les directives volontaires - fao.org

M I S E E N P R AT I Q U E

LES DIRECTIVES VOLONTAIRES UNE VUE D’ENSEMBLE

et fondée sur les droits qui soit basée sur uneévaluation approfondie des cadresinstitutionnels, politiques et juridiques. Ellepréconise que la dimension des droits del’homme soit intégrée dans les stratégiesexistantes qui devraient être transparentes,inclusives et complètes mais égalementélaborées de manière participative.

DIRECTIVE 4 - Marchés: cette directiveinsiste sur les améliorations à apporter aufonctionnement des marchés en vue defavoriser la croissance économique et ledéveloppement durable. L’accès nondiscriminatoire aux marchés devrait êtregaranti. L’obligation faite à l’Etat de protégerles porteurs de droits est mise en avant ainsique sa responsabilité entre autres de prévenirtoute pratique anti-concurrentielle sur lesmarchés et d’encourager tous les acteurs dumarché à s’engager en faveur de la

DIRECTIVE 2 - Politiques dedéveloppement économique: cettedirective porte surtout sur le renforcementd’un développement économique diversifiéet durable à l’appui de la sécuritéalimentaire basé sur une évaluation de lasituation économique et sociale et del’ampleur de l’insécurité alimentaire ainsique de ses causes. Les politiques devraientêtre cohérentes, inclusives et nondiscriminatoires. La nécessité de seconcentrer sur l’agriculture et ledéveloppement rural est accentuée lorsquela pauvreté est un phénomèneprincipalement rural. De même, leproblème grandissant de la pauvreté urbaineest dûment pris en considération.

DIRECTIVE 3 - Stratégies: cette directiveinvite les Etats à envisager une stratégienationale en faveur du droit à l'alimentation

SECTION I

Cette section évoque les textes desprincipaux instruments juridiquesinternationaux et donne également lesdéfinitions de la sécurité alimentaire, dudroit à l’alimentation et des approchesfondées sur les droits de l’homme.

SECTION I I

DIRECTIVE 1 - Démocratie, bonnegouvernance, droits de l’homme et Etatde droit: cette directive est axée sur leséléments nécessaires à une société libre etdémocratique pour offrir un environnementhabilitant, stable et paisible dans lequel lespersonnes peuvent se nourrir ainsi que leursfamilles de manière libre et digne.

ette vue d’ensemble des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du

droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale est

destinée aux utilisateurs des fiches sur le droit à l'alimentation jointes. Elle présente l’objectif, la

nature et le contenu des Directives mais n’est censée ni les interpréter, ni les résumer, ni les remplacer.

Les Directives volontaires sont un outil pratique, fondé sur les droits de l’homme, pour la mise en œuvre du Droit

à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Elles sont volontaires et bien que

n’étant pas en elles-mêmes juridiquement contraignantes, elles s’appuient toutefois sur le droit international et

donnent des indications sur la mise en œuvre d’obligations existantes. Les Directives s’adressent à tous les États parties

au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), de même qu’aux États qui

doivent encore le ratifier, dont des pays en développement et des pays développés. Les Directives peuvent également

s’avérer utiles aux parties prenantes qui désirent défendre une meilleure application du droit à une alimentation

adéquate à l’échelle nationale.

Les Directives prennent en considération de nombreux principes importants, notamment l’égalité et la non-

discrimination, la participation et la collaboration active, l’obligation redditionnelle et l’État de droit mais également

l’universalité, l’indissociabilité et l’interdépendance des Droits de l’homme.

Les Directives comprennent trois sections principales:

S E C T I O N I Préface et introduction

S E C T I O N II Environnement habilitant, aide et obligation redditionnelle

S E C T I O N III Mesures, actions et engagements internationaux

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L E S D I R E C T I V E S V O L O N T A I R E S U N E V U E D ’ E N S E M B L E

concrétisation du droit à l’alimentationgrâce à des politiques qui protègent lasécurité alimentaire.

DIRECTIVE 5 - Institutions: cettedirective souligne l’importance desinstitutions publiques à tous les niveaux etsuggère de donner à une institutionspécifique la responsabilité de lacoordination en matière d’application desDirectives volontaires.

DIRECTIVE 6 - Parties prenantes: cettedirective encourage une approchemultipartite en matière de sécuritéalimentaire avec la participation totale de lasociété civile et du secteur privé.

DIRECTIVE 7- Cadre juridique: cettedirective met en avant les mesures etinstruments légaux permettant d’appliquerla concrétisation progressive du droit à unealimentation ainsi que les voies de recoursjudiciaire en cas de violation de ce droit.

DIRECTIVE 8 - Accès aux ressources etaux moyens de production: cettedirective examine l’obligation faite à l’Etatde respecter, de protéger et de donnereffet aux droits des individus, concernantl’accès aux ressources naturelles et defaciliter un accès durable, nondiscriminatoire et garanti à ces ressources,au besoin par une réforme agraire. Lesdirectives formulent des recommandationsconcernant le travail, la terre, l’eau, lesressources génétiques, la durabilité et lesservices.

DIRECTIVE 9 - Sécurité sanitaire desaliments et protection desconsommateurs: cette directive porte à lafois sur les dispositions juridiques etinstitutionnelles qui garantissent laprotection du consommateur et la sécuritésanitaire des aliments, qu’ils soient produitslocalement ou importés.

DIRECTIVE 10 - Nutrition: cettedirective encourage le renforcement de ladiversité alimentaire ainsi que des habitudesalimentaires et des méthodes de préparationsaines afin de prévenir la malnutrition. Lesmodifications de la disponibilité et del’accessibilité des aliments ne devraient pasavoir d’impact négatif sur la composition etla quantité des aliments consommés. Lesvaleurs culturelles de même que lescoutumes alimentaires devraient être prisesen considération au moment de l’élaborationdes politiques et des programmes.

DIRECTIVE 11- Éducation etsensibilisation: cette directive concerne lerenforcement de l’éducation et despossibilités de formation, surtout pour lesfilles et les femmes, en vue de soutenir undéveloppement durable. L’éducation aux

droits de l’homme devrait être intégrée dansles programmes scolaires, et les dirigeants etmembres de la société civile devraientrecevoir une formation pour participer à laconcrétisation progressive du droit àl’alimentation.

DIRECTIVE 12- Ressources financièresnationales: cette directive appuie ladistribution de ressources budgétaires auxprogrammes de lutte contre la faim et lapauvreté. Les dépenses et programmessociaux de base devraient être protégés desréductions budgétaires.

DIRECTIVE 13- Appui aux groupesvulnérables: cette directive met l’accentsur la nécessité d’identifier les victimes del’insécurité alimentaire et de concevoir desmesures pour garantir l’accès immédiat etprogressif à une alimentation adéquate. Ilfaudrait combattre la discrimination contredes groupes spécifiques et l’aide devrait êtreciblée de façon efficace.

DIRECTIVE 14 - Filets de sécurité: cettedirective recommande la mise en place et lemaintien de filets de sécurité afin deprotéger les segments les plus faibles de lasociété. Ces filets de sécurité devraient êtreaccompagnés de mesures complémentaires,telles que l’accès à l’eau propre et àl’assainissement, aux soins de santé et àl’éducation en matière de nutrition, afind’encourager la sécurité alimentairedurable à long terme.

DIRECTIVE 15 - Aide alimentaireinternationale: cette directive soulignel’importance d’une aide alimentaire sansrisques et précise que cette dernière doittenir compte des habitudes alimentairesculturelles. Les programmes d’aidealimentaire ne doivent pas perturber laproduction alimentaire locale et devraientéviter de provoquer une dépendance grâce àune stratégie de retrait bien définie. Lesorganisations humanitaires devraient êtreassurées d’un accès sûr et sans restrictionaux populations nécessiteuses. L’aidealimentaire d’urgence devrait égalementtenir compte des objectifs de secours et derelèvement à long terme.

DIRECTIVE 16 - Catastrophesnaturelles et anthropiques: cette directiverappelle certaines dispositions du droitinternational humanitaire concernant ladestruction et la dissimulation de nourriturecomme méthode de guerre. Elle souligneégalement l’importance de systèmes élaborésd’alerte rapide et de mécanismes efficaces deréponse rapide aux catastrophes naturelles.

DIRECTIVE 17 - Suivi, indicateurs etjalons: cette directive attire l’attention surla nécessité de mettre en place des systèmesqui permettent de contrôler et d’évaluer la

concrétisation du droit à l’alimentation,surtout vis-à-vis des groupes vulnérablestels que les femmes, les enfants et lespersonnes âgées.

DIRECTIVE 18 - Institutions nationalesde protection des droits de l’homme:cette directive suggère que les institutionsnationales de protection des droits del’homme soient indépendantes etautonomes et qu’elles incluent le droit àl’alimentation dans leur mandat. Les Étatsqui ne sont pas dotés de telles institutionssont invités à en créer.

DIRECTIVE 19 - Perspectivesinternationales: cette directive invite lesÉtats à appliquer les mesures, actions etengagements qui ont été ont approuvés àl’échelle internationale et qui figurent dansla Section III des Directives volontaires.

SECTION I I I

Cette section fait référence à des textesadoptés au cours de diverses rencontresinternationales et porte sur les sujets suivants:> Coopération internationale et mesures

unilatérales> Rôle de la communauté internationale> Coopération technique> Commerce international> Dette extérieure> Aide publique au développement> Aide alimentaire internationale> Partenariats avec les ONG/OSC/le

secteur privé> Promotion et protection du droit à une

alimentation adéquate> Établissement des rapports

Télécharger un exemplaire:www.fao.org/docrep/meeting/009/y9825f/y9825f00.htmCommander un exemplaire: Directives volontaires à l’appui de la concrétisationprogressive du droit à une alimentation adéquate dansle contexte de la sécurité alimentaire nationale. 2005. Rome, FAO. 44 p. ISBN 92-5-205336-0ContacterGroupe des ventes et de la commercialisationService de la gestion des publicationsDivision de l'information de la FAO Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, [email protected]élécopie: + 39 06 5705 3360

www.gtz.de/foodsecuritywww.fao.org/righttofood www.bundesregierung.de

MISE EN PRATIQUE

ibérer l’humanité de la faim est l’important défi lancé par le Sommet mondial de l’alimentation

(SMA) et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour la réduction de la faim.

Pourtant, étant donné le nombre élevé et constant de personnes sous-alimentées et quoique les causes de lapauvreté et de la faim soient connues ainsi que les instruments pour y remédier, ces objectifs n’ont aucune chance d’êtreatteints. L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) attribue donc essentiellement ces progrèsinsuffisants au manque de volonté politique. Les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à unealimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (les Directives) visent à redresser la situation en

privilégiant le droit à une alimentation adéquate et en recommandant des méthodespermettant de renforcer son application à l’échelon national. Les Directives sont uninstrument à la disposition des décideurs souhaitant opérer des changements en faveurde la mise en œuvre du droit à l’alimentation. Elles donnent aux sociétés civiles lesmoyens nécessaires pour exiger que la sécurité alimentaire soit examinée en priorité.

Le Droit à l’alimentation a été formellement reconnu comme Droit universel del’homme par les Nations Unies dans la Déclaration Universelle des droits del’Homme de 1948. Près de 20 ans plus tard, le Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (ICESCR), ratifié par 152 États, a rendu le Droità l’alimentation juridiquement contraignant pour ses signataires.

En 1996, le SMA a placé le Droit à l’alimentation au centre des préoccupationsde la FAO et de ses États Membres. Une attention particulière a été accordée auxactions qui permettraient aux États d’éradiquer la faim et la malnutrition.

1 INTRODUCTION

2 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3 QUESTIONS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES

4 POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

5 NUTRITION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

6 ÉDUCATION ET SENSIBILISATION

7 SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE

8 URGENCES FICHE 1

INTRODUCTION AUX

DIRECTIVESVOLONTAIRESPréparée parFrank Mischler, Économiste, Division de l’économie agricole et du développement, FAOMargret Vidar, Juriste, Service des affaires juridiques générales, Bureau juridique, FAOMichael Windfuhr, Directeur exécutif, FIAN International

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l’approche de la faim fondée sur les Droitsde l’homme préconisée par les Directives,un État est responsable devant toutepersonne vivant sur son territoire. LesDirectives recommandent une approche quicomprenne à la fois l’accès aux ressourcesproductives et l’aide envers les individus quine peuvent subvenir à leurs propres besoins.Elles soulignent également l’importanced’un suivi indépendant concernant lesDroits de l’homme, les mécanismes derecours, notamment administratifs. De plus,

les Directives donnent des indications auxlégislateurs souhaitant améliorer lessystèmes juridiques en place ainsi qu’auxadministrateurs qui désirent améliorer lespolitiques gouvernementales et en contrôlerl’efficacité.

Les Directives reconnaissent que seulsles États parties au Pacte international sonttenus de le respecter. Toutefois, lesDirectives s’adressent à tous les États, ycompris ceux qui n’ont pas ratifiél’ICESCR. Elles ne présentent ou ne créent

De plus, le Plan d’Action du SMA a souligné la nécessité de préciser le contenu du Droit à l’alimentation et les moyens de leconcrétiser tel qu’il est reconnu dans le droit international. L’Observation générale 12, qui a été adoptée par le Comité desDroits économiques, culturels et sociaux en 1999, a fourni une explication normative très claire. Ce document a été, etdemeure, d’une grande importance au regard du développement du droit international. Néanmoins, un grand nombre d’Étatset d’organisations de la société civile ont sollicité un outil qui puisse guider de façon plus opérationnelle la concrétisation dudroit à l’alimentation.

Lors du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (SMA: caa) qui s’est tenu en juin 2002, les États ont pris la décisiond’élaborer des «Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à l’alimentation dans le contexte de lasécurité alimentaire nationale». À cet effet Le Conseil de la FAO a mis en place un Groupe de travail intergouvernemental qui,après 20 mois de négociations intensives, a soumis les Directives au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). LesDirectives ont été adoptées à l’unanimité à la 127e session du Conseil de la FAO en novembre 2004.

