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Numéro 212
Le 20 novembre 2014
Difficultés budgétaires des petites villes :
Olivier Dussopt alerte solennellement le Gouvernement
PLFR pour 2014 :
taxe sur les résidences secondaires
Rencontre avec la Ministre Fleur Pellerin :
quel avenir pour la compétence « culture » ?
Projet de loi « Macron » :
des modifications du PLUI ?
Agenda :
les prochains rendez-vous
N e w s l e t t e r H e b d o
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Difficultés budgétaires des petites villes :
Olivier Dussopt alerte solennellement le gouvernement
A la veille du Congrès des maires, c’est un véritable cri
d’alarme qui vient de lancer le Président de l’Association des
petites villes de France, Olivier DUSSOPT. Le Député de
l’Ardèche et Maire d’Annonay vient en effet d’adresser une lettre
au Premier ministre Manuel Valls pour l’alerter sur les difficultés
croissantes rencontrées par les maires de petites villes et sur les
conséquences qui en résultent.
Olivier Dussopt souligne la dégradation croissante de la
situation financière de nombreuses petites villes qui dès lors
pourront difficilement continuer à jour leur rôle d’amortisseur
social, alors que jamais, ainsi que vient de le souligner l’INSEE, les
besoins n’ont jamais été aussi grands.
Olivier Dussopt indique dans sa lettre que certes la dégradation de la
situation financière ne date pas de cette année comme le souligne un
récent rapport de la délégation sénatoriale à la décentralisation, mais
qu’elle va être singulièrement aggravée par les dépenses contraintes
(rythmes scolaires, emplois d’avenir, polices municipales, places en crèche,
maisons de santé, transition énergétique, revalorisation des catégories C,
CNRACL...) et la forte baisse des dotations qui constituent ainsi une
double peine pour les collectivités locales. Il souligne également les
conséquences prévisibles de la chute de l’investissement local, moteur
pourtant essentiel de la croissance économique, et plus encore sur la
détérioration des services publics. Le Président de l’APVF fait donc
part dans sa lettre au Premier ministre de l’inquiétude et du
sentiment d’exaspération et d’injustice de nombreux élus locaux
qui font preuve de beaucoup de rigueur et qui subissent
néanmoins une véritable campagne médiatique de dénigrement
sur leur gestion.
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Rien n’est dispendieux dans la gestion locale des petites villes
souligne Olivier Dussopt, qui a décidé d’alerter solennellement le
Premier ministre pour lui demander que le Gouvernement
contribue avec les élus locaux à tarir les discours populistes
fustigeant la gestion locale, et d’autre part enfin qu’il prenne
davantage en compte la véritable situation financière des
collectivités locales et ses conséquences pour nos concitoyens.
L’effort demandé aux collectivités locales doit être soutenable,
sans effet récessif et ne doit pas compromettre les services
rendus à la population par les collectivités locales.
La lettre adressée à Manuel Valls par le Président Olivier Dussopt
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PLFR pour 2014 :
taxe sur les résidences secondaires
Mercredi 12 novembre dernier, le Gouvernement a
présenté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de
l'année. S’agissant de la taxe sur les résidences secondaires, il est
indiqué que les collectivités locales qui le souhaitent pourront
majorer de 20% la taxe d'habitation des résidences secondaires.
L’objectif de cette surtaxe est "d'inciter à l'affectation des logements à la
résidence principale et donc d'imposer relativement plus fortement les autres
logements à la mesure de l'impact social négatif provoqué par le manque de
logements disponibles". Comme pour la taxe d’habitation, l’assujettie sera la
personne qui dispose du logement, qu’il du propriétaire ou du locataire.
Des dégrèvements à la charge des communes sont prévus notamment
pour les "personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de
l'endroit où elles exercent leur activité professionnelle", "personnes de condition
modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un
établissement de soins de longue durée", "toute autre personne établissant
qu'elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à
un usage d'habitation principale". Le produit de cette taxe est estimé à
environ 150 millions d'euros et sera reversé au budget des communes
concernées. Les communes pourront choisir de ne pas l'appliquer.
