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LES RADIOS ASSOCIATIVES ET COMMUNAUTAIRES EN TUNISIE - ETAT DES LIEUX 2015

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− Acronymes et abréviations. − Introduction. − I. Contexte général. − II. Méthodologie de l’étude. − III. Ce que nous entendons par les médias associatifs. − IV. La situation des médias associatifs en Tunisie. − V. La synthèse des points forts et des points faibles des médias

alternatifs en Tunisie. − VI. Recommandations. − Annexe 1: Annuaire. − Annexe 2: Cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence

de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien.

− Table des Matières. − Chapitre I- dispositions générales. − Chapitre II- Candidature à l’octroi d’une licence. − Chapitre III: Conditions d’octroi de la licence. − Chapitre IV: obligations du titulaire de la licence. − Chapitre V: obligations relatives à la publicité. − Chapitre VI: obligations relatives aux aspects techniques. − Chapitre VII: Contrôle et sanctions − Annexe relatif à la protection de l’enfant et de ses droits

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TAbLE DES MATIèRES

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ALD Association Liberté et DéveloppementAMARC Association Mondiale des Radiodiffuseurs CommunautairesANF Agence Nationale des FréquencesATCE Agence Tunisienne de Communication ExtérieureATI Agence Tunisienne d’InternetCAPJC Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs CE Commission EuropéenneCFI Canal France InternationalCMS CM SolutionsCTLP Centre de Tunis pour la Liberté de la PresseDAAM Dotation d’Appui aux Associations MédiatiquesDT Dinar TunisienDUE Délégation de l’Union EuropéenneDW Deutsche WelleFMML Forum Mondial des Médias LibresHAICA Haute Autorité Indépendante de la Communication AudiovisuelleIFEX International Freedom of Expression ExchangeIMS International Media SupportINRIC Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la CommunicationIPSI Institut de Presse et des Sciences de l’InformationITU International Telecommunication UnionMA Médias AssociatifsONG Organisation Non GouvernementaleONT Office Nationale des TélédiffusionORCEL Office de la Radiodiffusion et des Communications ElectroniquesOSC Organisations de la Société CivileRSF Reporters Sans FrontièresSTMC Syndicat Tunisien des Médias CommunautairesSTRA Syndicat Tunisien des Radios AssociativesSTRL Syndicat Tunisien des Radios LibresUE Union EuropéenneUTMA Union Tunisienne des Médias Associatifs

ACRONyMES ET AbRéVIATIONS INTRODUCTION

Après la révolution de 2011, les radios associatives en Tunisie ont pu bénéficier de la libéralisation du paysage médiatique. Avec un réseau qui rassemble 10 radios associatives ayant obtenu une licence FM de la part de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) et avec l’existence de plusieurs projets des radios web, l’expérience tunisienne représente aujourd’hui un modèle de pluralisme unique dans les pays du Maghreb et Mashrek. L’émergence de cette nouvelle vague des radios associatives et son développement est accompagné par un ensemble de changements structurels sur plusieurs niveaux: juridique, professionnel, technique, politique, etc.

En seulement 4 ans, la Tunisie a non seulement reconnu officiellement, avec des lois et règlements, le tiers secteur de l’audiovisuel à coté du secteur public et le secteur commercial (né avant la Révolution), mais a aussi consacré une Autorité Indépendante de Régulation Audiovisuelle reconnue par la Constitution. A titre de comparaison, ce chemin vers le pluralisme de l’information n’est pas encore achevé dans plusieurs pays Européens, après prêt de 30 ans de présence du secteur dans le panorama des medias, ni dans les autres pays du Maghreb et du Mashreck.

En avril 2015, a l’initiative de l’Amarc, un forum des régulateurs des pays arabes à Tunis accueillis par le Président de la HAICA, à mis en évidence le chemin à parcourir et le rôle positif des radios associatives dans le respect et la consolidation des Autorités indépendantes de régulation.

L’objectif de ce diagnostic est de mettre en lumière les derniers développements du secteur des radios communautaires et associatives tunisiennes, leurs points de force et les points de faiblesse. C’est aussi l’occasion pour avoir une vision globale sur l’approche des institutions qui règlent le secteur.

Ayant depuis longtemps la monopolisation de la planification hertzienne et la gestion des fréquences radioélectriques, l’ONT (Office National de Télédiffusion) et l’ANF (Agence Nationale des Fréquences) se sont retrouvés, après 2011, devant l’obligation de collaborer avec plusieurs acteurs, tels que la HAICA, les représentants des radios associatives et les organisations de la société civile, afin d’assurer la réorganisation du paysage FM tunisien.Dans ce nouveau contexte, un changement manifeste a été constaté au niveau de la politique de l’ONT et de l’ANF à l’égard des radios associatives, notamment avec la baisse des frais d’attribution des fréquences, d’installation et de maintenance.

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Dans le cadre de cette nouvelle politique de flexibilité, il a été autorisé aux radios associatives la possibilité d’émettre avec leurs propres moyens techniques.

Le développement de la situation des radios associatives a connu, également, l’émergence d’un groupe de réflexion qui travaille sur la mise en place d’un fonds de soutien, dont le but est d’aider les radios sous statut associatif dans leur installation, leur fonctionnement et leur équipement. Egalement, d’assurer la pérennité des radios associatives de proximité et de garantir leur indépendance éditoriale. Dans cet ordre d’idées, le Président de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle et l’ambassadeur de France en Tunisie ont signé le mercredi 30 septembre 2015 une convention de subvention dans le cadre d’un nouveau programme de soutien en faveur des radios associatives tunisiennes.

L’étude des radios associatives en Tunisie, nous a aussi permis d’identifier la place importante qu’occupait le Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL) surtout depuis 2011. Suite à une crise de son modèle de gouvernance, en début de l’année 2015, une deuxième expérience de représentation nationale est née, l’Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA), annoncée au cours du séminaire international «Les médias associatifs locaux: les cultures, l’identité et les missions”, organisé à Tunis les 28 et 29 Septembre 2015.

C’est dans ce contexte dynamique que s’inscrit cette analyse, qui veut contribuer à donner une vision d’ensemble du panorama médiatique en Tunisie et qui puisse favoriser la mise en place de nouvelles initiatives visant le développement de la liberté d’expression et du pluralisme dans le Pays.

Francesco DiasioSecrétaire general AMARC

II. MéThODOLOgIE DE L’éTUDE

I.CONTEXTE géNéRAL

La présente étude s’insert dans le cadre du projet de partenariat entre l’Association Mondiale des Radiodiffuseurs (AMARC) et OXFAM. L’objectif de cette étude est de réaliser un état de lieux représentatif des Médias Associatifs (MA) en Tunisie post révolutionnaire. D’autre part, ce diagnostic permet d’identifier les besoins professionnels du secteur des radios associatives tunisiennes et de déterminer les pistes de renforcement de capacités pour le personnel des radios associatives dans plusieurs domaines: les pratiques journalistiques, le volet technique, la conception de la programmation, le plaidoyer, la durabilité, le management.En un état des lieux synthétique sur les médias associatifs en Tunisie, ce rapport propose un ensemble des enjeux et perspectives: données qualitatives et quantitatives, témoignages, identification des acteurs incontournables, recommandations et pistes de réflexion. Il est important de signaler que cette étude s’inscrit parfaitement dans une logique de continuité et d’actualisation par rapport aux études déjà effectuées dans le secteur des médias associatifs en Tunisie.

La méthodologie de la présente étude repose sur un travail de recherche initiale afin de mieux appréhender le contexte tunisien. Ainsi, nous avons basé notre recherche sur:Une étude documentaire; Des visites et rencontres;La réalisation d’un questionnaire.

1. Etude documentaire

L’étude documentaire s’est basée sur la consultation de documents de référence en matière des médias en Tunisie, en général et des médias associatifs, en particulier, tels que :Les Indicateurs de développement des médias: Cadre pour l’évaluation du développement des médias. UNESCO. Paris, 2008. Rapport final sur la première phase de l’évaluation du développement des médias en Tunisie. UNESCO, Octobre 2011.Le Rapport Général de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information & de

07 08la Communication. Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC). République tunisienne. Avril 2012. L’étude sur le développement des médias en Tunisie. UNESCO, Avril-Septembre 2012.Etude de planification hertzienne en faveur des radios associatives et de proximité en Tunisie, Association Mondiale des Radiodiffuseurs Communautaires (AMARC), Office de la Radiodiffusion et des Communications Electroniques (ORCEL), International Media Support (IMS) et International Telecommunication Union (ITU), octobre-décembre 2012.Diagnostic et pistes d’action pour le développement des acteurs actuels et potentiels du secteur des médias de proximité en Tunisie, 31 mars 2013, Association Mondiale des Radiodiffuseurs Communautaires (AMARC) et le Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL).Lecture de la corrélation entre organisations de la société civile et medias alternatifs en Tunisie, février 2013.

2. Visites et rencontres

Différents entretiens et rencontres ont été nécessaires pour réaliser ce présent document. Dans ce cadre, nous avons décidé de réaliser des visites de terrain en se déplaçant auprès de certaines radios associatives, notamment les radios qui ont obtenus la licence de diffusion sur la bande FM de la part de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA). Ainsi, 9 radios associatives ont été visitées en décembre 2014:• Radio Nabeul (Nabeul);• Radio Houna El Kasserine (Kasserine);• Radio KFM (Kasserine);• Radio Nefzawa (Kebili);• Radio Djerid (Tozeur);• Radio Menzel Bouzaiene (Sidi Bouzid);• Radio Dream (Kairouan);• Radio Regueb 3 R (Sidi Bouzid);• Radio Sawt Menzel Bourguiba (Bizerte).

3. La réalisation d’un questionnaire

Pour approfondir les résultats collectés lors de la présente étude, il a été décidé d’élaborer et de diffuser par Internet un questionnaire1 auprès des radios associatives qui ont eu une licence ainsi que les radios qui souhaitent obtenir une licence de diffusion sur la bande FM. De ce fait, certains points ont été abordés, 1Voir annexe 2.

III. CE qUE NOUS ENTENDONS pAR LES MéDIAS ASSOCIATIfS

tels que: L’expérience et formation du personnel; la production radiophonique; les moyens financiers, techniques et humains; la relation entre médias associatifs et citoyen; la collaboration avec la société civile. Ainsi, 15 radios associatives ont répondu au questionnaire:

• Radio 6;• Radio Djerid;• Radio Houna El Kasserine;• Radio Regueb 3R;• Radio Citoyenneté Ben Guerdaine;• Radio Jelma (Sidi Bouzid);• Radio KFM;• Radio Khmir;• Radio Mahdia 1;• Radio Menzel Bouzaiene;• Radio Nabeul;• Radio Nassamet Ben Guerdaine;• Radio Nefzawa;• Radio Sawt Ibn Khaldoun;• Radio Ruspina.