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IMPORTANCE DESDIRECTIVES VOLONTAIRES

Les Directives volontaires peuvent-ellesvéritablement aider à lutter contre la faim?Certes oui. Les Directives volontaires sontaxées sur des politiques nationales quipeuvent contribuer à la concrétisation dudroit à l’alimentation. Elles encouragent lesÉtats à analyser et reconnaître les politiquesqui contribuent à l’insécurité alimentaire etviolent les droits de l’homme.

Selon les conclusions de l’Équipe spécialechargée de l’OMD 1, la faim est unphénomène essentiellement rural qui toucheles groupes ou individus en situation politiqueou géographique précaire. La majorité de cespersonnes sont de petits exploitants ou despaysans sans terre dont l’accès à desressources productives est limité ou qui nepossèdent pas les connaissances et les moyensnécessaires pour utiliser les ressourcesdisponibles. Alors que les catastrophesd’origine naturelle et humaine peuventcompromettre la production alimentaire,l’accès à la nourriture, la faim chronique et lamalnutrition résultent de la discrimination etde la marginalisation concernant l’accès auxressources productives ou à d’autrespossibilités de revenus et leur utilisation.

Dans un tel contexte, l’importance desDirectives devient manifeste. Selon

QU’EST-CE QUI SINGULARISELE DROIT À L’ALIMENTATION?

Le droit à l’alimentation et à la sécuritéalimentaire ne sont pas des conceptsincompatibles ou contradictoires. Le droità l’alimentation renforce les initiatives desécurité alimentaire en y ajoutant lesobligations, le recours, la non-discrimination et l’état de droit. Toutindividu doit avoir un accès permanent àune nourriture qui soit saine, adéquate eten quantité suffisante. Les États en tant queprincipaux responsables de l’applicationdes droits doivent créer un environnementpolitique, juridique et institutionnel quipermette à tout un chacun de se nourrir,soit en produisant de la nourriture, soit engagnant un salaire. Lorsque les personnesne peuvent subvenir à leurs propresbesoins, pour raison de maladie, d’âge oude période de crise, l’État devrait fournirune aide directe.

La principale différence entre le droit àl’alimentation et la sécurité alimentaireréside dans la dimension juridique. Selon lenouveau paradigme, la sécurité alimentaireest reconnue comme un droit et ne peutêtre assimilée à un objectif politique noncontraignant. Il ne relève pas du bonvouloir des États de s’occuper despersonnes vulnérables et souffrant de lafaim, ils en ont l’obligation. Les individusne sont plus considérés comme des objetsde politiques mises en place par les Étatsmais comme des sujets qui revendiquentlégitimement une action efficace dugouvernement vis-à-vis de leur situationdifficile. Des mécanismes judiciaires etdisciplinaires appropriés doivent être enplace pour faire face à d’éventuellesviolations du droit à l’alimentation. Dansune approche de la sécurité alimentairefondée sur les droits, ce sont les principeset critères liés aux Droits de l’homme quidevraient guider toute programmation oumise en œuvre. Les Droits de l’homme,tels que la liberté d’expression, d’opinion,de réunion, d’association et de non-discrimination, doivent être respectés entoutes circonstances.

> Place les individus au centre du

développement.

> Reconnaît l’accès à la nourriture en

tant que droit de l’homme.

> Reconnaît que tout individu est

porteur de droit et non simple

bénéficiaire.

> Fait de la concrétisation

progressive du droit à

l’alimentation un devoir, non une

question arbitraire.

> Permet aux États de prendre

conscience de leurs obligations et

attire l’attention sur les

responsabilités des autres parties

prenantes.

> Soutient les mesures visant à

éviter les politiques néfastes et les

actions allant à l’encontre de

l’obligation de respecter et de

protéger le droit à l’alimentation.

> Donne un degré de priorité élevé à

la lutte contre la faim à l’échelon

national.

> Applique les principes des droits

de l’homme.

> la non-discrimination et l’équité

> la transparence et la

participation

> l’obligation redditionnelle et

l’état de droit.

> Reconnaît que tous les droits de

l’homme sont universels,

indivisibles et indissociables.

> Met en place des mécanismes de

recours pour faire face aux

violations du droit à

l’alimentation.

> Oblige les responsables de

l'application des droits à rendre

des comptes sur leurs actions et

leurs manquements.

Une approche à la sécurité

alimentaire fondée sur les Droits

de l’homme

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aucune obligation juridiquementcontraignante; leur valeur tient plutôt aufait qu’elles permettent de traduire un droiten recommandations visant des actionsconcrètes et qu’elles sont une référence utileet importante pour orienter les politiques etmesures nationales. Il s’agit du premierdocument négocié par des États qui faitintervenir les obligations depuis longtempsdéfendues par les experts en droits del’homme, à savoir respecter et protéger ledroit à l’alimentation ainsi que lui donnereffet (voir le Commentaire général 12). Les Directives peuvent donc être un outilpuissant et pratique à la disposition desÉtats et des sociétés civiles pour formulerles politiques nationales et les influencer.

L E D R O I T À L ’ A L I M E N T A T I O N : M I S E E N P R A T I Q U E

UTILITÉ DES DIRECTIVESPOUR LES AGENTS DUDÉVELOPPEMENT

Bien que les Directives aient été élaboréespar les États pour des responsables degouvernement, elles peuvent être uninstrument utile pour tous les agents dedéveloppement à tous les niveaux de leurresponsabilité. Les Directives établissent lesactions dont sont convenus les États pourconcrétiser le droit à l’alimentation. Ellesdevraient donc être utilisées par lesorganismes des Nations Unies, lesorganisations bilatérales de coopération audéveloppement et les organisations nongouvernementales (ONG).

Les Directives introduisent dans lesstratégies et les politiques dedéveloppement les principes d’indivisibilité,d’interdépendance et d’indissociabilité detous les droits de l’homme. Lesinterventions de développement basées surles droits de l’homme devraient comprendre:1. la concrétisation des droits de l’homme

en tant qu’objectif final;2. le respect des principes des droits de

l’homme; et3. le renforcement des capacités des

porteurs de droit à revendiquer leursdroits et de celles des responsables del’application des droits non seulement à

remplir leur tâche mais aussi àreconnaître les responsabilités del’agence de développement.Dans la pratique, les interventions de

développement élaborées dans le cadred’une approche fondée sur les droits del’homme détermineront le rapport entre lesindividus et les groupes dont lesrevendications sont légitimes (porteurs dedroit) et les agents gouvernementaux oun’ayant pas d’obligations et deresponsabilités connexes (responsables del’application des droits). Ces interventionsidentifieront les porteurs de droit (ainsi queleurs droits) et les responsables del’application des droits (ainsi que leursobligations). Elles permettront de renforcerles capacités des premiers à faire valoir leurs

RÉFÉRENCES ET SOURCES D’ INFORMATIONS UTILES

Comité permanent des Nations Unies sur la nutrition. 2005. Closing the gap on the right to adequate food. SCN News, n° 30. Disponible à l’adresse suivante:www.unsystem.org/scn/Publications/SCNNews/scnnews30.pdfDe Haen, H et Thomas, J. 2006. Putting the right to adequate food into practice. Dans Entwicklung & ländlicher Raum, 40(1): 14-17.Eide, W.B. et Kracht, U., éds. 2005. Food and human rights in development, Volume I: Legal and institutional dimensions and selected topics. Intersentia,Anvers, Belgique.FAO. 2002. Déclaration du SMA: caa. Alliance internationale contre la faim. Disponible à l’adresse suivante:http://www.fao.org/DOCREP/MEETING/005/Y7106F/Y7106F09.htmFAO. 2005. L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005. Rome.Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNUDH). Disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/french/index.htmUN Millennium Project, Task Force on Hunger. 2005. Halving hunger: it can be done. Londres, Royaume-Uni. Disponible à l’adresse suivante:www.unmillenniumproject.org/documents/Hunger-lowres-complete.pdf.Nations Unies. 1993. Déclaration de Vienne sur les Droits de l’homme, Document des Nation Unies. A/Conf/157/23. Disponible à l’adresse suivante:http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.CONF.157.23.Fr?OpenDocumentNations Unies. 1999. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Commentaire général 12: Le Droit à une alimentation adéquate (art. 11).E/C.12/1999/5. Disponible à l’adresse suivante: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/737fcad1d79d4b028025677f003bfeb8?OpenDocument

droits et celles des seconds à respecter leursobligations tout en reconnaissant lesresponsabilités des agences développement.Les Directives fournissent aux agents dedéveloppement, quelle que soit leurspécialisation, des idées utiles pourformuler de nouvelles politiques ou desmesures correctives.

Certains pays utilisent déjà les Directivespour mettre en œuvre le droit àl’alimentation. On espère qu’elles favoriserontle dialogue entre les gouvernements etorganisations de la société civile et les entités gouvernementales nationales etinternationales, devenant ainsi une sourced’inspiration pour les changements politiquesmajeurs dont de nombreux pays ont besoinpour éradiquer la faim.

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Pour commander d’autres exemplaires, contacter la FAO. | Pour télécharger: http://www.fao.org/righttofood/fr/index.htmlCitation suggérée: FAO, GTZ. 2006. «Le droit à l’alimentation – mise en pratique». Rome.Copyright © 2006 FAO


elon le droit international, les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures requises pour

garantir la concrétisation du droit à une alimentation adéquate et autres droits de l’homme.

Dans la pratique, les États et leurs niveaux décentralisés de gouvernement se servent d’un éventail depolitiques économiques pour encourager le développement économique régional et national nécessaire à la concrétisationdu droit à l’alimentation.

Par définition, les politiques économiques et financières ne relèvent pas des droits de l’homme ou du droit àl’alimentation. Néanmoins, la combinaison des objectifs économiques et du processus de sélection et de mise en œuvre despolitiques est déterminante pour la réalisation des droits de l’homme en général et du droit à l’alimentation en particulier.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

SPréparée parLynn Brown, Conseillère en politique générale, Division d’appui aux stratégies, aux politiques et aux programmes, PAMCarlos Lopez, Fonctionnaire des droits de l’homme, Département économique et social, FAO

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FICHE 2

POLITIQUE DE

DÉVELOPPEMENTÉCONOMIQUE

MISE EN PRATIQUE

POL IT IQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

POLITIQUES ÉCONOMIQUES ENFAVEUR DES PAUVRES ETÉLABORATION PARTICIPATIVEDES POLITIQUES

Étant donné les moyens financiers limités,qu’ils soient d’origine locale ou proviennentde la coopération internationale, la plupartdes aspects du droit à l’alimentation nepeuvent être concrétisés que progressivement.Néanmoins, en l’absence de coûtssupplémentaires, la concrétisation immédiateest impérative (par exemple, pour l’éliminationde toute forme de discrimination).

Une croissance économique soutenuecrée des moyens budgétaires permettant definancer des programmes publics appropriésde sécurité alimentaire tout en offrant unepossibilité aux plus démunis de sortir de la pauvreté par de nouveaux moyens de subsistance.

Afin de définir une stratégie decroissance en faveur des pauvres, lesDirectives volontaires recommandent aux

États d’utiliser la ventilation des donnéespour comprendre qui sont les pauvres, oùils se trouvent et pourquoi ils sont pauvres.

Cette information est essentielle pourcréer une stratégie susceptible de réduire lapauvreté. Les évaluations de l’impact dudroit à l’alimentation peuvent alors servirpour élaborer des politiques qui favorisentla participation des parties prenantes,notamment des victimes de l’insécuritéalimentaire, promouvoir la transparence despolitiques et accroître la responsabilité desÉtats vis-à-vis de leur électorat.

L’élaboration de politiques avec laparticipation de toutes les parties prenantessans aucune discrimination peut servir àtous les niveaux de gouvernance,notamment pour les macropolitiques et lespolitiques monétaires, les deux élémentsessentiels d’une stratégie de développementde croissance en faveur des pauvres. Laparticipation peut garantir la mise en placed’objectifs et de jalons cohérents lors de laformulation des politiques de réduction dela pauvreté et de la concrétisation du droit àl’alimentation. Elle permet égalementd’optimiser leur application lorsque lesressources sont limitées. Dans un contextefavorable de participation, d’information etde transparence, les parties prenantes ontmoins tendance à faire échouer despolitiques prometteuses.

La participation a été essentielle ausuccès du partenariat social adopté parl’Irlande à la fin des années 80 pour faire

face à une crise macroéconomique. Leprocessus a débouché sur un cycle de troisans de concertations entre le gouvernementet les organisations privées, lesorganisations de la société civile et lesmouvements associatifs. Alors qu’il estdifficile d’établir la relation de cause à effet,ce partenariat social a joué un rôleimportant dans l’excellente performanceéconomique de l’Irlande à partir de 1987.L’économie irlandaise a donné des résultatsvigoureux entre 1987 et 1999: un excédentde budget de plus 1,1 milliard de livresirlandaises a permis d’augmenter lesdépenses de 150 pour cent pour le santé, de 84 pour cent pour l’éducation et de 70 pour cent sur l’action sociale; quant auchômage, il a chuté de 17,5 pour cent à 5 pour cent. En outre, l’inflation moyenneannuelle, qui atteignait 20 pour cent audébut des années 80, n’a pas dépassé les 3 pour cent depuis 1987.

De même le processus décisionnelparticipatif au niveau municipal à PortoAlegre, au Brésil en 1989 a été motivé parune crise budgétaire. Lorsque ladésindustrialisation, l’endettement, la baissedes revenus moyens et une augmentationdémographique sensible due à l’exode ruralont mis les services municipaux à très rudeépreuve et le budget au bord de la faillite, legouvernement local a opté pour uneapproche participative concernant lesdépenses budgétaires. Depuis, des progrèsremarquables ont été accomplis: le nombre

On a beaucoup débattu sur le concept de croissance en faveur des pauvres. Une

croissance qui creuse les disparités est généralement considérée comme n’étant pas

favorable aux pauvres contrairement à une croissance économique qui tendrait à les

réduire. Toutefois, si une croissance accentue les inégalités mais produit également des

gains pour les pauvres, la distinction serait alors évidente. Dans ce domaine, toute

stratégie doit s’appuyer sur un examen des questions d’inégalité, en reconnaissant qu’un

accroissement excessif de ces inégalités est néfaste à long terme. C’est pour cette raison

qu’il est crucial de procéder à des évaluations de pauvreté et d’impact social qui

comprennent l’évaluation de l’impact du droit à l’alimentation.

