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Fiscalité$d’entreprise$3$

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Sommaire$$$$

• Hausses$d’impôts$:$et$ça$continue$encore$et$encore!$Par$Raphaël$Legendre$• Le$ras3le3bol$des$entrepreneurs$contre$le$double$langage$du$gouvernement.$Par$

Fanny$Guinochet$$Les$invités$de$l’Opinion$

• «$Ne$ruinons$pas$une$confiance$fragile$!$»$Tribune$de$Jean3François$Roubaud$(CGPME),$Pierre$Gattaz$(Medef)$et$Jean3Pierre$Crouzet$(UPA)$

• Pierre$Gattaz$:$«Les$patrons$ont$l'impression$que$le$gouvernement$leur$tire$dans$le$dos».$Interview$$Focus$cession$d’entreprise$

• Loi$Hamon,$compte$pénibilité$:$comment$le$patronat$espère$contourner$les$dispositifs.$Par$Fanny$Guinochet$

• Loi$Hamon$:$le$décret$sur$la$cession$d’entreprise$qui$sème$la$tempête.$Par$Cyrille$Lachèvre$

• Loi$sur$la$cession$d’entreprise$:$les$décrets$qui$inquiètent.$Par$Fanny$Guinochet$$Focus$dividendes$

• Dividendes.$Encore$un$mauvais$coup$pour$les$$entreprises.$Par$Fanny$Guinochet$et$$Cyrille$Lachèvre$

• Philippe$d’Ornano$:$«La$rémunération$du$risque$est$essentielle$pour$qu’une$économie$aille$bien».$Interview$par$Emmanuelle$Ducros$

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14/11/2014 Hausses d’impôts : et ça continue encore et encore! | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/3-novembre-2014/hausses-d-impots-ca-continue-encore-encore-18021 1/3

Fiscalité

Hausses d’impôts : et ça

continue encore et encore!

Un milliard d’euros de taxes supplémentaires sur lesentreprises au vote dans les prochaines semaines àl’Assemblée nationale...

@LEGENRAPublié le lundi 03 novembre à 18h24 - Mis à jour le samedi 08novembre à 18h30Par Raphaël Legendre, Journaliste

Les faits - Le collectif budgétaire qui arrive le 12 novembre sur la table duconseil des ministres et le passage en seconde lecture du projet de loi definances fin novembre annoncent plusieurs hausses de la fiscalité,principalement sur les entreprises, et notamment celles d’Île-de-France.

C’est l’heure de la chasse aux noisettes. Le grand retour du bonneteau fiscal. Al’approche du collectif budgétaire de fin d’année qui sera présenté le 12novembre en conseil des ministres, et du passage en deuxième lecture de lapartie recettes du PLF fin novembre, les annonces de nouvelles ponctionsfiscales se multiplient. Le budget 2015 était pourtant annoncé comme celui dela stabilité fiscale. Pour répondre aux critiques de la Commission européenne,Bercy a dû trouver fissa quelque 3,6 milliards d’euros pour boucler sonprogramme budgétaire, dont «un peu de window dressing pour habillerl’ensemble», reconnaît un parlementaire de la majorité, en référence au 1,5milliard d’euros d’économies «de constatation» sur la baisse de la charge de ladette et la diminution de la contribution à l’Union européenne. A contrario,c’est plus d’un milliard d’euros de taxes supplémentaires qui attendent lesentreprises d’ici la fin du mois, auxquels il faudra rajouter 900 millions derecettes issues de l’intensification de la lutte contre la fraude et l’optimisationfiscale abusive.

Sur le collectif budgétaire tout d’abord. Le ministère des Finances compterécupérer 500 millions d’euros supplémentaires en supprimant la déductibilitéde certaines taxes de l’impôt sur les sociétés. Les banques et les assureursseront plus particulièrement mis à contribution. Bercy prévoit de supprimer la

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déduction de la taxe sur le risque systémique, assise sur les fonds propres desbanques, ce qui devrait augmenter son rendement d’environ 30% (300millions). Les établissements de crédit pourraient également se retrouver àpayer une partie de la taxe française sur les billets d’avion qui sert à financerl'aide aux pays pauvres («taxe Chirac»). Alors que Matignon a annoncé finjuillet 2013 une augmentation de 12,7% de cette taxe dont le rendementavoisine 200 millions d’euros, le patron des députés socialistes, Bruno LeRoux, a remis lundi soir à Manuel Valls un rapport sur la compétitivité descompagnies aériennes, préconisant de faire basculer cette charge sur lessecteurs de la banque ou de l’agroalimentaire.

Décryptage : Pas de nouveaux impôts d'ici 2017... par Lopinionfr

Deux semaines avant l’annonce de la hausse de la taxe Chirac, le Commissariatgénéral à la stratégie et à la prospective – rattaché à Matignon – avait pourtantdéjà prévenu du risque de disparition d’une des trois grandes compagniesaériennes européenne (Air France-KLM, IAG ou Lufthansa), en proposantavant tout «d’éviter l’alourdissement des charges et taxes quidésavantageraient les différentes compagnies européennes». Il aura fallu deuxrapports, quinze mois et un changement de Premier ministre pour que lemessage soit entendu.

450 millions d’euros de taxes supplémentaires devraient être votées àl’occasion du passage en seconde lecture du projet de budget 2015. En Ile-de-France, les entreprises devront s’acquitter de 140 millions d’impôts en plus surla taxe spéciale d’équipement (TSE) et la taxe spéciale sur les bureaux (TSB)pour financer les transports publics. Sur le plan national, la taxe sur les séjourshôteliers va augmenter. Une hausse qui ira de 20 centimes par nuit pour leshôtels les plus modestes, à 4 euros par nuit pour les palaces, et qui rapporteraau total 300 millions dans les caisses des collectivités locales, qui perçoiventcette taxe.

Reportée du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 pour laisser le temps auxpropriétaires de s’organiser, l’augmentation de la taxe sur les terrains non-bâtis arrive aussi en examen ce mercredi à la commission des finances de



l’Assemblée nationale, qui va examiner les 257 amendements déposés sur lesarticles non rattachés du PLF. Initialement prévu pour cette année et repoussépour cause de fronde fiscale, l’article de la loi de finances 2014, qui vise àlibérer du foncier pour construire des logements en zone périurbaine,prévoyait que la valeur locative cadastrale d’un terrain en zone « tendue »(hors terrain agricole) devait être majorée de 25 % plus 5 euros par mètrecarré. Résultat : un terrain taxé 350 euros aujourd’hui passera à 3000 euros en2015 et à plus de 6000 euros en 2016. Une hausse qui risque de faire beaucoupde bruit.

