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LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES MIGRANTS VULNÉRABLESAU BURKINA FASO, GHANA,SÉNÉGAL ET EN GAMBIE

Photo: OIM/A. Bee

L’OIM croit fermement que les migrations ordonnées, s’effectuant dans des conditions décentes, profitent à la fois aux migrants et à la société tout entière. En tant qu’organisme intergouvernemental, l’OIM collabore avec ses partenaires de la communauté internationale en vue de résoudre les problèmes pratiques de la migration, de mieux faire comprendre les questions de migration, d’encourager le développement économique et social grâce à la migration et de promouvoir le respect effectif de la dignité humaine et le bien-être des migrants.

Les opinions et les analyses exprimées dans le présent ouvrage ne reflètent pas nécessairement les vues ou les politiques officielles de l’Organisation internationale pour les migrations ou celles de ses Etats membres.

Tous droits réservés. Toute reproduction, même partielle de la présente publication est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Elle ne peut être, ni enregistrée dans un système d’archives, ni transmise par voie électronique ou mécanique, par xérographie, par bande magnétique ou autre.

Table des MatièresListe des tableaux /7Lste des schémas /7Liste des abbréviations /8

1. Résultats clés

Le manque de mise en œuvre des législations et politiques nationales /10Le manque de données /10L’évolution rapide des modèles de migration /11Le manque de mécanismes de protection dédiés aux migrants /12Le besoin de sensibilisation /12

2. Introduction

2.1. Présentation de l’étude Le projet /13Définition des migrants vulnérables /13Objectifs de l’étude /14

2.2. Méthodologie Approche /14Limites /15

3. Cadres politiques généraux pour les migrants et éléments pertinents de protection

3.1. Politiques migratoires nationales Burkina Faso /16Gambie /17Ghana /18Sénégal /19Point d’intérêt : migrants en situation irrégulière /21

3.2. Conventions internationales et régionales relatives à la migration Convention internationales et régionales relatives au droits des migrants /24Mécanismes régionaux d’intégration /25Conventions régionales relatives à la sécurité sociale /25

4. Présentation des systèmes de protection pour les groupes vulnérables

4.1. Systèmes nationaux de protection sociale /26Burkina Faso /27Gambie /27Ghana /28Sénégal /28

4.2. Systèmes de protection de l’enfant Systèmes nationaux de protection de l’enfant /29Outils internationaux /37Point d’intérêt : travail des enfants dans les mines d’or au Burkina Faso et Sénégal /38

4.3. Systèmes de protection pour les femmes /40

5. Mécanismes de protection pour les enfants en mobilité

5.1. Mécanismes régionaux Le Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants /42Le Mouvement africain des enfants et jeunes travailleurs /43

5.2. Politiques et mécanismes nationaux /43Burkina Faso /46Gambie /44Ghana /46Sénégal /47Point d’intérêt : enfants des rues au Burkina Faso, en Gambie et au Senegal /48

6. Mécanismes de protection pour les victimes de traite d’êtres humains

6.1. Politiques internationales et régionales Politiques internationales /51Politiques régionales, lois et institutions /51

6.2. Politiques, législations et institutions nationales /52Burkina Faso /54Gambie /58Ghana /61Point d’intérêt : traite d’êtres humains des Ghanéens vers les pays du Golfe /67Sénégal /69

7. Mécanismes de protection pour les ressortissants vulnérables à l’étranger et les migrants de retour

Burkina Faso /73Gambie /75Ghana /77Sénégal /79

8. Demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides

8.1. Demandeurs d’asile et réfugiés Conventions et politiques internationales & régionales /82Politiques et mécanismes nationaux /82

8.2. Apatridie Conventions et politiques internationales & régionales /88Politiques et mécanismes nationaux /89

9. Conclusion /91

Cadres politiques généraux pour la migration et éléments pertinents de protection /91Présentation des systèmes de protection pour les groupes vulnérables /91Mécanismes de protection pour les enfants en mobilité /91Mécanismes de protection pour les victimes de traite d’êtres humains /92

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Mécanismes de protection pour les ressortissants vulnérables à l’étranger et les migrants de retour /92Demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides /92

10. Recommandations

10.1. Recommandations transfrontalières /93

10.2. Recommandations spécifiques par pays /98Burkina Faso /95Gambie /96Ghana /97Sénégal /98

11. Annexes

11.1. Personnes interrogées /9911.2. Références /102

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RemerciementsCe rapport a été préparé par Anne-Sophie Lustin, avec le soutien de Jerôme Helfft and Camille Le Coz d’Altai Consulting. Les études de terrain ont été effectuées au Burkina Faso, en Gambie et au Sénégal par Anne-Sophie Lustin et au Ghana par Jerôme Helfft.

Nous souhaitons remercier toutes les parties prenantes qui ont consacré une part de leur temps précieux pour fournir une contribution de valeur dans leur engagement pour la protection des migrants vulnérables au sein des quatre pays.

Enfin, nous sommes reconnaissants envers les équipes et chefs de mission de l’OIM qui avec leur support ont conduit cette recherche vers le succès.

Ce rapport a été produit avec le soutien financier du projet “Protection des Migrants Vulnérables en Afrique de l’Ouest et du Centre”, financé par le Bureau Population, Réfugiés et Migration (PRM) du Département d’État du Gouvernement des États-Unis, et mis en œuvre par l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Le contenu de ce rapport est la seule responsabilité de l’auteur et ne peut en aucun cas refléter les positions du PRM ou de l’OIM.

Altai ConsultingAltai Consulting est une entreprise spécialisée dans la recherche, le suivi et l’évaluation, axée sur les pays fragiles ou en développement. Depuis le début de ses opérations en 2003, Altai a achevé plus de 300 travaux de conseil et recherche en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie centrale. L’expérience d’Altai en termes de migrations la pousse à conduire des recherches et fournir des services de conseils stratégiques à des organisations internationales, des gouvernements et des organismes d’aide, sur des éléments majeurs en matière de migrations contemporaines. Les principaux clients sont des organisations internationales ou des agences d’aide en recherche à la fois d’une expertise technique et de données empiriques à jour ; telles que : OIM, UNHCR, OIT, DFID, la NRC, DRC, Save the Children ainsi que leurs partenaires opérationnels locaux ou internationaux.

Pour plus d’informations, contactez s’il-vous-plait :Eric Davin : [email protected]

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Liste des TableauxTableau 1 – Catégories de migrants vulnérables 14Tableau 2 – Acteurs et politiques en termes de protection sociale dans les quatre pays cibles 28Tableau 3 – Systèmes de protection de l’enfance dans les quatre pays cibles 31Tableau 4 – Instances gouvernementales et politiques nationales liées à la traite des êtres humains dans les quatre pays cibles 56Tableau 5 – Acteurs gouvernementaux et politiques nationales relatives aux réfugiés dans les quatre pays cibles 85Tableau 6 – Liste des personnes interrogées par pays 103Tableau 7 – Liste des références 107

Liste des SchémasSchéma 1 – Population de migrants par pays d’origine, (Burkina Faso, 2013) 18Schéma 2 – 5 Principaux pays de destination, (Burkina Faso, 2013) 18Schéma 3 – Population de migrants par pays d’origine, (Gambie, 2013) 19Schéma 4 – 5 Principaux pays de destination, (Gambie, 2013) 19Schéma 5 – Population de migrants par pays d’origine, (Ghana, 2013) 20Schéma 6 – 5 Principaux pays de destination, (Ghana, 2013) 20Schéma 7 – Population de migrants par pays d’origine, (Sénégal, 2013) 21Schéma 8 – 5 Principaux pays de destination, (Sénégal, 2013) 21Schéma 9 – Les huit étapes pour une prise en charge de qualité des enfants (Procédures de prise en charge et standards de la CEDEAO) 45

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Liste des AbbréviationsAbbréviations GénéralesARVR Assistance au retour volontaire et à la réintégrationCEDEAO Communauté Économique des États d’Afrique OccidentaleDRC Conseil Danois pour les RéfugiésFFUE Fonds Fiduciaire de l’Union européenneFF Formation de FormateursOIM Organisation Internationale pour les MigrationsOIT Organisation Internationale du TravailONG Organisation Non GouvernementaleONU Organisation des Nations UniesOSC Organisation de la Société CivilePDA Protocole d’AccordPNUD Programme des Nations Unies pour le DéveloppementPRM Bureau Population, Réfugiés et Migration des États-UnisRAO Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des EnfantsSPS Soutien psychosocial STC Save the ChildrenTP Traite des PersonnesUNHCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les RéfugiésUNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

Burkina FasoARSI-Monde Association pour la recherche de solutions aux Migrations dans le MondeCERMID Centre d’Études et de Recherches sur les Migrations Internationales et le DéveloppementCNVS Comité National de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et les pratiques assimiléesCONAREF Commission Nationale pour les Réfugiés CONASUR Comité National de Secours d’Urgence et de RéhabilitationDAS Département d’Action SocialeDGDDH Direction Générale pour la Défense des Droits de l’HommeDGSES Direction Générale pour les Statistiques et Études SectoriellesDLVE Direction de Lutte contre la Violence faite à l’égard des Enfants DPD Direction des Politiques DémographiquesDPVDH Direction de Protection contre les Violations des Droits de l’HommeDST Direction de Surveillance du TerritoireINSD Institut National de la Statistique et de la DémographiePF Police des FrontièresPN Police Nationale

GambieADEEG Association de Développement Enfance et Environnement, GambieAPE Alliance Protection de l’EnfanceANLTP Agence Nationale pour la Lutte contre la Traite de PersonnesCLPE Comité Local de Protection de l’EnfanceCNJ Conseil National de la JeunesseDBS Département du Bien-être Social GTAV Groupe de Travail des Adolescents VoisinsUMI Unité de Migration IrrégulièreUPE Unité(s) de Protection de l’Enfance

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GhanaAGAEP Association Ghanéenne des Agences de l’Emploi PrivéAGGIM Approche Ghanéenne de la Gestion Intégrée des MigrationsBGTP Bureau de Gestion de la Traite des PersonnesBRG Bureau des Réfugiés du GhanaCEM Centre d’Étude des MigrationsDBS Département du Bien-être SocialDSR Détermination du Statut de RéfugiéDT Département du TravailFRCMA Fondation de Recherche et de Conseil aux Migrants AfricainsFTS Free the SlavesMAEJT Mouvement Africain des Enfants et Jeunes TravailleursMCFIPS Ministère de la Condition féminine, Infantile et de la Protection SocialeMPG Ministère du Procureur GénéralODIRD Organisation de Développement Intégré pour les Rapatriés de la DiasporaPAN Plan d’Action NationalPMNG Politique Migratoire Nationale au GhanaPPE Pacte de Protection de l’EnfanceRSCP Revenu de Subsistance Contre la PauvretéSCM Société du Compte du MillénaireSIG Service d’Immigration au GhanaSPG Service de Police au GhanaSSG Services Statistiques du Ghana UATP Unité Anti-Traite des Personnes

Sénégal BAOS Bureau d’Accueil et d’Orientation des Sénégalais de l’extérieurCAPE Comité d’Appui à la Protection de l’EnfanceCNLTP Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des PersonnesDDPE Direction Départementale pour la Protection de l’EnfanceDPEGV Direction pour la Protection des Enfants et Groupes VulnérablesDGSE Direction Générale des Sénégalais de l’ExtérieurMAES Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur

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Résultats clés 1Au Burkina Faso, en Gambie, au Ghana et au Sénégal, les quatre pays ouest-africains visités pour cette étude, les défis en termes de migration sont importants, notamment en ce qui concerne les migrations irrégulières et la traite des personnes (TP). Les besoins en assistance aux migrants vulnérables, migrant de retour ou réfugiés, et par conséquent la mise en place et le renforcement de mécanismes de protection sont d’une importance cruciale. Chacun des pays présente néanmoins des dynamiques et défis spécifiques. Leur positionnement sur les routes migratoires, ainsi que leur taille ont un impact crucial sur les dynamiques migratoires auxquelles ils font face. Ils connaissent également des niveaux différents de développement, d’où la variété de qualité dans les services publics fournis. Même s’il n’est pas évident de tirer des conclusions pour les quatre pays à la fois, il est toujours possible de mettre en lumière les défis et bonne pratiques communes pour améliorer la protection des migrants vulnérables.

Le manque de mise en oeuvre des législations et politiques nationales

Une mise en œuvre insuffisanteLes législations et politiques conçues au niveau national dans le but de s’attaquer aux problèmes relatifs à la protection ou aux migrations (tels que la TP) reçoivent souvent un avis positif de la part des personnes interrogées dans les quatre pays. Le cadre légal pour la migration est décrit comme « fort », « approprié » ou « bon ». D’après la plupart des parties prenantes, le problème est plutôt dans sa mise en œuvre, et ce pour deux raisons principales : le manque de ressources et de volonté politique.

Une faible coordination entre les acteurs Le manque de coordination entre les acteurs est mentionné comme un défi majeur par les personnes interviewées. Étant un sujet transversal, concernant différents Ministères et à des niveaux variés (national, régional et local), une série d’acteurs devraient être impliqués. Sans ces mécanismes de coordination appropriés entre institutions gouvernementales, autorités et organisations de la société civiles, les interventions peuvent se répéter et même entrer en conflit. Bien que de nombreux mécanismes de coordination aient été identifiés dans les quatre pays, peu fonctionnent dans la pratique. Une absence de procédures harmonisées

Le manque de procédures harmonisées aggrave le manque de coordination. Au Burkina Faso par exemple, l’entité de planification stratégique du Ministère des Affaires Sociales (la Direction Générale pour les Statistiques et Études Sectorielles) souligne le besoin de procédures harmonisées au niveau national. Au contraire, le Sénégal semble avoir plus de procédures harmonisées. Par exemple, les procédures et normes de soutien de la CEDEAO pour la protection à la réintégration des enfants vulnérables en déplacement et jeunes migrants y paraissent généralisées.

Le besoin d’une expertise plus forteLes compétences des institutions publiques ont besoin d’être renforcées afin de s’assurer que les politiques soient bien mises en place. Aussi, la société civile doit être impliquée dans ces initiatives pour garantir le changement à tous les niveaux de la société. Cependant, il est difficile de faire face à tous ces besoins en formation à cause notamment du manque de ressources disponibles pour un renforcement systématique des capacités.

Le manque de données

Dans ces quatre pays, les experts en protection et migration soulignent le manque de données fiables et exhaustives comme un des problèmes majeurs. Dans la plupart des cas, les acteurs déplorent des données incomplètes et dépassées. De plus, lorsque des données sont disponibles, peu de ressources sont utilisées pour l’analyse et la diffusion des résultats – ce qui devrait représenter un élément clé du processus décisionnel. Certaines informations relatives à la migration sont par nature presque impossibles à obtenir : cependant, des efforts plus importants pourraient être faits, notamment pour consolider les données les plus faciles à rassembler, telles que celles sur la migration irrégulière par exemple.

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Burkina FasoL’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD) au Burkina Faso regrette le manque de ressource, empêchant toute étude au niveau national sur les données clés de la migration. Cela reste néanmoins d’une nécessité absolue, étant donné que le dernier recensement date de 2006. La Stratégie Nationale pour la Migration devrait pouvoir régler le problème avec la création d’un Observatoire de la Migration, responsable de la collecte et l’analyse de données relatives à la migration afin de définir les politiques à mener.

GambieDifférents Ministères en Gambie ont souligné les faiblesses en termes de collecte et d’analyse de données sur la migration. Parmi d’autres, le Département du Bien-être Social (DBS) explique que les données sont fragmentées et réparties entre divers acteurs (la Police, le Ministère de la Justice, le DBS). Une des solutions serait d’outiller l’Institut Gambien des Statistiques dans ce domaine, ainsi que d’autres départements importants (tels que l’Unité de Migration Irrégulière).

GhanaAucune collecte systématique des données sur la migration n’est effectuée au Ghana. Elles sont limitées, dispersées entre différentes agences et non communiquées de façon globale et coordonnée. Les recensements de population et enquêtes menés par le Service Statistique du Ghana ou les instituts de recherche ne fournissent pas de données appropriées sur les profils ou mouvements des migrants internationaux, ni d’informations sur l’immigration irrégulière ou professionnelle.

Les personnes interviewées soulignent le manque d’information sur la traite d’êtres humains : le Service d’Immigration au Ghana (SIG) et le Service de Police au Ghana (SPG) ne sont pas équipés pour la contrôler. Néanmoins, des améliorations dans le système de données migratoires sont attendues, grâce aux efforts continus de l’Approche Ghanéenne de la Gestion Intégrée des Migrations (AGGIM), qui cherche à mettre en place un programme national cadre de partage de données migratoires, fournissant également des formations sur la collecte et l’analyse de données. Il faut également souligner que l’un des objectifs du Pacte de Protection de l’Enfance (2015-2010) est de collecter les données et contrôler la traite d’enfants.

Sénégal De même que dans les trois autres pays, des données sont collectées mais pas centralisées. En termes de traite des personnes, le manque de données est particulièrement criant d’après la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP). Par exemple, très peu d’informations sont disponibles concernant le nombre d’enquêtes pour des cas de traite des personnes au Sénégal. Pour y faire face, un système de collecte des données informatisé a été mis en œuvre, dans sa phase test lors de l’étude sur le terrain.

L’évolution rapide des modèles de migration

Des changements rapides dans les modèles de migration sont observés dans chacun des quatre pays. Ces mouvements soudains de populations peuvent être justifiés par l’instabilité politique ainsi que le contexte sécuritaire. La transition politique perturbée en Gambie fin 2016 a par exemple entrainé le déplacement forcé de près de 76 000 Gambiens au Sénégal (UNHCR).

La situation politique à l’extérieur de la sous-région peut même avoir un impact sur les modèles de migration. L’effondrement des institutions en Libye à la suite des Printemps Arabes a rendu les frontières libyennes beaucoup plus poreuses et a remodelé les routes migratoires de l’Afrique sub-saharienne vers l’Europe. Par exemple, les jeunes Gambiens avaient l’habitude de quitter la ville littorale de Tanji pour emprunter « la route transatlantique » vers les Îles Canaries (surtout entre 2005 et 2008) ; mais ils voyagent désormais à travers le Niger et la Libye.

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Ces changements rapides des schémas de migration requièrent un haut niveau de réactivité parmi les institutions, les organisations de la société civile et les organisations internationales : il est nécessaire d’adapter les politiques, les mécanismes et les programmes, mais le manque de ressources ou de volonté politique freinent souvent le processus. Le contexte actuel en Libye par exemple a poussé de nombreux migrants en détresse à revenir dans leur pays d’origine: phénomène auquel les autorités dans ces pays ont du mal à faire face.

Le manque de mécanismes de protections dédiés aux migrants

En général, il n’y a pas de mécanisme de protection pour les migrants. De tels mécanismes pour les migrants vulnérables sont issus des processus réguliers pour les ressortissants nationaux. Les migrants ont pourtant des besoins spécifiques, qui nécessitent des compétences (pour l’identification des faiblesses par exemple) et connaissances (par exemple en termes de droits dans les conventions et mécanismes internationaux) spécifiques.Par ailleurs, les systèmes existant se concentrent plutôt sur les groupes vulnérables comme les enfants, ce qui a pour conséquence de négliger le cas des migrants en situation irrégulière adultes qui ne sont pas considérés comme vulnérables, alors que leur statut de migrant irrégulier les juge à risque également.

Tout ceci démontre l’importance de mécanismes et procédures appropriés pour toutes les catégories de migrants vulnérables, et pas uniquement pour les enfants victimes de traite comme c’est souvent le cas.

Le besoin de sensibilisation

Les modèles de migration en Afrique de l’Ouest sont en partie la conséquence de pratiques très ancrées dans la culture. Malgré des efforts considérables pour le changement, il est nécessaire de sensibiliser plus sur le danger de certaines pratiques et croyances culturelles à risque pour les migrants. Il faudrait en particulier informer les individus désirant partir des défis qui les attendent lors d’un tel voyage et à l’arrivée dans le pays de destination, mais aussi sensibiliser sur les droits des enfants et l’importance de signaler les abus1.

1 Il faut souligner cependant que certaines recherches prouvent que les migrants sont bien au courant des risques du processus de migration et la réalité dans le pays d’accueil (prenant en compte les liens familiaux, les coûts des télécommunications peu élevés, les réseaux sociaux, etc.) (cf. ICAT, Pivoting towards the evidence, Issue Paper (2016)) : http://icat.network/sites/default/files/publications/documents/16-10259_Ebook.pdf

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2.1 Présentation de l’étudeLe Projet

L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) a commandé à Altai Consulting une étude sur les systèmes de protection des migrants vulnérables dans quatre pays ouest-africains : Burkina Faso, Gambie, Ghana et Sénégal. Ce rapport a été produit grâce au soutien financier du projet “Protection des Migrants Vulnérables en Afrique de l’Ouest et du Centre”, financé par le Bureau Population, Réfugiés et Migration (PRM) du Département d’État des États-Unis, et mis en place par l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Le projet vise à renforcer les compétences des institutions régionales, des gouvernements nationaux, des organisations internationales et de la société civile pour répondre aux besoins des migrants vulnérables, lutter contre la traite des personnes et collecter des données relatives à la migration. Il a aussi pour objectif de renforcer la coordination régionale et apporter un soutien technique aux gou-vernements, afin d’établir des procédures harmonisées.

Définition des migrants vulnérables

Altai s’intéresse aux catégories suivantes de migrants considérés vulnérables :

Type de migrants DéfinitionMigrants en détresse « Le terme ‘migrant en détresse’ n’a pas de définition communément admise. De manière

générale, un migrant devient légalement en détresse lorsqu’il est entre l’évacuation du pays dans lequel il se trouve physiquement, l’incapacité de rentrer dans le pays de sa nationalité ou de sa dernière résidence, et le refus d’entrer dans n’importe quel autre État. Lorsqu’ils ne peuvent rentrer dans leur pays pour des raisons pratiques ou humanitaires, ils peuvent également être considérés en détresse. Nombre d’entre eux – y compris les demandeurs d’asile déboutés, les travailleurs migrants, ou tout autre migrant économique – entrent dans un pays illégalement, aidés de passeurs ou de trafiquants.2»

Enfants en mobilité (accompagnés ou non accompagnés)

Toute personne mineure dans un pays autre que son pays d’origine. D’après l’Article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants non accompagnés sont ceux « qui ont été séparés d’un et/ou de ses deux parents et des autres membres de la famille et n’étant pas sous la garde d’un adulte responsable de le faire par la loi ou la coutume3».

Victimes de traite « La traite de personnes est l’exploitation d’autrui ou de son travail par le subterfuge ou la coercition, dans un environnement souvent étranger à la personne exploitée3». La défini-tion officielle et internationale de la traite de personnes stipule : “le recrutement, le trans-port, le transfert, la protection ou la réception de personnes, par la menace, l’usage de la force, ou toute autre forme de coercition, l’enlèvement, l’escroquerie, le subterfuge ou l’abus de pouvoir ou d’une position de faiblesse, ou en donnant ou recevant des paiements ou bénéfices pour arriver au consentement d’une personne ayant le contrôle sur l’autre, dans le but de l’exploiter4».

2 OIM / UNHCR / Save the Children, Addressing the challenge of mixed migration: protection and assistance in mixed migration. Training Manual Facilitator Guide. Source : Grant, S, The legal protection of stranded migrants ‐ International Migration Law: Developing Paradigms and Key Challenges, 20073 Convention sur les droits de l’enfant : Traitement des Enfants non Accompagnés et des Enfants Séparés en dehors de leur Pays d’origine, Observation générale N° 6 (2005)4 OIM/UNHCR, Protection refugees and other persons in the move in the ECOWAS space, 20114 Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée (2000) et son Protocole sur la Traite des Êtres humains (Pro-tocole de Palerme)

Résultats clés 1

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Dans le cas des enfants, « le recrutement, le transport, le transfert, la protection ou la réception d’un enfant dans le but de l’exploiter doivent être considérés comme de la traite même si cela n’implique pas l’usage de moyens de contrôle et coercition5».

Migrants de retour (ou retournés)

Migrants de retour dans leur pays d’origine ayant besoin d’aide pour se réinsérer. Cer-tains reviennent volontairement par leurs propres moyens et d’autres avec l’aide de l’OIM (grâce au programme d’Aide au Retour Volontaire). D’autres encore sont forcés de rentrer, soit pour situation irrégulière dans un pays où le gouvernement a ordonné leur expulsion.

Apatrides Personne qui n’est considérée comme son ressortissant par aucun État en application de sa législation.6

Demandeurs d’asile et réfugiés

Toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions poli-tiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays».7

5 Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée (2000) et son Protocole sur la Traite des Êtres humains (Pro-tocole de Palerme)6 Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides, 1954, Article 17 Convention relative au statut des réfugiés, 1951 (et son Protocole de 1967)

Objectifs de l’étude

L’étude menée par Altai a pour objectifs : • recenser les politiques, institutions et initiatives internationales, régionales et nationales, ayant pour but la protection des migrants vulnérables ;

• analyser l’état actuel de mise en œuvre de ces politiques et mécanismes connexes, ses résultats et défis, ainsi que l’identification des forces et faiblesses pour la protection de tous les migrants vulnérables, dont les types ont été présentés dans le tableau ci-dessus ;

• formuler des recommandations pour améliorer la mise en place de ces politiques et l’efficacité des mécanismes connexes.

2.2 Méthodologie

Approche

Dans un premier temps, les chercheurs d’Altai ont passé en revue les rapports existants, législations, politiques, documents de référence et autres documents pertinents. Un projet d’évaluation de la documentation avait été préparé et envoyé au Bureau Régional pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre de l’OIM le 11 août, en même temps que le rapport initial avec les détails de la méthodologie de recherche (comportant l’approche générale, les outils de recherche et une première liste des personnes interviewées).

Dès lors, Altai a démarré dans chacun des quatre pays sélectionnés les entrevues avec les personnes ressources (EPR), tout acteur dans les domaines de la migration irrégulière, de la traite des personnes ou de la protection des groupes vulnérables, en particulier les migrants vulnérables. Altai est allé à la rencontre d’institutions impliquées dans la prestation de services, privilégiant celles directement engagées dans l’assistance aux migrants ainsi que, le cas échéant, celles pouvant étendre leurs champs vers l’aide aux migrants.

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Altai a rencontré les parties prenantes suivantes (cf. Tableau 2 en annexe pour la liste complète) : • instances gouvernementales œuvrant dans le domaine de la migration irrégulière ;• agences nationales de lutte contre la traite des personnes ;• instances gouvernementales œuvrant pour le bien-être social et la protection des groupes vulnérables ;• organisations internationales gouvernementales travaillant sur des sujets liés à la migration irrégulière, la traite des personnes et la protection des groupes vulnérables ;

• organisations internationales ou locales non gouvernementales (ONG) travaillant sur des questions liées à la migration irrégulière, la traite des personnes et la protection des groupes vulnérables ;

Malgré la programmation d’un minimum de huit interviews par pays, Altai a pu finalement mener à bien 68 interviews : 20 au Burkina Faso, 17 en Gambie, 15 au Ghana et 16 au Sénégal.

Limites

Bien qu’Altai ait rencontré de nombreux acteurs dans les quatre pays, cette étude ne reste qu’un travail d’évaluation rapide. Il aurait fallu plus de temps dans chaque pays pour un examen plus approfondi, ainsi que des missions hors de la capitale (notamment dans les régions transfrontalières).

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Cadres et Politiques Généraux pour les Migrantset Éléments Pertinents de Protection 3

Résultats clés• Le Ghana et le Burkina Faso ont récemment adopté une Stratégie Migratoire Nationale, respectivement en 2016 et 2017. Le Sénégal est sur le point de finaliser une stratégie également et la Gambie l’envisage. Cela prouve que le moment est actuellement propice dans les pays ouest-africains pour le développement d’approches systémiques dans des domaines tels que la migration.

• Bien qu’ils concernent surtout les travailleurs migrants, divers mécanismes internationaux garantissent un certain niveau de protection pour les migrants dans l’ensemble de la région (protection sociale et de leurs droits), principalement de la part de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

• Altai a mis l’accent sur les politiques et pratiques nationales en termes de migration irrégulière, étant donné que les migrants en situation irrégulière ont plus de risques d’être en situation de vulnérabilité. Les quatre pays sont généralement tolérants envers les migrants en situation irrégulière. Cependant, les mécanismes de protection sont vraiment faibles au niveau national pour les migrants en situation irrégulière adultes, souvent vus comme des chercheurs d’aventure. De manière ponctuelle, ils bénéficient des services typiques de protection de la part des institutions nationales. Au lieu d’offrir directement leurs services aux migrants, les OSC engagées sur les questions migratoires font un travail de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière.

1. Politiques nationales migratoires

Les pays membres de la CEDEAO ont tous lancé un processus de développement de politiques migratoires natio-nales, souvent en partenariat avec des acteurs internationaux. Le Burkina Faso et le Ghana ont récemment adopté une Stratégie Migratoire Nationale, le Sénégal finalise la sienne et la Gambie envisage d’en faire de même. L’intérêt des pays ouest-africains pour une approche concertée de la migration est ainsi prouvé, de même que la politisation accrue de la question.

Burkina Faso

Présentation

Le Burkina Faso est principalement un pays de transit au sein de la région CEDEAO, les migrants allant en Europe via le Niger, sans intention de rester. Dans une moindre mesure, le Burkina Faso est également un pays de destination. D’après le Profil Migratoire du Burkina Faso de l’ONU, 700 000 migrants étaient dans le pays en 2013, dont 52% de femmes8, la plupart venant de Côte d’Ivoire (80%), Mali (6,5%), Ghana, Togo et Niger9.

8 Nations Unies, Profil Migratoire du Burkina Faso, 2013.9 Ibid.

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Schéma 1 – Population de migrants par pays d’origine, (Burkina Faso, 2013)

Schéma 2 – 5 Principaux pays de destina-tion, (Burkina Faso, 2013)

Source : Profil Migratoire des Nations Unies – Burkina Faso, 2013

Cadre politique en matière de migrations

Encouragé par les conséquences socio-économiques de la migration et les enjeux sécuritaires, le Burkina Faso met au point une approche globale des questions de migration. La Stratégie Nationale de Migration (SNMig) a été finalisée en février 2017, suite à un processus participatif long de neuf ans et soutenu par plusieurs acteurs internationaux tels que l’OIM, le Fonds des Nations Unies pour la population, le PNUD et la Coopération suisse. Au moment de la visite de terrain, l’adoption définitive était sur le point d’être signée.

Le processus a été coordonné par la Direction des Politiques de Populations (DPP) du Ministère de l’Économie et impliquait le Ministère des Affaires étrangères (Conseil des Burkinabés de l’étranger), le Ministère de la Sécurité (Division de la Migration), le Ministère de l’Administration territoriale, le Ministère de l’Économie, le Ministère de la Fonction publique, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Action sociale (dont le Comité National de Secours d’Urgence et de Réhabilitation – CONASUR), ainsi que de nombreuses OSC (telles que le Centre d’Études et de Recherches sur les Migrations Internationales et le Développement – CERMID, l’Association pour la recherche de solutions aux Migrations dans le monde – ARSI-Monde, TOCSIN et Alerte Migration).

Améliorer la protection et la garantie des droits des migrants au Burkina Faso est un des objectifs clés de la politique, à savoir l’Objectif Stratégique 2. Un des moyens mis en œuvre sera d’informer et de sensibiliser la population sur les dispositions régissant les migrations et les dangers de la migration irrégulière, mais aussi de renforcer les mécanismes d’adoption des accords et conventions sur la migration, y compris l’asile et les privilèges des migrants.10

Gambie

Présentation

Selon le Recensement de la Population et des Habitations de 200311, il y aurait 120 000 migrants en Gambie, dont les principaux pays d’origine seraient le Sénégal (50%), la Guinée (20%), la Guinée Bissau (8%), le Mali, le Cameroun, la Mauritanie et le Nigéria12. Depuis, le nombre de migrants a augmenté : selon le Profil Migratoire de la Gambie des Nations Unies, cette dernière comptait environ 163 000 migrants en 2013, parmi lesquels 51% étaient des femmes12. Ils venaient principalement du Sénégal (62%), Guinée (21%), Guinée Bissau, Mali et Mauritanie13. D’après l’Unité de Migration Irrégulière, un nombre croissant de femmes migrantes est à relever en Gambie.

10 CIDPM/FIIAPP, Guide sur l’usage des données migratoires au Burkina Faso, 2014.11 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.12 Nations Unies, Profil Migratoire de la Gambie, 2013.13 Ibid

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Schéma 3 – Population de migrants par pays d’origine, (Gambie, 2013)

Schéma 4 – 5 Principaux pays de destina-tion, (Gambie, 2013)

Source : Profil Migratoire des Nations Unies – Gambie (2013)


La Gambie n’a pas encore de Politique Migratoire Nationale mais a déjà pris quelques mesures pour en établir une. La Loi sur l’Immigration de 1965 donne un cadre juridique et comprend des dispositions concernant les visas et titres de séjour, sans toutefois mentionner la question de la migration irrégulière – problème devenu crucial en Gambie. Au vu de la faible population en Gambie, le nombre de Gambiens traversant la Méditerranée pour rejoindre l’Europe parait important (5,4% des arrivées au 6 octobre 2017)14. Le gouvernement précédent avait démontré sa volonté de ré-pondre aux questions migratoires en prévoyant le développement d’une stratégie nationale – comme mentionné dans le Plan d’Accélération de la Croissance et de l’Emploi (2012-2015)15. Nous ne savons néanmoins pas si cette initiative sera suivie par le nouveau gouvernement en place.

Enfin, l’existence d’un Comité Interministériel pour la Migration a été mentionnée par différents acteurs : il rassem-blerait des instances gouvernementales et OSC travaillant sur la gestion des migrations et aurait pour point focal le Secrétaire Permanent Adjoint du Ministère de l’Intérieur. En collaboration avec l’OIM, le Comité développe actuelle-ment une politique migratoire nationale, visant à élargir le cadre politique existant en termes de gestion migratoire, et répondre aux problèmes liés à la migration irrégulière.

Ghana

Présentation

Le Ghana connait d’importants flux migratoires et ses modèles de migration régulière et irrégulière sont complexes. Bien que son économie soit en moyenne plus dynamique que les autres pays de la CEDEAO, le taux de chômage y est élevé. De plus, la stabilité dont jouit le Ghana depuis la transition démocratique de 1992 attire de nombreux migrants de la région. D’après le Profil Migratoire du Ghana des Nations Unies de 201316, il y avait environ 358 800 migrants dans le pays. Les principaux pays d’origine des migrants étaient le Togo, dont les émigrés représentent près de 40% de la population internationale de migrants, suivi du Burkina Faso (26%), du Nigéria (9%), du Bénin (5%) et de la Côte d’Ivoire (3%).

14 UNHCR, Situation en Méditerranée, sur le web : http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean.15 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.16 Département des Affaires Économiques et Sociales, Division de la Population des Nations Unies (2013). Tendance des migrations internationales : la révision de 2013 (base de données des Nations Unies, POP/DB/MIG/Stock/Rev.2013).

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Schéma 5 – Population de migrants par pays d’origine, (Ghana, 2013)

Schéma 6 – 5 Principaux pays de destina-tion, (Ghana, 2013)

Source : Profil Migratoire des Nations Unies – Ghana (2013)


Le Ghana a un cadre politique complet pour couvrir tous les aspects les plus importants de la gestion migratoire et de la protection des migrants. Les politiques et législations en vigueur sont bien conçues, précises et pour la plupart, cohé-rentes avec les standards internationaux, notamment pour la TP et la protection de l’enfance. Certains des experts en migration interrogés déplorent cependant le fait que ces politiques ne soient pas cohérentes les unes avec les autres, ainsi que les divergences entre les politiques nationales et les protocoles internationaux que le Ghana a ratifiés. Par exemple, le Protocole de la CEDEAO confère à tous les citoyens de la CEDEAO les mêmes droits alors que le mandat des législations ghanéennes est réservé aux citoyens ghanéens uniquement.