A ce stade de la recherche, il est important de procéder à un travail conceptuel autour du terme «radio associative». En effet, cette étape est déterminante vu la confusion conceptuelle qui caractérise ce concept. Ainsi qu’est ce qu’un média associatif? Les radios communautaires - associatives sont le résultat des luttes des communautés locales, de la société civile et d’acteurs associatifs qui témoignent actuellement d’un mouvement international reconnu par plus de 100 Etats. Ce courant a touché l’ensemble des continents: l’Europe, l’Afrique, l’Amérique du Sud et l’Asie. Les débuts de ce nouveau modèle médiatique remonte à plus de cinquante ans, précisément en Amérique latine avec des expériences «hors-la-loi1».A la confusion conceptuelle s’ajoute l’existence d’un ensemble des qualificatifs associés à ces médias, tels que libres, communautaires, citoyens, alternatifs, etc. 1 Plaidoyer pour une reconnaissance des radios associatives-communautaires au Maroc, Saïd Essoulami, étude cofinancée par L’union Européenne et avec le soutien de l’AMARC et International Media Support (IMS), 2011.

09 10L’histoire de ce type de médias varie d’un continent à un autre et même d’un pays à un autre. L’utilisation de chaque alternatif correspond à un ancrage socio-culturel bien déterminé et à un contexte spatio-temporel précis. Ainsi, il est judicieux de présenter les définitions présentées par les principales institutions internationales intergouvernementales et les organisations internationales qui œuvrent en faveur des médias associatifs.Pour l’UNESCO la radiodiffusion communautaire « est un moyen de communication sans but lucratif, qui appartient à une communauté particulière qui la gère. Son but est de servir les intérêts de cette communauté, favoriser l’accès et la participation aux activités de la communauté et refléter les besoins et les intérêts particuliers du public auquel elle est destinée1»Selon la Banque mondiale « Les radios communautaires sont détenues et exploitées par les communautés qu’elles servent. Elles sont à but non lucratif, non partisane et non -sectaire et elles fonctionnent d’une manière participative, s’appuyant souvent sur des bénévoles de la communauté pour produire et présenter les programmes, pour collecter les fonds, et même de gérer les stations2».De son côté, l’association des radiodiffuseurs communautaires (AMARC) considère que, «la radio communautaire est un organisme de communication indépendant, à but non lucratif, à propriété collective, gérée et soutenue par des gens d’une communauté donnée. Elle est un outil de communication et d’animation qui a pour but d’offrir des émissions de qualité répondant aux besoins d’information, de culture, d’éducation, de développement et de divertissement de la communauté dont elle est issue».Dans le même ordre d’idées, selon l’Article 2 de cahier des charges3 élaboré par la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle4 (HAICA) : «Une radio associative est une radio spécialisée, locale, à but non lucratif et au service de l’intérêt général. Ses programmes ont pour objectif de diffuser les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, de la concorde et de la tolérance et de réaliser le développement durable. Ses programmes ont aussi pour but de promouvoir la culture nationale dans sa diversité et soin ouverture sur les autres cultures. Ils visent également à développer l’information de proximité».De ce fait, il s’avère nettement que la production médiatique des médias associatifs ne correspond pas à celle du système médiatique dominant (conventionnel), à savoir les médias du service public et les médias à vocation commerciale dans la mesure où ils défendent une logique de marchandisation de l’information au détriment de la communication sociale. Ainsi, les médias associatifs se positionnent

1 UNESCO : Manuel de la radio communautaire, 2001. L’adresse électronique est la suivante : http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001245/124595f.pdf 2 L’article est consultable à l’adresse électronique suivante : http://siteresources.worldbank.org/INTCEERD/Resources/WBI5-CountryStudy.pdf3 Voir Annexe 3 : le cahier des charges propres aux radios associatives. 4 Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle N°3 de l’année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien.

entre les médias du service public et commerciaux. Ce statut associatif présente le principal garant pour une indépendance financière et éditoriale. A travers une information de proximité, ils assurent une réappropriation démocratique, une prodtuction citoyenne et une construction sociale. Dans «Communiquer: pourquoi, comment» (CRIDEC, 2004), Hervé Collet propose la définition suivante: «la communication sociale, à nos yeux, peut être d’abord définie comme un système de pensée et d’action qui cherche à promouvoir la personne humaine prise individuellement ou collectivement, en tant que sujet, autant qu’objet, de communication. Cette définition renvoie d’emblée à une conception philosophique de l’homme et de la société, qui vise à mettre les individus et les groupes sociaux en relation les uns avec les autres dans une perspective d’autonomie et de responsabilité. Plus concrètement, la communication sociale nous semble être l’occasion que la société civile donne à ses diverses composantes de mieux se connaître et de dialoguer entre elles. C’est la possibilité ouverte à tout citoyen ou groupe de citoyens d’entrer librement, et efficacement, en contact avec n’importe quel autre citoyen ou groupe de citoyens, dans un climat de tolérance et de respect mutuel».

IV. LA SITUATION DES MéDIAS ASSOCIATIfS EN TUNISIE

Rappelons que les radios associatives en Tunisie s’inscrivent dans l’histoire des radios libres. Celles-ci ont bénéficié de la libéralisation du paysage médiatique tunisien en général, et associatif en particulier, après la révolution. En réalité, avant le 14 janvier le secteur médiatique tunisien était caractérisé par la domination du pouvoir politique en place. De telle sorte que les entreprises médiatiques ont été considérées comme des «Appareils Idéologiques d’Etat» pour reprendre le concept du philosophe Louis Althusser. Ainsi, les médias sont un relai d’information pour faire la promotion et la propagande du régime de Ben Ali. Ce dernier a mis en place un ensemble des dispositifs pour assurer une emprise sur le paysage médiatique tunisien, tels que:

• L’existence d’un ministère d’information qui avait en priorité un rôle de contrôle sur le paysage médiatique tunisien;

• Un arsenal juridique répressif et défavorable au développement de la liberté d’expression et au pluralisme médiatique;

• L’Agence Tunisienne de Communication Extérieure (ATCE11) qui attribuait

1 Après la révolution, l’ATCE est suspendue avant d’être formellement dissoute le 18 décembre 2012.

11 12• les marchés publicitaires des organismes publics. Egalement, elle assurait la

propagande du régime;• L’Agence Tunisienne d’Internet (ATI) qui avait la mission de contrôler les sites

internet.Il est important de signtaler que pendant cette première période, des rares tentatives d’un nouveau type des médias ont apparu, à savoir les radios indépendantes. Radio 6 a commencé le 10 décembre 2007 à diffuser sur Internet. En 2008, Radio Kalima a aussi commencé à émettre sur Internet et sur le satellite Hotbird depuis 2009, grace à l’appui de l’agence radio italienne AMISnet, qui relayait son signal de l’Italie et le diffusait par satellite. Face au contrôle du pouvoir politique en place, le Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL) a appelé à encourager la liberté d’expression et à faciliter l’accès à l’information aux médias alternatifs, notamment les web radios.Après la révolution tunisienne, le contexte médiatique a connu une reconfiguration avec la volonté de favoriser le pluralisme médiatique, de promouvoir la liberté d’expression, de professionnaliser le secteur et de relancer le débat politique au sein de «l’espace public médiatique». Dans le même ordre d’idées, cette deuxième période a connu l’émergence de nombreuses expériences en matière des médias associatifs (radios sur la bande FM, radio web, presse électronique et blogs). Depuis le 2 septembre 2014, la Tunisie compte un réseau de 10 radios associatives avec une licence FM1: Radio 6, Sawt Al Manajem, Dream FM, Radio Libre FM, Houna El Gassrine, Al Jerid FM, K FM, Nefzaoua FM, Radio Campus, Radio Regueb 3R2 et de nombreux projets en ligne. De ce fait, l’expérience tunisienne représente aujourd’hui un modèle de développement unique dans les pays du Magheb et Mashrek en termes de pluralisme.Egalement, les radios associatives en Tunisie connaissent une audience en hausse: 64% de part d’audience, soit 90.000 auditeurs par jours pour Sawt Al Manajem et 15 % de part d’audience sur le Grand Tunis pour Radio 63. Les équipes elles-mêmes s’agrandissent: l’équipe de Radio 6 compte une vingtaine de personnes dont une dizaine de salariés et à Sawt Al Manajem, ils sont une quinzaine4.L’émergence de cette nouvelle vague des médias associatifs et son développement est accompagné par un ensemble des changements structurels au niveau social, professionnel, économique, technique, politique et culturel.

1 Le communiqué de presse de la HAICA est consultable à l’adresse électronique suivante : http://haica.tn/fr/2014/09/delivrance-de-15-nouvelles-licences-et-regularisation-de-la-situation-de-12-etablissements-audiovisuels/

2 Voir figure n°1 : La répartition géographique des radios associatives avec licence de diffusion en Tunisie. 3 Article publié à Nawaat (journal électronique). L’article est consultable à l’adresse suivante: http://nawaat.org/portail/2015/02/13/les-radios-associatives-en-tunisie-un-lieu-de-resistance-a-lair-du-temps/4 L’article est consultable à l’adresse électronique suivante : http://nawaat.org/portail/2015/02/13/les-radios-associatives-en-tunisie-un-lieu-de-resistance-a-lair-du-temps/

1. Une reconfiguration du cadre juridique.

Le nouveau contexte post révolutionnaire a favorisé l’élaboration d’un nouveau cadre juridique favorable à la liberté d’expression et qui reconnait les médias associatifs. C’est dans ce cadre que nous évoquons les trois nouveaux textes de lois adoptés avec la collaboration de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC), à savoir:Le décret-loi N°41-2011 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics ;Le décret-loi N°115-2011 du 2 novembre 2011 sur la liberté de presse, d’impression et d’édition et du décret-loi;Le décret-loi N°116-2011 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA).

Figure 1 : la répartition géographique des radios associatives avec licence de diffusion

13 14Il est à noter que l’INRIC a favorisé un modèle de la radiodiffusion composé des trois catégories : public, privé et associatif.Le 3 mai 2013, à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle a été annoncée officiellement. En effet, la HAICA est une instance constitutionnelle dotée de pouvoirs réglementaires et consultatifs. Elle œuvre à la promotion de la culture de régulation et de pluralisme, et à l’instauration d’un nouveau mode de gouvernance de l’audiovisuel.Selon l’article 16 du décret de loi 1161, l’HAICA doit «statuer sur les demandes d’octroi des licences relatives à la création et l’exploitation des stations de radios ou des chaînes de télévision associatives non lucratives au profit des associations tunisiennes créées conformément à la législation en vigueur, et ce par exception aux dispositions de l’article 2 du Code de Commerce».Le 5 mars 2014 HAICA a publié le cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien2.La publication de cahier des charges a été précédée par l’organisation des ateliers de concertation, le 01 novembre 2013, autour des cahiers des charges pour les chaines de télévision et les radios et dont un atelier a été dédié à «l’information audiovisuelle associative».

