les services de l'État dans le gard - table des matières · les dispositions prises au...

Table des matières

1Observations de la commission d'enquête..............................................................................................................................................................11.1Observations relatives à l'étude d'impact........................................................................................................................................................11.2Observations relatives à l'utilisation des sols..................................................................................................................................................51.3Observations relatives au calcul des dépenses................................................................................................................................................6

2Registre de Lunel....................................................................................................................................................................................................72.1Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 16/11/15................................................................................72.2Particuliers. Observations écrites....................................................................................................................................................................92.3Personnes morales.........................................................................................................................................................................................19

3Registre de Marsillargues.....................................................................................................................................................................................203.1Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 20/11/15..............................................................................203.2Particuliers. Observations écrites..................................................................................................................................................................213.3Personnes morales.........................................................................................................................................................................................573.4Avis des collectivités territoriales.................................................................................................................................................................75

3.4.1Municipalité de Marsillargues. Mme le Maire Bernadette VIGNON. Courrier du 23/12/2015...........................................................753.4.2Mairie de LANSARGUES, M. le Maire Michel CARLIER. Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Etang de l’Or (SIATEO). Courrier du 18/12/2015. Délibération du 15/12/2015................................................................................................................77

4Registre d'Aimargues............................................................................................................................................................................................784.1Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 1/12/15...............................................................................784.2Particuliers. Observations écrites..................................................................................................................................................................784.3Personnes morales.........................................................................................................................................................................................79

1 Observations de la commission d'enquêteObservations faites après prise de connaissance du dossier et visite des lieux avec le maître d'ouvrage le 18 novembre 2015.

1.1 Observations relatives à l'étude d'impact

Observation n°1 :

Comment l'augmentation de la capacité hydraulique du lit du Vidourle due au recul de 30 à 50 m de la digue a-t-elle été prise encompte dans l'étude de dangers ?

Réponse du MO :

La modélisation des crues en l’état projet - que ce soit dans l’étude d’impact pour la prévision de l’aléa inondation par surverse ou dans lecadre de l’étude de dangers, pour la simulation des ondes de rupture de digue - intègre le repositionnement en recul assez généralisé desdigues par rapport à l’état initial, défini comme l’état avant mise en mise en œuvre du plan « Basse vallée du Vidourle ». Dès lors les lignesd’eau calculées (niveaux en différents points du lit, de l’amont vers l’aval) du Vidourle tiennent compte de la nouvelle capacité, la plussouvent augmentée, du lit défini comme l’espace inter-digue. Le recul des digues a été pris en compte dans le projet, il améliore lesécoulements dans l’espace inter-digues en crue et diminue la sollicitation des ouvrages hydrauliques et leur sapement.

Avis de la commission d'enquête :

L'élargissement du lit est un point positif en terme de débit et de résistance à l'érosion.

Observation n°2 :

En ce qui concerne la digue de 2ème rang, à l'image de ce qui est indiqué pour Lunel, quel est à Marsillargues le linéaire concerné par unesurélévation de hauteur de 0,4m (modélisée) à 1m (concrètement réalisable et facile d'entretien) ?. De quelle façon pratique cette contraintede construction s'applique-t-elle aux franchissements de routes (le plan 10F 049 10-05_A indique par exemple des interruptions de digue) ?Un cas particulier de construction de type « mur-digue »est évoqué : de quoi s'agit-il ?

Réponse du MO :

Concernant la « surélévation de hauteur de 0,4m (modélisée) à 1m [pour cause de] concrètement réalisable et facile d'entretien », elleconcerne essentiellement les 2 extrémités de la digue (cf. plan de profil en en long de la digue, annexe 2 à AVP de la digue de second rang,ISL mars 2014, document porté au dossier d’’enquête publique). La surélévation de la crête de digue à une hauteur de 1 m au-dessus du sol(TN), là où la stricte protection contre l’évènement inondation de référence n’exigerait qu’une hauteur de digue inférieure à 1 m, concerne unlinéaire total de plusieurs centaines de mètre (pour un linéaire total de protection de 2nd rang de 3 500 m).Concernant les franchissements de la digue de 2nd par les routes rétablies, la surélévation ponctuelle de la chaussée au droit du franchissementpermettant d’assurer la continuité spatiale de la protection est calée sur la cote de crue de référence 2002 + 5 cm (alors que la crête de digueest calée sur cote majorée de 50 cm), ce qui explique ces « décrochements » ou « créneaux » visibles en plusieurs points du profil en long dela digue (cf. ref supra).Concernant le cas particulier de type « mur digue, [précision AVP] Ces points seront précisés plus en détail lors de l élaboration du dossier de projet détaillé par notre maitre d’œuvre. Des ajustements dequelques centimètres sur les hauteurs de digues par rapport aux routes pourront être réalisés à ce stade pour la cohérence globale del’opération.


La surélévation variable des hauteurs de digue de 2ème rang et les décrochements sont compréhensibles et justifiées. Nous n'avons pas deréponse précise concernant l'application de la technique du mur-digue. Le choix entre un mur-digue et une digue classique est un choix de

Arrêté n° 2015-SEI-GUE 0033 du 12/10/2015 – EP Plan - Rapports titres 1 – paragraphe analyse des observations du public 05/02/16 1/82

base qui n'est pas tranché à ce stade.

Observation n°3 :

Les perspectives à l'état initial de la zone d'implantation des digues de Marsillargues (photos n°1 à 7) et de Lunel pourraient-être utilementcomplétées par une simulation de la digue à l'état -projet.

Réponse du MO

Dans le cadre des études complémentaires et de la définition très précise du projet (stade projet détaillé, document de consultation desentreprises, études d’impact complémentaires..), le maitre d’ouvrage réalisera une vue en plan et en perspective de l’implantation des ouvragesdans le territoire pour mieux appréhender l’impact paysager des travaux prévus et de l’ouvrage définitif.


Le projet est présenté comme étant dans une phase Avant Projet Sommaire (APS). Les précisions sur certains points seront données dans lesphases ultérieures. Nous notons qu'une étude d'impact complémentaire sera réalisée.

Observation n°4

Les dispositions prises à l'extrémité nord-est de la digue de Lunel : lieu de raccordement sur la voie ferrée, rehaussement des chemins deViala et du bœuf, condamnation des chemins de Nouguies et de Rotacan, rehaussement de +2,18m du chemin du Pont de Lunel et de 0,58 mde la RN113, le tracé concave lui-même, semblent plutôt favoriser la rétention de l'eau venant des déversoirs que son écoulement naturel.

Réponse du MO :

Pour une crue de retour 20 ans et 50 ans, la différence par rapport à l’état actuel sur cette zone est tout a fait négligeable (+ 0, à 0.5 m) voircarte 36 et 37 étude de danger. L’impact est plus notable pour les crues de 100 ans et de 2002, néanmoins il est important de considérer quecette zone à toujours par le passé constituer un point bas et que la zone urbanisée de Lunel lors des crues du vidourle (notamment sept 2002)était touchée par des entrées d’eaux provenant de ce secteur. L’aménagement va protéger définitivement la ville sans apporter une surinondation importante.Dans le cadre des études complémentaires l’EPTB examinera l’impact réel sur les habitations sur cette zone, qui apparaît au vu des cartesactuelles négligeable. Des aménagements de réduction de la vulnérabilité du bâti peut-être proposés aux habitants et financés suite au PPRi deLunel aujourd’hui contesté. Le choix de remonter la RN 113 et de partir sur un aménagement définitif a été le fruit d’une concertation avec laville de Lunel qui ne souhaitait pas de manœuvre de dispositif de batardeaux, pour éviter les manques, notamment le week-end ou la nuit, lesmauvaises manipulations et l’exposition de son personnel communal la nuit, l’eau passera sur les points bas de la RN 113 par des surversesprovenants du déversoir Lunel soit pour des crues de retour 50 nas.. La solution retenue va dans le sens de la canalisation des écoulements etde la connaissance précise de leur cheminement.Avis de la commission d'enquête :

Les hauteurs d'eau considérées ne sont pas négligeables. Les choix techniques ont été élaborés avec la ville de lunel. Nous notons qu'une étudecomplémentaire sera menée pour examiner avec plus de précision l'impact sur les habitations de ce secteur.

Observation n°5

Les dispositions prises au niveau du château d'eau de Marsillargues : OH2 (martelière sous la digue fermée en crue), création du fossé nord,reprise des passages busés sous l'ancienne voie ferrée, le tracé concave lui-même, semblent plutôt en l'état favoriser la rétention de l'eau queson écoulement naturel.

Réponse du MO :

La RN 113 sera coupée pour des crues de retour 50 ans.Ces points seront examinés plus précisément au stade du projet détaillé. Néanmoins à ce stade il faut considérer que ce site correspond à unpoint bas situé dans le lit majeur. La digue jouera un rôle d’obstacle aux écoulements pour protéger l’ensemble de la zone urbanisée et éviterun second septembre 2002. Une étude plus précise de l’impact sur le bâti et sur les terres agricoles selon le type de culture sera réalisée parl’EPTB. L’instauration d’une servitude sur-inondation et l’instauration d’un protocole concerté d’indemnisation sera proposé à la suite decette étude complémentaire. Le chenal d’écoulement ne se situe pas dans la zone concasse mais plutôt dans l’axe de la plaine.


Nous notons qu'une étude complémentaire sera menée pour examiner avec plus de précisions les impacts du secteur. Elle devra prndre encompte la présence du château d'eau.

Observation n°6 :

Les puits privés d'alimentation en eau potable de Lunel et Marsillargues sont susceptibles d'être impactés par le projet. Quel en estl'inventaire ?

Réponse du MO :

A ce stade nous ne disposons pas d’un inventaire détaillé du fait que ces puits ne sont pas déclarés ni autorisés. Ils sont déjà situés en zoneinondable donc actuellement potentiellement impactés. Ils pourront être mieux identifiés lors de l’étude complémentaire proposée par l’EPTBsur la diminution de la vulnérabilité du bâti et des terres agricoles.A priori pas d’augmentation de la vulnérabilité de ces puits d’eau du fait des surverses sur les faibles hauteurs.



L'inventaire des puits est obligatoire à ce stade car ils sont situés en zone inondable.

Observation n°7 :

Les périmètres de protection des forages AEP des communes de Lunel et de Marsillargues sont susceptibles d'être impactés par le projet.Ont-ils une interférence avec l'emprise des ouvrages ?

Réponse du MO :

Les emprises des digues de second rang projetées interfèrent avec les périmètres de protection (PP) des captages suivants :

- Captage de la Capoulière de Grâce, à Marsillargues (AEP de la commune) ; l’arrêté préfectoral (AP de DUP des PP et d’autorisation deprélèvement) date du 5 juin 2015 ; l’extrémité nord du projet de digue de second rang s’inscrit dans le PP rapproché (en limite du PPimmédiat) ; l’aire de captage elle-même se situe à l’intérieur de la zone protégée par la digue de 2nd rang de Marsillargues.- Captage de Dassargues, à Lunel (AEP de la commune) ; l’arrêté préfectoral (AP de DUP des PP et d’autorisation de prélèvement) date 14novembre 2014 ; au S.E. du Pont de Lunel, le projet de digue de second rang de Lunel s’inscrit dans le PP rapproché ; l’aire de captage elle-même se situe en dehors de la zone protégée par la digue de 2nd rang de Marsillargues.

Pour des raisons analogues à celles qui montrent que les digues de 2nd rang projetées ne menacent pas la ressource souterraine au niveau despuits privés (cf. observation n°6) - même si les enjeux sont ici plus importants - elles ne perturberont pas non plus l’exploitation des captagesAEP. En particulier : • Les travaux n’encours pas de perturbations vis-à-vis de la qualité et de la ressource (des dispositions de précaution renforcées pourrontêtre préconisées), • l’aménagement réalisé n’a pas d’incidence négative sur l’approvisionnement et la sécurité des captages ; le captage de Marsillarguesbénéficie même d’une protection contre les inondations du fait du projet ; au niveau de celui de Lunel, l’aléa inondation n’est pas aggravé etreste acceptable en l’état projet,• les travaux d’aménagement des digues sont compatible avec le règlement des PP rapprochés (et éloignés) interceptés.

Un note d’information reprenant et documentant cet exposé est transmise à l’ARS et sera portée au dossier d’enquête publique. Les ouvragespassent dans le périmètre rapproché des ouvrages d’eau potable. Les travaux proposés ne sont pas de nature à impacter ces ouvrages (_0.5mètres pour ancrage de la digue de second rang) et des mesures spécifiques pour éviter les pollutions des engins lors du chantier serontproposées pour prendre en compte les captages et leur périmètre de protection. Les travaux proposés sont compatibles avec les DUPexistantes. Les ouvrages ont été impactés lors de la crue de sept 2002, le projet améliore la situation par rapport aux durée de submersion etpar rapport aux hauteurs d’eau présentent sur les périmètres de protection. De plus le périmètre de protection immédiat de Marsillargues estprotégé par la nouvelle digue. Des ajustements du tracé est possible au stade APD pour améliorer la protection du périmètre immédiat ducaptage de Marsillargues. Pour Lunel, il est impossible de le protéger sans un impact important sur la ligne d’eau, néanmoins grâce au projet,il est moins impacté qu’en sept 2002.


Cette réponse constitue un complément de dossier. La note d'information préparée par le MO aurait dû faire partie du dossier d'enquête.

Observation n°8 :

L'avis de l'ARS de l'Hérault serait utile au regard de l'impact du projet sur la santé publique.

Réponse du MO :

Le dossier a été transmis aux services de la DDTM 30 qui l’a envoyé à l’ARS 34 dans le cadre de la consultation interservices. L’ARS n’a pasformulé de remarques lors de cette phase règlementaire de la procédure d’enquête publique. L’ARS a réagi tardivement pendant laconsultation du public. Le bureau d’étude va formuler une réponse spécifique sous forme de note complémentaire transmise aux services de laDDTM 30. Cette note reprendra les éléments soulevés à la question 7 et lèvera toutes les craintes liées à l’exploitation des forages de Lunel etMarsillargues.


Nous n'avons pas connaissance de la réponse de l'ARS de l'Hérault. Elle aurait dû être jointe au dossier d'enquête publique. La noted'information préparée par le MO aurait dû faire partie du dossier d'enquête.

Observation n°9

« Un suivi piézométrique spécifique est réalisé au droit des bassins de rétention. » Quels sont les moyens utilisés ?

Réponse du MO :

Ce suivi spécifique sera réalisé à l’aide d’une sonde au bout d’un dispositif déroulant de mesures qui permettra d’évaluer le niveau de la nappeselon plusieurs configurations (étiage, crues…).Cela permettra d’améliorer la connaissance sur le fonctionnement de cette nappe et la relationle cas échéant avec le Vidourle.



Dont acte.

Observation n°10 :

L'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault, l'avis de RFF, seraient utiles au regard de la diminution de la hauteur de passage sous la voieferrée pour le chemin du Viala et le chemin du bœuf et de la condamnation du chemin de Nouguies.

Réponse du MO :

Une concertation a eu lieu avec RFF et le service des routes du département avant le lancement de l’enquête. Une concertation plus précisesera engagée avec ces organismes au stade avant-projet détaillé. Un partenariat précis avec la chambre d’agriculture sera engagé dans le cadrede l’étude complémentaire proposée par l’EPTB Vidourle et la définition le cas échéant d’un protocole d’indemnisation dans le cas de surinondation.


Il est regrettable que les résultats de la concertation avec RFF ne soient pas au dossier d'enquête publique. Nous notons qu'une étudecomplémentaire sera engagée avec ces organismes. Elle aurait du être réalisée avant l'ouverture de l'enquête publique.

Observation n°11 :

Au regard du plan-masse ci-après, sous dossier 2, p.18 et suivante, les « stations de pompage de ressuyage existantes » sont-elles sollicitéespar l'EPTB Vidourle ou dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) en cas d'inondation ?

Réponses du MO :

Dans le cadre de la concertation avant le lancement de l’enquête, l’EPTB Vidourle s’est rapprochée de l’ASA de Marsillargues qui pourmémoire a engagé des procédures judiciaires contre l’EPTB, Le Département de l’Hérault et la commune de Marsillargues. L’EPTB aexaminé le bâti des pompes de l’ASA et le coût des travaux de réhabilitation des ouvrages de ressuyage. Il est apparu bien moins onéreux deconstruire un dispositif de pompage propriété de l’EPTB destiné uniquement à ressuyer les eaux provenant du déversoir. Au vu de la lettre del’ASA transmise pendant la phase de consultation, l’EPTB envisage de se rapprocher de l’ASA pour reprendre la concertation pourl’exploitation de l’ensemble des ouvrages de ressuyages lors des débordements du fleuve par le déversoir, voir en cas de brèches sur la partiaval. Cela va nécessiter l’adoption d’un règlement d’eau spécifique à définir selon la nature de l’inondation (déversement, rupture,ruissellement..) et l’acceptation de l’ensemble des parties (commune de Marsillargues et le cas échéant de Lunel, ASA, EPTB Vidourle) d’unprotocole financier. De plus en cas de fonctionnement de l’ensemble des dispositifs de ressuyage, l’impact sur le canal de Lunel devra êtreétudié selon plusieurs simulations et par voie de conséquence, l’impact sur les communes riveraines de l’étang de l’Or aussi.

Cette étude complémentaire pourrait être portée par l’EPTB si ce choix est retenu et si un accord technique et financier est possible.


Nous notons que l’EPTB envisage de se rapprocher de l’ASA pour reprendre la concertation. Nous notons qu'une étude complémentaire seraengagée avec les représentants de l'ASA. Elle aurait du être réalisée avant l'ouverture de l'enquête publique.

Observation n°12, Natura 2000 SIC Vidourle :

Le dossier ne présente pas l'inventaire des peupliers blancs et des saules blancs (espèces protégées Natura 2000) de la ripisylve, rive droite,de la RN113 à Marsillargues, susceptibles d'être arrachés.

Réponse du MO :


La ripisylve rive droite présente sur la digue est très faible. Il n y a que peu de peupliers blancs et peu de saules blancs. En phase travaux lesarbres présents sur les zones de ségonnaux encore existants (peu de largeur de ségonnaux importantes à l’heure actuelle sur site), même lesarbres morts (abris pour l’avifaune, les coléoptères et les chiroptères) seront conservés. Il est prévu en complément grâce au décalage desouvrages de replanter des arbres et arbustes de façon à permettre la reconstitution à terme d’une ripisylve et permettre l’amélioration deshabitats écologiques.


Nous notons que des arbres seront replantés dans le ségonal ce qui est un plus par rapport aux propositions relevées dans le dossier (au regardde NATURA 2000).

1.2 Observations relatives à l'utilisation des sols

Observation n°1 :

Les parcelles de la planche n°18/18, situées sur la commune de Lunel, sont-elles réservées à des compensations environnementales liéesuniquement à cette commune ?

Réponse du MO :

Les compensations environnementales sur ces parcelles sont liées à l’ensemble du projet et viennent compléter les aménagementscompensatoires prévues lors du décalage des digues sur les autres secteurs. Les plantations prévues permettront d’améliorer les habitatsécologiques au-delà du système endigué, c’est un plus.


Dont acte.

Observation n°2 :

Sur les 4 parcelles présentes à la section H du cadastre de Marsillargues et concernées par la station de ressuyage, une est notée « communede Lunel, M157 03a50ca ». En quoi est elle liée à la commune de Lunel ?

Réponse du MO :

Cette parcelle correspond à la propriété privée de la commune de Lunel sur la commune de Marsillargues. Ce sont l’ensemble du chemin debordure du canal de Lunel


Dont acte.

Observation n°3 :

Les vues en plan disponibles ne permettent pas de mesurer le recul de la digue par rapport à l'axe du fleuve.Les vues en plan des futures digues et les planches parcellaires mises en parallèle ne permettent pas d'identifier les propriétés concernées parl'arasement de la digue de 1er rang actuelle.D'une façon générale il est difficile de situer les parcelles qui sont soumises à des interventions. Les PM.des profils en long ne se retrouventpas sur les plans parcellaires.

Réponses du MO :

C’est un fait. Cela sera précisé, dans les études complémentaires. L’ensemble de la zone grise sur les plans parcellaires correspond à des zonesd’intervention, 98 % des digues de 1er rang sont communales et l’ensemble des zones impactées ou acquises sont ?? pour le cas particulier dumoulin ?? et leur propriété ne sera pas touché et les accès seront réaménagés.


Cette présentation du projet ne permet pas de répondre précisément aux interrogations concernant les expropriations.

Observation n°4 :

Quelles sont les parcelles de la liste des propriétaires ou les terrains communaux concernés par le stockage et le tri des matériaux deconstruction des digues ?

Réponse du MO :

Impossible à préciser à ce stade du projet. Ce point sera calé dans le projet détaillé.


Nous constatons que ce sujet sera aussi traité ultérieurement.


Observation n°5 :

Quelles sont les parcelles de la liste des propriétaires ou les terrains communaux sur lesquels seront créés les parcs de stationnement desengins de chantier et d'approvisionnement en carburant ?

Réponse du MO :

Impossible à préciser à ce stade du projet. Ce point sera calé dans le projet détaillé.


Concernant la protection de l'environnement il est souhaitable de prévoir en avance les lieux et conditions de stationnement des engins de TPet de stockage des carburants.

Observation n°6 :

Pour quelles raison la partie repérée M158 de la parcelle n° 803 section H de la commune de Marsillargues, appartenant à « l'Ass Syndicalepour l'Irrigation et l'Assainissement de la Ba » est-elle préemptée ?

Réponse du MO :

Cette parcelle correspond au canal pour l’amenée des eaux vers la station.


L'EPTB et l'ASA utilisent le même canal d'amené ce qui nécessite une étude administrative et technique complémentaire.

Observations n°7 :

En quoi consiste l'emprise de l'ouvrage sur la parcelle désignée par M45 – 328 - « Ter. agrément Sol » - planche 11/18 ?En quoi cette parcelle 328 - section A01 – à Marsillargues est elle concernée par la déconstruction de la digue actuelle ?

Réponses du MO :

Cette parcelle correspond au moulin Bernard, propriété de Monsieur Despines. La parcelle n’est pas touchée. Seul les accès seront revus pourpermettre d’atteindre l’habitation. La digue de part et d’autres sera décalée. Le moulin est en bordure du Vidourle, il ne sera pas plus exposéou moins exposé qu’avant les travaux.


Nous notons que le plan et l'état parcellaire indique que la parcelle est expropriée en contradiction avec la répnse du MO.

1.3 Observations relatives au calcul des dépenses

Observation n°1 :

Le montant de 19 000 000€ de travaux comprenant aussi les mesures réductrices des impacts sur l'environnement ne fait pas la part destravaux de déconstruction-reconstruction d'une part et des mesures réductrices d'impacts d'autre part.

Réponse du MO :

Les estimations des montants des travaux sont celles disponibles au stade d’étude AVP ; elles intègrent un aléa (incertitude) de 15% ; lemontant des mesures, estimé à moins de 3%, est donc très inférieur, et peut être considéré comme intégré dans cette marge d’incertitude à cestade du projet. Ce montant est global, il comprend l’ensemble des prestations et des aménagements prévus au projet. Les montants précis de chaque phase duprojet seront affinés au stade de l’avant projet détaillé. Chaque phase du projet l’objet de demande de financements spécifiques détaillés sur labase du dossier global définitif retenu.


Les incertitudes à ce stade du projet sont difficilement compréhensibles.

Observation n°2 :

Comment se répartit le montant de 19 000 000€ entre les 3 digues et la station de ressuyage ?

Réponse du MO :

Répartition :

- station de ressuyage 3 000 000 € HT- digue de 2ème rang de Lunel 3 000 000 € HT- digue de 2ème rang de Marsillargues 3 000 000 € HT- digue de 1 er rang + déversoir 10 000 000 € HT



Les sommes présentées semblent très approximatives.

Observation n°3

L'arasement les décaissements et la construction des digues laisse un excédent de matériaux de 178400 m3. Comment sera-t-il utilisé ? Quelles sont les dépenses, par commune, relatives à l'arasement de la digue actuelle ?

Réponse du MO :

Les communes ne participent pas financièrement au projet. L’excédent de matériaux sera évacué sur un site de dépôt habilité à les recevoir.Ce point sera précisé au stade APD.


L'aspect financier, valeur de l'excédent de matériaux, n'est pas pris en compte.

Observation n°4 :

Le coût de la mesure compensatoire « aménagement du méandre de Langlon », prise en charge par un tiers, n'est pas connu et n'est pasimputé.

Réponse du MO :

Cette mesure et son coût seront précisés au stade du projet. Les travaux seront financés par la société Oc’via dans le cadre des mesurescompensatoires de la LGV.

Avis de la commission d'enquête

La commission estime que le coût de ces travaux (compensation environnementale) doit être connu avant l'enquête publique.

Observation n°5

Les montants individualisés de : « maîtrise d'œuvre, des réseaux, AMO, géotechnique, topographie, …. » pour un total de 1 137 050 € HT nesont pas précisés.

Réponse du MO :

Ce montant correspond aux sommes des montants provisionnés pour chacun des types de travaux (digues et ressuyage) au stade des étudesAVP.Ils ne sont pas tous connus par poste avec exactitude à ce stade du projet. Le coût de la maitrise d’œuvre confiée à Artélia est de215 575,00 € HT.


Dont acte. Les coûts par poste seront utiles dans le cadre de la demande FEDER.

Observation n°6

Le financement FEDER est-il obtenu ? De quelle part de financement, viendra-t-il en déduction ?

Réponse du MO :

Les dossiers de demande de subventions pour chaque projet seront déposés après enquête publique. Nous ne pourront commencer les travauxqu’après l’acquisition des terrains.Le FEDER complètera les financements d’état dans le cadre du PAPI (40% HT). L’autofinancement à la charge de l’EPTB sera fonction de lapart du FEDER.


Dont acte.

2 Registre de Lunel

2.1 Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 16/11/15.

Observation n°1 :

Nous avons été prévenus de la réalisation du projet seulement lorsque nous avons reçu la lettre recommandée nous concernant ou par lapublication de l'avis d'enquête dans le journal.

Réponse du MO :


Les particuliers concernés ont été informés de l’enquête par courrier recommandée conformément à la réglementation. Le projet Plan Vidourlea fait l’objet de nombreuses informations par voie de presse ou dans le journal du Vidourle distribué dans les boites aux lettres du bassinversant. La population en général a été informée régulièrement de l’avancement des projets par la presse et l’EPTB.


L'information légale a été correctement effectuée. Des informations complémentaires de nature diverse ont été apportées par l'EPTB dans lesmois précédents l'enquête. Cependant les propriétaires et exploitant de la plaine n'ont pas fait l'objet d'une information systématique.

Observation n°2 :

Nous aurons plus d'eau sur nos parcelles qu'en septembre 2002 ?

Réponse du MO :

L’analyse des impact du projet en cas de crue (p. 108 et suivantes de l’EIE) fournit les données spatiales d’inondation , et ce notammentpour un évènement de crue type 2002 (soit un débit du Vidourle atteignant 2400 m3/s au droit de l’A9) s’il intervenait dans l’état projet ; lescartographies présentées p. 117 et 119 indiquent clairement que par endroit, dans la plaine allauviale et agricole de Lunel et Marsillargues, lesniveaux maximum d’inondation seront accrus par rapport à ceux subits au mêmes endroits lors de l’évènement de crue 2002 « avec brèches »Ce phénomène restera localisé et modéré, ne dépassant guère 20 cm. En contrepartie, le ressuyage (évacuation et abaissement des eaux) sera amélioré ce qui veut dire que l’assèchement des terres, notammentagricoles, exigera deux fois moins de temps, par exemple en 20 à 25 jours là où il avait fallu un mois et demi en 2002. Or, la durée au cours delaquelle les cultures et les plantations sont inondées pèse fortement sur les dommages agricoles. De ce point de vue le projet apporte uneamélioration majeure dans la protection des enjeux agricoles.L’EPTB vidourle va conduire une étude complémentaire pour évaluer l’impact sur les cultures et évaluer le nombre de parcelles réellement surinondées par rapport à sept 2002. Le temps de ressuyage est diminué par l’installation des nouvelles pompes.


L'augmentation de niveau d'inondation provoquée par la mise en œuvre du projet est reconnue. Elle n'est pas négligeable (20 cm). Il estlégitime de prendre en compte cet impact. Il est regrettable que l'étude initiale n'ait pas abordé ce sujet.

Observation n°3

Pourquoi ne pas creuser le lit du Vidourle comme cela se faisait dans le temps pour éviter une aggravation des inondations dans la plaine ?

Réponse du MO :

Creuser le lit du Vidourle ou le draguer ne changera rien à sa capacité d’écoulement, d’une part parce ce que la profondeur d’eau seraaugmenté certes ponctuellement après le curage mais pour autant le volume sera comblé dans un premier temps par de l’eau (ligne d’eau caléepar le seuil de Marsillargues, puis dans un second temps par les matériaux transportés en crue. Le lit a une capacité historique de 900 m ³s, au-delà l’eau surverse. De plus, il ne semble pas par le passé des aménagements de surcreusement efficaces aient été réalisés, il n y a qu’a voir lenombre de crues et de brèches historiques (1907,1933, 1958, 1994,1996, 2002, 2003)


Les précisions apportées par le MO sont recevables.

Observation n°4

J'ai vu que mon chemin d'accès n'est pas rétabli.

Réponse du MO :

Au stade d‘étude actuel du projet, dans le cadre du parti retenu, certains chemins d’exploitation interceptés par le tracé des digues de 2nd rangne seront pas rétablis au droit de l’ouvrage. Dans ce cas, le projet prévoit toujours le rétablissement des continuités de passage permettant lefranchissement carrossable de la digue et l’accès à toutes les parcelles et habitations, notamment celles riveraines de l’ouvrage. Le nombre etl’emplacement des franchissements carrossables aménagés réduisent et rendent acceptables les préjudices aux usagers liés à l’interruption decertains chemins. Si ponctuellement, tel n’était pas le cas, sur la base d’arguments irréfutables par ces usagers, le MO s’engagerait à proposerdes solutions palliatives dans la cadre du stade d’étude de détail du projet (stade PRO).Le plus souvent les chemins d’accès ont été rétablis à l’identique, parfois selon la position du terrain les accès sont modifiés ou regroupés iln’y aura pas d’enclave Ces points précis seront affinés lors du projet détaillé


Nous notons que le MO proposera des solutions palliatives dans les cas où l'innacessibilité est avérée. Ces solutions auraient du figurer dans ledossier d'enquête.

Observation n°5 :

L'évacuation des eaux par le fossé du Valat de Vuidier semble irréaliste. Celui-ci se perd au-delà de l'emprise.

Réponse du MO

Les données figurant dans le dossier (notamment p. 53 de l’étude de dangers) indiquent :


« Le gabarit du fossé augmente à mesure que l’on progresse vers l’aval : de 1,5 m² à 7,0 m². En considérant une pente moyenne de 1,5 m/km,il évacue environ 1,0 m³/s en amont et 8,0 m³/s en aval s’il est correctement entretenu (fauchage régulier des talus enherbés). »Le projet prévoira donc un entretien régulier du Vallat Vuilder. Le Valat de Vuidier sera redimensionné dans le cadre du projet, et entretenu par l’EPTB par la suite. De plus, il n’est pas prévu que ce Valatévacue toutes les eaux, des dispositifs complémentaires de ressuyage sont prévus (pompage, bassin de stockage et pompe de ressuyage)


La capacité du vallat Vuildier n'est pas confirmée au delà de l'emprise du projet, le long de la RD 61 jusqu'au canal de Lunel. Nous notonsqu'il est nécessaire de le redimensionner et de prévoir sa maintenance ce qui nécessite un complément d'étude.

2.2 Particuliers. Observations écrites.

Observation n°1 : Mme Julienne MAUBON. L3, est atterrée de constater qu'un déversoir est créé sur des terres agricoles et habitées. Il estincroyable de sacrifier toute une zone qui sera un couloir ou toute l'eau va se déverser.Nous souhaitons une réunion publique.

Réponse du MO

La création du point de surverse fait partie du plan Vidourle et d’un projet global de sécurisation du système endigué en général et cotéhéraultais plus particulièrement. Sans un tel dispositif les digues peuvent rompre lors d’un évènement exceptionnel type 2002. Le déversoirfait partie intégrante du dispositif tout comme les digues de second rang, les stations de ressuyage et les aménagements déjà réalisés en amontet en rive gauche. Une réunion publique s’est tenue sur le projet le 15/12 /2015 à Lunel dans le cadre de l’enquête publique. Le terme de «sacrifice » de toute une zone est récusé par le MO aux motifs que :

• les sur-dommages invoqués en cas de crue ne sont pas établis, la digue actuelle pouvant « casser » pour la plus large gamme desévènements de crue qui, dans l’état projet, occasionneraient des déversements dans la plaine,• ces déversement dans la plaine entrainent alors, à évènement de crue identique (même débit de crue du Vidourle au droit de l’A9) dessur inondations ponctuelles dans la plaine, mais dans l’ensemble n’aggravent pas les hauteurs d’eau.• Le projet prévoit une évacuation plus rapide des eaux inondations et donc réduit fortement les dommages à l’habitat dispersé en plaineet les pertes agricoles.


La cohérence du projet qui comprend une zone de déversement et une certaine sur-inondation dans la plaine, est incontournable. Toutes lesconséquences n'ont cependant pas été mesurées.

Observation n°2 : Mme Nathalie SANCHEZ. 145 chemin du mas de Favet Lunel.

Je constate que le projet est terminé. Il est déplorable qu'aucune réunion publique n'ait été prévue au préalable pour présenter le projet.

Réponse du MO :

La réunion publique a eu lieu, la concertation va se poursuivre avec les communes, les habitants, les administrations pour réaliser ce projetsécuritaire et d’intérêt général.

Effectivement nous regrettons q'une large information préalable n'ai pas eu lieu.


Observation n°3 : Mme Bernadette BONNEFOUX, indivision BONNEFOUX. Maison édifiée section CL 53, lieu-dit chemin descontendios, 17a 63 ca. L107.

Notre maison est construite sur la digue actuelle. La nouvelle digue va être construite 30 m plus loin. Nous ne nous opposons pas au projet etattendons la négociation amiable pour obtenir une indemnisation.

Observation complémentaire de la CE : cette maison se retrouve dans le ségonnal susceptible d'être modifié par les travaux et soumise auxcrues.