La Politique Migratoire Nationale de 2016 (PMN) aide néanmoins à fournir un cadre légal cohérent en termes de migration. Elle vise à « renforcer la gouvernance migratoire à travers une approche globale et durable, tout en ac-ceptant pleinement le potentiel des migrations pour le développement du Ghana »17. La PMN énonce les objectifs et approches pour tous les aspects concernant les flux migratoires internes, intra-régionaux et internationaux, y compris les migrations professionnelles, le déplacement forcé, la traite des personnes, la gestion des frontières, les groupes vulnérables, etc. Le Ghana est ainsi un des seuls pays africains avec une politique migratoire nationale.

L’Approche Ghanéenne de la Gestion Intégrée des Migrations (AGGIM), encouragée par le Service d’Immigration au Ghana (SIG) et OIM Ghana, est un projet sur trois ans (2014-2017), financé par le Fonds Européen de Développement de l’Union Européenne (UE). Elle a pour objectif global de contribuer aux efforts du Gouvernement pour la gestion efficace des frontières, grâce à la mise en place d’une approche de la gestion intégrée des migrations. Ce projet se dé-cline en trois composants : i) le renforcement des compétences du SIG pour l’amélioration du contrôle des frontières et la protection des migrants ; ii) la possibilité pour les migrants potentiels de prendre une décision réfléchie et iii) la disponibilité des données migratoires pour orienter les politiques de migration.

Senegal

Présentation

Le Recensement Général de la Population et des Habitations de 2002 (RGPH) comptait environ 44 000 étrangers résidents au Sénégal, contrairement à l’Enquête Sénégalaise Auprès des Ménages de 2001 (ESAM), qui elle en comp-tait 126 000. D’après le CIDPM, l’enquête ESAM, moins complète que le RGPH, « fournit une estimation du nombre d’étrangers résidents au Sénégal pour plus d’un an »18. Il y aurait 209 000 migrants au Sénégal en 2013 d’après le Profil

17 Ministère de l’Intérieur, Politique Migratoire Nationale au Ghana, 2016.18 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.

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Migratoire de l’ONU, dont 51% de femmes19, mais dont leurs pays d’origine seraient sujets à divergence. D’après le Profil Migratoire du Sénégal des Nations Unies, les principaux pays d’origine des migrants en 2013 étaient la Maurita-nie (20%), la Guinée (19%), le Mali (12,5%), la Guinée Bissau (11%) et la Sierra Leone (5%). Mais, selon le Recensement Général de la Population, des Habitations, de l’Agriculture et de l’Élevage de 2013 (RGPHAE), les étrangers au Sénégal venaient principalement de Guinée (47%). Caritas PARI, qui dirige le seul refuge pour migrants au Sénégal, affirment que les migrants viennent principalement de République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Libéria, Sierra Leone et Guinée. Ces divergences sont la preuve qu’il est très difficile d’obtenir des données migratoires fiables au Sénégal.

Schéma 7 – Population de migrants par pays d’origine, (Sénégal, 2013)

Schéma 8 – 5 Principaux pays de destina-tion, (Sénégal, 2013)

Source : Profil Migratoire des Nations Unies – Sénégal (2013)

19 Nations Unies, Profil Migratoire du Sénégal, 2013.20 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.


Une loi de 1971 détaille les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des ressortissants nationaux. Le Sénégal a également signé des accords bilatéraux mentionnant l’immigration avec différents pays, tels que la France, le Gabon, la Mauritanie, le Maroc et l’Espagne20.

Une stratégie migratoire nationale est en cours d’élaboration, processus supervisé par le Ministère de l’Économie, via sa Direction du Développement et du Capital Humain, avec le soutien technique et financier de l’OIM. La démarche est participative et s’étend aux autorités gouvernementales, associations, secteur privé et chercheurs. La vision du pro-jet initial mêle migration, gouvernance et développement, pour « assurer une gestion des questions migratoires efficace et optimiser les bénéfices de la migration pour un développement durable ».

Elle comprend 11 points traitant un grand nombre de questions concernant la migration : 1) la collecte de données, 2) l’implication de la diaspora pour le développement, 3) la réinsertion des migrants de retour, 4) la protection sociale des migrants, 5) la promotion des droits des migrants, 6) la question du genre, 7) la santé des migrants, 8) la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et humaines, 9) les migrations internes, 10) la gestion des frontières, 11) la lutte contre la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des personnes. Le dernier point comprend également l’assistance aux victimes de la traite et aux migrants vulnérables.

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Point d’intérêt : Migrants en situation irrégulière

Même s’il existe des lois contre le séjour irrégulier, les quatre pays ont une attitude souple envers les migrants en situation irrégulière. Cependant, il n’y a presque pas de mécanismes de protection pour les migrants adultes en situation irrégulière. Les fonctionnaires interrogés ont plutôt tendance à ne pas considérer les migrants adultes comme potentiellement vulnérables, et les qualifient même parfois de « chercheurs d’aventures ».

Le peu de protection que les migrants en situation irrégulière reçoivent de la part des institutions gouvernementales vient généralement des systèmes d’assistance sociale prévus pour les ressortissants nationaux. Les OSC œuvrant dans le domaine des migrations n’ont pas l’habitude de fournir directement aux migrants des services de protection. Ils organisent plutôt des activités de sensibilisation pour s’assurer que les migrants potentiels connaissent les risques associés à la migration irrégulière.

Burkina Faso

Un règlement de 1967 stipule : « l’expulsion est envisagée pour les étrangers qui ne sont pas en possession des documents requis pour entrer sur le territoire, ainsi que le renvoi pour ceux en situation irrégulière » (articles 8 et 9) et « le séjour irrégulier est considéré comme un délit passible d’une amende et d’une peine de prison d’un à six mois » (article 11)21.

Dans la pratique, l’expulsion d’étrangers est assez rare et « la règle générale de la politique du laissez-faire est appliquée »22.

La DPP confirme qu’il n’y a pas de politique d’expulsion en vigueur au Burkina Faso. D’après la PF, les officiers demandent simplement aux personnes essayant de passer la frontière illégalement de faire marche arrière (ce qui signifie qu’ils retenteront probablement à un autre moment). C’est seulement en cas d’exigence d’une enquête qu’ils peuvent être placés en garde à vue.

En termes de protection, la Direction des Affaires sociales (DA) attribue services sanitaires et refuge aux migrants. Alors que les enfants bénéficient de procédures d’orientation complètes (cf. Section 5 ci-dessous), il n’y a pas de mécanisme approprié pour les migrants adultes (tel que des centres d’accueil). La DA entre en contact avec leur Ambassade et les adultes peuvent être accueillis dans un centre de transit pour les enfants pendant une courte période. Un appel au soutien est parfois fait au sein même de leurs communautés dans le pays (exemple des femmes nigérianes à Bobo-Dioulasso). De nombreux acteurs affirment également que le CONASUR reçoit beaucoup de migrants adultes (GDSSS, Direction Régionale de la DA). Pour leur retour au pays, certains sont envoyés à l’OIM. Pour finir, aucun mécanisme n’est normalisé pour le renvoi des migrants en situation irrégulière adultes.

À travers des programmes radios notamment, diverses OSC locales telles que le Centre d’Études et de Recherches sur les Migrations Internationales et le Développement (CERMID), Alerte Migration ou ARSI-Monde organisent des activités de sensibilisation pour informer les migrants des risques de la migration irrégulière. Alerte Migration a également organisé des formations pour les journalistes et OSC pour les sensibiliser sur les droits des migrants.

21 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.22 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.

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Gambie

Au sein du Département Gambien d’Immigration, une unité spéciale est consacrée à la migration irrégulière : l’Unité de Migration Irrégulière (UMI). La route transatlantique via la ville côtière de Tanji n’étant plus empruntée par les migrants comme c’était le cas entre 2005 et 2008, l’UMI se retrouve dans une position difficile pour prendre des mesures concrètes de contrôle et de lutte contre les flux irréguliers. En effet, l’UMI ne peut qu’intercepter les mineurs non accompagnés au sorties officielles, ou les personnes à l’évidence déterminées à migrer de façon irrégulière (peu d’affaires, déplacement en groupes constitués principalement de jeunes). En principe, l’Unité peut arrêter toute personne même en dehors des points de sorties officiels, mais elle manque de moyens.

Lorsqu’elle intercepte un migrant irrégulier, l’UMI le conseille en termes de protection et si nécessaire, le signale aux officiers sanitaires du poste frontalier. Les migrants signalés auprès du Département du Bien-être Social (DBS) peuvent être accueillis dans des centres en attendant que le DBS s’occupe de la recherche des familles.

Même s’il manque considérablement de moyens, le gouvernement se concentre sur des mesures préventives contre la migration irrégulière, telles que l’autonomie économique. D’autres mesures visant les jeunes sont également prises par les autorités pour endiguer la migration clandestine : par exemple le Projet d’Autonomisation des Jeunes sur quatre ans, supervisé par le Ministère de la Jeunesse (mis en œuvre par le CCI), ou les Dispositifs de Service National des Jeunes, offrant une formation professionnelle à plus de 200 jeunes par an.

Les OSC locales en Gambie travaillent également pour l’autonomisation économique comme moyen de dissuasion pour les jeunes de migrer clandestinement. Large réseau d’ONG gambiennes, TANGO indique « qu’un grand nombre d’organisations communautaires (non enregistrées comme ONG) travaillent pour offrir aux jeunes des compétences et les convaincre de ne pas prendre le backway23». Activista soutient quelques petits projets de jeunes : deux projets ont été financés l’année dernière pour une valeur de 50 000 dalasi chacun (environ 900 euros). Child Fund organise des formations destinées aux adolescents sur les qualités d’entrepreneurs.

Les OSC s’intéressent également à la prévention à travers des activités de sensibilisation. Activista par exemple en organise dans les écoles, ayant pour cibles les jeunes. L’ONG revient sur les risques de la migration irrégulière et ses conséquences pour la société. Ses messages sont des témoignages d’anciens migrants interviewés. Child fund organise également des activités de sensibilisation.

Ghana

Le Ministère de l’Intérieur italien déclare un total de 4 431 Ghanéens arrivés en Italie par la mer en 2015. Le Ghana est la 11ème nationalité parmi les arrivants. Les migrants ghanéens à destination de l’Europe voyagent par la « route du désert » (à travers le Burkina Faso, le Niger et la Libye), où nombreux sont ceux qui meurent de soif et de faim ou sont victimes des bandits. Le facteur le plus important de migration irrégulière est la pauvreté et les perspectives économiques limitées chez eux. Dans la plupart des cas, les voyages de ces migrants clandestins sont dus à un manque d’information et de compréhension des législations et opportunités légales de migration ou suite à une déception. Ils voyagent pour une grande partie d’entre eux sans documentation appropriée.

23 Le backway est une expression fréquemment utilisée en Gambie pour désigner le voyage des migrants clandestins vers l’Europe.

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Bien que le cadre juridique au Ghana prenne en compte les dimensions de contrôle et de sanctions de la migration irrégulière, il ne satisfait pas la nécessité de protéger les migrants clandestins.

La Loi sur l’Immigration de 2000 (573) et son Acte Législatif de 2001 (A.L. 1691) contiennent les critères d’admissibilité, les procédures d’expulsion et les conditions de détention des migrants en situation irrégulière (Section 21 de la Loi sur l’Immigration : « lorsqu’une personne est demandée par cette Loi de quitter le Ghana, elle peut être arrêtée et détenue pour toute la période nécessaire aux dispositions de son expulsion. »). Une personne visée par une mesure de renvoi (par décret du Ministère de l’Intérieur ou décision judiciaire) peut être détenue dans quelconque poste de police ou zone de détention migratoire. La loi stipule que l’argent ou les biens d’une personne devant être expulsée peuvent être utilisés pour les frais de la déportation. En 2002, le Ghana a amendé la Loi sur l’Immigration de 2000 (Loi d’Amendement sur l’Immigration – Acte 848), pour pénaliser le trafic de migrants.

Le SIG est responsable de la lutte contre la migration clandestine et l’expulsion d’immigrés sans papiers. Il déplore plus de 27 000 immigrants en situation irrégulière expulsés entre 2001 et 2007. D’après les personnes interrogées, le nombre d’expulsions est en baisse et les parties prenantes notaient un faible nombre d’arrestations de migrants.

Dans le domaine de la protection, sans compter les mesures contre la traite des personnes, la PMN vise à améliorer la protection des migrants en situation irrégulière via la prise de conscience des populations et la « promotion d’une concertation politique régionale et internationale sur la migration irrégulière ». La PMN envisage également la mise en œuvre de moyens de lutte contre le trafic de migrants entre le Ghana et ses voisins.

L’AGGIM a aidé à la mise en place d’un Centre d’Information sur la Migration en 2016 à Sunyani (région importante d’origine des migrants), à Brong Ahafo, afin d’aider les migrants potentiels à prendre des décisions raisonnées, et leur fournir des informations sur les opportunités de se déplacer en toute légalité. Une autre étape importante a été la création par le gouvernement du Bureau d’Information sur la Migration à Accra (géré par le SIG). Les agences internationales (telles que l’OIM) et les ONG locales se sont centrées ces dernières années sur les campagnes de sensibilisation, le renforcement des compétences des partenaires et les moyens de subsistance possibles des migrants potentiels.

Les efforts de l’OIM Ghana pour l’Aide au Retour Volontaire ont été utiles aux migrants en situation irrégulière, qui se sont vu offrir une alternative au rapatriement forcé.

Sénégal

Un décret de 1971 (art. 32 et 33) prévoit l’expulsion des étrangers sans papiers. À la fois ce décret de 1971 et la loi de 1971 envisagent l’expulsion de ceux ayant commis une infraction pénale ou qui constituent une menace à l’ordre public. En outre, la loi de 1971 déclare le séjour irrégulier infraction pénale, l’individu étant ainsi passible d’une amende et d’une peine de prison d’un mois à deux ans24. Dans la pratique, « l’expulsion d’étrangers est plutôt rare »25. Pour preuve, Caritas PARI confirme que la police n’arrête jamais les migrants en situation irrégulière pour le simple fait d’être sans papiers.

Il n’existe presque pas de mécanismes de protection dédiés aux migrants adultes. Une cartographie des systèmes de protection pour les migrants en transit à Dakar établie par l’ONG CISV International le prouve en démontrant que les mécanismes de protection sociale à Dakar ne sont pas bien organisés et beaucoup plus développés pour les enfants et les femmes. Le système semble plutôt reposer sur les

24 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.25 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.

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réponses des communautés nationales de chaque migrant.

La seule structure existante pour accueillir les migrants est Caritas PARI, refuge construit en 1995 à Dakar, à la suite du conflit au Libéria et Sierra Leone. Il accueille entre 200 et 300 migrants chaque année, leur fournissant suivi psychologique et sensibilisation aux risques du voyage et à la situation de leurs pairs en Europe. Caritas PARI vient également en aide pour les recherches de logement et distribue chaque mois des paniers repas aux plus vulnérables (5 000 à 6 000 CFA). Les migrants ont accès à une consultation médicale et à des médicaments à un prix abordable. PARI signale les cas les plus graves aux hôpitaux et paie le traitement.

En ce qui concerne l’éducation, PARI finance du matériel scolaire et les frais de scolarité et propose des formations professionnelles dans différents domaines à environ 50 étudiants (soutenus par l’Ambassade des Pays-Bas). Chaque année, elle subventionne près de 50 microprojets, moyennant 50 000 CFA chacun. PARI s’engage également pour le retour volontaire : auprès de l’OIM, elle collabore avec les pays n’ayant pas de frontière avec le Sénégal. Pour les pays frontaliers, PARI finance les tickets de bus, une petite allocation pour les migrants de retour et les aide pour les démarches administratives. Trois retours ont été organisés durant la première moitié de 2017. PARI organise également des visites aux migrants en prison, leur donne des kits d’hygiène et fournit aux familles des kits alimentaires. Selon les fonds que PARI pourra rassembler, elle prévoit également de leur conférer une meilleure assistance juridique.

3.2. Conventions internationales relatives à la migration

Étant donné que la plupart des migrants dans les quatre pays cibles viennent d’un autre pays de la CEDEAO, un nombre de conventions et d’outils afférant à la migration ont été signés à ce niveau. Certaines de ces politiques prennent en compte des éléments de protection des droits des migrants ou de protection sociale.

Conventions internationales et régionales relatives aux droits des migrants

La Convention des Nations Unies de 1990 est une référence en matière de protection des droits des migrants travailleurs. Au niveau de la CEDEAO, un document non contraignant en fait également mention : l’Approche Commune sur les Migrations de 2008.

La Convention des Nations Unies de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signée par le Burkina Faso, le Ghana et le Sénégal, puis tout récemment par la Gambie. Elle vise à assurer l’égalité de traitement entre les migrants et les travailleurs nationaux (article 7), et confère les mêmes droits aux migrants réguliers et irréguliers. Elle englobe une vaste gamme de droits, allant des droits civils et politiques jusqu’aux droits économiques, en passant par les droits sociaux.

L’Approche Commune de la CEDEAO sur les Migrations de 200826, document non contraignant adopté par les quatre pays, définit le respect des droits des étrangers comme une de ses priorités : « les droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés doivent être protégés ». Le document rappelle l’importance de ratifier la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui, avec la mise en place des mécanismes d’intégration régionale, est considérée comme l’un des principaux mécanismes de protection.

26 Approche Commune de la CEDEAO sur les Migrations, 2008.

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Mécanismes régionaux d’intégration

En mai 1979, les États membres de la CEDEAO ont adopté un Protocole sur la libre circulation des personnes et le droit de résidence et d’établissement, permettant la libre circulation des citoyens de la CEDEAO. Ce protocole propose une feuille de route en trois étapes de cinq années chacune, visant à la liberté de mouvement des personnes. Les deux premières étapes – à savoir, l’exemption de visa à l’entrée octroyée par le carnet de voyage de la CEDEAO et le droit de séjour accordé par le permis ou la carte de résidence de la CEDEAO – ont été entièrement mises en œuvre.

L’article 11 du Protocole de 1979 s’en remet à la souveraineté nationale pour ce qui est des expulsions. Il mentionne « qu’en cas d’expulsion, la sécurité du citoyen concerné ainsi que celle de sa famille doit être assurée et ses biens protégés et expulsés avec lui (…) ». Le Protocole Additionnel de 1986 donne le droit aux États Membres d’expulser un citoyen de la CEDEAO conformément aux lois de l’État Membre d’accueil (article 14). « Les motifs d’expulsion (…) vont de la menace à l’ordre public et du comportement criminel (au Bénin, Burkina Faso, Niger, Sénégal et Sierra Leone) à la violation des règles sur l’immigration (au Ghana, Guinée, Côte d’Ivoire, Libéria et Mali) »27.

L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), traité sous-régional, a été créée en janvier 1994 entre les pays d’Afrique de l’Ouest partageant le Franc CFA comme monnaie commune (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo). Devenu le 8ème État membre, la Guinée Bissau a rejoint l’Union en 1997. L’Union a pour but de créer un marché commun entre les États membres, fondé sur la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et la promotion d’un tarif extérieur et de politiques de marché harmonisés. Chaque citoyen des pays membres jouit de la liberté de mouvement, de résidence et d’installation d’un auto-entrepreneur ou salarié à l’intérieur de l’Union. Le droit d’installation est cependant sujet à quelques restrictions quant à l’accès à la fonction publique ou aux questions liées à la sécurité et la santé.

Conventions régionales relatives à la sécurité sociale

La CEDEAO a adopté en 1993 la Convention Générale de la CEDEAO sur la Sécurité Sociale28, ayant pour objectif d’assurer l’égalité de traitement aux travailleurs transfrontaliers et la protection de leurs droits à la sécurité sociale lorsqu’ils vivent à l’étranger. Élaboré en collaboration avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT), cet accord multilatéral fait la synthèse des systèmes de sécurité sociale des États membres et remplace tout accord qui serait déjà établi entre des pays membres de la CEDEAO en termes de sécurité sociale. La Convention certifie l’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers en vertu de la législation nationale en matière de sécurité sociale. L’accord prévoit la création d’un Comité de Spécialistes : il a non seulement pour mission d’améliorer la coopération entre les pays membres dans le domaine de la sécurité sociale, mais également de fournir une aide directe aux migrants, notamment en termes de mécanismes de protection disponibles dans leur pays d’accueil. La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) est une autre convention régionale qui reconnait le principe de l’égalité de traitement : elle a seulement été ratifiée par le Burkina Faso parmi les quatre pays cibles et le Sénégal l’a signée mais pas ratifiée.

27 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.28 Convention Générale de la CEDEAO sur la Sécurité Sociale, 1993.

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Présentation des Systèmes de Protectionpour les Groupes Vulnérables 4

Résultats clés

Cette présentation des mécanismes pour les groupes vulnérables est importante, au vu de l’absence de mécanismes de protection pour les migrants à proprement parler. Les règlements et politiques relatifs aux besoins urgents de protection s’appliquent généralement à la fois aux nationaux et aux étrangers. Les services publics s’occupent directement des besoins des migrants : ils bénéficient de fait des services des ressortissants nationaux même sans procédure normalisée (sauf pour les enfants). • La plupart des pays ont des politiques nationales de protection sociale et les mécanismes de protection pour les groupes vulnérables sont donc entre les mains des instances gouvernementales.

• Les systèmes de protection de chacun des quatre pays mettent l’accent sur les enfants. Le manque de ressources des gouvernements entraine les organisations de la société civile à prendre le dessus en termes de services aux enfants.

• De nombreuses institutions se dédient principalement à la protection des besoins des femmes. Dans ce domaine, les ONG et OSC locales sont importantes.

4.1. Systèmes nationaux de protection sociale

Les quatre pays ont mis en place des politiques nationales de protection sociale, qu’ils appliquent grâce au soutien d’ONG et d’autres organisations locales.

Pays Principaux interlocuteurs gouvernemen-taux

Politiques nationales

Burkina Faso Ministère de la Femme, de la Solidarité natio-nale et de la Famille, Département d’Action Sociale

Politique Nationale d’Action Sociale (2007)

Programme National de Protection Sociale (2012)Gambie Ministère de la Santé et de la Protection Sociale,

Département du Bien-être SocialProgramme National de Protection Sociale (2015-2025)

Ghana Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Protec-tion Sociale, Département du Bien-être Social

Stratégie Nationale de Protection Sociale (2007)

Sénégal Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, Direction Générale de l’Action Sociale

Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre

Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance, Direction de la Protec-tion de l’Enfant et des groupes vulnérables

Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques (2005)

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Burkina Faso

Le Burkina Faso a mis en place des politiques globales de protection sociale ainsi que des institutions spécialisées. Le pays manquant de moyens, l’amélioration de ces politiques devient un défi.

Depuis 1994, le Ministère de la Femme, de la Solidarité nationale et de la Famille est consacré aux actions sociales. Il comprend une série de structures œuvrant ainsi à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes vulnérables (notamment grâce à des centres de formation), ou à la gestion des risques sociétaux (CONASUR, Fonds de Solidarité Nationale).

Un des quatre objectifs du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté, conçu par le Burkina Faso en 2000, est « d’assurer aux plus démunis l’accès aux soins primaires de santé et à la sécurité sociale ». Au titre de ce cadre, le Ministère de la Femme, de la Solidarité nationale et de la Famille a mis en place une Politique Nationale d’Action Sociale (2007) : elle définit les orientations et priorités politiques en matière d’action sociale. Grâce à une analyse du secteur social, cette politique fait allusion aux difficultés liées à l’insertion socio-économique des « populations déplacées, migrants et familles de réfugiés » et les classe comme « des groupes sociaux vulnérables ». Un de ses points est de renforcer les compétences institutionnelles en termes d’action sociale, notamment en usant de la décentralisation pour rapprocher l’action sociale des nécessiteux. En effet, le Cadre stratégique pour la lutte contre la pauvreté de 2000 rappelle les disparités régionales pour l’accès aux services sociaux de base.

Dans la pratique, l’assistance sociale au Burkina est organisée de façon décentralisée. Le Département d’Action Sociale (DAS) est composé de 13 directions régionales, 45 directions provinciales, ainsi que de services départementaux, permettant ainsi un contact direct avec les populations cibles. Certains interlocuteurs cependant ont déploré le fait que les bureaux du DAS à travers le territoire excluent certains villages trop reculés.

Un Programme National de Protection Sociale a également été adopté en 2012, en même temps que son premier Plan d’Action (2013-2015). Il établit une liste des défis liés à la protection sociale au Burkina Faso, tels que le manque de budget pour les programmes de protection sociale et le manque de coordination entre ces programmes. Le Programme vise à améliorer les mécanismes de transfert social pour les personnes les plus vulnérables et améliorer leur accès aux services de base. Une des actions prioritaires du Programme est « d’améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants ».

Gambie

La Gambie possède une Direction spécialisée dans la protection des groupes vulnérables mais, avant récemment, elle n’avait pas de politique de sécurité sociale.

Le système s’assistance sociale en Gambie est géré par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, en particulier le Département du Bien-être Social (DBS), dont le rôle est de protéger les groupes vulnérables. Il est composé de trois départements : soins aux enfants (y compris les enfants en mobilité) ; adultes et personnes âgées et personnes invalides. Ce département est représenté à travers le pays par des bureaux régionaux. 30 travailleurs sociaux formés travaillent pour le DBS aux niveaux national et régional, auxquels il faut ajouter les 600 personnes travaillant comme membres de comités locaux de protection de l’enfance29 (impliqués pour le plaidoyer, la sensibilisation, la localisation des familles et le suivi concernant la réintégration).

La Gambie vient d’adopter un Programme National de Protection Sociale (2015-2025), allant de pair avec un Plan de Réalisation de Protection Sociale Nationale (2015-2020). Sa vision est « de mettre en œuvre à l’horizon 2035 un système de protection sociale intégré et complet, proposant des mesures efficaces, protectrices, préventives et incitatives, pour la protection des vies des plus pauvres et des groupes vulnérables en Gambie et contribuer à un

29 Selon le DBS.

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meilleur développement humain, productivité économique et croissance inclusive ». Le Programme fait mention des réfugiés et des migrants et est considéré par le DBS comme un document hautement recommandable : le défi reste sa mise en application.

Ghana

Le Département du Bien-être Social (DBS), au sein du Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Protection Sociale (MGEPS), est en charge des systèmes de protection au Ghana.

Le MGEPS a développé en 2007 une Stratégie Nationale de Protection Sociale, révisée en 2012. Elle vise à améliorer le bien-être des Ghanéens par l’assistance sociale, l’inclusion sociale et productive, les services sociaux et l’assurance sociale. Les migrants sont considérés par la stratégie comme « à risque économiquement ». Elle entend « protéger le droit du travail et promouvoir un environnement plus sûr pour tous les salariés, y compris les travailleurs migrants ». Le programme de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre (TPIM) s’attaque à la protection sociale des migrants.

La Politique de Protection de la Famille et de l’Enfance s’occupe également de la protection sociale. Le Département du Bien-être Social se doit d’optimiser les interventions pour la protection sociale afin de répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. La Politique de Protection de la Famille et de l’Enfance ne parle pas directement des migrants.

Sénégal

Au Sénégal, il existe deux ministères qui s’occupent de la protection sociale des groupes vulnérables, surtout des enfants : le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale et le Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance. Depuis 2005, le pays a une Stratégie Nationale de Protection Sociale.

Le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale est composé d’une Direction Générale de l’Action Sociale, responsable de l’insertion économique et sociale des groupes sociaux les plus désavantagés, ainsi que la promotion et protection de différents groupes tels que les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite.

Le Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance, à travers la Direction pour la protection de l’enfant et des groupes vulnérables, fait de la protection des groupes vulnérables. La Direction met l’accent principalement sur la protection des enfants. Jusqu’à septembre 2017 et la création du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance, la Direction était sous la responsabilité du Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre. Cela montre dans une certaine mesure que le gouvernement considère la protection de l’enfance comme une priorité.

Depuis 2005, le Sénégal est équipé d’une Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques, visant à mettre en place une approche globale pour la sécurité sociale, les groupes vulnérables pouvant accéder plus facilement aux systèmes de protection. Cependant, la stratégie ne mentionne pas les migrants dans ses cibles.

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4.2. Systèmes de protection de l’enfant

Systèmes nationaux de protection de l’enfant

Il semblerait que les quatre pays aient pris les enfants comme priorité des systèmes nationaux de protection. Des politiques globales et dispositifs détaillés de protection de l’enfance sont développés. Néanmoins, les gouvernements se rabattent souvent sur les ONG et OSC locales pour la livraison effective des services, vu leur manque de ressources humaines et financières. Les mécanismes traditionnels et communautaires de protection restent d’une importance cruciale, mettant en avant les limites des systèmes de protection sociale officiels.

Pays Principaux interlocuteurs gou-vernementaux

Principales politiques et législations

Instances de coordination

Burkina Faso

Ministère de la Femme, de la So-lidarité Nationale et de la Famille, Département d’Action Sociale ; Direction de Lutte contre la Vio-lence à l’égard des Enfants

Ministère de la Justice, Direction Générale pour la Défense des Droits de l’Homme, Direction de Protection contre les Violations des Droits de l’Homme

Ministère de la Sécurité, Groupe de Protection de l’Enfance

Loi pour la Protection des En-fants en conflit avec la loi ou en danger (2014)

Loi pour la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles (2014)

En chantier : Code de Protec-tion de l’Enfance ; Système de Protection de l’Enfance

Groupe de Travail National pour la Protection de l’Enfance

En chantier : comités de province pour la protection de l’enfance.

Gambie Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Département du Bien-être Social

Comités de protection de l’en-fance, notamment au sein des Forces de Police Gambiennes et au Département de l’Immigration

Loi sur l’Enfance (2005)Stratégie de Protection de l’En-fance (2016-2020) et son plan d’action (2016-2018)

Comité National de Protection de l’Enfance

Comités Régionaux de Protec-tion de l’Enfance

Comités Locaux de Protection de l’Enfance

Groupes de Travail des Adoles-cents Voisins

Ghana Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Protection Sociale, Départe-ment du Bien-être Social

Ministère de l’Emploi et du Dia-logue Social, Comité du Travail des Enfants

Loi sur l’Enfance (1998)Politique de Protection de l’En-fance et de la Famille (2014)

En chantier : Cadre légal de Protection de l’Enfance

Comité Consultatif de Protec-tion de l’Enfance

Comités Locaux de Protection de l’Enfance

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Sénégal Ministère de la Bonne Gouver-nance et de la Protection de l’Enfance, Direction de la Protec-tion de l’Enfant et des groupes vulnérables

Présidence, Comité National pour la Protection de l’Enfance (CAPE)

Stratégie Nationale de Protec-tion de l’Enfance (2013) et ses plans d’action

En chantier : Code de Pro-tection de l’Enfance ; Agence Indépendante de Défense des Enfants

Comité Intersectoriel de Protec-tion de l’Enfance et sa commis-sion interne

Secrétariat Exécutif National pour la Protection de l’Enfance

Comités Départementaux de Protection de l’Enfance

Comités de Protection de l’En-fance au niveau du village ou du quartier

Burkina Faso

Le Burkina Faso cherche à combler les manques en termes de protection de l’enfance et développe actuellement un système global de protection de l’enfance avec le soutien de l’UNICEF et de Save The Children. Les enfants en mobilité peuvent aussi bénéficier de façon ponctuelle des mécanismes de protection mis en place pour les enfants burkinabés.

Principaux interlocuteurs gouvernementaux

Les principales instances gouvernementales impliquées dans la protection de l’enfance sont :

• le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille : les structures d’action sociale nationales, régionales et provinciales ; la Direction de Lutte contre la Violence à l’égard des Enfants.

• le Ministère de la Justice : la Direction de Protection contre les Violations des Droits de l’Homme, au sein de la Direction Générale de la Défense des Droits humains.

• le Ministère de la Sécurité, qui a une unité consacrée à la protection de l’enfance à savoir la Brigade Régionale de la Protection de l’Enfance (BRPE).

Cadre juridique et politique

Voici deux textes de références concernant la protection de l’enfance au Burkina Faso :

• La loi de 2014 pour la protection des enfants en conflit avec la loi ou en danger ;• La loi de 2014 pour la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles.

Certains interviewés déplorent le manque de sensibilisation concernant ces deux lois. Bien que le gouvernement ait commencé la rédaction d’un Code de protection de l’enfance, aucune loi globale ne mentionne la protection de l’enfance, ni les enfants en mobilité (la loi contre la traite de personnes mentionnée ci-après ne fait mention que des enfants victimes de traite). Néanmoins, un accord tripartite entre le Bénin, le Burkina Faso et le Togo, relatif aux enfants en mobilité est actuellement en réflexion (cf. Section 6.2).

Un système global de protection de l’enfance est en cours de développement par le Burkina Faso, avec le soutien de l’UNICEF et de Save The Children. Il a pour but de se consacrer aux questions de protection de l’enfance de façon systématique, notamment les enfants en conflit avec la loi, victimes de violence, enfants de la rue, le travail des enfants et certaines autres pratiques telles que le mariage précoce et l’excision.

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Mécanismes connexes

Le Groupe de Travail National pour la Protection de l’Enfance a été créé en 2008, rassemblant acteurs étatiques, ONG et organisations internationales, et ayant pour objectif de mutualiser les efforts pour la mise en place d’un système de protection de l’enfance. Se rassemblant chaque mois, il a été décrit par l’UNICEF comme une entité de coordination très utile, facilitant le partage d’informations.

La Direction de la Lutte contre les Violences faites aux Enfants élabore actuellement un réseau pour la protection des enfants des provinces. 11 nouvelles structures sont ajoutées aux 19 déjà existantes, même si 15 seraient encore nécessaires pour couvrir les 45 provinces administratives que compte le pays. Ces structures sont composées des sections locales des Ministères concernés (Santé, Affaires Sociales, Sécurité, Justice et Éducation), ainsi que des OSC et ONG locales travaillant dans le domaine. L’une des personnes interrogées a indiqué que le processus de décentralisation au Burkina Faso n’était pas parfait – c’est-à-dire que les ressources centrales ne sont pas forcément distribuées au niveau local, ce qui a des impacts négatifs sur les systèmes de protection de l’enfance.

C’est en 2015 qu’un foyer de réhabilitation a été ouvert pour les enfants en conflit avec la loi : le Centre pour la Réinsertion des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL). Toujours en phase expérimentale, il accueille 40 enfants pour un soutien psychosocial et des activités de réinsertion. Mais la réponse est limitée en comparaison avec les besoins. Des OSC, telles que l’Association Keeogo, sont aussi engagées dans la livraison de services de protection pour les enfants vulnérables : elle fournit des services de soin et une assistance psychosociale, grâce à son centre médical à Ouagadougou ou en collaboration avec les centres médicaux publics. Cette association mène également à bien des activités de sensibilisation et de réinsertion.

Lacunes• Présentement, pas de texte de loi unique sur la protection de l’enfance ;• Seul un refuge pour les enfants en conflit avec la loi / en danger est géré par le gouvernement et il n’est pas adapté aux besoins spécifiques des enfants en mobilité ;

• Besoin de réduire les inégalités en termes d’accès aux mécanismes de protection.

Gambie

Tout récemment, la Gambie a adopté une Stratégie de Protection de l’Enfance globale, afin de mettre en place un système de protection de l’enfance reposant à la fois sur des structures officielles et communautaires. Elle reposera également sur les comités de protection de l’enfance existant aux niveaux régional et local.


• Le Département du Bien-être Social (DBS), comme principale instance gouvernementale responsable de la protection des groupes vulnérable ;

• Comités de Protection de l’Enfance, notamment au sein des Forces de Police Gambiennes, qui réfèrent les cas au DBS.