2. L’engagement des acteurs nationaux et internationaux en faveur des médias associatifs.

L’émergence des médias associatifs en Tunisie a suscité l’intérêt des acteurs nationaux et internationaux dans l’objectif de soutenir ces jeunes expériences. C’est dans ce cadre qu’un ensemble des actions ont eu lieu, telles que:

• La création d’un groupe des partenaires techniques et financiers en appui au secteur médiatique tunisien, le 10 mars 2011, lors de la réunion des bailleurs sur l’appui à la société civile en période de transition démocratique en Tunisie qui s’est tenu à la Délégation de l’Union européenne à Tunis;

• Dès le 24 mars 2011, en concertation avec la Délégation de l’UE en Tunisie, la Délégation Wallonie-Bruxelles a mis en place et piloté le groupe des bailleurs de fonds «Appui au secteur des médias3», jusqu’en décembre 2011;

• Le 1er janvier 2012, l’Ambassade Suisse en Tunisie, consciente de l’importance

1 Décret-loi N° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA).

2 Voir annexe 2 3 Le groupe “Appui au secteur des médias” est constitué des représentants des ambassades présentes en Tunisie, d’agences onusiennes, de l’Union européenne, de Reporter Sans Frontières et de principaux opérateurs de projets d’appuis aux médias tunisiens. Outre une vingtaine de participants réguliers, plusieurs institutions publiques et non gouvernementales, non présentes en Tunisie, sont tenues directement informées des communications officielles du groupe.

• du rôle des médias dans la construction démocratique du pays, a repris la coordination du groupe «partenaires techniques et financiers en appui au secteur des médias tunisiens»;

• Le 16 avril 2011 : Un atelier de travail organisé avec le concours de l’International Freedom of Expression Exchange (IFEX) et de l’AMARC, en présence des demandeurs de licences, a porté sur les procédures et les modalités de création de radios communautaires et associatives;

• En décembre 2012 la collaboration entre l’Association Mondiale des Radiodiffuseurs Communautaires (AMARC) et le Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL) consistait à diagnostiquer la situation des radios de proximité. Cette action a été complémentée par des rencontres publiques: une rencontre de validation le 18 décembre 2012, et lors de la deuxième conférence des médias tunisiens de proximité, le 4 et 5 février 2013;

• La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a organisé les 10 et 11 décembre 2014, à Tunis, un séminaire sur le thème «Les radios associatives en Tunisie: les garanties de pérennité ». Parmi les principales questions qui ont été débattues lors de cette rencontre figurent le cadre législatif réglementant les radios associatives, la situation financière de ces stations, leurs programmes et les stratégies de leur financement;

• Dans le cadre du projet «MEDNET: Société Civile et Développement des Médias», cofinancé par l’Union Européenne, COSPE (Coopération pour le Développement des Pays Emergents) et ALD (Association Liberté et Développement) et avec la collaboration de l’AMARC Europe (Association Mondiale de Radios Communautaires) et sous le titre “Le Cahier des charges et les exigences de la transition médiatique” est organisé le deuxième séminaire national sur les cahiers des charges des médias associatifs, le 15 et le 16 décembre 2014 à Tunis. Le séminaire a visé à vulgariser le concept des cahiers des charges des médias associatifs comme un moyen de régulation du secteur;

• La Tunisie a accueilli la 4e édition du Forum Mondial des Médias Libres (FMML) du 22 au 28 mars 2015 sur le site de l’Université El Manar à Tunis. Le Forum mondial des médias libres est né dans le cadre des Forums sociaux mondiaux à travers la rencontre entre activistes en faveur de la liberté;

• L’organisation de nombreuses sessions de formation par Canal France International (CFI), Deutsche Welle Akademie (DWA), AMARC, Centre de Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs (CAPJC), STRL, etc. ayant pour objectif le renforcement des capacités des acteurs des médias associatifs dans des domaines aussi variés que le journalisme associatif, la gestion de projet de médias de proximité, la recherche de financement, le management, les techniques de montage et de diffusion;

15 16• Des aides financières et techniques de l’UNESCO, de l’Union Européenne,

d’Oxfam, CFI, DW, Reporters Sans Frontières (RSF) ou encore de l’AMARC et de CM Solutions.

3. Le paysage FM Tunisien récent.

Il est à signaler que le paysage FM tunisien contient 275 fréquences. L’assignation signifie que la Tunisie a des droits internationaux sur ces fréquences pour les sites nommées. Selon l’ONT, sur les 275 fréquences disponibles, uniquement 137 de ces fréquences sont utilisées par l’ONT.Comme le montre le tableau1 ci-dessous le nombre de fréquences assignées par site de diffusion:

1 Etude de planification hertzienne : en faveur des radios associatives et de proximité en Tunisie, octobre-décembre 2012, p 37.

Sites de diffusion Nombre de fréquences assignées

REMADA 13

ZARZIS 12

KEF ERRAND 11

GABES 11

BOROUMET 11

ZERAMDINE 11

KEF 7

ZAGHOUAN 7

NEFTA 7

GORRAA 6

SILIANA 6

SIDI BOUSSAID 6

GHARDIMAOU 6

TOZEUR 6

BOUKRNINE 6

SEJNANE 6

GHRABA 6

SIDI SALEM 6

BIADHA 6

SOUK JOMAA 6

TROZZA 6

THALA 6

BORMA 6

SAKIETT SIDI YOUSSEF 6

AIN DRAHAM 6

LA GALITE 6

KSOUR 6


ESSAF KCHABTA 5

BOU KORNINE 5

KERKENAH 4

CHAAMBI 4

GHOMRASSEN 4

SIDI BOUKDHIR 4

MDHILLA 3

TATAOUINE VILLE 3

TACHCHOUT 3

AIN SNENE 3

GAFSA VILLE 3

SOUSSE VILLE 3

JERBA WALEGH 3

HMEIMA 3

KALAA KEBIRA 2

JERBA 2

BENI KHEDECHE 1

SFAX VILLE 1

OUECHTATA 1

MONASTIR VILLE 1

ZAATRIA 1

HARKOUSSIA 1

TABARKA 1

MEDHRENE 1

RAFRAF 1

SKHIRA 1

KHZAMA EST 1


MAHRES 1

KHANGUET AYCHA 1

DOUIRET 1

GHOMRASSEN TECHOUT 1

BENI KHIAR 1

NEFZA 1

Total General 275

4. Plaidoyer pour un fonds du soutien pour les radios associatives.

Le développement de la situation des radios associatives a connu, également, l’émergence d’un groupe de réflexion composé du Syndicat Tunisiens des Radios Libres (STRL), la Coalition civile pour la défense de la liberté d’expression, l’AMARC et CM Solutions qui travaillent sur le fonds de soutien, appelé Dotation d’Appui aux Associations Médiatiques (DAAM). Le but de ce fonds est d’aider les radios sous statut associatif dans leur installation, leur fonctionnement et leur équipement. Egalement, d’assurer la pérennité des radios associatives de proximité, de garantir leurs indépendances éditoriales et de contre carrer la fragilité et subvenir à leurs besoins les plus urgents. Le fonds de soutien pourrait être alimenté grâce aux taxes prélevées sur les recettes publicitaires des stations et sur les recettes des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès à Internet. D’autres solutions sont envisageables.Dans le même ordre d’idées, le Président de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle et l’ambassadeur de France en Tunisie ont signé le mercredi 30 septembre 2015 une convention de subvention d’un montant de 20 000 euros (environ 44 000 DT) dans le cadre d’un nouveau programme de soutien en faveur des radios associatives tunisiennes.Il est important de signaler que la HAICA a mis en place un nouveau projet pour soutenir financièrement les jeunes radios associatives tunisiennes et participer ainsi à leur pérennisation. À ce titre, elle mobilisera 50 000 Dinars sur ses fonds propres pour mener à bien cette opération.Ainsi, les radios associatives autorisées pourront postuler, à partir de janvier 2016, à des subventions sur la base de critères qui seront mis en place par la HAICA et les représentants du secteur eux-mêmes.

5. L’évolution des instances représentatives professionnelles.

L’étude des radios associatives en Tunisie, nous a permis d’identifier la place importante qu’occupait le Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL) surtout depuis 2011. Celui-ci était la seule instance représentative professionnelle

17 18bénéficiant de la reconnaissance de la plupart des acteurs nationaux et internationaux. Egalement, il a joué un rôle important dans le plaidoyer et la défense des intérêts des radios associatives. Dès le début de l’année 2015, le STRL a connu une situation compliquée à cause de la relation conflictuelle en interne et avec certains représentants des radios associatives. Cette crise a aboutit à une remise en question au niveau de la politique de représentativité, le modèle de gouvernance, la dimension organisationnelle, débouchant ainsi sur la dissolution, au mois du juillet 2015, du Syndicat Tunisien des Radios Libres. Suite à cet événement de nouvelles instances représentatives professionnelles sont apparues avec de nouvelles logiques et de nouveaux projets. C’est ainsi, qu’une dynamique de changement est apparue, notamment avec l’émergence des deux nouvelles expériences. La première expérience, sous le nom du Syndicat Tunisien des Radios Associatives (STRA) a vu le jour, en août 2015, à l’initiative de M. Salah Fourti, l’ancien Secrétaire Général du Syndicat Tunisien des Radios Libres. La deuxième expérience est nommée l’Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA). Elle a été annoncée au cours du séminaire international «Les médias associatifs locaux: les cultures, l’identité et les missions», organisé à Tunis les 28 et 29 Septembre 2015 par l’Association Mondiale des Radiodiffuseurs Communautaires, AMARC en partenariat avec CMS, le projet MEDNET et FAO. L’Union Tunisien des Médias associatifs est un réseau associatif fondé le 25 Juillet 2015 à Tozeur par l’Association Tunisienne des Journalistes de Djerid –Tozeur, l’Association Média et Animation pour la Jeunesse-Kebilli et l’Association Liberté et développement – Regueb ; Qui représentent les associations propriétaires des radios: Djerid FM, Nefzawa FM et Radio Regueb Révolution FM.

6. Vers une politique de flexibilité de la part de l’Office National de la Télédiffusion (ONT) et l’Agence Nationale des Fréquences (ANF).

