régime définitif.
À cet égard, la Commission a inséré certaines options dans son document parce qu’elle y est favorable, mais quelques-unes n’ont été reprises que pour illustrer l’incidence poten-tielle de leur adoption. Nous avons également analysé le rapport d’EY à ce sujet.
Le groupe s’est penché plus particulièrement sur les trois options suivantes :
º continuer à suivre le flux des biens, le fournisseur ap-pliquant la TVA de l’État membre de destination ;
º s’aligner sur les règles relatives au lieu de fourniture des services avec autoliquidation ;
º s’aligner sur le flux contractuel, le fournisseur appli-quant la TVA de l’État membre de destination.
De minimis, nous considérons que de nettes améliorations sont nécessaires concernant :
º la preuve justifiant l’exonération des livraisons intra- communautaires ;
º le call-off stock ;
º les livraisons en chaîne.
Par exemple, concernant les preuves de la réalité des livrai-sons intracommunautaires de biens, les principaux pro-blèmes identifiés comme des entraves au commerce trans-frontalier sont :
º la diversité des documents réclamés par l’État membre,
º les mesures antifraudes locales additionnelles, par exemple le système hongrois de suivi en temps réel (EKAER),
º l’importance donnée au test de connaissances et la diversité des pratiques,
º le timing.
Conséquences de l’arrêt Skandia1
L’arrêt Skandia a soulevé des questions de taille dont l’im-pact pourrait aller bien au-delà des faits propres à ce dos-sier. Les discussions sur son interprétation figurent actuel-lement en bonne place parmi les préoccupations de l’UE.
º Cet arrêt traite, entre autres, de quatre points : la no-tion de groupement TVA, les livraisons entre siège central et succursale au sein du groupement TVA, les déductions de la TVA en amont et les règles anti-évasion.
º Nous avons pointé les réactions de plusieurs États membres après l’affaire Skandia : le Royaume-Uni a émis un bref commentaire, l’Italie est déjà occupée à mettre l’arrêt en œuvre (elle a rédigé un projet de texte de loi et l’étend aussi aux biens), la Suède at-tend le verdict d’une juridiction nationale dans une affaire ayant purement trait au partage de coûts avant de mettre l’arrêt en œuvre, et la Belgique a déjà modifié sa législation sur la TVA.
º Concernant l’actuel article 11 de la directive TVA (groupement TVA), nous soulignons le manque de sécurité juridique entraîné par la flexibilité. Il convien-drait donc de remanier cet article pour réduire la flexibilité.
1 I CJUE, arrêt du 17 septembre 2014 dans l’affaire C-7/13 Skandia America Corporation USA, filiale Sverige, contre Skatteverket.
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Institutions internationales 5
Le tableau ci-après présente quelques statistiques sur le nombre de groupements TVA dans l’UE.
A B B C C D E F F D E H H I J L L L M N P P R S S E S U
T E G Y Z K E T R F L U R E T V T Y T L L T O K L S E K
Y Y N Y Y Y Y Y N*
Y N Y N Y N*
Y N N N Y Y N N*
Y N Y*
Y Y
Y (vert) = États membres avec groupement TVA N (rouge) = États membres sans groupement TV * = États membres autorisant un système de regroupement
Conséquences de l’arrêt Welmory2
º Cet arrêt a soulevé la question de la signification et de la pertinence de la notion d’établissement stable en matière de TVA.
º L’enjeu principal est une fois encore la portée de l’ap-plication du jugement, par exemple la question de savoir quel niveau de moyens en personnel et en ma-
tériel est suffisant, et l’impact de l’externalisation et de l’utilisation du matériel prêté.
º Les points spécifiques soulevés concernaient :
• les critères à utiliser pour tester une succursale ;
• le statut du bureau de représentation.
L’IEC est représenté au sein de ce groupe de travail par nos confrères Jean-Marie Cougnon et Yves Bernaerts.
Professional Ethics and Competences Working Party
Ce groupe de travail se consacre d’une part aux questions de déontologie et d’autre part aux questions de qualifica-tions et d’accès à la profession.
En 2015, les travaux se sont principalement portés sur les matières et projets suivants :
1. La réforme de l’audit entreprise au niveau de l’Union eu-ropéenne et dont certains points relèvent de la déontologie (indépendance, conflits d’intérêts, interdiction de presta-tion de services non audit…). Cette réforme s’est concréti-sée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et par le règle-ment n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission. Le groupe de travail suit de très près le processus de transposition de la directive et la mise en œuvre du règlement dans les États membres de l’Union européenne.
2. Le lancement d’une enquête auprès des jeunes pro-fessionnels et des stagiaires afin de sonder leur attitude concernant les questions d’éthique professionnelle et leur choix de carrière dans le domaine de l’expertise comp-table et de l’audit. Les résultats de cette enquête aideront la FEE à mettre en évidence auprès du public l’importance de l’éthique dans la profession et permettront d’identifier
de nouveaux moyens pour en promouvoir davantage les valeurs.
3. Le suivi des travaux de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), et en particulier les projets en rapport avec le Code of Ethics3, à savoir principalement :
º La finalisation de l’élaboration de dispositions visant à préciser les obligations déontologiques de l’auditeur et de l’expert-comptable, que celui-ci exerce sa pro-fession pour le compte d’un employeur, ou pour des clients, lorsqu’il constate dans l’exercice de sa profes-sion des agissements suspectés illégaux.
º Le projet de changer la structure du Code of Ethics afin d’en rendre la lecture et l’application plus aisées.
º La révision des dispositions dudit code en ce qui concerne les professionnels comptables dits internes, c’est-à-dire qui exercent la profession dans des socié-tés industrielles ou commerciales, dans le secteur non marchand ou dans le secteur public.
º La participation aux travaux de la FEE pour la publica-tion, en octobre 2015, de la prise de position concer-nant le rôle et la responsabilité de la profession sur le plan fiscal et intitulée The accountancy profession and taxation: doing the right thing4.
L’IEC est représenté au sein de ce groupe de travail par notre consœur Christine Cloquet en qualité de membre et par Eric Steghers, directeur général de l’Institut, en qualité de conseiller technique.
2 CJUE, arrêt du 16 octobre 2014 dans l’affaire C-605/12 – Welmory.3 Code de déontologie des professionnels comptables.4 Traduction libre : La profession d’expertise comptable et la fiscalité : agir de manière appropriée.
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Institutions internationales 5
European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)
L’EFRAG est un organisme privé créé en 2001 par des par-ties prenantes européennes (utilisateurs, concepteurs et ti-tulaires de professions économiques) et des organisations nationales qui ont tout intérêt à ce que les normes inter-nationales d’information financière satisfassent aux besoins européens.
Son rôle de conseiller de la Commission européenne a été formellement confirmé en 2006 dans un Working Arrang-ment (IP/06/367) ; l’EFRAG travaille donc en étroite colla-boration avec la Commission européenne.