La Loi sur l’Enfance a été adoptée en 2005. La Stratégie de Protection de l’Enfance (2016-2020) ainsi que le Plan d’Action (2016-2018) ont été récemment lancés, impliquant différents Ministères tels que la Justice, la Santé et le Bien-être Social, la police et autres, ainsi que les organisations de la société civile. Le processus est soutenu par l’UNICEF et des organisations de la société civile telles que Child Fund et l’Alliance de Protection de l’Enfance (APE). La Stratégie, fondée sur la cartographie des systèmes de protection de l’enfance et une évaluation des capacités du DBS conduite en 2013 par le gouvernement, fournit une approche systématique pour répondre aux besoins des enfants. Le plan d’action

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expose six objectifs stratégiques, dont certaines activités doivent être soulignées30:

1. Promouvoir le droit à la protection, à travers la sensibilisation et le partage de connaissances ;2. Renforcer le cadre juridique, notamment en identifiant les lacunes, développant les standards et par un travail

de plaidoyer ; 3. Instaurer une coordination et collaboration efficaces, notamment en concrétisant les comités de Protection de

l’Enfance en instances de coordination pour tous les acteurs de protection de l’enfance et en mettant en place des procédures pour coordonner la gestion des dossiers ;

4. Augmenter les ressources humaines et financières, notamment par le recrutement et la formation des travailleurs sociaux (mais en nombre limité) et sensibiliser sur les financements attribués à la protection des enfants ;

5. Étendre les services de prévention et de protection, notamment par le développement d’un plan pour augmenter le niveau de couverture ;

6. Créer les connaissances et informations nécessaires, notamment par la conception d’indicateurs de protection de l’enfance et de standards de suivi & évaluation ;

Un aspect positif à souligner est que le plan d’action implique une large gamme d’acteurs (gouvernementaux, interlocuteurs aux niveaux national et local, ONG). Cependant, aucune des activités planifiées ne concerne les enfants en mouvement (même s’ils peuvent être considérés comme des enfants vulnérables ou à risque, catégories évoquées dans l’Objectif Stratégique 5 du plan d’action).

Ces deux documents sont exhaustifs et marque une avancée dans la bonne direction. Leur mise en application pourrait néanmoins être retardée dû à un manque de ressources.

En outre, d’autres législations et plans d’action prennent en compte la protection des enfants en Gambie, tels que la Loi contre la traite des êtres humains de 2007 et le Plan d’Action National contre la Traite des Personnes (2012 – 2016, voir Section 6).


Le système de protection de l’enfance en Gambie repose sur le Comité National de Protection de l’Enfance, ainsi que sur les comités régionaux. Ils bénéficient du soutien technique et financier du Child Fund. Au niveau local dans les villages et quartiers, à la fois le Département du Bien-être Social, l’Institut de la Réforme et de l’Action Sociale, Child Fund et le Département du Bien-être Social ont progressivement mis en place environ 80 Comités Locaux de Protection de l’Enfance (CLPE), avec l’assistance de l’UNICEF. Les adhérents à ces comités sont des chefs traditionnels, professeurs, des représentants délégués des enfants et des travailleurs sociaux. Ils ont pour objectifs la mise en garde et l’alerte précoce ainsi que le conseil. Ils sensibilisent sur les questions de protection des enfants au sein des communautés et, en tant que premier interlocuteur au niveau local, signalent les cas aux institutions.

Six Groupes de Travail des Adolescents Voisins ont également été créés dans les secteurs clés du tourisme, afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Les CLPE et GTAV ont une approche locale concernant la protection de l’enfance : ils impliquent les acteurs locaux et mènent des activités de sensibilisation pour les atteindre, même si les résultats sont variables d’un comité à l’autre. Malheureusement, de nombreux comités sont inactifs étant donné qu’ils dépendent de l’apport des donateurs et que ses membres manquent de formation sur ces questions de protection de l’enfance et ses mécanismes.

En 2003, un foyer public d’accueil à Bakoteh (banlieue de Banjul), auquel le DBS réfère les enfants, a été ouvert. C’est un centre d’accueil temporaire pour les enfants abandonnés, fugueurs, victimes de mariage forcé, adolescentes

30 Le Plan d’Action Chiffré de Protection de l’Enfance en Gambie (2016-2018).

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enceintes, victimes de violences basées sur le genre et de traite des personnes. Selon sa direction, il peut accueillir jusqu’à 100 enfants. En 2016, il accueillait 189 enfants, parmi lesquels la plupart étaient des vendeurs (69), enfants en mobilité (40), bébés abandonnés (20) et des enfants à risque (18). Il héberge également quelques personnes âgées, et a même des travailleurs sociaux et une clinique qui effectue des évaluations médicales (même si la plupart des cas sont envoyés aux hôpitaux vu le manque de capacités). Équipé d’une ligne d’assistance téléphonique (pas tout à fait opérationnelle), le foyer est en mauvais état malgré tout et manque de personnel qualifié et d’équipements de qualité. Les Organisations de la société civile sont également très engagées dans la protection de l’enfance. L’Alliance Protection de l’Enfance (APE) organise des rencontres rassemblant les organisations de protection de l’enfance, afin de partager les informations concernant les actions des OSC, pour éviter la duplication, et pour s’assurer la cohérence entre les actions des OSC et la Stratégie de Protection de l’Enfance. L’APE mène des campagnes de revendications pour les droits des enfants et influence considérablement le changement constructif. De plus, elle mène des activités de sensibilisation, de recherche (sur la punition physique ou les enfants handicapés par exemple) et de renforcement de capacités (formations des travailleurs sociaux, professeurs, agents de police).

Lacunes• Besoin d’améliorer les compétences des CLPE à travers le pays étant donné que la plupart sont inactifs et normaliser les méthodes des CLPE ;

• Manque de coordination entre les acteurs impliqués dans la protection de l’enfance ;• Manque de données solides dans le domaine de la protection de l’enfance ;• Manque de divulgation des cas de violence faite aux enfants dû à la honte sociale et à la pratique de traditions nocives ;

• Manque de matériel et d’équipements appropriés : capacité réduite du foyer de Bakoteh, pas de moyens dédiés au transfert entre les différents services de protection de l’enfance ; pas d’espace approprié pour les entretiens avec les enfants dans les unités de protection de l’enfance des Forces de Police gambiennes.

Ghana

Le Ghana vient de lancer sa Politique de Protection de l’Enfance et de la Famille ainsi que différents plans d’action pour les questions spécifiques de protection de l’enfance. De même que dans les autres pays, l’approche communautaire est clé dans le système de protection de l’enfance.

Principaux interlocuteurs

Le Département du Bien-être Social (DBS) du Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Protection Sociale (MGEPS) est la première entité responsable de la livraison des services de protection de l’enfance et de la famille. Le DBS s’occupe de l’accueil des enfants vulnérables, de la justice des mineurs et de programmes de lutte contre le travail des enfants. Le MGEPS, en tant que « ministère technique directeur », dirige et coordonne la mise en place de la Politique de Protection de l’Enfance et de la Famille.

Le SPG examine, arrête et juge les pires cas liés au travail des enfants. Dans une moindre mesure, le Groupe sur la Violence Familiale et l’Aide aux Victimes ainsi que le Groupe de Lutte contre la Traite des Personnes (GLTP) examinent des cas et fournissent de l’aide aux victimes. Les textes de loi contre le travail des enfants sont renforcés par le Ministère de l’Emploi et du Dialogue Social, à travers ses Comités du Travail des Enfants, qui pilotent les comités de protection de l’enfance au niveau local. Grâce aux Assemblées de Quartier, le Ministère enquête sur les cas de violation du travail des enfants dans le secteur informel. Le Bureau du Procureur Général du Ministère de la Justice est en charge de juger les cas de travail des enfants et les crimes de traite des enfants. Étant donné que la capacité de poursuivre a été transférée aux services d’application de la loi (SPG et SIG), le Bureau du Procureur Général les instruit en termes de stratégies de poursuite.

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Les Comités Locaux de Protection de l’Enfance (composés de membres respectés de la communauté) enregistrent les plaintes de violence à l’égard des enfants et de travail d’enfants au niveau du quartier et les signale au SPG ou DBS. En 2016, 600 communautés avaient un Comité Local de Protection de l’Enfance.

Le gouvernement et en particulier le DBS jouent en rôle important en termes de prévention de toute forme de violence ou d’exploitation contre les enfants, notamment à travers les organisations de la société civile nationales ou communautaires (telles que Challenging Heights ou Free the Slaves) : elles permettent de protéger les enfants et assister les victimes. De plus, au Ghana, le département du développement communautaire du ministère des collectivités locales et du développement rural dirige les travaux de prévention sur la protection des enfants avec l’appui de plusieurs acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux notamment le département du bien-être social, la Commission National pour l’Education Civique, Challenging Heights, World Vision International, Plan Ghana, l’Institut de la Santé pour la prochaine génération, Action Aid, OIM avec le soutien de l’UNICEF.


Le fondement de la loi ghanéenne sur la protection de l’enfance est la Loi sur l’Enfance de 1998 (Acte 560), qui accorde aux enfants des droits, évoque l’adoption et règlemente le travail des mineurs et l’apprentissage. La Loi sur le Travail de 2003 (Acte 651) vient également compléter les lois sur le travail des enfants ; la Loi contre la Traite d’Êtres humains de 2005 (Acte 694) ajoute des clauses pour la lutte contre le trafic d’enfants. Il faut souligner les progrès importants du Ghana pour le renforcement du cadre légal national pour la protection de l’enfance : le pays est doté de lois nationales globales à la fois pour les enfants en besoin de protection et pour la justice juvénile.

Néanmoins, ce n’est que depuis le lancement de la Politique de Protection de l’Enfance et de la Famille en 2014 que le Ghana possède un cadre légal national pour les services de protection des enfants et familles. Cette politique vise à mettre en place un système structuré et coordonné de protection de l’enfance et de la famille qui favorise le bien-être des enfants, prévient les abus et protège les enfants contre les préjudices. L’objectif général de la politique est d’aider à formuler des programmes et des activités de bien-être de l’enfant et de la famille pour prévenir et protéger efficacement les enfants contre toutes les formes de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation. Ses idées directrices sont : la non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la survie et au développement et participation des enfants. Les approches suivantes sont à prendre en compte pour sa mise en pratique :

• Renforcer la structure communautaire en prévenant et protégeant de façon plus efficace les enfants de toutes formes de violence, abus, maltraitance, exploitation ;

• Coordination interministérielle sur une base régulière ;• Impliquer les enfants, adolescents et familles dans le dialogue communautaire pour la recherche de systèmes de protection, afin notamment qu’ils soient capables de mieux repérer les situations d’abus ;

• Renforcer les capacités des prestataires de services ;• Apporter des amendements à la Loi sur l’Enfance de 1998 afin d’atteindre plus facilement ses objectifs.

L’UNICEF au Ghana soutient la création d’un nouveau Cadre Politique de Protection de l’Enfance. Il serait fondé sur un partenariat entre les systèmes institutionnels et les communautés en termes de protection de l’enfance, pour la réduction des écarts entre lois et pratiques. Le MGEPS a créé le Comité Consultatif de Protection de l’Enfance (où les ministères pertinents et OSC entre autres sont représentés) : il aiguille le développement de la Politique nationale de Protection de l’Enfance.


La deuxième phase de mise en œuvre du Plan d’Action National (PAN 2) pour l’Abolition de toutes les Pires Formes de Travail des Enfants (2017-2021) est en cours de réalisation. En partenariat avec UNICEF, le MGEPS a lancé en Novembre 2016, a lancé le Cadre National Stratégique de Lutte contre le Mariage des Enfants (2017-2026). Le Plan d’Action National pour l’Elimination de la Traite des Hommes (2017-2021) a été lancé.

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Le gouvernement a également signé un partenariat sur cinq ans avec le gouvernement des États-Unis : le Pacte de Protection de l’Enfance (PPE) pour stimuler les efforts contre la traite d’enfants et le travail forcé (voir Section 6.2). Afin d’améliorer les taux d’enregistrement des naissances, aujourd’hui manuel, le Ministère des Administrations Locales et du Développement Rural en lien avec l’UNICEF cherche à informatiser le processus.

Enfin, le Programme de Subsistance Contre la Pauvreté (LEAP), géré par l’unité de protection sociale de la DBS du Ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection Social, remet des dons en espèce aux ménages les plus pauvres avec orphelins et enfants vulnérables. Cela permet aux enfants d’être scolarisés et vaccinés. LEAP a été élargi à 28 nouveaux quartiers en 2016.

Lacunes• Les graves écarts entre les lois et leur mise en application peuvent être expliqués en grande partie par le manque de ressources de toutes les agences du gouvernement impliquées dans la protection des enfants ;

• L’UNICEF31 déplore la déconnexion entre loi et pratiques et la persistance des approches traditionnelles utilisées pour les questions liées aux enfants et aux familles ;

• L’analyse de la cartographie des systèmes de protection de l’enfance de l’UNICEF en 2010 montre que les familles ghanéennes ont pris conscience que l’insuffisance parentale met les enfants en danger. Malgré les efforts considérables déployés pour des campagnes de sensibilisation ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire pour l’éducation des familles.

Sénégal

Le Sénégal a récemment lancé une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance. Comme dans les autres pays, les bases du système de protection des enfants au Sénégal sont au niveau décentralisé.


Les principales autorités gouvernementales responsables de la protection de l’enfance au Sénégal sont :

• La Direction de la Protection de l’Enfant et des groupes vulnérables (DPEGV) du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance ;

• La Cellule d’Appui à la Protection de l’Enfance (CAPE) a été créée en 2008 sous l’autorité de la Présidence avec pour objectif de renforcer la coordination entre actions et outils au Sénégal. Sa mission comprend : plaidoyer pour l’amélioration du cadre légal, coordination, soutien technique aux Ministères et OSC pour renforcer leurs compétences dans le domaine de la protection de l’enfance et sensibilisation des médias (formations pour les journalistes et récompenses aux médias pour les droits des enfants par exemple).


Une étude réalisée en 2011 par UNICEF, Save the Children, la CAPE et le Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre démontre que l’approche impérative et thématique du Sénégal en termes de protection n’est pas appropriée, en partie à cause du manque d’harmonisation. C’est sur la base de ce constat qu’une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance (2013) a été conçue.

Avec le soutien de l’UNICEF et Save the Children, le processus a été coordonné par la DPEGV et la participation de CAPE. Les deux objectifs de la stratégie sont les suivants : 1) création d’un système intégré national pour la protection

31 UNICEF, Rapport sur la Cartographie et l’Analyse du Système de Protection de l’Enfance au Ghana, 2011.

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de l’enfance, reposant sur des connaissances de base solides et des outils d’analyse ; 2) sensibilisation à la protection des enfants pour changer les comportements de façon durable. Elle repose sur 7 principes, à savoir : intérêts supérieurs de l’enfant, participation des enfants, non-discrimination, distraction régulière, droit à vivre, meilleures opportunités de développement et de protection contre la violence, responsabilité des institutions et solidarité nationale.

Le Ministère de la Famille coordonne son exécution. Le premier plan d’action (2013-2015) a été en partie mis en place (12% de son coût prévisionnel)32. Le Gouvernement mentionne l’existence de standards minimums pour l’assistance aux enfants vulnérables comme un des éléments phares de la mise en œuvre du premier plan d’action33. Le deuxième plan d’action (2016-2018) est actuellement mis en œuvre.

De plus, le Code de Protection de l’Enfance est en cours de développement. Le projet de code répond aux problèmes des enfants mendiants, du travail des tâches ménagères et de la traite de personnes. La création d’une Agence Indépendante de Défense des Enfants est également en cours de réflexion : le Conseil Ministériel devrait approuver un projet de loi.


La Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance a vu la création du Comité Intersectoriel de Protection de l’Enfance, présidé par le Premier Ministre. Son Secrétariat Exécutif, créé en 2016, est dirigé par le Ministère de la Famille. Selon la Stratégie, ce comité, qui « assume la responsabilité première pour les actions de protection de l’enfance, devrait jouer un rôle essentiel dans la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie ». Le comité comprend quatre comités techniques, chacun dédié à un champ thématique (prévention, traitement de cas, promotion des droits des enfants et communication et partenariats). Ces derniers sont reliés entre eux informellement par une commission interne.

Néanmoins, les Comités Départementaux de Protection de l’Enfance (CDPE), présidés par les préfets, représentent la base du système de protection de l’enfance au Sénégal, géré au niveau décentralisé. Leur mise en place a été soutenue par UNICEF et Save the Children et sont désormais reconnus par les autorités et évoqués dans la Stratégie Nationale de Protection. Ces comités regroupent tous les services décentralisés œuvrant dans la protection (affaires sociales, éducation, santé, sécurité), ainsi que les organisations de la société civiles concernées et les acteurs communautaires.

La gestion des cas et l’aiguillage est aussi géré par les CDPE : ils se rencontrent régulièrement (une à deux fois par mois ou plus en cas d’urgence). Même si certains sont plus efficaces que d’autres, les CDPE fonctionnent en général plutôt bien. Par exemple, le CDPE de Pikine/Guédiawaye est particulièrement dynamique. La CAPE soutient actuellement la création de plus de CDPE étant donné qu’il n’y a actuellement des CDPE que dans 39 des 45 départements sénégalais. Son objectif est d’avoir un comité par département avant la fin de l’année.

Quant à la question des enfants en mobilité, les CDPE appliquent les procédures et standards de la CEDEAO pour la protection des enfants vulnérables en réinsertion et des jeunes migrants.

Les CDPE fonctionnent grâce à des mécanismes de protection communautaires, notamment les Comités de Protection de l’Enfance au niveau du village/quartier, acteurs de surveillance, suivi et sensibilisation. Leur importance se note en termes de protection des enfants en mouvement, en particulier de par leurs actions de reporting sur les mouvements suspicieux, de prévention aux départs risqués et de sensibilisation pour l’obtention de documents de voyage. Ils signalent tous ces cas aux CDPE.

32 Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance – Évaluation de synthèse de la mise en œuvre du plan d’action.33 Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance – Évaluation de synthèse de la mise en œuvre du plan d’action

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L’UNICEF a soutenu le Sénégal pendant quatre ans pour la mise en place d’un système de protection national, via la création des CDPE depuis 2012 et l’amélioration des compétences des acteurs (travailleurs sociaux, acteurs communautaires, forces de défense et de sécurité). L’UNICEF œuvre également pour le changement des pratiques sociales qui entrainent des cas de violation des droits de l’enfant et pour la conception d’un système de collecte de données. Save the Children (STC) participe également au système de protection : il a participé à la conception de la stratégie nationale de protection et mène des activités de prévention et de formation pour les OSC, la police et les forces de défense. STC est aussi impliqué dans la gestion des cas et le plaidoyer.

Les organisations de la société civile sont actives, notamment par la création du Groupe de Travail de la Société Civile – Partenaires Techniques et Financiers pour la Protection de l’Enfance, à l’initiative de l’UNICEF et STC. D’autres organisations montrent également leur engagement pour la protection de l’enfance : Samu Social (travaillant actuellement sur un document recensant les différentes formes de violence contre les enfants à soumettre au Président), Unies vers elle (gérant un refuge pour enfants), CONAFE (menant des activités de sensibilisation autour des droits de l’enfant et la protection, ayant pour cibles la société civile et les travailleurs sociaux).

Lacunes• Manque de ressources pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance ;• Absence de CDPE dans chaque département. Manque général de ressources humaines et logistiques au niveau décentralisé. Manque de ressources dans certains CDPE ;

• Manque de coordination : le comité intersectoriel de Protection de l’Enfance n’est pas opérationnel et s’est réuni qu’une seule fois. Au plan technique cependant, la commission interne de protection de l’enfance se réunit régulièrement ;

• Écarts entre les systèmes de collecte de données.

Outils internationaux

Aux niveaux international et régional, la protection des droits de l’enfant est assurée par quelques conventions globales.

Mécanismes et conventions internationales

• La Convention des Nations Unies de 1990 relative aux droits de l’enfant a été ratifiée et signée par les quatre pays en 1990. Le Protocole Facultatif (2000) à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été signé et ratifié par le Burkina Faso, la Gambie et le Sénégal, alors que le Ghana l’a uniquement signé. Le Comité de l’ONU sur les Droits de l’Enfant atteste de sa conformité.

• La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant a été signée et ratifiée par l’ensemble des quatre pays : par le Burkina Faso en 1992, le Sénégal en 1998, la Gambie en 2000 et le Ghana en 2005. Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant est l’organe de suivi de cette convention.

• Les Conventions de l’OIT relatives à l’enfant, telles que la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants, sont appliquées par les quatre pays.

• La Politique sur l’Enfance de la CEDEAO (2008) est en révision actuellement. En octobre 2007, la CEDEAO a également adopté un cadre stratégique pour renforcer les systèmes nationaux de protection de l’enfance, dont les cinq thèmes principaux sont l’abus sexuel, physique et émotionnel contre l’enfant, le mariage des enfants, le travail des mineurs, l’enregistrement des naissances et les enfants en mobilité.

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Au niveau régional, le Comité de la CEDEAO sur les Droits Humains et la Protection de l’Enfance ainsi que d’autres groupes vulnérables a été créé, pour l’atteinte des objectifs suivants :

1. Reconnaissance, promotion et protection des droits de l’homme, en accord avec la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

2. Promotion et protection des droits de l’enfant ;3. Politique d’information et études sur les femmes et enfants ;4. Contrôler la mise en place des accords et conventions internationales sur les droits de l’Homme et de l’enfant

(Nations Unies, OIT, Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples) ;5. Abolition de toute forme de violence contre les femmes, notamment les pratiques coutumières ;6. Renforcer les dispositions contre le travail et la traite des enfants ;7. Développer des mesures appropriées pour la protection des enfants et autres groupes vulnérables.

Respect des cadres juridiques

Différentes institutions à travers les pays assurent le suivi de ces conventions internationales. Le Comité National pour la Protection de l’Enfance (CAPE) a mené par exemple une étude pour vérifier la conformité du cadre juridique sénégalais avec les conventions internationales en la matière que le pays à ratifiées (Conventions de l’ONU, l’Union Africaine et l’OIT). Même si certains sujets, tels que la définition de l’enfance, la protection contre le mariage précoce, les mineurs en conflit avec la loi, la punition de la violence à l’égard des enfants, etc., pourraient être améliorés, la CAPE en déduit que « les lois sont en général conformes aux conventions ». D’autres rapports de suivi complémentaires sont également établis par les organisations de la société civile : en Gambie par exemple, l’Alliance de Protection de l’Enfance (APE) a écrit un rapport complémentaire pour le Comité des Nations Unies relatif aux Droits de l’Enfant en 2014.

Point d’intérêt : Travail des enfants dans les mines d’or au Burkina Fasoet au Sénégal

Politiques internationales et régionales

L’objectif du Plan d’Action Régional de la CEDEAO sur le Travail des Enfants (2013) est d’éradiquer les pires formes de travail des enfants en Afrique de l’Ouest d’ici 2015, afin d’arriver à l’élimination complète du travail des enfants.

L’Organisation Internationale du Travail a adopté deux conventions relatives au travail des enfants : la Convention 138 (âge minimum) et 182 (pires formes de travail des enfants).

Mécanismes nationaux

Burkina Faso

Présentation : de nombreux enfants travaillent dans les mines d’or du pays (entre 600 000 et 700 000 selon le gouvernement, même si aucune étude nationale n’a jamais été menée). L’UNICEF affirme que la plupart des enfants travaillant dans ces mines d’or sont des Burkinabés victimes de trafic interne d’êtres humains. Les enfants burkinabés peuvent également souffrir de trafic international, envoyés dans les mines d’or du Sénégal, de la Guinée et du Mali.

Cadre juridique et politique : le décret de juin 2015 interdit l’accès des enfants aux mines d’or de juin à octobre, période particulièrement dangereuse. Les chercheurs d’or sont les responsables : s’ils embauchent des enfants, leur permis d’exploitation peut leur être retiré. Même si les exploitations minières se plient en général à la législation, ce n’est pas le cas des mines artisanales.

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Une feuille de route du travail dans les mines d’or (2016-2020) a été adoptée en août 2015, comprenant des éléments sur la prévention (sensibilisation des professeurs, gestionnaires des mines, étudiants, chefs de village), le désengagement (700 000 enfants doivent être retirés), réintégration (formation professionnelle, école) et la poursuite (jusqu’à cinq ans de prison, de 5 000 000 à 25 000 000 CFA d’amende).

Mécanismes connexes et état d’avancement : la Direction de la Lutte contre le Travail des Enfants a travaillé avec l’UNICEF sur un projet dans cinq régions entre 2009 et 2016 : 26 000 enfants ont été retirés des mines d’or. La plupart d’entre eux ont été envoyés à l’école ou orientés vers des formations professionnelles. Le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille les a également appuyés et le gouvernement a qualifié le projet de succès. Cependant, certaines OSC voient l’alternative proposée par l’État à ces enfants peu satisfaisante et non adaptée.

La région du Centre-Nord a été choisie par la feuille de route du travail dans les mines d’or comme région pilote. Lors du travail de terrain, 41 enfants avaient déjà été retirés des mines d’or dans cette zone. Lors de l’étude, les visites de terrain devaient avoir bientôt lieu, rassemblant forces de police, directions régionales pour les droits de l’Homme, le travail et l’action sociale, la Direction Régionale pour la Défense des Droits humains, le département du procureur général, les juges des tribunaux pour enfants, etc. La phase expérimentale a terminé à la fin de l’année. Suite à l’évaluation, le programme pourra s’étendre à toutes les régions.

Sénégal

Présentation : des enfants sénégalais et étrangers (de Guinée, Guinée Bissau, Burkina Faso, Nigéria, Mali et Ghana) travaillent dans les mines d’or sénégalaises, surtout à Kédougou. Des professionnels du sexe, principalement du Nigéria, Ghana et Guinée, y travaillent également.

Cadre juridique et politique : c’est en 2003 qu’un décret décrivant les pires formes de travail des enfants a été adopté. Le Programme de Lutte contre le Travail des Enfants cherche à adapter le cadre juridique national aux conventions de l’OIT et de suivre leur mise en application. Il développe également une charte contre le travail des enfants dans les mines artisanales. En 2012, le plan d’action contre le travail des enfants (2013-2016), issu des Conventions de l’OIT, et ses mesures de prévention et de protection ont été adoptés. Il comprend aussi une partie sur les pires formes de travail des enfants, notamment les enfants-soldats, la pornographie infantile, les drogues et les travaux dangereux (y compris dans les mines d’or).

Mécanismes connexes et état d’avancement : c’est en 2005 qu’a été établi le Comité National Intersectoriel pour la Lutte contre le Travail des Enfants, rassemblant Ministères, société civile, organisations de travailleurs et le Parlement. Mais depuis 2012, le Comité ne s’est pas réuni et a été mis sur le banc de touche par le comité issu de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance de 2013.

D’après le Programme de Lutte contre le Travail des Enfants, les ressources des partenaires n’ont pas été proprement utilisées (13 milliards de CFA nécessaires pour sa mise en place, dont 4 fournit par le gouvernement) et ainsi, le Plan d’Action contre le travail des enfants partiellement mis à exécution. L’évaluation du plan d’action sera bientôt réalisée.

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4.3. Systèmes de protection pour les femmes

Les quatre pays étudiés ont adopté des politiques relatives à la protection des victimes femmes de violences basées sur le genre. Différentes institutions sont dédiées aux femmes et à la réponse à leurs besoins de protection. ONG et OSC locales jouent également un rôle important dans ce domaine.

Burkina Faso

• Cadre juridique : la loi de 2015 sur la prévention, répression et réparation des violence faites aux femmes et filles imagine la création d’unités spéciales au sein de la Police et de la Gendarmerie, ainsi que des unités d’appui au sein de la communauté et des centres gouvernementaux pour la protection des femmes et filles victimes de violences. Ces centres fournissent soins et soutien psychosocial (SPS) (article 44). La loi prévoit également la création d’un observatoire national en charge de l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (article 52).

• L’Association Keeogo construit actuellement un village pour l’accueil et la formation de filles (financé par le Service Social International – Suisse), qui ouvrira début 2018 et pourra accueillir jusqu’à 35 filles. Il a pour objectif de fournir aux jeunes filles enceintes et aux mères une formation, une éducation et de l’assistance juridique.

Gambie

• Cadre juridique : Loi pour les Femmes de 2010 ; Loi contre la Violence Familiale de 2013 ; Loi contre les Violences Sexuelles de 2013 ; Plan d’Action MGF, avec le soutien de l’UNICEF, Plan d’action et Stratégie de Communication VEF, avec le soutien de l’UNICEF.

• Un Conseil National des Femmes qui rassemble des figures féminines de 53 quartiers, ainsi que des Ministères et OSC et qui se réunit tous les trimestres. Il émet des recommandations mises en place par la suite par le Bureau des Affaires féminines.

• Le Bureau des Affaires féminines, le Ministère de la Justice et des chefs religieux organisent des activités de sensibilisation aux droits des femmes, avec le soutien de l’UNICEF. Les cibles de ces formations sont les dirigeantes et leaders de la communauté à travers les régions et parfois même au-delà des frontières avec le Sénégal.

• Les femmes en besoin de protection, victimes de violence conjugale ou basée sur le genre ou tout autre abus, sont envoyées au foyer de Bakoteh. Le DBS travaille sur la médiation familiale.

Ghana

• Le MGEPS a lancé la Politique Nationale Genre en mai 2015 : elle a pour but de renforcer la protection sociale des femmes à travers les objectifs suivants : 1. Autonomisation et émancipation économique des femmes 2. Droits des femmes et accès à la justice 3. Leadership des femmes et gouvernance responsable 4. Opportunités économiques pour les femmes 5. Rôles et relations de genre.

• L’Unité de Soutien aux Victimes de Violence Domestique du SPG contrôle la violence domestique et enquête sur ses cas.

• Le Programme LEAP prend en compte les femmes enceintes comme un des groupes vulnérables cibles.• Les objectifs de la Politique de Protection Sociale adoptée en novembre 2015 sont, entre autres : atteindre l’équité des salaires à travail égal d’ici 2030, protéger les droits du travail et promouvoir des environnements de travail sécurisés pour tous, y compris les travailleurs migrants, en particulier les femmes et ceux dans un emploi précaire.

Sénégal

• Les systèmes de protection pour les femmes sont gérés par le Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre.• Le Code Pénal a été modifié par une loi adoptée en 1999 au Sénégal : la violence basée sur le genre est devenue une faute de gravité majeure.

• Les mécanismes de protection sont cependant principalement gérés par les ONG. Depuis 2008, Unies vers elle dirige « La Maison Rose », un centre réservé aux femmes victimes de traite, violence conjugale et autres

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types d’abus. Au moment de notre visite, La Maison accueillait 38 femmes, recevant principalement un soutien psychosocial et des soins de base. Si nécessaire, elles seront transférées aux services de soins et peuvent également participer à des groupes de discussion, ateliers et activités physiques. Enfin l’association offre des séances de médiation familiale.

• Certaines femmes signalées auprès de Unies vers elle sont des migrantes, comme par exemple cette femme gambienne récemment signalée par la police. Elle a été accueillie à La Maison Rose pendant un mois et est ensuite retournée chez elle grâce au soutien du Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants (RAO).

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Mécanismes de protection pour les enfants en mobilité 5Résultats clés

• Les mécanismes de protection pour les enfants en mobilité sont issus pour la plupart des systèmes habituels de protection dédiés aux ressortissants nationaux. Ils répondent aux besoins de migrants de façon ponctuelle.

• Fraîchement mis au point, les mécanismes régionaux et procédures harmonisées répondent aux besoins des enfants en mobilité, notamment concernant la recherche des familles. Dans les quatre pays, des efforts sont observés pour rendre ces mécanismes opérationnels au niveau national. La mise en vigueur du RAO fait face à de nombreux défis, notamment le manque de coordination, la sensibilisation limitée et les questions concernant l’application des procédures.

5.1. Mécanismes régionaux

La protection des enfants en mobilité, sujet qui nécessite une réponse transnationale, est gérée par différent mécanismes régionaux en Afrique de l’Ouest. Le plus connu est le Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants (RAO) dont la mission première est la recherche des familles.

Le Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants

Le RAO est un réseau collaboratif concernant 16 pays (CEDEAO et Mauritanie, même si elle n’en fait pas partie officiellement). Créé en 2003 à l’initiative du Service Social International (SSI), après que deux enfants aient été retrouvés morts dans la soute d’un avion allant à Bruxelles, il vise à protéger les enfants en Afrique de l’Ouest, en particulier les enfants en mobilité.

La prise de décision des choix stratégiques se fait grâce aux rencontres régulières du Comité de Pilotage, rassemblant les Directions de Protection de chaque État membre. Le réseau est maintenant sous la tutelle de la CEDEAO, qui dirige le comité de pilotage.34

Avec le soutien technique du Service Social International (SSI), le RAO a mis en place des standards transfrontaliers pour la protection et la santé des enfants. La CEDEAO les reconnait depuis décembre 2015, sous l’appellation Procédures et standards de prise en charge de la CEDEAO pour la protection et la réintégration des enfants vulnérables concernés par la mobilité et des jeunes migrants. La procédure comporte huit étapes pour prendre en charge les enfants et jeunes migrants en situation vulnérable en Afrique de l’Ouest (cf. Schéma 9 ci-dessous). Le défi reste maintenant de les adopter et appliquer à travers les pays de l’Afrique de l’Ouest.

Les lignes directrices de la CEDEAO établissent les procédures de détermination et d’évaluation de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant. Par exemple, l’objectif de l’étape 5 « Alternatives pour le placement de l’enfant en dehors de sa famille » est de « fournir la solution la plus appropriée de réintégration pour l’enfant, prenant en considération son intérêt supérieur ». Pour l’étape 6 « Réintégration sociale et professionnelle de l’enfant », elles indiquent que si l’enfant est intégré dans une famille d’accueil, à la fois le pays d’accueil et le pays d’origine « doivent voir s’il est possible et pertinent de conserver des contacts avec la famille d’origine (selon le principe de l’intérêt supérieur) ». Enfin, les tâches essentielles de l’accompagnateur communautaire de l’enfant décrites dans l’étape 7 « Suivi après le retour de l’enfant », sont entre autres « protéger l’intérêt supérieur de l’enfant » et « aider à identifier une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

34 Site web du Réseau Afrique de l’Ouest pour la protection des enfants, http://www.reseao.org.

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Le Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travailleurs

Grâce à ses 64 bureaux à travers l’Afrique de l’Ouest, le Mouvement africain des enfants et jeunes travailleurs mène des activités variées :

• Sensibilisation via des débats ou des émissions radiophoniques et télévisées ;• Santé : kits de premier secours et caisses maladies ; négociation avec les autorités de santé pour obtenir des prix réduits sur leurs services ;

• Éducation : distribution de matériel scolaire, construction de centres éducatifs ;• Plaidoyer pour la promotion des « 12 droits prioritaires » : droit au respect, à une formation, à rester au village, à travailler en toute sécurité, au travail léger et limité, au repos en cas de maladies, à être écouté, à la protection sociale, à apprendre à lire et écrire, à jouer, à l’expression, à l’accès équitable à l’aide juridique35.

5.2. Politiques et mécanismes nationaux

La plupart des mécanismes de protection pour les enfants en mobilité sont issus des systèmes de protection nationaux, prévus pour les ressortissants, répondant ainsi de façon ponctuelle aux besoins des migrants. Les quatre pays cibles travaillent à la concrétisation des mécanismes du RAO et au renforcement des standards de la CEDEAO au niveau national. Dans chaque pays, les missions du RAO sont assumées par une OSC locale, exemple concret de l’importante implication des OSC pour la protection des enfants en mobilité. Cependant, le manque de coordination, de sensibilisation et de procédures, limite l’exécution des mécanismes du RAO au niveau national.

Burkina Faso

Cadre juridique et politique et mécanismes connexes

Les mécanismes de protection pour les enfants en mouvement sont presque les mêmes que pour les enfants burkinabés, sauf concernant la recherche des familles, gérée par les représentants du RAO au Burkina Faso, l’association Keeogo (dans le réseau depuis 2006). Lorsqu’un enfant est signalé à Keeogo, cette dernière vérifie dans

Schéma 9 – Les huit étapes pour une prise en charge de qualité des enfants(Procédures de prise en charge et standards de la CEDEAO)

35 Site web du Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travailleurs : www.maejt.org

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un premier temps les bases de données du Samu Social Ouest-africain, avant d’engager la recherche de la famille, son évaluation et la médiation, ainsi que l’organisation du retour de l’enfant. La procédure peut durer de quelques jours à plusieurs mois, temps pendant lequel les enfants sont placés dans des foyers gérés par des ONG. Keeogo offre aux enfants des soins dans son centre médical de Ouagadougou ou en collaboration avec les dispensaires publics. Si les enfants ne sont pas originaires de l’espace RAO, ils sont signalés aux Ambassades.

