0

L’Etat mobilisé aux côtés des entreprises de Franche-Comté

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE

Mercredi 1er février 2012

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Jura

1

L’appui de l’Etat au développement économique

L’accompagnement des projets de développement

L’aide au financement des entreprises

Les médiations

Les politiques en matière de ressources humaines

2

Accompagnement projets de développement Accompagnement projets de développement

3

1. Accompagner les projets de développement des filièrespar les actions collectives et les actions de structuration

- Les actions collectives visent un groupe d’entreprises dont l’ingénierie et le portage sont assurés par un acteur dans les cinq filières particulièrement aidées en Franche-Comté :Microtechniques, Automobile, Plasturgie, Bois, Agroalimentaire (CCI, pôles, Allizé plasturgie, …).

Objectifs: Renforcer le tissu régional des PMI (innovation, diversification, compétitivité, qualité,…

En 2011, 40 actions collectives ont été aidées avec un financement Etat (1 236 K€) et/ou Feder (4 905 K€), notamment dans le domaine de l’automobile, Microtechniques, bois et plasturgie.

- Programme d’Investissement d’Avenir : Projets d’actions visant à structurer les filières dans le cadre des appels à projets nationaux dans l’automobile (FILAUTO) et dans l’énergie (CAP POWER 2014) sont en cours d’instruction.

4

2. Accompagner les projets de développement par l’innovationLes pôles de compétitivité :

- 4 pôles de compétitivité en Franche-Comté : Microtechniques, Véhicule du Futur (avec l’Alsace), Plastipolis (avec Rhône Alpes) et Vitagora (avec la Bourgogne).

- Financement des projets de R&D collaboratifs (Fonds Unique Interministériel, Agence Nationale de la Recherche, OSEO, financements locaux). Depuis 2005, pour Microtechniques et Véhicule du Futur 131 projets ont été financés pour 271 M€

Un renforcement de l’action des pôles dans le cadre des Investissements d’Avenir :

- Projets de R&D structurants : 300 M€ (subvention et avances remboursables). En Franche-Comté : projet OPTICOOK (Microtechniques et Vitagora)

- Plateformes mutualisées d’innovation (PFMI): 200 M€ (capital et subvention). Plateformes destinées à être autoporteuses avec un retour sur investissement à moyen termeEn Franche-Comté : Structures intelligentes sécurisées (SIS : capteurs dans infrastructures)

- Démonstrateur Energie Renouvelable dont l’Appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME: 1 350M€. En Franche-Comté : Véhicule du Futur pour le développement de la pile à hydrogène

5

OSEO : financement de l’innovation

Aide à l’innovation

Favoriser la recherche et le développement de l’innovation dans les entreprises de toutes tailles et à chaque stade de leur développement

Modes d’intervention : subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro

•Financer l’entreprise à chaque étape de son projet

•Entreprise de moins de 2 000 salariés

•Aide jusqu’à 3 M€

Le crédit impôt recherche• Dispositif fiscal de soutien à la R&D à disposition de toutes les entreprises: TPE, PME, ETI, GE: principal soutien de l’Etat • Aide fiscale de mise en œuvre très simple: déclaration (2069 A)

• 30% des dépenses éligibles de R&D jusqu’à 100M€ - 5% au delà et 40% la première année pour les primaux accédants (mobilisable auprès des banques ou d’OSEO)

•Contacts : DRRT - James DAT directeur Franche-Comté

6

Le « chèque innovation » :

• Résultat de la réflexion menée dans le cadre de la Stratégie Régionale de l’Innovation

• Il a pour objet de promouvoir un projet innovant : La prestation doit s’inscrire dans une démarche d’innovation qu’elle soit technologique ou non. Ex : 1er brevet français, Prototype, Etude de faisabilité mais aussi Démarche marketing, Innovation sociale,…

• Réservé aux entreprises de moins de 50 personnes, subvention limitée à 10000 €, financement assuré par OSEO et le Conseil Régional de Franche-Comté. 45 dossiers en 2011 pour un montant de 350 000€.

