LES FORMALITES POUR LA CREATION D UNE S.A.R.L

I) PHASE PRELIMINAIRE:Prparation du dossier de constitution

Les principaux documents prparer pour la cration dune S.A.R.L sont:

1-Photocopie de C.I.N.du grant et des associs sil y a lieu ( Pour les trangers rsidents une photocopie de la carte dimmatriculation et pour les trangers non rsidents une photocopie du passeport ).

2-Origine du Fond( Contrat de bail, de proprit, ou de domiciliation) .

2Certificat de proprit si le fondateurs est le propritaire des lieux.

3Contrat de bail lgalis et enregistr dans la direction des impts du lieu ou se trouve le local objet du bail (4 exemplaires ). Les frais denregistrement sont fixes: 300 dhs .

4 Contrat de domiciliation: La Domiciliation se fait en domiciliant son entreprise chez soi domicile ou en la domiciliant chez une autre.

3- Le certificat ngatif:

Le certificat ngatif est une attestation fournie par les dlgations du Ministre du Commerce et de lindustrie( fournie sur place par LO.M.P.I.C et dans 24 h par le C.R.I .)

Le certificat ngatif est un document par lequel le service central au registre de commerce, atteste quaucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le mme nom que celui choisi par le demandeur pour sa socit.

Ainsi lorsque le promoteur a dcid du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprs de la dlgation provinciale du Ministre de commerce et de lindustrie dont dpend le sige de la socit crer.

Une copie du C.I.N du demandeur joindre avec limprim.

Frais dobtention: 170 Dhs.

N.B:

Pour gagner du temps, il est recommande de proposer trois noms. De cette manire, on aura plus de chance davoir une rponse affirmative au moins pour un des trois noms.

Dans le cas ou les dnominations proposes ont t rejet par les services du registre central du commerce, un nouveau imprim est dlivr au demandeur pour proposer de nouvelles dnominations.

4- LES STATUTS:

Les statuts doivent tre rdigs par les fondateurs. Le recours un notaire ou une fiduciaire nest pas obligatoire.

Les statuts doivent tre tablit en plusieurs originaux . Le nombre de ces originaux est gnralement de six; dont un sera gard au sige social de la socit et les autres copies serviront lexcution des diverses formalits.

Les statuts doivent en 1er lieu tre lgaliss par les fondateurs (Chaque 2 pages doivent porter un timbre de 20 dhs.)

Les statuts doivent , par la suite, tre ports la direction des impts des personnes morales pour lenregistrement. Les frais denregistrement sont dfinis ainsi, comme suit:

Le montant du capital social 0,5% = Frais denregistrement.

N.B:

= Les statuts doivent tre enregistrs dans un dlai dun mois compter de leur lgalisation . Autrement, des majorations vont tre appliques lors dun enregistrement tardif.

= Si le grant nest pas nomm dans les statuts, procs verbal de lassemble gnrale ordinaire enregistr ( 5 exemplaires ) doit tre dress.

5-La dclaration de conformit:

Cest un document que les fondateurs tablissent, et qui prcise les caractristiques de la socit crer: Forme juridique, dnomination, sige social, capital social, dure

Ce document doit tre tablit en trois exemplaire. Il doit galement tre lgaliss (Chaque copie timbre de 20 dhs).

6-Linscription la patente:

Linscription la patente (taxe professionnelle) est obligatoire pour limmatriculation au registre du commerce. La demande dinscription est dpose auprs de la direction des impts des personnes morales.

Pour linscription la patente, il faut apporter les documents suivants:

1- Demande dinscription la patente adresse Monsieur le directeur des impts directes et des Taxes assimiles ( 2 exemplaires ) .

2- Copie des statuts.

3- Copie de certificat de proprit, de domiciliation ou de contrat de bail ( En cas dexistence dun contrat de bail ,il faut fournir lorigine de proprit ou lavis de la taxe urbaine ).

4- Copie du certificat ngatif .

Le certificat dinscription la patente est dlivre dans environ 3 jours.

Cette attestation fait mentionner la nature de lactivit exercer .

7-Attestation de blocage: de 100.000,00 minimum dhs dans un compte bancaire ( 2 exemplaires).

N.B:

Les fonds dposs la banque resteront bloqus jusqu immatriculation dfinitive de la socit. (Il faut fournir la banque le R.C et lidentifiant fiscal ) .

8- Copie de lannonce au journal dannonces lgales ( 2 exemplaires) .

9- Parution dans le bulletin Officiel ou ventuellement demande cachete auprs du BO .

10- Trois R.C modle 2 (dclaration dimmatriculation ) lgaliss.

11- Rapport du commissaire aux apports en cas dapport en nature .

II) PHASE PRATIQUE: Immatriculation et identification

En pratique , deux grandes tapes caractrise la cration dune S.A.R.L:

5Limmatriculation au registre de commerce

6lidentification auprs du services des impts .

aIre ETAPE: LIMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE:

Limmatriculation dune S.A.R.L au registre du commerce se fait en 2 phases importantes au sein du tribunal de commerce .

1LE DEPOT LEGAL:

Cette opration se fait on remplissant un imprim de dpt qui doit port un timbre de 20 Dhs. Il doit tre joint des pices suivants:

7Deux statuts originaux

8Certificat ngatif originale.

9Attestation de blocage de 100.000,00 Dhs minimum.

Frais de dpt : 200 Dhs pay la caisse.

2LIMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE:

Cest ltape finale pour constitution dfinitive de la socit .Les pices requises pour limmatriculation au R.C sont:

103 R.C (modle 2) remplis et lgaliss .

11La patente originale .

12La dclaration de conformit originale.

13Copie de certificat ngatif .

14Copie de C.I.N du grant et associs sil y a lieu.

15Copie certifi conforme du contrat de bail, de domiciliation, ou de certificat de proprit.

16Copie de certificat de dpt.

Frais de Registre de commerce : 150 Dhs pay la caisse

La socit, ainsi immatricule au registre de commerce, peut avoir un cachet de la socit en prouvant cette immatriculation.

aIIme ETAPE: Lidentification auprs du service des impts

Ds limmatriculation au registre de commerce , les fondateurs doivent recourir au service des impts pour faire une identification qui leurs permettent davoir un numro didentifiant fiscal prouvant quil est assujetti l I.S et la T.V.A .

Ainsi, la socit nouvellement installe ne peut faire des factures ses client quaprs avoir reu un numro didentifiant fiscal qui doit obligatoirement tre mentionn sur les dites factures pour la rcupration de la T.V.A .

Les document requises pour faire cette identification:

17Un imprim didentification intitul Dclaration Dexistence. dlivr par les services des impts qui doit tre rgulirement rempli par le fondateur.

18Copie du registre de commerce.

19Copie des statuts.

20Copie de C.I.N du grant.

21Copie de patente.