Fiche technique

1 Mise à jour : février 2014

LES INCOTERMS

® ICC 2010

1) DEFINITION

Les règles des INCOTERMS® (INternational COmmercial TERMS) rédigées par la Chambre de Commerce Internationale –ICC- définissent les obligations incombant au vendeur et à l’acheteur en ce qui concerne :

- la livraison

- le transfert des risques

- le chargement et le déchargement des marchandises

- l’accomplissement des formalités douanières export et import

- le paiement des droits et taxes

- la conclusion des contrats de transport

- la présentation des documents de transport.

Ces règles, reconnues au niveau international, sont insérées dans les contrats de vente. Elles n’en sont qu’un élément et ne disent rien sur le prix à payer, le mode de paiement ni le transfert de propriété des marchandises. Les nouvelles règles Incoterms® 2010 -Publication ICC 715- sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Cette nouvelle version, qui prend en compte l’évolution des pratiques commerciales comporte 11 termes commerciaux, chacun désigné par trois lettres suivies d’un lieu choisi par les parties.

ATTENTION : Si aucune indication n’est précisée quant à la version de référence (ex : FCA ; Incoterms® ICC) on considérera qu’il s’agit de la dernière révision, c’est à dire les règles Incoterms® 2010. En contrepartie, si les documents, tels que les conditions générales de vente ou un contrat en cours, font référence précisément aux règles Incoterms® 2000, ces dernières continueront à l’appliquer sauf stipulation contraire.

2) IDENTIFICATION La règle Incoterms® retenue doit être appropriée aux marchandises ainsi qu’au mode de transport et préciser si les parties prévoient d’imposer des obligations supplémentaires.

La nouvelle présentation des règles Incoterms® 2010 permet de bien distinguer :

- les 7 règles Incoterms® destinées à tous les modes de transport

- les 4 règles Incoterms® applicables exclusivement au transport maritime, hors marchandises conteneurisées.

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Règles Incoterms®

2010 Définition en anglais Définition en français

Tout mode de transport

EXW … Ex Works A l’usine

FCA… Free Carrier Franco transporteur

CPT… Carriage Paid To Port payé jusqu’à

CIP… Carriage and Insurance Paid to Port payé, assurance comprise jusqu’à

DAT… Delivered At Terminal Rendu au Terminal

DAP… Delivered At Place Rendu au lieu de destination

DDP… Delivered Duty Paid Rendu droits acquittés

Transport maritime et par voies fluviales

FAS… Free Alongside Ship Franco le long du navire

FOB… Free On Board Franco à bord

CFR… Cost and Freight Coût et Fret

CIF… Cost Insurance and Freight Coût assurance et fret

Chaque Incoterm doit être suivi de la mention du lieu de livraison convenu. Il s’agit généralement du point de transfert des risques et des frais (voir le détail en point 5) sauf pour les incoterms en C. En effet, dans le cas d’une vente CPT/CIP ou CFR/CIF, le lieu de livraison est différent du lieu de destination. Ex : dans le cas d’un CPT Shanghai en transport aérien au départ de Lyon, le lieu de destination est Shanghai (point de transfert des frais) mais le lieu de livraison est l’aéroport de Lyon (point de transfert des risques).

Ces 11 Incoterms® peuvent être classés selon le lieu de livraison en deux groupes : Incoterms de vente départ où la marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls de l’acheteur (EXW, FCA, CPT, CIP, FAS, FOB, CFR, CIF) et Incoterms de vente à l’arrivée où la marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur (DAT, DAP, DDU).

3) QUELQUES CONSEILS PRATIQUES SUR LE CHOIX DES INCOTERMS Lors d’une vente avec paiement par crédit documentaire, il vaut mieux renoncer aux Incoterms de vente à l’arrivée qui rendent délicat le respect des délais de remise des documents et affectent donc la sécurité de paiement. L’EXW est à proscrire à l’export. Il est à réserver essentiellement aux échanges intra-communautaires et nationaux. Le FCA « locaux du vendeur » est une obligation minimum dans les échanges internationaux car il permet l’accomplissement des formalités douanières export par le vendeur.