Ayant depuis longtemps la monopolisation de la planification hertzienne et la gestion des fréquences radioélectriques, l’ONT et l’ANF se sont retrouvés, après 2011, devant l’obligation de collaborer avec plusieurs acteurs, tels que la HAICA, les représentants des radios associatives et les organisations de la société civile, afin d’assurer la réorganisation du paysage FM tunisien.L’Office National de la Télédiffusion (ONT) a été créé en vertu de la loi n°93-8 du 1er février 1993. L’ONT est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique. Les missions de l’ONT sont d’assurer la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels. Egalement, la création, l’exploitation, l’entretien et l’extension des réseaux de diffusion des programmes radiophoniques et télévisés.

En outre, le contrôle et la protection de la qualité de la réception des émissions des programmes radiophoniques et télévisés.Quant à l’Agence Nationale des Fréquences (ANF), créée par la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, est une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumise à la tutelle du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique.L’Agence Nationale des Fréquences est chargée des missions suivantes:

• L’élaboration du Plan National des Fréquences radioélectriques, en coordination avec les organismes compétents.

• La gestion des Fréquences radioélectriques, en coordination avec les organismes compétents.

• Le contrôle des conditions techniques des équipements radioélectriques et la protection de l’utilisation des Fréquences radioélectriques.

• Le contrôle de l’utilisation des Fréquences conformément aux autorisations accordées et aux enregistrements du registre des fréquences.

• Veiller à l’application des conventions et traités internationaux dans le domaine des radiocommunications.

• L’enregistrement des Fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes.

• Veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine de l’utilisation des Fréquences radioélectriques enregistrées et des positions orbitales réservées à la Tunisie.

• La contribution aux activités de recherche, de formation et d’études afférentes aux radiocommunications, et d’une manière générale toute autre activité dont elle peut être chargée par l’autorité de tutelle, en relation avec le domaine de son intervention.

Dans ce nouveau contexte, un changement manifeste a été constaté au niveau de la politique de l’ONT et de l’ANF à l’égard des radios associatives, notamment avec la baisse des frais d’attribution des fréquences, d’installation et de maintenance. C’est dans ce cadre que l’association Chaambi pour la promotion de la culture numérique et du multimédia, qui représente la radio Kasserine FM (KFM) est la première radio associative a signé, le 20 Août 2015 un accord de collaboration avec l’ONT. Ce dernier assurera la diffusion de radio KFM depuis le centre de transmission de Kasserine sur les fréquences 107.6 mégahertz.En contre partie, radio KFM s’engage à rembourser la somme de 18 mille dinars/an pour les frais d’émetteur, l’entretien (6 visites/an) et les frais de l’ANF.Cette expérience a incité d’autres radios associatives, telles que radio Dream (Kairouan) et radio Nefzawa (Kebili), à négocier avec l’ONT pour une éventuelle

19 20collaboration.Dans le cadre de cette nouvelle politique de flexibilité, il a été autorisé aux radios associatives la possibilité d’émettre avec leurs propres moyens techniques. Ainsi, l’équipe technique de l’ONT peut être sollicité et selon une convention à définir par les deux parties pour assurer l’entretien des équipements techniques.

V. LA SyNThèSE DES pOINTS fORTS ET DES pOINTS fAIbLES DES MéDIAS ALTERNATIfS EN TUNISIE.La littérature en matière des médias associatifs en Tunisie, le dépouillement des questionnaires et les visites de terrain, nous ont permis d’identifier les points forts et les points faibles suivants :

1. Les points forts Au processus de démocratisation qui connait la Tunisie et le nouveau cadre juridique, s’ajoute un ensemble d’éléments qui peuvent contribuer au développement des médias associatifs:• La création des instances consultatives indépendantes propre au secteur

médiatique, telle que la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) ;

• L’évolution au niveau des instances représentatives professionnelles, avec l’émergence de nouvelles initiatives, à savoir le Syndicat Tunisien des Radios Associatives (STRA) ou encore, l’Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA)

• L’émergence d’une société civile dynamique et engagée dans la défense de la démocratie, de reformes politiques, de la liberté d’expression et du pluralisme médiatique en Tunisie;

• Les équipes (journalistes, techniciens, responsables) des médias associatifs sont pour la plupart des jeunes engagés et motivés;

• Les jeunes femmes sont davantage présentes dans plusieurs expériences des médias associatifs;

• Un intérêt à la déontologie et aux normes professionnelles. En effet, plusieurs radios associatives ont élaboré des chartes déontologiques et des codes de conduite, telles que : Radio Nefzawa, Radio 3 R, Radio 6, etc.;

• La multiplicité de sessions de formation (en matière des pratiques journalistiques, gestion des projets, management, les aspects techniques, etc.) en vue de renforcer les capacités professionnelles des acteurs des médias associatifs;

• La présence insuffisante de médias citoyens et de proximité, notamment dans

• les régions profondes du pays;Un intérêt de la part des bailleurs de fonds étrangers à l’égard des médias associatifs ;Développement des blogs, des portails et les web radios qui sont faciles à lancer et à faible coût.

2. Les points faibles

En revanche, il existe dans l’expérience tunisienne en matière des médias associatifs un ensemble des points faibles qui peuvent entraver le développement des médias associatifs, tels que:• Une situation financière précaire;• Très peu d’infrastructures et d’aides gouvernementales pour appuyer les

médias associatifs;• Le déséquilibre géographique en matière des médias alternatifs : les régions du

sud et grand Tunis sont plus dynamique que la région du Nord-Ouest et d’une façon moins importante la région du Nord-Est. Cette réalité ne permettra pas la démocratisation et la décentralisation des médias associatifs;

• La collaboration est souvent occasionnelle entre les instances représentatives professionnelles et les médias associatifs;

• Un manque au niveau des moyens techniques à l’exception de certains projets, tels que Radio 6, Radio Sawt El Manajem, Radio 3 R;

• Les pannes techniques des émetteurs qui entraînent l’interruption et l’arrêt de la diffusion;

• Un manque au niveau de professionnalisme du personnel et le nombre des journalistes;

• Manque de compétences en matière de management, de mise en œuvre et de gestion de projets;

• La difficulté d’accéder à l’information en tant que journaliste appartenant à un média associatif (problème de reconnaissance, notamment de la part de certaines administrations publiques);

• Bien que l’ONT a baissé les frais d’attribution des fréquences, d’installation et de maintenance et qui varient de 900DT/mois jusqu’à 1200 DT/mois selon la puissance de l’émetteur et de la couverture géographique, les couts restent excessifs pour les radios associatives;

• L’Office National de la Télédiffusion (ONT) a un positionnement de juge et partie dans l’attribution et l’exploitation des fréquences;

• Un déséquilibre au niveau de type des médias qui œuvrent dans le secteur associatif avec la dominance des expériences radiophoniques par rapport aux autres médias;

21 22• A l’exception de certains médias associatifs, le contenu de la plupart des

médias ne répondent pas aux attentes des citoyens tunisiens, notamment les populations marginalisées (les pauvres, les femmes, les handicapés,…) et généralement le contenu a une vocation généraliste et ne traite pas assez les sujets de la liberté d’expression, la promotion des droits humains, les sujets artistiques ou culturelles;

• La taille et les caractéristiques démographiques de leur public sont souvent méconnues;

• Rares sont les médias associatifs qui se sont dotés d’une stratégie de durabilité;• La difficulté d’assurer constamment une production professionnelle qui

respecte les normes déontologiques et les standards internationaux;• L’utilisation de différents genres journalistiques, notamment l’enquête, est

très limitée dans le travail quotidien des journalistes;• La collaboration entre les médias associatifs et les Organisations de la Société

Civile (OSC) demeure faible et non structurée. Généralement la relation est réactive (suite à un événement) et non pas proactive.

VI. RECOMMANDATIONS:

• L’urgence de se focaliser sur le contenu qui respecte l’identité et les missions des radios associatives;

• La création d’une plateforme qui permettra d’identifier et de rassembler les différents médias associatifs. Cette initiative améliora et facilitera le réseautage entre les différents acteurs à l’échelle nationale;

• Inclure les informations en matière des radios associatives sur le site web de l’ONT et l’ANF (avec les radios de service publique et privées à vocation commerciale);

• Elaborer un guide des bonnes pratiques du traitement médiatique du genre;• Réalisation des actions de plaidoyer de la part de différents acteurs nationaux

et internationaux pour le renforcement d’un fonds du soutien pour les médias associatifs;

• La nécessité de modifier certains éléments dans le contenu du cahier de charges des radios associatives, selon les acteurs interviewés, afin d’éviter certaines ambiguïtés et difficultés, tel que l’article 421 qui impose le recrutement d’un journaliste professionnel pour la couverture électorale;

• Spécifier dans le cahier des charges la zone de diffusion des radios (Gouvernorat, 1 Article 42 : L’association titulaire de la licence s’engage à respecter les dispositions du chapitre IV du décret-loi N° 116 de l’année 2011, relatives aux campagnes électorales. Elle s’engage à ce que cette couverture soit dirigée par un journali-ste professionnel.

• délégation, la région ou un rayon bien déterminé);• Coordonner les sessions de formation entre les bailleurs de fonds pour éviter

les redondances et les ressemblances au niveau des thématiques.

22 24

ANNEXE 1: ANNUAIRE Nombre Nom de la radio Coordonnées

01

02

03

Radio Mines Fm (Sawt El Manajem) (Gafsa)

Radio Djerid Fm (Tozeur)

Fréquence: 97.2 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Août 2011Adresse: 20 rue Mimouna Bent Al Hareth Menzeh 9 Téléphone: +216 71885800Email: [email protected] Site web: www.radio6tunis.netPage facebook: https://www.facebook.com/Radio6Tunis.net/?fref=tsPersonne à contacter:Nozha Ben Mohamed: Téléphone: +216 23 908 957L’équipe: 39 personnes10 journalistes/7 techniciens/22 animateurs

Fréquence: 90.9 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Août 2011La licence de diffusion: depuis le 10 décembre 2014Adresse: Av. Palestine Immeuble RADHOUANI cité ENNOUR GafsaSite Web: http://www.minesfm.com/Email: [email protected] Facbook: https://www.facebook.com/SawtElmanajemFM/Téléphone: + 216 76 201 110Personne à contacter: Mohamed Hédi Nsib:Téléphone: + 216 22 973 560

Fréquence: 99.9 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014Adresse: Djerid FM CyberParc Route El hamma Tozeur 2200 TunisieTéléphone: +216 76 460 222Fax: +216 76 468 500Email: [email protected] web: hWttp://www.djeridfm.com/Page facebook: https://www.facebook.com/pages/Radio-Djerid-FM/229389600407414?fref=tsPersonnes à contacter:Salam Mlik: Téléphone: +216 22471223 / [email protected] Rakrouk:Téléphone: +216 98694155L’équipe: 17 personnes07 journalistes / 05 techniciens / 05 coordinateurs et gestionnaires

Radio 6 Fm (Tunis)

04

Radio Regueb Révolution 3R (Sidi Bouzid)

