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Les formation du SNPTAS-CGT

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009

Circulaire d'application du 19 novembre 2009

Cette loi institue le droit à la mobilité.


• Elle s'articule autour de deux modalités• Mesures immédiates

– Entrée en vigueur le 7 août 2009– 44 articles dont 32 concernent la FPE et 23 les trois

versants de la FP– Une loi très technique

• Mesures faisant appel à des dispositions réglementaires ou statutaires (statut particulier de corps)

– Elles doivent faire l'objet de plusieurs publications (décrets) dans le courant du premier semestre 2010


Dispositions d'application directe

A) Droits à la mobilité– 1) Assouplissement des conditions statutaires de

détachement et d'intégration

– 2) Décloisonner les corps et grades

– 3) Encourager les mobilités inter-fonctions publiques

– 4) Droit à intégration au-delà d'une période de cinq ans de détachement


B) Intégration directe entre corps et grades de même catégorie et de même niveau

– Soumis à la CAP d'accueil dans le respect des statuts particuliers

– Toilettage des décrets position dans les 3 Fonctions Publiques


• Intégration directe à l'usage – Mobilités longues

– Seconde carrière

– Réorientation professionnelle

Radiation des cadres dans le corps

Pas de réintégration de droit possible


c) Droit au départ en mobilité– Suppressions des “anciens” obstacles

– Assouplissements des conditions statutaires

– Vaut pour toutes demandes de mobilité

S'applique aux demandes déposées depuis le 7/08/2009, si accord du service d'accueil.

N'est pas opposable aux mutations prononcées dans le cadre d'un tableau périodique de mutation


• Préavis de 3 mois

• Le refus doit rester exceptionnel toutefois possibilité de prévoir des règles plus restrictives dans les statuts particuliers

• Le silence gardé de l’administration pendant 2 mois (à réception de la demande) vaut acceptation.


d) Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement.

• Reclassement à l'échelon le plus proche (favorable) de l'indice détenu

• Application aux détachements en cours depuis le 7 août 2009


• Mesures ayant trait au recrutementAutorise désormais le recrutement d'un agent non

titulaire pour assurer le remplacement d'un agent titulaire à temps partiel

Recours à l'intérim (en attente circulaire d'application)


Ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires

Suppression des limites d'âges pour les concours de la fonction publique sauf quand l'accès au cadre d'emplois de la FP est subordonné à une scolarité d'une durée de 2 ans a minima


Poursuite du dispositif d'accompagnement des mobilités des fonctionnaires de la Poste

Prorogation de ce dispositif jusqu'au 31/12/2013


• Assouplissement du régime de cumuls d'activités– Création ou reprise d'une entreprise

• 2 ans renouvelable 1 fois pour 1 an

– Des agents à temps incomplet ou non complet

• Entre 50 et 70% de la durée légale et celle des agents employés pour une durée inférieure


Dispositions nécessitant l'intervention d'un décret ou de modification de statuts particuliers


• 1) Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire– Pas d'intégration directe– Ouverture plus large pour les

fonctionnaires militaires vers la fonction publique civile


• 2) indemnité d'accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l'Etat– Différentiel entre le montant indemnitaire

perçu dans l'emploi d'origine et plafond des Régimes Indemnitaires applicables à l'emploi d'accueil

– Décret simple


3) Situation de réorientation professionnelle– L'agent demeure en position d'activité et

continue d'exercer des missions jusqu'à la suppression effective de son emploi.

– Accompagnement personnalisé d'évolution professionnelle défini avec l'agent, et de qualité par l'administration

– Décret en conseil d'Etat


La loi encadre la nature des offres proposées aux agents – Correspondre au grade de l'agent et au

projet personnalisé– Tenir compte de la situation de sa famille

et du lieu de résidence habituel

La loi garantit une priorité de mutation


La loi stipule que le recours à la mise en disponibilité d'office ou à la retraite ne peut être qu'exceptionnel


• 4) création du cumul d'emplois à temps non complet

Possibilité de nommer des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet étendue à la FPE et FPH

Expérimentation sur 5 ans soit jusqu 'au 06/08/2014.

-décrets en conseil d'Etat


5) renforcement du contrôle de déontologie

Nouvelle règle de saisine de la commission:

Obligation

Auto saisine de la commission dans certains cas

Information systématique et préalable au départ des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales vers le secteur privé


6) Dématérialisation du dossier individuel

7) généralisation de l'entretien professionnel (projet de décret en débat au Conseil Sup)

8) création de corps interministériels– Ex NES cat B


Application dans les fonctions publiques :

Les administrations “trainent” en indiquant les difficultés à la mettre en place...

Les agents commencent à demander son application...

Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP...

Conseil aux agents...

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