le projet de loi macron

8/10/2019 Le projet de loi Macron

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N2447

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ASSEMBLE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIME LGISLATURE

Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 11 dcembre 2014.

PROJET DE LOI

pour la croissanceet lactivit .

(Procdure acclre)

(Renvoy une commission spciale.)

PRSENT

AU NOM DEM. Manuel VALLS,

Premier ministre,

PARM. Emmanuel MACRON,ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique,


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EXPOS DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

ORIENTATION GNRALE

Pour renouer avec une croissance durable, lconomie franaise doit

tre modernise et les freins lactivit levs. Pour atteindre ces objectifs,la loi pour lactivit et la croissance vise assurer la confiance, simplifierles rgles qui entravent lactivit conomique et renforcer les capacits decrer, dinnover et de produire des Franais et en particulier de la jeunesse.

Cette loi porte trois grandes rformes :

Librer les activits contraintes : la loi rvise le cadre des professionsrglementes du droit et engage des rformes sectorielles destines amliorer la mobilit des Franais et leur permettre ainsi de travailler oude se loger moins cher.

Encourager lactivit, en particulier pour les jeunes, passe par une plusgrande mobilit. Loffre de services de transport par autocar devientdsormais possible au sein du pays. La loi rforme galement lagouvernance des tarifs et des marchs de travaux des socits autoroutirespour rtablir lquilibre des relations entre ltat et ces socits, danslintrt des usagers.

La rforme des professions rglementes du droit introduit la libertdinstallation, tout en confirmant lexclusivit de leurs missions. Ellerenforce le maillage territorial de ces professions. Elle ouvre en outre entreprofessionnels du droit et de lexpertise comptable laccs au capital pourencourager linvestissement, rendre lactivit plus efficace et permettrelinterprofessionnalit. Elle rnove le mode de fixation des tarifs, afinquils refltent davantage les cots rels. La loi prvoit galement leregroupement des professions dhuissier de justice, de mandataire judiciaireet de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique decommissaire de justice, qui offrira plus de dbouchs et de mobilit entreces professions voisines.


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Enfin, dans le mme but de favoriser la mobilit, la loi fluidifie lemarch immobilier par la leve des obstacles rglementaires qui limitent

loffre de logements neufs intermdiaires et par des mesures desimplification rduisant les dlais dattribution des permis de construire etdes projets damnagement.

stimuler linvestissement : la loi simplifie et acclre les procduresapplicables aux projets industriels et rend plus lisible et plus stablelenvironnement lgislatif. Elle favorise une intervention plus efficace deltat actionnaire. Elle autorise la ralisation de projets vocationindustrielle de socits participation publique et des cessions dactifspublics afin, au-del du dsendettement, de mener une politique industrielledynamique ou de financer des investissements. Elle rforme lpargnesalariale pour mieux financer lconomie et dvelopper ces outils aubnfice des salaris. Elle porte des mesures favorisant lactionnariatsalari, qui visent assurer une meilleure association des salaris audveloppement de leur entreprise.

dvelopper lemploi et le dialogue social : la lgislation sur lesdrogations linterdiction de louverture dominicale et en soire ducommerce de dtail est revue pour rpondre aux enjeux du dveloppement

du territoire dans les zones dattractivit conomique et touristique et dunvritable dialogue social. Elle prvoit une compensation au profit dessalaris. La loi clarifie la lgislation existante et libre les nergies l o lesgains conomiques sont possibles pour les salaris, les entreprises et lesterritoires. Elle amliore le fonctionnement de la justice prudhomale, dontla caractristique paritaire marque lidentit et symbolise lunion despartenaires sociaux au service de la justice du travail. Elle vise rduire lesdlais de jugement et les taux dappel excessivement levs.

Le projet de loi est compos de trois titres.

Le titre Iervise librer lactivit en rvisant les conditions dexercicedes professions rglementes et en amnageant leur cadre dactivit, enfacilitant le dveloppement de transports accessibles tous, en acclrantles projets dinvestissement, en rnovant lurbanisme et en facilitant laccsau logement.

Le titre II comprend des dispositions pour stimuler linnovation etlinvestissement en simplifiant et acclrant les procdures pour les projets

industriels et linnovation, en achevant la rnovation du cadredintervention de ltat actionnaire, et en allgeant les obligations desentreprises.


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Le titre III est relatif au dveloppement de lemploi, avec des mesuresvisant amliorer au profit des salaris et des commerants les drogations

exceptionnelles linterdiction du travail le dimanche et en soire et rendreefficace le fonctionnement des conseils des prudhommes.

Titre Ier : Librer lactivit

Chapitre Ier : Mobilit

Larticle 1er a pour objet de prvoir la cration dune autorit dergulation des activits ferroviaires et routires (ARAFER) remplaantlactuelle autorit de rgulation des activits ferroviaires (ARAF). cette

fin, le I de cet article prvoit le changement de dnomination de cetteautorit et le II habilite le Gouvernement procder aux modificationsrdactionnelles qui en dcoulent.

Cette nouvelle autorit aura ainsi des comptences tendues au secteurdu transport routier interurbain, comme le prvoit larticle 2, laccs auxgares routires comme le prvoit larticle 4, et au secteur autoroutiercomme le prvoit larticle 5.

Le III du mme article 1er tend ces secteurs lensemble des

dispositions dj applicables dans le secteur ferroviaires qui ont vocation sappliquer de manire transversale. Il sagit de la composition du collgeet des rgles visant prvenir les conflits dintrts, des dispositionsrelatives au contrle administratif et des relations de lARAFER avec les

juridictions et lautorit de la concurrence.

Les articles 2 et 3 prvoient louverture de lignes de transportscollectifs rguliers non urbains par autocar. Le dveloppement de ce modede transport, performant en termes de cots, plus cologique et plus sr que

lutilisation dun vhicule individuel, sera un facteur de mobilit importantpour les plus jeunes et les voyageurs les plus sensibles au prix destransports. Il contribuera au resserrement du maillage territorial et auxdveloppements de nouvelles offres sur les liaisons les plus frquentes etsur celles mal desservies par les autres modes de transports collectifs.

Larticle 2 insre cette fin une nouvelle section dans le code destransports, intitule Services librement organiss . Le I du nouvel articleL. 3111-17 prvoit la possibilit pour les entreprises de transport publicroutier de personnes dassurer leur initiative toute desserte interurbaine.

Le II du mme article permet aux autorits organisatrices de transport,aprs avis conforme de lautorit de rgulation des activits ferroviaires et


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routires (ARAFER), de limiter ou dinterdire ces services afin deprserver lquilibre conomique des services publics quelles organisent.

Larticle L. 3111-18 prvoit la possibilit de saisir de lARAFER pour lesAOT comme pour les entreprises. Enfin, larticle L. 3111-19 prcise queces dispositions seront applicables en Ile-de-France.

Les autres articles insrs dans cette nouvelle section tablissent :

larticle L. 3111-20, les nouvelles missions de lARAFER enmatire de transport routier interurbain de personnes ;

larticle L. 3111-21, la publication dun rapport annuel et la

possibilit de procder des enqutes ; larticle L. 3111-22, le dlai dans lequel se prononce lARAFER

quand elle a t saisie (quatre mois) ;

larticle L. 3111-23, la possibilit pour lARAFER de proposer lAOT des mesures de limitation, plutt que dinterdiction, qui garantissentdes conditions daccs objectives, transparentes et non-discriminatoirespour les entreprises ;

aux articles L 3111-24 L. 3111-26, les rgles relatives lARAFERapplicables en matire de contrle, denqute et de relations avec dautresinstances, par renvoi aux dispositions applicables en matire ferroviaire ;

enfin larticle L. 311127 dispose que les modalits de mise enuvre sont fixes par dcret en Conseil dtat aprs avis de lARAFER.

Larticle 3 procde divers ajustements du code des transports encohrence avec larticle 2. Le I clarifie lexistence des services librementorganiss dans le cadre de lorganisation par les pouvoirs publics des

services de transport collectif. Le II met en cohrence le rgime applicableen matire de cabotage afin dviter toute discrimination entre transporteursrsidents et non-rsidents, conformment au cadre communautaire. Le IIIprvoit une sanction pnale destination des entreprises de transport publicroutier de personnes qui ne respecteraient pas les dcisions dinterdictionou de limitation des AOT. Les IV et V prcisent lapplication outre-mer.

Larticle 4 prvoit la refonte du cadre juridique applicable aux garesroutires de voyageurs. Le cadre actuel est en effet obsolte et pourrait

limiter le dveloppement des services librement organiss par autocar. cette fin, cet article habilite le Gouvernement pour procder auxmodifications ncessaires de lordonnance n 45-2497 du 24 octobre 1945


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sur les gares routires de voyageurs, codifier ces dispositions et confier lARAFER une mission de rgulation de laccs ces gares.

Les articles 5 et 6 rforment le mode de gouvernance du secteurautoroutier concd. La Cour des comptes et lAutorit de la concurrenceont estim que les relations entre ltat et les socits concessionnairesdautoroute taient dsquilibres, ce qui conduit une insuffisante prise encompte de lintrt des usagers.

Larticle 5 cre trois nouvelles sections dans le code de la voirieroutire. La premire section donne un nouveau rle la future ARAFERdans le domaine des tarifs de page et lui donne une comptence

consultative sur les avenants aux cahiers des charges de concession ayantune incidence sur les tarifs de page. La deuxime section renforce lesobligations des socits concessionnaires dautoroutes pour la passation deleurs marchs de travaux, fournitures et services et donne de nouvellescomptences lARAFER afin de contrler ces dispositions. La section 3tend pour ses nouvelles misions relatives au secteur autoroutier concdles comptences de contrle, denqute et dintervention dont disposelARAFER dans le secteur ferroviaire.

Larticle 6 procde aux ajustements et prcisions ncessaires aunouveau dispositif et le I modifie le code de la voirie routire.