• Contacts : Réseau Innovation-FC Directrice Christine MOREL

7

3. Accompagner les projets de développement par la veille économique

L’Agence pour l’Intelligence Economique de Franche-Comté(AIEFC) permet aux industriels de mieux connaître leur environnement afin d’être plus compétitifs en offrant des aides, au niveau :

- Individuel : prédiagnostics et diagnostics qui permet d’assister l’entreprise dans sa réflexion stratégique ou lui fournir une étude de marché sur un nouveau produit

- Collectif : organisation d’ateliers permettant aux entreprises de s’informer sur un point particulier d’intelligence économique

- Accompagnement filières :automobile énergie et santé : décryptage de l’environnement concurrentiel des filières, production d’un journal de « veille »

- Contacts :

AIEFC – Directeur Pierre VIVIEN

8

4. Accompagner le développement des entreprises à l’international

Les CCI sont les acteurs de proximité, elles travaillent en étroite collaboration avec UBIFRANCE, l’Etat, OSEO, la COFACE, les CCEF et le Conseil Régional. Une convention à l’exportation va être signée en début d’année 2012 pour coordonner l’action et les appuis des différents partenaires - Un guichet unique : le réseau des CCI

Portail général : import-export.gouv.frAide en matière de RH

Recrutement d’un salarié dédié à l’export (Crédit d’Impôt Export) – www.impots.gouv.frMise à disposition de VIE (Volontariat International en Entreprise) – www.ubifrance.fr

Prise en charge des risques inhérents à l’export - www.coface.frAssurance prospection, Assurance crédit, Risque de change, Assurance des cautions, …

Financement de l’effort de développement internationalPrêt pour l’export, contrat de développement international, garantie – www.oseo.frAides forfaitaires à la prospection – www.ubifrance.fr

Accompagnement et approche des marchés extérieursPromotion des produits & savoir-faire, outils de prospection et de communication, … –www.ubifrance.frConseil et parrainage des PME, actions de formation – www.cnccef.org

-

9

Aide au financement des entreprisesAide au financement des entreprises

Fonds propres et investissements

10

1. Aide au financement: les outils d’intervention en fonds propres - CDC

2. Aide à l ’investissement - la prime d’aménagement du territoire (PAT)

3. Aide à l ’investissement: l’aide à la réindustrialisation(ARI)

4. Aide à l ’investissement: les interventions d’OSEO

5. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

Aide au financement des entreprises

11

1. Aide au financement : les outils d’intervention en fonds propres -Caisse des Dépôts et Consignations

Financement en fonds propres au plus près des besoins des entreprises

Fonds Stratégique d’Investissement (FSI);Fonds d’investissements sectoriels, les plus importants pour notre région :

- FMEA,- Fonds Bois.

FSI-Régions est un dispositif de financement nouveau mise en place avec OSEO

L’action régionale du FSI : une priorité

le directeur régional de la Caisse des dépôts assure la représentation du FSI;

il anime la plate-forme Appui aux PME mise en œuvre avec le partenariat des services de l’Etat, la Région Franche-Comté, la Banque de France, OSEO.

Contact : Antoine BREHARD, Directeur régional de la CDC, Délégué régional du FSI

12

2. Aide à l’investissement – la prime d’aménagement du territoire (PAT)

Trois catégories de projets éligibles :

1. La PAT INDUSTRIE en zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR)

créations d’activité;extensions et changements d’activité;reprises d’activité.

2. LA PAT RDI « Recherche Développement Innovation » (non zonée)

Deux catégories de projets éligibles :

la création d’au moins 20 emplois;

la réalisation d’un investissement représentant au moins 7,5 M € de coûts éligibles.

Contact : Gilles CASSOTTI, Commissaire à la Réindustrialisation

13

3. Aide à l’investissement : l’aide à la réindustrialisation (ARI)

Une enveloppe de 200 M€,

Mobilisable jusqu’au 30 juin 2013,

Avance remboursable à taux zéro,

Durée de remboursement: 5 ans,

Différé maximum de 2 ans.

Contacts :

Eric VOUILLOT, DIRECCTE Franche-ComtéGilles CASSOTTI, Commissaire à la réindustrialisation

14

4. Aide à l’investissement: les interventions d’OSEO

1. Les prêts verts bonifiés

financer des investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement,

favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.

2. Le Contrat de Développement Participatif (CDP)

aider les PME à renforcer leurs fonds propres sans ouvrir leur capital,

prêt, subordonné (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de deux ans.

Contact : Jérôme Bouquet, Directeur d’OSEO Franche-Comté

15

146 millions d'euros pour la période 2007-2013

Destiné aux PME (et leurs groupements) des 5 principales filières franc-comtoises.