Le Groupe de Travail National pour la Protection de l’Enfance n’intervient pas dans le domaine de la migration en général, mais seulement pour les Personnes Déplacées à l’Intérieur du pays (IDP) et les réfugiés.

Initiatives d’ONG internationales

STC mène un projet appelé PRAEJEM (« Promouvoir la cohésion sociale et le renforcement des moyens de subsistance des jeunes/enfants travailleurs migrants »), en vigueur jusqu’en février 2018 et financé par l’Union européenne. Il concerne le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali et a pour cible 14 000 enfants, dont 4 000 sont Burkinabés. Les différentes composantes du projet sont : intégration sociale, prévention, identification et sensibilisation. STC soutient également les Comités de Vigilance et de Surveillance Contre la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées (cf. Section 6).

STC a créé des bornes d’écoute, gérées par les enfants et pour les enfants, responsables de l’identification, du signalement et de la sensibilisation sur les droits de l’enfant. Ainsi, les acteurs gouvernementaux (policiers, juges, travailleurs sociaux) et non gouvernementaux voient leurs compétences renforcées en termes de gestion des cas. STC mène également des activités de plaidoyer au niveau régional, pour la révision des accords entre les trois pays, et au niveau local, pour l’inclusion des questions de protection de l’enfance dans les lignes budgétaires des plans de développement municipaux. Elle offre aux enfants des formations professionnelles. Le projet est actuellement en cours d’évaluation et un deuxième projet a commencé en février 2017 (30 mois).

LacunesCertains acteurs ont exprimé leurs difficultés quant aux mécanismes du RAO :• Les autorités trouvent le mécanisme complexe et lent, ce qui rend la collaboration difficile au niveau gouvernemental. De ce fait, les autorités ne respectent pas toujours les procédures, en particulier au niveau décentralisé. La Direction Provinciale du Ministère de la femme, de la solidarité nationale et de la famille s’adresse par exemple directement aux Ambassades pour un retour plus rapide des enfants.

• Les procédures ne semblent pas toujours comprises par tous les interlocuteurs. En théorie, les standards de la CEDEAO doivent être appliqués par tous les partenaires, mais en pratique, chacun met en place un processus différent.

• La complexité du processus est perçue comme une contrainte étant donné le manque de ressources et d’installations pour prendre en charge les enfants de façon appropriée avant leur retour.

Gambie

Présentation

D’après l’Unité de Protection de l’Enfance (UPE) de la Police Gambienne, la plupart des enfants étrangers recensés viennent du Nigéria, de la Sierra Leone, de la Guinée et du Sénégal. Ils sont souvent impliqués dans des cas de vols et de braquages et sont pour la plupart seuls en Gambie (sauf pour les Nigérians qui travaillent plutôt en réseau). D’après l’UPE du Département d’Immigration, de nombreux enfants traversent depuis la Guinée et la Guinée Bissau pour rejoindre la partie nord du Sénégal. L’Unité de Migration Irrégulière a arrêté entre 350 et 400 mineurs en 2016, pour la plupart des jeunes garçons gambiens se déplaçant de façon volontaire.

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Les enfants en mobilité identifiés par les services de police ou d’immigration sont signalés aux UPE :

• L’UPE de la Police Gambienne informe l’Ambassade et signale les enfants au DBS. Si la nationalité est connue les enfants ayant moins de 12 ans peuvent être envoyés directement dans leur pays d’origine. S’ils ont plus de 12 ans, ils doivent paraitre au tribunal et peuvent rester au foyer de Bakoteh en attendant. L’UPE se sert des lignes directrices de la CEDEAO mais ne se réfère pas à la représentation du RAO en Gambie – l’Association pour le Développement de l’Enfant et l’Environnement, Gambie (CEDAG).

• L’UPE du Département d’Immigration signale les enfants au système social, informe la CEDAG, la police et l’Agence Nationale pour la Lutte contre la Traite de Personnes (ANLTP).

Les enfants se rendant au foyer gouvernemental de Bakoteh sont sujets à une visite médicale et reçoivent nourriture et vêtements. La plupart restent entre une à trois semaines. Le foyer de Bakoteh respecte les Procédures de Prise en charge et Standards de la CEDEAO pour la Protection et la Réintégration des Enfants Vulnérables concernés par la Mobilité et des Jeunes Migrants : c’est le seul centre du gouvernement pour l’accueil des enfants à risque, ce qui est insuffisant à l’échelle du pays.

En clair, les mécanismes de protection pour les enfants en mouvement sont les mêmes que pour les enfants vulnérables gambiens, sauf pour la recherche des familles, qui relève du mandat du DBS, et le soutien du RAO et son représentant gambien, la CEDAG, qui l’a rejoint en 2010. L’association est financée par le Service Social International (SSI). La CEDAG a participé à la réintégration de 340 enfants dans des pays étrangers depuis 2010 et au retour de 175 mineurs gambiens. Cependant, lors des interviews, de nombreux acteurs n’avaient pas d’idées claires sur le rôle de la CEDAG et certains ont même déploré son faible engagement pour la recherche des familles.

Les enfants dont la famille a été retrouvée sont accompagnés par le DBS avec une UPE – le Département d’Immigration escorte jusqu’à la frontière. Les enfants renvoyés en Gambie bénéficient de services de réintégration par la CEDAG, qui tente de mettre sur pied un projet de vie pour eux et les aide pour accéder à une formation professionnelle. Elle effectue également un suivi sur deux ans, grâce à des personnes de référence dans les communautés.

Le comité de pilotage national du RAO se retrouve tous les trois mois, rassemblant la Police, l’Immigration, la Sécurité Sociale, l’ANLTP, la CEDAG et l’APE pour examiner les cas et leur prise en charge. La CEDAG mène des activités de formation sur les standards de la CEDEAO dédiées au personnel des UPE : 35 officiers de sécurité ont été formés jusqu’à maintenant à travers les régions ainsi que 140 personnes ressources à travers les communautés de toutes les régions36.

En outre, le Conseil National de la Jeunesse (CNJ) gère deux centres de jeunes et veut en implanter trois autres, afin d’impliquer la jeunesse dans un dialogue sur la migration. Le CNJ veut également mettre en place un service d’assistance téléphonique (hotline) pour informer sur les opportunités existantes. Enfin, la CEDAG prévoit de travailler sur la prévention des cas de mobilité, pour dissuader les jeunes de quitter illégalement.

36 D’après la CEDAG.

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LacunesCertains acteurs déplorent les limites des mécanismes du RAO :• Tous les interlocuteurs ne perçoivent pas de la même façon le rôle de la CEDAG. Alors que certains acteurs gouvernementaux pensent que les mécanismes du RAO sont efficaces via la CEDAG, d’autres font remarquer qu’il n’y a pas d’organisation du RAO en Gambie et d’autres encore se plaignent de l’inactivité de la CEDAG.

• Certains acteurs gouvernementaux trouvent les procédures du RAO trop complexes et longues, ce qui pose des problèmes en termes de logistique.

• D’autres acteurs se plaignent que les autorités étrangères aux frontières ne connaissent pas toujours ces mécanismes.

En termes d’installation, des inquiétudes ont été soulevées concernant :• la capacité et l’état des installations du centre de Bakoteh, ainsi que les compétences du personnel ;• le manque de voitures dédiées à la protection des enfants en mobilité (pour pouvoir les chercher rapidement après leur arrêt par exemple) ;

• l’absence d’installation d’accueil aux frontières (si l’interception se passe durant la nuit).

Ghana

Présentation

Près de 360 000 migrants vivent au Ghana et 44% d’entre eux ont moins de 20 ans, 32% moins de 1537. Lors des consultations nationales de 2016 pour le développement de la Politique Migratoire Nationale, il a été trouvé que la migration des enfants non accompagnés était en augmentation. D’après l’ONG Free the Slaves, il y a en effet de plus en plus d’enfants non accompagnés interceptés (pour la plupart Ghanéens).

L’UNICEF38 déclare que de nombreux enfants dans les zones rurales quittent leurs familles pour émigrer vers les grandes villes dans l’espoir de gagner leur vie. La migration interne des enfants est historiquement du nord vers les régions du sud39. Parmi ces enfants, de nombreuses filles se déplacent des zones rurales vers les villes pour se convertir en Kayaye (terme local pour désigner les jeunes filles portant sur la tête).

Ghana est un des pays du « Corridor Abidjan-Lagos » où les enfants en mobilité cherchent des opportunités de travail le long du littoral (flux migratoires entre la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Togo, le Bénin et le Nigéria).


Les cadre et outils juridiques concernant les enfants en mouvement sont principalement couverts par les instruments et conventions juridiques sur la protection de l’enfance que le Ghana a signés ou ratifiés (voir Section 4.2). La Politique Migratoire Nationale a pour stratégie entre autres le développement d’un cadre opérationnel pour assurer la protection des migrants vulnérables internes, y compris les enfants et femmes.

La protection des enfants en mobilité est assurée principalement par les installations et services existant pour la protection de l’enfance en général ou les enfants victimes de traite (voir Section 8 pour les cas des enfants réfugiés non

37 PNUD, Profil Migratoire du Ghana, 2013.38 UNICEF, Rapport sur la Cartographie et l’Analyse du Système de Protection de l’Enfance au Ghana, 2011.39 Kwankye et alii, Independent North-South Child Migration in Ghana: The Decision-Making Process, Centre Sussex pour la Recherchesur la Migration, 2009

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accompagnés ou séparés). Les enfants non accompagnés sont accueillis dans l’unique centre du gouvernement à Madina ou dans les centres gérés par des ONG. Le partenaire ghanéen du RAO est la Fondation de Recherche et de Conseil pour les Migrants Africains (RECFAM) : il fournit de l’assistance, notamment du conseil, à la fois pour les mineurs nationaux et transnationaux en mobilité.

Initiatives des ONG internationales et des OSC locales

Le projet régional de protection des enfants migrants le long du corridor Abidjan-Lagos, dénommé CORAL (2017-2020) est financé par l’Union européenne et a débuté en avril cette année. Il sera exécuté dans cinq pays le long du corridor (Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigéria) par Terre des Hommes Lausanne, ENDA Jeunesse Action et le Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travailleurs (MAEJT).

Les objectifs poursuivis sont :

• le renforcement des mécanismes de protection communautaire pour limiter les risques de migration et aider les jeunes à trouver des opportunités de développement au sein de leurs communautés d’origine, de transit ou de destination ;

• le renforcement du niveau institutionnel, local, national et transnational, afin d’assurer la prise en compte des besoins spécifiques et des faiblesses des enfants migrants concernant leur protection ;

• le renforcement de la coordination et de l’articulation entre les systèmes communautaires (formels et informels) et institutions formelles de protection de l’enfant, afin de mieux assurer leur protection lors de leur processus migratoire .

Lacunes• La formation des acteurs pour la protection de l’enfance est trop limitée sur les questions de mobilité pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des enfants en mouvement.

Sénégal

Présentation

La plupart des mineurs étrangers se rendent au Sénégal avec leur famille, même si les plus vieux d’entre eux voyagent seuls. On les retrouve mendiant dans les rues (voir le point d’intérêt ci-dessous), ou travaillant dans les mines d’or (voir le point d’intérêt ci-dessus). D’autres sont même impliqués dans le travail ménager (en particulier les jeunes filles maliennes d’après l’Unité de Lutte contre le Travail des Enfants), ou parfois dans la prostitution dans les zones touristiques, notamment la Petite Côte.


La Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance donne la responsabilité à l’État pour la protection de tous les enfants (« enfants vivant au Sénégal ») et reconnait que « certains groupes d’enfants ont plus de chance d’être maltraités, par exemple les enfants migrants (…) ». Ceci étant dit, le Code de Protection de l’Enfance actuellement en développement couvrira uniquement les IDP et les réfugiés.

Étant donné que les CDPE protègent tous les enfants au Sénégal, ils devraient protéger les enfants en mobilité. Ils sont soutenus par les Comités de Protection de l’Enfance au niveau du village/quartier, notamment ceux situés proches des frontières qui font le suivi des mouvements suspects, la prévention aux départs risqués, la sensibilisation sur l’importance des documents de voyage et signale les cas aux CDPE. Les CDPE suivent les Standards Minimums pour

40 www.tdh.ch

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la protection des enfants en mouvement, sur lesquels chaque CDPE est formé. La CEDEAO a adopté une version légèrement modifiée de ces standards, appelée les Procédures de Prise en charge et les Standards de la CEDEAO pour la Protection et la Réintégration des Enfants Vulnérables concernés par la Mobilité et des Jeunes Migrants (cf. Section 6.1). Ces lignes directrices, généralisées à travers les différents acteurs du pays, ont été initiées au Sénégal et trois départements sénégalais ont servi de pilotes pour leur conception.

Divers accords bilatéraux traitent de la mobilité des jeunes. Un accord a été notamment signé avec le Mali et un autre est en cours de négociation avec la Guinée Bissau. Ils institutionnalisent le mécanisme du RAO. Également, une convention entre le Sénégal et l’Espagne a été signée sur la coopération pour la prévention, protection et le rapatriement des mineurs migrants en situation irrégulière41 : elle comprend des éléments de sensibilisation (diffusion des informations, contrôle des réseaux de trafic et appui pour le développement économique et social des régions d’origine) et certaines activités de protection et rapatriement à travers des mécanismes de coopération entre les autorités sénégalaises et espagnoles.

L’Association ENDA Jeunesse Action est en charge du RAO au Sénégal. Comme dans les autres pays, les enfants identifiés sont emmenés dans un centre du gouvernement alors que le représentant du RAO s’occupe de rechercher la famille. Le foyer d’Unies vers elle (Espace Ami des Enfants) accueille également des enfants en mobilité, qui sont signalés à ENDA pour la recherche des familles. Lors de la visite, le foyer accueillait deux enfants de Guinée Bissau, deux de Guinée et un de Gambie. En plus de son travail pour le RAO, ENDA soutient le Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travailleurs par la coordination du réseau des Groupes d’Enfants au sein des villages et quartiers. Ils conseillent les enfants ayant envie de se déplacer. Si l’enfant décide de partir malgré les avertissements, les groupes le mettent en contact avec d’autres groupes dans le pays de destination. Il y a d’ores et déjà de nombreux groupes d’enfants dans les différents quartiers de Dakar, ainsi que des autres villes telles que Saint-Louis. ENDA cherche à créer de nouveaux groupes à travers le pays.

Lacunes• Les CDPE ne sont pas suffisamment formés concernant la mobilité des enfants.

Point d’intérêt : Enfants de rue au Burkina Faso, en Gambie et au Sénégal

Burkina Faso

Présentation

25% des enfants des rues sont concentrés à Ouagadougou et 15% à Bobo-Dioulasso. La plupart d’entre eux sont des mendiants (55%)42. Ce sont des « talibés », étudiants des écoles coraniques, voyageant à l’étranger parfois avec leur maître coranique où ils se retrouvent forcés à mendier dans les rues. S’ils ne rentrent pas le soir avec le montant qu’on leur a demandé (autour de 250 Francs CFA), ils seront punis. Certains talibés travaillent aussi dans les champs de coton.

41 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.42 Bureau International des Droits des Enfants, État des lieux du système de protection de l’enfant au Burkina Faso, portant sur les rôles et responsa-bilités des policiers, gendarmes, des travailleurs sociaux et du personnel de justice, 2017.

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Cadre juridique et mécanismes connexes

Il existe une loi réprimandant ces maîtres coraniques, mais le sujet demeure très sensible. Depuis 2013, un projet du gouvernement pour la réinsertion économique des enfants et adolescents des rues, est en cours, ayant pour objectif la réduction de moitié du nombre d’enfants des rues. La Direction de la Lutte contre les Violence faites aux Enfants annonce le renforcement du projet. Les enfants sont envoyés dans un centre public d’accueil récemment ouvert (différents des centres dédiés aux victimes de la traite). L’Association Keeogo offre également ses services pour les enfants des rues et mène des activités de sensibilisation en collaboration avec les chefs religieux. Un organisme gouvernemental a été mis sur pied en 2015 pour contrôler les nouvelles écoles coraniques et les marabouts43.

Gambie

Présentation

La plupart des interviewés déclarent que la mendicité forcée des talibés (appelés almudus) est limitée en Gambie, au moins dans la capitale. D’après le CWU-ID, les victimes sont principalement des non-Gambiens (venant du Sénégal, Guinée, Guinée Bissau). Les almudus gambiens travaillent plutôt dans la ferme des marabouts et la plupart des personnes interrogées ne le considèrent pas comme du travail forcé, dans la mesure où ils sont nourris et logés.


C’est en 2008 que le gouvernement gambien a lancé un programme d’éradication de la mendicité forcée dans les rues. Même si elle existe toujours, le programme a fortement contribué à sa réduction. D’après la Division Internationale de la Main d’Œuvre des États-Unis cependant, « les étudiants almudus sont maintenant forcés par les marabouts à vendre des objets dans la rue plutôt que de mendier », alors que dans les zones rurales, comme mentionné ci-dessus, « ils travaillent de longues heures dans les champs».44 Le Directeur Administratif de Bakoteh a annoncé le récent retrait de 70 enfants sénégalais des rues gambiennes, renvoyés chez eux. Mais les mécanismes de protection existant ne semblent pas fournir aux enfants une aide appropriée, ce qui montre l’incapacité du système de faire face au retrait d’un nombre important d’enfants. D’après une OSC, le DBS est tellement submergé que les enfants finissent par retourner dans les rues avant d’être migrants de retour à la frontière.

Sénégal

Présentation

D’après un recensement de mars 2014 de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP), il y aurait 30 000 enfants mendiants dans la région de Dakar. Toujours d’après la CNLTP, ils seraient 100 000 dans tous le pays. L’Unité de Lutte contre le Travail des Enfants compte 40% des enfants mendiants comme étrangers. Le Sénégal est connu pour être un pays où l’exploitation de la mendicité est particulièrement rentable, comparé par exemple au Mali, où la population ne leur donne que de la nourriture ou du savon. D’après plusieurs acteurs, le phénomène prend de l’ampleur.

43 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2017.44 Division Internationale de la Main d’Œuvre des États-Unis, Observations sur les pires formes de travail des enfants, 2013.

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LacunesLe plan de retrait du gouvernement a été décrit comme un « échec » par certaines OSC et les fonctionnaires ont également reconnu les nombreuses lacunes dont il a souffert :• Trop répressif, mis en place à la hâte ;• Manque de communication et de coordination globale entre les acteurs. Initié par la Présidence avec le Ministère de la Famille comme leader, le Ministère de la Justice et celui de l’Intérieur n’étaient pas assez impliqués, d’après divers acteurs ;

• Manque de ressources pour accomplir le plan de façon satisfaisante et concentré uniquement sur le centre-ville de Dakar ;

• Pas de stratégie détaillée sur la réinsertion et le suivi de ces enfants. Nombre d’entre eux sont retournés chez leur marabout. Aucun marabout n’a été arrêté ;

• Le plan a montré également le manque de capacités des centres de transit, qui étaient débordés – surtout qu’il y avait un manque de coordination pour renvoyer aux centres privés.


La loi de 2007 contre la traite des personnes interdit l’exploitation de la mendicité. La mendicité forcée fait également partie de la liste sénégalaise des pires formes de travail des enfants (définie dans un décret de 2003). De plus, le Code Pénal Sénégalais déclare clairement que la mendicité est interdite (article 245). Cependant, le même article déclare que la mendicité, « durant plusieurs jours, aux endroits et conditions consacrés aux traditions religieuses, n’est pas qualifiée comme un acte de mendicité ». Ceci limite la lutte contre le travail forcé étant donné que certains juges se servent de cette clause pour justifier la décharge des maîtres de talibés. Mais c’est le contexte socioculturel dans sa globalité qui entrave l’application de la loi. Un projet de loi vient d’être finalisé pour la modernisation des daaras (si la loi passe, le terme « daara moderne » déterminera les possibilités d’obtenir des subventions gouvernementales)45.

Le Ministère de la Famille a initié un plan de retrait gouvernemental en juin 2016. En un an, 1 600 enfants ont été retirés des rues. Bien que ce ne fût pas la première tentative du gouvernement (la première remonte à 2007), c’était la première fois qu’un tel projet a été mis en action. Les enfants étrangers ont été signalés au RAO pour le retour chez eux (au Mali, Gambie, Guinée et Guinée Bissau par exemple). Un aspect positif est l’adhésion des populations au plan. Cependant, il a souffert de lacunes graves (voir ci-dessous). La DPEGV a déclaré que le plan était en cours d’amélioration avant de commencer à nouveau.

ONG et OSC sont impliquées dans la protection des enfants de la rue. Le Samu Social effectue des patrouilles dans les rues chaque jour de la semaine, avec des travailleurs sociaux et docteurs fournissant assistance médicale, SPS, éducation préventive et conseils aux enfants des rues. Les enfants volontaires sont ainsi envoyés vers un centre d’urgence qui peut accueillir jusqu’à 40 enfants (un total de 118 enfants a été accueillis en 2016) : on prépare leur retour en famille durant une période d’environ quatre semaines. Le Samu Social effectue ensuite le suivi des enfants qui rentrent dans leurs familles, sur une période allant de deux à trois ans. Mais d’autres quittent le centre pour retourner dans la rue. De plus, le Samu Social est sur le point d’initier un projet (financé par l’Agence Française de Développement) pour l’insertion sociale et économique des jeunes de la rue (y compris les migrants). Le foyer pour enfants d’Unies vers elle accueille également des talibés. L’OSC propose également des activités de sensibilisation au niveau local pour convaincre les mairies d’interdire la mendicité. Enfin, Save the Children organise des activités de renforcement des capacités sur la question des talibés.

45 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2017.

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Mécanismes de protection pour les victimesde la traite 6

Résultats clés

• La lutte contre la traite d’êtres humains dans les 15 dernières années a engendré la signature d’une vaste série de conventions aux niveaux international (Nations Unies) et régional (CEDEAO et Union Africaine), visant à la création d’un élan politique pour gérer cette question transnationale et coordonner les efforts pour la lutte contre la traite de personnes.

• La lutte contre la traite d’êtres humains est un des domaines les plus avancés de la politique migratoire. Les quatre pays cibles ont adopté des politiques globales pour répondre à ce problème, grâce à une approche 4P (Prévention, Poursuite, Protection et Partenariats), issue des textes de la CEDEAO.

• De nombreuses lacunes existent pour le renforcement de ces politiques, en particulier en termes d’identification des victimes et leur poursuite. En matière de protection, les mécanismes existants souffrent de faiblesses importantes, dues au manque de ressources, aux installations limitées et PSO, qui sont d’un grand impact sur les soins apportés.

1. Politiques internationales et régionales

La lutte contre la traite d’êtres humains dans les 15 dernières années a engendré la signature d’une vaste série de conventions aux niveaux international (Nations Unies) et régional (CEDEAO et Union Africaine).

Politiques internationales

La Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée (2000) et son Protocole sur la Traite des Êtres humains (Protocole de Palerme), accompagné de son Protocole contre le Trafic de Migrants par Terre, Air et Mer, ont été signés par le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana et le Sénégal. La plupart des pays d’Afrique de l’Ouest (y compris ces quatre là) ont adopté des politiques conformes à la convention et son protocole et mis sur pied des instances nationales contre la traite des personnes. Par conséquence, la traite des personnes est le domaine le plus avancé de la politique migratoire46.

Politiques régionales, lois et institutions

CEDEAO

La CEDEAO est très active sur la question de la traite des êtres humains. La Communauté a adopté en 2001 la Déclaration sur la Lutte contre la Traite des Personnes, qui déclare « l’engagement des États Membres pour l’éradication de la traite des personnes, en particulier les femmes et enfants »47. Elle demande aux États Membres de ratifier les Convention de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénale (1992) et en termes d’extradition (1994), et d’autres conventions internationales pertinentes concernant la criminalité transnationale organisée et la protection des droits des enfants. Elle met également en lumière l’engagement des États Membres pour l’adoption d’un cadre juridique pénalisant la traite de personnes, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes et de protection et les mesures pour empêcher et combattre le trafic de personnes.

La CEDEAO a aussi adopté un Plan d’Action Initial sur la Traite des Personnes (2002-2003) : il prévoit la création d’une Cellule de Coordination sur la Traite des Personnes pour localiser et poursuivre les groupes criminels de trafic des personnes vulnérables. Un Plan d’Action Conjoint CEDEAO/CEEAC de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2006-2008) a également été adopté par la CEDEAO, mais non signé par la Gambie. Cette dernière conçoit ses propres plans d’action, en phase avec les principes directeurs de la CEDEAO,

46 CIDPM, Enquête sur les Politiques Migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015.47 CEDEAO, Déclaration contre la Traite des Êtres humains, 2001.

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d’après l’Agence Nationale pour la Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP).

En outre, la lutte contre la traite d’êtres humains est un des six principes de l’Approche Commune de la CEDEAO sur la migration (2008) : « la lutte contre le trafic de personnes est un impératif moral et humanitaire »48. Cette Approche Commune associe la lutte contre la traite de personnes à la ratification du Protocole de Palerme. Dans ce même document, qui n’est pas contraignant, les membres de la CEDEAO réaffirment leur volonté de lutter contre toute organisation, réseau ou personne qui promeut, de quelconque manière, le recrutement et l’exploitation de migrants en situation irrégulière. Un réseau de points focaux nationaux pour la lutte contre la traite au sein de l’espace CEDEAO a été créé en 2007, et depuis lors, ils se rencontrent chaque année pour évaluer le progrès dans la mise en place du plan d’action régional, coordonner les actions nationales et partager les bonnes pratiques.

Union Africaine

Le Plan d’Action de Ouagadougou pour la Lutte contre la Traite d’Êtres humains, particulièrement celles des femmes et des enfants a été adopté par tous les États membres de l’Union européenne et de l’Union Africaine en 2006. Son objectif est de mettre en place une stratégie pour freiner le trafic à travers l’aide aux victimes, la poursuite des criminels, la sensibilisation, la création d’unités spéciales anti-traite et la collecte de données.

L’Union Africaine a également lancé l’Initiative contre la Traite de l’Union Africaine (AU COMMIT), dont l’objectif est de fixer le rythme de la lutte contre la traite d’êtres humains en Afrique. Au centre de la campagne se trouve la mise en œuvre du Plan d’Action de Ouagadougou49.

2. Politiques, législations et institutions nationales

Les quatre pays ont développé des politiques globales de lutte contre la traite d’êtres humains, fondées sur l’approche 4P (Prévention, Poursuite, Protection et Partenariats). Ces politiques ont donné naissance à des Cellules Anti-Traite dans trois des quatre pays – au Burkina Faso, c’est la Direction de Lutte contre la Violence à l’égard des Enfants qui est responsable des questions de lutte contre la traite des personnes, au sein du Ministère en charge des affaires sociales. Ces politiques font face à des défis importants quant à leur mise en application, notamment en termes d’identification des victimes et poursuite des criminels. Les mécanismes existants en matière de protection souffrent d’une extrême faiblesse, due au manque de ressources, d’installations et de PSO, ce qui impacte la livraison de soins.

48 Approche Commune de la CEDEAO sur la Migration, 2008.49 UNHCR, La protection des réfugiés et autres personnes en mouvement dans l’espace CEDEAO, 2011.

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Pays Principaux interlocuteursgouvernementaux

Principales législations et politiques

Burkina Faso Ministère de la Femme, de la Solidarité Natio-nale et de la Famille, Direction de Lutte contre les Violences faites aux enfants

Comité National de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et les pratiques assimilées

Comités Régionaux, Provinciaux et Départe-mentaux de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et les pratiques assimi-lées

Loi n°29-2008 sur la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées (2008)

Accords bilatéraux avec le Mali et la Côte d’Ivoire

En chantier : accords bilatéraux avec le Togo et le Bénin

Gambie Ministère de la Justice, Agence Nationale pour la Lutte contre la Traite de Personnes (ANLTP)

Comité de Travail de l’ANLTP

Loi sur la Lutte contre la Traite des Personnes (2007) et ses plans d’action

Loi sur l’Enfance (2005) ; Loi sur les Délits Touris-tiques (2005)

Protocole d’entente avec des homologues au Séné-gal

Ghana Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Pro-tection Sociale, Bureau de Gestion de la Traite des Personnes

Secrétariat de la Traite des Personnes

Loi sur la Lutte contre la Traite des Personnes (2005) et l’instrument législatif associé « Règle-ments d’Interdiction de la Traite des Personnes (Protection et Réintégration des Victimes de Traite) » (L.I 2219) de 2015

Plan National pour l’Abolition de la Traite des Per-sonnes (2017-2021)

Sénégal Ministère de la Justice, Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en parti-culier les Femmes

Loi n°2005-06 relative à Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées et à la Protection des Victimes (2005)

Plans d’Action Nationaux de Lutte contre la Traite d’Êtres humains

Accord bilatéral avec le Mali et Protocole d’entente avec des homologues en Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mauritanie

En chantier : accord bilatéral avec la Guinée Bissau

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Burkina Faso

Présentation

Ouagadougou est connue pour être une plaque tournante pour le trafic d’enfants, notamment à cause de sa position centrale en Afrique de l’Ouest50. Le Burkina Faso est un pays de départ, de transit et de destination pour la traite des personnes.

Le Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Burkina Faso51 fait état de 1 442 victimes présumées de traite d’êtres humains interceptées dans le pays en 2016 (1 099 en 2015). Parmi elles, 1 032 étaient des victimes nationales de traite interne ; les autres étaient victimes de traite internationale (283 ressortissants nationaux et 127 étrangers). Parmi les 1 442 victimes interceptées, 1 370 étaient mineures.

Les Hauts-Bassins, le Sud-ouest, le Nord et l’Est sont les principales régions où les victimes internes ont été interceptées. On a retrouvé les victimes internationales principalement dans le Nord, le Centre-Nord et le Sud-ouest.

91% des victimes font l’objet de traite pour des raisons économiques, à l’opposé des exploitations sexuelles.52 Cependant, cette proportion baisse à 53% parmi les victimes étrangères de la traite internationale.

Seulement 37% du total des victimes étaient des femmes. Cependant, parmi les 127 victimes étrangères supposées, la proportion des femmes est de 69%. La plupart de ces femmes se retrouvent dans les réseaux de prostitution (62,5%). Une grande partie des victimes étrangères de la traite des personnes sont des enfants de la sous-région (Bénin, Ghana, Guinée, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Nigéria) et les femmes employées de force ou prostituées viennent du Burkina Faso. Certains enfants burkinabés sont envoyés de force en Côte d’Ivoire, Mali et Niger pour travailler, parfois dans des réseaux de prostitution53. D’après le Département des États-Unis, « les trafiquants recrutent des femmes burkinabés pour un travail prétendument légitime en Europe et les forcent ensuite à la prostitution ». Les femmes burkinabés sont envoyées dans les pays arabes pour du travail domestique (Égypte, Liban, Arabie Saoudite et Koweït).


La Loi n°029-2008 sur la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées est le texte juridique contre la traite des personnes le plus important au Burkina Faso. Elle donne une définition précise de la traite de personnes et fournit les détails des sanctions applicables (5 à 10 ans d’emprisonnement). Les pratiques assimilées comprennent l’exploitation de la mendicité et le trafic illicite des migrants. La loi détaille les procédures de protection des victimes. La plupart des personnes interrogées trouvent la loi adéquate et complète, même si le problème de son application demeure.

La lutte contre la traite au Burkina Faso est dans les mains du Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille, à travers sa Direction de la Lutte contre les faites aux Enfants, créée en 2007 : elle semble ainsi montrer que la traite affecte uniquement les enfants. Elle travaille en collaboration avec la Direction de Lutte contre le Travail des Enfants du Ministère du Travail.

Le Comité National de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNVS), que préside la Direction de la Lutte contre les Violences faites aux enfants, a été créé par un décret de 2009 faisant suite à la loi de 2008. Il rassemble instances gouvernementales, OSC et organisations internationales. Il existe également 13 Comités Régionaux de Vigilance et de Surveillance, 45 Comités Provinciaux de Vigilance et de Surveillance, ainsi que des comités départementaux, qui comprennent policiers, travailleurs sociaux et OSC. Chacun à

50 UNICEF, Traite et pires formes de travail des enfants : http://www .unicef.org/bfa/french/protection_1142.html.51 Version de juin 2017, pas encore validée. 52 Rapport National sur la Traite des Personnes au Burkina Faso, 2016 (version de juin 2017, pas encore validée).53 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2017.

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son niveau, ils sont en charge de l’application des missions du CNVS. Censé se retrouvé chaque année, le CNVS le fait rarement à cause du manque de ressources (il s’est réuni récemment après trois ans sans rencontre). Ainsi un manque de coordination se fait sentir au niveau national. Aux niveaux régional, provincial et départemental, les instances se rencontrent plus régulièrement. Par exemple, en province, le Comité se retrouve deux fois par an.

Des accords bilatéraux ont été signés avec le Mali (2004) et la Côte d’Ivoire (2013) pour une meilleure coopération en matière de lutte contre la traite des personnes et pour une meilleure définition des procédures relatives à la recherche des familles.

Des accords bilatéraux avec le Togo et le Bénin sont actuellement en discussion, grâce à l’appui technique et financier de STC. La première ébauche est terminée du côté du Burkina Faso mais toujours en négociation au Bénin et Togo.

Lacunes• La traite de personnes est souvent perçue par les acteurs comme ne touchant que les enfants, ayant pour conséquence le manque de mécanismes pour les victimes adultes.

• Le Comité National de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et les pratiques assimilées est inefficace. Il se réunit très rarement au niveau national, entrainant un manque de coordination. Les Comités Régionaux manquent de ressources.

• Il n’y a pas de plan d’action anti-traite.• Les accords bilatéraux dans ce domaine fonctionnent bien mais ils manquent de procédures harmonisées et de suivi. La première réunion de suivi pour l’accord avec le Mali n’a eu lieu qu’en septembre 2017, à cause des ressources limitées. Concernant l’accord avec la Côte d’Ivoire, un comité de suivi se retrouve tous les ans (le dernier a eu lieu en septembre 2017).

• Les accords bilatéraux sont trop restrictifs : ils évoquent uniquement les enfants victimes de la traite d’êtres humains, ce qui exclut les autres catégories des enfants en mouvement.


Prévention

Le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille a mené différentes campagnes de sensibilisation sur la prévention, notamment des discussions et théâtres, des ateliers ainsi que des programmes d’aide ou de radio. D’après le Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Burkina Faso (version de juin 2017, qui n’a pas encore été officiellement validée), 456 326 personnes ont bénéficié de ces activités de sensibilisation en 2016, parmi lesquelles 33 871 étaient des enfants. L’aspect positif est que ces activités sont menées à travers toutes les régions du pays. De plus, ces chiffres ont explosé comparativement à 2015 quand les activités de sensibilisation n’avaient atteint que 93 550 personnes54.

Les organisations de la société civile ont également mené à bien de telles activités, notamment sur la traite des personnes : le CERMID vise en particulier les familles, mais également les policiers, gouverneurs, préfets, à travers des émissions de radio ou des échanges directs. ARSI-Monde a mis sur pied des troupes de théâtre dans le Centre-est, afin d’évoquer les questions de traite et de mobilité.

Identification / vérification

D’après ce même rapport de 2016, le nombre supposé de victimes de traite au Burkina Faso s’élèverait à 1 442 (augmentation d’environ 30% par rapport à 2015 où on avait identifié 1 099 cas) pour 436 arrestations (à comparer

54 Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Burkina Faso, juin 2017.

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avec les 179 de 2015). 41% des cas ont été signalés par des transporteurs et 19% par la communauté. Seulement 9% des cas ont été signalés par la hotline55.

C’est le Ministère de la Sécurité qui fait les enquêtes, d’après les alertes de la Police des Frontières ainsi que des transporteurs. La Direction de la Surveillance du Territoire (DST) prend également part aux enquêtes. De plus, les autorités contrôlent les écoles non formelles et leurs professeurs souvent impliqués dans des affaires de trafic d’enfants.

