18/11/2014

1

LES DROITS DE SUCCESSION

Comment établir la base imposable et calculer les droits

André CULOT

1

PREMIÈRE ÉTAPE

La dévolution légale ou testamentaire2

18/11/2014

2

LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ

Composition du patrimoine commun (hors succession)Les actifs communs― Le passif commun

= L’actif net commun

A répartir, en principe, par moitié (V. legs fictifs) ½ pour la succession ½ pour le conjoint survivant

3

LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE

L’incidence des clauses du contrat de mariage Clause d’attribution de la commauté (3/4, 1/1, …) Préciput,….

La dévolution légale Les héritiers légaux et leurs droits Les droits successoraux du conjoint survivant ou du

cohabitant légal

La dévolution testamentaire L’option – les incidences

Acceptation Acceptation sous bénéfice d’inventaire Renonciation

4

18/11/2014

3

LE TESTAMENT

Priorité sur la dévolution légale Les limites

Réserve Quotité disponible

5

Défunt

Enfant(s)+ conjoint

ou cohabitant

Enfant(s)Pas de

conjoint pas de

cohabitant

Pas de (petits-)

enfant(s)

Conjoint ou cohabitant

Pas de conjointPas de

cohabitant

Frère(s)/ sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Frère(s)/ sœur(s)

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie6

18/11/2014

4

Défunt

Enfant(s)+ conjoint

ou cohabitant

Enfant(s)Pas de

conjoint pas de

cohabitant

Pas de (petits-)

enfant(s)

Conjoint ou cohabitant

Pas de conjointPas de

cohabitant

Frère(s)/ sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Frère(s)/ sœur(s)

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie7

Défunt

Enfant(s)+ conjoint

ou cohabitant

Enfant(s)Pas de

conjoint pas de

cohabitant

Pas de (petits-)

enfant(s)

Conjoint ou cohabitant

Pas de conjointPas de

cohabitant

Frère(s)/ sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Pas de frère(s) et sœur(s)

Frère(s)/ sœur(s)

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Parents décédés

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie

Au moins un parent en

vie8

18/11/2014

5

DEUXIÈME ÉTAPE

Un inventaire particulièrement complexe9

L’ACTIF RÉEL IMPOSABLE

Composition du patrimoine « mondial » du défunt― Les immeubles en Belgique (Valeur vénale : expertise préalable possible ) à l’étranger (valeur fixée par le Code) Attention (à isoler en Région wallonne) :

le logement familial Biens classés « Natura 2000 » Arbres et actions « Bois et forêts spécifiques » ……..(V. Code pour autres régions)

Les biens meubles en Belgique (Valeur vénale ou Prix courant ) à l’étranger (valeur fixée par le Code)10 10

18/11/2014

6

L’ACTIF FICTIF IMPOSABLE

Les actifs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les présomptions

Article 108 C. succ. Coffre loué par le défunt

11

LES LEGS FICTIFS

Les legs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les fictions

Article 5 C. succ. Articles 9 à 11 C. succ. Articles 8 (Assurance-vie,…)

Les donations de biens meubles Règle des trois ans Exonération

Les donations de biens immeubles Règle des trois ans Immeubles situés à l’étranger 12

18/11/2014

7

Les réductionsParticularités régionales

(Renvoi aux articles)

Wallonie Flandre Bruxelles

Parenté retenue : celle par le sangException : le conjointParticularités régionales : le cohabitant, les « beaux-enfants, parent d’accueil, personne handicapée……

48, 52³ 48, 50, 54 48, 50

Adoption : il n’est pas tenu compte du lien de parentérésultant de l’adoption simple. Toutefois, moyennantjustifications à fournir par les intéressés, il est tenu comptede cette filiation adoptive dans certains cas visés par lesdécrets régionaux.