L’objectif principal de l’EFRAG est de contribuer de manière proactive aux travaux de l’IASB. L’EFRAG formule égale-ment un avis sur l’évaluation technique et éventuellement sur l’approbation des normes et interprétations de l’IASB en Europe. Il convient de toujours faire clairement la distinction entre le travail proactif de l’EFRAG, d’une part, et la prise de position du groupe dans le cadre de débats internes, de publications et de consultations, d’autre part.
En septembre 2015, la Commission européenne a fait un rapport détaillé des activités de l’EFRAG au Parlement eu-ropéen et au Conseil (COM (2015) 461 final). Ce rapport porte sur :
a. la question de savoir si, dans son travail technique sur les normes comptables internationales, l’EFRAG tient dûment
compte des exigences visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002, en particulier en évaluant si les IFRS nouvelles ou modifiées se conforment au principe d’image fidèle et répondent à l’intérêt public européen ;
b. la question de savoir si, dans son travail technique sur les IFRS, l’EFRAG évalue correctement si les normes comp-tables internationales développées par l’IASB, qu’il s’agisse de projets de normes, de nouvelles normes ou de normes modifiées, sont fondées sur des données probantes et ré-pondent aux besoins de l’Union, compte tenu de la diver-sité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’Union ; et
c. les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des ré-formes de sa gouvernance, en tenant compte des évolu-tions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial.
Les lettres de commentaires, les prises de position, les pro-positions, les minutes et tous les autres documents sont dis-ponibles gratuitement sur le site www.efrag.org.
La FEE est membre de l’EFRAG et siège donc à son as-semblée générale. Par la cotisation de membre qu’il paie à la FEE, l’IEC contribue également au fonctionnement de l’EFRAG.
Ordre des Experts-comptables français
L’expert-comptable numérique, pourquoi c’est maintenant ?
Début octobre 2015 s’est tenu à Paris le 70e congrès de l’Ordre des Experts-comptables français ! 70 ans, de 1945 à 2015, au service des entreprises, 70 ans de compétences et de valeurs, 70 ans d’opportunités et de défis…
De toute évidence, l’exercice professionnel de nos confrères français n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’il était après-guerre. Il n’a pas fini d’évoluer, à très court terme : ce qui frappe au terme des trois journées de riches travaux sur l’expert-comptable numérique, c’est la réflexion posée pour montrer l’importance, l’urgence même, qu’il y a pour les experts-comptables à prendre à bras le corps le défi du nu-mérique. La présence massive des experts-comptables à ce congrès – 5 680 inscrits ainsi que plus de 500 stagiaires, un record – était une première réponse positive.
Plusieurs chiffres interpellants...
On le sait : pour étayer les arguments et rendre compte des grandes tendances, appuyer les messages, les congrès sont d’excellentes tribunes. Dévoilées en primeur, deux enquêtes
ont traduit des réalités encourageantes dont nous avons ex-trait quelques chiffres particulièrement significatifs.
1) La profession est mobilisée : 66 % des experts- comptables français estiment que la transformation nu-mérique est une obligation pour le développement de leur structure, 33 % que c’est une opportunité pour proposer de nouvelles missions de conseil auprès de leur client. Seul 1 % estime que c’est un concept qui ne les concerne pas.
2) Les TPE-PME plébiscitent les experts-comptables pour leur transition numérique. 80 % des dirigeants de TPE-PME font en effet confiance en priorité à leurs experts-comptables, 71 % perçoivent cette transition comme un atout et 60 % estiment que leur entreprise uti-lisera, dans les dix prochaines années, davantage d’outils numériques qu’aujourd’hui. Preuve en est que le défi du nu-mérique peut devenir une opportunité et le point de départ d’un renouveau stratégique.
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Institutions internationales 5
Réflexions – actions
Même énoncés sous une forme succincte, les axes de ré-flexion et les débats qui ont suivi lors du congrès n’ont rien perdu de leurs pertinence et actualité.
1) C’est une révolution irréversible. Si l’on prend appui sur le livre blanc du consultant high-tech Geoffrey Moore sur les services de comptabilité à l’heure du virage digital, trois tendances touchent aujourd’hui et sans doute davantage encore demain les cabinets : le passage du papier au nu-mérique ; celui d’une présence physique à une présence numérique ; et enfin, celui du statut de généraliste à celui de spécialiste, étant de plus entendu que le numérique n’a pas de frontières.
2) Ces bouleversements liés à la révolution numérique sont considérables et doivent impérativement être pensés au présent. La maîtrise du numérique et de la dématérialisa-tion font donc figure d’impératifs pour les cabinets. Cette transition numérique implique également de faire évoluer sa relation client dans le sens d’un renforcement.
3) Face à la révolution digitale et à l’automatisation des tâches, l’élargissement du champ des prestations des ca-binets, la conquête de nouveaux marchés apparaît comme l’une des priorités pour la profession.
4) Pour Olivia Kirtley, présidente de l’IFAC (International Fe-deration of Accountants), présente à la table ronde de la séance plénière, l’un des principaux enjeux pour la profes-
sion va être la formation pour ne pas manquer le virage nu-mérique. La place de l’expert-comptable consiste à appor-ter un service de qualité et de sécurité pour les entreprises.
5) Pour réussir la transition numérique, le professionnalisme et l’humain seront cruciaux. Une conviction partagée par les trois rapporteurs généraux de ce congrès 2015.
6) Le challenge du numérique concerne l’ensemble de la profession, des plus grands aux plus petits. Il est vital que ces défis soient bien appréhendés par tous les membres de la profession, qu’ils soient analysés et rendus accessibles pour chacun. Personne ne doit rester sur le chemin...
Outils, publications…
D’un point de vue plus pragmatique, cet anniversaire fut, comme tous les ans, mis à profit pour mettre en lumière l’offre riche et variée en termes d’outils et services du Conseil supérieur. Pointons, entre autres, une version désormais dé-matérialisée et enrichie du magazine de l’Ordre (http://sic.experts-comptables.com/), le nouveau site (http://www.experts-comptables.fr/), la campagne radio et télévision grand public, les packs thématiques nouvelles missions et missions traditionnelles, la boutique d’expert-comptable services, les nouveaux produits numériques… Autre grand classique, bien ancrée dans la tradition de service de la pro-fession du Conseil supérieur, la mise en ligne sur le site des exposés, vidéos et autres ressources des congrès, acces-sibles d’un seul clic (https://www.70.experts-comptables.com/), vaut assurément le détour…
Confédération fiscale européenne (CFE)
La CFE est une association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge ayant son siège social à Bruxelles. La Belgique fut un des membres fondateurs de la CFE, qui compte 26 organisations membres provenant de 21 États européens et représentant plus de 100 000 conseils fiscaux.
Elle a pour objet de :
º rassembler les groupements de conseils fiscaux de tous les États européens,
º de défendre les intérêts professionnels des conseils fiscaux, et
º d’assurer la qualité des services rendus au public en matière fiscale.