Toutefois, les communes devront être vigilantes car la taxe sera créée par
défaut pour 2015. Cela signifie que les communes qui ne souhaitent
pas que la surtaxe soit instituée devront prendre une
délibération contraire avant le 21 janvier 2015.
Les zones concernées, dites tendues, seront les toutes les communes dans
lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés.
Aussi il convient de se référer au décret du 10 mai 2013. On peut
constater que 28 "unités urbaines" seraient visée et plus d’un millier de
communes.
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Brève :
actualité du partage des données fiscales
La Direction générale des finances publiques et les
associations d’élus, dont l’APVF, ont signé le 18 novembre
dernier, une convention de partenariat sur le partage des
données fiscales, comptables et financières.
Fruit de plusieurs mois de travail et de concertation, cette convention
a pour objectif de rendre plus transparents l’ensemble de ces données
pour plus de transparence, pour faciliter l’information des collectivités
locales et ainsi améliorer les relations entre les ordonnateurs et les
comptables. La DGFiP s’engage à délivrer dès le mois de novembre les
montants prévisionnels de CVAE.
De plus, la DGFiP s’engage à délivrer aux associations d’élus, les données
fiscales qui les concernent, c'est-à-dire les bases des impôts locaux (taxes
d’habitation, foncières, CFE, TEOM), le produit des IFER, les allocations
compensatrices, les montants des dotations de garantie et les éléments
d’assiette et de produit de CVAE.
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Rencontre avec la Ministre Fleur Pellerin :
quel avenir pour la compétence « culture » ?
Mardi 18 novembre dernier s’est tenue une séance
plénière du Conseil des Collectivités territoriales pour
développement culturel (CCTDC) au Ministère de la Culture et
de la Communication, à l’invitation de la Ministre Fleur Pellerin.
Réunissant onze associations d’élus, ce rendez-vous devait
supposément permettre à la Ministre de recueillir les
impressions des élus concernant le devenir de la compétence
« culture »à l’aune de la réforme territoriale ; et devait
également servir à élaborer une feuille de route pour l’avenir du
CCTDC.
Pour rappel, le CCTDC est une instance de concertation et de
négociation entre les collectivités territoriales (représentées par les
associations d’élus) et l'Etat.
L’APVF représentée par Rémy Rebeyrotte, Maire d’Autun, Membre du
Bureau exécutif de l’APVF a adressé à la Ministre Fleur Pellerin plusieurs
messages.
Au nom de tous les élus locaux, il l’a tout d’abord alerté la Ministre sur les
conséquences de la baisse inédite des concours financiers de l’Etat en
insistant sur l’idée que nombre d’élus du bloc local ne seront plus en
mesure d’assumer financièrement une offre culturelle de qualité sur leur
territoire. Il a à cet égard rappelé que les conclusions de l’étude menée
par l’APVF auprès de ses adhérents concernant la préparation des budgets
locaux pour 2015, selon lesquelles 95% des maires de petites villes
envisagent des coupes budgétaires dans le domaine de la culture
et du sport. Les villes sont en effet les moteurs du développement de
projets culturels sur le territoire mais la situation budgétaire risque de
remettre en cause cet état de fait.
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P a g e 8 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF
Par la voix de Rémy Rebeyrotte, l’APVF a affirmé sa satisfaction à ce
que la culture constitue dans le projet de loi NOTRE (Nouvelle
organisation territoriale de la République) une « compétence partagée »
permettant de fait à chaque niveau de collectivité d’intervenir dans ce
domaine.
L’APVF a également exprimé son souhait à ce que les modalités
d’exercice de la compétence culture soient débattues en CTAP
(Conférence territoriale de l’action publique – instance créée par la loi
MAPTAM qui invite les représentants des collectivités d’un même
territoire à collaborer ensemble pour organiser l’exercice d’une
compétence) tout en soulignant l’intérêt d’interventions conjointe,
concertée et décloisonnée des collectivités.