Larticle 7 prvoit une entre en vigueur diffre de six mois aprs lapromulgation de la loi pour lextension des missions de lARAFER. Encohrence, les dispositions qui ncessitent son intervention, savoir laccsaux liaisons infrargionales par les entreprises de transport public routier depersonnes et les dispositions relatives au secteur autoroutier, entrent envigueur cette mme date. Par ailleurs, il prcise que les nouvelles rglessont applicables aux contrats de concession en cours, pour les marchs

passs compter de lentre en vigueur de la loi ; cette drogation au droitcommun des contrats est justifie par la dfense des intrts des usagers delautoroute et par lintrt qui sattache au dveloppement de laconcurrence des marchs de travaux sur le rseau concd.

Larticle 8revient ltat du droit antrieur la loi n 2014-1104 du1eroctobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur tel quil ressortait de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation, et qui prvoyait quun vhicule de transport public de

particulier muni dune rservation pralable ne pouvait stationner sur lavoie publique, labord des gares et des arogares ou dans lenceinte de


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celles-ci, au del dune dure, fixe par dcret, prcdant la prise en chargedes clients.

Cette dure avait t fixe une heure par le dcret n 2014-371 du26 mars 2014 relatif la dure maximale de stationnement des taxis, desvhicules de transport motoriss deux ou trois roues utiliss pour letransport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans lesgares et arogares, prcdant la prise en charge de clients.

Le 3 de larticle L. 3120-2 du code des transports modifi par la loi du1eroctobre 2014 prvoit maintenant linterdiction pour les VTC destationner sur la voie publique labord ou dans lenceinte des gares et des

arogares, au-del dune dure fixe par dcret prcdant la prise en chargede clients, sauf sil justifie dune rservation pralable ou dun contratavec le client final . En pratique, la dure maximale de stationnementdune heure ne trouve donc plus sappliquer aux VTC ds lors quilsdisposent dune rservation pralable ou dun tel contrat.

Afin de pouvoir rguler la prsence des vhicules de transport labord ou dans lenceinte des gares et des arogares et assurer la police dela circulation et du stationnement de manire satisfaisante dans ces lieux, la

suppression de ce cas de figure, dans lequel la rservation pralable ou uncontrat avec le client final permet un stationnement de dure illimite, estncessaire. La nouvelle rdaction rappelle que lautorisation de stationnerdun VTC est limite la dure (qui sera prcise par voie rglementaire)qui prcde la prise en charge du client qui a effectu une rservationpralable.

Larticle 9 permet lexternalisation de lpreuve du code et de certainspermis poids lourds. Le permis de conduire est un lment essentiel delinsertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour

beaucoup dentre eux, le permis de conduire est aussi un passeportindispensable pour lemploi.

Pourtant, des dlais dattente trop longs, pour ceux qui chouent lapremire tentative, entranent des surcots et des ingalits territoriales.Pour amliorer cette situation, une rforme densemble du permis deconduire afin de diminuer de moiti les dlais de passage des permis deconduire a t engage par le Gouvernement. Dans ce cadre, larticle 9ouvre des organismes agrs, prsentant des garanties dimpartialit et de

comptence, la possibilit dassurer lpreuve de lexamen thorique dupermis de conduire. Sagissant de lorganisation des preuves pratiques dupermis de conduire des poids lourds, cette possibilit est limite aux


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preuves pratiques des diplmes professionnels ncessaires lobtention dupermis. Les examinateurs du permis de conduire devront pour leur part

galement prsenter des garanties suffisantes de comptence, dimpartialitet dhonorabilit.

Cette ouverture permettra concomitamment daccrotre le nombre deplaces dexamen disponibles pour le permis de catgorie B, le temps detravail des inspecteurs librs par cette ouverture tant principalementraffect sur le passage du permis de conduire de catgorie B.

Chapitre II : Commerce

Larticle 10 donne de nouvelles comptences lautorit de laconcurrence en matire de documents durbanisme afin de sassurer que lesdispositions durbanisme commercial assurent les conditions duneconcurrence quitable. Les documents durbanisme (PLU, SCOT et PLUI),sont des outils de concertations et de pilotage qui permettent aux luslocaux dorganiser lamnagement de leur territoire en fixant les rglesdutilisation du sol et en rpartissant les surfaces ddies au logement, auxquipement publics, au commerce et lartisanat, et lagriculture et envue de satisfaire les besoins de dveloppement local de faon durable.

Le degr de complexit atteint par ces documents durbanismesexplique par la ncessit de concilier plusieurs politiques publiques enmatire notamment de logement, de prservation des ressources,daccessibilit aux services et aux quipements en vue de concilier lesactions des divers acteurs du secteur du commerce de dtail au bnfice delemploi, de linvestissement et du pouvoir dachat des consommateurs.

Larticle 10 permet au ministre charg de lconomie ou au prfet deconsulter lautorit de la concurrence sur tout projet ou toute modification

de schma de cohrence territoriale, plan local durbanisme ou plan localdurbanisme intercommunal, ou sur le Schma de dveloppement Rgionaldle-de-France. Il autorise galement le rapporteur gnral proposer lautorit de la concurrence de se saisir doffice de ces projets oumodifications de documents.

Larticle 11 autorise lautorit de la concurrence enjoindre auxoprateurs en position dominante sur la zone de chalandise concerne,dtenant une part de march leve, suprieure 50 %, dans le secteur ducommerce de dtail, et pratiquant des prix ou des marges leves, demodifier les accords par lesquels sest constitue la puissance de march oude procder une cession dactifs si cette cession est le seul moyen de


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garantir une concurrence effective. Ces dcisions sont prises lorsqueloprateur naura pas propos des engagements de nature rpondre aux

proccupations de concurrence lies aux pratiques de marges et de prixidentifies par lAutorit.

Chapitre III : Conditions dexercice des professions rglementesdu droit

Section 1 : Orientation des tarifs vers les cots

Larticle 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de rvisiondes tarifs rglements de certaines professions juridiques.

Les barmes tarifaires actuels des administrateurs judiciaires,commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce,huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires doivent serapprocher des cots rels avec la prservation dune marge raisonnable.Larticle 12 fixe donc un principe dorientation vers les cots de ces tarifsrglements, qui sappuie sur lexpertise de lAutorit de la concurrence.

Ces tarifs prennent en compte les cots pertinents du service rendu etune rmunration raisonnable, dfinie sur la base de critres objectifs. Ces

tarifs prvoient une prquation des tarifs applicables lensemble desprestations servies. En particulier, les tarifs des transactions portant sur desbiens immobiliers dune valeur importante seront fixs par drogation,proportionnellement la valeur du bien. Le tarif de chaque prestation prendla forme dune fourchette comportant un maximum et un minimum, dontlamplitude sera limite par voie rglementaire, dans la limite du double.Un dcret en Conseil dtat, aprs avis de lAutorit de la concurrence,prcise les modalits dapplication de ces dispositions.

Cet article renforce par ailleurs les attributions consultatives delAutorit de la concurrence afin quelle puisse, de sa propre initiative ou la demande du ministre charg de lconomie, clairer le Gouvernement surla fixation et la rvision des tarifs et des prix rglements.

Le II de larticle 12 tend le champ dapplication du premier alina delarticle L. 113-3 du code de la consommation aux prestations dont lestarifs rglements seront rgis par le nouveau titre IV bis du code decommerce, afin de permettre au ministre charg de lconomie dadopterdes mesures de transparence tarifaire au bnfice des consommateurs.


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Le III de larticle 12 abroge larticle 1erde la loi du 29 mars 1944, surla base duquel taient jusquici fix les tarifs des moluments allous aux

officiers publics et ministriels, une date fixe par dcret et, au plus tard,un an aprs la publication de la prsente loi.

Enfin, le IV de larticle 12 fait une mention expresse dapplicabilit Wallis-et-Futuna des articles du code de commerce et du code de laconsommation affects par cet article.

Larticle 13 prvoit dtendre le monopole de la postulation desavocats au ressort de la cour dappel et de renforcer les garanties detransparence tarifaire pour les consommateurs, en gnralisant lobligation

de convention dhonoraires, qui pour linstant nexiste quen matire dedivorce. Il convient en outre de renforcer linformation tarifaire dans cedomaine. Enfin, les conditions dtablissement de bureaux secondaires(autorisation ex ante dlivres par les conseils de lordre des barreaux de larsidence professionnelle et du bureau secondaire envisag) contraignentpar excs de formalisme le dveloppement de lactivit des avocats.

En consquence, le I de larticle 13 modifie la loi du 31 dcembre1971 afin dtendre au ressort de la cour dappel la postulation des avocats

et de renforcer les garanties de transparence tarifaire pour les prestationsdavocats. Les possibilits dune postulation largie au del du ressortdune cour dappel, qui existent dj dans certains territoires, notammenten Ile-de-France, sont maintenues. Par ailleurs, il simplifie les conditionsdouverture de bureaux secondaires en substituant le rgime dautorisationpralable actuel un rgime dclaratif. Enfin, il prvoit que pourlensemble des prestations des avocats (y compris la postulation), les tarifsseront dsormais fixs en accord avec le client. Sauf cas durgence ou deforce majeure, dintervention au titre de laide juridictionnelle totale, de lagarde vue, de la retenue ou de la rtention, lavocat conclut avec sonclient une convention dhonoraires crite, qui prcise, notamment, lemontant ou le mode de dtermination des honoraires et des frais appels tre facturs au client.

Le II de larticle 13 modifie le code de la consommation et habilite lesagents de lautorit administrative charge de la concurrence et de laconsommation vrifier le respect du deuxime alina de larticle 10 de laloi du 31 dcembre 1971.

Enfin, le III prvoit une mention expresse dapplicabilit des articlesde la loi du 31 dcembre 1971 affects par larticle 13 enNouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et Wallis-et-Futuna.


