Lutte contre le travail illégal et lutte contre la fraude – actions des

URSSAF : Bilan 2007 Priorités 2008

Les missions des Urssaf en matière de contrôle et de lutte contre l ’évasion sociale

Le contrôle comptable d ’assiette (CCA)– Examen planifié et contradictoire de la situation d ’une entreprise au regard de

la législation sociale, le CCA est la principale vérification effectuée par les corps de contrôle des Urssaf

– Dans le cadre de la COG 2006-2009, 3 priorités fortes : • Le développement du contrôle sur pièces confié à des contrôleurs du recouvrement

• La mise en place d ’une nouvelle organisation sur le contrôle des grandes entreprises

• L ’extension du champ du contrôle pour le compte de l’Unédic et du RSI

– 300 nouveaux postes dédiés aux opérations de contrôle sur la période 2006-2009

La lutte contre le travail illégal (LCTI)– Les Urssaf disposent depuis 1992 d ’une double compétence, à la fois en

matière de verbalisation et de redressement des cotisations éludées

La lutte contre la fraude– Les Urssaf s ’inscrivent dans des actions partenariales avec les organismes

sociaux et les services fiscaux, à la fois dans le développement d ’opérations de contrôle coordonnées et dans la mise à disposition d ’informations

Des résultats 2007 en forte progression en matière de lutte contre le travail illégal

59 73 114

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2005 2006 2007

Cotisations redressées en millions d'Euros

Les principaux objectifs 2008 de la branche en matière de LCTI

Réussir la mise en œuvre des dispositifs renforçant l ’impact des contrôles issus de la LFSS 2008– Redressement forfaitaire– Exploitation des procédures des partenaires– Droit de communication à l ’égard des tiers

Approfondir les stratégies de lutte contre les nouvelles formes de fraude aux cotisations sociales– Création d ’une cellule de lutte contre l ’évasion sociale– Mise en place d ’une structure d ’investigation de la fraude sur internet propre à la

branche et travaillant en étroite collaboration avec les services fiscaux

Développer l ’évaluation de la fraude, le ciblage des risques et la mesure des performances des organismes

Renforcer le pilotage et le suivi des actions au niveau national et régional

Mieux accompagner les corps de contrôle sur les missions de LCTI

Les principaux objectifs 2008 en matière de LCTI (au plan partenarial)

En matière de lutte contre le travail illégal, les Urssaf sont déjà très engagées au sein des COLTI, mais nous avons des attentes croissantes à l ’égard de nos partenaires :

– avoir un accès rapide à l ’ensemble des procédures engagées – échanger avec les autres services verbalisateurs des PV plus directement

exploitables

Afin de mieux concilier nos besoins d ’information et ceux de nos partenaires une proposition commune à la LCTI et à la lutte contre la fraude : créer un outil d ’information partagé sur les procédures pénales et les suites

judiciaires pour le compte de l ’ensemble des partenaires

Les principaux objectifs 2008 en matière de lutte contre la fraude

Depuis 2006, la branche du recouvrement a engagé des travaux avec les caisses prestataires du régime général et l ’assurance-chômage en matière de lutte contre les fraudes

– signature de conventions au plan national, régional et local– mise en place d ’expérimentations avec la branche maladie sur 2 cibles : les

transporteurs sanitaires et les fraudes aux IJ

En matière de lutte contre la fraude sociale, trois objectifs majeurs – développer des actions de contrôle coordonnées sur des fraudeurs « multi-

cartes » (fraudes aux cotisations et aux prestations)– renforcer l ’information de nos partenaires en développant les accès distants à

nos bases de données (en particulier la base DPAE dès juillet 2008) et en systématisant les transferts d ’information sur les salariés dissimulés

– structurer davantage la mise en œuvre de ces échanges dans le cadre des perspectives tracées par la DNLF

Les principaux objectifs en matière de LCTI (communication)

Casser les ressorts de la complaisance vis-à-vis du travail illégal et de la fraude

- un objectif de modification des opinions et comportement

- un objectif à forte dimension stratégique devant s ’inscrire dans la durée

Apporter la contribution du Recouvrement à une stratégie pluriannuelle de communication associant un maximum de partenaires