Enfin, Bercy a promis à Bruxelles 900 millions d’euros additionnels de recettestirés de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale abusive. Parmi les 257amendements déposés sur les articles non rattachés du PLF, plusieursconcernent la déclaration des schémas d’optimisation fiscale des entreprises.L’année dernière, les députés avaient défini comme abusif tout montage fiscalayant pour but «principal» et non plus «unique» d’éluder l’impôt. «Lelégislateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cettenotion», a jugé le Conseil constitutionnel qui a retoqué la mesure. Les députésvont revenir à la charge cette année. Des mesures pour lutter contre lescarrousels de TVA à l’international seront également présentées. La stabilitéfiscale n’est pas pour demain.

14/11/2014 Le ras-le-bol des entrepreneurs contre le double langage du gouvernement | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/14-octobre-2014/ras-bol-entrepreneurs-contre-double-langage-gouvernement-17339 1/2

Social

Le ras-le-bol desentrepreneurs contre le doublelangage du gouvernementLa grogne s’étend désormais à tous les secteurs.Emmanuel Macron est pris à partie

@fannyguinochetPublié le mardi 14 octobre à 18h52 - Mis à jour le dimanche

19 octobre à 19h00

Par Fanny Guinochet, Journaliste

Les faits - Plusieurs organisations patronales - du Medef en passant par la

CGPME, France Digitale ou CroissancePlus - s'adressent par courrier à

Emmanuel Macron pour lui demander de revenir sur la loi Hamon sur

l'Economie sociale et solidaire. Mardi matin, Pierre Gattaz a demandé au

gouvernement de supprimer le compte pénibilité qui, décidément, ne passe pas

auprès des chefs d'entreprise.

Sommes nous au bord de la fracture ? Mardi soir, les dix organisations

patronales ont envoyé un courrier à Emmanuel Macron pour lui demander

d’annuler l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de la loi sur l’économie sociale

et solidaire. En cause : le volet sur l’information obligatoire des salariés avant

toute cession d’une PME de moins de 250 salariés. «Nous avons perdu trop de

temps, la concertation ne mène à rien, nous n’avons pas été écoutés», explique

Thibault Lanxade, vice président du Medef. Depuis deux jours pourtant, les

équipes de Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de

l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire ont reçu

les organisations patronales pour calmer la colère qui ne cesse de monter.

Raté. Plusieurs témoins racontent le côté totalement surréaliste de ces

échanges. Un participant enrage : «Comment doit-on informer les salariés ?

Que faire si la cession d’entreprise se fait aux enfants du chef d’entreprise,

sont-ils concernés par la loi ? Ils n'ont aucune réponse concrète, rien n’est

clair». Amateurisme ? Incompétence ? Tout y passe. Et c'est sans compter le

guide destiné à vanter les bienfaits de cette loi qui leur a été remis par Bercy.

«Ils ont eu le culot de nous demander de le diffuser à tous nos adhérents,


https://twitter.com/fannyguinochet


14/11/2014 Le ras-le-bol des entrepreneurs contre le double langage du gouvernement | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/14-octobre-2014/ras-bol-entrepreneurs-contre-double-langage-gouvernement-17339 2/2

s’étrangle le représentant d’une organisation. Si je diffuse ce document truffé

d’incohérences à mes troupes, je me fais houspiller... ». Même son de cloche

chez CroissancePlus : « Face à ces incohérences répétées du gouvernement, on

sent monter chez les entrepreneurs un vrai ras-le-bol». Et d’alerter sur «le

risque réel d’une explosion». Ils sont nombreux à craindre un embrasement du

type mouvement des Pigeons. Sur les réseaux sociaux, plusieurs messages

appelant à une mobilisation circulent.

Certains sont déjà dans la rue. Mardi, vêtus de gilet orange et de casques de

chantier, plusieurs milliers de chefs d’entreprise des travaux publics ont défilé

devant l’Assemblée nationale mais aussi dans plusieurs villes de France pour

dénoncer la crise que connaît leur activité. En cause, la baisse de la commande

publique, qui fait suite à la réduction des dotations des collectivités

territoriales. Bruno Cavagné, à la tête de la fédération nationale des travaux

publics ( FNTP) prévoit jusqu'à 60000 emplois détruits d’ici 2017. Dans le

bâtiment, la colère se fait aussi de plus en plus forte. La fédération tiendra ce

vendredi un conseil d’administration pour décider de la stratégie à tenir, mais

elle sent bien que sa base pousse à des actions musclées.

«Les chefs d’entreprise évoluent dans une conjoncture extrêmement tendue, ils

se battent pour trouver du business, font face à la concurrence déloyale des

travailleurs détachés, et voient par ailleurs les contraintes que le

gouvernement continue de leur imposer», assure un porte-parole. L’adoption

du compte pénibilité en fin de semaine dernière a fini de mettre le feu aux

poudres. Mardi matin, Pierre Gattaz a d’ailleurs demandé la suppression pure

et simple de cette disposition.

Derrière ce malaise, tous se plaignent du double discours du gouvernement :

«D’un coté on entend des propos très probusiness, avec des orateurs qui

défendent l’économie ; mais de l’autre, une administration qui freine, et des

décisions complètement irréalistes», s’agace un patron. Il ajoute : «Il faut que

ça cesse, sinon ça va mal se terminer».

14/11/2014 « Ne ruinons pas une confiance fragile ! » | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/26-octobre-2014/ne-ruinons-pas-confiance-fragile-17720 1/3

Tribune

« Ne ruinons pas uneconfiance fragile ! »Jean-François Roubaud, président de la CGPME, Pierre

Gattaz, président du Medef, et Jean-Pierre Crouzet,

président de l’UPA, exhortent le gouvernement à

abroger le compte pénibilité et à abandonner l’article

sur la cession d’entreprise de la loi Hamon.

Publié le dimanche 26 octobre à 18h08

Notre pays a besoin désormais d’avancer en confiance dans la voie du

redressement. Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement, qu’il faut désormais

que les actes et les paroles soient cohérents, constants, continus.

Une politique de la compétitivité des entreprises et de la croissance est la seule

possible pour redresser notre pays et notre économie face à l’exigence d’une

économie désormais mondialisée, d’une intégration européenne réussie, d’une

révolution économique en marche sous l’impact du numérique et de l’impératif

de développement durable.

Pour autant, les paroles sont une chose, les actes en sont une autre. Or, force

est de constater qu’au-delà d’un premier vote de quelques baisses de charges et

de fiscalité applicables en 2015, les discours positifs s’enchaînent mais la

cohérence peine à s’établir. Pire, les signaux contradictoires se multiplient ces

dernières semaines, rendant au mieux le discours gouvernemental brouillé, au

pire accréditant l’idée d’un double langage néfaste à la confiance.

Quels sont ces signaux ?

Première alerte : les décrets sur la pénibilité, publiés dans la précipitation et la

confusion, contrairement aux annonces du gouvernement en juillet dernier.

