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Les Services à la Personne

dans les Régies de

Quartieret

les Régies de Territoire

Editions CnLRQ

Novembre 2011

DesservicesauxhabitantsquiengagentlesRégies p. 4

1. Introduction p. 62. Lecadregénéraldesservicesàlapersonne p.112.1 Dubénévolatàl’agrément: lalonguehistoiredesservicesàlapersonne p.112.2 Laréglementationdesservicesàlapersonne p.16 Le contour des SAP, la nomenclature de l’ANSP p. 16 Agrément et déclaration : avantages et obligations p. 18 Le CESU p. 20 3. LesservicesàlapersonnedanslesRégiesdeQuartier etlesRégiesdeTerritoire p.223.1 LaplacedesservicesàlapersonnedanslesRégies p.223.2 Uneméthodepourladécision:lediagnosticpréalable p.24 Etape 1 : l’identification des besoins sur le territoire p. 28 Etape 2 : les réponses de la Régie p. 30 Etape 3 : les conditions requises par les SAP p. 323.3 Lafeuillederoute p.34 4. Outilsetrepères p.35 •PrincipesdemiseenœuvredanslesRégies p.36 •Organisationduprojet p.38 La construction partagée des SAP p. 38 Le schéma de fonctionnement (procédure et ressources) p. 41 L’évaluation de l’activité p. 42 •Gestiondudispositiffiscal p.44 Les exonérations particulières pour les associations agréées « SAP » p. 45 Une obligation (de haute précision) : l’attestation fiscale p. 45 Une préconisation : la mise à jour du questionnaire fiscal p. 47 Une recommandation : la sectorisation de l’activité « SAP » p. 47 •Emplois,métiers,qualifications p.50 Les profils de métiers liés aux SAP, les compétences mobilisées p. 50 Les contrats de travail, la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier p. 56 •Repèreséconomiquesduprojet p. 59 Une Régie en bonne santé financière p. 59 L’impact économique des activités de SAP p. 60 Les SAP : une activité sociale proposée ou offerte à chacun p. 61 Annexes p.63

Sommaire

…Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un travail collectif

porté par le groupe services aux habitants du CNLRQ.

Nos sincères remerciements à

JamelARFI, Directeur de la Régie de Quartier de Trélazé

SéverineDEFER,Directrice de la Régie Impulsion, Carvin

PatriciaDIOP, Directrice de la Régie des Quartiers de Bezons

AlainFOURNIER, Président de la Régie Inter Quartiers de Mâcon

AbdelazizGHARBI, Directeur de la Régie de Quartier Maladrerie – Emile Dubois, Aubervilliers

FrancineHAUTECŒUR , Directrice de la Régie de Quartier du Mont-Liébaut, Béthune

Jean-LouisHUBER, Président de la Régie Meinau Services, Strasbourg

MichelKOCH, Directeur de la Régie Meinau Services, Strasbourg

FrédéricMASSOL, Directeur de la Régie du Pays de Meaux

DanièleMENGUAL, Directrice de la Régie Coup de Pouce, Chambéry

MickaëlMERCIER, Responsable administratif de la Régie de Quartier de Trélazé

VincentRICOLLEAU, chargé de mission au CNLRQ qui a coordonné ce travail.

Nous remercions LucBELVAL, du cabinet E2i,

et Jean-ClaudeFRASNETTI pour leur précieuse collaboration.

Merci à Marie-PierreLEBRETON de l’Agence nationale des services à la personne

pour son appui à la réalisation de ce guide.

Ce document est la propriété unique du Comité National de Liaison des Régies de Quar tier. Toute diffusion, reproduction, utilisation totale ou par tielle, en dehors de ses adhérents,

devra faire l’objet d’une demande expresse au CNLRQ.

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L’amendement « SAP » leur ouvre plus de possibilités, pour développer de nouvelles activités, pour compléter les horaires de travail de salariés à temps partiel, enf in pour positionner des personnes dans la f ilière professionnelle de ces services.

Il engage d’autant plus les Régies et leur confère une responsabilité collective. Aussi, chargé de l’animation démocratique du Réseau et de la conduite de son projet politique, le CNLRQ a souhaité définir un cadre déontologique pour les différentes pratiques locales.

Un groupe de travail, composé de bénévoles et salariés de Régies, accompagné par deux experts proches du Réseau, a effectué un bilan des initiatives déjà menées, puis a réalisé ce guide qui constitue une première approche. Il met en évidence les fondamentaux et le sens de ces services dans les Régies, leurs spécif icités et la nécessaire cohérence des pratiques.

Ce guide a vocation à évoluer en s’enrichissant de nouvelles activités, de nouveaux métiers, des innovations que l’imagination des acteurs et partenaires des Régies, par une réf lexion collective ne manquera pas de susciter pour un meilleur service aux habitants.

ClotildeBréaudPrésidente du CNLRQ

…DeS ServiceS aux habitantSqui engagent leS régieS

Les « Services A la Personne » (« SAP »), ainsi désignés par la Loi deviennent, dans le Réseau des Régies de Quartier et des Régies de Territoire, les «ServicesauxHabitants», appellation

qui s’inscrit en cohérence avec la mission-première des Régies : mettre en œuvre un projet politique de transformation sociale, pour et avec les habitants d’un territoire.

L’amendement parlementaire (Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) a donné aux Régies, de façon dérogatoire, l’accès à l’agrément « simple » pour effectuer des services individuels aux habitants et pour faire bénéficier les habitants des mesures f iscales des SAP.

Cette disposition législative, votée à l’unanimité, est vraiment exceptionnelle. Elle est le résultat de la grande mobilisation des acteurs militants et partenaires des Régies, relayée et soutenue par les parlementaires des deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat. Elle est le signe de la reconnaissance du rôle social et citoyen que les Régies exercent dans leur territoire d’implantation.

Depuis leur origine, celles-ci initient une diversité importante de services dont les modalités d’exécution sont adaptées à chaque contexte local, au plus près des besoins des habitants. La légitimité des Régies repose sur leur audience locale, la connaissance qu’ont les habitants de leur compétence et de leur proximité sociale construite au f il du temps.

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1 • I n t r o d u c t i o n

la part de f lux f inancier qui contribue pour partie à assurer d’autres activités dont l’équilibre économique est plus diff icile à trouver.

D’autre part, il existe un ensemble d’activités qui visent plus spécialement à amplifier les effets sociaux et politiques de la présence des Régies sur leur territoire (animation de lieux d’accueil-échanges, médiation, services aux habitants…). Le choix de ces activités se fait aussi avec les partenaires et les autres acteurs du quartier, en réponse à des besoins insuff isamment satisfaits. Elles font appel aux savoir-faire de la Régie, à la qualité du partenariat local : connaissance des situations, concertation sur les différentes demandes, définition des activités, ressources, coopérations pour leur mise en œuvre, etc.

Les services aux habitants dans les Régies font partie de cet ensemble d’activités. « Figures libres », spécifiques, éminemment variables d’un terrain à l’autre, leur liste est potentiellement infinie. Ils peuvent être collectifs et individuels, rendus dans l’espace public ou au domicile, bénévoles, gratuits, de différentes natures…

Le terme « services aux habitants » ou « services de proximité » signale qu’ils se situent dans un territoire original qui est l’espace où se met en œuvre le projet de chaque Régie. En tant qu’association composée avec les habitants qui participent collectivement à leur définition, elle cherche à rendre des services à d’autres habitants et, ce faisant, à renforcer les relations et le lien social.

Sur leurs territoires, les Régies de Quartier comme d’autres acteurs répondent à des besoins croissants, collectifs et individuels, commandés par les évolutions des modes de vie (allongement de la durée de la vie, délitement de solidarités…), mais qui correspondent aussi à des effets de situations d’exclusions (géographique, sociale…), en décalage avec l’offre classique qui ne les prend pas suff isamment en compte : services de réparations et d’entretien, services de médiation avec les institutions ou d’écrivain public, travail de veille sociale, services liés à la mobilité, services d’alphabétisation, d’information, de formation…

…Les services aux habitants dans les Régies de Quartier et les Régies de Territoire

Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire développent des activités très diverses, tant dans leur contenu technique que dans leur mode d’intervention. Ces activités se distinguent surtout par

le rôle qu’elles jouent dans la poursuite des f inalités des Régies, dans leur projet politique, exprimés dans leurs textes fondateurs (Charte et Manifeste).

D’une part, les activités d’entretien (au sens large), qui sont contractualisées en particulier avec la collectivité et les bailleurs sociaux, inscrivent les Régies dans l’espace économique et participent de la légitimité de leur projet. Elles mettent en scène les Régies dans un rôle de régulation sociale où les habitants prennent part à la gestion du territoire, tout en accompagnant des dynamiques d’insertion. Organisées sur des marchés aux durées signif icatives, ces marchés représentent

1intRoduCtion

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1 • I n t r o d u c t i o n

et gratuits… – risquant, dans l’esprit comme dans la pratique, d’éclater la globalité de la prestation de la Régie en de multiples interventions techniques.

C’est pourquoi, le Réseau a souhaité développer un argumentaire qui a été largement diffusé et porté par les Régies mobilisant les élus et les partenaires sur leurs territoires.

L’argumentaire pour l’éligibilité des Régies de Quartier et Régies de Territoire.

La Loi de Finances 2010 établit que les Régies de Quartier et les Régies de Territoire pourront être agréées, par dérogation à la clause d’exclusivité dont elles sont dispensées, pour leurs activités éligibles aux « services à la personne »1.

Adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs, signé préalablement par plus de 300 d’entre eux, cet amendement législatif est une véritable reconnaissancedespratiquesconstitutivesduprojetpolitique des Régies, de leur rôle et des réponses qu’elles mettent en œuvre sur leurs territoires, de leur proximité naturelle avec les habitants.

Elle satisfait une demande : • d’égalité d’accès aux services à la personne et aux mesures de soutien qui doivent bénéficier à tous les ménages, y compris ceux disposant de ressources modestes et résidant dans les quartiers populaires ;• de reconnaissance des services mis en œuvre par les Régies en partenariat, de leur utilité sociale, qui couplent interventions sur les espaces publics, services individuels et collectifs, lien social… ;• de développement de parcours professionnels pouvant être proposés sur ce champ d’activités : consolidation d’emplois, opportunités de (pré)qualif ication sur les métiers, etc.

1•Un décret définit l’application de cette mesure prévue pour 2011.Cette disposition est inscrite dans l’article L7232-1-2 du Code du Travail.

La position du Réseau sur l’agrément « Services à la Personne »

A travers leurs interventions, les Régies mettent en œuvre un projet global qui concerne la vie de la Cité, le devenir collectif des habitants, leur participation dans la gestion du territoire.

Elles agissent sur un ensemble d’objectifs qui peuvent s’ar ticuler différemment dans le temps, dans l’espace, mais qui sont solidaires et ne peuvent pas être isolés les uns des autres : • entretien, embellissement, veille du territoire ;• amélioration de la qualité de la vie des habitants ;• développement d’une citoyenneté active et de relations de solidarité ; • formation, qualif ication dans l’emploi et par un ensemble d’activités ;• accompagnement social personnalisé ;• réponses à des besoins et demandes insatisfaites ;• etc.

À la différence d’une entreprise qui distribue indistinctement une même prestation à ses clients, les services mis en œuvre par les Régies s’adressent le plus largement à la population de leurs quartiers d’implantation et constituent des éléments d’uneprestationglobale,évolutive,indissociabledeleurprojet. Dans ce cadre, la question portait sur la reconnaissance de la singularité des activités des Régies au titre des « services à la personne ». Les conditions de principe posées par l’agrément, en particulier l’exigence d’exercer exclusivement ce type d’activités, soulevaient des difficultés de plusieurs ordres qui ont été analysées par le Conseil d’Administration du CNLRQ.

Non seulement, la double gestion induite par la création d’une structure distincte, à côté de la Régie, engendre des complexités organisationnelles et juridiques peu justifiées (en particulier dans le cas le plus fréquent de compléments d’activités pour les salariés). Mais, elle oblige à rendre étanches des services qui sont par nature indissociables – services individuels et collectifs, services au domicile et dans l’espace public, services payants

10 2LE CadRE généRaL

dEs sERviCEs a La PERsonnE

2 • L e c a d r e g é n é r a l d e s s e r v i c e s à l a p e r s o n n e

2. 1 Du bénévolat à l’agrément : la longue histoire des services à la personne

Sans refaire toute l’histoire de ce que l’on appelle aujourd’hui « services à la personne », les principales évolutions du secteur permettent de mettre en relief certaines de ses tensions actuelles. • Issus d’initiatives bénévoles d’entraide, les SAP sont devenusaujourd’huidanslestextesdesservicesmarchands.Ceci constitue le premier point qui vient interroger le projet des Régies. Comment articuler activités bénévoles, activités solidaires, activités marchandes ? Toute activité a-t-elle vocation à être située sur le marché ? Pour les Régies, l’important est de répondre à des besoins et les réponses peuvent être variées : il peut s’agir de prestations marchandes ou d’activités non marchandes. La question posée par les SAP, services marchands, est celle de leur articulation avec des activités de lien social, les deux types de services pouvant concerner les mêmes personnes.

… Elle conforte les Régies dans leur projet global, sur un objet qui est de leur vocation fondamentale, celui de la relation et du lien privilégié avec et entre les habitants.

La finalité du guide : quelle utilisation

Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire sont désormais éligibles à l’agrément « Services A la Personne (SAP) ».

Les questions qui se posent sont celles de la mise en œuvre de ce nouvel outil dans le cadre de leur projet : Quelles possibilités les SAP offrent-ils pour répondre aux besoins des habitants ? Quelles articulations avec les autres activités de la Régie ? Existe-t-il des conditions requises pour la mise en place d’une activité de SAP ? Etc.

