Les midis du droitde la direction générale Législation,

libertés et droits fondamentaux

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Informations pratiques

Où ? SPF Justice Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les midis du droit auront lieu soit en présentiel, soit en ligne, mais toujours selon l’agenda et les horaires prévus. La manière dont la session est organisée, vous sera communiquée par l’email d’invitation du midi concerné.

Quand ? Vendredi 23 octobre 2020 (NL) Vendredi 04 décembre 2020 (FR) Vendredi 19 mars 2021 (FR) Vendredi 07 mai 2021 (NL)ParticipationInscription gratuite : justice.belgium.be/midisdudroit

Contact midisdudroit@just.fgov.be

Site www.justice.belgium.be

Programme12.00 - 12.30 : Accueil et buffet sandwichs12.30 - 13.40 : Interventions13.40 - 14.00 : Questions – Réponses

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Informations pratiques

Daniel Flore Directeur général de la direction générale

Législation, libertés et droits fondamentaux

Les lois sont à la fois le reflet de l’état d’un consensussocial à un moment donné et le résultat de recherches juridiques, tenant compte des catégories, des principes et des concepts juridiques en vigueur à un moment. La direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du SPF Justice, qui contribue au développement du droit, sur le plan national comme international, dans tous les domaines qui sont de la compétence du ministre de la Justice, est bien placée pour prendre la mesure et témoigner de cette doubleréalité. Nous avons décidé, vu le succès rencontré par les précédents cycles des midis du droit, d’organiser durant cette année académique 2020-2021 une nouvelle saison à l’attention d’un large public, de spécialistes comme de non spécialistes, autour de quatre thèmes de société qui posent des questions juridiques précises. L’objectif est de proposer chaque fois aux participants une lecture d’une thématique, à travers les regards croisés d’un ou plusieurs intervenants externes, universitaires ou praticiens, et d’un expert de la matière issu de la direction générale.

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23 octobre 2020

La complexité de l’aliénation parentale La perspective du juge de la famille

Le syndrome d’aliénation parentale (Parental Alie-nation Syndrome / PAS) est un terme qui avait déjà été introduit dans les années 80 par le psychologue américain Richard Gardner. Ce phénomène complexe se présente essentiellement chez des enfants de parents séparés qui entretiennent un conflit permanent, dans le cadre duquel l’influence de l’un des parents amène gra-duellement l’enfant à rejeter ou à aliéner l’autre parent.

À ce jour, ce sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais reste encore très nébuleux. Certains nient son existence, d’autres ne sont pas d’accord sur les indica-tions et/ou l’approche appropriée. Cependant, il est un fait que les services d’aide, les avocats et les juges y sont de plus en plus confrontés.

Dans ce midi du droit, nous abordons ce thème dans la perspective de la famille et des juges de la jeunesse.

Comment gèrent-ils cette situation ? Que peuvent-ils faire? Quelle est l’approche qui fonctionne ? Faut-il adopter une approche préventive approfondie axée sur la prévention des conflits et la médiation ou des mesures civiles, curatives et répressives ? Quand faut-il tirer la sonnette d’alarme ? Et surtout, quelle est la position de l’enfant dans tout cela ?

Ce midi était initialement prévu le 24 avril 2020 mais a dû être postposé à la suite de la pandémie de COVID-19.

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La complexité de l’aliénation parentale La perspective du juge de la famille

Intervenantes

› Emma Jaspaert, chercheuse postdoctorale à la faculté de droit de la KU Leuven

› Myriam de Hemptinne, conseiller, juge d’appel de la famille, détachée en qualité de juge du réseau belge et collaboratrice auprès du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé

Modératrice Kim Verbeemen, juriste, service Droit de la famille, DGWL

Les intervenants s’exprimeront en néerlandais

NL

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Nous A. Dessy juge désigne pour remplacer le président du Tribunal

de première instance francophone de Bruxelles,

Assisté de M.A. Andolina, gre�er délégué.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Statuant contradictoirement comme en référé,

Disons que le tarif dressé par la Sabam est, en ce qu’il concerne

les fournisseurs d’accès à internet, contraire au prescrit de l’article

XI 165 du Code de droit économique.