Rappelons que ce dispositif, intégré dans la loi retraite de 2013, n’a jamais été

négocié entre les partenaires sociaux, contrairement à ce que certains

soutiennent. Cela a été imposé unilatéralement aux entreprises, sous couvert

d’une réforme des retraites inaboutie et absurde sur laquelle il faudra revenir




– tout le monde le sait, mais personne n’en parle. Et à quoi cela nous mène-t-

il ? A une incohérence forte entre le discours actuel et les actes :

d’un côté, le gouvernement prône la simplification et de l’autre il imagine un

dispositif kafkaïen loin de toute réalité opérationnelle, unique en Europe, dont

personne ne comprend comment il peut s’appliquer concrètement et

simplement ;

d’un côté, le gouvernement dit qu’il faut améliorer la compétitivité des

entreprises et baisser le coût du travail, de l’autre il rajoute des cotisations

dont on mesure mal l’ampleur, car aucune étude sérieuse d’impact n’a été

faite ;

d’un côté, le gouvernement dit qu’il « aime l’entreprise », de l’autre il confirme

la mesure qui est la plus anxiogène pour les chefs d’entreprise à un moment

économique difficile pour notre pays, alors qu’il faut au contraire rassurer et

redonner confiance ;

Enfin, d’un côté, le gouvernement dit vouloir améliorer les conditions de

travail de salariés en situation pénible, et de l’autre il imagine un dispositif qui

vient contredire les actions de prévention mises en œuvre…

Deuxième alerte : les articles relatifs à l’information des salariés en cas de

cession de leur entreprise prévus dans la loi Economie sociale et solidaire. Si

personne ne conteste la nécessité d’informer et d’associer les salariés dans les

situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute

réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène. Il suffit de lire les projets de

décret et de « guide » qui sont actuellement en discussion pour s’en rendre

compte. Pire, la sanction possible prévue – l’annulation de la vente – va

rajouter de l’incertitude et du stress dans une situation qui est déjà compliquée

pour le chef d’entreprise, celle d’une cession. Voilà à nouveau comment une

bonne intention (associer les salariés) devient un monstre juridique anxiogène

et contre-productif parce qu’imaginé de manière dogmatique et politique, loin

de la réalité du terrain.

Signaux négatifs aux entrepreneurs. D’autres sujets sont

malheureusement toujours en discussion, qui peuvent être autant de signaux

négatifs envoyés aux entrepreneurs de notre pays en contradiction flagrante

avec les beaux discours : réforme de l’inspection du travail, réforme des

prud’hommes, augmentation de taxes diverses pesant sur les entreprises,

notamment locales, prélèvements multiples sur des dispositifs professionnels

au détriment d’une véritable exigence de réforme des structures publiques,

multiplication de contrôles tatillons et remise en cause de pratiques juridiques

et fiscales jusqu’à présent admises…



Ces signaux négatifs sont dramatiques car ils occultent les vrais problèmes

urgents sur lesquels il faut désormais avancer rapidement : la relance du

monde du bâtiment et la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés, la

relance de l’investissement dans les infrastructures en associant monde public

et monde privé, la levée des verrous innombrables qui empêchent la

dynamique de création d’emplois, la réforme en profondeur de la sphère

publique et de la protection sociale… Sur tous ces sujets positifs, nos

organisations sont prêtes à se mobiliser à tout moment, à proposer, à travailler

concrètement et opérationnellement.

Il faut désormais que le gouvernement choisisse définitivement sa politique et

avance sans état d’âme, résolument et en cohérence. Il n’est plus temps de

ménager la chèvre et le chou, le pragmatisme et le dogmatisme, la confiance et

la méfiance.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, ne ruinons pas les

efforts engagés par des mesures à contre-courant, abrogeons les dispositions

absurdes et anxiogènes, faisons enfin confiance aux entrepreneurs et aux

citoyens, et travaillons ensemble au redressement économique de notre pays. Il

y a urgence et nous y sommes prêts. Vous avez les cartes en main.

Jean-François Roubaud, président de la CGPME

Pierre Gattaz, président du Medef

Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA

14/11/2014 Pierre Gattaz : «Les patrons ont l'impression que le gouvernement leur tire dans le dos» | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/30-octobre-2014/pierre-gattaz-patrons-ont-l-impression-que-gouvernement-leur-tire-dans-dos-17883 1/5

Interview

Pierre Gattaz : «Les patronsont l'impression que legouvernement leur tire dans ledos»« Sur le travail du dimanche, les 35 heures, je crois lesFrançais prêts à bouger si cela redonne du souffle ànotre économie. Ils sont en avance sur les syndicats,et les politiques qui parfois sont hors-sol »

@fannyguinochetPublié le jeudi 30 octobre à 16h06 - Mis à jour le mercredi05 novembre à 16h36Par Fanny Guinochet, Journaliste

Le président du Medef alerte sur le malaise grandissant qui court chez les chefsd'entreprise et appelle à une mobilisation unitaire avant la fin de l’année avecses homologues de l'UPA et de la CGPME. Il revient aussi sur la négociationsur le dialogue social, dont la seconde séance s'est tenue ce jeudi. En matière deparitarisme, Pierre Gattaz se dit favorable à un syndicalisme de service

Le gouvernement vient de reculer sur l’assujettissement à cotisations

des dividendes. Est-ce un bon signal ?

C’est une bonne chose. Mais cette histoire illustre toute l’incohérence actuelle.L’amendement a été voté dans la nuit de jeudi à vendredi 23 octobre, sans quejamais nous n’en ayons entendu parlé. Cette hausse de la fiscalité – encore une! – procède d’un réflexe pavlovien. Il consiste à dire : puisqu’il manque del’argent, taxons les entreprises! On est en plein flagrant délit d’idéologie. Lesdividendes, certains ministres n’ont toujours pas compris que c’est un outilnormal, constitutif de la vie des entreprises, qui rémunère le risque pris par lesactionnaires. Or sans risque, il n’y a pas d’aventure entrepreneuriale… Etmême s’il y a eu volte-face sur le sujet, c’est un mauvais coup supplémentairesur le discours de confiance que porte le gouvernement.

Sentez-vous monter la grogne dans vos rangs ?






Les chefs d’entreprise sont à cran. Les décrets sur la loi Hamon, relatifs à lacession d’entreprise et à l’obligation d’informer les salariés en amont – qui ontété pris mercredi dernier – ne passent pas. Tout comme le compte pénibilité.D’un côté, on nous parle de simplification, et de l’autre, on nous met en placedes dispositifs hyper complexes, absurdes, contre-productifs. Oui, nouspensons très sérieusement à une mobilisation unitaire. Avec la CGPME, etl’UPA nous nous sommes vus plusieurs fois ces derniers jours pour convenir dela forme. Nous pensons à une action déployée dans tous les territoires, avant lafin de l'année. Les chefs d’entreprise pourraient faire entendre leur voix, viades témoignages. Un patron du bâtiment expliquerait pourquoi le comptepénibilité est difficile à mettre en place alors qu'il a déjà des actions deprévention prévues. Ou encore un commerçant qui pense à vendre sa sociétémais est contraint par la loi Hamon, etc. L’idéal serait d’y associer les salariésqui le veulent. Car les entreprises, ce ne sont pas que les patrons! Ce sont descommunautés d’hommes et de femmes. L’idée est de rester positifs, parce quece n’est pas dans la culture des chefs d’entreprise de défiler dans la rue avec desbanderoles. Il s’agit d’exprimer le ras-le-bol, mais sur un ton qui ne soit pasque dans la revendication.

