...pour limiter lesdroits de successionP. 49

...pour réduire sonimpôt sur le revenuP. 50

...pour payermoins d'ISFP. 52

...pour assurerl'avenir de sesenfantsP. 53

Les meilleursmontagespatrimoniauxDiagnostic, décision puis exécution : la gestionde patrimoine est une discipline complexene laissant pas la place à l'improvisation.Démonstration autour de quatre cas pratiques.

A ux échecs, le bon joueur anticipedeux à trois coups à l'avance avantde déplacer sa pièce. La tactiqueest identique en matière dc gestion

de patrimoine : la stratégie dépend de l'objec-tif du client à long terme. Il peut s'agir de seprocurer des revenus pour la retraite, de trans-mettre son capital, de limiter sonimposition. Sur le papier, l'exer-cice paraît presque simple. Maisdans la pratique, l'organisationdu patrimoine doit en perma-nence être corrigée. A la fois pours'adapter à vos nouveaux besoins, mais sur-tout pour tenir compte d'un environnementfiscal et réglementaire en constante évolution.« Les évolutions réglementaires futures sontsusceptibles de remettre en question la perti-nence d'un montage patrimonial, prévientPascal Prévôt, directeur de l'ingénierie patri-moniale de la Banque Privée 1818, mieux vautdonc privilégier les solutions réversibles, mêmes'il existe un montage plus efficace, mais surlequel on ne pourra pas revenir. »

D'importantes remises en causeLe Parlement a adopté cet été plusieursmesures remettant en cause de nombreusesdécisions prises par votre banquier privé ouvotre conseiller indépendant pour organiservotre patrimoine (lire notre article page 14)dans le cadre de la loi de finances rectificative

Pour gérer dansla durée, lesrevirements fiscauxconstituent unvéritable casse-tête.

pour 2012. Ainsi, la contribution exception-nelle sur le patrimoine et la révision de l'abat-tement sur les donations et les successions ont,dès à présent, des conséquences. Ces premièresmesures sont certes significatives, mais les prin-cipaux changements seront votés cet automnedans le cadre dc la loi de finances pour 2013.

Au programme, la réforme del'ISF, le nouveau barème de l'im-pôt sur le revenu et l'éventuellesuppression du prélèvement for-faitaire libératoire. Selon PascalPrévôt, « il faudra donc réfléchira

de nouvelles stratégies patrimoniales, notam-ment en matière d'optimisation fiscale ».En attendant d'y voir plus clair, c'est le momentde faire le point sur votre situation et vos objec-tifs. « Contrairement aux apparences, il n'estpan simple de définir ses priorités. Plusieurséchanges avec Ie client sont généralementnécessaires pour les identifier », confirme Pas-cal Prévôt. Pour certains, il s'agit de limiterleur ISF ou leur impôt sur le revenu. D'autrescherchent avant tout à transmettre un capital àleurs enfants ou à assurer leur avenir. Nousavons interrogé des banques privées et desconseillers indépendants pour découvrir leursmeilleurs montages patrimoniaux répondantà chacun de ces objectifs. Libre à vous de vousinspirer de ces cas pratiques réels pour lesadapter à votre situation. •

Dossier réalisé par Agnès Lambert

... pour limiter les droits de successionAu-delà de l'abattement légal, abaissé à 100.000 € cet été, vos enfantsdevront, le jour venu, s'acquitter de droits de succession élevés.Des solutions existent pour les réduire... à condition d'anticiper.

Comment réduire ses droits de successionLa famille

Les parents

Les enfants

Les petits-enfants Emma et Justine(enfants d Isabelle) 4 et 2 ans

Anne 59 ans Marc 59 ans«—

Isabelle 32 ans .Claire 30 ans

Les droits de donation

Anne et Marc réalisent une donation en nue-propriété.Ils ont 59 ans, donc l'usufuit est évalué à SO % du montantde la donation.

Ils ne sont donc taxés que sur la moitié des biens transmis.

L'opération

Anne et Marc réalisent chacun une donation de 1 million d'euros,soit 2 milions au total.Emma et Justine reçoivent chacune 250.000 € de chacunde leur grands-parents, soit 500.000 € chacune.Claire reçoit 500.000 € de chacun de ses parents,soit 1 million d'euros.