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Qu’est-ce que lacroissance en faveur

des pauvres?

de foyers qui ont accès aux services dedistribution d’eau a augmenté de 80 à 98 pour cent, le pourcentage de populationdesservie par le tout-à-l’égout a augmentéde 46 à 85 pour cent et le nombre d’enfants scolarisés a doublé dans les zones défavorisées.

MESURES PARTICULIÈRES POURLES PAUVRES EN MILIEU RURAL

Dans de nombreux pays, les pauvres,souvent plus de 70 pour cent, vivent enmajorité en milieu rural et leurs moyensd’existence dépendent directement ouindirectement de l’agriculture. Une stratégiede croissance économique en faveur despauvres doit mettre l’accent sur l’agricultureet le développement rural, parallèlement àdes programmes ciblés visant à renforcerl’accès direct et immédiat à la nourriturepour les personnes défavorisées souffrant de la faim.

Le développement de l’infrastructure,notamment des routes, des écoles et descentres médicaux, est un fondement dudéveloppement rural. Les Directivesreconnaissent que le bon fonctionnement destransports et des systèmes de distributionfacilitent la diversification du commerce etouvrent aux pauvres de nouveauxdébouchés. L’éducation, plusparticulièrement celle des filles, et les servicesde santé peuvent permettre aux enfants

pauvres des zones rurales et urbainesd’accomplir leur véritable potentiel dans lavie et de briser ainsi le cycle de pauvreté etde faim qui se transmet entre les générations.

Les Directives font observer que lesinvestissements dans l’agriculture stimulentla productivité pour les cultures de rente etles cultures vivrières afin de dynamiserl’économie rurale ce qui, en retour, peutaider à produire et à diversifier les revenustant en milieu rural qu’urbain. Pouroptimiser l’effet de ces investissements dansla lutte contre la pauvreté et laconcrétisation du droit à l’alimentation,l’État devrait privilégier les services, lesinstitutions et les industries du secteur ruralet complémentaires, notamment:> les systèmes d’information et de

communication qui permettent auxpaysans de prendre les meilleuresdécisions concernant les calendriersd’achat de moyens de production et deservices et de vente des produitsagricoles;

> les services financiers qui permettentd’épargner et d’accéder à des prêts ainsiqu’à des produits d’assurance pour laprotection des moyens d’existence (parexemple couvrant les risquesclimatiques et les risques matièrespremières); et

> des systèmes de cadastrage quirespectent la complexité des systèmestraditionnels mais garantissent les droitsde propriété.

Les Directives reconnaissentl’importance du rôle des États dans laconception et la mise en place de politiquesde réglementation qui soutiennent ledéveloppement et le fonctionnement dumarché, qui garantissent l’accès nondiscriminatoire aux marchés; qui protègentles personnes des pratiques de marchéfrauduleuses et déloyales; qui favorisent ledéveloppement des marchés locaux,régionaux et frontaliers; et qui garantissentl’accès des pauvres, des femmes et autresgroupes défavorisés aux ressources, ycompris les terres, les services financiers,l’information et la technologie.

Pour concrétiser le droit à unealimentation adéquate, il faut dans lamesure du possible donner la priorité à ladistribution de ressources locales et, lorsquec’est nécessaire, avoir recours auxressources provenant de la communautéinternationale, conformément à l’Article 2du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels.

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PROTECTION SOCIALE:CONCRÉTISATION DU DROIT À L’ALIMENTATION

La protection sociale fait partie intégrantede la politique économique qui facilite laconcrétisation du droit à l’alimentation etelle devrait consister en une large gamme deprogrammes accessibles à tous, notammentun soutien social sous forme de filets desécurité. Certains affirment que verser desallocations sociales aux pauvres freine lacroissance économique, mais unprogramme social bien conçu de filets desécurité peut constituer un tremplin pour lacroissance économique.

«Vivre au bord du gouffre» oblige lespauvres à adopter des stratégies desubsistance à faible risque qui rapportentgénéralement des bénéfices médiocres. Pourles aider à sortir de la pauvreté il estimportant de leur donner la possibilité deprendre des risques prudents qui pourrontleur garantir de meilleurs moyens desubsistance. Il faut pour cela des programmesde protection sociale de qualité dont lesmécanismes d’accessibilité et les conditionsd’attribution sont clairement exprimés,transparents et non discriminatoires.

En ce qui concerne les politiques deprotection sociale en faveur des pauvres, onest pourtant tenté d’instituer des systèmesgénéralisés de subvention soit dans lessecteurs économiques à forte concentration

de pauvres, tels que l’agriculture, soit dansles secteurs de marchandises prioritairespour les pauvres, tels que la nourriture.Dans le cadre des subventions généralisées,les dépenses publiques profitent surtout auxmoins pauvres, alors qu’elles sont censéesêtre mobilisées en faveur des pauvres. LesDirectives préconisent donc la nécessité demettre au point plus de projets qui soientsusceptibles de répondre aux besoins despauvres tout en garantissant un minimumde détournement vers les moins pauvres.

Les Directives suggèrent que lesréductions de budget ne pénalisent pas l’accèsdes segments de la société les plus démunis àune alimentation adéquate. Lorsqu’il fautadopter à court terme des politiques

RÉFÉRENCES

Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNUDH). 2004. Les droits de l’homme et la lutte contre la pauvreté: Cadre conceptuel.New York, États-Unis et Genève, Suisse. Disponible à l’adresse suivante: http://www.unhchr.ch/html/menu6/2/povertyF.pdf Nations Unies. Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 2004. Towards a human rights approach to development: conceptsand implications. E/CN.4/Sub.2/2004/19. Disponible à l’adresse suivante:daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G04/145/32/PDF/G0414532.pdf?OpenElementNations Unies. Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 2004. Study on policies for development in a globalizing world:What can the human rights approach contribute? E/CN.4/Sub.2/2004/18. Disponible à l’adresse suivante:daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G04/144/46/PDF/G0414446.pdf?OpenElement

économiques et financières qui risquent deréduire les niveaux d’accès à la nourriture et àla consommation, surtout chez les personnesvulnérables et souffrant de la faim, cespolitiques devraient s’accompagner de filetsde sécurité bien conçus, tels que l’aidealimentaire directe si nécessaire.

Une stratégie de croissance en faveurdes pauvres est indispensable mais ne suffitpas à concrétiser le droit à l’alimentation carla réduction de la pauvreté etl’augmentation de la sécurité alimentairen’évoluent pas de façon rigide. Afin delutter efficacement contre le problème, unebonne stratégie de réduction de pauvretédevrait être accompagnée d’une politiquecohérente de sécurité alimentaire.

POL IT IQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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fin de garantir le droit universel de l’homme à une alimentation adéquate, les individus

doivent être habilités à revendiquer ce droit et les États ont l’obligation de rendre des comptes

sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques qui visent la concrétisation immédiate et

progressive du droit à l’alimentation.

Les Directives volontaires – en particulier les Directives 5 (Institutions), 7 (Cadre juridique), 17 (Suivi, indicateurs etjalons) et 18 (Institutions nationales de protection des Droits de l’homme) – constituent des orientations pratiques permettantaux États d’élaborer des cadres institutionnels et judiciaires efficaces, susceptibles de pourvoir au droit à une alimentationadéquate et de créer des systèmes de suivi indépendants qui permettront la mise en œuvre de ces cadres. En résumé, lesDirectives préconisent que:> les États reconnaissent leur responsabilité d’assurer l’accès non discriminatoire, physique et économique à une alimentation

adéquate et d’établir à cet effet un cadre institutionnel efficace; > les États mettent en place un cadre légal juridique qui garantisse le recours en justice de tous les groupes ou individus dont

le droit à une alimentation adéquate a été violé;> les États établissent des mécanismes indépendants et autonomes pour assurer le suivi de la concrétisation progressive du

droit à une alimentation adéquate.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

A

FICHE 3

QUESTIONS JURIDIQUES ET

INSTITUTIONNELLESPréparée parChristophe Golay, Conseiller juridique auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Droit à l’alimentation, diplômé de l’Institut universitaire d'études du développement

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MISE EN PRATIQUE

QUESTIONS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES

MISE EN PLACE D’UN CADREINSTITUTIONNEL EFFICACE

La Directive 5 propose différentessolutions pour la mise en place d’un cadreinstitutionnel efficace. Elle suggère que lesÉtats évaluent les performances desinstitutions publiques ou améliorent leurscapacités à promouvoir le droit à unealimentation adéquate, notamment engarantissant que les institutionsgouvernementales travaillent en étroitecollaboration et que les parties concernéesparticipent totalement et de façontransparente, surtout les représentants desgroupes les plus touchés par l’insécuritéalimentaire. Cette directive suggèreégalement que les États confient à uneinstitution spécifique la responsabilité del’application des Directives et de la luttecontre la corruption du secteur alimentaire,surtout en ce qui concerne l’aide alimentaired’urgence.

Le Brésil constitue un modèle pour lamise en œuvre d’un cadre institutionnelefficace qui respecte et mette en œuvre cesrecommandations. En janvier 2002 leGouvernement brésilien a adopté unepolitique nationale de sécurité alimentaire –la Politique de sécurité alimentaire etnutritionnelle – ainsi qu’un programme

national de sécurité alimentaire – leProgramme faim zéro – preuves que l’Étatassumait sa responsabilité de garantir l’accèsde toute la population brésilienne à unealimentation adéquate. Le Conseil nationalde sécurité alimentaire et nutritionnellebrésilien (CONSEA) a été créé en tant queforum de discussion entre le gouvernementet la société civile et relève directement duPrésident. Il joue un rôle vital dans lacoordination entre les programmesd’élaboration de politiques de diversesinstitutions gouvernementales et les effortsparticipatifs de la société civile et desobservateurs de groupes d’aide/donateursindépendants (voir Exemple 1).

CONSTRUIRE UN CADREJUDICIAIRE APPROPRIÉ

En plus d’un cadre institutionnel efficace, ilest essentiel de mettre en place un cadrejudiciaire approprié pour garantir que l’Étatrespecte, protège et concrétise sansdiscrimination le droit à une alimentationadéquate. La Directive 7 suggère que lesÉtats inscrivent dans leur droit interne –éventuellement au niveau constitutionnel –des dispositions qui facilitent laconcrétisation progressive du droit à unealimentation adéquate. Celles-ci devraientcomporter des mécanismes judiciairespermettant aux individus et aux groupesvulnérables d’obtenir rapidement réparationlorsque leur droit à une alimentationadéquate a été violé. De plus, il conviendraitque les États diffusent l’informationconcernant les droits et les voies de recourset qu’ils envisagent de renforcer lalégislation pour élargir l’accès des femmeschefs de famille aux programmes et projetsde sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté.

Un cadre juridique approprié permetaux groupes et individus de faire valoir leurdroit à une alimentation adéquate et dechercher des recours aux violations de cedroit auprès des organes administratifs,

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E X E M P L E 1

Composition du Conseilnational de sécurité

alimentaire etnutritionnelle brésilien

16 observateurs, notamment des représentants des municipalités

42 représentants de la société civile

17 représentants duGouvernement brésilien

de la FAO, du Fonds des Nations

Unies pour l'enfance (UNICEF), du

Bureau international du travail (BIT),

du Programme des Nations Unies

pour le développement (PNUD), de

l’Organisation des Nations Unies

pour l’éducation, la science et la

culture (UNESCO) et de la Banque

mondiale, ainsi qu’un Rapporteur

national sur les droits de l’homme

liés à l’alimentation, à l’eau et aux

terres agricoles.

notamment des Ministères du

développement social et de la lutte

contre la faim; de l’agriculture, de

la pêche et de l’approvisionnement;

du développement agraire; de

l’éducation; de l’environnement; du

planning; de la santé et du travail,

de même que les secrétariats

spécialisés, notamment le

Secrétariat des droits de la femme

et de l’homme.

notamment des représentants des organisations paysannes,

des travailleurs agricoles, des minorités, des églises, des

universités, des organisations pour la protection des droits

de l’homme et des industries alimentaires.

disciplinaires et judiciaires. La justice doitêtre accessible à tous ceux, surtout les plusdéfavorisés, dont le droit à une alimentationadéquate n’est pas respecté comme lesfemmes et les populations autochtones,dont l’accès aux ressources est entravé oubloqué par des pratiques discriminatoires,et les petits paysans expulsés de leurs terresde manière arbitraire. Par manque deressources, d’éducation et d’information,ces groupes, tout comme les personnesdémunies et marginalisées ont difficilementaccès aux mécanismes judiciaires même si cedernier est garanti par la loi. Étant donné detels obstacles, il sera souvent primordial quel’aide judiciaire publique et l’action desorganisations de la société civile soutiennentl’accès aux recours judiciaires. Pour garantirle droit à une alimentation adéquate, il estégalement crucial que le corps judiciaire soitindépendant et capable d’exercer saresponsabilité de manière impartiale.

L’Inde a beaucoup progressé dans lamise en place d’un cadre juridique adéquat.En 2001, au Rajasthan, un nombreconsidérable de personnes souffraient de lafamine alors que la Food Corporation ofIndia détenait des stocks vivriers. Face àcette situation, l’Union populaire de l’Indepour les libertés civiques,une organisationnon gouvernementale (ONG) locale de

défense des Droits de l’homme, a fait appelà la Cour suprême en alléguant uneviolation du droit constitutionnel à la vie etdonc à l’alimentation. Dans plusieursordonnances provisionnelles, la Coursuprême a statué que tous les habitants del’Inde jouissent du droit à l’alimentation etque l’État a le devoir de le concrétiser. La Cour a ensuite ordonné auxgouvernements des États de lancer

rapidement et massivement de nombreuxprogrammes d’aide permettant d’assurer lerespect du droit à l’alimentation (voirExemple 2). Aujourd’hui, les ONGchargées de la protection des droits del’homme mènent une campagne nationalepour informer les groupes les plusvulnérables, ainsi que le grand public, surleurs droits et recours en matièred’alimentation adéquate.