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Les articles 14, 15, 16 et 17ont pour objet de dfinir les conditions delibre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

judiciaires. Lvolution des conditions dinstallation de ces professions seraun facteur majeur de leur modernisation, daccroissement de leur efficacitet de rduction des ingalits territoriales lie leur ingale prsence sur leterritoire franais.

Larticle 14 modifie la loi du 25 ventse an XI contenant organisationdu notariat, et prcise le nouveau mode de nomination des notaires. Ilprvoit que les notaires sont titulariss dans le lieu de leur choix par legarde des sceaux, ministre de la justice, sous rserve de rpondre desconditions daptitude, dhonorabilit, dexprience et dassurance, sansprjudice du droit de prsentation, conformment aux dispositions dfinies larticle 17.

Larticle 15 modifie lordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945relative au statut des huissiers. Le 1 prvoit une extension de leurcomptence au ressort de la cour dappel pour les activits pour lesquellesleur ministre est obligatoire. La comptence est nationale pour les autresactivits. Le 2 prcise les conditions de nomination des huissiers par legarde des sceaux, ministre de la justice, dans les mmes conditions que

celles dcrites pour les notaires.Larticle 16 procde de mme pour les commissaires-priseurs

judiciaires, en modifiant lordonnance du 26 juin 1816 rgissant leur statut.Le 1 de larticle 16 supprime des restrictions lies au numerus clausus.Le 2 instaure le nouveau mode de titularisation, dans les mmesconditions que celles dcrites pour les notaires. Les 3 et 4 supprimentdautres restrictions lies au numerus clausus. Le 5 supprime lactuelleinterdiction faite aux commissaires-priseurs judiciaires dexercer leursfonctions dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de laMoselle. Le 6 allge les conditions de cration des bureaux annexesdoffices de commissaires-priseurs judiciaires.

Larticle 17 dfinit le rgime de la libert dinstallation dont doitrsulter la cration de nouveaux offices selon une cartographie qui inclutune monte en charge progressive du nombre de zones o limplantationdoffices est libre, de manire ne pas causer de prjudice anormal auxoffices installs. La titularisation peut tre refuse par le garde des sceaux,ministre de la justice, pour des raisons tenant au nombre et aux

caractristiques des offices dj installs sur le territoire o se situe le lieudimplantation choisi. La procdure de refus dinstallation est organise par


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larticle 17 de la loi. Linstallation peut tre refuse lorsquelle est situedans une zone o limplantation doffices supplmentaires serait de nature

porter atteinte la continuit de lexploitation des offices dj installs oude compromettre la qualit du service rendu. La dcision du garde dessceaux, ministre de la justice, est rendue de faon motive aprs avis delautorit de la concurrence dlivr dans un dlai de deux mois aprs ledpt de la demande dinstallation. Le silence vaudra accord.

LAutorit de la concurrence propose aux ministres de la justice et delconomie, qui ltablissent, la cartographie qui dtermine les zonesgographiques dans lesquelles linstallation est libre et celles danslesquelles limplantation doffices supplmentaires serait de nature porteratteinte la continuit de lexploitation des offices existants et risquerait decompromettre la qualit du service rendu ainsi que les zones gographiqueso limplantation des offices apparat insuffisante.

LAutorit produit toutes recommandations sur les moyens damliorerlaccs au service et la cohsion territoriale et pour dvelopper de faonprogressive la prsence des professionnels sur le territoire. Cesrecommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont renduespubliques et actualises tous les deux ans. Dans les territoires disposant

dun nombre insuffisant doffices pour assurer une proximit de servicesuffisante, un appel manifestation dintrt est organis par le garde dessceaux en vue dune titularisation dans un office ou de la cration dunbureau annexe par un officier titulaire.

Lorsque, individuellement, le titulaire dun office estime quunenouvelle installation porte atteinte la valeur patrimoniale de son office, ilpeut en solliciter lindemnisation de la part du nouveau titulaire dans undlai de six ans. La demande dindemnisation doit tre accompagne dunevaluation prcise du prjudice et des pices justificatives. Le juge peutprvoir un talement du versement de lindemnisation dans la limite de dixans.

Larticle 18simplifie le recours au salariat dans les offices publics etministriels. La lgislation franaise permettant aux officiers publics etministriels dexercer leur profession en tant que salaris restreint lenombre de ces salaris. Or, le recours au salariat est un facteur de souplesseet de dynamisation, notamment dans loptique dune future installation ouassociation des jeunes diplms qui aspirent exercer ces professions. Il

sagit dadapter ou de supprimer les dispositions lgislatives restreignant lenombre de salaris pouvant tre employs par les notaires, huissiers de


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justice, commissaires-priseurs judiciaires, et greffiers de tribunaux decommerce.

Larticle 19 vise permettre louverture et le partage gratuit desdonnes du RNCS. Lobjectif est damliorer la diffusion et la rutilisationdes informations lgales dentreprises contenues dans le registre nationaldu commerce et des socits (RNCS). Centralis par lInstitut national de laproprit intellectuelle (INPI), ce registre est constitu partir des donnesdentreprises collectes lors de dpts dactes. Dans la plupart desdpartements mtropolitains, cette mission de collecte est confie ungreffier de tribunal de commerce, officier public et ministriel. Dans lesdpartements et rgions doutre-mer, elle relve dun greffier fonctionnairedun tribunal mixte de commerce, et dans les dpartements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle, dun greffier fonctionnaire dune chambrecommerciale dun tribunal de grande instance. La rforme permet deconfier lINPI, en lien avec le projet de bases de donnes ouvertes promupar le Gouvernement, la mission dassurer la diffusion gratuite des donnesretraites informatiquement contenues dans le RNCS des fins derutilisation, notamment par les entreprises spcialises dans la valorisationdinformations conomiques.

Larticle 20 habilite le Gouvernement prendre par voiedordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

diversifier et amnager les voies daccs aux professionsdadministrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, afin de satisfaire auxbesoins nouveaux des juridictions en matire de procdure collective.

crer la profession de commissaire de justice. Cette nouvelleprofession se mettra en place trs progressivement. Elle sera en charge delexcution des actes et dcisions de justice et des situations dinsolvabilit.

Cette nouvelle profession rassemble trois professions qui ont descomptences propres et identiques assorties une expertise forte dans leurdomaine dintervention : les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiersde justice et les mandataires judiciaires. Cette rforme permet de renforcerles synergies entre les professionnels sur leurs missions communes, dediminuer les cots pour les particuliers et les entreprises, damliorer lemaillage territorial ds lors que les professionnels peuvent se spcialiser surla base de leurs qualifications propres. Chacun des professionnels exerceles nouvelles comptences ds lors quil peut justifier de la dtention de la

qualification adquate. Les formations des trois professions donnent lieu des modules communs puis spcifiques permettant la spcialisation au sein


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de la profession. tout moment de sa carrire, un professionnel peutvalider de nouveaux modules, permettant daccder une nouvelle

spcialit. simplifier le dispositif des ventes judiciaires de meubles. Les

commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les huissiers ou encore lescourtiers de marchandises asserments peuvent, par leur statut, procder ces ventes. La rpartition de ces comptences relve toutefois dune grandecomplexit et les textes en la matire ne sont pas toujours trs explicites. Ilconvient donc de clarifier ces rgles et damliorer la lisibilit delensemble du dispositif pour offrir une rglementation des ventes

judiciaires de meuble lisible au profit des entreprises et des particuliers entermes de rpartition des comptences et dans le respect des dispositionsstatutaires de chaque profession.

dterminer les modalits de nomination des greffiers des tribunauxde commerce. Eu gard la spcificit de la fonction, la profession degreffier de tribunaux de commerce est celle parmi les professions du droitqui bnficie du plus grand monopole territorial et fonctionnel. Par voie deconsquence, cette profession ne peut connatre du principe de libertdinstallation. Aussi, dans le cadre de la mission de service public attache

cette fonction, dlgation de lautorit publique, il est ncessaire que lesconditions daccs cette fonction et au titre soient rformes pourrespecter le principe dgalit daccs aux emplois publics, notamment enorganisant par la voie du concours le recrutement des greffiers et endterminant les conditions financires de cette mesure.

Le 1 de larticle 21 dfinit les conditions dexercice de la professiondavocat en entreprise.

En France, il est dnombr environ 15 870 juristes dentreprise. Dans

la plupart des pays europens, tels que lAllemagne, le Danemark,lEspagne, le Royaume Uni ou la Sude, il existe une profession unifiedavocat juriste en entreprise. Les entreprises ayant des activits linternational connaissent bien cette profession et elle leur est utile. Dslors quil y a ncessit de ngocier des accords et marchs comprenant desclauses de confidentialit, seuls des avocats soumis une obligation desecret professionnel peuvent traiter et changer des informationsconfidentielles, en garantissant aux autres parties une muraille de Chine envers son mandant. Cest ainsi qu ltranger, les avocats se sont

dvelopps au sein des entreprises. Employs par elles, ils demeurent


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nanmoins dans un statut dindpendance permettant le respect desobligations de confidentialit.

Or la France ne permet pas un tel statut, ce qui induit une perte decomptitivit pour nos entreprises. La cration du statut de lavocat enentreprise permettrait donc de renforcer la comptitivit juridique de laFrance.

Pour la profession davocat, la possibilit dexercer en entreprise (lexception des socits davocats) offrirait aux jeunes avocats de nouvellesperspectives et une plus grande flexibilit dans leur carrire. Les titulairesdu certificat daptitude la profession davocat (CAPA) auraient le choix

entre le cabinet et lentreprise, avec la possibilit de passer de lun lautreen conservant le titre davocat et en restant inscrits au barreau. Par ailleurs,les juristes ayant exerc cinq annes dans une entreprise pourraient, sousrserve du passage dun examen professionnel spcifique, relever de cenouveau statut.

