U.F.R. IV – Département AES

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Droit constitutionnelDroit constitutionnelDroit constitutionnelDroit constitutionnel

Stéphane BOLLEStéphane BOLLEStéphane BOLLEStéphane BOLLE, Maître de conférences HDR en droit public

Chargés de travaux dirigés :

Isaïe HELIAS, ATER en droit public,

Yéléna Yasmine DELICAT et Marie-Laure FOLLOT, doctorantes en droit public

Programme des travaux dirigés

Séance 1 Réussir

Séance 2 Le droit

Séance 3 Le changement de Constitution en 1958

Séance 4 La Constitution de la V° République

Séance 5 L’élection du Président de la République

Séance 6 L’élection des députés

Séance 7 Le gouvernement de la France

Séance 8 La responsabilité politique des gouvernants

Séance 9 Le parcours de la loi

Séance 10 Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action

Séance 11 Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Séance 1 RéussirRéussirRéussirRéussir

� OBJET DE LA SEANCE

Saisir les méthodes de travail et les conditions d’évaluation en droit constitutionnel

0 LES CLES POUR REUSSIR 1

Les études en AES sont exigeantes : vos résultats dépendent de vous et de vous seul(e). Les enseignants sont là pour vous accompagner dans votre parcours, mais ils n’ont pas pour tâche de vous contraindre à travailler ; libre de travailler ou pas, c’est à vous de décider du temps que vous consacrez aux études, en fonction de vos priorités de vie et de vos objectifs professionnels. Comprenez aussi que les études à l’Université réclament d’adopter des méthodes de travail différentes de celles rencontrées jusqu’au baccalauréat ou dans les filières BTS. Le droit constitutionnel est un enseignement fondamental de la première année d’AES. Il exige de l’étudiant(e) un travail personnel, régulier et soutenu. Cet enseignement comporte un cours magistral dispensé en amphithéâtre et des travaux dirigés (TD) en petits groupes. Réussir ne s’improvise pas !

� Le semestre s’étendant sur 13 semaines seulement, vous devez vous mettre immédiatement au travail pour ne pas gâcher vos chances. Trop d’étudiants échouent parce qu’ils ne comprennent pas ou parce qu’ils comprennent trop tard ce qui leur est demandé.

� Vous devez apprivoiser les exigences propres au droit public, l’une des disciplines fondamentales du cursus de licence. L’échec est assuré si vous ne produisez pas de vrais efforts en ce sens.

Ne vous laissez pas dépasser par le rythme universitaire ! Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations.

Profiter des cours La présence au cours magistral n’est pas obligatoire, mais elle est un gage de réussite : l’écoute active du cours favorise une mémorisation auditive et visuelle des connaissances, plus sûre que la lecture - davantage désincarnée et passive - d’un manuel ; elle vous permet de saisir directement la manière dont l’enseignant appréhende la matière ; elle vous familiarise avec le langage du droit, avec sa logique, avec un type de raisonnement, qu’il vous faudra reproduire en examen ; enfin, c’est le contenu du cours qui dicte la substance des TD et c’est d’abord sur les connaissances transmises en cours que portent les examens.

Ne vous méprenez pas : être assidu(e) ne suffit pas ; encore faut-il suivre attentivement le cours et sortir de l’amphithéâtre avec des NOTES BIEN PRISES. Il ne s’agit pas de tout retranscrire comme dans une dictée, car l’enseignant répète souvent la même idée de différentes manières. Vous devez faire l’effort de noter les idées essentielles, en utilisant - pour votre seul usage personnel ! - des

abréviations. Vous devez comprendre ce que vous êtes en train de noter: un plan très apparent, un ensemble clair et aéré, vous y aideront ; des feuilles griffonnées, un cours pris nonchalamment, repris d’un voisin plus ou moins sérieux, ou tronqué de sa « substantifique moelle »… seront inutilisables et vous induiront très probablement en erreur.

Les notes prises en cours ne doivent pas « hiberner » jusqu’à la veille des examens. Vous devez régulièrement APPRENDRE LE COURS POUR LE COMPRENDRE.

� Relisez vos notes et, si nécessaire, mettez-les au propre dans les deux ou trois jours qui suivent le cours. Faîtes régulièrement des relectures de manière à saisir le « fil directeur » du cours et à mettre en relation ses différentes parties.

� Profitez de la relecture de vos notes pour vérifier – à l’aide, le cas échéant, d’un dictionnaire de droit constitutionnel - le sens de certains mots et pour apprendre par cœur des notions essentielles. NB : Méfiez-vous des « faux amis » qui peuvent vous faire commettre de grossières erreurs ! Une notion juridique peut être désignée par un mot du vocabulaire courant ; mais ce mot a en droit un sens précis et parfois très différent du sens courant.

