librement - décembre 2014

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11PRÉPENSIONRécapitulatif de ce que le gou-vernement nous a communiquésur ce qu’il compte changerdans le régime de chômageavec complément d’entreprise(RCC) à partir du 1er janvier2015.

16SÉCURITÉ SOCIALEPension anticipée, bonus pen-sion, pension de survie, incapa-cité de travail… beaucoup deconditions changeront à partirdu 1er janvier 2014.

CONGÉ DE SOLLICITATIONUn travailleur qui preste un préa-vis, que ce soit à la suite d’unedémission ou d’un licenciement,a le droit de s’absenter pourrechercher un autre emploi touten conservant sa rémunération.

26INTÉGRATION DES HANDICAPÉSLes Cellules diversité des régionales bruxelloises des 3syndicats ont pris 6 engage-ments en faveur de l'inclusionet de l'intégration des per-sonnes porteuses d'un handi-cap sur le marché du travail.

M E N S U E L D U S Y N D I C AT L I B É R A L

BUREAU DE DEPOT BRUXELLES X . P608646

8 5 e a n n é e - d é c e m b r e 2 0 1 4

LibrementBRAS DE FER

20L’EUROPE S’OCCUPE DE NOUSDes délégués CGSLB et SLFP sesont rendus au CESE pour enten-dre comment l’Europe s’attaqueau travail non déclaré et auxabus de la réglementation sur ledétachement des travailleurs.

3TAX SHIFTLe déséquilibre entre la taxationdu travail et celle du capital estinjuste ! Un glissement est bienpossible ! Les moyens pour-raient être utilisés pour réduirefortement les charges sur letravail, aussi bien pour lesemployeurs que les travailleurs.La grève est un succès. Elle est l’expression de la volonté des travailleurs qui ne veulent

pas payer seuls, avec les allocataires sociaux, la note du redressement économique. Le gouvernement veut passer en force sans tenir compte des dégâts que sa politique vacauser à court terme. Personne ne se met en grève pour le plaisir. Perdre un jour de salairepour l’action provinciale, puis un autre jour pour la grève nationale, c’est un sacrificepécuniaire qui pèse lourd dans le budget des ménages. Passer une journée sur un piquet,même si la journée commence au clair de lune, cela n’a rien de romantique. Il faut ducourage pour résister au froid et à la pluie. Il faut de la ténacité pour expliquer à tous ceuxqui ont quand même décidé d’aller travailler pourquoi il faut que le gouvernement modifiesa politique injuste et inefficace.

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Concrètement, il veut fournir des efforts structurelsd’un montant de 11,237 milliards d’euros vers 2019.Pour obtenir ce montant, le gouvernement veut faire ensorte que 74 % du montant provienne d’économies et26 % de nouvelles recettes. Un pourcentage très élevédu financement est obtenu par le biais d’économies surles services publics et la sécurité sociale. Le gouvernement prévoit 2,832 milliards d’euros denouvelles recettes, mais les capitaux les plus élevés nesont une fois de plus pas touchés et ce sont surtout lestravailleurs et les allocataires sociaux qui paient lespots cassés !

Il ne s’agit donc pas d’un vrai glissement des impôtssur le travail vers une taxation du capital, de la pollu-tion et de la consommation.Le gouvernement signe un chèque en blanc : desréductions linéaires des charges sur le travail et pasde garanties pour des emplois durables

La CGSLB reconnaît l’importance des réductions descharges sur le travail prévues par le gouvernement envue de réduire les coûts salariaux en fonction de lacréation d’emplois durables.

>>>

L’objectif du programme d’austérité du gouvernement Michel est double : restaurer lacompétitivité des entreprises et assainir le budget. Seulement, il s’y prend mal.

Le déséquilibre entre la taxation du travail et celle du capital est injuste !

LE « TAX SHIFT » EST UNE MESURE RÉALISTE.QU’ATTEND LE GOUVERNEMENT ?


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À cet effet, deux éléments sont toutefois très importants :3 La réduction des cotisations patronales ne peut pas impliquer la

signature d’un chèque en blanc sans poser des conditions !Seules les entreprises qui peuvent démontrer que les réductionsdes coûts salariaux sont utilisées pour investir dans des emploisdurables peuvent entrer en ligne de compte pour les réductionsdes charges.

3 Les réductions des charges doivent cibler les personnes peu qua-lifiées et les groupes cibles difficiles. Des études scientifiques,entre autres de la KU Leuven démontrent qu’une réduction cibléedes charges pour les personnes peu qualifiées mène à plus decréations d’emplois et aux plus grands effets retour. Aucuneétude n’a pu démontrer l’utilité des réductions linéaires descharges. Au contraire les coûts en sont trop élevés par rapport aufaible résultat sur l’emploi.

Il y a des alternatives : l’impôt sur les plus-values et le remplace-ment de la déduction des intérêts notionnels par une réductionciblée des charges

La CGSLB est partisane de la proposition du Conseil supérieur desFinances : une taxation uniforme de 25 % de tous les revenus ducapital : les revenus de dividendes, les revenus locatifs réels, laplus-value de titres et les économies. En vue de sauvegarder lespetits épargnants, investisseurs et locataires individuels, nousplaidons toutefois pour une exonération de la première tranche.Les revenus annuels pourraient être de 1 % du PIB, ou bien 3,7684milliards d’euros sur une base annuelle (année de référence : 2013).

Pour être précis, ce montant est donné à titre indicatif, car ildépend notamment de la conjoncture économique et de la manièredont l’impôt sera implémenté.

Une autre alternative est la révision de la déduction des intérêtsnotionnels. Celle-ci permet aux entreprises de déduire une rentefictive de leurs bénéfices sur le capital à risque et de payer doncmoins d’impôts sur les sociétés. Ce sont surtout les grandes entre-prises disposant de beaucoup de capitaux propres qui profitent decette mesure.

Il serait opportun de supprimer à terme la déduction des intérêtsnotionnels et de la remplacer par une réduction ciblée des chargespour les sociétés sur la base de ratios sociaux. Une première étapepourrait être de poursuivre la réduction du taux déductible pour lesgrandes entreprises. Les tarifs proposés pour les PME peuvent êtremaintenus pour les préserver. Une réduction plus forte du tauxmaintiendrait encore l’impôt des sociétés en Belgique en dessousde ce que pratiquent nos principaux partenaires commerciaux.

Bref, un « tax shift » est bien possible ! Les moyens pourraient êtreutilisés pour réduire fortement les charges sur le travail, aussi bienpour les employeurs que les travailleurs. Cela permettrait non seu-lement à la Belgique de renforcer le pouvoir d’achat et la compéti-tivité, mais aussi de suivre en partie les recommandations de laCommission européenne et de l’OCDE.

Qu’attend donc le gouvernement ?

CGSLB, FGTB et CSC parlent et agissent, en front commun, au nom de 3 millions 300 000 travailleurs et allocataires sociaux. Chacun d’entre euxpaie, chaque mois, une cotisation pour que nous défendions leurs intérêts.Cette cotisation pèse lourd quand le budget du ménage repose sur uneallocation sociale ou un salaire de travailleur à temps partiel et pourtantils consentent ce sacrifice pour faire entendre leur voix. Aucune autreorganisation de la société civile, aucune ONG, aucun parti politique nepeut se vanter d’une représentativité aussi forte.

DémocratiePolitiquement, la Belgique est une démocratie parlementaire. À la CGSLB,nous respectons donc le choix des électeurs, nous ne visons pas à renver-ser le gouvernement qui s’est constitué à partir d’une majorité parlemen-taire. En revanche, nous contestons vivement beaucoup de décisionsprises par le gouvernement fédéral et par les gouvernements régionaux etcommunautaires qui vont à l’encontre des intérêts de nos affiliés.

>>>

LE DROIT DE GRÈVE NE S’OPPOSEPAS AU DROIT DE TRAVAILLER

Quelques personnes nous ont interpellés pour comprendrecomment la CGSLB concilie le droit de grève - et de consti-tuer des piquets de grève - avec la liberté d’aller travailler.Nous leurs avons répondu que les actions collectives sont lerésultat d’un processus de décision démocratique mené ausein d’organisations syndicales qui représentent quelque 3millions 300 000 travailleurs et allocataires sociaux.


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Les décisions de manifester le 6 novembre, puis de mener desgrèves provinciales, puis une grève générale, ont été prises parnotre Comité national, où siègent des militants, selon un processusprévu par nos statuts.

Libertés syndicalesCertains dénient au militants syndicaux la faculté d’organiser despiquets de grève au nom du « droit au travail ». Ils envisagentmême de légiférer pour instituer ce droit. Pour nous, s’il existait undroit au travail, le gouvernement et les employeurs devraient sur-tout l’appliquer aux centaines de milliers de personnes privéesd’emploi qui doivent se contenter d’allocation de chômage ou desrevenus alloués par le CPAS. Nous préférons parler de liberté de cir-culation et de liberté de travailler.

Le droit international reconnaît que les piquets peuvent être orga-nisés dans le cadre d’un mouvement de grève. Le Bureau interna-tional du Travail (*), organe exécutif de l’Organisation internatio-nale du Travail, s’est livré à un recueil des décisions et des prin-cipes concernant les libertés syndicales dont nous avons extrait lespassages suivants.

Les piquets de grève organisés dans le respect de la loi ne doiventpas voir leur action entravée par les autorités publiques. […] Leseul fait de participer à un piquet de grève et d’inciter fermement,mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leurposte de travail ne peut être considéré comme une action illégi-time. Il en va toutefois autrement lorsque le piquet de grève s’ac-compagne de violences ou d’entraves à la liberté du travail parcontrainte exercée sur les non-grévistes, actes qui, dans beaucoupde pays, sont punis par la loi pénale.Le droit de grève doit s’exercer dans le respect de la liberté du tra-vail des non grévistes prévue par la législation nationale, ainsi quedu droit de la direction de l’entreprise de pénétrer dans les locaux.

Monument en périlNous ne cautionnons jamais les faits de violence contre les per-sonnes et les biens. Dans le feu de l’action, des entraves à la libertéde circuler peuvent être apportées temporairement. Ces comporte-ments sont fort peu sanctionnés par les autorités publiques, car ilexiste en Belgique un consensus général dans le cadre d’un modèlesocial basé sur la concertation et non sur l’affrontement. Or, ce modèle, le gouvernement tend à le mettre en péril. Les déci-sions prises par le gouvernement constituent autant d’actes de vio-lence à l’égard de personnes fragilisées. Le saut d’index, le blocagedes salaires, la suppression du crédit-temps fin de carrière, la sup-pression du complément pour chômeur âgé et de la garantie derevenu pour les travailleurs à temps partiel… font faire sombrerdes personnes dans la pauvreté, sans parler de la dégressivité desallocations de chômage.


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Concertation et équitéLe gouvernement fédéral a choisi la manière forte pour prendredes mesures radicales, plus idéologiques que rationnelles. Pourfaire admettre l’idée qu’il faut faire des efforts pour redresser lasituation économique du pays, il aurait été bien inspiré de pas-ser par la concertation sociale et, surtout, de répartir les sacri-fices sur l’ensemble de la population. Les revenus du travail etles allocations sociales sont mises à contribution, pas les reve-nus du capital ou de la propriété immobilière.

Tout le monde peut y gagnerPersonne n’est obligé de se syndiquer, pourtant la majorité de lapopulation active a rejoint l’une ou l’autre organisation de tra-vailleurs. Les sociologues du travail qualifient les personnes quine s’affilient pas à un syndicat de « passagers clandestins ». Ilsprofitent des acquis engrangés par la concertation ou l’actionsyndicale, sans vraiment y participer. Il n’y a pas beaucoup depassagers clandestins en Belgique. Tout le monde sait que le tra-vail accompli par les syndicats est plutôt bénéfique à la sociétéen général. Le maintien de la paix sociale profite aussi bien auxentrepreneurs qu’aux travailleurs. Cette paix est en grave danger.Le succès de la manifestation du 6 novembre et des grèves prouveque la population n’accepte pas l’effort d’austérité qui lui estimposé. C’est normal, nous direz-vous, sauf que des voix s’élèventde partout, y compris au sein du FMI et de l’OCDE pour reconnaî-tre que l’austérité aveugle ne constitue pas la solution à la réces-sion économique et qu’elle l’aggrave même. Pourquoi ce gouver-nement fédéral reste-t-il sourd à ces conseils de bon sens ?

(*) La structure tripartite de l’OIT, où les travailleurs et les employeursparticipent aux délibérations des principaux organes sur un pied d’égalité avecles gouvernements, garantit que les points de vue des partenaires sociaux sontfidèlement reflétés dans les normes du travail, les politiques et les programmesde l’Organisation.


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LUNDI 15 DÉCEMBRE, GRÈVE NATIONALEDe mémoire de syndicaliste, jamais il n’y a eu de mobilisation aussi forte contre les mesures décidéespar un gouvernement. Les partis au pouvoir ne peuvent plus faire comme si de rien n’était, en espérantque la colère des citoyens va retomber toute seule. Le comité national de la CGSLB s'est réuni le 17décembre pour décider de la conduite à tenir (à suivre sur www.cgslb.be).

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Le vendredi 12 décembre, les jeunes de la FGTB, de laCSC et de la CGSLB (néerlandophones et francophones)ont projeté quelque slogans sur les façades de la FEBet des partis au pouvoir. Ils dénonçaient ainsi les trèsmesures d’austérité prises par le gouvernement, quitoucheront particulièrement les jeunes. Il est clair quetoutes les mesures d’économie programmées vonthypothéquer l’avenir de toute une génération.