Par voie de conséquence, condamnons la Sabam à y mettre �n dans

les 48 heures de la signi�cation du présent jugement.

Condamnons la Sabam à y mettre �n dans les 48 heures de la signi�cation

du présent jugement...

Où étaient présents et siégaient :

Mme A. Dessy, juge,

Mme M.A. Andolina, gre�er délégué,

Tribunal de première instance

francophone de Bruxelles,

Section Civile- 13/ 12839/A

Par ces motifs,

Le tribunal,

Andolina

Dessy

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4 décembre 2020

La « Justice must not only be done, it must also be seen online » Sur la publication des décisions judiciaires et leur anonymisation ou pseudonymisation

À la suite de la révision de l’article 149 de la Constitution et de l’adoption de la loi du 5 mai 2019, tous les arrêts et jugements devront être publiés sur internet via une ban-que de données à partir du 1er septembre 2021.

Cette publication permettra d’assurer une plus grande transparence du pouvoir judiciaire, jugé encore trop sou-vent comme opaque ainsi qu’une surveillance accrue du citoyen sur ce pouvoir. Elle facilitera également l’accès du citoyen au droit. Mais de nombreux défis restent à relever.

Comment concilier cette diffusion en ligne avec le droit fondamental au respect de la vie privée ? Des techniques comme l’anonymisation et la pseudonymisation peuvent-elles réconcilier ces intérêts divergents ? Quelle ampleur leur donner ? Faut-il anonymiser uniquement les données relatives aux parties, ou également celles liées aux profes-sionnels de la justice afin d’éviter tout risque de profilage ou de forum shopping ? Ces techniques doivent-elles être appliquées dès la rédaction par le juge, ou plus tard grâce à un système automatique ? Quel serait l’impact sur la motivation des jugements ? Quelle est l’expérience des pays voisins à cet égard ?

Toutes ces questions et les arbitrages finalement opérés encadreront le développement et l’utilisation des futurs logiciels d’exploitation des données créés par exemple, dans le but de rendre les moteurs de recherches juridi-ques plus rapides et puissants, ou d’optimiser le système judiciaire par des outils de justice prédictive.

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Nous A. Dessy juge désigne pour remplacer le président du Tribunal

de première instance francophone de Bruxelles,

Assisté de M.A. Andolina, gre�er délégué.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Statuant contradictoirement comme en référé,

Disons que le tarif dressé par la Sabam est, en ce qu’il concerne

les fournisseurs d’accès à internet, contraire au prescrit de l’article

XI 165 du Code de droit économique.

Par voie de conséquence, condamnons la Sabam à y mettre �n dans

les 48 heures de la signi�cation du présent jugement.

Condamnons la Sabam à y mettre �n dans les 48 heures de la signi�cation

du présent jugement...

Où étaient présents et siégaient :

Mme A. Dessy, juge,

Mme M.A. Andolina, gre�er délégué,

Tribunal de première instance

francophone de Bruxelles,

Section Civile- 13/ 12839/A

Par ces motifs,

Le tribunal,

Andolina

Dessy

La « Justice must not only be done, it must also be seen online » Sur la publication des décisions judiciaires et leur anonymisation ou pseudonymisation

FR

Intervenants

› Julie Mont, avocate, assistante en sources et prin-cipes du droit à l’UNamur, chercheuse au CRIDS

› Jean de Codt, président de la Cour de Cassation

› Éric Rodriguez, co-fondateur de Lex.be

Modérateur

Tom Dewolf, juriste, service du Droit patrimonial et de la procédure civile, DGWL

Les intervenants s’exprimeront en français

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HUMANORGAN

FOR TRANSPLANT

19 mars 2021

« Du trafic d’organes en Belgique? Impossible ! » : Vraiment ?Le point au niveau pénal, médical et éthique

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est entrée en vigueur en 2018. Depuis 2019, le Code pénal belge sanctionne lourdement ce tra-fic. Il constitue une atteinte à la dignité humaine, au droit à la vie et fait peser une grave menace sur la santé publi-que et le bon fonctionnement des institutions de soins.