Le Réseau a souhaité réaliser ce guide dont l’objet est de fournir une aideà ladécision. Il propose un ensemble de repères permettant de mesurer les enjeux des SAP et de leur mise en œuvre au regard de la réalité de chaque Régie.

Comme toute nouvelle activité, la décision concernant les SAP doit être traitée comme un projet en tant que tel. Ce guide est une aide au projet, ce n’est pas un mode d’emploi. C’est un outil de questionnement qui a vocation à accompagner les réf lexions des acteurs de la Régie, bénévoles, salariés, partenaires…

La méthode qu’il recommande vise à aboutir à une décision partagée et, pour cela, à identif ier lesconditionsdemiseenœuvre,lesbesoinset les ressources existantes ou celles à développer avec l’appui duRéseau. Les acteurs de la Régie s’approprient à chaque étape les enjeux et les questions posés par les SAP.

Ce guide présente les outils et références essentiels pour la mise en place des SAP. Il n’a pas pour ambition d’être exhaustif ni de fermer le débat. Il pourra être prolongé par différentes actions selon les expériences au sein du Réseau.

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• la revendication constante des associations et fédérations d’aides à domicile de l’inscription de leur action dans la Loi et la conquête de nouveaux droits pour les usagers ;• la reconnaissance du professionnalisme de leurs interventions. La Loi 2002-2 (janvier 2002) va dans ce sens en intégrant le secteur de l’aide à domicile au secteur social et médico social ;• face à la montée du chômage, le développement des SAP devient un outil de la politique de l’emploi.

• Une seconde caractéristique concerne les politiques de soutien au développement des SAP :latensionentrelesoutienaudéveloppementdesemploisetlesoutienàlaprofessionnalisation.Sans professionnalisation, l’image des « petits boulots » colle souvent aux SAP, mais professionnaliser et en faire des emplois de qualité a pour conséquence de renchérir leur coût et d’en limiter le développement.

Historiquement, les « services à la personne » s’enracinent dans des activités d’entraide bénévoles. Ces initiatives associatives vont progressivement se faire reconnaître par les lois créant ainsi de nouveaux droits. Cette inscription dans la Loi, reconnaissance institutionnelle indiscutable, ouvre également une tendance à l’instrumentalisation par les politiques publiques avec comme conséquence de modif ier sur le long terme la nature des initiatives associatives : les contraintes de gestion prennent une place de plus en plus importante et reposent la question du projet associatif.

Dès la f in du XIXème siècle, quelques prémices (la Loi du 15 juillet 1893 crée l’assistance médicale gratuite pour les malades les plus pauvres ; celle du 14 juillet 1913 relative à l’assistance des familles nombreuses) et, dans les années 1920, des activités proches des actuels « services à la personne » voient le jour (« dès 1927, les associations « Aide aux Mères » (Paris, Lyon, Angers, Marseille, Limoges, Roubaix, Lille, Tourcoing) se regroupent en fédération nationale […] ; l’objectif étant d’utiliser les tâches de la vie quotidienne comme support d’une action éducative » 2). Les dimensions d’entraide et d’éducation sont mises en avant par ces initiatives pionnières.

C’est à l’époque des « Trente Glorieuses » que vont se développer les services à la personne, toujours sur la base du bénévolat. Les CCAS 3 sont créés par un décret de novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; les grandes fédérations d’aide à domicile se structurent et se développent durant cette période.

Trois phénomènes caractérisent la période récente (depuis 1980) :

2• Site de la fédération ADESSA / A domicile3• Centres Communaux d’Action Sociale

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***

Quepeut-onretenirdupointdevuedesRégies?

* On parle aujourd’hui de « services à la personne », terme qui a remplacé les autres appellations. Mais, les contours des différents termes qui ont été successivement utilisés – aide à domicile, services de proximité, services aux personnes – ne coïncident pas.

* Une tendance à la marchan-disation (le « client » devient omniprésent au détriment de « l’usager » ou du « bénéficiaire », quel que soit le service). Il convient de s’interroger sur le sens de cette évolution et sur l’articulation entre services marchands et projet associatif.

* Une tension réelle entre la logique de professionnalisation de la loi 2002-2 et le Plan de cohésion sociale dont l’objet est le développement de l’emploi dans les SAP. Des services de nature et de f inalités différentes – aides à domicile relevant de politiques sociales et services situés dans la sphère marchande – ont été rassemblés dans un même cadre.

* Les SAP nécessitent la maîtrise de compétences particulières. Comme le pointait le rapport du Commissariat au Plan en 1991, ils ne sont pas des supports adaptés à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, mais ils peuvent constituer un complément en termes de professionnalisation. Les SAP révèlent surtout une opportunité pour offrir de nouveaux services aux habitants et une possibilité de proposer des compléments d’horaires de travail à des salariés autonomes, le cas échéant en vue d’une qualif ication professionnelle.

* Par leur nature, les SAP sont des outils de valorisation des salariés. Les Régies sont particulièrement attentives au développement des qualif ications et à la qualité des emplois.

Des rapports successifs ont identif ié un besoin réel sur le champ des services à la personne

tout en soulignant la nécessité d’y répondre de façon professionnelle et par des mesures

sociales et f iscales incitatives.

1985:LerapportduCommissariatgénéralduPlan«Développerl’emploidanslesservices»

propose d’inciter à la création de structures privées ou d’associations de soutien à

domicile et d’expérimenter des moyens de paiement spécif iques avec l’objectif de

créer un pouvoir d’achat additionnel pour les ménages.

1987 : Exonération de charges patronales pour les personnes âgées et handicapées.

Mise en place de l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile.

1989:LeXèmePlanidentifieparmilesnouvellesdemandesdeservices,lesactivitéspour

lesquelles la demande n’est pas solvable au prix du marché, notamment l’aide aux

personnes âgées et la garde d’enfants, qui relèvent souvent du secteur d’utilité

sociale.

1990 : Réduction fiscale de 50% sur les emplois familiaux. Un rapport du

Commissariat général du Plan propose d’expérimenter le chèque-service

comme « un moyen commode de solvabiliser la demande ». Cependant, « son

usage n’est possible que si l’offre de services correspondante existe ».

1991 : Le rapport Asseraf / Laville du Commissariat général du Plan consacré

aux « services de proximité » souligne qu’ils « ne peuvent en aucun cas

représenter la solution idoine aux problèmes d’inser tion. […] Seule

la combinaison de mesures concernant l’offre, la demande et le

cadre d’exercice de ces activités est à même de contribuer à leur

développement ».

1993- 1996 : Création du Chèque Emploi Service5 et du Titre Emploi

Service6

1999:RéductiondutauxdeTVAà5,5% pour les SAP.

2002:Mise en place de l’AllocationPersonnaliséeàl’Autonomie.

2004 : Le rapportduConseil d’analyseéconomique« Productivité et

emploi dans le ter tiaire » insiste sur la nécessité de passer à une

politique de soutien de l’offre de services.

2005:PlanBorloo de développement des services à la personne

et mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU).

4•Source : Agence nationale des services à la personne.5• CES : moyen de paiement et de déclaration à l’URSSAF des prestations réalisées à domicile par des intervenants salariés directement par l’utilisateur.6•TES : moyen de paiement pour régler des prestations de services à domicile réalisés par des associations ou entreprises. Le TES abondé est l’ancêtre du CESU préfinancé.

u n e é v o l u t i o n p r o g r e s s i v e 4

16 17


nature spécif ique, le contact (physique) avec la personne : assistance, aide aux gestes de la vie quotidienne…

Lesactivitésrelevantdeladéclarationnesontsoumisesàaucunecontrainte d’âge du bénéficiaire (sauf la garde d’enfants de plus de 3 ans). Ainsi, un organisme déclaré peut régulièrement réaliser des services de petit bricolage, jardinage, livraisons, etc. pour des personnes de plus de 60 ans à leur domicile.

Activitésrelevantdeladéclaration Activitésrelevantdel’agrément

• Travaux ménagers• Petit jardinage• Petit bricolage • Garde à domicile d’enfants de plus de 3 ans• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans• Soutien scolaire à domicile• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux commissions)• Livraison de repas à domicile*• Collecte et livraison de linge repassé*• Livraison de courses à domicile*• Assistance informatique et internet à domicile• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, résidence principale et secondaire• Assistance administrative à domicile• Coordination et intermédiation de SAP

* Activités obligatoirement complémentaires d’activités réalisées à domicile (repas, ménage…)

• Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans• Assistance aux personnes dépendantes, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux • Assistance aux personnes handicapées• Garde malade, à l’exclusion des soins• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des diff icultés de déplacement• Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile

Lanaturedecesactivitésestdécritedansdescirculaires[Annexe 2]. Leur nomenclature est strictement liée à la notion d’agrément et de déclaration.

LesRégiessontconcernéesparlesactivitésrelevantdeladéclaration.

2. 2 La réglementation des services à la personne Les SAP sont actuellement définis par le Plan de cohésion sociale de

2005 (Plan Borloo) et des textes ultérieurs.

LecontourdesSAP, l a nomenclaturede l ’ANSP

Les SAP sont des activités de services balisées par certaines caractéristiques :• il s’agit d’activités rendues au domicile ou dans l’environnement immédiat des usagers ;• ils répondent à une nomenclature précise ;• ils peuvent être rendus par des intervenants aux statuts divers : salariés par l’utilisateur en emploi direct, auto-entrepreneurs, associations, sociétés commerciales… ;• ils sont réalisés par des prestataires à titre exclusif, sauf dérogation ;• les prestataires (personnes morales) sont soumis à agrément (Plan Borloo) ou à autorisation (loi 2002-2) ;• les utilisateurs bénéficient d’un avantage f iscal spécif ique ;• il est possible de recourir au paiement par CESU (Chèque Emploi Service Universel), celui-ci pouvant être abondé par un tiers payeur.

Le champ des SAP est défini par la Loi du 26 juillet 2005 et précisé à l’ar ticle D 7231-1 du Code du travail. On distingue les activités relevant d’une déclaration (ancien agrément simple) et celles relevant de l’agrément. Les services de l’agrément sont rendus à des publics dits « fragiles » - personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans - et se caractérisent par leur

L’ANSP est « chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des

SAP ». Créée en juillet 2005, elle exerce plusieurs fonctions dont la principale est

l’analyse des services et leur développement, af in de soutenir la croissance du secteur

aidé par l’Etat grâce à sa f iscalité par ticulière et par le développement du CESU.

L’A g e n c e n a t i o n a l e d e s s e r v i c e s à l a p e r s o n n e ( A N S P ) 7

7• Le site de l’ANSP www.servicesalapersonne.gouv.fr contient les informations sur le secteur (réglementations, actualités, outils)

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La déclaration n’est pas obligatoire pour exercer une activitécomprise dans la liste, mais elle est indispensable si l’organismesouhaitebénéficieret fairebénéficier sesutilisateursdesavantagesetmesuresliésauxSAP.

Pour les Régies, les SAP se traduisent essentiellement par uneréductionouuncréditd’impôtquibénéficieàleursutilisateurs.

Concernant l’agrément, l’histoire est autrement encadrée : il est obligatoire pour exercer une activité citée dans la liste ; il est impossible d’exercer une telle activité sans avoir obtenu l’agrément qualité. En effet, les activités qui en relèvent font partie du secteur social et médico-social et les organismes doivent respecter strictement un cahier des charges qui contient un ensemble d’obligations en termes d’information des usagers, d’ouverture au public, de plages d’intervention, de qualif ications et de niveaux de formations des personnels… L’agrément est délivré par arrêté préfectoral du département où se situe le siège social de l’organisme concerné. Le dossier est instruit par l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dans un délai de 3 mois. L’obtention de l’agrément est de plus soumise à l’avis du président du Conseil Général.

En principe, les organismes agréés ou déclarés doivent se consacrer exclusivement aux SAP, en dehors de toute autre activité. Cette obligation ne concerne pas les Régies à titre dérogatoire.

Agrémentet déc larat ion : avantageset obl igat ions

La procédure d’agrément simple a été simplif iée et remplacée par une déclaration à l’UT DIRECCTE. C’est en cas de contrôle que l’organisme devra démontrer qu’il respecte les conditions d’exercice de l’activité « SAP », notamment la condition d’exclusivité (sauf dérogation) et qu’il bénéficie régulièrement des avantages qui y sont liés 8 .

Deux mesures structurent levoletfiscaldes SAP :• pour les prestataires f iscalisés : une TVA à taux réduit• pour les utilisateurs : une réduction ou un crédit d’impôt.

Au plan f iscal, le statut juridique du prestataire est déterminant en ce qui concerne les SAP : une entreprise individuelle ou une société agréée, assujettie aux impôts commerciaux, bénéficie du taux réduit de TVA ; les associations agréées bénéficient, elles, d’une exonération spécif ique aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET).

Les particuliers utilisateurs bénéficient, quel que soit le statut juridique de l’intervenant, d’uneréductionoud’uncréditd’impôtsurlerevenuégalà50%dessommesversées pour le paiement des SAP, jusqu’à un plafond 12 000 euros par an et par foyer f iscal (15 000 euros s’il y a des enfants à charge).

Le plafond de réduction ou de crédit d’impôt est diminué pour trois activités : 3000eurospar anpour le jardinage ; 1500eurospourl’assistanceinformatique;500eurospourlebricolage.

Concernant le volet social des SAP, depuis le 1er janvier 2011, l’exonération des charges patronales de sécurité sociale est supprimée et il n’existe donc plus d’avantage social spécif ique (sauf pour les prestataires intervenant auprès des publics « fragiles » : personnes dépendantes, personnes handicapées…) : les allègements de droit commun s’appliquent aux SAP.

