N u m é r o 5 7 2

Les Acteurs de l’Immobilier

N o v e m b r e – D é c e m b r e 2 0 0 6 7 3

Les Acteurs de l’Immobilier

DEFFERRARD & LANZ SA

WTC av. Gratta-Paille 2 1000 Lausanne 30 Grey Tél 021 641 15 75

WTC II rte de Pré-Bois 29 1215 Genève 15 Tél 022 799 44 75 WWW.D-L.CH

Les conditions d’intérêts hypothécaires les plus basses du marchéNous vous rappelons qu’une optimisation fiscale est bien souvent financièrement plus intéressante qu’une di-minution du taux d’intérêt hypothécaire, et qu’en fonction de la qualité des dossiers, certains des taux indiqués ci-dessous peuvent être réduits. Taux valables au 25 octobre 2006; actualisation sur WWW.D-L.CH

Variable 2.66 % 5 ans 3.25 % 10 ans 3.45 % 20 ans 4.10 %

Estimation des frais d’achat pour une vente directe: achat de CHF 1’000’000.-:

FR GE JU NE VD VS

Emolument de l’acte (notaire) 2’455.00 5’200.00 3’625.00 3’300.00 3’425.00 2’500.00

TVA 186.58 395.20 275.50 250.80 260.30 190.00

Frais fixes 400.00

Emolument du Registre foncier 1’200.00 3’150.00 1’120.00 1’500.00

Timbres 100.00

Droit de mutation 30’000.00 30’000.00 22’500.00 22’000.00 33’000.00 50.00

CASATAX - 15’448.00

Totaux 33’841.58 23’402.00 26’400.50 26’670.80 38’185.30 2’740.00

Estimation des frais pour la création d’une cédule de CHF 800’000.-

FR GE JU NE VD VS

Emolument de l’acte (notaire) 2’100.00 3’100.00 2’700.00 2’205.00 2’375.00 1’500.00

TVA 159.60 235.60 205.20 167.58 180.50 114.00

Frais fixes 400.00

Emolument du Registre foncier 1’030.00 1’600.00 1’600.00 1’200.00

Droits de timbre 50.00 1’200.00

Droits d’enregistrement 6’000.00 10’920.00 3’600.00

CASATAX -5’460.00

Totaux 9’289.60 10’610.00 6’505.20 3’972.58 4’955.50 1’614.00

S’ajoutent: les honoraires du notaire, les frais divers (poste, fournitures, etc.)

Des droits de mutation sont perçus sur tout achat de bien-fonds. Dans les cantons de Suisse ro-mande, ces droits de mutation sont générale-

ment payés par l’acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d’autres conventions contractuelles sont possibles (par ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l’acheteur).Les cantons de Suisse romande ne connaissent pas de réduction des droits de mutation suite à une longue durée de possession (comme c’est le cas dans le canton de Zurich). Dans le canton du Jura et lors du premier achat, une diminution des droits de mutation est oc-troyée. Toujours dans le Jura, la transmission d’un im-meuble entre époux ou héritiers directs est soumise à

un taux réduit de 1,1%. Dans les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, elle est exonérée de droits de mutation.Depuis mars 2004, dans le canton de Genève, une ré-duction des droits de mutation a été introduite dans la législation, pour les biens immobiliers dont le prix d’achat est inférieur à CHF 1’029’851.-: CASATAX. Outre les droits de mutation, il faut, dans la plupart des cas, s’acquitter également des frais de notaire et d’ins-cription au Registre foncier.Il est possible que ces droits de mutation soient plus élevés lorsqu’il s’agit d’un logement «clé en main» mis en vente par une entreprise générale. La valeur du ter-rain s’ajoute à celle du contrat d’entreprise et les frais d’achat sont calculés sur la somme totale.

L ’ A V I S D E L ’ E X P E R T E N F I N A N C E M E N T I M M O B I L I E R

Les droits de mutation

Depuis mars 2004, dans le canton de Genève, une réduction des droits de mutation a été introduite dans la législation,