Concrètement, la mission de la CFE s’articule autour de deux axes : d’une part, le développement du droit fiscal européen et, d’autre part, la législation réglementant l’exer-cice des activités des conseils fiscaux.
Principales activités de la CFE en 2015
Comité fiscalLe comité fiscal étudie divers problèmes fiscaux sur le plan européen et émet des avis (opinion statements) publiés sur le site et dans le périodique bimestriel (CFE European Tax & Professional Law Report) de la CFE. Ces documents, ain-si que d’autres publications de la CFE, sont disponibles sur le site web de l’organisation (www.cfe-eutax.org) et sont publiés sur le site de l’IEC, sous la rubrique Au cœur de l’ac-tualité. Les avis émis par la CFE sont généralement adressés au Conseil de l’Union européenne, à la Commission euro-péenne et au Parlement européen, ou à l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).
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Institutions internationales 5
D’autre part, le comité fiscal a organisé à Bruxelles, en mars 2015, son forum annuel dont le thème était : Tax go-vernance and tax risk management in a post-BEPS world (Gouvernance fiscale et gestion des risques fiscaux dans un monde post-BEPS1).
Comité des affaires professionnellesEn 2015, le comité des affaires professionnelles s’est réu-ni en mars à Bruxelles et en septembre à Vienne et a émis deux avis adressés à la Commission européenne et à la Commission spéciale temporaire sur les rescrits fiscaux2 et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (commission TAXE) constituée par le Parlement européen le 12 février 2015.
Le Comité des affaires professionnelles de la CFE a orga-nisé sa 8e conférence à Amsterdam en novembre 2015 ayant pour thème : Big Data – a threat to taxpayer rights? (Données volumineuses – une menace pour les droits du contribuable ?).
La CFE est membre, à titre consultatif, du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale, qui est un organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations Unies composé de quelque 25 membres. La CFE entretient aussi des relations suivies avec l’AOTCA (Asia Oceania Tax Consultants’Association).
L’IEC est représenté dans les divers groupes de travail de la CFE par les consœurs et confrères Gonda Schelfhaut, Jos Goubert, Philippe Vanclooster et Christine Cloquet.
On trouvera plus d’informations sur ce qui précède et sur les activités de la CFE sur le site www.cfe-eutax.org. Ce site comporte une rubrique useful links (liens utiles) don-nant accès à quelques banques de données fiscales et à di-vers sites fiscaux au niveau de l’Union européenne et sur le plan international au sens large.
International Federation of Accountants (IFAC)
L’IFAC est une fédération internationale regroupant plus de 175 organisations membres ou associées issues de 130 pays et représentant près de trois millions de professionnels exer-çant leurs activités soit à titre indépendant, soit en tant qu’employé, soit auprès des autorités publiques, soit dans des fonctions académiques. L’IFAC tend à servir l’intérêt gé-néral en encourageant à l’échelle mondiale les professions du domaine de l’expertise comptable à livrer des services de haute qualité. L’IFAC a également pour but de contribuer à renforcer l’économie internationale en développant les pro-fessions du domaine de l’expertise comptable au sens large (comptabilité, expertise comptable et contrôle légal des comptes annuels et autres missions de contrôle), en établis-sant des normes de qualité et en favorisant l’harmonisation internationale de ces normes.
Toutes les publications de l’IFAC (normes, manuels, projets de normes publiés pour commentaires (exposure drafts), études…) – tout comme celles émanant des comités in-ternationaux3 dont les travaux sont supportés par l’IFAC (l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), l’International Accounting Education Standards Board (IAESB), l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) et l’International Public Sector Ac-counting Standards Board (IPSASB)) – sont disponibles gra-
tuitement sous forme électronique, après s’être enregistré comme utilisateur (procédure d’enregistrement unique et simple) sur le site suivant : www.ifac.org. Une partie des in-formations publiées par l’IFAC sur son site sont disponibles en six langues, dont le français.
Les publications de l’IFAC sont subdivisées en divers do-maines, dont les principaux sont :
– contrôle légal ou statutaire des états financiers (auditing) – autres missions de contrôle et services apparentés (assu-
rance and related services) – formation (education) – déontologie (ethics) – experts-comptables travaillant en tant qu’employés dans
des entreprises (professional accountants in business) – expertise comptable dans le secteur public (public sector
accounting) – petits et moyens cabinets (small and medium practices).
Suite à la demande de l’IFAC adressée à tous ses membres, l’IEC a adopté un plan d’action pour donner suite à des re-commandations formulées spécifiquement à son intention par l’IFAC en ce qui concerne notamment les normes sur les standards de qualité ou en matière de formation continue, d’éthique, de discipline professionnelle, etc.
1 Base Erosion and Profit Shifting (plan de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base imposable et le déplacement de bénéfices).2 Informations fournies par les autorités fiscales aux entreprises qui le demandent sur la manière dont leurs transactions seront traitées fiscalement à l’avenir.
Description basée sur celle donnée le 18 mars 2015 sur le site http://www.7sur7.be3 Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (traduction libre), le Conseil des normes internationales de formation d’expertise comptable
(traduction libre), le Conseil des normes internationales de déontologie comptable et le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.
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Institutions internationales 5
L’assemblée générale de l’IFAC s’est réunie à Singa-pour en novembre 2015. Le président de l’IEC et la re-présentante du Conseil pour les relations internationales y ont participé.
Pour plus d’informations au sujet de l’assem-blée générale, il y a lieu de se référer au site de l’IFAC : www.ifac.org.
SMP-SME COMMITTEE
Ce comité de l’IFAC est composé de dix-huit membres, et de leurs conseillers techniques, issus de dix-huit pays. Il re-présente les intérêts des experts-comptables actifs au sein de petits et moyens cabinets (SMP). En cette qualité, ce co-mité conseille l’IFAC dans la mise en œuvre de sa stratégie à l’égard des petits et moyens cabinets d’experts-comptables et de leur clientèle de PME.
La Belgique est représentée au sein de ce comité par Inge Saeys (IRE) en tant que membre, d’une part, et par Guy Van De Velde (IEC) en tant que conseiller technique, d’autre part.
Le SMP-SME committee est actif dans trois domaines :
– Standard setting : fourniture d’input depuis la pers-pective des SMP/SME à l’intention des concepteurs de normes ;
– Développement et mise à disposition de moyens et d’ou-tils adaptés aux SMP/SME ;
– Promotion et amélioration de la visibilité et de la recon-naissance des SMP et des SME.
Le SMP-SME committee est constitué de plusieurs sous- comités et groupes de travail qui se concentrent sur divers aspects spécifiques des SMP :
– The small business support task force – The implementation guidance task force – The IAASB rapid response task force – The ethics task force
Ces groupes de travail développent des directives et ou-tils en vue de soutenir les cabinets d’experts-comptables de taille moyenne. Ils veillent également à ce que les intérêts et les besoins spécifiques de ces cabinets soient portés à la connaissance et entendus par les organes suprêmes de l’IFAC.