L’APVF a d’ailleurs exprimé son souhait à ce que le débat parlementaire
ne fasse pas l’économie d’une réflexion autour du rôle des
intercommunalités vis-à-vis de la culture dans un contexte de raréfaction
des ressources financières.
L’APVF a rejeté l’idée que les régions héritent d’une fonction
organisatrice de cette compétence en rappelant qu’un bouleversement
institutionnel pouvait donner le sentiment d’une tutelle régionale en
matière de culture. Néanmoins, l’APVF ne s’est pas montrée défavorable à
ce que l’Etat se dessaisisse de certaines compétences spécifiques au profit
de telle ou telle collectivité, comme le domaine l’industrie culturelle
(livre, cinéma, musique), revendiquée par les régions. Par ailleurs, la
création d’un « guichet unique » pour la culture, également envisagée, n’a
pas l’objet d’opposition particulière de l’APVF sur le principe. Reste à en
définir les modalités pratiques…
Enfin, concernant l’avenir du CCTDC, l’APVF attachée à sa souplesse, a
plaidé en faveur d’un certain statu quo, craignant qu’une
institutionnalisation de cette instance ne soit synonyme d’un certain
appauvrissement.
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Projet de loi « Macron » :
des modifications du PLUI ?
Le ministre de l’Économie Emmanuel Macron présentera
le 10 décembre prochain en Conseil des ministres son projet de
loi sur l’activité et la croissance. Ce texte a vocation à légiférer
dans des domaines très différents. Et certaines dispositions de ce
dernier, déjà rendues publiques, projettent d’impacter très
directement les collectivités territoriales. C’est le cas des
dispositions portant modification des règles en matière de Plan
local d’urbanisme intercommunal.
Pour rappel, la loi Alur -Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové-
parfois appelée loi Duflot a rendu obligatoire le transfert de la
compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération d’ici
mars 2017, sauf si une « minorité de blocage » composé d’un quart des
communes-membres représentant au moins 20 % de la population s’y
oppose. Le projet de loi veut changer cet état de fait et introduit une
nouvelle disposition qui interdit l’opposition au transfert de la compétence
PLU dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
En l’état, le projet de loi avancerait par ailleurs la date d’effet à laquelle les
transferts de compétence doivent avoir été effectués : de mars 2017, elle
passerait à juin 2016.Par ailleurs, le texte cherche à substituer aux PUCE
(périmètres d’usage commercial exceptionnel) différentes catégories de
zones commerciales, dont la délimitation appartiendrait au maire ou au
président de l’EPCI (sous réserve de validation par le préfet de région) et
au sein desquelles le travail du dimanche serait autorisé. Dans les
communes n’appartenant pas à ces zones, les « cinq dimanches du maire »
seraient remplacés par douze dimanches, dont cinq dimanches « de droit ».
L’APVF aura l’occasion de revenir en détail sur ce texte dans les
prochaines semaines et fera preuve de la plus grande des
vigilances à son égard.
P a g e 10 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF
Agenda :
les prochains rendez-vous
L E S R E L A T I O N S A V E C L E S A S S O C I A T I O N S :
A S S A I N I R E T P R E V E N I R
2 décembre 2014 : 9h30 / 16h30
- Siège de l’APVF, 42 Boulevard Raspail, Paris
Formateur :
Philippe Bluteau, Avocat au barreau de Paris
PROGRAMME :
I. Quand la commune soutient les associations
A. Les conventions de subvention
Comment préparer les conventions ?
Quelles sont les conditions qui peuvent être imposées par la commune ?
Quel contrôle de l’exécution est-il possible de prévoir ?
B. Les mises à disposition
Quelles sont les modalités concrètes de la mise à disposition de locaux et
d’équipements ?
Dans quels cas doit-on prévoir le paiement d’une redevance ?
Quels sont les risques administratifs et pénaux encourus par les élus ?