8• Voir [Annexe 3] - Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

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Dans la pratique, les Régies sont concernées par le CESU préfinancé. Afin de favoriser l’accès aux SAP, elles peuvent avec leurs partenaires, notamment les collectivités, avoir intérêt à porter au débat la question du préf inancement du CESU (CCAS-CIAS, Conseil Général, etc.).

Quepeut-onretenirdupointdevuedesRégies?

* Les SAP correspondent à une nomenclature d’activités parmi lesquelles certaines sont mises en œuvre par les Régies : bricolage, jardinage, collecte/livraison, assistance administrative… (non exhaustif )

* Les Régies sont implantées au cœur de leur territoire. Elles sont particulièrement bien placées pour, à la fois, susciter et construire de nouvelles réponses, prolonger celles qu’elles proposent par des services relevant des SAP ou des activités de toute autre nature, individuelles et collectives (ex : écrivain public, guichet mobilité, espace laverie), mais aussi pour informer, orienter, accompagner les habitants vers ceux proposés par d’autres acteurs du territoire.

* Elles sont concernées par la déclaration d’exercice (agrément

simple) qui est obligatoire pour pouvoir faire bénéficier les habitants des mesures liées aux SAP.

* Les Régies déclarées peuvent accepter le CESU préfinancé comme mode de paiement des SAP.

* Les Régies peuvent être force de propositions avec les partenaires pour le développement du CESU préfinancé : outil de « solvabilisation », c’est une piste à étudier avec les collectivités, organismes sociaux pour favoriser l’accès des habitants aux SAP.

* Elles définissent leur positionnement au regard des besoins sur le territoire et, par exemple, de l’intérêt que peut révéler une coopération avec une association spécialisée intervenant sur le quartier.

LeCESU

Le « Chèque Emploi Service Universel - CESU » constitue un autre volet des SAP.

Le CESU se présente en réalité sous deux formes qui correspondent à deux utilisations différentes :• une facilité de déclaration lorsque l’usager salarie lui-même directement un intervenant à domicile : « CESU déclaratif » • un moyen de paiement pour le bénéficiaire de prestations de SAP : « CESU préfinancé ».

Afin de pouvoir accepter ce mode de règlement et se faire rembourser les CESU, l’organisme prestataire, agréé ou déclaré, doit être aff ilié au Centre de Remboursement du CESU9.

A noter que les six émetteurs de CESU appliquent différents taux de retenue qui varient en fonction du montant dont il est demandé le remboursement (ils s’établissent en moyenne autour de 1,5% du montant).

CESUdéclaratif CESUpréfinancé

• il remplace l’ancien chèque-emploi service• il permet de déclarer un salarié à domicile qui est directement employé par le par ticulier• l’adhésion se fait auprès de la banque de l’utilisateur ou des réseaux de l’Urssaf…• l’utilisateur rémunère son salarié par tout moyen de paiement : virement, chèque bancaire, etc. (s’il paye en espèces, il renonce aux avantages fiscaux)• la déclaration de la rémunération du salarié se fait à l'aide du volet social du CESU déclaratif• les cotisations sociales calculées par l’Urssaf sur la base des déclarations de l’employeur sont prélevées sur le compte bancaire de l’utilisateur

• ilremplacel’ancientitre-emploiservice• il s’agit d’un moyen de paiement utilisé pourrégler une prestation de service rendue par unorganismedéclaré• ilestfinancéentoutoupartieparlesentreprises,comités d’entreprise, employeurs publics pour leurpersonnel. Il peut être versé par les collectivitésterritoriales, les organismes sociaux, caisses deretraite, organismes d’action sociale… à desbénéficiairesdeprestationsdédiéesauxSAP• ilpermetàsonbénéficiairedepayer: -lesprestationsdesorganismesagréés, -lessalairesd’unemployéparleparticulier, - la garde d’enfants hors domicile par uneassistante maternelle agréée, dans une crèche,haltegarderie.

9• le dossier d’aff iliation peut être téléchargé sur le site du CRCESU

22 23

3 • Les Services à la Personne dans les Régies de Quartier et les Régies de Territoire

… Les services mis en œuvre par les Régies sont d’objet et de nature différents :

Desservicesayantdesobjetsdifférents Desservicesdenaturesdifférentes

• activités d’amélioration du cadre de vie ;• services collectifs aux habitants : laverie, écrivain public, organisation de manifestations conviviales, bricothèque, etc.• services individuels aux habitants : aide au déménagement, services d’entretien du logement, etc.• …

• activités marchandes pour la collectivité, les bailleurs, les acteurs économiques privés, entreprises, associations, par ticuliers… ;• activités de lien social qui peuvent être réalisées bénévolement, mobiliser des financements publics ou privés sous forme de subventions ;• activités solidaires rendues gratuitement ou qui peuvent réunir des ressources marchandes, des subventions et du bénévolat.

Ce qui est nouveau, c’est l’inscription possible d’une partie desservicesrendusparlesRégiesdanslecadrespécifiquedesSAP.

La réglementation particulière des SAP revient pour l’essentiel à faire bénéficier leurs utilisateurs d’un avantage f iscal et à leur permettre, le cas échant, de payer ces services par le biais du CESU préfinancé.

3. 1 La place des services à la personne dans les Régies

Les«servicesauxpersonnes»nesontpasuneattentionnouvellepour lesRégies deQuartier et lesRégies deTerritoire.C’est leurobjetmêmeque:• de rendre des servicesauxhabitantsdu territoire sur lequel elles sont implantées ;• de rendre des servicesàleurssalariés à travers un parcours qualifiant, professionnellement et socialement ;• de rendre des servicesàlacollectivitépar la réalisation d’activités visant à l’amélioration des espaces publics, espaces de vie, au développement du lien social entre les habitants ;• de rendre des servicesàlasociété à travers un travail sur la citoyenneté réalisé dans la durée.

3LEs sERviCEs a La PERsonnE

dans LEs RégiEs dE QuaRtiER

Et LEs RégiEs dE tERRitoiRE

***

24 25

Quelles ressources et quels appuis

possibles ?Non

Oui

La Régie peut décider de mettre en place les SAP

QuE fa itL a RégiE ?

Est- CE QuE L a Rég iE sat isfa it

LE CadRE dEs saP ?

E lle proposedéjà des services

individuels ou collectifs hors SAP Elle souhaite continuer ainsi

Y a -t - i L ExPREss iondE bEso ins

non sat isfa its ?

Oui,il existe des besoins

non satisfaits

Quelle est la raison de

cette absence de demande identif iée ?

Non

E lle envisagede proposer

des SAP pour répondre à ces besoins


3. 2 Une méthode pour la décision : le diagnostic préalable

PourlesRégies,ilconvientdes’interroger:en quoi et à quelles conditions, les SAPpeuvent-ils être un outil pour rendre desservicesauxhabitants?

Cette question porte sur la réalité des besoins des habitants, sur la nature des activités et des services existants sur le territoire, sur les orientations données au projet avec les partenaires et les acteurs de la Régie. Le schéma suivant propose d’y répondre en plusieurs étapes.

27


Quelquespointsderepèrespourréaliserlediagnostic

* C’est un travail collectif de la Régie : les administrateurs (habitants, représentants des bailleurs, élus, techniciens de la collectivité), l’équipe salariée (direction, encadrants, personnels d’accueil…), les bénévoles, les partenaires du territoire… sont nécessairement concernés et impliqués à différents points de vue.

* Le diagnostic nécessite d’organiser un temps de travail spécif ique pour le mener à bien, pour décliner les étapes, croiser les regards... Le directeur et le président animent les débats.

* Sur les trois étapes du diagnostic, une série de questions est proposée dont la Régie peut s’inspirer pour formuler ses propres questionnements.

* A l’issue de chaque étape, il est proposé de noter et de valider les conclusions du groupe. Ainsi se construit la décision collective et se définissent les conditions de mise en œuvre des SAP sur le territoire.

***

L’objet d’une Régie de Quartier est d’apporter des réponses à des besoins formulés par les habitants et par les partenaires sur son territoire. Ces besoins peuvent être collectifs ou individuels.

C’est en réponse à des besoins collectifs que se crée une Régie. Les activités de démarrage, marchandes, portent largement sur l’entretien et le cadre de vie.

Au cours de son développement, elle est amenée à développer des activités, marchandes ou non marchandes, à diversif ier ses services en direction des habitants, renforçant ainsi son « identité ». La mise en œuvre des SAP s’analyse dans ce cadre. La question n’est pas « faut-il développer des SAP ? », mais bien « en quoi une telle proposition par la Régie contribuera-t-elle à améliorer la vie des habitants ? ».

La question des besoins, de leur identif ication, va interroger le positionnement de chaque Régie que celle-ci mette en œuvre ultérieurement des SAP ou pas. A travers cette réf lexion, elle est invitée à réinterroger sa pratique et son projet sous l’angle de la question posée par les SAP.

La méthode consiste à mener un débat au sein de la Régie,associant ses partenaires, associations… l’ensemble des acteurs(bénévoles, salariés, habitants). Ceci, af in de construire, poser et partager un diagnostic qui aide à la décision collective (avant les aspects administratifs) et, le cas échéant, à l’identif ication des actions nécessaires pour la mise en œuvre des SAP par la Régie.

Le diagnostic n’est pas réalisé en une fois, mais il peut nécessiter des aller-retours avant la décision qui sera prise par le Conseil d’administration.

De plus, au-delà de cette étape initiale, c’est un exercice continu qui peut être réinterrogé, par exemple dans une phase d’évaluation, et qui peut s’enrichir de travaux des différents partenaires et acteurs du territoire (associations, services de la collectivité, Politique de la Ville, CCAS, etc.).

28 29


L’étude des besoins est réalisée collectivement. Cette étape préconise un exercice d’ouverture sur le territoire pour la réf lexion sur les SAP.

Desquestionsàseposer(quienappelentd’autres…)

• La Régie, par sa présence sur le quartier, connaît-elle des demandes des habitants quelle qu’en soit la nature ?• La Régie a-t-elle pris des initiatives pour recueillir ces demandes : organisation de rencontres, boîte-à-idées, réunions en bas d’immeuble ? • Comment lui parviennent-elles ?• Quels sont les besoins exprimés par les habitants ?• Où les habitants trouvent-ils des réponses à leurs demandes de services ? Sur le territoire ? • Existe-il des opérateurs de SAP qui interviennent sur le quartier, une association, une AI ?• La Régie est-elle sollicitée par les partenaires, membres du CA (élus, bailleurs, associations…), pour répondre à des besoins individuels des habitants ? Est-elle sollicitée par d’autres acteurs, services sociaux, services de la Ville… ?

Quepeut-onconclureàl’issuedudébat?

* Est-ce que des besoins individuels s’expriment ?

1 Oui, et la Régie souhaite y répondre. ->Passeràl’étape2.

2 Oui, mais la réponse à ces besoins n’entre pas dans les priorités actuelles de la Régie.

->LamiseenœuvredeSAPn’estpasd’actualité.Lediagnosticpourraêtreréinterrogéentempsvoulu.

3 Il n’y a pas de besoin repéré par la Régie. -> La Régie a-t-elle tout mis en œuvre pour

identifier lesdemandesdeshabitants?Quellessont lesactionspossibles?

EtapEEtaPE 1L'idEntifiCation dEs bEsoins suR LE tERRitoiRE

Le fondement du projet et des prat iques des Régies par t des besoins repérés sur leur ter r i toire . Comme pour toute ac t iv i té , la mise en œuvre des SAP résulte nécessairement

d’un travail d ’ identif icat ion des besoins avec les habitants , les par tenaires et autres ac teurs du ter r i toire .

CharteNationaledesRégiesdeQuartierArticle4« La réalisation du projet nécessite, dès l’amorce des réf lexions, la construction d’un partenariat le plus large possible qui mette au contact : les habitants, les institutions (en particulier villes, bailleurs…), les associations, les travailleurs sociaux et plus généralement les acteurs du développement économique et social local […] »

Article6« …/… De même la Régie de Quartier peut être support et initiateur de services de proximité dans une logique de mobilisation conjointe de l’offre et de la demande. »

30 31

… Desquestionsàseposer(quienappelentd’autres…)

• La Régie intervient-elle au domicile des habitants ? Pour réaliser quel type de services ? Bénéficient-ils de f inancements de partenaires ?• Si la Régie réalise des services individuels, les facture-t-elle aux bénéficiaires ? A quel tarif horaire ? Quel est le volume d’activité (nombre d’interventions, heures facturées, CA) ?• Quels salariés réalisent ces services ? Comment s’articulent les activités réalisées au domicile et les autres activités dans le fonctionnement quotidien ?• Les réponses actuelles de la Régie satisfont-elles les habitants ? Comment la Régie s’en assure-t-elle ?• La Régie oriente-t-elle vers d’autres acteurs, structures partenaires, certaines demandes des habitants ?• S’il existe des besoins non satisfaits, qu’est-ce qui l’empêche (rait) d’y répondre ?


* Que souhaite faire la Régie ?

1 La Régie souhaite proposer des SAP pour répondre aux besoins.

->Passeràl’étape3.

2 La Régie souhaite continuer à proposer des services hors des SAP.

->LamiseenœuvredeSAPn’estpasd’actualité.Lediagnosticpourraêtreréinterrogéentempsvoulu.

3 La Régie ne propose pas et ne souhaite pas proposer de services individuels.

->Quellesseraienttoutefoislesréponsespossiblesaux besoins non satisfaits des habitants ? Quellescoopérationsavecd’autresacteurssurleterritoire?


La mise en œuvre des SAP par la Régie peut constituer une opportunité favorisant de nouvelles réponses pour rendre des services aux habitants.

La 1ère étape a permis de conclure à l’existence de besoins individuels non satisfaits. Il convient d’examiner les activités actuellement réalisées par la Régie pour y répondre.