En effet, Le gouvernement ne prend aucune mesure concrète pour s’attaquerau problème du chômage des jeunes. Au contraire, les allocations d’insertion(l’ancienne allocation d’attente destinée aux jeunes qui n’ont pas encoreassez travaillé) subissent de graves attaques, s’ajoutant à celles initiées parle gouvernement précédent (pour rappel, environ 30 000 allocataires d’inser-tion perdront leur droit à ces allocations au 1er janvier 2015). Les jeunes demoins de 21 ans qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement secon-daire, n’y auront tout simplement plus droit : une discrimination pure et sim-ple basée sur le diplôme! De plus, les jeunes ne pourront tout simplementplus prétendre à ces allocations s’ils poursuivent leurs études jusque 24 ansou plus.

Le gouvernement ne prend aucune mesure en faveur de lacréation d’emplois.Des milliers d’emplois vont disparaître dans le secteur public, les ainésdevront rester actifs jusqu’à l’âge de 67 ans. Pourquoi ne pas libérer desemplois pour les jeunes, les laisser prendre la relève au lieu de les laisserdans l’antichambre du marché de l’emploi. Le relèvement de l’âge de la pen-sion de 2 à 4 ans, signifie 100 000 emplois en moins pour les jeunes. Alorsque 125 000 jeunes de moins 25 ans n’ont toujours pas d’emploi.

Les différents gouvernements de l’austérité ne cherchent qu’à harceler lestravailleurs. Prenons le service d’intérêt général :tout travailleur qui netrouve pas assez rapidement un emploi, sera obligé d’accepter un boulot àn’importe quel prix, ce qui accroit encore la concurrence entre les travail-leurs. Les jeunes trouveront encore plus difficilement un emploi, et ça entemps de crise ! Les jeunes qui veulent étudier, vont devoir payer plus cherleurs études. En Flandre, suite au relèvement du minerval à 890 , davantagede jeunes seront obligés de chercher un travail comme étudiant, d’autres nepourront tout simplement plus se payer des études.Avec ce gouvernement, étudier et trouver du travail est clairement rendu plusdifficile pour les jeunes. Les jeunes FGTB-CSC-CGSLB se demandent ce queles employeurs comptent faire, comment comptent-ils créer des emplois ?Menacer de supprimer des allocations, obliger d’accepter des boulots souspayés, profiter de l’argent public que sont les cadeaux aux entreprises, çac’est facile. Mais quand il s’agit de créer des emplois pour les jeunes, là,,c’est le silence total.

ILS VEULENT L’INDEX, TENDONS LE MAJEUR !

9a c t u a l i t é


Droit de grève

LES EMPLOYEURS DÉBOUTÉS

Suite notamment aux dérives jurisprudentielles decertains tribunaux par rapport à des piquets degrève, la Confédération européenne des Syndicats(CES), la CGSLB, la CSC et la FGTB avaient intro-duit ensemble, une réclamation collective pourviolation de la Charte sociale européenne révisée(réclamation 59/2009). Il est intéressant de noter que dans le cadre de laprocédure devant le Comité Européen des Droitssociaux, le gouvernement s’était défendu en sou-lignant « … que le recours à des piquets degrève fait partie des droits reconnus aux travail-leurs belges. Tant que les actions menées restentpacifiques, ces derniers peuvent invoquer le droità la liberté de réunion et le droit à la liberté d’ex-pression, respectivement consacrés par les arti-cles 19 et 26 de la Constitution. »

Le Comité Européen des Droits sociaux avaitpourtant conclu qu’il y avait bel et bien eu enBelgique des restrictions à l’exercice du droit degrève, contraires à l’article 6 § 4 de la Chartesociale européenne révisée. La ministre de la jus-tice a été interpelée à ce sujet au Sénat le 16février 2012. La jurisprudence a évolué ensuitedans un sens plus conforme aux obligationsinternationales et européennes de la Belgique enmatière de droit à l’action collective.Il est consternant de constater que certains envi-sagent de nouveau d’entraîner la Belgique dansla voie de condamnations. Pour la CGSLB, le pro-blème majeur dans l’actualité reste les décisionsinacceptables dans l’accord de gouvernement.Pas la remise en cause du droit de grève et toutce qu’il implique !

A l’approche des actions menées le 15 décembre 2014 dans l’ensemble du pays, la FEB et certains hommes politiquesont multiplié les déclarations relatives au droit de grève. Les piquets de grèves semblent être particulièrement dans lecollimateur. Le droit de grève lui-même, ne serait pas en cause… Il ne manquerait effectivement plus que ça ! Desemployeurs ont demandé au tribunal de Charleroi d’intervenir, qui les a déboutés.

Surprise pour les militants du MR venus entendre comment défendre (si tant est que cela soit possible)les mesures prises par le gouvernement fédéral, le jeudi 4 décembre l'espace Wallonie Picarde àTournai. Une quinzaine de militants de la CGSLB Hainaut occidental étaient présents pour leur distribuerun tract et un sachet de dragées bleu pâle.

LES CITOYENS NE VEULENT PLUS ÊTRE “CHOCOLAT BLEU PÂLE”

Avant la réunion une délégation de travailleurs CGSLB et SLFP,rejoints par des militants de la CSC ont pu expliquer la position destravailleurs et des allocataires sociaux vis à vis des mesures auprésident du MR Olivier Chastel, au vice-président Jean-Luc Cruckeet à la Ministre Marie-Christine Marghem. Ce fut un vrai dialoguede sourds entre des politiques accrochés à leur accord gouverne-mental et des syndicalistes démontrant les funestes conséquencesdes décisions sur les personnes.

Injuste et… Roland Foucart, Secrétaire de la Zone Hainaut occidental a exposépourquoi les mesures gouvernementales son non seulement injuste,mais se révéleront aussi inefficaces.

« Le gouvernement demande systématiquement des efforts aux tra-vailleurs salariés, aux demandeurs d’emploi, aux malades et aux pen-sionnés, alors que les entreprises et les investisseurs sont épargnés.»

Le nouveau gouvernement signe un chèque en blanc aux employeurs.En échange de réductions de charges, il ne leur demande pas degarantie de création d’emplois. Les patrons se gardent d’ailleursbien d’effectuer la moindre promesse en ce sens. ‘Nous utiliseronsl’argent ainsi épargné pour rémunérer les actionnaires et pour réa-liser des investissements’ disent-ils. Rien pour les travailleurspuisque les salaires sont bloqués.

… inefficaceLes employeurs ne créeront pas d’emploi pour les beaux yeux du gou-vernement s’ils n’en ont pas la nécessité. De plus, le pouvoir d’achatétant limité, la relance ne peut être au rendez-vous. Les employeursreconnaissent d’ailleurs que le saut d’index aura un impact trèslimité. La Cour des Comptes relève en outre que les prévisions bud-gétaires du gouvernement ne sont pas réalistes.

Le Conseil supérieur des Finances est récemment arrivé à la conclu-sion qu’un impôt sur les plus-values, sur les revenus mobiliers ousur l’immobilier (à l’exclusion de la maison d’habitation) peut rap-porter en moyenne 3,8 milliards d’euros.

Mais non, le gouvernement préfère appauvrir les travailleurs en fai-sant un cadeau de 2,6 milliards d’euros (rien que pour le secteurprivé) aux employeurs par un saut d’index et en procédant à descoupes sombres de 5 milliards dans la sécurité sociale.

« Pour un vrai libéral, l’homme est central, pas le capital.Le libéralisme, comme le chocolat, c’est meilleur sansconservateurs ! Nous ne voulons plus être chocolat bleupâle », ont clamé les militants CGSLB en accueillant les per-sonnes venues entendre comment défendre les mesuresgouvernementales».

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3 Les conditions de carrière restent les mêmes

RCC 62 ANS ÂGE ET CARRIÈREH F

À partir du 1/1/2015 62/40 62/31À partir du 1/1/2016 62/40 62/32À partir du 1.1.2017 62/40 62/33À partir du 1/1/2018 62/40 62/34À partir du 1/1/2019 62/40 62/35À partir du 1/1/2020 62/40 62/36À partir du 1/1/2021 - 2024 62/40 62/37….40

(+1 an par année)

Le RCC CCT 17 reste provisoirement possible à 60 ans dans deux cas1er cas : vous êtes licencié avant le 1er janvier 2015 et vous avez 60ans au plus tard le 31/12/2016, voire après si votre préavis vous aété notifié sur base des dispositions légales, de conventions secto-rielles ou d’entreprise.

2ème cas : votre secteur ou votre entreprise a conclu une CCT RCC àpartir de 60 ans et pendant la durée de la CCT vous devez avoir 60 anset être licencié.

3 La CCT doit avoir été conclue avant le vendredi 5 décembre 2014 ;(2 autres dates avaient été retenues, le 31/12/2014 et le30/06/2015, finalement le gouvernement a, le 4 décembre, tranchéunilatéralement pour le 5 décembre...) et être d’une durée de 3 ansmaximum

3 Vous pouvez être licencié avant ou après le 31 décembre

RCC 62 ANS ÂGE ET CARRIÈREH F

2014 60/35 60/28À partir du 1er janvier 2015 60/40 60/31À partir du 1er janvier 2016 60/40 60/32À partir du 1er janvier 2017…2024 60/40 60/33…40

(+1 année jusqu’en 2024)

RCC 58 ans dit longue carrière : extinction au 1/1/20153 Si vous avez cliqué vos droits (en atteignant la condition d’âge et

de carrière applicables avant janvier 2015), vous pourrez encorebénéficier de ce régime de RCC après 2015

RCC 58/33 nuit, construction et métiers lourds : fusion partielle etrelèvement de l’âge 3 Le RCC nuit et construction 56/33 (33 ans de carrière profession-

nelle, dont 20 ans de nuit ou travail dans la construction avec uneattestation médicale d’incapacité) devient 58/33 à partir du1/1/2015

3 Le RCC métiers lourds 58/35 (35 ans de métiers lourds (service inter-rompu, équipes successives ou travail de nuit pendant 5 ans dans les10 ans qui précèdent la fin du contrat ou pendant 7 ans dans les 15ans qui précédent la fin du contrat) devient 58/33 au 1/1/2015

Etat des lieux du RCC sur la base des textes actuellement en notre possession au 17 décembre.

RCC CCT 17 : L’ÂGE PASSE DE 60 ANS À 62 ANS À la date du 9 décembre, voici ce que le gouvernement nous a communiqué sur ce qu’il compte changerdans le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir du 1er janvier 2015.

3 Les 3 régimes ne seront plus possibles qu’à 60 ans (60/33) (selon le même timingque pour la réforme des pensions)

ANNÉE 2015 2016 2017 2018 2019 2020RCC 58/33 58/33 58/33 58/33 58/33 58/33 58/33Nuit, (56/33 pour la nuit ou ou ou ou ouconstruction 20 ans et la 60/33 60/33 60/33 60/33 60/33et métiers construction silourds préavis < 1.1.2015

et 56 ans <31.12.2014)

3 Pour le RCC construction et nuit, vous pouvez encore bénéficier du système actuelsi vous êtes licencié avant le 1/1/2015, que vous avez 56 ans au plus tard le31/12/2014 et vous justifiez 33 ans de carrière à la fin du contrat (dont 20 ans denuit ou dans la construction avec une attestation médicale d’incapacité)

RCC régime sectoriel : extinction 3 Vous pouvez encore bénéficier du système actuel si vous êtes licencié avant le

1/1/2015, vous avez 57 ans au plus tard le 31/12/2014 et vous justifiez 38 ans decarrière à la fin du contrat de travail

RCC 56/40 très longue carrière : durcissement de l’âge à 58 et 60 ans3 58 ans au 1/1/2015 et 60 ans au 1/1/2017

3 Vous pouvez encore bénéficier du système actuel si vous avez a 56 ans au plus tardle 31/12/2015 et 40 ans de carrière, peu importe que le préavis soit donné en 2014ou non.

ANNÉE 2015 2016 2017RCC 56/40 58/40 58/40 60/40

(56/40 si 56 ans < 31/12/2015)

RCC médicale 58/35 : maintien en l’état3 La CCT 105 du CNT (2013-2014) s’applique et est reconductible3 Vous devez avoir 58 ans, 35 années de carrière et le statut de travailleur moins

valide ou ayant des problèmes physiques graves

RCC entreprise en difficulté et en restructuration : l’âge passe à 55 ans3 Saut d’un an par année pour aboutir à 60 ans en 2020.

Situation depuis le 1/1/2012 Nouveau si le début de la période de la régimereconnaissance ministérielle est : Pas encore > 1/12/2011 pour plus de détailsentreprise en difficulté ; > 31/12/2012 pour entreprise en restructuration

RCC entreprises en 52 ans depuis 2012difficultés 52 ans et 6 mois en 2013 ;

53 ans en 2014 ; 53 ans et6 mois en 2015 ; 54 ansen 2016 ; 54 ans et 6 mois en59 ans 2017 ; 55 ans en 2018

RCC entreprises enrestructuration 55 ans depuis 2013

Patricia DE MARCHI

55 ans en 2015;56 ans en 2016,57 ans en 2017;58 ans en 2018;59 ans en 2019;60 ans en 2020

Les modifications annoncées par le gouverne-ment portent sur les allocations de crédit-temps.Le droit au crédit-temps quant à lui n’est pas visé(CCT 103). Il en résultera une discordance entrele droit au crédit-temps et les allocations.