52² 52² 52²

Habitation familiale : Taux réduit :Exemption :

60ter60ter (160.000) 48, § 2

60ter55bis

Abattements (Ligne directe, conjoint et cohabitant légal) 54(12.500 + 12.500)

54 (15.000)

Réductions 56 54, 56 56

Exemptions 55, 55bis, ter et 56bis

55, 55bis, ter et quater

55

Transmission d’entreprises 60bis 601 à 607 60bis

Autres réductions 59 et 60 59 et 60 48², 59 et 60

13

TROISIÈME ÉTAPE

Un calcul complexifié14

18/11/2014

8

Les tarifs Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

TARIF V. Tableaux V. Tableaux V. Tableaux

Ligne directe Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifique sur part de chaque ayant droitmais scission meubles et immeubles

Conjoint idem idem idem

Cohabitant légal idemsi déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge ou au sens de l’art. 4 du Code de D.I.P. et domicile commun

idemsi déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge

idemsi Déclaration de cohabitation

légale au sens du C. civ. belgeOUCohabitation de fait depuis au moins 1 an

Frères et sœurs Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Oncles tantes, neveux et nièces

Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifiquesur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie

Autres Taux spécifiquesur part de chaque ayant droit

Taux spécifiquesur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie

Taux spécifiquesur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie

Progressivité C. succ., art. 66bis et 66ter C. succ., art. 60quater et 66bis C. succ., art. 66bis

15

MODE DE CALCUL

Exemple n° 1 :Monsieur Machin décède en laissant pour seul héritierun (deux, trois) neveu(s) à qui il a légué toute sasuccession.L’actif se compose de:Immeubles : 650.000 EurValeurs mobilières : 150.000 Eur

16

18/11/2014

9

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE (1 NEVEU)

0 à 12.500 25% ----12.500 à 25.000 30% 3.12525.000 à 75.000 40% 6.87575.000 à 175.000 55% 26.875+ de 175.000 70% 81.875

800.000 – 175.000 = 625.000 x 70% = 437.500+ 81.875

519.375

17

COMPARATIF

Région Wallonne Région de Brux.-Cap. Région flamande

Un neveu 519.375 525.000 500.000

Deux neveux 478.750 525.000 500.000

Trois neveux 438.125 525.000 500.000

18

18/11/2014

10

MODE DE CALCUL

Exemple n° 2 :

Des époux sont mariés sous le régime de lacommunauté légale. Ils sont âgés de 45 ans.Cette communauté présente un actif net de 800.000 €.Le couple a deux filles.Au décès d’un époux, il serait dû :

19

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

En cas de dévolution légale :Première étape : liquidation de la communauté800.000 : 2 = 400.000

400.000 pour l’époux survivant 400.000 pour la succession

Deuxième étape : la successionActif propre : 400.000Passif propre : ****Actif net : 400.000Dévolution :

Usufruit pour le conjoint survivant NP pour les deux filles 20

18/11/2014

11

Valorisation de l’usufruit :

400.000 x 4 x 14= 224.000

100

Valorisation de la nue propriété :

400.000 – 224.000 = 176.000 : 2 = 88.000 par fille

21

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par le conjoint survivant :0 à 12.500 3% ----12.500 à 25.000 4% 37525.000 à 50.000 5% 87550.000 à 100.000 7% 2.125100.000 à 150.000 10% 5.625150.000 à 200.000 14% 10.625200.000 à 250.000 18% 17.625

224.000 – 200.000 = 24.000 x 18% = 4.320+ 17.625

21.94521.945 – 375 (Abattement ) = 21.570 22

18/11/2014

12

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par une fille :0 à 12.500 3% ----12.500 à 25.000 4% 37525.000 à 50.000 5% 87550.000 à 100.000 7% 2.125

88.000 – 50.000 = 38.000 x 7% = 2.660+ 2.125

4.7854.785 – 375 – 500 (Abattements) = 3.910

23

Total des droits dus :Par le conjoint : 21.570 Par la 1ère fille : 3.910Par la 2ième fille : 3.910TOTAL : 29.390

24

18/11/2014

13

MODE DE CALCUL

Exemple n° 3 :

Des époux sont mariés sous le régime de lacommunauté légale. Ils sont âgés de 45 ans.Cette communauté présente un actif net de 800.000 €dont un logement familial d’une valeur de 200.000 Eur.Le couple a deux filles.Au décès d’un époux, il serait dû :

25

Valorisation de l’usufruit :A.- Logement familial 100.000 x 4 x 14

= 56.000100

Valorisation de la nue propriété :

100.000 – 56.000 = 44.000 : 2 = 22.000 par fille

26

18/11/2014

14

Valorisation de l’usufruit :B.- Autres biens300.000 x 4 x 14

= 168.000100

Valorisation de la nue propriété :