Leprojet,lesservicesdesRégies,lesSAP- Une des dimensions du projet est de proposer des services pour les habitants. Les services des Régies sont tout d’abord collectifs, ils peuvent aussi être individuels. - Les SAP peuvent être un moyen supplémentaire, en complément des activités existantes. Il ne peut être envisagé d’abandonner des services collectifs pour leur substituer des SAP.- Les SAP dans une Régie répondent aux besoins des habitants de son territoire de proximité, c’est-à-dire en priorité le(s) quartier(s) où elle met en œuvre son projet social.- Ces besoins, exprimés ou émergents sont insuff isamment satisfaits. Il ne s’agit pas de susciter une demande, mais bien de construction conjointe du service.- La Régie n’a pas vocation à développer une activité de SAP lorsqu’un opérateur satisfait, techniquement et éthiquement, les besoins des habitants.- La mise en œuvre des SAP ne saurait avoir pour conséquence de renchérir le coût des services rendus par la Régie (ni d’abandonner des activités gratuites).

EtapEEtaPE 2LEs RéPonsEs dE La RégiE

32 33

… Desquestionsàseposer(quienappelentd’autres…)

• Comment le Conseil d’administration décide le lancement de nouvelles activités par la Régie ? • Les partenaires ont-ils été associés au diagnostic des besoins sur les SAP ? Est-il partagé ?• Sur quel territoire la Régie souhaite-t-elle mettre en œuvre les SAP ? Correspond t-il à son territoire social ?• L’organisation de l’accueil de la Régie permet-il de recevoir et traiter des demandes individuelles ?• Le personnel d’encadrement peut-il intégrer cette nouvelle activité dans son plan de charge ? Est-il en mesure de porter le message de la Régie auprès des habitants ?• La Régie est-elle en capacité de détecter parmi ses salariés les compétences adaptées à la réalisation des SAP ?• A quel volume d’activité (nombre d’heures, chiffre d’affaire), estime-t-elle pouvoir démarrer les SAP ? Dispose-t-elle de fonds propres suffisants ?• L’organisation du suivi administratif et comptable est-elle adaptée et mobilisable ? La Régie dispose-t-elle en interne d’une comptabilité analytique ou d’un suivi comptable par activités ?


* Une Régie « bien dans sa tête », bien structurée, en bonne santé ?

1 Oui ! ->Voir4.Outilsetrepères.

2 La situation est nuancée. -> Il est recommandé de consolider la Régie. La

questiondesSAPseraenvisagéedèsquepossible…

3 La situation de la Régie ne permet pas de s’engager. -> Quelles actions engager en priorité avec

l’appuiduréseau(mobilisationdespartenaires,diagnosticéconomiqueetfinancier…)?


Des besoins de services individuels sont repérés sur le territoire (Etape 1). La Régie souhaite compléter son offre de services en conformité avec les orientations données à son projet (Etape 2). Il

convient alors de s’interroger sur les moyens pour mettre en place les SAP dans de bonnes conditions. Plusieurs dimensions du fonctionnement de la Régie sont à interroger : démocratique, organisationnel, économique.

EtapEEtaPE 3LEs Conditions REQuisEs PaR LEs saP

«UneRégiebiendanssatête»Un conseil d’administration qui fonctionne démocratiquement : c’est la première condition.Une direction organisée pour gérer l’activité et le personnel : c’est un pré requis indispensable à de nouvelles activités. Un couple président-directeur qui fonctionne.

UneRégiebienstructuréeUne organisation opérationnelle en capacité d’accueillir et d’ intégrer les SAP.Des encadrants qui maîtrisent leur poste et souhaitent valoriser la Régie auprès des habitants.Un personnel accompagné dans « une démarche de progrès ».

UneRégieenbonnesantéfinancièreUne situation financière qui permet d’absorber le coût de la mise en œuvre des SAP : ceux-ci ne « rapporteront pas » (ou peu) économiquement. Il est indispensable que la Régie ait pu se constituer des fonds propres suffisants.Une assise économique conf irmée par les marchés publics (collectivité, bailleurs) : les SAP ne viendront pas combler des déf icits existants ou la perte d’un marché.Une organisation comptable et f inancière de bonne qualité.

34 35 4outiLs

Et

REPèREs

3. 3 La feuille de route

Le Conseil d’administration de la Régie considère que les SAP répondent aux besoins des habitants, à son projet, et qu’elle réunit les conditions nécessaires pour les mettre en œuvre dans le cadre spécifique lié à ce domaine d’activités. La décision est prise.

Les principales étapes à suivre peuvent être synthétisées. 1. Désigner au sein de la Régie un salarié permanent référent des activités de SAP (encadrant). 2. Déclarer la Régie (déclaration d’exercice) auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE en tant que prestataire de SAP. 3. Informer l’ensemble des salariés de la mise en place de cette nouvelle activité par la Régie. C’est une occasion pour reparler du projet dans sa globalité. 4. Informer les partenaires de la Régie, communiquer sur ses activités et ses projets. 5. Organiser l’accueil et former le personnel sur le fonctionnement général des SAP dans la Régie et les renseignements à délivrer aux habitants (services proposés, organisation de la prestation, réduction ou crédit d’impôt, CESU, organismes partenaires, etc.). 6. Définir une démarche d’information adaptée. Actualiser si nécessaire les documents de la Régie (plaquette, affiches, etc.), notamment en ce qui concerne l’accès aux mesures lpour les habitants bénéficiaires. 7. Adapter la comptabilité et son organisation pour être en mesure de suivre et de gérer l’activité au sein de la Régie. 8. Repérer les salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre des SAP proposés par la Régie. Vérifier avec eux leur intérêt pour ce type d’interventions et engager ou développer le travail d’analyse des compétences dans ce domaine. 9. Organiser la formation des salariés. 10. Proposer les avenants nécessaires aux contrats de travail pour intégrer les heures réalisées dans le cadre des SAP et tenir compte des évolutions possibles en termes de classification.

Ne pas hésiter à informer et à consulter le Réseau.

…

36 37

4 • O u t i l s e t r e p è r e s

Valor isat ionduprojet et desac teurs

La mise en œuvre des SAP contribue à consolider les situationsnotammentéconomiquesdesalariésdelaRégie, et à développer leurs qualifications professionnelles.

Ils fournissent un complément d’activités et des heures de travail en plus proposées à des salariés. La Régie est particulièrement attentive à la qualité des emplois.

Par leur nature spécifique, les SAP constituent un outil de valorisation des salariés, de la Régie, de son projet, qui l’engagent vis-à-vis des habitants. La Régie accompagne le développement des compétences et des qualifications des salariés, notamment par la formation, en particulier sur ces activités et métiers.

Recommandat ionsméthodologiques

La Régie a réalisé un diagnostic préalable, associant les acteurs, bénévoles et salariés, les habitants et les partenaires du projet.

A l’issue de ce diagnostic, le Conseil d’administration considère que les SAP s’inscrivent pleinement dans leprojetpolitiqueetéconomiquedelaRégie.La Régie évalue annuellement, avec les habitants et les partenaires, l’impact des SAP sur le territoire.

Principes de mise en œuvre dans les Régies PourlesRégiesdeQuartieretlesRégiesdeTerritoire,lesservices

àlapersonneparticipentdeleurprojetpolitique.Aussi,leurmiseenœuvres’inscritdansuncadreéthiqueetdesorientationsspécifiquesguidésparlaCharteNationaledesRégiesdeQuartier.

E f fet s at tenduspour les habi t ants

Les « Services A la Personne, SAP » visent à améliorerlesconditionsdeviedeshabitants du territoire de la Régie.

Ils sont réalisés au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des bénéficiaires. Pour autant, à travers ses différentes activités, la Régie vise à créer du lien social et de l’identité collective. Les SAP s’inscrivent dans cette perspective.Ils constituent un complément aux activités d’amélioration du cadre de vie, activités de lien social, aux actions solidaires… développées par la Régie avec les habitants.

La Régie veille à ce que les SAP qu’elle propose et met en œuvre répondent de façon adaptée à desbesoinsinsuffisammentsatisfaits.Leur définition associe les acteurs du projet, bénévoles, salariés, habitants, et plus largement l’ensemble des partenaires. Il s’agit notamment par une construction conjointe de l’offre et de la demande de développer et d’améliorer constamment les réponses apportées sur le territoire.

Les SAP ne sauraient se traduire, sous prétexte de mesures particulières, par une augmentation du coût des prestations précédemment rendues ou par l’abandon de services non rentables par la Régie.La proposition des SAP ne saurait se réaliser au détriment d’autres acteurs de l’économie sociale et solidaire, d’associations œuvrant sur ce champ ou d’opérateurs de proximité investis dans la vie du quartier. Les activités proposées par la Régie répondent à des besoins peu ou pas pris en charge.

38 39

LesacteursdelaRégie Lespartenaires Leshabitants

• Les salariés, bénévoles, membres du CA sont les premiers relais.

• Ils ont par ticipé au diagnostic qui a conduit à la décision de la Régie et ils disposent d’un argumentaire politique.

• Ils sont en capacité de renseigner les habitants sur le « mode d’emploi » des SAP dans la Régie.

• Ils connaissent les activités de la Régie et ont par ticipé au diagnostic sur les SAP. C’est une occasion de réaff irmer le projet de la Régie.

• Ils disposent d’une information « SAP mode d’emploi » dans la Régie.

• Des relais locaux peuvent être mobilisés ( journal municipal, lettre de par tenaires, associations).

• La déf inition des SAP est une occasion de (ré) expliquer le projet de la Régie, de leur présenter ses différentes activités…

• Le support « SAP mode d’emploi » est une base d’informations sur les services proposés, les mesures dont ils peuvent bénéf icier…

• Le personnel de la Régie (accueil, équipe administrative, technique) renseigne les habitants. L’accueil enregistre leurs demandes, oriente le cas échéant, vers les réseaux institutionnels et par tenaires locaux (ex : CCAS, associations, organismes sociaux) .


Organisation du projetLaconstruct ionpar t agéedesSAP

La définition et la mise en œuvre des SAP dans la Régie ne se limitent pas à une question d’organisation, même si celle-ci est importante : c’est un projet partagé mobilisant ses acteurs et ses partenaires.

Cette démarche concerne les habitants, la collectivité, les bailleurs sociaux, les associations partenaires, les salariés de la Régie… Impliqués dès le diagnostic, ils participent à la réussite de ce nouveau projet, par leurs rôles sur le territoire, leurs échanges au sein de la Régie. Elle s’accompagne des actions adaptées au contexte permettant d’informer et de mobiliser : • les acteurs de la Régie • les partenaires du territoire • les habitants, futurs bénéficiaires des prestations

Constructionpartagée des SAP

Aveclespartenaires

Avecleshabitants

Aveclesbénévoles

etsalariésdelaRégie

40

Le fonct ionnementdesSAP

Accueil

Accueiletenregistrementdelademande

Organisationetréalisationdel'intervention

Facturation

Enfind'année

Evaluation:enquêtedesatisfaction,réunionhabitants,débatenCA,etc.

Analysedelademande

Proposition"SAP"

Accord

RéférentSAP

Comptabilité

Cahierdesmessages:. Nom du demandeur. Adresse. Nature de la demande. Date

Devis[Annexe 5]. Nom du demandeur. Adresse. Type d'intervention. Date proposée. Codif ication de la prestation

Feuilledesuivi. Nom du client. Adresse. Type et date de l'intervention. Intervenant de la Régie. Matériel nécessaire. Temps passé. Observations. Visa du référent

Autresréponses(Régieou

partenaires)

Editiondesattestationsfiscales

Facture. Nom, adresse, SIRET Régie. N° récépissé déclaration SAP . Nom du client et N° compte. Adresse. Date et type de prestation (code). Intervenant de la Régie. Prix horaire ou for faitaire. Temps passé. Montant de la prestationEnregistrementdupaiement. Numéro de facture. Date de paiement. Moyen de réglement. Montant effectivement acquitté (si CESU préf inancé)

Signaturedudevispar le client

Transmissionàlacomptabilité


Quepeut-onretenir?

* La mise en œuvre des SAP est une occasion (parmi d’autres) pour sensibiliser plus largement sur les différentes activités de la Régie, pour (ré) aff irmer son projet.

* Ils permettent de développer du lien social avec les habitants autour d’activités bien spécif iques.

* L’information sur les SAP favorise l’accès des habitants aux services et poursuit un objectif pédagogique quant à leur f inalité sur le territoire (pas une communication de type commerciale). Elle repose sur une forte dimension relationnelle qui, au-delà de la prestation, vise à renforcer les liens entre les habitants au sein d’un projet collectif.

* Les bénévoles, les salariés, les membres du Conseil d’administration de la Régie (Ville, bailleurs, associations) sont des relais et participent à la construction des SAP.

* Les salariés connaissent l’offre de services de la Régie, ses activités, ils sont en capacité d’indiquer aux habitants la démarche à suivre pour bénéficier des SAP.

***

42 43

Quepeut-onretenir?

* La mise en œuvre et le suivi des SAP exigent une organisation rigoureuse. Il ne peut y avoir d’approximation.

* Ils font intervenir, en particulier, le personnel d’accueil, les salariés référent et intervenants, le personnel chargé du suivi comptable.

* Les outils existants de la Régie peuvent être adaptés pour intégrer les informations nécessaires au suivi des SAP (cahier des messages, devis, factures, etc.). Il ne s’agit pas de les réinventer.

* L’attestation f iscale est un rendez-vous à ne pas rater en début d’année (pour les prestations réalisées l’année précédente).

* L’évaluation de l’activité est l’occasion de réinterroger les besoins des habitants et les services proposés dans le quartier.