Contrairement aux idées reçues, ce phénomène en plein développement n’épargne aucun pays : « kidneys villages » au Pakistan et aux Philippines, migrants forcés de vendre un rein en Libye, vols et transplantations clandestines dans des hôpitaux en Turquie, mais aussi offres d’organes sur Facebook en Espagne pour éponger des dettes, tentatives de prélèvements illégaux au Royaume-Uni, enquêtes en cours aux Pays-Bas… Quelle est la situation en Belgique ?

Ce midi du droit donne l’occasion de faire le point sur ce trafic. Qui sont les acteurs ? Comment la transplantation d’organes est-elle organisée en Belgique ? Quelles sont les garanties existantes pour protéger la santé physique et psychologique du donneur vivant ainsi que celle du receveur ? Comment un accès égalitaire aux organes des personnes décédées est-il assuré ? Sur le plan de la bioé-thique, quelles sont les balises qui encadrent la pratique médicale et protègent les plus faibles ? Que penser des incitants financiers ? Le donneur rémunéré peut-il être qualifié de victime de la traite ?

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HUMANORGAN

FOR TRANSPLANT

« Du trafic d’organes en Belgique? Impossible ! » : Vraiment ?Le point au niveau pénal, médical et éthique

FR

Intervenants

› Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, membre du réseau d’expertise Traite des êtres humains du Collège des procureurs généraux, Professeur à l’ULB

› Marie-Hélène Delbouille, coordinatrice de transplantation, CHU – LIEGE

› Michel Dupuis, ancien président du comité consultatif de bioéthique, professeur de philosophie à l’UCL

Modératrice

Claire Huberts, juriste, service de droit pénal et de procédure pénale, DGWL

Les intervenants s’exprimeront en français.

Les orateurs donneront leur avis sur ces questions en fonction de leur propre expérience en la matière.

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Acte de naissanceENFANT Naam :

Landtsheere – Van den Berghe

❏ Deel 1:

Landtsheere

❏ Deel 2:

Van den Berghe

Voornamen :

Kasper, Anton

Geboortedatum : 30/03/2030

Geboorteplaats :

Brussel (België)

Geboorteuur :

03 :30

Geslacht:

Mannelijk

MÈRE Naam:

Van den Berghe

Voornamen:

Geertrui

Geboortedatum : 30/12/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

PÈRE Naam:

Landtsheere

Voornamen:

Edward

Geboortedatum:

01/01/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

RECONNAISSANCE PRÉNATALE

Aktenummer:

20190000000001

DONNÉES ADMINISTRATIVES

Plaats opmaak akte: Brussel

Datum opmaak akte: 01/04/2030

Ambtenaar van de burgerlijke stand/gemachtigde beambte:

Naam:

Devos

Voornamen :

Levi

Datum uittreksel Databank Akten Burgerlijke Stand: 10/03/2040

Dit attest kan tot 10/06/2040 elektronisch gecontroleerd worden via

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SEXE : ❏ HOMME❏ FEMME❏ X❏ ÊTRE HUMAIN ?

Envoyer

7 mai 2021

La loi sur les personnes transgenres du 25 juin 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, sur la base du principe d’autodétermination, il est possible de modifier l’enregistrement de son sexe auprès de l’état civil sans que plus aucun diagnostic médical ou plus aucune stérilisation ne soient requis.

Cependant, en 2019, la Cour constitutionnelle a partiel-lement annulé cette loi. D’une part, la Cour a estimé que la loi sur les personnes transgenres est discriminatoire envers les personnes ayant une identité de genre fluide parce qu’une nouvelle modification de l’enregistrement du sexe ne peut être effectuée que par le biais d’une procédure judiciaire lourde devant le tribunal de la fa-mille. D’autre part, la Cour a estimé que la loi est discri-minatoire également envers les personnes non-binaires parce que pour l’état civil, il est uniquement possible de choisir entre M ou F. Partant, les personnes ayant une identité de genre non binaire sont obligées de choisir un genre qui peut être en contradiction avec l’identité de genre vécue intimement.