Fréquence: 107.4 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014Adresse: Immeuble Nacer Omheni; Av. environnementTéléphone: +216 76 64 14 06Fax: +216 76 64 14 06Email: [email protected] web: www.radio3r.orgPage facebook: Radio 3RPersonnes à constacter:Hamadi Moujahed: Téléphone: +216 22992494 [email protected] Imen Zainy:Téléphone : +216 20590629 [email protected]’équipe: 16 personnes10 journalistes / 04 techniciens /02 secrétaire et gestionnaire

07

06

Radio Regueb Révolution 3R (Sidi Bouzid)

Radio KFM (Kasserine)

Fréquence : 101 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014Adresse: cyber parc kebili 4200Téléphone: 75493859Email: [email protected] web: www.radionefzawa.comPage facebook: Radio nefzawaPersonnes à contacter:Fahmi Bildawi:Téléphone: +216 96 774 952 [email protected] Abbas: Téléphone: +216 40 005 046L’équipe: 30 personnes07 journalistes / 07 techniciens / 16 animateurs

Fréquence : 107.6 MHZ Radio généralisteL’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014La diffusion: collaboration avec ONTAdresse: AV. Habib Bourguiba , Immeuble el Amman, Bureau N° 11 Kasserine 1200Téléphone: +216 22653928Email: [email protected] web: www.kfm.tnPage facebook: https://www.facebook.com/Kasserinefm/Personnes à contacter:Ali Rabeh:Téléphone: +216 92 393 554/ +216 58 851 008 [email protected] Yahiaoui:Téléphone: +216 54 457 505 [email protected]

Nombre Nom de la radio Coordonnées

05

Radio Houna Al Gasserine Fm

(Kasserine)

Radio généraliste L’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014Site Web: www.radio-kasserine.tnPage Facebook: https://www.facebook.com/radio.gass/?fref=tsEmail: [email protected] à contacter: Hatem Salhi Telephone: +216 23 128 238 [email protected] Mohammad Alsaleh Qahri Telephone: +216 97 045 525 [email protected] L’équipe: 25 membres21 journalistes et photographes, 4 techniciens

08

Fréquence: MHZ Radio généraliste L’octroi de licence de la part de la HAICA: Septembre 2014Site web: http://www.radiodreamfm.net/Page facebook: https://www.facebook.com/dreamfm.net/?fref=tsPersonnes à contacter:Mahmoud Hajji:Téléphone: +216 22 833 492 [email protected] mohamed taieb:Téléphone: +216 96 221 227 [email protected]’équipe: 10 personnes03 techniciens / 05 journalistes /02 coordinateurs

Radio Dream Fm (Kairouan)

25 26

11

12

10

Radio généralisteAdresse: maison des jeunes cite ibn kahldounTéléphone: +216 29 499 658 /+216 53 593 306Fax: +216 71 929 149Email: [email protected] facebook: sawet ibn khaldounL’équipe: 09 personnes07 journalistes / 02 techniciens

Radio généralisteAdresse: Menzel Bouzaiene rue de revolution 9114Téléphone: +216 98 909 386 / +216 92 574 434Site web: www.sidibouzidnews.orgPage facebook: Radio Menzel Bouzaiene-RMBPersonnes à contacter:Salwa Cheneni: Téléphone: +216 41 832 054 [email protected] Amami:Téléphone: +216 92 574 434 [email protected]’équipe: 13 personnes08 journalistes / 03 techniciens / 02 coordinateurs

Fréquence: MHZ Radio généralisteAdresse: Avenue Kheireddine Menzel BourguibaTéléphone: +216 72.518.598Fax: +216 72.518.598Email: [email protected] web: http://www.radiosawt.comPage facebook: Radio Sawt Menzel BourguibaPersonnes à contacter:Haithem Bergaoui:Téléphone: +216 22 244 268 / [email protected] Chalghoumi: Téléphone: +216 53 144 168 [email protected]’équipe: 09 personnes04 techniciens / 05 journalistes, animateurs et gestionnaire


09

13

Fréquence: MHZ Radio généralisteAdresse: Avenue de la république Monastir 5000Téléphone: +216 73 505 858/ +216 96 014 007 Fax: +216 73 908 777 Email: [email protected] web: http://rospina.netPage facebook: https://www.facebook.com/RuspinaWebRadio/?fref=tsL’équipe: 29 personnes07 journalistes / 06 techniciens / 16 animateurs, production, coordinateurs

Thématique: à vocation socialeAdresse: 3 rue Abou Al Qassem Al Chebbi, Monfleury, TunisSite Web: http://www.platineradio.com/presentation.phpPage Facebook: https://www.facebook.com/platinefm/?fref=tsPersonne à contacter:Hassanine Ayedi:Téléphone: +216 58 442 900 [email protected]’équipe: 30 personnes (journalistes et techniciens)

Ruspina FM (Monastir)

Radio Platine (Tunis)

Radio SAWT Menzel Bourguiba (Bizerte)

Radio sawt ibn khaldoun

(Tunis)

Radio Menzel Bouzaiene (Sidi Bouzid)

17

15

Radio généralisteAdresse: colysée benguerdane 2émé etage bureau N 1Téléphone: +216 97 288 799Email: [email protected] facebook: https://www.facebook.com/groups/AssociationCDH/?fref=ts

Radio généralisteAdresse: hiboun mahdia Téléphone: +216 21829 573/+216 52 829 573Fax: +216 73 690 110 Email: [email protected] web: Radiomahdia1.net Page facebook: https://www.facebook.com/RadioMahdia1Personne à contacter:Malek Ben Abdallah:Téléphone: +216 21 829 573L’équipe: 08 personnes 05 journalistes / 03 techniciens


14

18

16

19

Radio généralisteAdresse: Rue de l’Orient - Galerie Dehmani 8000 Nabeul, Tunisia Téléphone: +216 53 330 675 / +216 25 330 675Fax: +216 72 220 645Email: [email protected] web: http://www.radionabeul.comPage facebook: www.facebook.com/RadioNabeulPersonnes à contacter:Ahmed anis kerkeni:Téléphone : +216 53 330 675 / [email protected] Mbarek (animatrice)Téléphone : +216 55 42 17 72L’équipe: 7 personnes03 animateurs / 02 techniciens / 01 web master / 01 administrateur de la page facebook

Radio thématique Adresse: La maison de Culture jelma sidi bouzid 9110 Téléphone: +216 95 778 808- +216 98 638 169 Email:[email protected] Page facebook: radio femme SilmaL’équipe: 02 personnes01 journaliste / 01 technicien

Radio généralisteAdresse: Boite postale n° 228 BENGARDENNE 4160Téléphone: +216 55 465 534 / +216 21 899 472 / +216 21 709 066Email: [email protected] web: http://www.radionassamet.com/Page facebook: https://www.facebook.com/Radio. Nassamet/?fref=tsL’équipe: 09 personnes 05 journalistes / 04 techniciens

Radio thématique: l’agriculturePage facebook: https://www.facebook.com/Vitaa.Radio/ timelinePersonne à contacter:Ines Touir:Téléphone: +216 53 524 920

Radio Nabeul (Nabeul)

Radio femmes Silma (Sidi Bouzid)

Radio Nassamet

Radio Vitaa Beni Khalled (Nabeul)

Radio Mahdia 1(Mahdia)

Radio Citoyenneté Benguerdane

27 28

22

21

Radio généralisteGroupe Facebook: https://www.facebook.com groups/519500544804022/?fref=tsPersonne à contacter:Khlif Nizar:Téléphone: +216 23 675 683Khechini Imen:Téléphone: +216 29 092 668

Radio thématique: développement et droits de l’hommeAdresse: 20 avenue oubaydat allah almaadaa, almaagoula, Béjà sudSite web: http://www.tanmiafm.org/?page_id=31&lang=frPage facebook: www.facebook.com/tanmiafm/?fref=tsPersonne à contacter:Elyess Ezzine:Téléphone: +216 29 632 701L’équipe: 10 personnes 06 journalistes / 03 techniciens / 01 coordinateur


20

23

24

Radio généralisteSite Web: http://www.radiobizerte.net/Page Facebook: https://www.facebook.com/radiobizerteofficiel/info? tab=overviewEmail: [email protected] à contacter:Hidaoui RabebTéléphone: +216 53 55 80

Radio généralisteAdresse: Avenue L’environnement, Metlin, Bizerte, TunisieTéléphone: +216 72 446 390Site Web: http://bizerte.radiomjs.tn/live/1-Wikiradio-BizertePage facebook: https://www.facebook.com/Radio-Web-Metline-bizerteradiomjstn-786165974766793/info/?tab=overviewPersonne à contacter:Ahmed Rafrafi: Téléphone: +216 98 543 842

Radio généralisteAdresse: Ain Draham, JendoubaPage facebook: https://www.facebook.com/%D8%B1%D8%A7%AF% Dt9%8A%D9%88-%D8%AE%D9%85%D9%8A%D8%B1-Radio-Khmir-378500302224896/?fref=tsL’équipe: 08 personnes02 journalistes / 01 technicien / 05 animateurs et coordinateurs

Radio Bizerte (Bizerte)

Radio femmes Silma (Sidi Bouzid)

Radio Khmir (Jendouba)

Radio Tanmia Fm(Béjà)

Radio Kairouan Libre fm (Kairouan)

26

Radio généralisteAdresse: MednineSite Web: http://www.jektissfm.tn/Page Facebook: https://www.facebook.com/RadioJektissMedenine/?fref=tsTéléphone: +216 75 631 777Email: [email protected] à contacter: Mohamed Essadek El Mahmoudi:Téléphone: +216 24 33 99 75/ +216 99 939 975


25

Radio généralisteAdresse: 9000 route de Lassouda, Sidi Bouzid.Site web: www.karamafm.netPage Facebook: https://www.facebook.com/RadioKaramaFm/?fref=tsTéléphone: +216 76 58 03 33Personne à contacter: Rabeh Hajlaoui:Téléphone: +216 96 799 337 [email protected]

Radio Karama (Sidi Bouzid)

Radio Jektiss (Mednine)

29 30

ANNEXE 2: CAhIER DES ChARgES fIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE LICENCE DE CRéATION ET D’EXpLOITATION D’UNE ChAINE DE RADIO ASSOCIATIVE SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN

Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle N°3 de l’année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien.La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle,Vu les articles 6, 31, 32, 127 et 148 de la Constitution de la République tunisienne, promulguée le 26 janvier 2014,Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 Septembre 2011 relatif aux associationsVu le décret-loi N° 115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,Vu le décret-loi N°116, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle,Vu la loi N°1995-92, du 9 novembre 1995 portant promulgation du code de protection de l’enfance,Décide de publier le cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien.Pour la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle,Le Président: Nouri Lajmi

République TunisienneHaute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle

CAhIER DES ChARgES fIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE LICENCE DE CRéATION ET D’EXpLOITATION D’UNE ChAINE DE RADIO ASSOCIATIVE SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN.