***


L’éva luat ionde l ’ac t iv i té

La mise en œuvre des SAP répond à des besoins qui ne sont pas satisfaits ou qui le sont insuff isamment. Tout comme le diagnostic initial, l’évaluation de l’activité avec les acteurs et les partenaires de la Régie permet de préciser le positionnement des SAP dans le projet et sur le territoire.

Cette évaluation annuelle doit permettre de réinterroger lesbesoinsdeshabitantsetlesréponsesproposées.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte : nombre d’interventions et d’heures réalisées, nombre de clients, organisation mise en place par la Régie pour mettre en œuvre ces nouvelles activités. Aussi, il ne s’agit pas de s’en tenir à la vision comptable (même si elle n’est pas négligée dans la réflexion), d’autres dimensions doivent être interrogées : satisfaction des bénéficiaires, reprise du diagnostic initial des besoins, implication des partenaires, articulation avec les autres activités de la Régie...

Il n’y a pas de méthode unique (réunion avec les partenaires, débat au Conseil d’administration…). Elle s’appuie nécessairement sur unedémarche continue de la Régie auprès des habitants, adhérentset bénéficiaires des SAP (enquête, accueil régulier, rencontres àl’occasiondesdifférentesactivités…). [Annexes 4 et 6]

L’évaluation de l’activité « SAP » n’est pas isolée, sa gestion pouvant avoir des répercussions sur les autres secteurs et sur l’organisation de la Régie. Elle fait partie intégrante de son rapport d’activité.

44 45

Les exonérations particulières pour les associationsagréées«SAP»

Les associations agréées bénéficient d’exonérations en application de l’ar ticle L 7232-1 du code du travail. En principe, les exonérations spécif iques aux organismes sans but lucratif sont subordonnées au caractère non lucratif de l’organisme. Dans le cas des associations agréées, elles restent exonérées même si leur activité présente un caractère lucratif, sous réserve de conserver une gestion désintéressée (art. 261-7-1ter du CGI et art. 206-1-5bis).

Cela étant, la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a sensiblementmodifié le régime d’agrément préalable des SAP puisque, pour lesactivités rendues aux publics « non fragiles » et antérieurementsoumises à un agrément simple, une déclaration administrative estdésormaissuffisante(leCNLRQainterrogélesservicesduministèresurl’incidencedecettemodificationpourlesassociationsdéclarées).

Une obl igat ion (de haute précis ion) : l ’at test at ionf i sca le

Les organismes agréés ou déclarés communiquent à chaque bénéficiaire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été réalisées (31/01 de l’année N+1), une attestation f iscale annuelle leur permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des prestations réalisées (en année N).

Cette attestation doit mentionner : • le nom et l’adresse de l’organisme agréé ou déclaré • le numéro d’ identif ication (n° d’agrément ou de déclaration) • la date et la référence de l’agrément ou de la déclaration • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéf icié des SAP • le récapitulatif des interventions effectuées à son domicile : nom des intervenants, date et durée des interventions.


Gestion du dispositif fiscal

-Rappeldesfondamentauxdelafiscalitéassociative Les modalités d’application sont réunies dans deux instructions en particulier :

• celle du 15 septembre 1998 qui a formalisé l’approche permettant de déterminer le régime f iscal applicable aux associations ;

• celle du 18 décembre 2006 qui fait la synthèse des instructions et des articles des lois de f inances et qui présente le régime f iscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.

En principe, àconditiondenepassortirducadrede lanon-lucrativité, les associations, dont les Régies de Quartier, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET). Un organisme est considéré comme non-lucratif sur le plan f iscal s’il remplit les trois conditions suivantes :

• sa gestion est désintéressée ;

• son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, son activité est exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;

• il n’entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises commerciales.

Les associations non-lucratives échappent également aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives, qui demeurent accessoires, n’excèdent pas 60 000 euros annuels.

• Cette franchise s’applique automatiquement. Il n’est pas possible d’y renoncer, notamment en matière de TVA.

• Il n’est pas nécessaire que l’activité lucrative soit sectorisée pour en bénéficier.

• Dès lors qu’un organisme exerce une activité lucrative, il entre dans le champ des impôts commerciaux, sauf application de la franchise.

• Cependant, il existe des exonérations légales permettant d’échapper à tel ou tel impôt. Il

n’y a pas de lien systématique entre les trois impôts commerciaux (TVA, IS, CET).

46 47

Unepréconisat ion : l a mise à jourduquest ionnairef i sca l

Depuis l’instruction de 1998, les associations ont la possibilité de faire valider leur régime f iscal par l’administration à travers un questionnaire spécif ique. La réponse du correspondant-associations (direction des services f iscaux) vaut prise de position formelle de l’administration.

Une attention particulière est appelée sur la nécessité de solliciter cet avis, de répondre à toutes les questions, et de réinterroger régulièrement l’administration selon l’évolution des activités. En effet, la portée de l’avis est subordonnée à l’exactitude et à la précision des réponses. Il pourrait donc être remis en cause si les renseignements fournis se révélaient insuff isants, inexacts, ou si le mode de fonctionnement de l’organisme venait à être modif ié.

Aussi, lorsque la Régie modifie les conditions d’exercice de sesactivités (par exemple, en intervenant régulièrement en dehors duterritoire prévu dans ses statuts), a fortiori lorsqu’elle développeunenouvelleactivité, il luiappartientd’actualisersonquestionnaireet d’interroger l’administration sur le régime fiscal applicable auxdifférentesactivitésmisesenœuvre.

- Si la Régie décide de développer une ou plusieurs activités de SAP, elle sollicite l’administration f iscale en complétant son questionnaire par l’adjonction d’une f iche descriptive de la (des) activité(s) concernée(s). [Annexe 7]

Unerecommandat ion : l a sector isat ionde l ’ac t iv i té

Lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif qui ne bénéficient, ni de la franchise de 60 000 euros, ni d’une exonération spécif ique, les associations sont en principe sujettes aux impôts commerciaux dans les mêmes conditions que les sociétés à but lucratif.


Si elles ont été réalisées de façon périodique (ex : une fois par semaine, par quinzaine), les interventions correspondantes peuvent être regroupées mensuellement. • le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire • le montant acquitté en CESU préf inancé • le montant effectivement payé par le bénéf iciaire

Dans les cas où des prestations sont payées en CESU préfinancés, l’attestation indique que le bénéficiaire a l’obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration f iscale, le montant qu’il a personnellement f inancé qui, seul, donne droit au crédit ou à la réduction d’impôt. Aussi, les organismes qui f inancent les CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, collectivités) délivrent une attestation annuelle établissant le nombre, le montant et la part préf inancée des CESU qui ont été attribués à chaque bénéficiaire.

Concrètement, en fin d’année, la Régie doit être en mesure detirer de la comptabilité les informations nécessaires pour remplirl’attestationfiscaledélivréeàchaquebénéficiairedesSAP.

• Chaque bénéficiaire ayant réglé les prestations autrement qu’en espèces reçoit son attestation (un règlement en espèces vaut renonciation à l’avantage f iscal). • La moitié du montant f igurant sur l’attestation sera déduit de son impôt si le bénéficiaire est imposable, ou lui sera remboursé dans le cas contraire. Le « bénéfice f iscal » intervient donc en année N+2.

- Si le nombre de bénéf iciaires reste relativement modeste – 50 à 100 par an – il est envisageable de gérer l’édition des attestations f iscales à l’aide d’un tableur. Les prestations réalisées sont enregistrées dans une feuille de calcul (ou un ensemble de feuilles de calcul liées, une feuille par mois par exemple). Par contre, si le nombre de bénéf iciaires est plus important, il deviendra alors nécessaire de prévoir l’utilisation d’un logiciel spécif ique.

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Quepeut-onretenir?

* Du point de vue f iscal, les SAP ne bouleversent pas la situation de la Régie (que ses activités ne soient pas f iscalisées ou qu’elles le soient).

* L’édition de l’attestation f iscale, à réaliser en f in d’année pour chaque bénéficiaire, est un des aspects sensibles de la gestion des SAP.

* La mise en œuvre des SAP, comme toute nouvelle activité, est l’occasion de mettre à jour le questionnaire f iscal de la Régie.

* Il est impératif de suivre spécif iquement l’activité « SAP » (comme toutes les autres activités de la Régie) et, notamment, en sectorisant comptablement les produits et les charges directement rattachés à cette activité.

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Toutefois, les associations ont la possibilité de soustraire leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux. Elles doivent pour cela isoler leurs activités lucratives dans un secteur distinct.

Par ailleurs, le récent décret 2011-1132 du 20 septembre 2011 qui f ixe le régime du nouveau système déclaratif impose aux entités dispensées de la condition d’activité exclusive, dont les Régies, de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de SAP.

La notion de comptabilité séparée est un nouveau concept qui, malheureusement, n’est pas défini dans le décret. Il est cependant probable que celui-ci s’apparente et, pourquoi pas se confonde, avec celui de secteur distinct.

Avant de pouvoir connaître les modalités de mise en place d’une comptabilité séparée, il est donc recommandée de suivre spécif iquement les activités de SAP, au même titre d’ailleurs que les autres activités développées par la Régie.

- Les contraintes de la législation f iscale en matière de sectorisation sont donc, en principe, à prendre en compte [Annexe 8]. Nonobstant, il est impératif de déf inir une sectorisation comptable, par sous comptes ou analytiquement, des produits et des charges. Pour les charges de personnel, sauf à disposer d’une gamme de logiciels réellement adaptée, il est indispensable d’établir une distinction au niveau même de l’établissement des paies ne serait-ce que pour satisfaire les exigences de l’attestation f iscale.

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Attention: chacun de ces métiers ne correspond pas exactement à une activité référencée dans la liste des SAP. Il s’agit de métiers ayant une proximité, mobilisant des compétences

identiques ou proches à celles mobilisées dans le cadre des SAP.

Pour les Régies, ces descriptions peuvent être utiles dans une perspective de qualif ication et de parcours professionnels : un salarié de la Régie pourra s’orienter ultérieurement vers un de ces métiers.


Emplois, métiers, qualifications

Les objectifs de la mise en œuvre des SAP pour les Régies visent principalement à :

• Consolider la situation des salariésLes SAP peuvent permettre de compléter les activités proposées à certains salariés af in de consolider leur situation économique et professionnelle. En particulier, ils sont une opportunité pour proposer des heures de travail en plus.

• Développer les qualif icationsLes SAP constituent un secteur d’activité et des métiers à part entière qui font appel à diverses compétences. Aussi, la Régie va devoir : • maîtriser la spécif icité de ces métiers, • identif ier les compétences correspondantes dans les équipes, • développer les compétences nécessaires par la formation des salariés • prendre en compte les progressions possibles au sein de la grille de

classif ication (CCN des Régies de Quartier).

Lesprof i l s demét iers

Les SAP font appel à différents métiers. L’ANSP en répertorie seize :• Accompagnateur à la mobilité• Aide médico-psychologique• Auxiliaire de vie sociale• Garde d'enfant à domicile• Opérateur de téléassistance• Technicien de l’intervention sociale et familiale• Agent d’entretien de petits travaux et de jardins• Agent de surveillance du domicile• Assistant administratif à domicile• Assistant informatique et internet à domicile• Cuisinier à domicile• Employé familial• Employé de ménage à domicile• Enseignant à domicile• Livreur à domicile• Les métiers de direction et d'encadrement

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Attention:ces activités doivent être réalisées à domicile pour une par t importante (une autre activité non mentionnée peut également être citée : livraison de repas à domicile).

Servicesassociés

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Livraison de repas à domicile

Présentationdumétier

• Le livreur à domicile est responsable du bon acheminement des courses, piles de linge repassé etc. dont peut avoir besoin un par ticulier.

• Tous ces ar ticles et produits doivent arriver en bon état et dans les temps impartis. Il peut remplir ses missions avec différents moyens de transport (scooter, véhicule, vélo, à pied).

• [… en matière de livraison de repas] , des conditions d’hygiène doivent être respectées, en ce qui concerne notamment la continuité de la chaîne du froid.

• D’autres prestations sont conf iées au livreur à domicile : transporter les courses, faire un détour à la mairie pour aller chercher un formulaire, passer au pressing récupérer du linge…

Profil

• La ponctualité est une qualité appréciée… et plus encore pour les livraisons de repas ou de médicaments.

• Il faut également savoir prendre soin des ar ticles conf iés et les restituer en bon état.

• Des qualités d’organisation, de méthode et de gestion du temps sont des atouts.

• Aimer la mobilité et ne pas avoir peur de passer du temps dans les transports sont également des qualités indispensables pour l’exercice de ce métier.

Laformation

• Pour la livraison des repas et des courses de toutes natures, aucun diplôme spécif ique n’est requis.

• Le permis de conduire est un plus mais il n’est pas toujours obligatoire.

Source ANSP

Livreuràdomicile

Collecte et livraison de linge repassé

L ivraison de courses à domicile

Exemple de métier : Livreur à domicile


Servicesassociés • Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage


• Entretenir les haies, tailler les arbustes, tondre le gazon, ramasser les feuilles mortes, bêcher le sol, semer, faire des plantations…

• Effectuer des travaux courants à domicile : changer un joint ou une ampoule, poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble, poser une clôture…

• L'agent d'entretien n'est pas un ar tisan. Ses interventions se limitent à des tâches de courte durée et ne demandent pas de qualif ication par ticulière.

• Il apporte ses propres outils ou ceux fournis par son employeur. Il s'adapte aux exigences de son employeur tout en respectant les règles d'hygiène et de sécurité.

• Avoir le permis de conduire est indispensable pour se rendre d'un domicile à l'autre.

Profil • Polyvalent, l'agent d'entretien possède des connaissances suff isantes pour réaliser les travaux demandés.

• Il sait travailler en toute autonomie en organisant lui-même son travail.

• La confiance et l'honnêteté sont primordiales pour exercer chez un particulier, parfois en l'absence de ce dernier.