D’après la DST, la communication avec les services homologues des pays étrangers est efficace, surtout avec INTERPOL et les contacts non officiels. La police des frontières collabore de manière non officielle avec les pays étrangers, notamment par des échanges informels entre les gouverneurs et les régions voisines. Le manque de procédures de coordination harmonisées pourrait entrainer un écart dans les enquêtes. Des réunions officielles ont été organisées au Mali, Niger et Côte d’Ivoire, avec le soutien de l’OIM pour structurer des mécanismes.

La Direction de la Lutte contre les Violences faites aux Enfants organisait des formations pour les forces de défense et de sécurité, la société civile, les magistrats et les travailleurs sociaux : au total, 333 personnes ont été formées sur la traite des personnes et la migration irrégulière. Malheureusement, ces sessions ont cessé depuis 2014 à cause du manque de ressources. Les transporteurs bénéficiaient également de formations de formateurs pour être capables d’identifier les mouvements suspects. Entre 2013 et 2016, la Direction de Protection contre les Violations des Droits de l’Homme a organisé des formations pour la police des frontières, destinées à renforcer leurs compétences en matière d’identification des faiblesses et comportements suspects concernant la traite des personnes et la migration (120 officiers de police ont été formés, financés par la Coopération suisse). L’UNICEF a également organisé des formations aux postes frontières sur l’identification des cas et les mécanismes appropriés, mais sont devenus rares ces derniers temps.

Enfin, l’OIM a travaillé depuis janvier 2016 sur un projet de deux ans financé par le Département d’État des États-Unis. Il a pour objectifs de renforcer la coordination entre les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite d’êtres humains, améliorer les systèmes de collecte de données et de partage d’informations, ainsi que de faciliter les enquêtes et poursuites. Dans le cadre de ce projet, un groupe de travail technique sur la lutte contre la traite de personnes a vu le jour, rassemblant autorités gouvernementales, organisations internationales et ONG. En collaboration avec l’Institut National de la Statistique et de la Démographie, l’OIM a développé un outil interactif pour la collecte de données. Le projet prévoit également l’organisation de formations de formateurs (FF), destinés aux juges, magistrats, acteurs sécuritaires, travailleurs sociaux et Burkinabés de l’extérieur, sur les enquêtes et la gestion des cas (5 FF pour 72 personnes). Dans le cadre du projet « protection des migrants vulnérables en Afrique de l’Ouest et du Centre », l’OIM a aussi formé au cours de l’année 2017 des magistrats, des policiers, des agents sociaux, des agents de la Direction de la protection des Droits Humains et des acteurs de la société civile au nombre de 29 personnes.

Lacunes• Malgré l’augmentation du nombre d’enquêtes, l’identification des victimes reste difficile, notamment à cause du manque de moyens (pas de services de police dans tous les départements, manque de personnel) ;

• Aux frontières, les autorités gouvernementales ont du mal à différencier les personnes quittant volontairement des personnes forcées. Les victimes de la traite ne sont pas toujours partantes pour témoigner, étant donné que des membres de leur famille peuvent être impliqués.

55 Ibid.

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Poursuite

La loi de 2008 punit la traite des personnes : toute personne rendue coupable peut être passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement et même à vie dans certains cas (trafic d’organes, mort de l’enfant victime de traite)56. D’après le Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Burkina Faso préparé par le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille (version de juin 2017 n’ayant pas encore été validée), 80 passeurs présumés et quatre réseaux ont été identifiés. Mais seulement 11 ont été instruits au tribunal alors que 43 ont été placés en détention puis remis en liberté. Le Rapport des États-Unis de 2017 sur la Traite des Personnes déclare que le Burkina Faso a enquêté sur 78 cas suspects en 2016 « n’ayant toutefois pas faits l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation».57

Lacunes• Les procédures relatives à la traite d’êtres humains ont changé suite à la pénalisation de cette pratique. Pour simplifier ces procédures, le code pénal est actuellement en cours de révision. Afin de faciliter les procédures, certains aspects de la traite des personnes vont devenir des délits. Le dispositif juridique sera également changé, afin de pouvoir tenir les procédures pénales chaque mois (et non une à deux fois par an comme avant).

Protection

La DST et la police des frontières signalent les enfants victimes de traite au DAS, mais également aux communautés nationales et ambassades, suivant une approche au cas-par-cas. Les structures de province existantes en matière de protection de l’enfance (cf. Section 4.2) signalent également les enfants victimes qui ont besoin d’assistance. Les enfants sont envoyés dans les centres de transit du gouvernement, où ils sont accueillis, ont des services d’hygiène, de la nourriture et un soutien psychosocial. Le DAS recherche les familles, en partenariat avec le Réseau Afrique de l’Ouest (voir ci-dessus).

Il existe 34 centres pour enfants vulnérables, gérés soit par le gouvernement, soit par les ONG58. Cependant, ils souffrent de nombreuses difficultés :

• Manque de personnel qualifié (pas de psychologues ni d’infirmiers dans les centres de transit du gouvernement par exemple59)

• Mauvaises conditions d’hygiène• Manque de matériel• Faibles capacités (d’après le Directeur Régional du DBS, le centre d’accueil de Ouagadougou ne peut accueillir que 15 enfants, très peu par rapport au nombre d’arrestations)

• Manque d’activités de loisirs variées offertes aux enfants• Pas présents sur l’ensemble du territoire (certaines provinces n’ont pas de centre de transit)• Pas de centre pour adultes

D’après le Rapport de 2016 sur la Traite des Personnes, seuls 7 des 34 centres mentionnés sont qualifiés de « bons », à l’opposé de « mauvais », « inappropriés », « pas équipés » ou « moyens ». Le Rapport américain de 2017 sur la Traite des Personnes affirme que le gouvernement n’a pas versé de financement pour ces centres en 2016, ayant pour conséquence leur dépendance vis-à-vis des organisations de la société civile et des organisations internationales.

56 Assemblée Nationale du Burkina Faso, Loi N° 029-2008 sur la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées, 200857 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201758 Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Burkina Faso59 D’après Alerte Migration

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Des efforts sont à souligner pour l’amélioration des centres. L’UNICEF a offert son soutien financier et technique aux centres de transit pour l’amélioration des soins d’urgence et la recherche des familles. Terre des Hommes a fait des travaux de rénovation dans un centre il y a 2 ans. L’Association Keeogo a mené des formations de personnel dans les centres gérés par des ONG et cherche à améliorer les conditions de vie en proposant des allocations mensuelles ou trimestrielles.

Quant à la réadaptation et la réinsertion, le Rapport de 2016 sur la Traite des Personnes recense 429 enfants réalisant un apprentissage et 187 de retour à l’école (sans prendre en compte ceux qui ont abandonné dans les deux cas). De plus, 97 enfants ont bénéficié « d’activités génératrices de revenus ». Certaines OSC trouvent que les formations proposées ne sont pas adaptées aux besoins et envies de l’enfant. Le DAS a mis en place un mécanisme de suivi, contrôlant 845 enfants en 2016.

Le projet de l’OIM financé par les États-Unis (voir ci-dessus) prévoit la tenue de 18 formations pour un total de 360 magistrats, agents de sécurité et travailleurs sociaux sur la protection et la gestion des victimes de la traite d’êtres humains.

LacunesEn termes de protection, les difficultés suivantes sont à relever :• Recherche des familles difficiles, rallongeant la période en centre des enfants ;• Pas d’indemnisation pour les victimes prévue dans la loi de 2008 ;• Manque de procédures harmonisées pour signaler les enfants ;• Absence de centre aux postes de police aux frontières (ce qui est nécessaire dans les cas où l’arrestation se fait la nuit) ;

• Les mécanismes pour les victimes adultes ne sont pas aussi développés que pour les enfants ;• Insuffisances dans les centres qui manquent de financement. De nombreux enfants accueillis ne sont pas protégés et restent des proies faciles pour les réseaux de trafiquants60.

Gambie

Présentation

La Gambie est un pays de départ et de destination pour les femmes et enfants victimes de la traite des personnes. Les victimes étrangères viennent pour la plupart d’autres pays d’Afrique de l’Ouest (notamment le Sénégal, la Sierra Leone, le Libéria, le Ghana, le Nigéria, la Guinée, la Guinée Bissau et le Bénin)61, destinées à être exploitées sexuellement.

Les victimes gambiennes voyagent par le Sénégal, le Maroc, l’Éthiopie et leur pays de destination finale, mais rarement par l’Aéroport International de Banjul (d’après la Agence Nationale de Lutte contre la Traite de Personnes – ANLTP). La plupart des victimes sont des femmes envoyées dans les pays arabes tels que le Liban ou le Koweït, en tant que travailleuses domestiques. Entre 2011 et 2016, l’ANLTP n’a recensé que 25 cas d’esclavage domestique / travail forcé. En 2014, 60 jeunes filles gambiennes avaient été retrouvées au Liban62. L’ANLTP s’est rendue au Liban pour vérifier l’exactitude des accusations, où elle a rencontré 18 victimes supposées63. Elle a ainsi accompagné le retour de 10

60 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2016 61 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201762 Rapporté dans les journaux quotidiens de Gambie63 Rapport d’évaluation annuel de l’ANLTP, 2014

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d’entre elles en Gambie (celles qui ont accepté de rentrer64). En 2015/2016, 57 filles ont été déclarées victimes au Koweït (trois cas différents), mais l’ANLTP n’a reçu que 11 filles rapatriées, les autres ayant décidé de rester ou de rentrer par les mécanismes de protection familiale65.

D’après l’ANLTP, les victimes de traite sont recrutées par les acteurs gambiens ayant des homologues au Sénégal, Moyen-Orient et Afrique du Nord : ils visitent les familles et parlent d’opportunités de travail avantageuses au Moyen-Orient, telles que réceptionnistes ou travailleurs domestiques.

Les cas de traite d’enfants sont moins signalés. Les victimes de travail forcé gambiennes sont retrouvées dans les pays voisins, notamment au Ghana et au Sénégal66. Un exemple est cependant à mentionner : en 2012, 63 enfants de la rue en déplacement avaient été identifiés et rapatriés au Sénégal. Leur maître coranique les avait gardés en Gambie pendant trois ans. La police gambienne sait que le trafic d’enfants est organisé en réseaux internationaux dirigés à l’extérieur avec des acteurs dans le pays.


La Loi de 2007 sur la Traite des Personnes est le noyau dur de la Politique Gambienne contre la Traite des Personnes, ayant pour éléments principaux le principe de non-discrimination et la volonté d’offrir aux victimes des services médicaux, psychologiques et juridiques adéquats. Le gouvernement a également adopté divers plans d’action nationaux sur la traite (2012-2016 et 2017-2020). La législation anti-traite a été renforcée en 2010 grâce à un amendement pour augmenter la peine de 50 ans à la prison à vie en cas d’implication dans la traite de personnes. L’ANLTP définit la législation comme « appropriée ». La loi pénalise toute forme de trafic et ses punitions sont particulièrement sévères. Néanmoins, tout repose sur le renforcement de la loi et l’application de ses plans d’action, à cause du manque de ressources. Deux autres lois visent également à protéger les enfants de la traite et des réseaux criminels : la Loi Gambienne de 2005 sur l’Enfance et la Loi sur les Délits Touristiques de 2005 (voir Section 4.2).


L’ANLTP a été créée en 2012 comme instance gouvernementale pour la coordination des efforts de lutte contre la traite des personnes. Elle est constituée de différentes instances du gouvernement (Ministère de la Justice, du Commerce, de l’Intérieur, de la Police, de l’Immigration et du Bien-être Social), d’OSC telles que l’Alliance de Protection de l’Enfance, et de corps religieux tels que le Haut Conseil Islamique. Ses activités consistent en la prévention, la protection, la poursuite et le développement de partenariats, menant des actions diverses et variées telles que : enquêtes sur les rapports d’activité de traite ; collaboration avec d’autres gouvernements pour les enquêtes et poursuites des délits de traite ; renforcement de la collaboration entre tous les acteurs ; supervision et coordination du rétablissement des victimes67.

Le Comité de Travail de l’ANLTP se rencontre trimestriellement, rassemblant toutes les agences du gouvernement et quelques OSC. Il établit des partenariats avec des donateurs internationaux (OIM, CIDPM, Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime – ONUDC, SSI). Des protocoles d’entente ont été signés ces cinq dernières années avec des OSC telles que la CEDAG (pour offrir un SPS aux victimes de la traite) et Child Fund, mais également avec des homologues au Sénégal (la CNLTP, voir ci-dessous).

Lacunes• Les financements disponibles ne sont pas suffisants pour permettre à l’ANLTP de mutualiser les efforts pour la mise en application complète des Plans d’Action Nationaux sur la traite.

64 Basé sur des échanges avec le personnel de l’ANLTP65 Basé sur des échanges avec le personnel de l’ANLTP66 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201767 ECPAT, Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales : Gambie, 2015

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Prévention

En collaboration avec des OSC, le Bureau Gambien d’Immigration et la Police, l’ANLTP a mené des campagnes de sensibilisation, notamment aux postes frontières et grâce à des sessions de formation pour les parlementaires, juges, magistrats, écoles et académies de police. Elle a également organisé des campagnes publiques sur les radios et télévisions68. Par exemple, Activista a mené un projet avec Action Aid sur le trafic d’enfants, consistant à créer une plateforme pour que les victimes puissent raconter leur histoire. Le secteur de la prévention est cependant sous-financé et parvient difficilement à atteindre les populations. Le Bureau Gambien du Tourisme mène des activités de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle des enfants en collaboration avec les OSC.

Lacunes• Le gouvernement ne lève pas assez de fonds pour les activités de sensibilisation de la population pour éviter les stigmatisations et augmenter la production de rapports.

Identification / investigation / poursuite

L’ANLTP est en mesure d’enquêter mais ne peut poursuivre judiciairement. Ainsi, elle organise des formations pour les agents de police, des douanes, de l’immigration et de la sécurité (en partenariat avec l’Ambassade des États-Unis, Child Fund, OIM et ONUDC). 60 personnels de sécurité ont été formés par l’Agence sur la Loi de 200769 entre avril 2016 et mars 2017 (période considérée par le Rapport américain de 2017 sur la Traite des Personnes). D’après le système judiciaire, les délinquants en général ne vont pas au tribunal et fuient : moins de cinq cas ont été portés en justice dans les dernières années. Deux suspects dans des cas d’exploitation de femmes au Koweït sont actuellement en cours de jugement à la Cour de Banjul par exemple70. Il y a peu de procès car les gens signalent rarement les cas d’abus par peur de stigmatisation sociale (les victimes ne veulent pas sortir dans les procès). Il existe aussi ce qu’un interviewé décrivait comme le « syndrome du pardon », lorsque la famille ou la communauté du coupable supplie la victime de retirer sa plainte. Cependant, un des accusés a été reconnu coupable de viol, mais grâce à la Loi sur l’Enfance de 200571.

Lacunes• D’avantage de formations sont nécessaires pour les académies de police, afin d’améliorer leurs compétences pour l’identification des victimes de traite de personnes et l’enquête des cas. Ces formations ne devraient pas seulement s’adresser aux officiers haut placés mais également aux agents de terrain.

• L’ANLTP manque de matériel (les enquêteurs n’ont pas d’ordinateur ni d’appareil photo).

Protection

En matière de protection l’ANLTP travaille en étroite collaboration avec le DBS. Dès que les enfants sont identifiés, ils sont envoyés dans l’unique centre du gouvernement dédiés aux enfants (Bakoteh), où on effectue leur visite médicale et SPS, et leur donne de la nourriture et des vêtements. Ensuite, le DSW prend en charge la recherche des familles. Les enfants y restent en moyenne une à trois semaines, le centre pouvant accueillir jusqu’à 100 enfants. En 2016, le centre a hébergé 189 enfants, parmi lesquels la plupart étaient vendeurs (69), enfants en mobilité (40), bébés abandonnées (20) et enfants à risque (18). Au centre, sept travailleurs sociaux et huit infirmiers y travaillent, ainsi qu’une clinique qui est responsable des visites médicales et envoie les cas graves aux hôpitaux. Une ligne d’assistance téléphonique est disponible 24/24. Le centre Bakoteh s’appuie sur les principes de la CEDEAO.

68 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 201569 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201770 D’après l’ANLTP71 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2017 (lors de la période considérée, d’avril 2016 à mars 2017)

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Voici quelques défis auxquels le centre doit faire face :

• Faible capacité (soi-disant 100) ;• Manque d’équipement (IT, voitures) ;• Installations qui ont besoin de rénovation ;• Manque de personnel formé : besoin de formation en termes de réadaptation, réinsertion, conseil, besoin de psychologues et professeurs ;

• Manque de ressources.

L’ANLTP offre des formations au personnel des services sociaux sur l’identification des victimes72.

D’après le Rapport américain de 2016 sur la Traite des Personnes, l’ANLTP a rapatrié neuf femmes identifiées comme des victimes de la traite en 2015 : le « gouvernement a procédé à la vérification initiale et aux consultations psychologiques » liées à leur cas. D’après l’Agence, elle aurait assisté dans ce cas une dizaine de femmes à revenir en Gambie73. Même si le coupable a pu fuir, ce cas a été considéré comme un succès. Le rapport déclare que le gouvernement n’a pas rendu service à 20 femmes gambiennes victimes d’esclavage domestique au Koweït74. Cependant, d’après le Rapport Annuel de l’ANLTP, l’agence aurait assisté 11 femmes pour leur retour, parmi les 57 femmes supposées coupables de trafic au Koweït en 2015-2016 (dans trois cas différents). Les autres filles ont soit décidé de rester ou de rentrer grâce aux procédures de regroupement familial75.

Lacunes• À cause du manque de ressources, l’appui apporté aux victimes est limité. Par exemple, il n’y a pas de fond d’assistance aux victimes. Les travailleurs sociaux ne sont pas suffisamment formés pour répondre aux besoins des victimes de traite d’êtres humains ;

• Besoin de procédures harmonisées pour l’identification des victimes et leur signalement aux soins ;• Enfin, le DBS trouve que le personnel des Ambassades ne connait pas assez les procédures ; en outre, ils ne sont pas formés pour interroger les enfants victimes de traite, souvent traumatisés.

Ghana

Pour la deuxième année consécutive en 2016, le Ghana a été élevé à la « Catégorie 2 » de la liste de veille76 du Rapport américain sur la Traite des Personnes. En 2017 cependant, le Ghana risque d’être relégué au rang 3 : cela signifie que, selon les règlements américains, le pays ne recevra plus des États-Unis d’aide au développement (140 millions $ chaque année) ni d’appui grâce au Pacte Millenium Challenge Corporation (MCC) (valeur de 498 millions $). Le gouvernement est donc encouragé à mettre l’accent sur la Traite des Personnes (TP) dans son agenda politique.

72 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201773 Rapport annuel de l’ANLTP, 201474 Rapport américain sur la Traite des Personnes, 201675 Basé sur des échanges avec le personnel de l’ANLTP76 « Les pays dont le gouvernement ne satisfait pas pleinement aux normes minimales de la Loi sur la Protection des Victimes de Traite (TVPA), mais qui a fait des efforts importants pour se mettre en conformité avec ces normes ET : a) Dont le nombre absolu de victimes de formes graves de la traite est très important ou en forte augmentation ; b) qui n’a fourni aucune preuve démontrant l’intensification des efforts visant à combattre les formes graves de la traite des personnes par rapport à l’année précédente, y compris davantage d’enquêtes, de pour-suites et de condamnations pour délits de traite, davantage d’assistance aux victimes et moins de preuves de la complicité de responsables gouvernementaux dans des formes graves de traite ou c) lors que la détermination qu’un pays fait des efforts importants pour se mettre en conformité avec les normes minimales se fondait sur l’engagement de ce pays de prendre des mesures supplémentaires au cours de l’année suivante. »

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Présentation

Même si le nombre de victimes de l’exploitation sexuelle est élevé au Ghana, la traite concerne principalement le travail forcé. C’est un pays de destination, de transit et d’origine pour la TP. Malgré des inquiétudes légitimes concernant la traite des personnes à l’international, la grande partie reste interne.

Les principaux secteurs touchés par des affaires de TP au niveau interne sont : la pêche (dans la région du Lac Volta en particulier, où beaucoup de jeunes garçons sont utilisés pour démêler les filets sous l’eau), la mine (surtout dans les mines d’or artisanales), la culture du cacao, service domestique, Kente’ (industrie textile locale) et le colportage. D’après l’ONUDC, l’industrie de la pêche est la plus grande exploiteuse du Ghana. Les cas de trafics sexuels sont de plus en plus nombreux dans les régions du Lac Volta et celles pétrolières et gazières : les filles et dans une moindre mesure les garçons y sont amenés pour fournir des services sexuels aux travailleurs de ces industries.

Étant un pays d’origine pour la traite des personnes internationale, la plus grande préoccupation des OSC et institutions gouvernementales est le nombre croissant de jeunes adultes exploités dans les pays du Golfe. Des organismes non agréés recrutent des Ghanéens pour les envoyer au Moyen-Orient, en leur promettant des fausses opportunités d’emploi avantageuses (voir le Point d’intérêt ci-dessous). Les personnes interrogées ont également mentionné les cas croissants de traite de Ghanéens en Gambie (même si en Gambie nous n’en avions pas entendu parler).

Pour finir, le Centre d’Étude des Migrations (CEM) déplore l’absence d’études d’évaluation de l’ampleur de la TP des Ghanéens en Europe. En tant que pays de destination de TP, le phénomène parait être concentré dans les régions du sud. Certains cas de Nigérians victimes de traite au Ghana ont été signalés (confirmés par le CEM). Le CEM note également la récente augmentation au Ghana des cas de personnes victimes d’exploitation sexuelle aux alentours des installations de pétrole et de gaz, en particulier dans les régions occidentales.


Le cadre juridique pour la TP au Ghana est donné par la Loi sur la Lutte contre la Traite des Personnes de 2005 (Acte 694) et l’Instrument Législatif associé « Règlements d’Interdiction de la Traite des Personnes (Protection et Réintégration des Victimes de Traite) » (L.I. 2219) de 2015. La Loi sur la Lutte contre la TP de 2005 a été amendée en 2009 pour être en accord avec les définitions internationales de la TP. Dans l’ensemble, le cadre juridique de lutte contre la TP est considéré complet et clair, et les personnes concernées n’ont pas fait état de lacunes quelconque. D’après les personnes interrogées, la définition de la TP est très claire. Cependant, l’Instrument Législatif de la Loi de Lutte contre la TP n’a été adopté qu’il y a deux ans.

Cet Instrument Législatif (L.I. 2219) stipule que « ceux qui gèrent les services de transport (personnels des gares routières, stations de camions, navires, aéroports et compagnies aériennes) et ceux qui utilisent des véhicules ou avions publics sont responsables d’obtenir les détails sur le voyage de chaque passager. Toute circonstance suspecte (un grand groupe d’enfants avec un adulte seulement) doit être signalée immédiatement à la police pour une enquête plus approfondie et à un travailleur social pour l’appui aux victimes ».


Au niveau national, c’est le Bureau de Gestion de la Traite des Personnes (BGTP) qui est responsable de la supervision et la coordination. Son Secrétariat, appelé le Secrétariat de la TP, dépend du Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Protection Sociale (MGEPS). Ce dernier coordonne tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la TP. Le Ministère du Genre dirige le Bureau de la TP, même si depuis le changement de gouvernement à la fin 2016 cela n’a pas été rétabli (les membres sont sélectionnés mais en cours de contrôle ainsi le bureau sera en fonctionnement à la fin d’août).

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Le BGTP est représenté par trois délégués des ONG mais également par tous les ministères. Sa coordination fonctionne bien. D’après les deux personnes interrogées, les autorités sont un peu plus engagées dans la TP. Le gouvernement vient de nommer un point focal national pour la TP, sous la supervision de la Présidence et le budget du Secrétariat de la TP a connu des augmentations.

Le Pacte de Protection de l’Enfance (PPE) est un partenariat établi entre les États-Unis et le Ghana pour « encourager l’efficacité des efforts du Ghana dans la lutte contre la traite des enfants par un travail collaboratif pour des systèmes de justice et de protection qui rendent coupables les malfaiteurs abusant des enfants ou du travail forcé aux yeux de la loi ghanéenne, tout en assurant des services complets et sensibles au genre aux victimes de la traite, favorisant leur guérison rapide et leur intégration dans la communauté ainsi qu’en prenant des mesures contre la traite d’enfants ».

Le PPE a été signé en juin 2015 et sera en vigueur jusqu’en 2020. Il a pour objectifs spécifiques la protection, poursuite, prévention et changements dans le système et cible trois régions (identifiées comme les plus affectées par la traite d’enfants) : Volta, Centre et Grand Accra. Le PPE est mis en œuvre par l’OIM et Free the Slaves (moitié-moitié). Des PSO sont en cours de développement pour le SIG, qui aura néanmoins besoin de formation sur ces procédures.

Le Plan National pour l’Abolition de la TP a été développé dans le cadre de la PPE. Ce plan, approuvé en juillet 2017, couvre la période allant de 2017 à 2021. Sa mise en vigueur a démarré plus tôt cette année. L’UNICEF et deux OSC interrogées les qualifient de bon plan. L’UNICEF participe à sa mise en œuvre en collaboration avec les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales.

Lacunes• Les lois contre la TP sont mal employées et appliquées. La loi énonce clairement les responsables et mandataires, mais l’application est faible ;

• Les ressources humaines et financières sont insuffisantes dans toutes les agences et institutions gouvernementales les empêchant de poursuivre leur mandat. Les efforts encourus pour construire un système durable et institutionnel pour combattre la traite manquent de continuité ;

• D’après certains acteurs, les OSC cherchent à coordonner les efforts des divers acteurs impliqués dans la TP ;

• De nombreux agents de Ministères n’ont toujours pas bien saisi les concepts de la TP. • Il y a un besoin continu de renforcement des capacités sur les concepts de TP avec les acteurs gouvernementaux.

Prévention

De nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées à travers les programmes internationaux (PPE par exemple), notamment par les OSC locales engagées dans des activités de prévention. La Fondation Sewa, par exemple, est une organisation non gouvernementale ghanéenne engagée pour l’éradication de la traite des personnes et l’esclavage moderne. Elle se concentre sur la lutte contre les causes fondamentales de la traite des enfants et de l’esclavage, grâce à l’éducation publique et la sensibilisation par la télévision, la radio ou les réseaux sociaux.

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Lacunes• La partie prévention est plutôt bien couverte, même s’il y a toujours possibilité de s’améliorer. Le problème principal est la remise en question par des experts de ces campagnes : ils recommandent de changer d’approche. L’engagement communautaire est beaucoup plus efficace et parait être la bonne approche pour changer les comportements77 ;

• Les activités de la société civile pour la prévention manquent de coordination ;• Même si un certain nombre d’activités de sensibilisation ont été menées, la plupart des acteurs insistent sur le besoin de les renforcer.

« Trop de parents pensent que c’est une bonne chose pour leur enfant d’être envoyé vers de ‘’plus verts pâturages’’ afin d’avoir un futur meilleur que s’ils restent au village. Ces parents sont heureux si leur enfant est pris » (DBS)

Identification / enquête

Les académies de police Ghanéenne – Service de Police Ghanéen (SPG), Service d’Immigration au Ghana (SIG) et les Services de Douane (Customs Excise and Preventive Service) – sont responsables de mener les enquêtes et arrestations des malfaiteurs. Le bureau central du SPG à Accra a une unité spéciale anti-traite. Il a également 11 bureaux régionaux, dont 10 ont une Unité de Lutte contre la Traite des Êtres humains (AHTU) ou un point focal TP. L’AHTU régionale du SPG dépend de chaque Commandant Régional de SPG. Le SIG possède également une Unité anti-Traite.

L’OIM renforce les capacités des institutions et les accompagne dans leur logistique. Par exemple, l’OIM a récemment organisé un atelier pour répondre, entre autres, aux problèmes d’identification des victimes. L’OIM appuie également pour la recherche de preuves à travers le programme PPE. Le SIG a été formé par l’OIM sur les arrestations. L’OIM renforce également les capacités de la police dans les bureaux régionaux.

À travers le PPE, le SPG a reçu cette année six véhicules et ordinateurs, ainsi qu’une formation sur les enquêtes des cas de TP. L’Union européenne organise des sessions de formations pour les fonctionnaires de l’immigration sur la TP. D’après Free the Slaves (FTS), les agents de police sont plus à même maintenant de reprendre les cas de TP, grâce au travail du PPE, qui a financé une série de formations (juges, police, procureurs) entrainant un changement d’attitude. D’autres OSC ont également fait noter que la police est devenue plus sensible aux questions de TP.

Lacunes• Les écarts restent toujours critiques concernant les compétences des agents de police, en particulier les SIG et SPG, notamment sur la question de la sensibilisation simple sur la TP, et concernant leur incapacité d’identifier les victimes potentielles de la TP. L’identification précoce par les agents formés est essentielle aux aéroports et ports ;

• En outre, comme mentionné dans les sections précédentes, même suite aux formations, les individus formés ne transmettent pas forcément les connaissances apprises. La plupart des formations ciblent les agents travaillant à Accra. Les personnels régionaux des SIG et SPG devraient également pouvoir en bénéficier, ainsi que le nouveau personnel.

77 UNICEF a développé un instrument sur cette question.

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LacunesDe nombreux acteurs ont souligné que la poursuite est un élément très faible :• Un des défis majeurs est lié à l’absence de centre d’accueil pour les victimes. En effet, la police les renvoie directement à leur lieu d’origine, en attendant de pouvoir être poursuivis et comparaitre en justice. Mais les difficultés et coûts du transfert empêchent les victimes d’aller jusqu’au procès, notamment car ils pensent que la justice n’en vaut pas le coup. Si la victime fait preuve de coopération, le tribunal de remboursera pas les frais. Enfin, certains parents dissuadent même leurs enfants de comparaitre en justice ;

• Certains malfaiteurs font en sorte de gérer le problème par derrière avec les victimes ou les familles des victimes. Les délinquants peuvent également être libérés en payant une amende ;

• Le manque de compétence parmi la police en termes de poursuite est également un défi de taille. Les enquêtes ne sont pas menées et ne rassemblent pas suffisamment de preuves : elles sont ainsi non concluantes. Sept procureurs du SPG ont été formés par l’OIM, pour améliorer la collecte de preuves mais les participants étaient tous d’Accra. Les agents du SPG dans les régions ont également besoin de formation ;

• Il n’y a pas assez de coordination entre les OSC et la police pour arrêter les malfaiteurs. La population en général devrait faire des efforts pour signaler les malfaiteurs à la police ;

• Des cas récents de trafic d’enfants n’ont pas pu être considérés comme des cas de traite car les enfants étaient toujours avec leurs parents. Le DPG tente de justifier par la Loi sur l’Enfance pour poursuivre les cas de « comportement exploiteur » sur les malfaiteurs ou les familles.

Protection

Ce sont souvent les consulats qui offrent leurs services d’assistance lors de cas de traite à l’international, mais de manière limitée. Par exemple, ce sont les autorités ghanéennes qui ont organisé le retour d’enfants victimes de traite en Côte d’Ivoire, ainsi que leur accueil en centre, la visite médicale et les soins, ainsi que la recherche de famille78.

Poursuite

Les académies de police jouent un rôle important pour la poursuite (par la délégation de pouvoir de Département du Procureur Général – DPG). Le DPG est responsable de trancher sur les cas de TP et les stratégies de poursuite. Il a délégué son pouvoir de poursuite aux SPG et SIG. Dans chaque région, le DPG a un point focal TP qui fait la liaison avec le SPG. Les bordereaux parviennent au DPG à Accra, qui informe le SPG sur l’approche à suivre pour la procédure de poursuite.

D’après la Direction de l’AHTU du SPG, le SPG et le DPG sont bien coordonnés et le SPG est bien conseillé par le DPG. Ce dernier travaille en collaboration avec l’OIM sur le PSO de poursuite des cas de TP. Le DPG conseille également le Département du Travail pour certains cas d’agences de recrutement frauduleuses, pour les poursuivre grâce à la Loi sur le Travail. Le Département d’État américain, aux côtés de l’Institut LADA, forment les procureurs du SPG (pas sur la traite mais sur la poursuite en général).

Le SPG et DPG signalent qu’il y a actuellement 17 bordereaux au tribunal, dont sept sont probablement des cas de traite de personnes. Ces sept cas nécessitaient une enquête plus approfondie. Les 10 autres cas dépendent de la Loi sur l’Enfance. Au total, aucun malfaiteur ou parent n’a été poursuivi. Néanmoins, certaines personnes interrogées, notamment le DPG, sont confiantes qu’il y aura d’autres poursuites d’ici la fin de l’année.

78 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015

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Le SPG est responsable de secourir les victimes. Il aurait sauvé 15 victimes du Golf jusqu’à présent et empêché 50 individus d’être victimes de traite, avant que les délinquants n’aient pu quitter le pays. Certaines OSC mènent également des opérations de sauvetage (la Fondation SEWA a pu secourir à six reprises des femmes envoyées au Moyen-Orient), bien que cette pratique ne soit pas encouragée par les autorités ghanéennes.

C’est de la responsabilité du DBS d’offrir un refuge et une protection sociale aux victimes. Ses rapports signalent le sauvetage de 137 enfants à la fin août 2017. Le DBS est également responsable du regroupement et de la réintégration des victimes. Grâce à ses bureaux régionaux, le DBS localise les membres de la famille et évalue si l’environnement familial est propice au retour (risque de traite à nouveau). Le DBS met l’accent sur les enfants mais indirectement, assiste les adultes également.

Dès que la police a sauvé une victime, le DBS conduit des interviews pour connaitre son identité, d’où elle vient et des informations sur sa famille. Ils sont envoyés dans les centres dès que possible. Un des majeurs défis de protection au Ghana est le manque de centre, impactant également la traite des personnes. C’est particulièrement dans la région du Nord que le manque de centre se fait ressentir. Il n’y a qu’un seul centre du gouvernement, appelé le Centre de Madina, pour les enfants vulnérables (pas seulement les victimes de la traite) : il est utilisé pour les enfants en situation vulnérable, sans prendre en compte les questions de migration (réhabilité par l’OIM). Étant donné que le centre est en ruine, les conditions ne sont pas sûres et les victimes ne peuvent être assistées correctement. Le Gouvernement prévoit de construire un nouveau refuge pour les adultes.

La police et le DBS peuvent également envoyer les enfants vers 12 foyers à travers le pays, gérés par les ONG ou par le privé. La plupart accueille des femmes vulnérables (victimes de violence, abus, etc.), pas forcément liées aux mouvements migratoires. Ces centres ne sont pas gratuits et ont une capacité d’accueil limitée et n’offrent leurs services que pour une courte période.

Ce sont les ONG qui appuient le DBS sur les programmes d’éducation et de subsistance, mais également pour trouver des familles d’accueil si nécessaire. Le DBS se fait également appuyer par les Assemblées de Quartier, qui reçoivent des financements du gouvernement pour le matériel scolaire (uniformes, livres, chaussures). Il est en charge aussi d’expliquer aux familles des victimes les conséquences de la TP, parfois via des programmes de Planning Familial : une croyance culturelle fait que les parents pensent qu’il est mieux d’avoir beaucoup d’enfants et d’en « donner » certains. Le DBS a également mené des activités de formations pour certaines familles d’accueil. Certaines OSC l’aident dans la recherche de ces familles d’accueil pour les enfants victimes de traite qui ne peuvent pas retourner dans leurs familles. Parfois, le DBS accompagne les victimes au tribunal et fournit un avocat ou du soutien psychosocial, avec l’aide de l’UNICEF.

Une provision de la Loi de 2005 de Lutte contre la TP a établi en 2008 un Fond consacré à la Traite des Personnes, géré par le Secrétariat de Lutte contre la TP. Depuis sa création, ce fond n’a reçu aucun financement du gouvernement.Les efforts de plaidoyer de FTS ont poussé le gouvernement à créer une catégorie spéciale pour les survivants de la TP: ils font ainsi partie des groupes vulnérables pouvant bénéficier de la Politique de Protection Sociale et du Programme de Subsistance Contre la Pauvreté (LEAP) du Gouvernement79.