Ainsi le crédit-temps sans motif continuerait à exister, mais ne seraplus indemnisé. Le crédit-temps avec motif de 36 mois maximumdans la CCT serait indemnisé pendant 48 mois. Le crédit-temps defin de carrière à partir de 55 ans, voire 50 ans, continuerait à exis-ter, mais sans allocations. Cette discordance ne devrait pas durer, les partenaires sociaux misau pied du mur n’auront d’autre alternative que de mettre la CCT103 en conformité avec les règles relatives aux allocations.Allocations de crédit-temps sans motif 3 Suppression complète 3 En outre suppression de l’assimilation pour la pensionAllocations de crédit-temps avec motifs3 Elles continueraient à être payées pendant 36 mois pour le motif

“formation” (status quo)3 Elles seraient versées pendant 48 mois pour les motifs soins, à

savoir enfant de moins de 8 ans, assistance médicale et soinspalliatifs (augmentation de 12 mois), et le motif enfant atteintd’un handicap jusqu’à 21 ans (status quo)3 Cette augmentation de 12 mois pour trois des motifs soins sera

effective dès que la CCT 103 sera modifiée en ce sens. L’Onemdevrait indemniser pour une période de 48 mois mais dans la CCT103 le droit est encore limité à 36 mois !3 Les modalités applicables au crédit-temps avec motifs reste-

raient inchangées. Cela implique notamment que le droit n’estpas proportionnel en cas de prise à temps partiel

Allocations de crédit-temps de fin de carrière 1/2 ou 4/51) Régime général (passe de 55 à 60 ans)3 Allocations versées à partir de 60 ans (au lieu de 55 ans)

2) Régimes dérogatoires (passent de 50 à 55 ans avec une augmentation vers 60 ans)3 Les allocations dans les régimes dérogatoires ne seront possi-

bles qu’à partir de 55 ans (au lieu de 50 ans)3 Graduellement l’âge passera à 60 ans et ce au plus tard à la

fin de la législature. [2019 ? Nous n’avons aucune informationcomplémentaire au sujet de cette mesure transitoire].

Pour rappel, il s’agit des régimes suivants :- le crédit-temps 1/2 ou 4/5 dans les entreprises en difficulté et

en restructuration;- le crédit-temps 4/5 pour les métiers lourds;- le crédit-temps 1/2 temps pour les métiers lourds et en pénurie- le crédit-temps 4/5 longue carrière (28 ans moyennant une

CCT de secteur)

3 En ce qui concerne les allocations de fin de carrière dans lecadre de plans de restructuration, celles-ci seraient encorepossibles même si elles prennent cours après le 01-01-2015,pour autant que l’annonce ait été faite avant le 09-10-2014.

Les nouvelles mesures restrictives s’appliquent à toutes les pre-mières demandes d’allocations qui prennent cours après le 31décembre 2014.

Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour certainesdemandes introduites après cette date. Cet article a été rédigé àpartir des textes en notre possession au 17 décembre. Ils peuventencore changer.

Patricia DE MARCHI


Il y a quelques semaines, Saint-Nicolas etPère Fouettard ont lancé un appel : alorsqu’ils achetaient des jouets pour lesenfants dans les magasins, ils ont remar-

qué que tous les travailleurs du secteur dela distribution sont très consciencieux etqu’ils s’investissent beaucoup pour veniren aide aux clients et à leur entreprise. Enoutre, Saint-Nicolas était agréablementsurpris de constater que la CGSLB a créé unnouveau périodique d’information, le « Distribluetion » pour informer les mem-bres du secteur de la distribution des nou-veautés du secteur. C’est pourquoi, il adécidé de rendre visite le 1er décembre àtrois petits enfants qui lui avaient envoyéun beau coloriage. Félicitations à Andreaset Eleni (Carrefour), Océane et Romanechez Gaspare Amico (Delhaize) et Jarnechez An Couwels (Renmans). Puisque aprèsson passage chez ces 3 lauréats, sa hottecontenait encore de nombreux bonbons, illes a distribués aux autres enfants…

Merci à tous pour vos beaux dessins … Et restez bien sages !

Saint-Nicolas et Père Fouettard


SAINT-NICOLAS S’EST MANIFESTÉ…

LES ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPSÀ PARTIR DU 1ER JANVIER 2015

Aa c t u a l i t é13


Au comité de gestion de l’ONEM, il n’y a pas eu d’avis unanime desemployeurs et des représentants des travailleurs sur les mesures dugouvernement relatives au crédit-temps, aux allocations d’insertion,à la disponibilité des demandeurs d’emploi, aux emplois de fin decarrière et au RCC (prépension).

Pas de discussionLe gouvernement et les employeurs n’ont offert aucune marge dediscussion. En outre, les employeurs ont lié ces points à des conces-sions supplémentaires dans le dossier ouvriers-employés, qui n’estpourtant pas discuté au comité de gestion de l’ONEM. Le gouverne-ment a légèrement adapté quelques mesures transitoires, mais rienne change sur le fond.

Les représentants des travailleurs ont pourtant formulé à plusieursreprises des propositions alternatives que les employeurs n’ontjamais pris la peine d’étudier attentivement. Ce scénario était totalement prévisible. L’accord de gouvernementdéséquilibré place les employeurs dans une position de négociationtrès confortable. Ils ne le savent que trop bien et le font clairementsentir. Contrairement à ce qu’ils affirment, ils adoptent une attitudeintransigeante face aux syndicats.

Chaos sur le terrain En remettant en cause brutalement des accords existants et desCCT en cours sur le crédit-temps, les emplois de fin de carrière, leRCC et la disponibilité des chômeurs âgés, le gouvernement a enoutre généré un véritable chaos sur le terrain. De très nombreux tra-vailleurs et employeurs voient leurs plans remis en cause à trèscourt terme. Cette insécurité juridique est très mal vécue dans lesentreprises. Quelles vont être les implications concrètes de ces différentesmesures ?

3 Dix mille jeunes en fin de scolarité de moins de 21 ans sansdiplôme minimum (le plus souvent issus de familles défavori-sées) n’auront plus droit à une allocation d’insertion.

Cette mesure s’ajoute à l’exclusion des jeunes décidée par le gou-vernement tripartite précédent. Ils vont donc émarger au CPAS.On peut douter que cela les aide à trouver un emploi.

3 Des dizaines de milliers de travailleurs à temps partiel involon-taire vont perdre jusqu’à la moitié de leur allocation de garantiede revenu. Cette mesure touche principalement des femmesemployées dans des secteurs où les salaires sont faibles, commela distribution, le nettoyage et les titres-service. Elles vont perdrejusqu’à 25 % de leur revenu.

3 Des milliers de chômeurs temporaires verront leur allocation cal-culée sur la base de 65 % de leur salaire, au lieu de 70 %. Soitune perte de revenu de presque 10 %.

3 Les possibilités d’alléger la fin de carrière sont remises en cause.Le crédit-temps sans motif est supprimé et celui de fin de carrièredevient impossible avant 60 ans.

3 L’âge du RCC est augmenté de quatre ans. Les travailleurs quiexercent des métiers lourds ne sont pas épargnés. Pour un tra-vailleur dans un système en quatre équipes, en travail de nuit oudans la construction, ou avec une très longue carrière, l’âge de laprépension est porté de 56 à 60 ans. Il n’est nulle part questionde qualité du travail.

3 Les travailleurs âgés qui sont licenciés avant l’âge du RCC sontdoublement touchés : ils n’ont pas droit au RCC et sont poussésvers la pauvreté en raison de la suppression du complémentd’ancienneté.

3 Les demandeurs d’emploi doivent rester disponibles jusqu’à 65ans dans un marché du travail où ils ne sont de toute façon pasles bienvenus et où il n’y a pas d’emplois.

Enfin, il n’existe quasiment aucune mesure transitoire à ces nou-velles dispositions. Les mesures du gouvernement Michel vont donc fortement augmen-ter la pauvreté des travailleurs, des jeunes et des plus âgés, dété-riorer la qualité du travail et ne créer aucun emploi.

Comité de gestion de l’ONEM : Les employeurs sont choyés parun accord de gouvernement déséquilibré. Les travailleursjeunes et âgés deviennent les dindons de la farce.

AVIS DIVISÉ AU COMITÉDE GESTION DE L'ONEM

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t r i b u n a l d u t r a v a i l14


Ce droit est repris à l’article 41 de la Loi du 3 juillet 1978 sur lecontrat de travail. Cette prérogative répond toutefois à certainesconditions strictes.

But de l’absenceCette absence a pour but la recherche d’un nouvel emploi par letravailleur. Toutefois le travailleur ne doit absolument pas justifierde ses activités pendant ces périodes. Il peut les utiliser à sa meil-leure convenance. L’employeur ne peut exiger du travailleur qu’il justifie ou qu’ilprouve qu’il recherche effectivement un nouvel emploi. Si l’em-ployeur questionne le travailleur à cet égard, il est en droit de refu-ser de répondre sans encourir la moindre sanction.

La notion de « recherche d’un nouvel emploi » est extrêmementlarge et permet donc d’y inclure tant la recherche internet, que lefait de passer des examens ou un entretien d’embauche, que larédaction d’un curriculum vitae, etc.Selon la jurisprudence majoritaire, basée sur un arrêt de la Cour deCassation du 9 avril 1965, si l’employeur est informé que le tra-vailleur a signé un nouveau contrat, le travailleur ne pourrait plusbénéficier de ces absences rémunérées.

Toutefois la question n’est pas si tranchée dès lors qu’on pourraitconsidérer que, même en ayant trouvé un nouvel emploi, rien n’em-pêche le travailleur d’en trouver un autre qui lui conviendraitmieux, ou de cumuler deux nouveaux contrats.

C’est la position qu’adopte le Service public fédéral Emploi, Travailet Concertation sociale, ainsi que la Ministre de l’Emploi, en consi-dérant que « Le fait que l'on ait déjà trouvé un autre travail n'aurapar ailleurs pas nécessairement pour conséquence que l'on soitdéfinitivement exclu du droit au congé de sollicitation. Le travail-leur est en effet libre de poursuivre ses recherches en vue de l'ob-tention d'un meilleur emploi, pour lequel il pourra encore faireusage d'un tel congé.(1)»

La question reste d’autant plus ouverte si le travailleur a trouvé unnouvel emploi, mais pas pour un temps plein. La Cour de Cassation semble adopter une position restrictive enconsidérant que, dès que le travailleur a trouvé un nouvel emploi,il ne peut plus bénéficier du congé de sollicitation. Même les travailleurs licenciés en vue de leur pension, ou durégime de chômage avec complément d’entreprise (anciennementprépension) ont droit à ce congé de sollicitation.

Lorsqu’un travailleur preste un préavis, que ce soit à la suite d’une démission ou d’un licenciement, ausein d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, il a le droit de s’absenter pourrechercher un autre emploi, tout en conservant sa rémunération.

LE CONGÉ DE SOLLICITATION

t r i b u n a l d u t r a v a i l15


Maintien de la rémunérationLe travailleur conserve sa rémunération telle qu’elle aurait été versée surla base de l’horaire ordinaire, prévu initialement. En effet il ne peut êtrequestion de revendiquer des heures supplémentaires au prétexte que letravailleur aurait presté plus d’heures que celles prévues dans sonhoraire classique. À partir du moment où l’employeur parvient à prouver que le travailleurn’a pas respecté la finalité du congé de sollicitation, et a donc fait usagede ce droit d’une façon non conforme à la loi, il pourra refuser de verserla rémunération due au travailleur.

Durée de l’absenceLa durée de l’absence varie, selon la nouvelle loi sur le statut unique, del’existence d’un outplacement pendant le préavis. L’outplacement, soit l’accompagnement de reclassement professionnel,concerne les 45 ans et plus, et tous les autres à partir de 30 semainesde préavis.

ACCOMPAGNEMENT DURÉE DU PRÉAVIS CONGÉ DEDE RECLASSEMENT SOLLICITATION PROFESSIONNEL PENDANT LA PÉRIODE DE PRÉAVISNon Les 26 dernières 1 ou 2 ½ jours

semaines (max. 1 jour detravail/semaine)

Non La période précédant ½ jour/semaineles 26 dernières semaines

Oui La totalité de la 1 ou 2 ½ jours durée du préavis (max. 1 jour de

travail/semaine)

Le congé de sollicitation ne peut être reporté d’une semaine à l’autre. Ils’agit d’une absence qui est perdue si le travailleur n’en fait pas usage,même s’il n’était pas informé de la possibilité de le prendre. En effetl’employeur n’a pas d’obligation légale d’informer son travailleur del’existence de ce congé. Il s’agit d’un droit pour le travailleur qui pour-rait refuser d’en bénéficier. La durée du congé de sollicitation varie en fonction du régime de travail.Les travailleurs à temps partiel auront droit au congé de sollicitation auprorata de leurs prestations.

Choix des périodesLe choix du jour ou des deux demi-journées de congé de sollicitation posesouvent problème en pratique. Le principe veut que ces demi-journéesdoivent être prévues de commun accord. À défaut d’un tel accord, c’estle travailleur qui a le droit d’imposer les dates de congé de sollicitation,tout en étant limité par l’obligation de ne pas nuire à son employeur,c’est-à-dire par la théorie de l’abus de droit.On peut considérer que dès lors que ce droit est instauré pour et dansl’intérêt du travailleur, c’est bien à lui d’imposer la date de cesabsences. Mais il existe toujours la limite de l’abus du droit. Le travail-leur ne pourrait pas choisir la date de ces absences dans le seul but denuire à son employeur. Dans un tel cas, l’employeur devrait introduire ledifférent devant les juridictions du travail.Ceci implique également que le travailleur peut imposer, à défaut decommun accord avec son employeur, de réunir les deux demi-journées enune seule.

Céline TORDOIR

(1) Question n° 174 de madame la députée Zuhal Demir du 03 mars 2011 à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de laPolitique de migration et d’asile, Loi relative aux contrats de travail. – Le congé pourrechercher un nouvel emploi, QRVA n°27, 53e législature, p.151.

L’article 27, §2 de la Loi du 3 juillet 1978 stipule qu’un travailleur a tout demême droit à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre s’il avaithabituellement presté dans différentes situations particulières de non-pres-tation examinées ci-dessous.

3 C’est le cas du travailleur qui, bien qu’arrivé sur son lieu de travail, nepeut commencer à travailler ou ne peut plus continuer à travailler, àcause d’un événement indépendant de sa volonté.