II. Quand la commune pénètre dans les associations
A. Le risque de la confusion des rôles
Distinguer les « conseillers intéressés » (risque administratif), la prise illégale
d’intérêts (risque pénal), les « entrepreneurs de services municipaux » (risque
électoral) et la gestion de fait (risque financier).
Sécuriser la situation pour éviter leur apparition.
B. Le risque des associations transparentes
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APVF - Rencontres territoriales des maires des petites villes des régions
Nord Pas-de-Calais et Picardie
Projet de loi de finances 2015 et ses conséquences sur la
préparation des budgets communaux et intercommunaux.
L’équation budgétaire impossible ?
Vendredi 21 novembre 2014 à Lille: 10h00 / 13h00
Lieu: Hôtel de Ville de Lille
Place Augustin Laurent - 59 000 Lille
Salle ERRO / Inscription : http://bit.ly/1yHVNkx
P R O G R A M M E
9h30 : Accueil des participants
10h00 : Ouverture
Jean-Pierre BALLIGAND, Membre du Bureau de l'APVF, ancien Vice-Président de la
Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins
10h15 : Présentation de la loi de finances pour 2015
- L’architecture du projet de loi de finances pour 2015
- Les dispositions fiscales
- La baisse des dotations
- La répartition des dotations entre les niveaux de collectivités locales
- Les dispositifs de péréquation et l’évolution du FPIC
Par Laurence TARTOUR, Docteur en droit, Chargée de mission finances locales de
l'APVF
Réaction :
Jean-Pierre BALLIGAND, Membre du Bureau de l'APVF, ancien Vice-Président de la
Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins
11h15 : Budget 2015 : l’équation budgétaire impossible ?
Jean-Pierre BALLIGAND, Membre du Bureau de l'APVF, ancien Vice-Président de la
Commission des finances de l'Assemblée nationale, ancien Maire de Vervins Dominique BAILLY, Sénateur du Nord, Maire d'Orchies Benjamin DUMORTIER, Maire de Cysoing, Membre du Bureau de l'APVF Philippe KEMEL, Député du Pas de Calais, Maire de Carvin Hervé SAISON, Maire de Hondschoote, Membre du Bureau de l'APVF
12h30 : Cocktail déjeunatoire
P a g e 12 | Petites Villes Hebdo | Newsletter APVF
Rencontres territoriales des maires des Antilles-Guyane
Finances locales, réforme territoriale, gestion de l’eau et des
déchets :
les grands enjeux des collectivités locales aux
Antilles/Guyane
Vendredi 12 décembre 2014 : 9h00 / 13h00
Lieu: Gosier (Guadeloupe) / Résidence départementale
P R O G R A M M E
9h00 : Accueil des participants
9h30 : Ouverture officielle
Jean-Claude LOMBION, Maire de Morne à l’eau, Président de l’Association des maires
de Guadeloupe
Maurice BONTE, Maire d’Ajoupa-Bouillon, Président de l’Association des maires de
Martinique
Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF
10h00 : 1ère Séquence - Finances Locales
- 2015 : l’équation budgétaire impossible ? Dotations, péréquation, investissement local où en est-
on ?
Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF
Luc CLEMENTÉ, Maire de Schœlcher, Vice-président du Conseil régional de Martinique
- Accès au crédit bancaire : où en est-on ?
François DERMERGERS, Directeur du centre d’affaires BDR des Antilles – Caisse
d’Epargne
11h00 : 2ème Séquence - La réforme territoriale : où en est-on ? Quels
changements pour les intercommunalités aux Antilles-Guyane ?
Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF
Christian BAPTISTE, Maire de Sainte-Anne, Vice-président du Conseil régional de
Guadeloupe
Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF,
Rapporteur du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République à
l’Assemblée nationale
- Débat avec la salle
12h00 : 3ème Séquence - La question de la gestion de l’eau et des déchets aux
Antilles et Guyane
Laurent BERNIER, Maire de Saint-François, Conseiller général de Guadeloupe
Etienne du COUËDIC, Directeur général de SAUR Antilles
Johann LECONTE, Directeur des relations avec les élus et les associations
13h00 : Cocktail déjeunatoire
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