E X E M P L E 2

Programmes d’aidetransformés en droits

exécutoires par la Coursuprême de l’Inde

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Magasins d’état et cartes d’alimentation pour les pauvres en dessous du seuil

de pauvreté: donnent droit à 25 kg de céréales par mois à prix subventionné.

Caisse d’assurance vieillesse: prévoit le versement d’une indemnité de 75 roupies par

mois aux plus de 65 ans, en sus des prestations du système national de retraite.

Les repas scolaires: offrent à tous les enfants qui fréquentent des écoles primaires

publiques ou subventionnées par le gouvernement des repas chauds à titre gratuit

durant au moins 200 jours par an.

Programme vivres contre travail: donne le droit à toute personne à la recherche d’un

emploi dans les zones frappées par la famine, la sécheresse ou la pénurie alimentaire

d’obtenir un travail selon les termes des Codes famine de l’État.

Programme national d’allocation maternité: donne le droit à toute femme enceinte

de recevoir en échange d’un bon d’alimentation la somme de 500 roupies durant les 8-12

dernières semaines de grossesse pour les deux premiers enfants.

ÉTABLIR DES MÉCANISMESDE SUIVI INDÉPENDANTS ET AUTONOMES

Les institutions nationales chargées de laprotection des droits de l’homme (NHRI)– probablement des commissionsnationales de protection des droits del’homme ou des bureaux de médiateurs –offrent un mécanisme de suivi essentiel à lapromotion et à la protection des droits del’homme, notamment du droit à unealimentation adéquate. La Directive 18recommande de créer de telles institutionset d’inclure la concrétisation progressive dudroit à une alimentation adéquate dans

leurs missions. Elle suggère également queces institutions travaillent en collaborationétroite avec les organisations de la sociétécivile. Des directives minimales pourl’établissement, la compétence, lesresponsabilités et la composition desinstitutions nationales pour la protectiondes droits de l’homme sont exposées dansles Principes de Paris.

Là où elles existent, ces institutions ontune mission généralement considérable:elles évaluent la compatibilité de lalégislation nationale avec les normesinternationales des droits de l’homme; ellessuivent l’application des lois et despolitiques; elles créent des programmes de


Alston, P., éd. 1999. Promoting human rights through bills of rights: comparative perspectives. Oxford University Press, Oxford, Royaume-Uni.Borghi, M. et Postiglione Blommestein, L., éds. 2005. The right to adequate food and access to justice. Éditions Universitaires, Fribourg, Suisse.Campagne pour le droit à l’alimentation. Disponible à l’adresse suivante: www.righttofoodindia.orgFAO. 2003. Reconnaissance du droit à l’alimentation à l’échelle nationale. IGWG RTFG INF/2. Rome. Disponible à l’adresse suivante:www.fao.org/DOCREP/MEETING/007/J0574F.HTMFAO. 2003. Concrétisation du droit à une alimentation adéquate: conclusions de six études de cas. IGWG RTFG /INF/4. Rome. Disponible à l’adresse suivante:www.fao.org/DOCREP/MEETING/008/J2475F.HTMInternational Council on Human Rights Policy. 2004. Performance & legitimacy: national human rights institutions, Deuxième édition. Versoix, Suisse. Disponible àl’adresse suivante: www.ichrp.org/ac/excerpts/4.pdfHaut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNUDH). 1993. Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.Note d’information n° 19. Genève, Suisse Disponible à l’adresse suivante: www.ohchr.org/english/about/publications/docs/fs19.htmHCNUDH. 1993. Principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions nationales (les Principes de Paris). Disponible à l’adresse suivante:www.ohchr.org/french/about/publications/training.htmHCNUDH, en coopération avec l’International Bar Association. 2003. Human rights in the administration of justice: a manual on human rights for judges, prosecutorsand lawyers. Matériels de formation et d’éducation, n° 9. New York, États-Unis et Genève, Suisse. Disponible à l’adresse suivante:www.ohchr.org/french/about/publications/training.htmRapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation. Disponible à l’adresse suivante: http://www.aidh.org/alimentation/index.htm

E X E M P L E 3

Mandat de la Commission

sud-africaine des droitsde l’homme relatifs au

droit à l’alimentation

> Promouvoir la connaissance et la compréhension du droit à l’alimentation parmi la

population d’Afrique du Sud

> Faire des recommandations à l’État sur la concrétisation du droit à l’alimentation

> Étudier et rendre compte au Parlement de tout ce qui concerne le droit à

l’alimentation et faire un rapport annuel sur la concrétisation progressive de ce droit.

> Recevoir et instruire les plaintes de violations du droit à l’alimentation et définir les

recours appropriés.

sensibilisation et d’information des groupeset personnes vulnérables; et elles aident cesderniers à protéger juridiquement leursdroits grâce à la médiation, la conciliation etles procédures judiciaires.

Dans un nombre croissant de pays, lamission des institutions de protection desdroits de l’homme englobe la promotion etla protection de tous les droitséconomiques, sociaux et culturels. EnAfrique du Sud, par exemple, le mandat dela Commission nationale chargée des droitsde l’homme prévoit différentes procéduresde suivi de la concrétisation progressive dudroit à une alimentation adéquate (voirExemple 3).

QUESTIONS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES



a politique agricole et alimentaire revêt une grande importance pour la prospérité nationale. C’estparticulièrement vrai dans les pays où l’agriculture est encore le moyen principal de subsistance de la majoritéde la population et représente l’activité économique principale dans les zones rurales où vivent la plupart des

personnes souffrant de faim et de malnutrition. Dans de nombreux pays pauvres, la contribution potentielle de l’agriculture audéveloppement économique et social, et par conséquent à la concrétisation du droit à l’alimentation, est relativementinexploitée en raison d’une sous-utilisation des ressources agricoles accentuée par des capacités humaines peu valorisées et parl’absence de technologie appropriée.

Les Directives volontaires considèrent la politique agricole dans une perspective élargie de sécurité alimentaire quicomprend la disponibilité, la stabilité d’approvisionnement, l’accès et l’utilisation. Elles mettent l’accent sur les principes desdroits de l’homme que sont l’égalité, la non-discrimination, la participation et l’obligation redditionnelle. De plus lesDirectives stipulent qu’il faut placer les besoins des populations les plus vulnérables et des groupes souffrant de la faim aucentre de toute action gouvernementale, notamment par la formulation et la mise en œuvre de politiques agricoles etalimentaires visant à atteindre la sécurité alimentaire pour tous.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

L

FICHE 4

POLITIQUEAGRICOLE ET

ALIMENTAIREPréparée parKerstin Mechlem, Juriste, Service droit et développement, FAOJulian Thomas, Unité du droit à l’alimentation, Département économique et social, FAO

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MISE EN PRATIQUE

P O L I T I Q U E A G R I C O L E E T A L I M E N T A I R E

ÉLABORATION, MISE EN ŒUVREET SUIVI DES POLITIQUESAGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Identification des personnessouffrant de la faimComme l’indiquent les Directives, pourélaborer des politiques visant à réaliser ledroit à l’alimentation, il convient decommencer par identifier les personnessouffrant de la faim et de comprendre lesraisons de leur insécurité alimentaire. Lesdonnées ne sont pas toujours suffisantespour identifier et caractériser les groupesvulnérables et les populations victimes del’insécurité alimentaire et, plus souventencore, ne peuvent être correctementanalysées. Plutôt que de considérer lesgrandes variables des approvisionnementsen nourriture et les dépenses alimentairesmoyennes des familles, l’approche du droità l’alimentation examine les ménages et lesindividus ventilés par sexe, âge, origineethnique, situation géographique et/ou toutautre cause possible de vulnérabilité ou de discrimination.

Participation croissanteLes Directives volontaires soulignentl’importance de la participation desreprésentants de tous les groupes souffrantde faim ou atteints de malnutrition àl’élaboration des politiques. Ce processusest facilité lorsque les représentants et lesorganisations responsables – de la sociétécivile et autres – travaillent dans un climat derespect de la liberté d’expression, de réunionet d’association. Le grand public et, enparticulier, les membres des groupesvulnérables devraient être informés demanière à pouvoir contribuer plus activementaux affaires politiques qui risquent de lestoucher. Une participation élargie et plusefficace de toutes les parties prenantes àl’élaboration et à la mise en œuvre despolitiques entraînerait une meilleurehiérarchisation des actions du gouvernementet de l’utilisation des ressources en faveur despersonnes vulnérables et qui souffrent de lafaim; ainsi l’obligation redditionnelle de l’Étatserait renforcée, la réduction de la pauvretéserait accélérée et le nombre de personnesayant besoin d’aide pour survivre diminuerait.

Une action sur deux frontsLes politiques agricoles et alimentairesdevraient avoir pour but d’éliminer la faimdans les zones rurales et urbaines tout enpermettant à l’agriculture de contribuer à lacroissance et au développement dansl’ensemble du pays. De telles politiquesmèneraient une action sur deux fronts: lacréation de revenus, leur diversification etl’augmentation des approvisionnementsalimentaires disponibles, le tout complétépar des systèmes de sécurité sociale.L’amélioration de la production agricolecontribuerait à la réduction de la pauvreté etde fait à la croissance et au développement àl’échelle nationale, si tant est que des mesuresappropriées soient mises en place pour viserefficacement les personnes pauvres ouvulnérables parmi des foyers dotés de moyensdifférents. Par exemple, il peut s’avérernécessaire de renforcer la recherche, lavulgarisation, le marketing, les infrastructuresdes transports et des communications, ainsique les crédits et autres services financierspour améliorer la productivité des fermiersvictimes d’insécurité alimentaire et dont lesmoyens financiers sont faibles. Parallèlement,des programmes de formationprofessionnelle, la création d’emplois et desmesures visant à protéger les conditions detravail et le salaire minimum profiteraientaux travailleurs sans terre, agricoles eturbains. De plus, les gouvernementsveilleraient à ce que l’investissement publicdans l’agriculture et dans le secteur rural –qui bien souvent ouvre la voie auxinvestissements privés complémentaires –corresponde à la capacité de ces secteurs àréduire la pauvreté et la faim.

Dans de nombreux pays en développement, environ 75 pour cent des personnes pauvres

qui souffrent de la faim vivent en milieu rural. Un grand nombre d’entre elles sont des

petits fermiers ou des agriculteurs de subsistance qui, en dehors de l’agriculture, ont peu

de sources de revenus et peu de possibilités de diversification. Le reste se compose

d’ouvriers agricoles sans terres. Tous dépendent en grande partie de l’agriculture et des

ressources naturelles pour leur alimentation, leurs revenus et leurs moyens de

subsistance. Cependant, la plupart d’entre eux, notamment de nombreux petits fermiers,

sont des acheteurs nets de nourriture. Ainsi, la sécurité économique, des prix

alimentaires abordables et, s’il y a lieu, des programmes d’aide sont d’une grande

importance pour les consommateurs pauvres des zones rurales et urbaines.

L E P O I N T

Qui sont les victimesde la faim?

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SuiviLes Directives préconisent un suivi desprogrès accomplis dans la lutte contre lafaim pour déterminer si les politiquesnationales y sont favorables, même si lesobjectifs de croissance économique et dedéveloppement ont été atteints. Pour cefaire, on peut utiliser des jalons vérifiables,tels que les objectifs, les cibles et lescalendriers des programmes qui soutiennentdifférentes politiques. En cas de progrèsinsuffisants, ces jalons pourraient également

permettre à des individus ou à la sociététoute entière de demander à l’État descomptes vis-à-vis de ses engagementspolitiques, l’incitant ainsi fortement àélaborer des politiques et à les mettre enœuvre de manière efficace et judicieuse.Avant leur mise en œuvre, ou a posteriori,les politiques devraient être soigneusementanalysées afin de déterminer si leursavantages sont distribués équitablement etde déceler toute détérioration desconditions socioéconomiques des pauvres

pouvant nécessiter des mesurescompensatoires. Par exemple, lalibéralisation des marchés agricoles affectesimultanément les prix payés aux petitsfermiers et aux agriculteurs de subsistanceet ceux des produits alimentaires. Il pourraits’ensuivre des répercussions négatives sur ledroit à l’alimentation des pauvres. Ilfaudrait alors élaborer et mettre en œuvredes politiques gouvernementales,notamment des filets de sécurité, pourcontrecarrer de tels effets.

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Pour réaliser le droit à l’alimentation, il faut reconnaître l’interdépendance de tous les

droits de l’homme. Pour surmonter la faim et la pauvreté, les Directives soulignent la

nécessité de services sociaux parallèles et complémentaires (par exemple, l’hygiène et

les soins sanitaires de base, l’éducation, l’eau potable propre) conjugués à la

revitalisation de l’agriculture et de l’état de droit. La mise en œuvre d’une politique

agricole et alimentaire doit être coordonnée à tous les niveaux et liée aux politiques

des autres secteurs afin de révéler les causes multiples de l’insécurité alimentaire

et de la vulnérabilité.

L E P O I N T

Interdépendancedes droits de

l’homme

La Directive 8 traite de l’accès aux ressources et aux moyens de production. Ses messages

essentiels sont énumérés ci-après.

> Il convient que les États favorisent un accès durable, non discriminatoire et garanti aux

ressources et protègent les moyens de production grâce auxquels les populations

assurent leur subsistance.

> Il convient que les États prêtent une attention particulière aux problèmes d’accès

spécifiques des femmes et des groupes vulnérables, marginalisés et traditionnellement

défavorisés.

> Il convient que les États prennent des mesures pour que les femmes et les membres

des groupes vulnérables puissent avoir la possibilité et les moyens économiques leur

permettant de contribuer à l’économie sans restriction et en toute égalité.