Lhabilitation sollicite par le Gouvernement vise crer la professiondavocat en entreprise, afin de soumettre les avocats en entreprise auxmmes rgles dontologiques que les avocats exerant dans un cabinet, de

les faire dpendre du mme ordre professionnel et donc aux principesessentiels rgissant la profession dont lindpendance, la confidentialit etle secret professionnel. Par ailleurs, lavocat exerant en entreprisebnficierait dune clause dite de conscience et dindpendance .Concernant le primtre dactivit, lactivit juridictionnelle serait excluedu primtre dactivit de lavocat en entreprise. Les avocats en entreprisesnauraient toutefois pas la possibilit de dvelopper une clientlepersonnelle, ni de plaider.

Larticle dhabilitation prvu au 2 de larticle 21 a pour objet de

rduire le champ des incompatibilits dexercice associes la professiondexpert-comptable qui est incompatible avec toute occupation ou tout actede nature porter atteinte lindpendance de la personne qui lexerce.Elle est notamment incompatible avec toute activit commerciale ou actedintermdiaire autre que ceux que comporte lexercice de la profession,sauf sil est ralis titre accessoire et nest pas de nature mettre en prillexercice de la profession ou lindpendance des associs experts-comptables, aux termes de larticle 22 de lordonnance n 45-2138 du19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et

rglementant le titre et la profession dexpert-comptable. Ceux-ci peuventgalement donner des consultations, effectuer toutes tudes et tous travaux


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dordre statistique, conomique, administratif, juridique, social ou fiscal,mais sans pouvoir en faire lobjet principal de leur activit et seulement sil

sagit dentreprises dans lesquelles ils assurent des missions dordrecomptable de caractre permanent ou habituel ou dans la mesure o lesditesconsultations, tudes, travaux ou avis sont directement lis aux travauxcomptables dont ils sont chargs. Larticle dhabilitation prend galementen compte les risques de conflits dintrt et les incompatibilits lies lexercice des missions de commissaire aux comptes.

La mesure visera simplifier et clarifier les domaines dinterventiondu professionnel de lexpertise comptable en matire administrative,conomique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers. Lesconsultations juridiques, fiscales et sociales ainsi que la rdaction dactessous seing priv ne pourront tre ralises par les professionnels delexpertise comptable qu titre accessoire, au profit de clients pourlesquels ils assurent des prestations en conformit avec les textes encadrantleurs activits. Cette mesure permet notamment aux professionnels douvrirleur champ dexercice professionnel et de dvelopper leur activit ou ladisponibilit des services au profit des entrepreneurs ou des particulierstout en veillant viter les conflits dintrts et garantir lindpendance etlimpartialit de ces professionnels.

Le 3 de larticle 21 tend favoriser une volution de lorganisationdes professionnels du droit et du chiffre par la cration de structuresassociant des professionnels du droit et de lexpertise-comptable. Larticleautorise la constitution de structures couvrant lensemble des besoins desclientles des entreprises comme des particuliers, qui pourront galementfaire face la concurrence internationale. Au-del de la mise en communde moyens entre des personnes appartenant des professions libralesdiffrentes, la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 a cr les structures

interprofessionnelles capitalistiques (cf. article 31-2 de la loi n 90-1258 du31 dcembre 1990 relative lexercice sous forme de socits desprofessions librales soumises un statut lgislatif ou rglementaire oudont le titre est protg et aux socits de participations financires deprofessions librales). Mais les structures interprofessionnelles dexercice,qui pourraient offrir aux entreprises un point dentre unique pour laralisation de leurs affaires, ne se sont jamais dveloppes.

La constitution de telles structures, associant par exemple des avocatset des experts comptables pour ce qui concerne la vie des entreprises ou

encore des avocats, notaires et huissiers qui interviennent parfois au coursdes mmes procdures, est une simplification qui facilitera les synergies au


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profit des entreprises et des justiciables. Les particuliers et les entreprisesdisposeront, au sein dune seule structure, dune offre globale adapte

leurs demandes. Il convient cependant de prserver les rglesdontologiques spcifiques applicables chaque profession. Seront ainsiprcises labsence de relation de contrle hirarchique par unprofessionnel autre que ceux exerant la mme profession, linterdictiondintervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel dtient unecomptence exclusive en application des dispositions lgislatives ourglementaires, ou encore la facturation globale.

Enfin, larticle dhabilitation prvu au 4 de larticle 21 a pour objet defaciliter le recours toute forme juridique pour lexercice des professionsrglementes du droit.

Lhabilitation sollicite par le Gouvernement vise permettre lerecours toute forme juridique pour lexercice des professions decommissaire-priseur judiciaire, davocat, dhuissier de justice, de notaire,dadministrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, lexclusion decelles confrant la qualit de commerant leurs associs. Louverture desformes juridiques devra nanmoins tre ralise dans le respect des rglesde rpartition du capital et des droits de vote ncessaires la prservation

des rgles dontologiques applicables chaque profession.Chapitre IV : Capital des socits dexercice libral

Larticle 22 habilite le Gouvernement prendre par voiedordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier lesrgles relatives la socit dexercice libral et la socit departicipations financires de professions librales, tout en garantissant lerespect des rgles de dontologie propres chaque profession, notammentpour prvenir le risque de conflits dintrts. Elle imposera ces deux types

de socits lobligation de fournir annuellement un tat de la compositiondu capital lordre ou aux ordres professionnels dont elles relvent. Lessocits de professionnels de sant sont expressment exclues du champ decette habilitation.

En outre, il sagit dlargir lobjet social des socits de participationsfinancires de professions librales afin quelles puissent plus largementdvelopper les activits destination des socits ou groupements dontelles dtiennent des participations, telles que la mise disposition de biens

mobiliers ou immobiliers, ou encore la participation la gestion de filiale.


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Chapitre V : Urbanisme

Afin de faciliter la mobilit dans le parc social, larticle 23 prcise quele rapport sur le logement prvu par larticle L. 101-1 du code de laconstruction et de lhabitation inclut des donnes sur les freins la mobilitdans le parc social, sur le traitement des demandes de mutations et sur lesparcours rsidentiels.

Larticle 24 modifie les articles L. 1231-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3et L. 128-3, et cre un nouvel article L. 127-1-1 au sein du code delurbanisme. Cette nouvelle disposition permettra aux communes, dedlimiter au sein de leurs documents durbanisme, des secteurs lintrieur

desquels la ralisation de logements intermdiaires pourra bnficier dunemajoration de constructibilit pouvant aller jusqu 30 %.

Larticle 25 a pour objet dhabiliter le Gouvernement prendre parvoie dordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

promouvoir le dveloppement de logements intermdiaires et delogements destins la location-accession, notamment en largissant leszones gographiques dans lesquelles ils peuvent tre raliss et lespossibilits de dlgation des aides aux collectivits territoriales et enadaptant les statuts des filiales des organismes de logement social ddies la ralisation de tels logements ;

adapter les rgles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires,en prcisant les rgles relatives aux congs pour vendre et le champdapplication du rgime de la colocation, en simplifiant les modalitsdentre et de sortie du logement, en rapprochant le rgime de la locationen meubl de celui des logements nus et en prcisant les conditionsdapplication dans le temps des dispositions de la loi n 89-462 du 6 juillet

1989 tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n 86-1290 du 23 dcembre 1986 telles quelles rsultent de laloi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccs au logement et un urbanismernov.

Titre II : Investir

Chapitre Ier : Investissement et innovation

Section 1 : Faciliter les projets

Les articles 26 et 27 scurisent des oprations dimportance majeureen tendant, pour les projets prsents partir de la promulgation de la


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prsente loi, les exprimentations dautorisation unique et de certificat deprojet prvus pour trois ans par la loi du 2 janvier et par les ordonnances du

20 mars 2014.Lexprimentation dune autorisation unique en matire dinstallations

classes pour la protection de lenvironnement organise linstructioncoordonne et la dlivrance en un acte unique de lensemble desautorisations relevant de ltat applicables un projet industriel ouagricole. Elle concerne pour linstant tous les projets dinstallationsclasses des deux rgions exprimentales, la Champagne-Ardenne et laFranche-Comt. Pour ces rgions, la procdure unique est coordonne aveccelle du permis de construire lorsque la dlivrance de ce dernier ne relvepas de ltat.

Le certificat de projet est une rponse-garantie dlivre en deux moispar le prfet de dpartement, qui permet aux acteurs conomiques debnficier, pour une opration donne, dun interlocuteur unique, dunengagement de ladministration sur les procdures ncessaires oupotentiellement ncessaires la ralisation de lopration et sur ses dlaisdinstruction, dune information sur la viabilit de lopration parlidentification en amont des ventuels lments de nature y faire

obstacle, dune scurit juridique grce une cristallisation du droitapplicable, sauf exceptions, la date de dlivrance du certificat, pendant18 mois et dune pr-instruction par ladministration en vue de lobtentiondes autorisations futures. Ce nouveau dispositif nest aujourdhuidisponible titre exprimental quen Aquitaine, Bretagne,Champagne-Ardenne et Franche-Comt.

Des investisseurs implants sur dautres territoires sontparticulirement intresss par ces outils innovants qui leur permettraientde fiabiliser des projets fort potentiel conomique.

Larticle 26 prvoit dune part, dtendre cette exprimentation toutle territoire, pour les seuls projets prsentant un intrt majeur pourlactivit conomique . Cette notion, emprunte des dispositions relatives la procdure intgre pour limmobilier dentreprise, est apprcie auregard du caractre stratgique de lopration envisage, de sa valeurajoute, de la cration ou de la prservation demplois et du dveloppementdu territoire quelle rend possible.