Réponse du MO

Cette maison se trouvait déjà dans le ségonnal avant le projet et a subi les inondations notamment en 2002. Il est étonnant d’ailleurs qu’unpermis de construire ait été délivré à l’époque pour édifier une bâtisse sur le ségonnal. Il ne devrait pas y avoir d’indemnisation car lapropriété n’est pas impacté directement par le projet et le risque d’inondation est diminué puisque pour une crue identique la ligne d’eaudevrait baisser du fait des sur largeurs entre digue. Un accès à l’habitation sera conservé dans le projet.


Nous notons que le plan et l'état parcellaire indique que la parcelle est expropriée en contradiction avec la réponse du MO.


Observation n°4 : Mme Monique MEYRUEIS épouse LEMARCIS, Eliette MEYRUEIS veuve CHATELLIER, indivision MEYRUEIS.Parcelles CM 21 et CM 27. L91, L92

L'expropriation concernant la digue couvre les ¾ de l'indivision. Nous demandons que la totalité des 2 parcelles nous soit achetée.

Réponse du MO :

C’est une éventualité qui sera étudié lors des négociations foncières. Sur le principe et du fait de l’acquisition des ¾ de la surface des terrains,les services de l’EPTB n y sont pas opposés.


Dont acte.

Observation n°5 : Mme Françoise BALLY , représentée par sa fille Pascale VALLAT. L41

Observation n°5.0 :

Il est déplorable qu’aucune réunion n’ait eu lieu pour informer les personnes concernées.Elle est inquiète quant à la perte de valeur de ses terres et de sa maison située entre 2 bassins de rétention, la route et la digue.

Réponse du MO :

Une réunion publique s’est tenue sur le projet le 15/12 /2015 à Lunel.Même s’ils sont situés dans la zone, pour l’essentiel urbaine, protégée par la digue de 2nd rang contre les crues du Vidourle, les terrainspeuvent malgré tout être menacés par les crues eaux pluviales urbaines. L’aménagement de la digue de 2nd rang et des bassins d’inondationsn’aggraveront en aucun cas le risque d’inondation des terrains riverains. Ils seront compatibles avec le stockage des eaux pluviales jusqu’àl’épisode de période de retour 30 ans, et seront compatibles avec la mise en œuvre du Schéma Directeur Pluvial de Lunel dont la vocation estde parer à ce type de crue.


Effectivement nous regrettons q'une large information préalable n'ai pas eu lieu.Les dispositions prises dans le projet permettent de garantir la perennité des biens de Mme Bally.


Elle demande qu’un fossé soit créé entre la digue et son terrain pour l’écoulement des eaux qui viennent du Valat et des buses qui se trouventau bout de son terrain.

Réponse du MO :

[Fossé prévu en bordure de la digue de 2nd rang]


Les dispositions rappelées par le MO répondent à la question.


Elle demande un nouvel accès à sa propriété avec prise en charge du portail et de la clôture qui seront détruits par les travaux

Réponse du MO

C’est une compensation qui semble logique et qui sera prise en compte lors des négociations foncières.


Dont acte.

Observation n°6. : M. Dominique REVERTE M11 M15

Propriétaire sur Marsillargues des parcelles cadastrales A3 et A5, je m’interroge sérieusement sur le bien fondé du projet. Exproprié, jepréfère récupérer des terres agricoles plutôt qu’une indemnisation dérisoire.

Réponse du MO :


Le MO réaffirme sa conviction, étayée par des outils de prédiction fiables, que le projet améliorera de façon globale la protection de la plainerive droite du Vidourle contre les inondations et protégera efficacement les secteurs (urbains) d’enjeux majeurs.Il n’est pas prévu d’échange de terrain car l’EPTB ne possède pas actuellement de foncier sur cette zone. A étudier si des possibilités existentlors des acquisitions foncières.


La proposition du MO nous semble logique.

Observation n°7. : Observation collective de MM MAUBON, SCHIPPER, ALCAZAR, TABERNE, SANCHEZ. Courrier agrafé à la page4.

Ce n’est que le 16 novembre lors de la commission d’enquête que nous sommes avertis du projet alors que celui-ci est « bouclé ». Aucuneréunion publique au préalable. Nos terres et habitations vont servir de déversoir et nous sommes mis devant le fait accompli.Pourquoi ne laisse-t-on pas partir l’eau dans sa courbe naturelle ? Il est certains que d’autres solutions doivent être étudiées. On ne peutcondamner des habitations et une grande surface agricole pour en protéger une autre.

Réponse du MO

Le projet a pour but de diminuer le risque d’inondation et de limiter les volumes déversés dans la plaine. Le projet fait partie du plan Vidourleadopté après les inondations de 2002. Le but n’est pas de condamner le monde agricole ou les habitations dans la plaine d’autant plus que leplus grand nombre auront moins d’eau qu’en septembre 2002 et le temps de ressuyage est diminué de moitié par la création d’un dispositif deressuyage complémentaire. Une réunion publique a été organisée dans le cadre de l’enquête. Le lit endigué du Vidourle ne peut supporter desdébits supérieur à 900 m³s avec les premiers déversements coté Gard. Au-delà le risque de rupture est énorme, l’objectif de ces travaux est desécuriser les digues et l’ensemble du système endigué. Le MO réaffirme sa conviction, assise sur des outils de prédiction fiables, que le projetaméliorera de façon globale la protection de la plaine rive droite du Vidourle contre les inondations et protégera efficacement les secteurs(urbains) d’enjeux majeurs.

Le terme de « condamnation» des habitations et [d’] une grande surface agricole est récusé par le MO aux motifs que :• les sur-dommages invoqués en cas de crue ne sont pas établis, la digue actuelle pouvant « casser » pour la plus large gamme des

évènements de crue qui, dans l’état projet, occasionneraient des déversements dans la plaine,• ces déversement dans la plaine entrainent alors, à évènement de crue identique (même débit de crue du Vidourle au droit de l’A9) des

sur inondations ponctuelles dans la plaine, mais dans l’ensemble n’aggravent pas les hauteurs d’eau.• Le projet prévoit une évacuation plus rapide des eaux inondations et donc réduit fortement les dommages à l’habitat dispersé en plaine

et les pertes agricoles.


La cohérence du projet, tel que décrit ci-dessus, qui comprend une zone de déversement et une certaine sur-inondation dans la plaine, estincontournable. Toutes les conséquences n'ont cependant pas été mesurées.

Observation n° 8 : Mme Soledad ALCAZAR, 730 chemin du clapas à LUNEL

Avez-vous pris en compte le projet de déviation de la RN 113 (déviation de LUNEL) ? Quels seront les impacts sur mon habitation qui sesitue à la limite des deux projets ?

Réponse du MO :

La déviation de Lunel devra de rétablir tous les écoulements naturels, notamment en crue, et ne pas aggraver les conditions d’inondations danssa zone d’implantation (effet directe) et son environnement hydrographique (effet indirecte).Ni la proximité de votre habitation à l’ouvragedigue non plus qu’à la future déviation de la RN113 n’impliqueront que votre habitation connaitra une aggravation des conditionsd’inondation.


En ce qui concerne le présent projet toutes les conséquences de la construction des digues n'ont pas encore été mesurées. Le projet de la déviation de la RN 113 est hors du champ de la présente enquête.

Observation n° 9. : Mme Raymonde MAUBON, Mas de Jaujou, 244 chemin du Mas de Favet.

Si le canal est construit, toutes les eaux vont descendre sur mon habitation qui se trouve à 200 mètres du fossé

Nota de la commission : par « canal » nous comprenons le fossé, faisant partie de l'ouvrage, qui permet l'évacuation des eaux vers le valat deVuidier.

Réponse du MO :

L’aménagement de la digue de 2nd rang et des bassins d’inondations n’aggraveront en aucun cas le risque d’inondation des terrains riverains.En cas de crue du Vidourle inondant la plaine, ces bassins permettront le stockage des eaux pluviales issues des zones urbaines de Luneljusqu’à l’épisode de période de retour 30 ans.Les données figurant dans le dossier (notamment p. 53 de l’étude de danger) indique : « Le gabarit du fossé augmente à mesure que l’onprogresse vers l’aval : de 1,5 m² à 7,0 m². En considérant une pente moyenne de 1,5 m/km, il évacue environ 1,0 m³/s en amont et 8,0 m³/s enaval s’il est correctement entretenu (fauchage régulier des talus enherbés). »


Le projet prévoira donc un entretien régulier du Valat Vuilder.


Le MO ne répond pas précisément sur la fonction du fossé-digue qui fait suite à la digue proprement dite sur le linéaire du projet.

Au delà de l'emprise la capacité de l'exutoire constitué par le vallat Vuildier n'est pas confirmée. Nous notons qu'il est nécessaire de leredimensionner et de prévoir sa maintenance ce qui nécessite un complément d'étude.

Observation n° 10 : Mme Soledad ALCAZAR 730 chemin du clapas à LUNEL.

Avez-vous prévu une indemnisation pour les personnes qui vont être inondées et quelque chose pour la perte de valeur des habitations quiseront impactées par les digues et le déversoir ?

Réponse du MO :

Une étude complémentaire va être engagée pour évaluer la hauteur de sur inondation si il y a et étudier l’instauration d’une servitude le caséchéant.


Un état de sur-inondation est reconnu mais n'a pas fait l'objet d'un inventaire systématique. La commission prend note qu'une étudecomplémentaire sur le sujet des indemnisations et des servitudes va être engagée par le MO. Elle devra concerner tous les habitants etexploitants de la plaine du canal BRL à la Tamariguières.

Observation n° 11 : M Marc SANCHEZ, 130 chemin du Mas de Favet

Le canal va se jeter dans un fossé 10 fois plus petit ; l’eau ne va pas partir…

Réponse du MO :

Les données figurant dans le dossier (notamment p. 53 de l’étude de dangers) indiquent : « Le gabarit du fossé augmente à mesure que l’on progresse vers l’aval : de 1,5 m² à 7,0 m². En considérant une pente moyenne de 1,5 m/km,il évacue environ 1,0 m³/s en amont et 8,0 m³/s en aval s’il est correctement entretenu (fauchage régulier des talus enherbés). »Le projet prévoira donc un entretien régulier du Valat Vuilder.


Le MO ne répond pas précisément sur la fonction du fossé-digue qui fait suite à la digue proprement dite sur le linéaire du projet.Au delà de l'emprise la capacité de l'exutoire constitué par le vallat Vuildier n'est pas confirmée. Nous notons qu'il est nécessaire de leredimensionner et de prévoir sa maintenance ce qui nécessite un complément d'étude.

Observation n° 12 : MM Bernard et Claude VALAT, parcelles AO M101, M102 et M103, Marsillargues. Courrier agrafé à la page 5.

Ces parcelles comportent un mazet en parfait état, un terrain clôt et muni d’un portail, et une terre cultivée. Nous souhaitons que lasuperficie complète des 3 parcelles soit achetée dans le cadre du projet. Nous craignons que le produit de la vente ne nous permette pas unachat équivalent ailleurs. Nous souhaitons être rassurés sur ce point.

Nota CE: La maison de M. Valat est située sur la parcelle 606/M104

Réponse du MO :

Ce point sera abordé lors des négociations foncières sans dépréciation du prix réel.


Dont acte.

Observations n° 13 : M Jacques VALAT, parcelles cadastrales A743 et 744, Marsillargues. M100

Nous découvrons le projet le premier jour de l’enquête !

Nos parcelles n’auront plus d’accès direct depuis le chemin actuel, d’où un allongement du parcours. Nous demandons une servitude pour lepassage d’une conduite (du puits vers le reste du terrain) et une clôture pour nos terrains bordant la digue. Un courrier sera adressé à lacommission.

Réponse du MO :

Les accès ont été modifiés pour ne pas multiplier les points de circulation et les dégradations sur l’ouvrage de protection. Il ne sera paspossible de traverser la digue de protection et d’instaurer des servitudes pour des raisons de sécurité des ouvrages (risque de renardshydrauliques). Les compensations seront étudiées au stade des négociations foncières



Nous notons que le MO proposera des solutions palliatives dans les cas où l'innacessibilité est avérée. Ces solutions auraient du figurer dans ledossier d'enquête. Les interruptions de réseaux ne sont pas acceptables. Leur rétablissement, quelque soit la solution technique, est obligatoire.

Observation n° 14 : Mme Soledad et Jean ALCAZAR, 730 chemin du Mas de Favet.

Nos maisons seront inondées alors qu’elles ne l’ont jamais été.

Réponse du MO :

Lors de l’étude de vulnérabilité du bâti situé dans la plaine inondable (EGIS 2013), les relevés des cotes des plus hautes eaux ont été effectuéspartout où les propriétaires ont autorisés l’accès. Nulle part n’a été mis en évidence l’apparition d’une inondabilité en l’état projet qui n’auraitpas existé en l’état actuel pour un évènement de crue équivalent (même débit de crue du Vidourle au doit de l’A9) A l’appui de cela : cf. p. 116et suivant de l’EIE et PP 5 à 8 du « mémoire en réponse aux avis des services de l’Etat ».


La cohérence du projet, tel que décrit ci-dessus, qui comprend une zone de déversement et une certaine sur-inondation dans la plaine, estincontournable. Toutes les conséquences n'ont cependant pas été mesurées.

Observation n° 15 : M Alain TABERNE.

La digue viendra se jeter dans le fossé existant qui ne pourra absorber toutes les eaux. En cas d’inondation comment serons-nousindemnisés ?

Réponse du MO :

Les fosses seront curés et entretenus dans le cadre du projet d’une étude complémentaire va être engagée pour évaluer la hauteur de surinondation si il y a et étudier l’instauration d’une servitude le cas échéant. Des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti pourront êtreproposées et des financements publics pourront être mobilisés en fonction des résultats.


Un état de sur-inondation est reconnu mais n'a pas fait l'objet d'un inventaire systématique. La commission prend note qu'une étudecomplémentaire sur le sujet des indemnisations va être engagée par le MO. Elle aurait du prendre place avant l'enquête. Elle devra comprendreles messures de réduction de vulnérabilité.

Observation n° 16 : Mme SCHIPPER, parcelle cadastrale AL 396, Lunel. L7

Ma parcelle sera traversée par le petit canal. Il sera inondé par débordement alors qu’il n’y avait jamais d’eau avant.

Réponse du MO :

L’axe de drainage de la plaine, privilégié et amélioré dans le cadre du projet, sera le fossé de la Capoulière. Ce fossé aura un rôle d’évacuationdes eaux de surverse dans la plaine en cas d’évènement de crue sollicitant le déversoir. En aucun, le projet ne génère de débordement de cefossé pour les évènements courant. Au contraire, par curage à différents endroits, sa capacité hydraulique globale sera améliorée.


L'évacuation des eaux de la plaine sollicite le ruisseau de la Capoulière, le vallat de Vuildier et la station de ressuyage. Leur capacitéhydraulique doit être vérifiée et adaptée si nécessaire et leur maintenance programmée.

Observation n° 17 : Mme Julienne MAUBON. L3

Le fossé traverse mon terrain. Pourquoi arrêter la digue au niveau de la fourche St Julian ? L’eau va s’agglutiner dans un faussé beaucouptrop petit, puis traverser la route des plages et inonder les villas de Lunel. Une solution est de prolonger la digue plus au sud jusqu’à « airede Vieilles » qui va directement se jeter dans le canal de Lunel.

Réponse du MO :

Le fossé sud de délimitation sud du périmètre protégé par la digue de 2nd rang ne joue qu’un rôle complémentaire de resssuyage /drainage dela partie sud de l’aire protégée situé au sud du bassin de rétention sud. Il est dimensionné pour collecter toutes les eaux de cette zone pour unévènement pluvial de période de retour au moins 30 ans.


Le MO ne répond pas précisément sur la fonction du fossé-digue qui fait suite à la digue proprement dite sur le linéaire du projet. Il sembleservir à la fois de protection contre la remontée des eaux et d'évacuation des bassins.Au delà de l'emprise en direction du canal de Lunel, la capacité de l'exutoire constitué par le vallat Vuildier n'est pas confirmée. Nous notonsqu'il est nécessaire de le redimensionner et de prévoir sa maintenance ce qui nécessite un complément d'étude.


Observation n° 18 : Mme Guilaine RAMETTE, parcelle AM 60, Marsillargues. Courrier agrafé à la page 6. L23

Un branchement à mon nom existe sur la partie expropriée de ma parcelle. Je demande le déplacement de ce branchement sur la partie de laparcelle restant ma propriété.

Réponse du MO :

A étudier lors des négociations foncières. Pas d’opposition de principe.


Nous rappelons que le rétablissement des réseaux est obligatoire.

Observation n°19 : Collectif Chemin du Mas de Favet, MM. Marc SANCHEZ, Raymonde MAUBON, M. Mme ALCAZAR, MAUBONfrère, représentant MM SCHIPPER Muriel.

Observations formulées lors de la visite de la commission sur les lieux, le 1/12/2015 de 11h à 12h30.Espace constitué par la RD 61, le chemin du Mas de Favet, le chemin du Clapas, le chemin de Fourche de St Jullian, les parcelles ethabitations des membres du collectif, un mazet sur la parcelle de Mme Py.


L'écoulement des eaux en cas d'inondation se fait naturellement entre Lunel et Marsillargues. La montée des eaux dans le secteur est visible.(photo de la maison de M. Marc Sanchez ci-jointe, témoignage d'une hauteur de 50cm au carrefour « mas de Jaujou » en 2002). Lesnouveaux ouvrages risquent d'augmenter les hauteurs d'eau atteintes dans nos propriétés. Nous ne trouvons pas dans le dossier lesinformations nous concernant (fig 35, hauteurs d'eau dans les mas).

Réponse du MO :

Lors de l’étude de vulnérabilité du bâti situé dans la plaine inondable (EGIS 2013), les relevés des cotes des plus hautes eaux ont été effectuéspartout où les propriétaires ont autorisé l’accès. Par ailleurs, sont indiqués figure 35 de l’étude des dangers, parmi ces bâtis expertisés,uniquement ceux où se produisent une surcote d’inondation nulle à positive pour certaines occurrences de crues. La situation d’inondabilité de votre habitation dans l’état projet en cas d’évènement type 2002 peut être déduite de l’observation de la figure34 de ce même document. La surélévation du niveau de crue pour un tel évènement ne pourra pas excéder une dizaine de cm.


Une liste exhaustive des bâtis et des exploitations susceptible d'être sur-inondés s'avère nécessaire.


L'exutoire du fossé-projet est un fossé suivi d'un bassin de rétention puis, de l'autre côté de la RD61, suivi d'un fossé qui traverse Lunel. Lescommunications entre secteurs se font par des buses. Nous estimons que cet exutoire s'engorgera ce qui aura pour conséquence d'accroitre leniveau d'eau sur nos terrains.

Réponse du MO :

Tout est étudié et dimensionné pour des évènements exceptionnels à partir d’un modèle hydraulique élaboré par un bureau d’étude spécialisé.Ce ne sont que des suppositions sans arguments appuyer par des résultats issues d’une contre étude hydraulique. L’aménagement de la diguede 2nd rang et des bassins d’inondations n’aggraveront en aucun cas le risque d’inondation des terrains riverains. En cas de crue du Vidourleinondant la plaine, ces bassins, leurs communications et leur évacuation seront compatibles avec la gestion sans débordement des eauxpluviales issues des zones urbaines de Lunel jusqu’à l’épisode de période de retour 30 ans. Vos terrains riverains ne seront donc pas menacésd’inondation.


Concernant ce secteur, les affirmations du MO ne sont pas suffisamment justifiées par des éléments chiffrés.



Nous proposons que la digue de 2ème rang s’arrête à la hauteur du chemin de la Fourche Saint Julian comme prévu par le projet, mais que lefossé prévu en aval sur les parcelles L1 à L11 du plan parcellaire ne soit pas réalisé. Cela permettrait un écoulement naturel des eaux en avalde la digue.

Réponse du MO :

Ce fossés sert à récupérer les eaux et les guidés vers un exutoire naturel du verlat du vuilder. Il apporte un plus par le fait de canaliser, les eauxde ressuyage et l’inondation et les eaux provenant du fossé du pied de digue côté plaine.


Voir notre avis précédent (n°19.1)

Observation n°20 : Mr Jean-Louis ATHIAS et Mme Annie CLAUDEL. Parcelle L46. Courrier agrafé à la page 8 du registre de Lunel


La partie haute (partie Ouest) de la parcelle L 46 est vitale pour notre habitation puisque y sont implantés la fosse septique, les systèmes dedrainage et d’évacuation de la fosse ainsi que la mise en eau pour l’arrosage enterrée, le verger planté d’oliviers et d’arbres fruitiers.Pourquoi le bassin de rétention ne pourrait-il pas occuper plutôt les parties basses des parcelles L 42, 43, 44 et 46 qui sont en terres nues nonhabitées ?

Réponse du MO :

Propositions à examiner au niveau du projet détaillé, mais il apparaît difficile au vu du volume du bassin et de la présence à la parcelle 27,29et 30 de bâti de décaler le bassin vers l’amont. La solution pourra être examinée du plus prêt. La proposition sera prise en compte.


L'engagement du MO doit prendre en compte le rétablissement obligatoire des réseaux. Le déplacement partiel du bassin est une option desolution.


Nous ne sommes pas opposés à la digue, mais aux bassins de rétention qui peuvent déborder sans compter les nuisances qu’occasionnerontles moustiques et autres insectes.

Réponse du MO :

Les bassins ne seront en eau que lors des pluies sur la ville. Sans les bassins les eaux seraient stockées dans les terres agricoles, cela créeraitdes zones humides (moustiques en plus) sans dispositif d’évacuation ce qui n’est pas le cas pour les bassins. De plus les bassins de par leurvolume conséquent peuvent stocker beaucoup d’eau et protéger les habitations des eaux de ruissellements. Les bassins sont dimensionnés pourne pas débordés même pour de fortes pluviométries. Les bassins font partie intégrante du projet, ils ne peuvent être retirés pour les raisons ci-dessus.


Dont acte.


Que devient le projet de déviation de la RD 61 (Route de la Mer) ? Ne va-t-elle pas perturber l’efficacité de la digue de 2ème rang, ou serviren partie de 2ème rang ?

Réponse du MO :

Les 2 projets sont tout à fait compatibles. Les services du département pourront réaliser le projet de déviation avec quelques ajustements pourprendre en compte les points d’évacuation des eaux.


La commission fait remarquer qu'une confusion peut être faite entre l'élargissement de la RD61 et la déviation de la RN113.L'élargissement de la RD61 est déjà en travaux, cela constitue un enjeu pour notre projet. Le MO devra vérifier la compatiblité destransparences sous la RD 61 avec les besoins du présent projet.


Observation n°21 : Collectif de sept personnes voisines du Mas de Jaujou (commune de Lunel). Courrier agrafé à la page 10 du registre deLunel

Dans le projet actuel la digue est prolongée par un fossé qui sera très vite saturé et qui débouche lui-même sur un fossé déjà existantbeaucoup trop petit qui passe de l’autre côté de la route de la mer par des buses bien trop petites. Les habitations situées de l’autre côté de laroute seront-elles aussi inondées ?

Nous demandons que la digue de 2ème rang de Lunel soit prolongée plus au sud (jusqu’à Aires Vieilles) et qu’un fossé soit aménagé pouraller directement dans le canal se trouvant au sud de Lunel. Cette modification augmentera de façon certaine la protection pour toute unepériphérie où se trouvent de nombreuses maisons.

Réponse du MO :

Les modélisations en l’état projet montre que l’habitat lunelois situé au sud de la future digue de 2nd rang ne sera pas exposé au risqued’inondation, quelque que soit les évènements, début du risque de déversement en plaine jusqu’à la crue de type 2002.


D'une façon générale nous constatons que le secteur en question, chemin de mas de St Jullian, est peu documenté sur le plan descaractéristiques et du dimensionnement des ouvrages existants ou à créer. Les propositions concernant l'évacuation des eaux dans ce secteurmériteraient d'être dimensionnées.

Observation n°22 : Pétition signée par 35 personnes de Lunel. Courrier agrafé à la page 10 du registre de Lunel

Nous refusons ce déversoir incohérent pour un projet prévu pour la protection des Lunellois. D’autres solutions sont possibles : creuser le lit,installer des digues beaucoup plus performantes. Nous sommes aussi des Lunellois et nous avons aussi droit de protection.

Réponse du MO :

Creuser le lit du Vidourle ou le draguer ne changera rien à sa capacité d’écoulement, d’une part parce ce que la profondeur d’eau seraaugmenté certes ponctuellement après le curage mais pour autant le volume sera comblé dans un premier temps par de l’eau (ligne d’eau caléepar le seuil de Marsillargues, puis dans un second temps par les matériaux transportés en crue. Le lit a une capacité historique de 900 m ³s, au-delà l’eau surverse. De plus, il ne semble pas par le passé des aménagements de surcreusement efficaces aient été réalisés, il n y a qu’a voir lenombre de crues et de brèches historiques (1907,1933, 1958, 1994,1996, 2002, 2003). Construire des digues plus hautes conduirait à envoyertoute l’eau du coté Gard et ne pas prendre en compte les enseignements des crues de 2002. Le Gard supporte déjà 80% des déversements. En2002, la hauteur d’eau dans la plaine était bien plus importante qu’après aménagements. L’EPTB Vidourle va réaliser une étudecomplémentaire pour évaluer les zones sur inondées pour plusieurs retour de crues et envisager l’instauration d’une servitude de surinondation si cela est possible


La cohérence du projet, tel que décrit ci-dessus, qui comprend une zone de déversement et une certaine sur-inondation dans la plaine, estincontournable. Toutes les conséquences n'ont cependant pas été évaluées.

Observation n° 23 : M. Guy SOULLIER, 44 impasse Roland Garros à LUNEL

Avant de poursuivre le PAPI 2 il faudrait réaliser les 10 bassins de rétention prévus au PAPI 1.

Pour le PAPI 2 il faut faire la digue de 1er rang de Marsillargues et « c’est tout ». Pour le reste il faut attendre la réalisation de la déviation dela RN 113 pour y adosser la digue de 2ème rang.

Réponse du MO

Le projet de bassin de rétention est à l’étude. Le plan Vidourle est axé sur plusieurs points :- L’aménagement du système endigué- La réduction de la vulnérabilité et la culture du risque- La création d’ouvrages de rétention en amont.

Le projet de déviation de la RN 113 est un projet routier sans au préalable de rôle hydraulique. Il devra ne pas modifier lesécoulements pour respecter la loi sur l’eau.


La cohérence du projet, tel que décrit ci-dessus et qui comprend aussi une zone de déversement et une certaine sur-inondation dans la plaine,est incontournable. Toutes les conséquences n'ont cependant pas été évaluées. La déviation de la RN113 ne fait pas partie du projet.

Observation n°24 : M Paul AZZOMPARDI

Je souhaiterais avoir un plan définissant les hauteurs des digues et des déversoirs.

La station de pompage de Dassargues serait inondée, est-ce viable ?

Les projets de déviation de la RN 113 ont-ils été pris en compte ?

Réponse du MO :


Les hauteurs demandées figurent dans le dossier d’enquête publique. La station de pompage a été inondée en 2002 avec des volumes déversés dans la plaine bien plus élevés qu’après aménagement.


L'inondation de la station de pompage de Dassargues pose la question, non résolue à ce stade, de la protection des eaux souterraines del'emprise. La déviation de la RN113 ne fait pas partie du projet.

Observation n° 25 : M. Roland de BRUNETON, propriétaire usufruitier du Mas de Viala à LUNEL (courrier agrafé à la page 12 du registrede LUNEL)


Lors de la construction de la voie rapide RD 34 sur une partie de mes terres, un accord a été signé définissant en particulier les conditionsd’accès à ces terres. Suite à cet accord de gros investissements ont été engagés sur ces terres et un contrat de métayage à long terme a étésigné. Le projet présenté modifie complètement les termes de cet accord.

Le projet est-il susceptible de modifier les conditions d’accès à la propriété et à ses terres, telles qu’elles avaient été définies par accord ?

Comment sera traitée la question de la responsabilité du propriétaire vis-à-vis des métayers quant à la préservation de leur outil de travail etdes terres mises à disposition dans le cadre du bail ?

Réponse du MO :

Le rétablissement prévu de la RD 34E3 en bordure de la digue de 1er rang reconstruite permettra l’accès à l’ensemble des parcelles agricolesriveraines.


La réponse du MO concerne la RD34E3 et non pas la RD34. Ce cas pose la question de l'évaluation du potentiel socio-économique d'uneentreprise agricole. Ce type d'impact n'est pas présent au dossier. Nous constatons que le MO ne répond pas à la question posée.


Pourquoi et comment le premier projet de digue a-t-il été modifié ? Pourquoi le choix de protéger les habitations du Vidourlenque audétriment de la zone du Mas de Viala ?

Réponse du MO :

La zone protégée par la digue de 2nd rang de Lunel dans sa partie nord est délimitée sans porter atteinte au mas de Viala du point de vue durisque d’inondation.


Le Vidourlenque est un quartier de Lunel protégé par la digue. Le but du projet est de protéger au plus près les zones densément peuplées.

Observation n° 26 : M. et Mme Jacques BORDES, propriétaires chemin de Peire Fiche à LUNEL (courrier agrafé à la page 13 du registrede LUNEL)


Nous venons d’apprendre que selon le dossier d’enquête (sous-dossier 7, figure 35) la hauteur d’eau dans nos mas aurait été de 0,42 m lorsde l’inondation de 2002. Ceci est inexact, aucun de nos terrains n’a été l’objet de la moindre inondation depuis que nous les avons acquis en2001.

La mise en place de la digue de second rang est par contre de nature à accroître les risques d’inondation dans cette zone grandement dédiée àl’exploitation touristique. Cela a été clairement exposé lors d’une réunion préliminaire de la Société EGIS, dans laquelle les propriétairesétaient avertis qu’ils devraient faire des travaux tels que constructions de batardeaux, surélévation des installations électriques, à leurs frais.

Réponse du MO :

Les données de hauteurs d’eau concernent les terres agricoles autour des habitations. Elles sont protégées la plupart du temps par des murs deceinture. Les mesures de réduction de la vulnérabilité sont proposées suite à l’adoption du PPRI et peuvent être cofinancés par les collectivitéset l’état.


Le projet prévoit une zone de déversement et en conséquence une certaine sur-inondation dans la plaine. Toutes les conséquences n'ontcependant pas été évaluées de façon exhaustive. Cela reste à faire par le maître d'ouvrage.


A-t-il été prévu une procédure d’indemnisation pour la dépréciation de la valeur des fonds ?


Réponse du MO :

Cela sera étudié pour prendre en compte la sur inondation si elle existe. Une étude technique et des réunions de concertation seront engagéesavec les différentes personnes concernées par cette problématique.


La démarche proposée par le MO aurait du prendre place avant l'ouverture de l'enquête publique.Observation n° 27 : Christine et Bernard GAYET, Mas Saint Ange, 629 chemin des Saintes Maries, LUNEL. Lettre accompagnée de troisattestations, le tout annexé au registre de Lunel.

Propriétaires d’une maison d’hôtes qui existe depuis 2001. Cette exploitation est exercée à l’année. Labellisée « Gîtes de France », c’estl’une des plus importantes de sa catégorie sur la commune de Lunel.

Nous constatons que le dossier comporte une inexactitude. Dans le sous dossier « mémoire en réponse aux avis des services de l’Etat », il estmentionné à la page 6 (tableau 1 : hauteurs d’eau pour la crue type 2002) que la hauteur d’eau observée en 2002 dans notre propriété était de0,42 m. Cette mesure est inexacte, la propriété n’ayant fait l’objet d’aucune inondation en septembre 2002. Nos produisons trois attestationsde voisins confirmant ce fait (Mr et Mme BORDES, Mme SAVALL, M CLANET).

La correction de cette erreur engendre donc la modification de l’impact (écart entre l’état 2002 et l’état projet) en portant le niveau d’eau à0,50m et non 0,08m comme vous l’indiquez. Ceci est inacceptable.

Nous demandons une étude additive sur le maintien de notre secteur en zone blanche sur le PPRI.

Réponse du MO :

L’erreur pourrait provenir d’un nivellement défectueux de la cote des ouvertures les plus basses du bâti. Dans tous les cas, les données dumodèle peuvent être considérées comme valide : l’écart entre l’état 2002 et l’état projet sera bien de + 0,08 m.


Dont acte pour les résultats de la modélisation hydraulique. Mais ce cas pose la question de l'évaluation du potentiel socio-économique d'uneentreprise de tourisme. Ce type d'impact n'est pas présenté au dossier.

Observation n° 28 : M Gilbert GOMEZ

Je n’accorde aucun crédit ni confiance aux enquêtes dites « publiques ».

Sur le fond du projet, 40 ha des meilleurs terres agricoles de la plaine sont condamnées à être stérilisées.

Des ouvrages comme la déviation de la RD 34 et RD 61 pourraient servir d’appui pour permettre d’économiser les terres agricoles avecl’aide, de martelières pour réguler les débits des inondations éventuelles.

Tout le monde peut et doit comprendre la volonté politique de protéger les zones urbanisées, mais de là à choisir délibérément de mettre endanger des mas en créant des déversoirs entraînant d’éventuelles contestations judiciaires à propos de mise en danger de la vie d’autrui etdévaluant la valeur des terres et des mas concernés…

Lors de la réunion publique les techniciens du bureau d’études ont présenté le canal de Lunel comme déversoir final des crues du Vidourlecôté Lunel et Marsillargues. Ceci est une réalité, mais il faut savoir qu’il est aussi le réceptacle des inondations dues au pluvial de Lunel.Lors des épisodes cévenols le canal peut déborder et couper la RD 61.

Je crois qu’une réflexion plus approfondie s’impose prenant en compte la régulation des retenues colinéaires et des barrages d’écrêtement.

Réponse du MO :

L’étude de faisabilité des bassins amont est en cours. Le projet n’a pas pour but d’augmenter l’inondation dans la plaine par rapport à 2002, levolume est diminué par 2 et les terres sont ressuyées plus rapidement. Le débit dans le canal et l’incidence des eaux pompées ont été étudiéesdans le projet selon plusieurs cas de figure.Il est tout à fait exact que le canal de Lunel, seul réceptacle disponible pour la vidange des crues de ce secteur, ne jouera pleinement son rôled’évacuation qu’à condition que la hauteur d’eau dans ce canal ne soit pas trop haute ; les apports eux même liés à la vidange n’auront qu’unincidence très limitée sur le niveau du canal (cf . § 4.2., p 122 de l’étude d’impact).


Le plan d'ensemble PAPI 2 est cohérent et doit être mené à son terme. La capacité d'évacuation du canal de Lunel constitue un point trèssensible du projet.


Observation n° 29 : Mme Julienne MAUBON.