3 C’est également le cas du travailleur qui, en se rendant sur son lieu detravail, a été confronté à un événement indépendant de sa volonté qui aentraîné un retard ou une impossibilité de se rendre au travail.

Dans ce dernier cas, différentes conditions doivent être réunies pour que letravailleur ait droit à sa rémunération :- Il faut évidemment que le travailleur ait été apte à travailler au moment

de se rendre sur son lieu de travail. - le travailleur doit se rendre au travail dans des conditions ‘normales’ de

lieu, de temps et de moyens. Le travailleur ne pourrait pas prétendre à sarémunération si son retard ou son absence dépend des conditions parti-culières et inhabituelles du travailleur.

- la cause du retard ou de l’impossibilité de se rendre au travail doit êtresurvenue sur le chemin du travail et être totalement indépendante de lavolonté du travailleur. Il en va ainsi par exemple de l’accident de train dans lequel le travailleurse trouve, et qui donc est retardé de manière importante. De même la sur-venance de verglas sans qu’il ne soit prévisible, ou la panne de voituresont des exemples d’événements soudains. Par contre, il est admis que ne sont pas des événements indépendants dela volonté du travailleur les cas de neige, si cela a été prévu par la météo,et donc annoncés, les embouteillages, car ce problème est récurrent sipas quotidien, la panne d’essence, car cela relève d’un comportementfautif dans le chef du travailleur, la panne dite ‘d’oreiller’, etc.

- le travailleur doit avoir été pris au dépourvu.

Ces situations excluent le cas de la grève dès lors que celle-ci a été annon-cée. En effet, la cause étrangère à la volonté du travailleur ne doit pas êtreprévue.Il n’en va pas de même en cas de grève sauvage. Dans ce cas le travailleurn’ayant pas eu la possibilité de s’organiser, bénéficiera de sa rémunération.

Il est considéré que lorsqu’une grève a été annoncée (quel que soit le moyende communication), le travailleur a eu la possibilité de s’organiser diffé-remment pour arriver sur le lieu de son travail. Le retard causé par une grèvequi a été annoncée implique donc une non-perception de la rémunérationpour cette période.

Dans cette situation, et en cas d’impossibilité pour le travailleur de trouverune autre solution pour se rendre à son travail, il peut soit prendre congé,soit effectuer du télétravail, si l’entreprise le permet.

Il est aussi à préciser que le travailleur ne pourrait, sous prétexte d’une grèvequi impliquerait des retards de trajets en transports en commun ou sur lesroutes, de quitter son emploi plus tôt avec maintien de la rémunération.

CT

LES RETARDS DE TRAJETSEN CAS DE GRÈVE

s é c u r i t é s o c i a l e16


Les conditions pour la pension anticipéeLes conditions d'âge et de carrière pour accéder à la pension anti-cipée deviennent plus strictes. Ces conditions sont simultanées.

DATE AGE MINIMUM CONDITION EXCEPTION CARRIÈRESDE CARRIÈRE LONGUES

2015 61,5 ans 40 ans 60 ans si 41 années de carrière

En 2014, il fallait, pour partir en pension anticipée, avoir 61 ans etune carrière de 39 ans ou 60 ans et une carrière de 40 ans. Les tra-vailleurs qui répondaient à ces conditions en 2014 et n'ont pas prisleur pension anticipée peuvent encore le faire en 2015 aux condi-tions de 2014.

Le bonus pensionÀ partir du 1er janvier 2015, le bonus pension sera supprimé, saufsi vous étiez déjà dans le système. Le bonus de pension reste vala-ble pour les travailleurs qui, avant le 1/12/2014 :- répondent aux conditions de départ à la pension anticipée

ou - ont atteint l'âge de 65 ans et comptabilisent 40 ans de travail.

La rémunération de l'année de départ en pensionL'année au cours de laquelle le travailleur prend sa retraite n'entraitpas en considération pour le calcul de la pension. À partir du 1erjanvier 2015, la rémunération gagnée au cours de l'année du départà la retraite interviendra dans le calcul de la pension. Le calcul desderniers mois de la carrière tiendra compte des rémunérationsréelles, fictives et forfaitaires de l'année précédente. Ainsi, pour letravailleur qui part à la retraite en mars 2015, le calcul du montantprendra en compte, pour les mois de janvier et février, 2/12 de larémunération gagnée en 2014.

Unicité de la carrièrePour le calcul de la pension, on prendra maximum 45 années enconsidération. Ce maximum s'exprime dorénavant en jours et nonplus en années et revient à 14 040 jours. En cas de dépassement dumaximum, au lieu de déduire les années les moins avantageuses ducalcul, ce seront les journées les moins avantageuses qui serontdéduites.

La pension de survieÀ partir de 2015, le conjoint survivant aura droit, en cas de décès deson partenaire, soit à une pension de survie, soit à une indemnité detransition. Rien ne change pour les personnes qui touchent déjà unepension de survie.Il faut être marié depuis au moins 1 an pour pouvoir prétendre à lapension de survie ou à l'indemnité de transition. Dans ce cadre, ilsera tenu compte de la durée de la cohabitation légale préalable-ment au mariage.Pour avoir droit à la pension de survie, le conjoint survivant doit êtreâgé de 45 ans au moins.Les personnes plus jeunes peuvent obtenir une indemnité de transi-tion. Les personnes, qui au moment du décès, ont un ou plusieursenfants à charge donnant droit aux allocations familiales, pourrontobtenir une indemnité de transition durant 2 ans. Le conjoint sansenfants à charge à la date du décès de son époux pourra bénéficierd'une indemnité de transition durant 1 an. Si, à l'échéance du droit

à l'indemnité de transition le conjoint survivant n'a pas de travail,il aura immédiatement accès au chômage.L'indemnité de transition peut se cumuler sans limite avec des reve-nus d'une activité professionnelle ou des indemnités de sécuritésociale.L'indemnité de transition se calcule comme la pension de retraite,proportionnellement aux rémunérations fictives, réelles et forfai-taires du défunt.

Complément de pension des travailleurs frontaliers et saisonniersPour la période durant laquelle ils ont travaillé à l'étranger, les tra-vailleurs frontaliers et saisonniers peuvent prétendre à un complé-ment de pension. Pour les années de travail à l'étranger, ils reçoi-vent un montant de pension, comme s'ils avaient travaillé enBelgique. Ce montant vient en complément à leur pension. Seuls lestravailleurs qui ont travaillé hors de nos frontières avant le1/1/2015, pourront encore bénéficier d'un complément de pension.Ce complément sera versé au moment où la pension légale del'étranger est due. Cela signifie que les conditions d'âge et de car-rière applicables dans le pays des prestations détermineront lemoment à partir duquel le complément sera versé.

Les modalités de calcul du complément seront revues. Non seule-ment la pension légale étrangère est prise en compte, mais lesavantages de pensions éventuels qu'ils soient belges ou étrangers,interviendront dans le calcul du complément. C'est notamment lecas de la pension complémentaire.En renonçant à une pension légale étrangère, le retraité renonceautomatiquement au complément de pension.

Prolongation du stage d'attente pour les indemnités d'incapacitéde travail (*)Pour avoir droit aux indemnités d'incapacité de travail, l'assurésocial doit respecter un stage d'attente. Cette période passe doré-navant de 6 à 12 mois.Actuellement, le travailleur doit avoir presté 120 jours de travail (ouassimilés) durant le stage d'attente avant d'avoir droit à desindemnités d'incapacité de travail. Dans le cadre de l'allongementdu stage d'attente, le nombre de journées de travail ou assimiléesreste à déterminer.Pour ouvrir le droit aux indemnités de maternité, au congé d'adop-tion et aux indemnités durant le congé de paternité ou de naissance,le stage d'attente reste limité à 6 mois.

Indemnité d'incapacité pour chômeursPour les chômeurs, le principe subsiste, qui prévoit, pour les 6 pre-miers mois d'incapacité primaire l'octroi d'indemnités d'incapacitéd'un montant égal aux allocations de chômage accordées. Le gou-vernement introduit un plafond. Le chômeur qui tombe malade, adroit à des indemnités d'incapacité dont le montant est limité auxindemnités d'incapacité qu'il aurait perçues si, au moment de tom-ber malade il avait travaillé au lieu d'être au chômage.D'autres mesures suivent, notamment concernant le travail auto-risé pour les pensionnés. Nous les aborderons dans Librement dèsque les mesures concrètes nous seront connues avec certitude.

Evelien BLOEM

(*) Au moment d'écrire ces lignes, les textes n'étaient pas encore publiés au Moniteur belge.

VOTRE SÉCURITÉ SOCIALE CHANGE AU 1er JANVIER 2015

17


e n t r e p r i s e

Quand on parle d’hypocrisie…La compagnie Brussels Airlines a décidé de s’unir à la très contro-versée société de taxi Uber en offrant un bon à valoir pour unecourse gratuite. Pour la CGSLB, il s’agit là d’une décision absurdeet inacceptable. La société Uber ne dispose pas de son propre parcautomobile, mais travaille avec des chauffeurs et des particuliersqui mettent leur propre véhicule à disposition, et ce, sans devoirpayer des assurances ni de lois sociales.

Il y a quelque temps, la CGSLB, conjointement à la compagnieaérienne bruxelloise, a entrepris des actions à l’échelle nationale eteuropéenne pour lutter contre la concurrence déloyale dans le sec-teur aérien. Le Syndicat libéral, avec tous les acteurs de BrusselAirport, a fait entendre sa voix lorsque les compagnies aériennes

low-cost, qui ne s’encombrent pas de réglementation sociale, sesont installées à Bruxelles.Que Brussels Airlines offre un trajet à ses clients avec la sociétéUber, sans avoir choisi une société de taxi agréée implantée à l’aé-roport est un acte que la CGSLB juge incompréhensible et inconsé-quent. Si la compagnie aérienne bruxelloise maintient sa collabo-ration avec Uber, cela prouve que la concurrence déloyale ne luipose pas de problème.

Si Brussels Airlines ne revient pas sur sa décision de transporterses clients par l’intermédiaire d’Uber et n’opte pas pour unesociété de taxi reconnue, la CGSLB s’en fera l’écho au niveau euro-péen et international.

Peter BÖRNER

L’activité transport de Veolia a été reprise l’année passée par deuxsociétés d’investissement : Cube Infrastructure Fund et GIMV. Cubeest déjà engagé dans les transports publics et GIMV inscrit cettenouvelle occupation dans ses activités en faveur des villes durables.Rien n’a changé dans le management, la direction générale et lesresponsables locaux sont restés en place. L’état d’esprit devrait res-ter le même, seuls le nom et la devise ont changé.

Transport publicSteven Ruyskensveld est basé à Flobecq, sur la frontière linguistiqueentre le Hainaut et la Flandre orientale. Quelque 80 % de l’activitéd’Hansea s’effectue en sous-traitance pour le groupe De Lijn, ce quilui confère le titre de plus gros partenaire privé du groupe de trans-ports publics flamand. Pourtant, sur le parking du dépôt de Flobecqnous découvrons aussi des bus jaune et rouge… du TEC. « Oui, nous opérons aussi pour la SRWT sur le Hainaut occidental»précise Steven Ruyskensveld. Lui, personnellement, sillonne lesroutes de Flandre entre Alost, Audenaerde, Gand, Grammont,Renaix et Zottegem au volant de son bus, sans oublier quelquesincursions en Wallonie du côté d’Enghien. En 2012, sur les conseilsde son épouse (responsable du soutien syndical au secrétariatCGSLB d’Audenaerde), il décide de se présenter sur une liste de laCGSLB. Il avait envie de résoudre toute une série de petits pro-blèmes pratiques qui se posent aux chauffeurs.

Vraie modestie« Je ne sais pas pourquoi les autres ont voté pour moi. Il n'y avait pasde bleu dans mon dépôt, les collègues voulaient du changement, jesuis arrivé au bon moment et j’ai été élu » ajoute-t-il modestement.« J’espère avoir répondu à leurs attentes. »

Le travail syndical a notamment porté sur l’adaptation des servicespour que les chauffeurs disposent de temps de pauses suffisants etsur l’accès à des sanitaires mobiles fermant à clé comme les TEC endisposaient déjà. « Plusieurs facteurs de pénibilité ne dépendentpas de nous. Le trafic s’empire chaque jour, il faut faire avec. Si jesuis en retard, je suis en retard, cela devient un problème lorsquecela réduit nos temps de pause. »

Nouveau combatMalgré cet impondérable, Steven Ruyskensveld continue à pratiquerson métier avec passion. Il aime le contact avec les gens. C’est l’unedes qualités essentielles d’un syndicaliste. « Quand on est chauf-feur, on rencontre beaucoup d’usagers, par contre, on voit très peuses collègues de travail. C’est pour ça que j’essaie d’arriver enavance sur mon service au dépôt pour avoir un peu le temps de dis-cuter avec eux. Par contre, pour rencontrer les autres délégués syn-dicaux du groupe afin de préparer les réunions des organes deconcertation, même des dépôts assez proches, c’est beaucoup pluscompliqué. »Comme tous ses collègues, Steven Ruyskensveld est inquiet desplans des gouvernements régionaux en matière de suppressions delignes. Justement en raison de l’accroissement de la circulation,l’avenir n’appartient-il pas aux transports en commun ?

Hansea

TRANSPORT DURABLESteven Ruyskensveld pourrait reprendre à son compte la nouvelle devise de son entreprise : passionate about transport. Et maintenant passionné de syndicalisme aussi.