Dautre part, larticle 26 habilite le Gouvernement prendre par voiedordonnance toutes les mesures du domaine de la loi pour faciliter lesrelations entre ladministration et les porteurs de projets ayant des


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incidences sur lenvironnement. Il sagit de codifier les dispositions desordonnances n 2014-355 du 20 mars 2014 relative lexprimentation

dune autorisation unique en matire dinstallations classes pour laprotection de lenvironnement et n 2014-619 du 12 juin 2014 relative lexprimentation dune autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activits soumis autorisation au titre de larticleL. 214-3 du code de lenvironnement. Leurs dispositions seront renduesapplicables sans limitation de dure. Elles seront adaptes et compltes sincessaires.

Larticle 27 propose dtendre lexprimentation du certificat de projet la rgion Ile-de-France, pour les seuls projets prsentant un intrt majeurpour lactivit conomique, critre dfini de manire analogue celuimentionn dans larticle 26.

Larticle 28 rassemble les habilitations relatives aux mesures desimplification que le Gouvernement pourrait prendre parmi celles qui sontactuellement ltude.

lissue des confrences environnementales, la modernisation dudroit de lenvironnement a t engage, en sappuyant sur le constat de la

ncessaire amlioration de lefficacit et de leffectivit de ce droit. Cesttout lobjet de la feuille de route du Gouvernement pour la modernisationdu droit de lenvironnement, dmarche ambitieuse qui participe lapolitique de simplification au bnfice notamment des entreprises et quivise acclrer la ralisation des projets publics et privs, sans porteratteinte la protection des intrts publics qui sont au fondement desrglementations.

Lobjectif des rflexions en cours est de favoriser laboutissement et larobustesse des projets de construction, en rduisant les dlais des

procdures applicables et en renforant la participation effective ducitoyen, gage de fiabilit pour lautorisation dlivre par les autorits. Leprincipe essentiel qui prside cette optimisation des rgles procduralesest de concilier la cration dun cadre propice lactivit conomique avecla rnovation dun droit qui doit continuer assurer un niveau lev deprotection de lenvironnement. Quatre domaines dtude ont tpralablement identifis : les dlais des avis et accords ncessaires ladlivrance des autorisations durbanisme, les procdures dvaluationenvironnementale, les modalits de participation du public et la cration

dune dcision unique en matire environnementale, ce dernier sujet tantintgr larticle 26.


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Certaines de ces mesures ne peuvent cependant pas tre prises sans uneapproche cohrente pour lensemble des projets. Cest la raison pour

laquelle le Gouvernement a largi le champ de lhabilitation de larticle 28au del des sujets relatifs lurbanisme prvus au 1 du I de larticle 28(dlais, contentieux, ) de faon que les ordonnances puissent porter lesmesures qui seront prises lissue des travaux actuellement mens dans lecadre de la modernisation du droit de lenvironnement. Ainsi le 2 du I delarticle 28 porte sur lvaluation environnementale des plans, programmeset projets et lautorit environnementale, le 3 sur la participation, laconcertation, la consultation et linformation du public et le 4 sur lesrecours en matire environnementale.

Un examen technique approfondi a permis dexaminer, procdure parprocdure, les dlais des avis et accords priphriques au droit des sols, defaon assurer le respect de lobjectif de cinq mois de dlivrance dunpermis de construire.

Cette rflexion a aussi permis didentifier la ncessit de moderniserles procdures dautorisations des units touristiques nouvelles, dontlobjectif originel tait le dveloppement des zones de montagne.Aujourdhui la question nest plus tant lamnagement de nouvelles zones

que la gestion des structures existantes. Selon que le territoire sur lequel ilest projet dimplanter ces installations est couvert ou non par un documentde planification, la suppression de lautorisation dunits touristiquesnouvelles sur les grands projets dquipements touristiques en montagnesera tudie (1 du I de larticle 28).

Dautre part, les dcisions doccuper ou dutiliser le sol sont des actesadministratifs pris par lautorit publique comptente (tat ou commune) etsous la forme juridique dun arrt. La dlivrance de lautorisation est undroit pour le demandeur, ds lors que le projet respecte les dispositionslgales ou rglementaires applicables en matire durbanisme. Toutefois,est constate lapparition dun urbanisme dit ngoci : les prescriptionsdes documents durbanisme ny sont pas respectes et les conditions nefigurant pas dans ces documents durbanisme sont parfois imposes auxamnageurs.

De telles pratiques aboutissent dissuader la ralisation de projetsmanifestement conformes aux prescriptions. Afin de tenter dy remdier, ilconvient de rflchir un amnagement des pouvoirs du juge administratif

lorsquil est saisi dun recours contre un refus dautorisation durbanisme.Se pose ainsi la question de la faisabilit technique et de lopportunit de


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confrer au juge administratif un pouvoir de rformation des dcisionsadministratives en la matire (1 du I de larticle 28).

Par ailleurs, il convient aussi de rflchir lhypothse dunesubstitution du maire par le reprsentant de ltat en cas dannulation dunrefus dautorisation durbanisme, sur le modle et avec les garanties desprocdures de ce type dj prvues par la loi. Une telle mesure desauvegarde vise surtout contraindre les autorits locales respecter lesdocuments applicables (1 du I de larticle 28).

Le Gouvernement souhaite galement que soient rformes les rglesapplicables lvaluation environnementale et la possibilit de mieux

articuler, autant que le droit de lUnion europenne le permet, lvaluationenvironnementale des projets et celle des plans et programmes, notammenten dfinissant les cas et conditions dans lesquels lvaluationenvironnementale dun projet, dune opration et dun plan et programmepeut tenir lieu des valuations environnementales de projets, doprationsou de plans et programmes lis au mme amnagement (2 du I delarticle 28). En particulier, pour le domaine de lurbanisme et delamnagement, lobjectif est de consolider, dans le respect du droit delUnion Europenne, le principe dune tude dimpact unique pour un

mme projet de manire viter une multiplicit des valuationsenvironnementales aux diffrentes tapes des procdures damnagement etdurbanisme, depuis le document de planification jusquau projet deconstruction proprement dit. Il sagirait de dfinir les cas et conditions danslesquels :

lvaluation environnementale dun document durbanisme peut tenirlieu danalyse des incidences environnementales, dune part duneopration damnagement ou dun lotissement soumis permis damnageret situ sur le territoire couvert par ce document, dautre part des projets detravaux, douvrages ou damnagement situs lintrieur du primtre decette opration ou lotissement ;

lanalyse des incidences environnementales dune oprationdamnagement ou dun lotissement soumis permis damnager et tudedimpact peut tenir lieu danalyse des incidences environnementales, dunepart des modifications apportes au document durbanisme pour permettrela ralisation de cette opration ou de ce lotissement, dautre part desprojets de travaux, douvrages ou damnagement situs lintrieur du

primtre de ces oprations ou lotissements ;


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lanalyse des incidences environnementales dun projet, soumis tude dimpact et faisant lobjet dune dclaration dutilit publique ou, si

une dclaration dutilit publique nest pas requise, dune dclaration deprojet, peut tenir lieu danalyse des incidences environnementales desdispositions de mise en compatibilit du document durbanisme renduesncessaires pour permettre la ralisation de ce projet.

Concernant la problmatique de la participation du public, si la loiENE du 12 juillet 2010 a permis dtablir un lien systmatique et simpleentre tude dimpact et enqute publique, il nen demeure pas moins que lemode opratoire de lenqute publique et la combinaison des procduresdvaluation et de participation engendrent une complexit des formalitsqui sont autant de sources de contentieux susceptibles de bloquer lesprojets. Pour y remdier, le Gouvernement compte dfinir des mesurespour rnover les modalits de participation du public et les adapter auxnouveaux usages de nos concitoyens, conformment aux exigences de laCharte de lenvironnement (3 du I de larticle 28).

Enfin, le Gouvernement entend acclrer le rglement des litiges dansce domaine et assurer, dans lintrt de la prservation de lenvironnementet de la scurit juridique des porteurs de projets, lefficacit et la

proportionnalit de lintervention du juge, notamment en prcisant lesconditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent tresaisies dun recours et en amnageant leurs comptences et leurs pouvoirs(4 du I de larticle 28).

Est donc sollicite par larticle 28 une habilitation prendre parordonnance les mesures destines traiter ces diffrentes problmatiques etainsi offrir aux matres douvrages un cadre juridique clair, stable,garantissant les protections et linformation dues au citoyen sur lvolutionde son cadre de vie et la prservation de lenvironnement.

Larticle 29 vise scuriser les projets de construction en limitant lesrisques de dmolition.

Si juridiquement rien ne soppose lengagement ou la poursuite destravaux en cas dintroduction dun recours contentieux contre un permis deconstruire, en ralit, lopration est immdiatement gele dans lattente dela purge de lensemble des recours, en partie cause de lattitude desbanques, des acheteurs pour les ventes en ltat futur dachvement et des

enseignes pour les crations de surfaces commerciales. Une desexplications ce phnomne rside dans le risque de dmolition que larticleL. 480-13 du code de lurbanisme fait peser sur le projet en cas


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dannulation du permis par le juge administratif. Ce risque fait craindre aufinanceur de voir disparatre lassurance qui garantit le remboursement de

son crdit en cas de dfaillance du promoteur.En recentrant la dmolition sur les cas o elle est indispensable,

notamment pour les constructions ralises sans permis, mais aussi dans leszones protges pour des raisons patrimoniales ou environnementales,larticle 29 permet au permis de construire de recouvrer son caractreexcutoire.

Larticle 30 vise harmoniser les seuils de recours un architectepour les exploitations agricoles.

Larticle L. 431-3 du code de lurbanisme dispose que les personnesphysiques ou exploitations agricoles responsabilit limite associunique (EARL), qui dclarent vouloir difier ou modifier pour elles-mmes, une construction de faible importance , ne sont pas tenues derecourir un architecte. Ce seuil a t fix par dcret en Conseil dtat 800 mtres carrs. Or, pour un groupement agricole dexploitation encommun, socit civile agricole permettant des agriculteurs associs laralisation dun travail en commun dans des conditions comparables

celles existant dans les exploitations de caractre familial, ce seuil estaujourdhui de 21 mtres carrs. Cette situation entrane ainsi un surcotpour des projets dimportance similaire au seul motif que la forme desocit diffre.