� Ne laissez subsister aucune « zone d’ombre » : si vous n’avez pas compris une notion, une question ou un raisonnement, demandez des éclaircissements à un membre de l’équipe pédagogique et/ou reportez-vous à un ouvrage conseillé.

Progresser en travaux dirigés Les travaux dirigés (TD) constituent le prolongement direct du cours magistral avec lequel ils forment un tout homogène. Leur objet est triple :

� Approfondir les questions abordées en cours, y compris par l’acquisition de connaissances complémentaires.

� Préparer les examens en mettant en pratique les méthodes juridiques, chaque exercice étant corrigé oralement en séance.

� Evaluer le niveau des connaissances de base.

Votre participation active et intelligente aux séances de TD conditionne votre progression.

« Vous avez maintenant saisi la nécessité stratégique « d’assurer » en TD. Pour y parvenir, respectez le Code de l’étudiant modèle, adopté à l’unanimité par le comité national des chargés de TD : Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 Sécher tu éviteras ou toute absence tu justifieras sans raconter n’importe quoi.

Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 À l’heure tu arriveras ou en cas de retard « je n’ai pas trouvé la salle » tu ne prétexteras.

Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 La politesse tienne tu feras : le soupir tu banniras, les yeux au ciel tu éviteras et ta montre tu oublieras.

Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 Intéressé(e) tu paraîtras : de la prise de notes tu useras, le son de ta voix on entendra, aux questions intelligemment tu

répondras.

Article 5 Article 5 Article 5 Article 5 Tes séances de TD longuement tu prépareras, ta fiche entièrement tu liras et chaque exercice tu traiteras.

Article 6 Article 6 Article 6 Article 6 Tout TD manqué très vite tu rattraperas et la fiche correspondante tu te procureras.

Article 7 Article 7 Article 7 Article 7 Les consignes méthodologiques scrupuleusement tu respecteras.

Article 8 Article 8 Article 8 Article 8 Pour tout devoir un plan tu construiras, une belle introduction tu rédigeras et les banalités tu éviteras.

Article 9 Article 9 Article 9 Article 9 En spécialiste tu t’exprimeras, d’un vocabulaire adapté tu useras.

Article 10 Article 10 Article 10 Article 10 Sur l’orthographe et la syntaxe tu te concentreras.

Article 11 Article 11 Article 11 Article 11 Spontanément tes devoirs tu proposeras.

Article 12 Article 12 Article 12 Article 12 Pour le test de connaissances régulièrement tu réviseras, des fiches tu constitueras, les définitions tu apprendras.

Article 13 Article 13 Article 13 Article 13 De tes difficultés immédiatement tu te préoccuperas, des explications poliment tu demanderas.

Article 14 Article 14 Article 14 Article 14 Ta curiosité tu aiguiseras, la bibliothèque tu fréquenteras.

Article 15 Article 15 Article 15 Article 15 Aux manies de ton Maître sans sourciller tu t’adapteras, toujours le sourire tu garderas. »

Source : http://www.cpuniv.com/

Une séance de TD ne peut vous être profitable que si vous l’avez préparée sérieusement et intelligemment.

� Reprenez les parties du cours utiles avant de préparer la séance. � Lisez avec attention tous les documents de la séance pour dégager, glossaire à l’appui, les

idées essentielles et identifier celles à exploiter pour faire l’exercice demandé. � Soulignez les points qui vous paraissent obscurs de manière à demander en séance les

éclaircissements nécessaires. Les séances de TD sont l’occasion de vous entraîner aux épreuves du semestre. Vous avez tout intérêt à préparer par écrit les exercices des séances : c’est la seule façon de mieux vous évaluer et de progresser. Vous avez la possibilité de rendre à votre chargé(e) de TD un ou plusieurs devoirs à la maison, pour obtenir des corrigés personnalisés. Si vous avez rédigé votre devoir avec d’autres étudiants, ayez l’honnêteté de l’indiquer (les noms et prénoms de vos camarades doivent figurer sur la copie que vous rendez) ; si vous l’avez rédigé en vous appuyant sur un manuel, sur une ressource internet ou sur tout autre support, indiquez vos sources. Notez que l’exercice ne consiste pas à recopier les documents de la séance, mais à proposer de vraies réponses à toutes les questions posées.