79 LEAP est un programme du gouvernement de transferts monétaires sociaux, qui distribue des transferts en espèces et une assurance mala-die aux ménages en situation de grande pauvreté au Ghana, afin de diminuer la pauvreté à court terme et favoriser le développement du capital humain à long terme. LEAP a été lancé en 2008 au Ghana. Il cible 10% des communautés les plus pauvres, et parmi ces dernières, les ménages les plus vulnérables sont sélectionnés pour bénéficier d’une assistance.

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Point d’intérêt : Traite d’êtres humains des Ghanéens vers les pays du Golfe

Présentation

En 2015, le SIG recensait 2 000 femmes ghanéennes coincées dans les États du Golf, attirées là par des agences de recrutement leur faisant miroiter des faux emplois rémunérés. D’après le SIG, nombreuses de ces jeunes femmes ont été victimes d’abus sexuel et d’autres traitements inhumains. Les hommes émi-grants ghanéens, recrutés comme ouvriers dans les constructions, chauffeurs ou gestionnaires d’entrepôt, sont aussi de plus en plus vulnérables. De nombreux déclarent avoir été trompés sur le salaire par des agences de recrutement non agrées : ils se retrouvent face à des abus et des traitements inhumains, mais également des conditions de travail très dures (jusqu’à 20 heures par jour, sécurité insuffisante sur les sites de construction, nombre de morts importants, etc.). Certains employeurs confisquent même leurs docu-ments d’identité et les migrants sont de cette façon coincés dans des situations abusives.

D’après le Département du Travail, il y aurait 58 agences agrées, contre 200 illégales, recrutant des ci-toyens ghanéens pour travailler à l’étranger. D’autres travaillent même indépendamment des agences. Le

Les OSC jouent un rôle important en termes de combler les écarts pour le soutien et soin aux victimes, notamment en matière de protection, accueil et conseil. La Fondation SEWA par exemple fait du sauvetage de victimes, grâce à une hotline et un contact direct avec les victimes. SEWA appuie également par des Certificats de Voyages (ainsi les victimes peuvent revenir, dans le cas où elles ont perdu leurs biens ou leur passeport). L’ONG Challenging Heights offre un refuge pour les enfants : ils travaillent dans les communautés du littoral et pour une coalition internationale d’ONG de lutte contre l’esclavage moderne et de protection droits fondamentaux des enfants80. Act Foundation possède également un centre pour femmes. L’Association for People for Practical Life Education (APPLE) a été créée dans le but d’offrir une éducation à ceux qui n’en ont jamais eu l’opportunité. De nos jours, APPLE se concentre plutôt sur la fin de la traite des enfants, la sensibilisation et venir en aide aux enfants dans le besoin.

80 Site web de Challenging Heights : http://challengingheights.org/

LacunesPresque tous les acteurs interrogés pensent que le système de protection en place est extrêmement faible.• Manque de centre, particulièrement dans la région Nord. Le seul centre existant est celui du DBS, qui est en ruine et dans l’incapacité de fournir les services essentiels aux victimes ;

• Absence de réels efforts d’assistance et de réintégration des victimes. Dû au manque de ressources, le DBS ne peut travailler correctement dans les domaines du regroupement et de la réintégration des victimes ;

• Les ressources du DBS ne peuvent couvrir la totalité des tâches qu’il doit accomplir. Des véhicules seraient nécessaires pour effectuer les visites dans les zones enclavées (particulièrement au Nord). De plus, il n’est pas présent dans tous les districts pour l’examen des victimes alors que la police a besoin de leur soutien en la matière ;

• Aucun mécanisme à proprement parlé n’est mis en place : les procédures sont vraiment ad-hoc et informelles (par exemple, lors d’ateliers ou de réunions les acteurs ont soulevé la question de résolution des cas). De plus les procédures d’alerte ne sont pas formalisées pour signaler les migrants clandestins ou les victimes au Ministère du Genre ;

• Manque de coordination pour rapatrier les victimes. Nombreuses sont celles qui passent des appels par la radio au Ghana, car les missions diplomatiques ghanéennes ne leur viennent pas en aide. Ces missions ne sont pas dynamiques et manquent de ressources ;

• Il n’y a toujours pas d’argent au Fonds consacré à la Traite des Personnes.

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Ministère de l’Emploi est censé inspecter tous ces cas, mais beaucoup d’agences de recrutement (AR) ne sont pas poursuivies. Bien souvent, elles sont liées aux réseaux de contrebande : les personnes peuvent payer entre 5 000 et 10 000 $ pour leurs services. Ils font des prêts en pensant être capables de rem-bourser avec le salaire qu’on leur a promis.

Mécanismes

Le Ministère de l’Emploi (MdE) cherche à contrer la traite par l’interdiction de recruter des travailleurs ghanéens dans les pays du Golfe. La mesure a été annoncée dans les médias et est entrée en application en juin 2017. Malgré cette interdiction, les interlocuteurs ne sont pas convaincus que le Gouvernement cherche réellement à répondre à ce problème.

Les émigrants ghanéens ont besoin d’une autorisation de sortie spécifique du Département du Travail pour quitter le pays pour raisons professionnelles. L’interdiction met en attente la délivrance de ces permis (appelés « Visa 20 »). D’après le Centre d’Étude des Migrations, il sera difficile de mettre en place l’interdiction des autorisations de sortie. Malgré les interrogations des agents de l’aéroport aux personnes voyageant vers les pays du Golfe, les migrants ne parlent pas forcément de leurs intentions réelles (ils prétendent par exemple qu’ils vont visiter leur famille). D’autres OSC confirment que le système d’autorisations de sortie n’est pas efficace. D’après l’OIM Ghana, l’interdiction n’a pas réglé le problème mais tout le contraire car les migrants se rendent aux frontières terrestres pour voler vers les Pays du Golfe depuis les pays voisins. Le résultat est une augmentation du trafic illicite de migrants.

Le Département du Travail du MdE attribue des licences aux agences de recrutement comprenant deux catégories principales : a) licences pour recruter au niveau national ; b) licences pour des postes hors du Ghana. Dès qu’elles reçoivent une licence, les agences peuvent avoir des contrats d’employeurs étran-gers. Le département est en charge de vérifier les conditions d’emploi mais le contrôle dans le pays de destination se fait par le Ministère des Affaires étrangères.

Les Agences de Recrutement (AR) doivent fournir un formulaire aux officiers de l’état civil et montrer leur certificat d’incorporation et de lancement des activités. Ensuite, ils postulent au Département du Travail. En théorie, le département contrôle le cas en vérifiant l’existence de l’entreprise. La police est également censée faire un contrôle des antécédents du Directeur de l’AR. Les frais d’obtention de la licence s’élèvent à 26 000 Cedis, soit environ 6 000 $ pour un placement à l’étranger et à 1 000 Cedis pour un placement local, soit environ 230 $. Elle est valable 12 mois puis 24 après renouvellement.

Les AR doivent informer le Département du Travail tous les trimestres. Néanmoins, toutes ces dispo-sitions de la loi ne sont pas appliquées : de nombreuses agences ne sont pas déclarées mais continuent d’opérer hors la loi. Les problèmes de corruption, résultant sur l’obtention abusive d’une licence par une AR, sont aussi signalés au Ministère.

Dans ces cas de figure, les personnes recrutées par de telles agences ne savent pas à qui faire appel. Le Département du Travail ne donne pas les estimations du nombre de personnes dans ce cas. Dès que des problèmes sont signalés, le Département tente d’établir un contact avec les AR. Parfois, le Départe-ment reçoit même des appels de l’étranger directement (environ cinq cas en 2017).

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Sénégal

Présentation

La traite de personnes est principalement interne et concerne les enfants dans les daaras (écoles coraniques), dirigés par les marabouts (voir Point d’intérêt sur les enfants des rues ci-dessus). Les victimes sont entre autres forcées à l’es-clavage domestique, l’exploitation sexuelle et le travail dans les mines d’or (voir Point d’intérêt sur le travail des enfants dans les mines d’or ci-dessus). Le Rapport américain de 2017 sur la Traite des Personnes fait état de différents cas de jeunes garçons de Gambie, Mali, Guinée et Guinée Bissau, forcés à mendier ou à travailler dans l’artisanat ou l’agricul-ture. L’exploitation de femmes et jeunes filles étrangères n’est pas bien documentée, mais certains cas ont été signalés lorsque des femmes et jeunes filles d’autres pays d’Afrique de l’Ouest ont été déplacées vers le Sénégal pour une exploitation sexuelle, en particulier dans les zones minières ou les communautés. La traite internationale de femmes sénégalaises concerne en particulier des femmes forcées aux tâches domestiques dans les pays voisins, en Europe ou au Moyen-Orient.


La politique sénégalaise contre la traite des personnes est représentée par la Loi n°2005-06 du 10 mai 2015 relative à la Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées et à la Protection des Victimes, issue du Protocole de Palerme. La première section concerne la traite d’êtres humains et la deuxième l’exploitation de la mendicité d’autrui. Les pénalités prévues vont de cinq à 10 ans d’emprisonnement. Actuellement en cours de révision, la loi va prendre en compte les nouvelles formes de traite de personnes (trafic d’organes et vente de bébés). Le projet est prêt et l’atelier de validation aura bientôt lieu.

En 2008, le gouvernement a adopté un Plan d’Action National de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains venant ren-forcer cette loi. Il a pour but de renforcer le cadre juridique de lutte contre la traite, de mettre en œuvre efficacement les lois, de fournir une protection effective aux victimes et de renforcer les initiatives sociales et éducatives pour les

LacunesLes défis pour éliminer ces cas de traite et d’exploitation professionnelle sont :

• Manque de ressources dans les ministères correspondant et particulièrement au Ministère des Affaires étrangères ;

• De nombreux officiers de missions diplomatiques à l’étranger ne considèrent pas dans leur mandat les questions de TP ; d’où un manque d’intérêt pour ce problème. Les interviewés signalent également que certains officiers sont découragés par le manque de réactivité de leur Ministère à Accra, qui n’est pas réceptif à leurs demandes de gestion des cas d’abus ;

• Le Département du Travail est vivement critiqué par les acteurs pour son manque d’action sur la question des agences de recrutement. Le Département du Travail reconnait qu’il ne mène pas de poursuite envers les agences de recrutement. La raison évoquée est qu’il est difficile de prouver qu’une agence est frauduleuse. De plus, même si les preuves sont criantes, elles ne seraient reconnues coupables que de petits crimes (tromperie/fraude) avec des sentences dissuasives ;

• Les agents locaux sont responsables qu’en cas de preuve, mais il n’y a pas de suivi lorsqu’un individu dépose une réclamation ;

• L’interdiction de recruter vers les pays du Golfe a été annoncée dans la presse et les unités du Ministère la considèrent comme une nouvelle politique. Cependant, aucun détail n’a été donné sur comment la mettre en vigueur. Comme mentionné dans le point d’intérêt ci-dessus, la plupart des OSC interrogées sont très sceptiques quant à l’application effective de l’interdiction et ainsi son impact.

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enfants vulnérables81. Deux plans d’action en découlent : le premier de 2012 à 2014 et le second de 2015 à 2017, pour lequel un rapport de mise en œuvre a été soumis au Premier Ministre. D’après différents acteurs – à la fois gouverne-mentaux et des OSC, le problème réside dans la mise en œuvre de ces plans d’action, notamment à cause du manque de financement.

Un accord bilatéral a été signé avec le Mali sur la traite des personnes, mais il n’est pas entré en vigueur correctement d’après la CNLTP. Une convention est en chantier avec la Guinée Bissau ayant pour objectif de formaliser les méca-nismes du RAO.

En outre, la DPEGV et la Direction de Protection de Guinée ont signé une convention administrative pour planifier une coopération et une meilleure mobilisation des communautés aux frontières. Enfin, la CNLTP a signé des accords avec des agences homologues en Mauritanie, Mali, Guinée, Guinée Bissau et Gambie, surtout pour améliorer le par-tage d’informations et organiser des campagnes de sensibilisation transfrontalières. C’est dans le cadre d’un partenariat avec l’ANLTP (Gambie) par exemple que des visites aux villes frontalières de Giboroh et Seleti ont été organisées, ainsi qu’une marche de sensibilisation à Banjul en 2014.


La Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier les Femmes (CNLTP), sous la supervision du Ministère de la Justice, a été créée en 2012, même si les activités n’ont commencé qu’en 2012. Elle est composée de tous les Ministères clés, les organisations de la société civile et les acteurs religieux. La cellule devait ouvrir des succur-sales régionales mais le projet n’a pas encore vu le jour. Cependant la CNLTP détient un réseau informel de juges infor-mateurs. Les missions de la cellule comprennent la prévention, le suivi, le conseil au gouvernement, la sensibilisation, le plaidoyer et le renforcement de capacité. Ses six objectifs principaux sont82 :

1. Jouer un rôle de veille et d’alerte dans la lutte contre la traite ;2. Relayer tous les cas signalés de traite aux autorités judiciaires ;3. Mettre en place des structures régionales de lutte contre la traite des personnes ;4. Définir et mettre en œuvre une politique de sensibilisation de l’opinion publique ;5. Prendre en compte les organisations de la société civile et partenaires de développement dans les programmes

de la cellule ;6. Influencer pour un changement législatif pour l’amélioration du cadre juridique relatif à la traite de personnes.

Lacunes• La loi de 2005 ne couvre pas les questions importantes telles que le trafic d’organes ;• Les punitions ne sont pas assez dissuasives ;• Manque de ressources disponibles pour la CNLTP afin de mettre en place concrètement le plan d’action national ;

• Manque de visibilité pour la CNLTP qui n’est pas connue de tous les acteurs ;• Toujours pas de base de données complète, même si le système de collecte de données est actuellement en test.

82 Bureau américain des Affaires Internationales du Travail (ILAB), Résultats sur les pires formes de travail des enfants, 201383 Site web de la CNLTP : http://www.cnltp.org

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Prévention

Lors des dernières années, les autorités sénégalaises, y compris la CNLTP, ont organisé une série de formations et conférences pour les fonctionnaires, notamment les responsables de l’application des lois et du système judiciaire. La CNLTP implique le secteur privé dans ses activités de prévention. En 2012, un atelier avait été organisé pour renforcer la coopération avec le secteur privé dans la lutte contre la traite de personnes. À cette occasion, différentes recommandations avaient été formulées : promotion des campagnes de sensibilisation au sein des entreprises ou renforcement des capacités du secteur privé pour l’identification des victimes de traite. C’est récemment que la CNLTP a mené des activités de sensibilisation (radio, télévision, presse écrite et internet) sur le décret de 2016 qui a donné l’ordre de retirer tous les enfants de la rue.

Enquête / poursuite

Il existe un manque de donnée concernant le nombre d’enquêtes relatives aux cas de traite de personnes au Sénégal. Peu de cas sont traduits en justice avec la loi de 2001 (seulement deux condamnations de marabouts pour mendicité forcée dans les 5 dernières années84).

La CNLTP organise des formations pour les magistrats les agents de police et le personnel des prisons et la société civile, afin de renforcer leurs capacités, avec le soutien de l’ONUDC et de l’OIM. En 2017, l’OIM a organisé des ateliers en collaboration avec la CNLTP et l’ONUDC, dans le cadre du projet du PRM : elle a mis l’accent sur les enquêtes et poursuite des cas de traite. D’après le rapport américain de 2017 sur la traite des personnes, le gouvernement, en partenariat avec des organisations internationales, a organisé des formations sur l’identification, l’enquête et la collecte de données, pour un total de 124 policiers, inspecteurs du travail et personnel judiciaire85. D’autres formations ont été menées telles qu’un atelier sur l’identification et la protection, pour 30 policiers de postes frontaliers ou de l’aéroport en juin 2013 ou encore une formation pour les acteurs de la municipalité en mars 2014 à Saly.

La CNLTP est aussi en voie de développer un système de collecte des données informatisé, en partenariat avec l’ONUDC : le projet est actuellement en phase test et sera bientôt mis en ligne.

Lacunes• Manque de signalement menant à un nombre limité de poursuites ;• Manque de visibilité de la CNLTP : tous les acteurs ne la connaissent pas ;• Les académies de police ont besoin de plus de formation sur l’identification des victimes de traite et l’investigation des affaires.

Protection

Concernant la protection des victimes, il existe des procédures harmonisées pour donner l’alerte. La CNLTP orga-nise des formations pour les agents de police et travailleurs sociaux sur l’identification et la protection des victimes de traite.

Les victimes sont envoyées dans un centre gouvernemental où elles bénéficient de nourriture, d’assistance médicale et psychologique, d’une médiation familiale et de services d’éducation : le Centre Guindi. Ce dernier est le seul centre du Gouvernement pour les enfants victimes de traite des personnes. Les autres centres gouvernementaux sont gérés par le Ministère de la Justice, mais sont dédiés aux enfants en danger et en conflit avec la loi. Il existe également des foyers gérés par les ONG, comme celui du Samu Social par exemple ou « l’Espace Ami des Enfants », dirigé par l’association Unies vers elle depuis 2012 (capacité de 50 lits, séparé de La Maison Rose). La coopération avec les foyers gérés par les

84 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201785 NB : période considérée d’avril 2016 à mars 2017

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ONG existe, malgré le manque de procédures harmonisées86.

Quelques défis auxquels font face ces centres :

• Capacité limitée : le Centre Guindi par exemple n’est censé pouvoir accueillir maximum que 100 enfants, mais parfois il accueille 150 bénéficiaires. Cet aspect a surtout été visible lors du plan de retrait des enfants des rues, période durant laquelle le centre était débordé ;

• Manque de personnel qualifié ;• Manque de matériel (surtout IT). De plus, la hotline du Centre Guindi ne fonctionne pas correctement ;• Conditions déplorables du Centre ;• Manque de financement (pas d’investissement suffisant de la part du gouvernement) ;• Manque de coordination entre les centres privés et publics ;• Après leur passage par le Centre Guindi, les enfants retournent généralement à un adulte, y compris leurs marabouts87.

Lacunes• Le système d’alerte des victimes est inégalement appliqué ;• Le gouvernement ne finance pas les centres gérés par les ONG88;• Seul un centre du gouvernement existe pour les enfants victimes de traite et sa capacité n’est pas suffisante : il manque de personnel formé et d’équipement.

86 Ministère sénégalais de la Justice, Lutte contre la Traite d’Êtres Humains : État et mise en œuvre du Plan d’Action National, 2014 87 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 201788 Département d’État américain, Rapport sur la Traite des Personnes, 2016

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Mécanismes de protection pour les ressortissants vulnérables à l’étranger et les migrants de retour 7

Résultats clés

• Les politiques et mécanismes de protection des ressortissants vulnérables à l’étranger et d’accueil des migrants de retour sont vraiment limités.

• La protection des ressortissants vulnérables à l’étranger est entravée par le nombre limité d’ambassades et de consulats.

• Les personnes rapatriées font plus ou moins face aux mêmes problèmes dans les quatre pays lors de leur retour au pays d’origine : ils ont besoin d’assistance en termes de protection sociale, de SPS – pour gérer les abus auxquels ils ont pu être sujets et la stigmatisation dont ils peuvent souffrir dans leurs communautés de retour, et de réintégration.

• Les quatre pays répondent à la question des migrants de retour par des mesures ad hoc. Les politiques nationales sont insuffisantes, notamment en termes de réinsertion. Ces fossés commencent à être comblés par les donateurs internationaux et les ONG / OSC, mais beaucoup plus d’efforts seront nécessaires.

Burkina Faso

Ressortissants vulnérables à l’étranger

Aucune donnée exacte n’est fournie sur le nombre de Burkinabés à l’étranger. D’après les Estimations des Nations Unies du Nombre de Migrants Internationaux (2015), le total de migrants serait de 1,45 millions. Le pays principal de destination est de loin la Côte d’Ivoire (1,3 millions)89.

D’après le Comité National de Secours d’Urgence et de Réhabilitation (CONASUR), certains migrants illégaux bur-kinabés sont victimes d’abus (arrestation, violence de la part des agents de police) dans des pays comme la Guinée, le Gabon et le Nigéria.

Un décret de 2007 a vu la création du Haut Conseil des Burkinabés de l’Extérieur, présidé par le Ministère des Af-faires étrangères. Les objectifs d’un tel Conseil sont entre autres d’assurer la participation des Burkinabés de l’extérieur pour le développement social et économique de leur pays, faciliter la réinsertion lors de leur retour, faire la promotion des actions sociales à même d’améliorer les conditions de vies des Burkinabés de l’extérieur, faire le suivi des conven-tions relatives à la protection des Burkinabés de l’extérieur, etc.90.

En collaboration avec le Haut Conseil des Burkinabés de l’Extérieur, CONASUR œuvre pour la protection des res-sortissants à l’étranger, dont les activités sont limitées dû à la faible représentation en termes de nombre de postes diplomatiques et consulaires (27 ambassades et 7 consulats généraux). Il n’y a en Guinée par exemple qu’un consulat et pas d’ambassade. D’après le PPD, les représentations diplomatiques à l’étranger devraient être plus, sous peu, plus nombreuses afin de protéger au mieux la diaspora (Cf. action 4 de l’axe stratégique 2 de la SNMig).

Lacunes• Le peu d’ambassades à l’étranger entraine un nombre de mécanismes de protection limité pour les ressortissants à l’étranger ;

• Le manque de sensibilisation, de compétences et de ressources au sein des représentations diplomatiques existantes, pour faire face à la protection des ressortissants vulnérables.

89 Nations Unies, Division de la Population, Département des Affaires Économiques et Sociales, Tendances des migrations internationales, 201590 Décret n°2007 / 308 annonçant la création du Haut Conseil des Burkinabés de l’Extérieur

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Migrants de retour

Présentation

Le CONASUR affirme que la plupart des migrants de retour viennent du Gabon, Nigéria et Guinée. Au total, le nombre de migrants de retour (rapatriement forcé ou volontaire) en 2016 a atteint les 3 048 (968 en 2015, 41 en 2014, 296 en 2013 et 1 886 en 2012)91. L’OIM a organisé le retour de 582 migrants de retour en 2016 (552 de la Libye)92. De janvier à juin 2017, il y a eu 434 cas de rapatriement forcé (380 de Guinée, 53 du Nigéria et 1 du Liban), ainsi que 154 retours volontaires de Libye93.

Le CONASUR considère les migrants de retour comme une catégorie vulnérable, n’ayant pas de papiers ni de ressources. De plus, certains sont victimes de graves abus.

Mécanismes existants

Malgré le retour massif d’émigrés burkinabés – la plupart de Côte d’Ivoire – ces dernières décennies, les autorités nationales ne prennent que des mesures ponctuelles plutôt que d’adopter une politique globale. La Stratégie Migratoire Nationale traite principalement de la question du retour des migrants du point de vue de l’accès à la terre et vise à divulguer l’information sur la législation en la matière94.

Les programmes de l’OIM au Burkina Faso concernent le Retour Volontaire Assisté et l’aide à la Réinsertion. 582 individus ont bénéficié de ces programmes en 2016. L’OIM travaille pour l’organisation de ces retours en collaboration avec les autorités gouvernementales (organisation de leur arrivée, préparation des centres d’accueil, enregistrement). CONASUR gère aussi les cas déclarés au Haut Conseil des Burkinabés de l’Extérieur des ressortissants irréguliers à l’étranger, ayant la volonté de rentrer et non couverts par un mécanisme de protection. CONASUR s’occupe des cas de rapatriement forcé.

Les migrants de retour sont envoyés au Centre d’Accueil d’Urgence de Ouagadougou où on leur fournit soutien psychosocial et protection, ainsi que pour le retour dans leurs familles. Ils sont interrogés, en collaboration avec la police. CONASUR offre un petit soutien en nature aux migrants de retour de façon à ce qu’ils ne reviennent pas les mains vides et limiter les risques de sentiments de rejet au sein de la famille. L’OIM soutient la réinsertion de certains migrants de retour, d’autres bénéficient également du soutien du gouvernement, notamment en termes d’activités génératrices de revenus.

Différentes OSC locales sont également impliquées dans l’accueil de migrants de retour, telles qu’Alerte Migration et ARSI-Monde. Elles leur fournissent confort et assistance dans le domaine du regroupement familial.

Lacunes• Aucune politique globale sur les retours au niveau national ;• Manque de ressources, notamment pour la réinsertion des migrants de retour ;• Manque de coordination entre les acteurs impliqués dans le retour ;• Sentiments de rejet au sein des familles et des communautés accueillant des migrants de retour.

91 Données du CONASUR 92 Données de l’OIM 93 Données du CONASUR94 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015

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GambieRessortissants vulnérables à l’étranger

En 2015, il y avait environ 90 000 migrants gambiens à travers le monde95, la plupart installée dans les pays développés (76%). Comme décrit dans le Profil Migratoire de la Gambie préparé par Altai pour l’OIM en 2017, « la détérioration de l’économie, le taux de chômage élevé et les sécheresses ont poussé le départ de nombreux Gambiens à l’étran-ger, à la fois de façon régulière et irrégulière »96. Parmi les 137 290 personnes arrivées par mer en 2017 (au jour du 3 octobre), 5,4% étaient des Gambiens97. Ce nombre est très important comparé à la population gambienne et les autres nationalités des personnes arrivées en Méditerranée.

La « Coopération Internationale et Gambiens à l’Étranger » est l’institution en charge de la protection des Gambiens à l’étranger (Ministère des Affaires étrangères). Elle a pour missions l’assistance consulaire aux Gambiens de l’étranger, l’identification et le rapatriement des Gambiens vivant à l’étranger, la négociation d’accords relatifs aux questions migratoires, etc.98

Certains accords bilatéraux comprennent des éléments de protection (tels que l’aide au retour) pour les migrants gambiens, tels que le Cadre d’Accord de Coopération sur la Migration et le Développement de 2006 signé entre l’Espagne et la Gambie, ou l’accord bilatéral de 2010 sur la lutte contre la migration irrégulière entre l’Italie et la Gambie99.

Migrants de retour

Présentation

Une moyenne de 150 Gambiens ont été rapatriés en Gambie en 2014, 2015 et 2016 d’après l’Unité de Migration Irré-gulière100. En 2016, les principaux pays d’expulsion étaient des pays européens : Suisse (42%), le Royaume-Uni (25%), la Suède (17%), la Norvège (10%), l’Allemagne et la Finlande (7% chacune). Très peu d’individus africains ont été expulsés de pays africains (5 de l’Angola et 2 du Maroc).

Depuis le début de l’année 2017, 1 120 individus ont bénéficié d’assistance humanitaire pour un rapatriement volon-taire de Libye, d’après OIM Gambie. Différentes personnes interrogées affirment que le nombre de personnes ayant envie de rentrer a augmenté depuis le changement de gouvernement à la fin de 2016.


La Politique Nationale de la Jeunesse (2009-2018) s’attaque à la question des migrants de retour : « en plus de la réduction de la migration irrégulière, la nouvelle politique de la jeunesse va mettre en place des plans de retour des jeunes gambiens, au vu des politiques migratoires plus rigoureuses de la part des gouvernements occidentaux ». La politique vise à développer des « stratégies spécifiques » pour « réintégrer ces migrants de retour dans la société et leur offrir des compétences utiles sur le marché, dans le but de les dissuader de prendre le risque de repartir en Eu-rope». De plus, elle veut mettre le focus sur la sensibilisation à travers le développement de programmes de plaidoyer « agressifs »101.

95 Nations Unies, Division de la Population, Département des Affaires Économiques et Sociales, Tendances des migrations internationales, 201596 Altai pour l’OIM, Profil Migratoire : Gambie, 201797 http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean 98 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 201599 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015100 Altai pour l’OIM, Profil Migratoire : Gambie, 2017101 Politique Nationale de la Jeunesse en Gambie, 2009

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Cependant, à la date d’aujourd’hui, il n’existe pas de mécanisme global dédié aux migrants de retour. De nombreux ac-teurs, dont les interlocuteurs gouvernementaux, ont exprimé leurs inquiétudes sévères en cette matière, soulignant en particulier la croissance du phénomène. Les migrants de retour du dernier vol affrété venu de Libye (21/09/2017) ont été accueillis dans un refuge temporaire ponctuel. Cependant, le Conseil National de la Jeunesse a annoncé qu’il avait récemment formé 25 conseillers pour fournir un soutien psychosocial aux migrants de retour.

Initiatives des organisations internationales

Le projet du Fonds Fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique (FFUE) récemment mis en place par l’OIM en partenariat avec le Gouvernement gambien (Ministère de l’Intérieur) cherche à combler ces lacunes. Le projet d’ensemble du fonds est de renforcer la gestion et la gouvernance des migrations et la réinsertion durable des migrants de retour (3,9 millions d’euros). Il vise à i) soutenir la réinsertion des migrants de retour et la capacité des structures nationales en charge de gérer la réinsertion, ii) mener un travail de sensibilisation pour informer les migrants sur les risques et alternatives à la migration irrégulière et iii) renforcer la gestion des données migratoires102.

Un Groupe de Travail Technique a été mis en place par le projet du FFUE. Il est dirigé par le Ministère de l’Intérieur et rassemble les Ministères de la Santé et du Bien-être Social, du Commerce, des Affaires étrangères, du Territoire et le Gouvernement Régional, le Département d’Immigration, le Département du Bien-être Social, le Conseil National de la Jeunesse, des autorités locales ainsi que des organisations de la société civile. Même si ce n’est pas sa mission princi-pale, ce Groupe de Travail est mobilisé pour apporter des solutions ponctuelles et mieux coordonner les interventions en matière d’assistance humanitaire au retour volontaire de Libye.

L’OIM en Gambie se concentre en premier lieu sur des activités d’Aide au Retour Volontaire et à la Réintégration (ARVR) pour les migrants gambiens, et sur l’appui technique en termes de migrations mixtes et de gestion des migra-tions. L’OIM a également soutenu par le passé des projets communautaires à travers le Mécanisme de Réponse et de Ressources Migratoires (MRRM).

L’UNICEF travaille sur un programme dédié aux jeunes migrants de retour, qui prendra en compte la santé, l’éducation et des éléments de prévention.

C’est en 2008 qu’a débuté un projet entre l’Espagne, le Département Gambien d’Immigration et l’Institut de Forma-tion Technique de Gambie (IFTG), visant à fournir des compétences professionnelles aux migrants de retour et jeunes à risque et à intégrer les migrants de retour dans leurs communautés103.

Lacunes• Aucune stratégie d’adaptation globale pour offrir aux migrants de retour une protection sociale, des services de recherche de famille et médiation et un soutien à la réinsertion. Pas de procédures harmonisées et de système organisé pour la protection des migrants de retour. En principe, ces manques devraient être comblés par le projet du FFUE.

102 Altai pour l’OIM, Profil Migratoire : Gambie, 201596 Altai pour l’OIM, Profil Migratoire : Gambie, 2017103 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015

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Ghana


D’après l’ONU, il y avait 802 000 migrants ghanéens dans le monde en 2015, dont 391 000 en Europe et Amérique du Nord104. Le principal facteur d’émigration est le manque d’opportunités économiques. La situation des migrants en situation irrégulière ghanéens est affligeante : ils n’ont souvent pas accès aux services de base, vivent un choc culturel et dans la peur d’être arrêtés, etc. Ces faiblesses physiques et psychologiques aggravent leur précarité socio-économique.

Migrants de retour

Présentation

Un nombre important d’émigrants ghanéens rentrent, de façon temporaire ou permanente, volontairement ou non, mais aucune donnée précise n’est disponible. La plupart des migrants de retour qui rentrent volontairement à travers les programmes ARVR sont des migrants en situation irrégulière avec très peu de compétences et sans éducation. Ceux qui reviennent hors des programmes assimilés à ARVR sont souvent des migrants réguliers, ayant une éducation et des compétences professionnelles.

D’après un rapport de l’OIM de 2013105, les groupes les plus vulnérables sont les femmes, les filles et les enfants, les migrants de retour non qualifiés ni scolarisés, les migrants de retour avec des problèmes médicaux physiques ou men-taux et les personnes âgées. Bien que les mineurs non accompagnés soit peu nombreux, ils sont vulnérables égale-ment.Le retour de migrants ghanéens en emploi semi-qualifié a récemment augmenté, encouragés par les perspectives éco-nomiques et la stabilité, la majorité se lançant dans des projets d’auto-entrepreneuriat. Les personnes interrogées ont confirmé que de nombreux migrants de retour reviennent avec de nouvelles compétences pour contribuer au déve-loppement du pays.


Avant que la PMNG n’ait été lancée en 2016, il n’y avait pas de politique spécifique sur la réadmission, l’accueil et la réinsertion des ressortissants de retour au Ghana. La PMNG établit des objectifs larges pour les migrants de retour pour : faciliter le retour, la réadmission et la réinsertion, améliorer les compétences du gouvernement pour gérer les retours, sensibiliser sur les opportunités d’emploi, appuyer les migrants de retour pour le retour au travail, sensibiliser les populations sur les contributions positives des migrants de retour.

L’approche comprend les éléments suivants: la mise en place d’une base de données des Ghanéens à l’étranger, des services de réadaptation pour les migrants de retour forcés et des avantages pour les migrants de retour pour se remettre au travail dans leur domaine d’expertise. La mise en place de ces objectifs semble cependant être très longue. Durant les deux premières années de mise en œuvre de la PMNG, les deux seules activités menées étaient : un plan d’évacuation pour les Ghanéens à l’étranger touchés par une crise et l’examen du projet d’acquisition de passeport en fonction du certificat de naissance. Cependant, il est trop tôt pour savoir dans quelle mesure la politique de réinsertion des migrants de retour sera mise en œuvre.


La stratégie pour les migrants de retour de la PMNG est en cours de mise en œuvre et le gouvernement s’occupe

104 Nations Unies, Division de la Population, Département des Affaires Économiques et Sociales, Tendances des migrations internationales, 2015105 Reintegration Opportunities in Ghana for Returnees from European Countries, OIM 2013

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surtout des questions économiques ; ceci implique que ce sont principalement les acteurs non gouvernementaux qui fournissent de l’aide aux migrants de retour. Les migrants de retour peuvent avoir accès au programme d’aide à la re-cherche d’emploi du Département du Travail (qui peut appuyer les migrants de retour pour les recherches d’emploi106). Ils peuvent également être soutenus par des programmes tels que le LEAP – Programme de Subsistance contre la Pauvreté, s’ils sont considérés vulnérables ou parmi les plus pauvres.

L’ONG Organisation pour le Développement Intégré des Migrants de retour de la Diaspora (RIDEO) travaille pour la réinsertion des migrants de retour et avec les réseaux de la diaspora (en particulier les groupes professionnels) pour fournir des informations correctes aux Ghanéens qui souhaitent revenir mais manquent d’informations de base. Elle aide également les migrants de retour à faire face aux obstacles pour l’obtention de leurs papiers lors qu’ils n’ont pas de carte d’identité (RIDEO a aidé environ 30 personnes dans ce domaine).

L’OIM Ghana a également fournit de l’assistance à des migrants de retour à travers le programme ARVR depuis 2002. En 2016, un total de 136 migrants étaient rentrés grâce à l’OIM. Parmi eux, 108 migrants de retour étaient éligibles pour l’aide à la réinsertion107. La recherche des familles des migrants de retour est faite par l’OIM et les ONG telles que la Fondation de Recherche et de Conseil aux Migrants Africains (FRCMA). L’OIM a déjà traité 11 cas cette année mais la demande est bien plus élevée.

LacunesComme noté dans la PMNG108, le manque de politique débouche sur des réponses ponctuelles et plutôt inefficaces. Presque aucun soutien n’est apporté aux migrants de retour si ce n’est par un nombre limité d’ONG qui se concentrent sur leur cas et le soutien de l’OIM via l’ARVR. Le gouvernement n’accorde aucun financement pour les besoins des migrants de retour. • Les besoins de protection des migrants de retour sont partiellement ou même pas pris en compte (pas de centres, ni de protection sociale, ni de SPS). Il n’y a actuellement pas de centre du gouvernement pour les migrants adultes vulnérable, tels que les victimes de la traite. Dans le cas des mineurs non accompagnés, les familles sont recherchées ou un tuteur désigné. Certains migrants font preuve de problèmes mentaux des suites de leur expérience – souvent liée à des cas d’exploitation, d’abus et d’autres types de traumatismes. Ces impacts sont visibles par les effets sur leur mémoire, leur capacité à prendre des décisions et même les changements de comportement (certains cas de comportements violents de la part des migrants de retour ont été signalés).