TABLE DES MATIERES

Chapitre Premier: dispositions généralesChapitre II: conditions de candidature à l’obtention de la licenceChapitre III: conditions d’obtention de la licenceChapitre IV: obligations du titulaire de la licenceSection I: obligations généralesSection II: Obligations relatives à la propriété intellectuelle et artistiqueSection III: obligations relatives aux contenus des programmesSection IV: obligations relatives à la programmationSection V: relation avec les auditeurs et les invitésSection VI: Rectification et droit de réponseSection VII: obligations relatives aux campagnes électoralesSection VIII: obligations relatives à la transparence financièreChapitre V: obligations relatives à la publicitéChapitre VI: obligations relatives aux aspects techniquesChapitre VII: Contrôle et sanctionsSection I: ContrôleSection II: sanctionsAnnexe relative à la protection de l’enfant et de ses droits

ChApITRE I- DISpOSITIONS géNéRALES

Article premier:

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien.Les dispositions du présent cahier des charges s’inscrivent dans une démarche visant à instaurer un paysage audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré qui consacre les principes de liberté et d’équité, diffuse les valeurs de citoyenneté et des droits humains et qui respecte la souveraineté nationale.Ces dispositions visent également à développer une programmation et des émissions qui expriment l’ouverture de la culture nationale sur les valeurs humaines, afin de réaliser la démocratie, à travers la garantie de la diversité

31 32culturelle et la liberté d’expression pour tous les courants de pensée et de création.Le présent cahier des charges vise à réaliser ces objectifs en réduisant la concentration de la propriété des établissements audiovisuels et en encourageant la création de chaînes de radio libres et indépendantes, conscientes de leur responsabilité sociale, conformément aux chartes éthiques et professionnelles.

Article 2:

Une radio associative est une radio spécialisée, locale, à but non lucratif et au service de l’intérêt général. Ses programmes ont pour objectif de diffuser les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, de la concorde et de la tolérance et de réaliser le développement durable. Ses programmes ont aussi pour but de promouvoir la culture nationale dans sa diversité et soin ouverture sur les autres cultures. Ils visent également à développer l’information de proximité. Article 3:

L’octroi de la licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative sur le territoire tunisien est soumis à la législation en vigueur, aux conditions et règles générales fixées par le présent cahier des charges, ainsi qu’aux conditions et modalités particulières y afférentes, qui feront l’objet d’une convention de licence qui sera conclue entre la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA), d’une part et l’association titulaire de la licence, d’autre part.Les dispositions du présent cahier des charges et de la convention de licence, prévue à l’article 2 précité, constituent un document unique fixant les droits et devoirs des parties qui s’y obligent.

Article 4:

Il est interdit de créer des chaînes de radio ne respectant pas les règles professionnelles et éthiques du travail journalistique, surtout celles qui incitent à la violence, au fanatisme et à l’extrémisme, sous toutes leurs formes.

Article 5:L’association candidate à l’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne de radio associative sur le territoire tunisien doit être de nationalité tunisienne, créée en vertu du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif

ChApITRE II- CANDIDATURE à L’OCTROI D’UNE LICENCE

aux associationsL’association doit présenter à la HAICA un dossier de candidature comprenant les documents suivants :

1- Une demande signée par le représentant légal de l’association 2- Une copie des statuts de l’association, datée et signée par le représentant légal de l’association3- les bilans financiers de l’association pour les trois derniers exercices, s’ils existent. Ces bilans doivent mentionner les recettes provenant de la publicité, du parrainage, des subventions et des dons4 – la liste des membres fondateurs de l’association et de son bureau directeur, avec leurs noms et prénoms, leurs fonctions, leurs lieux de naissance, les numéros de leurs cartes d’identité nationale et leurs professions5 – Une note précisant la relation entre l’association et ses membres avec d’autres associations intervenant dans les secteurs de l’information, de la communication, de la publicité ou de la presse.6- une attestation bancaire ou postale attestant l’existence d’un compte ouvert au nom de l’association7- Un dossier comportant les grandes lignes de la programmation, l’effectif des ressources humaines disponibles, et une conception de l’autorégulation au sein de la société incluant notamment la charte éditoriale, la création d’une fonction de médiateur et un code déontologique conforme aux standards internationaux.8 – Des données relatives à la zone de couverture de la chaîne et aux sites de transmission9 - Les caractéristiques techniques des équipements de diffusion et de transmission10 – Une déclaration sur l’honneur, signée et légalisée par le candidat à la licence notifiant son engagement à ne pas utiliser la chaîne de radio à des fins de propagande pour vendre son image personnelle, celle d’autrui ou celle d’un parti politique.

Article 6:

L’octroi de la licence de création et d’exploitation d’une radio associative se fait sur la base d’une convention, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

ChApITRE III: CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE

33 34Article 7:

Il ne peut être accordé qu’une seule licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative à une même association.Une seule association peut obtenir au maximum une licence pour une chaîne de télévision associative et une autre pour une radio associative.

Article 8 :

L’association titulaire de la licence s’engage à:ne pas être le propriétaire ou un actionnaire dans une société de mesure d’audience et de sondages.Ne pas être le propriétaire ou un actionnaire dans une agence de publicité qui fournit les mêmes services à d’autres établissements médiatiquesRespecter la réglementation de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) relative aux règles juridiques et techniques régissant la mesure d’audience, conformément à l’article 16 du décret-loi N° 116 de l’année 2011.

Article 9 :

Le représentant légal de l’association s’engage à ce que les membres fondateurs et les membres du bureau directeurs de l’association n’appartiennent pas à l’instance dirigeante d’un parti politique et à ne pas confier la direction de l’établissement médiatique à un dirigeant politique.

Article 10:

Une même personne ne peut pas être dirigeant de plus d’une association titulaire d’une licence d’exploitation d’une radio associative

Article 11:

La licence de création et d’exploitation d’une chaine de radio associative est accordée pour une période de sept (7) ans, à compter de la date de signature de la convention prévue par le présent cahier des charges.La licence est renouvelable sur la base d’une demande écrite adressée à la HAICA, six mois avant la fin de la période.La HAICA est tenue de justifier son refus de renouveler la licence.

ChApITRE IV: ObLIgATIONS DU TITULAIRE DE LA LICENCE

Section I- obligations générales

Article 12:

L’association titulaire de la licence, le responsable de la rédaction, le producteur, le journaliste ou l’animateur sont solidairement responsables des programmes diffusés sur l’antenne de la chaine de radio, quelles que soient leurs modes de production.

Article 13:

L’association titulaire de la licence est tenue de respecter les conventions et pactes internationaux relatifs aux droits humains et aux libertés publiques ratifiés par la République tunisienne et les législations et réglementations en vigueur.Il est aussi tenu de respecter les principes suivants :La liberté d’expression, L’égalité et la non-discrimination,Le pluralisme d’idées et d’opinions, L’objectivité et la transparence.

Ces principes incluent également : le respect de la dignité de l’individu et de la vie associative, Le respect de la liberté de croyance,La non-incitation à la violence et à la haineLa protection de l’enfance et la garantie du droit de l’enfant à participer au paysage médiatiqueLa protection des droits de la femme et l’abolition des stéréotypes entachant son image dans les médiasLa protection des droits des personnes âgées, des handicapés, et des catégories vulnérablesLa protection de la santé publique et de l’environnement, l’encouragement de la culture et de la production audiovisuelle nationale.

Article 14:

L’association titulaire de la licence doit s’acquitter en temps utile de tous les droits, taxes, et redevances mis légalement à sa charge.Les frais de timbres et d’enregistrement du présent cahier des charges et de la

35 36convention de licence, ses annexes et ses avenants sont à la charge du titulaire de la licence. Article 15:

L’association titulaire de la licence s’engage à installer la radio et à commencer la diffusion dans un délai maximum d’un an à partir de la date de la signature de la convention. Si ce délai n’est pas respecté, une enquête sera ouverte pour examiner l’éventualité de prolonger ce délai ou de retirer la licence. La durée de la prolongation ne peut excéder un anL’association s’engage à fournir un rapport détaillé concernant toute interruption des programmes de plus de 24 heures. Si la durée de l’interruption dépasse un mois, la reprise ne peut avoir lieu qu’après autorisation de la HAICASi la durée d’interruption est supérieure à 90 jours, la HAICA peut annuler la licence, après convocation du titulaire de la licence pour lui permettre d’expliquer les raisons de cette interruption.

Article 16:

L’association titulaire de la licence s’engage à ne pas céder à des tiers la propriété de la licence

Section II – Obligations relatives à la propriété intellectuelle et artistique

Article 17:

L’association titulaire de la licence est tenue de fournir à la HAICA une convention écrite conclue entre l’établissement médiatique et l’instance tunisienne chargée de la protection des droits d’auteur et des droits connexes portant sur l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques dans les programmes et les messages publicitaires.

Article 18:

En cas de diffusion, dans un programme déterminé, de séquences empruntées à une production d’une tierce partie, il faut obligatoirement mentionner la source, soit pendant la diffusion, soit dans le générique du programme concerné, même si la partie qui diffuse est la même qui a produit le programme.

Article 19 :

Toute chaîne de radio associative qui diffuse de la musique tunisienne est tenue de citer les noms des auteurs, compositeurs et interprètes, soit au début soit à la fin de la diffusion

Section III- obligations relatives aux contenus médiatiques

Article 20:L’association titulaire de la licence veille au respect des principes généraux de liberté d’expression et de communication et d’indépendance éditoriale, ainsi que des principes énoncés dans le présent cahier des charges.

Article 21:

L’association titulaire de la licence doit assurer l’honnêteté de l’information, le pluralisme et l’équilibre des courants de pensée et d’opinion, dans toutes les émissions, sans porter atteinte à la liberté des journalistes. Elle s’engage à préserver l’indépendance du service objet de la licence à l’égard de tout parti politique.

Article 22:

L’association titulaire de la licence veille dans ses programmes à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, conformément aux conventions et pactes internationaux.Elle s’engage à ce que ne soit diffusé aucun propos et aucune émission contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pour des raisons de race, d’ethnie, de sexe, de religion, de mœurs, d’origine ou d’opinion.