Pourquoi organiser cette mobilisation, avez-vous du mal à tenir vos

troupes ?

La nervosité est réelle. Notre responsabilité est de l’encadrer mais on sent bienque les débordements sont possibles, que la moindre étincelle peut allumerl’incendie. C’est pour cela que, selon moi, avec des dispositifs incohérents, legouvernement joue avec de la dynamite. Les entrepreneurs gèrent la crise, lemaintien dans l’emploi pour ne pas aggraver le chômage... Et plutôt que d’êtresoutenus par l’état major, ils ont l’impression qu’on leur tire dans le dos. Alorscertes, il y a les discours. François Hollande, Manuel Valls, Emmanuel Macronclament dans toutes les capitales européennes leur amour pour les entreprises,mais les seules preuves d’amour qu’ils leur envoient sont des hausses de lafiscalité et des contraintes supplémentaires. Cela crée de faux espoirs, et de ladéception qu’ensuite il faut gérer !

Tout de même, ce jeudi, François Hollande et Thierry Mandon ont

annoncé plusieurs mesures pour simplifier la vie des entreprises...

J’applaudis. Je regrette juste que ces mesures prennent du temps à se mettreen place. Mais c’est du concret. J’attends que le gouvernement remette duconcret dans plusieurs dossiers.

Vous n’êtes pas si mal aimés. Il y a quand même le Pacte de

responsabilité…

http://www.lopinion.fr/26-octobre-2014/ne-ruinons-pas-confiance-fragile-17720



On nous dit qu’on fait des cadeaux aux entreprises. Mais ce discours estinsupportable. Car on a alourdi de 30 milliards d’euros ces dernières annéesles charges sur les sociétés. Maintenant, le Pacte se met en place. C’est bien. Ilfaudrait juste que les décrets d’application qui actent les baisses de chargessortent. Car pour les fédérations, il y a une inquiétude, presque un risque às’engager alors que le contrat n’est toujours pas écrit noir sur blanc… Noustenons régulièrement des réunions au Medef sur le Pacte. Les fédérationsveulent jouer le jeu mais sont très énervées par tous les messages. Dans lebâtiment, le compte pénibilité freine. Et puis, il faut le dire, il y a des secteursoù ce sont les organisations syndicales qui ne veulent pas s’engager dans lePacte, car elles sont fondamentalement contre. Là où la CFDT n’est pasmajoritaire, c’est très compliqué. Nous espérons néanmoins aboutir à unedizaine d’accords d’ici la fin de l’année.

Dans le cadre de la négociation sur la modernisation du dialogue

social, vos propositions sont radicales. Plusieurs centrales vous

accusent de ne pas vouloir aboutir à un accord…

Je ne suis pas d’accord. J’espère que nous trouverons un accord mais vu lapériode, il faut que nous posions les sujets franchement sur la table. Noussommes pour le dialogue social, mais nous voulons le réformer profondément.D’où notre proposition d’un conseil d’entreprise unique pour les plus de 50salariés, de ne pas rajouter des contraintes sur le dialogue social dans lestoutes petites entreprises, là où il est informel et où il fonctionne très bien…Cette négociation est une formidable occasion pour les partenaires sociaux demontrer qu’ils sont capables de vraies innovations. De montrer aux Françaisqu’ils ne sont pas ringards…

Des sondages montrent des Français prêts à revenir sur l’assurance

chômage, sur le modèle social français… Les partenaires sociaux

sont-ils en retard sur l’opinion?

Je le crains. Les Français sont plein de bon sens, pragmatiques. Ils constatentque le système ne fonctionne pas, que leurs enfants sont au chômage, que laFrance est régie par des règles absurdes… Sur le travail du dimanche, les 35heures, je les crois prêts à bouger si cela redonne du souffle à notre économie.Ils sont en avance sur les syndicats, et les politiques qui parfois sont hors-sol.

Que vous inspire l’affaire de l’appartement de Thierry Lepaon ? Est-

ce l’exemple d’une rupture avec la réalité ?

C’est peut être le cas, je ne sais pas. On voit bien combien le logement est uneaffaire sensible, qu’il faut réformer. Y compris chez nous : le 1% logementmériterait d’être revu, tout comme le financement des organisations. Je suis

http://www.lopinion.fr/28-octobre-2014/dialogue-social-patronat-met-barre-haut-17798



favorable à un patronat mais aussi à des syndicats de service, pour que l’onsorte des seules logiques de position, ou d’oppositions qui nous font du tort…

C’est un sacré chantier, y compris dans vos rangs ! Les organisations

patronales sont-elles prêtes à se réformer ?

Oui, d’ailleurs nous avons lancé une réflexion en interne. Nous regardonscomment mieux articuler le financement national et local. Apporter desservices concrets aux adhérents est vital. Il en va de la survie des organisationspatronales, mais aussi syndicales. J’ai conscience que cela impliquerait uneréforme du paritarisme… Les chefs d’entreprise qui exercent des mandats, parexemple dans les conseils des prud’hommes ou dans les caisses de retraite,sont méritants et héroïques. Ils le font bénévolement mais cette énergiepourrait être rationalisée. C’est beaucoup trop complexe aujourd’hui.

En parlant de complexité, Manuel Valls est favorable au contrat de

travail unique. Et vous ?

C’est une idée qui revient à la surface à l’occasion de l’obtention du prix Nobeld’économie par Jean Tirole, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous avonsd’ailleurs prévu de nous rencontrer prochainement. Le contrat unique peutêtre une bonne solution à terme, car ce sera plus simple. Mais je dis bien àterme. L’étape intermédiaire est le CDI de projet. En réalité, il faut sécuriserjuridiquement le CDI. Car les chefs d’entreprise, quand ils peuvent embaucher,craignent de se retrouver devant les prud’hommes s’ils rompent le contrat.C’est un des principaux freins à l’embauche. Reste que pour lever ce risquejuridique, il faut sortir de la convention 158 de l’organisation internationale duTravail qui fait peser une lourde contrainte en matière de motifs delicenciement. Tant qu’on aura cette contrainte supra nationale, peu importe lecontrat, le fond du problème ne sera pas traité. Nous avons signé en 1982 cetteconvention, très peu de pays l'ont ratifiée, l’Allemagne ne l’a pas fait… Laflexibilité du marché du travail est un sujet prioritaire pour débloquer notreéconomie. Nous espérons pouvoir l’aborder lors de la négociation qui doits’ouvrir début 2015.