• En termes de réinsertion sociale, de formation professionnelle et de subsistance, les besoins des migrants de retour ne sont pas ou quasiment pas pris en compte. À la fois RIDEO et l’OIM pensent que la réinsertion devrait passer par la connexion entre les migrants de retour et les services sociaux existant dans les communautés. Un des besoins principaux est l’accès à une indemnité de subsistance jusqu’au plein emploi du migrant de retour en question. Un des défis majeurs de la réinsertion est la difficulté pour les migrants de retour de mettre sur pied une activité viable.

106 Entre 5 000 et 1 000 personnes obtiennent un emploi107 « Pour soutenir leur réinsertion, l’OIM offre aux migrants une aide financière pour la mise en place d’un petit business ou pour approfondir leur éducation à l’école ou par la voie de formation professionnelle. Les activités de réinsertion comprennent également conseil psychosocial, soutien médical, lien entre réfugiés et systèmes d’appui, suivi des activités des réinsertion et des projets communautaires », (OIM Ghana – Rapport Annuel 2016)108 Politique Migratoire Nationale, 2016 (Section 4.4 sur les Migrants de retour)

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• D’après l’OIM, le retour et la réinsertion sont de vrais challenges. Il y a un manque général de compétences aux niveaux national, communautaire ou individuel pour prendre en charge les migrants de retour avec des problèmes médicaux mentaux ou les personnes qui ont besoin d’attention permanente (telles que celles qui sont susceptibles d’avoir un accident cardiovasculaire). Certaines communautés ont dû traiter avec un large nombre de migrants de retour à réintégrer. Les familles n’ont pas forcément les moyens de prendre soin de tous. Certains qui ont des problèmes mentaux souffrent même de rejet : les conditions de vie peuvent être si dures que même si les familles veulent les accueillir, les voisins ne sont pas forcément enclins. De tels soins sont limités, inexistants ou trop chers. De plus, la recherche des familles des migrants avec des problèmes mentaux peut être difficile à cause du manque d’information.

• Pour finir, le fait que certains migrants peuvent perdre les droits, services ou bénéfices dont ils jouissaient en étant à l’étranger pourraient les dissuader de revenir au Ghana.

Sénégal


D’après l’ONU, environ 587 000 migrants sénégalais se trouvaient à travers le monde en 2015109, principalement en France, Gambie et Italie. L’interlocuteur principal du gouvernement concernant la protection des nationaux à l’étranger est la Direction Générale des Sénégalais de l’Extérieur (DGSE) du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur (MAESE). D’après la DGSE, les Ambassades sont en charge des cas de Sénégalais en détresse, peu importe qu’ils soient en situation régulière ou illégaux.

En 1987, la DGSE a mis sur pied les Bureaux d’Accueil et d’Orientation des Sénégalais de l’Extérieur (BAOS), en partenariat avec la France, au nombre de six à travers le pays. Leurs missions sont d’organiser des formations pour les familles recevant des transferts et de sensibiliser sur la migration irrégulière, en particulier les jeunes. Les BAOS seront redynamisés à partir d’octobre d’après le MAESE, ce dernier ayant pour intention de construire des bureaux dans les 14 régions du Sénégal. L’OIM veut travailler avec ces BAOS dans le cadre du projet du EUTF « Protection et réintégration des migrants » (voir ci-dessous).

Les activités de protection sont limitées dans les pays de destination. Le MAESE a essayé de mettre en place des Bureaux d’Appui dans ces pays, mais le projet a dû être abandonné.

En outre, le Sénégal possède un fonds d’appui à l’investissement des Sénégalais de l’extérieur en détresse (personnes malades ou isolées). Le MAESE offre également son appui aux ressortissants arrêtés à l’étranger, pour s’assurer du respect de leurs droits. Il existe un fond juridique d’assistance aux prisonniers qui a poussé le MAESE à créer ce fond pour les Sénégalais de l’extérieur.

Lacunes• La protection des ressortissants dans les pays de destination est très limitée, notamment à cause de l’abandon du projet de Bureaux d’Appui dans des pays de destination sélectionnés.

109 Nations Unies, Division de la Population, Département des Affaires Économiques et Sociales, Tendances des migrations internationales, 2015

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Migrants de retour

Présentation

En 2016, l’OIM a appuyé 1 880 individus à revenir au Sénégal grâce aux projets ARVR, y compris les rapatriements humanitaires volontaires. La plupart venaient du Niger (69%), de Libye (17%) et du Maroc (7%). Le nombre d’individus bénéficiant de l’ARVR a augmenté en 2017 : entre janvier et août, 1 994 ont été assistés.

Il y a au Sénégal des cas de rapatriements forcés, en particulier de Guinée Équatoriale.

On note également des cas de rapatriement humanitaire depuis les pays affectés par un conflit, comme la République centrafricaine par exemple. En juin 2017, plus de 300 Sénégalais en détention dans des centres de Lybie ont reçu une aide au retour humanitaire volontaire. L’OIM a organisé leur retour, en partenariat avec les autorités sénégalaises et le MAESE.

Mécanismes existants

Le Sénégal manque de cadre politique pour faire face aux migrants de retour, ce qui pourrait être réglé par l’adoption de la Stratégie Migratoire Nationale.

L’acteur principal engagé pour les rapatriements (volontaires ou forcés) est la Direction Générale des Sénégalais de l’Extérieur (DGSE) dépendant du Ministère des Affaires étrangères. Depuis 2008, des registres dans le pays ont été mis à disposition pour ceux qui voudraient rentrer au Sénégal, la priorité du MAESE étant la réintégration. Ce dernier mène des activités de sensibilisation au sein des mairies, dans le but de leur montrer les avantages du retour des migrants et de s’assurer qu’ils seront pris en compte dans les plans de développement locaux.

En 2003 a été créé le Comité National chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées sous l’autorité de la Présidence. Une de ses missions est « d’apporter l’assistance nécessaire aux réfugiés, retournés et aux personnes déplacées » , ainsi que de :

• suivre les situations d’urgence affectant les Sénégalais de l’extérieur ;• planifier, coordonner et conduire toutes les opérations de rapatriement ;• favoriser l’insertion des migrants de retour et personnes déplacées.

Initiatives des organisations internationales et des OSC

L’OIM appuie les Sénégalais migrants à rentrer volontairement et lorsqu’il y a des fonds disponibles, elle fournit un soutien aux migrants de retour pour le développement de leur projet de réinsertion, à travers des formations et/ou une indemnité de lancement de leur activité génératrice de revenus. L’OIM lance également des programmes de réintégration dédiés aux migrants les plus vulnérables (enfants non accompagnés, victimes de la traite). Dans le cadre du EUTF pour l’Afrique, l’OIM mène un projet avec l’AECID et l’AFD qui a pour but entre autres de s’assurer de la réinsertion durable des migrants de retour.

D’autres programmes internationaux sont également dédiés à la réintégration des migrants, souvent avec une base bilatérale (OIT Espagne, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

110 Décret n°2003-291 portant création du Comité National chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées, 2003111 Décret n°2003-291 portant création du Comité National chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées, 2003

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Lacunes• Manque de cadre politique national pour faire face aux migrants de retour• Manque de ressources, notamment pour la réinsertion des migrants de retour

Les ONG sont également impliquées pour l’accueil des migrants de retour, telles que CISV, une ONG italienne qui mène un projet d’accueil des migrants de l’Italie (financé par le Fonds Asile, migrations et intégration de l’Union européenne), ou Caritas.

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Demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides 8Résultats clés

Les réfugiés sont une catégorie spécifique de personnes en mobilité, dont le statut est inscrit dans des législations particulières. Il est nécessaire d’étudier leur situation et les mécanismes de protection qui existent pour eux dans les quatre pays cibles, afin d’identifier les bonnes pratiques potentielles qui pourraient être applicables pour les migrants vulnérables.• Chacun des quatre pays a ratifié les Conventions de l’ONU relatives aux réfugiés, ainsi qu’adopté des lois nationales pour définir leur statut et leur procurer certains droits. Tous ont une Commission dédiée aux réfugiés, travaillant avec l’UNHCR.

• La CEDEAO est actuellement dans un élan dynamique concernant la réponse aux apatrides, avec l’adoption de la Déclaration d’Abidjan et du Plan d’Action de Banjul sur l’éradication de l’apatridie. Les efforts des quatre pays sont soutenus par l’UNHCR.

8.1. Demandeurs d’asile et réfugiés

Conventions et politiques internationales et régionales

Les quatre pays ont signé la Convention de 1951 relative aux Réfugiés (le Ghana et le Sénégal depuis 1963, la Gambie depuis 1966 et le Burkina Faso depuis 1980) et son Protocole de 1967 (la Gambie, Ghana et Sénégal depuis 1967 et le Burkina Faso depuis 1980).

L’Approche Commune de la CEDEAO sur les Migrations (2008) rappelle, dans ses six principes, l’obligation de pro-téger les droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés. Elle invite également les États Membre à développer des mécanismes de garantie des droits de résidence et d’établissement aux réfugiés des pays de la CEDEAO112.

Politiques et mécanismes nationaux

Pays Principaux interlocuteursgouvernementaux

Principales législations et politiques

Burkina Faso Commission Nationale pour les Réfugiés (CO-NAREF)

Loi relative au Statut des Réfugiés (2008)

Gambie Commission Gambienne pour les Réfugiés Loi sur les Réfugiés (2008)

Ghana Bureau Ghanéen pour les Réfugiés (BGR) Loi sur les Réfugiés (1992)

Sénégal Comité National pour les Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées

Loi n° 68-27 Portant statut des Réfugiés (1968)

112 CIDPM, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest, 2015

Tableau 5 – Acteurs gouvernementaux et politiques nationales relatives aux réfugiés dans les quatre pays cibles

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Burkina Faso

Présentation

Le Burkina Faso accueille 33 501 réfugiés maliens, dont la plupart vivent dans deux camps dans la région du Sahel. Un des camps accueille environ 12 000 réfugiés alors que l’autre 10 000. Il existe également des réfugiés urbains.Cadre juridique et politique

La loi burkinabé qui définit le statut des réfugiés et leurs droits est la Loi de 2008 relative au Statut des Réfugiés, issue de la Convention des Nations Unies de 1951 relative aux Réfugiés et de la Convention de l’Union Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969). Cette loi, considérée appropriée par les interlocuteurs, donne une définition du réfugié (article 3) et déclare que l’attribution du statut de réfugié se fait par la Commission Nationale pour les Réfugiés – CONAREF (article 4). Il y a peu de refus pour le statut de réfugié au Burkina Faso.

La loi comprend également divers aspects de protection, dont :

• le droit pour tout enfant non accompagné demandeur d’asile de profiter du statut de réfugié, « sous réserve indispensable d’une vérification » (article 7) ;

• l’interdiction de renvoyer un demandeur d’asile sans la décision de la Commission Nationale pour les Réfugiés (CONAREF) (article 9). L’article 14 déclare la même protection pour les réfugiés, sauf si c’est justifié pour des raisons de sécurité ou d’ordre publics ;

• l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux : « tout réfugié régulier au Burkina Faso doit bénéficier des mêmes traitements que les ressortissants nationaux »113 (art. 11).

En pratique, aucun cas de détention ou refoulement n’a été reporté au UNHCR au Burkina Faso. Les réfugiés ont le droit de travailler dans le pays, mais le manque d’opportunités le rend difficilement applicable. Enfin, les réfugiés ont également la possibilité de devenir des citoyens nationaux (à travers le mariage ou après une longue période de résidence).


Il existe deux différentes procédures pour obtenir le statut de réfugié :

• la commission d’éligibilité se réunit quatre fois par an pour traiter individuellement chaque cas ;• au contraire, les Maliens bénéficient de la détermination de groupe, pour laquelle les procédures sont simplifiées, décentralisées et donc plus rapides.

UNHCR travaille main dans la main avec la Commission Nationale pour les Réfugiés sur différents aspects : documentation, collecte de données et retour volontaire des réfugiés dans leur pays. Il dirige également des programmes de protection utilisant l’information comme un outil de protection (sensibilisation sur les droits de l’Homme, les mariages précoces, la violence basée sur le genre et la possibilité de demander l’asile dans les pays africains). L’agence développe également des programmes de formation professionnelle et d’activités génératrices de revenus. Elle met l’accent sur l’émancipation et les solutions durables telles que des activités de subsistance et des interventions monétaires, au regard de la crise prolongée au Mali114. Enfin, le HCR travaille avec l’OIM sur l’harmonisation des systèmes d’identification.

Le Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC) a adopté une approche basée sur la communauté avec les réfugiés. Il travaille dans 32 villages où des intermédiaires ont été identifiés. Leur rôle est d’aider le Conseil pour contrôler les

113 Assemblée Nationale du Burkina Faso, Loi n°042-2008 relative au Statut des Réfugiés, 2008114 UNHCR, Fiche Technique du Burkina Faso, Juin 2017

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mouvements transfrontaliers. Des unités de protection de la communauté, composées de réfugiés et de membres de la communauté d’accueil, ont également été mises en place dans ces villages. L’ONG renforce leurs compétences et organise des activités génératrices de revenus pour financer les mécanismes d’alerte et de soins d’urgence, pour favoriser leur autonomie. Enfin, le DRC a travaillé sur l’identification et le suivi des enfants non accompagnés hors des camps.

Lacunes• Les réfugiés sont rejetés et parfois vus comme une menace par la société d’accueil (notamment suite à la récente attaque terroriste à Ouagadougou) ;

• Manque de sensibilisation parmi les réfugiés sur les possibilités de demander l’asile dans les pays d’Afrique de l’Ouest ;

• La procédure de détermination individuelle est centralisée dans la capitale, alors que le processus pourrait être plus rapide et simple s’il était décentralisé.

Gambie

Présentation

La Gambie accueille 7 978 réfugiés115, la plupart venant du Sénégal (7 518), fuyant le conflit en Casamance. 60% de tous les réfugiés sont des enfants116. Avant 2006, il y avait des camps de réfugiés à Kwinella, Bambali, Sifoe, Kitti et Basse, mais ils sont aujourd’hui tous fermés. Les réfugiés vivent principalement dans les zones rurales aux frontières de la Casamance (76%) et le reste dans les centres urbains117.


La Loi sur les Réfugiés a été adoptée en 2008 par la Gambie, garantissant des droits aux réfugiés, comme par exemple l’accès à une carte qui leur permet de travailler et bénéficier d’une éducation ainsi que l’accès aux services de santé en Gambie. La Loi porte également création à la Commission Gambienne pour les Réfugiés, installée au sein du Département d’Immigration Gambien. Elle est « la coordinatrice générale des politiques et affaires liées aux réfugiés en Gambie, notamment leur accueil, traitement et recherche de solutions durables appropriées » (article 13). Ses missions sont :

• examiner les demandes d’obtention du statut de réfugié ;• émettre les cartes de réfugiés ;• sensibiliser les réfugiés sur leurs droits, etc.

La Commission Gambienne pour les Réfugiés a une unité de protection dont la mission est de contrôler les réfugiés. L’équipe de contrôle a reçu au préalable des formations du HCR sur les questions de protection.


UNHCR travaille main dans la main avec la Commission :

• pour aider la production de données sur les réfugiés ;• pour assurer la protection des réfugiés ;• pour renforcer les compétences des autorités nationales ;• pour émettre les cartes d’identité des réfugiés118.

115 https://data2.unhcr.org/en/country/gmb, mis à jour le 31 août 2017116 Altai pour l’OIM, Profil Migratoire de la Gambie, 2017, d’après des informateurs clés à la Commission Gambienne pour les Réfugiés117 Ibid118 Ibid.

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Ghana

Présentation

À la fin 2016, le Ghana comptait 11 865 réfugiés et 1 371 demandeurs d’asile119, venant de 34 pays différents. Les principaux pays d’origine des réfugiés et demandeurs d’asile sont : Côte d’Ivoire (6 957), Togo (3 386), Libéria (3 344), Soudan (525) et République Centrafricaine (167). Suite à la crise de 2011-2013 (arrivée importante d’Ivoiriens à la mi-2011), l’afflux de réfugiés et de demandeurs d’asile a été limité et régulier. À la fin du mois d’août, 253 réfugiés et demandeurs d’asile étaient entrés dans le pays en 2017, notamment du Soudan et d’Érythrée.

50% des réfugiés vivent dans quatre camps au Ghana : les camps d’Ampain et de Krisan à l’ouest, celui d’Egyeikrom dans la région du centre et le camp de Fetentaa dans la région de Brong Ahafo. Les camps d’Ampain, Egyeikrom et Fetentaa sont peuplés d’Ivoriens alors que celui de Krisan contient une majorité de Soudanais (47% de la population totale) et de nombreux Togolais (19%). Le reste des réfugiés et demandeurs d’asile sont dans les centres urbains, surtout à Accra, Tema et Takoradi. Près de 2 700 réfugiés togolais sont installés dans la région Volta, dans les villes le long de la frontière avec le Togo. Un nombre important de réfugiés a quitté les camps à la recherche d’opportunités économiques en ville. La plupart sont installés au Ghana pour plus de cinq ans. Le village de Buduburam (un ancien camp de Libériens, déclaré « à présent inutile » par le gouvernement) n’est pas fermé mais les occupants le quittent petit à petit.


Le Ghana a une politique générale d’accueil envers les réfugiés. Par exemple, les réfugiés et demandeurs d’asile ont accès à une éducation gratuite (en théorie). 85% des réfugiés et demandeurs d’asile sont inscrits dans les programmes nationaux de protection sociale. Bien que l’arrestation de réfugiés et demandeurs d’asile soit rare, certains cas ont été signalés (touchant récemment les demandeurs d’asile soudanais). Le refoulement est rare également.

D’après la protection des réfugiés et demandeurs d’asile, le cadre juridique existant au Ghana est plutôt complet. Une Loi sur les Réfugiés de 1992 vient transcrire les Conventions sur les réfugiés en un cadre juridique national.


Le Bureau Ghanéen pour les Réfugiés (BGR) a été établi par la Loi sur les Réfugiés de 1992. Le BGR possède un bureau à Accra et deux bureaux terrain, construits en 2011. Ses membres sont les représentants institutionnels du SIG et tous les ministères et institutions concernés (SIG, SPG, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, Ministère du Genre, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l’Éducation, Bureau des Enquêtes Nationales), ainsi que des représentants du UNHCR.

Le HCR a fournit pendant plusieurs années une indemnité au Secrétariat du BGR mais aujourd’hui, le personnel du Secrétariat est totalement pris en charge par le gouvernement. Cependant, le BGR devrait faire appel au Fond pour les Réfugiés, mais il n’avait pas été financé par le gouvernement jusqu’à tout récemment. Le Bureau se réunit régulièrement sur la base de quatre fois par an, même s’il est censé se retrouver tous les deux mois. Après les élections générales de fin 2016 et le changement de gouvernement, le bureau a été dissout (de même que toutes les commissions gouvernementales lors d’un changement de gouvernement élu) et a été mis en place à nouveau seulement le 1er août 2017.

Le mandat de base du BGR est de trancher sur les demandes des réfugiés et établir un registre des réfugiés. Le BGR

119 Un exercice de vérification a été mené en 2016 (sans prendre en compte les Réfugiés togolais) et le UNHCR a observé une réduction de 32% dans le nombre de réfugiés inscrits sur ses listes de ceux que ne sont pas présentés au contrôle : le nombre passe donc de 18 500 à 13 236 réfugiés et demandeurs d’asile mentionné ci-dessus.

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gère depuis 2007 la procédure de Détermination du Statut de Réfugié – DSR – (notamment par des interviews) : d’après UNHCR, ceci est une réussite. Le SIG est également concerné par le premier enregistrement. UNHCR a passé la main au BGR pour l’enregistrement et la tenue du registre des réfugiées et demandeurs d’asile (le BGR utilise le logiciel du HCR, ProgRes). D’après le HCR, la base de données du BGR est plutôt précise, permettant ainsi le suivi des réfugiés. Le taux de refus des demandes est plutôt faible120.

Alors que l’enregistrement fonctionne bien, il faut raccourcir les procédures pour la détermination des demandeurs d’asile, durant d’un à deux ans actuellement. Durant l’attente, le HCR directement offre aux demandeurs d’asile une assurance et d’autres formes d’assistance (y compris l’accès gratuit à l’éducation de base). Actuellement, on compte 1 300 demandeurs d’asile attendant leur interview, d’après le BGR.

Le BGR est également responsable de la gestion des quatre camps de réfugiés. Cependant il ne peut le faire de façon adéquate dû au manque de ressources (présence minimale ou zéro sur place), à la piètre qualité des abris dans les camps ivoiriens (plus de 50% des réfugiés sont toujours dans des tentes d’urgence depuis 2011 et aux défis relatifs aux cantines scolaires pour garder les enfants d’écoles primaires inscrits. Hormis ces questions, il n’y a pas de problèmes graves à signaler, les camps ayant été pourvus d’écoles et d’autres installations, construites par le HCR et gérées par l’État avec le soutien du UNHCR.

Les réfugiés dans les camps bénéficient des services d’assurance sanitaire, de papiers d’identité et des services de police. Le Conseil Chrétien du Ghana (ONG) appuie en termes d’éducation et d’hébergement. Les rations alimentaires dans les camps ont cessées à la mi-2015, sauf pour les plus vulnérables.

De plus, d’après le protocole de la CEDEAO, l’identification nationale remet un permis de résidence (carte d’identité d’étranger) mais demande aux individus d’avoir leurs papiers. Le mécanisme pour l’obtention de documents d’identité ne fonctionne cependant pas bien pour les réfugiés. Certains sont arrêtés alors même qu’ils ont un titre de voyage conforme à la Convention.

Les enfants réfugiés non accompagnés sont traités selon la procédure de « détermination des intérêts supérieurs de l’enfant », menée par UNHCR en coopération avec le Département du Bien-être Social du Ministère du Genre. L’examen est présenté à un panel de représentants d’UNHCR, BRG et du Département du Bien-être Social. Au besoin (pour les décisions de détention ou de maintien par exemple), les rapports d’enquête sociale sont envoyés au tribunal. D’après l’UNHCR, la détermination des intérêts supérieurs de l’enfant fonctionne correctement, assurée par la Loi sur l’Enfance de 1998.

La délivrance des permis de résidence aux réfugiés est gérée par le SIG à travers son « Bureau des Réfugiés ». Les agents du SIG doivent également s’en remettre au BGR lorsque des réfugiés ou demandeurs d’asile sont identifiés.Le HCR et ses partenaires opérationnels continuent à offrir leur soutien dans les domaines de la protection (appui au BGR, prévention des VBG, assistance juridique), la subsistance, la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle de solutions durables pour les réfugiés longue durée (accent sur l’intégration locale des Togolais) et l’accès pour les réfugiés et demandeurs d’asile aux services de base (éducation, santé, eau/assainissement, énergie).

120 D’après le BGR.

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Lacunes• Il y a quelques écarts dans la Loi sur les Réfugiés de 1992, tels que le droit à un interprète et les provisions pour le recours contre les décisions sur les demandes de réfugiés.

• L’application de la loi sur les réfugiés est faible du fait du manque de ressources. La loi est censée mettre en place un mécanisme d’alerte et les demandes des réfugiés peuvent être soumises à la police, mais dans les faits, aucun système tel n’est mis en place. Leur rôle est simplement de recevoir la demande et d’orienter les personnes vers le BGR. De même, le SIG a besoin de se référer au BGR lorsque les réfugiés et demandeurs d’asile sont identifiés. Souvent, les agents du SIG ne savent pas identifier ou gérer ces cas, malgré une formation dans le domaine (informations pas forcément relayées auprès des agents aux frontières ni des nouveaux membres). Le résultat est que certains demandeurs d’asile, notamment ceux venant du Soudan, ont été retenus par erreur par le SIG.

• De même que dans les trois autres pays, peu de soutien est donné aux réfugiés dans le contexte des villes, où ils sont vulnérables face à la violence et aux viols (certains signalements au BGR).

• En parlant de protection et d’appui socio-économique, le HCR identifie également les besoins à prendre en compte : manque d’assistance pour les réfugiés vulnérables socio économiquement, notamment ceux dans les camps ivoiriens affectés par l’arrêt des rations alimentaires ; défi d’accessibilité aux marchés et services financiers au niveau national ; assistance juridique et représentation limitées dans les domaines de la détermination du statut de réfugié (DSR), protection de l’enfance et des violences basées sur le genre ; accès limité pour les réfugiés et demandeurs d’asile aux programmes nationaux de protection sociale tels que le Programme de Subsistance contre la Pauvreté (LEAP) et le Programme National de Cantines Scolaires. Manque général d’assistance de base aux réfugiés et demandeurs d’asile ; des personnes dorment toujours en face des bâtiments du BGR.

Sénégal

Présentation

Au 30 juin 2017, il y avait 17 878 personnes sous le mandat d’UNHCR au Sénégal120, dont 13 683 venant de la Mauritanie et 3 313 demandeurs d’asile.


La Loi de 1968 n°68-27 définit le statut du réfugié au Sénégal et comprend différents éléments relatifs à la protection :

• interdiction de renvoyer un réfugié, sous réserve que ce soit justifié par des raisons de sécurité ou d’ordre publics ou si l’individu est accusé d’un crime ou d’un délit grave (art. 4) ;

• égalité de traitement avec les ressortissants nationaux concernant « l’accès à l’éducation, les bourses, le marché de l’emploi et les avantages sociaux » (art. 8)121.


Un décret de 2003 a porté la création du Comité National chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées, sous l’autorité de la Présidence. Une de ses missions est « d’apporter l’assistance nécessaire aux réfugiés, migrants de retour et personnes déplacées »122. La Commission Nationale d’Admissibilité agit au sein de ce Comité National. Créée à l’origine en 1978, elle examine les demandes d’attribution

120 UNHCR, Fiche Technique du Sénégal, avril-juin 2017121 Loi n°68-27 Portant statut des réfugiés, 1968122 Décret n°2003-291 portant création du Comité National chargé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées, 2003

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du statut de réfugié.

Le HCR au Sénégal travaille en coopération avec la Commission Nationale d’Admissibilité et le Comité National pour les Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées. C’est également un membre observateur du Comité d’Admissibilité.

Les activités d’UNHCR au Sénégal comprennent :

• activités de protection telles que l’organisation d’audiences portant sur la protection, avec une organisation de la société civile (l’Office Africain pour le Développement et la Coopération –OFADEC) ;

• bourses d’éducation plus élevées (programme DAFI) ;• solutions durables telles que le rapatriement, la réinstallation et la naturalisation des couples mixtes ;• programmes d’assistance financière (avec l’OFADEC) ;• activités de renforcement des compétences pour les autorités et la société civile (l’Association des Juristes Sénégalaises par exemple).

Actuellement, UNHCR travaille également à l’amélioration des procédures d’identification des flux de migration mixte et prévoit de travailler sur la délivrance de documents d’identité électroniques.

8.2. Apatridie

Conventions et politiques internationales et régionales

La Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a été signée par le Sénégal, le Burkina Faso et la Gambie en 2005, 2012 et 2014 respectivement. Ces même trois pays ont signé la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (le Sénégal en 2005, la Gambie en 2014 et le Burkina Faso en 2017).

C’est en février 2015 que les membres de la CEDEAO ont adopté la Déclaration d’Abidjan sur l’éradication de l’apatridie, se mettant d’accord pour « empêcher et réduire l’apatridie, en remaniant les systèmes constitutionnels, législatifs et institutionnels relatifs à la nationalité, de façon à inclure des garanties appropriées de lutte contre l’apatridie, pour s’assurer en particulier que chaque enfant ait une nationalité à sa naissance et que tous les enfants trouvés soient considérés comme des ressortissants nationaux du pays où ils sont trouvés »123. Elle fait état de 25 mesures pour mettre un terme à l’apatridie d’ici à 2024. L’adoption de cette déclaration a poussé certains États à prendre des mesures concrètes de lutte contre l’apatridie.

La CEDEAO a adopté en 2017 un plan d’action régional concernant l’apatridie : le Plan d’Action de Banjul sur l’éradication de l’Apatridie (2017-2024), issu des engagements et recommandations émis par la Déclaration d’Abidjan. Il fournira un résumé permettant à chaque pays de concevoir ses propres méthodologies et politiques pour dénoncer et lutter contre l’apatridie et permettant le contrôle de toutes ces politiques nationales grâce à une série d’indicateurs clés124. Les six objectifs stratégiques de ce Plan d’Action sont les suivants : « veiller au respect des cadres juridiques, politiques et institutionnels qui régissent l’éradication de l’apatridie » ; « renforcement des systèmes de gestion des données pour une réponse efficace aux défis de l’apatridie » ; « libre circulation des personnes apatrides, intégration et protection » ; « plaidoyer et sensibilisation des populations et des autres parties prenantes ; « garantir l’accès à la preuve de la nationalité » ; « mettre en place des mécanismes stratégiques et opérationnels de suivi et d’évaluation ».

123 CEDEAO, Déclaration d’Abidjan sur l’éradication de l’apatridie, 2015124 CEDEAO, Plan d’Action de Banjul sur l’éradication de l’Apatridie, 2017

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Politiques et mécanismes nationaux

Burkina Faso

Le HCR travaille en collaboration avec le Ministère de la Justice pour lutter contre l’apatridie. Dans le cadre de ce partenariat, différentes activités ont eu lieu, telles que des campagnes de sensibilisation sur l’apatridie et des formations pour les juges. Ainsi, c’est en 2017 que le pays a ratifié la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Enfin, le Burkina Faso a adopté en août 2017 un Plan d’Action National de Lutte contre l’Apatridie (2017-2024).

Gambie

Suite à l’adoption de la Déclaration d’Abidjan, une cartographie du paysage de l’apatridie a été réalisée, toujours d’actualité125. De plus, la Gambie a accueilli en mai 2017 une Conférence Régionale de Validation et d’Adoption du Plan d’Action Régional sur l’éradication de l’Apatridie en Afrique de l’Ouest, organisée par la CEDEAO et UNHCR.

Ghana

Présentation

Le nombre d’apatrides au Ghana est inconnu étant donné qu’aucune étude n’a été menée jusqu’à maintenant. Le HCR a commandé une évaluation complète de la situation de l’apatridie dans le pays. Le rapport devrait être prêt à la fin de 2017.

Cadre juridique

Malgré l’engagement du gouvernement précédent en 2016, le Ghana n’a pas ratifié ni la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ni celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Certaines provisions de conventions sur le travail international ou de protocoles signés par le Ghana doivent être ajoutées à la Loi sur le Travail et son Instrument Législatif. UNHCR exerce une pression sur le nouveau gouvernement pour signer les deux conventions internationales sur l’apatridie.

La PMNG est incomplète en matière d’apatridie d’après le HCR. Les risques d’apatridie existent à cause de l’absence de certificat de naissance et les défis dans le système de documentation. Par exemple, si pour quelconque raison les parents ne sont pas capables de transmettre leur nationalité, l’individu est apatride, contrairement aux autres pays où il existe des dispositions légales pour donner la nationalité de l’endroit où tu nais.

Mécanismes nationaux

Un Plan d’Action National pour éradiquer l’Apatridie a été développé en 2016, mais jamais adopté. Cependant, le Ministère de l’Intérieur combat certains risques liés à l’apatridie, et met notamment en place des dispositions pour l’attribution de certificats de naissance. Le MDI reçoit le soutien technique de l’UNICEF et du HCR en la matière. Comme mentionné ci-dessus, UNHCR a commandé une évaluation globale de l’état de l’apatridie dans le pays, qui sera publiée d’ici la fin 2017.

125 UNHCR, Mise à jour sur l’apatridie, L’apatridie en Afrique de l’Ouest, Newsletter n°12, Janvier-Mars 2017

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Lacunes• Manque de données ;• Le Ghana ne fait partie ni de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ni de celle de 1961 sur l’éradication de l’apatridie ;

• Le plan d’action national pour éradiquer l’apatridie n’a jamais été adopté ;• Incertitude concernant la façon dont les cas de détention sont traités ou le devenir des personnes dont le statut de réfugié a été refusé. La plupart des personnes dont la demande est rejetée restent au Ghana, sans papiers à part leur ancienne carte de réfugié. Ces cas ne sont pas techniquement considérés comme des cas d’apatridie mais à risque de le devenir.

Sénégal

En 2016, le Sénégal a conçu un Plan d’Action National de Lutte contre l’Apatridie, mettant l’accent sur l’enregistrement des naissances, la collecte de données et la sensibilisation. Il est actuellement en attente de validation126.

De plus, le Sénégal a modifié en 2013 son cadre juridique concernant la nationalité (égalité entre hommes et femmes quant à l’attribution de la nationalité) avec pour objectif la réduction de l’apatridie127. L’ébauche de la Loi sur l’Enfance (voir section ci-dessus) vise à freiner l’apatridie parmi les enfants nés au Sénégal128. Le pays veut aussi favoriser l’enregistrement des naissances (décret de février 2017 portant sur la délivrance gratuite des certificats de naissances tardifs par exemple)129. Le recensement de 2013 a montré que 20% de la population n’avaient pas de certificats de naissance130.

En partenariat avec le gouvernement, UNHCR œuvre pour l’organisation de campagnes de sensibilisation telles que la « Campagne I Belong » (« J’appartiens ») ou l’exposition itinérante sur l’apatridie dans les banlieues de Dakar.

126 Déclaration de Mme Abibatou Babou Wade, Directrice des Affaires Sociales, Ministère de la Justice, lors de la rencontre ministérielle régionale pour l’adoption de plan d’action régional sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’Ouest, Banjul, 9 mai 2017127 Conférence de presse conjointe entre le UNHCR et le Ministère de la Justice sénégalais, 24 février 2017182 Conférence de presse conjointe entre le UNHCR et le Ministère de la Justice sénégalais, 24 février 2017129 UNHCR, Mise à jour sur l’apatridie, L’apatridie en Afrique de l’Ouest, Newsletter n°12, Janvier-Mars 2017130 Conférence de presse conjointe entre le UNHCR et le Ministère de la Justice sénégalais, 24 février 2017

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Conclusion 9Cette étude analyse les systèmes de protection mis en place par le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana et le Sénégal pour faire face aux vulnérabilités des migrants. Selon le type de migrants et leur niveau de vulnérabilité, les gouverne-ments font plus ou moins d’efforts pour concevoir des systèmes de protection sur mesure, adaptés à leurs besoins spécifiques. Les enfants victimes de traite des personnes bénéficient de mécanismes de protection sur mesure, et des efforts considérables des institutions gouvernementales et OSC locales pour l’harmonisation des procédures relatives à leur assistance. Les migrants adultes en situation irrégulière, au contraire, ne bénéficient pas d’une telle protection.

Cadres politiques généraux pour la migration et élé,ents pertinents de protection

Les États Membres de la CEDEAO sont actuellement dans un élan de développement de politiques migratoires na-tionales, souvent développées grâce au soutien d’acteurs internationaux. Le Ghana et le Burkina Faso ont récemment adopté une Stratégie Migratoire Nationale, en 2016 et 2017 respectivement. Le Sénégal est sur le point de finaliser la sienne alors que la Gambie l’envisage. Ces textes contiennent des éléments concernant la protection, mais restent à un stade précoce : il est encore trop tôt pour déterminer s’ils auront un impact global sur les systèmes nationaux de protection des migrants vulnérables.

Bien que ces quatre pays appliquent des politiques tolérantes envers les migrants en situation irrégulière – de nature plus vulnérables que les migrants réguliers, très peu de mécanismes de protection existent au niveau national pour eux, surtout les adultes qui sont parfois considérés comme des chercheurs d’aventures. Les institutions nationales offrent aux migrants des services de protection de manière ad hoc, mais aucun mécanisme n’est dédié pour répondre à leurs besoins. Les OSC impliquées dans les questions migratoires mettent en général plus l’accent sur des activités de sensibilisation sur la migration irrégulière que sur les services de protection.