Lors de la réunion publique les techniciens n’ont pu répondre à de nombreuses questions des personnes qui se sont exprimé contre ce projet.

En particulier ils ont répondu qu’ils n’ont pas prévu de digues plus résistantes (comme pour le Rhône) car cela ne rentrait pas dans le budget,drôle de réponse…

Je vous demande de vous prononcer contre ce projet qui impacterait trop négativement de nombreux exploitants (agricoles, touristiques,…).

Réponse du MO :

Le problème est lié que faiblement au coût (étude avantage cout bénéfice positive). Il s’agit surtout de respecter la répartition des eaux adoptéedans le plan Vidourle suite à la crue de 2002 et de calquer au mieux aux écoulements naturels du fleuve en crue.


Les choix techniques opérés dans le cadre du PAPI 2 prennent en compte à la fois les questions de résitance des ouvrage et le coût deréalisation.

Observation n° 30 : Pétition signée par 43 personnes de Lunel. Courrier agrafé à la page 17 du registre de Lunel

Cette pétition signée par 43 personnes (nouvelles signatures) a déjà fait l’objet d’une observation (n° 22 du registre de Lunel).


Se reporter à l'observation n°22 ci-avant.

Observation n° 31 :

Mme Nadine PAGES

Mon terrain de loisirs situé route de la Fourche de Saint Julian serait impacté par le projet du déversoir et mettrait à mal l’abri et le matérielagricole ainsi que les arbres fruitiers. Je suis contre ce projet car depuis l’acquisition du terrain en 2003, il n’a jamais eu d’eau.

Réponse du MO :

Les études complémentaires de réduction de la vulnérabilité et précisant l’impact sur les terres agricoles permettront de clarifier ce point etd’éventuellement apporter des compensations.Avis de la commission d'enquête :

Les études complémentaires de vulnérabilité auraient du être menées avant ouverture de l'enquête publique. Elles doivent prendre en comptetoutes les habitations et exploitations de la plaine du canal BRL au nord à la Tamariguières au sud.

Observation n° 32 : Mme Raymonde MAUBON

Il a été présenté d’autres propositions que les déversoirs et les digues, notamment par des palplanches comme au Petit Rhône à Arles.

Réponse du MO :

Les palplanches vont sécuriser le pied de digue mais ont un impact limité en crue et de plus ne jouent aucun rôle en cas de surverse. Le pointde surverse est une sécurité pour le système endigué, il en existe déjà plusieurs coté Gard. Pourquoi les terres coté Gard devraient ellesacceptées encore plus de déversements. Le projet est calé sur les débordements de 2002 sur le principe général tout en diminuant les volumeset les hauteurs d’eau dans la plaine par 2.


Dont acte.2.3 Personnes morales

Observations n°1 : Pépinières DUGARET Frères, MM Fabre DAVID et Fabrice ADAM, route de Marsillargues à Lunel.

Nous risquons d’avoir de l’eau suite à la construction du déversoir et des digues, ce qui arrêtera notre exploitation qui compte 5 employés et3 saisonniers.

Aucune information ne nous a été donnée.

Réponse du MO

L’information a été donnée par la presse sur le projet global et les points particuliers dans le cadre de cette enquête publique.



Ce cas pose la question de l'évaluation du potentiel socio-économique d'une entreprise de type agricole. Ce volet n'est pas présent au dossier etdevra être prise en compte par le MO. Nous constatons que ce dernier ne répond pas compltement à la question posée.

Observation n°2 : GAEC ROSSI fils Métayers de M.Roland de BRUNETON, Mas de Viala à LUNEL

Nous sommes une des rares activités agricole labellisée biologique à la périphérie de LUNEL

Compte tenu de la situation du mas et de la configuration des bâtiments de stockage et des maisons d’habitation qui sont toutes en rez dechaussée, les crues du Vidourle occasionneraient de gros dégâts sur notre exploitation.

Je ne comprends pas pourquoi le premier projet qui nous protégeait des crues du Vidourle a été abandonné.

Le projet actuel met en danger notre activité et la rend incertaine. Pourquoi ne pas nous protéger au même titre que les habitations de laVidourlenque en reprenant l’ancien projet ?

Réponse du MO :

Nous ne connaissons pas l’ancien projet. Ce projet fait partie du plan validé plusieurs fois après la crue de 2002.


Comme précédemment, ce cas pose la question de l'évaluation du potentiel socio-économique d'une entreprise de type agricole. Ce volet n'estpas présent au dossier et devra être prise en compte par le MO. Nous constatons que ce dernier ne répond pas complètement à la questionposée.Observation n°3 : Bureau de l'Association pour la Prévention des Inondations de Lunel Courrier annexé au registre de Lunel (signatureillisible)

Nous nous félicitons de l’avancée des digues de premier et de second rang de LUNEL et MARDSILLARGUES qui protègeronsdurablement les populationsNous souhaitons :

- que dans le cadre de ces travaux, tout soit fait pour protéger l’habitat diffus situé entre les digues de second rang, le plan« BARNIER » devant être mobilisé ;

- que l’inondation de la plaine, si elle a lieu, pour mémoire périodicité plus que centennale, soit réduite au strict minimum ;- que soit assurée la pérennité des levées du canal de Lunel notamment au droit de la future station de pompage ;- la véritable action consiste à réduire les débits de crues de l’ensemble du bassin (barrages écrêteurs, reboisement, maintien des zones

humides, etc.Nous veillerons à ce que les engagements pris lors de l’enquête publique soient respectés.

Réponse du MO :

Tout cela fait partie du plan Vidourle et les projets et les études sont en cours. Des études complémentaires vont être engagées suite à l’enquêtepublique.


Les choix techniques opérés dans le cadre du PAPI 2 apportent une réponse à l'association.

3 Registre de Marsillargues

3.1 Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 20/11/15.

Observation n°1 :

Prisonnier de sa digue, notre village ne pourra plus se développer.

Réponse du MO :

L’extension de l’urbanisation est compliquée sur Marsillargues du fait de l’implantation originelle du village sur une zone inondable proche duVidourle. Le projet ne changera rien au faible potentiel urbanisable. Les services de l’état ont demandé à l’EPTB de présenter un projetcohérent avec des digues de second rang proches de la zone urbanisée pour limiter les constructions futures et éviter d’exposer de nouvellespersonnes au risque inondation.


Le projet est cohérent dans la mesure où la digue est construite au plus près des habitations et équipements collectifs.

Observation n°2 :

Les digues seront-elles un lieu de promenade ?

Réponse du MO :

Les digues pourront être aménagées à terme en pistes cyclables ou piétonnes. Par contre elles seront interdites aux engins motorisés pourlimiter les dégradations.



Les habitants sont partagés sur ce point : lieu de promenade / nuisances potentielles pour les riverains.

Observation n°3 :

M. Daniel DHERMAND. M126 / 1446, 21a07ca / 29a78ca. RDV du 20/11, 17 à 18h.

M. Dhermand fait part des projets scientifiques qu'il entretient pour cette parcelle.

Réponse du MO :

Le tracé est défini pour être le plus proche de la zone urbanisée. La parcelle n’est actuellement pas constructible (à vérifier) car en zoneinondable. Le projet ne change en rien le caractère inondable de cette parcelle. Peut être aurons nous dans le cadre des négociations foncièresune opportunité d’échange pour répondre aux demandes de monsieur Dhermand. Monsieur Dhermand sera indemnisé selon l’état actuel de saparcelle. Il n’est pas certain que ces projets d’urbanisation aient été autorisés au vu des règles d’urbanisme en vigueur sur cette zone (voircourrier réponse préfecture de l’Hérault du 05 juin 2009).


Voir notre analyse à l'observation écrite présentée ultérieurement.

3.2 Particuliers. Observations écrites

Observation n°1 : M. Mustapha ESSBAHE. Parcelle IV NA 1373 M148, nature sol. PJ agrafée (pièce initiale de son dossier PC03415108M0015)


Je suis outré par les faits suivants : j'ai investi sur ma parcelle, avec l'autorisation de la mairie qui m'a d'ailleurs imposé des aménagements(PC 03415108M0015 accepté le 3 mars 2009 après modification motivée le 11/12/2008), sans que l'on me dise que je serai exproprié plustard.Une entreprise est implantée sur cette parcelle. Valeur estimée du bien 1.400.000€.Je fais remarquer que l'économie du projet est concernée par ce montant.

Réponse du MO :

Il est récupéré 8 a 67 ca sur la propriété de M Mustapha ESSBAHE (parcelle 1373 plan 17/18). La parcelle n’est pas concernée dans sonintégralité ni le bâtiment de l’entreprise.


L'évaluation du potentiel socio-économique de la propriété de M.ESSBAHE n'est pas prise en compte. Les bâtis n'apparaissent pas sur le planparcellaire n°17.


Aucune raison ne justifie le passage de la digue sur ma parcelle si je compare ma situation à celle de mes voisins.

Réponse du MO :

La digue passe à proximité de la zone urbanisée. La parcelle 1373 est la plus au sud de la zone urbanisée à la limite de la zone constructible cequi explique qu’elle soit concernée par le projet. Au stade des négociations foncières et du projet détaillé, nous étudierons les compensationspossibles sur d’autres parcelles au vu de la faible superficie récupérée pour le projet.


Nous prenons acte du fait que le MO recherchera une solution alternative de modification d'emprise.



Voir plan 10F-049 10-03-C. A priori la digue était déjà prévue en décembre 2011.

Réponse du MO :

Le plan vidourle est en projet depuis 2003, ce qui explique ce point. Des informations ont été divulguées par l’EPTB Vidourle. Le projet n’estpas caché, il était connu de longues dates.


La référence à l'antériorité ne concerne pas l'enquête publique.

Observation n°2 : Collective. MM Frédéric FERAUD, HERNANDEZ, FAISSA, Loetitia LUSCHI, Jean TEMPIER, Michel AUBRY.Chemin du Moulin Bernard-Chemin des Parties.

Nota CE. Repère permettant de localiser Mme Aubry : chiffre 9 près de R12 p.47 sdos 7

Ces chemins sont coupés par la digue de second rang. Quelles solutions d'accès aux parcelles sont proposées pour les riverains. Quelles sontles indemnités compensatoires ?

Réponse du MO :

Les accès aux parcelles sont parfois modifiés pour limiter leur nombre et les dégradations induites par le nombre important d’accès. Aucuneparcelle ne sera enclavée. Les chemins parfois regroupés seront rétablis par l’EPTB. Il n’est pas prévu d’indemnités compensatoires sur cepoint précis étant donné que le préjudice est compensé par de nouveaux accès en bon état.


Le MO devra tenir compte de l'allongement de parcours pour certaines propriétés et à priori prévoir une indemnisation.

Observation n°3 : MM Laurent et Joseph MIZZI. Planche17

Nous ne sommes pas d'accord sur le projet. Nous n'avons eu aucune information auparavant sur le projet de Marsillargues.

Réponse du MO

Le projet essaye de concilier l’intérêt général et les problématiques privées.Le projet du plan Vidourle a fait l’objet de publication dans la presse locale et dans le journal du Vidourle distribué dans les boites aux lettres.L’ensemble des propriétaires concernés par l’enquête publique ont reçu un courrier recommandé pour les informer du projet et des possibilitésde faire des remarques. Une réunion publique a eu lieu pendant l’enquête pour exposer le projet et répondre aux questions soulevées enpremière phase d’enquête


Dont acte. A signaler : les personnes concernées par l'enquête publique ne sont pas seulement les personnes expropriées.

Observation n°4 : MM Nicole et Christian DUMAS. n°L11.

Je voudrais savoir si mes terrains seront enclavés car je me trouve en bout de digue ou du fossé de fin de digue. Comment se fera l'accès à laparcelle restante, le fossé la sépare de la route ?

Réponse du MO

Les voies et chemins prévues en bordure de l’ouvrage permettront le rétablissement des accès à toutes les parcelles riveraines, à la votre enparticulier.


Le MO devra tenir compte de l'allongement de parcours pour certaines propriétés et à priori prévoir une indemnisation.

Observations n°5 : MM. LACROIX / DUSFOURD. Planche 17


Quelles sont les propositions du MO concernant les parcelles divisées et enclavées et la suppression des droits de passage existants ?

Réponse du MO :

Plusieurs solutions seront envisageables au stade de la négociation foncière. Les parcelles divisées pourront selon les cas restées divisées ouachetées dans leur totalité, si on considère que la parcelle n’est plus exploitable. Les droits de passages seront rétablis ou regroupés quand celasera possible.



Le MO devra tenir compte de l'allongement de parcours et/ou des droits de passage et servitudes et à priori prévoir une indemnisation.


Les bassins doivent retenir les eaux pluviales du village. Mais ils sont situés sur des terrains élevés 5-5,3m et seront donc inutiles. C'est uneperte de terrains constructibles qui par ailleurs manquent beaucoup à Marsillargues.

Arrêter la digue au niveau de la Capouillère me semble plus judicieux.

Réponse du MO :

Les bassins seront creusés. L’excédent de matériaux servira à la construction des digues de second rang. Les bassins de rétention ont pourobjectif de piéger les eaux du pluvial de Marsillargues et de les renvoyer dans la plaine en les maitrisant. Les digues de second rang ont pourobjectif de protéger la zone urbanisée actuelle. Le projet ne prévoit pas la protection de terrains dans l’intérêt de les rendre constructible carcela décalerait la digue en posant la question de la limite choisie et de l’incidence sur les terres agricoles.


La proposition de tracé alternatif doit être prise en considération.


La figure 19 du sdos. 5 montre la dangerosité de cette digue.

Réponse du MO :

Cette figure correspond à un phénomène extrême très improbable envisageant un évènement pluvial rarissime (trentennale à centennale), serépétant de façon rapprochée dans le temps, couplé à un inondation de la plaine et un défaillance des système de pompage d’épuisement desbassins prévu . Pour les cas de figure prévisibles, jusqu’à un épisode pluvial trentennal, les bassins ne débordent, même si une inondation de la plaine nonprotégée empêche temporairement leur vidange gravitaire.


Les dispositifs mis en place dans ce secteur : digue, bassins, zone déversante dans le sens extérieur vers intérieur de la zone protégée, pompeet clapets anti-retour, sont complexes.

Observation n°5.3

Où se situent les périmètres de protection PPI 3720m2, PPR 66ha, PPE 407ha de la station de pompage de Capoulière De Grâce par rapport àl'emprise du projet ?

Réponse du MO :

Concernant le captage de la Capoulière de Grâce, à Marsillargues (AEP de la commune) ; l’arrêté préfectoral (AP de DUP des PP etd’autorisation de prélèvement) date du 5 juin 2015 ; l’extrémité nord du projet de digue de second rang s’inscrit dans le PP rapproché (enlimite du PP immédiat) ; l’aire de captage elle-même se situe à l’intérieur de la zone protégée par la digue de 2nd rang de Marsillargues

Les ouvrages digues passent dans le périmètre rapproché des ouvrages d’eau potable. Les travaux proposés ne sont pas de nature à impacterces ouvrages (_0.5 mètres pour ancrage de la digue de second rang) et des mesures spécifiques pour éviter les pollutions des engins lors duchantier seront proposées pour prendre en compte les captages et leur périmètre de protection. Les travaux proposés sont compatibles avec lesDUP existantes. Les ouvrages ont été impactés lors de la crue de sept 2002, le projet améliore la situation par rapport aux durée de submersionet par rapport aux hauteurs d’eau présentent sur les périmètres de protection. De plus le périmètre de protection immédiat de Marsillargues estprotégé par la nouvelle digue. Des ajustements du tracé est possible au stade APD pour améliorer la protection du périmètre immédiat ducaptage de Marsillargues.


Ces éléments auraient dû être intégrés au dossier d'enquête.


En résumé nous ne pouvons pas être d'accord sur le projet tel que nous l'avons découvert.

Réponse du MO

Les personnes ont le droit de s’opposer au projet considérant qu’il est trop impactant pour leur intérêt privé. Néanmoins c’est l’intérêt publicqui doit primer sur l’intérêt privé sans négliger une bonne analyse de l’impact pour les biens et les personnes et le cas échéant lescompensations s y référant.


Dont acte.


Observation n°6 : M. Elouali BOUZEKRI. M89


On m'a déjà dans le passé pris du terrain sans dédommagement. Cette fois, j'ai signé un compromis de vente de mon terrain d'une superficiede 2200m2 pour une valeur de 25000€. La vente est annulée à cause de la construction de la digue.

Nota CE: en ce qui concerne le passé auquel se réfère M. Bouzekri (année 2005 environ), il s'agit de l'élargissement du chemin d'AiguesMortes.

Réponse du MO :

Ces éléments pourront être pris en compte dans le cadre des négociations foncières, le propriétaire sera indemnisé selon la valeur vénale deson terrain.


C'est un problème de dévalorisation de patrimoine qui a notre avis intervient dans la négociation foncière.

Observation n°6.1 :Les engins de chantier passeront sur mon terrain pour accéder à la partie expropriée.

Réponse du MO

Les engins accéderont par le tracé de la digue et les acquis dans le cadre des négociations foncières. Si nous devions dans le cadre du chantierpasser pour des besoins spécifiques sur votre terrain, cela serait traité à l’amiable et des compensations pourraient être envisagées en cas dedommages aux cultures.


Dont acte.

Observation n°7 : M. Charles GIRARD, 7 Av. Paul Valéry 34590 Marsillargues. Courrier du 20/11/2015, attaché.


Mon habitation est située sur un point haut (7m NGF). Les écoulements issus des nouveaux ouvrages et ma localisation par rapport à ladigue de second rang me font craindre de perdre cette protection naturelle et de me retrouver isolé en cas d'inondation. Le site communalsitué en amont (déchets verts, conteneurs d'ordures, bus scolaires) est menacé et menace ma propriété en cas d'inondation. Je suggère dedéplacer la digue en amont.

Réponse du MO :

Vous conserverez votre cote actuelle, néanmoins dans le cadre du tracé actuel votre maison se trouve du côté de la plaine. Selon les cartesfigure 35 à 39 (crue de 3000 m³.s) du sous dossier 7 étude de danger, votre terrain aurait de part sa situation sur un point haut de 0 à 0,5 m dehauteur d’eau. En 2002, votre terrain était bien plus exposé de part la présence d’une brèche dans la digue de 1er rang présente en face de votrehabitation.


La vulnérabilité du terrain est confirmée.


Ma propriété est coupée en 2. Mon forage et mes réseaux d'eau agricole situés d'un côté et de l'autre de la digue deviennent inutilisables.

Réponse du MO :


Des compensations pourront être trouvées dans le cadre des études complémentaires et des négociations foncières.


Les interruptions de réseaux ne sont pas acceptables. Leur rétablissement, quelque soit la solution technique, est obligatoire. Les étudescomplémentaires auraient du prendre place avant l'enquête publique.


Je suis exposé aux nuisances du chantier, fragilisation de ma maison, poussières, bruit...

Réponse du MO :

Des mesures spécifiques en phase chantier pourront être proposées ainsi que des mesures in situ suivi de compensations le cas échéant.


Dont acte.

Observation n°7.3

Comme les autres riverains, je suis exposé aux actes de vandalisme dûs à l'accès à ma propriété par la digue.

Réponse du MO

Il n’y aura pas plus d’accès qu’avant à cause de la digue. Des clôtures pourront être étudiées. Il est a noté que votre terrain n’est pas protéger actuellement et que les accès existent déjà à l’heureactuelle. La digue ne changera rien à ce fait.


Les habitants sont partagés sur ce point : la digue est un lieu de promenade ou peut être à l'origine de nuisances dont le vandalisme. Le cas deM. Girard peut être généralisé à tous les riverains de digue.


Pour toutes ces raisons notre propriété perd de sa valeur.

Réponse du MO :

Il ne devrait pas y avoir de perte de la valeur vénale du fait des réponses ci-dessus. L’étude prévue sur la diminution de la vulnérabilité viendrapréciser ce point.


M. Girard reste dans la zone inondable, du côté non protégé. La perte de valeur patrimoniale est minimisée, car le risque contrôlé, sans pourautant être exclue.


Je conteste la création d'une zone déversante sur le Vidourle car une autre solution existe : l'élargissement du lit et l'aménagement del'embouchure.

Réponse du MO :

Cette solution n’est pas techniquement viable et apparaît très simpliste. Le débit en crue (2400 m³.s) ne peut pas être contenu dans l’espaceinter-digues et on ne peut pas décaler les digues de partout et notamment dans la traversée de Marsillargues. Par ailleurs qu’elle seraitl’incidence d’un débit de 2400 m³.s sur les zones urbanisées du Grau du Roi et de la Grande Motte un jour de coup de mer ?


Le PAPI 2 constitue une solution cohérente de protection du plus grand nombre d'habitant de fait situés en zone inondable.

Observation n°7.6

J'attire votre attention sur ma situation par rapport au château d'eau de Marsillargues : Il m'est interdit de faire pâturer plus de 2 chevaux parha dans le respect du règlement du PPR. Les écoulements du déversoir font apparaître de nouveaux risques de pollution des eauxsouterraines. Il en est de même pour les puits existants. Les bassins de rétentions augmentent la prolifération de moustiques.

Réponse du MO :

Les écoulements du déversoir diminue les débits dans la plaine par 2 pour une crue type 2002. Il n y a aucun risque pour les captages d’eaupotable.



La réponse du MO est prématurée car le sujet n'a pas été étudié.


Le projet bouleverse l'équilibre économique local dans le domaine foncier, agricole, artisanal et des coûts d'entretien induits.

Réponse du MO :

Des études complémentaires vont être engagées pour étudier la sur inondation pour plusieurs retours de crues. Les terrains inondables leseront toujours et l’équilibre local dans le domaine foncier ou agricole ne sera pas ou peu modifié. L’entretien des ouvrages sera à la charge del’EPTB.


Les aspects socio-économiques ne sont pas présents au dossier d'enquête.


Je suggère la tenue d'une réunion publique d'information.

Réponse du MO :

Elle a eu lieu.


Dont acte.

Observation n°8 : M. Marc D'ESPINE, 10 Place du Marché, 1227 Carouge-Genève, Suisse, [email protected] , 0041788182580.Courrier reçu en mairie le 30/11/2015, attaché. Parcelle M 45 « barrière, ter.agrément Sol, 0ha11a40ca parcelle entière ».


M. D'Espine fait observer que les propriétés patrimoniales Moulin Bernard et Moulin de Saint-Michel, situés l'un en face de l'autre, sontdans sa famille depuis plusieurs générations. Le Moulin Bernard est attesté depuis le XIII siècle. Le moulin de S t-Michel a été exproprié parl'EPTB en 2014.Constatant que le moulin de St-Michel a été conservé en l'état par l'EPTB et peut résister aux crues, par analogie je refuse l'expropriation dema propriété.Nota : photos ajoutées par la CE.

Réponse du MO

Il n’est pas prévu d’expropriation de cette propriété.


Dont acte. Nous notons que cette affirmation est en contradiction avec le plan et l'état parcellaire.

Observation n°8.1

Le moulin Bernard a résisté à toute les crues : 09/2002, 12/2002, 12/2003, 1858, 1958. L'eau atteint la mi-hauteur du rez de chaussée. Lamodification des digues ne doit pas avoir d'impact sur ma propriété en terme d'inondabilité. Je tiendrai l'EPTB Vidourle responsable desdestructions provoquées par les crues.

Réponse du MO

Il n y a aucun impact sur le caractère inondable du moulin de par sa nature et son positionnement et de plus le décalage des digues devrait


mailto:[email protected]

diminuer sensiblement les vitesses d’écoulement entre digues et limiter l’impact sur la bâtisse.


Le moulin, suite à la déconstruction de la digue actuelle se retrouve exposés aux flots du Vidourle ce qui augmente sa vulnérabilité. Cettenouvelle situation doit être analysée et les conséquences prises en charge par l'EPTB.


Le moulin sera enclavé. L'accès, maintenu, doit permettre à la fois la circulation de voitures basses et de camions.

Réponse du MO :

Cette demande est prise en compte.


Dont acte.


Les caractéristiques de la digue reconstruite doivent être précisées par rapport à ma propriété et à ses servitudes (référence à la loitrentenaire):- distance aux limites- entretien du barrage sur le Vidourle et du mur des oliviers rejoignant le grand platane,- allure, dimensions, hauteurs, etc

nota CE : l'expression « digue de deuxième rang » est utilisée, nous la remplaçons par « digue reconstruite ».

Réponse du MO :

Ces points seront précisés par notre maitre d’œuvre (bureau d’étude Artélia) au stade du projet détaillé. Il ne sera pas prévu l’entretien dubarrage détruit existant sur le Vidourle et du mur des oliviers rejoignant le grand platane car les 2 sont privés et l’entretien incombe aupropriétaire. Pour le barrage sa reconstruction n’est pas envisagé par l’EPTB car cela modifierait les écoulements et bloquerai la migration despoissons amphihalins présents sur le cours du Vidourle (continuité biologique). L’entretien de la végétation pourra être pris en compte parl’EPTB après adoption de notre future DIG (enquête publique au 1er trimestre 2016) et après conventionnement.


Dont acte. Mais cela aurait pu être analysé avant l'enquête.

Observation n°9 : M. DJALILA Hafid, Mme ARROUM ép. HAJJI DJALILA, 144 rue de l'Engoulevent, 34400 Lunel. Parcelle A 1760. M88

Je souhaite :- que les 8a32ca utiles au projet soient payés en conséquence de la perte subie (activité de loisir dominical pour une famille de 7 personnes).- la remise en état de la clôture et la restitution des haies récemment plantées de pyracanthas.- la prise en charge des frais notariaux et cadastraux.Nota CE : au vu de la planche 14, la parcelle est-elle enclavée ?

Réponse du MO

Cela sera débattu et étudié lors des négociations foncières.


Dont acte.

Observation n°10 : Mme COGNET Christine, 6 place des Jurandes, Marsillargues. Courrier attaché. Parcelle C 1465, planche 16.


Au vu de la planche n°16 je devrais être concernée par la ligne rouge ou la zone grisée. Que devient le fossé de la Capouillère dont nousassurons l'entretien jusqu'au milieu ? Nous devrions être dédommagés en conséquence.


Réponse du MO :

L’entretien du fossé de la Capoulière restera à la charge des riverains dans la traversée des terrains privés. Le fossé sera entretenu par l’EPTBsur les parcelles de l’EPTB que le ruisseau traverse, notamment à proximité des futures digues. La parcelle c 1465 au vue des plans est enlimite de projet, dès lors il n’y aura pas d’indemnités sauf précisions dans le cadre des ajustements du maitre d’œuvre lors du projet détaillé.


D'après le plan parcellaire planche n°16, la propriété de Mme Cgnet n'est pas sous emprise.

Observation n°10.1

Pourquoi la digue est-elle construite si près des habitations ? Il y a de la place sur les terrains situés à l'arrière. Cette digue aurait-pu êtresituée plus au nord au-dessus du point haut du mas St Julien.

Réponse du MO :

Elle est construite près des habitations pour ne pas libérer des zones constructibles à la demande des services de l’Etat. La zone étantinondable, il n’apparaît pas souhaitable d’exposer de nouvelles habitations au risque inondation, même derrière une digue de protection. Parailleurs le décalage des digues dans la plaine aurait pour conséquence d’augmenter les hauteurs d’eau sur les terres agricoles et les mas isolés.Le tracé du projet prend en compte ces éléments pour garantir la protection des zones actuellement habitées sans détriment pour lesagriculteurs et les habitations isolées.


La réponse du MO synthétise le principe directeur de protection des zones habitées.


Pouvez-vous indiquer avec précision la hauteur de la digue au niveau de mon habitation? Nous n'avons pas tous la formation pour faire cecalcul. La question a été posée au commissaire enquêteur qui n'a pas su répondre.

Réponse du MO :

En sept 2002, selon la carte en page 144 figure 32, la hauteur d’eau peut être estimée à 1.5 m à 2 mètres. Pour le même débit que 2002, sansrupture et simplement surverse il n’y aura pas d’eau (voir carte figure 38, sous dossier 7 étude de danger) ni pour des crues plus importantes(voir carte suivante sous dossier 7 étude de danger.)


Nous notons que l'habitation se retrouve hors eau à l'état projet. La hauteur de digue n'est pas pour autent indiquée.


Nous avons de grands cyprès qui nous protègent du regard (voir photos), de surcroît personne ne circule le long de la Capouillère. Le projetnous impose de nouvelles nuisances et les travaux correspondants pour y remédier:- Circulation sur la digue, vue plongeante, bruit des motos, intrusions (malgré les barrières sur les accès de digue), détritus.- Portillon d'accès à la Capouillère devenant inutile.- Quelle sera votre participation à ces travaux ?

Réponse du MO :

Les impacts évoqués ci-dessus pourront être compensés par des plantations sur la bande du projet située entre l’ouvrage et les borduresd’acquisition par l’EPTB. Il est possible de planter des arbres pour limiter les nuisances. Des compensations ou des adaptations symboliqueset spécifiques pourront être étudiées dans le cadre des négociations foncières et dans le cadre du projet détaillé.


Les propositions du MO sont généralisables à d'autres cas identiques.



Le PPRi sera-t-il revu pour tenir compte du fait que nos habitations ne seront plus en zone rouge ? En conséquence, la taxe foncière sera-t-elle relevée ?

Réponse du MO :

Non car le risque de rupture de digue, même si il est amoindri est toujours existant et le classement de la maison sur le futur PPri (ppri actuelattaqué) ne devrait pas évoluer. L’évolution de la taxe foncière n’est pas du ressort de l’EPTB et n aucune liaison avec le projet.


Dont acte.


Qu'advient-il de la route Mas St Julien – déchetterie ?

Réponse du MO :

Elle est conservée et aménagée dans le cadre du projet de la future digue.


Dont acte.


Nous faisons face au projet en urgence : un mois pour analyser tous les documents, le MO n'est pas présent aux permanences, absence desupport internet, il serait judicieux d'obtenir une réunion publique.

Réponse du MO :

La réunion publique a eu lieu et les délais de l’enquête publique rallongés.Avis de la commission d'enquête :

La remarque de Mme Cognet a été prise en compte dans la limite des posibilités.

Observation n°11 : M.Mme BOURRIER Paul. 266 rue du Trianon 34400 Lunel. Parcelles A 69 et 71 à Lunel. Lieu-dit La Renardière.Courrier du 10/12/2015 attaché.Personnes à contacter: Mmes Laurence BOURRIER 06 14 99 10 55 et Véronique BOURRIER 06 07 65 02 78L'EPTB prend une part, les parcelles sont coupées. Les portions restantes deviennent inexploitables. Nous demandons leur rachat parl'EPTB.

Réponse du MO :

A étudier dans le cadre des négociations foncières.


Dont acte.

Observation n°12 : Indivision WEISS-SCHAER. Mas de Carthagène, 34590 Marsillargues. Courrier du 25/11/2015 attaché.

Observation n°12.0

La création d'une zone déversante présente un énorme impact économique sur l'agriculture en particulier (1800 ha cultivés contre 300ha deprairies) et sur l'activité en général (diminution des offres d'emploi, moins d'attrait pour les ZI, dévalorisation des terres). En plus il fautprotéger les hommes qui habitent la plaine et ne pas les inonder.

Réponse du MO :

Le projet réduit les volumes dans la plaine de moitié et le temps de ressuyage est divisé par 2.Une étude complémentaire permettant la concertation avec les agriculteurs en partenariat avec la chambre d’agriculture va être engagée parl’EPTB Vidourle. Une indemnité de sur inondation sera examinée et étudiée pour le cas échéant anticiper et compenser les désordres et lesconséquences sur les cultures en fonction de l’occurrence de crue, le type de culture et la durée de submersion. L’impact sur le bâti agricole a déjà était étudié en 2013 par l’EPTB. Il est proposé une étude complémentaire pour affiner certains points etproposer des mesures de réduction de la vulnérabilité qui pourraient être financées dans le cadre du futur PPri.


L'impact sur les bâtis, du canal BRL au nord à la Tamariguières au sud, a été partiellement analysé (le fichier L-M, hauteur d'eau dans les masn'est pas complet). Celui sur les exploitations et entreprises de la plaine ne l'a pas été. Le projet doit être complété sur ce plan.



L'ancienne décharge classée SEVESO pourrait polluer la nappe phréatique jusqu'à l'étang de l'Or et la mer en cas d'inondation. Un tel risquen'a rien à voir avec la protection des habitants de Marsillargues et des environs.

Réponse du MO :

La décharge n’est pas à notre connaissance classée SEVESO. Elle est répertoriée au registre des anciens sites industriels. Sa fiche de donnéesur la base de donnée Basias (BRGM, ministèred el’Ecologie) est présentée ci-dessous. De plus, elle est plus exposée à l’heure actuelle que par les conséquences du projet (hauteur d’eau diminuées 50% et temps de ressuyagedivisé par 3).L’ancienne décharge est recouverte de matériaux. En raison de sa position un peu plus élevée que les terrains environnant, sa surface seretrouve hors d’eau pour toutes les crues envisagées.Le projet n’impacte en rien de façon négative ce site.


Ce document ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.


Notre patrimoine subit une énorme diminution de valeur.

Réponse du MO :

Non car le projet limite le risque de rupture et de hauteurs d’eau importantes dans la plaine. L’objectif est de sécuriser les digues, limiter lesrisques de rupture, contrôler les débordements et anticiper les écoulements et leur conséquence. De ce fait le risque déjà existant est mieux


connu de façon précise et peut être compensé sans diminution de la valeur du patrimoine.


Du côté non protégé, la perte de valeur patrimoniale est minimisée sans pour autant être exclue.


Notre contre-proposition est de ne pas utiliser la plaine de Marsillargues comme bassin d'expansion de crues mais de conduire l'eau dans lecanal de Lunel et dans l'étang de l'Or.

Réponse du MO :

Impossible techniquement au vu des volumes et de la configuration des lieux.


La contre- proposition n'est pas conforme au PAPI 2.


Explication de la contre-proposition notée en observation 12.3, donnée de vive voix lors de la permanence du 16/12/2015.

La sur-inondation provoquée en basse plaine par le secteur déversant au nord de Marsillargues pourraient-être éliminée de la façonsuivante, en :- créant un canal exutoire est-ouest, le long de Lunel, pour rejoindre le canal de Lunel- augmentant la section de transfert des eaux du canal de la Tamariguière vers le canal de Lunel- augmentant la section des buses sous la route de la mer- augmentant la capacité prévue de la station de ressuyage (4m3/s).