• Discrétion et f iabilité sont également de rigueur.

Formations • Aucun diplôme ou titre n'est requis.

• Une qualif ication dans le domaine du jardinage ou de l'entretien peut être un plus pour exercer ce métier.

Source ANSP

Agentd'entretiendepetitstravauxetdejardins

Petits travauxde jardinage

P restationsde petit bricolage

Exemple de métier : Agent d’entretien

de petits travaux et de jardins

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SAPetmontéeenqua l i f icat ions

L’exemple du métier d’« employé de ménage à domicile » illustre un prolongement possible pour certains salariés en termes dequalifications.

En complément des activités de nettoyage d’espaces communs, il peut être proposé à certains salariés de la Régie, selon leur projet, de diversif ier la nature de leurs interventions et de les accompagner par des formations reconnues.

Le contrat de professionnalisation et les périodes de professionnalisation (pour les CDI et les CUI en CDI et en CDD) offrent des pistes de f inancement à étudier avec l’OPCA.

Exemple de métier :

Employé de ménage à domicile

Servicesassociés

• Entretien de la maison et travaux ménagers


• Il ou elle intervient pour effectuer l'entretien courant de la maison : laver les vitres, les sols, les sanitaires, la cuisine, dépoussiérer, repasser ou encore ranger les vêtements…

• Ce professionnel peut également intervenir pour des tâches occasionnelles… (ex : lessiver des murs, nettoyer des tapis et des rideaux, grand nettoyage…). Il peut par ailleurs proposer des prestations de ménage plus spécialisées…

• L'employé possède souvent les clés du domicile du par ticulier qui lui fait entièrement conf iance. Des déplacements fréquents sont à prévoir pour se rendre d'un domicile à l'autre.

Profil

• Des compétences sont requises pour l'entretien des sols, le traitement du linge et les règles d'hygiène […].

• L'employé de ménage doit connaître les produits et les outils adaptés pour entretenir [textiles ou matières fragiles] .

• Il respecte les consignes données et peut conseiller le par ticulier sur des produits respectueux de l'environnement.

Diplômes • Titre professionnel Agent(e) de propreté et d'hygiène

• BEP Bioservices

Source ANSP


SAPet compétencesmobi l i sées

Les descriptions des métiers peuvent aider la Régie à repérer les salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre des SAP et/ou les actions à mettre en œuvre dans cette optique. La mise en place des SAP oblige en effet à identif ier f inement les compétences existantes ou à développer au sein des équipes.

Une compétence se définit par la maîtrise de savoirs, de gestes techniques et d’attitudes en situation de travail sur un poste de travail, dans un contexte précis. Les compétences sont opérationnelles. Habituellement, on distingue :• les savoirs nécessaires pour exercer l’activité,• les compétences techniques et les gestes professionnels mis en œuvre en situation de travail,• les compétences sociales caractérisant les attitudes et les comportements individuels liés à l’activité réalisée.

Les SAP ont comme particularité d’accorder une grande importance aux compétences sociales. On peut plus particulièrement citer :• l’autonomie, la capacité à organiser et à réaliser son travail seul ;• la capacité à créer une relation de confiance (ce qui ne signif ie pas amicale) ;• la capacité à communiquer ;• la discrétion ;• la ponctualité, le respect des horaires.

Il convient donc d’expliquer aux salariés intervenants ce qu’il est attendu d’eux dans le cadre des SAP. Ceci renvoie directement aux motivations de la Régie et à la place de ces activités dans son projet : les compétences sociales ont ceci de particulier qu’elles s’incarnent dans les intervenants ou dans la relation qui se noue entre l’intervenant et le bénéficiaire.

L’intervenant est acteur vis-à-vis du bénéficiaire, de l’habitant, mais aussi vis-à-vis de la Régie. Ceci implique un travail de préparation avec le référent « SAP » de la Régie.

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de travail du salarié (le plus souvent hebdomadaire) est limité à 10% de la durée prévue dans son contrat de travail (NB : en cas d’accord de branche étendu il peut être porté au tiers de la durée du travail). La signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire, mais il peut être recommandé pour prévoir cette possibilité.

Il est possible de proposer des heures complémentaires à tout salarié quel que soit la nature du contrat : droit commun, CDDI, CUI-CAE9.

Dans ce dernier cas (CAE), le salarié ne pourra pas intervenir seul dans le cadre des SAP, il devra être accompagné par un autre salarié exerçant une fonction de tuteur.

Danslamajoritédescas, les SAP sont réalisés par des salariés qui interviennent également sur d’autres activités de la Régie. Les précisions suivantes doivent être apportées à leur contrat de travail :• l’indication que le salarié pourra être amené à intervenir chez des particuliers, à leur domicile, pour la réalisation d’une (ou des) activité(s) de SAP, indiquer la(les)quelle(s) ;• l’indication, si la personne est salariée à temps partiel, qu’elle sera amenée à réaliser des heures complémentaires ;• l’adjonction de l’avenant sur les heures complémentaires si nécessaire ;• s’il y a une évolution de l’organisation du temps de travail (ex : interventions le week-end), celle-ci doit respecter la CCN des Régies de Quartier et les accords d’entreprise existants relatifs au temps de travail.

Dans l’hypothèse où les SAP seraient réalisés par des salariés « dédiés » exclusivement à ces activités :• les contrats de travail stipulent la nature du travail qui portent sur une (des) activité(s) de SAP (à indiquer) ;• l’organisation de leur temps de travail respecte la CCN et les accords d’entreprise.

9• Cette possibilité est à discuter en amont avec la DIRECCTE

Les contrat s de travai l , l a Convent ion Col lect iveNat iona ledesRégiesdeQuar t ier

Les activités relevant des SAP trouvent leur place dans la grilleconventionnelleappliquéedans lesRégiesdeQuartieret lesRégiesdeTerritoire.

Selon leur nature et le contexte de leur réalisation, ils peuvent se retrouver, en dehors des niveaux d’encadrement, dans les emplois « d’opérateur de quartier qualif ié » ou « d’opérateur de quartier responsable d’un chantier » ou encore « d’opérateur de proximité ». La classif ication « opérateur de quartier qualif ié » peut convenir à des activités pour lesquelles le salarié n’intervient pas seul au domicile.

La mise en œuvre des SAP ne vient donc pas modif ier la classif ication des salariés concernés dans les catégories d’emplois repères (y compris dans l’hypothèse où ils sont « dédiés » à cette activité). La question porte sur l’identif ication des compétences requises et maîtrisées pour réaliser une activité précise de SAP.

Pour certains salariés, après vérif ication de leurs compétences, l’exercice de ces activités peut être l’occasion d’une évolution de la classif ication dans l’objectif de progression professionnelle et de consolidation de leur situation.

Pour lesRégies, un des enjeux est de pouvoir offrir des heurescomplémentairesàdessalariésàtempspartiel.

D’un point de vue juridique, l’indication d’heures complémentaires dans le contrat de travail du salarié répond à cette situation. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée f ixée par le contrat (dans la limite de la durée légale du travail).

A défaut d’accord de branche, le volume des heures complémentaires au cours de la période sur laquelle s’effectue la répartition du temps

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UneRégieenbonnesanté f inancière

C’est d’abord une Régie dont les fonds propres, lesfondsassociatifssont positifs et, si possible, se renforcent chaque année par unexcédentgénéréparlesactivités.

C’est également une Régie dont la structure f inancière fait apparaître un fonds de roulement pouvant couvrir 2 mois de masse salariale annuelle (rémunérations et cotisations sociales). Il est souhaitable que ce fonds de roulement évolue positivement au fur et à mesure du développement de la Régie et de l’accroissement de la masse salariale.Parallèlement, la Régie possède une bonne maîtrise des temps d’écoulement de ses actifs et passifs circulants. Les indicateurs retenus pour déterminer les alertes de l’outil d’autodiagnostic préconisé par le réseau sont les suivants :• créances subventions < 90 jours de subventions• créances clients < 60 jours de chiffres d’affaires• dettes fournisseurs < 60 jours d’achats• dettes f iscales et sociales < 45 jours en cas de mensualisation < 100 jours si la périodicité est trimestrielle

Repères économiques du projet

CharteNationaledesRégiesdeQuartierArticle1(extrait):

« … ce n’est pas un dispositif public mais la résultante d’une volonté partenariale locale.

Le projet économique doit en particulier être transparent et ne peut, en aucun cas, s’appuyer sur l’unique mise en place d’un dispositif

de traitement social du chômage ou du relais d’une politique. Une place peut par contre être faite dans l’entreprise pour ces

mesures, dans le respect des réglementations en vigueur.La viabilité économique du projet a pour base les conditions

de prix du marché.

De façon générale, quelques aspects spécif iques aux activités de SAP doivent être précisés dans les avenants ou les contrats de travail :• ces activités peuvent être réalisées le soir, parfois en dehors des heures de travail habituelles ;• elles peuvent être réalisées le week-end en respectant les clauses de la CCN ;• elles imposent la discrétion et le respect de la confidentialité des informations relatives aux bénéficiaires.

Quepeut-onretenir?

* Les SAP offrent des possibilités pour consolider la situation professionnelle, économique de salariés de la Régie. Ils permettent de proposer des heures complémentaires.

* La Régie doit être en capacité d’identif ier chez ses salariés les compétences adaptées à l’exercice de ces activités et de les qualif ier.

* Est indiquée dans le contrat de travail, avec l’accord du salarié, la possibilité d’exercer des SAP nommément cité(s), de réaliser des heures complémentaires, éventuellement de travailler le samedi et/ou le dimanche.

* Si le volume d’heures complémentaires est supérieur à 10% de la durée hebdomadaire f igurant au contrat de travail, un avenant doit être signé.

* La grille de classif ication de la CCN des Régies de Quartier prend en compte la nature et les conditions d’exercice des activités de SAP.

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LesSAP: uneact iv i tésocia le col lec t iveproposéeouof fer teà chacun

Pour une Régie, la décision de s’engager dans un projet de SAP n’est donc pas et ne doit pas être commandée par sa situation économique. C’est son positionnement global dans le quartier, sursonterritoire,etleniveaud’élaborationetd’applicationdesonprojetqui vontorienter sonactionauprèsdeshabitants : la Régie est-elle suff isamment à l’écoute des habitants pour faire émerger d’éventuels nouveaux besoins ? Est-elle suff isamment mature, structurée, organisée pour répondre eff icacement à une demande de services à haute utilité sociale ?

Les conditions économiques, tarifaires, les avantages f iscaux en général éphémères, ne sont que des repères permettant à la Régie de se situer dans et hors de son territoire. Cependant, le marché n’est pas le seul principe économique, les SAP sont d’abord et avant tout des services aux habitants.

L’intégration des SAP dans le projet de la Régie les inscrit implicitement dans le cadre de l’économie solidaire à travers lequel les rapports sociaux de solidarité priment sur l’intérêt individuel ou le profit matériel.

Lanotionde«retoursurinvestissement»devratoujourss’effacerdevantl’exigenceduretourversl’habitant.

Enf in, il est souhaitable que de la constitution d’un fonds de roulement suff isant et d’une gestion rigoureuse résulte une trésorerie positive, capable d’assurer sans dommage les échéances sociales et f iscales.

L’ impact économiquedesac t iv i tés«SAP»

Les estimations de coût de revient direct d’une heure d’intervention se situent entre 20 et 25 euros selon le niveau de rémunération de l’intervenant. Ce coût, peu éloigné du prix du marché, laisse peu de marge.

Même à prix coûtant, ce niveau tarifaire peut être difficilement abordable pour les habitants, bénéficiaires des services de la Régie, par ailleurs peu sensibilisés aux mécanismes des avantages fiscaux rétroactifs.

- Hypothèse : à raison de deux interventions par jour pendant 300 jours, le coût direct global (hors charges de structure) est de l’ordre de 12 à 15 000 euros par an.

Pour une Régie en bonne santé, ce supplément de charges peut apparaître comme supportable, même avec une contrepartie limitée de la part des bénéficiaires et en l’absence de financement venant soutenir toute ou partie de l’opération.

Enrevanche,pouruneRégieenéquilibreinstable, les SAP peuvent au mieux participer à sa consolidation s’ils s’accompagnent d’autres actions, mais ils peuvent tout aussi venir ajouter des diff icultés et des déficits supplémentaires.

En principe, sauf en cas d’inconséquences particulières, un projet de SAP raisonné ne peut entraîner une Régie dans une situation financière critique.

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Quepeut-onretenir?

* La mise en place des SAP sera facilitée si la Régie est en bonne santé f inancière, notamment, si elle dégage des fonds propres suff isants.

* Le coût de revient direct d’une heure d’intervention est estimé entre 20 et 25 euros, ce qui est très proche du « prix du marché ».

* Ainsi, sur la base de 2 interventions par jour, l’engagement f inancier annuel global serait de l’ordre de 12 000 à 15 000 euros.

* Plus que sa situation économique, c’est le positionnement de la Régie sur le quartier ou le territoire qui sera déterminant.

* Quels f inancements la Régie peut-elle mobiliser pour, à la fois, mutualiser et de fait limiter son engagement f inancier mais, surtout, rendre les services proposés accessibles au plus grand nombre ?

***aannExEs

…

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• A n n e x e s

Descriptions de quelques activités de services à la personne

Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 « Agrément des organismes de services à la personne » (extraits). Avertissement : cette circulaire sera prochainement remplacée par un nouveau texte.

