les droits et prestations mdph · 2015. 11. 26. · les droits et prestations en faveur des enfants...

LES DROITS et PRESTATIONS MDPH en faveur des enfants

en situation de Handicap

Les droits et prestations en faveur

des enfants en situation de Handicap

La commission se prononce « sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire »

Les mesures favorisant la scolarisation en milieu ordinaire

• L’ Aide humaine à l’école (AVS) • Le Matériel Pédagogique Adapté (MAPAD) • Le maintien à l’école maternelle • Les SESSAD (Services d’Education Spéciale et de

Soins à Domicile) • Aménagements et adaptations pédagogiques



Les orientations scolaires en milieu ordinaire • Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS) • Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés

(EGPA)

Les orientations à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire

Les orientations en établissements médico-sociaux (Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques ; Instituts Médico-Educatifs; Instituts d’Education Motrice ; Instituts d’Education Sensorielle)



Les prestations financières et cartes

• Allocation d’Education Enfants Handicapés et les Compléments à l’AEEH • La Prestation de Compensation du

Handicap • Carte d’invalidité • Carte de priorité • Carte européenne de stationnement

Les mesures favorisant la scolarisation en milieu scolaire ordinaire

Classe ordinaire

Dispositif adaptée ou spécialisée

Aide Humaine

(Auxiliaire de Vie Scolaire)

MAPAD Matériel

pédagogique adapté

ULIS école Unité localisée

d’inclusion scolaire

( 6 / 12 ans)

ULIS Unité localisée

d’inclusion scolaire

(ULIS collège et ULIS lycée )

SESSAD service d’éducation

et de soins spécialisés à

domicile

EGPA EREA

Enseignements adaptés

(12 /16 ans)

DEX aménagements

d’examen

ATS Avis de

transport scolaire

Aménagements / adaptations

pédagogiques

AVS : l’Auxiliaire de Vie Scolaire

• Pendant leur scolarité, les élèves ayant un handicap peuvent être aidés par un Auxiliaire de Vie Scolaire pour effectuer certains gestes ou certaines activités : aide aux déplacements et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, facilitation et stimulation de la communication entre le jeunes handicapé et son entourage, développement de son autonomie…

• L’AVS intervient en classe selon des modalités définies avec l’enseignant. Il peut également être amené à intervenir sur les temps de restauration.

• Un nouveau décret de juillet 2012 vient modifier ce dispositif. Il distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève: l’aide individuelle et l’aide mutualisée.

L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins

d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

La notification précise les grands axes d’accompagnement: - les actes de la vie quotidienne - Les activités de la vie sociale et relationnelle - L’accès aux activités d’apprentissage L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui

requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Une quotité horaire, exprimée en demi-journées, est définie pour ce type d’accompagnement. Les modalités et affectations des AVS sont de la compétence de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).

MAPAD : Le Matériel Pédagogique Adapté.

• La scolarisation en milieu scolaire ordinaire d'un enfant ou d'un adolescent présentant une déficience sensorielle ou motrice peut impliquer le recours à des aides techniques adaptées.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition par la DSDEN pour l'élève qui doit pouvoir en conserver l'usage tout au long de la scolarisation.

LES ULIS école (CLIS)

Les Unités Localisées d’Inclusion Scolaire « école » est un dispositif ouvert, accueillant dans une école élémentaire ordinaire, des élèves âgés de 6 à 12 ans en situation de handicap, et permettant un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. • Il existe actuellement différentes catégories; dans le bas-rhin : Les CLIS 1 (ULIS école TFC), pour des enfants présentant des troubles cognitifs importants. CLIS 1 spécifiques: CLIS TSL (ULIS école TSL) pour les enfants présentant des troubles spécifiques du langage (dyslexie, dysphasie) CLIS 1 « autistes » (ULIS école TED) CLIS « thérapeutiques » (admission sur proposition du SPEA) Les CLIS 4 (ULIS école TFM) sont ouvertes à des enfants présentant un handicap moteur. CLIS 4 spécifique: CLIS 4 « dyspraxie » destinée aux enfants présentant des troubles du geste et de la coordination

LES ULIS L'Unité Localisée d’Inclusion Scolaire accueille, en petits effectifs, des adolescents en situation de handicap, généralement de 11 à 16 ans en collège, et au-delà en lycée professionnel. Ils doivent recevoir un enseignement adapté, incluant, autant qu'il est possible, des plages de scolarisation dans les classes de référence de l'adolescent. • Il existe différents types d’ULIS dans le Bas-Rhin: ULIS TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ULIS TSL : troubles spécifiques du langage oral et écrit ULIS TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ; Une ULIS peut accueillir des élèves sortant de CLIS, de classe ordinaire ou des élèves qui, après un séjour dans un établissement médico-social ou une structure de soins, sont en mesure de suivre une scolarité dans un établissement ordinaire. Un temps partagé entre un établissement médico-social et une ULIS peut être notifié par la commission. Les affectations en ULIS (école, collège ou lycée) dépendent de la DSDEN. •

LES EGPA / EREA • Les Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés (EGPA) sont rattachées à

un collège et accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables.