BRUSSELS AIRLINES

Jacques Hornebecq a fait le compte : le saut d’index ferait perdre35 000 euros à un employé moyen d’ici la fin de sa carrière. Lasienne, selon les plans du gouvernement, ne devrait s’achever qu’à66 ans. « Si je tiens jusque-là » ajoute-t-il dans la foulée. « Àforce de devoir toujours en faire plus avec moins de personnel,nous avons tous un métier lourd qui devrait nous permettre debénéficier de mesures d’allègement de fin de carrière. »

Une convention collective de travail 104 concernant la création d’unplan pour l’emploi des travailleurs âgés est précisément en cours denégociation chez Cosucra. Dans le texte élaboré entre partenairessociaux au sein du Conseil national du Travail, le mot « âgé » signi-fie « à partir de 45 ans ». L’âge à partir duquel il devient difficiled’effectuer certaines tâches.

Métiers lourdsDébut décembre, le moment choisi pour notre rencontre est particu-lier. Après une période de forte activité, la campagne de traitementdes racines de chicorée commence à tirer sur sa fin. De nombreuxsaisonniers sont encore présents pour soulager le personnel fixe. Ici,comme à peu près partout, le travail a augmenté en intensité. « Jene vois pas les ouvriers poursuivre leur métier à ce rythme-làjusqu’à 67 ans comme le gouvernement en rêve » témoigne JacquesHornebecq, délégué CGSLB « ni les employés, d’ailleurs. Rester lesyeux fixés sur un écran d’ordinateur 8 heures par jour à encoder deschiffres, c’est aussi devenu un métier pénible (Jacques est compta-ble, NDLR), surtout que la pression monte sans cesse, il faut tou-jours en faire plus avec moins de monde ».

Les pistes déjà explorées pour améliorer le bien-être au sein de l’en-treprise sont l’aménagement du temps de travail, les congés sup-plémentaires et l’assouplissement des horaires, et le télétravail.Dans le cadre de la CCT 104, représentants du personnel et de ladirection orientent les mesures plus particulièrement vers les 45 +.« Sans oublier la formation des travailleurs » ajoute SamuelVansteenbrugge, délégué CGSLB. « Imaginez que lorsque je suisentré ici comme informaticien, Internet n’existait pas encore. Je n’aipas envie de ne plus arriver à suivre l’évolution de mon métier. »Le problème est que les formations sont souvent données de manièreinformelle, en même temps d’autres tâches essentielles à accomplir.

DichotomieCosucra constitue un exemple de reconversion industrielle réussie.L’ancienne sucrerie de Warcoing s’est orientée vers la productiond’additifs pour l’industrie alimentaire à partir de racines de chico-rée et (de plus en plus) de pois protéagineux. L’entreprise continue àinvestir pour améliorer les processus de fabrication et conseiller lesclients sur le mode d’utilisation des produits.Cosucra est à l’image du modèle que l’on tente de nous vendreactuellement, une société où l’écart se creuse. D’un côté les cadressont récompensés, de l’autre les salaires des employés et desouvriers sont bloqués, les premiers touchent une prime de gratifica-tion à 100 %, tandis que celle des autres fond d’année en année, aupoint d’être menacée de suppression. « Ce qui s’est passé le 15décembre est assez révélateur » analyse Jacques Hornebecq. « Lescadres ont travaillé à distance grâce à leur ordinateur portable,alors que les ouvriers et les employés qui se battent pour leur pou-voir d’achat perdent une journée de salaire qui ne sera que partiel-lement compensée par l’indemnité de grève. »Notre homme a trouvé un argument qui devrait convaincre pas malde gens de se battre contre les mesures gouvernementales. « Selonmes calculs, le saut d’index fera perdre 35 000 euros sur la carrièred’un employé moyen.» Pour se rassurer, certains croient que cettemesure ne fera mal qu’une seule fois, comme un sparadrap que l’onarrache d’un coup. Or, en réalité, elle fera ressentir ses effetsjusqu’à la fin de la carrière professionnelle de chaque salarié.Carrière qui, dans le cas de Jacques, devrait se prolonger jusqu’à 66ans d’après les plans du gouvernement. Le sentiment d’injustice estgrand auprès des travailleurs.

Cosucra

LES TRAVAILLEURS SONT INQUIETSDES MESURES GOUVERNEMENTALES

e n t r e p r i s e18


Sophie Morelle, ChantalDelapierre, Michel

Risselin, SamuelVansteenbrugge,

Jacques Hornebecq etRoland Foucart

(Secrétairepermanent). Le

sentiment d’injusticeest grand parmi les

travailleurs, face auxprivilèges accordésdans l’entreprise et

contre les mesures dugouvernement qui vont

leur coûter cher.


i n t e r n a t i o n a l19LE MARCHÉ CENTRAL DE BUJUMBURARENAÎT DE SES CENDRES

La population était dans le désarroi. Certains marchands s’effon-drèrent car les pertes matérielles qu’ils ont alors subies s’annon-çaient d’ores et déjà insurmontables. Un désastre économique,social donc, mais qui aura de nombreuses répercussions syndicalespar la suite. Le marché central de Bujumbura, c’est le poumon économique dupays ! En effet, parmi les marchands, nombreux sont membres dusyndicat des vendeuses et vendeurs du marché au Burundi «SYVEBU » et du syndicat général des commerçants du Burundi «SYGECO ». Rassemblés et encadrés par notre partenaire laCOSYBU, ils ont fait savoir leurs revendications. Toutefois, tout étaitencore à jouer.

Bien que les autorités aient promis de soutenir les victimes de cetincendie par les indemnisations, rien ne fut fait et c’est encore lecas aujourd’hui ! Le gouvernement a bien entamé la constructiond’un marché de secours sur le terrain d’entraînement du Complexetextile du Burundi « COTEBU ». Mais dès lors, des problèmes liés audressement des listes pour les bénéficiaires des places dans le nou-veau marché ont commencé à se faire sentir.

Avec les partenaires sociauxLa deuxième Vice–Présidence de la République a alors désigné unecommission de gestion de la crise, mais sans associer les membresdes syndicats cités ci-dessus. Bien au contraire. Le SYGECO, au lieud’être écouté, a été menacé de dissolution par les autorités peuenclines à le voir négocier. Il a fallu l’intervention de l’ensemble despartenaires sociaux et de la CNIDH pour qu’il soit réhabilité.Constatant de trop nombreuses spéculations autour de la distribu-tion des places dans le marché provisoire et la volonté persistantedu gouvernement d’écarter les représentants syndicaux dans lagestion de la crise, la Commission nationale de négociation de l’in-formel, organe syndical chargé de représenter les intérêts des tra-vailleurs de l’informel de manière interprofessionnelle, prit la

défense des travailleurs du marché central. En effet, de nombreuxvendeurs et vendeuses de rue travaillent au marché dans l’écono-mie informelle. Avec les comités des syndicats SYVEBU et SYGECO,la Commission nationale de négociation de l’informel déposa unesaisine en rapport avec ce dossier au Comité National de Dialogue.Deux membres de la Commission (David Dusabe et JeanNtungumburanye respectivement Vice-président et SecrétaireGénéral de la FNTT-SI) sont également membres du Comité Nationalde Dialogue social. Les intérêts des travailleurs de l’informel y sontdirectement donc représentés et défendus. La saisine déposée, leprocessus de dialogue fut alors vite entamé auprès de la deuxièmevice-présidence de la République du Burundi et une nouvelle com-mission de dialogue fut mise en place à laquelle les représentantsdes commerçants du marché brûlé étaient désormais associés.

Places distribuéesÀ l’heure actuelle, la commission s’est bien acquittée de sa mission.Les places disponibles au marché provisoire sont équitablementdistribuées. Les travailleurs retrouveront donc leur emploi. Ils pour-ront démarrer à nouveau leurs activités. Il faudra encore attendrel’inauguration du marché provisoire au mois de décembre 2014pour assurer la bonne mise en œuvre des accords.Plus loin, les affiliés, commerçants et vendeurs comprennent encoremieux qu’il était grand temps de se retrouver dans un syndicat. Laportée d’un message suivi d’actions syndicales responsables, com-battives et constructives est plus étendue et agissante qu’une sim-ple association !

C’est par des formations à la négociation et aux droits syndicauxque la Commission a pu prendre ses responsabilités syndicales.C’est par l’encadrement sectoriel de nombreuses associations etgroupements professionnels comme ceux des marchands et de ven-deurs du marché central qu’une action syndicale collective a pu êtrepossible. Toutes ces activités sont au cœur de notre partenariat syn-dical pour la reconnaissance d’une catégorie de travailleurs préca-risés et vulnérables : les travailleurs de l’économie informelle.

Service International

Petit rappel, il y aura bientôt deux ans, le matin du dimanche 27 janvier 2013 débutait parun événement catastrophique aux images presque apocalyptiques, si l’on considère lesrumeurs qui ont circulé autour de l’événement dans les heures qui suivirent : le marchécentral brûlait ! Un incendie s’est déclaré et s’est propagé rapidement.

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Stefano Palmieri, responsable du département politique de la cohé-sion économique et sociale au syndicat italien CGIL, s’indigne del’explosion du travail non déclaré avec la crise. Selon certaines esti-mations, la somme qui échappe au contrôle des pouvoirs publicss’élèverait à 2 100 milliards d'euros. Afin de lutter contre ce phéno-mène, le CESE préconise le lancement d'une plate-forme qui auraitle pouvoir de recommander de nouvelles législations ou une simpli-fication des législations existantes au niveau européen et national."Nous devons créer un environnement positif pour les travailleurs etles entreprises, de sorte qu'ils soient moins tentés de se tourner versle travail au noir", a déclaré Stefano Palmieri, rapporteur du CESE."Le travail non déclaré sape les idéaux européens de justice et desolidarité et fausse la concurrence sur le marché."

Cadre juridiqueLe CESE plaide pour la mise en place d’un éventail d'instrumentsdestinés à lutter contre le travail non déclaré en Europe : par exem-ple, des incitations fiscales, un dispositif d'inspections et d'amendespour combattre les pratiques commerciales déloyales, ainsi qu'uneréglementation intelligente propre à créer un cadre juridique stable.

Le CESE invite la nouvelle Commission à associer à la plate-formeles partenaires sociaux et les organisations de la société civile dis-posant d'une expertise en la matière. Ils apporteraient la valeur ajou-tée, le savoir-faire et la transparence nécessaires.

Myles Simpson, délégué CGSLB chez Eurocard, a indiqué que si l’éco-nomie se dirigeait vers la suppression du cash au profit de la géné-ralisation de la monnaie électronique, toutes les transactionsseraient traçables, supprimant de facto les transferts d’argents del’économie au noir.

Stefano Palmieri inclut dans le travail non déclaré celui effectué parles faux indépendants dans la mesure où des travailleurs qui pré-sentent toutes les caractéristiques d’un salarié (personne quiaccomplit, pendant un certain temps en faveur d’une autre et sousla direction de celle-ci, des prestations) ne contribuent pas à la sécu-rité sociale comme ils le devraient. L’avis du CESE sur le travail nondéclaré a été adopté en séance plénière par 172 voix pour, 88 voixcontre et 22 abstentions, il est actuellement en discussion auParlement européen.

La CGSLB au CESE

L’UE DOIT LUTTER CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR ET LES ABUS DELA DIRECTIVE SUR LES DÉTACHÉS


Un groupe de délégués de la CGSLB et du SLFP s’est rendu au Comité économique et social européenle vendredi 21 novembre. Stefano Palmieri a exposé l’avis remis par le CESE sur le projet de plate-forme européenne visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Xavier Verboven a, quantà lui, détaillé l’avis concernant le détachement des travailleurs.


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Les critiques vis-à-vis de l’Europe ne manquent pas. Encorefaut-il constater que les États membres continuent trop sou-vent à privilégier ce qu’ils pensent être leurs propres intérêts...

Les jeux ne sont pas toujours si clairs dans ce domaine et en définitive, tout lemonde est perdant. À la CGSLB, nous avons toujours pensé que le problème n’estpas d’avoir « trop » d’Europe, mais plutôt, d’en avoir bien trop peu. Il faut plusd’ambition pour le projet européen. De graves déséquilibres se sont installés. Legrand marché est bien là avec toutes ses dérives. Le social, lui, reste trop sou-vent en rade, malgré les déclarations de bonnes intentions. Les dérives étaient prévisibles. C’était déjà le sens de notre congrès de 1998 « Europe, progrès ou déclin social ? ».Le Comité économique et social européen constitue une opportunité unique depeser sur le débat. Prévus par le Traité de Rome, ses avis sont incontournablespour les institutions européennes. Certes, ces dernières peuvent courir le risquede ne pas en tenir compte. Elles doivent cependant savoir qu’elles prennent alorsdes risques. Pas seulement au niveau politique, d’ailleurs. De nombreux dossierssont en effet éminemment techniques. La composition du Comité garantit un réelsavoir-faire dans des matières générales ou au contraire, très spécialisées.Les avis du CESE reposent sur un consensus dépassant non seulement lescontextes nationaux, mais aussi les composantes de la société civile. Quand legroupe des travailleurs, le groupe des employeurs et le groupe des activitésdiverses arrivent à l’issue d’un processus de concertation et de préparation rigou-reux au vote d’un avis, on est évidemment bien au-delà des déclarations unilaté-rales des uns et des autres…C’est la raison pour laquelle la CGSLB se doit d’être présente dans un tel organe.Y avoir sa place témoigne d’ailleurs de la représentativité de l’organisation.Bernard Noël représente notre organisation au sein du CESE. Avec sa suppléante,Vera Dos Santos Costa, il juge important de faire connaître mieux encore le rôle siparticulier de cette institution. Des avis en rapport avec le brûlant sujet du dum-ping social ont servi de toile de fond à une matinée d’information et de débatorganisée tout spécialement pour des délégués de la CGSLB et du SLFP.Notre conseiller général a tenu à remercier le président du groupe des travail-leurs, Georges Dassis pour son soutien à cette initiative. Non seulement le secré-tariat du groupe a été d’une grande assistance pour la préparation de cette réu-nion du 21 novembre, mais deux collègues d’autres organisations ont accepté d’yprendre la parole.