Les dernières réalisations majeures du SMP-SME committee sont les suivantes :
• Directives (à la mesure des SMP) en vue de l’implémen-tation des normes (guide to compilation engagements, guide to review engagements) ;
• Practice management support (guide to practice mana-gement and quality control for SMP’s) ;
• Business advisory practice management : outils de sup-port pour les conseils aux PME (good practice checklist for small business, SMP quick poll and survey results).
L’IFAC a récemment créé une nouvelle plateforme en ligne (the gateway) dans le but d’améliorer encore davantage le support aux cabinets d’experts-comptables à travers la communication de connaissances, d’outils, de manuels et de guidance en général.
International Fiscal Association (IFA)
L’IFA, fondée en 1938 à La Haye, est une organisation non gouvernementale internationale sans but lucratif ayant pour but l’étude et la recherche en matière de droit fiscal. Des représentants belges faisaient partie des fondateurs de l’IFA. L’IEC est membre de l’IFA depuis 2008.
Les activités de l’IFA portent sur l’étude et la recherche en droit fiscal comparé ainsi que sur les aspects financiers et économiques de la fiscalité.
Ces objectifs sont poursuivis principalement au travers de la tenue de congrès annuels, de séminaires nationaux ou in-ternationaux, de publications à caractère scientifique et de projets de recherche scientifique.
L’IFA compte actuellement plus de 12 500 membres dans 68 pays. Les membres sont des conseils fiscaux (soit ti-tulaires de cabinets indépendants, soit travaillant au sein
d’entreprises), des avocats, des magistrats, des professeurs d’université ou de l’enseignement supérieur, spécialisés en droit fiscal, des représentants des administrations fiscales ou d’autres instances gouvernementales et des représen-tants d’organisations internationales telles que l’Union eu-ropéenne ou l’Organisation de coopération et de dévelop-pement économiques (OCDE).
Ces caractéristiques font de l’IFA un forum unique pour des échanges d’idées fructueux concernant des questions de droit fiscal international.
En 2015, le congrès annuel mondial de l’IFA s’est tenu à Bâle (Suisse) sur les deux thèmes principaux suivants :
– Les incitants fiscaux en matière de Recherche et développement.
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Institutions internationales 5
– La protection des droits fondamentaux des contri-buables sur le plan pratique.
Les rapports généraux et nationaux relatifs à ces deux thèmes sont publiés dans les Cahiers de droit fiscal international1.
Lors de ce congrès, treize séminaires étaient également organisés sur divers thèmes tels que :
1. La taxation des expatriés.2. La fourniture de services sur le plan transfrontalier et la
TVA ou la Taxe sur la consommation.3. Fusions transfrontalières de sociétés.
4. La protection des contribuables, en pratique, dans le processus d’échange d’informations.
Le prochain congrès mondial organisé par l’IFA se tiendra à Madrid du 25 au 30 septembre 2016.
En Belgique, l’IFA est actuellement constitué sous la forme d’une association sans but lucratif dénommée Groupement belge de l’IFA – Centre d’étude de droit fiscal. Une confé-rence, accessible aux membres, est donnée tous les mois (sauf en juillet et août) sur des sujets de droit fiscal.
Les informations relatives aux activités de l’IFA, en Belgique ou à l’étranger, sont disponibles sur le site www.ifa-belgium.eu.
Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF)
La FIDEF rassemble les organisations professionnelles comp-tables des pays francophones.
L’IEC est représenté par Benoît Vanderstichelen, comme membre du conseil d’administration, et par Monsieur Jean-Luc Kilesse, comme membre suppléant.
Créée en 1981, à l’initiative de professionnels d’une quin-zaine de pays, la FIDEF réunit 36 pays et 47 organisations (réparties en 28 membres actifs et 19 membres associés), soit environ 100 000 professionnels.
La FIDEF a organisé une conférence sur la Gestion des fi-nances publiques, information financière axée sur les résul-
tats à Dakar (Sénégal), en octobre 2015. Le rapport complet de cette conférence peut être consulté à l’adresse suivante : http://fidef.org.
Par ailleurs, la FIDEF a poursuivi ses efforts en matière de traduction, d’aide à ses membres, de site internet, de coor-dination vis-à-vis des instances mondiales ou régionales. Elle a d’ailleurs signé le 11 novembre 2015 avec l’IFAC à Singapour un accord relatif à la traduction en français des publications émanant de l’IFAC.
Les rapports des activités de la FIDEF peuvent être consultés sur son site www.fidef.org.
1 Disponibles à l’IEC en version anglaise.
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Institutions internationales 5
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Jurisprudence 6
Jurisprudence
OrganesCommission de discipline
Les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire, laquelle est infligée et fixée par des organes disciplinaires indépendants présidés par un magistrat.
Les stagiaires ne sont pas membres de l’Institut, mais ils sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire. La Commission de stage peut infliger une sanction discipli-naire aux stagiaires qui ne respectent pas les règlements de l’Institut ou les règles de déontologie.
La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission com-prend deux chambres (une d’expression française et une d’expression néerlandaise), chacune d’entre elles étant composée d’un juge au tribunal de commerce, qui la pré-side, et de deux membres désignés par le Conseil de l’Insti-tut, ayant chacun la(les) même(s) qualité(s) que le membre poursuivi disciplinairement.
Chambre francophone
PrésidenteRenée Rubinstein, vice-présidente du tribunal de commerce de Bruxelles
Président suppléantPatrice Libiez, juge au tribunal de commerce de Bruxelles
Membres effectifs IECRichard Fielz, expert-comptable et conseil fiscalGeorges Graillet, expert-comptable et conseil fiscal
Membres suppléants IECPhilippe Druart, expert-comptable et conseil fiscalJosiane Lerminiaux-Vincke, expert-comptable et conseil fiscal
Représentant du Conseil de l’IECVincent Delvaux, expert-comptable et conseil fiscal
Chambre néerlandophone
PrésidentAndré Buysse, président du tribunal de commerce d’Anvers
Président suppléantTom Cole, juge au tribunal de commerce d’Anvers
Membres effectifs IECHugo Dooms, expert-comptable et conseil fiscalLeo Stessens, expert-comptable et conseil fiscal
Membres suppléants IECAxel Gerrits, expert-comptable et conseil fiscalLudie Van Opstal, expert-comptable et conseil fiscal
Représentant du Conseil de l’IEC Luc Ceulemans, expert-comptable et conseil fiscal
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Jurisprudence 6
Commission d’appel
L’appel des décisions de la Commission de discipline (ex-perts-comptables et conseils fiscaux) et de la Commission de stage (stagiaires) est introduit auprès de la Commission d’appel. En outre, cette commission prend connaissance des demandes de réhabilitation introduites à la suite de condamnations à des peines disciplinaires qui ne sont pas susceptibles d’effacement (la suspension et la radiation).