• Les Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA) sont des établissements d’enseignement secondaire dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale (Illkirch), ou présentant un handicap moteur ou visuel (Flavigny)

• La particularité de la prise en charge des élèves d'EREA est liée à la présence d'un internat éducatif dans la majorité d’entre eux.

L’orientation vers ces structures d’enseignements adaptés relève de la compétence du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education), après avis de la CDO (Commission Départementale d’Orientation)

Pour les enfants bénéficiant d’un droit ouvert par la CDAPH, la commission se prononce sur l’orientation EGPA en lieu et place de la CDO.

ATS : L’Avis de Transport Scolaire

• Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap médicalement établie, sont pris en charge par le département.

• La MDPH n’a pas de compétence légale pour décider de la mise en œuvre d’un transport scolaire spécifique du fait du handicap. Cette compétence revient au service des transports du Conseil Départemental.

• Les éléments d’information relatifs au transport scolaire (taux d’incapacité, autonomie, capacité à prendre ou non des transports en commun…) sont transmis par la MDPH aux services des transports du Conseil Départemental qui étudie les droits et les possibilités de prises en charge.

DEX : La demande d’aménagement d’examen

Ces demandes sont traitées par un médecin, désigné par la CDA. Le médecin rend un avis qui est adressé à l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen (qui décide et notifie sa décision au candidat).

• Exemples d’aménagements prévus :

Installation matérielle du candidat adapté à son handicap

Temps de composition majoré

Aides techniques spécifiques / aides humaines

Conservation des notes sur une période donnée…

• Circuits des dossiers

Sont traitées à la MDPH, après instruction du dossier par le médecin de l’Education Nationale, les demandes pour lesquelles le candidat bénéficie d’un droit ouvert au titre d’une prestation relevant de la CDAPH, ainsi que toute demande émanant d’un candidat qui n’a pas accès direct à un médecin de l’Education Nationale.

Toutes les autres demandes sont traitées uniquement par les médecins de l’Education Nationale sur le terrain.

Orientations en milieu spécialisé: les Etablissements Médico-sociaux (EMS)

Déficience intellectuelle / troubles psychiques

Troubles du comportement sans déficience

intellectuelle

Déficience motrice

polyhandicap

Déficience auditive ou visuelle grave

IME (institut médico éducatif)

IMP(6 / 14 ans) IMPRO (14/ 20 ans)

ITEP (institut thérapeutique,

éducatif et pédagogique)

IME – établissement pour polyhandicapés

IEM ( institut d’éducation

motrice)

IES (institut d’éducation

sensoriel)

http://archives.handicap.gouv.fr/dossiers/etabserv/etabserv_etab113.htm















Les Services Médico-Sociaux (SESSAD)

Les différents types de SESSAD (Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile)

• SESSAD d’IME pour les déficiences intellectuelles (0 / 20 ans)

• SESSAD « autisme »

• SESSAD d’ITEP pour les troubles du comportement (0 / 20 ans)

• SESSAD TSL - SESSAD St Charles- pour les troubles spécifiques du langage

• SAFEP (Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce) pour les déficiences auditives des enfants de 0 à 3 ans - SESSAD Jacoutot ou bruckhof-

• SSEFIS (Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire) pour les déficiences auditives graves des enfants de plus de 3 ans - SESSAD Jacoutot ou Bruckhof-

• SAAAIS (Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire) pour les déficiences visuelles graves ( 0 / 20 ans) - SESSAD Louis Braille-

• SSESD pour les déficiences motrices - SESSAD de l’ARHAM –

Les prestations financières et cartes

L'Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) Elle vise à compenser une partie des frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap (âgé de moins de 20 ans). L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. L'AEEH est une prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la Mutualité Sociale Agricole).

Les critères d’attribution de l’AEEH

• Taux d’incapacité minimum de 50 %

• Pour les taux de 50 à 79 %, prise en charge en structure spécialisée et / ou nécessité de suivis ou soins

• Possibilité d’attribution d’un complément - en fonction de la nécessité de réduction d’activité professionnelle ou d’embauche d’une tierce personne liée au handicap

- et / ou de surcoûts liés au handicap

Les compléments à l’AEEH

• Pour bénéficier d’un complément, le handicap de l’enfant doit entrainer des contraintes lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de deux critères:

- Les dépenses engagées au titre du handicap,

- et/ ou le renoncement, par l’un ou l’autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle du fait du handicap de l’enfant en situation de handicap.