L E P O I N T

Accès aux ressources


ACCÈS AUX RESSOURCESNATURELLES ET LEURUTILISATION POUR PERMETTREAUX PERSONNES DE SE NOURRIR

L’accès aux ressources naturelles (parexemple, les terres, les ressourcesgénétiques, les pêches, les forêts) estindispensable pour permettre auxpopulations de se nourrir correctement, soitdirectement avec la production alimentaire,soit indirectement grâce à des revenusgénérés par des productions non vivrières.Une approche du droit alimentaire engageles États à respecter l’accès existant auxressources, à protéger les individus contreceux qui pourraient faire obstacle à cetaccès de façon injustifiée et à faciliter l’accèslà où il manque grâce à des lois, despolitiques et des stratégies appropriées.

Les plus pauvres sont les plus touchéspar les inondations, les sécheresses, ladéforestation, la désertification, la surpêcheet la détérioration de l’eau en quantité et enqualité. Les ressources naturelles doiventêtre gérées d’une manière durable. Le droità l’alimentation des générations actuelles etfutures est en jeu.

L’Accès aux terres présente un intérêt particulier. Les Directives 8 et 8bpréconisent que l’État accorde aux femmesle droit d’hériter et de posséder des terreset autres propriétés. Les politiques

P O L I T I Q U E A G R I C O L E E T A L I M E N T A I R E

devraient encourager l’utilisationappropriée des terres agricoles,promouvoir et protéger la sécurité durégime foncier et, par des moyensadéquats, renforcer l’accès aux terres,surtout pour les femmes et les pauvres.

L’eau est sérieusement menacée dans denombreuses régions du monde. Il faut lagérer en cherchant à la préserver, la protégeret rétablir tant sa quantité que sa qualité etfaciliter durablement et équitablement ladistribution de l’accès aux eaux de surfaceet souterraines par les différents utilisateurspour divers usages (Directive 8c). En cas debesoins concurrents, la priorité devrait êtredonnée à l’eau potable et l’eau à usagedomestique. Néanmoins, les besoins en eaudes agriculteurs de subsistance et deséleveurs sont à prendre en sérieuseconsidération.

La préservation et la protection de ladiversité génétique dans et parmi lesespèces sont aussi importantes pour laconcrétisation du droit à l’alimentation(Directive 8d). Une grande variétéd’organismes biologiques auxcaractéristiques uniques offre une réservegénétique pour le développement denouvelles cultures. Ces cultures peuvententraîner une productivité accrue pour faireface à la demande alimentaire ou posséderles propriétés qui correspondent auxbesoins locaux pour résister à la sécheresseou la maladie, rendant les économies de

fermes plus vigoureuses. La diversité, lescultures traditionnelles et les nouvellesvariétés jouent des rôles complémentairespour protéger contre la faim et favoriserune alimentation nutritive.

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RÉFÉRENCES

FAO. 2002. Agriculture mondiale: horizon 2015/2030, Rome. Disponible à l’adresse suivante:http://www.fao.org/documents/show_cdr.asp?url_file=/DOCREP/004/Y3557F/Y3557F00.HTMFAO. 2003. L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2003. Rome. Disponible à l’adresse suivante:http://www.fao.org/documents/show_cdr.asp?url_file=/docrep/006/j0083f/j0083f00.htmNations Unies. 1999. Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités. Rapport actualisant l'étude sur le droit àl'alimentation établi par M. Asbjørn Eide conformémentà la décision de la Sous-Commission 1998/106. Document des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/1999/12. Disponibleà l’adresse suivante: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G99/138/13/PDF/G9913813.pdf?OpenElementNations Unies. 2001. Commission des droits de l’homme. Rapport de la troisième Consultation d’experts sur le droit à l’alimentation. Document des Nations UniesE/CN.4/2001/148. Disponible à l’adresse suivante:http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/AllSymbols/5E778041C2EAF5ADC1256A29002995E6/$File/G0112339.pdf?OpenElementNations Unies. 2002. Assemblée générale. Rapport soumis par le Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation. Document des Nations UniesA/57/356. Disponible à l’adresse suivante: http://www.fao.org/Legal/rtf/intl/57-356f.pdf


ujourd’hui près de 852 millions de personnes sont sous-alimentées et bien plus encore ne

reçoivent pas la quantité de vitamines et de minéraux nécessaire à une croissance saine, à un

bon développement et au maintien d’un bon état de santé. Des millions d’individus n’ont pasaccès à une nourriture saine, à une eau salubre, ni à des services sanitaires appropriés. L’eau souillée et le manqued’assainissement, des aliments dangereux et des pratiques alimentaires inadéquates, surtout chez les nourrissons et les jeunesenfants, sont des causes majeures de maladies diarrhéiques qui contribuent à la sous-alimentation et peuvent entraîner la mort.

En revanche, des millions d’adultes et d’enfants souffrent de maladies chroniques liées à l’obésité, notamment les maladiescardiaques, le diabète et certains cancers. Les changements alimentaires associés àl’urbanisation tels que l’augmentation de la consommation de sucres et de matièresgrasses et la diminution d’activité physique ont provoqué une augmentationsensible des maladies liées à l’obésité dans le monde. Contrairement à la convictionpopulaire, l’obésité et les maladies chroniques posent également un problème dansles pays pauvres et chez les personnes démunies, exerçant une pressionsupplémentaire sur les budgets sanitaires.

Une approche en matière de droit à l’alimentation exige que les États reconnaissentleur obligation de garantir la disponibilité d’une nourriture saine, adaptée du pointde vue nutritionnel et culturellement acceptable; de respecter et protéger les

consommateurs et d’assurer une bonne nutrition pour tous. Les Directives volontaires, plus particulièrement les Directives 9(Sécurité sanitaire des alimentaires et protection des consommateurs) et 10 (Nutrition), peuvent aider les États à établir et préserverdes programmes et des politiques d’alimentation et de nutrition cohérents qui renforceraient la protection des personnes pauvreset vulnérables contre les denrées dangereuses et les régimes inadaptés tout en aidant à combattre le surpoids et l’obésité.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

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FICHE 5

NUTRITION,SÉCURITÉ SANITAIREDES ALIMENTS ET

PROTECTION DU

CONSOMMATEURPréparée parKerstin Mechlem, Juriste, Service du droit du développement, FAOEllen Muehlhoff, Fonctionnaire principale, Division de la nutrition et de la protection du consommateur, FAOFranz Simmersbach, Consultant pour le Droit à l’alimentation et à la nutrition

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ffMISE EN PRATIQUE

NUTRITION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

L’APPROCHE DE L’ALIMENTATIONET DE LA NUTRITION FONDÉESUR LES DROITS

Les fonctionnaires et les planificateurs quiœuvrent dans les domaines de la sécuritésanitaire des aliments, de la protection duconsommateur et de la nutrition doiventdéterminer comment modifier ou concevoirles programmes et les politiques concernéespour garantir une approche de laconcrétisation progressive du droit àl’alimentation fondée sur les droits.

Aux termes des règles des Droits del’homme, les États doivent concrétiser le droità l’alimentation en garantissant aux personnesun accès suffisant aux ressources deproduction, un revenu ou un soutien afinqu’elles puissent se nourrir et subvenir à leurspropres besoins de manière digne. Pourobserver cette obligation, les Directivesrecommandent que les États instaurent uneapproche de l’alimentation fondée sur lesdroits. Les ressources peuvent servir à établiret à préserver des systèmes d’alimentationdurables et des politiques et des normespeuvent être conçues pour garantir unealimentation saine et promouvoir deshabitudes alimentaires saines. De plus lesDirectives soulignent qu’il est important queles États favorisent l’autonomie descitoyens en leur donnant les connaissanceset les compétences pour défendre leur droità l’alimentation. Les États doivent rendre descomptes sur les mesures prises pour honorerleurs obligations de respecter, protéger etdonner effet au droit à une alimentationadéquate. Les procédures de revendicationdu droit à l’alimentation doivent êtretransparentes. Lorsque des individus se

voient refuser injustement des prestations,ils devraient avoir accès à des mécanismesde recours judiciaires et non judiciaires.

Une approche de l’alimentation et de lanutrition fondée sur les droits nécessiteégalement que les politiques et lesprogrammes protègent spécifiquement lespersonnes les plus démunies et marginalisées(par exemple les enfants, les femmes, lespopulations autochtones, les handicapés, lespersonnes touchées par le VIH/SIDA) touten permettant à tous les individus departiciper à la conception et à la mise enœuvre des décisions les concernant.Lorsque toutes les parties prenantesparticipent à la prise des décisions politiques,la confiance de la population envers lespolitiques et les programmes s’accroît, cequi augmente les chances de succès de lamise en œuvre. La Norvège est à l’avant-garde des efforts déployés par les pays pouraugmenter la participation du consommateurà la formulation de la politique nationalealimentaire (voir Exemple 1).

En 2003, la Norvège a mis en place des comités de consommateurs sur la politique

alimentaire dans 7 des 19 comtés dans le but d’incorporer les opinions et les préférences

des citoyens dans la formulation de la politique alimentaire et pour que l’État ait une plus

grande connaissance des opinions, des attitudes et du comportement du consommateur

vis-à-vis du marché alimentaire. Chaque comité se compose de neuf personnes, femmes et

hommes, d’âges variés, de milieux sociaux et de niveaux d’éducation différents, et se réunit

au moins deux fois par an. Des rapports sur les observations et recommandations du comité

sont publiés et présentés aux ministres responsables lors de réunions semestrielles

auxquelles peuvent assister les médias et les parties prenantes.

AMÉLIORER LA SÉCURITÉSANITAIRE DES ALIMENTS ET LAPROTECTION DU CONSOMMATEUR

Les Directives préconisent la mise en placede systèmes globaux de contrôle alimentaireafin de réduire le risque de maladies d’originealimentaire et d’assurer que toutes lesdenrées, qu’elles soient produites localementou proviennent des échanges ou de l’aidealimentaire, soient sûres et conformes auxnormes nationales de sécurité sanitaire desaliments. Les États sont invités à adopter desnormes de sécurité sanitaire des alimentsfondées sur des bases scientifiques, qui soientconformes au taux maximum autorisé depathogènes, de substances contaminantesprovenant de processus industriels etagricoles, de résidus de médicamentsvétérinaires, de facteurs de croissance et detoxines d’origine naturelle. Les produitsalimentaires ne doivent à aucun momentprésenter de danger, notamment lors de laproduction, de la transformation, del’entreposage, du transport, de la distribution,de la manipulation et de la vente. LesDirectives recommandent également que lesnormes nationales de sécurité sanitaire desaliments tiennent compte des normesinternationales, en particulier, du CodexAlimentarius. De telles règles devraientprotéger de manière efficace la santé desconsommateurs sans pour autant constituerun obstacle injustifié au commerce. LesDirectives encouragent la collaboration del’État avec toutes les parties prenantes,notamment les associations deconsommateurs et le secteur privé, afind’établir des systèmes de sécurité sanitaire desaliments qui garantissent l’approvisionnement

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Participation duconsommateur à la

politique alimentairenationale en Norvège

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en denrées sûres et de bonne qualité auxconsommateurs. Lorsque les États n’ont pasla capacité nécessaire d’appliquer les normesconvenues en matière de sécurité sanitairedes aliments, les pays développés et lesorganisations internationales sont invités àfournir une assistance technique.

Étant donné que la majorité desaliments sont produits commercialement,les réglementations et les normes devraientprotéger les consommateurs contre lesallégations frauduleuses ou trompeuses surles emballages, les étiquettes ainsi que dansla publicité et la vente des produitsalimentaires. Les individus devraient êtreprotégés contre les dommages causés par desaliments nocifs ou altérés, y compris ceux quisont vendus sur la voie publique. L’emballageet les étiquettes devraient fournir auxconsommateurs des informations suffisantespour choisir leurs aliments en connaissancede cause. Les États doivent égalementinformer et éduquer les consommateurs surla manière d’entreposer, de manipuler etd’utiliser les denrées alimentaires, en toutesécurité de même que sur la façon deprévenir les maladies d’origine alimentaire.

Tout en encourageant les entreprises àassumer leurs responsabilités au plan socialet à effectuer leurs propres contrôles, lesÉtats sont invités à envisager de réglementerle marketing et la vente de nourriture pourenfants et adolescents afin de lutter contreles régimes alimentaires déséquilibrés et leproblème grandissant de l’obésité (voirExemple 2)

RENFORCER LES PROGRAMMESDE NUTRITION

Une nutrition saine et une bonne santédépendent, en grande partie, de laconsommation de quantités adéquates denourriture sûre et de qualité. Les Directivesrecommandent aux États de préserver et derenforcer la diversité des produits (parexemple grâce à la production de denréesnutritives et culturellement adéquates, enparticulier les variétés locales), de prendredes mesures qui garantissent la distributionéquitable de la nourriture au sein descommunautés et des foyers et depromouvoir des pratiques sûres de

préparation des aliments ainsi que descomportements alimentaires sains,notamment en ce qui concerne l’allaitementet l’alimentation des nourrissons.

Les Directives invitent aussi les États àdonner accès à une information fiable enmatière de nutrition par le biais del’éducation, de l’information et desréglementations d’étiquetage. Lesconsommateurs devraient pouvoir faire deschoix alimentaires sains qui soient adaptés àleurs propres besoins et éviter des régimesalimentaires insuffisants ou déséquilibrésqui peuvent provoquer la sous-alimentation, l’obésité ou des maladiesdégénératives. Les États pourraientégalement s’attaquer au problème de lapublicité destinée aux enfants.

Les programmes d’alimentation et denutrition devraient s’inspirer d’une démarchefondée sur les droits et englober tous lesgroupes et personnes vulnérables sur unebase non discriminatoire. Ces programmesdevraient être destinés à améliorer laproduction et/ou d’aliments nutritifs variés.Ils devraient également incorporer des jardinspotagers, à la maison et à l’école, associés à

États-Unis d’Amérique: la législation interdisant ou limitant la publicité et la vente de

produits alimentaires gras et sucrés et de boissons gazeuses aux enfants dans l’enceinte des

écoles a été adoptée et s’amorce dans plusieurs États.

Royaume-Uni: la campagne en faveur du projet de loi en matière d’alimentation des

enfants préconise l’interdiction de vendre des aliments malsains et des boissons

gazeuses par distributeurs automatiques dans les écoles, l’application obligatoire de

directives qualitatives pour les repas scolaires et une initiation en matière d’alimentation et

de nutrition.