La Commission d’appel comprend deux chambres (une d’expression française et une d’expression néerlandaise), chacune composée d’un président qui est conseiller auprès d’une cour d’appel, d’un juge au tribunal de commerce, d’un juge au tribunal du travail et de deux membres, élus par l’assemblée générale, ayant chacun la(les) même(s) qualité(s) que le membre poursuivi.
Chambre francophone
PrésidenteKarin Gérard, présidente de chambre à la cour d’appel de Bruxelles
Présidente suppléanteLaurence Massart, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles
Magistrats effectifsRudy Ghyselinck, conseiller à la cour du travail de LiègeMarc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne
Magistrats suppléantsHenry-Emmanuel Schoenmaeckers, juge au tribunal de commerce de CharleroiVéronique Tordeur, juge au tribunal du travail de Huy
Membres effectifs IECColette Moriau, expert-comptable et conseil fiscalDenise Veranneman, expert-comptable et conseil fiscal
Membres suppléants IECGuy Kahn, expert-comptable et conseil fiscalJean-Claude Loiselet, expert-comptable
Représentant du Conseil de l’IECVincent Delvaux, expert-comptable et conseil fiscal
Chambre néerlandophone
PrésidentPaul Blondeel, président de chambre à la cour d’appel de Bruxelles
Président suppléantDries Vandeputte, conseiller à la cour d’appel de Gand
Magistrats effectifsLuc De Decker, président de section au tribunal de commerce d’AnversÉlisabeth d’Erbée, juge au tribunal du travail d’Anvers
Magistrats suppléantsLionel Delporte, vice-président des tribunaux du travail d’Ypres, de Courtrai et de FurnesThomas Van Houtte, président du tribunal de commerce d’Anvers
Membres effectifs IECMarleen Pauwels, expert-comptable et conseil fiscalMaria-Theresia Smet-Van Meerbeeck, expert-comptable et conseil fiscal
Membres suppléants IECWalter Iemants, expert-comptable et conseil fiscalWilly Pairoux, expert-comptable et conseil fiscal
Représentant du Conseil de l’IECLuc Ceulemans, expert-comptable et conseil fiscal
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Jurisprudence 6
Commission d’arbitrage
Afin d’offrir une alternative à la procédure judiciaire clas-sique, une commission d’arbitrage, composée d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone, qui statue sur les litiges opposant clients et experts- comptables / conseils fiscaux en ce qui concerne les hono-raires de ces derniers, a été instituée au sein de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Cette com-mission offre la possibilité d’aplanir des conflits, et le plus souvent d’aboutir à une solution amiable. Elle offre l’avan-tage de donner des avis qui concernent directement la profession.
Conditions
– Pour qu’un litige puisse être soumis à la commis-sion d’arbitrage compétente auprès de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, les hono-raires contestés doivent s’élever à un minimum de 496 euros (hors TVA).
– Un litige ne peut en outre être soumis à la commission d’arbitrage compétente, que si les deux parties concer-nées y consentent.
– Dès que les deux parties marquent leur accord sur le re-cours à cette possibilité, la Commission d’arbitrage est saisie du litige et statue sur celui-ci.
Composition
Chambre francophone
Président : Marc-Olivier Pâris, président honoraire des tri-bunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne
Membres :Renaud Thüngen, avocat au barreau de BruxellesSandrine Seghers, expert-comptable et conseil fiscal
Chambre néerlandophone
Président : Luc De Decker
Membres :Stefaan Cloet, avocat au barreau de BruxellesJacques Hellin, expert-comptable et conseil fiscal
Commission de conciliation
En vertu de l’article 24 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comp-tables, le différend entre experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes peut, en cas d’accord entre les deux parties, être soumis à une commission de conciliation créée au sein de l’Institut.
La Commission de conciliation comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Chacune d’entre elles est composée d’un magistrat-président et d’un membre de l’IEC. En raison des années d’expérience pra-tique dont ils peuvent se prévaloir en matière de concilia-tion, les membres de l’IEC désignés sont tous d’anciens pré-sidents du Conseil de l’IEC.
Par décision du Conseil en date du 14 juillet 2015, la com-position des chambres de la Commission de conciliation est la suivante :
Chambre francophone
Président : Marc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en- Famenne
Membre : Gérard Delvaux, expert-comptable
Chambre néerlandophone
Président : Luc De Decker, président de section du tribunal de commerce d’Anvers
Membre : André Bert, expert-comptable et conseil fiscalMembre suppléant : Johan De Leenheer, expert-comptable et conseil fiscal
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Jurisprudence 6
Aperçu de la jurisprudence en matière disciplinaire
Depuis le Conseil de 2009, qui avait pour thème central la « qualité », le suivi de la formation continue a déjà joué un rôle crucial pour l’IEC. En plus d’insister sur l’importance du suivi de la formation continue, l’Institut se devait égale-ment, suite aux développements législatifs dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, de veil-ler minutieusement au respect par ses membres de toutes les obligations imposées dans ce contexte. Par conséquent, les membres qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de cette législation ont, pour la deu-xième année consécutive, été renvoyés devant les instances disciplinaires.
Outre à une peine disciplinaire, ces membres ont également été condamnés à une amende, conformément à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utili-sation du système financier aux fins du blanchiment de ca-pitaux et du financement du terrorisme.
Enfin, chaque membre de l’Institut qui s’est vu infliger une peine disciplinaire, a également été condamné aux frais de procédure, conformément à l’article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999. Le montant de ces frais est fixé annuelle-ment de manière forfaitaire par l’assemblée générale et va-rie, en fonction du nombre de chefs d’accusation, de 900 à 1 800 euros pour la Commission de discipline et de 400 à 800 euros pour la Commission d’appel.
Commission de discipline 29 janvier 2015
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Lors de cette séance, la commission a traité simultanément huit dossiers disciplinaires dans le cadre du respect des règles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Commission de discipline a estimé que le non-respect manifestement délibéré d’une législation aussi importante et l’absence de réponse aux communications de l’Institut ne peuvent être interprétés que comme une négligence inadmissible et une totale négation de ce que l’Institut représente.
Par conséquent, six des sept membres ont été condamnés à une suspension d’un mois et à une amende administrative de 250 euros. Le septième membre a été condamné à une suspension de deux mois et à une amende administrative de 250 euros, parce que la formation continue qu’il a suivie était également insuffisante.
Le dernier membre, par contre, a été acquitté, après que la Commission de discipline a constaté que le membre en question travaillait uniquement en sous-traitance et n’était pas responsable du reporting à la CTIF.
Commission de discipline 26 mars 2015
MANQUE DE DÉFÉRENCE ET DE CONFRATERNITÉ ENVERS L’INSTITUT
Lors de cette séance, la commission a traité les dossiers de trois membres qui, de manière générale, avaient manqué de déférence et de confraternité envers l’Institut – allant d’une négligence grave à une attitude carrément hostile.