Modalité d'attribution des six catégories de complément

à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Montants en vigueur au 1er

avril 2013

1er

complément

Le handicap entraîne :

1. Des dépenses égales ou supérieures à 226,12 €

AEEH de base 129,21

Complément 1 96,91

Total 226,12

2ème complément


1. Soit Une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein

2. Soit Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 8 heures/semaine

3. Soit Des dépenses égales ou supérieures à 391,67 €

Sans Majoration Parent Isolé Avec Majoration Parent Isolé

AEEH 129,21 AEEH 129,21

Complément 2 262,46 Complément 2 262,46

Majoration 52,49

Total 391,67 Total 444,16

3ème complément


1. Soit Une réduction d'activité professionnelle de 50 % par rapport à un temps plein

2. Soit Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 20 heures/semaine

3. Soit 1°) une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein

2°) et des dépenses égales ou supérieures 238,24 €

Soit 1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base de 8 heures/semaine

2°) et des dépenses égales ou supérieures à 238,24 €



AEEH 129,21 AEEH 129,21


Majoration 72,68


4ème complément


1. Soit Une impossibilité d'exercer une activité professionnelle

2. Soit Le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein

3. Soit 1°) une réduction d'activité professionnelle de 50 % par rapport à un temps plein

2°) et des dépenses égales ou supérieurs à 333,41 €

Soit 1°) une réduction d'activité professionnelle de 20 % par rapport à un temps plein








AEEH 129,21 AEEH 129,21


Majoration 230,16


5ème complément


1. Soit 1°) une impossibilité d'exercer une activité professionnelle

2°) et des dépenses égales ou égales à 289,28 €

2. Soit 1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein

2°) et des dépenses égales ou supérieurs à 289,28 €


AEEH 129,21 AEEH 129,21


Majoration 294,77

Total 864,96 Total 1 159,73

6ème complément


1. Soit 1°) une impossibilité d'exercer une activité professionnelle

2°) et contraintes permanentes de surveillance et de soins pour la famille

2. Soit 1°) le recours à une tierce personne rémunérée sur la base d'un temps plein

2°) et contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Sans majoration Parent Isolé Avec majoration Parent Isolé

AEEH 129,21 AEEH 129,21

Complément 6 1 096,50 Complément 6 1 096,50

Majoration 432,06

Total 1 225,71 Total 1 657,77

PCH ou AEEH: les critères d’éligibilité à la PCH

• Critères administratifs:

La demande de PCH peut être étudiée

en cas de première demande AEEH /PCH au moment d’un renouvellement de l’AEEH

en cas d’aggravation ou de changement de situation

L’enfant doit ouvrir droit à un complément à l’AEEH (sauf volet 3- aide au logement / véhicule)

PCH ou AEEH: les critères d’éligibilité à la PCH

• Critères médicaux:

L’enfant présente une difficulté « absolue » ou deux difficultés « graves »

Si les critères administratifs et médicaux sont remplis, une évaluation de la PCH peut être réalisée.

LES CARTES

Carte d’invalidité • Taux d‘Incapacité au moins égal à 80 %, Priorité d'accès dans les files d’attente des lieux publics,

aux places assises dans les transports en commun, (pour le titulaire et la personne accompagnante)

Avantages fiscaux, (1/2 part supplémentaire)

• La mention « besoin d’accompagnement » peut être attribuée à un enfant bénéficiaire d’un complément à l’AEEH de troisième catégorie (ou plus) ou bénéficiaire d’une aide humaine dans le cadre de la PCH.

Carte de priorité

• Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la position debout pénible (anciennement carte station debout pénible)

Priorité d'accès dans les files d’attente des lieux

publics, aux places assises dans les transports en commun, (pour le titulaire et la personne accompagnante)

Carte de stationnement Attribution sur la base du périmètre de marche

(périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres) et/ou de l’autonomie de la personne en situation de handicap et au regard de l’âge.

Permet à son titulaire ou à la personne qui

l'accompagne de bénéficier de places de stationnement réservées et dispense du paiement.

L’évaluation des demandes de cartes de stationnement est déléguée par le Préfet aux médecins de la M.D.P.H. (hors C.D.A.P.H.)

les droits et prestations mdph · 2015. 11. 26. · les droits et prestations en faveur des enfants...

Documents