Réponse du MO :

Solution techniquement impossible au vu des débits transitant dans la plaine de la configuration des lieux (canal de Lunel perché par rapportau TN). De plus le transfert de gros volumes sur l’étang de l’or directement aurait des conséquences sur les communes de l’étang de l’or etleurs zones urbanisées.L’aménagement des canaux (Saint Roman, Tamariguières) présents à l’aval de Marsillargues n’auront aucune incidence sur la protection de lazone urbanisée du fait le débit aura déjà transité par la zone proche du centre ville. Seul un aménagement au nord de la ville et en amont, peutla protéger du risque de rupture de digue. Solution proposée non viable techniquement pour les points ci-dessus.


Il serait intéressant de donner les raisons techniques chiffrées pour lesquelles les propositions sont refusées. La commission estime que lespropositions sont recevables.

Observation n°13 : M. MARY Bernard. 34400 Lunel. Observation + courrier attaché.

Observation n°13.0 sur registre p.9 :

Un fossé sera-t-il creusé le long des digues de 2ème rang sur la commune de Lunel. Si oui comment va-t-il traverser la RD61 ?

Réponse du MO

Ce fossé longera la digue dans sa partie sud coté extérieur (plaine) ; il se raccordera au Valat Vuilder Est, fossé qui longe à l’Est (coté plaine)le RD61 (cf Plan AVP ISL, 08F-003_10-04_D) ; l’écoulement collecté par ce fossé ne franchissent donc pas la RD 61.


Se pose la question de la capacité d'évacuation de ce fossé-canal jusqu'au canal de Lunel. C'est un sujet qui est à prendre en compte dans leprojet.

Observation n°14 : M. PAGES Jean-Marie curateur représentant Mme PAGES Hélène sous curatelle. 10 chemin du Bosc 30190Collorgues. 0670513014. A814-M113

La parcelle de terrain que vous prenez me prive d'accès à ma parcelle par le chemin. De ce fait il faudrait une autorisation d'accès par laD34.Ma parcelle comprend :- un forage pour activité agricole- un site archéologique (cimetière) en lien avec l'abbaye St-Julien (une pierre tombale se trouve au musée de Marsillargues offerte par mongrand-père maternel Jean-Ciccolella suite à des fouilles effectuées avec le docteur Mougner ; J'ai vu des corps lors du déplacement de laD34, j'étais enfant)Ma requête est de conserver un accès à ma parcelle, à réaliser par vos soins et à vos frais.


Réponse du MO :

Requête à étudier précisément dans le cadre des négociations foncières sans opposition de principe de l’EPTB Vidourle.


Le rétablissement de l'accès à la parcelle est obligatoire et à la charge du MO.

Observation n°15 : M.CABO Jean-Paul. M65

Je perds : un forage (en service depuis 20 ans), des arbres fruitiers, une clôture et des cyprès de 2m, 20 pieds de vignes, un Mazet de 10 m 2,

un barbecue.Nous demandons le remplacement à l'identique.

Réponse du MO :

Indemnités à étudier en conséquence dans le cadre des négociations foncières. L’impact du projet sur ces points sera précisé dans le cadre del’étude complémentaire sur l’instauration d’une servitude de sur inondation et sur la réduction de la vulnérabilité.


Dont acte.

Observation n°16 : Mme GAYET Christine / BERNARD. Mas Saint-Ange. Lunel, ch. des Stes-Maries. Confirmation par courrier à venir.

J'exploite une maison d'hôtes depuis 2001, ouverture à l'année (7 hébergements). Situation en zone blanche du PPRi. Aucune inondation ensept. 2002 contrairement à ce qui est indiqué. Nous demandons une correction à ce sujet et une modification du projet pour nous permettrede poursuivre l'exploitation touristique dans les conditions de notre acquisition en 2008.

Réponse du MO :

Ce point sera examiné lors de l’étude sur la réduction de la vulnérabilité dans la plaine, des mesures compensatoires seront proposées pour lescrues impactant la maison d’hôtes.


L'étude de vulnérabilité de la plaine induite par le projet (sur inondation) aurait du être effectuée avant enquête.

Observation n°17 : M. SAYALL Thierry. Camping BON PORT. 383 chemin du Mas Saint-Ange, 34400 Lunel. Courrier à venir. AB63

Camping exploité depuis 1973, de 300 emplacements, autorisation d'ouverture à l'année. N'a pas été impacté par les crues de 2002. Classé enzone blanche dans le PPRi. Nous demandons de préserver l'inondabilité du camping et les populations qui y habitent.

Réponse du MO :

Ce point sera examiné lors de l’étude sur la réduction de la vulnérabilité dans la plaine, des mesures compensatoires seront proposées pour lescrues impactantes (au-delà de la centennale pour le cas présent)


L'étude de vulnérabilité de la plaine induite par le projet (sur-inondation) aurait du être effectuée avant la présente enquête. Nous notons quedes mesures compensatoires sont proposées pour les crues impactantes.

Observation n°18 : M. FRANCH Joseph. La bergerie, ch. des prés, 34590 Marsillargues. Courrier à venir

Le déversoir provoque des nuisances dans la plaine qui est transformée en énorme polder. La D61 et le canal du midi aggravent le problème.

Réponse du MO :


Le déversoir provoque moins de nuisance qu’une rupture de digue dans l’état actuel. Nous avons pris en compte la problématique du canal deLunel dans le projet.


Dont acte.

Observation n°19 : M. GARCIA Christophe. 95 rue de l'Avenir, 34400 Lunel Viel. 0682064926. A 381 lieu-dit LANGLON

Averti par des voisins, je suis exproprié mais n'ai pas reçu de courrier. Je demande à être tenu au courant le + tôt possible.

Réponse du MO :

Plusieurs courriers ont été envoyés en recommandé à Monsieur Garcia : - le 10 mai et le 20 octobre 2015 (pas la bonne adresse)- renvoyé le 21 décembre 2015 (défaut d’adresse modifié en Mairie)- renvoyé le 15 janvier 2016 (même adresse réception ok)

En venant consulter le dossier, il a pu consulter le projet et faire les remarques qu’il jugeait utile.


Dont acte.

Observation n°20 : M.CHELTIER Marcel. 1 rue Hector Berlioz à Marsillargues.

Je suis effrayé par les conséquences qui risquent de toucher notre agriculture et l'économie de notre village. Des décisions rigoureusesdoivent défendre les intérêts de toute la population. Les travaux ne peuvent être entrepris sans le soutien d'une forte majorité de la populationet du conseil municipal.

Réponse du MO :

Les conséquences sont moindres qu’en cas de rupture de digue pour une crue de type sept 2002.

L’objectif du projet est l’intérêt public et l’intérêt général. Les conseils municipaux vont se prononcer sur le projet à l’enquête sachant qu’ilsont déjà validés le plan Vidourle et le principe de répartition des débits en crue.


Il manque pour l'instant l'étude complémentaire de vulnérabilité de la plaine.

Observation n°21 : GAUTRE Laurette. Quartier St-Louis Marsillargues. M64

Nous aurons beaucoup de digues à surveiller et à entretenir. En sommes nous capables ? Au détriment de quoi, (à trop faire, on perd tout,une allusion est faite à la fin de la civilisation romaine)?

Réponse du MO :

L’EPTB Vidourle aura des obligations réglementaires d’entretien et de contrôle des ouvrages. La loi Notre et plus particulièrement la loiGEMAPI prévoit à partir de 2018 une taxe sur les habitants pour financer tous les travaux d’entretien. Ce sont les principes démocratiques etles choix politiques de nos élus (indirectement des habitants), qui nous permettront de poursuivre ces projets et d’en assurer l’entretien. C’estpeut être un manque de démocratie et d’adhésion au projet d’ensemble qui à conduit à la fin de la civilisation romaine ? Le contexte estlégèrement différent !


Dont acte.

Observation n°22 : Mme Chantal PY propriétaire,121 chemin de la Fourche Saint Julian, LUNEL. Courrier.

J’ai reçu un courrier me demandant mes références de propriétaire sans aucune explication sur le projet de déversoir…Est-cela ladémocratie ?je m’oppose à ce déversoir pour plusieurs raisons :- dévalorisation de nos propriétés ;- risques pour l’hygiène et la santé publique (odeurs nauséabondes, qualité de l’eau potable) ;- pertes d’activités économiques pour les agriculteurs, pertes d’emplois.Nous vous incitons à nous proposer des solutions plus sages, à écouter la population pour trouver ensemble des compromis.

Réponse du MO :


Il n’y aura pas de dévalorisation de propriété. Une étude plus précise sur l’impact sur le bâti et les activités agricoles et une concertation avecles habitants va être engagée par l’EPTB.Le déversoir limite le risque de rupture et diminue par 2 l’hauteur d’eau dans la plaine pour une crue de type septembre 2002.Pas de conséquence pour l’hygiène et la santé publique du fait des éléments ci-dessus.


La perte de valeur patrimoniale pour les habitants non protégés est minimisée, car le risque contrôlé, sans pour autant être exclue.La préservation de la qualité de l'eau potable n'a pas fait l'objet d'une étude exhaustive. Mme PY pose la question de l'évaluation du potentielsocio-économique d'une entreprise de type agricole. Ce volet n'est pas présent au dossier et devra être prise en compte par le MO.

Observation n°23 : M Claude VEDEL, agriculteur, 232 route de Marsillargues. Courrier.

Je m’inquiète pour mon exploitation de 6 ha. Mes productions (vignes et céréales) ne sauraient pouvoir résister à un temps de ressuyage de23 jours comme annoncé par les études.Il y a dans ce projet un manque de concertation qui interdit toute réflexion d’anticipation du risque de surverse pour l’ensemble de nosstructures économiques.Je demande aux services de l’Etat qu’ils diligentent des études complémentaires sur les situations de surverse en direction de l’activitéagricole, car nous ne pouvons nous développer économiquement si le risque d’inondation est trop fort.

Réponse du MO :

Les études demandées seront portés par l’EPTB Vidourle. Une commission de suivi sera créée au sein de l’EPTB avec des élus de différentescommunes. Par ailleurs un comité de pilotage élargi aux représentants des collectifs, des habitants et des agriculteurs de la plaine seraconstitué pour permettre une meilleure concertation. La chambre d’agriculture de l’Hérault sera associée au projet.


L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole est primordiale. Cette évaluation manque au dossier et devra être prise en compte parle MO. Ses propositions, bien que tardives, vont dans le bon sens.

Observation n°24 : M. Jean NOUGAILLAC propriétaire de la parcelle cadastrale AM 73 à LUNEL (lieu dit Simiargues). Courrier.

Agriculteur sur les communes de Lunel et Marsillargues, je m’inquiète du devenir de mon exploitation et plus généralement de l’agriculturesur la plaine de Lunel-Marsillargues. Le déversoir se trouve non loin de la plus importante partie de production de mon exploitation (15 hade pommiers et 3 ha de vignes).Je note qu’aucune étude n’a été réalisée sur l’impact en cas de surverse sur les cultures présentes sur cette plaine.

Réponse du MO



L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole est primordiale. Cette évaluation manque au dossier et devra être prise en compte parle MO. Ses propositions, bien que tardives, vont dans le bon sens.

Observation n°25 : M.et Mme Christophe LESCENT propriétaires dans le lotissement « le Triadou ». Courrier.


Nous sommes contre le tracé actuel de la digue de 2ème rang de Marsillargues. Le déversoir engendrerait des risques en se déversant sur ladécharges fermée depuis 1999 classée SEVESO2.

Réponse du MO :

Aucune incidence négative sur ce site, par ailleurs non répertorié dans les sites SEVESO. Diminution du risque actuel pour ce site. (voir réponse à l’observation n° 12.1)


Le statut du site de décharge doit être précisé par le MO.


Au niveau personnel nous allons subir une perte de 90% de notre jardin paysager, de 30% de la valeur de la maison. Nous allons subir desnuisances visuelles et sécuritaires du fait de la proximité de la digue.Nous demandons que le tracé actuel de la digue soit revu.

Réponse du MO :


La maison n’est pas impactée par la digue car l’ouvrage se trouve sur la parcelle 1493 et la maison sur la 1050 (plan 15/18). La digue ne peutêtre décalée dans la plaine car elle se rapprocherait de la maison présente sur la parcelle 1445 et cela pourrait remonter les hauteurs d’eau dansla plaine. Les services de l’état ont souhaité la création d’une digue proche des habitations pour limiter l’urbanisation future en zone inondableet éviter d’exposer de nouvelles personnes. Le tracé de la digue se situe sur la partie la plus éloigné de la parcelle 1493. Le tracé ne devrait pasévoluer sur ce site. Les nuisances visuelles seront très faibles, elles seront compensées par des plantations en pied le cas échéant.


M. Mme Lescent sont représentatifs du cas fréquent où l'intéret public prime sur l'intéret particulier.

Observation n°26 : M. Jean DAUMAS. Courrier.

J’ai toujours soutenu l’action du Syndicat Mixte du Vidourle.Aujourd’hui je pense que l’argent que l’on s’apprête à dépenser pour les digues de 2ème rang serait mieux utilisé pour remettre en état lesfossés de la plaine et rendre plus performant les quatre ruisseaux existantsL’expérience montre que l’entretien des exutoires naturels est souvent négligé. Dans un pays de plaine comme le notre, il vaut mieux sedonner les moyens de faire circuler les eaux plutôt que d’essayer de les retenir artificiellement.

Réponse du MO :

La proposition est recevable sur le principe, sauf que ces ruisseaux sont privés et que l’entretien est à la charge des riverains de part la loi. Cen’est pas l’objet de ce dossier d’enquête. Par ailleurs cela ne pourra que mieux évacuer les eaux issues des ruptures de digue, mais pour autantne limite pas le risque de brèches et par voie de conséquence d’inondation.


Les conditions d'évacuation de l'eau dans la plaine doivent à notre avis faire partie du dossier d'étude.

Observation n°27 : M. Bernard MARY. Courrier.

Agriculteur sur la commune de Lunel (20 ha de vignes, luzerne, foin, chênes truffiers en culture biologique) je m’inquiète du devenir demon exploitation. Mes productions ne sauraient résister à un temps de ressuyage de 23 jours.Je demande aux services de l’Etat qu’ils diligentent des études complémentaires sur les situations de surverse ou inondations en direction del’activité agricole.

Réponse du MO :



L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole (y compris la durée d'immersion des cultures) est primordiale. Cette évaluationmanque au dossier et devra être prise en compte par le MO. Les propositions du MO à ce sujet, bien que tardives, vont dans le bon sens.

Observation n° 28 : M. Pierre JEANTET. Courrier.


La digue de 1er rang ne sert à rien…le Vidourle ne demande que 2 choses :- qu’on lui donne une possibilité d’écoulement suffisant compte tenu de l’eau qu’il reçoit- qu’il puisse retrouver la mer sans embarras par son estuaire qui par définition est mobile et mouvant.

Réponse du MO :

C’est pour ses raisons qu’il déborde dans la plaine et qu’il faut conduire les aménagements proposés pour limiter les volumes, augmenter letemps de ressuyage et protéger le bâti.


Le PAPY 2 présente une solution cohérente de protection des habitants.


Les assurances sont en droit de refuser une « catastrophe naturelle » pour une commune qui serait inondée par une brèche intentionnelle(digue déversante). Dans ces conditions, les agriculteurs de notre commune seraient inondés et non indemnisés.

Réponse du MO :

C’est pour cela que l’EPTB va étudier avec des bureaux d’études spécialisés et des avocats spécialistes l’instauration d’une servitudeinondation qui pourrait se substituer jusqu'à un certain niveau de crues au régime de catastrophe naturelle.



Nous notons l'engagement du MO, bien que tardif, à ce sujet.

Observation n°29 : Tract. Collectif : [email protected] . Attaché par M. CHELTIER Marcel qui l'a reçu le 14/12/2015.


Les habitants subiront des pertes dues au projet sur le plan économique : pertes d'exploitation agricole et hôtelière.

Réponse du MO :

Non, et cela va être examiné en détail dans les études complémentaires.


L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole et touristique est primordiale. Cette évaluation manque au dossier et devra être priseen compte par le MO. Les propositions du MO à ce sujet, bien que tardives, vont dans le bon sens.


Les habitants sont menacés par les déversements et leur impact dans le domaine de la salubrité publique : sur les forages privés et publics,sur la décharge SEVESO, sur la prolifération des moustiques.

Réponse du MO :

Le déversoir va limiter les volumes dans la plaine et jouer favorablement sur les points évoqués ci-dessus. L’EPTB va préciser tous cela avecles études complémentaires sur le bâti et les terres agricoles.


L'étude d'impact concernant le volet de la santé publique manque au dossier.


Les habitants sont menacés dans leur cadre de vie : enclavement du village, perte d'attrait du village, disparition de la faune sauvage,désertification progressive et perte de valeur du patrimoine collectif et individuel.

Réponse du MO :

Non pour les raisons hydrauliques et environnementales évoquées auparavant.De plus la digue pourra servir de lieux de promenade et être valorisée en circuit pédestre ou cyclable, un plus pour la commune.


La remarque est recevable cependant le type de protection choisi nous paraît incontournable (plan-programme Vidourle PAPI 2).

Observation n°30 : Mme JOUANNO Monique. Chemin du Marseillais, 34590 Marsillargues, 0467716518. Courrier du 16/12/2015 attachéau registre. Parcelles 434, 435, 437, 766.

Observation n° 30.0 :

A cause de la construction des digues, en cas de catastrophe naturelle nous ne serons plus dédommagés par notre assurance. Il faudrait doncannuler les taxes foncières et d'habitation.

Réponse du MO :

La taxe foncière n’est pas liée à la problématique inondation ou dans une moindre mesure.

Réponse générale : pour les maisons protégées par la future digue, il n’est pas non plus prévu d’augmentation du foncier du fait de lavalorisation du bâti. Pour les maisons situées dans la plaine, l’EPTB propose d’étudier les conséquences sur le bâti et les terres agricoles. Desaménagements pourront être proposés pour limiter le risque et ainsi ne pas dévaloriser les biens. En cas de catastrophes naturelles, le régimecatnat sera conservé. La problématique se pose pour les autres cas de figure ou l’EPTB propose des études complémentaires, notamment sur laservitude de sur inondation.


Nous retenons que le MO a pris l'engagement d'étudier le sujet de la servitude lié au risque de sur-inondation.


Il y aura des pertes dans les élevages, les cultures fruitières et maraîchères.

Réponse du MO :



Non moins qu’en cas de rupture, les volumes étant diminués par 2 et les hauteurs d’eau diminuées par rapport à la crue de référence de sept2002.


L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole (y compris la durée d'immersion des cultures) est primordiale. Cette évaluationmanque au dossier et devra être prise en compte par le MO. Les propositions du MO à ce sujet, bien que tardives, vont dans le bon sens.


Ma maison et mon hangar sont menacés. Ma maison n'est pas répertoriée dans le dossier 7 p.157, en 2002 j'ai eu 1m d'eau, l'étude estfausse !

Réponse du MO :

La maison n’aura pas plus d’eau que 2002 car elle est située au centre de la plaine et des maisons voisines où les bureaux d’études ont puaccéder pour procéder à des levés topographiques dans le cadre des études de réduction de la vulnérabilité réalisées en 2013 n’ont pas desurélévation. Ce point est à confirmer par les études complémentaires que l’EPTB souhaite engagé. Néanmoins, nous ne pourrons pas pénétrerchez les particuliers sans leur autorisation. La réponse à cette question dépend aussi de leur participation constructive.


L'étude exhaustive de la vulnérabilité des bâtis et des exploitations de la plaine manque au dossier d'enquête.

Observation n°31 : Mme Martine AMBLARD. 6345 ch. des Vignes 34590 Marsillargues. Courrier du 12/12/2015. M54


Le projet ne présente pas de protection pour les habitations isolées, se retrouvant dans une zone prédéfinie, contre les milliers de m3 desdéversoirs. L'état psychologique des habitants relatif à une mise en danger délibérée est-il pris en compte par les autorités ? Je tiens àpréciser que ma maison n'a subi aucune inondation.

Réponse du MO :

Il ne s’agit aucunement d’une mise en danger délibéré. Les protections des habitations isolées ont été étudiées pour les mas agricoles dansl’étude EGIS de 2013. Il est proposé de nouvelles études en complément pour affiner l’impact positif ou négatif du projet et les conséquencespour le bâti et les terres agricoles dans la plaine. Le projet diminue globalement la hauteur d’eau dans la plaine pour une crue de type sept2002. Les études complémentaires permettront de préciser la nature des mesures à engager pour chaque situation en fonction de différentsretours de crues (20, 30, 50, 100 ans, …..). Cela répondra aux interrogations des habitants concernés.


L'étude exhaustive de la vulnérabilité des bâtis et des exploitations de la plaine manque au dossier d'enquête.


Une maison d'où l'on voit le déversoir à 150m perd de sa valeur. Une indemnisation à 100% de la valeur actuelle doit être envisagée.

Réponse du MO :

Il n’existe pas d’indemnisation pour modification de l’impact visuel lié à la création d’un déversoir intégré parfaitement dans une digueidentique à celle existante. Il n'y a pas d’impact paysager du projet.


La remarque concernant la perte de valeur patrimoniale sous l'angle de la proximité visuelle avec le déversoir ne peut pas être rejetée à priori.Le maitre d’ouvrage s'est engagé ( voir observation n°3 § 1.1) à réaliser une vue en plan et en perspective de l’implantation des ouvrages dansle territoire pour mieux appréhender l’impact paysager des travaux prévus et de l’ouvrage définitif.

Observation n°32 : Mme Monique FLEURIET. Mas de la Desporte 7 av. Paul Valéry, 30590 Marsillargues, 04 67 83 88 89. Courrier du20/11/2015. M75

Nota de la CE : à rapprocher de l'observation n°7 de M. Charles Girard.

Observation complémentaire n°32.0 :

Je suis dans Marsillargues, en deçà du panneau indicateur du village, et pourtant je suis exclue de la population protégée. Ma propriété estcoupée en deux par la digue, branchements aux réseaux du côté protégé, habitation de l'autre ! C'est inacceptable ! J'ai le sentiment d'êtresacrifiée au non du principe « on ne peut pas protéger tout le monde ».

Réponse du MO :

Le choix du tracé était dicté par une volonté de ne pas laisser d’espace disponible pour une urbanisation future se développer entre la digue desecond rang et les dernières habitations. Ce choix correspond à la volonté des services de l’état de ne pas exposer de nouvelles habitations.


Il est certain que le tracé peut évoluer sensiblement pour prendre en compte des cas particuliers comme celui en contrepartie d’une cession deterrains pour aménagements paysager ou en contrepartie de règles d’urbanisme graver dans le marbre interdisant toutes nouvellesconstructions


Dont acte. Se reporter également à l'observation n°7 ci-dessus.


Le confortement de la digue de 1er rang apparait suffisant si l'on considère le bilan économique avantages-préjudices de la digue de secondrang pour Marsillargues et sa population.

Réponse du MO :

Le confortement de la digue de 1er rang ne suffit pas à protéger les populations pour des crues type sept 2002. Sans le déversoir amont, lesystème endigué n’est pas sécurisé.


Il s'agit de la cohérence globale du projet qui vise à protéger au mieux la population de Marsillargues.


En cas d'inondations et de dégats, les propriétaires d'habitations situées en zone non protégée seront ils encore indemnisés par leurassurance?

Réponse du MO :

La question est importante. C’est pour cela que l’EPTB va conduire des études supplémentaires pour étudier la possibilité d’indemnités selonplusieurs occurrences de crues et selon les cultures.

A partir d’un certain niveau de crue (à définir), le système Catnat devrait pouvoir prendre le relais. Pour autant, doit-on rien aménager dansl’attente d’une rupture et d’une prise en charge par les assurances ?

Des études complémentaires engagées avec des bureaux spécialisées et des avocats vont être engagées par l’EPTB pour essayer de débouchersur un protocole détaillé des indemnisations possibles pour les maisons et les parcelles touchées. Ce travail devra être mené dans laconcertation et la sérénité pour pouvoir aboutir à des propositions acceptables et réalistes.


Un état de sur-inondation est reconnu mais n'a pas fait l'objet d'un inventaire systématique. La commission prend note qu'une étudecomplémentaire sur le sujet des indemnisations (concept de la servitude d'inondation) va être engagée par le MO. Elle aurait du prendre placeavant l'enquête. Elle devra comprendre les mesures de réduction de vulnérabilité.

Observation n°33 : M. RANC Edmond, route de St Julien, 30590 Marsillargues. Courrier. M125

Nota CE : Observations d'ordre général et collectif similaires à celles des observations n°29 et n°32 du § 3.2 auxquelles nous pouvonsajouter :


Au vu de sa situation par rapport à la digue et de la forme incurvée de cette dernière, ma maison se retrouve dans le flot et dans un cul de sacdes écoulements.

Réponse du MO :

L’habitation référencée« 23M « dans l’étude de vulnérabilité de 2013 (cf TABLEAU p. 6 du mémoire en réponse aux services de l’Etat)subirait une sur-cotes de +11 cm pour la crue type 2002. Il s’agit d’un des 9 ilots batis répertoriés de la plaine subissant une sur-cotecomprise entre +3 et +16 cm pour ce type d’évenement, par rapport au relevé de la crue de 2002 avec brèches. Une étude complémentaire surle bâti va être engagée par l’EPTB Vidourle pour affiner ces points pour des crues inférieures. L’incidence sera nulle ou très faible au vu deshauteurs pour la crue de septembre 2002.


L'étude de vulnérabilité des bâtis de la plaine aurait du être menée avant ouverture de l'enquête publique.


M. Ranc conteste le tracé de la digue au raz du lotissement et demande à être protégé. Des aménagements à cette fin ont été évoqués par leSIAV.

Réponse du MO :


Le lotissement le plus proche, formant limite de la zone urbanisée est protégé pour la digue 2nd rang. L’habitation Ranc s’en trouve à l’écart.Les services de l’état ont souhaité des digues proches de la zone urbanisée pour ne pas permettre d’urbanisation future sur une zone inondable.


Dont acte.


Je suis alimenté en eau par un puits car je suis trop éloigné du réseau de la ville. Il risque d'être pollué.

Réponse du MO :

Les volumes dans la plaine sont diminués par 2 pour une crue type sept 2002. Il n y a pas de sources de pollution potentielle créées par le projet.


Il faut vérifier si M. Ranc a toujours accès à son puits. Les sources de pollution potentielles ainsi que les puits ne sont pas répertoriés.


L'accès à Lunel et Marsillargues me concernant est-il rétabli sans détour ?

Réponse du MO :

Les continuités des accès au propriété riveraine et des voiries interceptées par les ouvrages sont tous rétablies dans le cadre projet


M. Ranc subit, sauf erreur de lecture de notre part, un allongement de parcours.


Les pistes de digue font courir un risque de cambriolage et de nuisance sonore. Quelle est la hauteur de la digue au niveau de mon terrain ?

Réponse du MO :

La digue aura une hauteur d’environ 1.5metres sur ce terrain. Le risque de cambriolage n’est pas lié à la construction de digues.


Nous rappelons que le MO a proposé la construction de clôture.

Observation n°34 : M. Michel MAXANT, 507 Chemin du Moulin Etienne, Vauvert. En partie sous emprise : repères M 33, M35 à M 44,M46 à M48, M51 à M53. Courrier.Le siège de notre exploitation se situe face au déversoir, une partie des terres que nous mettons en valeur se situent dans la même zone(30ha) le solde se situant dans la basse plaine (70ha).Les villes de Lunel et Marsillargues sont très proches du fleuve donc très vulnérables. De plus la surface amenée à recevoir une crue est à lafois très faible (moins de 2000ha) et fermée par la D61, le canal du Midi, les digues du Vidourle, tout ceci formant un casier étanche d’oùl’eau ne peut être extraite que par pompage….Le déplacement de la digue principale impacte notre propriété donc notre exploitation de plus de 3ha, sur les terres reconnues les plusfertiles de la commune….Les questions à résoudre :


- Valeur d’acquisition des surfaces ?- Indemnisations liée aux nouveaux risques générés ?- Perte de valeur des biens ?- Prise en compte des dégâts en cas de surverse ?

Réponse du MO :

- La valeur d’acquisition sera en fonction de la nature des terrains et des bâtiments et aménagements existants. Le prix sera fixé en fonctiondes ventes similaires récentes sur la zone. Le prix exact sera fixé à l’issue de la négociation foncière.- Ce point là sera examiné dans une étude complémentaire pour l’analyse de la vulnérabilité des terrains, la protection du bâti et l’instaurationd’une servitude de sur inondation. Le travail sera mener en concertation avec le monde agricole et devra déboucher sur un protocoled’indemnisation.- La perte de valeur du bien n’est pas certaine puisque les terrains et habitations sont déjà inondables. Il est important de bien définir le risquepour chaque parcelle en fonction de sa situation géographique de la nature des cultures et des hauteurs et durée de submersion pour proposerune indemnisation réaliste et acceptable pour toutes les parties.



L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole en cas de surverse, y compris l'aspect socio-économique, est primordiale. Cetteévaluation manque au dossier et devra être prise en compte par le MO. Ses propositions (étude complémentaire), bien que tardives, vont dansle bon sens.


- Les bâtiments et installations d’irrigation sont alimentés en électricité depuis la future zone de travaux. Qui va assurer les raccordementsnécessaires ?- Il est prévu de déplacer la RD34, le projet prévoit le rétablissement des voies en fin de chantier. Notre activité impose la possibilité d’accèspour tous véhicules y compris ensembles routiers de 40 tonnes….Moyen de protection des habitations et hangars agricoles, quels sont-ils qui les met en œuvre, qui paye ?

Réponse du MO :

- Le raccordement en phase chantier pour être pris en charge par l’EPTB. Ce point sera examiné par notre maitre d’œuvre lors du projetdétaillé

- Votre demande est prise en compte et sera examinée par le maitre d’œuvre dans le projet détaillée- Une étude détaillée de la vulnérabilité des bâtiments agricoles à été réalisée en 2013 par l’EPTB vidourle. Elle va êtrecomplétée. Les aménagements seront soit pris en charge par l’EPTB s’il résulte d’une sur inondation causée par les aménagements soitpar le propriétaire avec des aides de l’état dans le cadre des procédures de mitigation liées au PPri


Nous rappelons que le raccordement aux réseaux doit être maintenu. Un accès permanent aux engins lourds sans allongement de parcours doitêtre maintenu pendant toute la durée des travaux.


La durée de ressuyage proposée soit 23 jours est prohibitive. Aucune culture ne résiste à une telle durée d’immersion.

Réponse du MO :

C’est 23 jours si l’on considère une surverse pour une crue type 2002. Il est a noté que pour cette crue l’eau était restée dans la plaine pendantun mois et demi. Un partenariat sous forme de règlement d’eau pourrait être concerté avec l’ASA de Marsillargues pour améliorer leressuyage. Néanmoins cette démarche ne pourra aboutir que si les propositions des 2 parties sont concrètes et acceptables.

Avis de la commission d’enquête :

Nous notons la position d'ouverture prise par le maître d'ouvrage avec l'ASA.

Observation n° 35 : M. FRANCH Joseph. Exploitant agricole la Bergerie, Marsillargues. Courrier.

Observation n° 35.0 :

Lors d’inondations en provenance du Vidourle les agriculteurs ne seront pas indemnisés car dans cette situation cela ne sera plus unecatastrophe naturelle (source assurance le GAN). D’ailleurs M. LAPIERRE ?... nous a fait savoir à plusieurs reprises que les dégâts causésne seraient pas indemnisés.

Réponse du MO :

- Ces propos, s’ils ont été tenus, ne sont plus d’actualité. Nous n’avons pas d’écrits à ce propos et ce n’est pas la position des élus membres ducomité syndical de l’EPTB.- Des études complémentaires seront engagées par l’EPTB pour différencier plusieurs scénarios d’inondation des terrains et faire la part entreune inondation organisée (étude d’une servitude de sur inondation donnant droit à indemnités pour les agriculteurs touchés selon un barème àdéfinir et entre une inondation non maitrisée donnant droit à l’engagement d’un dispositif Catnat.

Le projet porté par l’EPTB correspond à une maitrise des inondations, une connaissance parfaite du risque et de ses conséquences pourprotéger le plus grand nombre et anticiper les pertes pour les exploitants. L’autre solution serait de ne rien faire et de s’exposer à un risqueplus important et d’attendre l’indemnisation des assurances. Est-ce vraiment raisonnable ?


Nous notons que le concept de servitude de sur-inondation est pris en compte. L'étude aurait du être effectuée avant l'enquête publique.


La valeur de nos terres agricoles sera sérieusement diminuée ainsi que le patrimoine bâti….

Les eaux vont stagner sur nos terres plusieurs jours et seront à l’origine de dégâts importants et de pertes de revenus conséquentes.

Réponse du MO :

L’EPTB va proposer des études complémentaires pour prendre en compte cette demande (voir réponse questions précédentes).



L'évaluation de l'impact sur les activités de type agricole en cas de surverse, y compris l'aspect socio-économique, est primordiale. Cette évaluation manque au dossier et devra être prise en compte par le MO. Ses propositions (étude complémentaire), bien que tardives, vont dans le bon sens.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricole de la plaine s'impose au MO.

Observation n°35.2

Il est totalement anormal que des pompes privées de l’ASA soient mises à contribution pour évacuer l’eau du Vidourle.

L’ASA ne reçoit aucune subvention de la mairie de Marsillargues, bien qu’elle pompe et assainit les eaux du village, les eaux de rejet de lastation d’épuration, les eaux des prés de Marsillargues propriété de la mairie ainsi que les eaux de toutes les terres de la commune.

Réponse du MO :

C’est un point qui doit être étudié à travers une convention avec l’ASA selon un règlement d’eau à définir. Les services de l’EPTB se tiennentà disposition des membres de l’ASA pour travailler sur ce sujet.


L'EPTB a la responsabilité de prendre l'initiative des négociations.

Observations n° 36 : M. MONNIER TEYSSANDIE, le clos des Tamaris, Marsillargues. Courrier.

Etant sur le parcours du déversoir et de la digue de second rang, beaucoup de points restent en suspend et d’autres obscurs.

Observation n°36.0

Les points écologiques telles que la pollution des nappes phréatiques due à l’ancienne décharge.

Réponse du MO :

Aucune incidence du projet car cette décharge est déjà exposée aux crues en cas de rupture de digue comme en situation actuelle. Le déversoirlimite le risque de rupture et diminue les volumes dans la plaine de moitié pour une crue type 2002. L’incidence est positive pour la zone del’ancienne décharge qui plus ait, est recouverte et sécurisée (cf réponse à l’observation 12.1)


La fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.