300.000 – 168.000 = 132.000 : 2 = 66.000 par fille

27

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par le conjoint survivant :A.- Logement familial

0 à 25.000 0% ----25.000 à 50.000 0% ----50.000 à 160.000 0% ----

56.000 x 0% = 0

28

18/11/2014

15

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par le conjoint survivant :B.- Autres biens0 à 12.500 ----12.500 à 25.000 ----25.000 à 50.000 ----50.000 à 56.000 ----56.000 à 100.000 7% 3.080100.000 à 150.000 10% 5.000150.000 à 200.000 14% 7.000200.000 à 224.000 18% 4.320

19.40029

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par 1 fille :A.- Logement familial

0 à 22.000 1% 220

1.500 – 220 (Abattement ) = 0

30

18/11/2014

16

CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE

Droits dus par 1 fille :B.- Autres biens0 à 12.500 ----12.500 à 22.000 ----22.000 à 25.000 4% 12025.000 à 50.000 5% 1.25050.000 à 88.000 7% 2.660

4.030

4.030 + 220– (220 – 120) (Abattements) = 3.910

31

Total des droits dus :Par le conjoint : 19.400 Par la 1ère fille : 3.910Par la 2ième fille : 3.910TOTAL : 27.220

32

18/11/2014

17

COMPARATIF

Région Wallonne Région de Brux.-Cap.

Région flamande

Dévolution légale(Pas de logement familial)

29.390 28.800 27.000

Dévolution légale(Logement familial)

27.220 19.022,50 21.960

Communauté au conjoint(Pas de logement familial)

62.250 61.300 60.000

Communauté au conjoint(Logement familial)

57.000 37.337,50 33.000

33

MODE DE CALCUL

Exemple n° 4 :Des époux résident à Bruxelles et sont mariés sous lerégime de la communauté légale. Cette communautéprésente un actif net de 300.000 €.Au cours du mariage, Madame a recueilli dans lasuccession de ses parents deux immeubles d’une valeurrespective de 225.000 € et de 375.000 €.Le couple a deux filles. Sur base de cette situation, audécès de Madame, sa succession se composerait :

- de la moitié des biens communs : 150.000- des immeubles propres : 600.000 34

18/11/2014

18

DÉCÈS DE MADAME EN RÉG. B.-C. (M. : 72 ANS)

Droits dus:

dans le chef du mari : 750.000 x 4 % x 6 = 180.000, de sorte que les droits de succession s’élèvent à 12.700 € ;

dans le chef de chacune des filles : 285.000, de sorte que les droits de succession s’élèvent à 33.700 €.

Dans cette hypothèse, le total desdroits de succession payés s’élève à :

12.70033.70033.700

80.100

Droits dus :

dans le chef du mari : 450.000 x 4 % x 6 = 108.000, de sorte que les droits de succession s’élèvent à 5.770 €;

- dans le chef de chacune des filles : 171.000, de sorte que les droits de succession s’élèvent à 11.440 €.

Dans cette hypothèse, le total desdroits de succession payés s’élève à :

5.77011.44011.44028.650

Actif : 750.000 €

Au cours du mariage, apport par Mme de ses immeubles au patrimoine commun,

Actif : 450.000

A. CULO

T

3535

Actif - Autre moitié des biens communs

150.000- économies réalisées depuis le décès de Madame + 50.000

soit un total de 200.000

Droits dus :

chacune des filles : 100.000 €, desorte que les droits de successionse seraient élevés à 10.100 €

Actif- Autre moitié des biens communs :

450.000

- économies réalisées depuis le

décès de son épouse : + 50.000

soit un total de 500.000

Droits dus:

chacune des filles : 250.000 €, desorte que les droits de successions’élèvent à 50.600 €

Décès de Monsieur Décès de Monsieur

A. CULO

T

3636

18/11/2014

19

Premier décès: 80.100

Second décès : 10.100

Total : 90.200

Premier décès: 28.650

Second décès : 50.600

Total : 79.250

Bénéfice: 10.950

A. CULO

T

3737

QUATRIÈME ÉTAPE

Pièges à éviter38

18/11/2014

20

HYPOTHÈSES(EXTRAIT D’UNE ÉTUDE À PARAÎTRE DANS LE PROCHAIN NUMÉRO DE LA REVUE DE PLANIFICATION PATRIMONIALE BELGE ETINTERNATIONALE - LARCIER)