Le premier membre a trop tardé à introduire la demande d’agrément de sa société professionnelle et a avoué que ses activités professionnelles avaient priorité sur ses obliga-tions envers l’Institut. Bien que sa société ait finalement été agréée, ce membre a été condamné à une suspension d’un mois et à 900 euros de frais de procédure.
Le deuxième membre était accusé de n’avoir pas payé la co-tisation de membre pour les années 2011, 2012 et 2013, de n’avoir pas suivi de formation continue, de n’avoir pas res-pecté les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de n’avoir ensuite pas répondu aux communications de l’Institut. Ce membre a été condamné à une suspension de six mois ainsi qu’à une amende administrative de 250 euros et à 1 800 euros de frais de procédure.
Le dernier membre était accusé des infractions suivantes : cotisations de membre impayées, exercice de la profession dans le cadre d’une société non agréée, non-respect des règles en matière de formation continue, défaut d’assurance de sa responsabilité professionnelle, absence de réaction aux communications de l’Institut et changement d’adresse non communiqué à l’Institut. La commission n’a eu d’autre choix que de répondre par une radiation au point de vue de l’intéressé qui considère que les règles d’agrément des so-ciétés sont une « pure escroquerie » et estime ne pas être soumis aux règles d’une organisation.
73
Jurisprudence 6
Commission de discipline 1er avril 2015
INDÉPENDANCE ET RÉTENTION
Dans une décision prononcée à l’encontre d’un membre, la Commission de discipline s’est prononcée sur la rétention de documents et sur l’indépendance.
Outre la violation de l’interdiction déontologique de la ré-tention de documents appartenant au client, le membre manque également à son devoir général de probité et de dignité lorsque la rétention est utilisée comme moyen de pression pour obtenir le paiement d’honoraires qui font l’objet d’une contestation sérieuse.
L’indépendance à laquelle est tenu l’expert-comptable lui interdit de signer, pour le compte de son client, le pro-cès-verbal d’approbation des comptes annuels qu’il a lui-même rédigés.
Dans cette affaire, d’autres griefs ont également été im-putés au membre en cause. Il s’agissait de l’exercice de la profession par l’intermédiaire de sociétés non agréées, du non-respect des conditions d’autorisation d’exercer un mandat d’administration d’une société de patrimoine, de manquements au devoir de probité et d’absence d’informa-tion du prédécesseur lors de la reprise de la mission.
La sanction de la radiation prononcée par la commission a été ramenée à une peine de suspension en appel.
Commission de discipline 30 avril 2015
INFRACTIONS MULTIPLES
Lors de cette séance, la commission a traité quatre dossiers de membres qui avaient tous commis plusieurs infractions à la déontologie et ont dès lors tous été condamnés à la radiation.
Le premier membre exerçait des mandats d’administrateur dans des sociétés commerciales, mais estimait ne pas devoir se mettre en règle.
Le deuxième membre exerçait la profession dans une socié-té non agréée et ne respectait pas les règles en matière de formation continue. Ce membre a lui aussi déclaré n’avoir pas l’intention de se conformer à la déontologie à l’ave-nir, allant jusqu’à dire qu’il aurait dû être radié depuis long-temps, mais ne l’aurait pas été en raison des cotisations de membre qui étaient payées en son nom personnel.
Le troisième membre, en plus d’avoir commis les mêmes infractions que le deuxième membre, n’a pas respecté les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capi-taux et le financement du terrorisme. Suite à des problèmes personnels complexes, ce membre s’est vu offrir un délai afin de régulariser sa situation, mais il n’en a rien fait.
Le membre ne faisait par ailleurs montre d’aucun dyna-misme ni d’aucune aptitude professionnelle, de sorte que la Commission de discipline n’a eu d’autre choix que de lui imposer la radiation, sachant qu’il lui fallait avant tout son-ger aux intérêts des clients potentiels.
Le dernier membre a cumulé encore davantage d’infrac-tions, allant de l’exercice de la profession dans une socié-té non agréée au défaut d’assurance de sa responsabilité professionnelle, en passant par le non-paiement des coti-sations de membre pour 2012 et 2013 et le non-respect des règles en matière de formation continue. Comme le membre estimait être pensionné et se sentait de ce fait dé-chargé de toute obligation, la commission n’a eu d’autre choix que de lui infliger la sanction la plus lourde.
Commission de discipline 25 juin 2015
REFUS DE RÉGULARISATION
Lors de cette séance, la commission a de nouveau infligé la radiation comme sanction à trois membres pour plusieurs infractions à la déontologie et refus pour certains de régu-lariser leur situation.
Le premier membre a négligé de s’inscrire sur la sous-liste des membres externes, ne suivait plus aucune formation continue depuis plusieurs années et n’avait pas non plus payé de cotisation de membre pour les deux dernières an-nées. La commission a, non pour la première fois, sanction-né cette négligence ainsi que la totale négation de ce que l’Institut représente en infligeant au membre la sanction la plus lourde.
Le deuxième membre estimait n’avoir plus besoin de for-mation continue compte tenu de l’évolution de sa situation professionnelle et partait du principe qu’il serait suspendu temporairement. Étant donné qu’en plus, il n’a pas réagi aux courriers qui lui ont été adressés et qu’il avait déjà en-couru une condamnation disciplinaire antérieure pour les mêmes faits, la commission a prononcé sa radiation.
Le dernier membre exerçait la profession dans une société non agréée, exerçait également des mandats d’administra-teur dans des sociétés commerciales et ne respectait pas les règles en matière de formation continue. Le membre estimait qu’il s’agissait là de la conséquence de son départ
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Jurisprudence 6
à la retraite et de la planification de sa succession, mais ne s’est absolument pas soucié du respect des règles déonto-logiques, de sorte que la commission n’a eu d’autre choix que de lui infliger la sanction la plus lourde.
Commission de discipline 23 juillet 2015
FORMATION CONTINUE
Lors de cette séance, pas moins de huit membres ont été condamnés à une sanction disciplinaire.
Trois membres ont été radiés après des infractions graves à la réglementation relative à la formation continue, com-binées pour certains à l’absence de toute perspective d’amélioration.
Compte tenu de l’existence de circonstances atténuantes dans leur chef, deux autres membres ont écopé de respec-tivement quatorze jours et un mois de suspension pour in-fractions à la réglementation relative à la formation conti-nue et se sont vu offrir la possibilité de régulariser leur situation, moyennant un avertissement clair que tout nou-veau manquement serait lourdement sanctionné.
En plus d’avoir commis des infractions à la réglementation relative à la formation continue, un autre membre avait une société non agréée et des mandats d’administrateur dans des sociétés commerciales. Il a également été condamné à la radiation. Le fait que le membre estimait pouvoir se soustraire entièrement à ses obligations déontologiques n’a pas non plus joué en sa faveur lors de la détermination de la sanction.