Références conseillées Les ouvrages ci-dessous – que vous prendrez soin de consulter dans leur dernière édition - ne constituent pas des substituts au cours, mais des compléments au cours :

P. BLACHER, Droit constitutionnel, Hachette G. CARCASONNE, La Constitution, Seuil M. DELAMARRE - E. MAUREL, Leçons de droit constitutionnel et d’institutions politiques, Ellipses M. VERPEAUX, Manuel de droit constitutionnel, PUF

Pour suivre le cours et les travaux dirigés, vous devrez faire l’acquisition en librairie ou sur internet d’un exemplaire du texte en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 Il est vivement recommandé de suivre l’actualité (presse écrite, radio, télévision, et/ou internet) pour enrichir votre culture générale et mieux comprendre le monde qui vous entoure. NB : N’utilisez que les ressources ou informations juridiques dont vous aurez préalablement vérifier la pertinence auprès de votre enseignant ou chargé(e) de TD. Notez, par exemple, que les données de La Documentation française ne peuvent faire l’objet d’un copier/coller, car elles n’ont pas la densité juridique voulue.

Visitez régulièrement le site DROIT(S) PUBLIC(S), à l’adresse suivante : http://stephane.bolle.over-blog.com/

Se préparer à l’évaluation Tout au long du semestre, vous serez évalué(e). Toute absence à un devoir sur table ou au partiel doit être dûment justifiée à bref délai ; si vous en faîtes la demande en temps utile, une épreuve de remplacement vous sera proposée.

Pour espérer réussir, vous devez bien vous préparertransmises en cours magistral (CM) et en travaux dirigés (TD)régulier aux différentes sortes d’exercice juridiques conditionne votre note finale. Ces exercices sont les suivants, par ordre croissant de difficultés

Brèves dans leur énoncé, ces questions appellent des réponses courtes mais précises.

Les questions à choix multiples Contrairement aux apparences, il n’est pas toujours multiples. L’exercice comporte de nombreux pièges et est très rigoureusement noté.Pour chaque question, il vous faut répondre, en cochant

Exemple 1 : L’article 8 de la Constitutionfils Jean au poste de Premier

o vrai

o faux

Exemple 2 : Qui n’a jamais été Premier

o G. Pompidou

o P. Seguin

o R. Barre

o N. Sarkozy La tentation peut être grande, pour l’étudiant pressé et/ou stressé, de répondre très vite ou au hasard, sans lire et relire la question et les réponses proposées. Si vous confondez vitesse et précipitation, vous risquez d’accumuler des réponses incomplètes et QCM signifie une lourde perte de points

La restitution de plan Il peut vous être demandé de restituer le sous-sections et autres développements qu’elle contient

L’exposé de notions Une question peut porter sur une notionpar cœur.

Exemple 1 : Qu’estExemple 2 : Comparez le régime présidentiel et le régime parlem entaire

Il ne sert alors à rien d’inventer (par ex., le régime présidentiel n’est pas un rétout-puissant). Une réponse approximative ou «

ous devez bien vous préparer : une parfaite maîtrise des connaissancestransmises en cours magistral (CM) et en travaux dirigés (TD) est indispensable

fférentes sortes d’exercice juridiques conditionne votre note finale. Ces exercices sont les suivants, par ordre croissant de difficultés :

QUESTIONS COURTES

Brèves dans leur énoncé, ces questions appellent des réponses courtes mais précises.

Les questions à choix multiples (QCM)

Contrairement aux apparences, il n’est pas toujours facile de bien répondre à un questionnaire à choix multiples. L’exercice comporte de nombreux pièges et est très rigoureusement noté.Pour chaque question, il vous faut répondre, en cochant une ou plusieurs propositions.

Constitution défend à Nicolas SarkozyPremier Ministre

Premier ministre ?

tre grande, pour l’étudiant pressé et/ou stressé, de répondre très vite ou au hasard, relire la question et les réponses proposées. Si vous confondez vitesse et précipitation,

s réponses incomplètes et de mauvaises réponsesQCM signifie une lourde perte de points difficile à compenser.

La restitution de plan

de restituer le plan d’une leçon du cours magistral, c'estsections et autres développements qu’elle contient, ou encore le programme des séances de TD

L’exposé de notions

notion ou plusieurs notions, vues en cours et/ou en TD et

Qu’est - ce qu’un régime parlementaireComparez le régime présidentiel et le régime parlem entaire

Il ne sert alors à rien d’inventer (par ex., le régime présidentiel n’est pas un régime où le Président est puissant). Une réponse approximative ou « hors sujet » n’est pas une vraie réponse

: une parfaite maîtrise des connaissances est indispensable ; l’entraînement

fférentes sortes d’exercice juridiques conditionne votre note finale. Ces exercices sont

Brèves dans leur énoncé, ces questions appellent des réponses courtes mais précises.

facile de bien répondre à un questionnaire à choix multiples. L’exercice comporte de nombreux pièges et est très rigoureusement noté.

propositions.