E X E M P L E 2

Protéger les enfants contrela commercialisation et la

vente d’aliments à tauxnutritionnel bas aux États-

Unis d’Amérique et auRoyaume-Uni

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une éducation à la nutrition et prévoir lafourniture de repas scolaires sains. Lesapproches fondées sur les droits contribuentà la sécurité alimentaire des foyers ainsi qu’àla prévention et au contrôle des maladiesliées aux carences en micronutriments.L’enrichissement des aliments en iode, enfer et en vitamine A, qui constitue lui aussiune démarche fondée sur les droits, nécessiteune réglementation de la part de l’État. Uneattention particulière devrait être accordéeaux personnes souffrant de vulnérabilitéchronique, notamment les personnes atteintesdu VIH/SIDA. Les Directives invitentégalement les États à associer l’ensemble des parties prenantes à la conception, àl’exécution et au contrôle de ces programmesafin de garantir que les personnes vulnérablesen bénéficient (voir Exemple 3).

Pour les nourrissons, le lait maternel estl’aliment le moins cher et le plus précieuxau plan nutritionnel et favorise un bondéveloppement physique et mental. Pourconcrétiser le droit à l’alimentation desnourrissons, il est crucial de protégerl’allaitement maternel et de prêter uneattention particulière aux besoins des femmesenceintes ou allaitantes. Les États devraientprendre des mesures visant à promouvoir età encourager l’allaitement maternelconformément au Code international decommercialisation des substituts du laitmaternel et aux recommandations del’Organisation mondiale de la santé (OMS)en matière d’alimentation des nourrissons etdes jeunes enfants.

Tout en comprenant que l’Étatnutritionnel dépend de nombreux facteurs,


Children’s Food Bill Campaign. Disponible à l'adresse suivante: www.sustainweb.org/childrensfoodbill/info.aspEide, W.B. 2002. Nutrition and human rights. Dans Nutrition: a foundation for development. UN ACC/SCN. Disponible à l'adresse suivante:www.unsystem.org/scn/Publications/foundation4dev/foundation4dev.htmFAO. 2004. Consultation d’experts FAO sur la sécurité sanitaire des aliments: science et éthique.Rome. Disponible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/documents/show_cdr.asp?url_file=/docrep/007/j0776f/j0776f00.htmFundo Nacional de Desenvolvimento da Educação, Ministério de Educação. 2005. Alimentação escolar (PNAE). Mise à jour 2005. Brésil. Disponible à l'adressesuivante: www.fnde.gov.br/home/index.jsp?arquivo=/alimentacao_escolar/alimentacao_esc.htmlMechlem, K. Septembre 2004 . Food security and the right to food in the discourse of the United Nations. European Law Journal, 10(5): 631. Extrait disponible àl'adresse suivante: www.blackwell-synergy.com/doi/abs/10.1111/j.1468-0386.2004.00235.xMinistère de l’agriculture et de l’alimentation, Ministère des pêches et des affaires côtières, Ministère de la santé et des services de soin, en collaboration avec leMinistère de l’enfance et de la famille (Norvège). Action plan for the consumer orientation of food policy 2004-2005. Disponible à l'adresse suivante:odin.dep.no/filarkiv/231025/Action_plan_consumer_des04.pdfOshaug, A., Eide, W.B. et Eide, A. 1994. Human rights: a normative basis for food and nutrition – relevant policies. Food Policy, 19(6): 491-516. Nations Unies. 1999. Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels. Observation générale n° 12: le droit à une alimentation adéquate. (Art. 11).E/C.12/1999/5. Disponible à l'adresse suivante: www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3d02758c707031d58025677f003b73b9?OpenDocumentStanding Committee on Nutrition. 2005. Closing the gap on the right to adequate food. SCN News, n° 30. Disponible à l'adresse suivante:www.unsystem.org/scn/Publications/SCNNews/scnnews30.pdf

E X E M P L E 3

Au Brésil, les Conseilspour l’alimentation

scolaire protègent ledroit des écoliers à unealimentation adéquate

Le Programme national de nutrition scolaire fournit des repas à 37 millions d’écoliers.

Un élément majeur de ce programme réside dans le fait que la société civile participe en

tant que partie prenante au suivi et à la garantie de sa bonne exécution. Par exemple,

grâce au Conseil pour l’alimentation scolaire, des citoyens élus veillent à ce que ces repas

soient conformes aux normes nutritionnelles obligatoires et que tous les enfants depuis

l’âge préscolaire jusqu’à 14 ans en bénéficient.

les Directives suggèrent que les Étatsentreprennent une action parallèle visant àaméliorer les infrastructures d’éducation, desanté et d’hygiène et qu’ils favorisent lacollaboration intersectorielle afin degarantir des résultats nutritionnelsoptimaux. Pour tenter de résoudre et deprévenir les problèmes de malnutrition, ilfaut prêter une attention prioritaire auxgroupes les plus vulnérables de la société.Les États devraient s’appliquerparticulièrement à surmonter les disparités fondées sur le sexe ainsi que lespratiques discriminatoires à l’égard desfemmes et des filles. Il est essentiel defavoriser l’autonomie des femmes afind’atteindre la sécurité alimentaire et garantir une alimentation adéquate au sein des foyers.

NUTRITION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR



e droit à l’alimentation et le droit à l’éducation sont intimement liés et l’un ne peut être réalisé sans

l’autre. Pourtant pour des millions de personnes, ces droits sont loin d’être concrétisés. La grande majorité des852 millions de personnes dans le monde qui souffrent de malnutrition chronique, des 860 millions d’adultes

analphabètes (principalement des femmes) et des 130 millions d’enfants déscolarisés (principalement des filles), vivent dans leszones rurales des pays en développement où il est particulièrement difficile d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs et àune éducation de base.

Les nourrissons et les enfants en bas-âge sont les plus vulnérables à la malnutrition. Les problèmes de santé et les retardsde croissance dus à la malnutrition, empêchent ou retardent la scolarisation. Même si les enfants sont scolarisés, la faim et lamalnutrition altèrent leurs capacités d’apprentissage et leur rendement scolaire.

L’éducation des femmes joue un rôle fondamental pour l’amélioration de lanutrition de l’enfant. Une étude effectuée auprès de 63 pays a démontré que lesreculs de la malnutrition observés entre 1970 et 1995 étaient liés principalement àl’éducation des femmes (voir figure). Il suffit de quelques années d’école pourpermettre aux mères de mieux nourrir leurs enfants et de manière plus saine. Desenfants bien nourris assimilent mieux que des enfants malnourris. Un meilleurrendement scolaire se traduit à l’âge adulte par une amélioration des moyensd’existence qui permettront aux individus d’assurer une alimentation et unenutrition adéquates à leur famille.

Afin de s’acquitter de son obligation de respecter, protéger le droit à unealimentation adéquate et de lui donner effet, l’État devrait adopter des politiques etdes programmes liés au développement humain dans les domaines de la santé, de lanutrition et de l’éducation et assurer une formation professionnelle et unealphabétisation, essentielles à la réduction durable de la pauvreté, de la faim et dela malnutrition.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

L

FICHE 6

ÉDUCATION ET

SENSIBILISATIONPréparée parEllen Muehlhoff, Fonctionnaire principale, Division de la nutrition et de la protection du consommateur, FAOMargret Vidar, Juriste, Service des affaires juridiques générales, FAO

Estimation de la contribution des principalesvariables à la diminution de la malnutritioninfantile (1970-95)

Smith et Haddad, 2000

MISE EN PRATIQUE

É D U C A T I O N E T S E N S I B I L I S A T I O N

STRATÉGIES POUR LEDÉVELOPPEMENT D’UNEPOLITIQUE D’ÉDUCATION

Les Directives volontaires reconnaissentque pour concrétiser le droit à l’alimentationadéquate, il est indispensable de renforcerles capacités du corps judiciaire et desadministrateurs d’État, ainsi que du personneldes organisations de la société civile, desuniversités, des écoles primaires et secondaires,du monde des affaires et des médias. LesDirectives soulignent également le besoind’informer les populations afin qu’ellespuissent reconnaître et comprendre leurdroit à l’alimentation ainsi que les mécanismesleur permettant de participer aux décisionsliées à la nourriture qui peuvent les toucher.

Les Directives offrent des conseilspratiques visant à aider les États à concrétiserle droit à l’alimentation de façon progressiveen investissant dans les ressources humainespour améliorer la santé, assurer ledéveloppement durable des ressources et demeilleures possibilités d’éducation à tous lesniveaux, particulièrement pour les filles, lesfemmes et les groupes mal desservis.L’éducation et la formation en matière de droits de l’homme sont des aspectsimportants du droit à l’alimentation pourdiffuser l’information, sensibiliser etencourager la mise en œuvre de tout ce qu’ilenglobe. Ces programmes et campagnesd’éducation et de sensibilisation devraientviser les professionnels, le grand public etplus particulièrement les personnes victimesd’insécurité alimentaire. Il est indispensablede sensibiliser l’opinion pour mener à biendes campagnes publiques (voir Exemple 1).

Diverses organisations à travers le pays ont mené avec succès des campagnes visant la

distribution de repas nourrissants à tous les écoliers en sensibilisant l’opinion et en menant

des actions juridiques. En 2001 la Cour suprême a rendu un arrêt obligeant le gouvernement

d'introduire la fourniture de repas de midi gratuits et chauds dans toutes les écoles

primaires, au moins 200 jours par an. Aujourd’hui ces repas, qui sont servis à 50 millions

d’écoliers, protègent ces enfants de la faim, améliorent l’assiduité scolaire et aident à briser

les préjudices liés aux castes, encourageant une plus grande justice sociale.

ÉDUCATION FORMELLE ET INFORMELLE

L’éducation est un instrument puissant pourbâtir un monde à l'abri de la faim etencourager le développement durable. Pourmettre en œuvre des politiques efficaces enmatière de droit à l’alimentation, il estnécessaire de développer à la fois uneéducation formelle de qualité, surtout pourles filles des écoles primaires et secondaires,et une éducation informelle sous forme decours d’alphabétisation et de formation ennutrition de base pour les femmes et autrespersonnes pauvres et mal desservies. Desprogrammes s’attaquant simultanément à lamalnutrition et à l’analphabétisme ontobtenu des résultats marquants. Parexemple, des programmes au Bengladesh,en Inde et au Mexique ont démontré quedes mesures incitatives telles que lestransferts d’espèces ou de denrées ou lafourniture de repas dans les écoles,encouragent les familles à scolariser leursenfants au lieu de les faire travailler. Cesprogrammes ont entraîné une augmentationde l’assiduité scolaire, surtout chez les filles,ainsi que du taux d’alphabétisation.

La Directive 11 encourage l’intégrationde l’agriculture, de la sécurité alimentaire,de la nutrition, de l’environnement et del’éducation sanitaire dans les programmesscolaires, à tous les niveaux. L’enseignementde ces notions permettra aux écoliers dedévelopper les connaissances, les capacitéset les compétences nécessaires pour devenirdes citoyens bien portants, autonomes etproductifs. Il pourra aussi augmenter leursfutures capacités de travail et ainsi

E X E M P L E 1

Mobilisation dupublic et de l’État

pour fournir desrepas scolaires

en Inde

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encourager l’accroissement de laproduction alimentaire, la création derevenus et la sécurité alimentaire. Cetteapproche à l’éducation, à la fois cohérenteet diversifiée, alliée à la fourniture deservices scolaires (par exemple de repasd’école nourrissants, d’eau propre, deréseaux d’assainissement adéquats), peutpermettre de développer les capacitésvitales essentielles, notamment lemaniement sans risque des aliments, unealimentation saine et la prévention des maladies.

Des programmes non formels et nontraditionnels peuvent également permettred’acquérir une connaissance del’alimentation et de la nutrition ainsi que de protéger la culture et les compétencesautochtones, ce qui est particulièrementvital pour les communautés touchées par le VIH/SIDA où les parents risquent dedécéder avant de transmettre à leurs enfantsleur savoir en matière d’agriculture,d’alimentation et de nutrition. Lesconnaissances et les capacités vitalespeuvent être transmises, entre autres, grâceaux potagers scolaires, véritables«laboratoires vivants» où les élèvesapprennent à cultiver des fruits et deslégumes, élever du bétail et conserver l’eauet les autres ressources naturelles. Avecd’autres institutions communautaires, lesécoles peuvent atteindre les familles et lescommunautés et servir de catalyseur pour améliorer leur sécurité alimentaire et nutritionnelle.

ÉDUCATION ETSENSIBILISATION SUR LEDROIT À UNE ALIMENTATIONADÉQUATE

La plus grande ressource de tout État est lepouvoir intellectuel de son peuple. Lesindividus et les communautés qui sontinformés et sensibilisés sont mieux à mêmede s’engager dans des activités politiques etsociales qui touchent leur existence.L’éducation en matière de droit àl’alimentation et d’autres droits de l’hommeà tous les niveaux, y compris dans lesprogrammes de formation professionnelleet technique, est essentielle pour mettre enœuvre l’approche du droit à l’alimentation,encourager le développement intellectuel etrespecter la dignité de l’individu.

L’éducation et la formation en matièrede droit à l’alimentation devraient êtredispensées par des nutritionnistes, desdiététiciens, des experts en sécurité sanitairedes aliments et autres professionnels del’alimentation et de la nutrition. Ilconviendrait de former non seulement lesdirigeants qui sont les premiersresponsables de la mise en œuvre du droit àl’alimentation, notamment lesfonctionnaires, les décideurs, lesadministrateurs des programmes concernés,mais également les avocats et les jugessusceptibles d’être engagés dans des actionsliées à des violations de ce droit.

Une fois formés, ces dirigeantscomprendront l’obligation de fournir au

grand public l’accès à une informationintégrale, récente et objective concernantd’une part la sécurité alimentaire, le droit àl’alimentation, ses prestations et sesavantages et d’autre part l’obligation faite àl’État de respecter, protéger et donner effetà ce droit. Cette information devrait êtrelargement diffusée dans des formats et deslangues appropriés et par les moyens lesplus efficaces, en particulier vers lesprincipales victimes de l’insécuritéalimentaire.