1. Epoux mariés en communauté avec 2 enfants2. Epoux mariés en communauté sans descendance

Conjoint survivant âgé de 45 ans Conjoint survivant âgé de 65 ans Conjoint survivant âgé de 75 ans Conjoint survivant âgé de 80 ans

Immeuble de résidence principale (dans les conditions de chaque Région) d’une valeur de 300.000 € (si commun) ou de 150.000 € (si propre au défunt) d’une valeur de 500.000 € (si commun) ou de 250.000 € (si propre au défunt) d’une valeur de 800.000 € (si commun) ou de 400.000 € (si propre au défunt)

Pas d’autres biens

Droits de succession calculés avec l’éventuelle exemption ou réduction sur les premières tranches

Quels sont les droits de succession dus par le conjoint survivant dans ces hypothèses ? 39

Région flamande

Pleine propriété au conjoint survivant et

dévolution au décès du

survivant en pleine propriété

aux deux enfants

Usufruit/nue-propriété sur la moitié et

dévolution au décès du survivant de l’autre moitié en

pleine propriété aux deux enfants

Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente +

don à 3 %

45 ansImmeuble à 300.000 € 21.000 € 9.140 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 39.000 € 20.400 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 120.000 € 39.840 € 24.000 €

65 ansImmeuble à 300.000 € 21.000 € 10.680 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 39.000 € 25.800 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 120.000 € 48.480 € 24.000 €

75 ansImmeuble à 300.000 € 21.000 € 12.840 € 9.000 €

Immeuble à 500.000 € 39.000 € 29.400 € 15.000 €

Immeuble à 800.000 € 120.000 € 54.240 € 24.000 €80 ans

Immeuble à 300.000 € 21.000 € 13.920 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 39.000 € 31.200 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 120.000 € 57.120 € 24.000 €

40

18/11/2014

21

Région de Bruxelles-Capitale

Pleine propriété au conjoint survivant et

dévolution au décès du

survivant en pleine propriété

aux deux enfants

Usufruit/nue-propriété sur la moitié et

dévolution au décès du survivant de l’autre moitié en

pleine propriété aux deux enfants

Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente +

don à 3 %

45 ansImmeuble à 300.000 € 12.700 € 4.770 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 33.700 € 11.630 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 105.700 € 27.128 € 24.000 €

65 ansImmeuble à 300.000 € 12.700 € 5.556 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 33.700 € 14.810 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 105.700 € 32.720 € 24.000 €

75 ansImmeuble à 300.000 € 12.700 € 6.828 € 9.000 €

Immeuble à 500.000 € 33.700 € 17.000 € 15.000 €

Immeuble à 800.000 € 105.700 € 36.560 € 24.000 €80 ans

Immeuble à 300.000 € 12.700 € 7.464 € 9.000 €Immeuble à 500.000 € 33.700 € 18.200 € 15.000 €Immeuble à 800.000 € 105.700 € 39.560 € 24.000 €

41

Région wallonnePleine propriété

au conjoint survivant et

dévolution au décès du

survivant en pleine propriété

aux enfants

Usufruit/nue-propriété sur la moitié et

dévolution au décès du survivant de l’autre moitié en

pleine propriété aux enfants

Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente +

don à 3,3 %

45 ansImmeuble à 300.000 € 11.250 € 3.820 € 9.900 €Immeuble à 500.000 € 41.375 € 10.000 € 26.250 €Immeuble à 800.000 € 149.375 € 26.255 € 72.150 €

65 ansImmeuble à 300.000 € 11.250 € 4.600 € 9.900 €Immeuble à 500.000 € 41.500 € 13.000 € 26.250 €Immeuble à 800.000 € 149.500 € 29.600 € 72.150 €

75 ansImmeuble à 300.000 € 11.250 € 5.800 € 9.900 €

Immeuble à 500.000 € 41.500 € 15.000 € 26.250 €

Immeuble à 800.000 € 149.500€ 32.800 € 72.150 €80 ans

Immeuble à 300.000 € 11.250 € 6.400 € 9.900 €Immeuble à 500.000 € 41.500 € 16.000 € 26.250 €Immeuble à 800.000 € 149.500 € 35.600 € 72.150 €

42

18/11/2014

22

CONCLUSIONS

43