Sarkozy de nommer son

tre grande, pour l’étudiant pressé et/ou stressé, de répondre très vite ou au hasard, relire la question et les réponses proposées. Si vous confondez vitesse et précipitation,

éponses. A l’examen, un 0 aux

, c'est-à-dire les sections, , ou encore le programme des séances de TD.

cours et/ou en TD et à apprendre

ce qu’un régime parlementaire ? Comparez le régime présidentiel et le régime parlem entaire

gime où le Président est » n’est pas une vraie réponse ; elle vous

rapportera peu, voire rien. Lisez bien l’énoncé : il peut vous être demandé d’illustrer la définition par un exemple juridique pertinent, tel qu’un morceau choisi des textes ou de la jurisprudence.

QUESTIONS THEORIQUES

La réponse à une question théorique n’est pas une récitation, mais une démonstration.

- Vous devez vous situer sur un registre exclusivement universitaire (et non politique, syndical, religieux…).

- Vous devez démontrer votre maîtrise du vocabulaire juridique. - Vous devez traiter la question, toute la question, rien que la question. - Vous devez exploiter toutes les données utiles, vues en CM et en TD, pour apporter des

éléments de réponse directs, clairs et structurés au(x) problème(s) à traiter. - Vous devez structurer votre réponse, en distinguant l’annonce du développement de

vos deux ou trois idées centrales.

Exemple : La V° République est-elle un régime parlementaire ?

Répondre par « oui » ou par « non », par un rapide « oui »/« non », ou par toute autre formule du même genre, ne vous permettra d’obtenir qu’une très faible note. La note maximale à une réponse totalement « hors sujet » s’élève à 4/20, 2/10 ou encore 1/5.

Avant de répondre, lisez attentivement l’énoncé de la question : arrêtez-vous sur chacun des mots ; dégagez leur signification, isolément et pris ensemble. Lorsque l’énoncé comporte des guillemets, vous pouvez être en présence de l’extrait - d’un discours [Ex : « je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » est une phrase du message que le Président Jules Grévy a adressé aux chambres, le 7 février 1879] ; - d’un texte doctrinal [Ex : « La Constitution de 1958 était une Constitution d’attente » a pour auteurs les professeurs André Hauriou et Jean Gicquel] ; - d’un texte juridique [Ex : l’énoncé « La souveraineté nationale appartient au peuple » est extrait de l’article 3 de la Constitution] ; - ou encore de la décision d’une juridiction [Ex : la phrase « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » figure dans la décision du Conseil constitutionnel du 23 août 1985]. Il vous faut impérativement identifier l’extrait et la qualité de son ou de ses auteurs pour le commenter correctement.

Prenez le temps de structurer votre réponse, en proposant un plan cohérent. Vous pouvez utilement rechercher des complémentarités ou oppositions binaires simples, telles que

0 - REGLES DE FORME/REGLES DE FOND 1 - AVANT TELLE DATE/APRÈS TELLE DATE 2 - LA LETTRE/L'ESPRIT 3 - LE TEXTE/LA JURISPRUDENCE 4 - LES CONSTANTES/LES VARIABLES 5 - DOMAINE/EFFETS 6 - LA REGLE/L’EXCEPTION 7 - NOTION/REGIME

QUESTIONS PRATIQUES

Il s’agit d’exercices de droit constitutionnel appliqué.

- Vous devez « coller » au sujet. Si vous répondez à un autre problème que celui qui vous est posé ou si vous récitez une partie du cours, vous ne pourrez espérer une note supérieure à 4/20, 2/10 ou encore 1/5.

- Vous devez parfaitement maîtriser les notions et le vocabulaire de droit constitutionnel utiles.

- Vous devez vous appuyer sur tous les matériaux juridiquejurisprudences…) que vous avez vus en cours et en travaux dirigés

- Vous devez soigner la formulation de chacune de vos réponses. Le correcteur n’a pas à « deviner » certains éléments, à opérer un tri entre les éléments indiqués ou à votre raisonnement.

L’a nalyse de document Il vous est demandé de commenter ou compléter un texte, un schéma ou une image figurant dans la plaquette de travaux dirigés.

Le document officiel ciRelevez- en deux, très différentes l’une de l’autreces erreurs, en vous référant au droit constitutionnel positif.