Article 23:

L’association titulaire de la licence s’engage à ce qu’aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Elle doit respecter les droits de la personne relatifs à sa vie associative, son honneur et sa réputation, tels qu’ils sont définis par les conventions internationales, la législation et la réglementation en vigueur.Elle veille, en particulier, à:

37 38- ne pas diffuser des témoignages susceptibles d’humilier les personnes ou les entités ;- ne pas diffuser des propos incitant à l’intolérance, à l’exclusion et à la marginalisation- interdire les propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des personnes dans les émissions en direct ou en différé, que ce soit de la part des journalistes de l’établissement ou des invités aux émissions. Les journalistes doivent recevoir la formation nécessaire pour assumer leur responsabilité et faire face à ce genre d’infractions.- ne pas diffuser de fausses informations ou de formuler des accusations sans preuves- ne pas diffuser des témoignages d’enfants portant préjudice à leur intérêt supérieur quel que soit l’avis de leurs parents- garantir la participation des enfants au paysage médiatique et à diffuser la culture des droits de l’enfant, notamment dans les émissions destinées à l’enfance- garantir la participation des personnes handicapées aux émissions- consacrer un bulletin d’information par jour au moyen du langage des signes- interdire la diffusion des propos des personnes traumatisées à l’occasion de la survenue d’un drame- ne pas exploiter la détresse des personnes comme matière à sensation dans les émissions- ce que la participation de non-professionnels à des débats, à des émissions interactives, à des émissions de jeu ou de divertissement ne s’accompagne d’aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’intimité de la vie associative et le droit d’exercer un recours en cas de préjudice.

Article 24:

L’association titulaire de la licence s’engage à garantir la présence de la femme dans les programmes radiophoniques et sa participation active aux émissions de débat. Cette participation doit être conçue sur la base de sa compétence et de son mérite loin de toutes formes de complaisance ou de stéréotype.

Section IV – Obligations relatives à la programmation

Article 25:

L’association titulaire de la licence s’engage à respecter la programmation

présentée au moment de l’obtention de la licence. Cette programmation doit spécifier les quotas des programmes destinés à promouvoir la culture nationale, les programmes à caractère social, économique et politique, le nombre de bulletins d’information et les heures de diffusion de ces bulletins, en fonction de chaque type de chaine.Le titulaire de la licence s’engage à informer, à l’avance, la HAICA de tout changement substantiel dans cette programmation, afin d’éviter tout écart par rapports aux orientations essentielles présentées lors de la demande d’obtention de la licence.La HAICA peut, éventuellement, refuser les changements proposés.

Article 26:

L’association titulaire de la licence s’engage à assurer le bon usage de la ou des langues autorisées conformément aux conditions fixées dans la convention de licence. Sur demande motivée du titulaire de la licence, la HAICA peut l’autoriser à diffuser tout ou partie de son programme dans d’autres langues, compte tenu notamment de l’intérêt du public dans la zone de couverture.

Article 27:

L’association titulaire de la licence s’engage à garantir l’équilibre et l’équité dans les émissions de débat, sur la base d’une charte éditoriale. Elle s’engage notamment à garantir la diversité des points de vue et la représentation des différentes sensibilités politiques, et culturelles, des différents intérêts sectoriels et l’égalité entre les sexes. L’association titulaire de la licence d’une radio diffusant des bulletins d’informations garantit le respect des règles professionnelles et éthiques dans le traitement et la diffusion de ces bulletins qui doivent être élaborés par des journalistes professionnels, en veillant notamment à distinguer entre l’information et le commentaire et entre l’information et la publicité.

Article 28:

Après l’obtention de la licence, l’association titulaire de la licence s’engage à respecter ses conditions et à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des instances spécialisées dans l’attribution des fréquences et la diffusion.

39 40Section V – Relation avec les auditeurs et les invités

Article 29:

L’association titulaire de la licence s’engage à mettre à la disposition des auditeurs une adresse postale et un site électronique pour accueillir les commentaires, les réclamations et les plaintes liés aux programmes. Il s’engage à répondre à ces réclamations selon des conditions appropriées approuvées par la HAICA.Le titulaire de la licence s’engage à publier sur le site électronique de la chaîne les données actualisées suivantes :Nom de l’association titulaire de la licence et de son représentant légalLe cahier des charges et la convention de licence

Article 30:

Il est interdit de diffuser des indications susceptibles d’identifier une personne participant à une émission et voulant garder l’anonymat, sans son accord explicite. Article 31:

Les personnes interrogées dans le cadre d’un micro-trottoir, doivent être informées du titre du programme, du thème et des invités de l’émission.

Article 32:

L’association titulaire de la licence s’engage à créer la fonction de médiateur qui aura pour mission d’assurer la médiation entre la chaine et son public.

Section VI : Rectification et droit de réponse

Article 33:

Le titulaire de la licence s’engage à recevoir les plaintes des téléspectateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il est tenu d’y répondre, de corriger les erreurs et de présenter, éventuellement, les excuses dans un délai ne dépassant pas une semaine. Ce délai est réduit à 24 heures pendant les périodes électorales.

Article 34:

Toute personne a le droit de demander la rectification de données le concernant

jugées erronées et diffusées dans l’une des émissions de la chaîne, à condition que cette demande soit légitime et justifiée.

Article 35:

Toute personne physique ou ses héritiers ou toute personne morale qui estime avoir subi un préjudice suite à la diffusion d’informations la concernant, de manière explicite ou implicite, est en droit de demander un droit de réponse sur la même chaine et de manière gratuite.

Article 36:

Le droit de réponse ne peut être invoqué que si l’information en question porte atteinte à l’honneur et à la réputation de la personne concernée. Le droit de réponse ne doit pas comporter des propos contraires à la loi ou portant atteinte à la dignité et à l’honneur des personnes

Article 37:

L’association titulaire de la licence s’engage à garantir le droit de réponse dans un délai ne dépassant pas une semaine. Ce délai est réduit à 24 heures pendant les périodes électorales.L’association titulaire de la licence s’engage à faciliter les conditions d’exercice du droit de réponse, en garantissant l’environnement nécessaire à la réalisation de l’objectif visé. Le demandeur d’un droit de réponse peut déléguer quelqu’un pour user de ce droit à sa place.

Article 38:

Le titulaire de la licence peut refuser d’accorder le droit de réponse. Dans ce cas, sa décision doit être rendue dans un délai maximum de 48 heures, à compter de la date de la demande. Sa décision doit être écrite et motivée. Le silence est considéré comme étant un refus. Le plaignant peut attaquer la décision de refus devant la HAICA, dans un délai ne dépassant pas une semaine, en période ordinaire, et 24 heures pendant les périodes électorales.Le droit de réponse doit obéir aux conditions suivantes :La demande doit être adressée dans un délai maximum de trois mois après la dernière diffusion des données incriminéesLe droit de réponse doit être diffusé dans le même programme et le même horaire

41 42de diffusionLe droit de réponse doit occuper la même durée que les données incriminées. Cette durée doit être d’au moins une minute.

Article 39:

L’acceptation du droit de réponse oblige l’association titulaire de la licence à ne plus diffuser les données incriminées et à ne plus les publier sur le site électronique de la chaine.

Article 40:

Le droit de réponse ne peut plus être invoqué après trois mois de la dernière diffusion des données incriminées.

Article 41:

Le droit de réponse doit être conservé pendant 90 jours pour s’assurer qu’il n’a fait l’objet d’aucune déformation

Section VII: obligations relatives aux campagnes électorales

Article 42:

L’association titulaire de la licence s’engage à respecter les dispositions du chapitre IV du décret-loi N° 116 de l’année 2011, relatives aux campagnes électorales. Elle s’engage à ce que cette couverture soit dirigée par un journaliste professionnel.

Article 43:

L’association titulaire de la licence s’engage à respecter les conditions fixées par la HAICA relatives à la production et à la diffusion des programmes, des reportages et émissions spéciales pendant les campagnes électorales

Article 44:

L’établissement médiatique élabore et met à la disposition du public un plan détaillé pour la couverture des campagnes électorales sur la base des principes directeurs fixés par la HAICA, et couvrant:la période préélectorale

la campagne électoralele jour du silence électoralle jour du scrutin le jour de la proclamation des résultatsL’association titulaire de la licence s’engage à fournir à la HAICA un plan détaillé de la couverture des campagnes électorales et de l’informer de tout changement le concernant

Section VIII : obligations relatives à la transparence financière

Article 45:

L’association titulaire de la licence s’engage à garantir la transparence financière en matière de financement. L’association s’engage à respecter les dispositions du décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011 relatif aux associations, en particulier celles relatives aux clauses financièresL’association s’engage à informer la HAICA de tout changement intervenu sur les données présentées au moment de l’obtention de la licence. Elle met à la disposition de la HAICA, les documents actualisés mentionnés à l’article 5 du présent cahier des charges.

Article 46:

La HAICA peut exiger la communication de tout document ou information concernant le statut juridique ou la situation administrative et financière de l’association concernée.L’association s’engage à fournir à la HAICA toutes les informations demandées

Article 47:

L’association titulaire de la licence s’engage à fournir à la HAICA, en temps opportun, les données actualisées suivantes :Les recettes provenant de la publicité et autres sources de financement, en précisant l’identité des fournisseursLes bilans financiers de l’association clôturés au 31 décembre de l’année écoulée. Ces bilans doivent être remis à la HAICA au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ils doivent être agréés par un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.

43 44

Article 48:

La publicité et toutes les formes de marketing doivent obéir à la législation en vigueur. Les messages publicitaires doivent respecter les principes de la responsabilité sociale envers les consommateurs et de la concurrence loyale

Article 49:

La durée des spots publicitaires ne doit pas dépasser trois (3) minutes par heure. Elle est portée à 5 minutes par heure pendant le mois de RamadanLes recettes de la publicité ne doivent pas dépasser 30% des recettes globales de la radioLes tarifs des spots publicitaires doivent être conformes à ceux du marché Article 50:

La distinction entre les messages publicitaires et le reste des programmes doit être clairement établie. Il faut annoncer clairement le début et la fin de la pause publicitaire

Article 51: Il est interdit de diffuser de la publicité dans les bulletins d’information

Article 52:

Il est interdit pour la chaine titulaire de la licence de diffuser, à titre onéreux ou gracieux, des programmes, des annonces ou des spots publicitaires pour un parti politique ou une liste candidate aux élections.Il est interdit aux partis politiques de parrainer des programmes audiovisuels.

Article 53: Il est interdit de diffuser de la publicité pour les produits suivants : le tabac, les boissons alcoolisées, les armes à feu et tous les produits interdits par la loi, l’ésotérisme et la voyance.

ChApITRE V: ObLIgATIONS RELATIVES à LA pUbLICITéArticle 54:

Les techniques sonores utilisées pour la diffusion de la publicité doivent être les mêmes que celles utilisées pour le reste des programmes

Article 55:

Il est impératif de respecter les différentes catégories de consommateurs, quelle que soit leur situation sociale ou culturelle, et ne pas essayer d’influencer leur décision. Article 56:

Il est interdit de faire de la publicité mensongère. Le message publicitaire doit être conforme à la réalité du produit ou du service concerné

Article 57:

Les messages publicitaires doivent obéir à certaines règles déontologiques de base dont notamment : le respect de la dignité humaine et la non-discrimination basée sur le sexe, la religion, l’âge, l’origine, l’apparence physique, etc.