4) CHANGEMENTS APPORTES PAR LA VERSION 2010 DES INCOTERMS

- Suppression du DEQ (delivered ex quay) et remplacement par le DAT (delivered at terminal). Avec le DAT, les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition de l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu, déchargées du moyen de transport d’approche.

- Suppression des DAF (delivered at frontier), DES (delivered ex ship) et DDU (delivered duties unpaid) et remplacement par le DAP (delivered at place). Avec le DAP, les

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marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu, non déchargées du

moyen de transport.

- La notion de bastingage a disparu pour l’Incoterm FOB (franco à bord). Le vendeur a livré dès lors que la marchandise est chargée à bord du navire au port d’embarquement convenu.

- Les incoterms 2010 clarifient la répartition des frais de chargement ou de déchargement –THC Terminal Handling Charges-.

- Ils permettent aux parties de décider d’attribuer aux échanges de données informatisées le même effet que les communications sur support papier.

- Ils précisent les obligations pour le vendeur et l’acheteur au regard du respect des législations en matière de sécurité.

5) REPARTITION DES FRAIS ET DES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET

L’ACHETEUR Ce tableau récapitulatif est une aide à la compréhension des différents Incoterms, mais ne peut en aucun cas

remplacer le recours à la publication officielle ICC n° 715, document de référence, qui définit clairement les obligations des parties.

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TOUT MODE DE TRANSPORT

EXW x - - - - - (x) RA - - - -

FCA x x x/- x - - (x) RA - - - -

CPT x x x x x x (x) RA (xx) - - (xx)

CIP x x x x x x x RA (xx) - - (xx)

DAT x x x x x x (x) RV (xx) - - x

DAP x x x x x x (x) RV x - x/- -

DDP x x x x x x (x) RV x x x -

TRANSPORT MARITIME et TRANSPORT PAR VOIES FLUVIALES

FAS x x x x x/- - (x) RA - - - -

FOB x x x x x ( !) - (x) RA - - - -

CFR x x x x x x (x) RA (xx) - - (xx)

CIF x x x x x x x RA (xx) - - (xx)

Légende : x = à charge du vendeur x ( !) : pour FOB il est conseillé de vérifier que les frais de mise à bord ne

sont pas déjà inclus dans la cotation du fret (variable selon les usages des ports) x/- = à charge du vendeur ou de l’acheteur frais pour le vendeur frais pour l’acheteur (x) = pour ces Incoterms ni le vendeur, ni l’acheteur n’a d’obligation de conclure un contrat

d’assurance transport : bien définir ce point entre les parties RA = risque sur l’acheteur – RV = risque sur le vendeur (xx) = selon contrat de transport conclu par le vendeur : élément à préciser au client

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Les règles Incoterms® ont été traditionnellement utilisées uniquement dans les contrats de vente à l’international. Le sous-titre des règles Incoterms® 2010 « Les règles de l’ICC pour l’utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux » indique expressément que ces règles peuvent être utilisées dans les contrats de vente tant nationaux qu’internationaux.

6) TEXTES DE REFERENCE

Les textes de ces nouvelles règles font l’objet de la Publication ICC n° 715 qui peut être commandée directement à Grex / CCI de Grenoble – contact : Stéphanie PLANTE stephanie.plante@grex.fr , tel : 04.76.28.28.33.

7) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX Dolores Adamski 04 76 28 28 37 dolores.adamski@grex.fr Amandine Bastien 04 76 28 28 46 amandine.bastien@grex.fr Carole Gros-Jean 04 76 28 28 38 carole.gros-jean@grex.fr Claire Quesada 04 76 28 28 45 claire.quesada@grex.fr

Fiche réalisée avec le concours de :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les auteurs s’efforcent de diffuser des informations exactes et à jour et corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui leur seront signalées. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas particuliers.