Un autre membre avait une société non agréée et des man-dats d’administrateur dans des sociétés commerciales et s’est vu infliger une suspension de quatre mois. La Com-mission de discipline a également tenu compte de l’attitude particulièrement indolente et fuyante du membre vis-à-vis de l’Institut.
Le dernier membre a reçu un avertissement suite à une plainte pour infraction au devoir de discrétion profession-nelle et manquement à l’obligation d’indépendance. L’ex-pert-comptable qui entretenait des liens personnels avec la famille de son client avait fait parvenir une pièce du dossier à la famille qui avait des relations tendues avec son client.
Commission de discipline 16 septembre 2015
INDÉPENDANCE
Quand bien même l’expert-comptable ou le conseil fiscal entretient des relations amicales avec le client, octroyer un prêt d’un montant significatif à ce dernier est contraire à l’indépendance. En effet, le prêt au client place le profes-sionnel dans une situation de conflit d’intérêts.
La commission a adressé un avertissement disciplinaire au membre en cause.
Commission de discipline 29 octobre 2015
SANCTIONS DISCIPLINAIRES SÉVÈRES
Lors de cette séance, cinq membres se sont à nouveau vu infliger de lourdes sanctions disciplinaires.
Un premier membre a été condamné à la radiation pour infractions à la réglementation relative à la formation conti-nue, l’exercice de la profession dans une société non agréée et le défaut d’assurance de sa responsabilité professionnelle.
Un second membre, qui avait déjà été condamné à une sus-pension de six mois par la Commission de discipline en sa séance du 26 février 2015, a été condamné à la radiation suite à plusieurs autres infractions à la réglementation re-lative à la formation continue, à l’exercice de la profession dans une société non agréée, au défaut d’assurance de sa responsabilité professionnelle et au non-paiement répété de sa cotisation de membre.
Un autre membre, qui avait déjà été condamné à un mois de suspension par la Commission de discipline en sa séance du 29 janvier 2015, s’est vu infliger, cette fois, trois mois de suspension pour exercice de la profession dans une société non agréée.
La radiation a été prononcée à l’encontre du membre sui-vant, suite à une plainte pour erreur de facturation et ré-tention illicite de la comptabilité du client, ainsi que pour plusieurs infractions à la réglementation relative à la forma-tion continue, l’exercice de la profession dans une société non agréée, le non-paiement de la cotisation de membre, l’exercice de mandats d’administrateur dans des sociétés commerciales et, enfin, pour faillite inexcusable. Alors que l’accusation de rétention a été jugée non fondée, la Com-mission de discipline a estimé que la faillite inexcusable du membre était d’une telle gravité qu’elle n’a eu d’autre choix que de prononcer la sanction la plus lourde.
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Jurisprudence 6
Le dernier membre fut malheureusement celui qui a cumu-lé le plus d’infractions. Après deux plaintes pour rétention et non-remboursement d’un prêt, le membre a également commis des infractions à la réglementation relative à la for-mation continue et s’est rendu coupable de non-paiement de la cotisation de membre, d’exercice de la profession dans une société non agréée, de défaut d’assurance de sa res-ponsabilité professionnelle et d’absence de réponse aux courriers de l’Institut. Seule la sanction la plus lourde pou-vait dès lors encore être prononcée.
Commission de discipline 2 décembre 2015
INDÉPENDANCE
Constitue un manquement au devoir d’indépendance le fait de convenir avec le client de percevoir ses remboursements TVA afin de les imputer sur le paiement des honoraires.
Dans cette affaire, la peine de la radiation a été prononcée. D’autres griefs ont motivé cette sanction : rétention de do-cuments et manquement au devoir de probité et de dignité.
Commission d’appel 1er juin 2015
INFRACTIONS À LA LÉGISLATION ANTIBLANCHIMENT
Lors de sa séance du 1er juin, la commission a traité le re-cours d’un membre qui avait été condamné par la Commis-sion de discipline en sa séance du 29 janvier 2015 à une suspension d’un mois et à une amende administrative de 250 euros pour infractions à la législation antiblanchiment.
La commission a rejeté le point de vue de l’intéressé qui prétendait ne plus exercer qu’une activité professionnelle très restreinte et estimait de ce fait être suffisamment en règle sur le plan administratif, et a confirmé la décision de la Commission de discipline au motif que la qualité de membre implique le respect le plus strict de la législation d’ordre public afin de permettre au groupement profes-sionnel des experts-comptables de conserver sa position, de continuer à être respecté et de préserver son image de professionnalisme.
Commission d’appel 26 octobre 2015
RECOURS TARDIF
Lors de cette séance, la commission a traité le recours for-mé contre la décision de la Commission de discipline du 9 octobre 2014 sur la base d’une plainte suite à laquelle le membre s’est vu infliger la radiation comme sanction disciplinaire pour diverses infractions à la dignité, à l’indé-pendance et à l’objectivité, ainsi que pour la facturation d’honoraires pour des prestations non fournies et pour des fautes professionnelles et des prestations de services dé-faillantes. Enfin, l’intéressé exerçait également des mandats d’administrateur dans des sociétés commerciales.
Le recours a toutefois été déclaré irrecevable parce qu’in-troduit en dehors du délai d’un mois après la notification de la décision de la Commission de discipline. L’intéressé considérait toutefois que ce délai n’était pas prescrit à peine de déchéance. La commission quant à elle a déclaré que s’il était vrai que le délai de recours d’un mois n’était pas prescrit à peine de nullité, il était par contre prescrit à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 7, § 3, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux. Le recours a dès lors été déclaré irrecevable et l’intéressé a été condamné aux frais de procédure fixés à 800 euros.
Commission d’appel 30 novembre 2015
DÉMARCHAGE ILLÉGAL
Lors de sa dernière séance de 2015, la Commission d’appel a maintenu une décision de la Commission de discipline du 23 juillet 2015 qui avait infligé une suspension d’un mois à la suite d’une plainte pour démarchage illégal, manque de courtoisie et de confraternité et exercice d’activités comp-tables sans agrément.
La commission a en effet estimé que la suspension d’un mois infligée était une sanction appropriée, eu égard à la nature et à la gravité des infractions et à la conscience (limitée) que le membre concerné avait de sa culpabilité, mais aussi tenant compte de l’objectif de la déontologie à l’égard du démarchage des clients, qui permet à l’expert- comptable de partir du principe que ces derniers ne feront pas l’objet d’un traitement massif par un membre du per-sonnel dans le cadre de son activité au sein du cabinet.
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Jurisprudence 6
Protection du titre et de la profession d’expert-comptable
Jugement du tribunal correctionnel de Nivelles – 17 juin 2015
Une plainte avec constitution de partie civile avait été intro-duite par l’Institut contre une société et son gérant, sur la base des articles 17, 34 et 37 et 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. En effet, les intéressés, bien qu’ils eussent été radiés par la Commission de discipline, continuaient à exercer la profession et à se prévaloir du titre d’expert-comptable.