#tweetclash : #Gattaz, toujours plus provocateur par Lopinionfr

Vous publiez un livre : Français, bougeons nous. Pourquoi ?

Parce que je suis convaincu qu’il faut faire de la pédagogie, expliquer auxFrançais l’entreprise, hors de tout clivage partisan. Parce que je veux que monpays s’en sorte. C’est un cri de colère, un cri du cœur personnel. J’y définisaussi une vision, une ambition très positive pour le pays à horizon 2020 quidonne un sens aux nécessaires réformes que nous devons engager. J’ai envoyéce livre à ceux qui nous gouvernent…

http://www.dailymotion.com/video/x2918ce_tweetclash-gattaz-toujours-plus-provocateur_tv

http://www.dailymotion.com/Lopinionfr

14/11/2014 Loi Hamon, compte pénibilité : comment le patronat espère contourner les dispositifs | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/2-novembre-2014/loi-hamon-compte-penibilite-comment-patronat-espere-contourner-dispositifs-17956 1/2

Stratégie

Loi Hamon, compte pénibilité :

comment le patronat espère

contourner les dispositifs

Les organisations patronales continuent de fairepression sur le gouvernement et menacent de semobiliser avant la fin de l’année. En sous-main, ellesoeuvrent pour supprimer ou amoindrir les décisionslégislatives

@fannyguinochetPublié le dimanche 02 novembre à 16h32 - Mis à jour le

vendredi 07 novembre à 16h45

Par Fanny Guinochet, Journaliste

Les faits - Manuel Valls rencontre mardi les partenaires sociaux pour faire le

bilan des aides aux entreprises. Alors que le Premier ministre entend presser

les chefs d'entreprise de s'engager plus avant dans le Pacte de responsabilité,

les organisations patronales ne manqueront pas de lui rappeler que le compte

pénibilité ou la loi Hamon n'incitent pas les branches à conclure des accords et

à créer de l'emploi. D’où la volonté d’amoindrir ces textes.

Sur la pénibilité, la messe semble être dite. Pourtant, les organisations

patronales nourrissent encore des espoirs de ne pas voir le dispositif

s’appliquer en l’état. «Il y a peu de chances qu’il soit abrogé, car on a bien

compris que c’était le totem de la CFDT, mais aussi de Marisol Touraine»,

assure le Medef qui réfléchit toutefois, avant la fin de l'année, à une

mobilisation d'envergure avec la CGPME et l'UPA pour faire plier le

gouvernement sur le sujet.

Devant la levée de boucliers que la mesure suscite dans leurs rangs, les

organisations n'hésitent plus à faire planer la menace de la résistance passive :

«Les patrons vont remplir à minima les fiches… Que fera l’administration ? Si

le mouvement est massif, elle sera impuissante». Dans l'entourage de Pierre

Gattaz, on assure que «même la CFDT a conscience que le dispositif tel qu’il est

prévu ne peut pas s’appliquer. Elle ne peut pas le dire ouvertement, mais en




14/11/2014 Loi Hamon, compte pénibilité : comment le patronat espère contourner les dispositifs | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/2-novembre-2014/loi-hamon-compte-penibilite-comment-patronat-espere-contourner-dispositifs-17956 2/2

privé, elle sait bien qu’il faut revoir le système, sans quoi il fera pschitt. Et

décrocher une avancée sociale qui se limite à une coquille vide n'a rien d'une

avancée !»

Dans ces conditions, le patronat espère pouvoir affaiblir le dispositif en jouant

sur la façon dont les seuils ouvrant à des droits pénibilité seront interprétés.

Car si quatre critères (travail de nuit, travail alterné, travail répétitif, travail en

caisson hyperbare) renteront en vigueur le 1er janvier 2015, il reste une petite

fenêtre de tir sur les six autres (port de charges lourdes, postures pénibles,

vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux,

températures extrêmes, environnement bruyant) qui ne seront comptabilisés

qu’à compter du 1er janvier 2016. Pour accompagner la mise en place de ces six

autres facteurs, le gouvernement a confié à Michel De Virville une nouvelle

mission. Le haut fonctionnaire doit livrer «un point d'étape» à l'été 2015. Il y

détaillera les modes d’emploi pour apprécier ces six critères.

Reste que cet ancien dirigeant de l'UIMM passé par des cabinets ministériels

de gauche est très décrié au sein même du patronat. Au point que le Medef fait

pression pour que d’autres médiateurs soient nommés. Aux côtés de l’ancien

DRH de Renault, des personnalités qualifiées - dont probablement un chef

d’entreprise ou un ancien capitaine d’industrie - pourraient prochainement

rejoindre la mission.

Sur la loi Hamon, les dispositions encadrant la cession d'entreprise font aussi

partie des griefs avancés pour justifier la mobilisation patronale à venir. Le

texte a beau être entré en vigueur le 1er novembre, le patronat ne désarme pas.

Et cherche tous les moyens pour infléchir la sanction prévue en cas de non

information des salariés lors d’une cession d’entreprise. L'abrogation par la

commission des lois du Sénat de l'obligation d’informer les salariés - sous

prétexte qu’elle peut compromettre la transmission des sociétés de moins de

250 salariés - sonne comme une petite victoire. Il n'en faut pas plus pour que le

patronat parie sur le fait que le Sénat qui a basculé à droite rejette la mesure.

Enfin, les chefs d’entreprise comptent aussi beaucoup sur la mission

parlementaire qui va se mettre en place début 2015 et dont l'objet est d’évaluer

les conditions de la mise en œuvre de la loi. Ils y voient une occasion d’obtenir

la révision du dispositif. Des amendements rectificatifs pourraient en effet être

intégrés dans le texte, via la loi sur la simplification, que Thierry Mandon va

présenter.

14/11/2014 Loi Hamon : le décret sur la cession d’entreprise qui sème la tempête | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/21-octobre-2014/loi-hamon-decret-cession-d-entreprise-qui-seme-tempete-17584 1/2

Flou juridique

Loi Hamon : le décret sur la

cession d’entreprise qui sème

la tempête

L'obligation d'informer ses salariés deux mois avant la

vente, imposée par la loi Hamon, suscite une colère

croissante chez les patrons

@CyrilleLachevrePublié le mardi 21 octobre à 22h46 - Mis à jour le dimanche26 octobre à 22h00Par Cyrille Lachèvre

Les faits - L'Opinion a pris connaissance du projet de décret relatif àl'information des salariés lors de la vente d'une entreprise, suite au vote de laloi Hamon sur l'économie sociale et solidaire : il oblige le patron à informerchacun individuellement. Les chefs d'entreprises craignent une usine à gazjuridique.