Petitstravauxdejardinageycomprislestravauxdedébroussaillage.Ces travaux sont déf inis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que déf inis à l’ar ticle L. 722-3 du code rural. Par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enf in, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.D’autre part, dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l’organisme prestataire. En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

Prestationsdepetitbricolagedites«hommestoutesmains»Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures, par exemple : f ixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux, etc.Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de f inition du bâtiment. N’entrent également pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des f luides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des f luides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule… Ces interventions requièrent toutefois une qualif ication professionnelle de l’intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées, conformément à l’ar ticle 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’ar tisanat et à son décret d’application n° 98-246 du 2 avril 1998.Des prestations complémentaires, correspondant à l’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention, peuvent être fournies, mais elles n’ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.Les prestations « hommes toutes mains » ne sont plus soumises à l’obligation d’abonnement mensuel.

Fédérations du secteur des services à la personne

Tout au long de leur histoire, les associations puis, plus récemment, les entreprises de SAP se sont organisées et regroupées dans des fédérations. On y retrouve la distinction entre secteur associatif, entreprises commerciales, et particuliers employeurs. Dans le secteur associatif, les regroupements se sont faits sur la base de sensibilités ou d’histoires particulières.

Huitfédérationsreprésententlesorganismesetacteursdusecteur:

• ADESSADOMICILE est une fédération nationale d'associations d'aide et de services à domicile qui regroupe 400 structures issues du regroupement de trois fédérations qui trouvent leurs origines avant la Seconde Guerre Mondiale.

• L’ADMR (union des Associations de services à Domicile en Milieu Rural) compte environ 3 200 associations locales qui maillent le territoire. Elle a vu le jour en 1945 dans le milieu rural, mais intervient également depuis peu en milieu urbain.

• FamillesRurales, composée de 3 000 associations locales et 180 000 familles adhérentes, est le premier mouvement familial français. Ses associations créent un ensemble de services, animations et activités de proximité.

• LaFEDESAP (FEDération de Services A la Personne et de proximité) a été créée en septembre 2007, constituée de 15 délégations régionales et plus de 400 adhérents qui sont des entreprises de SAP. La FEDESAP est l’organisation syndicale patronale de la CGPME dans le secteur.

• La FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs), créée en 1948, représente 3,5 millions de particuliers employeurs à domicile et 1,6 millions de salariés.

• LaFESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne) rassemble des acteurs privés. Créée en 2006, elle est aff iliée au MEDEF.

• LaFNAAFP/CSF (Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire / Conseil Syndical des Familles) existe avec ses statuts actuels depuis 1954. Elle est adhérente à différents groupements de l’économie sociale (USGERES, UNIOPSS, UNAF).

• LeSPE (Syndicat des Particuliers Employeurs), membre de la FESP, est une des organisations représentatives des particuliers employeurs (avec la FEPEM).

• L’UNA (Union Nationale de l'Aide, des soins et des services aux domiciles) a été fondée en 1970. Reconnue d'utilité publique, elle est à la fois un mouvement social militant, un réseau et un syndicat d'employeurs. L’UNA regroupe plus de 1 200 associations adhérentes.

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Entretiendelamaisonettravauxménagers.Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d’utiliser leurs matériels et produits à l’occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d’entretien ou de matériels.

Collecteetlivraisonàdomiciledelingerepassé,àlaconditionquecetteprestation soit comprisedansuneoffrede services incluantunensembled’activitéseffectuéesàdomicile.L’activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas l’opération de repassage elle-même, qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge au domicile du particulier en vue de l’apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le prestataire.Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités mentionnées au 1° de l’ar ticle D. 129-35 du code du travail (entretien de la maison et travaux ménagers).

Livraisondecoursesàdomicile,àlaconditionquecetteprestationsoitcomprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activitéseffectuéesàdomicile.Cette activité s’inscrit dans l’objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs…

OffreglobaledeservicesLes activités mentionnées [… il s’agit notamment de la collecte/livraison de linge, livraison de courses] ne se déroulent pas spécif iquement au domicile mais à partir de celui-ci ou vers celui-ci. Leur exercice est subordonné à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. L’agrément étant délivré à l’organisme, cette condition d’offre globale de services s’apprécie au regard de ce dernier et non au niveau de chaque bénéf iciaire des services.

Par exemple, un organisme agréé propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de conduite du véhicule personnel, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients recourent à la seule prestation de conduite du véhicule personnel ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée au niveau de la structure, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.

Présentation du régime de la déclaration d’exerciceDécret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (extraits)

Art.1er. − Le code du travail est ainsi modif ié : « Section 4

«Déclaration,enregistrementd’activitéetretraitdel’enregistrement « Art. R . 7232-18. − La déclaration de la personne morale ou de l’entrepreneur

individuel, mentionnée à l’ar ticle L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal.« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l’ouverture d’un nouvel établissement ou l’exercice de la nouvelle activité fait l’objet d’une déclaration modif icative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

« Art. R . 7232-19. − La déclaration comprend :« 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l’entrepreneur individuel et leur adresse ;« 2° L’adresse du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel ainsi que l’adresse de leurs établissements secondaires ;« 3° La mention des activités de services à la personne proposées ;« 4° L’engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l’ar ticle L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;« 5° L’engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive en application de l’ar ticle L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l’ar ticle L. 7231-1 ;« 6° Pour cer taines prestations identif iées à ce titre par le décret prévu au 1o de l’ar ticle L. 7231-2, l’engagement d’inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités de services à la personne réalisées à domicile.

« Art. R . 7232-20. − Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l’invite à produire les pièces ou informations manquantes.« Le récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.« Le préfet en informe l’Agence nationale des services à la personne ainsi que le directeur des services f iscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. L’Agence nationale des services à la personne rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d’un récépissé.« Le bénéf ice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’ar ticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.

• A n n e x e s

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« Art. R . 7232-21. − La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique à l’Agence nationale des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission à l’Agence nationale des services à la personne. Celle-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l’emploi, à des f ins statistiques.« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l’activité exercée par chaque établissement.« La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s’engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identif iant le secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par l’Agence nationale des services à la personne.

« Art. R . 7232-22. − La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4o, 5o et 6o de l’ar ticle R. 7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations déf inies à l’ar ticle R. 7232-21 perd le bénéf ice des dispositions de l’ar ticle L. 7233-2 et des dispositions de l’ar ticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale.« Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justif ient pas le retrait de l’enregistrement mais rendent nécessaire une modif ication des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la modif ication requise.« La décision de retrait ou de modif ication d’un enregistrement de déclaration est prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.« Le préfet en informe l’Agence nationale des services à la personne ainsi que le directeur des services f iscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

« Art. R . 7232-23. − La décision de retrait de l’enregistrement et du bénéf ice des dispositions des ar ticles L. 7233-2 du code du travail et de l’ar ticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéf iciaires de ses prestations de services par lettre individuelle.« A défaut de justif ication de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions.

« Art. R . 7232-24. − Dans le cas prévu au premier alinéa de l’ar ticle L. 7232-8, la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a fait l’objet d’une décision de retrait du bénéf ice des ar ticles L. 7233-2 du code du travail et de l’ar ticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l’ar ticle L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notif ication de la décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration. »

Grilled’évaluationdesbesoinsRégie …………………………………………………………Adresse …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………

PrésentationDatedelademande …………………………………………………………Nomdubénéficiaire …………………………………………………………Adresse ………………………………………………………… ………………………………………………………… …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………Mail …………………………………………………………

RenseignementscomplémentairesÂge ……. ansImposable Oui NonAnimaux domestiques Oui Non

BesoinsEntretien ménage Jardinage Bricolage Collecte-livraison de linge Livraison de courses Assistance administrative Autres ……………………

Remarques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Habitation (maison ou appartement / nombre d’étages / n° d’étage) : ………………………………………………………………………

Situation Typed’intervention

Quantité/Surface

Remarques

Cuisine

Séjour

Bureau

Chambres

SdB/Toilettes

Escaliers/paliers

Autre(s)

JardinSurfaceestimée …………………Naturedel’interventionsouhaitée : ………………………………………………………………………………………………………………………………

• A n n e x e s

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DevisRégie …………………………………………………………Adresse …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………

Devis n° : ……………………… Le ……/……/ 20…N° compte client : ………………………

Nomduclient …………………………………………………………Adresse ………………………………………………………… ………………………………………………………… …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………Mail …………………………………………………………

InterventionproposéeEntretien ménage Jardinage Bricolage Collecte-livraison de linge Livraison de courses Assistance administrative Autres ……………………

Précisionssurl’intervention:………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

CoûtCoûthoraire: …………… € Duréedel’intervention:…………heuresCotisationàlaRégie: …………… €

Coûttotal: …………… € (net de taxes si la Régie est exonérée de TVA)

Règlementprévu:par chèque en CESU préf inancé dans la semaine suivant la réception de la facture.

SignaturesPourlaRégie Signatureduclient (faire précéder de la mention « Bon pour accord »)

Devisvalablejusqu’au:……………………..Grille d’évaluation des besoins annexée

• A n n e x e s

Questionnairedesatisfaction

Régie …………………………………………………………Adresse …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………

Dans le souci de mieux vous satisfaire, la Régie met en place ce questionnaire af in que vous puissiez émettre votre opinion sur différents thèmes. Nous vous serions reconnaissants d’y répondre et vous remercions de votre coopération.

LaRégie

Avez-vous déjà eu contact avec la Régie ? Oui NonA quelle(s) occasion(s) : ……………………………………………………………Êtes-vous déjà allé au local de la Régie ? Oui NonConnaissez-vous les différentes activités de la Régie ? Oui NonParticipez-vous à certaines activités qu’elle propose ? Oui NonQuelle appréciation portez-vous sur ses activités et ses services : ………………………………………………………………………………….………………Y-a-t-il des services dont vous auriez besoin et pour lesquels vous ne trouvezpas de solutions ? Oui NonSi oui, lesquels ……………………………………………..…………………………………………Trouvez-vous que la Régie informe suff isamment les habitants sur les services qu’elle propose ? Oui NonSouhaitez-vous être contacté par un responsable de la Régie ? Oui Non

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Lesservicesàlapersonne

Quel(s)service(s)utilisez-vous?Entretien ménage Jardinage Bricolage Collecte-livraison de linge Livraison de courses Assistance administrative Autres ……………………

Quepensez-vousdesinformationsetpropositionsdelaRégie?

L’écoute de vos besoins et de vos attentes Très satisfait Satisfait Peu satisfait

L’information sur les services proposés Très satisfait Satisfait Peu satisfait

L’information sur les coûts Très satisfait Satisfait Peu satisfait

L’information sur le crédit ou la réduction d’impôts Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Les documents remis Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Avez vous des propositions ? Lesquelles : ………………………………………………

Quepensez-vousdesprestationsréaliséesparlaRégie?

La qualité du travail réalisé Très satisfait Satisfait Peu satisfait

La discrétion, l’attitude de l’intervenant(e) Très satisfait Satisfait Peu satisfait

La ponctualité de l’intervenant(e) Très satisfait Satisfait Peu satisfait

La prise d’initiatives (respect de vos attentes) Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Le délai de réalisation Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Si vous êtes peu satisfait, pouvez-vous préciser : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

L’accueiletleserviceadministratif

Quepensez-vousdel’accueiletduserviceadministratifdelaRégie?

L’accueil téléphonique Très satisfait Satisfait Peu satisfait

L’accueil physique au local de la Régie Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Les horaires de l’accueil Très satisfait Satisfait Peu satisfait

La facturation des services Très satisfait Satisfait Peu satisfait

Si vous êtes satisfait ou peu satisfait, pouvez-vous préciser : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nous vous remercions de votre coopération.Si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire votre nom et vos coordonnées :

NomPrénom …………………………………………………………Adresse ………………………………………………………… ………………………………………………………… …………………………………………………………Téléphone …………………………………………………………Mail …………………………………………………………

• A n n e x e s

Régime fiscal des activités de services à la personne – Argumentaire auprès des services fiscauxL’instructionfiscale4H-5-06du18décembre2006reprendetpréciselesrèglespourdéterminer le régime fiscal applicable aux différentes activités mises en œuvre parles associations àbutnon lucratif. L’interrogationde ladirectiondes services fiscaux(procédure dite de « rescrit fiscal ») est fondamentale car elle permet d’obtenir uneposition formelle de l’administration qui garantit une sécurité juridique à la Régie deQuartier(«Guidedelafiscalité»,CNLRQ,19991).Cetteréponsenevauttoutefoisquetantquelasituationprésentéeresteinchangée.C’estpourquoi,silaRégiedécidededévelopperuneouplusieursactivitésrelevantdeservicesàlapersonne,leCNLRQpréconisedesolliciterl’avisdel’administrationencomplétantsondossierfiscalparunefichedescriptivedela(des)activité(s)concernée(s).

EXEMPLEDECOURRIERDirectionGénéraledesImpôts

DirectiondesServicesFiscauxde[département]Servicedesimpôtsdesentreprises/Correspondantassociations

XXXXXXXXXXXX

Objet :miseà jourdudossier fiscalde l’association«Régie……» (ficheactivités«servicesàlapersonne»)

Madame, Monsieur,Par courrier en date du xx xx xxxx, la Direction des Services Fiscaux a précisé le régime applicable aux activités de l’association « Régie … … » au regard des impôts commerciaux, faisant suite aux réponses apportées par notre association au questionnaire f iscal.Conformément aux recommandations, je souhaite vous informer des activités développées par notre association et vous interroger sur le régime f iscal de ces nouvelles activités.En préambule, je vous précise que le mode de gestion et d’administration de l’association « Régie … … » décrit dans le questionnaire n’a pas été modif ié. Celle-ci est administrée par des dirigeants bénévoles et sa gestion est désintéressée.Aussi, l’objet social de l’association « Régie … … », auquel concourent ses différentes activités est indiqué dans ses statuts joints à notre dossier : « L’association a pour objet de concourir à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants du (des) quar tier(s) de … …, de favoriser l’inser tion des habitants en diff iculté, ainsi que de créer, développer ou renforcer le lien social, ceci au travers des diverses activités de : … …Elle cible son action sur le(s) quar tier(s) / territoire de … …. »Vous trouverez ainsi une description la plus exhaustive des nouvelles activités initiées par notre association, une présentation de leur sens et des conditions de leur mise en œuvre dans le cadre de son objet précité. Je solliciterai votre avis sur le régime applicable à ces activités en vous précisant notre situation actuelle.Je reste à votre entière disposition, ainsi que l’ensemble des membres du Conseil d’administration, pour vous accueillir et vous présenter les activités de notre association.Veuillez agréer l’assurance de mes respectueuses salutations.