Vous devez parfaitement maîtriser les notions et le vocabulaire de droit constitutionnel

Vous devez vous appuyer sur tous les matériaux juridiquejurisprudences…) que vous avez vus en cours et en travaux dirigés Vous devez soigner la formulation de chacune de vos réponses. Le correcteur n’a pas à

» certains éléments, à opérer un tri entre les éléments indiqués ou à

nalyse de document

nter ou compléter un texte, un schéma ou une image figurant dans la

Exemple Le document officiel ci -dessous comporte de grossières erreurs.

en deux, très différentes l’une de l’autre ; et corrigez référant au droit constitutionnel positif.

http://www.assembleenationale.fr/juniors/parcours

Vous devez parfaitement maîtriser les notions et le vocabulaire de droit constitutionnel

Vous devez vous appuyer sur tous les matériaux juridiques pertinents (textes,

Vous devez soigner la formulation de chacune de vos réponses. Le correcteur n’a pas à » certains éléments, à opérer un tri entre les éléments indiqués ou à reconstruire

nter ou compléter un texte, un schéma ou une image figurant dans la

comporte de grossières erreurs. ; et corrigez

référant au droit constitutionnel positif.

http://www.assemblee -nationale.fr/juniors/parcours -loi.asp

Cas pratique L’exercice consiste à appliquer vos connaissances de droit constitutionnelconcrète exposée dans l’énoncé, il vous faut appoproblèmes précis. Votre capacité de passer de l’abstrait au concret est évaluéeêtre directes, rigoureuses et bien rédigées.

Exemplehttp://www.droitconstitutionnel.net/materiaux.htm#lacohabitationsouslaVèmeRépublique

La cohabitation sous la Ve République

Les faits : après quelques mois de cohabitation, le Premier m inistre propose au Président de la République un projet de récontenu est le suivant: l'article 6 de la Constitut ion est modifié dans son alinéa premier qui devient : "Le Président de la Républiqu e est élu pour cinq ans au suffrage universel direct". Le Président décide de s'opposer supposant que vous ayez à conseiller le Premier min istre, quelle serait votre opinion sur les problèmes suivants ?Question 1 : le Président peutrévision qui lui est proposé par le Premier miQuestion 2 : le Parlement peutministre? Si oui, et à supposer que le président de la République ne s'y oppose pas, quelles seraient les étapes suivantes de l'ado ption de la proposition de révision? Question 3 : le Premier ministre pourraitQuels obstacles s'opposent à l'application de cet a rticle?Question 4 : la responsabilité du président de la République p eutcause devant l'Assemblée NationaQuestion 5 : quelles seraient pour les rapports Premier minist re / Président de la République les conséquences de la révision de l'art icle 6 ?

Ne négligez pas la forme de votre copie.Vous devez :

. Respecter les règles de grammaire, d’orthographe et de ponctuationcompréhension de votre copienotée sur 20 ; . Faire des phrases complètes dépourvue de sens ; . Eviter les phrases longues obscurcissent votre propos ; . Eviter la répétition des mêmes verbes, adjectifs ou noms pauvreté de votre vocabulaire et de vos connaissances ;. Etre économe en abréviationsen temps utile ; . Proscrire la multiplication des guillemets à insérer dans une copie un terme ou une expression du langage parléd’employer le vocabulaire approprié ; toute citation extraite d’un texte quelconque doit être exacte et correctement identifiée

L’exercice consiste à appliquer vos connaissances de droit constitutionnel : à partir d’une situation concrète exposée dans l’énoncé, il vous faut apporter des solutions juridiques argumentées à des problèmes précis. Votre capacité de passer de l’abstrait au concret est évaluéeêtre directes, rigoureuses et bien rédigées.

Exemple tiré du site du professeur Olivier Camy http://www.droitconstitutionnel.net/materiaux.htm#lacohabitationsouslaVèmeRépublique

La cohabitation sous la Ve République

: après quelques mois de cohabitation, le Premier m inistre propose au Président de la République un projet de ré vision de la Constitution dont le contenu est le suivant: l'article 6 de la Constitut ion est modifié dans son alinéa premier qui devient : "Le Président de la Républiqu e est élu pour cinq ans au suffrage universel direct". Le Président décide de s'opposer à ce projet. En supposant que vous ayez à conseiller le Premier min istre, quelle serait votre opinion sur les problèmes suivants ?

: le Président peut - il constitutionnellement s'opposer au projet de révision qui lui est proposé par le Premier mi nistre?

: le Parlement peut -il de lui- même reprendre le projet du Premier ministre? Si oui, et à supposer que le président de la République ne s'y oppose pas, quelles seraient les étapes suivantes de l'ado ption de la proposition de

: le Premier ministre pourrait - il utiliser la procédure de l'article 11? Quels obstacles s'opposent à l'application de cet a rticle?

: la responsabilité du président de la République p eutcause devant l'Assemblée Nationa le ou à défaut devant la Haute Cour de Justice?

: quelles seraient pour les rapports Premier minist re / Président de la République les conséquences de la révision de l'art icle 6 ?