FAIRE ENTENDRE LAVOIX DE LA SOCIÉTÉCIVILE ORGANISÉE

Pour Bernard Noël, les interventions de Stefano Palmieri de la CGIL (Italie) et de Xavier Verboven,l’ancien secrétaire général de la FGTB, sont aussi indicatives de se climat de bonne collaboration quiexiste au sein du CESE.

Détaché de la réalitéLe Parlement et le Conseil européens ont décidé de consulter le CESEsur leur proposition de directive relative à l'exécution de la directiveconcernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'uneprestation de services. Après avoir mis en place toutes les conditionspour assurer la libre circulation des travailleurs, l’Europe commence àcomprendre qu’elle doit lutter contre les dérives et les abus, à savoir ledumping social et la concurrence déloyale. Pour Xavier Verboven,ancien secrétaire général de la FGTB,les travailleurs détachés polo-nais, roumains, bulgares… que nous voyons de plus en plus nombreuxdans nos entreprises et sur nos chantiers, espérant améliorer leur sort,sont aussi des victimes du système. « Un chauffeur slovaque qui estoccupé par une entreprise belge qui a créé une société boîte aux let-tres à Bratislava, laquelle paient un salaire et des cotisations socialesaux conditions slovaques, c’est une pratique parfaitement légale »reconnaît Xavier Verboven « et pourtant c’est un abus qui crée une dis-torsion de concurrence ».

De l’abus à la fraudeDe l’abus à la fraude, il n’y a qu’un pas. « Là où ça ne va plus, c’estquand on constate qu’un manœuvre polonais qui est occupé sur unchantier en Belgique, est censé recevoir un salaire brut belge commec’est marqué dans son contrat, et que l’inspection sociale constateque ce travailleur ne reçoit qu’un salaire polonais son compte enbanque. » Le CESE, tout en louant les efforts législatifs du Parlementet du Conseil européens, plaide donc pour une inspection sociale euro-péenne, car une réglementation sans contrôle ne sert à rien.

Le CESELe Comité économique et social européen assure la représentation desdifférentes composantes à caractère économique et social de la sociétécivile organisée. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, etdonc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au pro-cessus décisionnel de l'Union européenne. « Le CESE applique la tac-tique du compromis dynamique » souligne Denis Liégeois, adminis-trateur du secrétariat du groupe des travailleurs. « Il est condamné auconsensus, sinon les avis qu’il rend n’auraient absolument aucunevaleur. » Son rôle est critique. « Je dirais même subversif » poursuitnotre homme « nous rendons vivante la démocratie participative,complément essentiel de la démocratie parlementaire. »


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Chaque année, on dénombre 100 000 morts duesà des cancers liés au travail. L’UE doit mettre finà cette hécatombe !

Le 2 décembre, la Confédération européenne des Syndicats (CES) acondamné la Commission européenne en lui reprochant de bloquerles avancées en termes de santé et de sécurité [1] et d’avoir pré-senté une stratégie très insuffisante en ces matières (Cadre stra-tégique 2014-2020).

La CES a appelé à :

3 des limites d’exposition juridiquement exécutoires pour 50 dessubstances chimiques les plus cancérigènes et autres agentstoxiques dangereux pour la santé génésique ;

3 une directive sur les troubles musculo-squelettiques pour préve-nir les risques dorsolombaires et autres affections causées parla manutention manuelle de charges lourdes ;

3 agir pour exiger des employeurs d’évaluer et de prévenir lesrisques psychosociaux au travail tels que le stress dont se plai-gnent 25 % des travailleurs.

Bien loin d’agir pour protéger les citoyens des dangers au travail,la Commission européenne a :3 bloqué la révision de la directive sur les agents cancérigènes ou

mutagènes au travail avec pour résultat que des limites d’expo-sition européennes n’ont été définies que pour 3 substances chi-miques responsables de cancers ;

3 empêché que ne soit transposé dans la loi un accord concluentre employeurs et représentants des travailleurs visant à pro-téger les coiffeurs de substances chimiques nocives ;

3 bloqué un projet de directive sur les risques dorsolombaires etautres troubles musculo-squelettiques.

Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : « Il estscandaleux que 100 000 personnes meurent chaque année dansl’UE d’un cancer professionnel et il est indigne que la CommissionBarroso ait refusé de soutenir toute nouvelle législation en matièrede santé et de sécurité. J’invite le nouveau président de laCommission, Jean-Claude Juncker, et la commissaire MarianneThyssen à agir pour protéger les citoyens européens des risques demort, de maladie et d’affection liés au travail. »________________________________________[1] Dans le cadre du programme « réglementation affutée » (REFIT) de laCommission et prenant pour prétexte la mise en œuvre de directives existantes.

CES

ASSEZ DE MORTS, DE MALADIES ETD’AFFECTIONS LIÉES AU TRAVAIL !

Les 26 et 27 novembre passés, a eu lieu une conférence organi-sée par Eurocadres dont le thème était « Corporate SocialResponsability », à savoir la Responsabilité sociétale des entre-prises. Comme le veut la tradition, l’assemblée générale a pré-cédé cette conférence. Franck Goethals (ING), Chris Roegiers(KBC) et Erik Decoo (CGSLB – Action cadres) représentaient laCGSLB à cet événement.Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la Confédération euro-péenne des Syndicats, officiait en tant qu’invité d’honneur lors del’Assemblée générale. Dans son allocution, elle a mis en exergue labonne collaboration avec les institutions européennes, mais elle aégalement lancé une mise en garde contre le budget consacré auxinvestissements. En effet, ce budget est trop maigre que pour pou-voir assurer une croissance significative. Malgré tout, un pas dans labonne direction a été accompli.En outre, elle a condamné les fraudes sociale et fiscale qui prennentdes proportions jamais atteintes auparavant. Elle a dénoncé lesemplois précaires au Royaume-Uni et plaidé en faveur du renforce-ment de la concertation sociale. Pour la CES, l’environnementdemeure un point litigieux important.Le président d’Eurocadres, Martin Jéflen a attiré l’attention sur dessujets variés comme le stress, le burn-out et la numérisation du tra-vail. En raison de cette évolution numérique, les employeurs doiventrester disponibles pour leur employeur quasi en permanence.L’année passée, Eurocadres elle-même s’est attelée à accroître savisibilité à tous les forums européens, elle a consolidé sa structureinterne et s’est pleinement consacrée à améliorer sa communication. L’après-midi, la conférence a d’emblée traité la responsabilité socié-tale des entreprises (RSE). Différents locuteurs ont pris la parole etles trois plus importants piliers de la RSE, les dimensions sociale,écologique et économique, ont été mises en avant.

En 2011, la CES considérait déjà que la présence des organisationssyndicales dans une entreprise constitue la meilleure garantie d’im-plémenter et d’effectuer le suivi de la RSE. La RSE ne peut aucune-ment remplacer le dialogue social, en revanche, ces deux élémentssont bel et bien complémentaires.

Le cas d’étude analysé à titre d’exemple pour la Belgique concernaitle groupe de distribution Colruyt. Un cadre de ce magasin a témoi-gné sur l’implémentation des différents piliers de la RSE au sein del’entreprise. À cet égard, les cadres jouent un rôle important.En guise de conclusion, un point de vue officiel d’Eurocadres a étéexprimé sur cette thématique. Une fois encore, un appel a été lancéen vue d’intégrer à la politique d’entreprise les valeurs sociale, envi-ronnementale et éthique ainsi que les droits de l’homme et desconsommateurs, et ce en étroite collaboration avec toutes les partiesprenantes.Les crises financières et économiques soulignent la nécessité detenir compte de ces valeurs.Les cadres occupent une position stratégique en vue d’implémenterla RSE de façon maximale dans les entreprises. Cependant, elles for-ment également un maillon faible : elles doivent avoir l’œil pour lesintérêts économiques des entreprises.Dès lors, un dialogue social européen représente une valeur ajoutéepour instaurer des accord-RSE dans des entreprises multinationales.L’avantage réside dans le fait qu’il existe déjà un cadre qui ne doitêtre que transposé à la taille de l’entreprise.La section cadre de la CGSLB remercie les deux délégués pour leurparticipation active à cette conférence et continuera à défendre avecardeur les intérêts des cadres affiliés au Syndicat libéral.

Erik DECOO CGSLB – Action Cadres

Eurocadres

LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES

ADAPTATIONS SALARIALES AU 01.12.2014C.P. ACTIVITE ADAPTATION106.01 Fabriques de ciment - 0,0399% sur les salaires minimums (index)117 Industrie & commerce du pétrole 0,0399% sur les salaires minimums (index)326 Gaz & électricité 0,0399% sur les salaires minimums (index)


é c h o s d e s s e c t e u r s23


s l f p24FRANÇOIS FERNANDEZ-CORRALESÉLU PRÉSIDENT GÉNÉRAL DU SLFP

JLe matin, quelque trois cents délégués du SLFP ont afflué dans lesloges du Stade Vanden Stock pour déposer leur vote en vue del’élection d’un nouveau président. La lutte s’annonçait serrée.Le secrétaire général Henk Herman a dressé un aperçu des activi-tés sur la période de la présidence de Jan Eyndels. En 2008, nousavons subi la crise bancaire, suivie d’une crise gouvernementale.Et plus tard encore, on nous a mis les économies de la coalitionsuédoise sur le dos. Mais pendant tout ce temps, les choses n’ontfait que s’améliorer pour le SLFP.

Herman a fait l’éloge des affiliés pour leur fidélité et leurs efforts.Il a ensuite parcouru tous les groupes en faisant le point de lasituation pour chacun d’eux : la reconnaissance à la commissionparitaire du groupe Cheminots, le départ de Didier Bellens chezBelgacom; celui de Johnny Thijs chez Bpost, la mise à l’agenda parle groupe Police de la violence à l’égard des représentants de la loi,les mesures d’économies à la Défense… dans un environnementoù l’appareil de l’État procède au démantèlement du personnel ettranche dans les investissements.

L’accord de gouvernement “débrouillez-vous”Dans son allocution, le président de la CGSLB, Jan Vercamst, asouhaité une collaboration constructive avec le nouveau présidentdu SLFP et a procédé à une analyse plus détaillée de la situationpolitique et sociale de notre pays. Le gouvernement fédéral n’aencore lancé aucun signal positif pour indiquer que la porte resteencore ouverte. Il n’a rien fait qui pourrait faire croire qu’un rap-prochement reste possible. Du fait que les grandes fortunes sontépargnées et qu’on va chercher l’argent chez les malades, les tra-vailleurs et les pensionnés, cet accord de gouvernement est unaccord asocial du type ’débrouillez-vous’. La CGSLB soutient doncles actions et la journée de grève nationale du 15 décembre. Dans son allocution de départ, Jan Eyndels a développé la relationavec la CGSLB : dans l’intérêt de nos deux organisations, et dans

le respect de l’autonomie de chacune, il est important que notrecollaboration continue de prendre forme.

Maintenir l’unitéVint alors l’instant tant attendu: le résultat de l’élection. FrançoisFernandez l’a emportée avec une large avance sur Erwin DeStaelen, qui a sportivement présenté tous ses vœux de réussite aunouveau président. Dans son discours inaugural, FrançoisFernandez a d’abord rendu hommage à l’ex-président MarcelOngena, absent et resté au chevet de son épouse. “Il nous a apprisqu’un syndicat existe pour et par ses membres”, nous disaitFernandez. Il a ensuite fait un appel à l’unité et à serrer les rangs.Il disait : “Nous devons maintenant moderniser notre syndicat etécrire une nouvelle page de notre histoire. Les nombreux groupesde notre organisation doivent collaborer en toute autonomie etsolidarité dans leur diversité. Nous ne nous dirigeons pas vers unerévolution mais vers une évolution.” Enfin, il a annoncé un renfor-cement de la communication interne et externe.Jan Eyndels dont le mandat de président général arrivait à sonterme s’est vu attribuer le titre de ‘président honoraire’.

BC

QUI EST LE NOUVEAU PRÉSIDENT DU SLFP ?Francois Fernandez-Corrales a débuté sa carrière chezMichelin, mais il est ensuite passé à la “RTT” et à la Justice,plus précisément au Moniteur Belge. Il y était d’abord respon-sable des abonnements, pour devenir ensuite le chef du ser-vice commercial. En 1999 il est devenu secrétaire national duSLFP “Groupe 2”, maintenant le SLFP-AFRC (AdministrationsFédérales Régionales et Communautaires). Il est devenu pré-sident de ce groupe en 2006 et a prolongé son mandat en2012. François Fernandez a transformé son groupe en uneorganisation syndicale moderne.

BC

FrançoisFernandez-Corrales a été élu

président le samedi 22 novembre parl’assemblée générale statutaire du

SLFP. “Seul je ne suis rien”. C’est parces mots que le nouveau président

général du SLFP François Fernandez-Corrales a résumé sa mission pour les

six années à venir. “Sans nosmembres, sans collaboration

solidaire, sans union, nousn’aboutirons à rien”.

r é g i o n s25


Remise à niveau du code de la routeEn collaboration avec la Cellule Education et Prévention de laPolice fédérale, la cellule Seniors de la CGSLB Namur-Luxembourget la Ligue Libérale des Pensionnés Namur ont organisé des jour-nées de formation aux dernières nouveautés du code de la route,aux traditionnelles « règles oubliées » ainsi qu’aux aspects santéet sécurité au volant.

