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Licenciement et rupture du contrat

La seule convocation d’une salariée, ayant déjà démissionné, à un entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation commune des parties à cette démission. Seule la signature de la rupture conventionnelle permet de concrétiser la renonciation commune des parties à la démission de la salariée.

Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-10.291

Licenciement

LorsqueLorsque l’employeur décide de licencier un salarié ayant refusé une sanction disciplinaire modifiant son contrat de travail (rétro-gradation, mutation...), il doit reprendre à zéro la procédure de licenciement. Toutefois, la Cour précise que l’omission de l’entretien préalable ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-10.325

Formation professionnelle

LaLa Cour de Cassation confirme le versement de dommages et intérêts à un salarié qui n’avait suivi qu’une seule formation en 16 ans. L’employeur n’a pas qu’une simple obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail, il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, peu important que le salarié n’ait émis aucune demande de formation au cours de l’exécution de son contrat de travail.

Cass. Soc. 24 septembre 2015, n°14-10.410