SOIGNEZ VOTRE COPIE

Ne négligez pas la forme de votre copie. Rendez une copie parfaitement lisible et compréhensible

. Respecter les règles de grammaire, d’orthographe et de ponctuation, afin de ne pas gêner la éhension de votre copie ; à défaut, vous pouvez perdre 2 points au plus pour une copie

. Faire des phrases complètes : une phrase tronquée –pour une raison quelconque

. Eviter les phrases longues et les enchevêtrements de propositions subordonnées qui

. Eviter la répétition des mêmes verbes, adjectifs ou noms qui agace le correcteur et traduise la pauvreté de votre vocabulaire et de vos connaissances ; . Etre économe en abréviations, dont la signification exacte doit être donnée au moins une fois,

. Proscrire la multiplication des guillemets : les guillemets ne vous autorisent pas à tout écrire, à insérer dans une copie un terme ou une expression du langage parléd’employer le vocabulaire approprié ; toute citation extraite d’un texte quelconque doit être exacte et correctement identifiée ;

: à partir d’une situation rter des solutions juridiques argumentées à des

problèmes précis. Votre capacité de passer de l’abstrait au concret est évaluée ; vos réponses doivent

http://www.droitconstitutionnel.net/materiaux.htm#lacohabitationsouslaVèmeRépublique

: après quelques mois de cohabitation, le Premier m inistre propose au vision de la Constitution dont le

contenu est le suivant: l'article 6 de la Constitut ion est modifié dans son alinéa premier qui devient : "Le Président de la Républiqu e est élu pour cinq ans au

à ce projet. En supposant que vous ayez à conseiller le Premier min istre, quelle serait votre

il constitutionnellement s'opposer au projet de

même reprendre le projet du Premier ministre? Si oui, et à supposer que le président de la République ne s'y oppose pas, quelles seraient les étapes suivantes de l'ado ption de la proposition de

il utiliser la procédure de l'article 11?

: la responsabilité du président de la République p eut -elle être mise en le ou à défaut devant la Haute Cour de Justice?

: quelles seraient pour les rapports Premier minist re / Président de la

SOIGNEZ VOTRE COPIE

Rendez une copie parfaitement lisible et compréhensible

, afin de ne pas gêner la ; à défaut, vous pouvez perdre 2 points au plus pour une copie

pour une raison quelconque- est

ts de propositions subordonnées qui

qui agace le correcteur et traduise la

la signification exacte doit être donnée au moins une fois,

: les guillemets ne vous autorisent pas à tout écrire, à insérer dans une copie un terme ou une expression du langage parlé ou familier, au lieu d’employer le vocabulaire approprié ; toute citation extraite d’un texte quelconque doit être

. Soigner l’expression : interdisez-vous le langage familier, parlé et/ou SMS, l’argot; fuyez toute forme de lyrisme, le style « littéraire » (raconté ou émotionnel), ou « journalistique » (phrases choc) ; gardez-vous de toute approximation.

Ne croyez jamais qu’une idée va de soi ou sans dire. Prohibez la répétition des idées dans le but de gagner des lignes, de faire du remplissage. Rédigez une copie équilibrée : une copie longue mais insipide vous « rapportera » peu ; une bonne copie est une copie de bonne facture, suffisamment longue pour épuiser les questions traitées.

Etre évalué(e)

1- LA PREMIERE EVALUATION

La note finale sur 20 rend compte de votre progression tout au long du semestre : elle est la moyenne de la note de contrôle continu et de la note de contrôle terminal.

� La note de contrôle continu est la meilleure des notes obtenues aux devoirs sur table, c’est-à-dire aux contrôles écrits des connaissances, dans les conditions d’examen (durée : 1 heure).

Vous pouvez améliorer cette note en rendant un ou plusieurs devoirs à la maison, c’est-à-dire des préparations écrites des exercices des séances de TD. Si cela vous avantage, il sera fait la moyenne entre, d’une part, la meilleure des notes obtenues aux devoirs sur table et, d’autre part, la meilleure des notes obtenues aux devoirs à la maison. Vous pouvez également bénéficier d’un bonus (+ 0,25 à + 1 point), si vous vous êtes distingué(e) par votre participation active et intelligente aux TD.

� La note de contrôle terminal est celle obtenue lors du partiel en amphithéâtre, programmé pour la fin du semestre (durée : 2 heures).

Si vous êtes administrativement dispensé(e) d’assiduité, la note de première évaluation est celle que vous obtenez lors du partiel en amphithéâtre, programmé pour la fin du semestre (durée : 2 heures). 2- LA SECONDE EVALUATION

Si vous échouez à la première évaluation ou si vous souhaitez améliorer votre performance, vous pouvez vous présenter à la seconde évaluation. Vous êtes alors noté(e) sur la seule base de la copie d’examen en amphithéâtre (durée : 2 heures). Conformément à la règle du maximum, la note que vous obtenez efface et remplace, le cas échéant, la note de première évaluation.