M/F/X ou aucune mention du sexe dans l'acte de naissance ? Nouveaux défis en matière de droit de filiation

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Acte de naissanceENFANT Naam :

Landtsheere – Van den Berghe

❏ Deel 1:

Landtsheere

❏ Deel 2:

Van den Berghe

Voornamen :

Kasper, Anton

Geboortedatum : 30/03/2030

Geboorteplaats :

Brussel (België)

Geboorteuur :

03 :30

Geslacht:

Mannelijk

MÈRE Naam:

Van den Berghe

Voornamen:

Geertrui

Geboortedatum : 30/12/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

PÈRE Naam:

Landtsheere

Voornamen:

Edward

Geboortedatum:

01/01/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

RECONNAISSANCE PRÉNATALE

Aktenummer:

20190000000001

DONNÉES ADMINISTRATIVES

Plaats opmaak akte: Brussel

Datum opmaak akte: 01/04/2030

Ambtenaar van de burgerlijke stand/gemachtigde beambte:

Naam:

Devos

Voornamen :

Levi

Datum uittreksel Databank Akten Burgerlijke Stand: 10/03/2040

Dit attest kan tot 10/06/2040 elektronisch gecontroleerd worden via

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SEXE : ❏ HOMME❏ FEMME❏ X❏ ÊTRE HUMAIN ?

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Acte de naissanceENFANT Naam :

Landtsheere – Van den Berghe

❏ Deel 1:

Landtsheere

❏ Deel 2:

Van den Berghe

Voornamen :

Kasper, Anton

Geboortedatum : 30/03/2030

Geboorteplaats :

Brussel (België)

Geboorteuur :

03 :30

Geslacht:

Mannelijk

MÈRE Naam:

Van den Berghe

Voornamen:

Geertrui

Geboortedatum : 30/12/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

PÈRE Naam:

Landtsheere

Voornamen:

Edward

Geboortedatum:

01/01/2000

Geboorteplaats:

Brussel (België)

RECONNAISSANCE PRÉNATALE

Aktenummer:

20190000000001

DONNÉES ADMINISTRATIVES

Plaats opmaak akte: Brussel

Datum opmaak akte: 01/04/2030

Ambtenaar van de burgerlijke stand/gemachtigde beambte:

Naam:

Devos

Voornamen :

Levi

Datum uittreksel Databank Akten Burgerlijke Stand: 10/03/2040

Dit attest kan tot 10/06/2040 elektronisch gecontroleerd worden via

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SEXE : ❏ HOMME❏ FEMME❏ X❏ ÊTRE HUMAIN ?

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Intervenants

› Prof. Dr. Ingrid Boone, maître de conférences Droit des personnes et de la famille, KU Leuven

› Prof. Dr. Liesbet Stevens, directrice adjointe de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Modératrice

Margot Bruyninckx, juriste, service Droit de la famille, DGWL

Les intervenants s’exprimeront en néerlandais

M/F/X ou aucune mention du sexe dans l'acte de naissance ? Nouveaux défis en matière de droit de filiation

NL

La Cour laisse au législateur toute latitude quant à la manière d’éliminer cette dernière discrimination : prévoir une ou plusieurs catégories de sexe en plus des catégories M et F ou la suppression totale de l’enregistrement du sexe comme élément de l’état civil de la personne. Le présent midi du droit se penche sur les conséquences de ce choix, en particulier en matière de droit de la filiation.

Vaut-il mieux ajouter X ou ajouter davantage de genres à M et F ? Ou est indiqué de ne plus mentionner le sexe de l’enfant sur l’acte de naissance ? Qu’en est-il de la filiation ? Les notions de « mère » et de « père » sont-elles maintenues ? Existe-t-il des exemples à l’étranger susceptibles de nous guider dans cet exercice de réflexion ? Quelle option a la préférence des personnes transgenres ?

Service de Communication et InformationBoulevard de Waterloo 1151000 BruxellesTél : 02 542 65 11www.justice.belgium.be

Équipe des midis du droitLaurence André, Benoît Cornelis, Amandine Honhon, Abdellah Derraz, Tom Dewolf, Vicky De Souter, Isabelle Niedlispacher, Violaine Nandrin, Kim Verbeemen, Karin Wastiau, Myrtille Bakunde, Isabelle Leclercq, Olivier Saccalis, Clara Lambrey

IllustrationsOlivier Hullaert

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