C’est le décret de la colère pour les patrons. Celui devant préciser les modalitéspratiques d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi sur l’économie socialeet solidaire – loi « Hamon » – relatifs à l’obligation d’informer les salariés encas de cession de son entreprise. Dès le départ, ces articles avaient provoqué devives passes d’armes entre le président du Medef et Benoît Hamon, alorsministre délégué à l’économie solidaire. Plus par principe que sur le fond. «Permettre aux salariés, s’ils le peuvent financièrement et en ont la compétence,de racheter leur entreprise est plutôt une bonne chose en théorie », estimeThibault Lanxade, vice-président du Medef.

Mais le diable se niche dans les détails. Et en la matière, le diable a del’imagination. Seules certitudes pour le moment : le décret doit être publiéavant le 1er novembre et fixera à deux mois le délai d’information minimaledes salariés avant la vente. Pour le reste, l’incertitude demeure. En particulier,par quel biais faut-il informer ces derniers ? L’enjeu est crucial, côté patronal :« S’il y a la moindre faille juridique, c’est la porte ouverte à une sanctiondisproportionnée car la vente peut être annulée », explique Thibault Lanxade.


https://twitter.com/CyrilleLachevre


14/11/2014 Loi Hamon : le décret sur la cession d’entreprise qui sème la tempête | L'Opinion

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Le nouveau projet de décret envoyé lundi aux organisations patronales, et dontl’Opinion a pris connaissance, est loin de lever le flou. « L’information dessalariés peut-être effectuée selon les modalités suivantes : au cours d’uneréunion à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence ; par unaffichage ; par courrier électronique ; par remise en main propre contreémargement ou récépissé d’un document écrit ; par lettre recommandée avecdemande d’accusé de réception… » Bref, il faut que le dirigeant s’assure partous moyens légaux (notamment signature individuelle) que chacun de sessalariés a été prévenu ! Un flou qui a suscité, en retour, une multitude dequestions pratiques de la part des organisations patronales : quels sont lessalariés à informer ? (ceux en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires ?) Quefaire en cas d’absence longue durée d’un salarié (pour congé sans solde,maladie ou de maternité) ? Pire encore, que se passerait-il si un salariéexerçait un chantage à la signature en menaçant de bloquer l’opération s’iln’obtenait pas des compensations individuelles ?

Autant de questions restées sans réponses pour le moment du côté de Bercy.Chez Carole Delga, la secrétaire d’Etat en charge de l’Economie solidaire, onassure vouloir tout faire pour trouver une solution qui tienne la routejuridiquement et apaise les inquiétudes patronales. Parallèlement au décret, unguide pratique sera envoyé aux dirigeants pour leur expliquer, en détail,comment faire. Une ouverture qui ne dissipe pas la méfiance de l’autre côté. «On sent bien le gouvernement très gêné par ce problème mais il sembleincapable de trouver une solution qui ne fâche pas les frondeurs de l’ailegauche, attachés à ce totem », regrette un négociateur patronal. La solutionétant de supprimer définitivement cette obligation.

14/11/2014 Cession d’entreprise : les décrets qui inquiètent | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/12-octobre-2014/loi-cession-d-entreprise-decrets-qui-inquietent-17253 1/3

Législation

Loi sur la cession d’entreprise :les décrets qui inquiètentDes patrons des PME demandent le report de la loi surl’économie sociale et solidaire qui doit entrer envigueur le 1er novembre. Dans un courrier à lasecrétaire d’Etat chargée du commerce, Carole Delga,ils pointent un flou réglementaire qui pourrait avoir delourdes conséquences.

@fannyguinochetPublié le dimanche 12 octobre à 15h10 - Mis à jour levendredi 17 octobre à 15h15Par Fanny Guinochet, Journaliste

Les faits - La loi sur l’économie sociale et solidaire de Benoît Hamon,promulguée le 1er août, doit faciliter la reprise par ses salariés d’une PME quidoit être cédée. Le texte doit entrer en vigueur le 1er novembre mais lesdécrets d’application ne sont toujours pas parus.

Huit organisations patronales, Medef en tête, en passant par Croissance plus,France Digitale, ou encore les chambres de commerces, ont adressé un courriervendredi dernier – dont l’Opinion a obtenu copie – à Carole Delga, lasecrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation etde l’économie sociale et solidaire, pour lui faire part de leur inquiétude avantla publication, attendue bientôt, des décrets d’application de la loi. « Nousavons alerté à maintes reprises le gouvernement sur les retombées négativesdes articles 19, 20 et 98 de la loi sur l’économie sociale et solidaire portant surles cessions d’entreprise », écrivent les représentants patronaux.

L’objectif est d’attirer l’attention de la ministre sur un point qui, à leurs yeux,pose problème : le principe du droit d’information préalable des salariés avantla cession d’une PME de moins de 250 salariés. La loi prévoit qu’un chefd’entreprise qui vend sa société en informe, deux mois avant la cession, sessalariés. Derrière cette disposition, la gauche souhaite faciliter la tâche dessalariés qui veulent reprendre leur entreprise, la loi ESS comprenant plusieursmesures de soutien aux sociétés coopératives ouvrières, les Scop.






« L’objectif est louable, mais les dispositions réglementaires n’étant pasconnues, il existe un vrai flou », souligne Thibault Lanxade, vice-président duMedef en charge de l’entrepreneuriat et de la croissance. Car aujourd’hui,personne n’est en mesure de dire comment doit se faire l’information dessalariés : par tableau d’affichage ? Par courrier individuel ? Via le délégué dupersonnel quand il y en a un ? Or, ce manque de précision peut avoir de lourdesconséquences. Car la loi qui entre en vigueur le 1er novembre précise qu’en casde défaut d’information, les salariés ont deux ans pour mener une action enjustice. Et qu’au final, la vente peut être cassée si cet article n’est pas respecté.Autant de procédures judiciaires potentielles qui pèsent sur les chefsd’entreprise comme une épée de Damoclès.

De leur côté, les salariés sont tenus à « une obligation de discrétion », mais ilest probable que de nombreux contentieux vont en résulter, car les rumeurs,bruits et autres informations plus ou moins crédibles ne manqueront pas de sepropager. L’image, mais aussi le prix de la PME concernée s’en trouverontaffectés.

Les juristes et les avocats vont pouvoir en faire leurs choux gras. Beaucoupconseillent d’ailleurs aux vendeurs d’accélérer la cession avant le 1er novembreet mettent en garde les acquéreurs potentiels du risque qu’ils encourent àdevenir propriétaire d’une entreprise après cette date. Ainsi, les cessionsd’entreprise risquent de ralentir après le 31 octobre. De quoi freiner un peuplus l’activité économique.

« Le dispositif envisagé, les sanctions disproportionnées et la complexité desmodalités imposées font peser une très grande incertitude sur les opérationsde cession, tant pour les chefs d’entreprise et leurs futurs acquéreurs que pourl’entreprise elle-même, alertent les organisations patronales, qui demandent,dans leur missive, le report de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositionslégales vont fragiliser toutes les cessions à venir et bloquer les reprisesd’entreprises dont la France a besoin ».

