LES PARTENAIRES du Plan Régional de Développement

de la Mobilité Électrique

F1. Le Conseil régional Nord-Pas de Calais2. L’État3. Les collectivités locales4. ERDF5. L’AVERE6. Le Club des Voitures Écologiques (CVE)

FICHES PARTENAIRES

CE DOCUMENT EST CO-RÉDIGÉ PAR LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS,L’AGENCE D’URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE SAINT-OMER ET LES PARTENAIRES DU PROJET.

1 Cf. Annexe 1 - Délibération type pour l’adoption de la Charte Régionaled’Électromobilité.

2 Objectif calé sur le Plan National VéhiculeDécarboné de 2009 -

Ambition 2015 du Livrevert de Louis Nègre

(avril 2011), apportantdes précisions sur le dimensionnement des infrastructures

de recharge nécessairespour le déploiement

des voitures électriques et hybrides rechargeables.

Le Grand Projet Régional du véhicule électrique

L’ambition de la Région de faire du Nord-Pas de Calais l’une des premièresrégions du développement du véhicule électrique s’explique par savolonté de rester une grande région industrielle automobile tout enpréparant sa transformation écologique.

La Région et la CCI du Nord se sont associées et ont fait appel à JeremyRifkin pour construire ensemble un Master Plan présenté et adopté fin2013. Il s’agit de préparer ensemble la troisième révolution industrielle.

Pour aborder les axes de cette révolution que sont notamment la perfor-mance énergétique et l'électromobilité, la Région a lancé, dès novembre2011, un Grand Projet Régional de développement du véhicule électriquequi entre en synergie avec le potentiel de production automobile régional(la Kangoo ZE est fabriquée chez MCA à Maubeuge, des bornes de re-charges DBT sont fabriquées à Douai, ...).

Le Grand Projet Régional accompagne les collectivités dans cette dé-marche pour permettre notamment un développement homogène et in-teropérable d’un service de charge sur le domaine public de sonterritoire.

La stratégie régionale d’électromobilitéLa définition de la stratégie de développement des usages de la mobilitéélectrique à l’échelle de la région et de ses territoires est assurée partrois grandes composantes :

• Une « Charte Régionale d’Électromobilité1 » qui résume les prin-cipes transversaux portés par la Région dans le cadre de son rôle decoordination des projets des territoires.

• Des initiatives et projets de mobilité électrique des territoiresauxquels la Région apportera un appui financier.

• Un « Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique »(PRDME) qui, sur la base d’un diagnostic du potentiel de la région,présente la volonté régionale de développement de la mobilité élec-trique et identifie, en lien avec les territoires partenaires, les zonessur lesquelles développer les usages de la mobilité électrique.

L’ambition du Plan régional est de favoriser un développement des véhi-cules rechargeables selon un rythme cohérent avec le développement dela filière, soit environ 10 000 véhicules sur la région Nord-Pas de Calaisen 2016 (0,45% des véhicules), 27 000 véhicules en 2020 (1,2%)2, sil’ensemble des territoires souhaite entrer dans la démarche.

1FICHE PARTENAIRES LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS

LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS

La Région, coordinateur du projetPour mobiliser les collectivités de la région, la Région s’est dotéed’une politique contribuant à la mise en place d’un service public decharge pour véhicules électriques. Avec le partenariat de l’État, la Régioncofinance les collectivités à 80% du coût de l’implantation des infra-structures de charge.

Un comité technique régional piloté et animé par le Conseil régionalNord-Pas de Calais, coordinateur du projet déposé au titre des Investis-sements d’Avenir, est mis en place et se réunit tous les deux mois. Sesmembres sont notamment tous les territoires3 de la Région intéressés,l’ADEME, les départements, ERDF4, l’AVERE5 Nord-Pas de Calais,… Le rôlede ce comité régional est de veiller à une cohérence technique et techno-logique, organisationnelle et tarifaire sur l’ensemble du territoire régional.

Pour obtenir ce niveau de service homogène et interopérable sur l’ensembledu territoire, la Région s’est dotée d’outils techniques tels que :

- un référentiel technique des bornes qui est le cahier des chargespour la fourniture, la pose, le raccordement au réseau électrique etla mise en service de bornes de charge pour les véhicules électriqueset hybrides rechargeables ;

- un système de gestion commun à l’échelle de la Région, celui-ci esten cours de réalisation et permettra de gérer : la localisation, la dis-ponibilité, la puissance de charge disponible, l’état de fonctionnementde la borne, le coût du service de charge, la relation avec les clients.

Les moyens mises en œuvre et les conditions d’applicationLES SUBVENTIONS

Dans le cadre de sa politique visant à la mise en place d’un service publicde charge pour véhicules électriques, le Conseil régional accompagnefinancièrement, avec l’aide de l’ADEME, les collectivités locales à hauteurde 80% des frais engagés. Les premiers territoires pilotes ont obtenuune aide régionale pour le financement de l’ingénierie territoriale.

Les dépenses de fourniture, de pause, de génie civil, de raccordementau réseau et d’ingénierie liées à l’installation et au déploiement debornes de recharge ouvertes au public et accessibles à tous sontéligibles aux aides de l’État, au titre du dispositif dédié dans le cadredes Investissements d’Avenir, et de la Région.

3 L’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre,

le Pays de Saint-Omer, la Communauté Urbained’Arras, la Communauté

d’Agglomération de Boulogne et la ville

d’Hazebrouck.

4 Cf. Fiche partenaires -ERDF.

5 Cf. Fiche partenaires -AVERE Nord-Pas de Calais.

1FICHE PARTENAIRES

Le déploiement d’infrastructures de charges est financé à hauteur de 80%se répartissant ainsi :

- pour les bornes de charge normale et accélérée : l’ADEME, au titredes Investissements d’Avenir, finance 50% et le Conseil régional 30 %des dépenses ;

- pour les bornes de charge rapide : l’ADEME, au titre des Investisse-ments d’Avenir, finance 30% et le Conseil régional 50% des dépenses.

LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

L’une des modalités du dispositif régional précise que les projets devrontêtre portés par une entité territoriale de la région Nord-Pas de Calais,seule ou en groupement, devant réunir des compétences en termes demobilité et d’aménagement, dont le périmètre couvre au moins unecommunauté d’agglomération ou une communauté urbaine.

Le Conseil régional a adopté une Charte Régionale d’Électromobilitédans laquelle il s’engage à :

1 Organiser le déploiement d’infrastructures de charge respectant descaractéristiques techniques précises6 permettant un accès a touttype de véhicule et à tous publics.

2 Favoriser à la fois des initiatives qui visent la substitution des véhicules« propriétaires », mais aussi la mise en place de services de mobilitéélectrique à partir de véhicules partagés.

3 Faire la promotion du véhicule électrique : exemplarité des collectivités(flotte publique, navette électrique...) et organisation de manifesta-tions, d’actions de sensibilisation...

L’EXEMPLARITÉ ET L’AIDE À L’ACHAT

Le Conseil régional a choisi l’exemplarité en équipant ses services envoitures électriques :

- son siège lillois,- les lycées de la région,- les ports de Boulogne et de Calais.

Le Conseil régional Nord-Pas de Calais, dans le cadre du Contrat A.C.E.S(Artisanat, Commerce, Entreprises de Services) a mis en place une aide àl’achat d’un véhicule 100% électrique pour les professionnels : artisans,commerçants, entreprises de services et TPE. Cette subvention s’additionne aubonus écologique de l’État de 6 300 € pour les véhicules 100% électriques.

6 Cf. Fiche technique - La borne normale-accélérée.

LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS1FICHE PARTENAIRES

Pour plus d’informations, consultez :http://www.nordpasdecalais.fr/jcms/c_47364/vehicule-electrique

L’objectif est de faire circuler 2 millions de voitures électriques et hybrides rechargeables en 2020 à travers 14 actions comme le super bonus, l’exemplarité des collectivités, la normalisation des prises, la constitution des filières ou le déploiement de points de charge à tous les niveaux.

Dans ce cadre, l’État s’engageait à établir des recommandations opérationnelles pour ledéploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, les collectivitésà les mettre en œuvre et les constructeurs à commercialiser un certain nombre de véhicules.

Ce texte confie le compétence du déploiement des infrastrustures de recharge pour les véhicules électriques aux communes ou aux EPCI, AOT, syndicats de transport ou aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité.

Ce document cadre formule des recommandations opérationnelles pour le déploiement de ces infrastructures.

Ce plan de soutien à la filière automobile est constitué de huit leviers d’action visant à favoriser notamment les véhicules électriques et hybrides au travers de la confirmation du bonus et de l’encouragement à l’exemplarité des collectivités.

La Loi ALUR contient une série de mesures concernant l’urbanisme commercial dont l’obligation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les commerces devront obligatoirement prévoir des bornes de recharge électrique sur leurs parcs de stationnement. La taille des parkings soumis à cette obligation sera précisée ultérieurement par décret.

Cette loi a pour objectif de simplifier la procédure du déploiement, et propose de déroger spécialement au paiement d’une redevance sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration et au droit de propriété des collectivités territoriales.

Octobre 2009

D

Avril 2010

Juillet 2010

Avril 2011

Juillet 2011

Juillet 2012

Février 2014

Juin 2014

La réglementation

Le développement de l’électromobilité est soutenu par des ambitionsnationales fortes depuis plusieurs années, comme en témoigne ci-aprèsla frise chronologique retraçant les grandes phases d’évolution. Cela acommencé en octobre 2009 lorsque le ministère du Développement durablea présenté un Plan national pour le développement des véhiculesélectriques et hybrides rechargeables, avec 14 actions concrètes pourfavoriser le développement de ces véhicules ainsi que celui des infra-structures de recharge.

L’objectif du gouvernement était de voir circuler en France 2 millionsde véhicules électriques en 2020 et d’atteindre 4,4 millions de pointsde charge sur voirie et en milieu privatif, dont 90% à installer dansles copropriétés, résidences principales et immeubles de bureaux.

2FICHE PARTENAIRES L’ÉTAT

Source AUD. Conception-Réalisation :

AUD, Avril 2014. Tous droits réservés.

Reproduction et diffusion interdites.

La Loi dite Grenelle II est véritablement venue donner un coup d’accé-lérateur à ces ambitions en confiant aux communes la compétence dudéploiement et de l’entretien des infrastructures de recharge, en casde carence de l’initiative privée sur ce champ d’activité (« offre inexistante,insuffisante ou inadéquate »). En effet, les communes sont naturellementchefs de file pour le déploiement de l’infrastructure de charge, en raisondu fort impact sur la voirie et les places de parking.

De cette Loi a découlé le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 venantdéfinir un « droit à la prise » pour la recharge des véhicules électriquesou hybrides rechargeables dans les bâtiments collectifs d’habitation ettertiaires, dans le neuf et l’existant, dont les règles sont reprises dansles tableaux suivants :

L’ÉTAT2FICHE PARTENAIRES

Disposant d’un parc de stationnement, d’accès sécuriséEntrée en vigueur immédiate si dépôt du permis de construire postérieur au 1er janvier 2012

Pour au moins 10% des places de stationnementCircuit dédié VE issu du TGBT (Tableau Général Basse Tension) en aval du disjoncteur principalInstallation des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits en prévision

Prévoir l’alimentation en électricité pour recharge normale de VE

HABITATIONS COLLECTIVES(au moins 2 logements)

BÂTIMENTS TERTIAIRES

HABITATIONS COLLECTIVES(au moins 2 logements)

Travaux à charge du locataire après information du propriétaire

BÂTIMENTS TERTIAIRES

BÂTIMENTS NEUFS

BÂTIMENTS EXISTANTS

zz

Disposant d’un parc de stationnement, d’accès sécurisé Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 si permis de construire déposé avant le 1er janvier 2012

Alimentation en électricité pour recharge normale de VE

zz

z Si capacité de stationnement > à 20 places (> 40 si aire urbaine < 50 000 habitants)

z

Le propriétaire ne peut refuser que pour deux motifs : - les installations existent déjà dans l’immeuble - il envisage de réaliser lui-même les installations

z Pour au moins 10% des places de stationnement si aire urbaine > 50 000 habitants, sinon 5% Circuit dédié VE issu du TGBT en aval du disjoncteur principal

z

z

zzz

Source ERDF, Mars 2013.

Les moyens mises en œuvre et les conditions d’applicationLES INVESTISSEMENTS D’AVENIR : PROGRAMME VÉHICULE DU FUTUR

Dans le cadre du Plan automobile présenté par le gouvernement en juillet2012, des efforts particuliers ont été accomplis et se poursuivent pourle développement de l’électromobilité. Ainsi, un bonus augmenté etélargi pour les véhicules les plus décarbonés, soit 6 300 € pour unvéhicule électrique, a été établi ; une commande de véhicules de l’Étatréorientée au minimum à 25% vers les véhicules électriques et hybridesa été ordonnée ; et un soutien massif à l’innovation au travers du ProgrammeVéhicule du futur, dont la gestion a été confiée à l’ADEME, et doté d’unmilliard d’euros dont 650 millions d’euros pour les véhicules routiers dedemain, a été décidé en direction des constructeurs.

Le Plan automobile inclut dans ses priorités un soutien accru au déploiementdes infrastructures de recharge. Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)a été publié en janvier 2013 par l’Agence de l’Environnement et de laMaîtrise de l’Énergie (ADEME) dans le cadre du programme « Véhiculedu Futur des Investissements d’Avenir », d’une dotation de 50 millionsd’euros pour soutenir les projets d’infrastructures de recharge de véhiculesélectriques qui seraient implantées par les collectivités locales. Cet AMIs’inscrit dans la mission interministérielle confiée le 3 octobre 2012 àPhilippe Hirtzman sur le déploiement des infrastructures de recharge.

Toujours en vigueur, l’AMI permet de soutenir financièrement les régions,départements, villes, agglomérations ou groupement d’agglomérations quirespectent les critères d’éligibilité et qui s’engagent dans le déploiementdes infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybridesrechargeables.

Cette initiative a permis de créer une nouvelle impulsion et, en particulier,de couvrir des territoires ruraux qui étaient préalablement exclus dubénéfice de l’aide de l’État. Dans ce cadre et avec le soutien de l’État, leConseil régional du Nord-Pas de Calais finance le déploiement d’infra-structures de charge du Plan Régional de Développement de la MobilitéÉlectrique (PRDME)1.

L’ÉTAT2FICHE PARTENAIRES

1 Cf. Fiche partenaires - Le Conseil régional Nord-Pas de Calais.

Pour être éligible aux aides de l’État, deux critères demandés aux collec-tivités locales se surajoutent à ceux du Conseil régional :

1 Les investissements doivent être assurés par la collectivité bénéficiantde la subvention et les infrastructures de charge pour les véhiculesélectriques doivent être installées sur l’espace public et être acces-sibles à tous.

Le texte du Dispositif indique que l’aide concerne : « les infrastructuresde recharge ouvertes à des services de mobilité du type autopartageou libre-service si, conformément au Livre vert, elles sont égalementouvertes au public, non réservées aux véhicules de la flotte. À ce titre,ces infrastructures doivent être ouvertes à la recharge de véhiculestiers, et ce, à des tarifs et des conditions d’utilisation acceptables,eu égard aux recommandations du présent dispositif et du Livre vert. »

2 Le Dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de rechargepour les véhicules hybrides et électriques intègre une clause degratuité du stationnement pour les véhicules électriques2 durantdeux ans dans ces termes :

« L’attribution de l’aide est conditionnée à l’engagement des collecti-vités maîtres d’ouvrage d’assurer, dans les six mois suivant l’obtentionde l’aide, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques,quels que soient les emplacements de stationnement, en surface ouen ouvrage, gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositifde recharge) ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps(deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourraitéventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ce dis-positif. »

L’ÉTAT2FICHE PARTENAIRES

2 Cf. Fiche technique - Le disque vert.

Pour télécharger le dossier « Dispositif d’aide au déploiement d’IRVE » :http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?id=86235&cid=96&m=3&p1=1

Date limite de réception des dossiers : 16/12/2014

Le contexte national1

La Loi dite Grenelle II est véritablement venue donner un coup d’accé-lérateur au développement de la mobilité électrique, en confiant auxcommunes la compétence du déploiement et de l’entretien des infra-structures de charge sur l’espace public, dans les termes suivants :

Article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leurterritoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructuresde charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybridesrechargeables ou mettre en place un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitationpeut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infra-structures de charge. »

« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publicsde coopération intercommunale exerçant les compétences en matièred'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, auxautorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité viséesà l'Article L. 2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbainsmentionnées à l'Article 27-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982d'orientation des transports intérieurs. »

« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations,l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et legestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avissur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibérationde l'organe délibérant en application du présent article. »

L’EPCI peut prendre la compétence, il doit délibérer2 pour la modificationde ses statuts. Il faut compter un délai de quatre mois pour la prise decompétence.

La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPAM), visant laclarification des compétences des collectivités territoriales, a donné lacompétence du déploiement aux communautés urbaines. Le Code Généraldes Collectivités Territoriales précise :

3FICHE PARTENAIRES LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 Cf. Fiche partenaires -L’État.

2 Cf. Annexes 2 et 3 - Délibérations types pour le transfert de compétence.

Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - Art. 11 Article L. 5215-20« La Communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes : 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhiculesélectriques ».

Le contexte régionalLa Région Nord-Pas de Calais s’est dotée d’un Plan Régional de Dévelop-pement de la Mobilité Électrique (PRDME) qu’elle souhaite construirecollectivement au rythme de la volonté politique des territoires de laRégion. L’objectif du Plan Régional est d’accompagner les collectivitésdans le déploiement homogène et interopérable des infrastructures decharge sur le domaine public.

Parallèlement, la Région s’est dotée d’une « Charte Régionale d’Électro-mobilité » et d’un inventaire précis des Zones Pertinentes de mobilitéÉlectrique (ZPE).

En janvier 2013, la Région a lancé un appel à projet « Expérimentationdu déploiement de bornes de recharge sur le domaine public et dudéveloppement de la mobilité électrique3 » auquel les collectivitésvolontaires peuvent répondre.

L’AMI de l’ADEME et le programme « Véhicule du Futur des Investissementsd’Avenir », mis en place par l’État (dans le cadre du plan automobile),permettent de soutenir financièrement les collectivités dans leur enga-gement pour le développement de la mobilité électrique.

Mise en œuvre et conditions d’applicationLA CHARTE RÉGIONALE DE L’ÉLECTROMOBILITÉ

Les territoires répondant à l’appel à projet régional s’engagent à adopterla Charte Régionale d’Électromobilité. Elle résume les principes trans-versaux portés par la Région dans le cadre de son rôle de coordinationdes projets territoriaux. Elle se définit selon les grandes composantessuivantes :1 Favoriser un développement des véhicules rechargeables selon unrythme cohérent avec le développement de la filière.

2 Favoriser à la fois des initiatives qui visent la substitution des véhicules« propriétaires », mais aussi la mise en place de services de mobilitéélectrique à partir de véhicules partagés.

3 Organiser avant tout un système (notamment le déploiement debornes de charge) qui permet l’émergence des usages des véhicules100% électriques.

LES COLLECTIVITES LOCALES3FICHE PARTENAIRES

3 Cf. Fiche partenaires -Le Conseil régional Nord-Pas de Calais.

LA STRATÉGIE RÉGIONALE

Les collectivités mettent en œuvre les ambitions de la Région reprisesselon trois catégories d’initiatives prioritaires :

• Le déploiement des infrastructures publiques : implantations desbornes de recharge pour véhicules électriques sur l’espace public.

• La promotion du véhicule électrique : exemplarité des collectivités(flotte publique, navette électrique…) et organisation de manifesta-tions, d’actions de sensibilisation…

• La mise en place de services de mobilité : le partage d’une flotte devéhicules électriques à l’échelle d’un bâtiment collectif ou d’un éco-quartier, ou d’une zone d’activités et/ou hôtel d’entreprises.

La Région encourage les territoires à harmoniser le déploiement desbornes. Pour obtenir un niveau de service homogène et interopérablesur l’ensemble du territoire, la Région est accompagnée du bureaud’études SETEC dont la mission d’assistance à maîtrise d’ouvragepermet de doter les territoires d’outils techniques tels que :

- le référentiel technique des bornes qui est le cahier des charges surla fourniture, la pose, le raccordement au réseau électrique et la miseen service de bornes de charge pour les véhicules électriques et hybridesrechargeables ;

- un système de gestion commun à l’échelle de la région permettant degérer la localisation, la disponibilité, la puissance de charge disponible,l’état de fonctionnement de la borne, le coût du service de charge, larelation avec les clients.

LES COLLECTIVITES LOCALES3FICHE PARTENAIRES

1 Électricité Réseau Distribution de France.

2 Collectivités locales sur le domaine public,

gestionnaires de parkingspublics en ouvrages,

commerces ou hôtels surleurs parkings privés, etc.

Le rôle d’ERDFERDF1 exerce une mission de service public, il est le gestionnaire duréseau public de distribution d’électricité.

Travaillant en coopération avec l’ensemble des acteurs clés du dévelop-pement du véhicule électrique : services de l’État, industriels et collectivitéslocales, ERDF contribue à l’élaboration d’une infrastructure de rechargeadaptée.

Dans le cadre du Projet Régional du Développement de la Mobilité Élec-trique, ERDF a une mission de conseil et d’assistance dans le suivi etla gestion des implantations de bornes de charge sur l’ensemble descollectivités de la Région Nord-Pas de Calais.

Dans le contexte d’accompagnement des collectivités locales dans leurprojet de développement de la mobilité électrique, il est attendu d’ERDF :

- de raccorder les nouvelles installations de charge des véhiculesélectriques ;

- de garantir la capacité du réseau à mettre à la disposition des clientsla puissance requise ;

- de maintenir une qualité de tension et de service pour les véhiculesélectriques.

Mise en œuvre et conditions d’application �LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU

Le gestionnaire2 de l’installation de charge envoie un formulaire de demande de raccordement à ERDF (gestionnaire du réseau de distributiond’électricité).

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Gestionnaire du réseaupublic de distribution

Gestionnaire del’installation de recharge

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4FICHE PARTENAIRES ERDF

Source AUD. Conception-Réalisation :

AUD, Avril 2014. Tous droits réservés.

Reproduction et diffusion interdites.

Source ERDF, Recueil pratique de présentation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques

La demande de raccordement est normée. Elle comporte absolument unplan avec le point de livraison demandé et la puissance de raccordement.Une date souhaitée pour la mise en service est également utile, même sià ce stade, ERDF ne peux s’engager sur un délai.La demande de raccordement doit être envoyée, complète, à l’adressesuivante : erdf-are-nordpasdecalais@erdfdistribution.fr

ERDF communique le coût du raccordement par un devis. Toute modificationultérieure comporte des frais de reprise d’études.

LE RACCORDEMENT

Dès lors que l’aménageur accepte le devis, ERDF peut réaliser les travauxpour raccorder au réseau les infrastructures de recharge. Les délais varient detrois à seize semaines selon les cas (extension ou renforcement du réseau).

ERDF réalise les travaux suivants :

• Fourniture, pose et raccordement de l’armoire avec l’équipement électrique.• Réalisation des tranchées, fourniture et pose de câbles en domaine public. • Fourniture, pose et raccordement du dispositif de comptage.

Les bornes et les aménagements associés en aval du point de livraisonconstituent une installation privée, décidée et financée par les aménageurs.Ainsi, l’aménageur prévoit l’intervention d’une société d’électricité agrééepour raccorder la borne au point de livraison.

Les prestations suivantes sont réalisées par l’aménageur :

• Piquetage à l’emplacement de l’armoire de comptage et/ou travaux demaçonnerie pour encastrement de l’armoire le cas échéant.

• Saignée pour passage de câbles.• Raccordement de l’installation en aval du point de livraison jusqu’à laborne acquise installée par ses soins.

• Établissement d’un contrat de fourniture. • Obtention d’un consuel ; étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle installationélectrique raccordée au réseau public de distribution d’électricité, uneattestation de conformité de l’installation doit être effectuée : c’estle consuel.

• Maintien en bon état de fonctionnement de l’installation pendant ladurée de vie de l’ouvrage.

LES SUBVENTIONS

Dans le cadre du Projet Régional, les dépenses de raccordement au réseausont subventionnées à hauteur de 80% par la Région et l’ADEME.

ERDF4FICHE PARTENAIRES

Document ERDF « La mobilité électrique : un nouveau défi », téléchargeable sur :http://www.erdf.fr/medias/Smart_Grids/mobilite_electrique_nouveau_defi.PDF

Le rôle de l’AVERE-FrancePôle d’information, d’échanges et d’expertise, l’AVERE-France est uneassociation professionnelle créée en 1978. Sa vocation est de favoriseret promouvoir l’acquisition et l’utilisation des véhicules électriques ethybrides, notamment en stimulant et en accompagnant le déploiementde la mobilité électrique auprès des collectivités locales et des entreprises.Elle représente les acteurs d’un écosystème de la mobilité électriqued’amont en aval, dans les domaines industriel, commercial, institutionnelou associatif.

Tous les ans, l’AVERE-France organise les « Trophées des villes électro-mobiles », distinction attribuée aux collectivités territoriales se montrantparticulièrement volontaristes dans l’impulsion d’une dynamique de lamobilité durable, et en particulier électrique, sur leur territoire.

Le choix des villes électromobiles prend en compte :

- les politiques et dispositifs d’incitation à l’acquisition ainsi qu’àl’utilisation des véhicules électriques ;

- le nombre de véhicules électriques utilisés dans les flottes descollectivités et pour les transports en commun ;

- toutes initiatives, innovations, organisations ou projets favorisantla mobilité électrique ;

- la communication (événements, expositions…).

Parmi les territoires du Nord-Pas de Calais, cette année, la ville d’Arrasayant déployé des bornes sur l’espace public (43 000 habitants) a reçule Trophée de la catégorie des villes de 25 000 à 50 000 habitants pourl’implantation des premières bornes sur l’espace public, dans le cadre duProjet Régional du Développement de la Mobilité Électrique (PMDE).

L’AVERE Nord-Pas de CalaisEn 2012, la première antenne de l’AVERE-France a été créée dans la régionNord-Pas de Calais. Au même titre que l’AVERE-France, l’association régionaleprésidée par Pierre Verley, a pour objectifs de promouvoir la mobilitéélectrique et de fédérer les acteurs locaux œuvrant pour le dévelop-pement de la mobilité électrique en région.

5FICHE PARTENAIRES L’AVERE

Le Nord-Pas-de-Calais a de nombreux atouts pour mettre en avant cettemobilité douce, de par la typologie des besoins de transport, les industrielsdu secteur présents sur le territoireet la politique mise en place parla Région. L’association sera donc un outil pour accompagner les acteursrégionaux dans le déploiement d’un programme électrique adapté à leursbesoins.

L’AVERE5FICHE PARTENAIRES

- Être le point de rencontre des sociétés impliquées dans la mobilité électrique. - Représenter les professionnels auprès des pouvoirs publics. - Permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions pour le déploiement et l’accompagnement de la filière.

- Accompagner la mise en œuvre.

- Aider à choisir la solution la plus adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise, de la collectivité ou du particulier.

- Organiser des événements de promotion et de sensibilisation. - Communiquer sur la mobilité électrique auprès des médias.

- Créer des supports pour faciliter la connaissance du véhicule électrique.

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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Association AVERE-Nord Pas de Calais

16 Chemin de la Toison d’Or59700 Marcq-en-Barœulavere.npdc@gmail.com

Pour plus d’informations, consultez :http://www.france-mobilite-electrique.org

Source AVERE-France.

Le rôle du CVELe Club des Voitures Écologiques (CVE) réunit depuis 2007 des élus detoutes tendances (parlementaires et élus locaux) autour d’une trentained’acteurs d’économiques, afin d’inciter nos concitoyens à préférer desvéhicules plus respectueux de l’environnement.

En ce sens, il propose notamment aux collectivités l’adoption du disquevert, qui offre une heure et demie de stationnement gratuit en voirie auxpropriétaires de véhicules écologiques GPL, GNV, électriques, hybrides,flexfuel E85 ou aux véhicules utilisés en autopartage dûment identifiés.

À noter que dix maires nouvellement élus se sont engagés à mettre enplace le dispositif durant la prochaine mandature à Paris (75), Nice (06),Strasbourg (67), Cannes (06), Villefranche-sur-Saône (69), Villeurbanne(69), Roanne (42), Noisy-le-Sec (93), Sceaux (92) et Lambersart (59).

Tous les ans, le Club des Voitures Écologiques organise les RencontresInternationales des Voitures Écologiques (RIVE), deux jours profes-sionnels d’échanges et de convivialité. Les RIVE s’intercalent une annéesur deux sur le pôle mécanique d’Alès-Cévennes, permettant d’essayer lesvéhicules écologiques sur circuit dans des conditions optimales, uneannée sur deux au Mondial de l’Automobile à Paris.

Parmi les dossiers portés par le club, citons également :

• La création d’un écoprêt à taux zéro sous condition de ressources,afin de donner l’accès aux technologies aux populations les plus modestes.

• La création d’une Fondation d’entreprises pour le déploiement desinfrastructures de charge, visant notamment à financer l’intégralité dela signalétique et à ouvrir un guichet unique d’information à destinationdes collectivités, entreprises et copropriétaires.

• La mise en place d’un crédit de télépéage sur autoroute pour véhiculesécologiques.

• Le déploiement d’une tarification préférentielle véhicules écologiquesdans les parkings.

• L’instauration de zones vertes de stationnement.• L’intégration de systèmes d’autopartage de véhicules électriques pourtoute nouvelle construction de copropriété de plus de 20 logementsau sein des PLU.

• L’utilisation des certificats d’économie d’énergie afin d’inciter nosconcitoyens à s’orienter vers une mobilité plus économe.

• Le développement de l’éco-entretien, éco-diagnostic et de l’éco-conduite.

• La mise en commun des bonnes pratiques, notamment au sein de noséditions : Air Libre, envoyé aux élus locaux et nationaux, et le magazineVoiture Écologique, disponible en kiosque, envoyé aux gestionnaires deflottes publiques/privées.

6FICHE PARTENAIRES LE CLUB DES VOITURES ÉCOLOGIQUES (CVE)

LE CLUB DES VOITURES ÉCOLOGIQUES (CVE)6FICHE PARTENAIRES

Le CVE en Nord-Pas de CalaisAfin de faciliter les démarches de chacune des collectivités souhaitantmettre en place le disque vert, le CVE est à votre disposition pour vousaccompagner à toutes les étapes de sa mise en place : la sensibilisation desélus/services concernés, la délibération, l’animation et la communicationauprès de nos concitoyens et des prescripteurs (concessionnaires, instal-lateurs GPL…), la valorisation des villes partenaires du réseau.

En ce sens, les villes de Saint-Omer (62) et Hazebrouck (59) ont notammentadopté le dispositif récemment, tandis que la ville de Valenciennes (59)propose des tarifs préférentiels pour véhicules écologiques dans lesparkings de la Société Anonyme d’Économie Mixte Valenciennes Station-nement (SAEMVS) en abonnement.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Club des Voitures Écologiques

Guillaume Métivier, délégué collectivitésguillaume.metivier@compublics.com

Tél. : +33(0)6 60 74 17 46

1ANNEXE

Délibération type pour l’adoptionde la Charte Régionale d’Électromobilité

• Thématiques : Environnement – Plan Climat – Transport• Objet : Mise en œuvre d’une stratégie territoriale de mobilité électrique• Date : • Références juridiques : Article 57 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Extrait :

I. - Après l'Article L. 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un ArticleL. 2224-37 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-37. - Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire,les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentationdes infrastructures de charge.

« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération inter-communale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet deserre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'ArticleL. 2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'Article 27-1 de laLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France,au Syndicat des transports d'Île-de-France.

« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice duréseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricitéémettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération del'organe délibérant en application du présent article. »

Contexte :

Suite au Grenelle de l’Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu unepriorité importante de la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serredans l’objectif du « Facteur 4 ». L’État avait ainsi présenté en octobre 2009 un Plan nationalpour faire circuler deux millions de voitures électriques (VE) et hybrides rechargeables (VHR) en2020. Dans ce contexte, l’État a publié en avril 2011 le Livre vert sur les infrastructures de rechargeouvertes au public pour les véhicules « décarbonés », afin de définir le cadre conceptuel etorganisationnel pour le développement de ces infrastructures, et faisant suite à la Loi dite« Grenelle 2 », qui a confié la compétence du déploiement des infrastructures publiques derecharge aux communes et aux intercommunalités.

En septembre 2010, la Région Nord-Pas-de-Calais s’est également engagée par une lettred’intention à mettre en œuvre un véritable Projet Régional de développement du véhicule électrique.À ce titre, deux collectivités volontaires ont été désignées Territoires d’Expérimentation afin des’approprier le Livre vert et de tester le Plan d’actions régional : l’Agglomération de MaubeugeVal de Sambre (AMVS) et le Pays de Saint-Omer.

La première action lancée et portée par la Région pour les territoires fut une étude permettantde définir la stratégie de mobilité électrique et d’infrastructure de charge pour la Région, l’AMVSet le Pays de Saint-Omer. Cette étude menée par le bureau d’études CVA-Corporate Value Associatesen 2011 et 2012 a permis de disposer d’un « Portefeuille d’ambitions et de projets pertinents » surles différents EPCI de la région, et dans une cohérence avec l’ensemble du territoire, qui détermineune stratégie hiérarchisée dans le temps pour le développement de la mobilité électrique.

Au niveau régional, cette étude a débouché sur trois composantes :

• Une Charte Régionale d’Électromobilité qui résume les principes transversaux.• Un Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique (PRDME) qui présente la volontérégionale et identifie les zones sur lesquelles développer les usages de la mobilité électrique.

• Des initiatives et projets de mobilité électrique des territoires, encouragés notamment parl’appel à projets « Expérimentation du déploiement de bornes de recharge sur le domainepublic et du développement de la mobilité électrique ».

Afin de formaliser une stratégie d’électromobilité locale, neuf EPCI ont répondu à cet appel à projets,en janvier 2013, selon trois catégories d’initiatives prioritaires :

- le déploiement d’infrastructures publiques ;- la promotion du véhicule électrique ;- la mise en place de services de mobilité.

Par cet appel à projet, le Conseil régional a décidé d’accompagner financièrement et techni-quement les premiers territoires de projets de la Région Nord-Pas de Calais à hauteur de 80%des frais engagés sur une durée de trois ans.

Extrait de l’appel à projets :

« Le financement concernera les deux volets suivants :

• Pour le portage du projet par le territoire : prise en charge des coûts d’ingénierie liés audéveloppement de projets d’électromobilité, dès le dépôt du dossier de candidature (coût totalmaximum éligible : 50 000 €/an).

• Pour la réalisation du projet d’électromobilité du territoire : prise en charge du matériel de charge,de l’ensemble des travaux d’installation, des frais de raccordement au réseau pour l’établissementdes infrastructures de charge, calibrée en fonction de l’objectif 2015 de l’État : 1,2% de véhiculesélectriques sur la totalité du parc. Seuls les travaux pour le déploiement des infrastructures decharge sur le domaine public seront financés (coût total maximum éligible 700 000 € /3 ans). »

1ANNEXE

Suite au lancement, le 10 janvier 2013 par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrisede l’Énergie), du dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhiculeshybrides et électriques dans le cadre de Programme des Investissement d’Avenir, le Conseil régionaldu Nord-Pas de Calais, pour le compte des territoires retenus à son appel à projet régional, a déposéun dossier de candidature le 18 juin 2013. Ce présent dispositif de mise en œuvre du Plan Régionalde la Mobilité Électrique permet ainsi aux territoires candidats de bénéficier d’une aide de 50% surles infrastructures de recharge, sous réserve de la décision du Premier ministre et, en complémentde l’aide octroyée par le Conseil régional, soit une aide totale à hauteur de 80%.

Contenu de la délibération :

Sur le déploiement de bornes de recharge en espace public, la compétence étant confiée par laLoi aux communes mais les demandes de subvention devant être portées par des territoires deprojet, l’EPCI a souhaité prendre la compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation desinfrastructures de charges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechar-geables ; celle-ci fera l’objet d’une autre délibération.

Cela permet à l’EPCI de s’engager dans le déploiement de XXX bornes pour l’horizon 2015, pourun budget prévisionnel de XXX € HT avant marché, se répartissant à hauteur de XXX € de sub-vention auprès de l’ADEME (soit 50%), de XXX € de subvention auprès du Conseil régional (soit30%) et une part restante de XXX € financée par l’EPCI.

Par ailleurs, afin de répondre aux exigences de l’ADEME relatives à la gratuité du stationnementpour les véhicules électriques, l’EPCI s’engage à garantir la gratuité du stationnement des véhiculesélectriques pendant deux ans à partir de leur mise en service. Pour les places de stationnementpayantes, l’Article L. 2213-2 sur les pouvoirs de police du maire stipule qu’il peut, « par arrêtémotivé, eu égard aux nécessités de la circulation […] réglementer l'arrêt et le stationnement desvéhicules ou de certaines catégories d'entre eux ».

Il est demandé aux membres du Conseil communautaire :

- d’autoriser l’EPCI à répondre à l’appel à projet régional pour un déploiement de XXX bornes surson territoire ;

- d’adopter la Charte Régionale d’Électromobilité du Nord-Pas de Calais ;- de valider le principe de gratuité du stationnement ;- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les chartes, les conventions de financementet pièces administratives et financières afférentes à ce projet.

1ANNEXE

2ANNEXE

Exemple de délibération pour la prise de compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessairesà l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA ........................................................................

SÉANCE DU .....................................................................................................

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATION STATUTAIRES – PRISE DE COMPÉTENCEPOUR LA CRÉATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

RAPPORTEUR : .................................................................................................

Avec le Grenelle de l’Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu unepriorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l’objectifdu facteur 4 à l’horizon 2050.

L’EPCI, au travers de la politique de développement de l’électromobilité, s’est inscrit dans leProgramme Régional du développement de la mobilité électrique sur son territoire.

Afin de faciliter l’émergence de ce type de mobilité, la mise en place d’infrastructures de chargeaccessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lorsdes déplacements sur le territoire.

L’Article 57 de la Loi n°2010 du 12 juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d’infra-structures publiques de recharge aux collectivités territoriales.

Extrait :

I. - Après l'Article L. 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un ArticleL. 2224-37 ainsi rédigé :

« Art.L. 2224-37. - Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leurterritoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires àl'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenantla création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électriciténécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération inter-communale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, auxautorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'Article L. 2224-31,aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'Article 27-1 de la Loi n° 82-1153du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France, au Syndicat destransports d'Île-de-France.

« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseaupublic de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricitéémettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organedélibérant en application du présent article. »

L’EPCI prend la compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures decharges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La procédure définie par l’Article L. 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit quela modification statuaire, décidée par le Conseil communautaire, doit faire l’objet de délibérationsconcordantes des conseils municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à lamajorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plusde la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins desconseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

Chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois, à compter de la notification aumaire de chaque commune, pour se prononcer sur la modification statuaire proposée, à défautsa décision sera réputée favorable.

Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de département constatera par arrêté lamodification des statuts de l’EPCI.

Après avis favorable de la Commission générale, l’EPCI a décidé de modifier les statuts en prenantla compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessairesà l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

2ANNEXE

3ANNEXE

Exemple de délibération pour le transfert de compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessairesà l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

CONSEIL MUNICIPAL DE ....................................................................................

SÉANCE DU .....................................................................................................

Avec le Grenelle de l’Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu unepriorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l’objectifdu facteur 4 à l’horizon 2050.

L’EPCI, au travers de la politique de développement de l’électromobilité, s’est inscrit dans leProgramme Régional du développement de la mobilité électrique sur son territoire.

Afin de faciliter l’émergence de ce type de mobilité, la mise en place d’infrastructures de chargeaccessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lorsdes déplacements sur le territoire.

L’Article 57 de la Loi n°2010 du 12 juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d’infra-structures publiques de recharge aux communes.

Extrait :

I. - Après l'Article L. 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un ArticleL. 2224-37 ainsi rédigé :

« Art.L. 2224-37. - Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire,les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création,l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaireà l'alimentation des infrastructures de charge.

« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération inter-communale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet deserre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'ArticleL. 2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'Article 27-1 de laLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France,au Syndicat des transports d'Île-de-France.

« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice duréseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis àdélibération de l'organe délibérant en application du présent article. »

Afin d’élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, l’EPCIsouhaite prendre la compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructuresde charges nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeable.

Ainsi, le Conseil communautaire en date du ….../....../....... a décidé de modifier les statuts del’EPCI en prenant la compétence facultative pour la création, l’entretien et l’exploitation des infra-structures de charges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La procédure définie par l’Article L. 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit quela modification statuaire, décidée par le Conseil communautaire, doit faire l’objet de délibérationsconcordantes des conseil municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à lamajorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plusde la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins desconseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

Après avis favorable, le conseil municipal de …..................... accepte la modification statuaireproposée par l’EPCI. Celle-ci peut prendre la compétence facultative pour la création, l’entretien etl’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation des véhicules électriqueset hybrides rechargeables.

Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de département constatera par arrêté lamodification des statuts de l’EPCI.

3ANNEXE