Le changement de l’écosystème avec l’agriculture, le tourisme nomade, l’activité équestre:

Réponse du MO :

Aucune incidence sur l’écosystème à terme car des mesures compensatoires plantations, aménagements zones humides sont prévues auprojet.L’agriculture et les incidences du projet dans le cadre de sur inondation vont être étudiés par l’EPTB à travers une étude spécifique.Aucun impact sur le tourisme nomade et les activités équestres.


L'impact sur le tourisme nomade et les activités équestres n'a pas été étudié.


Les points sécurité (évacuation des personnes, des animaux)

Réponse du MO :

Le fait de créer un point de surverse et l’aménagement d’un dispositif d’alerte permettra une meilleure anticipation des crues et des conduitesà tenir dans les plans communaux de sauvegarde. Dès lors la mise en sécurité des personnes pourra être anticipée contrairement à l’état actuelou le risque de rupture est plus important.


Les PCS devront être mis à jour.

Observation n° 37 : Mme BERRUYER Marie Claude, née BARTHEZ 34 impasse des Ajoncs Lunel. Propriétaire de la parcelle n°7, lieuditla Miravelle , de 63a92ca ; L32. Courrier.


Est-ce que ce terrain aujourd’hui est constructible ?


Réponse du MO :

Non sauf dans des conditions précises liées à l’agriculture (exploitation agricole) La parcelle est classée A au plu.


Dont acte


Pourquoi avez-vous choisi cet endroit précis pour les bassins de rétention (déversoir) car jamais cette partie n’a été inondée, mais avec votreprojet ça va le devenir et bonjour les moustiques, les ragondins, etc.….

Réponse du MO :

Les bassins seront as secs la plupart du temps, donc pas de moustiques ou de ragondins en plus.Le site a été retenue car il se situe au niveau des exutoires du pluvial de la ville. Ces travaux sont indispensables pour stocker l’eau en cas defortes pluies sur la zone urbanisée.Les bassins sont surdimensionnés pour correspondre à des phénomènes pluviométriques exceptionnels.


La prolifération des moustiques est prise en compte dans le projet.


Personne ne nous a parlé du montant de l’évaluation du terrain.Pourquoi le plan de votre projet ne nous a pas été envoyé dès le début de votre enquête ?

Réponse du MO

Nous ne pouvons pas envoyer un plan à tous les propriétaires concernés. Vous avez été informé par l’EPTB du projet et de l’enquête. Lemontant des indemnités d’acquisition sera fixé dans le cadre de la procédure de négociation foncière et non au stade de l’enquête publique.


La procédure administrative est respectée.

Observation n°38 : Mme PY Chantal. 35 rue de la Saladelle.34400 Lunel-Viel. 121 fourche de St Jullian. Courrier. L4 L5 Acte de propriétéjoint.

Je souhaite conserver les 2 forages et le mazet de mes parcelles. Je demande un accès pour ceux-ci.

Réponse du MO :

Les 2 forages seront conservés ou compensés s’ils sont sous l’ouvrage (à voir dans le cadre des négociations foncières). A priori le Mazet n’estpas sur le tracé.L’accès aux parcelles se fera par le chemin en pied de digue.


Dont acte.

Observation n°39 : Mme MARCHAND Isabel. Mas d'Ulysse, chemin vieux de Lunel, Marsillargues. 0967113255. Courrier.

Le déversoir menace la plaine : pollution des nappes phréatiques. J'ai des chevaux, je compte développer cette activité. Je suis opposé auprojet.

Réponse du MO :

Le déversoir est une sécurité, un point dur sur la digue qui accepte les submersions et protège les ouvrages dans leur ensemble en cas de fortescrues. Il n’y aura pas d’incidence particulière sur vos chevaux. Le système d’alerte permettra d’anticiper les problèmes sur la plaine, ce quin’existe pas à l’heure actuelle.

Avis de la commission d’enquête.

Le sujet de la pollution des nappe phréatique n'a pas été traité.

Observation n°40 : Mme MARCHAND Madeleine. Mas St-Ange. Marsillargues. 0607078037. Courrier

Le déversoir provoque l'inondation de notre cave (terre) agricole. Je suis donc opposé au projet.

Réponse du MO :

L’inondation n’est pas provoquée par le déversoir mais par les pluies intenses sur le bassin du Vidourle. Le déversoir est une sécurité, un point


dur sur la digue qui accepte les submersions et protège les ouvrages dans leur ensemble en cas de fortes crues. Le système d’alerte permettrad’anticiper les problèmes sur la plaine, ce qui n’existe pas à l’heure actuelle.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée.

Observation n°41 : Mme FORCETTI Odette. La Datcha. 319 chemin Fourche de St-Jullian, Lunel.Courrier. M 10

Pour des raisons sanitaires, je viens vous demander de déplacer de 20m le chenal bordant ma piscine.

Réponse du MO :

Demande prise en compte, à étudier au stade de l’avant-projet détaillé.


Dont acte.

Observation n°42 : Mme Michèle DALARD. 365 chem. Des Galinières, Marsillargues.

Demande le report du projet pour permettre la concertation.Doute de l'utilité des travaux : la digue de 2ème rang enclave Marsillargues, si elle cède les risques sont plus grands.

Réponse du MO :

Si la digue de second rang cède le risque sera tout de même inferieur à une brèche dans la digue de 1 er rang. La hauteur d’eau dans la plaineest moindre avec ce projet qu’a l’heure actuelle. Les digues de second rang ont une hauteur inférieure à 2 mètres.



Observation n°43 : M. MARC M. DAIRIC. M154 M155 M156 (recherche CE : à vérifier)

Pris note de la situation. Nous voulons une évaluation normale du terrain.

Réponse du MO :

Ce sera effectué dans le cadre des évaluations foncières.


Dont acte.

Observation n°44 : M. Claude GALANT. 236 rue Ciboulette. Lunel.

Je découvre que mon terrain acquis il y a 6 mois passe de l'état inondable à l'état « à inonder ». Qui aurait dû m'informer de ce projet ?

Réponse du MO :

Le terrain conserve son caractère inondable. Sa situation et l’impact du projet sur son caractère inondable va être étudié dans une étudecomplémentaire sur la surinondation portée par l’EPTB Vidourle.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants s'impose donc au maître d'ouvrage.

Observation n°45 : Mme SABAHI née RAHMOUNE. M. SABAHI M71 M72

Nous sommes maraîchers, nous avons des serres que nous allons agrandir, c'est notre activité principale. Une bande de terrain devientinutilisable. Nous demandons que l'emprise soit déplacée en limite de propriété pour limiter la perte d'exploitation.

Réponse du MO :

Nous pouvons déplacer très sensiblement le projet sans pour autant le caler en limite de propriété car nous impacterions une parcelle bâtisection AO 1006/1007.



L'évaluation du potentiel socio-économique de la propriété est en jeu, il aurait pu être pris en compte avant enquête.

Observation n°46 : M. VILLARET Jean-Pierre. 10 bvd Ernest Renan, Marsillargues.

M. Villaret met en évidence les faits suivants :


20 bassins de rétention annoncés en amont, 9 en projet, 1 en réalisation (enquête publique). La réalisation de ces bassins aurait diminué lesvolumes en aval.

Réponse du MO

Le projet de réalisation des bassins va aussi noyer les terrains d’autres personnes qui pour l’instant ne sont pas inondables. L’étude defaisabilité est en cours. Il est notamment prévu d’affiner l’étude ACB. En effet l’aménagement des digues de la basse vallée (projetd’ensemble) suffit à protéger la basse vallée. Les bassins seuls, ne garantissent pas ce niveau de protection, notamment par le fait que l’on nepeut pas anticiper où la pluie va tomber sur le bassin versant.

Les services de l’état ont demandé une ACB sur les bassins en excluant l’incidence sur la basse vallée car les aménagements proposés dans leplan pour la partie basse vallée suffisent à garantir un niveau de protection suffisant.


Nous ne remettons pas en cause la cohérence d'ensemble du projet.


Les déversements font courir un risque de pollution des nappes par les nombreux forages et puits.

Réponse du MO :

Le risque est moindre par rapport à une rupture dans l’état actuel.


Cependant le sujet n'a pas été traité.


La durée projetée de ressuyage de la plaine compromet l'exploitation agricole des terres (débits en jeux : 150 m3/s---4m3/s ).

Réponse du MO :

La durée de ressuyage est dépendante des volumes présents et du dispositif de ressuyage. Pour ce qui est du volume, il est diminué par 2 pour une crue de type sept 2002 par rapport à l’état actuel. La création d’un dispositif deressuyage complémentaire va améliorer le ressuyage. Une concertation va être engagée avec l’ASA pour améliorer ce dernier point.


L'optimum en terme de capacité de pompage n'a pas été à ce stade proposé.

Observation n°46.3

La digue rive droite à hauteur du mas de Jacques Mourgues est criblée de trous de blaireaux et menace de cèder à la prochaine crue. Quecompter vous faire ?

Réponse du MO :

L’EPTB a signalé ces problèmes à la Dréal et a demandé aux communes de participer en totalité aux travaux faute de financements de la partde l’état et de la région. En effet nos partenaires n’ont pas jugées ce secteur prioritaires au regard de l’urbanisation existante sur la zone aval.Nous connaissons ce problème mais faute de fonds propres, nous ne pouvons pas intervenir sans financements.


Il nous paraît logique d'intégrer le confortement de la digue en rive droite au sud de Marsillargues dans le domaine de compétence de l'EPTBet dans le cadre d'un PAPI.


Observation n°47 : Mme Marie-Ange BIONDI. 12 place Georges Brassens, Marsillargues

Mme Biondi met en évidence les faits suivants(nota CE : elle le fait sous un angle juridique et utilise l'expression de violation des droits):


Loi sur l'eau : le PPR du château d'eau est impactéCode rural relatif à l'expropriation, art. L112-2, L112-3 : consultation préalable de la chambre d'agriculture.

Réponse du MO :

Le périmètre rapproché est impacté mais le projet est compatible avec la DUP et il n y a aucune incidence sur la ressource.


L'affirmation du MO n'a pas été vérifiée.


Sacrifice de terres agricoles et pertes de ressources précieuses.

Réponse du MO :

Non pas dans le cadre du projet. Des études complémentaires vont être engagées par l’EPTB pour caractériser la surinondation des terresquand elle existe.

Avis de la commission d’enquête :L'emprise de la digue soustrait effectivement des terres à l'agriculture.


L'argent public serait mieux utilisé à l'amélioration des ouvrages de conduite des eaux existants, canaux, retenues, qui sont des atouts pourles communes.

Réponse du MO :

Malheureusement, cela ne suffit pas au regard des débits de crues potentiels sur la basse vallée.


Les canaux et ruisseaux existant présentent une capacité d'évacuation qui doit être comparée aux besoins du projet. Leur amélioration et leurentretien devrait en faire partie.

Observation n°48 : M. GISCLARD Vincent. 12 place Georges Brassens, Marsillargues.

Qu'en est-il des retenues prévues à l'amont après les inondations de 2002 ? Des travaux sont à effectuer pour nous protéger, pas pour nousinonder !

Réponse du MO :

Les travaux proposés vont sécuriser le système endigué et éviter une inondation soudaine, rapide et incontrôlée. Les bassins amont sont àl’étude (voir question n 46)



Observation n°49 : 2ème registre. M. VILLARET Jean-Pierre. 10 bvd Ernest Renan, Marsillargues.

La digue déversante fait peser une menace par noyade ou par suppression de la nourriture sur la faune et la flore de la basse plaine :hérissons, flore microbienne, hérons, musareignes, faucons, etc.De même le repeuplement effectué par les chasseurs sera perdu.

Réponse du MO :

D’une mesure moindre par rapport à l’état actuel et une rupture potentielle de digue.


Ce sujet est abordé par l'intermédiaire de la fiche NATURA 2000 « étang de Mauguio » incluse au dossier.


Observation n°50 : MM MICHEL Francis. Mme MARC Catherine. 15 allée de Provence Marsillargues.

Observation n°50.0

Nous sommes copropriétaires entre Lunel et Marsillargues. Le déversoir va augmenter les quantités d'eau d'inondation.

Réponse du MO :

Non il va les diminuer par rapport à une rupture de digue comme dans l’état actuel.


Des PHE plus importantes qu'en 2002 sont signalées en certains lieux. Un inventaire exhaustif reste à faire.

Observation n°50.1 : Mme MARC Catherine. Terrain situé chemin des fourmis.

Il va être totalement dévalorisé.

Réponse du MO :

Pas de dévalorisation. Etude sur inondation prévue par l’EPTB Vidourle


L'étude exaustive proposée par l'EPTB apportera la réponse.

Observation n°51 : Mme Marie-Ange BIONDI. 12 place Georges Brassens, Marsillargues

Nota CE ; Complément à l'observation n°47, sous l'angle juridique :

- Projet non compatible avec la DUP du captage de la Capouillère- Projet non compatible avec le SDAGE RM : pollution dûe à la décharge SEVESO- COGEPOMI : empoisonnement des poissons jusqu'à l'étang de l'Or.

Réponse du MO :

Le projet compatible avec la DUP. Pas d’impact sur le captage lui-même. Pas de décharge SEVESO et projet compatible avec le SDAGE.Pas d’empoisonnement des poissons du fait du projet.


Ces sujets n'ont pas encore été vérifiés ou complétés par les mises à jour requises.

Observation n°52 : M.Francis VALAT M. Jacques VALAT. M99 M100Voir observation précédente concernant le déversoir.

Je suis contre le morcellement des parcelles 743 744.D'autre part je ne peux plus accéder au Mazet et au puits.

Annotations de la CE :- chemin d'accès au forage M99- forage signalé en M103

Réponse du MO :

Pour la M103, le Mazet actuel est sur le tracé de la digue, soit il est détruit et une compensation financière sera négociée ou bien le traçépourra évoluer sensiblement pour le conserver sachant que l’incidence du déplacement vers la plaine de l’ouvrage est a apprécier au regard dela bâtisse présente sur la parcelle 608 (indivision Benezet Tourreau). Il apparaît plus logique de détruire le mazet comme proposé dans leprojet plutôt que d’impacter la maison. L’accès à la parcelle M99 se fera par le chemin en pied de digue. Pour les parcelles 743 et 744


l’acquisition des parcelles dans leur intégralité sera abordée lors de négociations foncières.


Effectivement il paraît difficile de rapprocher la digue de la maison de M.Bénézet. Par contre il est nécessaire de refaire le puits et de réinstaller la noria dans le restant dela parcelle 607. L'accès aux parcelles 607 et 743 (sur laquelle se trouve également un puits) doit être rétabli.Il est opportun d'examiner la question des allongements de parcours et d'accès aux équipements privés au stade du projet.Leur rétablissement est à la charge du maître d'ouvrage et constitue un préalable à la négociation foncière.

Observation n°53 : Mme PAREDES Camélia

Les nappes phréatiques seront polluées, les terres agricoles mourront à cause des déversements et de la décharge SEVESO. L'écosystème denotre région est complètement changé.

Réponse du MO

Non les volumes sont moindres par rapport à l’état actuel. L’écosystème n’est en rien modifié. L’écosystème originel était bien différent del’état actuel. L’impact des crues n’est pas forcément néfaste pour le milieu naturel.



Observation n°54 : Mme Michèle DALARD. 365 chem. Des Galinières, Marsillargues.

Nota CE : complément à l'observation n°42.


Je signale les nuisances à la vie quotidienne apportées par la digue :- bruit de circulation, de fréquentation de la digue elle-même- pollution des sols en cas d'inondation- les chemins propices à la circulation douce ne seront pas tous rétablis (chemin passant devant la SICA).

Réponse du MO :

La digue ne va pas créée plus de nuisances que l’état actuel car il n’est pas prévu pour l’EPTB d’aménagements spécifiques pour favoriser lafréquentation. Pas de pollution des sols car diminution des volumes dans la plaine par rapport à une rupture sur un évènement type 2002. Deplus les hauts du vidourle ne sont pas pollués, elles sont simplement chargées en sédiments en crue.


Parmi les nuisances il faut aussi citer les intrusions dans les propriétés riveraines.La pollution des sols par les eaux de débordement n'a pas été analysée dans le détail.


N'y a-t-il pas d'autres solutions ? Améliorer, renforcer les digues existantes ?

Réponse du MO :

Cette solution peut améliorer la situation pour les petites crues, mais n’est pas viable pour des crues plus importantes.



Observation n°55 : Mme M. F. JOVER

Au sujet de la digue de 2ème rang, nous manifestons notre désaccord sur les points suivants :

Nota CE : nous avons remarqué plusieurs fois une confusion concernant le terme « 2éme rang » qui est utilisé pour désigner la digue de 1er

rang reconstruite en recul du Vidourle.

Observation 55.0 :

Pollution de la nappe phréatique du château d'eau (25 jours sans eau potable en 2002).

Réponse du MO :

Les travaux vont permettre d’une part la division des volumes dans la plaine par 2 et d’autres part l’amélioration du ressuyage. Dès lors nousne devrions plus nous retrouver avec 25 jours sans eau potable comme en 2002.



La pollution de la nappe phréatique est un risque avéré.

Observation 55.1 :

La SOLDIVE, poumon économique du village, est menacée.

Réponse du MO :

La Soldive n’est pas menacée. Car les volumes pour une crue de type septembre 2002 sont divisés par 2 et le temps de ressuyage par 3. Uneétude complémentaire engagée par l’EPTB va permettre d’analyser précisément les zones sur inondées et les modalités de compensationséventuelles.


L'évaluation du potentiel socio-économique des agriculteurs impactés par les déversements contôlés doit être prise en compte.

Observation 55.2 :

L'ancienne décharge continue à être active (gaz et jus EXIVA) contenus dans un bassin de rétention submergé en 2002 qui a déversé sur lesterres agricoles.

Réponse du MO :

Les hauteurs d’eau à proximité de l’ancienne décharge seront considérablement diminuées grâce aux travaux, sécurisation du système endiguéet amélioration du ressuyage.


Cependant la fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.

Observation 55.3 :

Le niveau d'inondation de la commune augmente. Le pluvial ne peut plus s'évacuer. Quelle est l'interdépendance entre les écoulements dudéversoir du projet et ceux du déversoir de la Tamariguières (reconnu SAFEGE) ?

Réponse du MO :

Le niveau d’inondation de la commune n’augmente pas puisque le risque de rupture est plus faible grâce aux déversoirs et aux aménagementsproposés .Le déversoir de Tamariguières est situé dans la zone aval du Vidourle à l’aval de la zone urbanisée tandis que le projet de déversoirest situé en amont de la zone urbanisée pour la protéger du risque de rupture. De par sa configuration et sa hauteur, le déversoir deTamariguères déversera dans la plaine aval (avant la crue décennale) avant le déversoir situé en amont. Par ailleurs, cet ouvrage ne constituepas un véritable déversoir, c’est un barrage béton qui permet de pomper de l’eau (1m³/s) pour éviter le phénomène de malaïgue(eutrophisation) dans l’étang de l’or .quand le débit du Vidourle le permet. Il n’est pas conçu pour jouer un rôle dans les débordements. Ensept 2002, nous avions 400 m³s dans la plaine coté Marsillargues, 1150 m³/s coté Gard et 52 m³/s complémentaire sur Tamarigières avec undébit de 790 m³/s (inferieur à la décennale) dans le Vidourle. La carte ci-dessous présente la répartition des débits pour sept 2002 :


Les précisions apportées par le MO sont pertinentes. Indirectement ce dispositif de délestage de crue est partie prenante du projet.


Observation 55.4 :

Manque d'information sur la prise en charge par les assurances d'un sinistre inondation en zone non protégée. Quelle est la conséquence pourle prix du foncier ?

Réponse du MO :

Ce point sera abordé dans les études complémentaires liées à la servitude de sur inondation. Le prix du foncier ne devrait pas évoluer du faitque la situation dans la plaine est globalement améliorée (diminution du risque de rupture)


Le dispositif catnat (Catastrophe Naturelle) reste en vigueur en cas d'inondation. Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation estprévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Uneconvention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.

Observation 55.5 :

Quid de la servitude de l'eau qui historiquement a toujours été gardoise ?

Réponse du MO :

Il n’existe pas de servitudes coté Gard. Les digues coté Gard sont conçues pour déverser et 9 déversoirs existent sur Gallargues. Ils déversentpour une crue décennale donc inférieure à celle qui commence à solliciter le déversoir de Marsillargues. La répartition des crues historiques80% pour le Gard et 20% pour l’Hérault est respectée dans le projet.


Le contrat de rivière précise que 80% du bassin du Vidourle s'étendent sur le département du Gard. Ce n'est pas nécessairement une répartitionde crue.

Observation 55.6 :

Des solutions alternatives existent-elles pour éviter l'enclavement de Marsillargues ?

Réponse du MO :

Non, pas pour des débits importants et des crues exceptionnelles.


La meilleure protection des agglomérations consiste à construire les digues au plus près des zones bâties. Des solutions alternatives à ceprincipe de base ne nous semblent pas opportunes.

Observation n°56 : M. MIZZI Joseph.13 rue Docteur Ducros, Marsillargues. Courrier du 30/12/2015

Nota CE : M. Mizzi est par ailleurs exproprié, M146 à M152.

Agriculteur, je m'inquiète pour les raisons suivantes :- je ne connais pas la hauteur d'eau sur mon exploitation provoquée par les ouvrages- une durée de ressuyage de 23 jours compromet mes productions- les activités agricoles ne sont pas prises en compte dans le projet.

Réponse du MO :

Une étude complémentaire (étude d’une taxe sur inondation) est prévue pour lever ses réserves. Le projet améliore le temps de ressuyage et diminue par 2 les volumes par rapport à sept 2002 qui est la crue de référence. Les terrainsagricoles sont mieux protéger après travaux pour cette crue de référence.


Il est légitime de prendre en compte les situations particulières lorsque la création des zones de déversement provoque une augmentation des PHE atteintes en cas d'inondation.

Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les agriculteurs de la plaine s'impose au MO.

Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation est prévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » . Une convention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.


Observation n°57 : M. Angelo GENNAÏ. Chemin du Creux Redon, Marsillargues. Courrier. M133 M134

Nota CE : nous avons fait une visite du secteur.

M. Gennaï indique preuves à l'appui (déclaration de sinistre, photo) la hauteur d'eau atteinte en 2002 sur ses parcelles et le cheminementchronologique des eaux. Il conteste sur cette base les données chiffrées au dossier (dos 7, tome1, p160, fig35 H=0) Ses parcelles comportentune activité de garagiste, une maison d'habitation, 100 oliviers d'une quinzaine d'années qui se trouvent maintenant menacées par le passagede l'eau le long de la digue.

Pour résumer, les parcelles sont amputées par le passage de digue à 10m, les activités se retrouvent non protégées et menacées par lecourant.M. Gennaï demande une révision du projet et propose, plan à l'appui, un tracé plus à l'ouest.

Réponse du MO :

Le tracé est au plus près de la zone urbanisée pour répondre à l’attente des services de l’état de ne pas libérer de nouvelles zones urbanisables.La propriété de monsieur Gennaï est coupée en 2. La parcelle construite est située du mauvais côté de la digue. Le tracé peut évoluer pourprendre en compte la demande de monsieur Gennaï ou bien il peut être proposé des mesures compensatoires (mur de protection, aménagementdu bâti dans le cadre des études complémentaires proposées par l’EPTB Vidourle.


Nous notons que le tracé de la digue est susceptible d'être modifié ce qui en l'état n'est pas compatible avec les emprises parcellaires déjàdéfinies dans le dossier d'enquête.

Observation n°58. : M. JP ROGER, 27 rue Lamartine, Marsillargues. Courrier

M. JP Roger, vieux marsillarguois, fait part de ses constats :

58.0 - Mésentante des services de l'Etat (ARS/EPTB), dogmatisme EPTB dans les concertations, l'EPTB avance à la manière du bulldozerfort de la puissance de l'Etat.

58.1 - Calage de la digue de 1er rang ne tenant pas compte des retenues amont et de l'élargissement du lit.

58.2 - La digue de second rang pourrait se comprendre du méandre de Langlon aux forages avec possibilité d'intégration partielle del'ancienne voie ferrée.

58.3 - En 2002 la plaine de Marsillargues était inondée, les marais de la Verne et des Rajols de l'autre côté du canal de Lunel étaient à leurplus bas niveau. La route de la mer fait barrage. Des transparences sont comblées au bout de la Capoulière au niveau de la Soldive (pouréviter des retours d'eau).58.4 - Le projet présenté se veut à l'échelle du bassin versant, une étude plus globale est nécesaire.

58.5 - La basse plaine était jusqu'aux années 60 le marais exutoire naturel de la commune de Marsillargues. De là nait le conflit entre l'ASAet la commune.

58.6 - D'ouvertures de parapluie en ouvertures de parapluie, le projet atteint la démesure. Il faut penser aux sommes d'argent publicengagéesen investissement et en fonctionnement.

58.7 - Nous vivions avec le Vidourle sans mort d'homme à déplorer, nous allons vivre contre le Vidourle : massacre des berges au bulldozer,à la tronçonneuse, rendant la vie animale impossible. L'extérieur des berges peut supporter des arbustes qui ne gêneraient en rienl'écoulement des eaux dans le cours principal.

Réponse du MO

- pas de mésententes entre les services de l’état, simplement un manque de précisons levé par le maitre d’ouvrage. L’Eptb a engagé de laconcertation, le projet est soumis à enquête publique et va pouvoir évoluer dans le cadre d’études complémentaires.- les digues sont calées en fonction des crues historiques. Les bassins de rétention ne règles pas tous les problèmes car personnes ne peutanticiper l’intensité de la pluviométrie et les sous bassins concernés.- le projet de raccordement de la digue de 2ème rang proposée est une alternative mais elle n’a pas été retenue car elle ne protégerait pas lesmaisons proches du Vidourle. De plus la voie ferrée ne constitue pas un ouvrage de protection au même titre qu’une digue. On ne connaît pasla consistance des matériaux de la voie ferrée et l’étanchéité de cet ouvrage. Il est trop couteux de la démolir pour la reconstruire.- un dispositif de ressuyage complémentaire est proposé pour envoyer l’eau vers le canal et l’étang de l’or tout en limitant la surélévation de laligne d’eau dans l’étang de l’or.- ce projet découle du plan Vidourle et du projet global sur le bassin versant- les terres de la basse plaine, secteur de l’ASA a effectivement était assainit après les années 60 pour les rendre cultivables, d’où le conflitd’intérêt actuel sur des terres inondables.- le projet a fait l’objet d’une étude avantage coût bénéfice qui est positive.- la végétation sur berges et même les arbres morts seront conservés pour respecter les habitats écologiques. Des mesures compensatoires etdes plantations complémentaires sont prévues.


M. JP Roger fait une revue de projet pertinente. Ses observations sont de fait prises en compte dans le dossier mais pas toujours traitées defaçon approfondie.


Observation n°59 : Mme DUVAL Brigitte, 9 place des Jurandes, Marsillargues. Courrier

Mme Duval est déçue de n'avoir pas pû poser sa question lors de la réunion publique passionnée et animée, les images étaient floues :J'ai eu 85 cm d'eau dans toute la maison en 2002. Est-ce que je suis maintenant protégée par la digue ?

Réponse du MO :

Oui vous êtes totalement protégé avant ce projet.


Dont acte pour une habitation localisée en zone protégée.

Observation n°60 : M LHOPITAL Gérard, 18 rue des Erable. Marsillargues. Courrier

A cause du déversoir,

60.0 – La population rurale n'est pas protégée

60.1 – Les bassins de rétention provoquent la prolifération des moustiques

60.2 – Les forages privés sont pollués.

60.3 - Les agriculteurs et particuliers ne seront plus indemnisés car la situation ne sera plus déclarée en catastrophe naturelle.

60.4 – L'activité agricole qui représente 1500 emplois est menacée.

Réponse du MO :

La population rurale est protégée au même titre que les zones urbaines avec ce projet. Des mesures compensatoires vont être étudiées pour leszones agricoles et les habitations dans la plaine.Les bassins de rétention seront équipés de passage hydraulique gravitaire et de station de pompage pour éviter la stagnation de l’eau et laprolifération des moustiques.L’activité agricole non menacée. Amélioration du ressuyage et diminution des volumes dans la plaine. Etude sur inondation proposée parl’EPTB Vidourle.


M. Lhopital fait une revue des conséquences de la mise en œuvre du projet. Toutes en effet n'ont pas été analysées de façon approfondie par leMO.

Observation n°61 : MM PORTIER Georges Christine. Chem. des Prés. Lieu dit Lautiole, Marsillargues. Courrier

A cause du déversoir, MM Portier considèrent ce projet comme une catastrophe :

61.0 – Isolé sur nos terres nous n'aurons plus d'eau potable (nous n'avons pas l'eau de la ville et encore moins le tout à l'égout).

61.1 – Notre patrimoine personnel n'aura plus de valeur.

61.2 – L'attrait économique de Marsillargues va chuter. En tant qu'agent immobilier nous savons que le patrimoine des habitants va perdrede sa valeur.

Réponse du MO :

Le déversoir sécurise le système endigué et évite les ruptures de digues. Le risque est plus important à l’heure actuelle. En cas de rupture et denouvelles inondations catastrophiques, le prix de l’immobilier chutera bien plus sur Marsillargues, qu’avec un projet qui sécurise le village etles habitations. La commune de Marsillargues est située en zone inondable, le coût des maisons actuellement doit prendre en compte cet étatde fait. Avec le projet les maisons ne seront plus inondables dans la zone protégée par la digue (prix de l’immobilier revaloriser) et les maisonsdans la plaine seront moins exposées qu’en septembre 2002. Des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti pourront être proposéessuite aux études complémentaires.


La vulnérabilité des eaux souterraines n'a pas été examinée.La valeur d'un patrimoine est effectivement dépendante du classement au PPRI.


Observation n°62 :

Indivision LACROIX / DUSFOURD. La baisse de Bonhomme. Courrier. Section C, n°393 M153

Nota CE : voir aussi observation n°5. MM. LACROIX / DUSFOURD. Planche 17.

62.0 – Terrain accesible par 2 droits de passage : chem. du Poul et D34E4 pour les engins agricoles.Terrain coupé en trois. Nous demandonsà conserver une parcelle d'un seul tenant de la superficie totale qui nous reste : 55a+24a ainsi que les 2 accès (ils figurent sur un actenotarié).

62.1 – Ce terrain n'a pas été touché par les crues et se trouve à la même altitude (5m) que le projet actuel de la Laune.

62.2 – La digue enserre complètement le village y compris des terres non inondables. Les eaux pluviales sont retenues par la digue et par lesbassins comme c'est écrit dans le s. dossier 3, p.125, fig.19.

62.3 – 5 sur 12 chemins sont rétablis.

62.4 – La station d'épuration se retrouve en zone inondable par le déversoir de la digue de 1er rang.

62.5 – La digue de 1er rang présente toute les garanties de résistance pour la crue de référence et au delà (s.dossier 1 p.2). Pourquoi undéversoir et une digue de second rang ?

Réponse du MO :

Le projet peut évoluer dans le projet détaillé pour prendre en compte la demande 62.0 si cela est techniquement possible. L’EPTB peut étudierdans le cadre de la négociation foncière l’achat de la petite partie contre la parcelle 364.La digue est contre le village pour limiter l’urbanisation future et l’exposition de nouvelles habitations (62.2)L’ensemble des chemins ne sont pas rétablies, les accès peuvent être modifiés et regroupés. Aucun terrain ne sera enclavé à l’issue desnégociations foncières.La station d’épuration est déjà en zone inondable. Le déversoir va limiter la hauteur d’eau dans la plaine en limitant le risque de rupture,notamment pour la crue de référence de sept 2002.La description à la page 2 du sous dossier 1 fait état d’une digue de 1er rang en mauvais état (ouvrage implanté sur la berge et de mauvaisequalité). La position de l’indivision Lacroix/Dusfourd ne reflète pas les écrits du dossier.


62.0 : La proposition du maître d'ouvrage est satisfaisante mais nous soulignons que la valorisation d'une entreprise agricole doit prendre encompte son potentiel de développement.62.1 à 62.5 : Ces remarques sont fondées. Les réponses du maître d'ouvrage, parfois contradictoires, devront être affinées au cas par cas.

Observation n°63 : MM FRANCO Patrick Christine Vincent. Chem. De l'Autiolle. Marsillargues. Courrier.

Nous avons tout investi sur nos terres agricoles et nous exprimons notre colère :

63.0 – Aucune protection vis à vis du déversoir pour les habitants des champs. Aucun avenir pour notre fils.Obligation de vendre les bêtes.

63.1 – Plus d'asurance « catastophe naturelle » puisque la catastrophe est provoquée par la main de l'homme.

63.2 – La commune et ses activité, 2500 personnes, n'a pas d'avenir.

63.3 – Le sol risque d'être pollué (site SEVESO)

Réponse du MO :

Le déversoir diminue le volume dans la plaine par 2 et le temps de ressuyage est divisé par 3. Une étude complémentaire va préciser la surinondation si elle existe et proposer des mesures de mitigation le cas échéant sur le bâti.Pas de problèmes de pollutions spécifiques voir réponse précédentes à ce sujet.


- La valorisation de biens agricoles doit prendre en compte le potentiel de développement.- Le dispositif catnat (Catastrophe Naturelle) reste en vigueur en cas d'inondation. Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation estprévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Uneconvention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.- La fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.

Observation n°64 : M. François LOPEZ. Lunel. CD 20 M56

Fiche de renseignements réglementaire complétée et acte de propriété. Attachés au registre.

Réponse du MO

Bien noté, M56, 87 ca.



OK

Observation n°65 :

M. LACROIX Bernard

65.0 – Les « champs d'inondation contrôlée » ne sont normalement pas habités (référence au SYMBHI en Isère). Il y a discrimination entreles habitants protégés et les autres.

65.1 – Pollution des forages de Dassargues et de la Capouillère de Grâce (art L211.1 du CE). L'ARS ne cite que les impacts sur la rivegauche.

65.2 – Que va être l'impact de la déviation de Lunel ?

65.3 – Un tableau inquiétant indique des PHE supérieures à l'état projet.

Réponse du MO :

65- les champs d’inondation sont parfois habités (le projet du SYMBHI prévoit d’abord de sécuriser les zones urbanisées du risqueinondation, il existe là aussi un habitat isolé.) Pas de discrimination entre les habitations et études complémentaires dans la plaine pour laprotection du bâti isolé.65.1-pas de pollutions des forages dues aux déversoirs65.2- le projet de déviation de lunel devra être compatible avec le projet et assurer les transparences hydrauliques pour ne pas modifier lasituation existante.65.3- pas de précison sur le tableau en question


Il n'y a pas volonté de discrimination. Les autres sujets évoqués par M.Lacroix n'ont pas été traités de façon approfondie par le MO.