Projets éligibles dans 5 domaines.

Les TPE bénéficient également d'une mesure spécifique pour, notamment, soutenir les entreprises individuelles en matière d'amélioration de la qualité et d'accessibilité des produits.

Contact : Dominique de FILIPPO, Cellule Europe, Préfecture de Région (SGAR)

Vincent BOUCINHA, Pôle 3 E à l’UT Direccte Lons le Saunier

5. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

16

Les médiations et préventions des difficultés

Les médiations et préventions des difficultés

17

Les médiations et préventions des difficultésLes médiations et préventions des difficultés

1. La Médiation du Crédit

2. La Médiation inter-entreprises

3. La Commission des chefs de services financiers (CCSF)

4. Le Comité départemental d ’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

18

1. La Médiation du Crédit

Deux missions :

Accompagner les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie ou de financement,Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le

cadre du plan de soutien à l’économie suite à la crise.

Le bilan pour la Franche-Comté :

- plus de 600 sociétés aidées, - plus de 47 Millions d’euros de crédit débloqués, - plus de 5 000 emplois préservés.

Le bilan pour le Jura :- 213 sociétés accompagnées- 102 réussite (60 %)- près de 2500 emplois sauvegardés

Contact : Banque de France -.Lons le Saunier – Jean-Marc BOUET

19

2. La médiation inter-entreprises

1. Deux objectifs

développer la qualité des relations entre clients et fournisseurs,consolider les filières et assurer l’indépendance stratégique des fournisseurs.

2. Deux types d’action

la régulation,la médiation.

3. Deux types de médiation

individuelle,collective.

Une contact dématérialisé : www.mediateur.industrie.gouv.fr

Contact : Le médiateur en région Eric VOUILLOT, DIRECCTE

20

3. La Commission des chefs des services financiers (CCSF).

Missions:étudier la situation des débiteurs,proposer la mise en œuvre d’un plan d’étalement des dettes publiques;examiner les demandes de remises de dettes publiques.

Composition:Directeur régional/ départemental des finances publiques,Directeur des organismes de sécurité sociale,Directeur régional des douanes.

Préalables:parts salariales à jour;dettes échues;paiement dettes courantes.

Bilan dans le Jura entre 2009 et 2011:71 plans accordés (38 en 2009, 19 en 2010, 14 en 2011), 62 plans soldés.

Contact :

Jean-Yves GUERMONT, Direction Départementale des Finances Publiques

21

4. Le Comité Départemental d’Examen des difficultés de Financement des entreprises (CODEFI).

Instance locale interministérielle compétente pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés.

Missions:

accueil et orientation;détection des difficultés; expertise et traitement des difficultés.

Composition:

Préfet (Président);DRFIP, DIRECCTE et DREAL;URSSAF;Banque de France,Procureur de la République.

Les outils:

les auditsles prêts FDES.

Contact : Jean-Yves GUERMONT (DDFIP Jura)

22

Les politiques en matière de Ressources HumainesLes politiques en matière de Ressources Humaines

23

4 Axes

L’accompagnement offensif des mutations économiques- Le soutien aux démarches de GPEC - La formation des salariés

L’appui au recrutement des compétences- Le soutien à l’apprentissage - Le soutien au développement des contrats de professionnalisation

Limiter les conséquences sur l’emploi des restructurations- Le contrat de sécurisation professionnelle- Le soutien de l’Etat aux Plans de Sauvegarde de l’Emploi - Les plates formes régionales de transition professionnelle

Soutenir les entreprises pendant les périodes de sous activité- l’activité partielle - Formation pendant les périodes de sous activité

24

L’accompagnement offensif des mutations économiques

Les aides au conseil en matière de GPEC – 50 % dans la limite de 15000€

Le soutien au développement des compétences des actifs– La mobilisation des moyens négociés avec les branches dans les ADEC

(automobile , industries agro alimentaires,)

– L’appui direct aux entreprises par un soutien de l’accroissement de l’effort de formation par une prise en charge partielle de 25 à 80% des coûts pédagogiques, de formation , les coûts annexes et les coûts de rémunération en fonction de la taille de l'entreprise, des types de formation et du public concerné