Lorsque celle-ci a été adoptée, cet été, Carole Delga qui a hérité du dossierporté par son prédécesseur, Benoît Hamon, avait promis de réunir les acteursconcernés pour rédiger les textes d’application. Mais très peu de réunions onteu lieu. « De fait, beaucoup craignent, à l’instar de ce qui vient de se passer avecle compte pénibilité, que le gouvernement passe en force et publie des décretstotalement irréalistes, sans nous consulter. Et ce, alors même qu’il avaitpromis aux chefs d’entreprise de les associer à la rédaction », commente unproche du dossier.

A l’Elysée, on surveille le dossier de près, conscient du risque pour les



investissements, y compris étrangers. Dans l’entourage de la ministre, onexplique être attentifs aux revendications des uns et des autres. Devant lamontée de la grogne, les équipes de Carole Delga recevront, lundi et mardi, lesdifférents signataires. De là à accéder à leurs demandes, il y a un grand pas. Carla loi fait figure de totem à gauche.

Lors de son passage à l’Assemblée, le texte avait suscité des débats passionnéset marqués idéologiquement. L’ensemble de la gauche avait soutenu la loi alorsque la droite et le centre s’étaient abstenus. Plusieurs députés avaient alorssouligné le risque que la loi effraye les repreneurs potentiels. Lionel Tardy(UMP), lui-même entrepreneur, avait raconté avoir repris une société et s’étaitélevé sur le danger d’atteinte à la confidentialité. Pour l’ensemble des chefsd’entreprise, ces dispositions sont une contrainte supplémentaire dans uncontexte économique déprimé.

14/11/2014 Dividendes : encore un mauvais coup pour les entreprises | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/29-octobre-2014/encore-mauvais-coup-entreprises-17845 1/3

Dividendes

Encore un mauvais coup pourles entreprisesL’amendement visant à assujettir à cotisations desdividendes jusqu’alors exonorés provoque un tollé.Dans un climat de défiance généralisée, cetteponction supplémentaire ne passe pas

Publié le mercredi 29 octobre à 19h05 - Mis à jour le lundi 03 novembre à 19h15Par Fanny Guinochet et Cyrille Lachèvre

Les faits - Le patronat est parti en guerre mercredi contre un amendement quiassujettit les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétéspar actions simplifiées (SAS) à des cotisations sociales. Le Medef y voit une«mesure idéologique sidérante», la CGPME «un nouveau coup» porté auxentrepreneurs. Le message pro-entreprises du gouvernement est une nouvellefois brouillé au moment même où les tensions montent à propos du comptepénibilité et de la loi Hamon.

Trois attaques en trois jours ! La colère patronale s’est brutalement réveilléeen milieu de semaine, attisée par trois décisions de l’exécutif, prises depuis ledébut de la semaine. Mercredi matin est paru au Journal Officiel le fameuxdécret sur le devoir d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise,prévu par la loi Hamon. Le Medef, la CGPME et l’UPA avaient pourtantsolennellement demandé au gouvernement de renoncer à sa publication,estimant qu’il faisait planer une incertitude juridique forte : un salariépourrait, selon eux, faire capoter la vente s’il parvient à fait valoir qu’il n’a pasété correctement informé. Preuve de la complexité du sujet, Bercy a dû sefendre d’un manuel de 27 pages pour expliquer aux patrons commentinterpréter ce décret…

Deux jours plus tôt, le ministre des Finances Michel Sapin avait de son côtéannoncé de nouveaux prélèvements sur les entreprises, dans le cadre du plansupplémentaire d’économies de 3,6 milliards d’euros élaboré à la hâte pouramadouer Bruxelles. « Bercy nous a annoncé que certaines taxes deviendraientnon déductibles à l’impôt sur les sociétés, pour un montant global de 500




millions d’euros, sans nous en dire plus, sans nous avoir prévenus, faisant ainsiune nouvelle entorse à la promesse de baisse des prélèvements obligatoires quinous avait été faite », déplore un acteur patronal. Mais, surprise, la mesure detrop est venue du vote d’un amendement dans le projet de loi de financementde la Sécurité sociale pour 2015 visant à soumettre les dividendes perçus parles dirigeants majoritaires de SA et de SAS aux paiements de charges socialescomme cela existe déjà pour les travailleurs indépendants. Cette propositiondu rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Gérard Bapt, a suscitéune levée de boucliers immédiate des chefs d’entreprise, aussi bien sur laforme que sur le fond. Sur la forme, l’amendement, présenté en catimini enpleine séance de nuit à l’Assemblée nationale il y a une semaine, a misplusieurs jours à être vu (lire page 2). Sur le fond, les députés de la majoritéont d’un seul coup porté à plus de 60 % la taxation des dividendes pour lesdirigeants ! « On nous a expliqué que cela visait à dissuader certainscomportements abusifs de chefs d’entreprise préférant se rémunérer sousforme de dividendes plutôt qu’en salaires pour payer moins de charge, racontele député-maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromantin (UDI). Vouloirsanctionner tout le monde au motif que certains abusent du système estdésastreux car au final cela tue dans l’œuf toute velléité de prise de risque enconsidérant le dividende comme un salaire. » Pour ce dernier, « la majoritécommet à nouveau exactement la même erreur démagogique que lorsqu’elleavait voulu taxer les plus-values de cession, il y a deux ans, déclenchant lemouvement des pigeons ».

De fait, les réactions côté patronal ont immédiatement été à la hauteur de larévolte de l’été 2012. Tandis qu’au Medef, Thibault Lanxade, président du pôleentrepreneuriat, rebaptisait cet amendement « Thalys ou Eurostar », au motifqu’il « va encore inciter les entrepreneurs à quitter l’Hexagone », la CGPMEpubliait un communiqué prévenant que « la coupe est pleine », et que si besoin,pour se faire entendre, « elle descendra dans la rue ». Même le discret Centredes jeunes dirigeants (CJD) est monté au front : « L’entrepreneur qui investitl’ensemble de son patrimoine dans son projet d’entreprise doit pouvoir espérerun rendement en ligne avec cette prise de risque. » De son côté, l’associationCroissancePlus a lancé le combat sur les réseaux sociaux, créant un hashtag surTwitter #crisedeconfiance. « Entrepreneurs, envoyez les clefs de votreentreprise à Emmanuel Macron et à Carole Delga », ironise l’associationprésidée par Stanislas de Bentzmann. Pour ce dernier, la séquence désastreusedes derniers jours est typique du mode de fonctionnement de la majoritéactuelle. « On nous promet stabilité fiscale et législative ; or il ne se passe pasune journée sans que nous ne devions éviter des missiles venant de toute part àla fois. Résultat, au lieu de passer du temps à investir ou à construire desprojets positifs pour développer l’investissement et l’emploi en France, nousperdons notre énergie à nous défendre en permanence. » Et le président de