Au total, ils ont réglé, en mai 2012,67.280 €de droits de donation pour leurs deux petites-filleset 32.650 € pour la donation à leur fille Claire,soit près de 100.000 €.

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Si l'opération était réalisée aujourd'hui, avec un abattementsur les donations en ligne directe limité à 100.000 €, les droits de donations'élèveraient à 56.400 € pour leur fille Claire, les droits concernantles deux petites-filles restant inchangés. source Banque Neuflize OBC

Le contexte

La fiscalité des donations et des successionss'est sensiblement alourdie à l'été 2011 et àl'été 2012 : suppression de la réduction desdroits de donation en fonction de l'âge dudonateur, hausse des taux pour les tranchessupérieures du barème, et désormais réduc-tion de l'abattement de 159.325 à100.000 €. « Nos clients ont pris consciencede l'alourdissement des droits de donationet de succession depuis deux ans. Ils sontnombreux à chercher des solutions pour lesréduire », constate Fabien Vatinel, directeuradjoint de l'ingénierie patrimoniale de labanque Neuflize OBC.

Le montage

Anne et Marc sont dans ce cas. A la têted'un patrimoine de 6 millions d'euros, ilssouhaitaient transmettre un tiers de leurcapital à leurs deux filles pour profiter del'abattement sur les donations et les succes-sions. « Nous leur avons conseillé de réaliserune donation en nue-propriété permettantde réduire encore les droits : en effet, la

valeur de l'usufruit, non taxé puisque nontransmis, dépend de l'âge des donateurs »,explique Fabien Vatinel. A 59 ans seulement,l'usufruit est évalué à 50 % de la valeur dubien. Autrement dit, sur les 2 millions d'eu-ros donnés par le couple à ses deux filles,seul I million était soumis aux droits dedonation. Le montage ne s'arrête pas là.Leur fille aînée a souhaité renoncer à cettedonation au profit de ses propres enfants.L'abattement en cas de donation transgéné-rationnelle (31.865 € par petit-enfant) estinférieur à celui de parent à enfant(100.000 € aujourd'hui), mais il s'appliquedeux fois, pour chacun des deux petits-enfants ! A noter, cette opération a été réa-lisée en mai, avant l'abaissement du plafondsur les donations en ligne directe entré envigueur le 17 août. La banque Neuflize OBCa donc recalculé, pour nos lecteurs, le coûtde l'opération telle qu'elle serait imposéeaujourd'hui (voir l'infographie).« La donation aux petits-enfants permetd'éviter totalement un niveau de succession :au lieu d'être taxé au décès des grands-parents, puis des parents, la somme revientaux petits-enfants après une seule imposi-

tion, lors de la donation », explique FabienVatinel. Finalement, Anne et Marc ont trans-mis à eux deux un portefeuille titres d'unevaleur de 500.000 € à chacun de leurs petits-enfants, et des biens immobiliers d'une valeurde I million d'euros à leur fille cadette. Ilsconservent l'usufruit sur les biens transmis.Ce montage comporte un défaut : en conser-vant l'usufruit, les grands-parents restentassujettis à l'ISF sur les biens transmis. Maisl'objectif du couple n'était pas de réduirel'imposition de leur patrimoine, mais bel etbien de limiter les droits de succession.

Les leçons à tirer

Depuis la réforme de l'été 2012, il fautattendre quinze ans pour remettre à zérole compteur fiscal entre deux donations.Mieux vaut donc anticiper. L'exempled'Anne et Marc démontre avant tout queles droits de succession ne s'envisagentpas à l'échelle d'un couple, mais bien detoute leur famille.

... pour réduire son impôt sur le revenuII est possible de réduire son impôt sur le revenu de l'ordrede 20%. Mais gare aux sirènes cle la défiscalisation :il n'y a pas de produit miracle. „ . .,

Comment réduire son impôt sw ie revenu

M. et Mme R. ont respectivement 52 et 50 ans.Ils ont deux enfants à charge (15 et 13 ans).

Revenu net imposable de M.R. 80.000 €

Revenu net imposable de Mme R. 60.000 €

Loyers d'un appartement 8.000 €

Loyer d'un studio 6.000 €

Total de l'impôt sur le revenu 25 DOO €

Le couple a opte pour le regime du micro foncier

L'opération : souscription par Mme R. d'un contrat Madelinà hauteur del 0.000 €.