L’Institut avait en outre subi un dommage résultant du non-paiement de cotisations par les prévenus.
Le 17 juin 2015, le tribunal de 1re instance du Brabant wal-lon a condamné les intéressés et fait largement droit à la demande d’indemnisation de l’Institut.
Les prévenus n’ont pas contesté les faits résultant de ce que, nonobstant la peine de radiation qui leur avait été in-fligée par la Commission de discipline, ils ont poursuivi l’ac-tivité d’expert-comptable.
Au pénal, le tribunal a ordonné à l’égard des intéressés la suspension simple du prononcé de la condamnation durant trois ans, considérant l’absence d’antécédent judiciaire spé-cifique du gérant, l’absence de casier judiciaire concernant la société, la sanction qu’a constitué la peine de la radiation prononcée par la Commission de discipline et l’avertisse-ment que représente la procédure devant ce tribunal.
Au civil, le tribunal a condamné solidairement le gé-rant et la société à payer à la partie civile, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, la somme de 4 542 euros à titre principal, à majorer des intérêts compen-satoires, des intérêts judiciaires et des dépens liquidés à la somme de 1 190 euros.
Protection du monopole de l’expert-comptable externe – Fonction de commissaire aux comptes de copropriétés
Décision du Conseil du 3 mars 2015
L’article 577-8/2 du Code civil entré en vigueur le 1er sep-tembre 2010 dispose que : « L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déter-minées par le règlement de copropriété. »
Conformément à l’article 37, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fis-cales, les missions de vérification de tous documents comp-tables sont réservées aux experts-comptables externes.
Le Conseil est d’avis que l’article 577-8/2 du Code ci-vil ne déroge pas au monopole professionnel de l’expert- comptable externe et du réviseur d’entreprises, lorsque la vérification des comptes de la copropriété est confiée à une personne extérieure à l’association des copropriétaires.
Le 3 mars 2015, le Conseil a décidé d’intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne – non membre de l’Institut – qui exerce, pour des associations de coproprié-taires dont il n’est pas membre, l’activité professionnelle de commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale.
Exercice d’une activité compatible dans le domaine financier
Décision du Conseil du 3 novembre 2015
Un expert-comptable externe peut, pour autant que son activité demeure principalement la fourniture de services dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité, offrir à ses clients des services d’assistance à la négociation et à la conclusion d’opérations de financement ou des services de conseils relatifs à des transactions portant sur des instru-ments financiers.
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Jurisprudence 6
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Les services de l’Institut 7
Les services
Direction
Directeur généralEric Steghers
Directrice adjointeFabienne Cleymans
Conseiller auprès de la directionRoger Lassaux
Secrétariat de directionIvan Meganck
Public AffairsAude Stelleman – à partir de février 2016
Services généraux
Accueil Secrétariat de la Commission consultative des associations professionnellesJulie Van Royen
Comptabilité Dominique De Poorter
InformatiqueEric Ancion Christoph Di Piazza
Service desk Yannick Huthmacher
Service du stage
Chantal Vandendriessche (responsable du service)
Anne FischerKristien MichielsTetyana PasynokMarie-Claire Rotte
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Les services de l’Institut 7
Service juridique
Charles Bayart (responsable du service)
Instructions disciplinaires – Dossiers sociétés – Arbitrage – Dossiers protection titre et monopole – Mandats sociétés commerciales – Conseils de première ligne en matière de déontologie
FrancophonesCharles BayartEric Basso
NéerlandophonesTom KloeckToon Van Wint
Administration des membresMursel Cenber
Bureau du greffe des instances disciplinaires
Commission de discipline et Commission d’appel francophones et néerlandophonesFanny Lietaer
Service d’études
Eric Steghers (responsable du service)
Techniques de comptabilité & droit – Méthodologie des missions de monopole – Normes de contrôle légal des comptes – Pratique du droit des sociétés – Fiscalité – Aspects généraux de la profession – Législation antiblanchiment
Francophones Pierre-François Coppens – jusqu’au 31/12/2015Roger Lassaux
NéerlandophoneDaniël Maes
Documentation – Bibliothèque – Sessions IECLeen Boonen
Service qualité
Fabienne Cleymans (responsable du service)
Commission d’accompagnement et de surveillance Dominique Willems
Commission de formation continue Dominique Willems
Commission revue qualitéValérie Clesse Jelle David – à partir de mars 2016 Tamara Govaers – à partir de mars 2016
Service communication et publications
Nathalie Petit (responsable du service) – jusqu’au 31/08/2015
BeExcellent – Conseil consultatif des jeunes – Publications – Organisation d’événementsMimount Ben JaddiStéphane De Bremaeker Nicole Hormans
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L’Institut rend hommage à la mémoire des consœurs et des confrères qui nous ont quittés en 2015.
Christian BLOMMEJacques BLONDIAUBernard BRUYRFrans BUYL
Jozef DE BLAUWEJosephine DE DONCKERMarc DE GRAEFJoseph DEJARDIN
Sandrine MARBAISEJean-Pierre MASSARTGeorges MATHONET
André REBRYJean RENSONNET
Claus SCHOLLRoger SCHOOLS
Leopold TORFS
Patricia VAN DEN BROECKDavid VAN MOPPES Henri VERMEIREN
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L’IEC en imagesFormation des rapporteurs de la revue qualité26.02.2015
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La présidente et le directeur de l’IFAC en visite à l’IEC-IRE17.03.2015
IEC-IRE-FEE : The European Profession meets the IAASB – 18.03.2015
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Assemblée générale des membres de l’IEC25.04.2015
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Workshop BeExcellent30.04.2015
Le comité interinstituts rencontre la magistrature dans le cadre de la LCE
30.04.2015
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Formations administrateurs indépendants mars – mai 2015
Lunch annuel des commissions de l’IEC
04.06.2015
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Assemblée générale de la Federatie Vrije Beroepen (FVB) à l’IEC-IRE16.06.2015
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Les 30 ans de l’IEC : moments choisis !
Les orateurs des workshops06.10.2015
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Les orateurs de la séance plénière
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Le cocktail : moment idéal d’échanges et de réseautage
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Le dîner de gala : en toute convivialité
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Formations préparatoires à la revue qualité FR : septembre 2015 – NL : novembre 2015
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Roadshow 2015 – 2016Louvain-la-Neuve :10.12.2015
Mechelen : 15.12.2015
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscauxBâtiment Renaissance – Boulevard Emile Jacqmain 135/2 – 1000 BruxellesTél. 32 (0)2 543 74 90 – Fax + 32 (0)2 543 74 91 – E-mail : [email protected] – www.iec-iab.be
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Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscauxBâtiment Renaissance – Boulevard Emile Jacqmain 135/2 – 1000 BruxellesTél. 32 (0)2 543 74 90 – Fax + 32 (0)2 543 74 91 – E-mail : [email protected] – www.iec-iab.be
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