Alors qu’il incombe principalement auxÉtats de sensibiliser les populations,d’autres parties prenantes, telles que des organisations de la société civile, desorganisations de consommateurs et desorganismes pour la protection des droits del’homme, devraient également accepter laresponsabilité de fournir l’informationadéquate en matière d’application et desuivi des programmes et politiques liés audroit à l’alimentation. De même, desindividus, notamment les dirigeants decommunauté et les parents, devraient

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accepter la responsabilité de transmettrel’information, les connaissances et lescompétences favorisant de bonnes pratiquesdans le domaine de la sécurité alimentaire etde la nutrition.

Un plan d’action élaboré qui utilisedifférentes méthodes et supports garantira

que toutes les personnes, surtout celles quisont actuellement privées du droit à unealimentation adéquate, soient informées deleurs droits et dotés des moyens nécessairespour faire face à leur situation. Lesstratégies de sensibilisation peuvents’appuyer sur la diffusion de matériel et


Campagne pour le droit à l’alimentation. Disponible à l'adresse suivante: www.righttofoodindia.org/Commission sud-africaine des droits de l'homme. Disponible à l'adresse suivante: www.sahrc.org.zaFAO. 2004. L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2004. Suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Sommet mondial de l’alimentationet de la Déclaration du Millénaire. Disponible à l'adresse suivante: www.fao.org/documents/show_cdr.asp?url_file=/docrep/007/y5650f/y5650f01.htmFAO. 2005. Éducation pour les populations rurales. Disponible à l'adresse suivante: www.fao.org/sd/erp/index_fr.htmFAO. 2005. L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005. Éradiquer la faim dans le monde pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Rome.Disponible à l'adresse suivante: www.fao.org/documents/show_cdr.asp?url_file=/docrep/008/a0200f/a0200f00.htmFIAN International. Disponible à l'adresse suivante: www.fian.orgHuman Rights Education Associates. Disponible à l'adresse suivante: www.hrea.org/fr/Human Rights Resource Center. Disponible à l'adresse suivante: www.hrusa.org/Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNUDH). Disponible à l’adresse suivante: www.ohchr.org/french/index.htmSmith, L.C. et Haddad, L. 2000. Overcoming child malnutrition in developing countries. past achievements and future choices, 2020 Fiche n° 64. International FoodPolicy Research Institute, Washington, États-Unis d'Amérique. Disponible à l'adresse suivante: www.ifpri.org/2020/briefs/number64.htmUniversité d'Oslo, Norvège. Online course on Nutrition and Human Rights. Disponible à l'adresse suivante:www.uio.no/studier/emner/medisin/nutri/ERN4323/index-eng.htmlVidar, M. 2005. The interrelationships between the right to food and other human rights. Dans W.B. Eide et U. Kracht (éds). Food and human rights in development,volume I: legal and institutional dimensions and selected issues. Intersentia, Anvers, Belgique.

activités didactiques au moyen de rapportsofficiels, de séminaires, de séancespubliques, de programmes de radio et/oude télévision, d’articles de journaux, de sitesInternet, d’évènements promotionnels maisaussi à travers l’école, le théâtre et lamusique populaire (voir Exemple 2).

É D U C A T I O N E T S E N S I B I L I S A T I O N

La Commission sud-africaine des droits de l'homme publie des rapports annuels sur

les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits sociaux et économiques reconnus

par la Constitution sud-africaine.

Des gouvernements ainsi que des organisations de la société civile d’Amérique

latine et d’Afrique ont participé à des séminaires nationaux sur le droit à

l'alimentation au Guatemala, aux Honduras, au Mali, en Sierra Leone, en Afrique du Sud

et en Ouganda.

Des ONG mènent en Inde une campagne sur le droit à l’alimentation qui diffuse de

l’information grâce à un site Internet très complet; elles ont également organisé des

manifestations publiques et des auditions, effectué des audits sociaux, entrepris des

actions légales et dirigé de nombreuses autres activités de sensibilisation.

Le Secrétariat du Droit à l’alimentation de la Sierra Leone a fait composer une

chanson sur le thème du droit à l’alimentation destinée au grand public qui a été

diffusée sur les ondes de radio.

E X E M P L E 2

Sensibilisation au droit àl’alimentation



e Droit à l’alimentation engage les États à prendre des initiatives visant à faciliter l’accès

économique et physique à une alimentation adéquate. Les États ont l’obligation de fournir de la

nourriture ou d’offrir les moyens de l’acquérir aux individus qui, pour des raisons indépendantes

de leur volonté, n’ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

Des contraintes budgétaires peuvent toutefois empêcher les États de pourvoiraux besoins de la totalité des personnes en difficulté. Afin d’y parvenir dans lesplus brefs délais, ils ont alors le devoir d’user de tous les moyens disponibles,notamment l’aide en provenance de l’extérieur. L’État honore ainsi son obligationfondamentale de fournir l’assistance minimale pour éliminer la faim.

Les systèmes de protection sociale désignent des programmes de transfertd’espèces ou d’apports en nature visant à réduire la pauvreté en redistribuant lesrichesses et/ou en protégeant les foyers contre les chutes brutales de revenus. Lesfilets de sécurité alimentaire font partie d’un ensemble de systèmes de protectionsociale et ont pour but de garantir une consommation alimentaire minimale et/oude protéger les foyers contre les crises alimentaires.

Les Directives volontaires offrent des conseils pratiques sur l’utilisation d’uneapproche au droit à l’alimentation pour concevoir, appliquer et financer dessystèmes de protection sociale. Les Directives 13 et 14 mettent l’accent

respectivement sur les groupes vulnérables et sur les filets de sécurité. La Directive 15, qui traite de l’aide alimentaireinternationale, comporte également des principes pertinents.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

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FICHE 7

SYSTÈMES DE

PROTECTIONSOCIALEPréparée parFranck Mischler, Économiste, Division de l’économie agricole et du développement, FAOBernd Schubert, ancien Directeur du Centre de formation supérieure pour le développement rural de Berlin.Margret Vidar, Juriste, Service des affaires juridiques générales, Bureau juridique, FAO

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91MISE EN PRATIQUE

S Y S T È M E S D E P R O T E C T I O N S O C I A L E

ÉLABORATION DESSYSTÈMES DE PROTECTIONSOCIALE

Pour concevoir une stratégie de sécuritéalimentaire fondée sur les droits, il fautcommencer par évaluer la nature de lasécurité alimentaire dans un contextedonné. Cette évaluation ventile l’ensemblehétérogène d’individus souffrant de la faimdans un pays en groupes plus homogènes,permettant ainsi d’identifier les degrés de lavulnérabilité et ses causes.

Avant d’élaborer un filet de sécuritéspécifique, il faut rassembler lesinformations liées à l’environnementgénéral, à savoir:> Les conditions géographiques,

politiques et climatiques > Le rôle de la production alimentaire, des

marchés, des possibilités d’emploi et desmoyens de production au niveau local

> La nécessité de mesures parallèles enmatière de santé, d’éducation,d’infrastructure, d’agriculture et deservices financiers

> Les contraintes budgétaires liées à lamise en œuvre et au maintien d’un filetde sécurité

> La capacité administrative desresponsables de l’application du droit àfournir des services

> Les préférences des porteurs de droits

Lors de la formulation d’un systèmeconcret, il est nécessaire de définir lesdifficultés majeures auxquelles les individuset les foyers sont confrontés: l’absence demoyens de production ou d’emplois ou lemanque de main-d’œuvre. Dans le premiercas, des programmes de transfertconditionnel seraient plus appropriés car ilsprennent souvent la forme de programmesd’espèces contre travail, ou de vivres ouespèces pour l’éducation ou la formation. Il arrive néanmoins que des foyers nedisposent pas d’un adulte apte au travail.Ces foyers nécessitent une aide lorsque lesconditions prévoient une participationactive des bénéficiaires. Toutefois, desconditions telles que la scolarisationobligatoire des enfants peuvent être indiquées.

Alors qu’en principe l’aide doitconcerner toutes les personnes en difficulté,dans la pratique, des ressources limitées

contraignent de nombreux gouvernementset agences internationales à hiérarchiserleurs programmes d’aide. Cettehiérarchisation est souvent liée à lagéographie et privilégie les zones les plustouchées par l’insécurité alimentaire. Dupoint de vue des Droits de l’homme, unetelle approche est un pis-aller. Pourvéritablement aider les plus nécessiteux, lesprogrammes doivent viser les individus quisont physiquement vulnérables, notammentles enfants, les femmes enceintes, les mèresallaitantes, les personnes atteintes duVIH/SIDA et les personnes handicapéesprivées de soutien adéquat.

PRINCIPES LIÉS AU DROIT À L’ALIMENTATION ENMATIÈRE DE SYSTÈMES DEPROTECTION SOCIALE

Un système de protection sociale fait partieintégrante de l’obligation de tout État àconcrétiser le droit à l’alimentation. Lesdroits de l’homme ne prescrivent aucunprogramme en particulier et les Étatsjouissent de latitude dans le choix de leurspolitiques et programmes. Toutefois, pourcontribuer efficacement à la concrétisationdu droit à l’alimentation, les responsablesde la protection sociale doivent tenircompte des principes suivants:

En Zambie, le degré de l’insécurité alimentaire et ses causes ont été évalués auprès d’un

million de foyers pauvres (50 pour cent de la totalité des foyers). L’évaluation a d’abord

classé les foyers n’atteignant pas le niveau minimal d’apport calorique et les a ensuite

divisés selon leur ratio (par exemple, le nombre d’adultes valides par rapport au

nombre de membres d’un foyer). Des transferts directs sans conditions ont ensuite été

effectués vers des foyers qui présentaient une grave insécurité alimentaire et

manquaient de main-d’œuvre (Groupe D du diagramme). Les programmes visant les

foyers pourvus d’une force de travail comportaient l’accès à l’emploi, aux moyens de

production et aux marchés afin d’utiliser leurs ressources humaines de façon plus

productive (Groupe C du Diagramme).

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Interventions de protectionsociale de base en Zambie

Faible«pauvres viables»(aptes au travail)

Élevé«pauvres non-viables»

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Nombres de ménages souffrant de pauvreté alimentaire à divers degrés, en Zambie (2003)

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Ciblage> Les principes de non-discrimination

doivent être respectés.> La priorité doit être donnée aux plus

vulnérables et aux victimes del’insécurité alimentaire ainsi qu’auxpersonnes traditionnellementdéfavorisées.

> Les critères d’octroi doivent êtretransparents et garantir que ceux quiont droit à une aide l’obtiennent et queceux qui n’en ont pas besoin n’enbénéficient pas.

> L’aide doit transiter en priorité par lesfemmes afin de renforcer leur rôle dansla prise de décision et de satisfaire demanière optimale aux besoinsalimentaires des ménages.

Administration> Une obligation redditionnelle efficace et

des systèmes administratifs compétentssont nécessaires pour empêcher lesdétournements, la corruption et les abus politiques.

> L’aide doit être fournie de manièrerégulière, fiable, transparente et entemps voulu, et elle doit prendrepleinement en considération les besoinset priorités des porteurs de droit.

> La capacité administrative existante doitêtre préservée et renforcée si nécessaire.

> Afin de maximiser les effets bénéfiques

qu’apportent les budgets sociauxdisponibles aux ménages victimes del’insécurité alimentaire, les programmesdoivent être efficaces (faibles coûts detransfert) et rentables (répercussionsimportantes et durables). De plus, l’Étatdoit protéger les programmes deprotection sociale contre les coupuresde budgets.

Participation> Les personnes victimes de l’insécurité

alimentaire doivent participer aumaximum à l’élaboration, à la mise enœuvre et au suivi des programmes.

> Les personnes qui ont droit à une aidedoivent être informées de leurs droits etde leurs garanties juridiques afin de lesfaire valoir si nécessaire, auprès destribunaux ou par d’autres mécanismesde recours.

> L’aide doit être conçue en fonction de lasituation locale, en tenant compte desintérêts des producteurs régionaux et dufonctionnement des marchés locaux.

> Le mode d’acheminement de l’aide doitrespecter la dignité humaine etl’autonomie des porteurs de droit.

Approche globaleLa politique sociale doit utiliser des stratégiesmultisectorielles qui fournissent une aidedirecte et favorisent la sécurité alimentaire à

long terme. Ces stratégies doiventcomprendre l’accès des plus pauvres àl’enseignement primaire, aux soins de santéde base, à l’eau potable propre, à unehygiène adéquate et à la justice.

AIDE EN ESPÈCES OU EN NATURE?

La question de savoir si une aidealimentaire doit être délivrée en espèces ouen nature a soulevé des débats passionnés.

Un transfert d’espèces est utile pourpromouvoir le développement du marchélocal lorsque les marchés alimentaires sontperformants et que les problèmes d’accès àla nourriture sont la cause première de lafaim. Des transferts d’espèces sans réservespermettent aux ménages démunis d’investiret de dépenser selon leur priorités. Desétudes ont montré que même «les pluspauvres des pauvres» consacrent une partiedu transfert d’espèces à un travail artisanalou à des activités de production agricole.Des transferts basés sur l’accès à lanourriture, notamment les ticketsd’alimentation ou les transferts restreints

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d’espèces, peuvent aussi favoriser ledéveloppement du marché local tout enlimitant les dépenses inopportunes, bienqu’ils puissent freiner l’épargne etl’investissement.

Une approche basée surl’approvisionnement alimentaire estparticulièrement appropriée lorsque la faim estdue principalement à un approvisionnementinsuffisant. En l’occurrence, si les marchés nesont pas performants ou, pire, si il y a pénuriede nourriture comme lors des crises les plusgraves, les transferts d’espèces entraînentune inflation.

La Directive 15 donne aux États desindications relatives à l’aide alimentaireinternationale. Dans ses dispositions, ellerecommande que «les États donateursfournissent leur aide en tenant compte de lasécurité sanitaire des aliments, de

l’importance de ne pas perturber laproduction alimentaire locale, des besoinsnutritionnels et alimentaires et de la culturedes populations bénéficiaires.