Aux niveaux international et régional (CEDEAO), il existe un nombre de conventions et d’outils relatifs aux migrations. Certaines conventions prennent en compte la protection des droits des migrants et leur protection sociale.

Présentation des systèmes de protection pour les groupes vulnérables

Les règlements et politiques relatifs à l’assistance d’urgence pour les personnes vulnérables s’appliquent généralement à la fois aux ressortissants nationaux et aux étrangers. Les besoins des migrants sont pris en charge par les services publics, c’est-à-dire les services fournis aux ressortissants, auxquels les migrants y ont accès de façon ad hoc sans pro-cédures harmonisées.

Les groupes vulnérables bénéficient de ces services grâce aux autorités dans le cadre des politiques sociales nationales récemment mises sur pied. Cependant, le manque de ressources empêche leur application totale. Considérant les systèmes de protection de l’enfance par exemple – qui sont plutôt développés et complets comparés à la protection pour les autres groupes vulnérables – le manque de ressources humaines et financières empêchent leur exécution. Les gouvernements s’appuient généralement sur les ONG et OSC locales pour la livraison de services aux enfants.

Concernant les femmes, les quatre pays ont adopté des règlements et politiques relatifs à la protection des victimes de violences basées sur le genre. Il y a différentes institutions dédiées aux besoins de protection spécifiques des femmes et les ONG et OSC jouent un rôle clé pour leur protection. Les femmes en déplacement peuvent bénéficier de certains mécanismes de protection de façon ponctuelle.

Mécanismes de protection pour les enfants en mobilité

Les enfants ont droit à des mécanismes ciblés de protection au niveau régional. Des mécanismes minutieux ont été développés pour la protection des enfants en mobilité, tels que le Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants (RAO) dont la mission première est la recherche des familles.

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Au niveau national, la protection des enfants en mobilité est issue principalement des systèmes nationaux réguliers. Ils répondent aux besoins des migrants de manière ponctuelle. Néanmoins, des efforts sont mis en place pour renforcer les mécanismes du RAO, de même que les Procédures et Standards de prise en charge de la CEDEAO qui ont été conçus dans le cadre du système du RAO. Le manque de coordination, de sensibilisation et d’application des procé-dures entraine de nombreux défis pour le renforcement des mécanismes du RAO.

Mécanismes de protection pour les victimes de traite d’êtres humains

Les victimes de la traite bénéficient en théorie de mécanismes de protection ciblés, grâce à une vaste gamme de conventions signées aux niveaux international (Nations Unies) et régional (CEDEAO et Union Africaine), favorisant la hausse de politiques complètes au niveau national.

Mais l’application de ces politiques, basées sur une approche 4P (prévention, poursuite, protection, partenariats), fait face à de nombreux défis, particulièrement l’identification des victimes et le jugement des délinquants. Concernant la protection, les mécanismes existants souffrent de faiblesses, à cause du manque de ressources, d’installations et de procédures harmonisées. De plus, les enfants victimes ont plus de chances d’être pris en charge par les systèmes efficaces que les victimes adultes.

Mécanismes de protection pour les ressortissants vulnérables à l’étranger et les migrants de retour

Les ressortissants vulnérables à l’étranger et migrants de retour ne bénéficient pas systématiquement des systèmes de protection. Les politiques pour protéger les ressortissants nationaux à l’étranger sont très limitées, dû au manque de ressources pour les assister. Concernant les migrants de retour, les quatre pays ont opté pour des mesures ad hoc pour les soutenir. Les politiques nationales souffrent de lacunes notamment en termes de réintégration. Ces fossés commencent à être comblés par les organisations internationales, en particulier l’OIM qui fournit de l’aide aux migrants isolés pour se réinsérer dans leur pays d’origine. De nombreuses avancées sont toujours nécessaires dans ces pays pour la mise en place d’un système complet pour aider les migrants de retour.

Demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides

Les réfugiés sont une catégorie spécifique de personnes en déplacement et leur statut est inscrit dans des politiques spécifiques. Le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana et le Sénégal ont tous ratifié les Conventions de l’ONU relatives aux réfugiés. Ils ont adopté des lois nationales qui définissent le statut des réfugiés et leur octroient certains droits. Chacun de ces pays a une Commission dédiée aux réfugiés, qui travaillent main dans la main avec le UNHCR.

En ce qui concerne les apatrides, l’élan actuel pour répondre à cette question au niveau de la CEDEAO se traduit par l’adoption de la Déclaration d’Abidjan et le Plan d’Action de Banjul sur l’éradication de l’apatridie. Les efforts menés par les quatre pays sont soutenus par le UNHCR.

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Recommandations 10Une série de recommandations décrit les différentes possibilités de répondre aux principales lacunes dans la protection des migrants vulnérables identifiés lors de la préparation de ce rapport. Elles sont issues des recommandations formulées directement par les personnes interrogées et l’analyse d’Altai. Elles se concentrent sur six domaines d’action clés : sensibilisation et renforcement de capacités ; procédures ; installations ; données ; coordination et police.

10.1. Recommandations transfrontalières

1. Sensibilisation et renforcement des capacités – Améliorer le niveau de connaissances relatives aux concepts et définitions (traite des personnes, migrants vulnérables) parmi les acteurs, avec pour objectif de mieux protéger les migrants vulnérables.

• Continuer à organiser des ateliers pour sensibiliser les autorités et la société civile sur la notion de « vulnérabilité ». S’assurer que tous les participants reconnaissent que la notion de vulnérabilité peut couvrir une large gamme de situations, comme par exemple les migrants adultes peuvent être des migrants vulnérables.

• Continuer à organiser des formations pour améliorer les compétences des académies de police, des magistrats, des compagnies de transport et de la société civile, en matière d’identification des victimes de la traite de personnes, en mettant à leur disposition une liste d’indicateurs pour aider l’identification.

• Organiser des formations pour renforcer les capacités des académies de police et magistrats dans les domaines des enquêtes et de la poursuite des cas de traite des personnes.

• Renforcer les connaissances des communautés au niveau local – en particulier dans les villages aux frontières sur les routes migratoires, ces dernières étant des acteurs clés pour l’identification des flux irréguliers de migration et des cas de traite.

• Organiser des activités de sensibilisation au sein des communautés pour insister sur leur devoir de signaler tout type d’abus contre les personnes vulnérables, tels que le travail forcé, la mendicité forcée, l’exploitation sexuelle, etc.

• Organiser des formations pour le personnel des centres d’assistance aux migrants vulnérables sur les questions migratoires, et notamment sur les raisons qui poussent les personnes vulnérables à migrer et ce à quoi ils font face durant leur voyage. Ils pourront ainsi mettre leurs connaissances au service de leur mission de protection.

• Préciser la définition et le concept d’apatridie pour que les responsables et officiers du gouvernement ne pensent plus que l’apatridie concerne uniquement les étrangers.

2. Procédures – S’assurer qu’il existe des procédures harmonisées pour la protection de tous les migrants vulnérables et qu’elles soient correctement appliquées par les acteurs.

• Organiser des formations pour améliorer les capacités des acteurs et s’assurer de leur bonne appropriation des procédures harmonisées existantes, telles que les Procédures de Prise en charge et Standards de la CEDEAO pour la Protection et la Réintégration des Enfants Vulnérables concernés par la Mobilité et des Jeunes Migrants.

• Identifier les domaines prioritaires pour l’élaboration de nouvelles procédures harmonisées, tels que le signalement des migrants vulnérables et des victimes de la traite. Sensibiliser les différents acteurs sur la plus-value des procédures harmonisées dans ces domaines spécifiques, puis contribuer à leur conception.

• Soutenir en particulier le développement de mécanismes d’alerte et de procédures harmonisées pour la protection des victimes de traite de personnes (et pas seulement les enfants), ainsi que pour la protection des migrants clandestins isolés.

3. Installations – Garantir l’accès à un toit pour les migrants vulnérables où ils peuvent être soignés, bénéficier d’un soutien psychosocial et de conseils.

• Appuyer les autorités pour la rénovation des centres existants et s’assurer de leur bon équipement et leur capacité à accueillir de grands groupes de migrants vulnérables. Il n’est pas vraiment nécessaire de construire des centres spécifiques pour les migrants vulnérables, sous réserve d’équiper ceux existant pour répondre à leurs besoins.

• S’assurer que tous les centres aient un personnel formé sur les questions migratoires (voir ci-dessus) pour pouvoir répondre aux besoins de protection de façon appropriée.

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• Renforcer les capacités des centres existant ou en construire de nouveaux de façon à garantir i) une meilleure couverture nationale et ii) l’accès pour toutes les catégories de migrants vulnérables (adultes, enfants, femmes).

4. Données – S’assurer que chaque pays ait des données aussi détaillées que possible pour pouvoir développer des mécanismes de protection adéquats.

• Continuer à organiser des formations sur les techniques de collecte et de gestion des données ayant pour cibles les académies de polices (Département d’Immigration, Police des Frontières) et les Départements des Affaires sociales. Le but est qu’ils soient capables de rassembler des données exhaustives sur les migrants vulnérables, leurs profils et leurs besoins. Il faudrait également inclure des formations sur la protection des données.

• Soutenir les autorités pour l’utilisation de ces données dans le but de mettre en place des politiques et mécanismes appropriés pour protéger les migrants vulnérables.

5. Coordination – Promouvoir un haut niveau de coordination entre les acteurs engagés dans les questions de protection.

• Soutenir techniquement et financièrement la remise en service des instances de coordination existantes, à la fois aux niveaux national et local.

• Organiser des ateliers rassemblant tous les acteurs impliqués dans les mécanismes de protection pour partager les bonnes pratiques et discuter des solutions possibles pour améliorer leur coordination.

• Engager les organisations de la société civile dans la promotion des mécanismes de coordination : elles peuvent servir d’intermédiaires à la fois entre les institutions et entre les autorités et la société civile.

6. Politique – S’assurer que les mécanismes de protection ne délaissent pas de catégorie de migrants en répondant à toute insuffisance politique majeure.

• Militer pour le développement de cadres globaux liés à la protection des migrants en situation irrégulière sur le territoire national. Ces cadres doivent s’adresser à tous les types de migrants en situation irrégulière – à la fois enfants et adultes – et répondre à leurs besoins de base.

• Militer pour l’amélioration des mécanismes relatifs à la protection des ressortissants nationaux à l’étranger grâce à la nomination de coordinateurs au sein des ambassades et consulats pertinents. Ils seront responsables de suivre les vulnérabilités des ressortissants dans leur pays de résidence et pourraient être formés par l’OIM sur les questions liées à la migration.

• Militer pour le développement de cadres généraux pour faire face aux migrants de retour et garantir leur réinsertion dans la société.

• Militer pour la mise en place d’unités stratégiques au sein des gouvernements, qui seraient responsables du suivi de l’évolution des schémas de migration et de mobiliser les ressources nationales en fonction. Ces unités augmenteraient le niveau de réactivité des autorités nationales selon les changements dans les tendances migratoires.

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10.2. Recommandations spécifiques par pays

Burkina Faso

1. Sensibilisation et renforcement des capacités

• Organiser des formations pour les travailleurs sociaux sur la gestion des cas de TP.

3. Installations

• Soutenir les autorités dans le développement d’installations dans les centres existants, afin qu’ils puissent également accueillir les migrants adultes et répondre à leurs besoins spécifiques.

• Soutenir les autorités dans la création d’installations aux postes frontaliers.• S’assurer que les centres accueillent toutes les catégories de migrants vulnérables, et que le personnel soit formé pour répondre aux défis de bases (victimes de la TP, victimes d’abus sexuel et de violences basées sur le genre).

4. Données

• Mener une étude nationale sur les questions migratoires qui inclurait des données approfondies sur les flux et routes migratoires et le profil des migrants.

• Supporter les autorités dans la création d’une base de données régionale sur la migration gérée au niveau gouvernemental.

5. Coordination

• S’assurer que le Comité National de Vigilance et de Surveillance contre la traite des personnes et les pratiques assimilées se réunissent tous les ans pour mieux coordonner les interventions nationales de lutte contre la traite des personnes.

6. Politique

Traite des personnes• Soutenir les autorités pour développer et renforcer un plan d’action national relatif à la traite des personnes.• Soutenir les autorités pour redynamiser les accords bilatéraux avec le Mali et la Côte d’Ivoire sur la traite de personnes. Organiser des comités de suivi de ces accords de façon plus régulière.

Recommandations générales quant à l’organisation de formations et d’activités de renforcement de capacités• S’assurer que les formations ciblent non seulement les officiers de haut rang dans la capitale, mais également les responsables de rang inférieur dans la capitale et en provinces, en mettant l’accent sur les agents aux zones frontalières.

• S’assurer que les formations aient lieu régulièrement, prenant en compte les rotations. Il est possible de faire des formations de formateurs, pour s’assurer que les éléments clés soient transférés aux autres membres du personnel par les personnes bénéficiant des ateliers.

• Organiser des formations dédiées aux organisations de la société civile, ces dernières jouant un rôle clé dans les systèmes de protection pour les migrants vulnérables (identification, livraison de services).

• Impliquer également les autorités qui ne sont pas directement liées aux questions de migration ou de protection (éducation, santé).

• Contrôler l’impact des formations par i) des questionnaires d’évaluation à chaud et ii) des évaluations terrain pour mesurer l’impact sur les pratiques.

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• Soutenir les autorités dans la simplification des procédures d’arrestation des criminels de traite.

Autre• Militer pour la finalisation de l’accord entre le Burkina Faso, le Togo et le Bénin relatif à la protection des enfants en mobilité.

• Militer pour plus d’efforts de réintégration des migrants de retour, notamment par l’organisation de plus d’activités génératrices de revenus pour eux et par le financement de plus d’éléments de réintégration dans les projets ARVR de l’OIM (grâce à la Structure de Réintégration par exemple).

Gambie


• Utiliser l’opportunité du nouveau gouvernement en Gambie pour lancer une grande campagne de sensibilisation, ciblant les autorités sur les questions de migration et de protection des groupes vulnérables, en particulier les migrants.

• Renforcer les capacités des équipes de l’Unité de Migration Irrégulière, particulièrement sur l’identification des migrants vulnérables (ceux victimes de traite).

• Soutenir l’ANLTP dans ses efforts de coordination pour la mise en place des Plans d’Action nationaux sur la traite des personnes.

• Soutenir les autorités pour instaurer la confiance dans le système judiciaire à travers des activités de sensibilisation : cela augmentera le nombre de cas de traite signalés.

• Soutenir les OSC dans l’organisation d’activités de sensibilisation sur les questions migratoires, le trafic de personnes et l’exploitation des enfants parmi les communautés.

• Renforcer les capacités des CLPE grâce à des formations sur la protection de l’enfance et les questions de migration.• Renforcer les capacités du personnel du centre Bakoteh pour répondre aux besoins de base des migrants.

2. Procédures

• Soutenir les autorités dans l’harmonisation des procédures des CLPE.• Soutenir les autorités pour le développement de procédures globales d’identification et de soin aux victimes de traite des personnes.

• Soutenir le développement de procédures harmonisées pour la protection des migrants de retour.

3. Installations

• Soutenir les autorités pour améliorer les installations du centre de Bakoteh.• Soutenir les autorités pour l’achat de véhicules dédiés à la protection des migrants vulnérables (au sein des comités de protection de l’enfance de la Police gambienne et du Département d’Immigration).

• Soutenir les autorités pour développer des mécanismes permanents de telle sorte que les centres existants accueillent les migrants de retour et les appuient pour leur réinsertion dans la société. Cela sera fait en collaboration avec l’OIM.

4. Données

• Renforcer les capacités de l’Unité de Migration Irrégulière pour la collecte et l’analyse de données sur la migration irrégulière.

5. Coordination

• Militer pour la création d’un comité dédié aux jeunes gambiens en déplacement, avec l’objectif de mieux coordonner les interventions relatives à la protection des jeunes gambiens migrant de façon irrégulière et ceux qui reviennent.

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6. Politique

• Soutenir les autorités dans le développement d’un plan national dissuadant la jeunesse à partir de façon irrégulière, ce qui implique un appui aux OSC pour l’organisation de formations pour le développement des compétences des jeunes et des négociations avec les pays de destination souhaités pour créer plus d’opportunités de migration régulière.

Ghana


• Organiser des formations pour les académies de police et les Services d’Immigration sur le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation et les standards internationaux pour protéger les migrants.

• Soutenir les OSC pour l’organisation d’activités de sensibilisation sur la traite des personnes, en particulier la traite interne, pour accroitre le nombre de cas reportés.

• Organiser des formations sur la traite des personnes ciblant les avocats (pays de common law).• Renforcer les capacités du Département du Travail en matière de l’identification des agences de recrutement non agrées.

• Renforcer les capacités des bureaux du SPG et du SIG hors d’Accra.• Renforcer les capacités des acteurs de protection de l’enfance pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en mobilité, grâce à des formations sur les questions migratoires.

2. Procédures

• Soutenir les autorités nationales pour développer des procédures globales d’identification et de soin aux victimes de la traite.

3. Installations

• Soutenir les autorités pour rénover les centres existants et renforcer leurs capacités et s’assurer qu’ils puissent fournir de l’aide à toutes les victimes de la traite, y compris les adultes et en particulier ceux identifiés dans la région du Nord où on manque de centres.

• Soutenir les autorités pour construire des centres d’accueil de demandeurs d’asile et améliorer la capacité des centres de transit pour les réfugiés qui sont victimes de traite.

4. Données

• Renforcer les capacités de la Police Ghanéenne pour la collecte, la gestion et l’analyse de données.• Continuer à soutenir les autorités pour la mise en place d’une base de données pour suivre et contrôler les cas de traite et de travail des enfants.

5. Coordination

• Renforcer la collaboration entre les acteurs impliqués dans la traite des personnes pour améliorer le partage d’information. Améliorer la communication entre les unités de lutte contre la traite au niveau régional et le coordinateur à Accra. Améliorer également la coopération entre l’unité anti-traite et l’agence du renseignement du Bureau d’Investigation Criminelle.

6. Politique • Soutenir les autorités dans le développement d’un Protocole d’Entente bilatéral avec les pays de destination des Ghanéens victimes de travail forcé, de même que l’accord signé avec les Philippines.

• Soutenir les autorités dans le développement de mécanismes impliquant plus les Missions Ghanéennes à l’étranger

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lorsqu’il s’agit de la protection des victimes de traite d’êtres humains.• Améliorer les mécanismes pour la réintégration des victimes de traite (soutien psychosocial en particulier) et des migrants de retour (SPS, allocation de subsistance notamment).

SENEGAL


• Améliorer les connaissances sur la traite des personnes et la visibilité de la CNLTP – notamment parmi les agents de police – pour augmenter les poursuites.

• Renforcer les capacités des CAPE et des Comités de Protection de l’Enfance au niveau du village ou du quartier sur les questions de protection de l’enfance et des migrations.

• Organiser des formations pour le personnel du centre Guindi sur les questions migratoires.• Offrir aux OSC des compétences en termes de communication, pour améliorer leur capacité de plaidoyer.

2. Procédures

• Soutenir l’application totale du système existant d’alerte des victimes de la traite.

3. Installations

• Soutenir les autorités pour la création de centres temporaires dédiés aux enfants en mobilité à la périphérie, proches des marchés où les migrants en transit sont concentrés.

• Soutenir les autorités pour rénover et améliorer le matériel disponible à Guindi.• Soutenir les autorités pour améliorer les centres gouvernementaux existant pour qu’ils puissent accueillir les migrants adultes vulnérables.

4. Données

• Soutenir les autorités dans la création d’un système d’observation et de surveillance des pires formes de travail forcé.

• Une base de données dédiée à la traite des personnes doit être mise en place d’urgence (actuellement en phase test).

5. Coordination • S’assurer que le comité intersectoriel de protection de l’enfance se rencontre au moins deux fois par an. En effet, ce dernier est l’instance nationale en charge de la coordination et l’évaluation de la mise en place de la Stratégie de Protection de l’Enfance.

• Améliorer le partage d’information avec les acteurs de la communauté.

6. Politique

• Soutenir les autorités nationales dans l’intégration des questions liées à la migration dans le système de protection de l’enfance. Ainsi, il prendra plus en compte les besoins spécifiques des enfants en mobilité.

• Militer pour que le gouvernement mobilise des ressources pour les CAPE et les impliquer dans les plans de développement locaux et dans le budget / calendrier au niveau de l’État.

• Soutenir la Cellule Nationale pour la Lutte contre la Traite des Personnes dans la création d’une brigade anti-traite aux côtés de la police et du Ministère de la Justice.

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Annexes 1111.1. Personnes intérogées

Burkina FasoStructure Fonction Contact

Entités gouvernementales et régionales

Ministère de la Sécurité – Police Nationale – Direction de la Sécurité Territoriale

Capitaine de PolicePolicier

Tinga Aboubakar NitiemaAbdoul Aziz Derra

Ministère de la Sécurité – Police Nationale – Police des Frontières

Capitaine de PolicePolicier

Inamin Oumarou Kouka Jules Sandwidi

Ministère de la Sécurité – Police Nationale – Division de la Migration

Capitaine de Police W. Raymond Ouedraogo

Ministère de la Justice – Direction Générale pour la Défense des Droits de l’Homme

Directeur de la protection contre les violations des droits de l’Hommes

Paul Kabre

Ministère de la Justice – Cabinet Chef de Cabinet Fayama Issa

Ministère de l’Économie – Direction des Politiques de population

Chef de service des Politiques et programmes de population

Noraogo Emmanuel Kinda

Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille

Directeur régional de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille

Abdoul Mamadou Bassaoulet

Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille – Département Provincial d’Action Sociale

n/a Yvonne OuedraogoZongo Règma


Directeur de la lutte contre les violences à l’égard des enfants

Josué Ango


Directeur des statistiques sectorielles Soumaïla Zorom

Comité National de Secours d’Urgence et de Réhabilitation (CONASUR)

Secrétaire Permanent Yipenè Florent Bakouan

Institut National de la Statistique et de la Démographie

Directeur du Département des Statistiques sociales

Gafarou Nignan

Agences internationales

UNICEF Chargé de la Protection de l’Enfance Arsène L. Bagre

UNHCR Responsable senior de la ProtectionConsultant

Yvette Muhimpundu Corinne Perthuis

ONG internationales et locales

DRC Directeur pays Elise Kokora

Save the Children Conseiller à la Protection de l’EnfanceChef de projet PRAEJEM

Daouda Sako Aboubacar Son

ARSI-Monde Président Nouffou Ouedraogo

Alerte Migration n/a Sébastien Ouedraogo

Keeogo Coordinateur national Lassina Zampou

CERMID – Centre d’Études et de Re-cherches sur les Migrations Internationales et le Développement

Directeur exécutif Nouhoun TRAORE

GambieStructure Fonction Contact


Ministère de la Jeunesse et des Sports Secrétaire Permanent Dawda Ceesay

Bureau Gambien sur le Genre Assistant de direction – Éducation informelle et communication

Neneh Touray

Département du Bien-être Social Directeur Fanta Bai Secka

100

Département du Bien-être Social – Refuge pour Enfants

Directeur administratif Omar Bojany

Bureau Gambien du Tourisme Responsable senior Omar Kebbeh

Département d’Immigration Gambien – Unité du Bien-être de l’Enfant

Chargés à la Protection de l’enfance Thomas Colley Sarjah Drameh

Conseil National de la Jeunesse Directeur Lamine Darboe

Court suprême – le Judiciaire Honorable Secrétaire Judiciaire Landing Sanneh

Unité de Migration Irrégulière Responsable de l’Unité de Migration Irrégu-lière

Gassama Foday

Force de Police Gambienne – Unité de Protection de l’Enfance

Commissaire, Directeur de l’Unité de Pro-tection de l’Enfance

Ramou Sambou

ANLTP Directeur de l’ANLTP Tulai Jawara


UNICEF Spécialiste de la Protection de l’EnfanceDirecteur des Partenariats

Eustace Cassel Gloria Momoh


Child Fund Directeur pays Musu Kuta Komma-Bah

Alliance de Protection de l’Enfance Directeur Njundu Drammeh

Activista Gambie Coordinateur National Alhagie S. Nyang

CEDAG (Réseau Ouest africain pour la pro-tection des enfants)

Coordinateur Morris I.O. Anytus

TANGO Directeur Ousman Yabo

GhanaStructure Fonction Contact


Service d’Immigration au Ghana (SIG) Directeur du Bureau d’Information sur la Migration

Mark Boakye

Unité Anti-Traite des Personnes (UATP) du Service de Police au Ghana (SPG)

Commandant Mike Baah

Ministère du Genre, de l’Enfant et de la Pro-tection Sociale, Secrétariat de la Traite des Personnes

Directeur du Secrétariat Victoria Natsu

Bureau Ghanéen des Réfugié Responsable Senior des Bases de Données Gifty Amemasor-Doe

Ministère de l’Emploi et du Dialogue Social, Département du Travail

Responsable en Chef Assis-tant au Travail Brahima Ibrahim Dawuda

Ministère de la Justice, Bureau du Procureur Général

Directeur des Poursuites Pu-bliques Yvonne Atakora Obuobisa

Département du Bien-être Social Directeur Adjoint Frederica Owuani


UNICEF Spécialiste de la Protection de l’Enfance Emilia Allan

UNHCR Adjoint Chargé de la Protec-tion Edmund Quartey

OIM Chargé de projet Anita Jawadurovna Wadud


Free The Slaves Directeur pays Joha Braimah

Fondation de Recherche et de Conseil aux Migrants Africains (FRCMA)

Directeur exécutif Alfred Nsodu Mbinglo

Organisation pour le Développement Intégré des Migrants de retour de la Diaspora (RI-DEO)

Directeur exécutif Mohammed Haruna

Fondation Sewa Président Jones Owusa Yeboah

101

Instituts de recherche

Centre d’Études des Migrations (Université du Ghana)

Directeur Dr. Joseph K. Teye

SénégalStructure Fonction Contact


Ministère des Affaires étrangère – Direction Générale des Sénégalais de l’Extérieur

Conseiller technique au Di-recteur Général El Hadji Abdoul Karim Cissé

Comité d’Appui à la Protection de l’Enfance (CAPE)

Magistrat – Conseiller Tech-nique Mame Ngor Diouf

Ministère de la Femme et du Genre – Direc-tion pour la protection des enfants et groupes vulnérables

Directeur adjoint Abdoulaye Dieng

Ministère du Travail – Unité de Lutte contre le Travail des Enfants

Coordinateur Ibra Ndoye

Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes

Secrétaire Permanent Dr. Mody G. Ndiaye


UNICEF Spécialiste Protection Yves Olivier Kassoka

UNHCR Hector Jean-Jacques Richard Malonga


Save the Children Responsable régional des programmes Oulèye Demba Deme

RMMS Afrique de l’Ouest Coordinateur Thomas Munsch

ENDA Jeunesse Action n/a Moussa Harouna Sambo Boyon James

CISV – Coordination PUCEI n/a Martha Vigneri

Samu Social n/a Youssouph Badji

Unies vers elle Présidentn/a

Mona Chasserio Abdou Fodé Sow

Caritas PARI Coordinateur n/a

Aloïse Sarr Jacques Niouky

CONAFE n/a Raoul Latouffe

Association Femmes Afrique de l’Ouest Président régional Khady Fall Tall

102

11.2. Références

Titre Lieu Auteur Année

Tendances des migrations internationales : la révision de 2015 Monde Nations Unies, Division de la Population, Départe-ment des Affaires Éco-nomiques et Sociales

2015

Données en ligne UNHCR : http://data2.unhcr.org/en/situa-tions/mediterranean

Monde UNHCR 2017

Indicateurs du Développement dans le Monde Monde Banque mondiale 2013

Convention contre la Criminalité Transnationale Orga-nisée et son Protocole sur la Traite des Êtres humains (Protocole de Palerme)

Monde Nations Unies 2000

Convention relative au statut des réfugiés et son Pro-tocole de 1967

Monde Nations Unies 1951 / 1967

Convention relative au statut des apatrides Monde Nations Unies 1954

Convention sur les droits de l’enfant : Traitement des Enfants non Accompagnés et des Enfants Séparés en dehors de leur Pays d’origine

Monde Nations Unies 2005

La protection des réfugiés et autres personnes en mouvement Monde OIM / UNHCR 2011

Répondre aux défis de la migration mixte : protection et assis-tance dans la migration mixte. Manuel de Formation et Guide de Facilitation.

Monde OIM / UNHCR / Save the Children

Résultats sur les pires formes de travail des enfants Monde Bureau américain des Affaires Internationales du Travail (ILAB)

2013

Rapport sur la Traite de Personnes Monde Département d’État Amé-ricain 2017

Rapport sur la Traite de Personnes Monde Département d’État Amé-ricain 2016

La protection juridique des migrants isolés – Droit interna-tional de la migration : Développement de mo-dèles et Défis majeurs

Monde S. Grant 2007

Site web de Terre des Hommes : www.tdh.ch

Monde Terre des Hommes

n/a

La protection des réfugiés et autres personnes en mouvement dans l’espace CEDEAO

Afrique de l’Ouest

OIM et UNHCR 2011

Mise à jour sur l’apatridie, L’apatridie en Afrique de l’Ouest, Newsletter n°12


UNHCR 2017

Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest Afrique de l’Ouest

CIDPM 2015

Convention Générale sur la Sécurité Sociale Afrique de l’Ouest

CEDEAO 1993

Accord multilatéral de coopération régionale pour la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre


CEDEAO 2006

Approche commune de la CEDEAO sur les Migrations Afrique de l’Ouest

CEDEAO 2008

Plan d’Action Régional de la CEDEAO sur les Travail des En-fants, éradication des pires formes


CEDEAO 2013

Déclaration d’Abidjan sur l’éradication de l’Apatridie Afrique de l’Ouest

CEDEAO 2015

Plan d’Action de Banjul sur l’éradication de l’Apatridie Afrique de l’Ouest

CEDEAO 2017

Rapport de fin d’année, Sous région Afrique de l’Ouest Afrique de l’Ouest

UNHCR 2016

103

Rapport sur les Femmes Migrantes pour le Dévelop-pement en Afrique


OIM et Cooperazione Ita-lian alla Svillupo

2008

Pratiques de Protection de l’Enfance Développées Localement concernant les Mobilités des Enfants en Afrique de l’Ouest


Terre des Hommes 2014

Site web du Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protec-tion des Enfants : www.reseao.org

Afrique de l’Ouest Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection des Enfants

Site web du Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travail-leurs : www.maejt.org

Afrique de l’Ouest Mouvement Africain des En-fants et Jeunes Travail-leurs

Profils migratoires du Burkina Faso Burkina Faso Nations Unies 2013

Fiche du Burkina Faso Burkina Faso UNHCR 2017

Traite et pires formes de travail des enfants, en ligne : http://www.unicef.org/bfa/french/protection_1142.html

Burkina Faso UNICEF

Guide sur l’utilisation des données migratoires au Burkina Faso Burkina Faso CIDPM / FIIAPP 2014

Recensement National de la Population et des Habita-tions Burkina Faso Institut National de la Sta-tistique et de la Démogra-phie

2006

Stratégie Migratoire Nationale (projet) Burkina Faso Ministère de l’Économie 2017

Loi n°029-2008 sur la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées

Burkina Faso Assemblée Nationale du Burkina Faso

2008

Loi n°042-2008 relative au Statut des Réfugiés Burkina Faso Assemblée Nationale du Burkina Faso

2008

Loi n°061-2015 sur la prévention, répression et répara-tion de la violence contre les femmes et filles

Burkina Faso Conseil National de la transition 2015

Décret n°2007/308 portant création du Haut Conseil des Burkinabés de l’Extérieur

Burkina Faso Président 2007

Rapport National de 2016 sur la Traite des Personnes au Bur-kina Faso (version de juin 2017, pas encore validée)

Burkina Faso Burkina Faso, Ministère de la Femme, de la Solidarité Natio-nale et de la Famille

2017

État des lieux du système de protection de l’enfant au Burkina Faso, portant sur les rôles et responsabilités des policiers, gendarmes, travailleurs sociaux et du personnel de justice

Burkina Faso Bureau International des Droits de l’Enfant

2017

Profils migratoires de Gambie Gambie Nations Unies 2013

Vers une protection sociale intégrée et équitable en Gambie Gambie UNICEF 2014

Données en ligne : https://data2.unhcr.org/en/country/gmb

Gambie UNHCR n/a

Profils migratoires : Gambie Gambie Altai pour l’OIM 2017

Rapport global de suivi de la mise en œuvre des ac-tions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins com-merciales en Gambie

Gambie ECPAT 2015

Le Plan d’Action Chiffré de Protection de l’Enfance en Gambie (2016-2018)

Gambie Gouvernement de Gambie

Politique Nationale de la Jeunesse en Gambie Gambie Gouvernement de Gambie 2009

Recensement de la Population et des Habitations Gambie Bureau Gambien des Sta-tistiques 2003

104

Rapport annuel de la ANLTP Gambie ANLTP 2014

Profil Migratoire du Ghana Ghana Nations Unies 2013

Rapport annuel du Ghana de l’OIM Ghana OIM 2016

Fiche info sur les Programmes d’Aide au Retour Vo-lontaire et à la Réintégration (ARVR)

Ghana OIM 2014

Opportunités de Réinsertion au Ghana pour les mi-grants de retour des pays européens

Ghana OIM 2013

Rapport sur la Cartographie et l’Analyse du Système de Pro-tection de l’Enfance au Ghana

Ghana UNICEF 2011

Construction d’un système national de protection de l’enfance au Ghana : des évidences aux pratiques et politiques

Ghana UNICEF 2015

Note de synthèse sur le Ghana Ghana UNHCR 2016

Programme d’Action du Ghana pour la Croissance et le Déve-loppement Partagés

Ghana Gouvernement du Ghana – Dé-veloppement National du Ghana

2014

Politique pour le Bien-être des Enfants et de la Famille Ghana Gouvernement du Ghana – Mi-nistère du Genre, de l’Enfance et de la Protec-tion Sociale

2014

Politique Migratoire Nationale du Ghana Ghana Ministère de l’Intérieur 2016

Revue de l’état de la Protection Sociale et des Dé-penses Publiques

Ghana Banque mondiale 2016

Independent North-South Child migration in Ghana: the Deci-sion-making process

Ghana Kwankye et alii., Centre Sus-sex pour la Recherche sur la Migration

2009

Site web de Challenging Heights: http://challengingheights.org/

Ghana Challenging Heights

Profils migratoires du Sénégal Sénégal Nations Unies 2013

Fiche technique du Sénégal Sénégal UNHCR 2017

Lutte contre la Traite des Personnes : état et mise en œuvre de l’action nationale

Sénégal Ministère de la Justice sénégalais 2014

Loi sénégalaise n°68-27 du 24 juillet 1968 Portant statut des Réfugiés

Sénégal 1968

Décret n°2003-291 portant création du Comité National char-gé de la gestion de la situation des Réfugiés, Migrants de retour et Personnes déplacées

Sénégal Gouvernement du Sénégal 2003

Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Ges-tion des Risques, Rapport provisoire

Sénégal 2005

Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance – Aper-çu de l’état de mise en œuvre du plan d’action

Sénégal Gouvernement du Sénégal

Conférence de presse conjointe entre le UNHCR et le Minis-tère de la Justice sénégalais, 24 février 2017

Sénégal UNHCR / Ministère de la Justice sénégalais

2017

Déclaration lors de la rencontre ministérielle régionale pour l’adoption du Plan d’Action de Banjul

Sénégal Mme. Abibatou Babou Wade, Directrice des Af-faires Civiles, Ministère de la Justice

2017

Revue de l’état de la Protection Sociale et des Dé-penses Publiques

Sénégal Banque mondiale 2016

Sénégal, entre Migrations vers l’Europe et Retour Sénégal ITPCM International Com-men-tary

2014

Site web de la CNLTP : http://www.cnltp.org

Sénégal CNLTP

Organisation internationale pour les migrations (OIM)Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest et du CentreZone 3, Route des Almadies, Dakar - SenegalTél: +221 33 869 62 00Fax: +221 33 869 62 33rodakar.iom.int

les mÉcanismes de protection des migrants … · altai consulting altai consulting est une...

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