XXXXXXPrésident-e

1. Le guide a pour vocation d’accompagner les dirigeants d’une Régie dans leur démarche de rapprochement avec les services f iscaux et dans l’élaboration du dossier f iscal qui intègre le sens global de son action et précise les conditions d’exercice de ses activités.

74 75

FICHEACTIVITES«SERVICESALAPERSONNE»

Cette f iche, à enrichir, est à adjoindre au dossier f iscal initialement élaboré par la Régie. Si la Régie ne s’est pas rapprochée des services f iscaux, il est vivement préconisé d’engager cette démarche dès que possible af in de clarif ier sa situation (cette f iche s’ajoute alors aux autres f iches activités qui constituent son dossier – voir « guide de la f iscalité »)

• Présentationdel’activitéLA REGIE REALISE DIFFERENTS SERVICES INDIVIDUELS DESTINES AUX HABITANTS DU (DES) QUARTIER(S) / TERRITOIRE DE … …, QU’ELLE ACCOMPLIT A LEUR DOMICILE OU A PARTIR DE CELUI-CI.

Exemplesd’activitésconcernées- Services de petit bricolage et d’intervention rapide au bénéf ice des occupants- Petits travaux de jardinage et d’entretien courant d’espaces privatifs- Entretien du logement et travaux ménagers- Collecte-livraison de proximité (linge, courses, etc.) comprise avec d’autres activités proposées à domicile- Toute autre activité rentrant dans la liste des « services à la personne »… Ces services sont proposés et développés sur la base d’un diagnostic avec les habitants et les par tenaires sur le territoire (collectivité, bailleurs sociaux, associations,…). Ils répondent à un besoin qui n’est pas correctement pris en compte par les entreprises du secteur concurrentiel en termes de délai, de prix et de mode d’intervention.Les services à la personne présentent un caractère d’utilité sociale liée à la mission même de la Régie. La prestation technique s’accompagne d’une prestation sociale qui intègre une veille, une sensibilisation voire un accompagnement des habitants isolés ou en situation diff icile dans leur logement. De plus, cer tains de ces services individuels sont issus d’activités ou de services collectifs de la Régie qui par ticipent à la convivialité et au renforcement du lien social dans le quar tier et dont les SAP sont le prolongement naturel (laverie, atelier de repassage, atelier bricolage, outillothèque…) Ils sont réalisés à la demande des habitants, par les salariés de la Régie sous la responsabilité de l’encadrement permanent.

ProduitLa Régie réalise des interventions de petite maintenance et réparation au domicile : changement d’interrupteurs, prises de courant, débouchage de siphons, remplacement de joints de robinetterie, menues réparations sur les ouver tures intérieures et extérieures, etc. Celles-ci ne relèvent pas de la responsabilité des bailleurs sociaux (réparations locatives). Elle effectue aussi des petits travaux d’embellissement et d’amélioration du logement : montage de mobiliers, placards, maintien en état et pose de raccords de revêtements, etc. [Et/ou] La Régie réalise des travaux de jardinage et d’entretien courant des espaces privatifs : taille, tonte, enlèvement de déchets ver ts, déneigement, etc. Ces interventions peuvent concerner à la fois les par ties extérieures dont les locataires auraient l’usage unique sur cer tains îlots (massifs, par terres végétaux), les nouveaux espaces résidentialisés du quar tier, les terrains et abords de pavillons individuels situés sur le territoire d’intervention de la Régie. [Et/ou] La Régie peut réaliser des prestations d’entretien du logement et de travaux ménagers qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des locataires. Ces interventions peuvent ne pas avoir de caractère régulier et elles constituent souvent une activité qui permet de compléter des heures de travail proposées à cer tains salariés de la Régie. [Etc.]Ces services s’accompagnent d’actions de veille et de sensibilisation qui ne peuvent pas être assurées par les entreprises du secteur concurrentiel : diagnostic état général du logement, conseil, prévention des risques (installations, branchements, etc.), orientation vers les organismes partenaires, sensibilisation aux économies d’énergie, règles collectives, etc.

Ils ont été le plus souvent développés à la demande des habitants qui ne trouvaient pas de réponse satisfaisante. Il s’agit de prestations très souvent délaissées par les ar tisans faute de solvabilité des locataires et/ou en raison des faibles marges f inancières. Par ailleurs, les associations et structures par tenaires de services à la personne privilégient l’entretien ménager du logement, plus maîtrisable, au détriment des interventions de petite réparation rapide.Les équipes de la Régie interviennent le plus souvent seules pour la réalisation de prestations de services à la personne (sauf par ticipation du locataire aux travaux).

PublicLe public est celui des habitants du (des) quar tier(s) / territoire de … … Leurs ressources sont le plus souvent insuff isantes pour qu’ils fassent appel au secteur marchand concurrentiel si celui-ci est susceptible de répondre. Les services à la personne ne sont proposés qu’aux adhérents de la Régie.

PrixLes prix pratiqués par la Régie sont inférieurs, à prestation identique, de ceux pratiqués par le secteur marchand : pas de déplacement facturé, pas de forfait d’intervention, facturation au temps réel (pas de forfait temps), fourniture de matériaux et pièces à prix préférentiel dans le cadre des achats de la Régie.De plus, la Régie peut pratiquer une modulation des prix en fonction des ressources des bénéf iciaires, moyennant la par ticipation f inancière de par tenaires dans une logique de tiers payeurs (bailleurs sociaux, CCAS, collectivités…)

PublicitéLes services à la personne sont rendus aux habitants du territoire tel qu’il est déf ini dans les statuts de la Régie. Ils en sont informés par aff ichage, bouche-à-oreille, diffusion sur le(s) quar tier(s), relais des par tenaires, à l’occasion de manifestations locales (fêtes des associations, etc.)…La Régie ne fait pas de publicité au sens commercial du terme.

Synthèse• Les services à la personne répondent à un besoin peu satisfait par le secteur concurrentiel ou inaccessible au public concerné.• Les conditions de leur réalisation peuvent être différentes de celles des entreprises marchandes du fait que la prestation technique se double le plus souvent d’une prestation sociale.• Les prix pratiqués sont, à service comparable, inférieurs au secteur marchand et privilégient l’accès du plus grand nombre plutôt que la recherche d’une rentabilité f inancière.• Les prix peuvent aussi être modulés selon les ressources du public concerné.

PropositionL’ACTIVITE NE CONCURRENCE PAS CELLE D’UNE ENTREPRISE DU SECTEUR MARCHAND, ELLE DOIT ETRE EXONEREE DES IMPOTS COMMERCIAUX.

• A n n e x e s

76 77

Contraintes fiscales théoriques de la sectorisation Lesconditions:

• Lesopérationslucrativesdoiventêtredissociables,parnatureLes activités lucratives correspondent à des prestations différentes de l’activité principale : - la complémentarité des activités ne remet cependant pas en cause le statut

f iscal, - si les activités emploient simultanément les mêmes moyens, la condition de

dissociabilité des activités peut être limitée à son aspect comptable.Les activités lucratives sont accessoires à l’activité principale et l’activité non lucrative ne doit pas être le vecteur de développement de l’activité lucrative.

• L’activiténonlucrativedoitdemeurersignificativementprépondérante. - le caractère prépondérant s’apprécie normalement à par tir de critères

comptables (recettes commerciales par rapport à l’ensemble des ressources), - d’autres critères peuvent cependant être utilisés comme la par t des effectifs,

les temps passés en intégrant notamment le bénévolat et les dons en nature, - quels que soient les critères, le caractère prépondérant s’apprécie sur plusieurs

années.

Lesmodalités: • Affectationdesmoyensd’exploitation - L’association doit procéder à l’affectation de ses moyens d’exploitation (locaux,

matériels, salariés, etc …) aux deux secteurs lucratif et non lucratif. - Les moyens d’exploitation propres à chacun des secteurs doivent être

spécif iquement affectés au secteur considéré. Pour les éléments communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable, il faut tenir compte de la proportion dans laquelle ces éléments concourent respectivement aux deux activités. La répar tition doit s’effectuer, comme en matière de contribution économique territoriale, au prorata du temps d’utilisation dans le cadre de l’activité lucrative.

• Etablissementd’unbilanfiscaldedépart - L’association doit établir un bilan f iscal de dépar t à la date du premier jour du

premier exercice soumis aux impôts commerciaux. Ce bilan d’entrée est porté à la connaissance de l’administration au moyen des tableaux annexes joints à la déclaration de résultats du premier exercice imposé.

- Le bilan f iscal doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif affectés aux opérations lucratives. Ces éléments sont inscrits pour leur valeur réelle à la date d’établissement du bilan.

- Les comptes de capitaux comportent un compte de liaison qui retrace les transfer ts entre les deux secteurs.

- Le bilan de dépar t doit comprendre des comptes de régularisation et de provisions (produits à recevoir, produits constatés d’avance, provisions pour charges, etc …) destinés à permettre un rattachement correct des produits et des charges entre période exonérée et période taxable.

• P o u r e n s a v o i r p l u s

PublicationsduComitéNationaldeLiaisondesRégiesdeQuartier téléchargeablessurlesitewww.regiedequartier.org

•L’InfoRéseau le journal d’information du CNLRQ (3 numéros par an)

Letopoguide«Tisserleliensocial»de Marc Hatzfeld Ce guide méthodologique s’adresse à tous ceux qui, habitants des quar tiers,

responsables associatifs, élus, bailleurs, travailleurs sociaux s’intéressent au

lancement ou à la conduite d’une Régie de Quartier.

Ce livre cherche à donner des repères pratiques, des indications d’expérience,

des orientations innovantes ; à faire des recommandations pertinentes dans un

langage accessible.

Au delà de son ambition pratique, ce livre prétend aussi exprimer la contribution

des Régies de quar tier au débat général qui concerne la démocratie locale et la

place des personnes dans la société contemporaine.

Leguided’utilisationdelaCommandepublique Le Guide d’utilisation de la commande publique du CNLRQ a pour ambition

d’être un outil technique et d’aide à la décision pour les Régies de quar tier et leurs

par tenaires.

Composé de trois par ties, il analyse le cadre juridique issu du Nouveau Code

des Marchés Publics, formule les préconisations du CNLRQ pour une commande

publique sécurisée et, enf in, fournit des exemples de marchés, tirés de la pratique

de Régies de quar tier avec leurs par tenaires.

po u r E n s avo i r plu s …

78 79

L’économiesolidaireenpratiquesdans lesRégiesdeQuartieretdeTerritoireRéalisé avec le concours de Laurent Gardin, chercheur au Centre de Recherche et

d’Information sur la Démocratie et l’Autonomie, enrichi des contributions et des

échanges d’une quinzaine de Régies, le fascicule met en évidence la diversité des

initiatives, leur sens et leurs liens avec l’économie solidaire. Il propose aux Régies

des pistes de réflexion et d’action pour mettre en débat cette culture d’économie

solidaire et développer leurs propres initiatives, la diffusion et l’animation, la

sensibilisation et la formation.

LeguidedesCorrespondantsdenuitCe guide pour la mise en place et la conduite d’un service de correspondants

de nuit répond avant tout au souci de capitaliser les expérimentations

réalisées au sein du réseau des Régies de Quartier depuis le début des

années 90. Capitaliser et proposer un outil méthodologique propre

à éclairer des acteurs du développement local ( au sein du réseau

CNLRQ et bien au-delà) sur les conditions de mise en œuvre d’un tel

dispositif. Celui-ci, pour être pertinent, doit être territorialisé et en

aucun cas standardisé.

LeguidedesRégiesdeTerritoireProjet de territoire animé par ses acteurs et en premier lieu par

les habitants, la mise en œuvre d’une Régie de Territoire répond

à un cadre de réalisation souple et adapté à chaque situation.

Après une présentation des réponses innovantes apportées par

une Régie de Territoire, le guide aide le porteur de projet à

déf inir les repères qui lui serviront pour une mise en œuvre

réussie. Simple d’accès, il bénéf icie d’exemples d’actions issues

des Régies de Territoire existantes.

• P o u r e n s a v o i r p l u s

LemodèleéconomiquedesRégiesdeQuartieretdesRégiesdeTerritoireFruit d’un travail collectif, ce guide propose un éclairage du

modèle économique des Régies de Quartier et de Territoire

qui devrait permettre à chacun de mieux appréhender le

projet Régie, dans toute sa complexité et sa richesse.

Par tant des principes fondateurs énoncés dans la Charte

Nationale et autour desquels se construit toute Régie, le

guide met en lumière leur déclinaison opérationnelle. Il

propose ainsi un éventail d’indicateurs repères, un modèle

organisationnel-type ainsi qu’une déclinaison budgétaire-

type, autant d’outils qui permettent aux dirigeants de

réinterroger leur projet et de mieux le valoriser auprès de

leurs par tenaires.

Editions CnLRQISBN 978-2-9506192-6-6

Conception GraphiqueSandrineCARDON - CNLRQ

Impression • L. Imprime, 2011sur papier Couché Satin • Certif ié PEFC

54, avenue Philippe Auguste75011 Pariswww.regiedequartier.org

les services à la personne dans les régies de …...des services aux habitants qui engagent les...

Documents