Le Gouvernement, dans le cadre des mesures de simplification,souhaite donc harmoniser les conditions de dispense de recours larchitecte et donner cette possibilit toutes les exploitations agricoles,quelle que soit leur forme de socit.

Larticle 31 simplifie la procdure dautorisation pour limplantationde la fibre optique dans les parties communes dun immeuble. Selonlarticle 17 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacoproprit des immeubles btis, la gouvernance de la coproprit reposesur une rpartition des comptences entre lassemble gnrale descopropritaires et un syndic plac ventuellement sous le contrle dunconseil syndical. Le syndic de coproprit veille la conservation et ladministration de limmeuble et lassemble gnrale de coproprit voteles dcisions importantes, dont linstallation de la fibre optique.

Larticle 24-2 de la loi prcite organise les modalits de cetteautorisation. Lorsquun immeuble nest pas quip de lignes de


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communications lectroniques trs haut dbit en fibre optique, touteproposition manant dun oprateur de communications lectroniques

dinstaller de telles lignes est inscrite de droit lordre du jour de laprochaine assemble gnrale des copropritaires, qui est tenue de statuer.Dans la mesure o lassemble gnrale des copropritaires nestobligatoire quune fois par an, lavancement des projets de dveloppementet dimplantation de la fibre optique en est ralenti.

ce titre, larticle 31 prvoit de permettre lassemble gnrale dedonner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute propositiondun oprateur en vue de raccorder limmeuble la fibre optique. Il rendobligatoire linscription de cette dlgation lordre du jour de lassemblegnrale.

Larticle 32 permet dintgrer dans les lois nationales la directive2014/53/UE, qui a notamment pour but de clarifier les dispositions de ladirective 1999/5/CE dite R&TTE relatives son champ dapplication etdaccrotre le niveau de conformit actuellement faible des quipementsavec les exigences de la directive constat par les autorits de surveillancedu march.

Linclusion de tous les rcepteurs, y compris les rcepteurs deradiodiffusion, dans le champ dapplication de la directive et lexclusion dumme champ des quipements terminaux de tlcommunication par lanouvelle directive implique en effet de modifier les articles L. 32 et L. 34-9du code des postes et des communications lectroniques (CPCE). Lapossibilit pour la Commission europenne dinstaurer un systmedenregistrement des quipements radiolectriques prsentant un trop faibletaux de conformit ncessite galement lintroduction dune dispositionlgislative. Cette directive doit tre transpose le 12 juin 2016 au plus tard.

Il permet galement de transposer les dispositions relevant du domainelgislatif issues de la directive 2014/61/UE, publie au Journal officiel delUnion europenne le 23 mai 2014, qui a pour objet de faciliter ledploiement rapide et de grande envergure des rseaux de communicationslectroniques trs haut dbit. Pour cela, des mesures permettant uneutilisation plus efficace des infrastructures existantes et rduisant les cotset les obstacles lis lexcution de nouveaux travaux de gnie civil sontproposes.

Afin doptimiser les synergies entre les rseaux, les mesures nesappliquent pas uniquement aux fournisseurs de rseaux decommunications lectroniques, mais tous les oprateurs de rseaux tels


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que les rseaux dlectricit, de gaz, dalimentation en eau potable,dassainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent

accueillir des lments de rseaux de communications lectroniques. Cettedirective doit tre transpose le 1erjanvier 2016 au plus tard.

Enfin, larticle 32 permet de simplifier la procdure dtablissementdes servitudes radiolectriques prvues par le CPCE comme suite auxconclusions dun groupe de travail pilot par lAgence nationale desfrquences et runissant lensemble des affectataires de frquences.

Larticle 33 ratifie lordonnance n 2014-329 du 12 mars 2014 relative lconomie numrique. Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5 de

larticle 1er de la loi n 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant leGouvernement simplifier et scuriser la vie des entreprises, comprend desmesures :

assurant la conformit au droit de lUnion europenne desdispositions lgislatives du code des postes et des communicationslectroniques relatives aux domaines internet de premier niveaucorrespondant au territoire national ;

scurisant le pouvoir de sanction de lAutorit de rgulation descommunications lectroniques et des postes afin de tenir compte de ladcision du Conseil constitutionnel n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;

et favorisant ltablissement des lignes de communicationslectroniques trs haut dbit en fibre optique dans les logements et locaux usage professionnel existants.

Il clarifie en outre la rdaction de larticle L. 33-6 du CPCE.

Section 2 : Amliorer le financement

Larticle 34 adapte le cadre fiscal applicable aux actions gratuites. Lesattributions gratuites dactions constituent un puissant instrumentdintressement des salaris et des cadres dirigeants laugmentation de lavaleur de leur socit. Elles sont ainsi le moteur dune plus forteimplication des bnficiaires, de nature dynamiser le dveloppement delentreprise.

Le prsent article propose de simplifier et dallger les modalits

dimposition du gain dacquisition des actions gratuites, gal la valeur desactions gratuites au jour de leur acquisition, afin daugmenter lattractivitde ce dispositif.


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Actuellement imposable limpt sur le revenu selon les rgles dedroit commun applicables aux traitements et salaires, ce gain salarial sera

impos selon les principales modalits applicables aux plus-valuesmobilires. Il pourra notamment bnficier dun abattement pour dure dedtention en cas de conservation des actions pendant 2 ans compter de ladate dacquisition dfinitive des actions gratuites et de 65 % au del de8 ans. Son rgime fiscal sera ainsi align sur celui de la plus-value decession des titres correspondants.

Labattement ainsi mis en place sera une incitation la dtention destitres sur une longue dure, contribuant ainsi stabiliser lactionnariat dessocits.

Au plan social, le gain dacquisition sera soumis aux prlvementssociaux sur les revenus du patrimoine comme lest dj la plus-value decession de ces mmes titres. Il sera en outre exonr de la contributionsalariale spcifique de 10 %.

Par ailleurs, afin dallger le cot de la distribution gratuite dactionspour les employeurs et leur permettre daugmenter le volume desattributions aux salaris, le taux de la contribution patronale est diminu de

30 % 20 % et celle-ci sera calcule et exigible au moment de lacquisitiondu titre.

En outre, afin damorcer une politique dactionnariat salari dans lespetites et moyennes entreprises (PME) indpendantes qui ont privilgi unepolitique de rinvestissement en ne distribuant pas de dividendes leursactionnaires ou porteurs de parts, un rgime spcifique est prvu pour cessocits ds lors quelles rpondent la dfinition de la PME europenne.Elles bnficieront dune exonration de la contribution patronale dans lalimite, pour chaque salari, du plafond annuel de la scurit sociale qui

sapprcie en faisant masse des actions gratuites dont lacquisition estintervenue pendant lanne en cours et les trois annes prcdentes. Lebnfice de ces dispositions est subordonn au respect du rglement deminimis.

Enfin, larticle limite lapplication du rapport de un cinq prvu par lecode de commerce en cas dattribution lensemble des salaris, ensupprimant ce rapport lorsque lattribution porte sur moins de 10 % ducapital social ou 15 % pour les socits non cotes, de manire ne pas

freiner les attributions dactions gratuites lensemble du personnel endessous de ces seuils. Il ramne un an la dure minimale lgaledacquisition. LAssemble gnrale extraordinaire pourra fixer librement


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la dure cumule des priodes dacquisition et de conservation conditiontoutefois quelle ne soit pas infrieure deux ans.

Larticle 35 adapte le cadre fiscal applicable aux bons de souscriptionde part de crateur dentreprise (BSPCE). Les BSPCE sont une formedoptions sur titres ouvrant droit un rgime fiscal et social avantageuxpour le contribuable (impt sur le revenu peru au taux proportionnel de19 %) et pour son employeur (exonration de cotisations et contributionssociales). Leur attribution est rserve aux jeunes socits innovantes, afinde leur permettre de sattacher, par le biais dun intressement leurcapital, le concours de salaris de haut niveau.

Conformment lengagement pris par le Prsident de la Rpubliquedans son discours du 12 fvrier 2014 San Francisco, il est proposdassouplir les conditions dattribution des BSPCE afin de mieuxaccompagner les jeunes entreprises innovantes dans leur dveloppement etde lever des obstacles la croissance et linnovation en France. Ainsi, lessocits ligibles au dispositif et sengageant dans la cration de filiales(par exemple par scission dentreprise) elles-mmes ligibles, sous rservede la condition de composition du capital, pourront attribuer des BSPCEaux salaris et dirigeants de la nouvelle filiale. Afin de tenir compte du fait

que de nombreuses jeunes entreprises sappuient sur des transfertsdactivits nouvelles, les entreprises cres dans le cadre dunerestructuration bnficieront du maintien du dispositif, la condition,notamment, que lensemble des socits qui participent lopration aientt elles-mmes ligibles au dispositif.

Par ailleurs, larticle confirme la non-dductibilit de la CSG affrenteaux gains soumis limpt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, cest--dire aux gains provenant de la cession de BSPCE et aux plus-values long terme des entreprises.

Les articles 36 40 simplifient les dispositifs existants dpargnesalariale.

Le Gouvernement a souhait engag une rforme en profondeur delpargne salariale. Dans ce but, le conseil dorientation de la participation,de lintressement, de lpargne salariale et de lactionnariat salari(COPIESAS) a t install le 20 juin 2014 et sa feuille de route a tprcise par le Gouvernement et les partenaires sociaux lors de la Grande

confrence sociale des 7 et 8 juillet. Le COPIESAS a achev ses travauxrelatifs la rforme de lpargne salariale et remis son rapport auGouvernement le 26 novembre.