Observation n°66 : M. Michel GENIBREL. Ancien maire et élu. Courrier

M. Génibel rappelle la fragilité de la digue de 1er rang actuelle et dans le domaine pluvial la perte d'efficacité des réseaux par :- dépots de sédiments dans les canalisations- disparition de fossés à cause du remembrement- imperméabilisation des sols

Il soumet les solutions suivantes :- Amélioration du réseau d'évacuation de la Capoulière- Eviter la mise en eau de la plaine à 800 m3/s- Renforcer la digue de 1er rang et éviter ainsi la création du déversoir et de la digue de 2ème rang.

Réponse du MO :

l’amélioration du réseau de la capulière est à la charge des propriétaires riverains (rivière non domaniale)On ne peut pas éviter les débordements dans l’état actuelLe renforcement des digues de 1er rang n’est efficace que pour les petites crues, pas pour un évènement type septembre 2002.


Au contraire, le projet met à contribution le ruisseau de la Capoulière et de ce fait doit engager la vérification de sa capacité d'évacuation etson adaptation aux besoins. Les autres propositions de M. Génibrel ne sont plus dans le sujet.

Observation n°67 : M.Mme DANIELE Alain. ZA Le Triadou, 8 place des Compagnons Marsillargues. Courrier M120 M122 M123

M. Mme Danièle font remarquer :

67.0 – La digue de 2ème rang accélère la vitesse d'écoulement des eaux créant ainsi un danger.

67.1 – Les données de la fiche 18M ne correspondent pas à celle des tableaux de PHE( 0,53 au lieu de 1 à 1,5 m, couleur bleu).

67.2 – les fossés mériteraient d'être recalibrés pour participer au drainage de la plaine.

67.3 – Les chaussées réhaussées risquent d'immobiliser les véhicules en zone inondable.

67.4 – M. Mme Danièle rappellent tous les impacts que peut avoir une crue et demandent s'ils sont pris en compte.

67.5 – Nous sommes paysagistes. L'expropriation est démesurée, un accès est supprimé, notre développement n'est pas possible.

Réponse du MO :

67.0- la digue de 2 éme rang protège surtout la zone urbanisée et en étant proche des habitations laissent de l’espace pour des écoulements


lents.67.1- ?????67.2- Ces travaux sont à la charge des communes et des propriétaires privés et ne font pas l’objet de l’enquête publique, néanmoins leurréalisation serait positive.67.3 le déversoir sera équipé d’un système de mesure qui permettra de déclencher les plans communaux de sauvegarde. Cela permettrad’anticiper l’inondation par rapport à une brèche qui elle pourrait immobiliser de nombreux véhicules.67.4 des études complémentaires pour levées les réserves seront proposées par l’EPTB Vidourle.67.5 l’acquisition pour la parcelle M120 est de 36ca, M122 4 a.84ca et M123 23a 95ca correspond au besoins nécessaires pour la digue etpour les accès en pied de digue.


67.0 : dont acte67.1 : en ce qui concerne les fiches L et M du dossier, une liste exhaustive est attendue.6.2 : le projet met à contribution les fossés et ruisseaux et de ce fait doit engager la vérification de leur capacité d'évacuation et leur adaptationaux besoins.67.3 : Le PCS doit prévoir ce cas.67.4 : Tous les impacts ne sont pas à l'heure actuels pris en compte dans le dossier d'enquête.67.5 : La valorisation de biens aussi différents qu'une terre agricole en friche ou qu'une entreprise, agricole ou commerciale, doit prendre encompte son potentiel économique. Les éléments d'appréciation sont nombreux : les immobilisations, les réalisations, le bilan, le plan dedéveloppement.

Observation 68 :

Collectif pour la sauvegarde de Marsillargues. Représenté par Charles GIRARD 7, avenue Paul Valéry, Marsillargues. Le présent manifestea été signé par 7 personnes.

Le projet nous est imposé sans concertation préalable ni de la population ni des chambres consulaires et nos remarques et nos questionsn’ont trouvé aucun écho.Notre démarche n’est pas une opposition de principe, mais une opposition réfléchie à un projet élaboré par des personnes éloignées duterritoire, et basé sur des observations erronées en contradiction avec les réalités tangibles…Bien que ces travaux soient censés protéger la ville des crues du fleuve qui les borde, ils la mettent en réalité en péril par voie d’inondationvolontaire sous forme de déversoir…. 2500ha seront noyés jusqu’à 3 mètres de hauteur d’eau pendant au moins un mois.Par la création de la route de la mer, RD 61, au moment de la construction de la Grande Motte dans les années 1950 ma commune deMarsillargues s’est retrouvée poldérisée par cette infrastructure routière.Si ce projet néfaste se réalisait les conséquences en seraient dramatiques :

- La zone NATURA 2000 sera polluée par l’eau de l’inondation provoquée qui se chargera de produits hautement toxiques aprèspassage incontournable de l’eau dans une décharge classée SEVESO.

- Pollution des terres cultivées où plus rien ne pourra pousser pendant plusieurs années.- Pollution des nappes phréatiques d’eau potable de la collectivité : non respect des périmètres de protection.- Perte totale de revenus agricoles et d’élevage.- Disparition de toutes les cultures existantes.- Risque important de perte d’animaux par noyade pour la filière équine et les élevages de taureaux.- Perte de biens et bâtiments d’exploitation.- Aucune indemnisation possible par assurance car l’état de catastrophe naturelle ne pourra pas s’appliquer.- Suppression de la grande majorité des emplois agricoles et péri agricoles.- Disparition de la faune sauvage y compris des espèces protégées.- Prolifération d’une faune nuisible, par exemple le moustique tigre. - Dévaluation dramatique des biens immobiliers.- Plus aucune perspective de développement économique.- Nous espérons que votre bienveillante attention vous portera à suivre notre demande pour arrêter ce projet et envisager d’autres

solutions plus simples, plus réalistes et plus économiques.- Rappelons que le constat actuel d’une telle catastrophe comme nous en avons connu en 2002, est le résultat du manque d’entretien et

du délabrement des digues du Vidourle. Ceci avait déjà été signalé avant les inondations, en vain. Comme aujourd’hui nous vous signalonset vous invitons à venir constater l’état déplorable des digues sur notre commune. Par conséquent, avant de créer de nouveaux ouvrages,concentrons nos efforts et nos finances sur l’entretien des ouvrages existants.

Réponse du MO :

Ces points ont tous été abordés dans les réponses précédentes. Le confortement de la digue de 1 er rang ne suffit pas pour résister aux crues detype septembre 20002. Le déversoir sécurise le système endigué. La zone Natura 2000 se limite à la crête de digue, Dès lors la zone sera étendue du fait du décalage de la digue de 1 er rang. La zone Natura2000 est en zone inondable ce qui en fait un de ses points forts. Le projet l’étend et la préserve.La décharge n’est pas classée SEVESO et est moins impacté que pour une crue de type septembre 2002.


Nous remarquons que les points soulevés par le collectif sont pertinents et peuvent s'inscrire dans un contexte d'amélioration du projet. Nous ysommes sensibles.


Observation n°69 : Melle HAMMOUD Myriam, 187 chemin de Langlou, Lunel.

A ce jour, mon bien immobilier se trouve dévalué, en effet, le bassin de rétention se trouve dans le champ en face de mon domicile. Du coupje me trouverai les pieds dans l’eau à chaque gros orage étant donné que les pompes rejetteront l’eau dans les fossés en face de mondomicile. De plus l’été, l’eau stagnante sera source d’invasion de moustiques. De ce fait mon bien devient invendable, ma vie devient unenfer.

Réponse du MO :

Les bassins de rétention son sur dimensionnés pour accepter de fortes pluviométries sur les zones urbaines. Les pompes vont permettred’assainir les bassins en plus des écoulements naturels dans les fossés recalibrés. Pas de stagnation.


Les aspects de « nuisances paysagères » et de salubrité publique sont insuffisamment développés dans le dossier. Il est nécessaire que l'eaupompée puisse être évacuée par l'aval ce qui reste à vérifier.

Observation n°70 :

CABO Jean Paul parcelle A 1609 , planche 12 du dossier parcellaire. Courrier

Nota CE : complément à l'observation n°15 précédente.

70.0 - Vous nous prenez 1000m² de terrain avec disparition de mon forage, de 6 arbres fruitiers en plein rendement, de 20 souches de bonraisin, de 70m de clôture et autant de cyprès, d’un mazet de 10m², d’un barbecue

70.1 - Avec le déversoir, nos maisons n’auront plus de valeur immobilière….

Réponse du MO :

70.0 Ces points particuliers seront pris en compte dans le cadre des négociations foncières et des indemnités versées par le maitre d’ouvrage.70.1 le déversoir diminue le volume d’eau dans la plaine de moitié pour une crue de septembre 2002. Ce projet améliore globalement lasituation pour le bâti et des études complémentaires vont être engagées par l’EPTB pour évaluer la sur inondation quand elle existe. Les biensimmobiliers ne seront pas de ce fait dévalués.


Dont acte.

Observation n°71 : M. et Mme Eric BENEZET. Chemin des Calinières Marsillargues. CourrierM104 M105 M106

Nota CE : nous avons fait une visite du secteur.

71.0 - Non au déversoir en rive droite entre Lunel et Marsillargues.- Manque d’information : seuls les propriétaires sous emprise des trois digues ont été informés de la mise à l’enquête du projet de

digues.- Inondation volontaire : passage d’une zone potentiellement inondable à une zone volontairement inondée.- Pollution des nappes phréatiques : présence de la décharge classée SEVESO, du captage d’eau potable de Marsillargues, des forages

particuliers.- Enclavement du village dû à la suppression de nombreux accès.- Désastre économique : perte de valeur des biens immobiliers, impact significatif sur l’agriculture, pertes d’emplois.- Gaspillage d’argent public : ce projet démesuré coûterait au contribuable une somme astronomique directement par sa mise en place

et indirectement par son entretien dans les années à venir, alors même que la commune de Marsillargues n’est déjà pas en mesured’entretenir les réseaux d’écoulement existants du village (notamment les fossés).

Réponse du MO :

Même réponse pour les différents points abordés aux questions précédentes.


Seule l'interrogation « SEVESO » demeure. A notre avis la fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissonspas le statut actuel du site.

71.1 - Mise en danger des biens et des personnes et mise en danger de la vie d’autrui.

Le rapport EGIS Eau affiche une comparaison des hauteurs d’eau pour la crue type 2002 totalement erronées et pour cause, personnen’ayant jamais fait de relevé lors de cette crue. Si les chiffres avaient été corrects, le tableau afficherait une hauteur d’eau de 0,04m pour lamaison Bénézet au lieu de 0,45m affichés. Ainsi l’impact du projet est de 0,49 et non de 8cm. Cela sème un doute considérable sur les autresrelevés du rapport.…. Les responsables de ce projet de déversoir vont mettre en danger non seulement des biens….mais surtout et plus gravement mettre la vied’autrui en danger.


Réponse du MO :

Les résultats des hauteurs d’eau ne sont pas des mesures, ils sont issues d’un modèle hydraulique et des levés topographiques (relevésLIDAR).Le projet sécurise le système endigué et diminue les volumes de moitié dans la plaine pour une crue de type sept 2002. Ce projet anticipe lesdébordements et les fige sur le territoire pour mieux anticiper les crues, se prémunir des risques et faciliter l’alerte.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu sur la parcelle de M. Bénezet.A ce sujet, un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants de la plaine s'impose au maître d'ouvrage.

71.2 - Exemple appliqué à la maison sise sur la parcelle 606 à Marsillargues.

Le projet de digue de second rang sensée protéger des inondations en rive droite du Vidourle placerait ma résidence principale, comme descentaines d’autres, en zone volontairement inondée tout en lui coupant tout accès, la maison ne bénéficierait plus d’aucun accès à moncompteur électrique et mon compteur de gaz, la maison ne bénéficierait plus d’aucun accès pour fuir en cas de crue du Vidourle, la maisonse trouverait non assurable pour le dégât des eaux, la maison (mise en vente 499 500€) perdrait toute sa valeur.Je suis contre le projet de déversoir.Si ce projet devait, par l’absurde, se concrétiser, il est indispensable de prévoir à minima une révision du tracé de la digue de second rangnotamment sur les parcelles 604, 605, 606 à Marsillargues :

- Sauver la maison en la sortant de la zone du déversoir- Eviter d’avoir à déplacer les conduites de gaz, électricité, téléphone.- Eviter de bloquer l’accès de la maison au centre de Marsillargues.

Extrait du plan parcellaire ajouté par la CE.

Réponse du MO :

En cas de crues, il est recommandé de ne pas fuir pour ne pas se mettre en danger dans un véhicule. De plus le niveau d’eau sera de 0.5 mètresenviron. Les déplacement des compteurs peut être étudié dans le cadre des négociations foncières. Pas de dévalorisation de la maison parrapport à l’état actuel car amélioration de la situation notamment pour le débit de crue de septembre 2002.La problématique des accès est prise en compte et sera examiné en détail avec le propriétaire au stade du projet détaillé, néanmoins le choixest de ne pas multiplier les accès pour éviter les dégradations.


- Il est opportun d'examiner avec M. Bénezet la question de l'accès et de l'allongement de parcours au stade du projet et non en cours detravaux.- Il est également opportun d'examiner avec lui la question des accès routier et piéton au stade du projet et non en cours de travaux. Il en est demême lorsque les raccordements aux réseaux d'eau , de gaz, d'électicité ou de téléphone sont interrompus par la digue. Leur rétablissement està la charge du maître d'ouvrage et constitue un préalable à la négociation foncière.


Nous avons noté à propos d'observations précédentes que le tracé de la digue est susceptible d'être modifié ce qui en l'état n'est pas compatibleavec l'objet du projet qui est de protéger l'agglométation de Marsillargues au plus près.


3.3 Personnes morales

Observation n°1 : M. ADRA Adel, rerésentant SCI familiale AV ADHEMAR, succession CINRANA. chemin de la Miravelle. n° L38

Nous possédons une parcelle où se trouve une grande remise récemment rénovée, mitoyenne avec le mas de Mme et M. SANCHEZ. Cetteparcelle n'a jamais été inondée, en tout cas, pas la partie construite. La déviation de la RN113 peut modifier l'inondabilité de la parcelle.

Observation n°1.0 :Comment peut-on évaluer le prix d'un terrain sur la base de données imprécises ?

Réponse du MO :

Le prix des terrains sera évalué au stade de la négociation foncière à partir de données précises.


Une liste des critères d'évaluation d'un bien aurait pu être présentée dans le dossier.


La sortie par le chemin de Langlou sera-t-elle toujours possible ?

Réponse du MO :

Le chemin de Langlou est maintenu et les sorties seront conservées pour la L 38


Dont acte.


La réhausse de 40cm du chemin va-t-elle provoquer l'inondation de notre parcelle ? La solution est-elle l'évacuation par buses ou uneindemnisation pour cause d'inondation ?

Réponse du MO :

A priori pas de sur inondations liées au chemin. Un fossé de bordure de la digue collectera toutes les eaux.


Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants de la plaine s'impose au maître d'ouvrage.


Il manque des informations sur la déviation de la RN113 pour pouvoir apprécier notre situation.

Réponse du MO :

La déviation de la RN 113 devra prendre en compte les écoulements et ne pas modifier l’existant.


Dont acte.

Observation n°2 : COFRUID'OC. M. Nougaillac, Président. 286 route de St Nazaire, 34400 Saint-Just, [email protected]. Courrierdu 1/12/2015 attaché au registre.

Production 6000T, 40 marchés dans le monde, CA 17 M€, 140 salariés directs selon période, 1T = 18h de travail en verger et 18 h en station.


Les déversions massives sur la zone de Marsillargues menacent directement ou indirectement nos adhérents : fruits souillés, arbres couchés,asphyxie sanitaire, fragilisation des structures.Nous souhaitons vous rencontrer pour aborder les questions de l'exposition au risque, de l'accompagnement technique et économique en casde sinistre (indemnisation des tonnages perdus en production et en coopérative, remise en état des vergers).

Réponse du MO :

Une étude précise sur la sur inondation et les temps de ressuyage va être engagée par l’EPTB Vidourle pour compléter les éléments du dossier.Une servitude de sur inondation va être étudiée. Le ressuyage est amélioré par rapport à la crue de sept 2002 pour limiter l’impact sur lescultures.


Une concertation aura lieu à ce moment là.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoir de Lunel à laTamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.La valorisation de biens aussi différents qu'une terre agricole en friche ou qu'une entreprise agricole ou commerciale, doit prendre en compteson potentiel économique. Les éléments d'appréciation sont nombreux : carnet de brevets, propriétés industrielles, réalisations, bilan, plan dedéveloppement.Le dispositif catnat (Catastrophe Naturelle) reste en vigueur en cas d'inondation. Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation estprévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Uneconvention liant l'EPTB et le propriétaire ou l'exploitant concerné devrait logiquement l'entériner.


Le dossier ne fait pas état de l'importance des terres maraîchères et arboricoles exposées dans la zône de déversement. Nous demandons quecette réalité soit analysée et assumée et faisons remarquer que les producteurs méritent autant de protection et de considération que les autrescatégories de population.

Réponse du MO :

Même réponse que pour l’observation 2.0


Même avis que pour l'observation n°2.0

Observation n°3 : Agricultures et Territoires, chambre d'agriculture de l'Hérault. Président Jérôme DESPEY. Mas de Saporta, CS 10010,34875 Lattes Cedex, contact@hérault.chambagri.fr. Courrier du 3/12/2015 .

La plaine alluviale est principalement occupée par des cultures à haute technicité:1500ha en production de semences de céréales,1500 ha enarboriculture palissée et production maraîchère, représentant un revenu produit de plus de 7 M€. Nous signalons un manque de concertation.Nous émettons des réserves en ce qui concerne l'évaluation du risque de surverse et des mesures de mitigation et d'indemnisation et dans laprise en compte de l'activité agricole en général.

Réponse du MO :

Même réponse que pour l’observation 2.0


Même avis que pour l'observation n°2.0

Observation n°4 : Maître Philippe GRAS représentant M. Mustapha ESSBAHE. 8 place du marché aux fleurs 34000 Montpellier,[email protected]. Courrier LR-AR du 8/12/2015.

Maître Gras détaille la situation de M. Essbahé notée dans l'observation au § 3.2 n°1. Parcelle cadastrée C 1373 7 chemin des prés àMarsillargues.

- Parcelle en zone IV NA : destinée à l'implantation d'activité.- Exécution d'un permis de construire de 2009 : immeuble pour sockage de matériels, bureaux et logement de fonction.- Les plans d'emprise de la digue, annexés au dossier d'enquête, ne mentionnent pas la construction à hauteur des repères C341 et C342. Ladigue opère un décroché sans justification et la parcelle de mon client est impactée de 800m2 20% de la superficie.

Observation : L'entreprise d'expropriation est éminemment critiquable à plusieurs titres :- Economiquement pour expropriation de terrains à batir, L322-3 du code de l'expropriation ( De plus la parcelle est plantée d'arbre degrande valeur).- Par manque de cohérence, l'emprise de la digue privilégiant les zones agricoles ou naturelles.- Techniquement, la réalisation d'un tel arrondi fragilise la digue.L'inclusion de la parcelle de mon client à l'emprise de la digue constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le projet devraexclure la parcelle de M Essbahe pour pouvoir justifier de son utilité publique.

Réponse du MO :



Le tracé suit les limites de propriétés et se trouve proche des zones habitées pour limiter l’urbanisation.L’emprise est partagée entre la C341 et la C1373. Le tracé suit la limite des zones constructible, la c 341 n’est pas constructible.


Nous rappelons que le MO a pris l'engagement à l'observation n°1 du § 3.2 de rechercher une solution alternative de modification d'emprise.S'agissant du bassin de rétention de Marsillargues, la commission d'enquête estime que l'emprise sur la propriété de M. Essbahe peut êtresupprimée sans remettre en cause le projet.

Observation n°5 : M. le Maire de Saint-Nazaire de Pézan, Robert PISTILLI. Courrier du 10/12/2015 attaché au registre.


L'incidence du projet sur le niveau d'eau du canal de Lunel est peu détaillée. La surélévation de 5cm s'accompagne-t-elle de débordements,importants, fréquents, en rive droite du canal du côté des marais de St-Nazaire ? Une modélisation effectuée sur la rive droite du canalpourrait indiquer les hauteurs d'eau atteintes dans les marais.

Réponse du MO :

Pas de débordements importants et fréquents en rive droite du canal puisque la surélévation est de 5 centimètres. Le volume envoyé versl’étang de l’or est régulier et négligeable au vu de la superficie de l’étang.


L'ensemble des eaux pluviales de Lunel et de Marsillargues et les eaux d'inondation en provenance des déversements contrôlés se retrouvent lelong du canal de Lunel à hauteur des stations de l'ASA et du projet. En l'état du dossier nous ne connaissons pas la capacité maximumd'absorption du canal de Lunel ( seule l'élévation de niveau de + 5cm a été citée en relation avec le débit de pompage de la station-projet)


Qu'advient-il des écoulements dans le canal et des débordements sur sa rive droite si la pompe sud de l'ASA est actionnée en même tempsque celle de la station de ressuyage (total de 6 m3/s) ?

Nota CE : Il serait intéressant d'ajouter dans la simulation de cumul de débits la pompe ASA nord (total 8 m3/s)

Réponse du MO :

Dans le cadre des concertations à venir avec l’ASA et afin d’évaluer le fonctionnement et l’impact des nouvelles pompes de l’ASA (2*5 m³.s)(dossier d’autorisation et étude d’impact ?), l’EPTB examinera la sur évaluation de la hauteur du canal en fonction de différentespluviométries amont.


Voir notre avis à l'observation n°5.0 ci-desus.


La berge du canal, en face de la station de ressuyage, est dégradée. L'érosion de la berge sera agravée par la nouvelle station de pompage.Un confortement est rendu nécessaire.

Réponse du MO :

Un enrochement est prévu pour éviter l’érosion.


Dont acte.


Les incidences environnementales du ressuyage, qualité de l'eau du canal et de l'étang de l'Or, incidences NATURA 2000, ne sont pasmentionnées alors même que la station est située dans le périmètre de NATURA 2000 étang de Mauguio.

Nota CE : Lors de la permanence, un habitant précise au sujet du périmètre de NATURA 2000 que la limite nord est le chemin des frênes.La station est à l'intérieur du périmètre.

Réponse du MO :

Il y a aucune incidence sur la zone Natura 2000. Pas de modifications du fonctionnement des écoulements dans le canal au point de provoquerune incidence sur l’étang de l’or et la zone Natura 2000. Les stations de pompage de l’ASA fonctionnent déjà avec un rejet dans le canal versl’étang de l’or. Pas de changement du système actuel.


Une vérification concernant l'influence sur NATURA 2000 « Mauguio » est recommandé au MO (en vérification par rapport au SIC étang de


Mauguio).

En conclusion la commune de Saint-Nazaire de Pézan serait en


Se reporter aux avis précédents dans la même observation.

Observation n°6 : CEHM, Centre Expérimental Horticole de Marsillargues. Mas de Carrière 34590 Marsillargues. M.Stéphane NARDYPrésident.Courrier du 15/12/2015


Nous n'avons aucune connaissance des niveaux d'eau que nous aurons dans notre structure après l'édification des ouvrages.

Réponse du MO :

Le niveau d’eau serait de 0 à 0.5 cm sur les terrains pour une crue du type de septembre 2002.




Un temps de ressuyage de la plaine de 23 jours est préjudiciable aux cultures, 4000ha de cultures à haute valeur ajoutée, en particulier auxpommiers.

Réponse du MO :

Une étude de sur inondation va être réalisée par l’EPTB Vidourle.


Tout dépend de la capacité hydraulique du canal de Lunel.


Nous notons qu'aucune étude n'a été réalisée sur l'impact économique des surverses dans la plaine. Je rappelle que le CEHM est partenairede la chambre d'agriculture de l'Hérault qui en assure la direction, adhérent de Sud Expé, de Cofruid'Oc, de l'ASA de drainage deMarsillargues et que je suis membre du bureau de cette dernière. Le CEHM a un budget de 1,2 M € et emploie 13 ETP.

Réponse du MO :

Le CEHM n’est pas ou peu impacté. Des études complémentaires vont être engagées pour statuer sur des servitudes de sur inondation dans lemonde agricole.


Voir notre avis à l'observation n°6.0 ci-dessus.


Observation n°7 :.EARL SAUVAGEOL. Mme M. DELMAS Alain et Carine. Chemin des prés 34590 Marsillargues. Courrier attaché auregistre.

Nota CE : M. et Mme Delmas représentent 7 producteurs. Les lieux dits concernés sont « La Bergerie », « Mas de Carthagène ».Observations d'ordre général et collectif similaires à celles des observations n°29 du § 3.2, n°2 n° 3 et n° 5 du §3.3 auxquelles nous pouvonsajouter :


Nous constatons en période pluvieuse la présence d'eau à moins de 50 cm de profondeur. La capacité des bassins de rétention sera de ce faitlimitée en volume et en efficacité dans le temps.

Réponse du MO :

La profondeur des bassins est de 1.5 à 2.5 mètres pour le bassin est et de 1.5 à 2 mètres pour le bassin ouest. Des sondages ont été réalisés surles sites de bassins jusqu’à plusieurs mètres de profondeur sans laisser apparaître la nappe.


Le projet doit prendre en compte l'historique des sondages effectués sur les parclles concernées par l'implantation des bassins.

Observations n°7.1 : Les entreprises concernées sont : COFRUID'OC, CARDELL, SICA MAUGUIO, SOLDIVE, STAPHIT, BOYER,CONSERVES DU GARD, CEHM, des meloniers, des pépiniéristes et paysagistes.

Réponse du MO :

Des études complémentaires vont être engagées pour statuer sur des servitudes de sur inondation dans le monde agricole.




M. Delmas interroge sur la fonction, les volumes d'eau évacués, la durée d'opération de la station de ressuyage. La plaine est un bassin destockage des eaux : 1 h de déversement a pour conséquence de faire monter l'eau de 1cm, ce qui en améliore la qualité par apport d'eaudouce.

Réponse du MO :

La station de ressuyage va évacuer 4m³.s. Il n y a pas d’amélioration de qualité par rapport à l’eau douce ni de dégradation particulière àenvisager.


La seule donnée disponible en ce qui concerne la durée de pompage envisagée est la valeur de +5 cm d'élévation de niveau citée au dossier.

Observation n°8 : GFA du Mas d'AUJARGUES. EARL ARBOSENAC. Mme Caroline SENEGAS. Mas d'Aujargues, 30590Marsillargues.Courrier attaché au registre.

Exploitation de 40ha. Agriculture biologique.

Nota CE : Observations d'ordre général et collectif concernant les exploitations agricoles de la basse plaine similaires à celles desobservations n°29 du § 3.2, n°2, n° 3, n° 5 et n°6 du §3.3 auxquelles nous pouvons ajouter :


Mme Senegas pose la question du devenir de l'agriculture biologique dans la perspective de déversements potentiellement pollués.

Réponse du MO :

Les déversements ne sont pas potentiellement pollués. L’eau contient des sédiments fins transportés dans le cadre du transport solide.Les volumes de polluants potentiels sont bien moindres que pour une crue de type septembre 2002 avec brèches.



Nous souscrivons à la réponse du MO.


Les digues ne sont pas entretenues entre le Mas du Juge et le Mas de St-Roman. Quel est le scénario pour nous en cas de conjonctiond'écoulements venant à la fois de ce secteur fragilisé et des déversements en amont ?

Réponse du MO :

Ces digues proches des mas agricoles à l’aval de la plaine sont en mauvais état. L’EPTB ne dispose pas de fonds propres permettant de lessécuriser. Les financeurs (Etat, région) malgré des demandes d’aides ont toujours refusé de financer la réhabilitation de ces ouvragesconsidérant que les enjeux dans la plaine ne le justifiaient pas. Le projet d’aménagement de l’EPTB va contribuer à sécuriser les digues endéversant une partie des eaux et en limitant le risque de rupture sur les zones réhabilitées ce qui est positif mais ne règle pas le problème de cesecteur ou les eaux s’accumulent et ou les digues ne peuvent pas résister à des débits importants. Il est a noté que la zone la plus à l’aval entrela branche de Tamariguères et la branche de Saint Roman est privée. Les travaux de réfection des digues sont à la charge des propriétaires desouvrages et des terrains en culture, eux-mêmes adhérents de l’ASA.La création d’une nouvelle station de ressuyage va améliorer la situation et diminuer le temps de ressuyage.


La zone comprend peu d'habitations. Le règlement du PPRi donnent des prescriptions de protection des biens et des personnes.

Observation n°9 : SCI ALEXANDRE, MM. BELHADJ-TAHAR ; Propriétaires des parcelles cadastrales 112, 113, 116 et 474àMarsillargues.Courrier.

Nota CE : voir aussi l'observation ci-après n°5 § 4.3 écrite dans le registre.


Nos parcelles qui forment une unité intrinsèque sont fortement impactées par le projet de digue de 2ème rang.Nous sommes catégoriquement contre le tracé tel qu’il nous est proposé. Cela empiéterait et détruirait de manière catastrophique etdangereuse de nombreux aménagements coûteux (canalisations de toutes sortes, fondation de maison, pilier de terrasse couverte, etc.).Ce projet va à l’encontre des biens et des investissements portant inévitablement atteinte à la pérennisation de notre entreprise.

Réponse du MO :

La digue passe à proximité de la zone urbanisée pour limiter l’urbanisation et répondre aux attentes des services de l’état qui ne souhaite pasaugmenter le nombre d’habitations derrière la digue. Le projet de tracé a été élaboré dans ce sens. L’évaluation du foncier sera fait dans lecadre des études foncières.


- La valorisation de biens aussi différents qu'une terre agricole en friche ou qu'une entreprise, agricole ou commerciale, doit prendre en compteson potentiel économique. Les éléments d'appréciation sont nombreux : facilité d'accès, carnet de brevets, propriétés industrielles, réalisations,bilan, plan de développement.- Fixer un prix en fonction des ventes similaires récentes sur la zone n'est pas suffisant en l'espèce.- L'évaluation du potentiel socio-économique de la propriété n'est pas pris en compte.- Le déplacement de la digue vers l'ouest dans la limite d'une centaine de mètres peut être étudié.


Nos habitations isolées vont être en prise directe, surplombées par le public avec un trafic incontrôlable de nuits comme de jours.

Réponse du MO :

Il n’est pas prévu l’organisation de balade ou de parcours sur la digue. Des plantations pourront être réalisées sur le pied de l’ouvrage auniveau de la bande proche des chemins d’entretien pour limiter les nuisances visuelles depuis les habitations.



Il s'agit de choisir entre lieu de ballade et interdiction totale de circulation.


Nous demandons à ce que le tracé soit modifié de telle sorte qu’il soit déplacé au plus loin possible de nos biens bâtis et de nos activitésartisanales.Nous rappelons que lors d’un entretien téléphonique, M. LAPIERRE nous a confirmé le côté non figé du tracé et s’est engagé à venirpersonnellement voir comment les modulations pourraient s’établir.Pourquoi ne pas avoir tenu compte du projet soumis par la commune en 2010 ?

Réponse du MO :

La digue passe à proximité de la zone urbanisée pour limiter l’urbanisation et répondre aux attentes des services de l’état qui ne souhaite pasaugmenter le nombre d’habitations derrière la digue pour des raisons de sécurité. Le projet de tracé a été élaboré dans ce sens. L’évaluation dufoncier sera faite dans le cadre des études foncières. En éloignant les digues des zones urbanisées ont va augmenter la hauteur d’eau dans laplaine.


- Le déplacement de la digue vers l'ouest dans la limite d'une centaine de mètres doit être étudié.- Fixer un prix en fonction des ventes similaires récentes sur la zone n'est pas suffisant en l'espèce. Des critères précis d'évaluation foncière seraient bienvenus ainsi que des critères d'évaluation des entreprises.

Observation n°10 : SAS le Pré de l’Etoile, M. CHAUSSENDE. 4 rue Curie 34590 Marsillargues.Courrier.

J’exploite 64 ha de culture et je m’inquiète du devenir de mon exploitation et plus généralement de l’agriculture sur la plaine de Lunel –Marsillargues, alors que notre activité est extrêmement compétitive.Je m’inquiète pour mon exploitation qui se situe dans la zone la plus critique, en dessous de l’ancienne décharge, n’ayant aucuneconnaissance des futurs niveaux d’eau.Je n’ai jamais été consulté lors des études concernant ce déversoir.Je m’inquiète également car les études annoncent un ressuyage de la zone de 23 jours, or mes production ne sauraient pouvoir résister à untemps de recul des eaux aussi long.Aucune étude n’a été réalisée sur l’impact en cas de surverse sur les cultures présentes….

Réponse du MO :

Le projet du fait qu’il limite les ruptures de digues diminue les volumes dans la plaine et améliore la situation notamment pour une crue detype septembre 2002.Une étude complémentaire va être menée pour affiner ces points sur les parcelles agricoles. Le temps de ressuyage est diminué par 3 par rapport à septembre 2002.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.


Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les exploitants agricoles de la plaine s'impose donc au maître d'ouvrage.Il aurait pu être effectué avant enquête. Le nombre de cas à étudier est inférieur à 130 (seuls une soixantaine sont destinés à l'habitation et unecinquantaine présentent une sensibilité agricole).

Observation n°11 : M.CORBEL Daniel gérant. Mas des Mourgues Marsillargues. Courrier.

Nota CE : La lettre de M. CORBEL est la même que celle de l’observation n° 10 ci-dessus SAS le Pré de l’Etoile. On se reportera donc à laréponse du MO donnée à cette dernière.

Réponse du MO :

Le projet du fait qu’il limite les ruptures de digues diminue les volumes dans la plaine et améliore la situation notamment pour une crue detype septembre 2002.Une étude complémentaire va être menée pour affiner ces points sur les parcelles agricoles. Le temps de ressuyage est diminué par 3 par rapport à septembre 2002.

Avis de la commission d'enquête :Voir notre avis ci-dessus (observation n°10 ci-dessus)

Observation n° 12 : GAEC LA ROSEE, route de Vendargues Mauguio. MM. Antoine et Alphonse TEJEDOR. Courrier.

Ce projet nous impacte directement. En effet nous sommes propriétaires du Mas de la Tamariguière et des terres de Destrech ce quireprésente 412ha exploitables….grâce à l’exploitation de ces parcelles situées dans la plaine de Marsillargues, rive droite du Vidourle, leGAEC LA ROSEE génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 3 millions d’euros…Notre activité engendre un grand nombre d’activités locales et permet d’embaucher pendant 3 mois plus de 600 personnes essentiellementdes étudiants et de la main d’œuvre locale….


