Les vrais enjeux de la loi Sapin II pour les entreprises

29 Septembre 2016

Mise en œuvre opérationnelle et risques

Une conférence LexisNexis BIS

2

Intervenants

Marie-Emma BOURSIERDocteur en Droit, Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Versailles,Maître de Conférences, Directrice de Master professionnel de Droit Pénal del'Entreprise. Marie-Emma Boursier vient de publier le manuel "Droit pénal desaffaires internationales", la première analyse juridique complète du risquepénal et de non conformité des groupes internationaux de sociétésimplantés en France.

André JACQUEMETAssocié-fondateur du cabinet de conseil BPA, spécialisé dans les domainesde l'éthique et de la compliance pour protéger les entreprises et leursdirigeants. André Jacquemet est l'auteur de référence pour l'éditeurjuridique LexisNexis dans le domaine de blanchiment de capitaux. Il estmembre de la commission "corruption et compliance" de l'AFNOR et estreconnu par l'OCDE comme un "subject matter expert" en matière de luttecontre la corruption.

3

Agenda

1. La loi Sapin II : une discussion toujours en cours

2. Le contexte international de la Lutte Anti-Corruption

3. La loi est-elle à la hauteur des enjeux ?

4. Zoom sur les informations sensibles de l’entreprise

5. Quels impacts sur l’organisation de l’entreprise ?

6. L’obligation de mise en place d’un programme de prévention de la

corruption

7. L’Agence Française Anti-Corruption ou l’Agence de Prévention de la

Corruption ?

8. La peine pénale de mise en conformité

9. Quel modèle de transaction judiciaire ?

10. Conclusion : les points de vigilance

4

La loi Sapin II : une discussion toujours en cours

• Un projet de loi sensible

• Des points de friction

• Quel modèle français pour la lutte anti-corruption ?

5

Le contexte international de la lutte contre la corruption

• Respect des engagements internationaux

• Sécurité juridique des entreprises du commerce international

• Risques de sanctions extraterritoriales

Enjeux politiques, juridiques et stratégiques pour l’Etat et les entreprises françaises

6

La loi est-elle à la hauteur des enjeux ?

• Crédibilité de la France

• Protection des entreprises françaises

• L’entreprise: entre risques et opportunités

7

Zoom sur les informations sensibles de l’entreprise

• Du « Safe Harbor » au « Privacy Shield »

• L’e-Discovery: une pratique courante et un risque majeur

• Quelle efficacité pour la loi de blocage française?

• Quels acteurs pour protéger les informations sensibles de l’entreprise?

8

Quels impacts sur l’organisation de l’entreprise ?

• Prérequis

• La fonction « compliance »

• La clarté des rôles et des responsabilités

• Les points d’entrée du risque sont multiples

• Les actions immédiates à engager

9

L’obligation de mise en place d’un programme de prévention de la corruption

1) Code de conduite

2) Dispositif d’alerte interne

3) Cartographie des risques

4) Procédures de contrôle comptable

5) Dispositif de formation

6) Dispositif de contrôle et

d’évaluation interne des mesures mises

en oeuvre

Les points clés :

Les entreprises assujetties• Chiffre d’affaires• Nombre de salariés

• La situation des filiales implantées en France

• Les entreprises publiques

10

L’Agence Française Anti-Corruptionou l’Agence de Prévention de la Corruption ?

Description du texte de loi

• Contrôles documentaires• Contrôles sur place

Les priorités des entreprises

• Difficultés de mise en œuvre• Traitement des informations

sensibles• Risques d’obstruction à la justice• L’information et la documentation

• Missions & pouvoirs de l’agence

• Les missions• Les pouvoirs d’enquête

• Quel pouvoir de sanction ?

• L’avertissement

• Pouvoir de sanction administrative versus sanction judiciaire

• Enjeux d’efficacité

11

La peine pénale de mise en conformité

• La peine pénale de mise en conformité• Art. 131-9-2 nouv. Code

pénal• Acclimatation du

monitoring

• Le suivi de l’application de la peine

• Dernières évolutions et efficacité attendue

12

Quel modèle de transaction judiciaire ?

• Un nouveau modèle de transaction judiciaire ?

• Art. 41-1-2 nouv. du code de procédure pénale

• Les sanctions prononçables

• Les atouts pour les entreprises poursuivies

• Les redevables personnes physiques et personnes morales

13

Conclusion : les points de vigilance

14

Des questions ?

Inscrivez-vous aux conférences Due Diligence de LexisNexis BIS

Découvrez Lexis Diligence

Réagissez dès aujourd’hui et mettez en place un processus de conformité !

141 rue de Javel75015 Paris, France

http://bis.lexisnexis.fr

@BISlexisnexis

www.globalbpa.com

@globalBPA

Merci.Pour être mis en relation avec l’un de nos experts due diligence, merci d’envoyer directement un email à : contactBIS@lexisnexis.fr