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Conformment aux orientations que lui avait donnes leGouvernement, les trente et une recommandations du COPIESAS

sarticulent autour de trois axes : la simplification des dispositifs dpargnesalariale, leur largissement aux PME et la mobilisation des fonds delpargne salariale au profit du financement de lconomie.

En tenant notamment compte des mesures que les partenaires sociauxsouhaiteraient valoriser dans le cadre dune dlibration, le Gouvernementproposera ultrieurement au lgislateur des lments plus substantiels derforme. Il est dores et dj propos ici plusieurs mesures de clarificationet dharmonisation de nature technique et consensuelles.

Les articles 36 40 comportent plusieurs mesures de simplification etdharmonisation des dispositifs dpargne salariale qui, sans remettre encause leurs spcificits, doivent accrotre leur lisibilit et faciliter ainsi leurapprhension par les partenaires sociaux, les salaris et les employeurs.

Larticle 36 harmonise diverses dispositions relatives aux dlais deversement des primes et aux taux dintrt de retard. Il prvoit une datelimite unique pour le versement des primes dintressement et departicipation, savoir le premier jour du sixime mois suivant lexercice de

calcul au titre duquel les droits sont ns. Cet article prcise galement lepoint de dpart de lindisponibilit des sommes bloques au titre de laparticipation, en cohrence avec la date limite unique susmentionne. Cetarticle prvoit enfin un taux dintrt de retard unique en cas dedpassement de la date limite de versement des primes, savoir le tauxmoyen de rendement des obligations des socits prives. Le code dutravail prvoit aujourdhui deux taux diffrents, le taux dintrt lgal pourlintressement et le taux moyen de rendement des obligations des socitsprives pour la participation, ce qui nuit la lisibilit des dispositifs.

Larticle 37 amliore la lisibilit des dispositions du code relatives lamise en place de lpargne salariale, en ce qui concerne le plan dpargneentreprise (PEE).

Larticle 38 facilite la mise en place et lalimentation du des plansdpargne pour la retraite collectif (PERCO). Il autorise la mise en placePERCO par ratification aux deux tiers des salaris, lorsquil nexiste pas dedlgu syndical ou de comit dentreprise. Le recours la ratification auxdeux tiers des salaris en labsence de dlgu syndical ou de comit

dentreprise nest aujourdhui possible que pour la mise en place des plansdpargne entreprise (PEE).


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Larticle 39 met fin une diffrence de traitement entre salarisdisposant dun compte pargne temps (CET) et ceux nen disposant pas. Il

autorise les salaris ne disposant pas de CET verser lquivalent de dixjours de congs non pris dans un PERCO, au lieu de cinq jours aujourdhui.Les salaris bnficiant dun CET peuvent, eux, dj aujourdhui transfrersur le PERCO lquivalent de dix jours pargns sur le CET.

Larticle 40 prvoit que lorsquun accord dintressement ratifi lamajorit des deux tiers du personnel prvoit une clause de tacitereconduction, les salaris peuvent demander la rengociation de laccord,ce qui nest pas possible aujourdhui. Par ailleurs, cet article prcise que sila clause de tacite reconduction est effective, laccord est prolong pourune nouvelle priode de trois ans, soit la dure lgale dun accorddintressement.

Chapitre II : Innovation

Larticle 41 modifie larticle L. 423-1 du code de la propritintellectuelle afin de supprimer les limitations apportes auxcommunications commerciales des conseils en proprit industrielle. Ceslimitations constituent en effet des contraintes injustifies et

disproportionnes lexercice de leur activit. Dautres professions, tellesque les experts comptables et les avocats, connaissaient un encadrementstrict de leurs rgles en matire de publicit et de dmarchage, voire uneinterdiction de recourir ces modes de communications commerciales.Toutefois, leur rglementation a rcemment t assouplie pour seconformer au droit europen. La loi n 71-1130 du 31 dcembre 1971portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques a ainsi tmodifie par larticle 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative laconsommation afin dautoriser les avocats recourir la publicit et lasollicitation personnalise.

Les conseils en proprit industrielle seront dsormais autoriss recourir la publicit et la sollicitation personnalise. Ces dispositionsleur permettront dlargir leurs offres de service et de dvelopper leursactivits de conseil auprs des entreprises innovantes et des inventeursindpendants en les guidant dans leur stratgie de protection et de dfensede leurs actifs immatriels.

En outre, la loi renvoie les modalits dapplication un dcret en

Conseil dtat qui prcisera que le recours la publicit et la sollicitationpersonnalise devra tre respectueux de lindpendance de la profession etne pas induire le client en erreur. Les dispositions relatives aux


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communications commerciales des conseils en proprit industrielle sontconformes larticle 24 de la directive n 2006/123/CE relative aux

services dans le march intrieur ainsi qu la jurisprudence de la Cour dejustice de lUnion europenne (aff. C-119/09, Socit fiduciaire nationaledexpertise comptable c/Ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique).

Larticle 42 autorise certains hpitaux crer des filiales pour mieuxvaloriser leur expertise linternational et dans le champ de linnovation.

La modernisation de la gestion hospitalire souhaite par les pouvoirspublics semble lexprience requrir des dispositifs plus appropris que

les seuls instruments actuellement prvus le code de la sant publique.

Il en est ainsi notamment dans deux domaines, loffre dexpertisemdicale linternational et la mise en uvre, des actions de recherchemdicale et plus gnralement, de la valorisation industrielle etcommerciale des rsultats de la recherche.

Les dispositions lgales et rglementaires actuelles prvoyant que lobjet principal des tablissements publics de sant nest ni industriel etcommercial (article L. 6141-1, code de la sant publique.) sont en effetinsuffisantes et non explicites pour autoriser les tablissements publics desant prendre des initiatives efficientes dans les domaines qui viennentdtre cits, par la prise de participation dans des socits civiles oucommerciales ou par la cration de filiales.

On notera que cette possibilit a dores et dj t explicitementouverte aux partenaires naturels des tablissements publics de sant quesont les universits (article L. 711-1 du code de lducation) et lestablissements publics caractre scientifique et technologique

(article L. 321-4, code de la recherche). Cest galement le cas pour denombreux acteurs publics : ltablissement franais du sang, lestablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel,ltablissement public du muse du Louvre, la Bibliothque nationale deFrance.

Lobjectif de larticle est dintroduire dans la loi la facult pour lestablissements publics de sant, dans le respect du principe de spcialit,dexercer des activits subsidiaires leurs activits principales, de manirelisible, souple, professionnalise et plus ractive, dans les domaines delexpertise internationale et la valorisation des brevets. Il nest dailleurspas contestable que cette possibilit leur permettrait de faciliter leurs


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relations avec les partenaires industriels extrieurs. Cette facultsexercerait la suite dune dlibration en ce sens du Conseil de

surveillance de ltablissement, soumise au contrle de lgalit du directeurgnral de lagence rgional de sant dans les conditions de larticleL. 6143-4 du code de la sant publique.

Chapitre III : Entreprises participation publique

Section 1 : Modification de lordonnance n 2014-948 du 20 aot2014

Larticle 43 vise ratifier lordonnance n 2014-948 du 20 aot 2014

relative la gouvernance et aux oprations sur le capital des socits participation publique. Ila pour objet galement de complter et corrigerles dispositions de lordonnance du 20 aot 2014 susvise, afin damliorerlefficacit et la cohrence de ces dispositions ; mettre en cohrencecertaines dispositions de cette ordonnance avec celles du code gnral desimpts, du code de commerce et de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983relative la dmocratisation du secteur public et prciser les rglesapplicables aux participations des collectivits territoriales au capital dessocits commerciales en veillant garantir la protection des intrts

publics.Larticle 44a pour objet dintgrer, au sein de lordonnance susvise,

le dispositif de laction spcifique rsultant de larticle 10 de la loin 86-912 du 6 aot 1986 relative aux modalits de privatisations tout enveillant la compatibilit de ce dispositif avec le droit europen et le droitconstitutionnel.

Les mcanismes dactions spcifiques ou golden share permettentaux tats de conserver un certain contrle sur les entreprises privatises,

dans des secteurs majeurs ou stratgiquement sensibles. Ces droitsprfrentiels sont drogatoires aux principes europens de libre circulationdes capitaux et de libert dtablissement. Ils sont nanmoins prvus par leTrait sur le fonctionnement de lUnion europenne, puisque celui-cirserve aux tats membres le droit de prendre des mesures justifies pardes motifs lis lordre public ou la scurit publique . La Cour de

justice de lUnion europenne, par sa jurisprudence, donne dailleurs cesmotifs un sens plus large que notre droit national puisquils peuventrecouvrir, titre dillustration : la scurit dapprovisionnement en nergie

ou la disponibilit du rseau de tlcommunication et des servicesdlectricit. Cest dans ce mme esprit que ces notions sont reprises dansle projet de loi.


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Les dispositions nouvelles organisent une gradation dans les droitsattachs laction spcifique en distinguant suivant la nature des intrts

que ce mcanisme vise protger. Le dispositif le plus contraignant setrouve limit au secteur de la dfense. Les dcrets crant sur le fondementde ces dispositions des actions spcifiques pourront, au cas par cas, faire letri entre les prrogatives prvues par la loi rpondant ainsi aux critres fixspar la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne : lamesure ou procdure doit tre non discriminatoire, justifie par lordrepublic, la scurit publique ou des raisons imprieuses dintrt gnral,propre garantir la ralisation de lobjectif poursuivi et proportionne cequi est ncessaire pour latteindre.

Les droits attachs laction spcifique, en cas dacquisition departicipations en mconnaissance des seuils fixs, sont progressifs et setraduisent en premier lieu par une privation des droits de vote. Sagissantdes seules entreprises dont lactivit relve des intrts essentiels de ladfense nationale ou de ceux mentionns larticle 346 du Traite sur lefonctionnement de lUnion europenne, le dispositif est complt par unmcanisme de vente force qui tire les consquences dun dpassementdlibr du seuil de la part de linvestisseur qui est ncessairementconscient de ce quoi il sexpose. Un certain nombre de garanties sont

apportes dans la mise en uvre de la vente force en particulier le contrlede lautorit des marchs financiers et la possibilit de procder desventes groupes pour viter des spculations la baisse sur les marchs.