Pour certains aînés, prendre le volant aujourd’hui n’est plus tou-jours évident. Le trafic est dense, les automobilistes nerveux,quand ils ne sont pas agressifs, le code de la route a égalementsensiblement changé... Les seniors – qui ont eu leur permis dans les années 60-70 – ontun devoir d’adaptation nécessaire et évident, compte tenu desnombreux changements qu’ont pu connaître le permis de conduireet le code de la route en général. De plus, le vieillissement peutentraîner une diminution de l’acuité visuelle et auditive, un ralen-tissement des réflexes, voire une diminution de la gestion du stressengendré par le trafic routier.

D’où l’idée la cellule Seniors de la CGSLB Namur-Luxembourg d’or-ganiser une formation de mise à niveau du code de la route, d’exer-cice à la conduite défensive sur simulateur, réponses à toutes lesquestions préoccupantes que les seniors se posent par rapport àleur quotidien et/ou vécu, conseils santé dans le cadre de laconduite automobile.

L’ambiance était extraordinaire. La police fédérale c’est focaliséesur les aspects purement « code de la route » tandis que ValérieRenard, animatrice à la LLP Namur a elle aussi eu un vif succès enanimant une discussion sur les aspects « santé » pour les seniorsau volant.Le succès de la formation du 12 novembre, qui avait attiré 28 per-sonnes, a convaincu les organisateurs de prévoir une seconde datele 17 décembre.

Le but de ce salon est d’encourager les services de l’emploi et de laformation des trois versants transfrontaliers à travailler ensemble.Dès lors, cet événement est organisé chaque année dansl’Eurométropole selon une procédure tournante.

Il donne l’opportunité aux chercheurs d’emploi et employeurs wal-lons, français et flamands de se rencontrer. Cette huitième éditiona réuni 4 060 visiteurs.

Mille postes de travail étaient à pourvoir dans 82 entreprises.Candidats motivés, si bien que les objectifs tant quantitatifs quequalitatifs ont été atteints ; comme d’ailleurs les années précé-dentes.

Cependant, il a été annoncé qu’il n’y aurait pas de 9ème ForumEmploi : « vu qu’il est de plus en plus difficile de réunir beaucoupd’offres d’emploi dans un salon généraliste ».

Ces gros salons seront remplacés par de plus petits forums spé-cialisés.

La CGSLB du Hainaut occidental était fidèle au rendez-vous et représentée par Mmes Juliette Muller et Véronique Crunelle.

Si la formule changera, notre disponibilité restera intacte quelquesoient les évolutions de cet événement à l’avenir.

Roland FOUCART

HUITIÈME ET DERNIER FORUMEMPLOI DE L’EUROMÉTROPOLE

CELLULE SENIORS DE LA CGSLB NAMUR-LUXEMBOURG

La 8ème édition du Forum Emploi de l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai a eu lieu le jeudi 20 novembre 2014 à Tournai expo.

À

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À l’heure où les mesures budgétaires des différents gouvernementsposent avec acuité la question du modèle de société, les cellulesdiversité de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB, ont organisé une jour-née d’étude pour apporter quelques réponses au défi que représententl’emploi et la (ré)intégration des personnes handicapées dans lesentreprises à Bruxelles.

Réalités différentesTraiter du handicap n’est pas une chose facile, tant il recouvre desréalités différentes. Cela étant, quel qu’il soit, il est aujourd’hui com-munément accepté qu’il ne constitue pas un frein à la pleine parti-cipation de la personne à la vie sociale, économique et culturelle. Si dans les services publics, il existe une obligation de présenced’un minimum de 3 % de personnes porteuses d’un handicap dansl’effectif du personnel, rien n’est requis des entreprises privées.Pourtant, celles-ci sont concernées par les problématiques du vieil-lissement du personnel, des éventuels maladies (professionnellesou non) ou accidents (de travail ou non). Se posent alors les ques-tions de savoir comment favoriser la réintégration d’une personneporteuse d’un handicap sur les lieux de travail ou gérer l’éventuelleperte de certaines capacités par des membres du personnel vieillis-sants ou atteints d’une maladie.

DiscriminationsVéronique Ghesquière du Centre interfédéral pour l'égalité deschances est venue expliquer sur quelles bases les plaignants peu-vent signaler une situation qu’ils estiment discriminatoire, baséesur le handicap ou le mauvais état de santé, notamment en vertu dela Convention des Nations Unies relative aux droits des personneshandicapées. Outre le traitement des signalements éventuellementjusque devant les cours et tribunaux, le Centre s’occupe aussid’émettre des avis et des recommandations aux pouvoirs politiqueset aux employeurs.

Nous avons appris avec étonnement que le taux d'emploi des per-sonnes handicapées stagne à 36,2 % contre 67,2 % pour la popu-lation en général. La situation belge en la matière n’est pas bonnepar rapport à la moyenne européenne. Les quotas ne sont pas res-pectés dans les services publics et n’existent pas dans le secteurprivé. Les personnes handicapées entrent plus tard et quittent plustôt le monde du travail. Les employeurs considèrent les problèmesde santé comme un frein à l'embauche et de leur côté, trop de per-sonnes handicapées renoncent à passer les obstacles qui s’accu-mulent sur le chemin vers l’emploi, entre autres par crainte de per-dre leur allocation.

3 décembre, journée internationale des personnes handicapées

ET SI DEMAIN C’ÉTAIT VOUS ? Les Cellules diversité des régionales bruxelloises des troissyndicats ont pris 6 engagements en faveur de l'inclusionet de l'intégration ou la réintégration des personnesporteuses d'un handicap sur le marché du travail.

Modalités pratiquesL’employeur qui accepte l’idée d’embaucher des personnes handicapées oude maintenir au travail un salarié victime d’un accident ou d’une maladieinvalidante doit parfois investir dans l’aménagement du poste de travail.D’ailleurs, le refus d'aménagement raisonnable en faveur d'une personnehandicapée est aussi un comportement interdit au même titre que les dis-criminations directe ou indirecte comme refuser un chien d'aveugle, ce quirevient à refuser la personne aveugle, le harcèlement... L’adjectif « raison-nable » signifie que la charge ne doit pas être disproportionnée ni pourl'entreprise ni pour les collègues ni pour la personne handicapée elle même.Les modalités d’adaptations pratiques sont multiples, de l’adaptation destests à l'embauche à la construction d’une rampe d'accès, en passant parun horaire à mi-temps médical ou le télétravail. En parcourant rapidement la jurisprudence, Véronique Ghesquière a tenu àpréciser, par exemple que les juges ont décidé qu’un employeur n’était pasen droit de licencier un collaborateur dont les mains se déformaient sousl’effet de la maladie, sous prétexte que cela ne plairait pas aux clients.

Travailler normalementParmi les recommandations de l'ONU auxquelles tous ceux qui s’intéressentà la problématique sont particulièrement sensibles, se trouve celle d’ouvrirles circuits ordinaires du monde du travail aux personnes handicapées. Il estessentiel qu’elles aient véritablement le choix entre faire carrière dans uneentreprise de travail adapté (ETA) et une entreprise normale.La parole fut ensuite donnée aux participants présents dans la salle qui ontposé des questions très concrètes. Peut-on venir avec son assistante de vieau travail ? La dyslexie tombe-t-elle sous la notion de handicap à ne pasdiscriminer ? Être déclaré inapte pour le travail convenu signifie-t-il qu’ilest impossible d’obtenir un reclassement dans une autre fonction ?

Lueur d’espoirÉtienne Lorbans était venu détailler l’action du PHARE. Le Service bruxel-lois Personne Handicapée Autonomie Recherchée, est une direction d’admi-nistration de la COCOF qui apporte information, orientation et interventionsfinancières aux personnes handicapées en Région bruxelloise. Le PHAREfournit des conseils d’orientation professionnelle, des aides à l’emploi enmilieu ordinaire et en ETA. Les personnes handicapées peuvent ainsi béné-ficier de primes d'insertion, une intervention dans le salaire pour compen-ser la perte de rendement, ou de primes à l'engagement. Le PHARE orga-nise des stages de découverte en entreprise, histoire de se faire une idée dumétier envisagé avant de se lancer dans une formation. Il octroie desindemnités de formation en plus des allocations et interventions dans lesfrais de transport.

Engagement syndical et politiqueLa journée fut ponctuée par la signature des 6 engagements par les troisministres bruxellois concernés, Didier Gosuin, Céline Fremault et BiancaDebaets.L’après-midi fut d’abord consacrée aux bonnes pratiques en matière d'in-tégration de personnes handicapées et au travail exceptionnel réalisé parles ETA. Ce sont des entreprises soumises aux dures lois de la concurrencequi doivent se battre pour prospérer. Le manque de productivité est certescompensé par des subsides, mais cela ne suffit pas. Il faut livrer des pro-duits et des services impeccables. Le danger dans une société qui n’estmanifestement régie que par la recherche du profit maximal serait que lesETA soient absorbées par le marché normal.Pour des personnes vulnérables comme les handicapés, travailler cela per-met de se constituer un revenu financier et surtout de se tisser un réseausocial tout aussi important pour s'intégrer dans la société.

Nous pouvons faire mieux !Michaël Dufrane, Secrétaire permanent CGSLB :L’intégration des personnes porteuses d’un handicap est un enjeu syndicalessentiel. Il existe bien des législations antidiscriminations… l’employeura également l’obligation d’adapter les conditions de travail moyennant desaménagements raisonnables… il existe une série d’aides publiques pourfavoriser l’intégration des personnes porteuses d’un handicap…

Mais tout cela ne suffit pas !Dans les entreprises, les syndicats, les délégués… nous pouvons fairemieux ! La loi n’oblige pas les employeurs de réévaluer la charge de travailpour les collègues porteurs(euses) d’un handicap… La loi n’impose pas nonplus d’améliorer l’encadrement. Pourtant ce sont là des leviers essentiels !Rome ne s’est pas faite en un jour, et le chemin se fera en marchant…Toutes les solutions, petites ou grandes, apportées par les partenairessociaux en entreprise seront autant d’avancées en matière d’intégration despersonnes porteuses d'un handicap dans le monde du travail. Agir sur le handicap, c’est faire preuve de solidarité vis-à-vis des collèguesmoins valides… mais c’est aussi anticiper les aléas de la vie !

Plus de renseignements : Eva SAHIN, Cellule Diversité [email protected]

6 PRIORITÉS AU GOUVERNEMENTBRUXELLOIS ET AUX EMPLOYEURSEn tant que défenseurs des droits de tous les travailleurs, les syndi-cats bruxellois se mobilisent pour soutenir le droit des personnes por-teuses d’un handicap à accéder à un emploi de qualité.À l’occasion de la journée internationale de la personne handicapée,les syndicats bruxellois formulent six priorités au gouvernementbruxellois et aux employeurs : 3 L’accès à l’emploi de personnes porteuses d’un handicap est un

droit ;3 Chaque entreprise de plus de 50 travailleurs doit embaucher des

personnes ayant des capacités mentales et/ou physiques réduites ;3 Chaque entreprise doit, en outre, maintenir au travail les personnes

affectées d’un handicap en cours de contrat ;3 Tout travailleur a droit à un aménagement de son travail ou de son

poste de travail, ou encore à un reclassement à la suite d’un aléade la vie (accident, maladie, vieillissement) l’empêchant d’exercerson métier comme avant. Le travailleur concerné doit, en outre, êtreassocié à cette recherche, en fonction de ses attentes et de sescompétences ;3 Au sein des entreprises, les organes de concertation doivent traiter

les questions relatives à l’inclusion des personnes porteuses d’unhandicap avec une attention particulière à la sécurité du travailleur,à son bien-être et à ses capacités. La question de l’accessibilité del’emploi à des personnes porteuses d’un handicap fait partie inté-grante de la concertation sociale ;3 La stigmatisation des personnes porteuses d’un handicap doit être

combattue, en levant les obstacles à leur inclusion et en agissantsur les politiques d’emploi et d’inclusion sociale. Un revenu décentdoit leur être garanti ;3 Les plans de diversité bruxellois doivent prendre en compte la non-

discrimination des personnes porteuses d’un handicap et l’insertiondurable de celles-ci au sein de l’entreprise.

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Cellule EnvironnementRégionale Wallonne

Avec le soutien de la Région wallonne

VIVEZ DES FÊTES DE FIN D’ANNÉEANTI GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Le gaspillage alimentaire est un problème de plus enplus alarmant, surtout dans les pays riches. Ce pro-blème se produit quand la nourriture destinée à laconsommation humaine n’est pas utilisée à cette fin1. Face à ce problème majeur, les députés européensont proposé de mutualiser les bonnes pratiques etdéclaré 2014 “année contre le gaspillage alimen-taire”. L’objectif est de réduire de moitié le gaspillagealimentaire d’ici 2025. On peut déjà compterquelques initiatives en Europe et en Belgique.

Des projets européensAu niveau européen, deux projets portent actuellement sur le gaspillagealimentaire :- le projet Green Cook dont l’objectif est d’identifier les principales

causes du gaspillage alimentaire et de proposer aux acteurs desoutils pratiques, des exemples concrets ainsi que des recommanda-tions à mettre en œuvre pour réapprendre à respecter la nourriture.On compte déjà plusieurs actions et projets pilotes menés au sein

d’entreprises, d’établissements scolaires, de ménages et d’acteursde la grande distribution. Plus d’info sur http://www.green-cook.org/

- le projet FUSION (Food Use for Social Innovation by Optimising WastePrevention Strategies/l'alimentation au service de l'innovation socialevia l'optimisation des stratégies de prévention du gaspillage) : sonobjectif est de lutter contre le manque d'efficacité dans la produc-tion, la distribution et la consommation des produits alimentaires.Plus d’info sur http://www.eu-fusions.org/

Des initiatives belges Au niveau fédéral, chacun travaille en fonction de ses compétences. En2013, une circulaire administrative a été rédigée pour permettre auxcommerçants de récupérer la TVA sur les dons alimentaires à des orga-nisations caritatives belges, telles que les banques alimentaires.Jusqu’à maintenant ces dons étaient soumis à la TVA. Il était donc fis-calement plus intéressant de détruire les aliments plutôt que de lesenvoyer aux banques alimentaires.