Article 58:

Les auditeurs doivent être informés des programmes parrainés ou sponsorisés, au début et à la fin de la diffusion de ces programmes, pendant une durée de 5 secondes au moins et de 7 secondes au plus.

Article 59:

Il est strictement interdit de parrainer ou de sponsoriser des programmes d’information, à l’exception des programmes de services, tels que les informations boursières et les bulletins météo

Article 60:

Il faut se conformer à la législation en vigueur en matière de droits de la propriété intellectuelle et artistique, si des œuvres artistiques, des images ou autres, sont utilisés dans des spots publicitaires

45 46Article 61:

Il ne faut pas utiliser des enfants ou des adolescents dans des spots publicitaires, sauf si les produits objet de la publicité les concernent directementSi le produit objet de la publicité est dangereux pour les enfants ou les adolescents, il faut alerter sur ce danger pendant une durée de quatre (4) secondes au moins au début du spot publicitaireSi la publicité concerne des produits alimentaires dont l’abus de consommation pourrait porter un préjudice aux enfants ou aux adolescents, il faut alerter sur ce danger pendant une durée de quatre (4) secondes au moins au début du spot publicitaire.

Article 62:

L’exploitation des fréquences doit être conforme aux prescriptions techniques fournies par les instances officielles spécialisées. Un certificat de conformité est délivré à cet effet. Il doit porter sur :Les normes techniques relatives aux signaux et aux équipements de transmission qui doivent être conformes aux standards internationauxLe site de transmissionLa puissance apparente rayonnée (PAR)Les normes et la hauteur des pylônes supportant les antennesLes conditions techniques nécessaires à la garantie de la sécurité générale, s’agissant en particulier des équipements électriques, des issues de secours, de la sécurité des services radioélectriques et de la navigation aérienne

Article 63:

Afin de garantir la bonne qualité du message médiatique, l’association titulaire de la licence s’engage à acquérir ou louer les équipements techniques nécessaires auprès des fournisseurs agréés

Article 64:

L’association candidate à l’obtention d’une licence doit présenter une étude concernant les services de transmission et de diffusion de ses programmes. Cette étude doit mentionner le nom de l’opérateur de services qui doit être agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

ChApITRE VI: ObLIgATIONS RELATIVES AUX ASpECTS TEChNIqUES

Article 65:

L’association titulaire de la licence s’engage à respecter les standards techniques en vigueur spécifiés dans le cahier des charges et la convention de licence, et à faciliter leur contrôle de conformité par les services compétents. La maintenance technique des équipements doit être confiée à deux techniciens spécialisés, au moins. Le titulaire de la licence s’engage également à permettre aux agents de la HAICA ou aux agents désignés par elle de procéder au contrôle technique des équipements et des installations de la radio

Article 66:

Après la signature de la convention, le titulaire de la licence s’engage à respecter ses conditions et à accomplir les formalités nécessaires auprès des instances spécialisées en matière de fréquence et de transmission.

Section I – contrôle

Article 67:

L’association titulaire de la licence est tenue d’informer la HAICA, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de huit (8) jours, de tout changement des coordonnées de la chaîne (siège social, téléphone, fax, adresse électronique, etc.)

Article 68:

L’association titulaire de la licence s’engage à demander l’autorisation préalable de la HAICA pour tout changement qu’il compte introduire sur les informations fournies au moment de l’obtention de la licence

Article 69:

Le titulaire de la licence est tenu de communiquer à la HAICA, à la demande de celle-ci, tout document ou information lui permettant d’exercer le contrôle du respect de ses obligations.

ChApITRE VII: CONTRôLE ET SANCTIONS

47 48Article 70:

Le titulaire de la licence s’engage à permettre à la HAICA de contrôler sur le terrain, par les agents de la HAICA ou par tout agent désignée par elle, le respect des obligations prévues dans le cahier des charges et la convention de licence.

Article 71:

En cas de problèmes techniques tels que l’interférence des fréquences ou le brouillage, la HAICA est en droit d’obliger le titulaire de la licence d’introduire les changements techniques nécessaires pour résoudre ces problèmes. Ces changements sont à la charge du titulaire de la licence, sauf s’il est avéré que ces problèmes ne relèvent pas de sa responsabilité directe.

Section 2 – Sanctions

Article 72:

Toute infraction ou toute violation des dispositions et obligations prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges, la convention de licence et ses annexes ou par l’autorisation d’utilisation des fréquences exposent l’établissement médiatique aux sanctions prévues par le décret-loi N° 116 de l’année2011.

T

Définition des concepts

1- L’enfant:Le terme enfant désigne tout individu âge de moins de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal en vertu d’une législation spéciale

2- La protection de l’enfant:En raison de son immaturité physique et mentale, l’enfant bénéficie d’un droit absolu à la protection envers la société tout entière. Ce qui exige une série de mesures préventives à caractère social, éducatif et sanitaire.Il est également nécessaire de protéger l’enfant contre toutes formes de violence provoquées par les émissions radiophoniques.

3- Le droit à l’information:L’enfant a droit à l’information, au divertissement et à la participation à la vie publique. Dans l’exercice de ce droit, l’enfant doit bénéficier de la protection prévue à l’article 19 de la convention internationale de protection de l’enfance.

4- Les droits de l’enfant:Il s’agit des droits mentionnés dans les législations nationales et la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la Tunisie, qui énonce le droit de l’enfant à l’expression et au savoir, surtout quand il s’agit de question qui l’intéressent directement.

Les obligations générales

Article 1er:

Le titulaire d’une licence s’engage à réserver une partie à l’enfant dans la charte éditoriale de la chaine énonçant les règles professionnelles et éthiques devant être respectées pour protéger l’enfant contre les pratiques anti-professionnelles, lors du traitement des dossiers se rapportant à l’enfance.Cette charte doit mentionner les principes suivants:

• Rappeler les droits fondamentaux de l’enfant et les devoirs qui en résultent, tels que mentionnés dans les législations et les réglementations en vigueur et les conventions et traités internationaux ratifiés par la Tunisie

• L’intérêt supérieur de l’enfant doit être l’objectif ultime de tout contenu

49 50• médiatique se rapportant à l’enfance• Fixer la responsabilité matérielle de la chaine et réunir les conditions

nécessaires pour garantir la protection des enfants participant aux programmes radiophoniques

• Développer la culture des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux principes de la charte des Nations Unies

• Faire en sorte que les programmes radiophoniques contribuent à la préparation de l’enfant à assimiler les valeurs d’une société libre fondée sur la concorde, la tolérance, la paix, l’égalité entre les sexes et l’interaction positive avec les différents courants de pensée et les différentes croyances.

Les obligations relatives à l’apparition de l’enfant dans les programmes radiophoniques

Article 2:

Le titulaire de la licence s’engage à respecter les principes suivants :

• Le droit de l’enfant à l’intimité et à la vie associative et à avoir une personnalité propre.

• le droit de l’enfant d’émettre des opinions en fonction de son âge et de son degré de maturité

• Le droit de l’enfant à la protection contre la violence et la maltraitance• La nécessité de consulter les personnes les plus proches de la situation de

l’enfant ou les mieux habilitées à connaître cette situation, au sujet des conséquences de son apparition dans un programme radiophonique

• S’interdire toute forme de discrimination entre les enfants, basée sur le sexe, la race, l’âge, la religion, la situation sociale, le niveau d’instruction, l’apparence physique, etc., lors de la préparation des entretiens ou de la production de programmes d’information sur les enfants

• S’interdire d’impliquer l’enfant dans des programmes de téléréalité portant sur l’éclatement des relations familiales ainsi que dans des programmes où les sujets sont traités de manière émotionnelle et passionnée.

Article 3:

Le titulaire de la licence s’engage à procéder comme suit:

1- demander une autorisation écrite du parent ou du tuteur légal de l’enfant2- informer le parent du contenu du programme avant d’obtenir son autorisation

Les obligations relatives au traitement des dossiers de l’enfance dans les programmes radiophoniques

Article 4:

Le titulaire de la licence s’engage à veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que priorité absolue, au-delà de toute autre considération, même lorsqu’il s’agit d’actions visant à rallier l’appui aux causes de l’enfant et de ses droits

Article 5:

Le titulaire de la licence veiller systématiquement à préciser le contexte dans lequel l’histoire d’un enfant est relatée ou son image est diffusée. Il s’engage à ne pas produire ni diffuser des programmes relatifs aux concours de beauté pour enfants

Article 6:

S’interdire de diffuser une information, une nouvelle ou une image qui peut porter préjudice à un enfant, à sa fratrie ou à ses camarades, même si l’identité réelle de l’enfant n’est pas divulguée et même si son identité visuelle est masquée ou floutée

Article 7:

Le titulaire de la licence s’engage à protéger les enfants contre la violence des contenus audiovisuels en usant des avertissements nécessaires chaque fois que les contenus médiatiques comportent des scènes violentes ou des scènes pornographiques.

Article 8:

Le titulaire de la licence s’engage à ne pas catégoriser les enfants ou de leur attribuer des qualificatifs susceptibles de leur porter un préjudice physique ou moral, ou de les réduire à l’exclusion et à la marginalisation sociale

51Article 9:Le titulaire de la licence s’interdit de montrer un enfant, sous quelque forme que ce soit, dans les cas suivants: * s’il est la victime ou l’auteur d’une maltraitance physique ou d’une agression sexuelle ou s’il est accusé ou inculpé d’un crime* s’il est atteint ou victime de la maladie du SIDA, ou d’une pathologie physique ou mentale, tant que l’un de ses parents ou son tuteur n’aura pas accordé une autorisation écrite fondée sur des informations précises* s’il est victime d’une catastropheCes dispositions ne s’appliquent dans le cas où il s’agit d’une disparation ou d’un kidnapping

Article 10:

Le titulaire de la licence s’engage à cacher l’identité et l’image de l’enfant si ce dernier court un risque quelconque, si son identité réelle est divulguée, notamment si :* Il est demandeur d’asile politique ou sans domicile fixe, dans son pays ou dans un pays étranger* Il est ou il était un enfant soldat

Article 11:

Le titulaire de la licence s’engage à ne pas utiliser la chaine pour exploiter les enfants, économiquement ou politiquement, ou pour porter atteinte à leurs parents, à des fins politiques ou commerciales.

Fait à Tunis, en cinq exemplaires originaux, le…………………………………

La Haute Autorité Indépendante de Le titulaire de la licence de la Communication Audiovisuelle(HAICA)

les radios associatives et … · d’élaborer et de diffuser par internet un questionnaire1...

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