Revenu net imposable de M.R.

Revenu net imposable de Mme R.

Loyers d'un appartement

Loyer d'un studio

Total de l'impôt sur le revenu

80.000 €

50.000 €

8.000 €

6.000 €

22.000 €

Source A2PF

Le contexte

La tranche supérieure du barème de l'im-pôt sur le revenu est aujourd'hui taxée à41 %. Un chiffre élevé qui pourrait encores'alourdir : le gouvernement envisage derelever le taux à 45 %, voire à 75 % pourles très hauts revenus via une contributionexceptionnelle. « Nous rencontrons de nom-breux cadres en phase de constitution depatrimoine, non assujettis à l'ISE Ils cher-chent des solutions pour réduire leur impôtsur le revenu, dont le montant s'élève à plu-sieurs dizaines de milliers d'euros », constateHervé de La Tour-d'Artaise, président ducabinet de conseil indépendant A2PF et pré-sident de CGPC*. Parmi l'arsenal de pro-duits permettant de réduire son impôt sur lerevenu, on trouve des placements immobi-liers, des produits d'épargne retraite et dessolutions d'investissement au capital dePME. « II est souvent possible de réduirel'impôt sur le revenu de l'ordre de 20 %.Mais ne comptez pas le diviser par deux :c'est illusoire », prévient le conseiller.

* Association française des conseilsen gestion de patrimoine certifiés

Le montage

Un couple de quinquagénaires, ayant deuxenfants à charge, réglant 25.000 € d'impôtsur le revenu, a consulté le cabinet A2PFpour tenter de réduire ce montant. Leurrevenu imposable s'élève à 154.000 € (voirnotre infoffaphie). Outre leur résidence prin-cipale, ils sont propriétaires de deux petitsappartements, loués en province, mais nedétiennent quasiment aucun placementfinancier. Impossible, donc, d'envisager unnouvel investissement immobilier pourréduire leur imposition car leur patrimoineest déjà très orienté vers la pierre. « Monclient, cadre supérieur, envisageait de rache-ter des trimestres pour tirer partie de l'avan-tage fiscal, tout en avançant l'âge de sondépart à la retraite, aujourd'hui prévu vers67 ans car il est entré tard dans la vie active,se souvient Hervé de La Tour-d'Artaise, maisje lui ai déconseillé l'opération : elle étaitprématurée. » En effet, cette opération pren-dra tout son sens lorsque la pression fiscales'accentuera, une fois les deux enfants ducouple sortis du foyer fiscal. « J'ai plutôtconseillé à la cliente, profession libérale, de

souscrire un contrat Madelin à hauteur de10.000 €par an. Cela permet au couple deréduire son impôt sur le revenu de 3.000 €par an, tout en se constituant un véritablecomplément de retraite à terme », ajoute leconseiller, qui leur a par ailleurs déconseilléun investissement au capital de PME via desFCPI, dont la performance n'est pas à lahauteur du risque pris.

Les leçons à tirerDes solutions existent pour réduire sonimpôt sur le revenu, mais elles nécessitenttoujours un investissement donc un décais-sement de trésorerie. « Le jeu n'en vaut pastoujours la chandelle : réduire son impôtde 5.000 € implique parfois une prise derisque ou une immobilisation du capital,ce qui annule l'intérêt de l'opération ! »,prévient Hervé de La Tour-d'Artaise. Pensezaussi, avant de vous lancer dans un place-ment défiscalisant, à optimiser l'organisa-tion de votre patrimoine. Ainsi, mieux vautprivilégier les enveloppes les plus favora-bles comme le PEA et l'assurance-vie.

... pour payer moins d'ISFAprès la contribution exceptionnelle sur le patrimoine, la réformede l'ISF devrait être votée cet automne. Des procédés permettentde réduire la note en minorant la base taxable.

Comment réduire son ISF

M. et Mme T. 50 ans, un fils de 18 ans.

Avant l'opération

Patrimoine imposable à USP

ISF

L'opération

4 millions d'euros

26.000 €

Après l'opération

Patrimoine imposable de M. et Mme T.