L’impulsion de démarche de GTEC(Gestion Territoriale Emploi Compétences)– Le projet de GTEC Territoriale du Haut Jura constitue un enjeu fort pour

ce territoire industrialisé

25

L’appui au développement des compétences par le développement de l’alternance

La sécurisation du financement de l’apprentissage

– Réforme de la taxe d’apprentissage

– Crédits du grand emprunt

Le soutien au développement de l’offre de formation

– Les moyens des contrats régionaux d’objectifs et de moyen

La simplification du recours aux contrats en alternance par une évolution des textes

L’incitation financière des entreprises à conclure des contrats en alternance

– Une cible de 4% d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés

– La prolongation de l’aide au recrutement d’un jeune en alternance supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés jusqu’au 30 juin 2012

– L’aide de 2000€ pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation

L’aide aux entreprises dans leurs processus de recrutement

– La mobilisation du SPE pour l’activation des outils d’aide au recrutement (EMT, MRS , POE, ….)

26

L’accompagnement des restructurationsLe contrat de sécurisation professionnelle

– Accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique pendant 12 mois au plus

– Une allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié (80% de son salaire brut antérieur)

Les aides spécifiques mobilisables dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi

– Diagnostics collectifs d’employabilité , , aides personnalisées au reclassement

– Conventions d’allocations dégressive

– Conventions de cellules de reclassement

Les plates formes de transition professionnelle

– Un accompagnement renforcé des salariés sous statut précaire en fin de contrat

– Un dispositif régional déployé sur tous les bassins d’emploi

– Un taux de sortie durable de 58%

27

Le soutien des entreprises pendant les périodes de sous activité

L’allocation spécifique de chômage partiel

– Indemnisation des salariés sur la base de 60% du brut et au moins 6,88€ de l’heure

– Aide de l’Etat de 3,84€ pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, 3.33 € pour les plus de 250 salariés

– Contingent maximal de 1000 heures par an

L’activité partielle de longue durée (au moins 3 mois)

– Une allocation complémentaire de 1,9 € pour les 50 premières heures financée par l’Etat et 3,90€ à partir de la 51ème heure prise en chaque par l’unedic

– Un engagement de maintien de l’emploi et une indemnisation majorée des salariés à hauteur de 75% du brut

Conventions de chômage partiel

– Prise en charge d’une partie de l’allocation de chômage partiel restant à charge de l’entreprise ( entre 50% et 80% après avis du codefi )

Une articulation encouragée entre sous activité et actions de développement des compétences

– Programmation des actions de formation d’adaptation au poste pendant les périodes d’activitéréduite

– Cumul possible de l’activité partielle et lees actions de développement des compétences

28

Cellule opérationnelle

Mise en place en janvier 2009, au plus fort de la sous-activité, elle poursuit son activité depuis 3 ans:

constituée par les services de l’Etat SPER- Direccte, du Conseil Régional, des OPCA, Pole Emploi, AFPA

dans une logique de guichet unique mobilisant tous les dispositifs existants

elle étudie de façon conjointe, en un même lieu et temps, les dossiers des entreprises pour lesquelles l’élaboration de plans de formation constitue une réponse aux problématiques de:

Sous-activité temporaire

Redéploiement ou développement d’activité

en développant les compétences des salariés

Dans le cadre du projet Sécurisation des Parcours Professionnels Acte 2, sa mission se voit élargie à la mise en œuvre d’autres axes.

29

Cellule opérationnelleDonnées de janvier à décembre 2011:

45 entreprises de la filière automobile

représentant un effectif global 4 232 salariés

3 504

665

17 900

23 168

Heures de formation

187

712

769

2 564

Effect.

Découpage - emboutissage

Sièges-Plasturgie – systèmes d’assemblage et rang 1

Tous domaines dont: Outillage, matriçage-emboutissage, plasturgie, fabrication de moules

Tous domaines dont: mécanique de précision, ajustage, outillage, découpage, usinage et rang1

Activité

100 %2Territ. Belfort

100 %3Haute Saône

44 %15Jura

76 %25Doubs

Part autoNbre

30

Cellule opérationnelle45 236 heures de formation cofinancées

Cout total : 2 474 935 €

Un total de cofinancements de 1 841 202 €, soit un taux moyen de cofinancement à hauteur de 74 % du coût total

407 589 €16%EDEC automobile

633 653 €26 %Entreprises

1%

12%

9%

37 %

Taux

14 988 €FSE

289 803 €Etat AME Entreprise (FNE)

218 269 €Conseil Régional

910 633 €OPCA (Adefim, Plastifaf, Forthac)

MontantsFinanceurs