Une note se mérite, elle ne se négocie pas ! Vous avez parfaitement le droit de consulter votre copie pour comprendre

vos erreurs ou demander la correction d’une erreur de calcul. Toute autre demande sera systématiquement rejetée.

Séance 2 Le dLe dLe dLe droitroitroitroit

� OBJET DE LA SEANCE

Découvrir le droit, la règle de droit, les divisions du droit, la hiérarchie des normes, l’organisation des juridictions

� VOCABULAIRE DE BASE

Etat de droit Désigne un Etat où les titulaires des fonctions publiques – au premier rang desquels les élus – sont tenus de respecter le droit qui a été édicté. Un Etat de droit suppose aujourd’hui que : - sur le plan formel, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, des juridictions indépendantes puissent sanctionner toute violation d’une règle de droit, tout manquement à la hiérarchie des normes ; - sur le plan substantiel, le respect des droits fondamentaux de l’individu soit la valeur primordiale de l’ordre juridique. La démocratie et l’Etat de droit, quoique renvoyant à des réalités distinctes, sont intimement liés. Hiérarchie des normes Structure du droit objectif ordonné autour du principe selon lequel la règle de droit d’un degré doit respecter et développer la règle de droit du degré supérieur. Dans un Etat de droit, tout manquement à la hiérarchie des normes doit pouvoir être sanctionné par une juridiction, dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité ou de légalité d’un acte déterminé. Juridiction Organe de l’Etat qui a pour mission de dire le droit, par une sentence ayant autorité de chose jugée (ou force de vérité légale), en vue du règlement de litiges déterminés (ex : le conseil de prud’hommes connaît de toute contestation d’une partie à un contrat de travail). Jurisprudence Ensemble des décisions rendues ou des solutions retenues par une juridiction constitutionnelle – le Conseil constitutionnel -, administrative – par exemple, le Conseil d’Etat – ou judiciaire – par exemple, la Cour de cassation -, dans l’exercice de ses compétences, pour régler des litiges et/ou contrôler la constitutionnalité ou la légalité des actes d’une autorité. Loi La notion ne renvoie pas à la règle de droit en général mais à une catégorie précise de règle de droit, votée (sauf référendum) par le Parlement à la majorité simple, après délibération, et promulguée par le Chef de l’Etat. A ce critère formel de définition s’ajoute, sous l’empire de la Constitution du 4 octobre 1958, un critère matériel résultant de la délimitation du domaine de la loi. Il s’agit là de la loi ordinaire, par opposition aux lois spéciales qui sont principalement les suivantes : porte le nom de loi constitutionnelle tout texte de révision de la Constitution, adopté –par référendum ou par les assemblées réunies en Congrès- dans le respect de l’article 89 de celle-ci ; constitue une loi organique un texte qui, complète et précise la Constitution, sur renvoi exprès de celle-ci, et est adopté selon la procédure spéciale de l’article 46 de la Constitution, une procédure moins contraignante que celle

requise pour une révision constitutionnelle et un peu plus exigeante que la procédure législative ordinaire. Règlement Acte de caractère général et impersonnel – par opposition à un acte individuel, tel une nomination –pris par une autorité exécutive ou administrative habilitée, soit dans une matière étrangère au domaine réservé à la loi (ex : décret fixant l’organisation d’un ministère), soit pour l’application d’une loi (ex : décret précisant les conditions de versement du RSA) ou du règlement de l’autorité supérieure (ex : arrêté précisant l’organisation d’un service déterminé d’un ministère). Un règlement peut, pour l’essentiel, avoir la forme soit d’un décret du Premier Ministre ou du Président de la République, soit d’un arrêté d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement, d’un préfet ou encore d’un maire. DOC 1 J.-F. BOCQUILLON – M. MARIAGE, Introduction au droit de l'entreprise - DPECF 1 Manue l & Applications , Dunod, 2006