CroissancePlus de conclure : « Les entrepreneurs sont excédés de voir cetteavalanche incessante de décisions incohérentes qui décrédibilisent tous lesdiscours positifs à l’égard de l’entreprise que prononcent François Hollande ouManuel Valls. » Comme le résume Pierre Martin, président de la CNAMS, « cediscours de reconquête du patronat n’est toujours pas passé auprès des chefsd’entreprise justement parce qu’ils n’en voient jamais aucune preuveconcrète… »

Une fois encore, l’exécutif est apparu désorganisé face à la montée de lacontestation. L’amendement a en effet été approuvé par le secrétaire d’Etat auBudget, Christian Eckert. Et le ministre du Travail, François Rebsamen, l’adéfendu mercredi au micro de BFMTV en se disant « favorable » à la mesure «à la seule condition que [

les dividendes] remplacent un salaire ». En revanche, l’Elysée et Matignon ontrapidement mesuré l’ampleur des dégâts. Car ce regain de tension tombe aupire moment. « ça va encore agiter les patrons, tout ça pour un enjeu financierdérisoire », s’inquiète-t-on dans l’entourage de François Hollande. Pire, lapolémique a surgi au moment où le gouvernement s’apprêtait à communiqueravec force sur la simplification administrative des entreprises ; FrançoisHollande organise sa grande journée ce jeudi sur le sujet. Autre bonne nouvellesur laquelle le gouvernement tablait : la France gagne sept places dans lenouveau classement annuel de la Banque mondiale « doing business »,rejoignant le 31e rang. Pas sûr qu’elle la conserve, à ce rythme…

Au final, les patrons comptent sur le Sénat pour faire annuler l’obligationd’information des salariés et pour revenir en arrière sur l’amendementdividendes. Ils ont bon espoir d’être entendus. Mais ce sera au prix d’unnouveau bras de fer avec le gouvernement qui ne fera au final qu’accroître leurdéfiance, dans un contexte économique toujours très déprimé. Encore un beaugâchis !

14/11/2014 Philippe d’Ornano : «On s’attaque à la rémunération du risque, pourtant essentielle pour qu’une économie aille bien» | L'Opinion

http://www.lopinion.fr/29-octobre-2014/philippe-d-ornano-on-s-attaque-a-remuneration-risque-pourtant-essentielle-qu 1/3

Interview

Philippe d’Ornano : «On

s’attaque à la rémunération du

risque, pourtant essentielle

pour qu’une économie aille

bien»

Philippe d’Ornano, co-président d’Asmep-ETI

(entreprises de taille intermédiaire) et président du

directoire du fabriquant de cosmétiques Sisley

@emma_ducrosPublié le mercredi 29 octobre à 17h05 - Mis à jour le lundi03 novembre à 17h15Par Emmanuelle Ducros

Vous avez pris connaissance de l'amendement sur la fiscalité desdividendes voté mardi dans le cadre du PLFSS. Quelle est votrepremière réaction ?

Première chose: il y a clairement un problème de méthode. Cette mesure estsortie on ne sait comment du chapeau, sans concertation, sans étude d'impact,sans que l'on ait la moindre idée de comment elle sera appliquée parl'administration. Elle s'impose aux acteurs économiques sans même avoirdiscuté avec eux, on les laisse ensuite se débrouiller! Cela alourdit encore unclimat très anxiogène. Si on replace la mesure dans un contexte plus large, elleest encore plus incompréhensible. Emmanuel Macron, le ministre del’Economie, est intervenu à Asmep-ETI, avec un discours constructif. ManuelValls nous avait redonné espoir en défendant une politique de l'offre... On a eudes assises de la fiscalité, des consultations sur la simplification... Et après cesdéclarations d'amour, une salve de mauvaises nouvelles, qui sont le contraireabsolu de ce qui avait été annoncé auparavant. Je regrette que cette vagued'annonces non préparées vienne saper la confiance dans un climat déjà trèsdétérioré.

Quelles seront selon vous les conséquences de la mesure pour les


https://twitter.com/emma_ducros




entreprises ?

De nos premières simulations, cette mesure qui n’a pas d’équivalent en Europeva alourdir de près de 20% la fiscalité des dividendes. Ce que l'on peut noter,c'est qu’elle s'ajoute à une longue liste d'annonces dommageables à lacompétitivité des entreprises ces deux derniers mois : le compte pénibilité, laloi Hamon qui fragilise les entreprises au moment de leur cession, lerenoncement à la suppression des «petites taxes», puisque seules 4 sur 192vont disparaître, le maintien du taux d'impôt sur les sociétés qui reste le plusélevé d'Europe, la limitation de la déductibilité des charges... Les entreprisesont le sentiment qu'on passe le temps à reprendre d'une main ce qui a étédonné d'une autre. Selon nous, le décret pénibilité va par exemple absorber40% du CICE. Quelle est la cohérence de tout cela, alors que les entreprisessont déjà dans une situation difficile ?

Les entreprises familiales pourraient-elles être particulièrementtouchées par le rehaussement de la fiscalité sur les dividendes?

Oui, parce que cette question de la fiscalité des dividendes s'ajoute, pourbeaucoup d'entreprises familiales, à celle de l’ISF sur les parts d'entreprises.Non sans un certain cynisme. Car on pousse les entreprises à distribuer desdividendes pour permettre aux actionnaires de payer cet impôt afin de toujoursmieux les taxer. Les ressources de l'entreprise sont ponctionnées pour desraisons fiscales plutôt que pour servir à faire des investissements productifs !Si l'on veut, comme cela se passe dans d'autres pays européens, une politiquequi mette les entreprises dans une situation de concurrence correcte avec lesautres compétiteurs, ce n'est pas comme cela qu'il faut s'y prendre. On peut, parailleurs, noter que la mesure pourrait être contestable du point de vue légal.Elle introduit des distorsions entre les différentes catégories d'actionnaires, entaxant seulement les dividendes des dirigeants, et pas ceux des autresactionnaires.

La notion de récompense du risque vous semble-t-elle mise à mal parla mesure?

Oui. Le problème de fond que soulève cette histoire de fiscalité des dividendes,c'est que l'on s'attaque à la rémunération du risque. Il faut comprendre que ledividende, c'est la contrepartie d'un investissement risqué en actions.L'amendement est défavorable à cette prise de risque qui est essentielle pourqu'une économie aille bien. A un moment ou les Français investissent déjà trèspeu dans le capital des entreprises, le signal est néfaste. De plus, cette mesureme semble résulter d'une vision à très court terme. Le gouvernement vise unrendement fiscal qui ne perdurera de toutes façons pas si les entreprises ne sedéveloppent pas.

les$dossiers$de$l’opinion$ · emmanuel macron pour lui demander de revenir sur la loi hamon sur...

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