ISF

Economie d'ISF sur dix ans

3,2 millions d'euros

18.000 €

- 10 x 8.000 €

Donation temporaire d'usufruit pendant dix ans sur des parts de SCPId'une valeur de 800.000 €.

Valeur de l'usufruit : 23 %, soit 92.000 € pour chaque donationde 400.000 €.

Ce montant étant intérieur à l'abattement sur les donations en ligne directe,l'opération n'est pas taxée. Source Gosset Gramville Family Office

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Retour à l'ancien barème, éventuelle imposi-tion des biens professionnels : la réforme del'ISF qui sera examinée dans les prochainessemaines est scrutée de près par les foyersdont le patrimoine imposable excède 1,3 mil-lion d'euros. Mais au-delà des traditionnelsinvestissements dans des FCPI ou des FIPISF, des solutions existent pour réduire lanote dans la durée. « Parmi les montages ànotre disposition, les plus efficaces sont ladonation temporaire d'usufruit, au profit desenfants ou d'une association selon la situa-tion, ou encore l'achat d'un bien en nue-pro-priété », résume Arnaud Gosset-Grainville,fondateur de Gosset Grainville Family Office.

Le montage

M. et Mme T., la cinquantaine, disposentd'un patrimoine imposable à l'ISF de 4 mil-lions d'euros, sur lequel ils régleront l'anprochain 26.000 € d'ISF après le retourprévu à l'ancien barème. Cadres supérieurs,ils sont tous deux en activité et n'ont pas,pour l'instant, besoin dc revenus complé-

mentaires. Leur fils de 18 ans commenceses études de médecine, qu'il leur faut finan-cer. « ]e leur ai proposé une donation tempo-raire d'usufruit de dix ans sur des parts deSCPI au profit de leur fils », explique ArnaudGosset-Grainville. Ainsi, la valeur totale desbiens donnés (et non la valeur de l'usufruit)sort de la base imposable à l'ISF du couple,car c'est à l'usufruitier qu'il revient de décla-rer le bien à l'ISF. Cependant, leur filsn'ayant aucun autre patrimoine propre, iléchappe à cet impôt. De plus, si le filssort du foyer fiscal des parents, ceux-ci neseront plus imposés sur le revenu des partsde SCPI revenant désormais à leur fils.Mieux, l'opération ne subit aucun droit dedonation car elle reste en dessous des abat-tements pour donation en ligne directe (voirnotre infographie).« La donation temporaire prendra fin dansdix ans. A ce moment-là, mes clients serontheureux de récupérer leurs revenus, l'âge dela retraite approchant. Quant à leur fils, ilsera rentré dans la vie active », précise leconseiller. Concrètement, chaque parent don-nera l'usufruit de 400.000 € de parts au fils.Ce sont donc 800.000 € qui sortent de leur

base dc patrimoine imposable, soit une éco-nomie de 8.000 € pai' an pendant dix ans,soit 80.000 €, puisqu'ils sont imposés à l'ISFdans la tranche marginale à I %. De son côté,leur fils perçoit des revenus annuels de l'or-dre de 40.000 €, correspondant à un ren-dement moyen de 5 % de ses parts de SCPI.De quoi financer ses études et mettre de l'ar-gent de côté pour se constituer un capitalqui lui servira d'apport, le jour venu, pourfinancer un achat immobilier.

Les leçons à tirer

La donation temporaire d'usufruit permetde réduire la note d'ISF sur toute la duréede la donation : c'est donc une solution delong terme, contrairement, par exemple,à l'investissement au capital de PME.Pour 2013, trop d'incertitudes pèsentaujourd'hui pour engager un montage de cetype avant d'en savoir plus sur les contoursde la réforme. Mais le mécanisme de ladonation temporaire d'usufruit reste l'unedes pistes à creuser pour réduire la note.

... pour assurer l'avenir de ses enfantsTraiter tous ses enfants sur un strict pied d'égalité, optimiserla fiscalité, assurer l'avenir de l'entreprise familiale : des techniquesrépondent simultanément à tous ces objectifs.

assurer l'avenir de ses enfants

Valeur de l'entreprise de M. et Mme R.