Nous devons être informés des indemnisations qui nous serons réservés en tenant compte que nos cultures sont à haute valeur ajoutée.

Réponse du MO :

Le projet du fait qu’il limite les ruptures de digues diminue les volumes dans la plaine et améliore la situation notamment pour une crue detype septembre 2002.Une étude complémentaire va être menée pour affiner ces points sur les parcelles agricoles. Le temps de ressuyage est diminué par 3 par rapport à septembre 2002. Il est a noté que les digues le long de la propriété de Tamariguiéressont privées et ne sont pas entretenues et confortées. Elles peuvent rompre lors de prochaines crues et menacer la plaine.




Nous devons être informés des mesures qui seront mises en place sur les conditions de ressuyage de la zone….

Réponse du MO :

Le projet du fait qu’il limite les ruptures de digues diminue les volumes dans la plaine et améliore la situation notamment pour une crue detype septembre 2002.Une étude complémentaire va être menée pour affiner ces points sur les parcelles agricoles. Grâce à la nouvelle station de ressuyage, le temps de ressuyage est diminué par 3 par rapport à septembre 2002. Il est a noté que les digues lelong de la propriété de Tamariguiéres sont privées et ne sont pas entretenues et confortées. Elles peuvent rompre lors de prochaines crues etmenacer la plaine. Les volumes et le temps de ressuyage en cas de rupture sur cette zone seraient énormes.


La GAEC se situe à la limite sud de l'emprise globale du projet.La réponse du MO est hors sujet en ce qui concerne les digues le long du canal de la Tamariguières.L'instauration d'une « servitude de sur-inondation » répond à la question de la GAEC La Rosée.


Je vous rappelle qu’en cas de grandes crues, toute l’eau reste bloquée contre la D61.

Réponse du MO :

Le projet du fait qu’il limite les ruptures de digues diminue les volumes dans la plaine et améliore la situation notamment pour une crue detype septembre 2002.Une étude complémentaire va être menée pour affiner ces points sur les parcelles agricoles. Le temps de ressuyage est diminué par 3 par rapport à septembre 2002. Il est a noté que les digues le long de la propriété de Tamariguiéressont privées et ne sont pas entretenues et confortées. Elles peuvent rompre lors de prochaines crues et menacer la plaine. Les volumes et le


temps de ressuyage en cas de rupture sur cette zone seraient énormes


L'étude complémentaire s'impose.

Observation n° 13 : ASA d’assainissement de Marsillargues 507 chemin du moulin d’Etienne Vauvert. Michel MAXANT président.Courrier.

L’ASA est équipée de deux stations entièrement rénovées en 2012 et 2013…cette réhabilitation a été menées à bien aux frais exclusifs del’ASA à charge pour les propriétaires d’assurer le remboursement des emprunts contractés. Le niveau de cotisation à l’hectare est passé de40 à 60€ pour couvrir ces nouvelles charges….Les cultures pratiquées sur le périmètre sont de toute nature et représentent 80% des surfaces soit 1700ha environ, le solde étant représentépar des pâturages….


Les conséquences d’une crue pour l’ASA sont les suivantes.- Augmentation considérable des charges de pompage.- Incidence notable sur l’usure et les frais d’entretien des matériels.- Risques majeurs de dégradation des réseaux de fossés et collecteurs par envasement ou ravinement.

Réponse du MO :

Des négociations et un règlement d’eau doivent être proposés à l’ASA pour prendre en compte les déversements par le déversoir. Les autresarrivées d’eau ne peuvent être attribuées à l’EPTB Vidourle.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création des secteurs de débordement de rive droite, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 peut être atteint en certains lieux de la plaine dont le secteur de l'ASA. De plus les eaux pluviales de Lunel et de Marsillargues s'aditionnent aux crues pour être conduites par les réseaux existants vers le réseau d'assainissement à ciel ouvert des terres agricoles de l'ASA.

Par ailleurs, les possibilités de rejet dans le canal de Lunel sont limitées. Une limite est fixée sous la forme d'une élévation acceptable de laligne d'eau de + 5 cm. Elle correspond à un débit de pompage de la station-projet de 4 m3 /s. La capacité de pompage maximum de 13 m3 /sofferte par les trois stations n'est pas modélisée.

Pour ces raisons nous estimons que l'ASA est partie prenante du projet et doit être consultée avant sa mise en œuvre. Nous rappelons à ce sujetque la fiche projet du contrat de rivière stipule que l'ASA est désignée comme interlocuteur dans le diagnostic de la vulnérabilité des activitésagricoles.


La seule solution logique, de notre point de vue serait de ne pas créer de déversement.Le canal de Lunel peut-il absorber ?Ne faut-il pas envisager une surverse directement dans l'étang de l'Or ?Il est clair qu’en présence d’une crue, l’ASA jouera son rôle afin de rendre le service qu’elle doit à ses adhérents, toutefois il est anormalqu’elle en supporte le coût face à une situation imposée de l’extérieur. Nous demandons donc à minima d’être aidés financièrement parl’EPTB Vidourle en cas de déversement.


Voir notre avis en observation n°13.0.


Une surverse directe vers l’étang de l’or entrainera des modifications de la ligne d’eau de l’étang et cela pourrait toucher des zonesurbanisées proche de l’étang. Des négociations et un règlement d’eau doivent être proposés à l’ASA pour prendre en compte lesdéversements par le déversoir. Les autres arrivées d’eau ne peuvent être attribuées à l’EPTB Vidourle.

Quelques possibilités ;La nouvelle station de pompage de l’EPTB Vidourle pourrait être utilisée en compléments des stations de pompage de l’ASA afin departiciper régulièrement à l’extraction des eaux provenant de l’extérieur de notre périmètre selon un planning de fonctionnement à établir….Afin d’optimiser le fonctionnement de nos stations de pompage, l’amélioration du réseau de collecteurs bouclant nos deux stations estnécessaire et nous demandons une aide financière pour cela dans le cadre du projet.Si cette solution peut aboutir, je pense que l’optimalisation des moyens et la reconnaissance des devoirs et du rôle de chacun, pourraient êtredéfinis une fois pour toutes et clore deux dossiers en même temps.


Réponse du MO :

A étudier, des négociations et un règlement d’eau doivent être proposés à l’ASA pour prendre en compte les déversements par le déversoir.Les autres arrivées d’eau ne peuvent être attribuées à l’EPTB Vidourle.


Voir notre avis sur l'observation n°13.0.

Observation n°14 : EARL du chemin des Saules, M. le gérant Paul MOUROT. Mas Montplaisir, Marsillargues. Courrier.

Agriculteur sur la commune de Marsillargues j’exploite 45ha de vignes et vergers et je m’inquiète du devenir de mon exploitation….


Il faut complètement remettre à plat le problème de l’assainissement de la plaine de Marsillargues….Ce sont les cotisations des agriculteurs adhérents qui permettent actuellement d’assainir la plaine par 2 stations de pompage au sud de lacommune. Les différentes municipalités se sont toujours opposées à adhérer à cette association alors que c’est cette dernière qui assainit levillage pour une grande partie….L’installation de nouvelles pompes est indispensable en cas de déversement du Vidourle, mais dans ce cas il serait logique que l’ASAactuelle disparaisse au profit d’une nouvelle entité, plus efficace, où toutes les parties concernées cotisent.

Réponse du MO :

A étudier, des négociations et un règlement d’eau doivent être proposés à l’ASA pour prendre en compte les déversements par le déversoir.Les autres arrivées d’eau ne peuvent être attribuées à l’EPTB Vidourle.


Pour nous l'ASA est partie prenante du projet car elle participe à l'évacuation des eaux d'inondation dans le nouveau contexte techniqueconstitué par la création des zones de déversement de crues de la rive droite. L'organisation administrative de l'ASA ne concerne pas lacommission à ce stade.


Il serait judicieux de prévoir l’installation d’un merlon autour du bâti et d’une plateforme surélevée pour protéger l’ensemble du matériel.Le barème d’indemnisation des pertes de récoltes doit être précisément défini de façon à éviter de longues et pénibles négociations après lesinistre.

Réponse du MO :

Ce sera étudier dans le cadre d’études complémentaires sur le bâti et dans le cadre de l’étude d’une servitude de sur inondation.



Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose au MO.

Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation est prévisible, la commission note que l'EPTB s'engage à examiner la vulnérabilité desinstallations et met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » . Une convention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.


Observation n° 15 : Coopérative COFRUID’OC (courrier annexé au registre dont l’objet est : « Déversoir du Vidourle à Marsillargues »).

Nous reconnaissons le travail qui a été mené depuis 2002, nous comprenons la volonté de protéger la population urbaine, mais nouscomprenons aussi que votre rôle crucial est de veiller à ce que les prochaines réalisations envisagées soient menées en ayant analysé lemieux possible les conséquences et respecté les préalables, sans se contenter de comptabiliser les personnes ou biens protégés sansconsidération de ceux qui seraient sacrifiés ou exposés.

A ce stade force est de constater que le projet présente deux lacunes majeures :- l’impact économique et écologique ont été totalement ignorés ou occultés : le volet agricole n’est évoqué que de façon vague et erronée ;- le volet écologique recouvrant l’impact d’immersions prolongées et tout aussi inquiétant, la présence d’une ancienne décharge n’est pasmieux traité.A cette heure, il n’est plus temps de s’interroger sur les pourquoi ou les responsabilités, mais bien de combler les lacunes.Il est évident que les cultures annuelles qu’elles soient maraîchères, céréalières ou autres, seraient détruites en cas d’inondation. Pour le casdes arbres fruitiers, le risque est forcément pour les récoltes mais aussi pour la vie même des arbres dont les racines ne supportent pasl’immersion prolongée.Aux pertes d’exploitation il faut ajouter l’incidence sociale : pour nos seuls vergers ce sont 150 000 heures de travail, plus de 200 employésreprésentant plus de 90 équivalents temps plein.Un point clef révélé lors des entretiens et de l’examen du dossier est que le déversoir est prévu pour fonctionner en cas de crueVINGTENALE. Ceci veut dire que nous sortons d’un risque hypothétique à l’échelle du siècle pour rentrer dans une probabilité forte devoir tous les vergers et exploitations touchés en moyenne plus d’une fois dans la durée du verger !Engagés dans une démarche Vergers écoresponsables, impliqués dans une approche Responsabilité Sociétale des Entreprises, nous mesuronscombien notre activité est au cœur de la vie de ce territoire. Nous comprenons l’enjeu de protection des populations. Nous souhaitons doncavec force que le projet soit ré analysé dans une approche globale qui intégrera tous les aspects. Seule cette analyse permettra de trouverune solution responsable et compréhensible.

Réponse du MO :

Le MO engage une évaluation détaillée des incidences agricoles des inondations en l’état projet. Celle-ci entrainera lorsque nécessaire(aggravation du risque d’endommagement) des mesures de protection et/ou d’indemnisations ciblées vis-à-vis des possibles inondations de laplaine par le Vidourle.



Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose au MO.

Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation est prévisible, la commission note que l'EPTB s'engage à examiner la vulnérabilité desinstallations et met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » . Une convention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.

Observation n° 16 : Parc Floral des Cinq Continents. Eric DUBOIS, chemin des Parties, Marsillargues. Courrier annexé au registre.

152m3/s....Des millions de m3 échappés en 2002 par les brèches du Vidourle à Marsillargues.Idem à Lunel : ils seront contenus la prochaine fois grâce aux super-digues renforcées. Par conséquent le pont de Lunel va casser.....On peutimaginer que les berges de Bas Rhône cèdent…


Des pans de berge se sont affaissées lors des dernières petites crues et menacent de s'effondrer car elles ne sont plus entretenues.

Réponse du MO :

C’est pourquoi l’EPTB mène depuis les années 2000 des opérations de reconstruction des digues du bas Vidourle. Cet état de fait provientd’une section entre digue trop faible ce que corrige ce projet en proposant le déplacement de la digue de 1er rang.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoirde Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.


Les millions de m3 vont dissoudre les polluants de la déchèterie classée SEVESO II.

Réponse du MO :

L’ancienne décharge de Marsillargues, aujourd’hui recouverte et réhabilitée, ne sera pas plus exposée au risque d’inondation en l’état projetqu’en l’état actuel. A notre connaissance, il ne s’agit pas d’un site industriel classé SEVESO.




Observation non comptabilisée. Coopérative COFRUID’OC. Courrier du 22 /12/2015 déposé 2 fois en mairie le 24 et le 28/12. Se reporter àl'observation n°15 ci-dessus.

Observation n°17 : EARL Mas du JUGE VILLIET. M. Etienne VILLIET. Courrier

Nous exploitons 50+9 ha de pommiers de variétés tardives se récoltant du 15 au 25 novembre à proximité de la grande roubine « laCapoulière ». Nous allons être soumis à une inondation organisée à partir du déversoir.

Réponse du MO :

Le drainage des terrains limitrophes par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis en œuvre, les duréesd’inondation seront réduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant projet.Dans le cas des terrains exposés inondables du fait du risque de déversement pour une crue environ vingtennale, le MO engage une évaluationdétaillée des incidences agricoles des inondations en l’état projet. Celle-ci entrainera lorsque nécessaire (aggravation du risqued’endommagement) des mesures de protection et/ou d’indemnisations ciblées vis-à-vis des possibles inondations de la plaine par le Vidourle.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoirde Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.

Observation n°18 : GFA LA CHANTALETTE. M. LLABRES Jean-Louis. Clos de la Chantalette, chem. Des Rompudes,Marsillargues.Courrier.

Elevage de chevaux sur 10ha.Je m'inquiète à propos de la durée de ressuyage de 23 jours.Je demande que les services de l'Etat diligentent des études complémentaires sur la situation de sur-inondation que subit l'activité agricole.

Réponse du MO :

Le drainage des terrains par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis œuvre, les durées d’inondation serontréduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant-projet.Le MO va engager une évaluation détaillée des incidences agricoles des inondations en l’état projet. Celle-ci entrainera lorsque nécessaire(aggravation du risque d’endommagement) des mesures de protection et/ou d’indemnisations ciblées vis-à-vis des possibles inondations de laplaine par le Vidourle.


Nous notons que le MO intégre le bon fonctionnement de la Capoulière au projet. La position est nouvelle au regard de sa réponse à l'observation n°66 § 3.2 de M. Génibrel.La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.La durée de ressuyage dépend de la capacité d'évacuation du canal de Lunel.

Observation n°19 : EARL LES FRENES. MM Gérard PENSIER Bruno PENSIER. 420 rte de Simiargues. Lunel. Courrier 29/12/2015

Comprennent l'intéret des travaux pour les habitants de Lunel et Marsillargues.Les digues provoquent une hausse automatique des niveaux d'eau.Nous demandons les mesures compensatoires suivantes :- endiguer ou surélever nos bâtiments- accélérer le ressuyage par la mise en place d'unité de pompage mobile- vérifier auprès des assureurs privés la continuité des garanties sans surprime- prise en charge des pertes de récoltes non couvertes par les calamités agricoles- prise en charge de la remise en état des biens professionnels.

Réponse du MO :

Le drainage des terrains de la plaine par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis œuvre, les duréesd’inondation seront réduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant-projet.Le MO engage une évaluation détaillée des incidences agricoles des inondations en l’état projet. Celle-ci entrainera lorsque nécessaire(aggravation du risque d’endommagement) des mesures de protection et/ou d’indemnisations ciblées vis-à-vis des possibles inondations de laplaine par le Vidourle.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.


Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.La durée de ressuyage dépend de la capacité d'évacuation du canal de Lunel.Le dispositif catnat (Catastrophe Naturelle) reste en vigueur en cas d'inondation. Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation estprévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Uneconvention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.

Observation n°20 : Mme Nicole MINA. Conseillère municipale de Marsillargues, Conseillère Régionale Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. 1 impasse Grégoire Marsillargues. Courrier.

Mme la Conseillère fait part de ses interrogations :

20.0 - La rétention d'eau de 23 jours et la décharge SEVESO présentent un risque de pollution écologique.20.1 - La rétention d'eau de 23 jours endommage les cultures et par conséquent l'économie de Marsillargues.20.2 – Avec de forts volumes d'eau, les terres agricoles se transforment en polders avec disparition d'espèces protégées et prolifération denuisibles (moustiques tigre).

Réponse du MO :

L’ancienne décharge de Marsillargues, aujourd’hui recouverte et réhabilitée, ne sera pas plus exposée au risque d’inondation en l’état projetqu’en l’état actuel. A notre connaissance, il ne s’agit pas d’un site industriel classé SEVESO.Le drainage des terrains par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis œuvre, les durées d’inondation serontréduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant-projet.


20.0 La fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.20.1 La durée de ressuyage dépend de la capacité d'évacuation du canal de Lunel. L'évaluation du potentiel socio-économique d'uneexploitation agricole doit être pris en compte dans l'évaluation de la vulnérabilité.20.2 Il faut se référer à la prise en compte des impacts sur NATURA 2000-Mauguio. La présence de moustiques tigres s'apprécie au cas parcas et fait l'objet d'un signalement en préfecture.

Observation n°21 : M. Jean-Luc CHABERT. Conseiller municipal de Marsillargues. Courrier.

M. le Conseiller fait part de ses interrogations :

21.0 – Un déversoir sur une digue neuve et de conception moderne est-il justifié sachant de plus qu'il ne passe que 1200m3/s maximum aupont de Lunel? S'il y a eu des ruptures en 2002, c'est par manque d'entretien21.1 – La protection du village se fait au détriment des enjeux extérieurs (habitations, cultures, etc)21.2 – Les PP des captages sont impactés21.3 – L'ancienne décharge communautaire SEVESO est impactée avec en plus un risque d'extension de polution vers l'étang de l'OR classéNATURA 2000.21.4 – Les cultures à haute valeur ajoutée sont menacées par la stagnation des eaux d'une durée de 27 jours.21.5 – Disparition d'espèces protégées et prolifération de nuisibles (moustiques tigre).

Réponse du MO :

Captage de la Capoulière de Grâce, à Marsillargues (AEP de la commune) ; l’arrêté préfectoral (AP de DUP des PP et d’autorisation deprélèvement) date du 5 juin 2015 ; l’extrémité nord du projet de digue de second rang s’inscrit dans le PP rapproché (en limite du PPimmédiat) ; l’aire de captage elle-même se situe à l’intérieur de la zone protégée par la digue de 2nd rang de Marsillargues. L’aménagement réalisé n’a pas d’incidence négative sur l’approvisionnement et la sécurité des captages ; le captage de Marsillarguesbénéficie même d’une protection contre les inondations du fait du projet.L’ancienne décharge de Marsillargues, aujourd’hui recouverte et réhabilitée, ne sera pas plus exposée au risque d’inondation en l’état projetqu’en l’état actuel. A notre connaissance, il ne s’agit pas d’un site industriel classé SEVESO.Le drainage des terrains limitrophes par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis en œuvre, les duréesd’inondation seront réduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant-projet.Dans le cas des terrains exposés inondables du fait du risque de déversement pour une crue environ vingtennale, le MO engage une évaluationdétaillée des incidences agricoles des inondations en l’état projet. Celle-ci entrainera lorsque nécessaire (aggravation du risqued’endommagement) des mesures de protection et/ou d’indemnisations ciblées vis-à-vis des possibles inondations de la plaine par le Vidourle.Les inondations de la plaine par le Vidourle resteront des phénomènes exceptionnels qui ne menaceront pas les espèces protégées ; laréduction de leur durée réduira leur gravité et les nuisances qu’elles pourront entrainer.


21.0 et 21.1 La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement et le choix de construire la digue de segond rang au plus près des habitations, nous semble bien fondée.Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.21.2 L'étude à ce sujet reste à faire.21.3 La fiche de données Basias ne nous semble pas à jour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.21.4 Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose au maître d'ouvrage.21.5 La présence de moustiques tigre s'apprécie au cas par cas et fait l'objet d'un signalement en préfecture.


Observation n°22 : M. Daniel DHERMAND. Chemin d'Aigues-Mortes, Marsillargues. ECOlogique-SYSTEMS, RCS Montpellier 815 231782. Courrier. M126 C1446.

Dossier comprenant un brevet d'invention et un recours au TA pour refus de permis de construire.

M. Dhermand est titulaire d'un brevet d'invention d'une machine éolienne et aquatique permettant la réhabilitation des plans d'eau paroxygénation. Sa parcelle doit lui servir à construire un atelier d'assemblage. Il est exproprié en totalité.Il demande à poursuivre le développement de sa machine, à son rythme, en toute indépendance et ne peut donc pas envisager l'expropriationen l'état.

Réponse du MO :

Le terrain proposé par monsieur Dhermand pour la construction de son atelier d’assemblage est situé en zone rouge du PPRI pour 80 % de sasurface. Il est donc inconstructible à ce jour.Une partie de la zone est classée à la fois dans la zone artisanale et dans la zone rouge du PPri.De ce fait la mairie de Marsillargues a refusé le permis de construire de monsieur Dhermand en s’appuyant sur un avis de la préfecture. Lefait d’avoir une partie des terrains derrière la digue ne permettra pas la construction. L’EPTB Vidourle est prête à acquérir la totalité du terrainpour permettre à monsieur Dhermand d’acheter un terrain pour son projet dans une zone non inondable.


La commission fait remarquer que le tracé de la digue est à cet endroit remis en cause par plusieurs propriétaires expropriés et par lacommune ; des tracés alternatifs sont proposés, le cas de M.Dhermand pourrait être examiné dans ce contexte.Fixer un prix en fonction des ventes similaires de terrain récentes sur la zone n'est pas suffisant dans le cas de M. Dhermand.La valorisation d'une entreprise doit prendre en compte son potentiel économique. Les éléments d'appréciation sont nombreux : carnet debrevets, propriétés industrielles, réalisations, bilan, plan de développement.

Observation n°23 : EARL LA BRESCAÏRE. Gérant M. TRIOL. Mas de la Bressole, Marsillargues. Siège social 273 bvd Diderot Lunel.Courrier.

J'exploite 150 ha et je m'inquiète pour les raisons suivantes :

23.0 – Je ne connais pas le niveau d'eau attendu sur mon exploitation après construction des ouvrages.23.1 – La durée de ressuyage de 23 jours compromet mes productions dont celles de semences.23.2 – Les études hydrauliques concernant le secteur au droit du déversoir et le ressuyage de la plaine n'ont pas été effectuées.

Réponse du MO :

Le mas de la Bressole est situé sur la plaine très en aval de la zone urbanisée.Le drainage des terrains limitrophes par la Capoulière sera amélioré et au total, grâce au dispositif de ressuyage mis en œuvre, les duréesd’inondation seront réduites d’un facteur environ 2 par rapport à l’état avant projet. La durée de 23 jours d’inondation correspondrait à unecrue extrême de type 2002 ; du fait du projet, les durées d’inondation de cet ordre deviendront à l’avenir hautement improbables. Une étudesur la surinondation du fait du projet va être engagée par l’EPTB pour lever les doutes existants pour les crues inférieures à sept 2002. Uneservitude inondation pourrait être proposée


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les habitants et exploitants agricoles et industriels de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.La durée de ressuyage dépend de la capacité d'évacuation du canal de Lunel.Le dispositif catnat (Catastrophe Naturelle) reste en vigueur en cas d'inondation. Pour faire face aux cas où la situation de sur-inondation estprévisible, la commission note que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Uneconvention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.


Observation n°24 : Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Hérault (FDSEA, Maison des Agriculteurs, BâtA, Mas de Saporta, Lattes. Président Denis CARRETIER.

A l’étude du dossier de l’enquête publique, certaines zones d’ombre techniques nous interpellent :- Nous avons lu dans le dossier, qu’il était souligné que « l’activité agricole dans le secteur de la Tamariguière, essentiellement

dominée par les herbages présente une vulnérabilité relativement faible aux inondations. Sur la zone impactée, 1500ha sont occupés par descéréales dont une grande partie en productions semences, production à forte valeur ajoutée. Sur ce même secteur, les données agricoles fontétat de plus de 1500ha de terres de production importante en arboriculture et culture légumière ou maraîchère.Il est également annoncé un temps de ressuyage de 23 jours au lieu d’un mois et demi pour une inondation similaire à celle survenue sur cesecteur en 2002. Bien sur nous constatons une amélioration théorique mais en aucun cas cette réduction de temps ne permettra d’éviterl’asphyxie des cultures présentes.

- Je suis étonné et inquiet qu’un tel constat a pu être rédigé en l’absence totale de concertation avec la profession agricole, sur lesconséquences de ces réaménagements en termes de volumes et de cotes de niveau d’eau ou encore sur les conditions de ressuyage de lazone.

- Sur le plan économique et social nous constatons que 3000ha agricoles seraient finalement impactés, ce qui représente un revenude 7 millions d’euros, sans compter les établissements horticoles sur la zone activité hautement vulnérable aux inondations.

- Au-delà de cet aspect financier, c’est le secteur de l’emploi agricole qui serait impacté. Je fais référence ici à toutes les personnes dece secteur qui vivent directement de l’agriculture, sans compter les emplois indirects qui pourraient être touchés par ce projet. Toutes ces raisons précédemment situées et l’absence de concertation avec la profession agricole font été d’insincérité des études réalisées.

Réponse du MO :

L’indication de la durée de ressuyage de ces terres après réalisation du projet illustre surtout un gain en termes de probabilité et de gravité desdommages agricoles encourus en cas de crue. Certes le risque d’endommagement agricole ne sera pas éliminé, mais il sera significativementréduit du fait du projet, notamment dans le secteur de la Tamariguière, actuellement et depuis toujours gravement exposé. Une étude sur lasurinondation du fait du projet va être engagée par l’EPTB pour lever les doutes existants pour les crues inférieures à sept 2002. Une servitudeinondation pourrait être proposée


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de tous les exploitants agricoles de la plaine, du déversoir de Lunel à la Tamariguières, s'impose donc au maître d'ouvrage.La durée de ressuyage dépend de la capacité d'évacuation du canal de Lunel.Nous constatons également que l'impact socio-économique n'est pas examiné dans le dossier. Nous notons que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité. Une convention liant l'EPTB et le propriétaire concerné devrait logiquement l'entériner.

Observation n°25 : Chambre d’Agriculture de l’Hérault (Maison des Agriculteurs) au Mas Saporta à Lattes) et Chambre de Commerce etd’Industrie de l’Hérault (CCI). M. Jérôme DESPEY, Président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault. M. André DELJARRY Présidentde la CCI de Montpellier.

Nous souhaitons dénoncer le manque de concertation dans ce projet de sécurisation des populations au droit du Vidourle contre lesinondations. En effet nos organismes publics n’ont jamais été associés tout au long des réflexions et études dans le cadre du PAPI. Cetteabsence de concertation rend aujourd’hui les choses plus difficiles sur le terrain que l’on soit en zone urbaine ou agricole pour nosentreprises.Ainsi aucune réflexion conjointe n’a pu être menée sur l’accompagnement des entreprises de ces territoires en termes de protection et deréduction de leur vulnérabilité aux inondations.Nous le déplorons car il nous apparaît primordial de travailler en commun avec l’ETPB Vidourle sur ces sujets afin de permettre la mise enplace de moyen d’anticipation du risque inondations.

Réponse du MO :

Rappelons que pour une crue du même ordre, les volumes déversés dans la plaine seraient bien inférieurs à ceux qui se sont déversés par desbrèches.L’indication de la durée de ressuyage des terres agricoles après réalisation du projet illustre surtout un gain en termes de probabilité et degravité des dommages agricoles encourus en cas de crue. Certes le risque d’endommagement agricole ne sera pas éliminé, mais il serasignificativement réduit du fait du projet. Une étude sur la surinondation du fait du projet va être engagée par l’EPTB pour lever les doutesexistants pour les crues inférieures à sept 2002. Une servitude inondation pourrait être proposée


Voir notre avis sur l'observation précédente n°24 ci-dessus.


Observations n°26 : Présentée par la SICA les Vergers de Mauguio, route de Baillargues – ZAC du Bosc à Mudaison, PDG M. RobertCACHETTI.

La SICA les Vergers de Mauguio est une coopérative fruitière dont certains de ses adhérents se situent sur la commune de Marsillargues. Lasurface cumulée en pommiers de ces deux exploitations est de 45ha. Elles représentent 13% de la surface cultivée de la SICA et de notrechiffre d’affaires.Nous nous inquiétons du devenir de ces exploitations….alors que notre activité est extrêmement compétitive sur cette zone du départementgénérant le premier chiffre d’affaire avec l’activité touristique du littoral.Tout d’abord nous nous inquiétons pour ces exploitations, n’ayant aucune connaissance des niveaux d’eau que nous aurons dans cettezone…. Nous nous inquiétons également sur la durée de ressuyage de 23 jours.En outre nous notons qu’aucune étude n’a été réalisée sur l’impact en cas de surverse sur les cultures présentes sur cette plaine, alors que4900ha sont concernés avec des cultures à haute valeur ajoutée.Or ces questions sont vitales pour nos structures économiques, car si les cultures fourragères sur certaines cultures pérennes comme la vigneréagissent plus ou moins bien au temps de ressuyage, il n’en va pas de même pour toutes les productions (risques d’asphyxie sanitaire pourles cultures de pommiers) et notre mode de conduite en palissage demanderait à être renforcé en cas de sur inondation.Vous comprendrez que dans ces conditions, nous considérons qu’il y a eu dans ce projet un véritable manque de concertation….

Réponse du MO :

Rappelons que pour une crue du même ordre, les volumes déversés dans la plaine seraient bien inférieurs à ceux qui se sont déversés par desbrèches.L’indication de la durée de ressuyage des terres agricoles après réalisation du projet illustre surtout un gain en termes de probabilité et degravité des dommages agricoles encourus en cas de crue. Certes le risque d’endommagement agricole ne sera pas éliminé, mais il serasignificativement réduit du fait du projet. Une étude sur la surinondation du fait du projet va être engagée par l’EPTB pour lever les doutesexistants pour les crues inférieures à sept 2002. Une servitude inondation pourrait être proposée.


Voir notre avis sur l'observation précédente n°24 ci-dessus.

Observation n°27 : M. THIBON Serge, Président de la Société SAS les Jardins du Vidourle (Villaverde) RN Pont de Lunel à Lunel.

La création de ces deux déversoirs aurait comme impact une contamination de la nappe phréatique, privant ainsi plusieurs communes d’eaupotable, une prolifération par stagnation d’eau du fameux moustique tigre vecteur de maladies graves voir mortelles, le classement du terrain(mon unité commerciale non inondée en 2002) en terrain inondable et une dépréciation financière de tous les terrains et unités commercialesprésents dans cette zone. Cela représente donc un impact économique important, un danger réel sur les personnes présentes sur la zone lorsdes crues ainsi qu’une dépréciation de l’immobilier.

Au vu de tous ces aspects négatifs, l’étude devrait être repensée sans ces déversoirs…Je tiens à préciser que je n’ai jamais été averti d’un tel projet….

D’autre part nous situons sur la zone où la digue de premier rang ainsi que celle du deuxième rang sont les plus proches, un véritable goulotd’étranglement qui risque de favoriser une accélération de l’écoulement des eaux et donc de tout emporter sur la zone…

Réponse du MO :

Rappelons que pour une crue du même ordre, les volumes déversés dans la plaine seraient bien inférieurs à ceux qui se sont déversés par desbrèches.L’abaissement des hauteurs d’eau et de la durée d’inondation dans la plaine après réalisation du projet illustre surtout un gain en termes deprobabilité et de gravité des dommages sur les bâtis et les cultures encourus en cas de crue. Certes le risque d’endommagement ne sera paséliminé, mais il sera significativement réduit du fait du projet.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Une conséquence négative est qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est possible dans le « couloir » constitué entre la digue de second rang de Lunel et la digue de 1er rang.Un inventaire exhaustif et une vérification de la situation de l'établissement s'impose donc au maître d'ouvrage dans le but de réaliser une évaluation détailée de la vulnérabilité.Nous notons que l'EPTB met à l'étude l'instauration d'une « servitude de sur-inondation » donnant droit à indemnité pouvant s'appliquer à l'établissement les Jardins du Vidourle. Elle doit faire l'objet d'une convention.L'examen d'une pollution éventuelle de la nappe phréatique en cas d'inondation n'a pas été réalisé.


Observation n°28 : Louis DUHIL de BENAZE avocat de M. Charles GIRARD propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 498,499,1627 et 1628 à Marsillargues partiellement sous emprise du projet (digue de second rang).

Nota CE : à étudier avec les observations de M. Girard et Mme Fleuriet déposées précédemment. §3.2 n°7 et 32.

L’utilité d’un tel projet apparaît critiquable à plusieurs titres.

28.0 – en premier lieu force est de constater que la gestion des eaux se cantonne à la rive droite du Vidourle.Or une étude cohérente du risque et surtout de sa gestion induit de prendre en compte de manière simultanée les eaux qui sont déversées parles ouvrages existants rive droite ou à venir rive gauche…. Le dimensionnement des ouvrages rive droite et l’utilité de ces derniers s’opèreuniquement à la lumière des volumes d’eau globaux et sans prise en compte des volumes d’ores et déjà absorbés par les ouvrages rivegauche.

28.1 – dans la même logique et en second lieu, il ne peut être passé sous silence la carence du dossier quant aux deux alternatives pouvantêtre envisagées pour gérer les risques de submersion. En effet les choix alternatifs ne sont à aucun moment véritablement abordés dans ledossier.

-Soit un maintien de l’existant avec un renforcement qui n’est pas détaillé ni en termes de coût ni même en termes techniques.- Soit le projet dans sa forme actuelle.

Pourtant il semble que d’autres possibilités puissent voir le jour notamment l’élargissement du lit mineur du Vidourle voire des tracés dedigues de second rang moins contraignants pour l’avenir de la commune de Marsillargues.

28.2 – en troisième lieu, le projet tel qu’il est aujourd’hui soumis à la population présente une pluralité d’inconvénients directs au regard ducaractère fortement sclérosant de l’implantation de la digue de second rang.

- Un tel projet conduit la commune de Marsillargues à un enclavement définitif qui empêche toute évolution de la commune et qui vasupprimer la plupart des chemins ruraux existants.

- Le projet a également pour conséquence directe d’exposer des zones très étendues à un risque inondation qui leur a été jusqu’alorsinconnu ou peu concerné.

- Le projet aura aussi pour conséquence d’impacter durablement et considérablement la valeur du foncier à la hausse ou à la baisseselon le côté de la digue de second rang où se trouveront les parcelles.