CONCLUSION

Le droit fondamental de l'être humain d’êtreà l’abri de la faim oblige tous les États, richesou pauvres, à établir des filets de sécurité enfaveur des personnes en difficulté majeure.Les Directives volontaires comme l’Article2 du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturelsreconnaissent que les ressources sont unfacteur limitant.

Le financement des systèmes deprotection sociale a longtemps été réputécomme non durable, onéreux et

RÉFÉRENCES

Banque mondiale. 2003. Rapport sur le développement dans le monde 2004. Washington, États-Unis. Disponible à l'adresse suivante:web.worldbank.org/external/default/main?entityID=000090341_20031007150121&theSitePK=477688&contentMDK=20283204&menuPK=477696&pagePK=64167689&piPK=64167673Banque mondiale. 2005. Rapport sur le développement dans le monde 2006. Washington, États-Unis. Disponible à l'adresse suivante:econ.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/EXTDEC/EXTRESEARCH/EXTWDRS/EXTWDR2006/0,,contentMDK:20586898~pagePK:64167689~piPK:64167673~theSitePK:477642,00.html).Barrientos, A. et al. 2003. Non-contributory pensions and poverty prevention Manchester, Royaume-Uni. Disponible à l'adresse suivante:www.helpage.org/images/pdfs/NCPEnglish.pdfCommission pour l'Afrique. 2005. Notre intérêt commun. Rapport de la Commission pour l’Afrique. Londres, Royaume-Uni. Disponible à l'adresse suivante:www.commissionforafrica.org/french/home/newsstories.htmlFAO. 2004. Les filets de sécurité et le droit à l’alimentation. IGWG RTFG/INF 3. Rome. Disponible à l'adresse suivante:www.fao.org/DOCREP/MEETING/007/J1444F.HTMGorman, M. 2004. Age and security: how social pensions can deliver effective aid to poor older people and their families. HelpAge International, Londres, Royaume-Uni.Disponible à l'adresse suivante: www.helpage.org/images/pdfs/agesecurity/Full%20report.pdfSchubert, B. 2005. The pilot social cash transfer scheme Kalomo District, Zambia. Document de travail n° 52., Chronic Poverty Research Centre, Manchester, Royaume-Uni.Disponible à l'adresse suivante: www.chronicpoverty.org/pdfs/52Schubert.pdf

préjudiciable à la croissance économique.Pourtant il est de plus en plus considérécomme un investissement dans le capitalhumain et comme partie intégrante d’unestratégie de croissance en faveur despauvres. Les pays développés utilisent denombreux filets de sécurité, notammentl’assurance-chômage, l’aide aux personnesvulnérables, les retraites, etc. Les pays àrevenu intermédiaire, comme le Brésil, laChine et l’Afrique du Sud, ont rapidementamplifié leurs programmes sociaux detransfert d’espèces, accomplissant desprogrès en matière de sécurité alimentaire.Les pays à faible revenu, bien que pluslimités en ressources, peuvent aussi prendredes mesures visant à renforcer les systèmesde protection sociale. Par exemple, la SierraLeone, la République-Unie de Tanzanie etla Zambie s’emploient actuellement àdéfinir des stratégies de protection socialeau niveau national et à concevoir laprochaine génération de stratégies deréduction de pauvreté. D’après Schubert,ces stratégies sont financièrementaccessibles même aux pays les plus pauvres.Dans le cas de la Zambie, un système deprotection sociale pour les plus démuniscoûterait seulement 5 pour cent du budget annuel de l’Aide publique audéveloppement (APD).

S Y S T È M E S D E P R O T E C T I O N S O C I A L EPh

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es catastrophes naturelles et anthropiques constituent un terrain d’essai particulièrement difficile

pour la concrétisation du droit à l’alimentation. Très souvent les conflits armés et les catastrophesnaturelles, notamment les inondations, les tremblements de terre et les sécheresses, perturbent la production

agricole, réduisant la quantité de nourriture disponible dans les pays touchés. Ces catastrophes peuvent égalementcompromettre l’accès des groupes et individus à la nourriture disponible, qu’il soit physique (en endommageantl’infrastructure de transport) ou économique (en limitant les activités économiques par lesquelles les personnes produisent ouachètent de la nourriture). Par conséquent, l’aide alimentaire (par exemple la fourniture de denrées alimentaires) et l’aide liée àl’alimentation (par exemple les apports en nature d’intrants agricoles comme les semences et les transferts d’espèces pour

l’achat de nourriture) qui sont, parmi les divers moyens de concrétiser le droit àl’alimentation, sont d’autant plus importantes en temps de crise que dans descirconstances ordinaires.

La concrétisation du droit à l’alimentation en période de crise est régie par unvaste corpus de normes internationales. La législation relative aux droits del’homme reste applicable tant pour les catastrophes naturelles que pour lescatastrophes anthropiques. Dans une situation d’urgence, les États peuventsuspendre la plupart des droits de l’homme mais en aucun cas le droit à la vie,notamment le droit à la ration alimentaire minimale de survie. Lors des conflitsarmés, le droit humanitaire international s’applique également. Le droitinternational protège les droits des groupes vulnérables tels que les réfugiés(Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et Protocole de 1967).

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de crime touteviolation grave du droit à l’alimentation, condamnable en tant que crime de droit international. Le droit international régitégalement la distribution de l’aide alimentaire (par exemple selon les normes de l’Organisation mondiale du commerce et laConvention relative à l’aide alimentaire de 1999). Les traités internationaux protègent la sécurité du personnel des NationsUnies et des autres organismes humanitaires. Enfin, les principes reconnus à l’échelle internationale sont consignés dans desinstruments non contraignants, tels que la Déclaration et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation de 1996 et lesPrincipes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

1 INTRODUCTION







8 URGENCES

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FICHE 8

URGENCESPréparée parLorenzo Cotula, Associé de recherche, Institut international pour l’environnement et le développement

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eMISE EN PRATIQUE

U R G E N C E S

Par sa Résolution 1593 de 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de

déférer au Procureur de la Cour pénale internationale les violations présumées du droit

humanitaire et des droits de l’homme au Darfour, au Soudan. Ces allégations comprennent

la destruction de villages et de points d’eau, les récoltes incendiées et le pillage de biens

privés qui ont provoqué des déplacements massifs et forcés de civils.

> faciliter l’acheminement de l’aidehumanitaire et assurer la sécurité dupersonnel humanitaire («obligation defaciliter»);

> fournir une aide aux individus etgroupes, tels que les réfugiés et lespersonnes déplacées à l’intérieur de leurpropre pays et qui sont dans l’incapacitéde se nourrir elles-mêmes («obligationde distribuer des vivres»).Si un État touché n’est pas en mesure de

s’acquitter seul de ces obligations, il doitrequérir le soutien de la communautéinternationale.

En cas de conflits armés, ces principessont complétés par les normes du droitinternational humanitaire qui s’appliquenttant pour les États que pour les entités nonétatiques telles que les milices. Par exemple,les obligations de respecter et de protégersont inhérentes aux lois humanitaires quiinterdisent d’utiliser contre les civils lafamine comme méthode de combat etinterdisent d’attaquer et de détruire lesbiens indispensables à la survie de lapopulation civile, tels que les denréesalimentaires, les zones agricoles deproduction, les récoltes, le bétail et lesinstallations d’eau. Les violations graves deces obligations peuvent faire l’objet depoursuites pénales devant des tribunauxlocaux ou la Cour pénale internationale(voir Exemple 1).

Des systèmes efficaces d’alerte rapide,des mesures appropriées pour la

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Résolution duConseil de

sécurité desNations Unies sur

le Darfour

Les Directives volontaires s’appuient sur ce vaste ensemble de normes et de principes. Alors que les directives 16(Catastrophes naturelles et anthropiques) et 15 (Aide alimentaire internationale) ne sont pas contraignantes par définition,nombres des principes qu’elles renferment reflètent et valorisent le droit international existant, en analysant les droits del’homme et le droit économique et humanitaire à travers la vision du droit à l’alimentation.

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ACTIONS QUE DOIVENTENTREPRENDRE LES ÉTATSTOUCHÉS

Même en période de crise, tout État a le devoirde s’employer à concrétiser durablement ledroit à l’alimentation «au maximum de sesressources disponibles» (Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux etculturels, Article 2). Les États touchés pardes catastrophes naturelles ou anthropiquesdoivent en particulier:

> s’abstenir d’entraver l’exerciced’activités (légales) entreprises par lesgroupes et individus pour produire ouse procurer de la nourriture, et de lespriver de leur accès aux livraisonshumanitaires («obligation derespecter»);

> empêcher les groupes armés ou autresentités de piller les denréesalimentaires et de refuser l’accès descivils à la nourriture («obligation de protéger»);

préparation aux situations d’urgence et unebonne compréhension des stratégies localesde survie sont des facteurs cruciaux pourprévenir et atténuer les effets descatastrophes naturelles ou anthropiques.

La Directive 16 préconise pour cela desmesures de la part de l’État et unecoopération internationale. Pour sepréparer aux situations d’urgence, les Étatsdoivent prendre des dispositions telles quele stockage de denrées alimentaires et lamise en place de systèmes adéquats dedistribution alimentaire. L’application

d’autres directives contribuerait à l’efficacitéde systèmes d’alerte rapide. Par exemple, laDirective 1 (Démocratie, bonnegouvernance, droits de l’homme etprimauté du droit) invite les États àpromouvoir, entre autres, les libertésd’expression, de presse, de réunion etd’association. Des études ont démontré queles pays dotés d’une presse libre sont moinssujets à souffrir de la famine en raison de lalibre circulation de l’information et despressions qu’une presse libre peut exercersur le gouvernement (Drèze et Sen).

MANIÈRE DONT LA COMMUNAUTÉINTERNATIONALE DEVRAITSOUTENIR L’ÉTAT DANS SES EFFORTS

La communauté internationale devraitsoutenir de diverses manières les efforts desgouvernements touchés – depuis lacoopération internationale sur l’alerterapide jusqu’à l’aide alimentaire. En matièred’aide alimentaire internationale, LaDirective 15 comprend plusieurs principesqui peuvent être classés en trois catégories.

Premièrement, l’aide alimentaire ne doitpas perturber l’économie locale et doit tenircompte des objectifs de relèvement et dedéveloppement à long terme. Denombreuses études montrent les impactsnégatifs que peut avoir l’aide internationalesur les marchés locaux (en faisant baisser lesprix alimentaires) et sur la production locale(en décourageant la production agricole).Dans de tels cas, l’aide alimentairecompromet la concrétisation du droit àl’alimentation à long terme. Afin deminimiser ces impacts négatifs, lesprogrammes d’aide alimentaire et les

Pour minimiser les impacts négatifs sur la production locale les programmes d’aide doivent:

> fournir une aide basée sur une évaluation cohérente des besoins et uniquement

«lorsqu’elle constitue le moyen d’assistance le plus efficace et le mieux adapté»

(Convention relative à l’aide alimentaire – Article VIII);

> examiner les meilleures options pour l’octroi de l’aide, notamment la distribution de

denrées alimentaires, les transferts d’espèces vers les foyers ou la combinaison des deux.

Les transferts d’espèces ont été expérimentés dans différentes situations, dont récemment

en Éthiopie, en République islamique d’Iran et en Somalie (Harvey, Slater et Farrington,

2005). Au Mozambique des opérations de secours en faveur de victimes d’inondations,

organisées par l’Agence des États-Unis pour le développement international ont consisté à

distribuer des espèces à des femmes chefs de famille par le biais d’une banque

commerciale locale; le programme s’est avéré être un mécanisme rentable qui a permis

aux foyers d’acheter de la nourriture, du bétail et des semences (Hanlon, 2004);

> examiner la possibilité, en cas d’aide délivrée en nature, d’acheter des denrées

alimentaires dans un pays en développement plutôt que dans des pays riches du Nord

(achat triangulaire) ou encore dans une région du pays touché pour approvisionner

une zone à déficit vivrier du même pays (achat local);

> élaborer une «stratégie de sortie» qui soit claire et mette fin au programme en

temps opportun.

E X E M P L E 2

Formulation deprogrammes d’aide

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RÉFÉRENCES ET SOURCES D' INFORMATIONS UTILES

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programmes liés à l’alimentation doiventêtre élaborés avec un soin particulier (voirExemple 2).

Deuxièmement, les programmes d’aidedoivent respecter un grand nombre denormes internationales, notamment les«principes humanitaires universellementreconnus» établis par le droit internationalhumanitaire. Ces normes comprennent lesprincipes d’impartialité et de non-discriminationn, ce qui sous-entend que


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l’aide ne doit être fournie que lorsquenécessaire. De même, elle devrait concerneren priorité les groupes vulnérables,notamment les femmes enceintes, les mèresallaitantes et les enfants.

Troisièmement, l’octroi de l’aidedevrait, dans la limite des conditionsd’urgence et des ressources disponibles,tenir compte des particularités de la régionainsi que de ses traditions alimentaires et deses cultures. De plus, l’analyse des besoins

et la planification, le suivi et l’évaluation desprogrammes d’aide doivent s’effectuer,autant que possible, de manièreparticipative.

PLACE DES FEMMES DANSLES URGENCES

Les situations d’urgence touchentdifféremment les hommes des femmes etpeuvent également affecter leurs relationsde puissance. C’est particulièrement le casen temps de guerre lorsque les hommes etles garçons risquent d’être recrutés pouraller combattre et donc d’être blessés outués. La responsabilité de la productionalimentaire et des activités économiquesrepose alors d’autant plus sur les femmes.Les conflits armés rendent les filles et lesfemmes plus vulnérables aux attaques etagressions sexuelles et elles peuvent se voircontraintes de quitter leur foyer et leurterre. Une fois la paix rétablie, laréadaptation des hommes et des femmespeut provoquer une tension dans leursrapports de force. Les Directivesencouragent à canaliser l’aide alimentairevers les femmes afin de favoriser leurautonomie et d’augmenter les chances d’unedistribution équitable au sein du foyer.

U R G E N C E S


les directives volontaires - fao.org

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