Valeur imposable des actions(loi Dutreil)

Droits de donation (en tenant compte de la réduction

liée à l'âge des donataires)

Frais de notaire

Taux d'imposition moyen de l'opération

8,1 millions d'euros

25 % soit 2,025 millions d'euros

137.000 €

80.000 €

2,70 %

M. et M 1,68 ans, réalisent une donation partage entre leurs trois enfants sur 100 % de leur entreprise.Grâce à la loi Dutreil, ils bénéficient d'un abattement de 75 % sur la valeur des actions, ainsi que d'une réduction des droits de 50 %car ils sont tous deux âges de moins de 70 ans La mise en place d'une holding permet par ailleurs à l'aîné des enfants recevant la totalité des actionsd'indemniser son frère et sa sœur à hauteur de 2,7 millions d'euros chacun.

Source Aforge Finance

Le contexte

Transmettre sa société est probablementl'opération la plus délicate de la vie du chefd'entreprise. Il doit à la fois limiter l'impo-sition, car il n'a pas toujours les liquiditésnécessaires pour régler des droits, mais aussifaire preuve d'une stricte égalité entre sesenfants, en tenant compte de leurs propresobjectifs. Il convient donc de réfléchir enamont à cette opération, dont l'optimisa-tion s'inscrit dans la durée.

Le montage

A 68 ans, le chef d'entreprise client d'AforgeFinance souhaite transmettre son entreprise,valorisée 8,1 millions d'euros, à son fils aîné,Hervé, qui travaille à ses côtés. Ses deuxautres enfants, Aline et Jean, ne souhaitentpas reprendre l'affaire. « // s'agissait de trans-mettre l'entreprise de manière équitable, touten transférant le pouvoir à l'un des enfantsseulement. Par ailleurs, les deux autresenfants ne souhaitaient pas rester action-naires mais plutôt valoriser leur capital enle cédant », explique Stanislas de Luppé, res-

ponsable de l'ingénierie juridique et fiscale.Son équipe a trouvé la solution à cette équa-tion délicate en mettant en place une dona-tion dans le cadre de la loi Dutreil. Les deuxparents, tous deux propriétaires de l'entre-prise, ont réalisé une donation partage de latotalité des titres à leurs trois enfants sur labase d'un total de 8,1 millions d'euros. Lerégime Dutreil permet de bénéficier d'unabattement de 75 % sur la valeur des titrestransmis. « En outre, ce régime est le seulcas pour lequel la réduction des droits dedonation en fonction de l'âge perdure, alorsque le mécanisme a été supprimé en 2011pour toutes les autres opérations. A 68 ans,les parents ont donc profité d'une réductionde 50 % », précise Stanislas de Luppé. « Aufinal, nos clients ont réglé des droits de dona-tion et des frais de notaires pour un total de220.000 €, soit un taux d'imposition limitéà 2,7% de la valeur de l'entreprise », constateStanislas de Luppé.A titre de comparaison, si le chef d'entre-prise était décédé sans avoir transmis sonentreprise ni mis en place de pacte Dutreil,ses trois enfants auraient dû régler jusqu'à2,87 millions d'euros de droits de succes-

sion, soit un taux moyen d'imposition de35,5%. Par ailleurs, l'acte prévoit que lerepreneur, Hervé, reçoive la totalité des titres,à charge pour lui d'indemniser son frère et sasœur à hauteur de 2,7 millions d'euros cha-cun. Pour y parvenir, les actions du fils aîné,désormais propriétaire à 100%, sont logéesdans une holding, de même que la chargedes soultes de 2,7 millions d'euros qu'il doitrégler à Aline et Jean. Cette holding contracteun emprunt bancaire de 5,4 millions d'eu-ros pour régler cette dette, et les dividendesqui seront versés par l'entreprise à la hol-ding serviront à rembourser le crédit. Cetteopération, prévue par la loi de finances pour2009, s'apparente à un family buy-out.

Les leçons à tirer

En matière de transmission d'entreprise,l'anticipation est l'élément clé de la réus-site. L'optimisation est certes à ce prix,mais il s'agit aussi de préserver l'harmoniefamiliale, o combien fragile, en assurant untraitement équitable entre les enfants.