- Enfin le dossier soumis à l’enquête publique passe totalement sous silence l’ancienne décharge de Marsillargues fermée depuis 1999et située au cœur de la future zone d’expansion des crues. Cette zone classée SEVESO de type 2 s’étend pourtant sur une superficie nonnégligeable de plus de 9ha et verra donc les eaux d’inondation transiter par ses terres polluées pour se répandre dans l’étang de l’Or.

28.3 – en dernier lieu on ne peut que s’interroger au vu du dossier sur l’utilité du projet au regard de son coût et du bénéfice concret pour lespopulations.

Réponse du MO :

La protection de la zone urbanisée de Marsillargues, outre le gain majeur en termes de sécurité publique, valorisera également le village. Le projet ne supprimera aucun chemin rural. Tous seront rétablis par les pistes créés en pied d’ouvrage. La valeur du foncier en plaine, en dehors de la future zone protégée par la digue de 2nd rang, est logiquement déjà affectée par son expositionau risque d’inondation par le Vidourle.L’ancienne décharge de Marsillargues, aujourd’hui recouverte et réhabilitée, ne sera pas plus exposée au risque d’inondation en l’état projetqu’en l’état actuel. A notre connaissance, il ne s’agit pas d’un site industriel classé SEVESO.


28.0, 28.1 et 28.3 La cohérence globale du projet dans le cadre du PAPI 2, dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par lacréation de secteurs de débordement, nous semble bien fondée. Des tracés alternatifs sont proposés par des habitants et par la commune deMarsillargues.28.2 Tout projet présente des aspects négatifs. Ils ne l'emportent pas sur les aspects positifs. La fiche de données Basias ne nous semble pas àjour. En effet nous ne connaissons pas le statut actuel du site.


Observations 29 : CAMPING BON-PORT. Avocat Jérôme JEANJEAN. Thierry et Catherine SAVALL. 383 chemin du Mas St. Ange,Lunel. Courrier.

Nota CE : à regrouper avec les observations de M. SAVALL déposées précédemment, §3.2 n°17. A le soutien de sa fédérationprofessionnelle, voir observation suivante n°30.

Le camping Bon Port, classé 4 étoiles, a été créé en 1973 et dispose de 300 emplacements pouvant accueillir 1200 personnes.Il est classé dans le PLU en zone blanche de précaution dans le PPRI de Lunel.Il faut souligner que le camping n’a pas été touché par la crue du Vidourle de septembre 2002.La digue de premier rang se situe à 3.5km du camping.Plusieurs éléments démontrent que la situation du camping Bon Port n’a pas été prise en compte dans les documents soumis à l’enquêtepublique.L’impact du changement du tracé de l’eau n’est jamais analysé, en particulier les exutoires sous la RD 61 et sous le doublement de la RD 61en cours.(Nota CE : 2x buses de DN 800 sont signalées par M. Savall)Dans le dossier d’enquête il n’est pas fait mention des travaux de dédoublement de la RD 61 et de la création d’une contre allée parallèle à laRD 61 située à proximité du camping.Ces travaux ne sont pas pris en compte dans l’étude d’impact.Il existe aussi un projet de déviation de la RN 113.Il est particulièrement étonnant que la commune de Lunel n’ait pas signalé dans le cadre de l’étude d’impact l’existence d’un camping de300 emplacements avec des bâtis.Le gérant du camping demande à pouvoir bénéficier d’une mesure de protection globale telle que prévue dans l’étude d’impact et ce afin deprotéger le camping Bon Port de l’aggravation du risque d’inondation dans la plaine rive droite.Le dossier d’enquête publique est particulièrement incomplet, voir silencieux, sur la progression des eaux dans la plaine rive droite, arrivantsur le secteur du camping et qui doivent franchir la RD 61 et sur le devenir de l’eau à l’aval des bassins de Lunel jusqu’aux exutoiresnaturels (canal de Lunel).

Réponse du MO :

Le projet RD61 devra obéir aux règles de rétablissement, à tous le moins, des transparences (communications) hydrauliques existantes. Voirles améliorer en créant de nouveaux exécutoires et en analysant leur impact au regard de notre projet ?? le champ et inondation sur le terrain.Pour l’état projet, l’inondabilité des terrains du camping n’est pas avérée ; les cartographies des figures 36 à 39 du sous-dossier 7 (étude dedangers) montrent que le périmètre du camping reste hors d’eau pour tous les types de crue connu (vingtennale à crue type 2002), voire pourl’évènement test maximal (3000 m3/s) (cf ; illustration ci-dessous pour la crue type 2002 : l’intérieur du cercle illustrant l’emplacement ducamping reste en blanc : secteur hors d’eau)

Les nouvelles conditions d’accès, éventuellement modifiées dans le cadre du doublement de la RD61 (création de la contre-allée) seront duressort de ce projet. La situation de cet aménagement par rapport à l’état projet des zones inondables sera alors connu. Signalons qu’au droitdu camping, les terrains limitrophes de la RD 61 ne connaissent que des surinondations minimes (+ 3 cm, soit l’incertitude du modèle) pour lacrue type 2002 en l’état projet cf. figure 34, sous-dossier 7) En cas de déversement, la progression des eaux dans la plaine rive droite n’appelle pas de développements particulier ; il s’agira en effet d’unécoulement très vite amorti après la buté pied de la digue, qui s’étalera sans vitesse et empruntera l’axe des zones les plus basses, drainé parles réseaux de fossé jusqu’à la Capoulière, jusqu’au remplissage de ces réseaux et l’étalement sur les terrains riverains en cas de déversementsignificatif.


Le MO ne prend pas en compte dans sa réponse la situation réelle du camping BON PORT.Ce camping est représentatif d'un établissement qui n'est actuellement pas menacé par le risque inondation et qui le sera à l'état projet.Les hauteurs d'eau attendue à l'état projet dans les « casiers » où se situe le camping sont de 0,13 – 0,08 - 0,03 cm pour une crue de type 2002dont la période de retour est supérieure à 100 ans. Le camping n'est pas menacé par une crue de période 20 ans.Il est cerné par l'eau pour une crue de période 50 ans.Les possibilités d'expansion des eaux et d'évacuation sont à cet endroit interrompues et limitées par la RD61. Le cas de cet établissement met également en évidence l'importance que prend le dispositif d'évacuation des eaux vers l'ouest par les fossés etles transparences de la RD61.Une vérification de la situation du camping BON PORT en terme de vulnérabilité s'impose donc au maître d'ouvrage et doit faire l'objet d'unexamen attentif. Le MO doit prendre en compte son potentiel économique et le volet « sécurité » d'un établissement recevant du public. Cetétablissement relève de l'application de la « servitude de sur-inondation » que l'EPTB se propose de mettre en place.


Observation 30 : Fédération de l’Hôtellerie de Plein Air Languedoc Roussillon. Président Jean François BEZ. Parc d’activités del’Aéroport, 145 Impasse John Locke, Pérols.

Notre fédération regroupe 480 campings parmi lesquels notre adhérent le Bon Port à Lunel. Cet établissement, à ce jour classé en zone noninondable, nous saisit à propos du projet de réalisation de travaux de protection dans le cadre de la lutte contre les inondations de la ville deLunel, susceptible de remettre en question sa situation topographique et donc de fragiliser son avenir économique.Nous nous permettons de solliciter de votre part une attention particulière à ce dossier dont l’impact dans l’offre touristique aurait un grandretentissement et anéantirait un travail de plusieurs décennies.

Réponse du MO :

La situation du camping vis-à-vis du risque d’inondation n’est pas aggravée par le projet. Les très faibles sur-inondations des terrainsavoisinants en l’état projet (+3 à +13 cm) ne sont pas non significatives en termes d’aggravation des conditions d’accès (et d’évacuation) encas d’inondation. Enfin, signalons qu’à l’inverse du risque de rupture actuel, la prévisibilité du phénomène de déversement grâce au suivi heure par heure de lamontée du niveau du Vidourle en crue cas d’alerte, permettra bien mieux d’anticiper l’évacuation des établissements en plaine, dont lecamping du Bon Port ; ceci correspond bien à un gain de sécurité des personnes et des biens.


Le cas du camping BON PORT a bien été pris en considération par la CE.

Observation 31 : BRL 1105 Avenue Pierre Mendès France, BP 94 001 Nîmes. Affaire suivie par M. Pierre DUMONT.

Concernant les contraintes liées à l’irrigation, ce secteur couvre 80% de notre périmètre hydraulique 03 D1.Une submersion temporaire (et exceptionnelle) de nos réseaux et ouvrages reste tolérable techniquement dans la limité de 2 à 3 joursmaximum, avec des impacts limités au nettoyage d’ouvrages noyés (pompage et nettoyage sous pression des chambres de vannes). Lemontant des travaux ne peut pas être évalué (lié à l’importance de la submersion) et doit faire l’objet d’une étude détaillée permettant dedéfinir les préjudices financiers qui devront être intégrés dans le système indemnitaire mis en place dans le cadre du déversement duVidourle dans la plaine de Marsillargues.Sur le plan de l’alimentation en eau brute destinée à la potabilisation, nous attirons l’attention sur le fait qu’une conduite maîtresse detransfert d’eau alimentant la Grande Motte et qui doit, à moyen terme, sécuriser l’eau potable de la communauté de communes Terre deCamargue, est implantée sur cette future zone inondable. Son accès doit donc être assuré dans un délai court pour y effectuer des réparationsd’urgence en cas de casse.Pour respecter les contraintes de continuité de service, nous demandons de mettre en œuvre des mesures particulières permettant d’assécherle secteur de cette conduite dans les 48 heures suivant le début de la submersion.

Réponse du MO :

La communication du tracé exact de la conduite maitresse nous permettra d’évaluer l’aléa inondation sur ce tracé pour différentes occurrencesde crue. Toutefois, selon le type de crue concerné, et en dépit de l’accélération du ressuyage que permettra le projet, la mise hors d’eau de l’ensembledu linéaire dans un délai de 48 h pourrait être impossible. Ce n’est pas le cas dans le contexte actuel en cas de brèches.


Les équipements utilisés par BRL sont étanches et invulnérables. En cas de force majeure certains doivent rester manoeuvrable hors eau.

3.4 Avis des collectivités territoriales

3.4.1 Municipalité de Marsillargues. Mme le Maire Bernadette VIGNON. Courrier du 23/12/2015.

La municipalité de Marsillargues constate la différence entre la présentation globale qui lui a été été faite de la digue de second rang et laréalité du projet. Elle demande des justifications, émet des réserves et soumets les propositions suivantes :- La conception retenue abandonne le muret en béton de 50 cm de haut en partie basse de digue et opte pour une digue de 1à 2m de haut et30m d'emprise au sol. Cet ouvrage monumental pourrait être réduit en de nombreux endroits et remplacé par un simple mur en béton quiéviterait la ciculation et les troubles de voisinage.- La règle d'implantation au plus près du village inclut ou exclut certaine maisons de façon apparemment aléatoire.- Principal grief : le retour de digue au sud du village bloque les écoulements naturels des eaux pluviales par le ruisseau de la Capoulière(voir la proposition alternative et la suite de l'observation ci-dessous).

Il vaudrait mieux privilégier la solution naturelle par gravitation.- Nous demandons un droit de regard sur l'ouvrage, en terme paysager, pour l'intégrer au mieux.- Se pose la question au sud des déversements dans la canal de Lunel. Les pompes de l'ASA tournent parfois en boucle :plaine→canal→plaine.- Nous souhaitons que la digue ait un impact sur le PPRi dans le sens d'un allègement.- Les installations illégales de la plaine posent problème : protection ou interdiction ? Les services de l'Etat doivent assumer leur rôle enmatière de cabanisation, les procédures en cours n'aboutissent à rien.- Captages de Capoulière de Grâce : les interférences et la compatibilité des ouvrages avec le PPI et le PPR ne sont pas étudiées dans ledossier d'enquête malgré l'existance de l'arrêté ARS n° 105476 DU 5 JUIN 2015 portant Déclaration d'utilité publique.


Réponse du MO :

La conception de l’ouvrage digue en terre, présente seule les garanties de stabilité et sécurité à terme.Le tracé sud de la digue est logique sur le plan topographique : il est commandé par le niveau des terrains et les risques d’inondation du bourgà partir de la plaine par le sud.La situation du captage de la Capoulière est maintant prise en compte : Captage de la Capoulière de Grâce, à Marsillargues (AEP de la commune) ; l’arrêté préfectoral (AP de DUP des PP et d’autorisation deprélèvement) date du 5 juin 2015 ; l’extrémité nord du projet de digue de second rang s’inscrit dans le PP rapproché (en limite du PPimmédiat) ; l’aire de captage elle-même se situe à l’intérieur de la zone protégée par la digue de 2nd rang de Marsillargues

L’aménagement de la digue ne perturbera pas l’exploitation des captages AEP. En particulier : Les travaux n’encours pas de perturbations vis-à-vis de la qualité et de la ressource (des dispositions de précaution renforcéespourront être préconisées), l’aménagement réalisé n’a pas d’incidence négative sur l’approvisionnement et la sécurité des captages ; le captage deMarsillagues bénéficie même d’une protection contre les inondations du fait du projet ; au niveau de celui de Lunel, l’aléa inondationn’est pas aggravé et reste acceptable en l’état projet, les travaux d’aménagement des digues sont comptaible avec le règlement des PP rapprochés (et éloignés) interceptés.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation, y compris par la création de secteurs de débordement, noussemble bien fondée. L'implantation de la digue de segond rand au plus près des habitations fait partie de cette cohérence. Nous notons que despropositions de modification de tracé se sont fait jour en cours d'enquête. Il conviendra de les examiner en détail. Une conséquence négativeest qu'un niveau d'eau supérieur à celui de 2002 est attendu en certains lieux de la plaine.En ce qui concerne le captage de Capoulière de Grâce l'étude à ce stade de l'enquête n'est pas achevée. En effet il est nécessaire d'apprécierl'impact que peut avoir une crue sur les eaux souterraines au niveau du PPR (temps de cheminement des eaux sur la superficie).

- Il en est de même pour l’impact du fonctionnement de la zone de déversement des eaux sur les 16 captages individuels recensées dansl’arrêté de DUP et qui doivent faire l’objet de mise en conformité.- Il en est de même pour la parcelle communale A 501 (acquisition par délibération du 18 février 2015) où est en cours la construction dunouveau réservoir d’eau potable de la commune.- L'étude d'impact comporte quelques erreurs :P. 34 il faut lire jusqu'à la branche de St Roman et pas jusqu'à Tournefort.P. 36 Les crues sont devenues plus intenses, c'est faux le Vidourle a été endigué et les écoulements naturels comblés.P. 39 par la remontée vers le nord des eaux débordées .le village a été inondé par la brèche de la Gravette les eaux ne sont pas remontéesvers le nord.

Réponse du MO :

Le tracé sera ajusté pour prendre en compte les problématiques du périmètre de protection des captages d’eau potable. Note à venir du bureaud’étude EGIS pour les services de l’état. La problématique des puits sera examiné dans l’étude complémentaire sur les impacts à la parcellesachant que le risque est diminué par 2 par rapport à un niveau de crue de type sept 2002.Les crues risquent d’être répétitives à cause du réchauffement climatique.La digue a rompu au niveau de la gravette en face de la zone urbanisée. Elle aurait pu rompre plus en amont.


L'arrêté de DUP n'a pas été pris en compte dans l'étude et nous regrettons que le dossier préparé par EGIS à ce sujet n'ait pas été joint audossier d'enquête.

Proposition concernant le secteur de déversement situé en aval de la RN113 (nota CE : le courrier indique par erreur « amont de la RN113 ») :

Réhaussement et allongement du seuil de déversement pour avoir les 1ers déversements au débit de 1600 m3/s-T 50 ans au lieu de 1200 m3/s– T 20 ans tout en conservant le débit déversé de référence 150 m3/s. Avantage : réduction de l'impact sur les habitations diffuses et les terresagricoles.Proposition de tracé alternatif.Il consiste à utiliser toutes les capacités hydrauliques du réseau existant d'évacuation des écoulements comprenant le chemin creux deRedon, le ruisseau de la Capoulière qui prend sa source au bout de ce chemin, un fossé qui porte également le nom de Capoulière de Grâce .Le réseau a fait ses preuves, il conduit les eaux gravitairement vers la plaine.La solution retenue, bassin de rétention-station de pompage, est économiquement coûteuse en travaux et en parcelles de terrain. Lajustification par la remontée des eaux vers le nord est contestable (p. 39 de l'étude d'impact). Le village a été inondé par la brèche de laGravette, les eaux ne sont pas remontées vers le nord.Nous sommes opposés à la construction de bassins de rétention et de pompes de relevage qui entrainerait des frais, des nuisances et desrisques supplémentaires.


Réponse du MO :

La proposition de tracé ne garantit pas au sud, la continuité de protection. L’obstacle aux écoulements pluviaux en provenance du bourg que forme la digue de protection en cas d’inondation de la plaine, implique laréalisation de bassins de rétention. Ces bassins, en cas d’inondation de la plaine, ne peuvent s’écouler gravitairement. Pour faire face à des épisodes pluviaux intenses et répétésproches dans le temps, en cas d’inondation de la plaine il faut pouvoir « forcer » la vidange, même partiellement, grâce au pompage. Lerecours à celui-ci sera donc réservé seulement à la conjonction d’un évènement pluvial intense et d’une inondation de la plaine, phénomènetrès rare.


La réponse du MO n'est d'une façon générale pas convaincante.La proposition concernant le seuil du déversoir n'a pas reçu de réponse. A ce sujet une amélioration du fonctionement est envisageable pourles périodes de retour 20 et 50 ans mais ne change rien pour la crue de référence.La proposition argumentée concernant la modification du tracé, le raccourcissement de la digue et la suppression des bassins de rétention nousparaît intéressante pour les raisons suivantes :

- la justification de la digue par la remontée des eaux à l'inverse de l'écoulement naturel doit être approfondie.- le dispositif-projet est d'une grande complexité de part ses fonctions mutiples : stopper les remontées d'eau du sud, permettre en même tempsleur déversement sur la zone protégée, recueillir les eaux pluviale en cas de concomitance, évacuer les eaux par une station de pompage.- le dispositif ne peut fonctionner que si simultanément le ruisseau de la Capoulière peut absorber les rejets.- un gain économique substantiel en terme financier et de consommation d'espace est envisageable.

3.4.2 Mairie de LANSARGUES, M. le Maire Michel CARLIER. Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Etang de l’Or(SIATEO). Courrier du 18/12/2015. Délibération du 15/12/2015

Nota CE : Courrier et délibération conjoints, enregistrés en mairie sous le n° « pièce 43 ». La délibération a été enregistrée une seconde foissous le n° « pièce 68 ».

La consultation des dossiers règlementaires ont suscité les interrogations et remarques suivantes.Le comité syndical, à l’unanimité, émet le vœu que soit réalisé un complément d’étude quant à l’impact du projet sur le canal de Lunel etparticulièrement sur sa rive droite au droit du nouveau point de pompage. :

Observation n°1 :

- page 74 : le contrat de baie pour l’étang de l’Or est évoqué. Cette information est aujourd’hui obsolète et doit être actualiséepuisqu’un contrat de bassin de l’étang de l’Or vient d’être signé au mois de juillet dernier. Porté par le Symbio, il comprend un voler« inondation » avec un PAPI d’intention qu’il serait intéressant de prendre en compte ou tout au moins mentionner.

Réponse du MO :

La référence au contrat de baie doit en effet remplacée par la référence au contrat de bassin, et la compatibilité avec celui-ci. A cet égard, lecontrat du Bassin de l’Or rassemble 120 actions qui se déclinent actuellement en plus de 350 opérations à mettre en œuvre par une soixantainede porteurs de projets. Elles sont organisées en 5 volets thématiques :Le volet A concerne l’amélioration de la qualité de l’eau. Le volet B concerne la gestion quantitative de la ressource en eau.Le volet C concerne le risque inondation. Le volet D concerne les milieux aquatiques et humides et leur fonction de biodiversité.Le volet E concerne le mode de gouvernance pour une gestion durable de l’eau et la biodiversité

le MO s’engage, dans le cadre des études détaillées de projet, à réaliser un complément d’étude quant à l’impact du projet sur le canal deLunel et particulièrement sur sa rive droite au droit du nouveau point de pompage, à prévoir et intégrer dans le projet, les mesures deprotection localisée de la berge RD, au droit de la station de pompage, pouvant en découler.



Nous notons l'engagement du MO. La capacité du canal de Lunel et la posibilité de déverser dans l'étang de l'Or sont en effet en question.

Observation n°2 :

- page 30 : les incidences sur le fonctionnement du canal de Lunel doivent être clarifiées. Il est seulement mentionné une surcote de 5cm pour une crue de 20m3/s. Quand est-il pour les crues supérieures ? Quelles sont les incidences sur la rive droite du canal ? Unemodélisation élargie à ce secteur nous semble nécessaire.

- page 121 il est indiqué un ressuyage de la plaine en 23 jours avec un débit de rejet dans le canal de Lunel de 7 m3/s. Or l’ouvrageprojeté est annoncé pour 4m3/s. D’où vient cette valeur ? D’ailleurs que se passe-t-il si tous les systèmes de ressuyage fonctionnentsimultanément (les 2 pompes de l’ASA + celle du projet) ?

- page 122 la capacité maximale du canal est de 20 m3/s, ce débit tient-il compte des apports du Dardaillon ? C’est à partir de ce débitque les premiers débordements apparaissent. Quel est l’impact des 5 cm de surcote sur la rive droite du canal ? La rive droite est déjàinondée par les débordements et probablement par les écoulements issus de la commune de Saint Nazaire de Pézan ; ces effets cumulés ont-ils été simulés ?

- plus généralement il nous semble important de réaliser des modélisations hydrauliques sur la rive droite du canal de Lunel pourconnaître les impacts du projet sur le bassin versant voisin de l’étang de l’Or et ainsi faire le lien avec le PAPI d’intention en cours.

Réponse du MO :

L’incidence du ressuyage sur l’hydraulique et les écoulements dans le canal de Lunel sont abordées au § 4.2. p. 122 de l’étude d’impact (sous-dossier 5). Le débit de ressuyage total 7 m3/s prenait en compte le fonctionnement conjoint de la station projetée par l’EPTB (4 m3/s) et de celle de l’ASAde Marsillargues (3m3/s), avant la réhabilitation de celle-ci (et l’extension de sa capacité à plus de 5 m3/s) intervenue depuis le dépôt dudossier.Les profils en long des berges du canal ou droit du secteur des stations de pompage sont indiqués sur la figure p. 122 de l’étude d’impact. Laberge rive droite (coté Dardaillon) étant partout plus haute que la berge rive gauche (coté Vidourle), il n’y a pas d’accroissement du risque dedéversement des eaux vers Saint Nazaire de Pézan (BV du Dardaillon) aux périodes où le fonctionnement du dispositif de ressuyage de laplaine du Vidourle est envisageable. Il en résulte également que, en période de décrue, lorqu’aura lieu le ressuyage et la possibilitéd’évacuation des eaux par le canal de Lunel, le risque de retour des eaux vers la plaine du Vidourle est important en cas de forte hydraulicitédu canal et doit être pris en compte.


Un étude détaillée s'impose. Il s'agit d'adapter la capacité totale de pompage à la capacité du canal de Lunel.

Observation n°3 :

- concernant le dispositif de ressuyage aucune mesure n’est mentionnée dans les documents quant à la problématique d’érosion queprovoquera un débit de 4m3/s (et plus si les pompes de l’ASA fonctionnent simultanément).

Réponse du MO :

le MO s’engage, dans le cadre des études détaillées de projet, à réaliser un complément d’étude quant à l’impact du projet sur le canal deLunel et particulièrement sur sa rive droite au droit du nouveau point de pompage, à prévoir et intégrer dans le projet, les mesures deprotection localisée de la berge RD, au droit de la station de pompage, pouvant en découler.


Nous rappelons que le MO a prévu un enrochement (observation n°5.2 ci-dessus).

Observation n°4 :

- enfin, la qualité des eaux ressuyées sur la plaine et déversées dans le canal n’apparaît pas dans le dossier.

Réponse du MO :

La qualité des eaux d’inondation qui seraient évacuées via le canal peut être influencée par de multiples facteurs liés aux volumes futursdéversés, leur parcours et zones d’épanchement dans la plaine ainsi que leur temps de séjour avant ressuyage. De façon générale, il n’y a paslieu d’envisager de cause de dégradation significative de la qualité des eaux évacuées qui auront été essentiellement au contact de terresagricoles et de pâtures.


Les eaux ne changent pas de nature selon les crues sous réserve de mettre à jour les données de la fiche Basias.

4 Registre d'Aimargues

4.1 Particuliers. Observations orales de particuliers présents à la permanence du 1/12/15

Néant.

4.2 Particuliers. Observations écrites


Observation n°1 : Mme P É LISSIER. Observation transmise par Mme Roux, agrafée au registre

Mme PELLISSIER loue les terres de M. Frédéric GONZALES-MORAN sur Marsillargues.En regardant brièvement la localisation de l’emprise, elle constate que l’entrée de la parcelle sera occupée par la digue.

comment va-t-elle accéder à cette terre ?comment la route va-t-elle être refaite ?

Nota CE : M. Frédéric GONZALES-MORAN = M59

Réponse du MO :

A l’implantation des ouvrages digues, nouveaux ou reconstruits, seront associés les rétablissements des accès à l’ensemble des propriétésriveraines.


Il est opportun d'examiner la question des allongements de parcours avec les propriétaires concernés au stade du projet et non en cours de travaux.Il est opportun également d'examiner la question de l'accès au parcelles au stade du projet et non en cours de travaux. Elles ne peuvent pas rester enclavées. Leur rétablissement est à la charge du maître d'ouvrage et constitue un préalable à la négociation foncière.

4.3 Personnes morales

Observation n°1 : M. Bernard JULLIEN. Maire adjoint à l'urbanisme.


Très bon dossier. Travaux indispensables pour protéger Lunel et Marsillargues.

Réponse du MO :

Pas de remarques. C’est un projet cohérent.


C'est aussi notre avis.


L'impact des travaux n'a pas été évalué pour la rive gauche, si ce n'est une surcote de 5 à 10 cm (p.115 du dossier d'impact).

Réponse du MO :

La surcote de 5 à 10 cm en berge rive gauche, étroitement limitée grâce au déversoir rive droite projeté à Marsillargues, est une conséquencedu calage des déversoirs conjointement en rive gauche et en rive droite sur l’ensemble du bas Vidourle (ava l A9) ; ce calage est déduit du planglobal du Plan de Lutte contre les inondations de la basse plaine du Vidourle arrêté à la suite des inondations catastrophiques de 2002. Cetimpact ne peut donc pas être imputé spécifiquement au projet en cours. Il doit être considéré comme une conséquence, à cette étape, de lamise en œuvre du « plan Vidourle » dans son ensemble. Il est à ce titre utile de la pointer et de la resituer dans le cadre des dispositifs encore àmettre en œuvre dans le cadre du plan Vidourle et programmés dans le cadre du PAPI 2. Ce programme est présenté en pp. 3 et 4 de la note enréponse à l’avis de l’autorité environnementale (note joint au dossier d’enquête publique) ; la figure de la page 4 de cette note est reproduiteci-dessous.


Ce sujet est traité dans le dossier d'enquête en particulier dans l'étude d'impact et dans l'étude de danger où les débits modélisés de rive gauchesont indiqués.


Figure 1 : Carte de localisation des actions structurelles du PAPI2 sur la Basse Vallée du Vidourle - Etat d’avancement et programmation (source :EPTBVidourle)


Il aurait été judicieux de présenter un profil en long des différentes digues, rive droite et rive gauche, avant et après travaux.

Réponse du MO :

Les profils en long des digues pourront être communiqués sur demande par l’EPTB. Le dossier présenté s’attache à décrire plus spécifiquement le fonctionnement en cas de crue des dispositifs mis en œuvre.


C'est aussi notre avis.



Il serait utile que les digues de second rang de rive droite et gauche se fasse en concommitance. La prévision de réalisation rive gauche en2019 rend ce côté du fleuve très vulnérable.

Réponse du MO :

L’EPTB a programmé l’étude du tracé de la digue de second rang d’Aimargues dès l’obtention des arrêtés attributifs des aides soit derniersemestre 2016. Le projet rive droite ne conditionne pas forcément la digue de second rang d’Aimargues (à confirmer par l’état). Ce sont lacapacité budgétaire de l’EPTB (loi Gémapi en 2018) ; les négociations foncières, les financements et le résultat des études et enquête publiquerive gauche qui vont conditionner le délai de réalisation de la digue de second rang d’Aimargues.


Nous comprenons l'inquiétude de la ville d'Aimargues dans cette phase d'attente.

Observation n°2 : APPI (Aimargues protection préventions inondations), Mme ABELLO Martine Présidente.

L'APPI craint un retard de la digue de second rang d'Aimargues en conséquence d'un retard pris à Lunel et Marsillargues. Les travaux ontdéjà été repoussés de 2017 à 2019.

Réponse du MO :

L’EPTB a programmé l’étude du tracé de la digue de second rang d’Aimargues dès l’obtention des arrêtés attributifs des aides soit derniersemestre 2016. Le projet rive droite ne conditionne pas forcément la digue de second rang d’Aimargues (à confirmer par l’état). Ce sont lacapacité budgétaire de l’EPTB (loi Gémapi en 2018) ; les négociations foncières, les financements et le résultat des études et enquête publiquerive gauche qui vont conditionner le délai de réalisation de la digue de second rang d’Aimargues.


Dont acte

Observation n°3 : SCI BAPTISTOU. M. Jean-Pierre BAPTISTOU, gérant. 9 place des corporations 34590 Marsillargues. M137.

Je m'oppose au tracé de digue pour les raisons suivantes :


Je ne peux plus accéder à mon bâtiment et à l'étage si la digue n'est pas déplacée de quelques mètres. Permis de construire respecté, délivréle 10/01/2014, n° 341510550027. (Un responsable du syndicat m'avait assuré que je ne serais pas impacté).

Réponse du MO :

Le tracé est au plus proche de la zone urbanisée pour répondre à l’attente des services de l’état et ne pas urbaniser de nouvelles zonesexposées. Sur cette parcelle ou l’EPTB récupère 2 a 05 ca nous proposons d’ajuster le tracé et de récupérer la totalité des parcelles M133,propriété de l’indivision Dairic /Gennai pour implanter le projet de digue. Cela sera précisé au stade de la négociation foncière et de l’APD


Nous regrettons que le plan parcellaire n'indique pas la position du bâtiment et la situation de la digue sur l'emprise du projet.Il est opportun d'examiner la question des accès au stade du projet et non en cours de travaux. Leur rétablissement est à la charge du maîtred'ouvrage et constitue un préalable à la négociation foncière.Le déplacement de la digue vers l'ouest peut être étudié.


La digue de second rang ne se justifie pas pour les raisons suivantes :- Me fondant sur de nombreux témoignages, les inondations sont dûes au mauvais entretien des digues et brèches qui s'en suivent et non auxdéversements par écrêtage au dessus des digues.- Il était prévu des bassins de rétention en amont de Sommières.- L'entretien et l'élargissement des fossés de drainage peuvent suffire.

Réponse du MO :

L’objet de la reconstruction, notamment sur ce tronçon, des digues de 1er rang du Vidourle est bien de garantir contre le risque actuel et avéré(cf. évènement 2002) de brèche, phénomène aléatoire entrainant des inondations non maitrisables en cas de crue.Le projet est calé sur la crue de 2002 qui prévoit une répartition des eaux sur le principe de sept 2002, à savoir 25% des débordements dansl’Hérault et 75% dans le Gard. L’aménagement des surverses supprime le risque de brèches. Ils sont à l’étude, mais le projet du plan Vidourle aval suffit à protéger le système endigué et les populations.Au vu des débits, de simples fossés ne suffisent pas (exemple de 2002)


Nous ne remettons pas en cause la cohérence d'ensemble du PAPI 2.


Observation n°4 : SCI TOMAR. M.Jean-Marie WALTER Gérant. 4 place des corporations Marsillargues. M136

Le tracé de la digue entre sur mon terrain constructible sur lequel existe une habitation et des aménagements conformes à un permis deconstruire.En déplaçant la digue de quelques mètres vers des terres agricoles, il est possible de conserver le potentiel de construction existant.

Réponse du MO :

Le tracé est au plus proche de la zone urbanisée pour répondre à l’attente des services de l’état et ne pas urbaniser de nouvelles zonesexposées. Sur cette parcelle ou l’EPTB récupère 1 a 59 ca nous proposons d’ajuster le tracé et de récupérer la totalité des parcelles M130,M131, M132, propriété de monsieur Martin Maurice pour implanter le projet de digue. Cela sera précisé au stade de la négociation foncière etde l’APD


Le déplacement de la digue vers l'ouest peut être étudié.

Observation n°5 : SCI ALEXANDRE. MM. BELHADJ-TAHAR Omar, BELHADJ-TAHAR Djamel gérants. ZA le Triadon, 10 place descorporations, Marsillargues. M138, M139. M. BELHADJ-TAHAR Djamel en nom propre. Chemin d'Aigues Mortes, Marsillargues. M140,M141

Nous nous opposons au tracé tel qu'il est proposé car il nous impacte de 3 façons : parcellaire, sécurité et servitudes. Courrier à venir.

Réponse du MO :

Le tracé est au plus proche des zones urbanisées pour ne pas laisser de nouveaux terrains urbanisables, au risque d’exposer de nouvellespersonnes au risque inondation. De plus en rapprochant les digues des zones urbanisées on limite la surélévation des hauteurs d’eau dans le litmajeur. Les indemnisations seront précisées dans le cadre des négociations foncières. Des ajustements du tracé sont possibles au stade APD.


La cohérence globale du projet dont le but est de réduire le risque inondation en construisant les digues au plus près des agglomérations noussemble bien fondée.La valorisation d'un bien doit prendre en compte son potentiel économique. Fixer un prix en fonction des ventes similaires récentes sur la zonen'est pas suffisant en l'espèce.

Observation n°6 : M. André MEGIAS, 2 ème Maire adjoint délégué au SIAV-EPTB, membre du bureau du SIAV.

Exprime son adhésion totale au projet. Indique qu'une délibération en ce sens a été adoptée par le Conseil Municipal.

Réponse du MO :

Le projet fait partie du plan Vidourle. Les digues coté Gard surverse et ont été renforcées. L’aménagement de la digue de second rangd’Aimargues est prévu dans le plan Vidourle.Le financement pour les études du tracé et les études ACB ont été sollicités.


Dont acte.


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