Section 2 : Simplification du cadre juridique de lintervention deltat actionnaire

Les articles 45 46amplifient le mouvement de modernisation et desimplification du cadre juridique de lintervention de ltat actionnaire.

Larticle 45 est relatif la composition de la Commission desparticipations et des transferts. Il met en conformit la composition de laCommission avec ses nouvelles missions telles quissues de lordonnancedu 20 aot 2014 prcite, avec les exigences de parit, et met laccent surlindpendance de ses membres en prvoyant que les mandats ne sont pasrenouvelables.

Larticle 46 a pour objet de parfaire le texte de lordonnance susvise,dans son volet relatif aux holdings de ltat. En effet, conformment aux

termes de la loi dhabilitation, lordonnance na introduit aucunemodification relative aux seuils lgaux des entreprises alors quelle a crle concept de holding de ltat transparente afin de tenir compte de leur


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existence actuelle (SOGEPA, TSA), concept utilis tant pourlapplication des rgles sur la gouvernance que pour lapplication des

rgles relatives aux oprations sur la capital. Lobjet de larticle est donc derparer cette lacune, en tendant le principe de la holding transparente aux seuils lgaux de dtention simposant ltat.

Section 3 : Autorisation doprations sur le capital de socits participation publique

Les articles 47 49donnent les moyens ltat actionnaire de raliserdes oprations sur le capital de socits participation publique.

Larticle 47 est relatif au projet de cration dun champion europen delarmement terrestre, capable de faire jeu gal avec les plus grands acteursmondiaux du secteur. Ce champion serait constitu par lunion parit desdeux grands groupes europens que sont le franais Nexter Systems etlallemand KraussMaffei Wegmann (KMW) et ncessiterait donc quunenouvelle structure soit cre, dtenue parts gales par ltat franais, viaGIAT Industries, et par la famille Wegmann (via sa socit departicipations) ; cette structure dtenant elle-mme Nexter Systems hauteur de 99,99 % et KMW hauteur de 100 %.

Larticle 48 permet des reclassements au sein du secteur public, destitres du LFB ou de ses filiales. Il nautorise pas le transfert au secteur privde la socit.

Larticle 49 est relatif au projet de privatisation des socits Aroportsde la Cte dAzur et Aroports de Lyon. Lentre de nouveauxinvestisseurs au capital de ces socits aroportuaires doit permettre cessocits de bnficier dune expertise additionnelle et dune capacitfinancire accrue, permettant ainsi dacclrer leur dveloppement, avec

des retombes significatives pour les conomies des rgions concernes.Ltat veille cependant disposer, par son rle de concdant et dergulateur, des leviers adquats pour atteindre les objectifs qui sont lessiens en matire de garantie du service public aroportuaire, de matrise desprogrammes dinvestissements et de contrle de lvolution des tarifs deredevances aronautiques.

Section 4 : Dispositions diverses

Les articles 50 59comportent des dispositions diverses.


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Larticle 50 a pour objet de complter les dispositions de lordonnancedu 20 aot 2014 susvise qui ont rapproch le droit des offres rserves aux

salaris dans les socits du secteur public de celui applicable aux salarisdes autres socits en supprimant le contrle de ltat sur les offresrserves aux salaris, mme lorsquelles conduisent sa dilution au capitalde ces socits. Il raffirme lintention de ltat de jouer un rle moteurdans le dveloppement de lactionnariat salari, en prvoyant unedisposition unique applicable tous les salaris des socits participationpublique dont les titres sont admis aux ngociations sur un marchrglement, et ce peu importe le niveau de dtention de ltat.

Le secteur des transports en gnral, et le transport ferroviaire enparticulier, constituent un relai indispensable pour une croissance durable.Il convient den assurer la soutenabilit et la prennit afin que le rseauprofite lensemble des territoires et des acteurs conomiques dans desconditions financires soutenables. La loi n 2014-872 du 4 aot 2014portant rforme ferroviaire a pos les bases de la prservation de notremodle ferroviaire en indiquant que les investissements dedveloppement du rseau ferr national sont valus au regard de ratiosdfinis par le Parlement et que ces ratios () visent garantir unerpartition durable et soutenable du financement du systme de transport

ferroviaire entre gestionnaires dinfrastructure et entreprises ferroviaires .

Lobjet de larticle 51 est donc de dfinir ces ratios pour permettrelentre en vigueur de la rgle dinvestissements mentionne ci-dessus, envue de garantir la soutenabilit et la prennit du modle ferroviairefranais. Il est propos de retenir le rapport entre la dette nette et la margeoprationnelle de SNCF Rseau, car ce ratio est le plus simple et le pluspertinent pour mesurer la capacit de ltablissement sendetter Le modecalcul des lments de ce ratio et son niveau plafond seront dfinis par

dcret.Les articles 52 et 53 ont pour objet de procder des corrections

derreurs matrielles issues de la loi du 29 mars 2014 visant reconqurirlconomie relle.

Chapitre IV : Industrie

Larticle 54 ajoute aux attributions de lautorit de sret nuclaire lapossibilit de se prononcer, au stade de la conception, sur la sret des

technologies promues par lindustrie franaise lexport et formaliser sacoopration avec les autorits en charge de la sret des autres pays.


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Le Gouvernement a lambition de dvelopper et soutenir une filirenuclaire lexport dynamique, fonde sur le plus haut niveau de sret et

la comptitivit de ses offres, source de retombes conomiquessubstantielles sur le territoire national en particulier en matire demplois.Suite laccident de Fukushima, la majorit des pays qui envisageaient derecourir une part dnergie nuclaire dans leur mix nergtique, ontreplac la sret nuclaire parmi les critres dterminants du choix de leurtechnologie. Alors que la filire nuclaire franaise rencontre uneconcurrence qui sest intensifie depuis 2011, la promotion lexport destechnologies les plus sres constitue un facteur diffrenciant sur lequelloffre franaise peut se mettre en valeur.

Il est donc important pour la filire franaise, au-del de la rputationdont elle bnficie, davoir la possibilit de soumettre les modles deracteurs ou dinstallations un examen rigoureux et indpendant, afin degarantir que la France promeut les technologies les plus sres. Une telledisposition contribuera amliorer le positionnement de la filire franaiseface ses principaux concurrents trangers, qui bnficient de la possibilitde faire examiner leurs modles par leur autorit de sret nationale.

Chapitre V : Simplifier

Section 1 : Allger les obligations des entreprises

Larticle 55 permet dallger les obligations comptables des TPEpendant leur mise en sommeil, lorsque celles-ci cessent totalement leuractivit. Elle vise les seules micro-entreprises au sens de larticleL. 123-16-1, qui nemploient aucun salari et qui ne dpassent pas un desdeux seuils suivants : un total de bilan de 350 000 et un chiffre daffairesnet total de 700 000 .

Ainsi, les personnes physiques pourront ne pas tablir de bilan et decompte de rsultat lorsquelles nemploient aucun salari et ont dclar aucentre de formalits des entreprises ou au greffe une cessation totaledactivit temporaire, accompagne dune dclaration sur lhonneur,attestant de labsence totale dactivit.

Sagissant des socits qui sont tenues par les dispositions de ladirective comptable 2013/34/UE, elles pourront tablir un bilan abrg etun compte de rsultat abrg dans les mmes conditions. La mesure prendfin en cas de reprise dactivit ou lissue du dlai de deux ans quicorrespond la dure maximum de mise en sommeil. Un dcret viendraprciser les modalits dapplication de cette mesure.


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Larticle 56 supprime lobligation de recourir un acte extrajudiciairedans les relations entre bailleurs et locataires.

En matire de baux commerciaux, les relations entre bailleur etlocataire sont soumises un formalisme contraignant. De nombreusesdcisions prises par lune ou lautre des parties au contrat de bail doiventtre communiques lautre partie sous la forme dun acte extrajudiciaire,cest--dire par le recours un huissier.

Larticle L. 145-31 du code de commerce autorise dj le recours lalettre recommande avec demande davis de rception (LRAR) lorsque lelocataire demande au bailleur le droit de procder une sous-location.

Rcemment, la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative lartisanat, aucommerce et aux trs petites entreprises a modifi larticle L. 145-9 ducode de commerce pour permettre que le cong puisse tre donn parLRAR.

Il sagit de poursuivre cette logique de simplification et de diminutiondes cots. Le recours un huissier a pour objet essentiel de donner datecertaine lacte transmis. Cet objectif peut tre rempli par une LRAR.Larticle permet ainsi le recours la lettre recommande avec demande

davis de rception tout en permettant aux parties, si elles le souhaitent, derecourir un acte extrajudiciaire dlivr par huissier.

Larticle 57 sinscrit dans le cadre du chantier de rnovation du droitde la commande publique, dj initi loccasion de la transposition de ladirective 2014/24/UE relative la passation des marchs publics( secteurs classiques ) et de la directive 2014/25/UE relative lapassation de marchs par des entits oprant dans les secteurs de leau, delnergie, des transports et des services postaux ( secteurs spciaux ). Ilhabilite le Gouvernement transposer, par ordonnance, la

directive 2014/23/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 fvrier2014 sur lattribution de contrats de concession.

Adopte le 11 fvrier 2014 dans le cadre du paquet relatif au droiteuropen de la commande public, cette directive constitue un cadre

juridique indit applicable aux contrats de concession ayant pour objet laconstruction et lexploitation dun ouvrage ou la gestion et lexploitationdun service.

Entre en vigueur le 17 avril 2014, elle doit tre transpose dans undlai de deux ans compter de cette date, cest--dire avant le 18 avril2016.


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Au mme titre que les marc

le projet de loi macron

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