Au niveau wallon, en 2008 déjà, on analysait les quantités dans les pou-belles ménagères. En 2009, cette analyse s’est orientée vers la compo-sition des poubelles ménagères avec un focus sur le gaspillage alimen-taire. À côté de cela, plusieurs enquêtes et études ont été réalisées parle CRIOC, notamment l’« Enquête Delphi sur le gaspillage alimentaire »,l’« Etude auprès des consommateurs wallons », l’« Etude gaspillage ali-mentaire Horeca ».

En mars 2014, le gouvernement wallon a adopté en première lecture undécret modifiant le décret sur le permis d’environnement et imposantaux grandes surfaces de proposer leurs invendus aux associations cari-tatives. De même, il existe des propositions d’actions dans le projet dePlan wallon des déchets en préparation. De nombreuses initiatives exis-tent également à Bruxelles et en Flandre.

Quelques astuces pour des fêtes de fin d’années anti gaspiDe façon traditionnelle, les fêtes sont la période de cadeaux, dedécoration et… d'alimentation en abondance ! C'est aussi lapériode de l'année avec le plus de gaspillage. Voici quelques gestessimples pour gaspiller moins et profiter plus pendant cette période.3 Acheter frais, local et de saison ;3Manger moins de viande, de meilleure qualité et variée ;3 Privilégier les produits issus de l’agriculture biologique ou intégrée ;3 Déguster des poissons issus de la pêche durable ;3 Acheter moins et plus souvent, éviter le suremballage ; 3 Avant les repas, planifier le menu et les achats, déterminer ce dont

on a vraiment besoin (faire une liste de course); 3 Cuisiner les bonnes quantités ;3 Pendant le repas, mettre moins sur les plateaux ; 3 Conservez soigneusement les restes, utilisez des petites boîtes indi-

viduelles ;3 Accommoder les restes, inventer de nouvelles recettes ;3…

Charline WANDJI

(1) À l’intérieur du concept général de gaspillage alimentaire, une distinction est souvent établie entre la « perte de nourriture » et le « gaspillage de nourriture »

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L'IMPACT DE L'ACCORD GOUVERNEMENTAL SUR LES CHÔMEURSDans notre édition précédente, vous avez déjà pu découvrir certaines mesures del'accord gouvernemental qui touchent les chômeurs et les demandeurs d'emploi.Vous lirez ci-dessous une actualisation des modifications prévues.

Au moment où nous imprimons, tous les textes définitifs ne sontpas encore disponibles, il faut donc envisager ce qui suit avecquelques réserves.

Pour les jeunes qui quittent l'écoleAvant d'avoir droit aux allocations d'insertion, le jeune doit suivreun stage d'insertion professionnelle (SIP) d'un an environ. A l'issuede ce SIP, il pourra demander des allocations d'insertion. Deuxmodifications sont prévues : - la limite d'âge pour effectuer une première demande diminue de

30 à 25 ans (s’applique à tous ceux qui introduiront unedemande à partir du 1er janvier 2015).

- pour le travailleur qui a moins de 21 ans au moment où ildemande ses allocations d'insertion, le gouvernement ajoute unecondition de diplôme. Actuellement, il suffit d'avoir suivi etachevé certaines études. (D’application depuis le 1er septembre2014)

Pour les chômeurs complets1. Suppression du complément d'anciennetéLes chômeurs âgés (plus de 55 ans qui ont travaillé au moins 20 ans)touchent actuellement des allocations légèrement plus élevées.Ce complément d'ancienneté disparaît au 1er janvier 2015 pour lesnouveaux venus.

Les personnes qui touchent effectivement ce complément d'ancien-neté au 31/12/2014 conservent ce droit.Sur ce point, un assouplissement est intervenu :3maintien du droit au complément d'ancienneté en cas de restruc-

turation avec licenciement collectif 3maintien du droit au complément d'ancienneté à partir de 55 ans

en cas de métier lourd ou de carrière longue d'au moins 35 ans.Dans cette optique, la limite de 55 ans serait progressivement por-tée à 65 ans en 2020.

2. Disponibilité pour le marché du travailLa disponibilité pour le marché du travail s'étend jusqu'à l'âge de 65ans.Cela implique :3 l'obligation pour les chômeurs, jusqu'à l'âge de 65 ans, de conti-

nuer à chercher activement un emploi, de rester inscrit commedemandeur d'emploi et d'accepter tout emploi ou formation conve-nable. (*)3 la suppression de la dispense maxi pour les chômeurs âgés.

Certains avantages pour les chômeurs âgés disparaissent donc :- la possibilité d'entamer, en tant que "chômeur âgé", à partir de 50

ans une activité accessoire durant une période de chômage (après1 an de chômage ou si plus de 60 ans); (*)

- la possibilité d'effectuer , en tant que "chômeur âgé", à partir de 50 anstoute activité sans but lucratif se rapportant au patrimoine propre (commedes transformations à son domicile); (*)

- la possibilité de continuer à recevoir ses allocations de chômage durant unepériode d'incapacité de travail (à partir de 60 ans);

D’autres avantages sont maintenus :- la dispense de l'obligation d'être en possession de la carte de contrôle (à

partir de 60 ans);- la dispense de validation du formulaire C3-Temps partiel (à partir de 50

ans).

3 la suppression de la dispense, pour les plus de 60 ans, de l'obligation derésider en Belgique.

Un chômeur doit résider en Belgique (sauf durant 4 semaines par an).Les chômeurs de plus de 60 ans pouvaient résider à l'étranger durant plus de4 semaines. Cette possibilité disparaît à partir du 01/01/2015. A dater du01/07/2015, l'ONEM pourra exclure le chômeur qui réside trop longtemps horsde Belgique. (*)- qu'il ne suffit plus d'avoir atteint l'âge de 58 ans et de justifier une carrière

de 38 ans pour être dispensé de l'obligation de reclassement ou d'inscrip-tion dans une cellule pour l'emploi.

(*) Mesure transitoire : la nouvelle réglementation ne s’appliquera pas auxpersonnes qui ont bénéficié d’allocations de chômage dans le cadre du chô-mage complet ou du RCC (prépension) en 2014 et qui ont atteint l’âge de 60ans avant le 1er janvier 2015.

3. Inscription comme demandeur d'emploiActuellement, un travailleur a l'obligation de s'inscrire comme demandeurd'emploi auprès du FOREM, d'ACTIRIS ou du VDAB au moment où il introduitune demande d'allocations auprès de l'ONEM.

En cas de licenciement à partir du 01/01/2015, le travailleur doit procéder plustôt à l'inscription comme demandeur d'emploi, à savoir :- dans le mois qui suit la prise de cours du préavis, oudans le premier mois de la période couverte par une indemnité de rupture.Une inscription tardive entraînera une suspension du droit aux allocations dechômage durant 4 semaines.

4. Suppression de la dispense pour difficultés sociales et familialesLe chômeur devant faire face à des difficultés sociales et familiales pouvait,jusqu'à présent, demander une dispense. Les allocations de chômage s'entrouvaient fortement réduites, mais le chômeur n'avait plus d'obligation dedisponibilité.Cette dispense est supprimée à dater du 01/01/2015.

Par mesure de transition, les dispenses en cours restent valables jusqu'à leuréchéance prévue (maximum 1 an).

Pour les travailleurs à temps partiel avec complément (AGR):L'accord gouvernemental prévoit le retour à la situation d'avant 2008 pour lecalcul de l'AGR en cas de reprise du travail à temps partiel.En d'autres termes, les chômeurs de plus de 21 ans n'auront droit à l'AGR quesi leur rémunération brute est inférieure à 1 501,82 euros (contre 1 559,38euros actuellement).

En outre le complément horaire diminuera pour les cohabitant et les isolés(actuellement, le complément horaire est le même pour toutes les catégories).À partir du 01/01/2015 le complément horaire se montera à : - 3,05 euros pour les chefs de ménage- 2,14 euros pour les isolés- 1,21 euros pour les cohabitants.

Toutes ces mesures entrent en vigueur au 01/01/2015. Aucune mesure detransition n'est prévue, ce qui signifie qu'elles s'appliqueront aussi aux tempspartiels qui bénéficient actuellement de l'AGR. Ces travailleurs le sentirontdans leur porte-monnaie.

Pour les chômeurs temporaires :Dans notre édition précédente, nous avions déjà annoncé la baisse des allo-cations pour les chômeurs temporaires.Actuellement, le chômeur temporaire perçoit 70 % de sa rémunération bruteplafonnée. Ce pourcentage est ramené à 65 % (quelle que soit la situationfamiliale du chômeur temporaire).

Le gouvernement prévoit par contre l'octroi des allocations de chômage aprèsl'âge de la pension; ce qui n'existait pas jusqu'ici.À partir du 01/01/2015, les travailleurs qui restent en service après leur 65èmeanniversaire recevront des allocations s'ils sont confrontés à du chômage tem-poraire.

Par-dessus le reste…Pour une série de mesures, nous ne disposons pas encores d'informations pré-cises :3 la réduction de moitié de l'allocation en garantie de revenu après deux ans,

à dater de janvier 2015.3 le calcul du montant de l'allocation sur la base de la rémunération de la

période de référence de 12 mois précédant la demande d'allocation.

Actuellement, les allocations de chômage sont calculées sur la base de larémunération brute des 4 dernières semaines d'occupation. Pour éviter lafraude, cette période de 4 semaines est portée à 12 mois.3 L'adaptation des critères définissant l'emploi convenable.3 L'introduction d'un service d'utilité sociale pour les chômeurs de longue

durée.3 La réduction du nombre de jours de chômage temporaire autorisés par an.A suivre…

Kim DE SCHAMPHELEIRE

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CHOMÂGE : CONSULTEZ VOTRE DOSSIER EN LIGNEVous pouvez consulter en ligne votre dossier chômage et les informations relatives au versement de vos allocations de chômage.

Matériel nécessaire- un ordinateur- un accès à l'internet- une carte d'identité électronique (eID) et son

code secret. - un lecteur de carte d’identité

Sur www.cgslb.be cliquez sur “MON DOSSIERCHOMAGE”. Vous passez à l'écran “Accéder au module Mon dossier chômage”. Il ne vousreste, alors, plus qu'à suivre les indications quiapparaissent à l'écran et vous arriverez auto-matiquement à votre dossier personnel.

Le mensuel du Syndicat libéral Ne paraît pas en août.

CGSLBBoulevard Poincaré, 72/741070 BRUXELLESTél. : 02/558.51.50E-mail : [email protected]://www.cgslb.be

Editeur responsableJan VERCAMSTBoulevard Poincaré, 72-741070 Bruxelles

Rédaction Annick COLPAERTDidier SEGHIN

E-mail :[email protected]

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SOLIDARITÉ CONTRE ÉGOÏSME

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UUn travailleur, un demandeur d’emploi, un pensionné qui s’estaffilié à un syndicat veut à la fois se montrer solidaire envers lesautres et demande à bénéficier de leur solidarité quand c’estnécessaire.

Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, perte d’emploi,maladie, accident du travail. Presque tout le monde est sûr dedevoir vivre longtemps avec une maigre pension. C’est le rôle dela sécurité sociale de protéger chaque individu dans une sociétéoù triomphe l’égoïsme. Derrière la revendication du fameux droitau travail - qui s’opposerait au droit de grève - il y a l’idée quechacun doit se débrouiller et tant pis pour les autres.

Les syndicats portent la parole de ceux qui sont trop faibles pourse défendre eux-mêmes et de tous les militants qui ont décidé dese battre pour une société plus juste.

Les syndicats sont fort décriés. Quelques voix s’élèvent pourremettre en cause leur légitimité et leurs modes d’action. Nosactions les gênent, mais que serait le droit de grève s’il ne gênaitpas l’activité économique et politique ? C’est oublier que le droitde grève et son corollaire, le droit de faire des piquets de grèvesont reconnus par la communauté internationale. La législationbelge évite de trop le réglementer précisément pour ne pas lelimiter et risquer de le rendre inopérant.

La violence envers les mal lotis est infiniment plus grande. Lesystème économique tourne mal pour le moment. Jamais l’écartentre les riches et les pauvres n’a été aussi grand.

Dans un régime politique démocratique, il existe plusieursmoyens de redistribuer la richesse produite. La sécurité sociale etla fiscalité sont les plus performants.Les actions que nous menons pour le moment ont, notamment,pour objectif de défendre l’une et l’autre.La sécurité sociale assure un revenu de remplacement en cas deperte d’emploi ou d’accident du travail, une pension après la vieprofessionnelle, le remboursement partiel des soins de santé quiseraient impayables autrement, des allocations familiales pouraider à élever ses enfants… La fiscalité est censée faire contri-buer plus lourdement les personnes physiques et morales les plusriches au budget des pouvoirs publics.

Or, ces mécanismes de redistribution sont remis en cause parceux qui génèrent les plus gros profits. Profitant de la globalisa-tion de l’économie, ils ont réussi à construire des systèmes pouréluder l’impôt et ils mettent en concurrence les travailleurs dumonde entier pour faire baisser les salaires.Notre combat s’apparente-t-il à celui de Don Quichotte ? Les syn-dicats nient-ils la réalité d’un monde où il serait normal que lesplus puissants refusent de partager la richesse produite par toutle monde ? Eh bien justement, c’est ce qui fait la beauté de notreaction. Nous voulons plus de justice, nous voulons une redistri-bution de la richesse. Nous voulons que le travail soit rétribué àsa juste valeur. Et c’est pour cela que nous refusons les mesuresdu gouvernement telles qu’elles se présentent actuellement.

Jan VERCAMST, Président national

librement - décembre 2014

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