La notion de droit S’agissant de définir la notion de droit, la difficulté tient au fait que dans le langage courant on utilise le mot droit en des sens très divers, si bien que l’on peut avoir a priori du droit, des notions fort différentes. Citons un certain nombre d’exemples tirés du langage courant. Un enfant dit: «J’ai le droit d’aller au cinéma», le père de cet enfant dit: «J’ai le droit de corriger mon enfant.» Un automobiliste, roulant sur la route et rencontrant un feu, lorsque le feu passe au vert pense: «J’ai de droit de passer. » Et le gendarme qui l’arrête s’il a «brûlé un feu» dit: «J’ai le droit de vous dresser procès-verbal.» Très curieusement, dans ces quatre exemples, il n’y a pas de droit: ni pour l’enfant, ni pour le père, ni pour l’automobiliste, ni pour le représentant de la force publique; il y a pour l’enfant une permission, pour le père et le gendarme un pouvoir, pour l’automobiliste un devoir. Un automobiliste ne peut dire qu’il a le droit de rouler à droite; il a le devoir de rouler à droite. Est-ce à dire que ces situations qui n’ouvrent pas de droit ne sont pas régies par le Droit? Absolument pas. Mais il s’agit du droit pris en un autre sens: le droit, non pas comme prérogative d’individus – enfant, père, automobiliste, gendarme –, mais le droit comme ensemble de normes obligatoires qui régissent, selon les exemples cités, les rapports entre père et enfant, les rapports entre automobiliste et agent de la circulation. C’est dans ce sens qu’on parle du droit de la famille, du droit de la circulation, mais qu’on parle aussi du droit des biens et du droit des contrats. Le droit se présente donc d’abord comme un ensemble de normes obligatoires, comme un corps de règles. C’est ainsi qu’on parle du droit positif français. Mais ce droit positif français est également l’objet d’études: celles que vous faites; de recherches: celles que font les juristes. Le droit se présente donc aussi comme une science. C’est pourquoi nous aborderons le droit comme ensemble de normes obligatoires, et le droit comme science.

DOC 2 R. Encinas de Munagorri

DOC 2 R. Encinas de Munagorri – G. Huilier, Introduction au droit , Flammarion, 2006

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DOC 3 Hans Kelsen, Théorie pure du droit, traduction française de la deuxième édition par Charles Eisenmann, 1962, Bruylant, LGDJ,1999, pp. 224-225

35. LA PYRAMIDE DE L’ORDRE JURIDIQUE

a) La Constitution

Dans les développements précédents, on a déjà évoqué à mainte reprise cette particularité que représente le droit- de régler lui-même sa propre création. On peut distinguer deux modalités différentes de ce règlement. Parfois il porte uniquement sur la procédure : des normes déterminent exclusivement la procédure selon laquelle d’autres normes devront être créées. Parfois, il va plus loin et porte également sur le fond : des normes déterminent –jusqu’à un certain point- le contenu, le fond d’autres normes dont elles prévoient la création. On a déjà analysé le rapport entre les normes qui réglementent la création d’autres normes et ces autres normes : en accord avec le caractère dynamique de l’unité des ordres juridiques, une norme est valable si et parce qu’elle a été créée d’une certaine façon, celle qui détermine une autre norme ; cette dernière constitue ainsi le fondement immédiat de la validité de la première. Pour exprimer la relation en question, on peut utiliser l’image spatiale de la hiérarchie, du rapport de supériorité-subordination : la norme qui règle la création est la norme supérieure, la norme créée conformément à ses dispositions est la norme inférieure. L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Son unité résulte de la connexion entre éléments qui découle du fait que la validité d’une norme qui est créée conformément à une autre norme repose sur celle-ci ; qu’à son tour, la création de cette dernière a été elle aussi réglée par d’autres, qui constituent à leur tour le fondement de sa validité ; et cette démarche régressive débouche finalement sur la norme fondamentale –norme supposée. La norme fondamentale hypothétique –en ce sens- est par conséquent le fondement de la validité suprême, qui fonde et scelle l’unité de ce système de création. (…) Si l’on s’en tient aux seules normes positives, le degré suprême de ces ordres est formé par leur Constitution. Il faut entendre ici ce terme en un sens matériel ; où il se définit : la norme positive ou les normes positives qui règlent la création des normes juridiques générales. (…) la Constitution au sens formel est un document qualifié de Constitution, qui – en tant que Constitution écrite – contient non seulement des normes qui règlent la création des normes juridiques générales, c'est-à-dire la législation ; mais également des normes qui se rapportent à d’autres objets politiques importants, et, en outre, des dispositions aux termes desquelles les normes contenues dans ce document ne peuvent pas être abrogées ou modifiées de la même façon que les lois ordinaires, mais seulement par une procédure particulière, à des conditions de difficulté accrue. Ces dispositions représentent la forme constitutionnelle ; en tant que forme, cette forme constitutionnelle peut recevoir n’importe quel contenu, et elle sert en première ligne à stabiliser les normes que l’on a appelées Constitution matérielle, et qui sont à la base positive de l’ordre juridique étatique.

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DOC 4 http://cournil.blogspot.com/search/label/droit%20administratif

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DOC 5 http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a-quel-tribunal-sadresser-12055/a-quel-tribunal-

sadresser-20808.html

L’organisation de la Justice en France

L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent.