Diapositive 1

Les obligations de lexpert de JusticeErrol NUISSIERPrsident de la Compagnie des Experts de Justice prs la Cour dAppel de Basse-TerreCrole Beach27 avril 20131SOMMAIRERespecter son serment (1) :

II. Les obligations envers lui-mme (6).

III. Les obligations envers les magistrats et les auxiliaires de Justice (6).

IV. Les obligations envers les parties (6).

V. Les obligations envers les confres (4).

VI. Les sanctions en cas de manquement aux obligations (3).

VII. Conclusion

22I. Respecter la prestation de serment : Je jure daccomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en honneur et conscience

Article 6 de la loi du 29 juin 1971, modifi par la loi du 11 fvrier 2004

Prestation de serment renouvele lors de la dposition devant la Cour dAssises ou devant le Tribunal Correctionnel3Les obligations de lexpert de JusticeII. Les obligations envers lui mme : Respect de la mission reue: rpondre la mission rien que la mission (article 158 du CPP, article 238 du CPC)Respecter le principe du contradictoire selon les procdures (Articles 161-1 du CPP, et articles 11 16 du CPC) Participer des formations techniques et procdurales Conserver son indpendance et sassurer de son impartialit subjective car il peut tre rcus (article 234 du CPC)Procder lui-mme aux oprations dexpertises et non dlguer la mission un collaborateur ou un stagiaireEtre diligent et aller jusquau bout de sa mission (ne pas refuser de dposer aux Assises sous prtexte de ntre pas pay)Rdiger un rapport clair et prcis (le magistrat est un spcialiste du droit et non de toutes les spcialits techniques sinon il ne ferait pas appel un technicien)4Les obligations de lexpert de JusticeIII. Les obligations envers les magistrats et les auxiliaires de Justice : Avoir une attitude dfrente envers les magistrats: respect et non soumissionConserver son indpendance et donner son avis technique: dfendre son rapport, argumenter, admettre la possibilit derreur et non faire plaisir (article 168 du CPP)Lavis ne lie pas le juge: avis ne signifie ni vrit ni jugement (Art 246 du CPC)Sabstenir de tout dmarchage: seule la comptence, la diligence et la clart sont prendre en compte Rdiger et transmettre son rapport dactivits (article 23, loi du 29 juin 1971) et exemples ci aprsDposer un dossier de demande de rinscription quinquennale

5Les obligations de lexpert de JusticeIV. Les obligations envers les parties : Avoir une attitude correcte et courtoiseAssurer les conditions dobjectivit et dimpartialit objective (article 237 du CPC)Etre pdagogique et sexprimer dans un langage clairSassurer du respect du principe du contradictoire, particulirement pour les parties non reprsentes (article 243 du CPC)Demander toutes les pices ncessaires et non le superflu (article 275 du CPC) et on a les moyens de demander article 133 du CPC.Mener ses oprations dexpertise: couter, entendre, reformuler si ncessaire mais ne pas se laisser diriger et dire les raisons des choix et hypothses retenues (article 276 du CPC)6Les obligations de lexpert de JusticeV. Les obligations envers les confrres : Collaborer avec ses confrres: lorsque que lon est nomm en collge, il est ncessaire sauf indication, de rendre un rapport commun aprs concertationFaire appel un confrre comptent dans une matire qui nous est trangre mais ncessaire lexcution de la mission sapiteur (article 278 du CPC) Faire appel la Compagnie en cas de litigePorter assistance ses confrres, dans le respect de la dignit humaine et du secret professionnel: certains confrres peuvent connatre des difficults de sant, familiales ou autres, ne pas hsiter en faire part la compagnie qui relaie auprs des magistrats

7Les obligations de lexpert de JusticeVI. En cas de manquement aux obligations prcites : Le contrle des experts est assur par le Premier Prsident et par le Procureur GnralLe Procureur Gnral reoit les plaintes et fait procder toute enquteDcision de la commission de discipline aprs enqute: Soit un avertissement soit une radiation temporaire soit une radiation dfinitive (Article 52 loi n 2004-130 du 11/02/04)Possibilit de recours de ces dcisions devant le PP ou le PG

8Les obligations de lexpert de JusticeConclusionNous avons constat que lexpert tait soumis plusieurs obligations:Celle du respect du sermentCelles envers lui-mmeCelles envers les magistrats et les auxiliaires de JusticeCelles envers les partiesEt enfin, celles envers les confrres, car il est sa propre conscience, il doit connatre ses possibilits et ses limites et se rappeler que cest en raison de sa comptence quil a t inscrit, comptence reconnue par la loi. Il faut rappeler ici, que les critres retenus pour son inscription ont t rappels par le dcret n 2012-1451, du 24 dcembre 2012:La qualification et lexprience professionnelle des candidats, lintrt manifest pour la collaboration au service public de la Justice et les besoins des juridictions. Avec lobligation de motiver les refus dinscription sur une liste de cour dappel et de dsigner un expert non inscrit sur la liste dans le cadre de la procdure civile. Il faut rappeler le travail du CNCEJ sur ces deux questions (Participation la commission AUTIN-BUSSIERES et avec la Chancellerie)Mais il demeure un problme, cest celui du dlai de paiement pour lequel il nexiste ma connaissance, aucune obligation.9Merci de votre coute

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agricuagricultureCopyright 1998, The Microsoft CorporationJerry SchroederSound Canvas 1Sound Canvas 3

agricultureorgan Banjo Sound Canvas 2drums Sound Canvas 10Steelstr. Gt.Sound Canvas 4

weathrWeatherCopyright 1998, The Microsoft CorporationStan LePard-Panther Modernweathr.midpianobassTrack 1 #2Track 1percussionpiano #2Track 1 #3Track 1 #4

LIMBO1a.MIDSound Blaster AWE-32bassSound Blaster AWE-32percussionSound Blaster AWE-32kalimbaSound Blaster AWE-32accordianSound Blaster AWE-32marimbaSound Blaster AWE-32celestaSound Blaster AWE-32fx1 1997 Jonkey EnterprisesMELODYCHORDSMELODYCHORDSORGANMELODY